Du consentement unanime, sur motion de Rosemarie Falk, il est convenu, — Que le ministre du Logement et de l’Infrastructure et la ministre de l’Emploi et des Familles soient invités à comparaître, d’ici la fin du mois de mai 2026, devant le Comité au sujet du Budget principal des dépenses 2026-2027, pendant au moins une heure chacun.

Mitch Gascoyne, Laurent Levesque, Maxime Pelletier et Samuel Watts font des déclarations et répondent aux questions.

Andréanne Larouche propose, — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées invite Cliff Groen, sous-ministre délégué principal du ministère de l'Emploi et du Développement social et chef de l’exploitation pour Service Canada, et John Ostrander, ex-chef technique, Modernisation du versement des prestations pour une durée de deux heures afin de répondre aux questions des parlementaires sur la gestion de la Modernisation du versement des prestations et de son impact.

Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées invite Cliff Groen, sous-ministre délégué principal du ministère de l'Emploi et du Développement social et chef de l’exploitation pour Service Canada, accompagné de fonctionnaires du ministère, pour une durée d'une heure afin de répondre aux questions des parlementaires sur la gestion de la Modernisation du versement des prestations et de son impact.

L’interrogation des témoins se poursuit.

À 8 h 55, la réunion est suspendue.

À 8 h 58, la réunion reprend.

L’interrogation des témoins se poursuit.

Andréanne Larouche propose, — Que le Comité reprenne l'examen de la motion proposée par Andréanne Larouche le jeudi 26 mars 2026, qui se lit comme suit :

Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées demande au ministère de l'Emploi et du Développement social, au Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, au Conseil Privé ainsi qu’au cabinet du premier ministre de transmettre au greffier du Comité, dans un délai de 30 jours suivant l’adoption de la présente motion, tous les rapports, correspondances, courriels et documents relatifs à la gestion de la Modernisation du versement des prestations depuis le 1^er janvier 2017, que les ministères et le cabinet chargés de produire les documents appliquent les caviardages, conformément aux obligations légales prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information.

À 9 h 1, la réunion est suspendue.

À 9 h 5, la réunion reprend.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Scott Aitchison, Rosemarie Falk, Andréanne Larouche, Colin Reynolds, Kyle Seeback — 5;

CONTRE : Caroline Desrochers, Jessica Fancy, Natilien Joseph, Annie Koutrakis — 4.

Caroline Desrochers propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Caroline Desrochers, Jessica Fancy, Natilien Joseph, Annie Koutrakis — 4;

CONTRE : Scott Aitchison, Rosemarie Falk, Andréanne Larouche, Colin Reynolds, Kyle Seeback — 5.

Le débat se poursuit.

Rosemarie Falk propose, —

Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « Que » de ce qui suit : « , conformément à l’article 108(1)a) du Règlement » et en remplaçant « demande au ministère de l’Emploi et du Développement social, au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, au Conseil Privé ainsi qu’au cabinet du premier ministre de transmettre au greffier du Comité, dans un délai de 30 jours suivant l’adoption de la présente motion, tous les rapports, correspondances, courriels et documents relatifs à la gestion de la Modernisation du versement des prestations depuis le 1^er janvier 2017, que les ministères et le cabinet chargés de produire les documents appliquent les caviardages, conformément aux obligations légales prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information » par ce qui suit :

« ordonne la production de documents relatifs à l’initiative de Modernisation du versement des prestations (MVP), y compris la plateforme Cúram, par le ministère de l’Emploi et du Développement social, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le Bureau du Conseil privé et le cabinet du premier ministre; Que ces ministères et bureaux fournissent au greffier du Comité, dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion :

a. l’ensemble des audits, évaluations et analyses des risques internes liés à la MVP depuis le 1^er janvier 2017;

b. l’ensemble des notes d’information, des mémorandums et des documents de décision préparés pour les ministres et les hauts fonctionnaires à propos de la MVP ou de la plateforme Cúram;

c. l’ensemble des courriels et communications électroniques portant sur :

i. les problèmes de performance du système,

ii. les retards ou les arriérés dans le versement des prestations,

iii. les dépassements de coûts ou les risques du projet,

iv. les décisions concernant la plateforme Cúram et la mise en œuvre de la MVP;

d. tous les contrats relatifs à la plateforme Cúram et aux systèmes connexes;

Il s'élève un débat.

À 9 h 14, la réunion est suspendue.

À 9 h 20, la réunion reprend.

Le débat se poursuit.

Du consentement unanime, sur motion de Scott Aitchison, il est convenu, — Que les notes d'allocution de Kevin Lee, Pedro Barata, et Gary Gladstone soient considérées comme ayant été lues et annexées dans les Témoignages de la réunion d'aujourd'hui.

Le débat se poursuit.

À 10 h 3, la réunion est suspendue.

À 10 h 8, la réunion reprend.

À 10 h 39, la réunion est suspendue.

À 15 h 32 le lundi 27 avril 2026, la réunion reprend.

Le Comité reprend l’examen de la motion proposée par Andréanne Larouche le jeudi 26 mars 2026, qui se lit comme suit :

Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées demande au ministère de l'Emploi et du Développement social, au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, au Conseil Privé ainsi qu’au cabinet du premier ministre de transmettre au greffier du Comité, dans un délai de 30 jours suivant l’adoption de la présente motion, tous les rapports, correspondances, courriels et documents relatifs à la gestion de la Modernisation du versement des prestations depuis le 1^er janvier 2017, que les ministères et le cabinet chargés de produire les documents appliquent les caviardages, conformément aux obligations légales prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information.

et de l'amendement proposée par Rosemarie Falk qui se lit comme suit :

Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « Que » de ce qui suit : « , conformément à l’article 108(1)a) du Règlement » et en remplaçant « demande au ministère de l’Emploi et du Développement social, au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, au Conseil Privé ainsi qu’au cabinet du premier ministre de transmettre au greffier du Comité, dans un délai de 30 jours suivant l’adoption de la présente motion, tous les rapports, correspondances, courriels et documents relatifs à la gestion de la Modernisation du versement des prestations depuis le 1^er janvier 2017, que les ministères et le cabinet chargés de produire les documents appliquent les caviardages, conformément aux obligations légales prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information » par ce qui suit :

« ordonne la production de documents relatifs à l’initiative de Modernisation du versement des prestations (MVP), y compris la plateforme Cúram, par le ministère de l’Emploi et du Développement social, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le Bureau du Conseil privé et le cabinet du premier ministre; Que ces ministères et bureaux fournissent au greffier du Comité, dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion :

a. l’ensemble des audits, évaluations et analyses des risques internes liés à la MVP depuis le 1^er janvier 2017;

b. l’ensemble des notes d’information, des mémorandums et des documents de décision préparés pour les ministres et les hauts fonctionnaires à propos de la MVP ou de la plateforme Cúram;

c. l’ensemble des courriels et communications électroniques portant sur :

i. les problèmes de performance du système,

ii. les retards ou les arriérés dans le versement des prestations,

iii. les dépassements de coûts ou les risques du projet,

iv. les décisions concernant la plateforme Cúram et la mise en œuvre de la MVP;

d. tous les contrats relatifs à la plateforme Cúram et aux systèmes connexes;

e. les rapports de performance et synthèses de données rendant compte des délais de traitement, des arriérés, des taux d’erreur, des pannes du système et des cas de versements erronés, y compris les trop-perçus et les mesures de recouvrement ou de récupération qui s’ensuivent. ».

À 16 heures, la réunion est suspendue.

À 16 h 1, la réunion reprend.

Le débat se poursuit.

À 17 heures, la réunion est suspendue.

À 17 h 7, la réunion reprend.

Le débat se poursuit.

À 17 h 24, la réunion est suspendue.

À 17 h 24, la réunion reprend.

Le débat se poursuit.

À 17 h 25, la réunion est suspendue.

À 8 h 15 le jeudi 30 avril 2026, a réunion reprend.

Le Comité reprend l’examen de la motion proposée par Andréanne Larouche le jeudi 26 mars 2026, qui se lit comme suit :

Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées demande au ministère de l'Emploi et du Développement social, au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, au Conseil Privé ainsi qu’au cabinet du premier ministre de transmettre au greffier du Comité, dans un délai de 30 jours suivant l’adoption de la présente motion, tous les rapports, correspondances, courriels et documents relatifs à la gestion de la Modernisation du versement des prestations depuis le 1^er janvier 2017, que les ministères et le cabinet chargés de produire les documents appliquent les caviardages, conformément aux obligations légales prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information.

et de l'amendement de Rosemarie Falk qui se lit comme suit :

Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « Que » de ce qui suit : « , conformément à l’article 108(1)a) du Règlement » et en remplaçant « demande au ministère de l’Emploi et du Développement social, au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, au Conseil Privé ainsi qu’au cabinet du premier ministre de transmettre au greffier du Comité, dans un délai de 30 jours suivant l’adoption de la présente motion, tous les rapports, correspondances, courriels et documents relatifs à la gestion de la Modernisation du versement des prestations depuis le 1^er janvier 2017, que les ministères et le cabinet chargés de produire les documents appliquent les caviardages, conformément aux obligations légales prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information » par ce qui suit :

« ordonne la production de documents relatifs à l’initiative de Modernisation du versement des prestations (MVP), y compris la plateforme Cúram, par le ministère de l’Emploi et du Développement social, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le Bureau du Conseil privé et le cabinet du premier ministre; Que ces ministères et bureaux fournissent au greffier du Comité, dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion :

a. l’ensemble des audits, évaluations et analyses des risques internes liés à la MVP depuis le 1^er janvier 2017;

b. l’ensemble des notes d’information, des mémorandums et des documents de décision préparés pour les ministres et les hauts fonctionnaires à propos de la MVP ou de la plateforme Cúram;

c. l’ensemble des courriels et communications électroniques portant sur :

i. les problèmes de performance du système,

ii. les retards ou les arriérés dans le versement des prestations,

iii. les dépassements de coûts ou les risques du projet,

iv. les décisions concernant la plateforme Cúram et la mise en œuvre de la MVP;

d. tous les contrats relatifs à la plateforme Cúram et aux systèmes connexes;

e. les rapports de performance et synthèses de données rendant compte des délais de traitement, des arriérés, des taux d’erreur, des pannes du système et des cas de versements erronés, y compris les trop-perçus et les mesures de recouvrement ou de récupération qui s’ensuivent. ».

Jessica Fancy propose, — Que le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-20.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Wade Chang, Caroline Desrochers, Jessica Fancy, Emma Harrison, Natilien Joseph, Annie Koutrakis — 6;

CONTRE : Scott Aitchison, Garnett Genuis, Laila Goodridge, Andréanne Larouche, Colin Reynolds — 5.

À 8 h 20, la réunion est suspendue.

À 8 h 25, la réunion reprend.