INDU Réunion de comité

     Bonjour à tous.

    J'espère que vous passez une bonne semaine jusqu'à maintenant.

     Je pensais que nous ne nous reverrions pas avant la nouvelle année, mais comme vous le savez, je célèbre Hanoukka, et je n'aurais imaginé meilleur cadeau de Hanoukka que de me retrouver ici avec vous tous aujourd’hui.

    Monsieur le ministre, je vous remercie de me donner l’occasion de participer à une discussion qui s'inscrit en prolongement de notre étude sur le secteur de l’automobile.

    Chers collègues, vous vous souviendrez peut-être que nous avons adopté une motion le 22 octobre 2025. À l’époque, nous parlions de Stellantis. C’est sur ce thème que nous avions décidé d'inviter le ministre Champagne à se joindre à nous aujourd’hui.

    Monsieur le ministre, je vais vous donner l’occasion de nous dire quelques mots en guise de prélude, après quoi, comme vous l’avez constaté au fil des ans en cette enceinte, nos collègues vous poseront une série de questions.

    Je me dois également de souhaiter la bienvenue à Charles Vincent, sous-ministre adjoint principal, Secteur de l’industrie, et à Benoit Tessier, directeur général, Secteur de l’industrie, qui accompagnent le ministre.

     Messieurs, merci pour votre présence. Soyez les bienvenus.

    Monsieur le ministre, vous avez la parole.

    Monsieur le président, je remercie mes collègues de m'avoir invité à comparaître devant le Comité permanent de l'industrie et de la technologie pour parler d'un secteur qui me tient particulièrement à cœur, à savoir le secteur de l'automobile.

    Je veux remercier MM. Vincent et Tessier, que nous connaissons déjà. Ce sont deux collègues qui ont eu un rôle clé à jouer durant cette période.

     Merci, monsieur le président et distingués membres du Comité. Je suis heureux d’être ici avec vous. Pour une raison ou une autre, vous m'avez manqué.

    Je vous remercie de m'accueillir pour discuter non seulement de la situation particulière entourant l'usine d'assemblage de Stellantis, à Brampton, en Ontario, mais aussi des mesures que prend le gouvernement pour soutenir et défendre les travailleurs du secteur de l'automobile canadien, qui constituent le fondement de cette industrie vitale pour le Canada.

     Le mois dernier, comme certains d’entre vous s’en souviendront, j’ai eu l’honneur de déposer le budget de 2025 à la Chambre des communes. Plus que toute autre chose, ce budget se voulait une marque de confiance envers l’industrie et les travailleurs canadiens, ainsi qu’une reconnaissance du fait que notre monde est en train de changer profondément, à une rapidité sans précédent, à une échelle sans précédent et selon une portée sans précédent. Certains disent que c'est comme en 1945 et d'autres évoquent la chute du mur de Berlin. C'est la route commerciale de l’ordre économique mondial. Cela touche aux chaînes d’approvisionnement, à la technologie, à l’informatique quantique et à l’intelligence artificielle. Que vous soyez sur un plancher d’usine, à une table de cuisine ou sur le terrain en Saskatchewan, vous sentez ce qui est en train de se produire. C’est énorme et rapide, avec des impacts qui touchent tout le monde. Voilà le contexte dans lequel nous évoluons.

    Comme vous le savez tous — en tant que membres du comité de l’industrie —, les États-Unis, notre principal partenaire commercial, sont en train de modifier fondamentalement leurs relations commerciales. Comme je l’ai dit, la rapidité et l’ampleur de ces changements sont à l’origine d’une grande incertitude. Cela étant, nous devons nous concentrer sur ce que nous pouvons contrôler.

    Je veux simplement placer les choses en perspective. Il y a quelques jours, nous avons rencontré les gens du Fonds monétaire international qui publie ce qu'on appelle l’indice d’incertitude mondiale. Histoire de vous donner une idée de ce que nous vivons comme nation et comme monde, il faut savoir que le monde est plus incertain aujourd’hui qu’il ne l’était en 2008, et pas juste un peu. L'indice d'incertitude a presque doublé par rapport à 2008.

    Voilà l’état actuel du monde. C’est ainsi que nous fonctionnons. C’est pourquoi nous devons tracer la voie de l’industrie canadienne. C’est ce que nous avons fait et ce que nous faisons, sachant que le Canada a ce que le monde veut et ce dont il a de plus en plus besoin.

     Comme mes chers collègues le savent, le Canada dispose d'atouts enviables, puisqu'il est bordé par trois océans. C'est le seul pays à avoir conclu des accords commerciaux de libre-échange avec tous les autres pays du G7, ce qui lui donne un avantage comparatif incroyable pour les industries canadiennes. Il a accès à 1,5 milliard de consommateurs sur une base préférentielle et il est une superpuissance énergétique possédant des réserves de ressources naturelles parmi les plus importantes au monde. Son réseau électrique étant composé à 85 % d'électricité propre, il offre un potentiel considérable pour alimenter l'économie verte de demain.

    Le Canada possède la capacité financière de faciliter des investissements générationnels et de transformer son économie. Mes collègues se souviendront que, selon le Fonds monétaire international, deux pays dans le monde se distinguent. Ces deux pays, et non cinq, dix, ou vingt, sont l'Allemagne et le Canada, qui possèdent vraiment cette capacité financière d'investir en vue de s'adapter à la nouvelle économie mondiale.

    Plus que tout, le Canada dispose de la meilleure main-d'œuvre. Je peux le dire, puisque nous rencontrons des travailleurs et des travailleuses de partout au pays. C'est grâce à leur excellence, à leur savoir‑faire et à leur vision que nous réussissons à attirer des investissements générationnels au pays et, évidemment, à contribuer à bâtir l'économie la plus forte du G7.

     C'est cette conviction inébranlable à l’égard de l’industrie et des travailleurs canadiens qui guide toutes mes décisions de ministre des Finances et du Revenu national, tout comme elle a guidé toutes mes décisions de ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, notamment dans le cas des ententes que nous avons signées avec Stellantis, et je sais que c’est ce dont vous voulez parler. Je suis heureux que nous puissions mettre les choses au point, car nous allons présenter des faits aux Canadiens qui nous regardent aujourd’hui.

     L’industrie automobile du Canada est un des socles de notre économie. En 2024, elle a contribué pour environ 16,8 milliards de dollars à l’activité économique. Elle emploie directement plus de 125 000 Canadiens. C’est à la fois énorme et étonnant. Je parle ici de familles qui dépendent des excellents emplois directs que l’industrie leur fournit, ainsi que de centaines de milliers d’emplois indirects.

    La force du secteur canadien de l’automobile est l’une des nombreuses raisons pour lesquelles Stellantis a choisi, en 2023, de signer des ententes historiques avec le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement du Canada. C’est aussi la raison pour laquelle les actions récentes de Stellantis sont inacceptables.

    Permettez-moi d’être très clair sur une chose: nous avons été profondément déçus par les changements de production récemment annoncés par Stellantis. Sa décision d’annuler les plans de production pour l’usine d’assemblage de Brampton va à l’encontre des engagements que l'entreprise a pris envers le Canada, les travailleurs canadiens et notre gouvernement. En collaboration avec notre gouvernement et le gouvernement du premier ministre Ford, ainsi qu’avec le syndicat, Stellantis s’était clairement engagée à investir au Canada et dans l’usine de Brampton. Ce n'est pas le genre d’engagement qu’on peut rejeter du revers de la main, et nous travaillons d'arrache-pied pour contraindre Stellantis à rendre des comptes, comme ma collègue, la ministre de l’Industrie, l’a récemment expliqué au Comité.

     Nous tenons à ce que Stellantis respecte l'ensemble de ses engagements envers les travailleurs, envers l'industrie et envers le Canada. Soyez assurés que nous n'hésiterons pas à faire valoir tous nos droits pour contraindre l'entreprise à rendre des comptes, comme c'est prévu dans le cadre du contrat.

    Chers collègues, j’espère que vous avez lu toutes les pages et toutes les clauses du contrat, parce que nous allons faire référence à des clauses très précises pour que vous puissiez comprendre comment elles se recoupent avec d'autres,

    Comme vous l'avez appris le 23 octobre dernier, ma collègue la ministre de l’Industrie et moi, nous avons annoncé une réduction, par décret, de 50 % de la remise qui avait été accordée à Stellantis, à la suite de sa décision d'annuler ses projets de production à Brampton. Cette décision de réduire les contingents tarifaires de Stellantis témoigne clairement de la volonté du Canada d'utiliser tous les moyens à sa disposition pour défendre ses intérêts.

    Toutes les personnes ici présentes — de tous les partis politiques — doivent être conscientes du fait que notre pays est confronté à de nouvelles réalités d'ampleur mondiale, ce qui a entraîné des défis nationaux. C’est pourquoi nous devons prendre des mesures audacieuses pour défendre notre industrie.

     Chers collègues, vous vous souviendrez que nous avons réagi rapidement aux droits imposés par les États-Unis sur les véhicules fabriqués au Canada en adoptant des contre-mesures tarifaires de 25 % sur les véhicules à passagers importés des États-Unis. De plus, nous avons mis en place un cadre de remise fondé sur la performance qui permet aux constructeurs automobiles qui maintiennent leurs investissements et leur production au Canada d’importer un certain nombre de véhicules assemblés aux États-Unis en franchise de droits, en vertu de l’ACEUM. En abaissant ces quotas dans les cas de Stellantis et de GM, nous avons montré que ce cadre ne sera accessible qu’à ceux qui respectent leurs engagements envers le Canada et envers les travailleurs canadiens.

     Je veux être très clair: les entreprises qui ont pris des engagements envers le Canada et nos travailleurs doivent les respecter, un point, c'est tout. Nous restons concentrés sur la protection des emplois canadiens et le soutien aux travailleurs et à leurs familles. Nous utiliserons tous les outils à notre disposition pour le faire.

    Au printemps, les Canadiens ont confié à notre gouvernement un mandat clair, celui de défendre les intérêts du Canada et bâtir une économie forte et résiliente. Ils nous ont accordé leur confiance, parce que nous leur avons présenté une vision pragmatique pour relever les défis historiques auxquels notre économie est confrontée.

    En conclusion, nous avons toujours su que l'évolution de notre relation commerciale avec les États‑Unis pouvait avoir des conséquences bien réelles. Nous savons aussi que le Canada peut et saura répondre à ces défis avec détermination et confiance. Le budget de 2025 en est un exemple.

    Pour conclure, je dirais que nous demeurons tout aussi fermement déterminés à appuyer l’industrie canadienne de l’automobile et ses travailleurs que nous l’étions le jour où ces accords ont été signés, et nous n’hésiterons pas à prendre des mesures énergiques pour protéger nos industries et nos travailleurs. Nous investissons dans un Canada fort, et nous veillerons à ce que l’aide aille à ceux qui investissent dans l’avenir du Canada.

     Sur ce, monsieur le président, je serai très heureux de répondre aux questions de mes collègues.

     Je vous remercie encore une fois de m’avoir invité au Comité.

    Je vous remercie.

     Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Nous allons commencer le premier tour de questions.

     Monsieur Seeback, bienvenue au Comité de l’industrie.

    Vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je tiens à préciser que les membres du Comité de l’industrie n’ont pas de copie non expurgée du contrat. Une version caviardée de ce contrat a été remise aux membres du comité OGGO après des semaines de lutte pour en obtenir un exemplaire, mais je suis heureux d’apprendre que vous connaissez maintenant les clauses du contrat, parce qu’on nous avait dit, au comité OGGO, que vous n’aviez pas lu tout le contrat au moment de sa signature.

    J’aimerais parler tout de suite de la clause 6.3 du Fonds stratégique pour l'innovation, le FSI, 813-816251, que vous connaissez, je l’espère. De plus, pour que les choses soient bien claires, je veux obtenir vos réponses à vous et non celles des personnes qui vous accompagnent, parce que la responsabilité ministérielle vous incombe en fin de compte.

     La clause 6.3.1, qui traite de la création et du maintien d'emplois hautement spécialisés en Ontario, précise que le bénéficiaire doit s'en tenir à une moyenne de 4 475 ETP au Canada pendant la phase de production et à une moyenne annuelle de 4 475 ETP au Canada dans la phase de contribution par l'entreprise.

    Savez-vous combien Stellantis comptait d’employés quand vous avez signé ce contrat et que vous avez obtenu cette garantie concernant les emplois?

    Tout d’abord, je trouve formidable que nous ayons la même version. Je travaille à partir de la version caviardée, et comme je suis avocat, il sera très intéressant que nous examinions ces choses ensemble. Vous voudrez peut-être consulter un conseiller juridique quand vous parlerez de certaines dispositions, parce que vous devrez comprendre les recoupements entre la clause que vous avez mentionnée, la 6.3.1, et la clause 6.3.4d). Évidemment, il faut lire ces deux dispositions en parallèle.

    On connaissait le nombre d’employés qui étaient là, mais il faut lire les deux dispositions ensemble parce que...

    Je sais.

    Non, mais...

    Un instant, monsieur le ministre. Je connais la clause 6.3.1d), mais il y a un amendement qui dit que...

    Chers collègues...

    Monsieur Seeback, ne vous inquiétez pas. J’ai arrêté le chronomètre. Je sais que tout le monde est jaloux de son temps.

    Chers collègues, je vais peut-être essayer de donner le ton d'entrée de jeu. Le ministre est ici. Nous avons des collègues qui ont des questions. Laissons-nous les uns aux autres le temps de poser des questions. Je saurai me montrer souple dans la gestion du temps et j’espère que nous pourrons avoir une bonne conversation de qualité, ce qui nous permettra d’entrer dans la période des Fêtes en bons termes les uns avec les autres.

    Monsieur Seeback, j’ai arrêté le chronomètre. Il vous reste quatre minutes et 10 secondes. Vous avez la parole.

    Monsieur le ministre, permettons-lui de terminer...

    Ensuite, monsieur Seeback, veuillez lui donner l’occasion au ministre de vous répondre. Vous avez la parole. Je repars le chronomètre.

    Monsieur le ministre, je suis au courant de la clause 6.3.1d), qui traite du maintien de la production à l’usine de Brampton, mais savez-vous qu’il y a eu un amendement à l’entente relative au FSI qui prévoit clairement la fermeture de cette usine?

    C’est dans l’amendement numéro deux, dont mon collègue a une copie, alors je n’ai pas besoin qu’on me dise que l’usine de Brampton ne pouvait pas fermer. Ma question était la suivante: combien d'ETP, d’employés équivalents à temps plein, Stellantis avait-elle quand vous avez signé ce contrat? Vous ne garantissez que 4 475 ETP.

    Monsieur, savez-vous sur combien d'années porte ce contrat?

    Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous savez comment cela fonctionne...

    J’essaie de vous aider, parce que si vous comprenez la clause... Je suis avocat, alors je peux vous aider à interpréter le contrat.

    Moi aussi, j'ai été avocat. Quand je serai ministre, vous pourrez me poser des questions. C’est bien.

    J’essaie de vous aider à comprendre que...

     Non. Je vous pose une question. Saviez-vous combien d’employés à temps plein Stellantis avait? Vous pouvez dire: « Oui, je sais » et me donner le chiffre, ou vous pouvez dire : « Non, je ne sais pas ». Ce n'est pas vous qui me posez une question. Ce n’est pas ainsi que cela fonctionne, monsieur.

    J’essaie de vous aider. Vous devriez être reconnaissant. Je suis ici pour vous aider. J’essaie de vous aider à comprendre le contrat. Je comprends que ce n'est pas vous qui l’avez signé. Vous ne l’avez pas négocié. Vous n’avez même pas participé aux négociations. Moi, oui...

    Vous l’avez caché pendant deux ans.

    ... et il m'est donc plus facile de vous aider et d'aider les Canadiens à comprendre...

    Pourquoi ne m’aidez-vous pas tout de suite et n’aidez-vous pas les Canadiens en disant combien d’employés à temps plein Stellantis avait au moment où vous avez signé le contrat?

    Ce que vous devez regarder... Le chiffre que vous avez ici représente une moyenne sur 12 ans; c'est donc un plancher, et je vous dirais que vous devriez vous reporter à... Si vous demandiez un avis juridique, vous verriez que ces genres de contrats dans l’industrie automobile, assortis d'un niveau d'emplois plancher, durent habituellement une décennie. Ce que vous avez, c’est une moyenne sur une certaine période.

     C’est un plancher. C’est ce que j’essaie de vous faire comprendre. C’est comme un plancher, et quand vous lisez cet article — je vous demande de m’accorder une seconde; et je comprends que vous avez une question —, vous devez lire l’autre entente relative au FSI, parce que les deux vont de pair. Il y a un lien entre les deux ententes relatives au FSI, c’est-à-dire celle de NextStar et celle de Stellantis.

    Je n’ai pas vraiment besoin que vous m'invitiez avec condescendance à lire quoi que ce soit.

     Ce qu’on y dit, c’est que le bénéficiaire doit maintenir en moyenne 4 475 ETP au Canada, pendant la phase de production. Or, nous sommes dans cette phase parce que l'usine tourne. Stellantis avait 8 000 employés quand vous avez signé ce contrat — 8 000 —, ce qui signifie qu’elle pouvait congédier 3 500 employés tout en respectant cette entente.

    Voilà le problème, monsieur.

    Aux termes de cette entente relative au FSI, les contributions combinées s’élevaient à 3 milliards de dollars, ce qui n'empêche qu'en pleine phase de production, l'entreprise avait la possibilité de congédier jusqu’à 3 500 travailleurs. Elle en est à 3 000 à Brampton. Elle a fait exactement ce qu’on lui a permis de faire. Comment pouvez-vous dire que ce contrat allait protéger les travailleurs?

    Voici ma prochaine question: avez-vous dit à Unifor que cela faisait partie du contrat? Parce que je vous parie que vous ne l'avez pas fait. Le syndicat n’aurait certainement pas été ravi d'apprendre que vous vous donniez le droit de congédier 3 500 travailleurs.

     Monsieur, vous faites beaucoup d’hypothèses pour quelqu’un qui n’était pas à la table. Je ne me souviens pas vous avoir vu négocier le contrat avec nous. Je vieillis peut-être, mais je ne me souviens pas de vous avoir vu à la table des négociations.

    Comme je l’ai dit, cette clause doit être interprétée concurremment avec la clause 6.3.4d). C’est ce que j’essaie de vous expliquer. Il s'agit d'un plancher correspondant à l’engagement de Stellantis, et vous devez lire cette entente relative au FSI conjointement avec celle de NextStar, parce que les deux présentent le même plancher.

    Laissez-moi répondre...

    S'il vous plaît, monsieur, l'amendement numéro un précise que les conditions seront respectées si le bénéficiaire des fonds ferme l'usine d'assemblage de Brampton avant le 31 décembre 2035 et qu'il n'est pas possible de démontrer qu'il a obéi à certains motifs. Par conséquent, l'alinéa d) est sans effet, car un amendement donne clairement à Stellantis la possibilité de fermer l'usine.

    Alors, ne me donnez pas de leçon, monsieur le ministre, en m'enjoignant de lire le contrat. Je l'ai lu.

    Monsieur Seeback, je vais...

     Je pense que vous faites beaucoup de suppositions pour quelqu'un qui n'a pas tout vu, monsieur. Or, vous avez l'avantage d'avoir devant vous quelqu'un qui était là...

    La seule raison pour laquelle je n'ai pas tout vu, c'est que vous l'avez caché.

    Monsieur, j'essaie de répondre.

    Messieurs, il ne reste plus de...

    Si vous voulez prétendre que vous étiez là et que vous savez tout, poursuivez. J'essaie de vous aider à comprendre le contrat et l'imbrication des deux clauses, ainsi que les recoupements avec l'autre entente relative au FSI. Si vous regardez l'autre entente concernant le FSI, vous verrez que 2 500 emplois sont protégés. Si vous combinez les deux, vous verrez que la protection correspond à environ 7 000 emplois, ce qui est le plancher que vous avez dans ces ententes...

    Monsieur le ministre...

    Cette entente relative au FSI a également été modifiée par un amendement qui parlait des emplois...

    Messieurs, le temps du député est écoulé.

    Monsieur Seeback et monsieur le ministre, je me permets de vous rappeler que vous devez écouter ce que j'ai à dire quand j'interviens en ma qualité de président. Il vous incombe d'écouter ce que j'ai à dire pour me permettre d'aménager ici un espace productif, efficient, respectueux et efficace.

    Monsieur le ministre, j'ai tenté de vous donner quelques secondes de plus pour répondre à cette question, et je pense l'avoir fait.

    Je vais maintenant passer à la prochaine série de questions, qui sera posée par Mme O'Rourke.

     Madame O'Rourke, vous avez la parole pour six minutes.

    Au cours des prochaines questions, j'espère qu'on va faire preuve de plus de respect à l'égard de nos collègues.

    Il n'y a pas de souci, monsieur le président. Merci beaucoup.

    Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence.

    Quand on mène une enquête, c'est parce qu'on veut comprendre le fond de la question; on devrait le faire de bonne volonté, parce que, en fin de compte, on le fait pour les travailleurs et pour l'industrie.

    Ministre Champagne, pouvez-vous nous expliquer un peu le contexte dans lequel vous avez négocié les contrats avec Stellantis et NextStar quand vous étiez le ministre responsable de l'industrie?

     Les contextes géopolitique et commercial devaient certainement être différents à l'époque.

    Pouvez-vous nous donner un aperçu des relations canado-américaines de l'époque?

    Je vais vous demander d'être bref, parce que je veux poser une question de suivi.

     C'est une excellente question.

    J'aimerais rappeler une chose à mes collègues qui, je pense, seront contents. Certains se rappellent peut-être qu'en 2024, la firme Bloomberg avait mentionné que le Canada déclassait la Chine relativement à la chaîne d'approvisionnement liée aux véhicules électriques. Le Canada s'est positionné de façon intéressante.

    Aujourd'hui, nous mettons l'accent sur un investissement, mais nous en avons reçu plusieurs. Honda a investi au Canada. Volkswagen a investi au Canada.

    Je comprends qu'on veuille aller au fond des choses, mais il faut les remettre dans leur contexte. À l'époque, l'industrie de l'automobile était en pleine transformation. Je peux dire à mes collègues ce que nous avons réussi à faire. Ce qui me surprend, c'est de constater qu'un de mes collègues ne voit pas l'ensemble de l'œuvre. Le monde regarde le Canada d'une façon bien différente.

    Imaginez, l'une des plus grandes usines que Volkswagen a ouvertes à l'extérieur de l'Allemagne est au Canada. L'entreprise a choisi le Canada. C'est à Bécancour qu'on a choisi de faire entrer le Québec dans l'industrie automobile. On a réussi à avoir l'usine NextStar, qui va faire des batteries. On a réussi à avoir un investissement de Stellantis.

    Il faut comprendre qu'à l'époque, la géopolitique était très différente. Souvenons-nous de la loi américaine sur la réduction de l'inflation. Le Canada s'est positionné pour défendre l'industrie, défendre ses travailleurs. Nous voulions positionner le Canada d'une façon enviable.

    Comme j'essayais de l'expliquer à mes collègues plus tôt, il faut comprendre que ces contrats suivent des modèles internationaux. Ce n'est pas unique au Canada. Ces contrats sont, d'une certaine façon, standards. Quand il y a des engagements, ils s'étalent habituellement sur une décennie. On n'y parle pas seulement des emplois, mais aussi des achats locaux, des investissements, ce qui se fait en recherche-développement. Je peux vous dire que ce que nous avons réussi à obtenir, au moyen de ces contrats, pour les travailleurs, pour l'industrie et pour le Canada est solide. Il suffit de regarder l'ensemble de l'œuvre pour voir que nous avons réussi à attirer des investissements.

    Ce que nous voulions faire, à l'époque, c'était positionner le Canada dans l'industrie automobile du XXI^e siècle. Quand ça fait 100 ans qu'on fait la même chose et qu'on passe du moteur à combustion au moteur électrique, il y a évidemment une transition technologique à faire. Les habitudes des consommateurs, la chaîne d'approvisionnement, la technologie, tout ça évolue.

    Les gens ont porté un certain regard. Or, si on prend le modèle T de Ford, il a fallu pas mal de temps avant que ça devienne un succès. Je rappellerai à mes collègues que Tesla a mis 17 ans avant d'enregistrer un profit. Il y a un changement de technologie.

    Je pense que l'électrification des transports demeure notre Étoile du Nord. Oui, je suis fier de ce que nous avons été capables de négocier pour le Canada. C'est vrai que nous allons nous battre pour avoir pour faire respecter les dispositions que nous avons mises dans ce contrat pour protéger les travailleurs, notre industrie et le Canada. Je peux dire que toutes ces dispositions ont été hautement négociées.

    C'est pour ça que je suis content de venir faire la lumière sur tout ça au Comité. Beaucoup de choses se disent, mais peu de gens étaient là à l'époque. Ceux qui étaient là et qui sont devant vous aujourd'hui peuvent répondre à ces questions. Ils peuvent même vous parler de la transaction et des négociations. Ils peuvent vous parler des réunions qui ont eu lieu pour arriver à ces dispositions.

    J'ai donc le plaisir d'être ici en toute transparence. Je pense que tout le monde ici devrait s'allier. Ce que nous voulons, c'est défendre les travailleurs.

     Je vais passer à l'anglais pour un instant, parce que vous voulez être transparent et que les clauses du contrat trouvent tout leur sens dans le contexte de l'époque et celui d'aujourd'hui également. Je trouve que cette conversation est plombée par la désinformation.

    Monsieur le ministre, que voudriez-vous que les travailleurs canadiens de l'automobile et les Canadiens sachent au sujet des dispositions habituelles que l'on retrouve ici, comme l'obligation de signaler des changements importants, les engagements pris en matière d'avantages sociaux, les manquements et les recours, etc.?

    Quels sont les montants réellement déboursés? Aujourd'hui encore à la Chambre des communes, je crois que quelqu'un a affirmé que l'État a versé 15 milliards de dollars. C'est loin d'être le cas. Vous avez parlé d'un plancher pour les emplois, mais songez-vous à une quelconque information erronée qui circulerait en ce moment et que vous aimeriez corriger officiellement aujourd'hui?

     J'aimerais disposer de plus d'une heure pour le faire, mais je peux tout de même me lancer. Tout d'abord, j'ai entendu le chiffre de 15 milliards de dollars.

    Monsieur le président, les Canadiens doivent savoir que l'engagement du gouvernement fédéral en vertu de l'entente de contribution spéciale s'élève à 9 704 milliards de dollars. Par conséquent, les 15 milliards de dollars invoqués ne représentent pas l'engagement du gouvernement fédéral. C'est la première chose.

    N'oubliez pas que l'entente de contribution spéciale est un soutien à la production et qu'il ne s'agit donc pas d'un chèque. C'est un peu comme un crédit d'impôt. De ce montant... Je suis d'ailleurs très heureux que vous ayez posé la question, car je suis certain que mes collègues conservateurs ont lu les comptes publics du Canada. Je vais être très précis, car j'adore cela, et je suis très heureux que vous ayez posé la question. Si vous allez à la page 340, vous verrez que le montant réel déboursé par le gouvernement fédéral — et j'espère que mes collègues conservateurs m'écouteront parce que c'est très important — s'élève à 40 millions de dollars.

    Je sais qu'il y a beaucoup de gens qui avancent des chiffres, et je les invite à consulter les comptes publics du Canada, qui sont vérifiés. À la page 340, on voit le montant exact qui a été déboursé. C'est ce que je dis. J'essaie de faire la lumière sur une discussion parce que les gens font beaucoup d'allégations, mais je me ferai un plaisir d'aller à chaque ligne pour vous donner des détails afin que les Canadiens puissent se former une opinion.

    En fait 40 millions de dollars ont été déboursés sur le montant qui a été annoncé à la Chambre et les montants que j'ai entendus aujourd'hui, comme en attestent les comptes publics du Canada, à la page 340 du volume II.

     Merci beaucoup, madame O'Rourke.

    Monsieur Ste‑Marie, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Monsieur le ministre, messieurs Tessier et Vincent, je vous remercie de votre présence.

    Mes questions s'adressent à M. Champagne. J'ai six questions brèves à poser en six minutes. Nous allons essayer d'y arriver.

    Premièrement, les organismes qui aident au développement de l'intelligence artificielle, comme Scale AI, arrivent à la fin de leur financement. Le gouvernement prévoit-il faire une annonce de soutien à ces organismes au cours des prochaines semaines ou des prochains mois?

    D'abord, je vous remercie de votre question, monsieur Ste‑Marie. C'est un plaisir de vous revoir, ça fait longtemps qu'on s'est vu.

     Vous aurez constaté, dans le budget de 2025, que nous avons prévu des sommes importantes pour continuer d'assurer un leadership national, et même mondial, dans le domaine de l'intelligence artificielle. Comme vous le savez, le Canada a été le premier pays à se doter d'une stratégie nationale sur l'intelligence artificielle et la technologie quantique.

    C'est vrai que Scale AI, à Montréal, fait partie des organismes qui y ont joué un rôle clé. Comme je vous l'ai dit, des sommes sont prévues dans le budget, et c'est la ministre responsable qui déterminera, quand le temps sera venu, la part de ces sommes qui sera affectée au secteur opérationnel.

     Je pense que nous devons être fiers des avancées que nous avons faites dans le domaine de l'intelligence artificielle au pays, particulièrement à Montréal.

    Merci beaucoup.

    Quand vous étiez ministre de l'Industrie, vous nous aviez promis une stratégie et une politique pour l'industrie de l'aérospatiale.

    Pour quand l'attendons-nous?

    C'est encore dans mon cœur. Je pense qu'on en a besoin, compte tenu surtout des investissements qu'on est en train de faire dans le secteur militaire.

     J'ai parlé au premier ministre du Québec et il en est ressorti que la province a réalisé des avancées intéressantes dans l'industrie aérospatiale, entre autres. On sait qu'au Québec, on a développé une industrie solide dans ce domaine. Je pense que nos investissements en matière de défense vont permettre d'aider l'industrie aérospatiale, qui est au cœur des grands secteurs industriels du Québec.

    Je vous remercie beaucoup de votre réponse.

    Je passe à un autre sujet.

    Je dois vous avouer que j'ai été triste et déçu d'apprendre que, dans le budget — cela nous a été confirmé la semaine passée par un de vos collègues du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées —, la somme de 25 millions de dollars qui avait été affectée pour deux ans au Programme de réponse aux campements et aux crises, ou PRCC, en lien avec l’Entente Canada-Québec concernant l’itinérance hors refuge et les campements, ne sera pas reconduite.

    Nous connaissons un hiver hâtif et des froids épouvantables. Les gens sont dans des campements. Les municipalités, le gouvernement Québec et tout le monde se mobilisent. Or, on apprend qu'Ottawa se désengage de l'aide directe consacrée aux itinérants et aux campements.

    La somme prévue n'est que 25 millions de dollars. Pourquoi vous désistez-vous?

    Monsieur Ste‑Marie, je suis sûr que vous avez vu dans le dernier budget fédéral que nous avons fait des investissements records en matière de logement.

     Je pense que nous sommes contents d'apporter notre contribution. Nous sommes contents d'appuyer les municipalités. Je suis content que vous mettiez en lumière cet élément, parce que, selon moi, le logement est la pierre angulaire de l'abordabilité.

    Ce soir même ou demain, nous tiendrons même une rencontre fédérale-provinciale avec nos collègues. Je pense que nous avons un rôle à jouer, mais les municipalités et le gouvernement provincial ont aussi le leur. Nous sommes contents d'avoir fait un investissement historique de l'ordre de 13 milliards de dollars pour bâtir plus de logements abordables au pays.

    À ce sujet, nous saluons cet engagement, dont 1 milliard de dollars seront versés aux maisons de transition afin de lutter contre l'itinérance. C'est bien.

    Ce qui m'attriste, au fond, c'est que les organismes sur le terrain apprennent qu'ils vont perdre 15 000 $. Quand j'ai parlé de 25 millions de dollars, c'était par année, pour le Québec. Il faudra alors combler un manque pour verser les salaires.

    Je passe à un autre sujet.

    Dans le contexte de la crise qui sévit dans le secteur automobile, on a parlé de Stellantis. Au Québec, cette crise affecte également l'usine de PACCAR, située sur la Rive-Nord de Montréal.

    Que fait-on pour aider les employés de cette usine? Vont-ils s'en sortir, compte tenu du conflit commercial avec les Américains?

    Nous essayons de les aider.

    J'ai communiqué avec le président-directeur général de PACCAR.

    D'un côté, je sais que vous êtes triste. D'un autre côté, par contre, quelque chose devrait vous rendre heureux, car, durant ces années, on a réussi à faire entrer le Québec dans l'industrie automobile. Je ne pense pas que, il y a 5 ou 10 ans, vous et moi aurions parlé de Bécancour comme d'un centre de l'automobile. Or cette municipalité fait maintenant partie de l'industrie automobile canadienne, et je pense que c'est une avancée importante.

    Il en va de même pour des groupes comme PACCAR, qui ont une usine d'assemblage près de Mirabel.

    Je suis bien au fait de la situation. Je pense que, comme Québécois et Québécoises, nous devons célébrer le fait qu'on a fait entrer le Québec dans l'industrie automobile. Je pense que c'était une volonté depuis longtemps. Même quand je vais à Tokyo ou à Séoul, on me parle de Bécancour. C'est quand même un succès québécois, dont je pense que vous êtes fier, tout comme moi.

    Merci. On ne peut que souhaiter que la situation se rétablisse avec notre partenaire américain.

    Je passe encore à un autre sujet.

    Dans un article publié par Radio‑Canada ce matin, on dit que le premier ministre veut pouvoir contourner les lois fédérales au nom de l'innovation.

    Certaines dispositions du projet de loi C‑15 donnent à n'importe quel ministre le pouvoir d'enfreindre toutes les lois ou tous les règlements sous le prétexte de l'innovation.

    Le projet de loi C‑5 offre déjà la possibilité de contourner les lois pour les grands projets, maintenant, c'est pour l'innovation. Quand je vois ça, je suis inquiet, parce que nous sommes dans un état de droit. Je trouve que cette possibilité ressemble à une politique autoritaire.

    Ce genre de politique, si elle était adoptée, ne viendrait-elle pas miner la confiance des gens et des entreprises quant à l'impartialité de l'État, censé respecter les lois? Pourquoi le gouvernement choisit-il de faire cela?

     Je suis content que vous posiez cette question, mais je pense qu'il faut y apporter beaucoup de nuances.

    Le Canada rattrape les autres pays du G7. Il nous faut un « bac à sable » pour avoir de l'innovation. Nous nous améliorons, mais les autres pays du G7 ont tous un régime assez similaire. Pourquoi? Nous sommes conscients que, quand nous voulons innover dans certaines industries, il nous faut un « bac à sable ». Dans cet espace restreint, nous pouvons innover et nous pouvons nous affranchir de la bureaucratie pour innover. C'est une mesure assez commune dans les pays du G7. La plupart de nos collègues en ont, je l'ai même vérifié ce matin.

    J'ai vu l'article, mais je pense qu'il nécessite beaucoup de nuances. Si vous lisez les rapports internationaux en innovation, vous allez voir que c'est assez répandu, du moins dans les pays du G7.

    Merci, monsieur Ste‑Marie.

    Je demande une réponse écrite, si c'est possible. Je suis vraiment inquiet.

    Je vois que vos collègues sont ici, monsieur le ministre. Peuvent-ils faire suivre par courriel à la greffière des exemples internationaux de ce modèle? Ça nous aiderait à avancer.

    Je vous remercie de votre générosité.

    Il y a un rapport international, alors nous pouvons vous faire parvenir le rapport. Je pense que c'est une organisation qui liste les mesures prises par différents pays du G7 et de l'Organisation de coopération et de développement économiques dans ce domaine. Nous vous fournirons cette information avec plaisir.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je me permets de rappeler à votre équipe que ce doit être envoyé à la greffière, qui va distribuer l'information à tous les membres du Comité. Je vous remercie de votre coopération.

    Merci, monsieur Ste‑Marie.

     Monsieur Seeback, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux revenir à l'entente numéro 813‑816251 relative au FSI et parler de la garantie d'emploi.

    Vous avez dit que les 4 475 équivalents temps plein étaient le plancher. Je vous ai demandé si vous saviez combien d'équivalents temps plein Stellantis avait au moment où vous avez signé le contrat. Vous n'avez pas répondu, alors je vous ai dit que c'était 8 000. Cette entente permet à Stellantis de ne conserver que 55 % de son effectif, soit 4 475 travailleurs sur 8 000. J'ai été avocat, mais comme je ne suis pas très bon en mathématiques, j'ai dû utiliser une calculatrice pour faire le calcul.

    C'est une question très simple et directe à laquelle j'espère que vous me donnerez une réponse simple et directe, monsieur le ministre. Cette entente a permis à Stellantis de réduire son effectif de 45 % tout en respectant l'entente parce qu'elle comptait 8 000 ETP à la signature. Avez-vous, oui ou non, discuté de ce plancher que vous avez décrit avec les travailleurs de l'automobile d'Unifor avant que vous ne donniez votre accord?

    C'est une question complexe et je vais essayer de la simplifier pour les gens qui nous regardent à la maison.

    C'est un plancher qui correspond à une moyenne sur 12 ans. C'est ainsi qu'il faut comprendre la chose. Je sais que vous n'êtes peut-être pas d'accord avec moi, mais si vous demandez l'avis d'un conseiller juridique, il vous dira que vous ne devez pas lire cet article seul. Vous devez vous reporter à l'autre article parce que je sais que vous parlez de Brampton. J'étais là pour défendre les gens de Brampton. Je peux même vous dire comment la discussion s'est déroulée, étape par étape. C'est pourquoi nous avons insisté, dans la même disposition que vous avez mentionnée, soit la clause 6.3.4d)... Permettez-moi de la lire pour les gens à la maison. On y dit que le bénéficiaire doit maintenir la production de l'usine d'assemblage de Brampton pendant la durée de l'entente ou jusqu'au 31 décembre 2035.

    Je dis simplement que, si vous lisez...

    Non, monsieur le ministre. J'ai essayé...

    Chers collègues, je vais faire une pause. Je vais donner 10 secondes au ministre pour terminer, monsieur Seeback. Je ne veux pas empiéter sur votre temps de parole. C'est simplement pour permettre au ministre de terminer.

    Je me tournerai ensuite vers vous, monsieur Seeback. J'ai arrêté le chronomètre. Nous vous donnerons ensuite l'occasion de faire un suivi.

    Monsieur le ministre, vous avez 10 secondes pour compléter votre réponse.

    Je vais le faire en 10 secondes.

    Vous devez interpréter cette clause au regard de l'autre entente relative au FSI avec NextStar, parce que ces deux ententes vont de pair. Vous devez lire cette clause et la clause de l'autre entente relative au FSI.

    Monsieur Seeback, je vais redémarrer le chronomètre.

    Je suis conscient de tout cela.

    Mais, Grand Dieu! monsieur le ministre, ce n'était pas là ma question. Je vous ai demandé si vous aviez parlé de ce que vous appelez le plancher avec Unifor avant de signer ce contrat. Le syndicat savait‑il, avant que vous signiez le contrat, que le plancher pourrait entraîner la mise à pied de 45 % de ses membres? C'est une question simple, non?

    Je ne suis pas d'accord avec ce que vous venez de dire. Je vous répète que c'est une moyenne sur 12 ans. C'est la raison pour laquelle, si vous ne voulez pas induire les Canadiens en erreur, vous devez examiner cette clause en même temps que celle de l'autre entente relative au FSI. Les Canadiens à la maison ne sont pas...

    Je ne vais pas me laisser accuser d'induire les Canadiens en erreur, monsieur. Vous ne répondrez pas à une question simple. C'est cela induire les Canadiens en erreur. Avez-vous, oui ou non, discuté de cette clause avec Unifor avant de signer l'entente?

     Monsieur, vous n'étiez pas là. Voilà le problème. Vous posez des questions, mais vous ne savez pas ce dont vous parlez. Ce que je vous dis, c'est qu'il faut lire l'entente concurremment avec celle de NextStar et qu'il faut lire les deux dispositions ensemble. Il faut demander un avis juridique.

    Ce n'est pas ma question.

    Mais je vous le dis: demandez un avis juridique.

    Ce n'est pas ma question. En avez-vous discuté avec Unifor, oui ou non?

    Nous avons eu des discussions avec un certain nombre de parties prenantes à l'étape des négociations. Que la négociation...

     C'est bien. Je vais vous dire. Je vais simplement prendre cet article et demander à Lana Payne si vous lui en avez parlé avant de le signer.

    Avec tout le respect que je vous dois, monsieur, je parle probablement plus souvent à Lana Payne que vous.

    On verra.

    Je vais partager mon temps de parole avec M. Guglielmin.

    Aux fins du compte rendu, monsieur Guglielmin, et avant que vous ne preniez la parole, je précise qu'il vous reste une minute et 35 secondes. Je vais commencer maintenant.

     Monsieur le ministre, dans l'amendement numéro un de l'entente relative au FSI, au paragraphe trois de la sous-section quatre, il est clairement question de la fermeture possible de l'usine de Stellantis à Brampton. Saviez-vous que des emplois seraient en danger ou qu'il y aurait des mises à pied ou des fermetures d'usines avant la signature du contrat?

    Monsieur, quand nous avons négocié ce contrat, nous voulions nous assurer que les travailleurs seraient protégés. Encore une fois, j'essaie d'aider vos collègues à comprendre que cette entente n'a pas été négociée seule. Elle a été négociée en même temps que celle de NextStar, parce que c'est pour cette raison que...

    Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, la question était de savoir si vous saviez que Stellantis avait déjà l'intention de décréter des mises à pied à son usine, parce que vous en avez clairement tenu compte dans un amendement.

    Monsieur, il n'y a eu aucune intention. C'est ce que j'essaie de vous expliquer. Quand on participe à la négociation de tels contrats, on travaille sur un horizon moyen de 10 ans. Vous avez la parole...

    Monsieur le ministre, avez-vous informé Unifor que les emplois de ses membres seraient menacés quand vous avez signé ce contrat?

    Ce que je peux vous dire, c'est qu'à chaque étape, nous nous sommes battus pour que les travailleurs bénéficient de la meilleure protection possible pour leurs emplois et pour les investissements, en veillant à ce que Stellantis investisse effectivement. C'est ce que je dis. Il faut tenir compte du recoupement entre ces deux contrats. C'est ce qu'il faut faire.

    Monsieur le ministre, je vais vous poser une autre petite question, et je vous invite à répondre par oui ou par non. Vous avez engagé des milliards de dollars pour Stellantis. A‑t‑on alors interdit à cette entreprise, dans ce contrat, de verser des primes aux cadres supérieurs?

    De quels milliards parlez-vous? Comme je vous l'ai dit, si vous consultez les comptes publics du Canada, il est question d'un déboursé de 40 millions de dollars dans l'entente de contribution spéciale, monsieur.

     Monsieur le ministre, vous avez parlé de 9 milliards de dollars. Peu importe le montant qui a déjà été déboursé, le contrat était‑il assorti d'une interdiction d'utiliser cet argent, ces fonds publics, sous la forme de primes aux cadres. Oui ou non?

    Monsieur, plusieurs...

    C'est la dernière question.

    Je vais vous donner l'occasion d'y répondre, monsieur le ministre.

    Monsieur, je dirais qu'un certain nombre de dispositions dans l'entente protègent les travailleurs et protègent le Canada. Je vous renvoie aux comptes publics du Canada.

    Mais je suppose qu'il n'y a rien à protéger...

    Monsieur Guglielmin, excusez-moi, vous avez dépassé votre temps de 20 secondes.

    Monsieur Bains, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je vous souhaite une joyeuse Hanoukka.

    Merci, monsieur le ministre, de vous joindre à nous aujourd'hui, et merci de votre travail acharné pour présenter un budget générationnel pour les Canadiens.

     Je vais un peu parler de ce que les Britanno-Colombiens aimeraient entendre de votre bouche. Le U.S. Institute for Supply Management a signalé que, la semaine dernière, le secteur manufacturier américain s'est contracté pour un neuvième mois consécutif. Les usines sont face à des commandes en chute libre et à des prix plus élevés pour les intrants. Malgré ce que nos amis d'en face disent au sujet des emplois canadiens, les droits de douane imposés par le président diminuent... le secteur manufacturier américain a rétréci. Pendant que cela se produit aux États‑Unis, le Canada est considéré comme un partenaire fiable partout dans le monde.

    Pouvez-vous nous parler un peu des mesures prévues dans le budget de 2025? Encore une fois, les habitants de la Colombie‑Britannique aimeraient savoir ce que vous avez fait pour réduire les formalités administratives et ce qu'il en est de la mesure de super déduction de la productivité. En quoi cela va‑t‑il améliorer notre compétitivité dans le secteur manufacturier canadien?

     Merci. C'est une excellente question.

    Comparez le Canada avec le reste du G7. Nous attirons beaucoup de talents. Je pense que les gens de la Colombie‑Britannique le savent. Nous avons attiré un nombre record de talents, et le budget prévoit 1,7 milliard de dollars à cette fin. Nous voulons attirer les meilleurs et les plus brillants dans nos ateliers, nos usines, nos instituts de recherche, nos collèges et nos universités. Le Canada est l'un des rares pays du G7 dont les industries sont très fortes, du secteur de l'automobile jusqu'à... Nous construisons des voitures, des avions et des navires. Cela me rappelle le chantier naval de la Colombie‑Britannique. Nous avons des minéraux critiques, et beaucoup diraient qu'ils sont semblables à ce qu'était le pétrole au XXI^e siècle. Nous sommes l'un des rares pays — Colombie‑Britannique comprise — à posséder un certain nombre de minéraux critiques, ainsi que la technologie pour les raffiner. Nous avons beaucoup d'énergie. Beaucoup de gens diraient que l'énergie est, sur bien des plans, le substitut de la croissance. Encore une fois, nous sommes le seul pays du G7 à avoir conclu des accords de libre-échange avec tous les autres membres du G7.

     C'est pourquoi j'ai confiance. C'est pourquoi j'ai dit que je crois au Canada. Si vous comparez le Canada à de nombreux autres pays, vous conclurez que nous avons une base très solide. Certes, il y a des obstacles, comme je l'ai déjà dit, mais nous avons la capacité financière. Nous avons fait des investissements générationnels dans le logement, les infrastructures, la souveraineté, la production et la compétitivité. C'est exactement ce que les gens voient au Canada, plus la stabilité, la prévisibilité et la primauté du droit. Les gens veulent investir dans une administration qui offre ces services. C'est pourquoi je dis que, du point de vue de la Colombie‑Britannique, ce budget parle aux gens. Quand je suis passé à la Chambre de commerce du Grand Vancouver, j'ai vu que ce budget leur parle. Les gens comprennent que c'est quelque chose.

    Vous avez parlé de la super déduction au titre de la productivité. C'est quelque chose dont nous parlons dans ce pays depuis que je vais à l'école. Le sujet fait parler et couler beaucoup d'encre. Nous nous attaquons au problème. Même l'ancien directeur parlementaire du budget a dit que le Canada avait reçu de bonnes notes pour sa vision de la viabilité et de la transparence financières.

    C'est pourquoi ce comité a un rôle important à jouer. Il est formidable que vous examiniez ce que nous avons fait dans le cas de Stellantis. Le monde a besoin de plus de Canada. Le rôle du Comité est certainement de se demander comment nous pouvons renforcer notre industrie, comment nous pouvons renforcer ce que nous faisons pour les travailleurs et comment nous pouvons positionner le Canada pour qu'il réussisse au XXI^e siècle. C'est pourquoi je pense que le monde nous regarde. Vous avez vu combien de fonds veulent investir chez nous. Vous avez vu hier une annonce de Microsoft qui, je sais, est très présente en Colombie‑Britannique.

     Nous allons continuer de travailler fort pour bâtir l'économie la plus forte du G7. Dans ce nouveau monde, le Canada peut miser sur énormément d'atouts pour réussir dans l'économie du XXI^e siècle.

    C'est sur le thème de la super déduction en lien avec le secteur manufacturier que nous avons accueilli des représentants de Seaspan parce que, comme vous le savez, le secteur maritime en Colombie‑Britannique est très important pour nous. Nous avons donc reçu, aujourd'hui, la visite des gens de Seaspan qui nous ont parlé d'accroître leur capacité de production de défense là‑bas.

    Pouvez-vous nous parler un peu plus du secteur manufacturier?

     Il est essentiel pour notre pays. Si vous songez aux pays qui ont réussi au XX^e siècle et même avant, tous ont pu compter sur des secteurs manufacturiers forts. Prenez la Corée du Sud, le Japon et l'Allemagne. Il y a même un rapport qui compare le Canada et l'Allemagne sur l'innovation et la force du secteur manufacturier. Ce n'est pas par hasard que le Fonds monétaire international a dit... J'ai employé le qualificatif « générationnel », car il s'agit du plus important plan d'investissement dans les infrastructures, l'innovation et le logement du G7. Beaucoup se reporteront au plan de l'Allemagne, qui prévoit 500 milliards de dollars sur 12 ans. Si l'on traduit cela en dollars canadiens, on en arrive à 800 milliards sur 12 ans. Pour nous, c'est 450 milliards de dollars sur cinq ans. On pourrait même dire que le plan canadien est le plus ambitieux du G7, et cela sans le ramener à la taille de notre économie par rapport à celle des autres pays, l'Allemagne étant la plus grande économie d'Europe.

    C'est pourquoi ce que nous avons fait est générationnel. C'est pourquoi je suis heureux de me joindre à vous pour défendre nos travailleurs, notre industrie et notre pays.

    Merci beaucoup, monsieur Bains.

     Monsieur Ste‑Marie, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Avant de commencer à poser des questions, je prends quelques secondes pour saluer tout le monde, à savoir vous-même, monsieur le président, mais aussi mes collègues et leurs adjoints et adjointes. Je voudrais surtout remercier du fond du cœur les personnes qui nous permettent de bien faire notre travail à ce Comité, notamment la greffière, les analystes, toute l'équipe du soutien technique et les fabuleux interprètes. Comme c'est la dernière rencontre avant les Fêtes, je tiens sincèrement à les remercier.

    Je profite de cette occasion pour souhaiter à tout le monde de joyeuses Fêtes, à savoir un joyeux Noël ou une joyeuse Hanouka.

    Je remercie tout le monde. C'est un plaisir de travailler avec vous tous.

    Maintenant, monsieur le ministre...

     Monsieur le président, je pensais que c'était la question. Je voulais y répondre en remerciant les interprètes.

    Des députés: Ha, ha!

    Je n'ai pas même démarré le chronomètre.

    Monsieur Ste‑Marie, vous avez la parole.

    Je remercie encore une fois les interprètes.

    Nos circonscriptions se touchent par le nord, où se trouve la communauté atikamekw de Manawan. Au sud, il y a la communauté de Saint‑Michel‑des‑Saints, où un projet de mine de graphite se développe. Je salue sincèrement le soutien que le gouvernement y apporte.

    Toutefois, la scierie de Saint‑Michel‑des‑Saints est fermée depuis le mois d'août à cause des droits de douane américains. Elle s'est relancée à la suite de la fermeture de la Louisiana‑Pacific, et elle est le plus important employeur de la MRC de Matawinie.

    Au début du mois d'août, la scierie a annoncé sa fermeture. Quelques semaines après, toujours au mois d'août, le gouvernement fédéral a dit qu'il allait proposer un programme d'aide. Aujourd'hui, à la mi-décembre, la scierie n'a toujours pas accès à ce programme d'aide. Des centaines de travailleurs sont au chômage. À peu près autant d'employés de PME et de travailleurs autonomes gravitent autour de cette scierie.

    Pouvez-vous faire quelque chose pour les aider?

    Plusieurs programmes sont en place. Je ne me souviens pas qui est le propriétaire de cette scierie. Est-ce Arbec?

    Non, c'est Jean‑François Champoux.

    Vous avez mon numéro de téléphone. Donnez-lui mon numéro de téléphone pour qu'il m'appelle, et nous essaierons de trouver une solution. Nous avons évidemment mis en place des programmes pour aider les entreprises sur le plan des liquidités. Je me ferai un plaisir de communiquer avec lui pour voir ce que nous pouvons faire. Comme vous, je viens d'une région où l'industrie du bois d'œuvre est importante. Ça me fera donc plaisir de lui parler.

    Merci.

    Il a parlé à vos collègues, et on lui dit tout le temps qu'il a accès au Programme de garantie du bois d’œuvre résineux. Encore aujourd'hui, ce n'est toujours pas réglé.

    Monsieur Ste‑Marie, vous êtes un homme de cœur, je l'ai vu dans votre intervention. Donnez-lui mon numéro de téléphone et demandez-lui de m'appeler. Je l'aiderai avec plaisir.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Ste‑Marie.

     Monsieur Patzer, bienvenue au Comité de l'industrie.

     Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je suis ravi d'être de retour.

    Monsieur le ministre, j'ai une petite question à vous poser.

    Ce contrat avec Stellantis, sous le numéro d'entente au titre du FSI 813‑816251, est‑il un contrat habituel?

    Comme je suis avocat, je vous invite à définir ce que vous entendez par « habituel »?

    Votre ministère a dit qu'il s'agit d'un contrat-type qu'il utilise régulièrement, moyennant, peut-être, quelques ajustements et modifications ici et là. On nous a dit qu'il s'agissait d'un contrat-type. Est‑ce le cas?

     D'après mon expérience — et j'ai pratiqué le droit commercial dans lequel je suis qualifié depuis plusieurs décennies maintenant —, ce que je vois dans ce contrat correspond certainement à ce à quoi on peut s'attendre dans les contrats en usage dans le secteur de l'automobile, mais pas seulement. Nous avons ajouté un certain nombre de dispositions et d'engagements, en particulier un lien entre cette entente et l'entente avec NextStar. Cela va au‑delà de ce que l'on voit habituellement.

    Combien d'autres contrats de ce genre avez-vous signés?

     Il y a bien sûr celui de Volkswagen. Il y en a un avec Honda, et il y en a d'autres qui ont été conclus quand j'étais ministre de l'Industrie. Il y en a eu un aussi avec l'usine de Bécancour. Je les ai tous vus.

     Je sais que vous n'êtes plus ministre de l'Industrie, mais savez-vous quelle partie de ce contrat la ministre compte‑t‑elle invoquer pour poursuivre Stellantis? Elle a dit qu'elle poursuivait l'entreprise, mais sur quelle disposition se fondera‑t‑elle pour cela?

    Il y a une disposition sur les recours, et vous devez d'abord...

    Je l'ai lue.

    Oui, exactement.

    Il y a une clause sur les recours, qui prévoit la médiation et l'arbitrage. Vous devez produire un avis de défaut d'exécution, et il doit y avoir un rapport. Les recours existants sont assez vastes. Quand on y songe, nous avons affaire à quelque chose d'unique, soit la concomitance entre ce contrat et celui de NextStar. Le lien entre les deux solidifie la protection.

    Il s'agit d'un contrat-type en vertu duquel vous donnez de l'argent à des entreprises qui mettent des gens à pied. Je me trompe?

    Vous parlez de « donner de l'argent », mais il y a de nombreux précédents à respecter. Si vous regardez ce contrat en particulier...

    Je veux simplement vous aider. Comme je l'ai dit, 40 millions de dollars...

    Excusez-moi. Je vais vous dire très rapidement ce qui est vraiment important. Je n'ai pas besoin de votre aide. Nous n'avons pas besoin de votre aide. Les travailleurs de Stellantis, eux, avaient besoin de votre aide. Plus de 3 000 personnes ont perdu leur emploi. Elles, elles avaient besoin de votre aide. Vous les avez laissé tomber. Ce contrat est un échec. C'est cela que vous ne comprenez pas, et c'est à côté de quoi vous être en train de passer.

    Je vais céder le reste de mon temps à Mme Borrelli.

    Monsieur le ministre, nous demandons à connaître les modalités du contrat depuis très longtemps. Ils nous ont été cachés. Les Canadiens n'ont pas accès à des renseignements par ailleurs essentiels. Dites-moi ce que vous cachez aux travailleurs de l'automobile de Windsor, aux membres d'Unifor et aux gens dont le gagne-pain dépend des ententes que vous concluez et de la transparence dont vous faites preuve.

     C'est un des principes de la démocratie. Je suis ici devant vous aujourd'hui pour répondre à toutes vos questions. Pour répondre aux commentaires de vos collègues, je peux vous dire que j'ai rencontré un certain nombre de travailleurs syndiqués. Je peux vous dire qu'ils savent que nous avons lutté bec et ongles pour eux. Ce que vous ne comprenez pas, c'est combien nous avons dû forcer l'autre partie et négocier pour avoir une clause concernant Brampton.

    Comme vous n'étiez pas là, je comprends votre point de vue. Vous avez droit à votre opinion, mais vous n'avez pas le droit de créer vos propres faits. Nous nous sommes battus pour garder Brampton. Consultez la partie sur Brampton...

    Merci, monsieur le ministre.

    Il est évident que vous ne vous êtes pas battu assez fort parce que 3 000 personnes ont perdu leur emploi à Brampton.

    J'aimerais que tout le monde prenne une minute pour réfléchir à ce que le ministre vient de dire. Malgré la hausse du coût de la vie, les pertes d'emplois, l'argent des contribuables dépensé sans compter et le message de sacrifice plutôt que d'espoir adressé aux Canadiens, le ministre continue d'être convaincu que son gouvernement en fait suffisamment. Je dirais, à l'intention de tous les Canadiens qui nous regardent aujourd'hui et qui espèrent que le gouvernement se bat pour eux, qu'après avoir discuté avec le ministre aujourd'hui, nous devons conclure que ni lui ni son gouvernement ne sont à la hauteur.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je ne crois pas que ce soit le...

    Je suis désolé, madame Borrelli. C'est un rappel au Règlement. Vous savez que je dois en parler.

    Madame O'Rourke, vous pouvez invoquer le Règlement.

    Ce n'est pas un rappel au Règlement.

     Je n'ai pas encore entendu ce dont il s'agit. Vous n'occupez pas le fauteuil, alors donnez-moi une seconde pour l'entendre. Je vais rendre une décision et nous reviendrons ensuite à nos questions.

     J'estime que Mme Borrelli déforme ce que le ministre vient de dire au Comité. Ce n'est pas approprié.

    Je pense que je vais simplement nous laisser poursuivre dans la même veine, madame O'Rourke. Je ne suis pas sûr d'avoir entendu quoi que ce soit laissant entendre que je doive intervenir plus que cela.

    Madame Borrelli, il vous reste 31 secondes au chronomètre.

    J'aimerais poser une question au ministre.

    Monsieur, êtes-vous fier de vous et fier du contrat que vous avez conclu avec Stellantis?

     Madame, peut-être que la différence entre vous et moi... j'ai servi les Canadiens et je continue de le faire avec humilité, empathie et authenticité. Je dirais aujourd'hui aux Canadiens qu'ils peuvent voir ce que fait le Comité. S'ils veulent connaître la vérité et les faits, je suis heureux de répondre à l'appel. S'ils veulent venir ici et remettre en question ma personnalité, je m'en remettrai à leur jugement.

     Madame Acan, il nous reste cinq minutes et vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président. Je vais poser une question, puis je partagerai mon temps avec Mme O'Rourke.

     Monsieur le ministre, je me souviens d'avoir regardé les nouvelles avec nervosité en 2009. Comme tout le monde s'en souvient, le gouvernement Harper a donné 14 milliards de dollars de l'argent des contribuables à GM et à Chrysler. Quatre mille emplois ont été perdus chez GM dans les deux usines d'Oshawa et de Windsor, de 2 000 à 3 000 emplois ont été perdus chez Chrysler et des milliers d'autres dans la chaîne d'approvisionnement. Comme le gouvernement Harper a renfloué GM et Chrysler sans condition ni garantie sur le plan des emplois, il a fini par entraîner la fermeture des usines d'Oshawa et de Windsor.

    À ce sujet, quelles leçons le gouvernement a‑t‑il tirées de la négociation de ces contrats?

     Merci d'avoir posé la question.

    Les Canadiens peuvent juger par eux-mêmes. Quand vous avez un contrat... et je suis content parce que...

    Chers collègues, j'ai parlé d'une entente en particulier. Si ceux qui nous regardent à la maison veulent voir l'entente au complet... en fait, il y a différentes ententes. Beaucoup de choses ont été affirmées ici sans le bénéfice des avis d'un conseiller juridique.

    Si vous examinez le contrat — je m'adresse aux gens qui nous regardent à la maison —, vous verrez que les engagements en termes de contribution par l'entreprise représentent plus de quatre pages. Ce n'est pas seulement une question d'emplois pour lesquels nous allons évidemment nous battre. Il s'agit également d'un certain nombre d'initiatives en matière d'investissement dans la R‑D au Canada, de dépenses en capital au Canada, pour nous assurer de réduire les impacts environnementaux, de créer un plan de durabilité environnementale et une chaîne d'approvisionnement chez nous, et de limiter le travail pouvant être fait à l'extérieur du pays — nous avons même des garanties pour cela.

    Au fil du temps, la profession juridique a évolué dans la fourniture des outils nécessaires à votre protection. Je tiens à souligner aux gens qui nous regardent à la maison que ces ententes comportent des engagements sur plus d'une décennie. L'entente dont nous parlons est beaucoup plus solide qu'elle l'aurait été dans le passé. Non seulement faut‑il lire l'entente — et c'est ce que j'ai tenté d'expliquer à mes collègues, s'ils veulent aller au fond des choses —, mais il faut aussi lire l'entente de contribution spéciale avec NextStar et comprendre la concomitance entre ces deux contrats. C'est ainsi qu'on peut comprendre l'ensemble des engagements contractuels pris par Stellantis et ses sociétés affiliées.

    C'est ce que j'ai essayé d'aider mes collègues à mieux comprendre, parce que j'étais aux manettes à l'époque et que j'ai dirigé les négociations. J'ai donc compris ce qu'étaient ces recoupements. J'étais là à l'époque. C'est pourquoi je dis qu'avant de sauter aux conclusions, les gens doivent vraiment lire ces deux contrats en parallèle.

    Grâce à ce que nous avons fait avec les fonctionnaires, je pense que nous avons une protection solide. C'est pourquoi, comme je l'ai dit, ce que nous avons vu à Stellantis est inacceptable. Je crois comprendre que le gouvernement a l'intention d'émettre un avis de défaut d'exécution. Il y a des dispositions très fermes pour défendre les engagements qui ont été pris.

    Et effectivement, pendant les négociations, nous avons beaucoup communiqué avec les travailleurs et l'entreprise pour essayer de faire en sorte, à ce moment‑là, de parvenir à la meilleure entente possible pour protéger les installations de Brampton et de Windsor, d'obtenir une usine de batteries et, en même temps, d'avoir un certain nombre de dispositions qui nous guideraient au sujet des sommes à verser. Ce que mes collègues ne veulent pas entendre quand ils parlent de milliards — c'est pourquoi j'ai mentionné les comptes publics du Canada, et il est bon que les Canadiens le sachent —, c'est que 40 millions de dollars ont été déboursés en vertu de l'entente de contribution spéciale. Les comptes publics sont très clairs à ce sujet.

    Beaucoup de conditions préalables qui doivent être remplies avant que d'autres montants soient déboursés. C'est pourquoi je dis qu'à mon avis, compte tenu des circonstances et des négociations que nous avons eues et des investissements que nous avons pu attirer au pays, compte tenu du temps... Il faut remonter à 2023. Tous les pays se battaient pour attirer ces investissements chez eux; cela se jouait entre nous et les États‑Unis.

    Consultez les dossiers. Ne me croyez pas sur parole. Bloomberg a dit que nous étions en avance sur la Chine dans l'établissement d'une chaîne d'approvisionnement. Ce n'est pas moi qui ai dit cela; c'est Bloomberg.

     À un moment donné, et avec le recul... J'ai entendu beaucoup de commentaires aujourd'hui de la bouche de gens qui n'étaient peut-être pas en négociation à l'époque, mais je peux vous dire que, lorsque nous avons annoncé ces investissements, nous étions avec les travailleurs, les syndicats et l'entreprise, parce que nous nous attendions à ce que l'entreprise respecte toutes ses obligations contractuelles.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Le ministre a dit à maintes reprises que nous devrions lire les contrats et que nous devrions avoir l'occasion de le faire. J'aimerais savoir si le ministre propose maintenant que nous obtenions des copies non caviardées des contrats afin que nous puissions les lire. Il me semble que c'est ce qu'il laisse entendre.

    Je ne suis pas sûr que...

    Monsieur le ministre, cela vous convient‑il?

    Monsieur Seeback...

    Je serai muni d'un exemplaire expurgé, monsieur. J'ai la même chose que vous.

     Monsieur Seeback, je ne suis pas certain que ce soit considéré comme un rappel au Règlement.

    Cependant, chers collègues, tandis que nous touchons à la fin de la séance, la bonne nouvelle est qu'à la faveur des échanges cordiaux qu'ils auront certainement après que j'aurai officiellement levé la séance, les députés auront encore l'occasion de poser des questions.

    Avant de lever la séance — et rejoindre M. Ste‑Marie dans ses propos de tout à l'heure —, je tiens à dire que j'ai eu l'occasion plus tôt au Sénat de faire allusion à mon père. J'ai notamment parlé d'une leçon très importante qu'il m'a enseignée, à savoir que ceux avec qui nous ne sommes pas d'accord et qui voient le monde différemment ne sont pas des ennemis, mais des adversaires. Je pense qu'il est vraiment important, en cette période de l'année où nous rentrons chez nous pour rejoindre nos familles, nos amis et nos proches, de se rappeler cet enseignement et de ne pas oublier que nous sommes envoyés ici par les Canadiens dans un esprit démocratique qui nous est cher, à la fois pour être durs les uns envers les autres et pour servir les Canadiens. Je sais que tous les députés en ont conscience.

    En tant que président, je tiens à profiter de l'occasion pour vous remercier tous de votre contribution au pays, ainsi que tout le personnel, nos analystes, notre greffière et ceux qui nous appuient. J'espère que tout le monde passera une excellente période des Fêtes, et nous nous retrouverons ici au début de la nouvelle année.

    La séance est levée.