JUST Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bonjour, tout le monde.

    Bienvenue à cette 35^e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Conformément à l'ordre de renvoi du 2 avril 2026, le Comité poursuit et achèvera, je l'espère, son examen du projet de loi C‑238, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne les ordonnances de dédommagement.

    Conformément au Règlement, la séance d'aujourd'hui se déroule en format hybride. Les députés sont présents dans la salle ou nous parviennent de l'extérieur au moyen de l'application Zoom. Je pense que tout le monde a effectué correctement ses tests de son sur Zoom. Tout devrait bien se passer de ce côté‑là.

    Je voudrais formuler quelques observations à l'intention de nos témoins et des membres du Comité. Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous invite à le faire en vous désignant par votre nom. Pour ceux qui participent par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro. Veuillez mettre ce dernier en sourdine lorsque vous ne parlez pas. Ceux qui utilisent Zoom peuvent voir les différentes options au bas de leur écran et choisir l'interprétation qui leur convient. Vous avez le choix entre le parquet, le français et l'anglais. Pour ceux qui se trouvent dans la salle, vous pouvez utiliser votre oreillette et sélectionner le canal souhaité sur votre appareil.

    Je vous rappelle que toutes les interventions doivent être adressées à la présidence. Les membres ici présents qui souhaitent intervenir n'ont qu'à lever la main. Ceux qui sont sur Zoom doivent utiliser la fonction « Lever la main ». Le greffier et moi-même gérerons l'ordre des interventions du mieux que nous pourrons. Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard.

    Nous accueillons aujourd'hui, et ce pour la première heure, Cristina Scarpellini, de l'association Angels of Hope Against Human Trafficking. Elle en est la fondatrice et nous rejoint par vidéoconférence. De l'organisme Go‑Give Project, nous accueillons Evie Ali, directrice générale.

    Nous vous souhaitons la bienvenue à toutes les deux.

    Nous allons commencer par Mme Scarpellini. Vous avec cinq minutes pour nous livrer votre déclaration liminaire.

    Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui.

     Je m'appelle Cristina Scarpellini et je suis la fondatrice et directrice générale d'Angels of Hope Against Human Trafficking, un organisme de bienfaisance canadien enregistré qui offre un accompagnement à long terme tenant compte des traumatismes subis aux survivants de la traite des personnes et de l'exploitation sexuelle, ainsi qu'aux personnes exposées à ce risque. Depuis la création d'Angels of Hope en 2015, j'ai eu le privilège d'accompagner des survivantes et des survivants qui souhaitaient reconstruire leur vie après avoir subi certaines des formes d'abus les plus dévastatrices que l'on puisse imaginer. Dans le cadre de ce travail, j'ai été témoin des préjudices profonds que cause la traite des personnes, mais aussi de la résilience remarquable des survivants qui refusent de laisser le fait d'avoir été exploités définir qui ils sont.

     Angels of Hope vient en aide aux survivants de tous âges, de tous genres et de tous horizons à l'échelle de l'Ontario. Nous proposons des services gratuits et bilingues dans un environnement sécuritaire et bienveillant qui tient compte des traumatismes. Notre approche est centrée sur les survivants et la réduction des risques. Nous reconnaissons que la guérison n'est pas un processus linéaire et que le rétablissement nécessite du temps, de la confiance et un accompagnement de longue haleine. À ce jour, Angels of Hope a fourni des services d'accompagnement à long terme à plus de 400 survivants et aux familles de ces derniers.

     Les récits des différents survivants diffèrent entre eux, mais il existe un point commun: les effets négatifs de la traite des personnes ne s'arrêtent malheureusement pas lorsque l'exploitation prend fin. Le traumatisme peut durer des années. Les survivants ont souvent besoin d'un accompagnement psychologique continu, d'un traitement contre la dépendance, d'une aide au logement, d'une formation, d'un accompagnement à l'emploi et d'une réinsertion sociale. Le financement peut prendre fin, mais le traumatisme, lui, ne s'en va pas.

     Notre soutien au projet de loi C‑238 s'appuie sur ce que nous constatons chaque jour sur le terrain. Lorsqu'un trafiquant exploite une victime, les répercussions s'étendent bien au‑delà de cette seule personne. Les répercussions se font sentir au sein des familles, des collectivités, du système de santé, des services sociaux, des forces de l'ordre et des organismes qui interviennent pour fournir un soutien et des services de rétablissement. Depuis des années, des associations et organismes de bienfaisance et des organismes de première ligne comme la nôtre travaillent sans relâche pour faire face aux conséquences de la traite des personnes. Nous proposons des services de counselling, de défense des droits, de gestion de cas, d'accompagnement en situation de crise et de prise en charge à long terme. Nous sommes d'avis que les survivants méritent tous qu'on leur donne la chance de guérir et de reconstruire leur vie.

    La réalité, c'est que les coûts des rétablissements sont considérables. Trop souvent, ces coûts sont assumés par les survivants, leurs familles, les organismes communautaires et les contribuables. Pendant ce temps, les personnes responsables de ces préjudices sont rarement tenues de contribuer de manière significative à réparer les pots cassés. Le projet de loi C‑238 reconnaît un principe important: ceux qui causent du tort devraient assumer une plus grande responsabilité dans la gestion de ses conséquences. Ce texte de loi reconnaît l'impact réel et mesurable de la traite des êtres humains sur les victimes et les organisations qui les soutiennent. Il reconnaît que le rétablissement n'est pas immédiat, que les services sont essentiels et que les organisations de première ligne jouent un rôle crucial pour aider les survivants à aller de l'avant. À nos yeux, le projet de loi C‑238 renforce la responsabilisation. Il envoie le message que la traite des personnes ne se limite pas à un crime commis à l'encontre de victimes particulières. C'est un crime qui engendre des coûts sociaux et économiques durables dont les répercussions se font sentir dans des collectivités entières. Plus important encore, ce projet de loi reconnaît ce que les survivants ne cessent de nous répéter, c'est‑à‑dire que le rétablissement nécessite un accompagnement, et que cet accompagnement nécessite des ressources.

     Aucune loi ne suffira à elle seule à mettre fin à la traite des personnes. Nous avons besoin de mesures de prévention, d'éducation, d'application de la loi, de services aux survivants, de logements, de soutien en santé mentale et d'investissements à long terme dans le rétablissement. Cela étant dit, le projet de loi C‑238 constitue une avancée importante, car il reconnaît les pressions que subissent les survivants et les organismes qui leur viennent en aide. Ayant moi-même consacré plus d'une décennie à soutenir les survivants, je pense que ce projet de loi tient compte tant de l'équité que de la responsabilisation. Les survivants ne devraient pas avoir à porter seuls le fardeau du rétablissement. Idem pour les familles et les collectivités. Les organismes qui fournissent un soutien essentiel comme celui‑là ne devraient pas porter ce fardeau à eux seuls.

    Au nom de l'association Angels of Hope Against Human Trafficking et des survivants que nous accompagnons, je tiens à remercier le Comité de l'attention qu'il porte à cette question ainsi qu'aux mesures visant à renforcer la responsabilisation et à soutenir ceux et celles qui sont touchés par la traite des personnes. La traite des personnes prospère dans le silence, le secret et la vulnérabilité des victimes. En soutenant les survivants, en renforçant la responsabilisation et en investissant dans le rétablissement, nous pourrons bâtir des collectivités plus sécuritaires et créer un avenir où le nombre de personnes victimes de ces pratiques ira en décroissant.

     Merci de m'avoir écoutée. Je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, madame Scarpellini.

    Nous passons maintenant à Mme Ali, pour cinq minutes.

    Madame Ali, vous avez la parole.

     Bonjour à tous.

     Je m'appelle Evie Ali et je suis cofondatrice et directrice générale du Go‑Give Project. Notre organisme est établi dans la région métropolitaine de Sudbury.

    Le Go‑Give Project a vu le jour sous la forme d'un petit organisme local. Aujourd'hui, nous sommes devenus un organisme de bienfaisance en bonne et due forme financé par la municipalité. Notre action s'inscrit dans un cadre d'intervention d'urgence et elle se situe à la croisée de maints domaines, à savoir la toxicomanie, l'itinérance, la pauvreté, la santé mentale et la gestion de crises.

    Notre personnel propose des services de proximité, un centre d'accueil, une intervention en cas de surdose, une orientation vers les ressources, des interventions en cas de crises et l'application de méthodes de désescalade. Le soutien continu que nous apportons aux personnes les plus vulnérables de notre collectivité nous permet de constater de nos propres yeux les répercussions profondes de la victimisation. À travers notre travail, nous sommes témoins des conséquences marquées de la violence et de l'instabilité financière, qui touchent généralement ceux qui sont les moins bien armés pour naviguer dans des systèmes complexes.

    Bien que notre organisme n'offre pas de services juridiques, nous constatons chaque jour les répercussions que la criminalité et la victimisation ont sur nos semblables. Bon nombre des personnes que nous accompagnons ont été victimes de vols, d'agressions, de fraudes, d'exploitation, de violences conjugales et de dommages matériels. Pour celles et ceux qui vivent déjà dans la pauvreté ou l'instabilité, même la plus petite perte financière peut être dévastatrice. Le remplacement des pièces d'identité, des médicaments, des téléphones portables, des vêtements ou des effets personnels, ou encore l'organisation d'un transport d'urgence peuvent être des obstacles majeurs au rétablissement et nuire énormément à la stabilité en matière de logement, à l'emploi et à la sécurité personnelle.

    Les ordonnances de dédommagement peuvent être une façon très efficace de reconnaître le préjudice financier causé par la criminalité. Cependant, dans la pratique, de nombreuses victimes peinent à se débrouiller avec le système judiciaire et ont souvent de la difficulté à obtenir un dédommagement de bonne tenue, voire à comprendre les procédures qui sont à leur disposition. Du point de vue des acteurs de terrain, toute mesure qui améliore la sensibilisation au dédommagement, renforce l'accessibilité et réduit les obstacles pour les victimes, constitue une avancée positive. On ne devrait pas attendre des victimes qu'elles se débrouillent seules dans des procédures complexes, en particulier lorsqu'elles traversent une période de traumatisme et d'incertitude.

     Alors que le Parlement examine le projet de loi C‑238, j'encourage les députés à tenir compte non seulement du cadre juridique des ordonnances de dédommagement, mais aussi des réalités concrètes auxquelles sont confrontées les victimes, en particulier celles qui sont marginalisées, qui vivent dans la pauvreté, qui sont sans domicile fixe ou qui sont aux prises avec des problèmes de dépendance ou de santé mentale. Le système judiciaire fonctionne au mieux lorsque les personnes qui ont subi un préjudice se sentent écoutées et soutenues tout au long de la procédure. À lui seul, le dédommagement financier ne suffit pas à effacer un traumatisme, mais un accès effectif à cette réparation peut contribuer à restaurer la dignité, la stabilité et un sentiment de justice.

     Merci. Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, madame Ali.

    Avant de passer aux questions, je tiens à rappeler aux députés qu'il est important de faire preuve d'un respect bien senti à l'égard des victimes et des survivants, car le sujet dont nous discutons aujourd'hui est très délicat.

    Nous commencerons notre première série de questions de six minutes par M. Lawton.

     Vous pouvez commencer.

     Merci, madame la présidente. Félicitations pour votre première réunion en tant que présidente, présidente depuis le début de la séance, s'entend.

     Merci aux témoins de leur présence.

    Je vais commencer par vous, madame Ali.

     Tout d'abord, merci pour le travail que vous accomplissez. Dans les collectivités d'un peu partout au pays, nous avons tous constaté les problèmes que vous soulevez, et nous sommes extrêmement reconnaissants envers les personnes qui ont le cœur et la volonté de se mobiliser et de tenter quelque chose pour remédier à ces problèmes.

    Je souhaitais aborder plus en détail le travail que vous effectuez, en particulier auprès des personnes souffrant de dépendances. Vous avez mentionné des actions en matière de réduction des risques. À quelle forme de réduction des risques faites-vous référence et dans quelle mesure votre organisme y prend‑il part?

    Nous mettons en œuvre la réduction des risques de différentes manières. Bien sûr, on peut citer les mesures de base, comme les programmes d'échange de seringues gérés par la santé publique. Cela ne représente qu'une infime partie de ce que nous faisons.

    Nous cherchons également à réduire les risques grâce à nos services de proximité, en proposant des mesures de désescalade ainsi que des interventions en cas de crise. Nous travaillons en collaboration avec le service de police du Grand Sudbury afin d'assurer la protection des deux organismes et de veiller à ce que les personnes soient traitées équitablement et aient accès à tout ce qui leur est offert. Nous disposons également de centres d'accueil sans rendez-vous. Nous gérons des espaces de rafraîchissement et de réchauffement tout au long de l'été et de l'hiver. En substance, l'ensemble de notre travail s'articule autour de la réduction des risques liés à la dépendance.

    Vous distribuez des seringues aux gens qui consomment des drogues par voie intraveineuse. Distribuez-vous également des pipes à crack, des pipes et ce genre de matériel?

    Oui, c'est exact.

    Est‑ce qu'une partie de votre travail vise la désintoxication, c'est‑à‑dire aider les gens à renoncer aux drogues? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

    Absolument. La réduction des risques sera toujours la première étape. On ne peut pas simplement envoyer quelqu'un en cure de désintoxication. Si nous n'avons pas établi de relation avec cette personne, elle ne voudra pas entendre ce que nous avons à lui dire à ce chapitre. Nous sommes vraiment fiers des relations solides que nous avons nouées.

    Pour vous donner un aperçu, nous avons incité sept personnes à se rendre dans des centres de traitement du nord de l'Ontario le mois dernier, et ce mois‑ci, nous espérons voir ce nombre augmenter.

    Combien de personnes aidez-vous chaque mois en leur distribuant du matériel lié à la consommation de drogues?

    Je n'ai pas ces données sous les yeux, mais je serai heureuse de vous les communiquer par écrit.

    Cela nous serait très utile. Merci.

    Participez-vous à des programmes d'approvisionnement sécuritaire?

    Il n'existe présentement aucun programme de ce type.

    Votre organisme est‑il en faveur de l'approvisionnement sécuritaire?

    Nous ne sommes pas ici pour discuter des politiques en matière de drogues.

    Nous le sommes malheureusement, car dans le texte de loi actuel, il y a très peu de restrictions quant aux types d'organismes qui pourraient bénéficier d'un dédommagement dans ce cadre. Lorsque nous passerons à l'examen article par article, l'une des discussions que nous aurons portera sur la nécessité de préciser ces questions.

    D'un point de vue politique — et cela n'est pas votre responsabilité —, nous avons constaté de très nombreux problèmes liés à l'approvisionnement sécuritaire dans les provinces qui ont mis ces programmes en place. Par conséquent, lorsque nous examinons quels organismes devraient pouvoir bénéficier d'un dédommagement, cette question est pertinente. Je suis simplement curieux de connaître le point de vue de votre organisme sur l'approvisionnement sécuritaire.

    Ce que je peux vous dire, c'est que chaque jour, nous venons en aide, d'une manière ou d'une autre, aux victimes marginalisées de la criminalité. Parfois, il s'agit simplement d'une conversation de soutien. Quand les choses s'aggravent, nous sommes appelés à trouver un nouveau logement, à reloger la personne et à remplacer des objets perdus ou volés. Les conséquences sont bien réelles. Elles sont tangibles et présentes dans nos collectivités et dans de nombreuses autres, voire toutes.

    Pensez-vous que les personnes confrontées à une dépendance aux drogues devraient se voir fournir des drogues?

    Je ne vois pas le rapport.

    C'est tout à fait pertinent lorsque nous parlons de la façon dont les politiques en matière de drogues se traduisent dans les rues et au sein de différents organismes d'un peu partout au pays. Nous avons deux points de vue distincts. Certains organismes sont plus enclins à dire que le rétablissement est la chose à faire et qu'il faut lui donner la priorité. D'autres, en revanche, prônent ce qui, selon moi, revient en réalité à encourager les consommateurs de drogues, c'est‑à‑dire leur donner accès aux substances mêmes qui sont à l'origine de leurs problèmes.

     Dans les collectivités qui se sont dotées d'un programme d'approvisionnement sécuritaire, nous avons en outre constaté une forte augmentation des cas de détournement: les drogues fournies dans le cadre du programme sont parfois revendues à des étudiants, tandis que la personne à qui elles ont été remises utilise l'argent ainsi obtenu pour acheter la drogue plus puissante qu'elle souhaite réellement. C'est tout à fait pertinent si l'on parle de créer un circuit dans lequel un organisme recevrait du financement pour ensuite participer à des activités qui aggravent la situation.

    Si vous ne souhaitez pas répondre, ce n'est pas grave. Je tiens simplement à souligner pourquoi c'est un enjeu si important ici.

     Madame Scarpellini, je vais maintenant m'adresser à vous.

     En ce qui concerne la traite des personnes, dans le cadre d'un projet de loi antérieur, nous avions tenté d'examiner de près ce phénomène et l'absence de sanctions sévères à cet égard. Paul Brandt, un chanteur de country qui a accompli un travail considérable dans ce domaine, a souligné que la traite des personnes n'est pas un problème que l'on peut imputer à une communauté en particulier. Elle est littéralement omniprésente. Je me demande si vous pourriez, dans la minute qui me reste, nous décrire à quoi cela ressemble dans le nord de l'Ontario.

    Dans le nord de l'Ontario, et plus particulièrement dans la région métropolitaine de Sudbury, nous sommes considérés comme étant une plaque tournante de la traite des personnes, ce qui s'expliquerait par notre situation géographique.

    Quelles sont certaines des expériences qui vous ont le plus marquée parmi les personnes touchées par ce problème? L'une des choses que j'ai apprises sur cet enjeu est que les gens pensent: « Ça ne peut pas m'arriver ». Ils ont l'impression que ce sont toujours d'autres catégories de population qui sont menacées, alors qu'en réalité, n'importe qui peut être touché.

     Selon moi, ce problème ne touche pas une catégorie particulière de personnes. Certaines personnes peuvent se retrouver plus vulnérables, mais en toute honnêteté, cela pourrait arriver à n'importe qui.

     Merci beaucoup.

     Merci beaucoup, monsieur Lawton.

    Nous passons maintenant la parole à Mme Lapointe, qui disposera de six minutes.

     Allez‑y.

     Merci, madame la présidente.

     Je tiens tout d'abord à remercier Mme Scarpellini et Mme Ali pour les nombreuses réunions qu'elles ont eues avec moi et pour nos discussions, qui ont vraiment contribué à donner corps à ce projet de loi. Je tiens également à les remercier de leur présence au sein du Comité aujourd'hui.

     Madame Scarpellini, vous avez expliqué que les survivants, leurs familles et leur communauté ne devraient pas avoir à porter seuls le fardeau du rétablissement. Cette affirmation témoigne de l'importance des services de soutien proposés non seulement à Sudbury, mais aussi dans toutes les collectivités du Canada. Pouvez-vous nous parler de l'importance de ces services pour les victimes de ces crimes?

    Il est important d'apporter un soutien à long terme aux victimes de la traite des personnes afin qu'elles ne retombent pas entre les mains de leur trafiquant. Si une victime n'est pas complètement rétablie, il y a de fortes chances qu'elle se retrouve à nouveau aux mains de son trafiquant. Notre objectif est de les accompagner tout au long de leur parcours vers la guérison. Si une victime consomme des substances, nous pouvons l'aider à y renoncer et à suivre un traitement. Il est très important qu’une victime parvienne à se rétablir pour qu'elle ne devienne pas une statistique, c'est‑à‑dire que la situation n'aboutisse pas à son retour vers son trafiquant ou à son décès.

    Madame Ali, dans vos observations liminaires, vous avez évoqué les répercussions profondes de la victimisation. Pourriez-vous nous en dire plus sur ces répercussions et sur ce que vous constatez au quotidien?

     Volontiers. Les délits pour lesquels nous apportons notre soutien vont du simple vol à des infractions plus importantes, comme les agressions graves, etc. Comme je l'ai mentionné, le soutien peut prendre différentes formes. Parfois, c'est très simple, mais il arrive aussi qu'il faille mobiliser toutes nos ressources pour aider une personne, car ces problèmes sont très complexes. Lorsqu'une victime issue d'une population marginalisée se manifeste, elle n'a aucun endroit sûr où aller. Elle ne dispose pas des ressources nécessaires pour continuer de promouvoir un mode de vie plus sain ou pour sortir de la situation dans laquelle elle se trouvait.

    Je base mes propos sur mon expérience personnelle. Je suis sobre depuis 16 ans. J'ai moi‑même été sans-abri et toxicomane au sein de la communauté même que nous servons aujourd'hui. C'est uniquement grâce aux privilèges dont j'ai bénéficié que je peux être ici aujourd'hui et avoir cette conversation avec vous.

    Notre objectif est de combler les lacunes et de lever les obstacles afin d'offrir ce privilège à d'autres personnes issues de milieux différents et qui n'y ont pas nécessairement accès.

    Merci, madame Ali.

    Au cours de certaines de nos discussions, nous avons évoqué le fait que ce projet de loi ne vise pas seulement à responsabiliser les auteurs de ces crimes. Il vise également à améliorer la visibilité pour les intervenants de première ligne qui viennent en aide à ces victimes.

    À l'heure actuelle, les organismes de soutien comme le vôtre ne sont pour la plupart pas visibles dans notre système judiciaire. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?

     Lorsque nous avons affaire à des victimes qui sont passées par le système judiciaire, celles‑ci finissent généralement par revenir vers nos organismes ou des organismes similaires. Nos organismes sont tous débordés. Nous manquons de moyens financiers et nous devons tous faire face à plusieurs crises simultanées.

    Lorsqu'une victime se manifeste, nous devons faire tout notre possible pour la soutenir, dans les limites qui nous sont imposées. Ces contraintes sont souvent d'ordre financier. Même si les victimes peuvent souvent bénéficier d'autres aides, elles doivent surmonter de nombreux obstacles pour y avoir accès. C’est là un point sur lequel nous revenons sans cesse dans le cadre de ce projet de loi. Les victimes ne devraient pas avoir à se soumettre à des procédures complexes à un moment aussi difficile de leur vie, simplement pour bénéficier d’un soutien significatif.

    Madame Scarpellini, dans vos observations liminaires, vous avez expliqué que le projet de loi C‑238reconnaît un principe important, à savoir que les personnes qui causent un préjudice doivent assumer une plus grande responsabilité dans la réparation de ses conséquences.

    Pourriez-vous développer ce point et nous faire part de certains des témoignages que vous avez recueillis auprès des victimes de la traite des personnes que vous aidez?

     J'entends souvent des victimes de la traite des personnes dire qu'elles n'obtiennent pas justice. Il se peut qu'elles aient suivi la voie judiciaire et que leur trafiquant n'ait pas été condamné. Même lorsque celui‑ci a été condamné, elles estiment qu'il devrait contribuer à leur rétablissement, puisqu'il est à l'origine du traumatisme qu'elles ont subi.

    Vous avez également évoqué le fait que les conséquences de la traite ne s'arrêtent pas pour autant lorsque l'exploitation prend fin. Pouvez-vous nous expliquer ce que cela signifie?

     Compte tenu du traumatisme que subissent les survivants pendant leur exploitation, le processus de guérison ne commence qu’une fois qu’ils ont quitté ce milieu. Ce processus est long, intense et complexe. Certaines victimes travaillent avec nous depuis cinq ans, car le cheminement vers la guérison n'est pas linéaire.

    Merci, madame Scarpellini

     Madame Ali, vous avez dit que la sensibilisation au dédommagement constituait une avancée positive. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet?

     Volontiers. Le projet de loi C‑238 reconnaît simplement que les organismes de première ligne absorbent les coûts liés aux crimes qui sont commis.

    Si vous pouviez transmettre à ce comité les conseils des personnes que vous accompagnez au quotidien, quel serait le message le plus important que vous souhaiteriez que ses membres retiennent aujourd’hui?

     Je tiens toujours à répéter et à souligner que personne ne se réveille un beau matin et décide de mener ce mode de vie. Il y a toujours une succession d'événements ou un événement marquant qui mène une personne là où elle se trouve aujourd'hui, que ce soit dans un campement, une cellule de prison, le trottoir ou la rue. Personne ne se réveille en se disant: « Aujourd’hui, j’ai envie d’essayer la drogue et de gâcher ma vie. Aujourd’hui, j’ai envie de mettre ma vie en danger et de perdre ma famille. » Personne ne se réveille et fait ce choix. Il y a toujours une cause sous-jacente et une circonstance sous-jacente. Les choses remontent parfois à la toute petite enfance. Parfois, quelque chose s'est passé au cours de notre parcours de croissance, pendant notre passage à l'âge adulte.

    Je ne saurais trop insister sur ce point. On entend tellement souvent dire qu’ils ne veulent pas d’aide ou qu’ils ne veulent que de la drogue. Ce n'est tout simplement pas la réalité. Nous devons composer avec des systèmes fondés sur des politiques obsolètes qui continuent de stigmatiser les personnes concernées et de les empêcher d'accéder à l'aide dont elles ont besoin, et nous voulons rester assis là à crier qu’elles n’en veulent pas.

    Encore une fois, je ne saurais trop insister sur le fait que personne ne s’est réveillé un beau matin en ayant choisi cette situation. Chacun a vécu quelque chose qui l’a conduit là où il en est aujourd’hui. Personne n'est heureux dans ce mode de vie, malgré les stéréotypes erronés à son sujet.

    C'est très important pour moi.

     Merci.

     Merci beaucoup, madame Lapointe.

    Monsieur Fortin, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Madame Ali, madame Scarpellini, je vous remercie, toutes les deux, d'être ici ce matin.

    Évidemment, nous reconnaissons tous l'importance d'aider les victimes d'actes criminels qui sont aux prises avec des procédures judiciaires souvent complexes et coûteuses. À ce chapitre, nous nous devons de saluer le travail que vous faites, toutes les deux, dans vos organismes respectifs. Je vous en remercie.

    Cela dit, en ce qui concerne le projet de loi que nous étudions ce matin, j'aimerais discuter avec vous d'un certain nombre de choses.

    Madame Ali, recevez-vous, présentement, des subventions de la province?

    Dans quelle province travaillez-vous?

    Nous sommes en Ontario.

    Recevez-vous, présentement, des subventions du gouvernement de l'Ontario et du gouvernement fédéral?

     Non.

    Comment financez-vous vos activités?

     Nos activités sont actuellement financées par la municipalité et par des fonds privés.

     D'accord.

    En ce qui concerne ces demandes, on comprend que, quand quelqu'un est condamné à une peine, présentement, les victimes peuvent recevoir un dédommagement. Si le projet de loi C‑238 est adopté, les organismes y auront aussi droit.

    Avez-vous réfléchi à la façon dont on devrait arrimer les demandes des victimes à celles des organismes?

     Tout à fait. La victime doit toujours rester la priorité.

    Cependant, lorsque nous avons commencé à examiner la question de plus près et à comparer le nombre de victimes qui ont accès aux mesures de dédommagement qui leur sont accessibles aux ressources réellement disponibles, nous avons constaté que très peu d’entre elles sont en mesure d’y accéder ou de s’y retrouver dans les démarches à suivre. Certaines ignorent tout simplement qu'elles ont la possibilité de recourir à ces démarches.

    Il est toujours important de donner la priorité à la victime. Ce projet de loi reconnaît simplement que les organismes absorbent également des coûts.

    Merci, madame Ali.

    Encore une fois, nous ne sommes pas un organisme juridique. Je ne peux donc pas m'exprimer sur le cadre juridique de cette question. Je ne peux parler que de ce que nous constatons dans la pratique.

     Merci, madame Ali.

    Madame Scarpellini, je vous pose la même question.

    À votre avis, comment va-t-on arrimer les demandes des victimes à celles des organismes?

    Pouvez-vous répéter la question?

    Je disais que, présentement, les victimes peuvent recevoir un dédommagement lorsque leur agresseur est condamné. Avec le projet de loi, on ajouterait un dédommagement aux organismes.

    À votre avis, comment doit-on arrimer les demandes des victimes à celles des organismes?

    Y a-t-il un ordre de priorité à respecter?

    Excusez-moi, je ne comprends pas la question.

    D'accord.

    Je vais passer à une autre question.

    Dans quelle province travaillez-vous?

    Je travaille en Ontario.

    Recevez-vous des subventions du gouvernement provincial de l'Ontario ou du gouvernement canadien?

    Nous en recevons du gouvernement canadien, mais juste pour des projets d'un an.

     Vous savez que, présentement, il y a ce qu'on appelle des « suramendes » qui sont imposées lorsque quelqu'un a une condamnation. Le produit des suramendes est utilisé par le gouvernement justement pour financer les activités d'organismes qui viennent en aide aux victimes.

    Comment voyez-vous ça?

    À votre avis, les suramendes ne sont-elles pas assez élevées? Là, on multiplie les postes.

    Comment voyez-vous la situation à ce chapitre?

    Est-ce que je peux répondre en anglais?

     Oui, tout à fait.

     D'accord.

    Excusez-moi, mon oreillette fonctionne mal.

    Madame la présidente, pouvons-nous suspendre la séance, le temps de permettre à la témoin de régler son problème lié au casque d'écoute?

    Oui.

    J'aimerais demander au service informatique si nous rencontrons des difficultés.

    En attendant, monsieur Fortin, avez-vous des questions à poser aux autres témoins? Nous pourrons peut-être revenir sur cette question avec cette témoin une fois que nous aurons réglé le problème informatique.

     Oui, je vais continuer avec Mme Ali. Merci, madame la présidente.

    Madame Ali, de votre côté, voyez-vous le problème?

    Recevez-vous des subventions dans le cadre du programme sur les suramendes?

    Non.

     J'aimerais aussi aborder un autre sujet avec vous.

    Aurais-je raison de dire que, le plus important pour les victimes, pour votre clientèle, c'est d'avoir un procès qui se tient dans des délais raisonnablement courts et qui se termine également dans des délais raisonnables?

     Je pense qu'il serait présomptueux de notre part de supposer que c'est le cas de tout le monde. Je ne pense pas avoir de réponse adéquate. Ce sujet dépasse mon domaine de compétence.

     J'aurais aussi posé la question à Mme Scarpellini.

    Ce sont les questions que je voulais aborder, madame la présidente. J'aimerais reparler à Mme Scarpellini quand son micro sera réparé.

     Mme Scarpellini pourrait peut-être fournir une réponse écrite à cette question au Comité.

    Cette solution vous conviendrait-elle, monsieur Fortin?

     Je pourrais être à l'aise à ce sujet, madame la présidente.

    Le seul problème, c'est que, comme vous le savez, nous faisons l'étude article par article dans une demi-heure. Je ne vois pas à quoi va me servir la réponse écrite que je vais recevoir manifestement un autre jour, cette semaine ou la semaine prochaine. Ça va donc être trop tard.

    Je comprends.

    Madame Scarpellini, pouvez-vous essayer de répondre maintenant? La qualité du son s'est‑elle un peu améliorée?

     Je pense que oui. Je viens d'essayer de le rattacher.

    Pouvez-vous répéter votre question, s'il vous plaît?

    D'accord. Je vais la répéter.

    N'est-ce pas plus important pour les victimes d'avoir un procès qui se déroule rapidement, qui commence rapidement et qui se termine rapidement, que de savoir comment on va financer les organismes?

     Il est certes essentiel que les procès se déroulent rapidement dans l’intérêt des victimes, mais nous avons également besoin d'obtenir rapidement des fonds pour venir en aide à ces victimes dès qu'elles se sont extraites de cette situation.

     Recevez-vous de l'argent, présentement, par le truchement du programme relatif aux suramendes compensatoires?

    Non...

    Monsieur Fortin, vous avez déjà dépassé d'une minute le temps qui vous est imparti.

     Je n'étais pas rendu à six minutes, madame la présidente.

    Avez-vous arrêté le chronomètre pendant qu'on réglait le problème avec le micro de Mme Scarpellini?

    J'ai arrêté le chronomètre.

     Je ne comprends pas, parce que je tenais compte de mon temps et, présentement, je suis à 6 minutes et 2 secondes. En tout cas, ça va aller.

    Merci.

     Merci. Je vous remercie de votre compréhension, monsieur Fortin. Vous aurez bien sûr droit à un autre tour.

    Nous passons maintenant à notre deuxième série de cinq minutes. Nous allons commencer par M. Baber.

    Allez‑y.

     Madame Ali, merci pour votre témoignage et pour votre présence aujourd’hui. Je partage tout à fait votre point de vue sur les dépendances. Personne ne choisit de se réveiller un matin et de subir certaines des épreuves que nos amis, nos voisins, nos proches et nos électeurs ont parfois dû endurer. Je vous remercie pour les efforts que vous déployez.

    J'aimerais aborder la question de la faisabilité de ce projet de loi. Je comprends votre point de vue selon lequel il est important de sensibiliser le public à la question du dédommagement, et je partage votre avis. Le dédommagement peut faire partie de la peine prononcée. Même s'il ne permettra jamais à la victime ou à l'organisation de se remettre entièrement de ce préjudice, il aide toutes les parties concernées. Je souhaite toutefois examiner la faisabilité de ce sur quoi travaille actuellement ce comité.

    Je vois que votre organisme a été créé en 2020. Puis‑je vous demander quel pourcentage, approximativement, de votre budget vous consacrez à l'administration?

    Environ 60 %.

    Vous avez dit 60 %?

    Oui.

    Ce budget inclut‑il vos frais juridiques?

    Oui.

     Inclut‑il le budget consacré aux litiges?

    Non.

    On peut affirmer que les organismes comme le vôtre sont rarement impliqués dans des litiges. Si j'ai bien compris, vous ne consacrez actuellement aucun budget à des litiges en cours.

     C'est exact.

    Vous comprenez que, si votre organisme réussissait à obtenir une partie de la peine, c'est‑à‑dire si un juge condamne un délinquant à verser un dédommagement à votre organisme, vous devriez alors engager une procédure de mise à exécution afin de tenter de recouvrer cette somme.

    Oui.

    Avez-vous mené des discussions ou des réflexions pour déterminer si cette initiative génèrerait effectivement des bénéfices financiers ou si elle serait plutôt susceptible d'entraîner une perte financière liée aux frais juridiques?

     Nous n'avons pas examiné la question. Ce que je peux vous dire, c'est que l'ensemble du processus est très similaire à celui que nous devons suivre, en tant qu'association à but non lucratif ou organisme de bienfaisance, pour obtenir des financements, notamment dans le cas des fonds fédéraux et provinciaux. Ils veulent tout, sauf le sang de mon premier‑né. Ce n'est vraiment pas une surprise pour nous. Nous avons l'habitude de devoir nous battre pour chaque centime. À l'heure actuelle, à ce stade du projet de loi, nous ne pensons pas qu'il s'agira d'un obstacle.

     Je vous remercie de votre invitation. À mon humble avis, une procédure contentieuse visant à recouvrer des fonds auprès d’un criminel pourrait produire des résultats différents. Toutefois, sa mise en œuvre pourrait également s'accompagner d'exigences différentes et nécessiter d'autres méthodes. Cette décision serait enregistrée auprès du tribunal. Vous pourriez alors tenter de saisir des biens ou de procéder à une saisie des salaires afin d'exécuter ce jugement.

    Pourriez-vous m'indiquer quel est le profil type des personnes concernées ici? Je suis conscient que chaque situation est unique, mais lorsque vous évoquez des individus qui, malheureusement, commettent des crimes à l'encontre de certaines des victimes que vous servez, quels sont les scénarios les plus courants dans lesquels vous rencontrez ce genre de personnes? Donnez‑moi un exemple.

     En règle générale, si l'on examine les situations les plus courantes auxquelles nous sommes confrontés, notre communauté est souvent victime d'autres communautés ou d'individus issus d'autres communautés. Il ne s'agit pas autant de crimes commis entre voisins que de crimes commis entre villes. Il y a vraiment un effet domino. Je pense que l'impact est plus important que celui des crimes commis entre voisins, qui se résument généralement à des délits mineurs. Les gens peuvent ainsi aller de l'avant et tourner la page. Ce que nous observons au sein de notre communauté a des répercussions durables, qui marquent les gens à vie; et les personnes qui se trouvent dans ces situations restent ainsi enlisées dans leur situation.

    Ces personnes, qui sont vraisemblablement issues d'autres collectivités, souffrent-elles souvent elles-mêmes d'une dépendance?

    D'après notre expérience en tant qu'organisme de terrain, lorsque nous examinons le projet de loi C‑238, ce sont les organisations criminelles et les trafiquants de drogue qui s'installent ici et tirent profit de notre communauté marginalisée qui retiennent notre attention, et non pas notre propre communauté marginalisée.

     Pensez-vous pouvoir faire exécuter un jugement rendu à l'encontre d'un trafiquant de drogue?

     Je ne pense pas que ce serait toujours possible, mais je pense que ces scénarios sont tout à fait envisageables.

    Vous seriez prête à…

    Merci beaucoup, monsieur Baber. Votre temps de parole est écoulé.

    Nous passons maintenant la parole à Mme Begum pour cinq minutes.

    Allez‑y.

     Merci beaucoup, madame la présidente.

    Bonjour. Je vais commencer par Mme Ali, puis je passerai à Mme Scarpellini.

    Merci beaucoup d'être ici. Je me souviens que l'année dernière, vous étiez confrontés à des coupes budgétaires et à de nombreux licenciements. Si je ne me trompe pas, vous avez dû vous contenter d'un effectif réduit et de ressources moins importantes pour accomplir la même charge de travail. Depuis la fin de la pandémie de COVID, vous avez constaté une augmentation considérable du nombre de personnes qui ont besoin de vos services. Vous avez sauvé tant de vies. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

    Oui. Ces six dernières années ont été vraiment mouvementées.

    Votre question comportait plusieurs aspects, mais concentrons-nous sur celui qui consiste à sauver des vies. De janvier à avril, nous avons perdu 42 membres de notre collectivité à la suite d’intoxications liées à des substances toxiques. Au cours de cette même période, nous sommes intervenus dans 129 cas de surdoses qui ont pu être traités avec succès. Nous fonctionnons à capacité très réduite, car nous sommes une association à but non lucratif, et nous avons dû réduire nos effectifs au 1^er janvier de cette année en raison de certaines coupes budgétaires.

    Pourriez-vous répéter la question?

    Ce n'est pas grave. Il y a une autre chose que je viens de voir. Des rapports de l'année dernière montrent que 5 630 personnes sont mortes d'une surdose accidentelle. C'était une baisse par rapport à l'année précédente, mais c'est encore trop. Vous avez parlé des 40 personnes dont vous avez dû vous occuper. Je ne peux pas imaginer un incident où vous savez que vous pourriez sauver une personne et prévenir l'issue, mais où une vie est perdue à cause d'un manque de moyens.

    J'aimerais aborder un point auquel mes collègues ont fait allusion, je crois. Voici l'un des problèmes auxquels nous sommes confrontés. Dans ce genre de situation où nous n'avons pas les ressources nécessaires, les gens se retrouvent la plupart du temps à l'hôpital. En fait, cela nous coûte plus cher, sauf erreur. Est‑ce exact?

    De votre point de vue, pensez-vous que le projet de loi C‑238 pourrait renforcer votre capacité à aider plus de gens afin que nous puissions réellement faire des économies à long terme?

    Absolument. Encore une fois, si nous examinons la façon dont le projet de loi C‑238 est présenté, il reconnaît simplement que nous absorbons les coûts liés à ces crimes. Comme vous l'avez mentionné, les services d'urgence sont surchargés de façon généralisée. Ce n'est pas seulement dans le Nord de l'Ontario. Je suis presque sûre que c'est le cas partout. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires communautaires pour atténuer certaines de ces tensions, mais le financement reste toujours un obstacle.

    Il s'agit de reconnaître le travail qui se fait déjà et ses répercussions. C'est simplement un cadre plus juridique.

    Merci beaucoup d'être ici aujourd'hui. Je vous suis également très reconnaissante de nous avoir raconté votre histoire.

    J'aimerais m'adresser à Mme Scarpellini pour le temps qu'il me reste.

    Tout d'abord, merci beaucoup d'être ici ce matin.

    Vous avez beaucoup parlé du système et du fait que nous ne pouvons pas laisser les victimes retomber dans le même piège. Croyez-vous que le système judiciaire actuel reconnaît suffisamment le fardeau qui pèse sur les organisations qui fournissent des services aux survivants de la traite?

    Je ne crois pas que l'ensemble du système judiciaire [difficultés techniques].

    Je suis désolée. J'ai arrêté le chronomètre.

    Puis‑je demander aux techniciens de communiquer avec...?

    Êtes-vous de retour? Nous entendez-vous?

    Oui, je vous entends.

    Veuillez poursuivre, alors.

    Je suis désolée. Pourriez-vous répéter la question? Je me suis complètement laissée distraire.

    Je voulais vous demander si vous pensez que le système judiciaire actuel reconnaît suffisamment le fardeau qui pèse sur les organisations comme la vôtre qui fournissent des services aux survivants de la traite.

    Comme je l'ai dit, je pense que pour la majorité, c'est bel et bien le cas. Il y a peut-être quelques personnes pour qui c'est différent. Elles ont besoin de [difficultés techniques]. Le rétablissement ne commence qu'une fois qu'elles ont quitté le milieu de la prostitution.

    Vous êtes de retour.

    Madame Scarpellini, votre image n'arrête pas de se figer sur notre écran ici, donc je ne sais pas trop si…

    Je suis désolée.

    Veuillez essayer d'éteindre votre caméra, pour améliorer la connexion. C'est votre connectivité qui est problématique ici. Vous pourriez peut-être répondre à la question dans le temps qu'il vous reste en désactivant votre caméra.

    Je suis désolée. C'est ce que j'avais à dire à ce sujet.

    Merci beaucoup.

    Madame Begum, votre temps est écoulé.

    Monsieur Fortin, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, madame la présidente.

    Madame Ali, tantôt, mon collègue conservateur vous a posé une question sur le processus de recouvrement. Je veux juste m'assurer que nous nous comprenons.

    Le projet de loi prévoit que, au moment où quelqu'un est accusé de voies de fait, par exemple, non seulement la Couronne va devoir faire la preuve qu'il y a eu une infraction, mais le procès va s'étirer afin qu'on puisse établir les dommages subis par l'organisme qui demande un dédommagement et qu'on puisse établir le lien entre ces dommages et la faute de l'accusé. Sa faute sera, bien sûr, d'avoir commis le crime, mais il faut prouver qu'il y a eu dommage et établir le lien entre les deux. Ça va demander un certain temps, et ça va varier selon les situations.

    N'avez-vous pas peur que les avocats de la défense utilisent ce temps de cours pour demander l'abandon des accusations, puisque le procès n'a pas été tenu dans un délai raisonnable?

    Je suppose que c'est quelque chose qui pourrait être envisagé.

    Encore une fois, je ne suis pas juriste, alors je ne peux pas vraiment m'exprimer là‑dessus.

    Je reconnais que vous n'êtes pas une spécialiste du droit ou une juriste, mais vous êtes quand même, à mon humble avis, un acteur important en ce qui concerne le soutien aux victimes d'actes criminels. C'est pour ça que vous êtes ici aujourd'hui.

    Tout le monde, autour de la table, souhaite offrir le meilleur soutien possible aux victimes, et ce, tous partis confondus. Je me demande si nous ne sommes pas en train de compliquer les choses pour les victimes. Je n'ai pas la réponse à cette question, et je voulais avoir votre avis là-dessus.

    Est-ce que nous ne les soutiendrions pas mieux en nous assurant que le procès de l'accusé se tient rapidement et en assurant du soutien aux organismes, par exemple par le truchement du programme sur les suramendes, plutôt qu'en complexifiant la situation?

    Un élément très important du projet de loi C‑238 est qu'il permet aux juges d'ordonner un dédommagement. C'est là que nous commençons à examiner le rapport risques-avantages. Peut-être que ce ne sera pas ordonné dans tous les cas, surtout pour les organismes communautaires, ou si ce n'est pas logique pour la victime. Elle doit toujours être à l'avant-plan. Le projet de loi donne quand même le pouvoir aux juges. Il ne dit pas que chaque fois qu'une personne impliquée dans un crime lié au trafic de drogue ou à la traite de personne a un lien avec l'organisation de Mme Scarpellini, ou la mienne, elles seront visées par une ordonnance de dédommagement. Ce n'est pas ce que dit le projet de loi; il dit que c'est une possibilité.

    Ensuite, nous pourrons commencer à examiner le rapport risques-avantages. Nous pouvons commencer à évaluer ce qui est dans l'intérêt supérieur des victimes. Soutenons-nous désormais les victimes tout au long du procès, lorsqu'elles pourraient nécessiter toutes ces choses? Peut-être qu'elles ont besoin de vêtements pour se rendre au tribunal. Elles pourraient avoir besoin d'un téléphone portable pour parler à leur avocat. Ce genre de dépenses, c'est nous qui les prendrons en charge. Les juges auront désormais la possibilité d'ordonner un dédommagement à l'organisation pour ces frais. Ce n'est pas obligatoire.

    Est-ce que vous...

     Merci, monsieur Fortin.

    Je vous remercie.

    Nous allons maintenant passer aux dernières questions de cinq minutes.

    Monsieur Brock, vous avez la parole, je vous prie.

    Merci, madame la présidente.

    Comme l'a fait mon collègue, M. Lawton, je tiens également à profiter de l'occasion pour vous féliciter publiquement de votre élection à la présidence de ce comité extraordinaire, où nous adoptons la plupart du temps une approche collaborative pour traiter des problèmes urgents et persistants qui préoccupent les Canadiens. C'est certainement le cas ici.

    Je remercie les deux témoins de leur présence aujourd'hui et de leur participation à cette étude.

    En tant que parlementaires, nous pouvons effectuer deux choses en même temps, et nous le faisons souvent très bien lorsque nous examinons une myriade de politiques et de projets de loi du gouvernement, mais surtout des projets de loi d'initiative parlementaire. Or, il s'agit justement ici d'un projet de loi d'initiative parlementaire.

    Madame la présidente, j'aimerais maintenant proposer la motion que j'ai déposée le jeudi 4 juin 2026. Je suis prêt à la lire et à en parler maintenant. Je propose ce qui suit:

    Essentiellement, il s'agit d'un projet de loi, tout comme celui dont le Comité est saisi aujourd'hui, qui ne devrait jamais être une question partisane. Pour en comprendre le caractère non partisan, il suffit de se pencher sur son histoire.

    Le projet de loi a été présenté au Sénat, où il a franchi les trois étapes. Il a ensuite été renvoyé à la Chambre des communes. En deuxième lecture, il a été adopté à l'unanimité, et tous les députés de la Chambre des communes ont approuvé son adoption rapide — garantissant ainsi qu'il parvienne au comité de la justice le plus vite possible. Il y a eu 332 voix pour et aucune contre, avec huit députés pairés, soit un total de 332 députés participants.

    Nous croyons tous que c'est une question qui dépasse les clivages politiques. Nous pensons tous qu'il faut offrir une meilleure protection à tous les professionnels de santé et aux agents de première ligne. Nous devons aussi réfléchir à ce que nous savions bien avant que la pandémie ne frappe — même si le phénomène s'est encore accentué pendant et après la pandémie —, à savoir qu'il y a une hausse de la violence envers nos travailleurs de première ligne.

    Madame la présidente, cette question me touche de très près, parce que ma femme travaille en première ligne. Elle est infirmière autorisée. Elle s'apprête à fêter ses 30 ans de carrière. Je me souviens très bien du nombre de fois où, pendant la pandémie — puisqu'elle faisait partie des services essentiels à l'époque —, elle a été maltraitée et ridiculisée. Elle a entendu des remarques sexistes à son égard, et on lui a craché dessus à de nombreuses reprises. C'est arrivé trop de fois pour que je puisse les compter, mais je pouvais le lire sur son visage et le deviner à son attitude: ce n'était pas le métier qu'elle avait choisi il y a près de 30 ans.

    D'où vient cette violence? Certains pensaient qu'elle pouvait être une conséquence de la pandémie et du confinement général, ainsi que de la colère que les gens ressentaient à cette époque, mais cette colère a persisté même après la fin de la pandémie.

    Ce qui est encore plus inquiétant — et j'ai tout un tas de documents que je vais transmettre tout de suite au Comité —, c'est que pour chaque infirmière, chaque médecin et chaque autre professionnel de santé ou ambulancier paramédical qui a le courage de se manifester et de signaler ces faits à son supérieur, à la direction de son établissement ou, en dernier recours, à la police, pour chacune de ces personnes, il y en a des dizaines d'autres qui se taisent tout simplement et subissent ces abus.

    À mon avis, c'est vraiment honteux, parce que ceux qui font des études pour devenir des professionnels, ceux qui souhaitent rejoindre la profession médicale et ceux qui veulent être premiers intervenants le font essentiellement par sens du devoir. J'ai le sens du devoir. Ma conjointe a le sens du devoir. Nous avons tous le sens du devoir, mais nous ne devrions jamais attendre de ceux qui sont au service du public qu'ils acceptent les abus comme faisant partie de leur travail. Ce n'est en tout cas pas ce qu'on m'a appris en tant que parlementaire...

    J'invoque le Règlement.

    À mon collègue, M. Brock, je suis désolé de l'interruption.

    J'espère, madame la présidente, que vous pourrez confirmer la liste des intervenants — ou peut-être demander au greffier de le faire — afin que nous sachions à quoi nous attendre.

    Oui, absolument.

    Après M. Brock, c'est votre tour, monsieur Lawton, puis viendront M. Gill, Mme Lapointe, Mme Begum, Mme Gladu et Mme Lattanzio.

    Merci.

    Je pense que je parlais de cette « permission » de se faire maltraiter.

    En tant que parlementaires, nous suivons tous une formation sur le harcèlement, mais nous avons tous eu affaire à des électeurs furieux de temps à autre. J'ai dû composer avec bon nombre d'entre eux à l'occasion. Nous acceptons tous l'adage selon lequel, même si aucun d'entre nous — ni aucun parlementaire — ne peut dire qu'il a obtenu la confiance de 100 % de l'électorat lors d'une élection générale, nous sommes au service de l'électorat. Cela inclut aussi bien ceux qui ont voté pour nous que ceux qui ne l'ont pas fait.

     Quant aux infirmiers, aux médecins et aux premiers intervenants, eux aussi ont cette vocation de servir le public, d'en prendre soin, de le soigner et d'intervenir aux urgences et aux dangers qui le menacent.

    Encore une fois, en tant que procureur, je me souviens de ces affaires d'agressions et de comportements menaçants commis par des membres du public à l'encontre de professionnels de santé. S'il y avait un point commun à l'époque, je dirais que c'était soit une maladie mentale sous-jacente aiguë, soit un état d'ivresse — des situations où une personne ne réfléchit peut-être pas aussi rationnellement qu'elle le devrait. Les affaires que j'ai traitées comportaient toujours un facteur sous-jacent qui n'excusait pas complètement le comportement, mais qui aidait certainement à comprendre pourquoi cette personne avait choisi d'agir ainsi.

    La première chose que je veux porter à l'attention... J'ai eu une réunion il n'y a pas si longtemps — je crois que c'était la semaine dernière — avec le PDG d'un des réseaux de santé de ma circonscription: St. Joseph's Healthcare, à Hamilton.

    Toutes mes excuses, monsieur Brock. J'aimerais que nous nous arrêtions un instant.

    Je vois la liste des intervenants et je vais vérifier auprès du service des ressources pour voir combien de temps nous pouvons continuer aujourd'hui. Nous aimerions entendre tout ce que vous avez à dire.

    Donnez-nous 30 secondes pendant que nous vérifions nos ressources. Nous sommes ravis de poursuivre jusqu'à la fin de la journée aujourd'hui.

    Avant de suspendre la réunion, n'y aurait-il pas lieu de libérer les témoins, puisque nous ne pourrons manifestement pas poursuivre la discussion?

    C'est un peu dommage de garder Mme Ali ici pour rien.

    Si vous êtes tous d'accord, je pense qu'il vaut mieux que les témoins restent ici. J'espère que cette question sera réglée très bientôt. Il faut juste s'assurer que notre plan de secours est bien en place.

    Si vous êtes d'accord, monsieur Fortin, je vais demander aux témoins de rester.

    Ça me va, madame la présidente.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Brock, pendant que nous continuons à voir comment faire... Je n'ai pas suspendu la séance.

    Je consulte un collègue.

    Je disais simplement que si vous voulez continuer à parler, vous pouvez le faire maintenant, pendant que nous déterminons...

    Je pensais que vous attendiez des ressources.

    Le greffier est en train de s'en occuper.

    Veuillez poursuivre.

    Je vous ai mal compris.

    J'allais justement vous lire quelques articles. Le premier est une lettre datée de février 2025, signée conjointement par l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et l'Association médicale canadienne. On peut y lire: « L'agression répréhensible de travailleurs de la santé survenue la semaine dernière à Halifax est un rappel brutal des dangers auxquels les professionnels de la santé à travers le Canada sont confrontés alors qu'ils s'efforcent de fournir des soins de qualité aux patients. »

    En ce qui concerne cet incident précis à Halifax, voici ce qui dit un rapport du service de police d'Halifax, daté du 30 janvier 2025:

    Je suppose que c'est dans un hôpital ou un établissement médical.

    Je poursuis:

    L'accusé est identifié. Il a été inculpé d'un chef de tentative de meurtre, de trois chefs d'agression armée, de trois chefs d'agression aggravée et de deux chefs de possession d'une arme dans un but dangereux.

    Pour en revenir à la lettre, elle se lit ensuite comme suit:

    Il s'agissait, si mes collègues se souviennent bien, du projet de loi C‑3 de la dernière législature.

    La lettre se poursuit ainsi:

     J'ai mentionné le système de santé de Brantford. J'ai rencontré le directeur général et l'un de ses collaborateurs, qui ont fait écho à ce que je viens de lire dans mes remarques concernant la motion à propos de la hausse des niveaux de violence et du faible taux de signalement. Plus précisément, ils ont donné leur plein appui à l'adoption immédiate et rapide du projet de loi S‑233, loi...

    Bravo!

     Oui, je suis d'accord avec M. Lawton.

     Je parlais de l'appui à une loi modifiant le Code criminel relativement aux voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant. Ils ont dit que la violence en milieu de travail dans le secteur de la santé est un problème grave qui prend de l'ampleur dans les organisations partout au Canada.

    Au St. Joseph's Healthcare Hamilton, un centre universitaire des sciences de la santé, quatre travailleurs de la santé sont agressés chaque jour dans le cadre de leur travail. Ce système de soins de santé comprend des établissements situés à Hamilton, ainsi qu'à Brantford. D'ailleurs, je suis né à l'hôpital St. Joseph's. Il existe toujours aujourd'hui.

    Ces dernières années, les agressions sexuelles et les agressions à caractère raciste comptent parmi les formes de violence qui connaissent l'augmentation la plus rapide. Contrairement aux travailleurs d'autres milieux, les fournisseurs de soins de santé ne peuvent pas refuser de servir quelqu'un. C'est un point important. Combien de fois, dans notre vie quotidienne, nous est‑il arrivé de nous rendre dans un établissement public ou privé, voire de passer au service à l'auto — que ce soit dans un restaurant rapide, chez Tim Hortons ou chez Starbucks —, et de tomber inévitablement sur un avertissement indiquant que le harcèlement et la violence verbale ne sont pas tolérés, ne sont pas acceptés et constituent un motif de refus de service. C'est tout à fait justifié, car les travailleurs de la santé et les professionnels de première ligne ne sont pas les seuls à subir une recrudescence de la violence.

     Monsieur Brock, puis‑je vous faire une suggestion, avec tout le respect que je vous dois, si vous le permettez?

    Oui.

    Nous avons des témoins qui sont ici aujourd'hui. Nous procédons à l'étude article par article du projet de loi C‑238. Votre motion a bien été prise en compte par notre comité. J'espère que nous pourrons venir à bout de ce projet de loi avant de passer au suivant. Il faut finir le premier sandwich avant de s'attaquer au suivant.

     Nous pourrions peut-être convenir d'entendre le reste des témoignages, de procéder à l'étude article par article du projet de loi, puis de reprendre le débat. Nous pouvons siéger aussi longtemps que vous le souhaitez pour débattre de la question.

    Je vous remercie pour votre aimable suggestion.

     Avec tout le respect que je vous dois, je n'y donnerai pas suite. Je m'attendais à recevoir des commentaires et des instructions de la part de la présidence. En ma qualité de vice-président, j'ai pris l'initiative de contacter la secrétaire parlementaire mercredi dernier et je lui ai fait ce que je considérais comme une proposition tout à fait raisonnable qui aurait permis de débattre de l'importance des projets de loi C‑238et S‑233.

    La proposition...

    J'invoque le Règlement.

     Si nous devons parler des échanges entre le vice-président du Comité et moi-même, je serais ravie de discuter des derniers messages textes que nous avons échangés. Je serais ravie de les communiquer au Comité. J'ai indiqué que j'étais tout à fait disposée et ouverte à discuter de la manière dont nous pourrions procéder. Dans le dernier message envoyé — vendredi dernier, je crois —, j'ai laissé la porte ouverte pour que nous puissions régler les problèmes que nous avons aujourd'hui en comité.

     Je trouve que c'est très regrettable. Nous savions que nous irions de l'avant avec le projet de loi d'initiative parlementaire. Nous l'avons d'ailleurs clairement fait savoir. Pourtant, voilà que l'on recourt à des manœuvres d'obstruction. C'est assez évident pour tout le monde.

    Si nous devons poursuivre dans cette voie, je pense qu'il est important que les députés ici présents comprennent que la porte a toujours été ouverte, mais que nous avions clairement indiqué que nous irions de l'avant avec le projet de loi d'initiative parlementaire.

    Merci.

    Ce n'est pas un rappel au Règlement.

    Allez‑y, monsieur Lawton.

    Je tiens à préciser que nous avions initialement prévu procéder à l'étude article par article du projet de loi C‑238, mais que la présidence a changé les choses par la suite.

    Vous n'y êtes pour rien, compte tenu du moment où vous avez pris la relève, mais notre intention était de terminer ceci la semaine dernière.

    Je pense qu'il faut préciser, aux fins du compte rendu, qu'un retard inutile dans la planification des réunions a fait en sorte que cette question figure aujourd'hui à l'ordre du jour, alors que nous nous étions entendus — une entente de bonne foi entre tous les partis — pour inscrire le projet de loi S‑233 à l'ordre du jour d'aujourd'hui.

    Je comprends tout à fait, monsieur Lawton. Comme vous le savez, je n'ai pas participé à la planification. Cependant, nous avons des témoins ici présents. Nous sommes saisis d'un projet de loi. Si possible, pourrions-nous simplement en finir? Nous serons ravis de débattre du prochain projet de loi dont nous serons saisis. Je m'en remets aux membres du Comité. Si vous souhaitez continuer à lire vos articles et à débattre de votre motion, je n'y vois aucun inconvénient, mais je préférerais réserver du temps à nos témoins et faire avancer les travaux.

    Allez‑y, monsieur Brock.

    Puis‑je faire une suggestion? Si la secrétaire parlementaire et le gouvernement sont disposés à discuter du projet de loi S‑233, je serais ravi d'accepter qu'on suspende brièvement la séance pour ce faire. Je sais que vous avez demandé des ressources supplémentaires. J'espère qu'elles seront disponibles. Cependant, malheureusement, c'est aujourd'hui notre dernière réunion de la session.

    Je vais profiter de l'occasion pour vous rapporter les échanges que j'ai eus par écrit avec la secrétaire parlementaire, car ils n'étaient certainement pas de nature à porter préjudice. Mercredi dernier, à 15 h 30, je lui ai écrit pour lui proposer que nous procédions rapidement ce jour‑là et que nous fassions l'étude article par article au cours des 30 premières minutes de la réunion d'aujourd'hui, le 15 juin, puis que nous passions tout de suite après au…

    Monsieur Brock, je vous présente mes plus sincères excuses.

    Savez-vous quoi? Je pense que vous avez eu amplement le temps de discuter des négociations entre vous. Si c'est la voie que vous souhaitez emprunter, allez‑y et continuez.

    Oui, c'est le cas.

    Dans mon message, je proposais que nous passions tout de suite après au projet de loi S‑233 et que nous posions des questions à Todd Doherty, puis que nous enchaînions avec l'étude article par article. Je disais que le tout se ferait en deux heures et je proposais que nous annulions la réunion du mercredi. Elle m'a répondu que nous verrions d'abord comment les choses se passeraient ce jour‑là et que nous en discuterions après.

    Il n'y a eu aucune discussion.

    Allez‑y, s'il vous plaît.

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

     Je n'ai pas d'objection à ce que notre collègue M. Brock nous fasse part de ces discussions, mais pourrions-nous les avoir par écrit?

    Il s'agit d'échanges par courriel ou par texto. Ce sont donc des documents, et les documents devraient être transmis au Comité dans les deux langues officielles.

     Merci, monsieur Fortin. Si j'ai bien compris, la motion dont parle M. Brock vous a été envoyée par courriel. C'était il y a deux ou trois semaines, si je ne me trompe pas.

    Oui, je l'ai reçue. Je ne parle pas de la motion, mais des échanges par courriel.

    Je demande volontiers le consentement unanime pour que l'échange de messages textes soit mis à la disposition de mes collègues dans les deux langues officielles.

    Madame Lattanzio, allez‑y sur le même rappel au Règlement.

    Je [difficultés techniques] la motion demandée par M. Fortin concernant l'échange de messages textes entre M. Brock et moi.

     Puis‑je profiter de l'occasion pour dire qu'il peut révéler tout ce qui a été dit lors de ces échanges? Je pense toutefois qu'il convient de souligner que le dernier échange avec M. Brock… Je me permettrai d'en parler aux fins du compte rendu. Après avoir répété que c'était là où nous en étions, j'ai clairement dit que nous allions suivre la même procédure pour le projet de loi d'initiative parlementaire de Mme Lapointe que celle que nous avions suivie pour les deux précédents projets de loi d'initiative parlementaire du Parti conservateur. M. Brock a alors répondu, lors de notre dernier échange, que puisqu'il ne restait qu'une seule réunion, il était inutile d'en discuter. Je suis ravie d'apprendre qu'il a changé d'avis et qu'il souhaite désormais en discuter en plein milieu d'une réunion. Ma porte est toujours ouverte.

    Je n'ai aucune objection à ce que ces échanges soient portés à la connaissance des autres députés — absolument aucune.

    Merci beaucoup, madame Lattanzio.

    Monsieur Fortin, monsieur Brock, madame Lattanzio, tous les députés, veuillez régler les choses à un autre moment.

    Poursuivons la réunion, puisque M. Brock...

    Allez‑y, s'il vous plaît.

    J'invoque le Règlement.

    M. Brock a demandé le consentement unanime pour déposer l'échange. Je crois...

    Je crois comprendre que M. Brock a demandé s'il pouvait demander le consentement unanime.

    Non, ce n'est pas ce que j'ai dit. Je demande le consentement unanime, madame la présidente.

    D'accord. Chers collègues, y a‑t‑il consentement unanime à ce sujet?

    Madame la présidente...

    Des voix: non.

     Comme je l'avais suggéré aux députés, il vaut mieux que vous discutiez entre vous et que vous collaboriez afin que nous puissions faire avancer les choses le plus rapidement possible. Comme je l'ai dit, j'aimerais vraiment que nous allions de l'avant avec le projet de loi C‑238 et que nous veillions à ce qu'il soit renvoyé à la Chambre avant l'ajournement. Toutefois, si les députés ne souhaitent pas procéder ainsi, je vous laisse le soin de décider.

    La parole est à M. Brock...

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    Monsieur Fortin, allez‑y avec votre rappel au Règlement.

    Il n'y a pas d'interprétation.

     Pour ce qui est du document que lit M. Brock...

    Une voix: Il n'y a pas d'interprétation.

    Le point que je veux soulever, madame la présidente, c'est que je suis un des vice-présidents de ce comité. Je n'ai pas participé à ces discussions, et on ne m'a pas invité à y participer. Si on fait la lecture de discussions ou d'ententes entre un des deux vice-présidents et la secrétaire parlementaire, il serait important que j'en sois avisé et que je puisse prendre connaissance de ces documents.

    Merci, monsieur Fortin.

    Je crois comprendre que Mme Lattanzio vient justement de nous faire prendre connaissance des messages qui ont été échangés entre les deux...

    J'invoque le Règlement.

    J'aimerais vraiment que nous passions à...

    J'invoque le Règlement.

    Allez‑y, monsieur.

    J'étais en train de vous rapporter les échanges que nous avons eus par messages textes et j'ai été interrompu par plusieurs rappels au Règlement. Je n'approuve pas la manière dont vous avez décrit le résumé que la secrétaire parlementaire a fait des messages. Pour M. Fortin, je vais faire part au Comité de la discussion que nous avons eue, la secrétaire parlementaire et moi-même.

     Étant donné que j'ai demandé le consentement unanime pour répondre à la demande de notre collègue du Bloc et que le gouvernement a refusé, je suis prêt à reprendre ici le contenu des messages échangés entre la secrétaire parlementaire et moi pour que M. Fortin ait l'information.

    J'invoque le Règlement.

    Madame la présidente, ce va‑et‑vient fait perdre un temps précieux au Comité. Si les conservateurs veulent continuer à faire de l'obstruction, qu'ils le fassent, mais je pense qu'il n'est pas approprié de communiquer le contenu de messages textes et de traduire des messages textes personnels. Je ne donne pas mon consentement à cela.

    Monsieur Brock, vous avez la parole. Allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci.

    J'invoque le Règlement.

     Je ne comprends pas très bien où le député Brock veut en venir ici. Tout a commencé par un très bel hommage rendu aux travailleurs de la santé… Et toutes mes félicitations à votre épouse pour ses 30 années de service, au cours desquelles elle a pris soin de tant d'êtres chers au sein de votre collectivité.

    Je voudrais simplement prendre un instant pour dire que nous sommes très fiers de nos travailleurs de la santé, de nos infirmières, de nos médecins, de nos préposés aux bénéficiaires et de toutes les personnes qui prennent soin de nos proches et qui les soutiennent dans les moments où ils sont les plus vulnérables, dans les situations les plus difficiles. Il est essentiel que nous le soulignions. J'ai été très impressionnée lorsque M. Brock a commencé...

     J'invoque le Règlement.

    ... à en parler, car on soulignait ainsi l'importance de notre travail. Je pense qu'il est vraiment essentiel que nous nous concentrions là‑dessus. À l'heure actuelle, nous débattons du projet de loi C‑238, qui porte sur un sujet tout aussi important, mais légèrement différent: le dédommagement.

    Un député: J'invoque le Règlement.

    Doly Begum: Nous avons des témoins...

    Si vous souhaitez pouvoir vous exprimer sur des rappels au Règlement, veuillez accorder ce même droit à tous vos collègues.

    Je ne prendrai que 30 secondes, madame la présidente.

     Un député: J'invoque le Règlement.

    J'aimerais voir où elle veut en venir.

    Calmez-vous, s'il vous plaît. Allons‑y.

    Je voulais simplement dire que nous sommes des parlementaires. Nous ne devrions pas révéler publiquement le contenu de messages textes que nous nous sommes envoyés. Si les vice-présidents souhaitent comprendre une conversation qui a eu lieu avec la secrétaire parlementaire, cela devrait se faire en dehors du cadre de la réunion. En tant que personne qui est ici pour servir sa collectivité, j'estime que ce n'est pas approprié.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Begum.

    Monsieur Lawton, vous avez invoqué le Règlement.

    J'aimerais vraiment que nous puissions revenir à M. Brock. Il a demandé le consentement unanime. Sa demande n'a pas été acceptée et j'aimerais qu'il revienne à sa motion.

    Allez‑y, très brièvement, monsieur Lawton.

    Il s'agit d'un véritable rappel au Règlement dans mon cas.

    C'est simplement que Mme Begum débattait du bien-fondé de la motion. À en juger par l'importance qu'elle accorde aux propos de M. Brock, il semble qu'elle soutiendra la motion, ce dont je me réjouis.

    Je pense que nous devrions revenir à M. Brock.

    Allez‑y, monsieur.

    Pour notre collègue, M. Fortin, je vous rapporte le contenu de l'échange.

    J'ai écrit que je proposais que nous procédions rapidement ce jour‑là et que nous fassions l'étude article par article au cours des 30 premières minutes de la réunion du lundi suivant, que nous passions tout de suite après au projet de loi S‑233 et que nous posions des questions à Todd Doherty, puis que nous enchaînions avec l'étude article par article. J'ai dit que le tout se ferait en deux heures et je proposais que nous annulions la réunion de mercredi.

     Mme Lattanzio m'a répondu que nous verrions d'abord comment les choses se passeraient ce jour‑là et que nous en discuterions après.

    Je lui ai demandé si son équipe accepterait de terminer pour 18 heures.

    La secrétaire parlementaire a répondu que puisque Mme Lapointe avait des amendements à présenter, nous ne pourrions pas terminer à 18 heures.

    Ce à quoi j'ai répondu que c'était son projet de loi. Je lui ai alors demandé pourquoi cela n'avait pas été inclus dès le départ et en quoi sa présence relevait d'un témoignage.

     Mme Lattanzio a répondu que Mme Lapointe pouvait proposer des amendements à son projet de loi et que mon collègue, M. Berthold, avait fait de même quelques semaines plus tôt. Voilà pour l'échange de mercredi.

    Jeudi, à 14 h 44, littéralement quelques minutes après que chaque membre du comité de la justice eut reçu l'avis de motion pour la date d'aujourd'hui, dans lequel le projet de loi S‑233 de Todd Doherty n'était nullement mentionné, j'ai répondu que je supposais qu'il était inutile d'en discuter, compte tenu de l'avis de convocation que nous avions reçu pour la réunion de lundi, soit d'aujourd'hui.

    Le même jour, j'ai reçu une réponse de Mme Lattanzio. Elle disait qu'il était toujours possible de discuter, qu'ils ne faisaient que suivre ce qu'elle m'avait déjà expliqué, soit ce que nous avions fait dans le cas des deux autres projets de loi d'initiative parlementaire — deux réunions pour chacun. La première incluait la comparution de la députée qui propose le projet de loi et de fonctionnaires et la seconde, la comparution de témoins et l'étude article par article.

    La réponse que j'ai donnée, jeudi dernier...

     C'était la réponse finale.

    La phrase était la suivante: « Comme il reste une réunion, les discussions sont inutiles. »

    C'est la conclusion.

    C'est tout. Merci d'avoir fourni les informations manquantes, madame Lattanzio.

    Nous passons à M. Brock. Je vous remercie.

    Merci. Je vais revenir à ma motion.

    Elle souligne et confirme notre capacité, en tant que parlementaires, à mener plusieurs tâches de front. Nous avions tout à fait la capacité d'agir de manière à faire avancer rapidement les choses mercredi dernier et aujourd'hui. Il ne s'agit que d'une poignée d'amendements. Nous aurions pu avancer rapidement avec la déclaration de Todd Doherty. Nous n'aurions probablement pas eu besoin d'une heure complète. Nous aurions sans doute pu nous contenter d'un seul tour de table avant de passer à l'étude article par article.

    Je salue l'intervention de Mme Begum, qui a souligné non seulement l'importance du projet de loi de Todd Doherty, mais aussi, bien sûr, l'importance du projet de loi de Mme Lapointe.

    Le fait est que, en l'absence d'un accord, d'une entente ou du moindre signe de la part du gouvernement montrant sa volonté de faire des concessions concernant le projet de loi S‑233, il préfère reporter l'étude de ce projet de loi à la session d'automne. Nous devrons donc l'examiner à l'automne. Comme je l'ai dit au début, ce projet de loi a été adopté très rapidement au Sénat à l'automne. Il a été adopté très rapidement et à l'unanimité à la deuxième lecture à la Chambre. Le gouvernement n'a fourni aucune explication rationnelle sur la raison pour laquelle...

    Monsieur Brock, si vous le permettez...

    Je n'ai pas fini de parler.

    Je comprends. Si vous le permettez, puis‑je vous demander d'en venir au fond de la motion que vous avez présentée, s'il vous plaît?

    C'est mon intention, madame la présidente. Merci.

    Merci.

    C'est là que nous en sommes; je dirais que nous sommes un peu en désaccord.

    J'ai parlé de la position de l'AIIC. J'ai parlé de la position de l'AMC. J'ai fait référence à l'affaire d'Halifax. Je suis revenu à ma propre circonscription. Je suis revenu sur les propos de mon épouse et sur ce qu'elle a dû endurer. Je reviens maintenant sur d'autres publications que j'ai pu consulter.

    Ce document s'intitule « Workplace Violence Against Nurses in Canada: A Legal Analysis », qui porte sur la violence au travail à l'encontre des infirmières au Canada. Il explique que ce phénomène ne se limite pas au Canada ni à l'Amérique du Nord, mais qu'il touche le monde entier. On peut y lire ce qui suit:

    Il s'agit du Syndicat des infirmières et infirmiers de la Colombie-Britannique, de la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et d'infirmiers, de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, ou AIIC, du gouvernement du Canada en 2021 et de l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario, ou AIIAO.

    C'est issu des données de 2006 de Statistique Canada.

    Nous sommes déjà confrontés à une pénurie de personnel de la santé. Il ne faut pas que le Canada reste à jamais l'exception qui n'a pas adopté la législation appropriée et qui voit ensuite ses professionnels de la santé partir en masse, simplement parce que le gouvernement du Canada n'en fait pas assez.

    Ils ont dressé une liste de cas. Je précise que c'était avant l'adoption du projet de loi C‑3, qui prévoyait que l'agression contre un professionnel de la santé constituait une circonstance aggravante. Ils ont répertorié les 12 affaires les plus marquantes de l'époque. Ils ne précisent pas le champ de compétence. Ils n'indiquent pas le tribunal compétent, et ils ne mentionnent certainement pas la province, mais j'aimerais lire quelques-uns de ces cas.

    Il s'agit de l'arrêt Regina c. Gelenzoski datant de 2006:

    Voici l'incidence que cet incident a eue sur cette infirmière:

    La décision relative à la peine a été la suivante:

    Lors de la détermination de la peine, on a dit ce qui suit sur le fait que la victime était une infirmière:

    Je vais maintenant passer à l'année 2009 et à l'arrêt Regina c. Knight:

    Voici l'incidence que cet incident a eue sur cette infirmière:

    La peine qui a été prononcée est la suivante:

    Voici ce qui a été dit au sujet de la victime lors de la détermination de la peine:

    Voici une affaire un peu plus récente, datant de 2016, Regina c. Stard:

    La décision relative à la peine a été la suivante:

    En tant qu'ancien procureur, je trouve déplorable qu'un juge estime, face à un tel niveau de violence, que cette affaire relève de l'intérêt général.

    Voici ce qui a été dit sur le fait que la victime soit une infirmière au moment de la détermination de la peine:

    En 2018, il y a eu l'arrêt Regina c. Delorey:

    Chaque fois que je participe à une réunion avec des intervenants de ce secteur, j'entends souvent parler de jets d'urine et de matières fécales, et ce, de manière assez régulière et constante.

    En ce qui concerne les répercussions sur l'infirmière, le document précise: « Aucune information n'a été fournie concernant les répercussions sur l'infirmière ». Il mentionne également:

    J'ai ensuite l'arrêt Regina c. Martin, qui est une « décision rendue en 2018 par la Cour d'appel, modifiant le jugement rendu en première instance en 2017 ». On peut lire:

    Encore là, l'infirmière n'a rédigé aucune déclaration de victime.

    Au moment de prononcer la peine, il a été déclaré ce qui suit:

    A‑t‑on évoqué le fait que la victime était une infirmière? On peut lire ce qui suit:

    Excusez-moi, monsieur Brock. Je vais devoir interrompre un instant la séance. Je constate que la sonnerie d'appel retentit à la Chambre. Je demande le consentement unanime pour poursuivre la réunion.

    Des députés: Non.

    La présidente: Dans ce cas, je remercie les témoins de leur comparution aujourd'hui et de leur participation au projet de loi C‑238.

    Nous vous sommes très reconnaissants de l'excellent travail que vous accomplissez et nous espérons pouvoir poursuivre notre discussion très bientôt.

    La séance est levée.