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Rapport du Comité

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PROPOSITIONS DU COMITÉ PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES À L’ÉGARD DU PROJET DE RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE DE LANGUES OFFICIELLES

Rapport du Comité permanent
des langues officielles

Le président
Yvan Baker

AVRIL 2026
45^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION