LANG Réunion de comité

     Bienvenue à la 34^e réunion du Comité permanent des langues officielles. Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement et à la motion adoptée le 21 avril, nous nous réunissons aujourd'hui pour étudier le projet de règlement sur l'usage du français dans les entreprises privées de compétence fédérale.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins. À titre personnel, nous accueillons Gianluca Campofredano, avocat. De la Société de l'Acadie du Nouveau‑Brunswick, nous avons Nicole Arseneau‑Sluyter, présidente, et Ali Chaisson, directeur général, présent par vidéoconférence.

    Chaque groupe aura cinq minutes pour prononcer une allocution d'ouverture. Ensuite, nous procéderons à une période de questions et de réponses avec les membres du Comité.

    Monsieur Campofredano, la parole est à vous pour cinq minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vais d'abord me présenter.

    Je remercie toutes les personnes qui font partie du Comité permanent des langues officielles de me recevoir aujourd'hui pour ce témoignage. Je m'appelle Gianluca Campofredano, je suis avocat et membre du Barreau du Québec depuis la fin de 2017. J'ai cofondé le cabinet d'avocats Boavista Services juridiques en 2020, un cabinet d'avocats multidisciplinaire à Montréal.

    En 2022, mon cabinet et moi avons collaboré avec le professeur Guillaume Rousseau, spécialiste du droit linguistique au Québec, à un projet financé par l'Office québécois de la langue française. Ce mandat nous a amenés à produire des guides, des capsules d'informations ainsi que du matériel pédagogique en droit linguistique, publiés par la clinique juridique de l'Université de Sherbrooke, la Clé de vos droits.

    Dans le cadre de ce mandat, nous avons également conçu des présentations et des guides pratiques, et animé plusieurs ateliers portant sur le droit du travail et le droit du commerce en lien avec le droit linguistique au Québec. Ces différents contenus sont accessibles notamment par l'entremise du Centre d'accès à l'information juridique, le CAIJ, et de la Société québécoise d’information juridique, la SOQUIJ. Nous avons donné ces ateliers devant d'autres publics, notamment chez des étudiants universitaires.

    Enfin, nous avons également contribué à la mise à jour de la deuxième édition de l'ouvrage Le droit linguistique au Québec du professeur Guillaume Rousseau, notamment le chapitre traitant du droit du travail et de la langue au travail.

    Dans ma pratique professionnelle, je fais notamment de la vulgarisation juridique en matière de droit linguistique auprès du grand public, et je continue de donner des ateliers en droit linguistique lorsque je suis sollicité par le CAIJ ou la SOQUIJ.

    J'ai pris connaissance du projet de règlement sur l'usage du français dans les entreprises privées de compétence fédérale ainsi que de la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Par la présente, je souhaite, fort de mon expertise dans le domaine, contribuer à la réflexion entourant ce règlement, notamment en ce qui concerne l'intégration des protections offertes par la loi 96, la nouvelle mouture de la Charte de la langue française au Québec.

    Je suis d'avis que la protection et la promotion du français nécessitent une intervention législative claire, particulièrement à l'égard des entreprises de compétence fédérale qui occupent une place importante au Québec et qui emploient un grand nombre de travailleurs. Il est essentiel d'encadrer la langue du travail à deux niveaux: d'une part, dans les communications internes entre employeurs et employés et, d'autre part, dans les communications externes avec le public, notamment le service à la clientèle et la publicité, surtout sur les réseaux sociaux.

    À mon avis, toute intervention législative devrait s'inspirer étroitement de la Charte de la langue française, telle que renforcée par la loi 96 en 2022, afin d'en respecter l'esprit et les objectifs. Une telle approche permettrait d'assurer une cohérence juridique et d'éviter toute insécurité juridique susceptible d'affaiblir le droit de travailler et d'être servi en français.

    Sur le terrain, nous constatons une utilisation croissante de l'anglais, particulièrement chez les jeunes et dans le centre-ville de Montréal. Au sein de notre cabinet, chez Boavista Services juridiques, nous avons fait le choix de travailler exclusivement en français, tant dans nos communications que dans notre présence en ligne sur les réseaux sociaux, Internet et autres, afin de contribuer concrètement à la valorisation de la langue française. L'attrait de l'anglais demeure très fort et, sans mesures concrètes et structurantes, le français risque de continuer à reculer, notamment à Montréal. Le régime fédéral doit donc montrer l'exemple et s'arrimer aux efforts déployés par le gouvernement québécois, à défaut de quoi il existe un risque réel de voir coexister deux régimes linguistiques distincts, ce qui fragiliserait davantage la situation du français.

    Nous appuyons le présent règlement dans la mesure où il assure un niveau de protection équivalent à celui prévu par la Charte de la langue française. Il serait également souhaitable d'y reconnaître explicitement le droit de travailler en français comme un droit linguistique fondamental, comme prévu à l'article 4 de la Charte de la langue française.

     Par ailleurs, contrairement aux principes généraux actuellement énoncés dans la Loi et le projet de règlement, la Charte de la langue française prévoit des mécanismes concrets en matière de langue de travail, notamment en ce qui concerne le recrutement, la protection contre la discrimination linguistique et l'encadrement des exigences linguistiques liées à l'emploi…

    Monsieur Campofredano, excusez-moi de vous interrompre, mais votre temps de parole est écoulé. Je vous demanderais de terminer votre discours. Je suis certain que vous aurez l'occasion de partager d'autres informations pendant la période de questions.

    D'accord. Je suis désolé, je n'avais pas vu le temps passer.

    J'aurai le temps de parler du reste, mais je tiens à remercier le professeur Guillaume Rousseau et les membres du Comité de leur initiative. Je remercie notamment le député Mario Beaulieu de son invitation. Je remercie aussi mes collègues M^e Évan Boocaart et M^e Sophia Toutant de leur participation et de l'organisation de ce témoignage.

    Merci beaucoup.

    Je vais maintenant donner la parole à Mme Arseneau‑Sluyter pour cinq minutes.

     Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, je suis une Acadienne qui vit à Saint‑Jean, au Nouveau‑Brunswick, depuis presque 40 ans. C'est une ville majoritairement anglophone où vivre en français n'est jamais acquis. C'est un choix conscient que l'on refait chaque matin avec fierté et détermination. Je connais cette réalité de près, celle de devoir défendre ma langue dans les gestes du quotidien, de chercher des services en français. C'est au nom des nombreux Acadiens, Acadiennes et francophones qui font ce même choix chaque jour malgré les défis que je prends la parole devant vous.

    Lors de l'étude de l'ancien projet de loi C‑13, les parlementaires et les intervenants ont concentré leurs efforts sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles, et avec raison. Toutefois, ce projet de loi a aussi donné naissance à une seconde loi, la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, ou LUFEP, qui peut elle aussi contribuer concrètement à freiner le déclin du français au Canada.

    Pour la Société de l'Acadie du Nouveau‑Brunswick, ou SANB, cette loi soulevait une question fondamentale: comment interpréter l'expression « forte présence francophone » dans le contexte néo-brunswickois? À la suite du dépôt du projet de règlement, la SANB accueille favorablement la proposition d'appliquer la LUFEP à l'ensemble du territoire du Nouveau‑Brunswick. Cette bonne nouvelle s'inscrit d'ailleurs dans l'esprit même de la Loi. Le préambule de la LUFEP reconnaît « que le gouvernement fédéral s'est engagé à protéger et à promouvoir le français, reconnaissant que cette langue est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord ».

     Le Nouveau‑Brunswick n'est pas une province comme les autres. C'est la seule province officiellement bilingue au pays. C'est une réalité reconnue explicitement au paragraphe 16(2) et à l'article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ces articles garantissent l'égalité de statut des deux communautés linguistiques. Depuis 2023, la Loi sur les langues officielles modernisée reconnaît également ce régime linguistique unique. Cette spécificité constitutionnelle n'est pas un détail, c'est le fondement sur lequel repose toute action concrète en faveur du français au Nouveau‑Brunswick.

    Si cette reconnaissance demeure symbolique, elle échouera. Elle doit déclencher des actions concrètes qui protègent et renforcent ce bilinguisme. Le contexte démographique est préoccupant. L'exode rural frappe la province de plein fouet. Les communautés francophones du Nord perdent des résidants, tandis que le Sud, majoritairement anglophone, connaît une croissance soutenue.

    Dans ce contexte, l'application de la LUFEP à l'ensemble du territoire peut produire deux effets concrets. D'abord, elle favorise la création d'emplois bien rémunérés en français dans les régions francophones, et contribue ainsi à retenir les populations là où leurs racines sont profondément ancrées. Ensuite, elle garantit un accès à des services en français partout dans la province, y compris dans les régions majoritairement anglophones, ce qui permet aux francophones de vivre pleinement dans leur langue au quotidien. La SANB est d'avis que ces deux effets contribuent positivement au renversement de la tendance démographique.

    Pour des francophones comme moi, cette mesure donne une lueur d'espoir. Le fait que ma région pourrait offrir davantage de services et d'emplois en français dans les entreprises privées de compétence fédérale constitue un pas concret vers un meilleur équilibre linguistique. C'est dans ce contexte que Saint‑Jean devient un symbole de ce que vivent les francophones en situation minoritaire. Nous sommes au front de ce combat quotidien. La pérennité de notre langue recule dans les villes et dans les milieux de travail, et des lois comme la LUFEP renforcent cette pérennité pour laquelle nous continuons à nous battre depuis plus de 52 ans, à la SANB.

    C'est dans cette optique que je vous invite à aller plus loin. Posons des gestes concrets qui permettent à la francophonie canadienne non seulement de survivre, mais de s'épanouir, car elle n'est pas une contrainte, elle est une richesse. Elle est une force pour tout le Canada.

    Merci.

     Merci, madame Arseneau‑Sluyter.

    Passons maintenant aux questions des membres du Comité.

    Monsieur Godin, vous avez la parole pour six minutes.

    Monsieur le président, avant que vous ne démarriez le chronomètre, j'aimerais dire que je porte fièrement cet objet à ma boutonnière pour vous démontrer ma solidarité, envers vous comme président, ainsi qu'envers votre peuple, à l'occasion de la fête nationale des Ukrainiens, la journée de la — je vais essayer de bien prononcer — vyshyvanka.

    C'est parfait.

    Pour bien situer tout le monde, cette fête a lieu le 21 mai, mais nous ne serons malheureusement pas à la Chambre des communes ce jour-là. C'est pour ça qu'on l'a souligné à la Chambre. Je voulais prendre le temps de le mentionner.

    Merci, monsieur Godin.

     Merci, monsieur le président.

    Madame Arseneau‑Sluyter, je vous remercie de vous prêter à l'exercice. Maître Campofredano, je vous remercie également de votre allocution d'ouverture.

    Je vais d'aborder m'adresser aux témoins de la Société de l'Acadie du Nouveau‑Brunswick.

    Madame Arseneau‑Sluyter, après avoir entendu votre mot d'ouverture, je décode que vous êtes satisfaite du projet de règlement de la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, ou LUFEP. Y a-t-il des éléments en particulier que vous aimeriez y voir ajoutés afin de renforcer, comme vous l'avez mentionné, cette possibilité que la langue française s'épanouisse partout au Canada?

    Je vous pose la question à vous, madame Arseneau‑Sluyter, mais aussi à M. Chaisson, qui est à distance et que je salue.

    On s'entend pour dire qu'il y a encore beaucoup de travail à faire au Nouveau‑Brunswick, tout comme dans ma région à Saint‑Jean, pour que la province devienne bilingue.

    Pour nous, ce serait vraiment bien que tous les services à la clientèle puissent nous être offerts en français partout dans la province.

    Vous parlez de la communication avec les consommateurs. N'est-ce pas?

    Oui.

    D'accord. C'est un élément important.

    Monsieur Chaisson et madame Arseneau‑Sluyter, aux paragraphes 18(1)b et 19(1) de la LUFEP, on peut voir que le Nouveau‑Brunswick fait l'objet d'une exception: il n'a pas l'obligation de déclarer, entre autres, des renseignements sur l’adresse des lieux auxquels les consommateurs ont accès à ses services.

    En quoi cela améliore-t-il et fait-il grandir le rayonnement de la langue française au Nouveau‑Brunswick? Est-ce un avantage ou un inconvénient?

     Ça devrait donner des avantages.

    En théorie, le fait qu'une banque, par exemple, puisse offrir des services en français ne peut qu'améliorer la vitalité de la communauté.

    Nous savons — je l'ai vécu — ce que c'est que d'être le francophone de service, la personne qu'on consulte en situation d'urgence ou celle qui, pour faire un testament, court après un francophone; nous savons ce que c'est que d'être celle qui cherche désespérément à se faire servir dans sa langue.

    Je pense donc que, dans ce contexte, ça pourrait favoriser l'émergence de nouvelles réalités. Je veux dire par là qu'on pourrait sortir du cadre des langues officielles, en l'occurrence pour nous ici, le français, et transformer le fardeau en possibilité.

    Depuis plus de 50 ans, on investit au Canada dans le bilinguisme, dans l'apprentissage du français par l'entremise des programmes d'immersion. On fait tout ça. On chagrine souvent les étudiants ou les finissants qui, après 15 ans dans leur profession, ne parlent plus la langue apprise.

     Merci, monsieur Chaisson. Je comprends que, pour vous, ce n'est pas un désavantage. Pour ma part, je pense qu'on aurait tout avantage à obliger les entreprises de compétence fédérale dans votre province à déclarer ces renseignements. Autour de la table, nous sommes tous remplis de bonne volonté, tout comme vous, à la SANB. Toutefois, il y a des entreprises qui essaient parfois de se camoufler et de ne pas attirer l'attention. Je comprends que vous décodiez que ça semble positif.

    Malheureusement, j'ai d'autres questions pour vous, mais mon temps de parole file.

    Maître Campofredano, je vais maintenant vous poser une question. Dans votre allocution d'ouverture, vous avez dit vouloir que les deux lois soient équivalentes. Selon vous, à la lecture des deux documents, le sont-elles?

    Évidemment, la Charte de la langue française s'occupe de la promotion d'une seule langue, alors que la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale…

    Restons seulement sur le territoire du Québec.

    Nous avions proposé que les entreprises de compétence fédérale sur le territoire de la province de Québec relèvent de la Charte de la langue française, québécoise. Malheureusement, nous n'avons pas été en mesure de l'inscrire dans la Loi en raison de l'entente que le gouvernement du Québec a conclue avec le gouvernement fédéral libéral de l'époque.

    N'aurait-il pas été plus facile et efficace, au Québec, de laisser la Charte de la langue française s'appliquer? Nous avons l'expertise au Québec. Nous venons d'élargir certains critères. Nous venons encore de développer des zones grises.

    Je suis désolé de vous interrompre, monsieur Godin. Il vous reste 10 secondes de temps de parole.

    Monsieur Campofredano, je vous demande de répondre rapidement à la question.

    D'accord.

    Je souscris tout à fait à la proposition de M. Godin à cet égard, c'est-à-dire que la Charte de la langue française est plus complète et a plus de mordant. De plus, il y a une expertise ici, au Québec. Donc, oui, je suis d'accord sur la proposition de M. Godin.

    Je passe maintenant la parole à M. Deschênes‑Thériault pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais m'adresser aux représentants de la Société de l'Acadie du Nouveau‑Brunswick.

    Comme vous l'avez mentionné, la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale va s'appliquer partout au Nouveau‑Brunswick. Comme Acadien du Nouveau‑Brunswick moi aussi, je partage votre enthousiasme relativement à cette excellente nouvelle.

    J'aimerais entendre à nouveau vos commentaires à ce sujet: pourquoi est-il important que la Loi s'applique sur l'entièreté du territoire du Nouveau‑Brunswick, et pas seulement dans des régions spécifiques?

    Comme vous le savez, plus on parle l'anglais, plus on va parler l'anglais et plus on parle le français, plus on va parler le français. À Saint‑Jean, il est vraiment difficile d'avoir des services en français dans les entreprises. Il est difficile de voir nos enfants aller à l'école française dans un milieu minoritaire ou à l'école d'immersion. Lorsque nous allons chercher des services, les services ne sont pas là. Nous n'en entendons pas parler. Ça contribue encore plus à l'assimilation que nous vivons au Nouveau‑Brunswick.

    Comme vous le savez, le recensement s'en vient. C'est inquiétant, ce qui se passe au Nouveau‑Brunswick. Nous allons probablement être moins de 30 % de francophones.

    Il s'agit d'une mesure qui est très positive, selon moi, pour améliorer la situation et pour ralentir l'assimilation.

    Merci.

    J'aimerais également entendre vos commentaires sur une autre question: en quoi cette loi constituera-t-elle une avancée pour appuyer la vitalité de nos communautés francophones acadiennes et brayonnes au Nouveau‑Brunswick?

    Vous voulez savoir ce que cette loi va changer pour ces communautés. Est-ce bien cela?

    Oui.

    En quoi cette loi va-t-elle appuyer la vitalité de nos communautés?

    Ce sont nos communautés qui font vibrer et vivre la francophonie au Nouveau‑Brunswick. Il faut donc que ça continue.

    Il y a plusieurs années, je travaillais pour une banque, et tous les documents étaient en anglais, comme les hypothèques et tout ça. Ça ne fait pas tellement longtemps de ça. Je pense que, maintenant, ces documents sont traduits en français. Ça fait longtemps que je n'y travaille plus. Toutefois, il est important que toutes ces entreprises au Nouveau‑Brunswick utilisent les deux langues officielles, le français et l'anglais.

    On le voit aussi au Nouveau‑Brunswick. À l'exception du Québec, qui est un cas distinct, pour le Canada hors Québec, le Nouveau‑Brunswick est la seule province où l'entièreté du territoire est couverte.

    Pouvez-vous nous dire en quoi le Nouveau‑Brunswick se distingue sur le plan du régime linguistique par rapport aux autres provinces? Qu'est-ce qui distingue le Nouveau‑Brunswick?

    Nous sommes à parts égales pour ce qui est du français et de l'anglais, notamment en santé à l'échelle provinciale.

    Si je vais à l'hôpital ou dans les écoles, nous avons aussi une dualité linguistique qui nous protège, sauf en petite enfance. Nous avons donc encore du travail à faire.

    La Loi va conférer de nouveaux droits pour les travailleurs et les consommateurs.

    Selon vous, quels outils ou mesures de soutien supplémentaires seraient nécessaires pour que les travailleurs et les consommateurs acadiens connaissent et exercent pleinement leurs droits en vertu de la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées?

    J'aimerais entendre vos commentaires en premier, madame Arseneau‑Sluyter. Je demanderais à M. Chaisson d'ajouter ses commentaires par la suite.

    Il va falloir faire de la promotion. Nous sommes tellement habitués de parler trop facilement l'anglais. Nous sommes tellement près d'être assimilés. Il est certain que je ne parle pas de régions comme Caraquet, mais partout dans le sud de la province, nous n'avons même pas le réflexe de parler français. Vraiment, je trouve qu'au Nouveau-Brunswick, nous sommes une société…

    Nous sommes un peu découragés. Il est difficile de toujours faire l'effort et d'avoir tout le monde qui court en arrière. Il est quasiment gênant de se faire servir en français. Je pense qu'il va falloir que le gouvernement fédéral fasse vraiment ses devoirs et qu'il fasse de la promotion pour que nous réalisions que nous avons ces droits et que nous pouvons nous en servir.

     Monsieur Chaisson, est-ce que vous voulez ajouter quelque chose?

    Je pense qu'il y a une démarche à faire et que l'État fédéral doit exercer de la pression sur les activités des entreprises partout au Canada afin d'inciter les banques, par exemple, à adopter des processus qui vont permettre non seulement le respect des langues dans les succursales, mais également qu'il y ait une politique en matière d'affichage. Avoir quelqu'un qui travaille au comptoir et qui peut servir, c'est bien beau, mais si personne ne sait que nous avons ces droits, on n'a pas vraiment accompli quoi que ce soit.

    Donc, j'ai l'impression que le fédéral doit exercer son leadership pour la mise en œuvre de ce règlement. Il doit nécessairement imposer des conséquences pécuniaires lorsque les entreprises ne respectent pas leurs obligations.

    Merci.

    En terminant, madame Arseneau‑Sluyter, nous allons devoir faire des recommandations concernant ce projet de règlement, mais nous pouvons aussi recommander qu'il soit adopté tel quel.

    De ce que je comprends, il y aurait lieu de recommander des mesures pour appeler à la vitalité, mais, pour ce qui est du contenu du projet de règlement lui-même, est-ce que vous recommandez qu'il soit adopté tel quel?

    Oui.

    Vous recommandez donc d'adopter ce projet dans sa version actuelle. Est-ce exact?

    Oui, dans le cas du Nouveau‑Brunswick.

    Merci.

    En terminant, madame Arseneau‑Sluyter, j'aimerais souligner que c'est votre dernière comparution à titre de présidente de la SANB devant le Comité permanent des langues officielles. Votre mandat tire à sa fin. J'aimerais prendre un moment pour vous féliciter et vous remercier pour tout le travail que vous avez accompli au cours des années afin de défendre les droits et de promouvoir les intérêts des Acadiens du Nouveau‑Brunswick. Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Deschênes‑Thériault. Je pense que, comme vous pouvez le constater, votre sentiment est partagé par tous les membres du Comité.

    Merci beaucoup, madame Arseneau‑Sluyter.

    Avant de passer au prochain député, j'ai une petite demande à vous faire, monsieur Chaisson. Je pense que le son de votre micro n'est pas assez fort. Pourriez-vous le baisser juste un peu? Oui, c'est ça. C'est parfait. La prochaine fois que vous parlerez, nous allons voir si ça fonctionne.

    Je passe maintenant la parole à M. Beaulieu pour six minutes.

    Merci.

    Pour compléter l'historique que mon collègue a fait, depuis au moins deux décennies, le Bloc québécois travaille pour que la loi 101 s'applique aux entreprises de compétence fédérale. Au fil des années, nous avons réussi à obtenir l'appui de tous les partis d'opposition.

     Comme M. Godin l'a dit, il y a effectivement eu des tractations avec le gouvernement du Québec, qui craignait probablement que ça ne passe pas. Alors, il a conclu une entente pour que la Loi sur les langues officielles et la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale se rapprochent davantage de la Charte de la langue française. Finalement, c'est le NPD qui s'est joint aux libéraux pour voter contre ça.

    Nous avons donc deux régimes linguistiques au Québec. C'est assez ambigu dans la loi, parce que la commissaire aux langues officielles a compétence pour prendre des mesures visant à assurer la reconnaissance des droits prévus dans la loi, mais c'est le ministre qui est chargé de son application. De plus, dans le règlement, on parle du ministre, mais on ne précise pas du tout le rôle de la commissaire aux langues officielles.

    Monsieur Campofredano, avez-vous quelque chose à ajouter là-dessus? Ces mesures réglementaires ne sont-elles pas ambiguës, finalement?

    Oui. Ce que je peux vous dire là-dessus, c'est que le régime fédéral fait la promotion de deux langues, alors que, du côté de Québec, la Charte de la langue française se concentre sur le français. L'essence de notre propos, c'est de rappeler de façon générale que la loi 101, la Charte de la langue française, a plus de mordant. Elle prévoit plus de détails, plus d'articles plus précis sur des situations, par exemple, qui concernent le recrutement du personnel, la connaissance du français lorsque, justement, on embauche un travailleur. Il y a également des mesures de protection.

     On n'entendait pas assez fort, mais les techniciens vont augmenter le volume. Ce n'est pas seulement pour vous. C'est aussi pour l'autre témoin qui est à distance.

    Donc, il y a plusieurs protections. Il y a plusieurs sanctions, aussi. C'est quelque chose que je n'ai pas vu dans la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale ou dans le projet de règlement. Il y a plusieurs types de sanctions administratives et civiles qui viennent ajouter du mordant à la loi québécoise, mais qui ne sont pas présents dans la loi fédérale. Ça fait partie de nos recommandations.

    Également, dans mon propos introductif, je voulais mentionner que le fédéral a un grand pouvoir de démonstration et de protection. Si le fédéral s'occupait de protéger la langue française au Québec, ça enverrait un signal fort aux locuteurs, aux travailleurs et aux personnes qui sont sur le territoire québécois selon lequel la protection de la langue française n'est pas juste une mission interne et qu'elle est vraiment mise de l'avant par l'État canadien fédéral.

    Donc, je pense qu'il y a beaucoup de travail à faire. De plus, dans certains domaines, notamment le domaine des télécommunications et le domaine bancaire…

    Excusez-moi de vous interrompre, mais notre temps est limité.

    Le travail de la commissaire demande énormément de ressources. L'Office québécois de la langue française a, je pense, plus d'une centaine d'employés. Cependant, la commissaire n'aura pas nécessairement de ressources supplémentaires pour assumer ce rôle-là. Alors, on va voir. De plus, effectivement, elle ne peut pas utiliser son nouveau pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires. Il y a un pouvoir d'ordonnance, mais sans sanction. On ne sait pas trop ce que ça va donner. Éventuellement, une affaire pourrait aboutir au Conseil canadien des relations industrielles, et là, il pourrait y avoir des sanctions. Cependant, ça a l'air beaucoup moins efficace que la Charte de la langue française. On va voir.

    En ce moment, on dit qu'il y a à peu près 40 % des entreprises de compétence fédérale qui ne sont pas inscrites à la Charte de la langue française. Ces entreprises vont éventuellement être inscrites d'office à la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Alors, c'est sûr qu'il y aura beaucoup d'entreprises de compétence fédérale qui vont plutôt s'assujettir à la loi fédérale. Celles qui sont assujetties à la loi 101 et qui ont des difficultés à s'y conformer pourront tout simplement transférer leur assujettissement du côté fédéral. Selon ce que je comprends, c'est le ministre du Patrimoine canadien qui va autoriser le fait qu'une entreprise s'assujettisse à la loi 101. En effet, la loi fédérale dit qu'il peut conclure un accord. Alors, on verra le résultat.

    Pour vous, est-ce que le projet de règlement devrait être beaucoup plus complet pour encadrer le rôle de la commissaire aux langues officielles?

    Monsieur Beaulieu, je suis désolé, mais il reste seulement 10 secondes.

    Monsieur Campofredano, je vous demande, encore une fois, une réponse très rapide.

    Absolument.

    Au Québec, il y a l'Office québécois de la langue française, mais il y a aussi d'autres organismes, comme la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, qui s'occupent d'appliquer ou de faire respecter la loi 101. Je pense qu'il devrait y avoir un peu plus de ressources au fédéral, notamment pour le commissaire.

    Merci.

    Merci, monsieur Beaulieu.

    Des collègues ont demandé qu'on monte le son. Nos techniciens ont déjà monté le son au maximum. Donc, il y a deux solutions potentielles. Premièrement, on peut utiliser les écouteurs pour amplifier le son. Ça aide un peu. Donc, c'est une suggestion. Deuxièmement, on peut demander aux témoins qui participent par vidéoconférence de parler un peu plus fort. Ce sont les deux solutions possibles.

    Je passe maintenant la parole à M. Godin pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Campofredano, en premier lieu, j'aimerais que vous me donniez votre analyse des critères qui ont été établis concernant les régions à forte présence francophone. Ce sont des critères très quantitatifs. Je ne suis pas sûr que lorsque nous, les législateurs, avons écrit la loi, c'était l'intention. À la partie IV de la Loi sur les langues officielles, on parle de critères plus qualitatifs. Je pense que les francophones ne se calculent pas seulement en nombre, mais aussi en qualité.

    Est-ce que l'élargissement des critères est une piste qui pourrait être intéressante à explorer? Les régions à forte densité sont peu nombreuses. Je suis déçu du territoire couvert, alors je cherche une façon d'élargir les critères. Je vois mon collègue de la Nouvelle‑Écosse à l'écran. Il a fait une très belle intervention, mardi, au sujet du fait qu'Halifax n'est même pas une région à forte présence francophone.

     Monsieur Godin, là-dessus, je n'ai pas beaucoup de commentaires précis à vous donner. Comme vous le demandez, comment est-ce qu'on va évaluer la présence francophone? Est-ce qu'on va se baser sur la langue parlée au travail, sur la langue parlée à la maison ou sur la langue d'origine? Je vous avoue que c'est un critère qui n'est pas vraiment utilisé au Québec, dans le droit linguistique québécois, parce que la Charte de la langue française s'applique à tout le territoire.

    Je comprends que c'est moins dans votre champ d'expertise, parce que c'est à l'extérieur du Québec, mais je vais vous poser une question.

    Vous êtes juriste. Si on ajoute des complications pour définir des zones, on vient alourdir la tâche. Or, des fois, l'intention derrière tout ça, c'est de noyer le poisson — permettez-moi l'expression.

    Est-ce qu'il ne serait pas mieux de s'inspirer des critères de la partie IV pour élargir la définition? J'ajouterais qu'il serait peut-être plus efficace, au lieu de définir deux groupes, de n'en utiliser qu'un seul, celui des régions bilingues au Canada. Alors, on ajouterait un plus grand nombre de territoires. Je pense que ça démontrerait vraiment l'intention du gouvernement d'arrêter le déclin du français et de promouvoir le développement des deux langues officielles.

     Oui, tout à fait. Je souscris à ça. Je vous dirais qu'on pourrait aller vers des régions bilingues. Éventuellement, est-ce que cette loi devrait même protéger les locuteurs francophones qui sont dans des villes très anglophones dans tout le pays ou qui sont dans des régions où la présence francophone est plus faible? C'est sûr que si on y va avec la logique, il faudrait qu'il y ait un traitement égalitaire. Donc, ce serait quelque chose à regarder, effectivement.

    Un autre élément, c'est qu'il y a des écoles françaises qui sont dans des territoires qui ne sont pas couverts, ce qui est aberrant. Il y a quelque chose qui ne marche pas.

    Vous avez dit tout à l'heure à mon collègue que vous aviez une recommandation à nous faire concernant les sanctions administratives. Est-ce que vous pouvez nous en dire plus?

    Oui. La nouvelle mouture de la Charte de la langue française, modifiée par la loi 96 en 2022, prévoit des sanctions potentielles, qui pourraient être ajoutées dans le projet de règlement fédéral. Par exemple, lorsqu'une entreprise perd son certificat de francisation au Québec, une des sanctions possibles est le fait de ne plus recevoir de subventions de l'État, de ne plus être admissible à des programmes de l'État et de ne plus avoir accès à certains contrats publics. Donc, ce sont des sanctions qui sont intéressantes, à mon sens, et qui viennent ajouter du mordant. Je crois que le projet de règlement pourrait s'en inspirer fortement.

    Je pense que c'est une bonne suggestion de votre part. Soyez assuré que je vais essayer de l'inscrire dans le rapport que le Comité va fournir, parce que je pense qu'il faut se donner des outils. Il faut avoir plus de mordant — je reprends votre expression. Je pense qu'on aurait tout avantage à le faire, mais il faut démontrer de façon bien précise qu'on veut améliorer les choses.

    Ce que je sens de ce règlement, c'est qu'il est mi-figue, mi-raisin. On essaie de plaire à tout le monde, puis on oublie la cause première, qui est de protéger les consommateurs francophones en leur permettant d'avoir accès à des services dans leur langue et de permettre aux employés de travailler dans un milieu francophone.

    Monsieur le président, je vois que mon temps est écoulé. Je vous remercie beaucoup.

    Merci, monsieur Godin.

    Je passe la parole à Mme Chenette pour cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, chers témoins.

    Madame Arseneau‑Sluyter, je vous félicite pour votre contribution.

    Je comprends le combat des dernières années. Toutefois, je vais commencer par demander ceci: présentement, n'avons-nous pas des occasions incroyables devant nous? Le français est la quatrième langue parlée dans le monde. Maintenant, elle est effectivement la quatrième langue sur Internet. Dans le monde, une grande génération de jeunes va parler français, alors que nous avons eu à nous battre par le passé. Il y a vraiment une légitimité mondiale par rapport à cet élément.

    En parallèle, partout dans notre beau Canada, il y a un changement de paradigme, et nous nous devons de travailler d'est en ouest et au nord grâce à la Loi sur les langues officielles. On dit que c'est un atout important, mais, maintenant, il faut l'appliquer pour en profiter dans notre développement économique. Autant nous avons des cicatrices du passé, autant je crois qu'il y a des occasions qui se présentent.

    Donc, ma première question là-dessus s'adresse à vous, monsieur Campofredano.

    On parle du Québec, mais est-ce que le fait que la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale s'applique à l'entièreté du Canada, et que bon nombre d'entreprises offrent des services uniquement dans le reste du Canada, ne serait pas un atout? Est-ce que la pression exercée sur le système bancaire, sur le secteur des télécommunications et sur d'autres secteurs déployés partout au Canada, donc qui n'ont pas des activités seulement au Québec, parce qu'il y a des occasions d'affaires, ne serait pas une force de la Loi pour le Québec?

    Oui, évidemment. Comme je l'ai déjà mentionné à vos collègues, je pense que la volonté est là, et c'est un bon signal que le fédéral agit en ce sens, même s'il suit un peu la même piste que le gouvernement et les législateurs québécois.

    Comme je mentionnais dans mon introduction, mon cabinet est situé dans le centre-ville de Montréal, dans le Vieux‑Montréal, alors il est évident que quand je fais affaire avec des banques à charte, la présence de l'anglais est très forte sur le plan de la documentation et du service. Donc, je pense que ça enverrait un signal très fort.

    Si vous avez des questions sur la communication et la publicité des entreprises sur les réseaux sociaux, j'y reviendrai. Il est évident que l'anglais a un attrait très fort et que cet attrait dépasse le cadre montréalais, parce qu'Internet n'a évidemment pas de frontières. Je vous dirais que si cette nouvelle législation pouvait avoir un impact sur les entreprises privées au Québec, notamment à Montréal et à Laval, où il y a du travail à faire, et surtout sur les jeunes de la génération Z et de la génération Alpha qui s'en vient, ce serait très bénéfique.

    Je vais poursuivre sur le sujet de la jeunesse. Encore une fois, on est en pleine évolution de paradigme quant à la fierté de s'exprimer en français sans peur et sans reproche, et de ne plus être gêné de le parler, surtout dans un environnement bilingue.

    Je me tourne vers vous, madame Arseneau‑Sluyter.

    Vous êtes d'accord sur cette réglementation, donc je vais parler de sa mise en œuvre. Si, dans votre province, mais également dans le reste du Canada, on veut mettre de l'avant l'idée que c'est un levier et qu'on ne se met pas à genoux pour que le règlement soit appliqué, c'est cette attitude qu'il faut changer. Le gouvernement libéral du Canada est très sensible à l'idée d'avoir cette force à la table. Je suis sûr que nos collègues d'en face sont aussi d'accord là-dessus.

    Qu'est-ce qu'il est important de faire dans la mise en œuvre de ce règlement pour profiter de cette force et faire en sorte que ça se rende aux jeunes, qui vont profiter de ces emplois?

    Je vais vous donner un exemple. Ma fille, qui a obtenu son diplôme en 2012 dans le seul centre scolaire francophone de Saint-Jean, me dit qu'aujourd'hui, il y a peut-être 5 élèves sur les 30 de sa classe qui parlent encore le français. On dit qu'ils sont bilingues, mais, après avoir fini l'école, les enfants et les jeunes en immersion n'ont pas l'occasion de travailler en français et d'utiliser la langue.

    Dans ce cas, on sait ce qui se passe: moins on parle la langue, moins on est capable de le faire, et moins on a confiance. Ici, à Ottawa, un de mes neveux parle toujours en anglais quand je le vois, alors que, comme moi, sa mère est une francophone acadienne de Balmoral.

    Si je peux me permettre, justement, on sait qu'on doit changer ça. La Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale vise à créer des emplois et à créer cette fierté.

    Alors, si on veut accélérer la mise en œuvre de ce règlement pour redonner le goût de parler le français, avez-vous des idées pour que…

    Je suis désolé de vous interrompre, madame Chenette.

    Le temps est écoulé, donc je vous demande une réponse rapide, madame Arseneau‑Sluyter.

    ll faut avoir les moyens d'éduquer les jeunes en français au postsecondaire, pour que ces derniers puissent s'exprimer comme il le faut, surtout dans des milieux majoritaires. Alors, il faut avoir les moyens partout au Canada. On sait que c'est un problème sur le plan des ressources pour le français, donc, il va falloir investir là-dedans pour qu'on s'améliore.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Chenette.

    Monsieur Beaulieu, je vous passe la parole pour deux minutes et demie.

    Madame Arseneau‑Sluyter, ce qui est étrange, c'est qu'au Québec, la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, la LUFEP, s'applique aux entreprises de 25 employés et plus, et l'obligation d'avoir un comité de francisation seulement aux entreprises de 100 employés et plus; alors que, hors du Québec, donc notamment au Nouveau‑Brunswick, la Loi s'applique seulement aux entreprises de 100 employés et plus.

    Ne trouvez-vous pas que ça aurait été bien que la Loi s'applique au moins aux entreprises de 50 employés et plus? Je ne sais pas combien il y en a.

    Je pense qu'il faut commencer quelque part. Il est certain qu'on voudrait que tous les employés puissent servir en français et en anglais au Nouveau‑Brunswick. Il y a des lois qui nous protègent, mais, parfois, il faut poursuivre les efforts pour nous assurer qu'elles nous protègent vraiment.

    Donc, je pense qu'il faut commencer quelque part, et que c'est déjà un plus pour nous. Nous voyons ça comme un moyen positif.

    J'ai une question pour vous, monsieur Chaisson: est-ce que vous avez une idée du nombre d'entreprises de moins de 100 employés qui ne seront pas assujetties à la LUFEP?

    C'est un nombre assez conséquent.

    Toutefois, je suis plus préoccupé par l'incohérence qui peut exister entre la partie IV de la Loi sur les langues officielles et la LUFEP, notamment dans une situation que votre collège M. Godin a mentionnée. Il peut y avoir une situation où les jeunes d'une école située dans une région peuvent demander leur passeport en français au bout du chemin, parce qu'il y a un établissement fédéral dans les environs, mais ne peuvent pas ouvrir un compte à la banque.

    Donc, on va bien voir l'incohérence, et je souhaite bonne chance à la commissaire aux langues officielles pour gérer ça.

    Par contre, au Nouveau‑Brunswick, c'est à l'ensemble du territoire que la LUFEP s'applique. Ailleurs au Québec, l'application de la Loi est déterminée par l'indicateur de la demande potentielle, qui désigne les régions bilingues. Il faudrait vérifier, mais si ça n'inclut pas de régions bilingues, ça serait un peu étonnant.

    Il est encore question de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui parle de la justification par le nombre. Donc, pour nous, les francophones, les défenseurs de la langue française, si un francophone est concerné, ça justifie la demande.

    À un moment donné, j'ai l'impression qu'il faut penser sérieusement à régler la question de l'incongruité qui peut exister sur le territoire entre la partie IV de la Loi sur les langues officielles et l'interprétation de ce nouveau règlement. Ça pourrait occasionner des problèmes.

    Le temps est écoulé.

    Merci.

    Monsieur Bélanger, je vous passe la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais continuer un peu sur la lancée de ma collègue Mme Chenette.

    Je trouve que le Nouveau‑Brunswick ressemble beaucoup à ma région au nord de l'Ontario, surtout à sa partie est. Je me demande si cette nouvelle loi, qui est censée protéger et promouvoir la langue française, crée un environnement qui va faire croître la langue, ou bien seulement un environnement pour servir les francophones de ces régions. Dans ma circonscription, on voit que le français est en déclin dans les régions présentement touchées. Si le français est en déclin dans des régions désignées comme ayant une forte présence francophone, qu'est-ce qui arrivera quand elles ne seront plus désignées comme ayant une forte présence francophone?

    J'ai une deuxième question. La promotion du français est une responsabilité qui revient aussi aux francophones. Moi-même, je suis coupable. Pour bien apprendre le français, il faut vivre, parler et travailler en français. Or, l'assimilation est beaucoup trop facile. Je prends l'exemple d'une banque, qui est censée nous servir dans les deux langues officielles. Si je me rends au comptoir et que je demande de l'aide en français, on me dit qu'on va chercher quelqu'un d'autre. Donc, c'est plus facile pour moi de parler juste en anglais. Même un homme d'affaires qui utilise son téléphone va parler en anglais plutôt qu'en français.

    Est-ce assez? Est-ce qu'il y a autre chose que le gouvernement devrait faire? Il est question de l'environnement. Je ne suis pas très optimiste, donc je pose la question.

     Il faut commencer par la base. Il faut commencer par nos petits-enfants. C'est là que ça commence. Il faut avoir des écoles. Au Nouveau‑Brunswick, on n'a pas encore d'écoles francophones partout dans la province.

    C'est vrai ce que vous dites. Je suis probablement coupable moi-même. On est fatigué de toujours demander le service. Toutefois, quand on va commencer à voir des résultats grâce à la promotion du français, je pense que ça va faire un effet domino. Ça fait tellement longtemps qu'on pense que ça n'existe pas, alors, il va falloir faire beaucoup de travail sur la base.

    Il est vrai qu'à l'international, le français est vraiment un atout par rapport à ce qu'on vit maintenant, au Canada et ailleurs. Donc, il faut vraiment investir, et commencer par nos petits-enfants, en s'assurant qu'ils peuvent aller à l'école en français. L'assimilation, je pourrais vous en parler toute la nuit. Ça prend une seule génération. Je la vis et je la vois tous les jours.

    L'assimilation va se poursuivre tant qu'on n'a pas d'éducation postsecondaire en français pour s'assurer que plus de gens peuvent aller sur le marché du travail en français. Ensuite, la présence de gens qui parlent français en gestion pour poursuivre les efforts va dépendre des compagnies privées.

    J'ai une autre question. Depuis 2021 et le projet de loi C‑32, on parle pas mal du même sujet. En 2023, il y a eu le projet de loi C‑13, et, aujourd'hui, on est encore en train d'en parler, donc, il n'y a pas eu un grand progrès depuis tout ce temps.

    Là, on se pose toutes ces questions. J'essaie d'aborder la question de l'environnement. La LUFEP va être imposée dans le reste du Canada dans seulement deux ans, après son application au Québec. Or je me demande si dans deux ans, les entreprises privées vont être capables d'utiliser l'intelligence artificielle plutôt que des gens pour se conformer aux lois. Je me demande ce que vous en pensez.

    Je suis d'accord avec vous: il est certain qu'il y a des inquiétudes.

    Il y a un gros travail à faire. Ça fait longtemps qu'on le fait, et il faut continuer de le faire et ne pas lâcher. Toutefois, le fédéral a des investissements à faire pour améliorer la situation, mettre en place des choses et imposer des conséquences à ces compagnies.

    Pensez-vous que nous, les francophones, pouvons entreprendre des choses pour améliorer la situation et utiliser les outils qu'on nous donne?

    Je vais vous donner un exemple. À Saint‑Jean, il y aura les élections municipales le 11 mai. J'ai demandé à une candidate à la mairie pourquoi elle n'avait pas d'affiches en français. Elle m'a dit qu'elle n'avait même pas eu le réflexe d'en faire. Ensuite, elle est allée faire ses affiches en français et elle les a mises partout dans la ville. C'est une première dans l'histoire de Saint-Jean.

    Alors, oui, en tant que francophones, c'est notre responsabilité de demander des choses et de connaître nos droits. C'est ce que nous, à la SANB, faisons depuis 52 ans, et nous allons continuer de le faire.

    Merci, monsieur Bélanger.

    Madame Mingarelli, je vous passe la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Monsieur Campofredano, selon vous, est-ce que le gouvernement fédéral a pleine compétence pour imposer des obligations linguistiques aux entreprises privées de compétence fédérale sans empiéter sur les champs de compétence des provinces?

    Je pense que c'est un domaine qui n'a pas été strictement visé dans le partage des compétences de la Constitution de 1867. Donc, ça fait débat, mais il ne me semble pas que les tribunaux aient tranché cette question constitutionnelle.

    Toutefois, je peux vous dire que le Code canadien du travail s'applique aux relations de travail au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Donc, dans le même ordre d'idée, on pourrait considérer que le fédéral a compétence sur le plan des langues officielles. Je pense que c'est une compétence qui peut être partagée. Je souligne le travail que vous faites par l'entremise de ce projet de règlement.

    Donc, pour répondre à votre question, je pense que le fédéral peut également légiférer dans ce domaine.

     Ma deuxième question est la suivante: est‑ce que la LUFEP peut renforcer le fédéralisme canadien sur le plan linguistique, ou est-ce qu'elle ouvre la porte à des tensions juridiques futures entre Ottawa et Québec?

    Il est sûr qu'il peut y avoir différentes conceptions ou visions du fédéralisme. Il peut y avoir une conception plus centralisatrice, mais aussi une conception selon laquelle, historiquement, il y a une indépendance vis-à-vis du régime fédéral, et il y a peut-être moins d'empiétement. On parle ici d'une conception plus classique du fédéralisme.

    Est-ce que la LUFEP peut être bénéfique, ou non, au fédéralisme canadien? Si on part du principe qu'il y a deux langues officielles au Canada, et que ces deux langues peuvent être protégées de la même façon — bien que la LUFEP concerne plus le français —, je ne pense pas que la LUFEP et la promotion de l'usage du français dans les entreprises privées de compétence fédérale seraient négatives ou auraient une influence négative sur le fédéralisme canadien. Je pense même que ça va créer un équilibre, parce que, comme je le mentionnais plutôt, l'attrait de l'anglais est naturellement assez fort, étant donné le nombre de locuteurs. Donc, à mon avis, ça ne va pas causer de problèmes au fédéralisme.

    Merci.

    Il me reste une minute et j'ai une question pour vous, madame Arseneau‑Sluyter: comment le gouvernement peut-il s'assurer que les retombées de la Loi sont équitablement réparties entre les différentes régions acadiennes, y compris les plus rurales?

    Pouvez-vous répéter la question? Je ne suis pas sûre d'avoir compris.

    Comment le gouvernement fédéral peut-il s'assurer que les retombées de la Loi sont équitablement réparties entre les différentes régions acadiennes, y compris les plus rurales?

    La Loi s'appliquera aux entreprises partout, mais, comme je l'ai dit dans mon allocution, les régions rurales du Nouveau‑Brunswick se vident. Or, les régions rurales du nord sont des régions acadiennes. Ça fait que, si on a cette loi pour encourager les gens à travailler dans leur langue et à rester chez eux, c'est un plus pour tout le monde.

    Pour les régions anglophones, ça serait aussi un plus d'avoir des entreprises bilingues pour faire des affaires à l'international, notamment en Afrique, en Europe ou en Asie.

    À mon avis, ce serait gagnant-gagnant pour tout le monde.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Mingarelli.

    Au nom du Comité, j'aimerais remercier tous les témoins d'avoir été ici avec nous.

    Madame Arseneau‑Sluyter, encore une fois, au nom du Comité, je vous remercie de votre travail au cours de toutes ces années. Nous espérons vous revoir de temps en temps. Je vous remercie beaucoup.

    Je remercie aussi tous les témoins.

    Maintenant, chers collègues, la prochaine heure de la réunion est consacrée à du travail en huis clos, donc je vais suspendre la séance. Nous la reprendrons à huis clos.

    Je suspends la séance.

    [La séance se poursuit à huis clos.]