INAN Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Quatrième rapport
Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN)45e Législature, 1re Session
Étude
Projet de loi S-228, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)Projet de loi S-228, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)
| Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 26 février 2026, votre Comité a étudié le projet de loi S-228, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation), et a convenu le mardi 14 avril 2026, d’en faire rapport sans amendement. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 26 à 28) est déposé. |