LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des langues officielles
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 4 décembre 2025
[Enregistrement électronique]
[Français]
Bonjour à tous.
Bienvenue à la 15e réunion du Comité permanent des langues officielles.
Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 23 octobre 2025, nous nous réunissons aujourd'hui pour continuer notre étude sur l'usage du français dans les communications gouvernementales.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins que nous recevons pendant la première heure de la rencontre.
Nous accueillons premièrement l'honorable Shafqat Ali, président du Conseil du Trésor. Il est accompagné de Bill Matthews, secrétaire du Conseil du Trésor, de Carsten Quell, directeur exécutif du Centre d'excellence en langues officielles au Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, et de Francis Trudel, dirigeant principal associé des ressources humaines.
Nous accueillons également trois représentantes du ministre du Patrimoine canadien: Isabelle Mondou, sous-ministre, Julie Boyer, sous-ministre adjointe aux Langues officielles, patrimoine et régions, et Sarah Boily, directrice générale des Langues officielles.
Je vais donner la parole en premier au ministre Ali.
En fait, j'aimerais comprendre une chose.
Le 23 octobre, notre comité a adopté une motion concernant le pourcentage d'utilisation du français par le premier ministre dans ses activités et toutes les répercussions sur les différents organismes du gouvernement. Le premier point de la motion disait ceci:
a. Que le Comité invite le président du Conseil du Trésor ainsi que le ministre des Langues officielles à comparaître chacun pendant au moins deux heures, séparément et lors de deux réunions distinctes du Comité, et ce, dans un délai de 21 jours, afin de discuter de l'état du bilinguisme officiel au Canada et du plan du gouvernement visant à assurer le statut égal du français et de l'anglais dans les communications fédérales; et particulièrement de l'usage du français dans les institutions fédérales au Québec, étant donné que la Charte de la langue française dispose que le français est la seule langue officielle et commune [...]
Dans l'avis de convocation de la réunion d'aujourd'hui, que nous avons reçu très tard ce matin, je vois que le président du Conseil du Trésor figure parmi les témoins. Je suis très heureux qu'il soit avec nous ce matin. Cela dit, je ne vois pas le nom du ministre des Langues officielles, alors que je vois que des représentantes du ministère du Patrimoine canadien sont avec nous pour la première heure de la rencontre.
Ma question est simple: pourquoi les représentantes de Patrimoine canadien sont-elles ici? Ce n'est pas que je ne les aime pas. C'est parce qu'on est en train de noyer le poisson.
Alors, je vous pose la question, monsieur le président.
La greffière et moi faisons de notre mieux. La greffière a travaillé très fort pour organiser, à la demande du Comité, la rencontre d'aujourd'hui sur le sujet à l'étude.
Les membres du Comité peuvent profiter de la présence des représentantes de Patrimoine canadien pour leur poser des questions, mais ce n'est pas obligatoire. La seule présentation que nous entendrons sera celle du ministre Ali, après quoi les députés pourront poser leurs questions. C'est vraiment pour ça.
Monsieur le président, leur témoignage est prévu pour la deuxième heure de la rencontre. En fait, selon le libellé de l'avis de convocation, les représentantes du ministère du Patrimoine canadien sont avec nous de 11 heures à 13 heures.
Il faut comprendre que, en vertu de la Loi sur les langues officielles, le Secrétariat du Conseil du Trésor a une certaine responsabilité, alors qu'une autre responsabilité est partagée entre ce dernier et Patrimoine canadien. Je ne comprends pas pourquoi le Conseil du Trésor a besoin d'avoir des représentantes de Patrimoine canadien pour lui venir en appui. Ce n'était pas la volonté exprimée dans la motion que nous avions adoptée. Alors, je m'interroge là-dessus.
Tous les députés peuvent décider s'ils veulent leur poser des questions. De mon côté, mon objectif était d'organiser une réunion qui permettrait au Comité d'étudier le sujet qu'il voulait étudier. Vous avez le choix de leur poser des questions ou non, mais il n'y aura pas de temps alloué aux fonctionnaires de ce ministère pour faire une présentation.
Est-ce que je peux présumer que les libéraux vont poser des questions aux représentantes de Patrimoine canadien?
D'accord, vous ne pouvez pas le présumer.
Vous dites que les représentantes de Patrimoine canadien sont là, donc les députés pourront poser des questions aux deux groupes, si je peux appeler ça ainsi. Ça veut dire que, s'il y avait un troisième groupe, nous pourrions poser des questions à celui-ci sans que le sujet abordé par nos questions concerne précisément le Conseil du Trésor. Est-ce bien ce que je dois en comprendre?
Nous essayons d'organiser une rencontre qui est la plus productive possible pour vous permettre d'obtenir des réponses aux questions que vous voulez poser. C'est ce que j'essaie de faire. Si les membres du Comité ne veulent pas que certaines personnes soient présentes, c'est à eux de décider s'ils veulent qu'elles se retirent.
En fait, je demande que les représentantes de Patrimoine canadien soient là pour la deuxième heure de la rencontre, mais que, pendant la première heure, nous nous concentrions sur le Conseil du Trésor. C'est ce que je demande, comme député. Alors, j'ouvre le débat, si vous le voulez bien, monsieur le président.
J'aimerais savoir une chose. Est-ce que le ministre des Langues officielles va quand même comparaître un peu plus tard? En procédant de cette façon, nous ne l'exemptons pas de sa participation à l'étude, n'est-ce pas?
La motion que le Comité a adoptée reste en vigueur. Je sais qu'un nouveau ministre vient d'être nommé à ce poste, soit le ministre Miller. La greffière me confirme qu'il a été invité, mais il a décliné l'invitation pour aujourd'hui. Je pense cependant qu'il a exprimé la volonté de comparaître plus tard.
Est-ce que ça répond à votre question, monsieur Beaulieu?
Oui, mais je suppose que, au moment de sa comparution, le ministre sera accompagné de représentants de Patrimoine canadien. Nous allons donc les rencontrer deux fois.
C'est aux membres du Comité d'en décider. Je travaille pour les membres du Comité. Ce n'est pas à moi d'en décider.
Madame Chenette, vous avez la parole.
Permettez-moi d'être un peu surprise du malaise. Au fond, c'est évident que la première partie de la rencontre est consacrée au Conseil du Trésor. Ce faisant, nous nous ferons un plaisir, tout comme vous, de poser des questions au président du Conseil du Trésor et à son équipe à propos du volet du Conseil du Trésor qui nous concerne.
Quant à la deuxième partie, il est tout à fait normal que le ministre Miller, qui vient d'entrer en fonction dans ce rôle, ne soit pas aussi disponible pour répondre à toutes les questions aujourd'hui. Cependant, étant donné que nos deux langues officielles, dont le français, sont tellement importantes dans nos vies, comme nous en avons discuté plusieurs fois au Comité, une belle occasion se présente à nous. En effet, nous pouvons maximiser la présence de membres de l'équipe de Patrimoine canadien en leur posant, dans un premier temps, des questions sur ce qui est important.
Ce que je comprends, c'est que le ministre Miller sera ravi de venir nous voir lors d'une rencontre ultérieure. Bien sûr, quand le ministre comparaît, il vient en compagnie de membres de son équipe. Nous pouvons cependant maximiser leur présence aujourd'hui. Pour ma part, je suis ravie que nous puissions profiter de cette occasion, au lieu de perdre une heure en disant que le Comité n'a pas d'autres invités ce matin.
Alors, de notre côté, ce qui a été proposé par la greffière et le président nous convient tout à fait.
En fait, monsieur le président, ce que je comprends des propos de ma collègue libérale, c'est que les libéraux vont poser leurs questions directement aux représentants du Conseil du Trésor pendant la première heure.
Alors, quelle est la nécessité d'avoir des gens de Patrimoine canadien dans la salle? Est-ce que c'est pour préparer la deuxième heure?
Je vous pose la question.
Selon moi, l'intérêt pour nous d'avoir les représentantes de Patrimoine canadien à la table présentement est que, si effectivement, pour une quelconque raison, une synergie et des réponses plus pointues sont requises, nous pourrons alors obtenir des informations de leur part. Il reste que les questions seront d'abord posées aux représentants du Conseil du Trésor. Si ça s'avère pertinent, nous pourrons obtenir une information plus précise de la part des représentantes de Patrimoine canadien. C'est là que leur présence à la table représente un atout. Sinon, elles peuvent juste écouter la discussion à la télévision. Cependant, elles sont là, alors nous ferions mieux de profiter de l'occasion pour leur poser les bonnes questions au besoin.
Monsieur le président, je n'en ferai pas un combat, mais je trouve ça assez particulier qu'une deuxième équipe de fonctionnaires vienne appuyer celle du Conseil du Trésor. Ma perception, c'est que le Conseil du Trésor ne contrôle pas nécessairement bien le contenu de la Loi sur les langues officielles et se protège en demandant à avoir sur place l'équipe de fonctionnaires de Patrimoine canadien. Voilà, la chose est dite. Je vais cependant vous écouter, monsieur le président. Pour ma part, je suis prêt à continuer, mais je trouve ça très malheureux.
Étant donné que nous avons le ministre avec nous jusqu'à midi, nous allons profiter du temps qu'il nous reste en sa compagnie.
Monsieur le ministre, vous avez la parole pour cinq minutes. Ensuite, nous passerons aux questions des députés.
Merci beaucoup, monsieur le président.
[Traduction]
Je vous remercie de m'avoir invité à m'adresser à vous aujourd'hui.
En tant que président du Conseil du Trésor, je m'engage à protéger et à promouvoir les deux langues officielles. Mon mandat et mes priorités en matière de langues officielles dans la fonction publique…
Je tiens à vous informer que je suis accompagné de M. Bill Matthews, secrétaire du Conseil du Trésor, et de M. Carsten Quell, directeur exécutif du Centre d'excellence en langues officielles.
En tant que président du Conseil du Trésor, je suis fier d'être responsable de la mise en œuvre efficace et de la gouvernance de la Loi sur les langues officielles dans l'ensemble des institutions fédérales. Le Conseil du Trésor est chargé d'élaborer et de coordonner les principes et les programmes, dans les institutions fédérales, qui se rapportent à la partie IV de la Loi, qui porte sur les services des institutions fédérales reçus par le public, à la partie V, qui porte sur la langue de travail dans les institutions fédérales, à la partie VI, qui confie au gouvernement la tâche de veiller à ce que les Canadiens d'expression française et d'expression anglaise aient des chances égales de travailler dans la fonction publique fédérale, et à la partie VII, qui vise à promouvoir l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor joue un rôle clé en guidant les institutions fédérales pour que ces visions deviennent réalité. Mon organisme aide les institutions fédérales à atteindre les objectifs prévus dans ces parties de la Loi et il surveille leur conformité.
Monsieur le président, permettez-moi de m'attarder un peu plus longuement sur la partie VII de la Loi, qui, je le sais, est importante pour les membres du Comité. À ce sujet, le gouvernement du Canada a pris des engagements comme celui de « favoriser l'épanouissement » des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cela comprend le soutien aux organismes communautaires qui offrent un soutien sur le terrain dans des domaines comme la culture, la santé, l'immigration et la jeunesse.
La partie VII comprend la promotion de la reconnaissance et de l'utilisation des deux langues officielles dans la société canadienne. Un exemple concret est le soutien à des organismes comme Canadian Parents for French et Le français pour l'avenir.
Enfin, la partie VII comprend un engagement à renforcer les possibilités pour les minorités francophones et anglophones d'apprendre dans leur propre langue, depuis la petite enfance jusqu'aux études postsecondaires.
Depuis la modernisation de la Loi en 2023, le Conseil du Trésor est responsable de certains aspects de la partie VII. Un exemple clé est l'élaboration de nouveaux règlements en vertu de la partie VII. Ces règlements précisent comment les organismes fédéraux doivent mettre en œuvre les engagements du gouvernement, que je viens de mentionner, et j'ai hâte de déposer bientôt un projet de règlement pour la partie VII de la Loi. Le travail d'élaboration de ce projet a nécessité une mobilisation considérable, et nous avons hâte de recevoir d'autres commentaires des parlementaires, des parties prenantes et du public.
Des initiatives sont en cours pour soutenir davantage les langues officielles. Par exemple, près de 180 institutions fédérales mettent à jour la désignation linguistique de quelque 10 000 bureaux fédéraux partout au Canada. Cela se traduira par 733 nouveaux bureaux désignés bilingues partout au pays et par un plus grand nombre de Canadiens qui pourront recevoir des services dans la langue officielle de leur choix. Nous avons également relevé les exigences en matière de compétences en langue seconde pour les superviseurs de la fonction publique afin que tous les employés des régions bilingues soient supervisés dans la langue officielle de leur choix.
Monsieur le président, la loi modernisée a renforcé et élargi les responsabilités du Conseil du Trésor en matière de langues officielles. C'est notre rôle d'assurer la reddition de comptes et de surveiller le respect par les institutions fédérales de leurs obligations en matière de langues officielles afin que les Canadiens soient servis par leur gouvernement dans la langue officielle de leur choix.
En conclusion, je tiens à réaffirmer mon engagement à l'égard de la Loi et du rôle de mon organisme dans le renforcement de sa mise en œuvre à l'échelle du gouvernement.
[Français]
Merci beaucoup.
Merci beaucoup, monsieur le ministre.
Nous allons maintenant passer aux questions des députés.
Monsieur Godin, vous avez la parole pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie d'être là ce matin, monsieur le président du Conseil du Trésor. Je m'excuse d'avance si jamais je m'adresse à vous en vous qualifiant de ministre, mais il faut dire que vous avez un titre particulier comparativement aux autres membres du Cabinet.
En premier lieu, je voudrais savoir si vous reconnaissez le déclin du français au Canada.
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je regardais les statistiques du recensement de 2021 et je constate que, comme le dit le député, il y a un déclin de la pratique du français.
[Français]
Monsieur le président du Conseil du Trésor, sauf tout le respect que j'ai pour vous, je ne veux pas que vous utilisiez mes paroles, mais je veux savoir si vous, en tant que président du Conseil du Trésor, reconnaissez le déclin du français au Canada. Si oui, quelle est l'ampleur de ce déclin, selon vous?
J'aimerais avoir des réponses courtes, parce que je ne dispose que de six minutes.
[Traduction]
Monsieur le président, en tant que président du Conseil du Trésor, ma responsabilité comprend la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles dans l'ensemble de la fonction publique, dans tous les ministères fédéraux…
[Français]
Je m'excuse, monsieur le président du Conseil du Trésor, mais j'aimerais que vous me répondiez par oui ou par non, pour commencer.
Reconnaissez-vous le déclin du français, oui ou non? La question est simple. J'aimerais avoir une réponse courte, s'il vous plaît, par respect pour notre travail.
[Traduction]
Monsieur le président, je vous remercie de la question.
Je suis ici pour parler de mon mandat en tant que président du Conseil du Trésor, qui…
[Français]
Il faut rappeler au président du Conseil du Trésor qu'il n'est pas ici pour parler de son mandat. Il est ici conformément à une motion adoptée le 23 octobre dernier à la suite du fameux article de Radio‑Canada mentionnant que le premier ministre utilisait à 17 % le français.
On vous a mal informé si vous pensez que vous êtes ici ce matin pour nous parler de votre lettre de mandat. Vous êtes ici pour nous parler de cette situation précise. Est-ce que c'est clair pour vous?
[Traduction]
Si vous me permettez de faire référence à la Loi sur les langues officielles, je peux citer ce qu'est, selon la Loi, ma responsabilité en tant que président du Conseil du Trésor. Le paragraphe 2.1(1) se lit comme suit:
Le président du Conseil du Trésor est chargé d'assumer un rôle de premier plan au sein du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la mise en oeuvre de la présente loi.
Je poursuis:
Il coordonne, en consultation…
[Français]
Monsieur le président du Conseil du Trésor, je suis obligé de vous interrompre encore une fois.
Monsieur le président, est-ce que je peux interrompre le président du Conseil du Trésor?
[Traduction]
Donnez-moi la possibilité de répondre à la question. Si mon collègue ne veut pas entendre la réponse à la question, je ne pense pas que cela soit juste.
[Français]
Avant de continuer, monsieur Godin, j'aurais deux choses à souligner.
Premièrement, on m'a avisé qu'il fallait éviter que deux personnes parlent en même temps. C'est pour que les interprètes puissent faire leur travail, mais aussi pour protéger leur santé. C'est la première chose à considérer. Je demande donc à tous les députés d'avoir conscience de cet aspect.
Deuxièmement, monsieur le ministre, je vous demanderais de finir votre réponse. Je sais que M. Godin a d'autres questions, alors il faut être conscient de ça.
D'accord. Merci, monsieur le président.
Monsieur le président du Conseil du Trésor, trouvez-vous normal que le premier ministre du Canada, un pays ayant l'anglais et le français comme deux langues officielles, n'utilise le français qu'à 17 %? Qui plus est, comme ça a été dit ici, au Comité, lorsqu'il choisit de parler français, c'est pour discuter de thèmes que je qualifierais de banals.
Êtes-vous d'accord sur ça?
[Traduction]
Monsieur le président, avant de répondre à cette question précise, j'aimerais rappeler au député quelles sont mes responsabilités, d'après la Loi, en tant que président du Conseil du Trésor. La Loi dit ceci à propos du président du Conseil du Trésor:
Il coordonne, en consultation avec…
[Français]
Monsieur le président, je ne comprends pas pourquoi le président du Conseil du Trésor ne veut pas répondre à ma question. Je trouve ça inacceptable.
Ma question est pourtant simple, mais je vais vous la répéter. Je ne sais pas si c'est parce que le français pose problème pour vous, comme pour bien d'autres personnes de votre parti. Je ne le sais pas.
Un article de Radio‑Canada paru le 9 octobre a déclenché la proposition de cette motion visant à savoir ce que vous allez faire, du côté du gouvernement, pour améliorer l'utilisation du français autant de la part du premier ministre que dans vos institutions.
Êtes-vous d'accord sur le fait que le premier ministre n'utilise le français qu'à 17 % et que, lorsqu'il le fait, il choisit de discuter de thèmes moins importants, selon moi? La question est simple.
[Traduction]
Monsieur le président, je demande respectueusement à mon collègue de ne pas se livrer à des manœuvres politiques à propos de la Loi sur les langues officielles. En tant que président du Conseil du Trésor, ma responsabilité est de m'assurer que la Loi sur les langues officielles est mise en œuvre dans l'ensemble des institutions de la fonction publique fédérale.
Mon collègue devrait me permettre… C'est vrai, je ne parle pas français. J'apprends; je prends des leçons. C'est ma sixième langue. J'apprends, ne remettez donc pas en question ma capacité d'apprendre le français. J'apprends et je ne veux pas en faire une affaire personnelle, mais la Loi donne à chaque Canadien le droit, garanti par la Charte, de recevoir toute communication ou tout service dans la langue de son choix. Toute personne, tout Canadien, a un droit semblable et peut choisir de communiquer en français ou en anglais en raison des droits égaux prévus dans la Loi.
Si vous voulez entrer dans les détails techniques, je peux demander à mon secrétaire, M. Bill Matthews, de vous donner de plus amples renseignements, mais ne remettez pas en question mon apprentissage du français. Je m'engage à soutenir le bilinguisme, parce que cela reste au cœur de notre identité canadienne.
Je peux maintenant céder la parole à mon secrétaire pour qu'il réponde à cette question précise.
[Français]
Monsieur le président, je suis reconnaissant à M. Matthews de sa disponibilité.
Cela dit, je vais retirer mes paroles, parce que je ne voulais pas en faire une attaque personnelle. Je vis exactement la même situation que vous. Je suis des cours d'anglais toutes les semaines. Ce n'est pas facile d'apprendre une deuxième langue. Je suis entièrement d'accord avec vous.
Cependant, le but de ma question était de savoir si vous reconnaissez la situation et si vous avez posé des gestes concrets depuis la parution de cet article de Radio‑Canada.
Je vous remercie, monsieur le président du Conseil du Trésor.
Monsieur le ministre, le temps de parole de M. Godin est écoulé. Je dois donc passer à la prochaine personne.
Je passe maintenant la parole à Mme Chenette pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le président du Conseil du Trésor, je vous remercie d'être parmi nous.
Vous venez de faire allusion au fait que l'apprentissage du français est une de vos priorités pour donner l'exemple dans votre ministère. Pouvez-vous nous mentionner ce que vous faites, outre parler à l'occasion avec moi en français pour apprendre quelques mots, en vue de maîtriser cette belle langue?
Merci beaucoup, mon amie.
[Traduction]
Cela arrive souvent et, chaque fois, je vous demande comment dire un mot en anglais. Oui, à notre époque, j'apprends le français. Parfois, la prononciation peut être difficile, mais ce n'est pas un défi insurmontable. J'apprends au contact de mes collègues et de mon personnel. Je prends des leçons toutes les semaines.
Cher collègue, la question sur ma compréhension du français était, à mon avis, offensante, parce que nous avons des interprètes qui traduisent, c'est un service que nous avons. En tant que président du Conseil du Trésor, mon engagement et ma responsabilité consistent à m'assurer que, dans l'ensemble des ministères et des institutions fédérales, les services sont fournis dans les deux langues officielles. Cependant, en tant que président, je n'ai pas d'outils, et la loi ne me permet pas non plus d'imposer… Oui, je peux faire office de guide. Nous pouvons établir les règles et la politique, et c'est ce que nous faisons. Oui, je me concentre sur l'amélioration de mon français et je m'engage à l'améliorer, et, oui, le bilinguisme demeure au cœur de notre identité canadienne.
[Français]
Merci de votre engagement.
J'ai justement lu un article dans La Presse, ce matin, qui rapportait que 60,4 % des gens parlaient au moins français à la maison dans la belle région de Montréal. Vous êtes un bel exemple de multilinguisme. C'est une réalité importante qui est en hausse.
Dans le cadre de votre mandat au Conseil du Trésor, vous devez vous assurer, d'une part, que les employés qui offrent des services aux citoyens et aux citoyennes peuvent bien répondre à leurs demandes dans la langue officielle de leur choix, donc en anglais ou en français, et ce, partout au Canada. D'autre part, vous devez travailler pour vous assurer que le personnel apprend bien les deux langues.
Pouvez-vous nous aider à comprendre le rôle que joue le Conseil du Trésor lorsqu'il s'agit de fournir cette capacité d'apprentissage partout dans le gouvernement?
Merci beaucoup.
[Traduction]
Nous améliorons l'accès aux services fédéraux dans les deux langues officielles partout au Canada en ajoutant plus de 700 bureaux bilingues d'ici 2027. Cela fera passer le pourcentage de bureaux de services fédéraux bilingues de 34 % à plus de 40 %. C'est un engagement que nous avons pris. Nous nous efforçons d'améliorer la situation. On peut toujours faire mieux.
Selon le Recensement de 2021, l'anglais et le français demeurent de loin les langues les plus parlées au Canada. Plus de 9 Canadiens sur 10 parlaient au moins régulièrement une des deux langues officielles à la maison. La proportion de Canadiens qui parlaient principalement français à la maison a diminué dans toutes les provinces et tous les territoires, sauf au Yukon. Au Québec, la proportion de la population qui parle principalement français à la maison diminue depuis 2001. Le nombre de locuteurs francophones augmente, mais leur part dans la population diminue. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le recensement de 2021.
Donc, dans l'ensemble des ministères fédéraux officiels, nous augmentons la capacité de prestation de services dans tout le pays en ajoutant plus de 700 bureaux bilingues d'ici 2027.
[Français]
Plus précisément, quel genre de programme de développement est offert par le gouvernement pour aider les fonctionnaires à bien maîtriser les deux langues? Quels sont les critères, en ce qui concerne les deux langues officielles, pour progresser dans un rôle de leadership?
[Traduction]
Je pense que je vais demander à mon sous-ministre, le secrétaire Bill Matthews, de répondre à ces questions techniques.
[Français]
Très brièvement, je dirais que ça commence par les exigences pour les personnes qui gèrent des employés. Nous avons récemment renforcé ces exigences, en juin 2024.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor a également publié un nouveau guide pour les employés afin d'établir un cadre pour l'apprentissage de la langue seconde.
J'imagine que les 35 secondes sont déjà écoulées.
Merci, monsieur le président.
Merci d'être ici, monsieur le ministre.
Premièrement, j'aimerais savoir s'il est important, selon vous, que le premier ministre et les ministres parlent français.
[Traduction]
À mon avis, tout le monde devrait pouvoir s'exprimer dans les deux langues officielles, mais la Loi et la Charte des droits donnent à chacun le droit de choisir de communiquer dans la langue de son choix.
[Français]
N'est-ce pas encore plus important pour le premier ministre et les ministres, qui sont situés au haut de l'échelle, puisque ça donne le ton à l'ensemble de la fonction publique? Si on veut être capable de gérer des employés en utilisant leur langue, il faut connaître le français.
[Traduction]
Monsieur le président, comme mon collègue le sait bien, si on parle français ou anglais, il y a un service d'interprétation. Ce qu'on dit est traduit dans la deuxième langue officielle. Je pense que c'est ce que dit la Loi ou la Charte des droits: les Canadiens ont le choix de communiquer en français ou en anglais, le choix de leur...
[Français]
[Traduction]
[Français]
Vous avez parlé de la traduction.
À ce sujet, M. Gilles Duceppe, un ancien chef du Bloc québécois, disait qu'au fédéral, il y avait deux langues officielles: l'anglais et la traduction de l'anglais vers le français. Êtes-vous d'accord sur cette philosophie?
[Traduction]
Monsieur le président, je comparais devant le Comité dans le cadre de mon mandat de président du Conseil du Trésor. Je suis responsable de la coordination et de la bonne gouvernance de la Loi. Mes services établissent des principes d'application et surveillent l'observation en veillant à ce que les institutions respectent les obligations...
[Français]
Je comprends votre mandat, mais ce n'était pas le but de ma question. Je vais la reformuler pour que ce soit plus clair.
Un grand problème qu'on voit dans la fonction publique fédérale, c'est qu'il arrive souvent que les obligations linguistiques de différents postes ne soient pas respectées. Par exemple, quand un poste exige la connaissance du français, on accepte qu'une personne qui ne connaît pas le français soit embauchée, à la condition qu'elle apprenne le français. Or, on voit que c'est très difficile. Souvent, la personne n'arrive pas à l'apprendre. On l'a vu dans le cas de la gouverneure générale. On l'a vu également dans le cas de Michael Rousseau, le président-directeur général d'Air Canada: visiblement, il ne réussit pas à apprendre le français.
Seriez-vous d'accord pour que, quand on embauche quelqu'un à la condition qu'il suive des cours de français alors que la connaissance du français est une obligation pour occuper le poste, on vérifie ses compétences après un certain temps, pour s'assurer qu'il a effectivement acquis une bonne connaissance du français?
[Traduction]
Nous nous sommes engagés à avoir une main-d'œuvre bilingue et, depuis juin 2025, dans les régions bilingues, les nouveaux superviseurs doivent avoir une compétence avancée dans leur deuxième langue officielle, et les employés ont le droit d'être supervisés dans la langue officielle de leur choix, et, dans la fonction publique, 92 %... Nous avons une main-d'œuvre bilingue.
Je veux simplement demander à mon secrétaire si le chiffre que je donne est exact.
[Français]
Dans le cas des fonctionnaires qui occupent un poste qui exige d'avoir la capacité de parler dans les deux langues officielles, plus de 90 % respectent les normes. Je pense que c'est 95 %, plus précisément. De plus, selon le dernier sondage effectué auprès des fonctionnaires, plus de 90 % sont à l'aise de parler avec leur patron dans leur langue officielle.
Je ne veux pas passer trop de temps là-dessus, mais je rappelle qu'il s'agit d'une autoévaluation. Notre comité a déjà mené une étude à ce sujet et nous remettons beaucoup en question ces données, du moins c'est mon cas. Ce sont des autoévaluations, et non des indicateurs réels.
Je reviens sur le déclin du français.
Le français est donc en déclin, monsieur le ministre, vous êtes d'accord là-dessus. Qui plus est, le français est en déclin selon tous les indicateurs linguistiques, que ce soit la langue d'usage à la maison, la langue maternelle, la langue de travail ou la première langue officielle parlée.
Êtes-vous d'accord pour dire que le français est en déclin et qu'il y a urgence d'agir pour contrer ce déclin?
[Traduction]
Monsieur le président, j'aimerais simplement corriger ce chiffre. Ce sont 96 % des fonctionnaires qui satisfont à leurs exigences linguistiques; j'ai dit 92 %. Nous nous engageons à offrir activement les services dans les deux langues officielles avec une qualité égale et une diffusion simultanée dans tous les canaux de communication.
[Français]
Je suis désolé, monsieur Beaulieu, mais votre temps de parole est écoulé. Je vous ai déjà donné un peu plus de temps.
Nous passons maintenant au deuxième tour de questions. Il reste à peu près 22 minutes et demie à la première partie de notre rencontre, et le deuxième tour de questions devrait durer exactement 22 minutes et demie. Je vais donc être plus strict quant au respect des temps de parole, pour nous permettre de terminer le tour de questions sans devoir raccourcir les temps de parole. Je vous demande votre aide à cet égard.
Monsieur Dalton, vous avez la parole pour cinq minutes.
Bonjour, monsieur le ministre.
Vous êtes le président du Conseil du Trésor, comme vous le savez, et vous supervisez les dépenses avant que les fonds soient débloqués.
Quel est le budget annuel approximatif du Cabinet du premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le président, je vous remercie de la question.
Je suis ici, au comité des langues officielles...
[Français]
[Traduction]
... pour parler de mon mandat de président du Conseil du Trésor concernant la Loi sur les langues officielles...
[Français]
Attendez un instant, monsieur Dalton. Je vais arrêter le chronomètre.
Je demande à tous les députés d'essayer de ne pas parler en même temps que quelqu'un d'autre. Je sais que ça exige du respect, mais je demande votre aide et votre collaboration à cet égard, par considération pour les interprètes.
Monsieur Dalton, la parole est à vous.
Merci.
La réponse à ma question, c'est 11,4 millions de dollars.
Selon Radio‑Canada, le premier ministre ne parle français que 17 % du temps lors de ses activités publiques. Nous avons tous convenu, au sein de ce comité, que c'était inacceptable, compte tenu du bilinguisme requis pour de très nombreux postes. Je doute que le premier ministre rédige lui-même ses discours. C'est probablement son personnel qui s'en charge.
Étant donné le budget de 11,4 millions de dollars pour son personnel politique, son refus de parler français lors de ses sorties publiques reflète-t-il ses propres souhaits ou ceux de son entourage?
[Traduction]
Monsieur le président, je rejette la question trompeuse de mon collègue. Les conservateurs essaient de tromper les Canadiens. Le premier ministre parle français. Il est faux et trompeur de dire qu'il ne parle pas français, et je rejette cette affirmation. Le premier ministre parle français.
[Français]
[Traduction]
Vous savez, si vous avez des questions, je suis ici en tant que président du Conseil du Trésor pour parler de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles au nom du gouvernement fédéral et du Conseil du Trésor. Si vous avez une question, oui, vous pouvez la poser au premier ministre, mais, comme le premier ministre ne refuse pas de répondre aux questions en français, dire qu'il ne parle pas français est totalement faux et trompeur, et c'est de la désinformation.
[Français]
Il prend beaucoup plus de temps pour répondre que je n'en prends pour poser la question.
Le premier ministre a suivi deux cours de français en juillet et un en août. En septembre, il a perdu son professeur de français, semble-t-il.
Je me demande si c'est en raison d'un manque d'argent. Je ne vais pas vous poser la question directement, puisque vous n'y répondrez pas. Je vais vous dire la réponse: non, ce n'est pas en raison d'un manque d'argent qu'il n'a pas pu embaucher un autre enseignant de français.
On a 15 milliards de dollars pour Stellantis afin qu'elle puisse ouvrir des usines aux États‑Unis, mais pas ici. On vient d'en faire l'annonce avec le président Trump. On a gaspillé ça.
On a donné 400 millions de dollars à Algoma, il y a quelques mois, alors qu'on savait qu'elle était en difficulté. Par la suite, 1 000 employés ont reçu un avis de congédiement avant Noël.
Je parle d'argent, puisque c'est vous qui en avez la responsabilité.
Le gouvernement a donné 500 millions de dollars à l'Agence spatiale européenne. Or, la moitié du contrat est liée à Brookfield, la compagnie de Mark Carney.
Ce n'est pas en raison d'un manque d'argent dans son budget que le premier ministre ne suit pas de cours de français et qu'il prononce seulement 17 % de ses discours en français.
C'est une question rhétorique, mais je pense que vous pouvez comprendre que, pour un bon nombre de personnes, y compris nous, les conservateurs, qui formons l'opposition officielle, ça démontre un manque de valorisation de la francophonie et de la langue française.
De plus, nous avons entendu les commentaires de Marc Miller, qui est tanné de la discussion sur le déclin du français.
D'accord, monsieur le président.
Est-ce que vous pouvez comprendre que les francophones et les conservateurs s'inquiètent?
[Traduction]
Monsieur le président, c'est le problème des conservateurs. Je suis ici au Comité avec des fonctionnaires pour parler de la Loi sur les langues officielles dans la fonction publique. Mon collègue conservateur se livre à des manœuvres politiciennes.
Si vous avez une question sur les comptes publics, venez au comité des comptes publics ou au comité des opérations gouvernementales. Ce comité‑ci est chargé de la Loi sur les langues officielles. Vous devez poser des questions à ce sujet. Vous vous concentrez sur vos séquences vidéo plutôt que sur votre travail.
En tant que parlementaires, nous sommes ici pour travailler sans relâche afin de répondre aux besoins des Canadiens, de bâtir un Canada fort et de nous attaquer aux problèmes du coût de la vie et à d'autres problèmes, et pas seulement pour des séquences vidéo...
[Français]
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Lors d'un tour précédent, vous avez donné 15 secondes de plus au président du Conseil du Trésor pour répondre. Dans ce cas-ci, ça fait plus que 15 secondes. À un moment donné, il faut de la discipline. Je vous inviterais à clore cette intervention.
Le temps de parole de M. Dalton est effectivement écoulé, monsieur le ministre, alors je dois vous interrompre ici.
Cela dit, je pense que vous le savez déjà, mais je tiens à vous rappeler que, comme président, j'essaie toujours de donner de la flexibilité aux témoins, peu importe de qui il s'agit. Si une question est posée dans les dernières secondes du temps de parole d'un député, je permets au témoin concerné de donner une réponse. Souvent, ça implique que je donne un peu plus de temps pour cette intervention. C'est pour ça que j'ai permis au ministre de répondre. Je le fais non seulement pour le ministre, mais pour tout le monde. C'est toujours mon approche.
Je passe maintenant la parole à M. Deschênes‑Thériault pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre.
Le président du Conseil du Trésor est chargé d'assurer un rôle de premier plan au sein du gouvernement fédéral pour la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles. Ça inclut la partie VII de la Loi, où on précise que « le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement ». Dans le cadre de cet engagement, « il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que les engagements énoncés [à la partie VII] soient mis en œuvre par la prise de mesures positives ».
C'est donc l'ensemble des ministères qui sont concernés, et non un seul. Le Conseil du Trésor a cependant un rôle de leadership à jouer pour s'assurer de la mise en œuvre de la partie VII de la Loi dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental.
Monsieur le ministre, j'aimerais vous entendre nous expliquer comment vous voyez ce rôle de leadership du Conseil du Trésor pour la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles.
Merci beaucoup.
[Traduction]
C'est une question importante.
En tant que président du Conseil du Trésor, je suis responsable de la coordination et de la bonne gouvernance de la Loi. Mes services établissent des principes d'application et surveillent l'observation en veillant à ce que les institutions respectent leurs obligations quand elles fournissent des services à la fonction publique. Le bilinguisme au service du public est au cœur du mandat, et l'appui aux minorités en fait aussi partie. Je suis notamment responsable de la partie IV et de la partie V. Vous avez parlé de la partie VII, de la participation des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise et de la promotion de l'égalité des chances en matière d'emploi et d'avancement pour les deux communautés de langues officielles au sein de la fonction publique.
En tant que président du Conseil du Trésor, je m'engage à veiller à ce que la Loi sur les langues officielles soit pleinement mise en œuvre dans l'ensemble de la fonction publique. C'est mon objectif. Comme nous l'avons dit, dans la fonction publique, 96 % des employés sont bilingues. Pour préciser la réponse à votre question d'ordre technique, je vais demander au secrétaire du Conseil du Trésor, Bill Matthews, de vous en dire un peu plus sur notre leadership et la mise en œuvre de la politique.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais simplement ajouter deux petits éléments.
En ce qui concerne la partie VII, dans un premier temps, après que les règlements auront été établis, le Secrétariat du Conseil du Trésor aidera le Comité et les autres intervenants à examiner ceux-ci.
Dans un deuxième temps, après que les règlements auront été adoptés, le Secrétariat du Conseil du Trésor devra fournir aux ministères des guides pour les aider dans la mise en œuvre des nouveaux règlements, en ce qui concerne les mesures positives.
J'imagine que le temps dont je dispose pour répondre est écoulé.
Il me reste un peu de temps, mais j'aimerais profiter de la minute et demie qu'il me reste pour poser une deuxième question.
Au Conseil du Trésor, vous menez présentement une révision globale des dépenses pour accroître l'efficacité de notre fonction publique. Plusieurs efforts ont été faits en ce sens dans les derniers mois.
J'aimerais que vous nous expliquiez les efforts qui sont mis en place, dans cet exercice, pour protéger le bilinguisme au sein de la fonction publique et veiller au plein respect de nos obligations prévues dans la Loi sur les langues officielles.
[Traduction]
Encore une fois, c'est une question très importante. Comme je l'ai dit, le bilinguisme demeure une priorité pour le gouvernement du Canada. Tous les ministères doivent continuer à s'acquitter de leurs obligations au titre de la Loi sur les langues officielles. L'examen exhaustif des dépenses n'aura aucune incidence sur la prestation des services dans les deux langues officielles dans les institutions fédérales.
[Français]
Merci, monsieur Deschênes-Thériault.
Je passe maintenant la parole à M. Beaulieu pour deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
J'ai une question très importante pour le Québec. Dans la nouvelle mouture de la Loi sur les langues officielles, plusieurs articles disent que le gouvernement fédéral doit aussi protéger le français au Québec. Il devrait donc prendre de nouvelles mesures pour protéger le français au Québec. Êtes-vous d'accord sur ça?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Vous n'êtes donc pas au courant du fait que la Loi sur les langues officielles contient de nouvelles mesures. Pourtant, vous êtes responsable de sa mise en œuvre.
[Traduction]
Je pense que j'aimerais corriger mon collègue en disant que je suis responsable de la mise en œuvre dans l'ensemble de la fonction publique, parmi les fonctionnaires fédéraux dans l'ensemble de l'administration, mais je pense que cette question s'adresse à Patrimoine canadien. Nous avons une équipe de Patrimoine canadien. Si mon collègue veut le savoir, je peux demander au sous-ministre...
[Français]
Le Conseil du Trésor n'a donc pas un rôle à jouer dans la mise en œuvre de la partie VII. Est-ce bien ce que vous dites?
[Traduction]
Ce n'était pas la question de mon collègue. C'était une question d'ordre plus général. En tant que président du Conseil du Trésor, je ne fais que le répéter, pour comprendre...
[Français]
Mon temps de parole est vraiment très limité.
Visiblement, vous ne comprenez pas bien la nouvelle version de la Loi et vous n'êtes pas prêt à la mettre en œuvre.
Le gouvernement fédéral, en ce moment, viole sa propre loi. Il y a de nouveaux articles. Les ministres libéraux ont passé leur temps à nous assurer qu'ils allaient protéger le français, mais c'est faux. Dans la partie VII, toutes les mesures positives visent à renforcer l'anglais au Québec. Sauf dans de minimes cas, elles visent à développer les communautés d'expression anglaise.
Au Québec, les institutions fédérales sont l'endroit où on travaille le moins en français, selon le commissaire à la langue française du Québec. Êtes-vous d'accord sur cette affirmation?
[Traduction]
Je comprends que mon collègue veut se livrer à des manœuvres politiciennes. Il s'agit d'une loi. Elle me reste en tête. Je l'ai lue et je la comprends. On y parle de la fonction publique. Votre question s'adressait davantage à Patrimoine canadien, et vous ne voulez pas obtenir de réponses; vous voulez obtenir des séquences vidéo, et c'est votre choix.
[Français]
Monsieur le ministre, le temps de parole de M. Beaulieu est écoulé.
Je passe maintenant la parole à M. Godin pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le président du Conseil du Trésor, tantôt, dans votre témoignage, vous avez dit que la nouvelle Loi ne vous donnait pas d'outils pour l'imposer aux institutions. Je reprends vos mots; je ne vous mets pas des mots dans la bouche.
Monsieur le président du Conseil du Trésor, je veux tout simplement vous dire ce qu'on lit au paragraphe 41(10.4) de la Loi:
(10.4) Sur la recommandation du Conseil du Trésor faite après consultation par celui-ci du ministre du Patrimoine canadien, le gouverneur en conseil peut, par règlement visant les institutions fédérales autres que [...]
Je vous fais grâce des exceptions et poursuis ma lecture un peu plus loin:
[...] régir les obligations prévues à l'alinéa (7)a.1) et au paragraphe (10.1), notamment :
a) fixer les modalités d'exécution et de reddition de compte concernant ces obligations [...]
Qu'est-ce que vous avez fait quand vous avez appris que le premier ministre n'utilisait pas de façon respectable le français? Quelles ont été vos actions?
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur le président, de la question.
Mes collègues continuent à se livrer volontiers à des manœuvres politiciennes. Vous faites perdre du temps à tout le monde ici...
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je m'excuse, monsieur le président, mais je demanderais au président du Conseil du Trésor de s'arrêter là en ce qui concerne cette question, puisqu'il ne veut pas y répondre. Je vais plutôt passer à une autre question.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le président du Conseil du Trésor, pourquoi n'est-ce pas vous qui avez déposé le règlement sur le nouveau pouvoir accordé au commissaire aux langues officielles lui permettant d'imposer des sanctions pécuniaires? Il a été déposé par le ministre du Patrimoine canadien, ou, devrais-je dire plus exactement, le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes, la veille de sa démission du Cabinet. Pourquoi n'est-ce pas vous qui l'avez déposé? C'est pourtant vous qui êtes responsable des règlements.
[Traduction]
Monsieur le président, ai‑je le temps de répondre aux questions? Je vois que mes collègues posent des questions, mais ils ne veulent pas entendre les réponses.
[Français]
Vous avez la parole pour répondre à la question, monsieur le ministre.
Je demanderais d'ailleurs à tous les députés de permettre au ministre de répondre à leurs questions.
[Traduction]
C'est une question technique. Je vais céder la parole au secrétaire du Conseil du Trésor pour qu'il réponde.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor est responsable d'élaborer les règlements en ce qui concerne la partie VII, c'est sûr. Comme le président du Conseil du Trésor l'a déjà dit, nous avons des responsabilités à l'égard des autres parties aussi, notamment les parties IV et V. C'est donc sous la responsabilité du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Merci, monsieur Matthews.
Vous avez d'autres règlements à déposer. Nous sommes en attente de ces règlements. C'est ce qui retarde la mise en œuvre de la nouvelle mouture de la Loi sur les langues officielles. Si c'est à ce point important, je vous rappelle que le projet de loi de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions législatives a reçu la sanction royale en juin 2023.
Pouvez-vous nous dire à quelles dates les prochains règlements seront déposés et qui se chargera de leur dépôt? Ma question est simple, monsieur le président du Conseil du Trésor.
[Traduction]
[Français]
Elle s'adresse au président du Conseil du Trésor; c'est ce que je viens de dire en posant ma question.
[Traduction]
[Français]
La Loi est en vigueur, alors tout le monde doit la respecter.
Le gouvernement va établir les règlements aussitôt que possible. Ce sera fait dans l'avenir, et nous allons parler des règlements en temps opportun.
Ma question était plus détaillée. Est-ce que ce sera déposé par le président du Conseil du Trésor, dont c'est la responsabilité, selon moi? Pourquoi n'est-ce pas lui qui a déposé le règlement sur le nouveau pouvoir accordé au commissaire aux langues officielles lui permettant d'imposer des sanctions pécuniaires?
Dans le cas des règlements relatifs à la partie VII, c'est le président du Conseil du Trésor qui le fera. On va le faire bientôt.
Pourquoi le règlement relatif au pouvoir du commissaire aux langues officielles a-t-il été déposé par le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes? Est-ce parce que le président du Conseil du Trésor n'était pas disponible ou qu'il n'était pas intéressé?
Oui, merci.
Monsieur le président du Conseil du Trésor, vous avez dit que vous appliquez la Loi. Qu'est-ce que vous avez mis en place, depuis la parution de l'article de Radio‑Canada sur l'utilisation du français par le premier ministre et dans les institutions gouvernementales? Ça fait presque huit mois que vous êtes en poste.
[Traduction]
Je m'attends à ce que tous les ministères continuent à respecter leurs obligations au titre de la Loi sur les langues officielles.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Merci d'être ici aujourd'hui, monsieur le président du Conseil du Trésor.
[Traduction]
J'aimerais commencer par faire une observation, puisque nous sommes au comité des langues officielles.
On s'attend à ce que nous nous exprimions tous dans les deux langues officielles. J'ai grandi dans une circonscription, une communauté, qui est franco-ontarienne. Elle est francophone à 60 % et anglophone à 40 %. Mon père était francophone et ma mère était anglophone. Tous deux venaient de Montréal. Cet environnement est celui qui existe autour de cette table à ce comité, et je pense qu'il est important que nous célébrions tous les efforts de tous nos collègues qui parlent les deux langues, peu importe leur niveau de maîtrise.
[Français]
Je pense que c'est très important de le souligner.
Je vais maintenant poser mes questions.
Il subsiste une certaine confusion quant à la répartition des rôles et des responsabilités entre le ministère du Patrimoine canadien et le Secrétariat du Conseil du Trésor en vertu de la Loi sur les langues officielles modernisée. Pouvez-vous clarifier ce point, s'il vous plaît, monsieur le président du Conseil du Trésor?
Merci beaucoup de la question.
[Traduction]
Je vous remercie pour votre commentaire qui nous invite à célébrer.
J'aimerais parler un peu de moi, parce que ma collègue conservatrice mettait en question ma capacité à comprendre le français. C'est ma sixième langue. J'ai trois enfants. Ils apprennent le français. Même ma femme et moi essayons de dire des mots en français.
Nous devrions célébrer. C'est une excellente nouvelle. Dans la fonction publique, 96 % de l'effectif est bilingue. Je pense que nous devons célébrer.
Oui, nous avons encore beaucoup de travail à faire. C'est la raison d'être de ce comité. Ce comité doit se concentrer sur le travail qui compte pour les Canadiens, et non se livrer à des manœuvres politiques. Les Canadiens nous ont élus pour que nous nous concentrions sur la prestation des services qui leur sont offerts.
Mes rôles et responsabilités de président du Conseil du Trésor comprennent la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles dans l'ensemble des institutions gouvernementales et l'assurance que les services sont offerts aux Canadiens dans la langue de leur choix. C'est ma responsabilité. Nous nous engageons à veiller à ce que ces politiques et lignes directrices soient fournies dans l'ensemble des ministères et à ce que la Loi sur les langues officielles soit pleinement mise en œuvre. En tant que non-francophone et non-anglophone, je m'engage à faire en sorte que la Loi sur les langues officielles soit pleinement mise en œuvre.
Je vous remercie.
Je vous remercie.
À ce sujet, je vous félicite de parler six langues. Je pense que c'est formidable.
En fait, j'ai déjà essayé une fois de soulever, à ce comité, la question de l'utilisation des langues autochtones au Canada. Malheureusement, ce n'est pas du ressort de ce comité.
Néanmoins, pour revenir à ce que vous avez dit, je pense que le multilinguisme au Canada doit être célébré.
Je vous remercie.
[Français]
Je vais poser une deuxième question.
Que fait le Secrétariat du Conseil du Trésor en réponse au rapport annuel 2024‑2025 du commissaire aux langues officielles?
[Traduction]
J'ai eu une rencontre avec le commissaire aux langues officielles. Nous essayons de réunir toutes les observations formulées par les parties prenantes et les organismes et de les intégrer aux efforts qui visent à améliorer la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles. Nous prenons cela très au sérieux et nous nous assurons de respecter la Loi.
Je vous remercie.
[Français]
Merci, madame Mingarelli.
Monsieur le ministre, au nom du Comité, je vous remercie d'avoir été des nôtres aujourd'hui.
Le ministre doit maintenant partir, mais nous allons continuer notre rencontre tout de suite après la pause.
Nous reprenons cette 15e réunion du Comité permanent des langues officielles.
Nous continuons notre étude sur l'usage du français dans les communications gouvernementales.
Nous allons passer directement aux tours de questions.
En fait, je voudrais proposer une motion en lien avec l'étude que nous menons présentement. Je pourrais vous la transmettre. Elle dit: « Que, relativement à l'étude en cours sur l'usage...
Monsieur Godin, vous n'avez pas le droit d'invoquer le Règlement afin de proposer une motion. Vous devez avoir le droit de parole pour pouvoir proposer une motion.
Normalement, c'est vous qui me corrigez sur le plan de la procédure, mais pas cette fois-ci.
Nous allons commencer le tour de questions. De toute façon, vous êtes le premier sur la liste, monsieur Godin. Je vais donc vous donner la parole et ce sera à vous de décider de quelle façon vous voulez utiliser votre temps de parole.
Si je propose ma motion, est-ce que ce sera compris dans le temps de parole qui m'est accordé pour poser des questions?
La greffière me confirme que, si un député propose une motion, j'arrête le chronomètre pendant qu'il nous la présente.
Maintenant que le ministre a quitté la rencontre, nous passons directement aux tours de questions. Monsieur Godin, vous êtes le premier sur la liste. Vous disposez de six minutes. Si vous décidez de proposer une motion pendant votre temps de parole, je vais arrêterai le chronomètre.
C'est parfait.
Monsieur le président, j'aimerais proposer une motion. Puisqu'elle est en lien avec l'étude que nous menons présentement, je n'ai pas besoin d'un avis de 48 heures, à ma connaissance. Corrigez-moi si ce n'est pas le cas.
La motion est la suivante:
Que, relativement à l'étude en cours sur l'usage du français dans les communications gouvernementales et au sein des institutions fédérales, le Comité fasse rapport à la Chambre qu'il condamne les commentaires récents formulés par l'honorable Marc Miller, ministre responsable des Langues officielles, dans lesquels il a affirmé être « tanné » du débat public concernant le déclin du français;
Que le Comité réaffirme son avis, fondé sur les preuves présentées dans le cadre de multiples études et témoignages devant ce comité, selon lequel le français est en déclin au Canada, particulièrement au Québec et au sein des communautés francophones en situation minoritaire, et que cette situation constitue une crise linguistique et culturelle nécessitant une action fédérale urgente;
Que le Comité exprime sa désapprobation face au fait que le ministre responsable de la protection et de la promotion du français minimise ou rejette les préoccupations légitimes quant à sa vulnérabilité; et,
Que le Comité demande au gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour renverser le déclin du français, notamment en renforçant les mécanismes fédéraux d'application, en augmentant le soutien aux institutions francophones et en veillant au respect des obligations en matière de langues officielles dans l'ensemble des ministères et organismes.
Je crois que mon conseiller a remis cette motion à la greffière. J'aimerais, si c'est possible, que le Comité puisse discuter de cette motion.
La greffière est en train de distribuer votre motion, monsieur Godin.
Je vais suspendre la séance pour quelques minutes afin que les membres du Comité puissent prendre connaissance de la motion.
Nous sommes prêts à continuer.
Avant la suspension de la séance, vous aviez la parole, monsieur Godin, et vous avez proposé une motion. Est-ce que vous voulez ajouter quelque chose à ce sujet?
Oui, j'aimerais ajouter deux choses.
Premièrement, je pense qu'on pourrait permettre aux témoins de partir, puisqu'il reste 10 minutes avant l'heure de fin prévue pour la rencontre.
Deuxièmement, nous avons eu des discussions avec les députés des divers partis au sujet de ma motion. Je pense que des amendements seront proposés, dans l'espoir de trouver un terrain d'entente. Il faut se rappeler que nous nous attendions à accueillir aujourd'hui le ministre responsable des Langues officielles, M. Miller. Malheureusement, il n'est pas ici. C'est donc pour ça que nous intervenons. Nous voulons qu'il s'engage à venir témoigner ici, au Comité permanent des langues officielles. Il démontrerait ainsi du respect envers le Comité permanent des langues officielles, comme nous sommes en droit de nous y attendre de la part du ministre responsable des Langues officielles.
Merci, monsieur Godin.
La greffière va m'aider à maintenir la liste des personnes qui souhaitent intervenir. Pour l'instant, il y a Mme Chenette, M. Beaulieu et M. Deschênes‑Thériault.
En ce qui concerne le ministre Miller, je tiens à dire clairement que son équipe a dit qu'il n'était pas disponible aujourd'hui, mais qu'il serait heureux de comparaître lors d'une réunion ultérieure. Je veux m'assurer que vous avez les mêmes informations que moi.
Madame Chenette, vous avez la parole.
Oui, si tout le monde est d'accord, c'est ce que nous allons faire.
Au nom du Comité, je remercie les témoins de leur participation aujourd'hui ainsi que de leur travail comme fonctionnaires.
Madame Chenette, vous avez la parole.
Il s'agit d'une motion dilatoire, alors nous devons procéder immédiatement à un vote.
(La motion est rejetée par 5 voix contre 4.)
J'aimerais proposer un amendement à la motion. Il vous est envoyé à l'instant. Au quatrième paragraphe, après le mot « notamment », j'ajouterais « en appliquant la nouvelle approche asymétrique de la Loi sur les langues officielles en faveur du français au Québec ».
Je pense que c'est important, même si M. Miller a minimisé la question en disant qu'il était tanné de ce débat, que c'était une question identitaire et que, selon lui, parler du déclin du français revenait à politiser le débat. Il a rétropédalé en disant qu'il aimait le français et qu'il allait le défendre jusqu'à la fin de ses jours. Il reste que son propre ministère travaille uniquement pour l'anglais au Québec. Or, si on aime le français, on devrait le défendre.
C'est pour cette raison que je propose un amendement afin d'ajouter ces mots au quatrième paragraphe. C'est d'ailleurs une formulation qui a déjà été adoptée dans le cadre d'une autre motion.
M. Beaulieu vient donc de proposer un amendement.
Est-ce que ça fonctionne pour tout le monde? Est-ce que vous avez besoin de voir le libellé?
D'accord.
Je vais suspendre la réunion pour laisser le temps à la greffière de distribuer l'amendement.
Nous reprenons la rencontre.
M. Beaulieu a donc proposé un amendement.
Aviez-vous terminé ce que vous vouliez dire au sujet de votre amendement, monsieur Beaulieu?
Quelqu'un d'autre veut-il intervenir au sujet de l'amendement de M. Beaulieu?
Monsieur Deschênes‑Thériault, vous avez la parole.
J'aimerais proposer un sous-amendement visant la reformulation du quatrième paragraphe. Après « Que le Comité demande au gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour renverser le déclin du français », j'ajouterais « au Canada », puis nous conserverions la virgule et le mot « notamment », suivi de l'ajout proposé par M. Beaulieu, et le reste du paragraphe resterait tel quel.
En effet, ce sous-amendement vise uniquement ce paragraphe. Maintenant que M. Beaulieu a proposé son amendement, je propose à mon tour d'ajouter les mots « au Canada ».
Je vais demander à la greffière de lire le libellé tel qu'il serait modifié par l'amendement de M. Beaulieu et par le sous-amendement de M. Deschênes‑Thériault.
Le quatrième paragraphe serait donc le suivant:
Que le Comité demande au gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour renverser le déclin du français au Canada, notamment en appliquant la nouvelle approche asymétrique de la Loi sur les langues officielles en faveur du français au Québec, en renforçant les mécanismes fédéraux d'application, en augmentant le soutien aux institutions francophones et en veillant au respect des obligations en matière de langues officielles dans l'ensemble des ministères et organismes.
Y a-t-il des commentaires sur le sous-amendement de M. Deschênes‑Thériault?
S'il n'y en a pas, je vais demander à la greffière de procéder à un vote par appel nominal.
Monsieur le président, vous pourriez simplement procéder à la mise aux voix en demandant si le Comité est d'accord.
(Le sous-amendement est adopté.)
Nous revenons donc à l'amendement de M. Beaulieu tel qu'il a été modifié par le sous-amendement.
Y a-t-il des commentaires sur l'amendement modifié?
Non, c'est le sous-amendement qui vient d'être adopté, monsieur Beaulieu. Maintenant, votre amendement inclut le sous-amendement de M. Deschênes‑Thériault.
Ah, d'accord. La greffière a donc lu le sous-amendement tel qu'il serait intégré dans mon amendement.
C'est ça.
Le débat porte maintenant sur l'amendement de M. Beaulieu tel qu'il a été modifié par le sous-amendement de M. Deschênes‑Thériault.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
Le Comité souhaite-t-il adopter l'amendement de M. Beaulieu tel qu'il a été modifié?
(L'amendement modifié est adopté.)
Nous revenons donc à la motion telle qu'elle a été modifiée.
Y a-t-il des commentaires sur la motion modifiée?
Oui. J'ai levé la main tantôt pour prendre la parole. Je ne sais pas à qui nous sommes rendus pour les tours de parole.
C'est parfait.
Étant donné qu'il est 13 heures et que je crois que nous n'arriverons pas à un consensus aujourd'hui, je propose l'ajournement du débat.
Il s'agit d'une motion dilatoire, alors nous devons procéder immédiatement à un vote par appel nominal.
(La motion est rejetée par 5 voix contre 4.)
Merci, monsieur le président.
J'aimerais proposer un amendement à la motion de mon collègue M. Godin.
Monsieur le président, a-t-il le droit de proposer un amendement alors qu'il a déjà proposé un sous-amendement au sujet de la même motion?
Alors, mon amendement vise tout d'abord à remplacer le premier paragraphe par ce qui suit:
Que, relativement à l'étude en cours sur l'usage du français dans les communications gouvernementales et au sein des institutions fédérales, le Comité exhorte l'honorable Marc Miller, ministre responsable des Langues officielles, à témoigner concernant sa position sur le déclin du français au Canada au plus tard le 12 février 2026;
On conserverait le deuxième paragraphe exactement comme il est.
On retirerait ensuite le troisième paragraphe.
Le quatrième paragraphe serait également conservé tel quel.
J'ai envoyé à la greffière le texte de l'amendement proposé.
Nous sommes donc saisis d'un autre amendement, qui vient d'être proposé par M. Deschênes‑Thériault.
Les membres du Comité ont-ils besoin qu'on leur distribue une version écrite de l'amendement avant d'en débattre?
Monsieur le président, je remercie tous les députés autour de la table de faire preuve d'ouverture, mais, selon ma compréhension, nous avions convenu d'ajouter un libellé demandant que le Comité fasse rapport à la Chambre si le ministre ne se présente pas avant le 12 février 2026, ou quelque chose de ce genre. Or, je n'ai pas entendu ça dans l'amendement de M. Deschênes‑Thériault.
J'en ferai donc un sous-amendement. Permettez-moi de prendre quelques secondes pour écrire mon libellé.
En fait, à ce moment-ci, la greffière pourrait-elle nous envoyer le libellé de l'amendement de mon collègue? Autrement, il nous faut rabouter le texte.
Monsieur Deschênes‑Thériault, pour ma part, je voudrais que le texte dise « au Canada et au Québec ».
Si le libellé disait « au Canada, incluant au Québec, au plus tard le 12 février », est-ce que ça vous irait, monsieur Beaulieu?
Nous continuons la rencontre.
M. Deschênes‑Thériault a proposé un amendement, et c'est là-dessus que porte le débat en ce moment.
Madame Chenette, la parole est à vous.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Ce n'est pas tout à fait exact, alors j'aimerais rectifier les faits.
Nous étions rendus à considérer mon sous-amendement, dont je devais rédiger le libellé. Nous avons eu des discussions...
Merci, monsieur Godin.
M. Godin retire donc son sous-amendement.
En fait, chers collègues, la greffière a besoin de clarifier certaines choses, alors je lui donne la parole.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Godin, je n'ai pas reçu votre sous-amendement. Puisque votre sous-amendement n'a pas été pris en compte, le Comité en était encore à discuter de l'amendement de M. Deschênes‑Thériault, qui avait été distribué et qui visait à modifier le texte comme ceci: « Que, relativement à l'étude en cours sur l'usage du français dans les communications gouvernementales et au sein des institutions fédérales, le Comité…
En fait, Mme Chenette va proposer une reformulation complète au moyen d'un sous-amendement. Nous sommes parvenus à une entente durant la pause.
Est-ce qu'il y a consentement unanime pour le retrait de l'amendement de M. Deschênes‑Thériault?
Des députés: D'accord.
(L'amendement est retiré.)
Je propose donc un amendement à la proposition de départ. La motion dirait alors ceci au premier paragraphe:
Que, relativement à l'étude en cours sur l'usage du français dans les communications gouvernementales et au sein des institutions fédérales, le Comité exhorte l'honorable Marc Miller, ministre responsable des Langues officielles, à témoigner pour une période de deux heures concernant sa position sur le déclin du français au Canada, incluant au Québec, au plus tard le 12 février 2026. Advenant le non-respect de ce délai, le Comité fera rapport à la Chambre de l'absence du ministre à témoigner sur ce sujet;
On garderait le texte du paragraphe suivant.
L'amendement précédent proposait d'enlever le troisième paragraphe. Je pense qu'il est important que cet amendement-ci propose également de le supprimer.
Quant au quatrième paragraphe, il intégrerait les modifications qui ont déjà été adoptées.
Chers collègues, est-ce que vous avez besoin que la greffière distribue le libellé ou est-ce que nous pouvons continuer?
Je me réserve le droit de revenir sur la motion si jamais le libellé ne correspond pas à ce qui a été dit, mais, puisque la séance est enregistrée, ça ne me pose aucun problème.
Attendez un instant, monsieur Beaulieu.
La greffière me dit qu'il ne serait pas possible de revenir sur votre décision.
Je vais donc demander à la greffière de relire la motion telle qu'elle serait modifiée par l'amendement, pour que ce soit clair. C'est à vous de décider si vous voulez qu'on distribue le libellé, mais la décision doit être prise tout de suite.
Madame la greffière, est-ce que vous pouvez lire la motion?
Oui. Merci, monsieur le président.
Le premier paragraphe commencerait par « Que, relativement à l'étude en cours sur l'usage du français dans les communications gouvernementales et au sein des institutions fédérales, le Comité ». Ensuite, on bifferait « fasse rapport à la Chambre qu'il condamne les commentaires récents formulés par l'honorable Marc Miller, ministre responsable des Langues officielles, dans lesquels il a affirmé être “tanné” du débat public concernant le déclin du français ». Ce passage serait remplacé par « exhorte l'honorable Marc Miller, ministre responsable des Langues officielles, à témoigner pour une période de deux heures concernant sa position sur le déclin du français au Canada, incluant au Québec, au plus tard le 12 février 2026. Advenant le non-respect de ce délai, le Comité fera rapport à la Chambre de l'absence du ministre à témoigner sur ce sujet ».
Ce que la greffière a lu, c'est le premier paragraphe tel qu'il serait modifié par l'amendement de Mme Chenette. Le deuxième paragraphe de la motion originale serait conservé tel quel. Ensuite, le troisième paragraphe serait enlevé. Enfin, il y aurait le quatrième paragraphe tel qu'il a déjà été modifié.
Je tiens à le préciser, pour que ce soit clair.
Selon ce que je comprends, et la greffière pourra intervenir si je me trompe, elle n'a pas lu toute la motion. Elle a seulement lu le premier paragraphe tel qu'il serait modifié.
Est-ce que vous avez besoin qu'elle lise toute la motion?
Non. Je voulais juste confirmer que le deuxième paragraphe resterait tel quel, que le troisième paragraphe serait enlevé et que le quatrième paragraphe serait adopté tel qu'il a déjà été modifié.
C'est exact.
Quelqu'un souhaite-t-il intervenir au sujet de l'amendement proposé par Mme Chenette?
Il semble que non, alors nous passons au vote.
(L'amendement est adopté.)
Nous revenons donc à la motion telle qu'elle a été modifiée.
Quelqu'un souhaite-t-il intervenir à ce sujet?
Monsieur Godin, la parole est à vous.
Excusez-moi, monsieur le président, mais je pensais que l'amendement de Mme Chenette regroupait les quatre paragraphes et que c'était ce texte que nous adoptions.
Non. L'amendement de Mme Chenette a remplacé le premier paragraphe, on garde le deuxième paragraphe tel quel, le troisième paragraphe a été enlevé, et on garde le dernier paragraphe.
Maintenant, nous adoptons toute la motion.
Chers collègues, je vais demander à la greffière de clarifier tout ça, parce que je veux être certain que tout le monde comprend ce qui se passe.
Quand le Comité a commencé à traiter la motion, c'est le dernier paragraphe qui a été modifié en premier. Les modifications proposées à ce paragraphe ont été soumises à un vote et adoptées.
Ce paragraphe commence par « Que le Comité demande au gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour renverser le déclin du français ». Le sous-amendement de M. Deschênes‑Thériault a ajouté ici les mots « au Canada ». Ensuite, après le mot « notamment », l'amendement de M. Beaulieu a ajouté « en appliquant la nouvelle approche asymétrique de la Loi sur les langues officielles en faveur du français au Québec ». Le reste du paragraphe demeure tel quel, soit « en renforçant les mécanismes fédéraux d'application, en augmentant le soutien aux institutions francophones et en veillant au respect des obligations en matière de langues officielles dans l'ensemble des ministères et organismes ».
Voilà donc les modifications au quatrième paragraphe qui ont été adoptées.
Le troisième paragraphe a été retiré.
Le deuxième paragraphe demeure inchangé.
Le premier paragraphe intègre l'amendement de Mme Chenette qui vient d'être adopté. Je vais relire ce paragraphe, juste pour m'assurer que tout est clair:
Que, relativement à l'étude en cours sur l'usage du français dans les communications gouvernementales et au sein des institutions fédérales, le Comité exhorte l'honorable Marc Miller, ministre responsable des Langues officielles, à témoigner pour une période de deux heures concernant sa position sur le déclin du français au Canada, incluant au Québec, au plus tard le 12 février 2026. Advenant le non-respect de ce délai, le Comité fera rapport à la Chambre de l'absence du ministre à témoigner sur ce sujet;
Voilà la motion dont nous sommes saisis.
Si personne d'autre ne souhaite intervenir, nous allons passer au vote.
(La motion modifiée est adoptée.)
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