LANG Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Je souhaite à tout le monde la bienvenue à la 33^e réunion du Comité permanent des langues officielles.

    Monsieur Villeneuve, je vois que votre main est levée.

     Je voulais être plus rapide que mon confrère M. Godin, pour une fois.

    Je suis vraiment désolé, j'ai même de la peine, monsieur Godin.

    Des voix: Ha, ha!

     Je me souviens de notre première rencontre, monsieur le président. Vous vous en souvenez sans doute. Ça a commencé un peu cahin-caha. Certains d'entre nous étaient nouveaux. Nous venions d'arriver.

    Je voulais juste dire que, depuis le début de nos travaux, je pense que nous réussissons quand même à avoir une bonne harmonie ici, au Comité. Je voulais dire que…

     J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Des voix: Ha, ha!

    Il a coupé toute mon inspiration, monsieur le président.

    Nous nous accrochons un peu, parfois, et c'est normal. Toutefois, nous nous sommes dit que nous allions tous et toutes travailler pour nos concitoyens.

    Nous savons que la majorité a changé de ce côté-ci. Ce que je voulais dire, c'est que nous espérons continuer à travailler dans la même harmonie. Voilà, merci.

     Merci, monsieur Villeneuve.

    Je vois que M. Dalton veut intervenir.

     Est-ce que ça veut dire que vous allez voter avec nous, en harmonie?

    Des voix: Ha, ha!

    Je vous remercie de cette bonne volonté, monsieur Villeneuve et tous les autres. Je pense que nous pouvons travailler de façon constructive sur les questions qui sont à l'étude.

    Je vous suis reconnaissant de vos commentaires, monsieur Villeneuve.

    Chers collègues, avant de commencer à entendre les déclarations des témoins, je voulais vous informer que nous avions prévu un témoin pour la deuxième heure de notre rencontre d'aujourd'hui. Toutefois, ce témoin a demandé de venir un autre jour.

    Chers témoins qui êtes ici aujourd'hui, je comprends que vous êtes prêts à rester avec nous pour une heure. Nous vous remercions de votre flexibilité, parce que je sais que nous avons un peu de retard.

    J'ai une question pour vous, chers collègues: comment voulez-vous passer la dernière demi-heure de notre rencontre? Nous pourrions terminer la rencontre à la fin de la discussion avec les témoins, ou nous pourrions continuer l'étude de l'un des rapports ou quelque chose d'autre. J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.

    Monsieur Villeneuve, vous avez la parole.

     En fait, monsieur le président, nous suggérons de terminer la première demi-heure, mais que nous passions une heure complète avec les témoins et que nous ajournions la séance par la suite.

    D'accord.

    Y a-t-il d'autres commentaires à ce sujet? Est-ce que ça marche?

    D'accord. C'est décidé: nous passons une heure avec les témoins, puis nous terminerons la réunion par la suite.

    Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement et à la motion adoptée le 21 avril, nous nous réunissons aujourd'hui pour étudier l'avant-projet de règlement sur l'usage du français dans les entreprises privées de compétence fédérale.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins du ministère du Patrimoine canadien. Nous accueillons Julie Boyer, sous-ministre adjointe, Langues officielles, patrimoine et régions. Nous accueillons aussi Sarah Boily, directrice générale, Langues officielles, et Richard Léger, directeur, Direction des règlements en langues officielles.

    Vous avez cinq minutes pour prononcer votre allocution d'ouverture. Ensuite, nous procéderons à une période de questions de la part des députés.

    Madame Boyer, la parole est à vous pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je dis bonjour à tous les membres du Comité.

    J'aimerais souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel anishinabe algonquin.

    C'est un plaisir d'être ici avec vous aujourd'hui. Comme le président l'a dit, je m'appelle Julie Boyer. Je suis la sous-ministre adjointe responsable des Langues officielles, du patrimoine et des régions au ministère du Patrimoine canadien.

    Je suis accompagnée de Sarah Boily, directrice générale des Langues officielles, et de Richard Léger, directeur des Règlements en langues officielles.

    Je tiens d'abord à remercier le Comité de son apport sur le projet de règlement relatif aux sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles, ainsi que de l'intérêt qu'il porte à l'examen du cadre réglementaire. Les quatre recommandations visant à élargir la portée du projet de règlement seront examinées avec attention et prises en considération dans le respect du cadre législatif établi par la Loi sur les langues officielles.

    La publication du projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires dans La Gazette du Canada ainsi que le dépôt au Parlement du projet de règlement sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale marquent une étape importante dans la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles modernisée. Ces avancées s'inscrivent dans la continuité d'un engagement historique pris en 2021, alors que le gouvernement fédéral s'engageait à protéger le français dans le secteur privé relevant de sa compétence.

    En reconnaissant que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l'usage prédominant de l'anglais, le gouvernement a pris des actions concrètes. Ainsi, en juin 2023, la Loi visant l'égalité réelle entre les deux langues officielles du Canada a reçu la sanction royale. Elle édictait une nouvelle loi, la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Elle entrera en vigueur en même temps que son règlement, d'abord au Québec et, deux ans après, dans les régions à forte présence francophone.

    Ce régime est important pour tous les francophones et francophiles du Québec et de partout ailleurs au pays. Il crée de nouveaux droits relatifs à la langue de service et de communication, ainsi qu'à la langue de travail. La loi encadre l'utilisation du français pour structurer les relations entre les entreprises, leurs employés et leurs consommateurs.

    Dans les régions désignées, les entreprises maintiennent des relations de travail et des relations commerciales avec les clients et les employés francophones. Notre analyse coûts-avantages montre que, malgré les coûts initiaux, le cadre proposé générerait des avantages nets positifs, notamment grâce à une plus grande qualité des services, à une réduction des frictions internes et à une plus grande stabilité des relations d'affaires.

     Comme l'a souligné le ministre Miller lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles le 27 avril dernier, les mesures ne nuiront pas à l’anglais, mais renforceront le français. Les Canadiens et les Canadiennes qui font usage du français doivent bénéficier des protections adéquates.

    Au terme de la période de 30 jours de séance à la Chambre de communes, le projet de règlement pourrait être publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le mécanisme officiel de consultation du gouvernement du Canada en matière de réglementation.

    Le projet de règlement est le fruit d'un travail rigoureux, mené sur plusieurs années et incluant de vastes consultations auprès des entreprises, des syndicats et du public, afin de répondre concrètement aux besoins des Canadiennes et des Canadiens d'expression française. Il constitue un levier essentiel pour donner plein effet à la réforme linguistique et réaffirme l'engagement du gouvernement envers l'atteinte d'une égalité réelle entre le français et l'anglais.

    Nous sommes maintenant prêts à répondre à vos questions.

     Merci, madame Boyer.

    Nous passons maintenant aux questions des députés.

    Nous commençons par vous, monsieur Godin: vous avez la parole pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Bonjour, chers collègues.

    Madame Boyer, madame Boily et monsieur Léger, nous sommes toujours heureux de vous voir. Nous fondons beaucoup d'espoir sur votre réceptivité pour améliorer le règlement.

     Madame Boyer, dans votre allocution préliminaire, vous avez parlé du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles, pour lequel nous avons suivi le processus et vous allez regarder les recommandations. Lorsque vous êtes venue témoigner, j'ai entendu des engagements de votre part. J'espère que ça ira dans ce sens.

     Toutefois, vous avez oublié de parler de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui fait l'objet d'un autre règlement pour lequel nous suivons le processus. Nous l'avons étudié au Comité et, à mon avis, il y a un gros travail à faire sur cette section.

    Je vais d'abord parler de l'objectif de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, ou LUFEP. Lors de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, plus précisément des parties I et II, qui sont liées à la LUFEP, j'avais compris qu'on voulait qu'au Québec, qui est la seule province où la langue commune est le français, on oblige les employés des entreprises privées de compétence fédérale à travailler en français.

    Or ce n'est pas ce que dit le projet de règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Ce projet de règlement dit que la LUFEP affirme le droit des consommateurs de communiquer en français et le droit des employés des entreprises privées de compétence fédérale de travailler en français. Ce n'était pas nécessairement le sens qu'avait la LUFEP lorsque nous l'avons étudiée. Pouvez-vous me donner un peu plus de justifications là-dessus?

    Je vous remercie beaucoup de votre question, monsieur Godin.

    Il est sûr que le développement d'un cadre réglementaire découle directement de la loi et de l'intention législative. C'est confirmé, parce que c'est un processus de rédaction impliquant des experts du ministère de la Justice, qui savent rédiger selon les éléments donnés par la loi.

    L'objet de la LUFEP est vraiment de s'assurer qu'au Québec, les employés peuvent travailler en français dans les entreprises de plus de 25 personnes, comme ils le font déjà dans les entreprises assujetties à la Charte de la langue française.

    Ce n'était pas nécessairement la teneur des discussions, mais bien la finalité. Il faut se souvenir du fameux jeudi où on a perdu tous les outils nécessaires pour obliger les employés sous réglementation fédérale au Québec à parler en français. Ça s'est passé dans la nuit, du jeudi soir au vendredi matin. Il faut se souvenir que les amendements ont été battus, parce que le gouvernement du Québec avait fait une entente avec le gouvernement canadien. Or, je pense qu'à ce moment-là, la francophonie a été perdante.

    Je vais revenir sur un point précis. Vous avez dit que, dans les régions à forte présence francophone, le seuil serait fixé à 100 employés. Pourquoi l'avoir fixé à 100 employés? Pourquoi ne pas l'avoir fixé à 50, 25 ou 1 000 employés? Comment le nombre de 100 employés a-t-il été fixé?

     Pour qu'un régime réglementaire tienne la route, il faut qu'il soit possible de l'appliquer. Nous avons jugé qu'il faudrait que la compagnie ait au moins 100 employés répartis dans l'ensemble du Canada pour pouvoir exiger que, dans une région à forte présence francophone, le régime puisse être mis en œuvre.

    Dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, on comprend que le nombre de personnes est plus restreint.

    Si on avait vraiment l'intention de protéger le français et d'arrêter son déclin, n'aurait-il pas été plus facilitant de permettre à des entreprises avec un nombre d'employés plus bas d'avoir cet outil pour obliger les employés à parler et à travailler en français?

    Je vais répéter ce qui concerne le seuil de 100 employés. Il faut qu'il y ait 100 employés dans la compagnie, au sein du Canada, pour qu'une obligation s'applique.

    N'est-ce pas 500 employés?

    Non. On parle de 100 employés au sein du Canada.

    Alors, sur quoi porte le seuil de 500 employés?

    Un comité de promotion du français sera établi si la compagnie a 500 employés.

    D'accord.

    Ici, il est question de 100 employés. Il faut se rappeler que les entreprises de compétence fédérale sont des entreprises de télécommunications, des banques…

    Ça peut être des services financiers.

    Exactement. Il y a aussi des entreprises de transport.

    Si la Banque TD, qui a une succursale à Winnipeg, une région à forte présence francophone, a plus de 100 employés au sein du Canada, alors, même s'il n'y a pas 100 personnes dans cette succursale, l'employé peut travailler en français, et les services vont être offerts en français.

    Il peut travailler en français, mais il n'a pas l'obligation de le faire dans les régions à forte présence francophone. Est-ce bien ça?

    L'obligation n'est pas pour l'employé, mais pour l'employeur. L'employeur doit fournir tous les outils pour donner la possibilité à l'employé de travailler en français. L'obligation s'applique à la compagnie.

    Comment le seuil de 100 employés a-t-il été déterminé?

    Il prend en compte le nombre d'employés que la compagnie a au Canada.

    Ce n'est pas ma question. Comment l'avez-vous déterminé? Pourquoi est-ce 100 employés, et pas 50 ou 200 employés?

    Je vais parler des facteurs qui ont été considérés pour la mise en place du régime. Nous avons regardé la taille de l'entreprise pour voir si elle allait être capable de se doter d'outils, de formations et de politiques pour garantir les services, ou pour garantir un milieu de travail en français.

    Merci.

    Je n'ai pas d'autres questions.

    Merci, monsieur Godin.

    Pour des raisons techniques, la greffière m'a demandé de suspendre la séance pendant une minute, donc je vais le faire. Nous revenons dans une minute.

     Est-ce que je vais pouvoir reprendre mon temps de parole de six minutes?

    Non. Nous suspendons quand même la séance.

    Nous sommes de retour, chers collègues, et nous continuons la période de questions des députés.

    Monsieur Deschênes‑Thériault, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    L'adoption de ce règlement est une avancée importante pour l'égalité réelle de nos deux langues officielles. Il impose de nouvelles obligations aux entreprises privées de compétence fédérale dans les régions où il y a une forte présence francophone. Ça inclut l'entièreté de la province que je représente, le Nouveau‑Brunswick, mais aussi des régions en Nouvelle‑Écosse, en Ontario, au Manitoba et en Alberta.

    Ma première question est la suivante: concrètement, qu'est-ce que ça va changer pour le public et pour les consommateurs? Quels nouveaux droits vont être créés?

    Je vous remercie beaucoup de la question, monsieur Deschênes‑Thériault.

    Je suis d'accord avec vous que les nouveaux droits sont un gain réel pour la francophonie hors Québec, parce que ça veut dire que dans les régions où il y a une forte présence de francophones, un francophone peut travailler en français dans une entreprise privée de compétence fédérale. Ça veut aussi dire qu'un client francophone qui va recevoir un service d'une de ces entreprises privées de compétence fédérale va pouvoir le recevoir en français.

    Pouvez-vous nous donner des exemples d'entreprises de ce genre? Quand on parle des entreprises privées de compétence fédérale, à quel secteur est-ce qu'on fait référence?

     Comme je le disais tout à l'heure, ça peut être des entreprises du secteur financier, comme des banques, par exemple. La succursale d'une banque au Nouveau‑Brunswick devrait être capable, si ce n'est pas déjà le cas, d'offrir le droit de travailler en français, de dire que les services sont disponibles en français, de servir les clients en français, et de fournir la documentation en français aux clients et aux employés.

    Le projet de règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale confie une nouvelle responsabilité au commissaire aux langues officielles. Comment est-ce qu'on va veiller à ce que le commissaire ait les ressources suffisantes pour l'application du règlement?

    C'est sûr qu'il y a eu un montant alloué dans le budget de 2021.

     C'est dans le budget de 2024.

     J'avais reculé un peu trop loin. C'était donc en 2024. C'est une chance d'avoir Sarah Boily à mes côtés.

    Ce montant a aidé à préparer le terrain pour le commissaire aux langues officielles et pour le Conseil du Trésor, qui va aussi mettre en œuvre un règlement pour Patrimoine canadien.

    Nous avons fait une analyse des besoins et des coûts de la mise en œuvre du régime. Nous allons sûrement aller chercher le reste des fonds pour complètement mettre en œuvre le régime lorsqu'il va entrer en vigueur.

     Comme vous le savez, on fait d'importants efforts pour assurer la croissance démographique des communautés francophones d'un bout à l'autre du pays. Or on sait qu'il y a des régions où, actuellement, le règlement ne s'appliquerait pas. Si, dans 5 à 10 ans, ces régions dépassent le seuil minimal, quel est le processus de révision prévu?

     Le régime a défini les régions à forte présence francophone en utilisant l'indicateur de demande potentielle de communications et de services fédéraux dans la langue officielle minoritaire. Nous nous basons sur des enquêtes postcensitaires faites tous les 10 ans.

    Par chance, notre projet de règlement a une disposition qui dit que nous devrions faire une révision tous les 10 ans. Si jamais il y avait une belle croissance de la démographie dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire durant cet intervalle de temps, le règlement pourrait être révisé pour inclure ces régions.

    Merci.

    Je vais laisser le reste de mon temps de parole à ma collègue Mme Chenette.

    Merci, cher collègue.

    Monsieur le président, chers invités et témoins, je vous remercie de votre disponibilité et de ce travail acharné pour valoriser nos deux langues officielles. C'est tellement important pour nos communautés partout au Canada.

    Pour bien saisir la réalité de ce projet, j'ai une question. Pourquoi y a-t-il un intervalle de deux ans entre le moment où ça se passe au Québec, et le moment où ça se passe dans le reste du Canada?

    C'est une bonne question.

    Déjà, le régime de la Charte de la langue française a préparé le terrain pour les entreprises privées de compétence fédérale qui mènent des activités au Québec. C'est un régime en place depuis longtemps, donc ça veut dire que ces compagnies ont déjà eu à offrir la possibilité de travailler en français, et elles ont déjà eu à offrir des services en français. Donc, nous les considérons comme étant prêtes à choisir de mettre en œuvre le régime de la Charte ou, quand il sera en vigueur, le régime du règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale sur lequel nous travaillons.

    Le délai de deux ans sert à donner l'occasion aux entreprises privées des régions hors Québec où il y a une forte présence francophone, qui n'ont pas eu ces obligations, de mettre en œuvre ce règlement. Elles offrent peut-être ce qu'il faut, car nous avons établi la liste des régions où il y a une forte présence francophone. Si elles font déjà de bonnes choses et qu'elles offrent un service à leur clientèle dans la langue officielle de leur choix, c'est bien, mais si elles ne le font pas déjà, elles vont maintenant avoir une obligation. Nous leur donnons une période de deux ans pour, par exemple, traduire les documents s'ils ne sont pas déjà traduits, donner aux employés leur contrat de travail ou l'information de l'employeur en français s'ils le souhaitent, et offrir les services en français, ce qui pourrait nécessiter une formation linguistique ou une formation au service à la clientèle en français. Ces deux ans sont un temps de préparation.

    J'ai aussi entendu dire qu'il y a eu des réserves de la part des communautés anglophones, qui se demandent si ça devrait s'appliquer aux deux langues. Alors, quels sont les arguments pour que ça s'applique strictement au français?

    Ça concerne vraiment la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Comme le nom l'indique, c'est un régime qui a été créé pour répondre à l'engagement du gouvernement. Je pense que c'était en 2020, dans le discours du Trône, qu'on reconnaissait le statut fragile du français et le besoin de prendre des mesures concrètes pour protéger le français. Ce régime est lié à cet engagement.

     Merci.

    Merci, madame Chenette.

    Chers collègues, je viens d'être informé que nous devons suspendre la réunion une autre fois à cause de problèmes techniques. Ça veut dire que, premièrement, ce que nous sommes en train de dire n'est pas enregistré dans les bleus. Deuxièmement, les gens qui regardent la réunion ne peuvent plus entendre ce que nous sommes en train de dire.

    Monsieur Dalton, vous avez la parole.

    Est-ce que nous pourrions ajouter un peu plus de temps aux témoignages, étant donné que nous perdons du temps à cause des problèmes techniques?

    Chers témoins, est-ce que vous voulez rester avec nous pour une heure de travail du Comité?

     Bien sûr, ça nous ferait plaisir.

    Merci, madame Boyer.

    Je suspends la séance.

     Chers collègues, les techniciens ont travaillé sur le problème. Je vais parler pendant quelques secondes pour tester le système. Donc, je demande aux techniciens de nous laisser savoir si les choses fonctionnent, ou pas, avant que nous commencions la prochaine série de questions.

    Est-ce que ça fonctionne?

    Apparemment, c'est corrigé. Je remercie beaucoup les techniciens de leur travail.

    Nous allons donc continuer avec le prochain député.

    Monsieur Beaulieu, je vous donne la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Pour répondre à ma collègue quant aux questions que les groupes anglophones lui ont posées, je rappelle qu'en ce moment, l'anglais est en progression et le français est en régression. Sur le plan de la langue de travail, il est très facile de voir que l'anglais est nettement prédominant. Alors, c'est le français qui a besoin d'être soutenu.

    Normalement, nous avions l'appui de tous les partis de l'opposition pour appliquer la loi 101 aux entreprises privées de compétence fédérale. Or, les libéraux n'étaient pas d'accord. La LUFEP a un peu été la façon d'empêcher le gouvernement québécois d'appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale.

    Madame Boily, en ce moment, il y a deux régimes qui se concurrencent. En passant, je ne vous demande pas de prendre des positions politiques, car ce n'est pas votre rôle.

    Si j'ai bien compris, les entreprises assujetties à la loi 101 n'avaient pas le choix, parce que la nouvelle loi 101 s'applique à toutes les entreprises sur le territoire québécois, à l'exception de celles couvertes par la LUFEP. Or, maintenant, celles qui ont commencé le processus de francisation peuvent décider de se retirer de la Charte de la langue française québécoise pour se soumettre aux dispositions de la LUFEP. Dans le breffage, on dit qu'au Québec, à peu près 40 % des entreprises privées de compétence fédérale ne sont pas encore inscrites à la Charte de la langue française. Ces entreprises vont être automatiquement inscrites à la LUFEP.

    Est-ce bien ça?

    Dès que le règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale sera adopté, ça activera les choses et la LUFEP sera en vigueur. Alors, à ce moment-là, toutes les entreprises privées de compétence fédérale vont devoir se soumettre à cette dernière loi. Effectivement, elles pourront faire le choix. La façon dont ça a été rédigé leur permet de choisir de se soumettre à la Charte, mais elles n'ont pas l'option de se soustraire à la LUFEP: une fois qu'elle sera en vigueur, cette loi fédérale devra être respectée.

    Vous avez dit qu'éventuellement, vous alliez publier le registre des entreprises privées de compétence fédérale qui ne sont pas encore inscrites. Est-ce exact?

    Oui. Je pense que, d'après la façon dont le texte du projet de règlement est rédigé — et M. Léger pourra le confirmer —, le ministre va publier les listes des entreprises privées de compétence fédérale qui sont assujetties au régime. Il va établir les listes, donc cette information va être publique.

    Vous parlez bien de celles qui sont assujetties au régime fédéral, n'est-ce pas?

     Oui.

    On parle probablement aussi de celles qui sont assujetties à la Charte de la langue française.

    Je pense qu'à l'heure actuelle, l'Office québécois de la langue française publie le nom de ces entreprises. Donc, le fédéral pourra se charger de publier le nom des autres.

    Vous avez dit qu'il y avait des négociations avec le gouvernement du Québec pour transmettre les listes. Est-ce exact?

    On le souhaite. D'ailleurs, le texte de la loi indique qu'on peut conclure un accord avec le gouvernement du Québec pour s'entendre sur la transmission des données et des listes. Donc, effectivement, ce serait dans les prochaines étapes.

    Dans le fond, le seuil de 25 employés a été établi parce que la Charte de la langue française s'applique aux entreprises de 25 employés ou plus. Est-ce exact?

    Oui.

    Dans la Charte de la langue française, on parle des comités de francisation. Dans le cas de la LUFEP, ce sont des comités de promotion du français.

    Est-ce que les entreprises de 25 employés ou plus vont être tenues d'avoir un comité de promotion du français?

    Si les entreprises du Québec choisissent de se soumettre à la loi fédérale, le seuil à partir duquel on doit établir un comité de promotion du français est de 100 employés.

    Il y a un encadrement important à faire. L'Office québécois de la langue française le fait pour les entreprises soumises à la Charte. Là, ça va être la commissaire aux langues officielles qui va encadrer les entreprises et qui va agir pour faire respecter la loi fédérale. Est-ce exact?

    En fait, l'encadrement sera fait par le ministre responsable des Langues officielles. Donc, après l'entrée en vigueur du régime, les entreprises vont avoir six mois pour soumettre une demande et obtenir un certificat de généralisation de l'usage du français au Québec, et pour soumettre des documents sur le bilan de la situation linguistique, qui inclut le nombre d'employés qui connaissent le français et le nombre de cadres qui parlent le français. Ce sont des exemples, mais il y a beaucoup plus d'informations concernées.

    Elles auront ensuite six mois pour, disons, faire un rapport ou…

    Ça leur donne six mois pour faire les deux actions. D'une part, elles devront s'inscrire et, d'autre part, elles devront soumettre la documentation pour le comité de promotion du français.

    D'accord.

     En ce moment, on ne sait pas comment ça va être encadré dans le règlement, il n'y a aucun détail là-dessus. On ne sait pas s'il y aura des sanctions pécuniaires. Il n'y en aura pas, je pense.

    J'attire votre attention sur des dispositions du texte de loi. Le paragraphe 10(1.1) porte sur la généralisation de l'usage du français. Il donne toute une série de mesures que le ministre responsable des langues officielles va étudier pour voir si l'on répond aux exigences du comité de promotion de l'usage du français. Il y a donc ça.

    Vous avez fait référence à la commissaire. Effectivement, des plaintes vont pouvoir être déposées soit à l'Office québécois de la langue française, soit à la commissaire aux langues officielles, autant pour la langue de service que pour la langue de travail. On pourra ensuite enquêter pour faire des recommandations.

     Pour la suite, ce sont les pouvoirs de la commissaire qui s'appliquent, sauf pour le régime de sanctions administratives pécuniaires, qui a été créé seulement pour les entités assujetties à la Loi sur les langues officielles…

    Madame Boily, je suis désolé, mais je dois vous interrompre. Le temps de parole est écoulé. Je vous ai laissé un peu de temps pour répondre à la question.

    Monsieur Bélanger, vous avez maintenant la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Boily, j'ai une question au sujet de la forte présence francophone. Comment détermine-t-on ça? Y a-t-il un nombre en particulier?

    Dans le nord de l'Ontario, il y a plusieurs régions francophones, qui sont peut-être petites et où la loi ne s'appliquerait pas, alors que ce serait important qu'elle s'applique.

     Je vous remercie de la question.

    Il y a trois critères auxquels il faut répondre pour qu'une région soit considérée comme une région à forte présence francophone.

    Le premier critère, c'est que 20 % de la population de l'ensemble d'une province ou d'un territoire puisse faire une demande potentielle de service en français. C'est le critère numéro un, qui nous permet d'inclure le Nouveau‑Brunswick, dont 34 % de la population peut faire une demande potentielle de service en français.

    Le deuxième critère concerne les divisions de recensement qui ont 20 % de demandes potentielles de services et plus. Cela tombe dans la deuxième catégorie. Ce deuxième critère a permis d'inclure quelques poches, notamment en Ontario et en Nouvelle‑Écosse, si je ne me trompe pas.

    Le troisième et dernier critère concerne les métropoles qui ont un minimum de 30 000 personnes et qui ont des secteurs de recensement à 10 % de demandes potentielles de service en français. Cela permet d'inclure quelques quartiers de la ville de Winnipeg, et le quartier de Bonnie Doon à Edmonton, en Alberta.

    Est-ce qu'il faut répondre à un des trois critères ou est-ce qu'il faut répondre aux trois critères?

    Il faut répondre à l'un des trois critères.

    D'accord.

    On pense plutôt à des compagnies nationales, mais dans les petites régions, plusieurs des petites et moyennes entreprises ne comptent pas 100 employés. Je me demande comment ces entreprises vont être touchées. Je ne connais pas d'entreprise dans le Nord, dans une petite région, qui n'est pas nationale et qui compte 100 employés. Comment a-t-on déterminé que le nombre était de 100 employés?

    Vous avez bien compris. Ça prend 100 employés dans les régions à forte présence francophone. Ça pourrait donc être un petit quartier, une petite ville qui ne répond pas aux critères, mais où il y a des travailleurs. S'il y a au moins 100 autres employés dans les régions à forte présence francophone au Canada, ils pourraient quand même avoir le droit de travailler dans un milieu de travail en français. Il faut cependant atteindre ce nombre de 100, effectivement.

    Au Comité, on parle souvent aussi de mesures et d'objectifs. Comment va-t-on faire pour s'assurer que les compagnies suivent les règlements?

    Nous allons compter sur les efforts de promotion parce que le ministre responsable des Langues officielles est responsable de concevoir le régime, mais aussi de le faire connaître. Nous allons compter aussi sur la population canadienne pour qu'elle exerce ses droits et qu'elle exerce des recours lorsque c'est nécessaire.

    Nous verrons au fil des années si nous devons nous ajuster à tout ça.

     Merci.

    Je vais donner le reste de mon temps de parole à M. Godin.

     Merci, monsieur Bélanger.

    Monsieur le président, combien de temps me reste-t-il?

    Il vous reste une minute vingt-cinq secondes.

    Madame Boily, vous avez dit tout à l'heure que le ministre devait publier la liste des entreprises qui seront assujetties à la loi fédérale ou l'Office québécois de la langue française. Est-ce bien ce que vous avez dit?

    Ma réponse portait uniquement sur le ministre responsable des Langues officielles, qui va publier la liste des entreprises qui sont assujetties au régime fédéral.

    Je vais me tourner vers M. Léger pour plus de détails.

    À quel endroit est-ce écrit dans la loi, parce que ce n'est pas ce que je lis?

     Le ministre est habilité à le faire et il aura toutes les informations pour le faire.

    Vous avez dit « habilité ». Il y a une différence entre devoir et pouvoir. À l'article 30 du projet de règlement, j'ai vu que le ministre peut publier sur un site Web. Il n'a donc pas l'obligation de le faire. On ne parle peut-être pas de la même chose, c'est pourquoi je ne veux pas…

     C'est certainement l'intention de le faire, et l'habilitation ministérielle est là. C'est lié aux articles 12 et 13 de la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale…

    Vous avez parlé des articles 12 et 13.

    … qui font référence au rôle du ministre d'assurer l'application de la loi et d'informer le public de son droit en matière de langue de travail et de service.

    Monsieur Léger, si c'est possible pour vous de me donner l'information, à quel endroit pourrais-je la trouver?

     Les articles 12 et 13 font référence au texte de la Loi elle-même. Cette dernière fait la distinction entre le rôle du ministre et la mission de la commissaire. La commissaire a clairement une mission de conformité.

    Monsieur Léger, à quel endroit est-ce inscrit dans la Loi que le ministre doit publier la liste des entreprises?

    Je faisais référence à l'habilitation ministérielle, mais pas précisément à un devoir ministériel [inaudible].

    Ce qu'on a entendu de Mme Boily n'est donc pas tout à fait la vérité.

     Monsieur Godin, je suis désolé. Je dois vous arrêter, car votre temps de parole est écoulé.

    Je passe maintenant la parole à M. d'Entremont pour cinq minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vais revenir sur les mêmes sujets que M. Bélanger vient juste d'aborder. Pour ce qui est de la Nouvelle‑Écosse, c'est la même chose. Il y a des petites communautés francophones. On voit que ce ne sont peut-être pas des régions à forte présence francophone. Dans la région du sud-ouest que je représente, il y a des petites et moyennes entreprises. Les institutions fédérales n'y sont pas représentées.

     D'un autre côté, Halifax ne l'est pas non plus. Pouvez-vous nous expliquer quels critères décident quelles communautés en Nouvelle-Écosse sont considérées comme étant à forte présence francophone?

    Comme l'a mentionné Mme Boily tantôt, il y a trois critères. Le deuxième, qui porte sur les divisions de recensement, s'applique davantage à la Nouvelle‑Écosse. Ces divisions déterminent les régions à forte présence francophone en tant que telles. Depuis le dépôt du projet de règlement, une carte, disponible sur le site Web de Patrimoine canadien, représente les régions définies par cette méthodologie statistique. On y voit entre autres les régions de la Nouvelle‑Écosse qui sont visées par le projet de règlement: on parle des régions de Yarmouth, de Digby et de Richmond. Ces régions ont un potentiel de demandes dans la division de recensement, car elles sont au-dessus de 20 % dans tous les cas.

    Pourquoi Halifax n'y est-elle pas, pourtant? La plus grande région à croissance francophone en Nouvelle‑Écosse se trouve vraiment à Halifax et Dartmouth. Les écoles sont maintenant bâties dans la région d'Halifax, de Bedford et de Dartmouth. La Marine royale canadienne et le gouvernement fédéral sont présents à Halifax. J'aimerais beaucoup qu'on voie cette région comme un endroit à forte présence francophone.

    Selon nos analyses, la région d'Halifax a effectivement un nombre absolu de francophones qui emploient le français à la maison et de francophiles. Elle répond donc à deux critères qui composent la demande potentielle de services en français. Cependant, ça ne satisfait pas la première partie du troisième critère du projet de règlement: il n'y a pas de demande potentielle de services en français provenant de 30 000 personnes dans la région d'Halifax. On s'en rapproche, mais on n'est pas tout à fait à 30 000 personnes. On ne voit pas non plus que la région d'Halifax répond aux autres critères. Par exemple, elle n'a pas une division de recensement qui atteint les 20 %. C'est strictement une question de densité démographique, selon les critères établis.

     Dans la nouvelle région francophone en Nouvelle‑Écosse, c'est vraiment la densité de la région de Dartmouth, à Halifax, qui est en croissance. Le problème que nous avons en Nouvelle‑Écosse, c'est que la communauté francophone représente juste 10 % ou moins de 10 % de la population. Quand j'étais ministre provincial et que nous avons déposé le projet de loi sur les services en français, en Nouvelle‑Écosse, c'était à peu près 16 %.

    Nous avons vraiment travaillé avec les régions dont nous venons juste de parler, soit Argyle, par en bas et par en haut, Yarmouth, au nord, Richmond et Chéticamp. Ce sont les principales régions historiques où nous voulions avoir des services en français.

    Comment va-t-on réglementer ou s'assurer que les services sont accessibles? Il y a donc un problème lié non seulement à la région et à l'accessibilité, mais aussi à savoir s'ils vont appliquer la loi dans ces domaines.

    La conformité au règlement est un rôle qui revient à la commissaire aux langues officielles en vertu de la loi. La porte d'entrée principale pour tout ce qui touche aux services à la population revient au Commissariat aux langues officielles. Il est habilité à faire respecter une série de pouvoirs qui influenceront les ordonnances. Il s'agit d'être capable de faire des enquêtes et de recevoir les plaintes du public, peu importe les rapports qu'auront faits l'entreprise ou ses comités de francisation, entre autres. Mis à part toutes ces obligations qui servent évidemment à la bonne application du régime et à la mise en œuvre, les pouvoirs du commissaire sont distincts de tout ça et s'appliquent dans tous les cas.

    Il faut vraiment que quelqu'un se plaigne. Les Acadiens n'ont pas l'habitude de se plaindre. Quand ils n'obtiennent pas de service, ils passent simplement à l'anglais et procèdent de cette façon. Comment pouvons-nous nous assurer que cela ne se produise pas?

    En matière de services, je peux préciser…

    Veuillez répondre très rapidement, puisque le temps de parole de monsieur d'Entremont est écoulé.

    Je vais répondre en français.

    Pour les services, il n'est pas nécessaire de porter plainte. Le libellé de la loi est précis à cet égard, mais ce n'est pas le cas pour les droits des travailleurs.

    Dans ce cas, ils passeront probablement à l'anglais.

    Merci, monsieur d'Entremont.

    Je passe maintenant la parole à M. Beaulieu pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à préciser ce qui suit.

    Un média a écrit que la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, la LUFEP, est un calque de la loi 101. Cependant, c'est très loin d'être un calque. En cas d'infraction, on dit que le ministre peut refuser d'émettre un certificat de francisation. Ça m'étonne un peu que ce soit le ministre qui applique la loi directement, parce qu'il peut être en conflit d'intérêts. Normalement, l'Office québécois de la langue française a un peu d'indépendance, qui n'est pas parfaite. Toutefois, dans ce cas-ci, c'est carrément le ministre qui applique la loi.

     C'est comme ça que la loi a été rédigée. Vous pouvez être assuré que, derrière un ministre, il y a un ministère qui va l'appliquer et suivre ça de près. Ce sera sûrement au sein de l'équipe que le travail se fera.

    J'y vois un autre problème. Dans le cas où une compagnie, par exemple au Québec, n'aurait pas de certificat de francisation — ça a été très difficile d'appliquer la Charte de la langue française aux grandes compagnies qui s'en foutaient complètement —, un article prévoit plusieurs moyens et plusieurs conséquences. L'une des conséquences est la suivante. Si les compagnies n'ont pas leur certification, elles n'ont pas le droit d'avoir de subvention ou de garantie de prêt du gouvernement. C'est très efficace. Cependant, il n'y a aucune conséquence comme celle-là dans la LUFEP.

    Il y a d'autres conséquences, mais cette conséquence en particulier n'y est pas.

    Les conséquences, comme une ordonnance et tout ça, nous les connaissons depuis 50 ans et elles n'ont pas donné grand-chose.

    Maintenant, la commissaire va être capable d'imposer des sanctions pécuniaires. Il commence à y avoir un peu de sanctions. D'après ce que je comprends, la LUFEP est vraiment une loi sans mordant. Il n'y a aucune conséquence.

    Je dirais d'abord que les ordonnances sont un nouveau pouvoir de la commissaire. Il n'y a pas 50 ans d'application non réussie derrière ça. C'est nouveau. Ensuite, il s'agit d'un régime équivalent au régime de la Charte de la langue française, à quelques exceptions près.

    Vous parlez de ne pas donner de contrats et c'est une des conditions que nous n'avons pas. Par contre, la commissaire peut conclure un accord de conformité et, s'il n'est pas respecté par l'organisation, elle peut aller chercher une ordonnance de la Cour fédérale.

     Excusez-moi de vous interrompre, madame Boyer, mais votre temps est écoulé.

     Je cède la parole à M. Dalton pour cinq minutes.

     Madame Boyer, je vous remercie de votre présence. C'est toujours un plaisir de vous voir.

    Je vais poursuivre dans la même veine que mes collègues.

     En tant que député de la Colombie‑Britannique, j'aimerais savoir s'il y a des régions à forte présence francophone de cette province où ce règlement va être applicable.

     Présentement, il n'y a en Colombie‑Britannique aucune région recensée comme étant à forte concentration francophone, où il y aurait au moins 10 % de demandes.

    Vous avez parlé de l'ouest du Canada, notamment du Manitoba, de l'Alberta, de la Saskatchewan, où il y a deux régions à forte présence francophone, comme Beausejour, Saint‑Boniface et le secteur de Bonnyville. À Edmonton et à Bonnyville, par exemple, comment allez-vous décider si le règlement est applicable?

    Comme il faudra deux ans pour mettre le tout en œuvre, il est certain qu'il y aura un grand effort de sensibilisation pour que les entreprises privées de compétence fédérale situées autour du Campus Saint‑Jean de l'Université de l'Alberta, par exemple, qui est très francophone, soient bien informées de leurs nouvelles obligations consistant à permettre aux employés de travailler en français, de leur fournir des documents en français et de pouvoir servir les clients en français.

    Je suis sûr que le Campus sera prêt à faire ça.

    Le ministre Miller a parlé de « coûts initiaux importants ». Pouvez-vous nous en dire plus sur ce qu'il veut dire par « importants »?

    Quels sont les règlements? Avez-vous fait des projections de certains des coûts pour des entreprises de différentes tailles?

    Oui, nous avons une méthode très rigoureuse pour évaluer les coûts sur 10 ans. Nous soumettons le tout au Conseil du Trésor. Ce sera rendu public à la publication, quand nous présenterons la partie I de la Gazette du Canada.

    Ma question ne porte pas tant sur les coûts pour le gouvernement. Il s'agit plutôt des coûts pour les entreprises.

    Non, je suis désolée. Nous avons estimé les coûts pour les entreprises. Cette estimation fait partie de l'évaluation d'impact que nous devons produire pour le Secrétariat du Conseil du Trésor afin qu'il puisse nous donner le feu vert en toute connaissance de cause pour, par exemple, présenter un règlement à la Chambre des communes.

    Je peux dire que les principaux coûts sont liés à la formation et à la traduction de documents. Notre méthode tient également compte de l'introduction éventuelle de l'intelligence artificielle et d'autres outils de traduction, afin d'établir ce qu'il en coûterait à une petite ou moyenne entreprise de faire ces choses.

    Si vous pouviez soumettre cela au Comité, ce serait intéressant.

    Ce sera rendu public à la publication de la partie I de la Gazette du Canada.

    D'accord.

    Pour les entreprises qui ont 25 employés au Québec et, disons, 1 000 autres ailleurs, ces lois s'appliquent à l'ensemble de l'entreprise. Est‑ce exact?

    Si elles sont basées au Québec, cela s'applique au...

    Non, je ne parle pas d'entreprises basées... Si elles ont une présence au Québec, même s'il ne s'agit que de 25 employés, est‑ce que cela s'applique à l'ensemble de leurs activités partout au pays?

    Cela s'applique à l'ensemble des activités au Québec et dans les régions à forte présence francophone. Les bureaux de Toronto, qui ne sont pas dans une telle région, n'auraient pas à se soumettre à cette obligation.

    Est‑ce que cette obligation ne risque pas de refroidir certaines entreprises à l'idée d'étendre leur présence au Québec s'il s'agit de petits bureaux, parce que cela s'appliquerait aussi partout ailleurs? Voyez-vous cela comme un problème?

    Oui, comme c'est un nouveau régime, on verra avec le temps s'il y a effectivement des déménagements de compagnies.

     Au Québec, c'était déjà en vigueur.

     Si une compagnie se trouve dans une région à forte présence francophone, le règlement serait applicable s'il y a 100 employés. Croyez-vous qu'il pourrait y avoir des gens qui seraient contre l'idée d'embaucher une personne francophone qui aurait ces responsabilités?

     Le temps est écoulé. Donc, veuillez répondre en une phrase.

    Je pense que le résumé de l'étude d'impact de la réglementation, qui sera publié et qui présente les avantages du régime pour les compagnies, va peut-être vous convaincre.

    Merci.

    Merci, monsieur Dalton.

    Je passe maintenant la parole à M. El‑Khoury pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue aux excellents témoins.

    Madame Boyer, vous avez mentionné que dans les lieux ou villes à forte présence francophone, une entreprise, comme une banque, sera obligée d'offrir des services en français. En pareil cas, est-ce que tout le personnel de la banque doit être bilingue ou a-t-elle le droit d'avoir seulement quelques personnes qui parlent français? Comment pouvez-vous contrôler ça?

    Je vous remercie de votre question.

    Non, ça ne veut pas dire que tous les employés d'une entreprise doivent être bilingues. Dans le cas d'une succursale de banque à Saint‑Boniface, qui est une région à forte présence francophone, par exemple, il n'est pas nécessaire que tous les employés soient bilingues. La banque doit avoir des employés bilingues pour pouvoir offrir en tout temps un service en français, s'il est demandé à la caisse. Ça veut donc dire qu'il peut y avoir deux personnes qui offrent des services en français, mais la banque doit s'assurer que ces personnes sont disponibles pendant les heures d'ouverture.

    Le gouvernement veut éliminer les barrières au commerce interprovincial. Bien que le français soit la langue commune au Québec, la seule province où le français est la langue officielle, le français est parlé partout au pays.

    Est-ce que la loi territorialise le Québec ou l'inclut davantage dans la dynamique pancanadienne?

     En tant que fonctionnaire, je vais éviter de donner une opinion.

    Cela étant dit, je vois que le régime réglementaire donne à la francophonie canadienne des droits qui n'existaient pas avant. À mon avis, c'est une bonne chose. Ça permet aux francophones québécois qui peuvent parfois se rendre dans d'autres régions canadiennes à forte présence francophone d'être servis en français s'ils doivent faire un retrait dans une banque, par exemple. Ils pourraient même trouver un emploi à l'extérieur du Québec, comme à Saint‑Boniface ou à Edmonton, et travailler en français avec des documents en français.

     Merci

     Je dirais que c'est un réel avantage pour la francophonie canadienne.

    Avec l'entrée en vigueur du règlement, le fédéral exerce sa compétence au Québec. Toutefois, le Québec régit déjà les entreprises privées de compétence fédérale, selon sa Charte de la langue française. Une inquiétude que l'on entend de la part du Québec est que les deux régimes ne sont pas harmonisés.

    Pouvez-vous nous expliquer les principales différences entre la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et la Charte de la langue française, ainsi que les principaux points de convergence?

    Je vais répondre en premier et ma collègue Mme Boily, mon experte des comités, poursuivra.

    Je peux vous dire qu'il y a eu de longues discussions et consultations ainsi qu'un travail étroit avec le ministère de la Langue française du gouvernement du Québec. On a examiné à la loupe la Charte de la langue française et le projet de règlement, comparé les virgules et tous les détails qui ne correspondaient pas et fait le mieux possible pour corriger tous les écarts. Il demeure certaines différences, mais je peux dire avec confiance que les deux régimes sont équivalents, à part quelques outils qui sont différents pour la mise en œuvre.

     J'aimerais juste ajouter brièvement deux exemples.

    Tout à l'heure, nous avons discuté du premier exemple, qui concernait les comités de promotion du français au Québec. Le Québec peut exiger un comité de francisation à partir de 25 employés jusqu'à 99, alors que, sous le régime fédéral, le seuil à atteindre pour exiger un tel comité est de 100 employés.

    Une autre petite distinction concerne la composition des membres des fameux comités de francisation, où l'Office québécois de la langue française peut siéger.

    M. Beaulieu a par ailleurs souligné une autre petite différence en ce qui concerne l'octroi de contrats lorsque des entreprises ne répondent pas aux critères.

    Vous êtes d'accord qu'il y a un déclin de la langue française au Québec. J'aimerais savoir quelles mesures ont été prises par le gouvernement pour contrôler ce déclin. Pouvez-vous nous donner des exemples?

    Il n'y a pas de temps pour une réponse.

    C'était une bonne question.

    C'était une bonne question, mais ce sera pour la prochaine fois.

     Il nous reste à peu près 14 minutes avec nos témoins. Donc, nous pouvons passer au troisième tour de questions, mais je vais devoir raccourcir le temps de parole. Les députés conservateurs et libéraux auront trois minutes chacun, et M. Beaulieu aura une minute et demie.

    Souhaitez-vous dire quelque chose, monsieur Godin?

    Est-ce bel et bien deux fois trois minutes pour les conservateurs, et deux fois trois minutes pour les libéraux?

    C'est ça.

    Monsieur Gill, vous avez trois minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de comparaître devant le Comité.

    Ma question porte sur les entreprises de compétence fédérale au Québec qui peuvent relever soit du régime fédéral, soit de la Charte de la langue française du Québec.

    Pensez-vous que ce choix crée un risque de confusion par rapport aux règles applicables?

    Je serai heureuse de répondre à cette question. Je vous remercie de l'avoir posée.

    Je dirais que si vous avez deux régimes qui demandent la même chose, il est difficile de ne pas s'y plier.

    La loi issue du projet de loi C‑13 a créé de nouveaux droits pour les consommateurs et les travailleurs qui peuvent maintenant utiliser le français dans les entreprises privées de compétence fédérale, mais, après trois ans, cette loi n'est toujours pas appliquée.

    Pourquoi le gouvernement met‑il autant de temps à la mettre en œuvre? Quand les consommateurs et les travailleurs francophones pourront-ils vraiment s'en prévaloir?

    Il a fallu un certain temps, c'est vrai, mais les équipes du Secrétariat du Conseil du Trésor et de Patrimoine canadien ont pris cette responsabilité très au sérieux. Nous avons mené de vastes consultations préalables, y compris auprès de groupes autochtones, parce que ce groupe est exclu de ce régime de réglementation. Nous voulions nous assurer de bien faire les choses.

    Les consultations préalables et la préparation d'une analyse rigoureuse de l'impact sur le coût de ces règlements, qui était aussi précise que possible, nous ont obligés à rencontrer plusieurs syndicats ainsi que des entreprises privées de compétence fédérale de différentes tailles pour évaluer la situation, et c'est le résultat de ce travail.

    Quant à savoir quand ce sera en vigueur, on verra. L'étape suivante serait la partie I de la Gazette du Canada, puis la partie II de la Gazette du Canada. La réglementation entrerait en vigueur au Québec, où, normalement, les entreprises privées de compétence fédérale sont déjà assujetties à la Charte de la langue française. Sinon, elles devront se conformer au régime fédéral. Deux ans plus tard, à l'extérieur du Québec, les régions à forte présence francophone offriraient les mêmes avantages.

    Les droits linguistiques des francophones doivent être appuyés par des conséquences claires et significatives. Quelles seront les conséquences pour les entreprises au titre de cette réglementation si elles ne fournissent pas de services en français ou ne respectent pas les droits des francophones?

    Veuillez répondre brièvement, s'il vous plaît, car il ne reste que 10 secondes.

    Les citoyens qui ne reçoivent pas leurs services en français pourront adresser une plainte à la commissaire aux langues officielles, qui fera enquête et émettra des recommandations. La commissaire, comme ma collègue l'a dit plus tôt, peut également essayer de conclure un accord de conformité avec l'entité visée, faute de quoi elle peut recourir à un pouvoir plus fort, que nous n'avons pas encore testé, car c'est tout nouveau. C'est le pouvoir de rendre des ordonnances...

    Madame Boily, je dois vous interrompre. Je suis désolé. Nous avons largement dépassé le temps prévu.

    J'essaie de ne pas interrompre la dernière réponse si une question est posée avant la fin du temps prévu — c'est le principe que j'applique —, mais malheureusement, il arrive que nous ne pussions pas tout entendre.

    Je passe la parole à M. Villeneuve pour trois minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, chers témoins, d'être ici cet après-midi.

    Je suis un député du Québec. Je m'interroge à savoir en quoi ce règlement est une avancée pour la protection et la promotion du français au Québec. Pouvez-vous m'aider à comprendre où est l'avancée, s'il vous plaît?

     Je pense que c'est une mesure concrète pour protéger le français au Québec. On l'a reconnu dans la loi. Le fédéral a dit qu'il agirait, et il agit dans sa zone de compétence, soit les entreprises privées de compétence fédérale. Donc, si les entreprises s'assujettissent déjà à la Charte de la langue française, c'est kifkif, c'est équivalent.

    Cela dit, c'est un geste que nous allons avoir complété à la suite de la modernisation de la Loi sur les langues officielles. C'est aussi un gain net pour la francophonie canadienne, qui n'avait pas de droits avant ce règlement.

    Merci beaucoup.

    Ce projet de règlement établit un nouveau régime. Donc, la commissaire aux langues officielles aura maintenant un rôle à jouer en matière de langue de travail au sein des entreprises privées de compétence fédérale.

    Si une plainte est jugée trop complexe pour le Commissariat aux langues officielles, est-ce que la commissaire peut la transférer au Conseil canadien des relations industrielles? Quelles sont les conditions?

    Ça va me faire plaisir de répondre à cette question.

    Évidemment, pour qu'un régime réglementaire fonctionne, il faut aussi avoir des recours possibles si le régime n'est pas respecté. Donc, on a travaillé avec la commissaire aux langues officielles pour la langue de service. La commissaire a beaucoup d'expérience. Déjà, elle est responsable de s'assurer que la langue de service est respectée.

    Pour la langue de travail, il y a un organisme qui s'appelle le Conseil canadien des relations industrielles et qui s'occupe de mettre en œuvre le Code canadien du travail pour les entreprises. Alors, on a dit qu'on ajoutait une obligation aux employeurs, aux entreprises. C'est la première fois qu'on joue dans le secteur privé et qu'on ajoute des obligations linguistiques.

    On a dit que le commissariat pouvait répondre aux plaintes relatives à la langue de travail et régler les problèmes. Cependant, advenant un cas trop complexe par rapport au Code canadien du travail, on a prévu que le commissariat pourrait se tourner vers le Conseil canadien des relations industrielles. On a travaillé avec ce dernier pour s'assurer que ce serait possible.

    Donc, c'est un autre arrangement, au cas où ça deviendrait trop complexe, mais on s'attend à ce que le Conseil soit probablement appelé à agir par rapport à une plainte dans des occasions exceptionnelles.

    Je vous remercie. Je pense que mon temps est écoulé.

    C'est ça. Merci beaucoup, monsieur Villeneuve.

    Donc, je passe maintenant la parole à M. Beaulieu pour une minute et demie.

    Madame Boyer, vous avez déjà commencé à répondre à ma question. M. Villeneuve a abordé les recours.

    S'il n'y a pas de pouvoir coercitif pour faire appliquer une loi, ceux qui ne veulent pas s'y plier ne recevront aucune conséquence. Or, la commissaire et le ministre ne peuvent pas imposer de conséquence ou de sanction pécuniaire. Cependant, si la commissaire envoie un dossier au Conseil canadien des relations industrielles, il pourrait y avoir des amendes ou des conséquences. Est-ce que j'ai bien compris?

    Je dirais que tout régime réglementaire devrait avoir un incitatif et une méthode de correction. Dans notre cas, l'incitatif, c'est certainement le fait que ça a bien du bon sens de servir les gens dans leur langue si, dans une région à forte présence francophone, il y a beaucoup de clients et de travailleurs bilingues ou francophones. Ça a bien du bon sens qu'ils puissent exercer leurs droits. On espère que ce sera un incitatif. On a deux ans pour préparer le terrain et faire de la promotion.

    Quant au côté coercitif — je pense que c'est le mot que vous avez utilisé —, la commissaire a les nouveaux pouvoirs que vous lui avez donnés dans la version modernisée de la Loi sur les langues officielles et qui lui permettent de faire des accords de conformité. Ça, c'est quand même sérieux. C'est encadrer quelqu'un. Puis, si un accord n'est pas respecté, on peut avoir recours à la Cour fédérale pour forcer une personne à agir pour mettre en œuvre l'accord. Ça, je pense que c'est fort.

    Madame, je suis désolé, mais le temps est écoulé.

    Merci, monsieur Beaulieu.

    Je passe la parole à M. Godin pour trois minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Boyer, vous avez dit que, que l'on soit sous la loi fédérale ou l'Office québécois de la langue française, c'est comparable. Vous avez dit que c'était équivalent, et non que c'était égal. Pourquoi ne pas avoir laissé agir l'Office québécois de la langue française au Québec? Pourquoi le fédéral vient-il s'ingérer dans quelque chose qui existe déjà?

    C'est parce que le Parlement a adopté une loi qui nous a donné le mandat de le faire. Il s'agit de la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, qui vise à promouvoir le français au Québec et dans les régions à forte présence francophone.

    N'aurait-il pas été possible de donner cette responsabilité au Québec, comme il l'a réclamé?

    La Loi précise la mission du commissaire en matière de conformité…

    Ça a été réglé pendant le jeudi soir dont j'ai parlé tantôt.

    Un examen est fait tous les 10 ans. Est-ce que vous reconnaissez que le français est en déclin au Canada et au Québec?

    Oui.

    Oui. D'ailleurs, c'est ce qui a motivé la modernisation de la Loi sur les langues officielles en 2023.

    OK. Alors, pourquoi faire un examen dans seulement 10 ans? Si le français est en déclin, il y a urgence d'agir: pourquoi ne pas faire un examen tous les cinq ans?

    Nous allons avoir les données du recensement tous les cinq ans. Donc, nous allons être capables de faire des mises à jour et de surveiller l'état de la situation.

    Nous avons harmonisé la fréquence de l'examen avec celle de l'examen du Règlement concernant l’emploi de l'une ou l'autre des langues officielles dans les communications avec le public et la prestation de services au public, qui est fait par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

    Ça laisse aussi le temps d'avoir de gros changements démographiques dans la population du Canada. Ça prend quand même un certain temps. Donc, c'est pour ça que nous avons choisi un intervalle de 10 ans. Toutefois, nous allons faire une lecture à mi-chemin.

    Je comprends, mais ne croyez-vous pas que le fait de pouvoir réagir plus rapidement permettrait de réagir et d'ajuster le tir? Si le français est en déclin pendant 10 ans, inverser la courbe et reprendre du terrain va prendre du temps. Donc, je pense qu'il serait judicieux de pouvoir réagir le plus rapidement possible. De plus, c'est inscrit dans la loi. Je comprends que vous y allez au fur et à mesure, mais c'est écrit dans la loi. C'est comme les mots « dénombrer » et « estimer ».

    Donc, je comprends, mais donnons-nous les outils pour être encore plus efficaces. Nous sommes tous conscients autour de la table du déclin du français. Alors, pourquoi ne pas faire cette révision tous les cinq ans?

    Je suis désolé, madame Boily. Il reste cinq secondes. Veuillez répondre en une phrase.

    Dans ce cas, je vais m'abstenir de répondre.

    D'accord. Ce sera pour la prochaine fois.

    Je passe maintenant la parole à Mme Mingarelli pour trois minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Ce gouvernement s'affaire à éliminer les barrières au commerce interprovincial. Bien que la langue commune au Québec soit le français, et bien que le Québec soit la seule province dont le français est la langue officielle, le français est parlé partout au pays.

    Est-ce que la loi territorialise le Québec ou l'inclut plus dans la dynamique pancanadienne?

    Je pense que c'est une question qui ressemble à celle qu'on nous a posée avant.

    On dirait que, selon la façon dont ça a été conçu, on veut faire rayonner le français à l'extérieur du Québec. On pense que c'est profitable non seulement pour les francophones canadiens à l'extérieur du Québec, mais aussi pour les francophones au Québec. Donc, on inclut le Québec, tout à fait.

    Merci.

    J'ai terminé.

    Au nom du Comité, j'aimerais remercier les témoins de leur présence aujourd'hui et de leur travail.

    La séance est levée.