HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 16 avril 2026
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour chers collègues.
[Français]
Je déclare la séance ouverte.
[Traduction]
Bienvenue à la 32 e réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 13 mars 2026, le Comité se réunit pour étudier le projet de loi C‑20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada. La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride, ce qui signifie que des députés sont dans la pièce et qu'eux et les témoins ont la possibilité de participer virtuellement. Nous avons un témoin qui comparaît virtuellement. Il a effectué un test de son et il a été approuvé.
Je rappelle à tous les députés de choisir la langue officielle dans laquelle ils souhaitent participer à la réunion et de s'assurer qu'ils sont sur le canal qui leur fournit l'interprétation voulue. En cas d'interruption des services d'interprétation, veuillez attirer mon attention et nous suspendrons immédiatement la séance jusqu'à ce que le problème soit réglé. Pour ceux qui comparaissent virtuellement, cliquez sur l'icône du globe au bas de votre tablette Surface et choisissez la langue officielle de votre choix. Je le répète, s'il y a une interruption, veuillez attirer mon attention et nous suspendrons immédiatement la séance le temps de corriger le problème.
Pour la sécurité de nos interprètes, je vous prie de vous assurer que vos appareils sont en mode silencieux et d'éviter de toucher la tige des micros. Les techniciens allumeront le casque d'écoute lorsque vous aurez la parole. Ce sont les seuls points que je voulais souligner.
Nous accueillons ce matin...
Allez‑y, madame Falk.
Monsieur le président, lors de la réunion du lundi 13 avril, j'avais soulevé une question de privilège. Vous aviez indiqué que vous reviendriez au Comité avec une décision. Je me demande si vous allez rendre cette décision maintenant.
Non, j'ai dit que j'allais prendre la question en délibéré, madame Falk. La présidence ne se prononce pas sur les questions de privilège en comité.
Êtes-vous en train de dire que vous ne rendrez pas de décision sur la question de privilège que j'ai soulevée?
Conformément aux règles adoptées par la Chambre, les présidents de comité ne se prononcent pas sur les questions de privilège.
Au chapitre 3 de notre livre vert, on peut lire ce qui suit:
Tout acte commis par une personne, une entité ou un député qui méprise ou attaque les droits, pouvoirs et immunités de la Chambre et de ses députés est considéré comme une atteinte aux privilèges.
Je dirais qu'il s'agit d'une atteinte aux privilèges que vous n'ayez pas respecté ce dont le Comité avait convenu en ce qui concerne les événements qui sont survenus lundi au sujet de l'étude article par article.
Merci, madame Falk.
Les règles de la Chambre sont adoptées par la Chambre et, au sein des comités, les présidents ne se prononcent pas sur des questions de privilège. La présidence a la responsabilité d'organiser les réunions et d'en établir l'ordre du jour. Cela étant dit, je...
Monsieur le président, je me permets de vous contredire à ce sujet, car nous estimons qu'il est de votre responsabilité, à titre de président de notre comité, de rendre une décision lorsque la présidence a porté atteinte aux privilèges des députés qui composent le Comité en ce qui concerne les travaux qu'ils avaient décidé de mener. En tant que président, c'est‑à‑dire la personne qui établit le calendrier et qui convoque les témoins, vous n'avez pas parlé aux députés de l'opposition — je ne sais pas si vous en avez parlé aux députés du gouvernement — de la nécessité de reporter les travaux en question. Cependant, en fin de compte, nous considérons que...
Monsieur le président, la députée parle de quelque chose dont nous avons discuté à huis clos. Je ne pense pas que nous devrions en parler maintenant, puisque nous sommes en séance publique.
Je comprends, madame Falk, que vous avez soulevé la question lors d'une séance à huis clos.
En tant que président, je n'ai pas...
Il ne m'appartient pas, en tant que président, de me prononcer sur les questions de privilège, comme je vous l'ai déjà dit. C'est clairement indiqué dans les règles de la Chambre qui ont été adoptées.
Vous ne pouvez pas vous soustraire à ce rôle et à cette responsabilité du président: vous devriez trancher la question de savoir s'il s'agit ou non d'une question de privilège.
Je comprends que vous ne vous prononcerez pas sur la question de privilège proprement dite, mais que vous indiquerez s'il s'agit ou non d'une question de privilège...
[Français]
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Comme les témoins sont déjà ici, pouvons-nous commencer la réunion? Tout ce qui est discuté présentement a été discuté lors d'une réunion à huis clos. Nous avons convoqué des témoins, alors il faudrait les écouter.
[Traduction]
Merci, madame Falk.
Je le répète, la présidence ne se prononce pas sur les questions de privilège. Elle détermine l'ordre du jour, ce que j'ai fait en ma qualité de président du Comité. Le Comité peut renvoyer une question de privilège.
Étant donné que la question que vous avez soulevée concernait la manière dont j'ai établi, en tant que président, l'ordre du jour de la réunion, cela relève de la responsabilité de la présidence et, par conséquent, je ne considère pas qu'il s'agit d'une atteinte aux privilèges des députés.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais intervenir, si vous me le permettez.
Dans le fond, la frustration vient du fait que, mardi dernier, vous avez annulé une heure d'étude sur un projet de loi attendu, et ce, sans consulter les vice-présidents. C'était une décision majeure. Pourtant, ce projet de loi faisait l'objet d'un beau consensus au Comité. Nous avions fait du beau travail et nous voulions le mettre en avant rapidement, par respect pour les parents endeuillés.
Vous engagez-vous officiellement à consulter les vice-présidents avant d'annuler une heure de réunion consacrée l'étude article par article d'un projet de loi attendu?
[Traduction]
Merci pour votre intervention, madame Larouche.
Oui, je le ferai au fur et à mesure.
Je tiens à expliquer où nous en sommes. Une question de privilège a été soulevée lors de la réunion de lundi. Elle concernait la modification que j'ai apportée à l'ordre du jour de la réunion.
Permettez-moi de lire, à l'intention du Comité...
Je pensais que cela ne pouvait pas faire l'objet d'un débat.
J'ai contesté votre décision et cela ne peut pas faire l'objet d'un débat. Or, nous entrons maintenant dans un débat et une discussion, alors que nous devrions passer directement au vote. Il semble que ce soit presque une nouvelle atteinte au privilège. Nous avons contesté votre...
Madame Falk, un peu de calme, s'il vous plaît. Merci.
Je tiens à expliquer les choses clairement afin que chacun comprenne les responsabilités administratives qui incombent à la présidence, conformément au paragraphe 20.33 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition. La présidence « détermine l'ordre du jour des réunions, tout en respectant les instructions du comité; annule des réunions prévues ou en modifie l'ordre du jour, si une situation imprévue le justifie et que le comité n'a pas la possibilité d'examiner la question ».
C'était de mon ressort en tant que président. J'ai reporté cet élément de l'ordre du jour à aujourd'hui lorsque j'ai constaté que nous disposerions des ressources nécessaires pour le faire. Le projet de loi C‑222 sera examiné par le Comité au cours de la dernière heure de la réunion d'aujourd'hui.
Vous avez contesté ma décision, madame Falk, ce qui est votre prérogative. N'importe quel membre du Comité a le droit de le faire, en soulevant une question de privilège. Comme je l'ai dit, la présidence ne se prononce pas sur les questions de privilège. Toutefois, si le Comité, à la majorité, estime qu'il y a eu atteinte au privilège, il devra alors adopter une motion visant à renvoyer la question considérée comme un cas d'atteinte au privilège au Président de la Chambre. C'est lui qui rendra alors la décision.
Voilà où nous en sommes.
Nous allons maintenant voter sur la question. Pour que les choses soient claires, je vais demander au greffier de lire la motion dilatoire présentée par Mme Falk.
La présidence a décidé qu'il ne s'agissait pas d'une question de privilège. Mme Falk a contesté la décision.
La motion sur laquelle nous votons est la suivante: la décision de la présidence est-elle maintenue?
(La décision de la présidence est maintenue par 5 voix contre 4.)
La décision de la présidence a été maintenue par la majorité des membres du Comité. Merci. Cela nous permettra de revenir à l'ordre du jour prévu pour aujourd'hui.
Avant que nous n'entendions les témoins, sommes-nous d'accord pour adopter le budget de l'étude du projet de loi C‑20, que nous entreprenons aujourd'hui? Il s'élève à 23 450 $. Le document a été distribué à tous les membres du Comité à l'avance, ce qui vous a laissé le temps d'en examiner chaque ligne.
Le budget est‑il approuvé?
Des députés: Oui.
Le président: Merci. C'est bien, car si nous n'avons pas de budget, la réunion prendra fin. Nous respecterons les règles.
Pour ce qui est des témoins qui comparaissent ce matin, nous accueillons M. Alexi White, directeur du Changement des systèmes chez Maytree; M. Mike Moffatt, directeur fondateur de la Missing Middle Initiative; et Mme Suzanne Faiza, gestionnaire de la politique et de la recherche chez Tapestry capital solidaire.
Chaque témoin dispose de cinq minutes pour faire sa déclaration préliminaire.
Nous allons commencer par M. White.
Bonjour. Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser au Comité sur le sujet.
Maytree est une organisation de défense des droits de la personne basée à Toronto qui est déterminée à faire progresser les solutions systémiques à la pauvreté. Nous estimons que le moyen le plus durable d'empêcher les gens de se retrouver dans la pauvreté consiste à repenser et à rebâtir nos systèmes publics afin que chaque personne au Canada puisse voir ses droits économiques et sociaux respectés, protégés et garantis.
En 2019, la Loi sur la stratégie nationale sur le logement a établi que la politique en matière de logement au Canada serait fondée sur le « droit fondamental de la personne » au logement. Ma déclaration préliminaire d'aujourd'hui vise à montrer que la constitution de Maisons Canada contribuera à faire avancer cet important projet.
La pénurie de logements au pays est un problème urgent et systémique dont la résolution nécessitera davantage que des ajustements progressifs des politiques. Cependant, notre histoire montre que nous sommes capables d'agir rapidement et de manière décisive à grande échelle lorsqu'il y a une volonté politique. C'est pourquoi le Canada doit considérer la crise du logement comme un projet d'édification nationale comparable au peuplement des Prairies ou à la construction de la Voie maritime du Saint-Laurent. Pour résoudre les grands problèmes, il faut des idées audacieuses et un leadership fédéral coordonné à grande échelle. La constitution de Maisons Canada représente une occasion d'adopter cette même approche pour régler la crise du logement actuelle.
Au cours de la dernière décennie, la politique canadienne du logement a consisté à tenter de construire davantage de logements grâce à une série de subventions accordées à des promoteurs de logements privés et sans but lucratif. Bien que cette approche ait eu des effets positifs dans une certaine mesure, elle n'a pas permis de créer de nouveaux logements à une échelle correspondant à l'ampleur de la crise.
Si le gouvernement hésite à prendre les mesures nécessaires pour construire à grande échelle, c'est parce qu'il y a des limites réelles aux dépenses que le Trésor public peut se permettre d'engager pour inciter d'autres acteurs à construire. C'est pourquoi Maytree a recommandé une approche différente, fondée sur un principe simple de comptabilité publique. Céder des terrains et donner de l'argent pour le logement appauvrit le Trésor. Investir dans le logement sur des terrains qui appartiennent à l'État enrichit le Trésor en créant un actif dans les livres du gouvernement qui compense l'investissement initial. Le gouvernement lui-même n'a pas à construire ni à gérer les logements. Cela peut être confié à des experts.
Imaginons, par exemple, que Maisons Canada passe des contrats avec des promoteurs hors marché pour construire sur des terres publiques. Les logements ainsi créés seraient alors gérés par un fournisseur à but non lucratif. Le gouvernement conserverait la propriété du bien immobilier et les coûts d'amortissement seraient compensés par les revenus locatifs versés chaque année par l'exploitant. À l'instar d'un péage sur un nouveau pont, les occupants paieraient un loyer destiné à couvrir les dépenses comptabilisées par le gouvernement pendant toute la durée de vie du bien.
En supprimant ou en réduisant les coûts habituels liés au terrain et au financement et en éliminant les marges bénéficiaires grâce à des partenariats avec des promoteurs et des exploitants sans but lucratif, Maisons Canada pourrait rendre les projets viables à des loyers bien inférieurs aux taux du marché.
D'autres pays, comme l'Autriche, le Danemark, la Finlande et la France, ont mis en place des politiques de construction similaires pour créer un parc durable de logements locatifs hors marché...
D'autres pays, comme l'Autriche, le Danemark, la Finlande et la France, ont mis en place des politiques de construction similaires pour créer un parc durable de logements locatifs hors marché. Le même modèle pourrait également s'appliquer à l'acquisition d'immeubles du marché ou à la conversion d'autres bâtiments à un usage résidentiel, à condition que le gouvernement demeure propriétaire du bien.
Les bases militaires constituent un point de départ évident. Nos forces armées ont besoin de centaines de milliers de nouveaux logements et ces projets sont un moyen idéal de montrer que nous pouvons réaliser des projets à grande échelle grâce à des techniques innovantes. Il est important de souligner que toutes les dépenses seraient prises en compte dans les objectifs du Canada au sein de l'OTAN.
Il n'est pas nécessaire de se limiter aux besoins propres à l'armée. Environ une dizaine de bases au Canada sont situées à proximité de grands centres urbains, tout comme de nombreuses autres bases et stations désaffectées. Maisons Canada pourrait construire deux ou trois fois plus de logements que nécessaire et louer le surplus sur le marché non militaire.
C'est pourquoi Maytree réclame depuis plusieurs années la création d'un organisme gouvernemental chargé de construire des logements sur des terres publiques. Il s'agit de Maisons Canada.
Déjà, 3,1 milliards de dollars sur les 13 milliards qui seront investis dans le cadre de Maisons Canada sont destinés au développement d'actifs. Comme l'a souligné le Bureau du directeur parlementaire du budget lors de son examen des plans de dépenses de Maisons Canada, « [c]ertains décaissements n'ont aucune incidence sur le solde budgétaire » et « les dépenses pour le développement d'actifs de Maisons Canada auront pour effet d'augmenter la valeur des propriétés fédérales grâce à l'acquisition de nouvelles propriétés ou à la construction résidentielle sur ces propriétés ».
C'est un début important. Il s'agit là d'un nouveau mécanisme permettant de construire des logements à grande échelle sans se ruiner, mais nous devons faire preuve de plus d'audace. Plutôt que d'allouer 3,1 milliards de dollars sur cinq ans, une étude financée par Maytree montre que nous pourrions multiplier cela par 10 ou plus — en créant chaque année des dizaines de milliers de nouveaux logements locatifs hors marché appartenant à l'État — sans qu'il y ait d'incidence sur le déficit du Canada. Nous avons les solutions. Maisons Canada est l'organisme capable de gérer de telles nouvelles initiatives audacieuses.
S'il y a une chose à améliorer dans le projet de loi, ce serait de préciser clairement que Maisons Canada fera progresser le droit au logement. Les droits de la Couronne, ceux d'autres organismes et ceux de Maisons Canada sont tous mentionnés. Il y a certainement moyen de reconnaître également les droits de chacun d'entre nous.
J'ai mentionné plus tôt que la Loi sur la Stratégie nationale sur le logement établit que la politique en matière de logement du Canada est fondée sur le droit à un logement suffisant. Pour que le Canada se conforme à sa propre loi, nous devons tenir compte des droits de la personne dans le travail quotidien de gestion de la politique et des programmes en matière de logement au Canada, y compris par l'intermédiaire de Maisons Canada. Par conséquent, nous demandons que l'on modifie le texte législatif afin d'y inclure la réalisation progressive du droit au logement comme élément explicite et central du mandat de Maisons Canada.
Concrètement, ce changement vise à garantir que Maisons Canada se dote de la capacité d'appliquer des approches fondées sur les droits de la personne à tous les aspects de son travail — par exemple grâce à des objectifs précis, à des indicateurs fiables et à la présentation de rapports solides qui permettent d'obtenir des résultats mesurables pour les populations prioritaires.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, monsieur White.
Nous passons maintenant à M. Moffatt, qui dispose de cinq minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.
Merci de m'accueillir ici aujourd'hui.
Tout d'abord, je tiens à féliciter le gouvernement fédéral pour les accords qu'il a récemment conclus avec l'Ontario visant à rembourser intégralement la TVH sur les logements de moins de 1 million de dollars et à réduire les droits d'aménagement jusqu'à 50 %. L'effet combiné de ces mesures permettra de réduire les coûts des logements neufs de 15 à 20 % et de rendre ces derniers compétitifs par rapport aux logements qui sont sur le marché de la revente, ce qui stimulera les mises en chantier. Comme il s'agit de mesures temporaires, l'initiative Missing Middle encourage tous les gouvernements à profiter de l'occasion pour, d'une part, conclure de tels accords, mais aussi, d'autre part, pour adopter de nouvelles réformes visant à réduire les coûts de construction des logements neufs.
Plus tôt cette année, la SCHL a publié des prévisions qui indiquent que les mises en chantier vont baisser au cours des trois prochaines années. Les réformes relatives à la TVH et aux droits d'aménagement contribueront à inverser la tendance, mais elles ne suffiront pas à l'atteinte de l'objectif annuel de 500 000 mises en chantier fixé par le gouvernement. Nous encourageons le gouvernement fédéral à prendre d'autres mesures, comme la mise en œuvre des réformes pour les immeubles résidentiels à logements multiples qui avaient été promises durant les élections de 2025. Nous encourageons également le gouvernement à définir un objectif, et pas seulement une cible, pour remédier à la crise du logement qui touche la classe moyenne.
Je suis ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑20 et de Maisons Canada, qui peuvent constituer des éléments importants dans la réalisation de l'objectif du gouvernement en matière de logement. Nous estimons que l'approche de Maisons Canada, qui consiste à utiliser des terrains fédéraux pour construire des logements que le marché ne construirait pas autrement, tout en utilisant les marchés publics comme outil pour stimuler l'innovation, présente des avantages.
L'initiative Missing Middle a toutefois des préoccupations importantes sur le plan de la mise en œuvre et de la transparence. Il manque à Maisons Canada un objectif clair, des cibles précises, des indicateurs de rendement clés et des mesures de reddition de comptes. Le public n'a pas été informé du nombre de logements que le programme permettra de construire, des types de logements qui seront construits, des loyers ou des prix, ni de l'échéancier prévu. Je ne pourrai pas vous dire, dans cinq ans, si Maisons Canada aura été efficace ou non, car il n'y a pas de critères permettant d'en mesurer le succès. C'est un problème.
De plus, notre équipe s'inquiète du manque de transparence quant à la composition des logements qui seront construits et elle craint que les logements ne répondent pas aux besoins des familles nombreuses. Au Canada, en 2021, on comptait environ 300 000 ménages de cinq personnes ou plus qui étaient locataires. Plus de la moitié de ce groupe vivait dans des logements trop petits, selon la Norme nationale d'occupation du gouvernement fédéral. En outre, parmi ces quelque 150 000 familles vivant dans des logements inadéquats, 78 % avaient besoin d'un logement comprenant au moins quatre chambres, conformément à la norme gouvernementale. Malgré cela, nous ne savons pas quelle proportion des logements construits par Maisons Canada sera suffisamment spacieuse pour répondre aux besoins de ces familles.
Cependant, ce que nous savons est préoccupant. Dans le Cadre de politique d'investissement de Maisons Canada, on encourage les promoteurs de projet à « utiliser le Catalogue de conception de logements [de la SCHL] » dans leurs propositions. Or, dans le catalogue de conception pour l'Ontario, seulement un logement sur 21 compte quatre chambres, tandis que 16 en comptent deux ou moins. Cela nous amène à craindre que Maisons Canada ne construise que peu de logements adaptés aux familles nombreuses. Nous encourageons le gouvernement à faire preuve d'une plus grande transparence quant aux types de logements qui seront construits et à leur taille et à ne pas oublier qu'il existe des ménages de toutes sortes et de toutes tailles, y compris des familles multigénérationnelles.
Merci de votre attention.
Je vous remercie, monsieur Moffatt.
Nous allons à présent céder la parole à Mme Faiza pour un total de cinq minutes.
Bonjour à tous. Je vous remercie de me recevoir aujourd'hui.
Tout d'abord, laissez-moi vous présenter Tapestry capital solidaire, un organisme national à but non lucratif. Notre mission consiste à aider d'autres organismes à but non lucratif, associations caritatives et coopératives à mener des levées de fonds directement auprès de leurs communautés afin de financer des unités de logements abordables, des projets d'exploitation d'énergies renouvelables, des espaces artistiques, et bien d'autres types de projets. À ce jour, nous avons aidé plus de 60 organismes à lever plus de 135 millions de dollars en obligations communautaires auprès de plus de 4 000 investisseurs. Actuellement, nous travaillons avec 26 fournisseurs de logements abordables à travers le Canada, dans le but de lever 161 millions de dollars pour construire ou acquérir plus de 5 000 logements abordables. Par ailleurs, la SCHL a reconnu à deux reprises l'importance de nos travaux dans le cadre de son défi d'offre de logement.
Qu'est‑ce qu'une obligation communautaire, concrètement? Il s'agit d'un prêt que de simples citoyens accordent directement à une association locale à but non lucratif ou à une coopérative, par exemple pour construire ou acheter des logements abordables. Ce prêt est remboursé avec intérêts au fil du temps. Au lieu de demeurer dans un compte bancaire, votre argent sert à construire des logements dans votre communauté, tout en vous rapportant un certain rendement.
Les obligations communautaires jouent un rôle essentiel, car elles comblent les lacunes de financement que les programmes gouvernementaux et les prêteurs traditionnels ne parviennent pas à combler. Elles le font à un coût du capital moindre, car les investisseurs se concentrent sur la mission et l'impact. Cela prend toute son importance à grande échelle. Les Canadiens détiennent environ 3,49 billions de dollars en épargne et en actifs; par conséquent, réorienter ne serait‑ce que 1 % de cette somme représenterait environ 30 milliards de dollars pour le logement communautaire et les infrastructures.
Je peux vous montrer comment cela fonctionne de manière concrète. À titre d'exemple, Indwell, un fournisseur de logements accompagnés du Sud de l'Ontario, a levé 6 millions de dollars auprès de 68 investisseurs en cinq mois afin de combler les déficits de financement de pré-construction de quatre projets, et lance actuellement une nouvelle campagne visant à lever 15 millions de dollars. Autre exemple: Places for People, un petit fournisseur de logements en milieu rural en Ontario, a levé 850 000 dollars en l'espace de 10 semaines seulement. Cela lui a permis d'acquérir huit logements supplémentaires en seulement deux ans, après avoir mis 12 ans à acquérir ses 12 premiers logements.
Les levées de fonds effectuées au moyen d'obligations communautaires se situent généralement dans une fourchette de 1 à 15 millions de dollars. Pour atteindre une taille critique, ces différentes levées de fonds doivent être regroupées. C'est précisément pour cette raison que nous avons créé le Weave Community Capital Fund, un fonds de 30 millions de dollars qui mutualise les capitaux institutionnels entre plusieurs émetteurs d'obligations communautaires. Ce fonds facilite l'accès des bailleurs de logements aux financements plus importants dont ils ont besoin pour accroître leur impact.
Nous nous réjouissons de la mise en place de l'agence Maisons Canada, ou MC, par l'entremise du projet de loi C‑20. Il s'agit du type d'initiative qu'il faut en ce moment, surtout si elle permet de développer le logement hors marché. Voici la bonne nouvelle: l'article 20 confère déjà largement à MC le pouvoir d'investir dans des entités en acquérant leurs titres. Les obligations communautaires et les intermédiaires comme Weave correspondent exactement à ce profil, mais le projet de loi confère à MC certains pouvoirs, et non la direction à suivre. Comme les obligations communautaires et les intermédiaires comme Weave ne sont pas explicitement mentionnés dans l'article 20, rien ne garantit que MC accordera la priorité à ces outils. Par conséquent, le service de souscription de MC pourrait choisir de ne pas considérer les obligations communautaires comme des instruments légitimes.
Ce fait est important, car des intermédiaires comme Weave investissent directement aux côtés de promoteurs immobiliers qui détiennent des obligations communautaires. Cette situation engendre deux risques majeurs. D'abord, Maisons Canada pourrait imposer des structures de transaction qui priveraient les investisseurs canadiens ordinaires de leurs droits. Ensuite, MC pourrait faire en sorte d'empêcher tout cumul entre les obligations communautaires et son propre financement. Il s'agit donc d'une lacune importante que nous devons combler.
Nous avons deux demandes simples. Notre première demande concerne un amendement à l'article 20 visant à désigner explicitement les obligations communautaires et les intermédiaires financiers communautaires comme des instruments et des entités admissibles dans lesquels Maisons Canada peut investir et auxquels elle peut accorder des prêts. Notre seconde demande est un engagement de la part des ministres concernés à émettre une directive à l'intention de MC sur la manière d'utiliser ces outils dans la pratique. Cela inclut d'investir dans des intermédiaires tels que Weave et de permettre aux obligations communautaires de s'ajouter sans problème aux prêts et aux prises de participation de MC. Une telle directive permettrait au capital de MC de fonctionner de concert avec le capital communautaire, de manière à optimiser leur rendement.
Le Canada est confronté à une crise du logement, mais dispose d'un total de 3,49 billions de dollars d'épargne pouvant être investi pour le bien commun. Bien conçue, l'initiative Maison Canada peut faire le lien entre ces deux éléments, non seulement en finançant la construction de logements, mais aussi en donnant aux Canadiens ordinaires un véritable rôle à jouer dans la résolution de la crise au sein de leurs propres communautés. Ainsi, nous demandons aux membres du Comité de veiller à ce que le projet de loi C‑20 confère à MC l'orientation nécessaire pour y parvenir.
Je vous remercie.
Je vous remercie, madame Faiza.
Nous allons à présent entamer une série de questions avec les députés.
Je cède maintenant la parole à M. Aitchison pour un total de six minutes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je tiens également à remercier tous nos invités de leur présence parmi nous. D'ailleurs, j'en connais deux, et je suis ravi de les revoir. Merci à tous d'être venus.
Ma première question s'adresse en fait à vous, monsieur White. Je suis également ravi de vous rencontrer. Vous avez déclaré dans votre présentation d'ouverture qu'il était tout à fait judicieux d'investir dans la construction de logements sur des terres publiques. Est-ce bien ce que vous avez dit?
J'ai une très brève question à poser.
Ce que je me demande, c'est pourquoi vous estimez qu'il fallait créer une nouvelle structure bureaucratique, soit Maisons pour accomplir cette tâche, alors que la Société immobilière du Canada s'en charge déjà depuis un certain temps. De quels outils l'agence Maisons Canada disposera-t-elle que n'avait pas la Société immobilière du Canada?
Il s'agit d'une bonne question.
Il existe un scénario dans lequel la Société immobilière du Canada aurait pu être réformée pour s'acquitter d'un mandat similaire à Maisons Canada, ou MC. D'ailleurs, Maytree a toujours défendu l'idée qu'il fallait mettre sur pied une agence chargée de construire des logements sur les terres publiques. L'agence MC s'est manifestement dotée d'un programme beaucoup plus axé sur la construction de logements, comme son nom l’indique. L'un des objectifs de MC est de modifier considérablement l’utilisation des terres publiques, en s’éloignant de la mentalité de cession des actifs que nous avons eue au Canada pendant longtemps concernant les terrains et les actifs sous-utilisés.
C'est de cette manière que nous procédons depuis longtemps au Canada. Mon point, c'est qu'au contraire, nous devons conserver ce type d'actifs et les réallouer à d'autres fins. La création de l'agence MC contribue de ce fait à faire évoluer les mentalités afin que les terres publiques puissent désormais être étroitement liées à des objectifs de construction de logements.
Ce n'est qu'une hypothèse pour l'instant, mais pensez-vous qu'il aurait été plus simple de modifier légèrement le mandat de la Société immobilière du Canada plutôt que de consacrer une année entière à mettre sur pied une nouvelle agence pour remplir ce même mandat?
Honnêtement, je ne sais pas, c'est l'avenir qui nous le dira. Si la création de l'agence MC débouche sur un développement foncier à grande échelle axé sur le logement, et d'une manière que la Société immobilière du Canada n'était pas en mesure d'accomplir, alors cela en aura valu la peine. Mais bien entendu, il est tout à fait possible d'imaginer d'autres moyens d'atteindre ce même objectif.
D'accord, merci beaucoup.
Avant de passer à notre prochaine invitée, je tiens à dire que j'ai l'impression que tous les débats autour de la nouvelle agence MC constituent une perte de temps. En effet, alors que le Canada continue de s'enfoncer dans une crise du logement, voilà que le gouvernement fédéral est en train de mettre en place une quatrième instance bureaucratique chargée du logement. Je partage votre avis selon lequel il faut agir, mais nous aurions dû nous y atteler bien plus tôt.
Ma prochaine question s'adresse à Mme Faiza.
Je vous remercie de votre présence, et vous souhaite la bienvenue au Comité.
Je précise à mes collègues qu'il s'agit de la première intervention de Mme Faiza devant le Comité, et qu'elle est très enthousiaste de se trouver parmi nous aujourd'hui.
Madame Faiza, laissez-moi d'abord vous rassurer: nous allons tous être gentils avec vous, moi le premier.
Vous avez fait une remarque concernant les possibilités offertes par l'agence Maisons Canada, telles qu'elles sont décrites à l'article 20 du projet de loi C‑20. Je suis d'accord pour dire qu'il s'agit d'une initiative prometteuse, et que MC devrait effectivement être doté du mandat d'investir dans des obligations communautaires. Comme vous le savez, j'apprécie le travail que vous accomplissez. Je trouve que c'est vraiment une excellente initiative.
Je me demande néanmoins si, en poursuivant votre lecture jusqu'à l'article 21, cela ne vous pose pas problème que, nonobstant toute disposition contenue dans l'article 20, les garanties de prêt et autres mesures similaires nécessitent l'approbation du ministre des Finances.
Pensez-vous que les dispositions contenues à l'article 21 risquent de limiter la capacité de l'agence MC à agir avec rapidité et efficacité afin de mener à bien ses différentes missions?
Pour être honnête, je n'en suis pas tout à fait certaine. En réalité, cela ne relève pas de mon domaine de compétence.
Je dirais toutefois que la capacité d'une agence à faire preuve de souplesse et d'innovation est essentielle pour permettre le développement à grande échelle de logements hors marché. Tout moyen permettant de faire progresser des projets de manière flexible est bon à prendre. Si cela doit passer par l'approbation du ministre des Finances, et si cette procédure est jugée suffisamment souple pour respecter les délais de construction de logements ou d'acquisition de biens immobiliers, alors pourquoi pas. Sinon, je peux proposer d'autres solutions, mais je ne suis pas en mesure de répondre pleinement à cette question, car comme je l'ai dit, cela ne relève pas de mon domaine d'expertise.
Très bien, merci.
Si je résume, vous pensez que la flexibilité est l'une des variables les plus importantes, c'est bien cela?
Excellent, merci beaucoup pour cette réponse, et merci d'être présente parmi nous.
Ma prochaine question s'adresse à M. Moffatt.
J'ai beaucoup apprécié les remarques que vous avez formulées dans votre déclaration concernant l'importance de définir clairement des objectifs qui nous permettent de mesurer le succès ou l'échec des actions menées par le gouvernement.
Je me demandais si vous pouviez nous dire ce que vous pensez du fait que d'autres instances déjà en place se sont fixé des objectifs en matière de nombre d'unités de logement. Avez-vous l'impression que certains des outils que nous mettons à la disposition de l'agence Maisons Canada auraient pu être accordés aux deux autres sociétés d'État existantes, ce qui nous aurait permis de progresser plus rapidement dès le départ?
Oui, cela me préoccupe, et pas seulement en ce qui concerne la rapidité des travaux de construction.
On peut imaginer une situation dans laquelle un promoteur immobilier s'associe à l'agence MC pour construire des logements à prix très abordables en recourant à certaines méthodes de construction modernes. Le promoteur immobilier travaillerait avec MC, mais pourrait également souhaiter appliquer au Programme de prêts pour la construction d'appartements, ou encore au programme APH Select. Le promoteur se retrouverait alors confronté à deux instances gouvernementales différentes.
Si un promoteur immobilier décide de recourir à des méthodes de construction modernes pour agrandir un chantier, il devra alors s'adresser à ISDE ou à l'une des agences régionales de développement pour obtenir ce type de financement. Le promoteur pourrait également se tourner vers le ministère des Finances afin d'obtenir des crédits pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Par conséquent, je crains que le fait que tant de ces leviers soient répartis entre différents ministères génère de la confusion et entraîne des retards.
Lorsque j’occupais le poste de collaborateur en chef de l’innovation du gouvernement du Canada en 2017, l’une des mesures que j’avais défendues était la mise en place d’un guichet unique, et j’aimerais vraiment voir ce système mis en place au sein de l'agence MC. Si cette mesure n'est pas mise en place, les promoteurs immobiliers seront obligés de s'adresser à différents interlocuteurs, et risquent d'avoir du mal à s'y retrouver dans les méandres de tout ce système bureaucratique.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être des nôtres.
Nous sommes ici pour parler de Maisons Canada.
Monsieur White, je vous remercie beaucoup de nous avoir parlé de tout ce qui se fait ailleurs dans le monde. Il faut assurément que nous en tenions compte. Je pense que le Canada est au bas de l'échelle en ce qui a trait au nombre d'unités de logement abordable. Nous sommes à 4 %.
Un des objectifs clairs de l'agence Maisons Canada, c'est de doubler la construction d'unités en général. Ce n'est pas quelque chose que cette agence pourra accomplir seule. On a besoin d'incitatifs dans tout le marché.
Pour ce qui est des unités abordables, nous voulons passer de 4 % à au moins 7 ou 8 %. Je pense que c'est un objectif clair.
Ça revient à ce que vous avez dit, monsieur Moffatt, au sujet d'une approche coordonnée dans toutes les agences du gouvernement. Avoir un seul point d'entrée, c'est exactement ce qu'on essaie de faire par l'entremise de Maisons Canada.
Vous avez aussi parlé des programmes de prêts en construction. On va faire ça évidemment. Jusqu'à maintenant, Maisons Canada a reçu assez de demandes pour commencer à construire au moins 10 000 unités de logement. Des centaines de demandes ont été reçues par l'entremise du portail depuis que celui-ci est accessible.
Je vais bientôt poser mes questions, mais je tenais à mettre ces éléments en avant.
Il est certain que Maison Canada va recevoir des projets. Cette agence servira de table de concertation pour permettre à une entreprise d'obtenir, par exemple, ce dont elle aurait besoin pour augmenter sa production de logements préfabriqués ou modulaires. On va pouvoir aller chercher, auprès des agences régionales de développement ou du ministère de l'Industrie, les investissements nécessaires. On va pouvoir travailler avec le ministère de l'Industrie pour ce qui est de la main-d'œuvre. Maintenant, on est aussi en train de travailler avec le ministère de la Défense nationale. On est vraiment en train de mettre en place cette approche de guichet unique, dont vous avez parlé.
[Traduction]
J'ai pensé qu'il valait la peine de le mentionner ici aujourd'hui.
Monsieur White, en ce qui concerne la prévisibilité et les méthodes modernes de construction, nous devons moderniser notre secteur du bâtiment. Il ne s'agira pas d'une approche unique. Les méthodes traditionnelles auront encore leur place, mais nous devons moderniser le secteur.
En ce qui concerne la nécessité de disposer de logements pour les familles de plus grande taille, l'expérience de Toronto a montré aux promoteurs immobiliers ce qui se passe lorsque l'on ne construit pas ce dont le marché a besoin. Je pense que nous en sommes à un autre stade maintenant. J'espère que nous préparons un avenir meilleur.
Monsieur White, pourriez-vous nous faire part de votre point de vue sur la stratégie consistant à regrouper des projets au sein de portefeuilles plus vastes et nous dire en quoi cette approche pourrait, selon vous, offrir la prévisibilité dont le marché a besoin?
Merci.
En théorie, cette approche pourrait produire un grand nombre d'unités tout en réduisant le temps consacré aux tâches administratives liées à chacune d'entre elles. Évidemment, quand on regroupe un grand nombre d'éléments ou qu'on produit à grande échelle, on bénéficie de ce genre de gains d'efficacité.
Je pense que nous avons de véritables problèmes à résoudre pour nous assurer de ne pas exclure certains acteurs qui ne seraient peut-être pas en mesure de répondre à ces attentes de Maisons Canada. Nous devons trouver le juste équilibre. Nous devons notamment veiller à ce que les promoteurs à but non lucratif et ceux qui construisent des logements dans le segment le plus bas du marché immobilier — les logements très abordables dont nous avons désespérément besoin pour faire face à la crise de l'itinérance — puissent participer à ce programme. Nous devons veiller à ce qu'il ne s'agisse pas uniquement des entreprises qui construisent déjà à grande échelle sur le marché et qui ont généralement été les principales bénéficiaires de la stratégie nationale du logement du Canada jusqu'à présent.
Je pense que la façon dont Maisons Canada se présente laisse entrevoir des signes encourageants, comme vous l'avez dit. Cette initiative met notamment l'accent sur le segment inférieur du marché et veille à ce que la question de l'accessibilité financière occupe une place plus importante dans le débat qu'auparavant. Je pense que c'est bon signe, mais nous ne serons fixés qu'une fois que nous aurons pris connaissance du contenu exact des plans.
Pour revenir sur ce qu'a dit M. Moffatt, nous ne savons pas vraiment quels sont les objectifs à long terme de Maisons Canada.
Merci.
Madame Faiza, merci beaucoup d'être parmi nous aujourd'hui. J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec de nombreux organismes communautaires ces derniers mois au sujet de Maisons Canada et d'autres projets liés au secteur du logement. Le travail qu'accomplissent les organismes à but non lucratif pour mener à bien leurs projets est remarquable.
[Français]
J'appelle ça le parcours du combattant ou les 12 travaux d'Astérix.
[Traduction]
Nous essayons de remédier à cette situation avec Maisons Canada.
J'aimerais savoir comment vous envisagez l'évolution de ce partenariat, d'après les discussions que vous avez eues ces derniers mois.
Entre Maisons Canada et les organismes à but non lucratif, et la manière dont cette approche se concrétise pour vous.
De notre côté, nous nous efforçons vraiment de créer ce cadre et cet espace qui permettent de recueillir l'avis des organismes communautaires et de comprendre quels sont les obstacles à la mise en œuvre des projets, et j'aimerais savoir si ces efforts portent leurs fruits.
Je pense qu'une fois encore, il serait préférable de poser cette question à un fournisseur de logements sociaux. Notre rôle consiste davantage à soutenir les fournisseurs de logements sociaux, mais d'après les discussions que nous avons eues, je peux vous dire que beaucoup de gens ont hâte de voir quel sera le résultat du projet Maisons Canada.
Sa conception semble désormais jouer un rôle déterminant dans ce que les gens peuvent en attendre. D'après mon expérience, de nombreux fournisseurs de logements sociaux sont très habitués à la Société canadienne d'hypothèques et de logement et savent à quoi s'attendre. Je sais que certaines personnes s'interrogent sur la manière dont les programmes actuels de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et ceux de Maisons Canada pourraient s'articuler, et sur la façon dont cette conception... Vous devrez toujours vous adresser à la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour souscrire votre assurance, mais quelle sera l'incidence de votre financement de Maisons Canada, etc.?
Voilà pour les questions techniques. Si cette nouvelle agence est en cours de création, comment allons-nous interagir avec elle? Je me souviens que lors de l'une des consultations téléphoniques sur Maisons Canada, lorsque les consultations ont été lancées l'année dernière, beaucoup de gens parlaient, comme l'a souligné M. Moffatt, de ce guichet unique et du point d'entrée unique de ce système de concierge.
Voilà ce que je répondrais.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être des nôtres, et de nous aider à comprendre ce que sera la nouvelle agence Maisons Canada, créée par le projet de loi C‑20.
Hier, le maire d'une municipalité m'a posé certaines questions sur des éléments à venir. Cependant, pour le moment, nous ne pouvons répondre que, ce que nous savons, c'est qu'après l'adoption du projet de loi, il y aura un portail unique où l'on pourra aller. Après, par contre, on sait aussi que le Québec aurait le dernier mot. C'est ce que nous voulons clarifier un peu aujourd'hui.
Je vais d'abord me tourner vers vous, monsieur White.
Est-ce que le droit au logement peut être respecté sans reconnaître pleinement les compétences du Québec?
[Traduction]
Oui, je pense que c'est tout à fait possible. Cela fait 50 ans cette année que le Canada a adhéré au droit au logement dans le cadre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Je crois que la date anniversaire tombe en fait le mois prochain.
Malheureusement, depuis lors, nous n'avons pas constaté d'amélioration notable dans le respect du droit au logement pour l'ensemble de la population, alors que ce droit nous engageait à le réaliser progressivement et qu'il lie tous les gouvernements infranationaux au Canada. Cet engagement inclut toutes les provinces et tous les territoires. Je dirais que le Québec est l'un de ceux qui, de loin, l'ont le mieux accepté et célébré, et qui ont mis en place des mécanismes pour reconnaître le droit au logement et d'autres droits de la personne, en particulier les droits économiques et sociaux qui, dans de nombreuses autres régions du pays, ne font tout simplement pas l'objet d'autant de discussions et ne sont pas aussi ancrés dans le fonctionnement du gouvernement.
Je pense que le Québec a trouvé une solution et qu'il défend bon nombre de ces droits de la personne, notamment le droit au logement. Je pense que d'autres provinces devraient s'inspirer de son action dans le domaine des droits internationaux de la personne et de la mise en œuvre de ces droits au niveau national et déterminer comment élargir ces pratiques à d'autres régions du Canada.
[Français]
Finalement, quand on dit que le Québec aurait le dernier mot, on pense ici à la Société d'habitation du Québec, ou SHQ.
Est-ce que Maisons Canada risque de fragmenter les programmes québécois existants de la SHQ, par exemple?
[Traduction]
[Français]
D'accord.
Ma prochaine question s'adresse à Mme Faiza, mais aussi à M. Wihte. J'aimerais entendre vos commentaires à tous les deux.
Est-ce qu'on appuierait le droit de retrait avec pleine compensation pour le Québec?
[Traduction]
Je vais commencer, puis je laisserai la parole à M. White.
En toute honnêteté, madame, je ne pense pas avoir les compétences nécessaires pour me prononcer dans un sens ou dans l'autre.
Comme je l'ai déjà dit, la priorité du programme Maisons Canada est l'utilisation des terrains appartenant au gouvernement fédéral. Pour optimiser l'utilisation des terres fédérales et construire des logements dans tout le pays, je pense qu'il est judicieux de disposer d'une agence fédérale comme Maisons Canada, capable de gérer cette question d'un océan à l'autre.
Il est important que Maisons Canada travaille également en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, notamment en vue de regrouper certains terrains et de mener des projets de développement similaires sur des terrains appartenant aux provinces ou aux municipalités. Tout terrain appartenant à l'État pourrait être bien mieux exploité si l'on adoptait un modèle permettant à ces administrations de conserver ces terrains et d'y construire des logements. Nous espérons que d'autres partenariats seront établis avec les provinces et les municipalités, mais je ne vois pas ce qui pourrait contraindre le gouvernement du Québec à collaborer avec Maisons Canada de cette manière s'il souhaite utiliser ses terrains à d'autres fins. Je ne pense pas qu'il y ait quoi que ce soit ici qui puisse compromettre sa capacité à le faire.
[Français]
Nous parlons beaucoup de collaboration, mais comment peut-on éviter d'avoir une approche pancanadienne qui ne reflète peut-être pas tout à fait les réalités québécoises?
[Traduction]
Je pense que l'approche reflétera la réalité que constate le gouvernement fédéral dans tout le pays en ce qui concerne les difficultés liées au logement. Ce niveau de pouvoir doit en faire plus pour résoudre notre crise du logement, mais tous les paliers de gouvernement doivent prendre plus de mesures dans ce sens. Je ne pense pas qu'il existe d'enjeu fondamentalement différent qui justifierait, dans ce cas précis, une solution totalement différente pour le Québec.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Merci, madame Larouche.
[Traduction]
J'informe les membres du Comité qu'en raison de la suspension, nous avons des ressources jusqu'à 11 h 35. Nous allons conclure ce premier tour après cette prochaine série de questions. Nous allons commencer par M. Reynolds, qui disposera de cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Merci aux témoins d'être présents aujourd'hui. Nous vous sommes très reconnaissants d'avoir pris le temps de comparaître devant le Comité.
Monsieur Moffat, ma première question s'adresse à vous.
Il y a environ 30 ans, ma femme et moi formions une jeune famille. J'ai passé les 30 dernières années de ma vie à travailler comme ouvrier de la classe moyenne. Ces 20 dernières années, j'ai été électricien dans le bâtiment. Ma dernière journée sur le terrain remonte à deux jours avant l'annonce des élections, donc c'est encore récent. Ma femme et moi formions une jeune famille avec un enfant, et nous avons pu acheter une maison il y a 30 ans. La situation était très différente de ce qu'elle est aujourd'hui. Quand je discute avec de jeunes familles aujourd'hui, je constate qu'elles se trouvent exactement dans la même situation que nous à l'époque, mais qu'elles n'ont plus cette possibilité. Je trouve que c'est très décourageant.
Ce que vous dites sur la crise du logement pour la classe moyenne me touche particulièrement, car je comprends ce problème et je le ressens vraiment.
Quelles sont les principales raisons pour lesquelles nous sommes aujourd'hui confrontés à cette crise du logement de la classe moyenne, alors que ce n'était pas le cas à l'époque? Comment en sommes-nous arrivés là?
Merci pour cette question.
Mes parents ont acheté leur première maison en 1970. Mon père était technicien en chauffage, ventilation et climatisation, et quand ils ont acheté cette maison, elle leur a coûté un peu moins de trois fois leur revenu. Quand j'ai acheté notre première maison en 2004, c'était la même chose: le prix correspondait à environ trois fois la somme de nos revenus. Ma femme et moi avions alors près de trente ans. Aujourd'hui, au Canada, selon les régions, il faut multiplier ces revenus par six à dix.
J'aimerais souligner plusieurs facteurs, dont deux en particulier.
L'un d'entre eux est la hausse considérable des impôts, des taxes et des redevances. À Toronto, par exemple, les droits d'aménagement ont augmenté de plus de 5 000 % depuis l'an 2000. Si les autres prix dans notre économie avaient augmenté autant, une tasse de café coûterait environ 66 $, et une petite berline familiale coûterait environ 1,3 million de dollars. C'est là un point essentiel.
Le coût du terrain a également beaucoup augmenté. Nous avons dû faire face à de nombreuses restrictions en matière d'aménagement du territoire. Les municipalités ont rendu difficile la construction de logements, en particulier de maisons destinées à des familles, mais elles ont également empêché l'extension des zones urbaines. Si l'on ne peut ni construire en hauteur ni s'étendre, le prix des terrains devient très élevé.
Enfin, nous avons connu une forte croissance démographique ces cinq à dix dernières années. Cette croissance nécessite davantage d'espace et la construction de nouveaux logements. Lorsque nous ne répondons pas à ces besoins, les prix augmentent également.
Les facteurs sont nombreux, mais ce sont là les trois que je citerais pour expliquer la hausse si importante du rapport entre le prix du logement et le revenu ces 20 dernières années.
Merci.
Quel est le domaine du secteur du logement dans lequel les besoins sont les plus importants, et pourquoi?
Je pense qu'il s'agit des logements pouvant accueillir des familles, en particulier les logements d'entrée de gamme, c'est‑à‑dire les maisons de trois ou quatre chambres. Les municipalités ont notamment favorisé la construction d'un grand nombre d'appartements d'une chambre. Nous n'en avons pas nécessairement trop, mais c'est un domaine dans lequel nous avons plutôt bien réussi. Cependant, ce sont précisément ces types de maisons de ville, de maisons jumelées ou autres, dans lesquelles on peut élever un ou deux enfants, les laisser jouer dans la cour — ce genre de choses, le genre de chose que notre génération et celle de nos parents considéraient comme allant de soi — qui, en moyenne, à l'échelle du Canada, font l'objet de la plus forte pénurie.
De ce que vous en savez, en quoi l'approche de Maisons Canada diffèrera‑t‑elle sensiblement de celle des trois organismes précédents?
Je ne sais pas vraiment comment répondre à cette question, et ce n'est pas pour défendre Maisons Canada. En fait, je ne sais pas ce que Maisons Canada cherche à accomplir. Je sais que, d'une manière générale, le but est de créer des logements que le marché ne produirait pas autrement... et c'est également une nécessité. Nous nous concentrons principalement sur la classe moyenne, mais il existe un réel besoin de logements pour les familles à faibles revenus. Je reconnais également que ce programme vise à favoriser l'innovation en matière de logement.
Mis à part ces éléments, Maisons Canada n'a pas vraiment d'objectif concret. Il est donc difficile de dire dans quelle mesure cette initiative se distinguera des précédentes.
Merci, monsieur Reynolds, pour ces questions.
[Français]
Monsieur Joseph, vous avez la parole pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier tous les témoins qui se sont déplacés.
Je vais m'adresser à M. White au sujet de Maisons Canada.
Il y a de très bonnes nouvelles au Québec, plus précisément dans Longueil—Saint‑Hubert, où on a obtenu 1 055 logements. Il y a quelques semaines, le gouvernement fédéral a conclu un accord avec le gouvernement du Québec en ce qui a trait à Maisons Canada. Il s'agit de 18 projets et de nouveaux logements abordables. Les Québécois sont bien contents. On peut être rassuré à cet égard, mais je n'entrerai pas dans les détails.
Ma question est très simple: pouvez-vous expliquer comment l'entente Canada-Québec en matière d'habitation respecte les compétences du Québec tout en accélérant concrètement la construction de logements abordables pour les Québécois?
[Traduction]
Je pense que Maisons Canada a déjà fait beaucoup d'efforts pour tendre la main aux provinces et conclure ce genre d'accords. Nous l'avons constaté au Québec, comme vous l'avez mentionné. Nous l'avons constaté en Colombie-Britannique. Nous espérons le constater également dans d'autres provinces. Ils ont affecté une part importante des fonds prévus dans leur plan d'investissement quinquennal initial au financement de logements de transition et d'accompagnement, dont le besoin se fait cruellement sentir dans tout le pays.
Je pense que les logements à prix très abordables et, surtout, les logements sociaux constituent sans aucun doute la lacune la plus importante, selon nous, dans le paysage immobilier actuel. C'est pourquoi, chaque nuit, des dizaines de milliers de personnes se retrouvent sans abri au Canada, ce qui est choquant à notre époque.
L'exemple de Maisons Canada au Québec est très parlant. Il s'agit là d'un exemple de leadership fédéral et de coopération provinciale qui permet de débloquer toute une série de nouveaux logements qui n'auraient pas pu voir le jour sans que les différents niveaux de gouvernement se réunissent autour d'une table pour dire: « Nous devons faire quelque chose pour remédier à cette situation. »
Je trouve que c'est un excellent programme. C'est un excellent programme pour le Québec, et nous espérons que toutes les provinces et tous les territoires s'associeront à Maisons Canada pour tirer parti de ce financement.
Par ailleurs, je crois qu'ils n'ont alloué qu'un milliard de dollars sur les 13 milliards prévus pour la période de cinq ans au financement des logements d'accompagnement et de transition. Une fois encore, les transferts vers d'autres niveaux de gouvernement sont importants, mais ils ne suffiront pas à résoudre la crise du logement au Canada. Le nombre de logements dont il est question ici est bien loin d'être à la hauteur de l'ampleur de la crise en ce qui concerne les besoins en logements à prix très abordables et supervisés.
Nous devons trouver de nouvelles façons de construire à bien plus grande échelle. C'est vraiment là que, selon moi, Maisons Canada doit faire preuve de leadership, bien au‑delà de la simple signature d'accords visant à transférer des fonds aux provinces et aux municipalités.
[Français]
Diriez-vous que l'entente entre Maisons Canada et le Québec en matière d'habitation démontre qu'on peut produire des résultats concrets pour les Québécois plutôt que de simplement s'opposer à tout sans proposer de solution?
[Traduction]
Je pense que Maisons Canada tente de trouver des solutions concrètes pour tous les Canadiens, y compris ceux du Québec et de toutes les provinces. Je m'en tiendrai là.
[Français]
D'accord.
Madame Faiza, pourquoi le gouvernement a-t-il raison de miser sur toutes ces mesures, soit Maisons Canada, l'entente avec les provinces et la construction de maisons abordables pour les familles?
[Traduction]
Pour dire les choses simplement, je pense que la collaboration entre les différents gouvernements est indispensable pour venir à bout d'un problème extrêmement complexe. Je m'exprime davantage du point de vue d'une Montréalaise de 32 ans qui se retrouve, dans les faits, exclue du marché immobilier. Personnellement, j'aimerais beaucoup que tous les paliers de gouvernement collaborent et mettent réellement en œuvre cette mesure indispensable.
[Français]
Si je comprends bien, le remboursement de la TPS pour les acheteurs d'une première propriété va aussi aider les familles canadiennes à acquérir une première maison, n'est-ce pas?
[Traduction]
C'est une bonne question à poser à M. Moffatt. Tapestry n'a pas d'avis sur le remboursement de la TVH, etc. J'entends toutes sortes d'avis sur la question de savoir si les allègements fiscaux sont, au final, bénéfiques ou néfastes pour les Canadiens.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je vais poursuivre mes questions pour essayer de mieux comprendre Maisons Canada. On dit vouloir travailler en collaboration, et c'est ce que j'entends de votre part aussi, madame Faiza.
Y a-t-il tout de même un risque que Maisons Canada centralise des décisions financières?
[Traduction]
[Français]
Cet organisme, Maisons Canada, aura un portail unique et sera responsable de traiter les demandes de logement. Est-ce qu'il y a un risque qu'on centralise les décisions financières?
[Traduction]
D'après ce que me disent mes amis et collègues qui travaillent dans le secteur du logement, ils recherchent la simplicité et la facilité d'accès, ainsi qu'une explication claire sur la manière de bénéficier du programme. En gros, tant que nous atteignons ces objectifs, je pense que le risque de centralisation n'est pas si grave. Je pense que le débat porte davantage sur la manière de rendre les choses plus rapides, plus faciles à comprendre et plus accessibles. Les fournisseurs de logement n'ont alors pas à se débattre, comme l'a mentionné M. Moffatt, avec les multiples paliers de gouvernement, les services chargés du financement, etc. Je pense que ce serait ma réponse.
[Français]
Vous parlez de collaboration. Tout à l'heure, je posais des questions sur la connaissance du milieu, des municipalités et du Québec. Au bout du compte, de toute façon, la Société d'habitation du Québec va avoir son mot à dire.
Dans ce contexte, est-ce que le succès en matière de construction de logements repose davantage sur une structure fédérale, soit Maisons Canada, puisque c'est comme ça que c'est présenté, ou plutôt sur les acteurs locaux?
On parle de collaboration, oui, mais va-t-on vraiment écouter les acteurs locaux pour connaître leurs besoins?
[Traduction]
[Français]
Merci, madame Larouche.
[Traduction]
Voilà qui conclut le premier tour.
Je tiens à remercier les témoins et les députés pour cette séance très instructive. Nous allons suspendre la séance avant de passer à la deuxième heure.
Le Comité reprend ses travaux.
Je souhaite la bienvenue aux témoins pour cette deuxième heure et je tiens à vous rappeler certaines consignes.
Pour ceux qui sont présents dans la salle, veuillez vous assurer que vous portez bien votre casque. Cela vous permettra de participer à la séance dans la langue de votre choix. En cas d'interruption de l'interprétation, je suspendrai la séance le temps que le problème soit résolu.
Veuillez vous assurer que vos appareils sont en mode silencieux. Par respect pour nos interprètes, veuillez vous abstenir de taper sur la perche de votre micro.
Pour cette deuxième heure, nos témoins sont Mme Carolyn Whitzman, chercheuse principale sur le logement à la School of Cities de l'Université de Toronto, M. Raymond Sullivan, directeur général de l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine, et M. Tony Irwin, président et chef de la direction de Logement locatif Canada.
Nous commencerons les déclarations liminaires de cinq minutes par Mme Whitzman.
Soyez la bienvenue. Vous avez la parole.
Pour commencer, permettez-moi de proposer deux amendements favorables au projet de loi C‑20.
Le premier est que le projet de loi C‑20 soit adopté avec la modification suivante à la section « Mission »: « La Société a pour mission de favoriser, de soutenir et de développer l'offre de logements abordables hors marché au Canada (...) » Les mots ajoutés seraient « hors marché ».
Comme deuxième recommandation, que, dans le cadre du renouvellement de la Stratégie nationale sur le logement en 2026‑2027, la définition normalisée suivante de « logement abordable » soit adoptée: « (…) un logement est abordable lorsqu'un ménage consacre moins de 30 % de son revenu avant impôt aux frais de logement — et l'ajout serait — « et aux coûts énergétiques, particulièrement pour les ménages à revenu très faible à médian ».
De plus, je recommande que les tranches de revenus de Maisons Canada soient ajustées afin de correspondre aux définitions recommandées par le gouvernement fédéral en ce qui concerne les évaluations des besoins menées par les municipalités.
Je sais que ce sont des points très techniques. Je me ferai un plaisir de répondre à toute question d'ordre général.
Je suis chercheuse principale sur le logement à la School of Cities de l'Université de Toronto. Je suis également l'auteure de Home Truths: Fixing Canada's Housing Crisis, publié fin 2024. Parmi mes travaux récents, j'ai rédigé quatre rapports pour le défenseur fédéral du logement sur une approche fondée sur les droits pour évaluer les besoins en logement, ainsi que sur des approches fondées sur des données probantes pour y répondre. J'ai également siégé au groupe d'experts du gouvernement fédéral sur l'industrie canadienne de la construction résidentielle au Canada. J'ai rédigé plusieurs autres rapports, dont celui cité il y a une heure par Maytree sur les approches financières, foncières et de construction permettant d'accroître l'offre de logements abordables. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada m'a consultée sur le cadre de Maisons Canada. Cela étant dit, sachez que tous les points soulevés ici n'engagent que moi.
La constitution de Maisons Canada reflète les bonnes pratiques internationales fondées sur des données probantes. Le projet de loi C‑20 devrait donc être adopté. Comme cela a été dit plus tôt, l'utilisation des terrains publics pour accroître l'offre de logements hors marché est une caractéristique des initiatives réussies au Canada, depuis les maisons de guerre des années 1940 jusqu'à l'essor du logement public, coopératif et sans but lucratif dans les années 1970 et 1980. Comme cela s'est vu dans des pays comme les Pays‑Bas, la Suède, la France, la Finlande, l'Autriche, le Danemark et Singapour, il s'agit d'un outil de politique foncière qui a fait ses preuves pour le logement abordable, parallèlement au financement à faible taux à long terme et aux méthodes modernes de construction.
Par exemple, en utilisant ces mécanismes, la Suède a pu construire un million de logements à bas prix entre 1965 et 1974, dans un pays qui comptait alors huit millions d'habitants.
Le leadership du gouvernement canadien, s'appuyant sur un vaste portefeuille foncier public et la promotion explicite de logements familiaux hors marché, a permis la construction de 4 000 logements dans le quartier St. Lawrence à Toronto dans les années 1970. La promotion explicite du logement hors marché a joué un rôle tout aussi important. Un tiers était constitué de logements sociaux, un tiers de coopératives hors marché et le tiers restant de copropriétés familiales de deux ou trois chambres adaptés aux familles.
Lancé en 2009, à Vienne, le projet Aspern Seestadt vise l'aménagement de 25 000 logements et la création de 20 000 emplois sur un ancien aérodrome, dont 60 % de logements hors marché — principalement publics, mais aussi par le truchement d'associations à dividendes limités — destinés aux ménages à revenu faible à médian. Le projet compte aujourd'hui 11 000 logements et a généré 10 000 emplois.
Pour faire face à la crise du logement abordable au Canada, Maisons Canada doit explicitement donner la priorité aux logements hors marché, et ce, pour trois raisons.
Premièrement, le développement hors marché est l'un des moyens les plus simples de réduire les coûts de construction. De nombreux promoteurs hors marché au Canada — d'Habitat pour l'humanité à la BC Community Land Trust — ont démontré leur capacité à réaliser des projets de grande envergure à revenus mixtes sur des terrains publics.
Deuxièmement, les données montrent clairement que le logement hors marché est plus susceptible de demeurer abordable à long terme que les projets privés.
Troisièmement, ce type de logement a été un important levier d'offre pendant l'âge d'or de la construction au Canada au début des années 1970, période au cours de laquelle les achèvements des travaux étaient plus nombreux qu'aujourd'hui, et ce, malgré le fait que la population canadienne ait doublé au cours des 50 dernières années. Contrairement au secteur privé, qui ralentit lorsque les marges bénéficiaires diminuent — comme on le constate présentement —, les promoteurs hors marché, axés sur une mission, bénéficient d'une demande presque illimitée pour leurs logements.
Il est essentiel que le Canada adopte des tranches de revenu cohérentes pour définir et traiter l'abordabilité. En 2023, j'ai recensé six définitions distinctes du « logement abordable » dans les programmes fédéraux liés à la Stratégie nationale sur le logement. Maisons Canada en propose une septième définition, dont les tranches de revenus diffèrent d'une huitième définition utilisée par la Ville d'Ottawa dans l'entente qu'elle a conclue récemment dans le cadre de Maisons Canada.
Le projet d'outils d'évaluation du logement, auquel j'ai participé, utilise une méthodologie fondée sur la proportion du revenu médian des ménages dans la région, qui reflète les différences entre Gander et Victoria...
... et qui est utilisée aux États‑Unis depuis 40 ans.
Maisons Canada aura besoin de moyens beaucoup plus importants pour contracter des hypothèques à taux fixe à long terme, garanties par la SCHL afin de réduire de manière significative l'itinérance et les besoins en matière de logement à l'échelle du pays. Bien que cet engagement en matière de logement n'ait pas besoin de figurer dans le projet de loi, il doit être explicite. En revanche, la priorité accordée au développement hors marché doit être explicitement inscrite dans le projet de loi C‑20, et la définition de l'abordabilité devra être révisée dans le cadre du renouvellement de la Stratégie nationale sur le logement.
Je vous remercie.
Merci, madame Whitzman.
Nous allons maintenant céder la parole à M. Sullivan, pour cinq minutes.
Je demanderais au témoin de s'en tenir strictement aux cinq minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie les membres du Comité de m'avoir donné l'occasion de témoigner ce matin.
Je m'appelle Raymond Sullivan, et je suis le directeur général de l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine, ou ACHRU.
[Traduction]
L'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine, ou ACHRU, représente le secteur du logement communautaire hors marché. Nos membres sont des promoteurs et des fournisseurs de logements à but non lucratif qui travaillent avec Maisons Canada — et avant cela, avec la SCHL, et avant cela, avec tous ceux avec qui ils devaient collaborer pour mener à bien leur mission.
Je pense que nous sommes tous d'accord ici pour dire que nous avons besoin de plus de logements abordables. Alors que le gouvernement s'efforce de réorienter l'économie canadienne pour améliorer la productivité et renforcer la sécurité économique, cela ne fonctionnera pas tant que le manque de logements abordables continuera de peser sur notre économie et sur les ménages.
Nous sommes tous d'accord pour dire que nous avons besoin de plus de logements abordables, mais la vraie question est la suivante: abordables pour qui? C'est à cet égard que Maisons Canada peut jouer un rôle important. Il est important que vous définissiez dès maintenant son orientation à long terme à même cette loi, afin d'assurer que nous en verrons les effets positifs dans les décennies à venir.
Chaque logement est abordable pour quelqu'un, mais le marché n'est tout simplement pas en mesure de fournir des logements à la portée de certains ménages, en particulier ceux dont les revenus sont modestes ou faibles. Même si le prix des logements et les loyers se stabilisent, comme c'est actuellement le cas dans de nombreuses régions — ils affichent même de légères baisses —, le logement reste inabordable pour les 50 % des ménages canadiens dont les revenus sont inférieurs au revenu moyen.
Comme l'a souligné Mme Whitzman, Maisons Canada a adopté une mesure de l'abordabilité fondée sur le revenu, créant quatre groupes de revenus: médian, modeste, faible et très faible. C'est une bonne chose, mais quel est le mandat de Maisons Canada en matière d'abordabilité? Des objectifs clairs de logement doivent être publiés en fonction de ces groupes de revenus. Combien de logements va‑t‑il créer pour les ménages à revenu modeste? Combien de logements va‑t‑il créer pour les ménages à très faible revenu? Le ministre du Logement et de l'Infrastructure a réservé 1 milliard de dollars pour les logements de transition et les logements avec services de soutien. C'est fantastique, mais combien de logements avec services de soutien Maisons Canada va‑t‑il créer?
C'est une question importante, car le terme « abordable », qui est très général, ne suffit pas. La bonne question est: abordable pour qui? Si, dans un an, Maisons Canada annonce fièrement avoir créé 20 000 nouveaux logements, est‑ce que ce sera un succès? Ce ne sera le cas que si la majorité de ces logements sont abordables pour les ménages à revenus faibles et modestes qui, autrement, ne trouvent rien pour eux dans le marché privé.
Lorsque le premier ministre a lancé le programme Maisons Canada, il a déclaré qu'il « axera principalement ses efforts sur les logements hors marché ». Le logement hors marché est un logement qui fonctionne en dehors du marché privé. Il s'agit de logements détenus par des coopératives, des organismes de logement social, des gouvernements autochtones et des organismes autochtones à but non lucratif, ainsi que par les fournisseurs de logements communautaires à but non lucratif qui sont nos membres.
Les logements hors marché peuvent être proposés à des loyers modestes, inférieurs au marché ou fortement subventionnés, abordables pour les ménages aux revenus les plus faibles. La distinction importante est qu'il s'agit de logements hors marché — qui sont en dehors du marché privé —, mais cela n'est pas précisé aux termes du projet de loi présidant à la mise sur pied de Maisons Canada.
Aujourd'hui comme hier, nous avons vu de nombreux programmes de logement gouvernementaux accorder des prêts et des subventions à des entreprises privées à but lucratif en échange d'une garantie d'abordabilité. En fait, la plus importante enveloppe budgétaire actuellement prévue dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement fait exactement cela. Ces entreprises respectent scrupuleusement la définition plancher de l'abordabilité pendant une durée minimale, et lorsque l'accord avec le gouvernement prend fin, les loyers de ces logements se réalignent rigoureusement sur les prix du marché. Ce n'est pas ce qui se passe lorsqu'il s'agit de logements hors marché. Le logement hors marché est axé sur une mission et sa gestion est motivée exclusivement par l'abordabilité, et ce, de façon permanente.
Après le lancement de Maisons Canada par le premier ministre, j'ai été très heureux de voir le mandat de l'agence clairement énoncé sur son nouveau site Web: « Augmenter la proportion de logements hors marché et axés sur une mission afin d'offrir des logements abordables aux ménages à revenu faible et moyen. »
Lorsque j'ai pris connaissance du projet de loi C‑20, j'ai été déçu de constater que ce mandat n'y était pas repris. Il ne s'agit pas d'un programme gouvernemental de cinq ans. Il s'agit d'une nouvelle société d'État, d'un outil qui devrait être conçu pour durer et soutenir notre système de logement et notre économie, mais où est‑il question de ce mandat à long terme dans le projet de loi? Où sont les directives du premier ministre et du ministre à l'intention des futurs dirigeants?
Le projet de loi C‑20 devrait inclure le mandat de Maisons Canada dans son intégralité, soit celui de se focaliser sur le logement communautaire hors marché. Le projet de loi devrait également exiger de Maisons Canada qu'elle publie des objectifs et des résultats concernant les niveaux d'abordabilité cibles, des indications quant à ceux pour qui ces logements seront abordables et des chiffres sur le nombre de logements qui seront construits.
Enfin, il est important de noter que Maisons Canada doit s'inscrire dans le cadre d'une stratégie nationale du logement actualisée. Maisons Canada n'est qu'une partie de la solution et, en fait, le maintien d'une stratégie nationale du logement, assortie d'objectifs, est également une exigence légale. Pour qu'il y ait une incidence bien réelle sur les systèmes, ces deux éléments doivent fonctionner ensemble. J'espère aussi que le Comité se penchera bientôt sur la mise à jour et le renouvellement de la Stratégie nationale du logement du Canada.
Je vous remercie.
Monsieur le président, honorables membres du Comité, bonjour.
Merci de m'avoir invité à vous parler du projet de loi C‑20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada. C'est un honneur pour moi de prendre la parole aux côtés de défenseurs du logement très respectés, tant ceux qui sont ici présentement que ceux qui faisaient partie du groupe d'experts précédent.
Je m'appelle Tony Irwin. Je suis président et chef de la direction de Logement locatif Canada, qui est le principal porte-parole du secteur du logement du marché privé au Canada. Nos membres construisent, possèdent et gèrent des logements locatifs à travers le pays, ces mêmes logements que des millions de Canadiens appellent leur « chez eux ».
On peut affirmer sans se tromper que la question qui se pose à l'heure actuelle n'est plus de savoir si nous avons besoin de plus de logements, mais bien de trouver comment offrir une plus grande diversité de logements. C'est pourquoi Logement locatif Canada considère la création de Maisons Canada comme une occasion importante pour le gouvernement fédéral de prendre les devants, en particulier en ce qui concerne l'offre de logements abordables et hors marché.
De toute évidence, il existe un urgent besoin de logements très abordables gérés par les communautés. Ces projets ont souvent du mal à obtenir un financement des sources traditionnelles. Maisons Canada a le potentiel de combler ce manque et de faire passer davantage de projets de la conception à la construction, surtout si son mandat d'agir en tant que guichet unique dédié au secteur du logement hors marché est clair et bien ciblé.
Les membres de Logement locatif Canada ont eu des échanges encourageants avec Maisons Canada concernant les priorités et le cadre stratégique d'investissement de ce dernier. Ces discussions cherchaient à répertorier des projets prêts à être construits et à les faire avancer. On parle ici de projets misant sur des méthodes de construction modernes, répondant aux objectifs en matière d'abordabilité et de durabilité, et pouvant être adaptés.
Cela dit, la conception rigoureuse de politiques doit s'accompagner d'une mise en œuvre efficace. À cet égard, j'ai confiance en la direction d'Ana Bailão. Elle est une amie de longue date du secteur du logement et elle possède une compréhension approfondie et pratique de ce qu'il faut pour construire des logements.
Plusieurs éléments annoncés nous semblent particulièrement encourageants. L'intégration de la Banque des terrains publics du Canada à Maisons Canada contribuera à garantir que les terrains fédéraux sous-utilisés puissent être mis à disposition plus rapidement. Il s'agit d'une approche qui est susceptible de réduire les obstacles et de favoriser la construction de logements plus abordables.
Nous constatons déjà comment les partenariats peuvent accélérer la réalisation des projets. La récente collaboration ici à Ottawa entre la ville et le gouvernement fédéral en est un excellent exemple. Grâce aux contributions foncières fédérales et à l'allégement des redevances municipales, une plus grande partie des investissements peut maintenant être affectée directement à la construction, ce qui permet d'accélérer la construction des logements.
Si Maisons Canada peut jouer un rôle de premier plan en matière d'abordabilité, le gouvernement prend également des mesures pour soutenir le secteur privé grâce à son récent accord avec l'Ontario sur les frais d'aménagement. Nous y voyons un changement positif qui vient renforcer l'importance des partenariats.
Le secteur privé doit continuer à être en mesure de faire ce qu'il fait le mieux, c'est‑à‑dire fournir en quantité des logements locatifs destinés au marché. Pour soutenir cette démarche, le rôle de la SCHL devrait être clarifié et adapté afin que l'accent soit mis sur la facilitation de l'offre locative privée, alors que le programme Maisons Canada pourra se concentrer sur le logement social et communautaire. Cette adaptation inclut une modernisation des programmes existants de la SCHL — en particulier le programme APH Select —, afin de faire en sorte que ces derniers soutiennent l'abordabilité et permettent la livraison rapide de logements. Une SCHL plus réactive et axée sur le commerce peut jouer un rôle essentiel dans l'accélération de la création de nouveaux logements.
En fin de compte, tous les maillons de la chaîne du logement ont besoin des bons outils pour réussir. Logement locatif Canada est prêt à être un partenaire dans ce travail. Il ne s'agit pas de choisir entre le public et le privé. Les deux sont essentiels. Avec Maisons Canada à la tête du logement abordable et une SCHL renforcée soutenant le secteur privé, nous pouvons faire en sorte que le système soit mieux coordonné et qu'il puisse offrir toute la gamme de logements dont les Canadiens ont besoin.
Je vous remercie.
Merci, monsieur Irwin.
Nous allons maintenant entamer la période de questions de six minutes des députés, en commençant par M. Aitchison, qui dispose de six minutes.
Merci à tous les témoins présents. C'est un plaisir de vous accueillir. Vous êtes tous, en effet, des experts dans votre domaine. Je vous suis reconnaissant du travail que vous avez accompli.
Je voudrais commencer rapidement par M. Irwin.
Vous avez mentionné le programme APH Select, mais vous n'avez pas évoqué le Programme de prêts pour la construction d'appartements, ou PPCA, par exemple. Je suppose que vos membres pourraient être davantage intéressés par l'extension de programmes tels que le PPCA et APH Select plutôt que par un programme comme Maisons Canada, qui n'a en réalité aucun rapport avec vos membres.
Je pense qu'il est juste de dire que nous ne sommes pas le principal groupe de parties prenantes de Maisons Canada, mais nous soutenons sans aucun doute les objectifs qu'il cherche à atteindre.
Pour répondre à votre remarque, nous avons bien sûr de nombreuses discussions avec la SCHL au sujet de ses programmes, qui sont bons, mais nous pensons qu'ils peuvent toujours être améliorés.
Il est juste de dire, comme vous l'avez indiqué dans votre déclaration, que vos membres reconnaissent également l'importance du logement hors marché, la nécessité d'un plus grand nombre de logements sociaux et de logements avec services de soutien, et que ces deux aspects doivent être renforcés en même temps.
C'est exact.
Madame Whitzman, merci d'être parmi nous.
J'aimerais vous parler un peu, si cela ne vous dérange pas, des remarques que vous avez faites concernant le nombre ridicule de définitions que nous avons dans ce pays pour ce qu'est un logement abordable. Je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus sur ce point en termes de nombre de définitions, de ce que vous proposeriez comme définition et de la manière dont cela complique tout ce que nous faisons.
Je pense que vous venez de répondre à la question que vous venez de poser.
De toute évidence, nous avons besoin d'une compréhension claire et cohérente — comme nous l'avons tous dit, et je pense, comme tous les témoins jusqu'à présent l'ont dit aussi — de qui a besoin de quel type de logement, où et à quel coût. Pour y parvenir, pour conclure des accords intergouvernementaux avec les provinces, les territoires, les municipalités et les régions, nous devons parler le même langage. De nombreuses définitions de l'abordabilité, y compris celles utilisées dans les programmes du SNL-SCHL, se sont fondées sur une proportion du loyer du marché, mais malheureusement, le loyer du marché n'a que très peu à voir avec ce que les gens peuvent se permettre de payer. La définition du logement abordable en vigueur au Canada depuis quatre, cinq ou six décennies repose sur la règle des 30 %: les coûts de logement, y compris l'énergie, ne doivent pas dépasser 30 % du revenu familial avant impôts, c'est-à-dire le loyer, l'hypothèque et les coûts énergétiques.
Ce n'est pas une définition parfaite, mais c'est une définition solide. C'est une définition utilisée à l'échelle internationale. C'est celle qui devrait être utilisée, et elle est mentionnée dans le projet de loi C‑20. Le problème avec le projet de loi C‑20, comme l'a dit mon collègue, M. Sullivan, c'est qu'il ne précise pas explicitement pour qui le logement est abordable. Tout logement est abordable pour quelqu'un. Les définitions dont nous avons parlé dans le cadre du projet sur l'outil d'évaluation des besoins en logement se concentrent sur la majorité de la population canadienne — les trois tranches de revenu inférieures, soit faible, modéré et moyen. Nous incluons, comme le fait Maisons Canada, une catégorie malheureuse, celle des très faibles revenus. À l'heure actuelle, les personnes qui disposent de revenus fixes, comme les pensions et l'aide sociale, n'ont souvent pas assez d'argent pour louer une chambre, sans parler d'un logement autonome, et c'est un problème.
Nous devons examiner ces quatre tranches de revenus dans le cadre, je dirais, de toute forme de subvention gouvernementale. Ce n'est pas le cas actuellement. Nous allouons beaucoup d'argent à des programmes qui ont de bons résultats. Et je suis désolée de le dire, mais le PPCA en fait partie. En ce qui concerne la grande majorité des logements, nous ne savons pas, en réalité, car la SCHL ne collige pas ces données, y compris si ce sont des appartements que seuls les deux quintiles de revenus les plus élevés peuvent couvrir ou non, ce qui pose un problème. C'est un problème en termes d'efficacité et d'efficience des subventions gouvernementales.
Merci beaucoup. Il y a beaucoup de choses à approfondir et beaucoup plus de travail à faire, de toute évidence. Je vous remercie d'avoir fait cette déclaration ici.
J'aimerais passer à M. Sullivan. Je me demande si vous pourriez nous en parler.
Il est évident qu'à bien des égards, vos membres sont aux premières lignes de la lutte contre la crise du logement social et du logement supervisé au pays. Les besoins sont énormes. Quels sont les plus grands obstacles à la construction de logements pour vos membres? Je suis certain que le financement est un élément important. Ils font sûrement face à bon nombre des mêmes problèmes que les membres de l'association de M. Irwin. Pouvez-vous nous parler des obstacles qu'ils doivent surmonter?
Ils font face à bon nombre des mêmes obstacles que nos collègues du marché privé, en plus d'une série d'obstacles supplémentaires, dont une grande partie a trait à la mobilisation des capitaux. Nous recueillons des capitaux auprès de multiples sources et souvent plusieurs sources gouvernementales, et il est donc très important d'assurer une meilleure coordination à cet égard.
Il est également important que le gouvernement du Canada règle ce problème non pas en se concentrant sur les logements individuels, mais plutôt sur le bassin de logements. C'est pourquoi il est encourageant de voir que l'agence Maisons Canada est prête à adopter une approche fondée sur le portefeuille, mais cela signifie aussi que nous avons besoin de stabilité, de prévisibilité, de longs délais et d'engagements à long terme en fonction de ces échéanciers. C'était très important dans la première version de la Stratégie nationale sur le logement: il s'agissait d'un engagement sur 10 ans et d'un échéancier de 10 ans, qui assurait une certaine stabilité. Je pense qu'il faut la renouveler pour la prochaine décennie.
Il ne nous reste que 10 secondes. Il y a encore beaucoup de choses à dire, mais je vous en parlerai plus tard.
Merci.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leur présence.
Au sujet de la Stratégie nationale sur le logement, je peux confirmer que nous sommes en train de travailler sur son renouvellement. Nous nous apprêtons à lancer les consultations, et tout ce que vous venez de mentionner nous aide à les préparer. Ce sera une bonne occasion d'approfondir, par exemple, la définition de l'abordabilité et la question de la standardisation. On a aussi parlé, lorsque nous recevions le groupe de témoins précédent, de l'établissement d'objectifs et d'indicateurs clairs pour savoir où on s'en va et ce qu'on a besoin de bâtir.
[Traduction]
Merci beaucoup d'être ici aujourd'hui et de participer à cette conversation depuis quelques années. Je sais que vos contributions ont été importantes, et Maisons Canada est la réponse aux demandes que nous avons entendues de votre part au cours des dernières années. C'est une pièce du casse-tête. L'agence n'a pas été créée pour fonctionner seule. Elle est associée aux programmes actuels de la SCHL et continuera de l'être à l'avenir.
Monsieur Aitchison, je vous remercie d'avoir souligné la nécessité d'associer les logements du marché et les logements hors marché, et de les améliorer. Nous devons tout construire: des logements pour la location, des maisons pour l'accession à la propriété et tout le reste. Il faut aussi augmenter le parc de logements et de logements abordables, c'est certain.
Je me demande simplement si vous pouvez, à votre avis... Je suppose que cette question s'adresse à tout le monde. Nous tentons de travailler avec des organismes communautaires et des organismes sans but lucratif pour nous assurer que nous construisons plus de logements abordables, mais aussi des projets à revenus mixtes, où les logements du marché et les logements sociaux pourraient être réunis. Nous voulons assurer l'abordabilité à long terme.
Auparavant, avec la SCHL, c'était 10 ans. Nous relevons considérablement la barre à cet égard avec Maisons Canada. J'aimerais savoir si vous pensez que c'est la bonne façon de procéder. Que devrions-nous garder à l'esprit à mesure que nous progressons dans ce domaine?
Allez‑y.
[Français]
Merci, madame Desrochers.
[Traduction]
L'une des idées fausses au sujet du logement hors marché, c'est qu'il ne s'adresse qu'aux personnes à faible revenu. Il est vrai que certains... Cela dépend du programme, mais il y a de nombreux fournisseurs de logements hors marché — je pense à Community Land Trust de la Colombie-Britannique à la Société de logement communautaire d'Ottawa, et je pourrais continuer ainsi — qui construisent une combinaison de logements pour les personnes à faible revenu, à revenu modeste et même pour certaines personnes à revenu moyen. Il ne faudrait pas confondre revenu mixte et occupation mixte.
Cela dit, il est possible que Maisons Canada permette une certaine innovation en ce qui concerne l'occupation mixte dont nous avons besoin. Je vais vous donner un exemple. Les sociétés à dividendes limités, qui sont des sociétés privées d'habitation, sont visées par la Loi nationale sur l'habitation. Ce sont des entreprises dont les profits sont limités à moins de 5 % par année. Elles jouent un rôle important dans le développement sur les terres publiques. J'ai parlé plus tôt du grand projet de développement Aspern Seestadt, en Autriche. C'est une possibilité. Une autre possibilité serait d'augmenter le nombre de personnes qui vivent en colocation collaborative. Les coopératives à capitalisation collective représentent 5 % du parc de logements en Allemagne.
Nous n'avons pas besoin d'une vision où les pauvres vivent dans des logements sociaux et les riches vivent dans des logements du marché. La situation est beaucoup plus complexe, et c'est pourquoi il est particulièrement important d'avoir une idée claire des tranches de revenu dont il est question et une meilleure reddition de comptes au sujet des loyers ou du coût des logements qui sont construits dans le cadre de programmes subventionnés par le gouvernement, qu'il s'agisse de l'Initiative pour la création rapide de logements, du Programme de prêts pour la construction d'appartements ou du Programme de logement abordable.
[Français]
Merci beaucoup pour la question, madame Desrochers.
[Traduction]
Avant d'occuper mon poste actuel, j'ai géré pendant 20 ans une société d'habitation sans but lucratif qui offrait des logements pour revenus mixtes. En fait, avant d'y travailler, j'y étais locataire. C'est là que mon aîné est né. Je payais le loyer au prix du marché aux côtés de personnes qui payaient d'autres niveaux de loyer.
J'encourage le gouvernement du Canada à envisager une stratégie nationale du logement qui cible différentes tranches de revenu. Maisons Canada nous a fourni un cadre pratique de revenus modestes, médians, faibles, très faibles et supérieurs à la médiane. Nous avons besoin d'un système de logements sain qui fonctionne pour toutes ces tranches de revenu.
Nous avons besoin d'un bon système de logements du marché et aussi d'un bon système hors marché pour les personnes qui ne sont pas servies par le marché. Cela comprend divers niveaux de loyer. Il faudrait peut-être élaborer des stratégies, des initiatives et des interventions pour chacune de ces tranches de revenu afin de s'assurer qu'il y a des logements adéquats et abordables pour tous les Canadiens.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie beaucoup les témoins d'être ici aujourd'hui pour discuter de l'importante question du logement. Cette question préoccupe particulièrement plusieurs municipalités dans la circonscription de Shefford.
Je tiens à souligner la volonté de la municipalité de Granby, qui avait un des taux d'inoccupation les plus bas. C'est la Ville qui a dû prendre le problème de logement à bras‑le‑corps, et elle se bat encore pour continuer d'augmenter le nombre de logements disponibles.
Messieurs Sullivan et Irwin, ainsi que madame Whitzman, je vous remercie de votre présence. Vous nous éclairez au sujet de ce projet de loi qui bâtit une nouvelle structure, soit Maisons Canada.
Des élus, dans ma circonscription, continuent à avoir beaucoup de questions à ce sujet. Il y a quand même 20 municipalités dans ma circonscription, et elles ont des réalités très différentes. Granby se classe parmi les 20 plus grandes villes du Québec. Les autres villes se trouvent plus en milieu rural, mais elles ont aussi des besoins en matière de logement.
Il faudrait voir comment Maisons Canada répondra à la fois aux besoins des municipalités plus importantes, comme Granby, et à ceux des plus petites municipalités, comme Racine, dont le maire m'a justement écrit hier. Il a hâte de voir la façon dont ça va se déployer et dont on pourra utiliser cette nouvelle structure. Il a encore énormément de questions.
Avant d'aller plus loin au sujet de Maisons Canada, j'ai une question qui s'adresse à Mme Whitzman.
Vous avez soulevé une question que nous, au Bloc québécois, soulevons depuis longtemps. Que veut dire la notion de l'abordabilité, finalement? Nous avons toujours dit que « affordable housing » est un terme qui vient beaucoup plus du Canada anglophone. Le Bloc québécois ne cesse de marteler qu'il est important d'avoir au Québec une définition de logements sociaux, de logements communautaires, de coopératives d'habitations, qui représente davantage les besoins en matière de logement des différentes clientèles.
Madame Whitzman, que veut dire une notion aussi floue que « logement abordable »? Quelles conséquences cela a-t-il sur les gens et sur leur difficulté à se loger?
Merci, madame Larouche.
[Traduction]
Je vais répondre à votre question de façon un peu indirecte et revenir à une question posée au cours de l'heure précédente.
Je pense qu'il est vraiment important que dans la prochaine stratégie nationale sur le logement, il y ait une redéfinition des priorités du leadership provincial dans certains programmes. Par exemple, il est clair que le Québec fait bien certaines choses, parce que jusqu'à tout récemment, il avait les plus bas taux de besoins impérieux en matière de logement et d'itinérance. Il a toutefois malheureusement commencé à rattraper le reste du Canada.
Cependant, il incombe au gouvernement fédéral de faire preuve de leadership en matière de droits de la personne, avec la participation de tous les autres gouvernements. Si le gouvernement fédéral disait que son objectif est de mettre fin à l'itinérance au Canada — et elle peut être abordée et être évitée avec la bonne volonté politique — d'ici une certaine date et qu'il laissait ensuite le soin aux gouvernements avec lesquels il a des ententes, dont le Québec, d'aller de l'avant, cela permettrait une approche québécoise distinctive qui s'appuie sur les forces distinctives du Québec.
Je vais vous donner un exemple du Québec qui m'a beaucoup impressionnée. Mission Unitaînés a construit des immeubles pour personnes âgées reproductibles dans de petites et moyennes villes du Québec, comme Mascouche, où elle a doublé le nombre de logements abordables.
Il est possible que Maisons Canada n'ait pas seulement à promouvoir des portefeuilles qui concernent des régions géographiques. L'agence pourrait faire la promotion d'immeubles reproductibles pour les personnes âgées et pour d'autres groupes précis. J'aimerais qu'il y ait beaucoup plus de souplesse dans la prestation des programmes et beaucoup plus d'uniformité dans les définitions de certains termes comme l'abordabilité, et des objectifs communs axés sur les droits de la personne.
Je suis désolée si je ne réponds pas directement à votre question, mais cela donne une idée de l'approche qui, à mon avis, pourrait fonctionner.
[Français]
Peu importe ce que vous dites, c'est de la musique à mes oreilles, madame Whitzman.
Je suis députée dans la région de l'Estrie et je tiens à souligner que les coopératives d'habitation de l'Estrie sont reconnues et sont des modèles. D'ailleurs, je tiens à saluer M. Guillaume Brien, directeur général de leur fédération.
Je parlais de Racine, tout à l'heure, et je disais que le maire aimerait avoir plus de détails sur Maisons Canada. Il y a, à Racine, une magnifique maison d'aînés: une coopérative d'habitation qui s'appelle La Brunante. Cette dernière s'est même rendue jusqu'à l'Organisation mondiale de la santé pour démontrer comment ce modèle d'habitation coopérative pour les aînés peut avoir un impact important sur la santé des aînés, que ce soit leur santé mentale ou leur santé physique. Je vous remercie de me permettre de donner ces petits coups de chapeau.
D'ailleurs, en parlant d'aînés, il y a une autre chose qui est comme de la musique à mes oreilles. Vous avez dit que, en ce moment, les revenus fixes des aînés ne leur permettent pas de se loger adéquatement. Je sais que ça déborde du projet de loi, mais c'est une réalité. Le logement pour les aînés et la nourriture sont les deux postes les plus importants qui ont subi de l'inflation au cours des dernières années. En revanche, les revenus fixes, les pensions, n'ont pas augmenté au même rythme. C'est pour ça qu'on parle de revenus fixes. Au-delà du logement, j'aimerais vous entendre sur le fait qu'il faudrait également revoir, en amont, le modèle de revenu pour les aînés, et s'assurer que les pensions sont mieux adaptées à la réalité actuelle du marché du logement.
Par exemple, les gens de 65 à 74 ans, qui ont besoin de se loger, n'ont vu aucune augmentation de leur pension de la Sécurité de la vieillesse. On l'a augmentée seulement pour les gens de 75 ans et plus. Personnellement, je pensais qu'on pouvait se loger à partir de 65 ans et qu'il n'était pas nécessaire d'attendre ses 75 ans.
Merci, madame Larouche.
[Traduction]
Nous passons maintenant à la série de questions de cinq minutes, et allons entendre Mme Falk, pour commencer. Allez‑y.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais remercier tous les témoins d'avoir pris le temps d'être ici aujourd'hui et de nous avoir fait part de leurs expériences et de leur expertise dans ce dossier.
J'aimerais commencer par M. Sullivan.
Dans le mémoire que vous avez présenté au Comité, vous avez souligné l'importance de cibles claires, mesurables et axées sur les résultats pour Maisons Canada. Vous dites que leur absence dans le projet de loi C‑20 est une lacune importante. Vous en avez parlé dans votre déclaration préliminaire. J'aimerais vous donner l'occasion de nous en dire plus à ce sujet.
Quelles sont les cibles précises que votre association et vous vous attendiez à voir dans ce projet de loi?
Bien qu'il ne soit peut-être pas approprié d'inscrire des cibles précises dans la loi, il est approprié de donner le mandat de créer et de publier des cibles et de les renouveler régulièrement pour toute société d'État ayant un mandat spécifique. L'agence Maisons Canada a été créée pour être souple et pour répondre aux besoins dans toutes les régions du pays.
Si vous voulez faire preuve de souplesse et agir rapidement, vous devez savoir où vous allez. Pour savoir où l'on s'en va, il faut savoir où se trouve l'étoile Polaire. Vous devez savoir quels sont vos objectifs et vos cibles; le gouvernement du Canada doit le savoir. C'est pourquoi je pense que c'est une omission importante du projet de loi, et que Maisons Canada devrait être tenue de publier ses objectifs.
Dans le cadre de mon mandat à la Chambre des communes et de mon travail sur les mesures législatives, j'ai souvent entendu le gouvernement dire qu'il allait régler les détails par voie de règlement. Dans le cas de la Loi canadienne sur l'accessibilité, par exemple, nous avons proposé beaucoup d'éléments qui n'ont pas été intégrés. Dans le cadre de l'examen subséquent, nous avons constaté que ces éléments avaient été présentés à ce moment‑là, mais qu'ils n'avaient pas été inclus.
Je pense qu'il est important d'entendre parler de ces détails. Il n'est peut-être pas approprié que cela figure dans la loi, mais je pense qu'il est tout à fait approprié d'avoir ces conversations afin que les règlements soient créés dans l'intérêt des Canadiens. Au bout du compte, c'est ce que nous sommes ici pour faire: servir les Canadiens et, espérons‑le, leur rendre la vie plus facile et plus abordable.
De votre point de vue, quels défis se posent lorsqu'un programme de cette envergure est mis en place sans que ces critères soient annoncés publiquement? J'ai utilisé l'exemple de la Loi sur l'accessibilité, mais en ce qui concerne ce projet de loi, quels pourraient être certains des défis liés au fait de ne pas tenir ces conversations publiquement?
Bon nombre de nos membres, qui font un travail fantastique partout au pays en construisant de nouveaux logements sociaux et communautaires, essaient de comprendre où ils se situent par rapport à Maisons Canada. Certains offrent des logements pour revenus mixtes. Certains offrent des logements près du prix du courant. Certains offrent des logements très abordables et supervisés. Cependant, sans savoir combien de logements de chaque type pour chaque tranche de revenu le programme Maisons Canada vise, ils essaient de déterminer où ils se situent. Cette prévisibilité et la certitude que le partenaire est là sont des éléments très importants lorsqu'on élabore un programme de développement.
J'ajouterais à cela les échéances. Les projets que Maisons Canada finance en ce moment sont ceux du secteur hors marché qui ont été conçus dans le cadre de programmes de la SCHL; ils étaient donc axés sur ces programmes. Les nouvelles possibilités qui se présentent aujourd'hui sont des projets qui seront lancés dans quatre ou cinq ans, mais nous ne savons pas comment nous orienter vers ces possibilités parce que nous ne savons pas quel financement sera disponible auprès de Maisons Canada, ou d'autres sources, dans quatre ou cinq ans. Cet échéancier à long terme et cette prévisibilité — savoir où fixer nos objectifs et où se trouve l'étoile Polaire — sont très importants aux premières étapes d'un projet de développement.
Je voyais aussi comment, pour les Canadiens... Je viens de parler avec une jeune femme au début de la trentaine qui m'a dit: « Je suppose que nous n'aurons jamais de maison. Nous n'y arriverons pas. » Lorsque vous dites « quatre ou cinq ans », c'est une goutte d'eau dans l'océan ici, mais pour ce jeune couple dans la vingtaine ou la trentaine, ces quatre ou cinq années sont très importantes... et pour de nombreuses raisons. N'est‑ce pas vrai? Lorsque vous êtes plus jeune, techniquement ou historiquement, c'est à ce moment‑là que vous êtes en mesure de gagner le plus d'argent pour vivre, investir dans votre avenir, avoir des enfants et fonder une famille, alors c'est important. Je comprends qu'il est important d'établir des échéanciers clairs, mais aussi, à ce stade‑ci, au Comité, de cerner ces lacunes et de veiller à ce qu'elles soient comblées.
Merci beaucoup.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Puisqu'on parle de maisons abordables pour les aînés, je souligne que, il n'y a pas longtemps, j'ai inauguré 100 unités de logement pour les aînés à Longueuil, en lien avec la Mission Unitaînés. Bientôt, ce sera peut-être au tour de ma collègue Mme Larouche d'inaugurer des unités de logement sur la rue Robitaille, à Granby. C'est de la collaboration avec le fédéral; c'est du travail.
Monsieur Sullivan, selon vous, quelle est la principale occasion créée par le projet de loi C‑20 pour mieux répondre à la crise du logement au pays?
Merci, monsieur Joseph.
[Traduction]
Une chose importante à propos de Maisons Canada, c'est que l'agence a été conçue précisément pour cibler les logements communautaires hors marché. C'est pourquoi je pense qu'il est important que la loi reflète également ce mandat.
L'un des superpouvoirs du gouvernement fédéral dans ce domaine est la capacité de faire des prêts directs. Aucun autre ordre de gouvernement n'a le pouvoir d'offrir des taux inférieurs à ceux du marché. C'était un changement très important il y a huit ans avec la Stratégie nationale sur le logement. J'espère qu'il sera amélioré grâce à Maisons Canada, avec de nouveaux assouplissements qui n'étaient pas offerts à la SCHL. Je pense que la plus grande possibilité avec Maisons Canada est le financement à faible coût.
[Français]
Monsieur Sullivan, en faisant de Maisons Canada une société d'État, estimez-vous que le projet de loi C‑20 favorise un cadre plus stable et prévisible?
[Traduction]
Je pense que le projet de loi aurait plus de mordant si l'on établissait clairement le mandat pour des logements hors marché et si l'on exigeait que Maisons Canada publie des cibles pour les diverses tranches d'abordabilité. Je pense que ce serait une nette amélioration pour veiller à ce que Maisons Canada réalise son mandat avec succès.
[Français]
Merci, monsieur Sullivan.
Je vais maintenant m'adresser à Mme Whitzman, à qui je souhaite d'ailleurs la bienvenue.
Tout le monde autour de la table sait que, au Canada, le logement est un droit. Notre rôle, en tant que gouvernement, c'est de concrétiser ces droits par des mesures.
Ma question est simple: Maisons Canada n'est‑elle pas la preuve que notre gouvernement agit pour faire du logement un droit réel?
[Traduction]
Qu'il s'agisse de logements sociaux ou de logements du marché, ce qui est très important, c'est la prévisibilité et la cohérence.
J'ai été personnellement déçue lorsqu'au début de la Stratégie nationale sur le logement, le dirigeant de la SCHL a dit que nous pouvions offrir un logement adéquat et abordable à tous les Canadiens d'ici 2030. J'aurais aimé voir la preuve que c'était possible. J'attends toujours avec impatience une sorte de « plan » qui montre quel est l'échéancier à cet égard.
L'objectif ne peut pas être dans 10 ans. Il y a eu toute une génération, de 1992 à 2017, qui n'a eu accès à aucune politique sur le logement du gouvernement fédéral, et cela . C'est également au cours de ces trois décennies que les taux d'itinérance ont augmenté et que l'abordabilité est devenue un problème de plus en plus important.
À mon avis, la norme d'excellence pour la SCHL est le programme APH Select, car il offre un faible taux pendant une longue période. C'est ce qu'il a fallu dans les années 1970 et 1980 pour augmenter le nombre de logements hors marché afin qu'ils correspondent à 14 % des logements achevés... et non pas les 2 à 3 % qui ont été construits dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Comme il ne reste que 30 secondes à mon temps de parole, je vais maintenant me tourner vers M. Sullivan.
De quelle façon le mandat de Maisons Canada transforme-t-il l'approche canadienne en matière d'abordabilité du logement?
[Traduction]
Je pense que l'un des premiers signes de cette transformation est l'annonce d'ententes de portefeuille avec les provinces et les municipalités par Maisons Canada. Cette coordination intergouvernementale est très importante pour tout type de développement immobilier, et surtout pour le logement communautaire hors marché.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leur présence. Ils soulèvent certaines pierres, et ça nous permet de voir un peu ce qui s'y cache.
On voit qu'on aura besoin de clarifier le mandat de Maisons Canada et qu'il manque peut-être un peu de prévisibilité.
On se fait dire que, au Québec, la Société d'habitation du Québec, ou SHQ, aura le dernier mot sur les projets, parce qu'elle est plus au courant des besoins sur le terrain que Maisons Canada.
Après ça, comment le dernier droit de regard de la SHQ va-t-il s'appliquer au Québec en matière de logement? Comment tout ça va-t-il se passer alors que l'organisme est un organisme unique géré par le fédéral? On dit que Québec va avoir son mot à dire, mais ce sera à surveiller.
Madame Whitzman, vous avez donné beaucoup d'exemples internationaux. Vous avez notamment parlé de l'Autriche et de l'Allemagne, qui ont d'ailleurs des modèles très intéressants.
Pourriez-vous résumer les éléments à retenir au sujet de projets réalisés ailleurs, en Allemagne ou en Autriche? Ça pourrait nous aider dans la création de Maisons Canada. Que devons-nous garder en tête?
[Traduction]
Quand on examine des pays qui ont obtenu des résultats, comme la Finlande ou la France, on constate que ce sont des pays qui se sont fixé des objectifs de manière à ce que peu importe les personnes élues — et n'oublions pas qu'il existe toujours plusieurs niveaux de gouvernement avec des perspectives politiques diverses —, ces objectifs ne changent pas.
La Finlande a dit qu'elle éliminerait l'itinérance, et elle y est presque parvenue complètement. Elle a certainement réduit avec succès l'itinérance en finançant des logements très abordables assortis de soutiens, et ce, tant sur le plan financier depuis 1987 que dans son approche depuis 2008.
En 2000, la France a fixé une cible pour que toutes les municipalités atteignent 20 % de logements hors marché. Cette cible n'a augmenté qu'en 2016 à 25 %, et Paris s'est désormais fixé comme objectif volontaire d'atteindre 30 % de logements hors marché. Encore une fois, la France a connu de nombreux changements politiques, mais ces objectifs sont restés inchangés. Il est vraiment important de prendre au sérieux la nature à long terme du financement et de la politique du logement, et d'obtenir un certain consensus sur l'approche à adopter. Comme M. Sullivan l'a dit plus tôt, il ne s'agit pas d'un programme de quatre ou de cinq ans. On met sur pied un organisme d'État. C'est sérieux.
[Français]
Merci, madame Larouche.
[Traduction]
Nous allons conclure cette heure en accordant trois minutes à l'opposition officielle et trois minutes au parti au pouvoir.
Monsieur Reynolds, vous disposez de trois minutes.
Merci, monsieur le président.
Merci grandement aux témoins d'aujourd'hui d'avoir pris le temps de venir ici pour nous faire part de leurs opinions.
Je travaille dans le domaine de la construction depuis 20 ans. Je suis un électricien en construction. J'ai participé à de nombreux projets. On discute beaucoup au Comité de la modernisation du secteur de la construction. C'est un sujet qui m'intéresse grandement car, dans ce secteur, les prix sont fixés par appel d'offres et sont fermes. Le temps, c'est de l'argent. S'il y a bien un secteur où le temps, c'est de l'argent, c'est celui de la construction.
Il existe de nombreuses mesures et certains formats de construction, comme une aide à la conception, où le promoteur ou le propriétaire de l'immeuble collabore avec les travailleurs des métiers de la construction pour accroître l'efficacité et recourir à des stratégies de réduction des coûts à mesure que le projet avance. Au Canada, les projets de construction sont soumis à certains paramètres. Il y a notamment le climat, la géographie, la disponibilité des matériaux de construction et le code du bâtiment. On ne peut pas construire un immeuble de 17 étages en bambou.
Compte tenu de toute cette discussion sur la modernisation du secteur de la construction et du fait que l'industrie s'autoréglemente et se modernise elle-même, que fera Maisons Canada pour moderniser ce secteur, d'après vous? J'aimerais poser cette question en premier à Mme Whitzman, puis j'aimerais entendre l'avis de chacun de vous.
Je vais essayer de répondre brièvement.
Quand je faisais partie du groupe d'experts sur la construction, les constructeurs nous répétaient sans cesse — et n'oubliez pas que, que vous soyez un promoteur immobilier public ou privé, vous faites appel à des travailleurs de la construction privés — la nécessité d'une uniformité et d'une demande garantie.
Je suis tout à fait d'accord avec vous: le temps, c'est de l'argent, et nous devons faire progresser les choses le plus rapidement possible. Plus vite nous pourrons dire, « Nous savons qu'il nous faut tant de résidences pour personnes âgées et voici une conception qui semble fonctionner, alors comment pouvons-nous le mettre en œuvre dans le plus grand nombre d'endroits possible? », mieux nous nous porterons en tant que société. Je vais m'arrêter là.
Sachant que nous n'avons pas beaucoup de temps, je me contenterai de dire que le code du bâtiment, par exemple, est un sujet sur lequel nous pourrions discuter longuement. Nous n'avons peut-être pas le temps de le faire maintenant.
Si l'on tient compte de toutes les complexités et du fait que l'on essaie d'uniformiser parmi les différentes instances, j'espère que Maisons Canada permettra de débloquer des fonds pour certains des membres qui envisagent de se lancer dans la construction modulaire ou d'autres techniques de construction plus modernes. Comme vous le savez, il faut beaucoup d'investissements pour favoriser l'expansion des activités, que ce soit dans des usines ou dans de nouveaux procédés.
Certains de nos membres discutent avec Maisons Canada de projets qu'ils envisagent de mener à bien, et ils espèrent qu'une partie des investissements sera allouée pour les aider à aller de l'avant avec certains de ces projets qui intègrent des techniques de construction plus modernes.
Je vous remercie.
Par votre entremise, monsieur le président, je remercie les témoins.
Je suis la dernière intervenante aujourd'hui, alors j'aimerais poser une question d'ordre général. Comme nous le savons, environ 4 % seulement des logements sont classés comme abordables au Canada. C'est environ la moitié du pourcentage enregistré dans les pays de l'OCDE.
Dans cette optique — et nous ne disposons que de trois minutes —, je me demande si chacun de vous peut expliquer à quel point Maisons Canada sera déterminant pour mettre l'accent sur les logements abordables et contribuer à combler cette lacune. D'après vous, Maisons Canada a‑t‑il le mandat nécessaire pour y parvenir?
Merci. Vous disposez de trois minutes.
La fondation Maytree a mentionné un rapport au cours de la dernière heure. J'ai corédigé ce rapport. C'était une proposition concernant une approche du programme Maisons Canada. Je pense que nous avons collaboré avec des promoteurs immobiliers très expérimentés, et nous avons démontré qu'il est possible d'avoir des logements abordables pour les personnes ayant des revenus très faibles à moyens, mais certaines conditions préalables doivent être en place. Je pense que Maisons Canada pourrait certainement contribuer à la mise en œuvre de cette approche.
Je repense à la dernière conférence de la SCHL qui s'est déroulée ici à Ottawa il y a quelques années. Sean Fraser, qui était le ministre fédéral du Logement à l'époque, a fait remarquer que les fournisseurs de logements du marché ne construisent pas de logements hors marché.
Nous nous engageons dans des partenariats. Nous collaborons avec des organismes à but non lucratif et des gouvernements, mais ce n'est pas ce que nous faisons fondamentalement. Le mandat de Maisons Canada de soutenir la construction de logements abordables est indispensable. À mon sens, c'est la partie la plus importante du mandat.
Dans les années 1990, un peu plus de 5 % de tous les logements au Canada étaient des logements communautaires hors marché. Malgré les investissements dans une Stratégie nationale sur le logement au cours des sept dernières années, nous accusons un retard. C'est désormais aux alentours de 4,5 %. Nous n'avons pas suivi le rythme de la croissance démographique et de la hausse du nombre de ménages.
C'est pourquoi il est important d'incorporer ce genre de cibles dans la loi ou d'exiger que l'organisme ou la société d'État les publie, afin d'avoir l'assurance que nous sommes en mesure de renverser cette tendance et d'atteindre le niveau auquel nous devrions nous situer par rapport à nos homologues de l'OCDE et du G7.
Il me reste 30 secondes.
J'aimerais vraiment poser à Mme Whitzman cette question, car j'ai lu une partie de son livre, Home Truths.
Dans votre travail — notamment Home Truths —, vous parlez des logements hors barèmes. Comment ces approches pourraient-elles, selon vous, être adaptées aux communautés rurales et côtières? Je pose la question car nous avons beaucoup discuté aujourd'hui des centres urbains, et ma circonscription est située dans une région rurale de la Nouvelle-Écosse.
Je me demande comment nous pourrions adapter cela, selon vous.
Je pourrais commencer par vous proposer une proposition concernant les terrains de Postes Canada. Mais je vais laisser cela de côté pour l'instant.
Encore une fois, une approche par portefeuille est vraiment importante car les villes de 5 000 habitants — ou même de 50 000 habitants, en fait — ne peuvent y parvenir seules. Il est tout à fait logique d'adopter une approche régionale par portefeuille.
Merci. Votre temps de parole est écoulé.
Sur ce, je remercie les témoins d'avoir comparu aujourd'hui pour nous faire part de leurs témoignages très instructifs.
Chers collègues, nous allons maintenant suspendre nos travaux pour passer à la prochaine heure de séance.
Nous suspendons nos travaux.
Chers collègues, le Comité reprend ses travaux pour la dernière heure. Cette heure est très importante pour les délibérations du Comité d'aujourd'hui. Nous procédons à l'étude article par article du projet de loi C‑222.
J'aimerais souhaiter la bienvenue au parrain du projet de loi, l'honorable Terry Beech, député. Du ministère de l'Emploi et du Développement social, pour répondre aux questions techniques, nous accueillons Deanne Field, directrice générale par intérim, Travailleurs et employeurs, Service Canada, Soojin Yu, directrice principale, Programme du travail, Benoit Cadieux, directeur exécutif, Direction de la Politique de l'assurance-emploi, Magalie Brochu, gestionnaire, Direction de la Politique de l'assurance-emploi, et Sébastien St‑Arnaud, gestionnaire, Programme du travail.
Avant d'entamer l'étude article par article, j'aimerais m'adresser à l'ensemble des membres du Comité.
Comme le titre l'indique, il s'agit d'une étude de toutes les dispositions dans l'ordre où elles apparaissent dans le projet de loi. Je nommerai chaque disposition l'une après l'autre, et chacune d'elles fera l'objet d'un débat et d'un vote. S'il y a un amendement à une disposition, je donnerai la parole au membre qui le propose, afin qu'il puisse l'expliquer. L'amendement fera ensuite l'objet d'un débat. Quand plus aucun membre ne souhaite intervenir, l'amendement sera soumis à un vote. Les amendements seront examinés dans l'ordre où ils figurent dans la trousse que le greffier a remise à tous les membres.
En plus de devoir être correctement rédigés sur le plan juridique, les amendements doivent être recevables sur le plan procédural. Le président peut être amené à déclarer des amendements irrecevables s'ils vont à l'encontre du principe du projet de loi et en dépassent la portée — ces deux éléments ont été adoptés par la Chambre lorsqu'elle a approuvé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture — ou s'ils portent atteinte à la prérogative financière de la Couronne.
Durant un débat sur un amendement, les membres sont autorisés à proposer des sous-amendements. Un seul sous-amendement peut être examiné à la fois, et les sous-amendements ne peuvent pas faire l'objet d'autres modifications.
Une fois que chaque disposition a fait l'objet d'un vote, le Comité se prononcera sur le titre et sur le projet de loi. Si des amendements sont adoptés, il pourra être nécessaire de demander la réimpression du projet de loi afin que la Chambre dispose d'un exemplaire adéquat pour l'étape du rapport.
De plus, en vue de l'étude article par article du projet de loi C‑222, en tant que président, j'ai saisi l'occasion d'examiner le projet de loi et les amendements qui ont été soumis préalablement à la réunion d'aujourd'hui. Pour aider le Comité à décider de la façon de procéder, j'aimerais formuler quelques observations au sujet des amendements.
Les amendements G‑1, G‑2, G‑3, G‑5, G‑6 et G‑7 semblent, de l'avis du président, nécessiter une recommandation royale. Le paragraphe 18.11 de la quatrième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes stipule que de tels amendements sont irrecevables au Comité. Les amendements nécessitant une recommandation royale doivent faire l'objet d'un préavis à l'étape du rapport, accompagnés de la recommandation royale requise.
Par ailleurs, les amendements G‑4 et G‑8 ne semblent pas, de l'avis du président, nécessiter une recommandation royale, mais ils semblent dépendre d'une série de motions qui nécessitent une recommandation royale et devraient donc également faire l'objet d'un préavis à l'étape du rapport lorsque le projet de loi sera présenté à la Chambre, après l'examen en comité.
Les amendements G‑9, G‑10 et G‑11 ne nécessitent pas, de l'avis du président, une recommandation royale et devraient être proposés au Comité.
Sur ce, je vais maintenant commencer.
Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'examen du titre abrégé de la disposition est reporté.
Nous sommes maintenant saisis de la nouvelle disposition 1.1, amendement G‑1.
Madame Koutrakis, souhaitez-vous proposer la nouvelle disposition 1.1, à l'amendement G‑1?
J'invoque le Règlement.
Merci, monsieur le président. Pouvez-vous clarifier quels amendements vous avez jugés recevables et irrecevables, je vous prie? Je suis un peu déroutée en ce moment.
Monsieur le président, je vous serais tout de même reconnaissante que vous précisiez quels amendements vous avez jugés recevables et lesquels sont irrecevables. Ce serait utile.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Pourrions-nous suspendre la séance pendant quelques minutes?
Merci, chers collègues.
Nous prendrons le temps nécessaire pour faire les choses dans les règles.
Comme nous avons des amendements, je vais donner la possibilité des auteurs de proposer leur amendement ou de le retirer. L'auteure de l'amendement G‑1 a retiré le sien.
Je vais passer au nouvel article 1.2, proposé dans l'amendement G‑2.
La députée souhaite‑t‑elle retirer l'amendement?
L'amendement G‑2 n'a pas été proposé.
(Article 2)
Le président: Nous débattons de l'article 2 et de l'amendement G‑3.
L'auteure de l'amendement renonce‑t‑elle à le proposer?
L'amendement G‑3, qui portait sur l'article 2, a été retiré. L'article 2 sera donc adopté sans modifications.
(L'article 2 est adopté.)
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à les poser. Nous prendrons tout le temps qu'il faudra.
[Français]
Madame Larouche, avez-vous une question?
Monsieur le président, j'aimerais juste avoir une clarification, parce que j'ai un peu de difficulté à suivre.
Parlez-vous de l'article 2 ou de l'amendement G‑2, qu'on a retiré?
[Traduction]
Merci, madame Larouche.
À propos des amendements que j'ai énumérés dans ma déclaration liminaire, leur auteure, Mme Koutrakis, avait l'option de les proposer ou d'indiquer au Comité qu'elle les retirait. Nous sommes rendus là. Le Comité a été saisi des amendements G‑1, G‑2 et G‑3, et leur auteure a décidé de ne pas les proposer. Par conséquent, l'article 2 a été adopté sans modifications.
Madame Larouche, vous avez la parole.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Si on parle de l'article 2, je veux juste faire un petit rappel sur un aspect du projet de loi qu'on présentait, mais qui n'est pas ici. Nous avions déjà proposé un projet de loi visant à faire passer le nombre de semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi à 50, soit le projet de loi d'Émilie Sansfaçon. Pour nous, il est important de rappeler que, dans le cas d'une maladie ou de la perte d'un enfant, il est encore difficile de prévoir combien de temps il faut pour guérir.
Alors, on va adopter l'article 2, mais je veux juste rappeler l'importance d'avoir cette réflexion sur les 50 semaines, car on ne peut pas savoir exactement combien de temps ça peut prendre pour guérir après un cancer ou la perte d'un enfant. Les témoignages ont démontré que c'est très variable.
Merci, madame Larouche.
[Traduction]
Je prends bonne note du point valable que vous avez soulevé.
Nous passons au nouvel article 2.1, proposé dans l'amendement G‑4, qui est le prochain sur la liste. Souhaitez-vous présenter l'amendement G‑4?
Madame Koutrakis, je vous demande aussi si vous souhaitez le retirer.
Même si ces amendements n'ont pas été proposés, pouvons-nous poser des questions aux représentants du ministère?
Si les amendements ne sont pas proposés, il n'y aura pas de débat, mais si vous avez une question générale...
Je ne veux pas en débattre, mais j'aimerais obtenir des précisions sur ce que seraient les effets des amendements.
Oui. Je vais accepter les questions, mais seulement celles de nature générale, parce que nous débattons de l'article, et non pas de l'amendement.
Ma question pourrait s'appliquer à plusieurs amendements, mais celui‑là en particulier ajouterait‑il de la paperasse? Y aurait‑il des formulaires à remplir? Les parents auraient-ils à présenter une demande qui risquerait d'être rejetée au titre de...
J'invoque le Règlement. Ma collègue a retiré l'amendement et a demandé la suspension de la séance. Je ne sais pas pourquoi nous débattons d'un amendement qui a été retiré.
Je vais laisser les députés formuler des commentaires généraux sur l'article, et non pas sur l'amendement.
Nous essayons seulement de comprendre tous ces amendements qui ont été proposés à la dernière minute. C'est tout.
Les représentants du ministère sont ici. Nous intervenons parce que nous voulons comprendre les amendements. Nous en profitons pour leur poser nos questions. C'est tout. Je tiens à ce que ce soit clair.
C'est juste. Vous pouvez poser vos questions, monsieur Richards, pourvu que ce soit des questions générales sur l'article, et non pas sur l'amendement.
Ma question est-elle claire? Je ne sais pas qui devrait y répondre, mais comprenez-vous la question que j'ai posée?
L'amendement entraînerait‑il davantage de paperasse? Les parents visés auraient‑ils à remplir des formulaires? Leurs demandes pourraient-elles être rejetées? Y aurait‑il un processus d'approbation?
Je pense que tous les parents qui vivent cette épreuve veulent avoir la possibilité de prolonger le congé de deuil sans connaître de tracas administratifs comme des formulaires à remplir et divers documents à soumettre. Les parents qui viennent de perdre un enfant sont reconnaissants de ... Les témoins que nous avons entendus pendant cette étude et pendant l'étude sur la motion M‑110 il y a quelques années nous l'ont dit. Une des principales choses qui ont été soulevées était toute cette bureaucratie qu'ils avaient à gérer pendant le deuil et avant même d'avoir enterré leur enfant.
Je voudrais savoir si des exigences administratives... L'article en tant que tel ou l'amendement qui a finalement été retiré exigerait-il de la paperasse? Les parents auraient-ils à remplir des formulaires? Leur faudrait‑il se soumettre à un processus d'approbation qui pourrait aboutir à un refus?
Quelqu'un est‑il en mesure de répondre à ces questions?
Serait‑il possible de préciser de quel amendement il est question? Nous n'avons pas les amendements sous les yeux.
Nous discutons du nouvel article 2.1, qui est proposé, sauf erreur, dans l'amendement G‑4.
Je poserais la même question sur les trois autres amendements, qui n'ont pas été proposés eux non plus. J'ai relevé dans cet article en particulier un passage qui énonce que ... Je voudrais savoir si les éléments en question seraient exigés.
Cette disposition est un peu floue, et je pense que les parents dans cette situation seraient reconnaissants de savoir qu'ils n'auront pas à présenter de demande et à remplir toute une série de formulaires. Le versement de la prestation est important. C'est indubitable. Sa mise en place est une bonne chose, mais ce serait encore mieux si les parents savaient qu'ils la recevraient automatiquement sans connaître de tracas administratifs.
J'espère que vous comprenez mieux ce que j'essaie de clarifier.
Selon ce que je comprends, l'amendement proposé aurait prolongé ou aurait permis de prolonger de huit semaines la période de prestations parentales. Est‑ce exact? Le cas échéant, les parents auraient eu à faire part d'une manière ou d'une autre à Service Canada du décès de l'enfant.
Nous sommes entièrement d'accord sur l'importance de trouver une façon empreinte de compassion de traiter ces situations sans occasionner de fardeau indu sur ces parents qui traversent une épreuve. Voilà pourquoi un des amendements proposait la mise en place par une autorité de réglementation d'un processus extrêmement humain qui aurait réduit au minimum le nombre de communications afin de simplifier le plus possible les choses pour les parents qui doivent faire part à Service Canada du décès d'un enfant.
Je vais poursuivre dans la même veine si vous le permettez. Nous sommes reconnaissants des efforts déployés pour réduire au minimum le fardeau administratif, mais nous préférerions de loin que les parents, qui vivent une période éprouvante, soient dispensés du processus. Plusieurs parents ont dit qu'une des plus grandes sources de stress était la paperasse et la bureaucratie.
J'ai quelques questions complémentaires.
Premièrement, pourriez-vous nous donner une idée du processus que les parents auraient à suivre?
Deuxièmement, pourrait‑on au moins étudier la possibilité de conclure des ententes avec les systèmes de santé provinciaux pour que ce soit eux, et non pas les parents, qui déclarent le décès de l'enfant? Les documents comme les certificats de décès et les autres documents officiels sont produits par les provinces. Pourraient-ils être transférés au fédéral dans le cadre d'ententes avec les provinces?
Ce sont mes questions complémentaires.
Ce sont d'excellentes questions.
Justement, l'autorité réglementaire serait créée pour trouver des moyens d'alléger le plus possible le fardeau des parents qui doivent déclarer le décès d'un enfant et qui traversent déjà une période éprouvante. Nous examinerions avec nos partenaires de Service Canada des moyens extrêmement humains d'assurer la continuité des prestations et de réduire au minimum l'obligation de déclaration.
Pour terminer, j'exhorterais — en fait, c'est un conseil — le fédéral à consentir tous les efforts possibles pour parvenir à une entente avec les provinces et les territoires, qui dispenserait les parents de déclarer le décès. Je pense que ce serait un aspect extrêmement important de toute approche axée sur la compassion.
Je tenais simplement à le dire.
Merci, monsieur Richards, de vos commentaires pertinents.
Madame Goodridge, la parole est à vous. Nous reviendrons ensuite à l'étude article par article.
Merci.
Pour renchérir un peu sur les propos de mon collègue, une des choses qui sont ressorties nettement des témoignages est le caractère éprouvant de cette obligation pour bon nombre de familles. S'il était possible de travailler avec les maisons funéraires pour que les certificats de décès qu'elles produisent, qui sont des documents officiels, soient transmis directement à Service Canada, je pense que ce serait le processus le plus simple possible. Les maisons funéraires sont tenues de fournir ces certificats de décès. Ce sont des documents légaux. Cette procédure relativement rapide dispenserait les familles d'un lourd fardeau.
Les familles aux prises avec le décès d'un proche en ont déjà beaucoup à régler. N'imposons pas aux personnes dans cette situation un autre appel téléphonique, un courriel ou une autre conversation. Toutes les mesures que nous mettrons en place doivent l'être dans l'intérêt des familles.
[Français]
Comme on a finalement décidé de poser des questions, j'aimerais en poser une seule sur des amendements qui ont été retirés. Je sais que nous allons passer à l'amendement G‑5, mais je pense qu'on réalise qu'on peut se permettre de poser quelques questions pour bien comprendre.
J'aimerais revenir à l'amendement G‑2 et au paragraphe (4.011) que l'on propose d'ajouter. C'est la partie où il est écrit: « Si des prestations sont à payer relativement aux soins qui sont réputés [...] » J'aimerais avoir plus d'explications de la part de Mme Koutrakis, peut-être, ou l'avis des fonctionnaires à ce sujet.
[Traduction]
Merci. Je suis prêt à donner une certaine latitude à ce stade‑ci, et j'inviterais les députés à en tenir compte.
Pourrions-nous obtenir une réponse brève à la question de Mme Larouche?
[Français]
Ce que nous comprenons de cet amendement, c'est que le nombre maximal de semaines de prestations qui peuvent être versées pourrait être augmenté. Ce que fait cette disposition est très compliqué. Les prestations parentales peuvent être partagées entre les parents. Le premier parent qui, au moment de faire sa demande, choisit un type de prestations parentales entre des prestations standards, qui sont versées à un taux de 55 % du salaire, et des prestations prolongées, qui sont versées à un taux de 33 %, contraint l'autre parent à choisir le même type de prestations. Ça, c'est dans le cadre des prestations qui se partagent.
Les prestations peuvent aussi être partagées entre des assurés, qui sont couverts dans la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi, et des travailleurs indépendants, qui, eux, sont couverts dans la partie VII.1 de la Loi. On a donc besoin de cette disposition pour s'assurer que, si l'un des parents est un salarié et que l'autre est un travailleur indépendant, le premier parent à choisir un type de prestations peut lui aussi profiter de semaines supplémentaires s'il partage des prestations avec un travailleur indépendant, et que son choix entre des prestations parentales standards et des prestations prolongées est respecté.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je voudrais simplement poser une question sur l'article 3, avant qu'on décide d'aller plus loin. Ça manque un peu de flexibilité, car des semaines de prestations pourraient être perdues, selon le moment du décès. J'aimerais donc entendre l'avis des témoins.
Serait-il possible de permettre un fractionnement ou une plus grande flexibilité?
Il faudrait apporter un amendement à l'article 3 du projet de loi ou d'autres amendements pour augmenter le nombre de semaines de prestations. L'article 3 du projet de loi prévoit que les prestations parentales vont continuer d'être versées jusqu'à la fin.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Ce que je vais souligner est probablement important. Je suppose que des familles nous écoutent à la maison. Nous avons été saisis de plusieurs amendements présentés en bloc qui n'ont pas été proposés, mais qui pourraient l'être ultérieurement. Nous essayons de comprendre... Ces amendements sont très techniques, et nous voulons nous assurer que les changements qui pourraient être apportés — ceux qui le seront et ceux qui pourraient l'être — répondront aux intérêts des familles que nous tentons d'aider. M. Beech a poursuivi le travail bien entamé de M. Richards. Le projet de loi vise à adoucir le plus possible la situation des familles. Ces objectifs sont louables.
Les amendements qui ont été proposés à la toute dernière minute sont extraordinairement techniques et complexes. Ils sont plus longs que le projet de loi. Il nous incombe de.... Notre intention n'est pas du tout de ralentir le processus législatif. Nous essayons d'obtenir des explications sur ce que ferait chacun de ces amendements. Ce ne devrait pas être difficile, mais ce l'est. Nous souhaiterions obtenir un minimum d'explications sur ce que ces amendements tentent de corriger, seulement pour mieux comprendre les améliorations qu'ils apporteront au projet de loi.
Je pense que ces explications profiteraient à tous ceux qui nous écoutent, et à tous les parlementaires qui doivent prendre ces décisions.
Si nous pouvions obtenir ces explications, peut-être de la part de M. Beech ou d'un des analystes, sur ce que ferait chacun des changements proposés dans chacun des amendements qui ont été retirés, ce serait vraiment utile, en tout cas pour moi.
Je remercie ma collègue d'avoir fourni ces explications. Normalement, je serais entièrement d'accord avec elle, mais étant donné que ces amendements n'ont pas été proposés, ils sont confidentiels. Je ne pense pas que nous puissions en discuter à ce stade‑ci.
C'est exact, mais je permets à M. Beech de répondre aux commentaires de Mme Goodridge. Il est important de bien faire les choses pour que le projet de loi C‑222 remplisse son objet.
Je suis reconnaissant de pouvoir formuler des commentaires généraux sur le projet de loi. Je remercie les membres du Comité de leur travail, tous partis confondus, et je reconnais que les modifications qui ont été proposées sont complexes, en raison du caractère inédit du processus, que le président a décrit au début de la réunion.
Ces amendements se divisent en trois grandes catégories. Les amendements de la première catégorie sont de nature technique, et ceux des deux autres sont liés à l'échéancier et aux coûts.
Les amendements techniques... Malgré les formidables capacités rédactionnelles des analystes hors pair de la Bibliothèque du Parlement, il est impossible, au début du processus — avant que le ministère responsable et le ministère de la Justice n'aient réalisé un examen approfondi — de comprendre exactement les incidences voulues et non voulues du projet de loi. Les amendements techniques remplissent cette finalité. Par conséquent, ces amendements peuvent être plus longs qu'un projet de loi d'une feuille recto verso.
La deuxième catégorie est liée à l'échéancier. Nous voulions donner au ministère un calendrier précis qui lui donnerait assez de temps pour mettre en œuvre le projet de loi. Le délai est de six mois dans ce cas‑ci, mais j'espère que les choses iront plus rapidement. Si nous adoptons le projet de loi aujourd'hui, tout sera fait avant Noël.
Enfin, les amendements liés aux coûts et aux exigences à respecter pour obtenir la recommandation royale ont pour objet de s'assurer que les dispositions sur les coûts prévues dans le projet de loi ne dépassent pas ce qui était proposé à l'annexe du budget de 2025. Une fois obtenue, la recommandation royale permet d'adopter le projet de loi, qui est ensuite renvoyé au Sénat. Avec un peu de chance, le processus serait terminé avant Noël.
Je vous ai décrit de manière générale ce que nous faisions aujourd'hui.
Très bien.
Je vais permettre une question de plus, mais seulement si le Comité le souhaite. Ne faisons pas les choses à moitié.
Merci infiniment, monsieur le président.
Ma question s'adresse peut-être à la greffière ou aux analystes. Pourrons-nous obtenir une réponse technique sur ce que ferait chacun des amendements qui ont été retirés s'ils étaient proposés à un autre endroit plus tard dans le processus?
La greffière législative ou le greffier pourraient peut-être répondre afin que nous sachions si nous aurons l'occasion de poser des questions sur ces amendements qui n'ont pas été proposés aujourd'hui.
Merci, madame Goodridge. C'est une bonne question. Vous aurez l'occasion d'obtenir des réponses au stade du rapport à la Chambre.
Il y a un débat au stade du rapport, mais qui se déroule sous une autre forme que les débats en comité. Je vais m'arrêter là.
Ce qu'on nous dit, c'est qu'il faut croire que tous ces amendements permettront d'atteindre l'objectif attendu. Nous ne pouvons pas demander aux experts qui ont travaillé si fort à la rédaction de ces amendements très techniques — qui ne sont pas proposés — quelle sera leur incidence, exactement.
Je pense que les familles méritent un peu plus de précisions. Je suis un peu déçue, mais je ne veux pas retarder le processus. Je vais donc passer à autre chose. Je tenais toutefois à exprimer mon mécontentement. Les familles attendent cette mesure depuis plus de 10 ans. Nous voulons nous assurer que toute modification proposée, qu'elle soit apportée maintenant ou plus tard, leur permettra d'obtenir ce qu'elles attendent depuis tout ce temps.
Nous serions heureux d'offrir une séance d'information technique avant de passer à l'étape du rapport, au besoin.
D'après ce que je comprends, c'est maintenant qu'il faudrait avoir ces informations. Une fois que le projet de loi aura quitté le Comité, il passera à l'étape du rapport. Je pense que c'est la source de notre frustration: nous essayons de comprendre la teneur de ces amendements avant que le projet de loi ne passe à l'étape suivante. Nous sommes dans une situation difficile. Nous voulons comprendre en quoi consistent ces amendements et quelles répercussions ou conséquences ils pourraient avoir.
Si vous le voulez, nous pourrions passer à huis clos maintenant afin d'obtenir cette séance d'information technique. Nous pourrons ensuite poursuivre nos travaux.
Le Comité souhaite‑t‑il passer à huis clos pour avoir une séance d'information technique, ou préfère‑t‑il poursuivre l'étude article par article afin que le projet de loi puisse être adopté?
Monsieur le président, j'ai une proposition. Pourrions-nous poursuivre l'étude article par article? Nous adopterons le plus de dispositions possible et nous demanderons, à la première occasion, de tenir une séance d'information à huis clos sur ces amendements afin de nous assurer que nous les comprenons bien.
Je ne veux pas retarder ce processus. Les familles attendent depuis trop longtemps.
Ils ne méritent pas de devoir attendre encore.
Nous sommes très déçus du manque de clarté entourant la présentation de ces amendements. J'espère que les choses s'amélioreront. Cela dit, nous sommes en faveur de ce projet de loi, et nous en soutenons l'intention.
Oui, et la séance d'information technique devrait avoir lieu à un moment approprié; pas la veille du débat sur ce projet de loi à l'étape du rapport. Je m'attends à ce que nous ne répétions pas ce qui s'est produit avec ces amendements.
Oui, et c'est nous qui décidons quand le projet de loi sera présenté à la Chambre. Madame Goodridge, madame Falk, vos commentaires sont pertinents.
En comptant sur la bonne volonté des membres du Comité, nous allons terminer l'étude du projet de loi afin de pouvoir passer à la séance d'information technique et renvoyer le projet de loi à la Chambre pour la deuxième lecture. Les modifications pourront être apportées dans les délais que tout le monde souhaite.
Nous sommes soumis à des contraintes de temps. En tant que président, je dois respecter les directives du conseiller législatif et veiller à ce que, lorsque le projet de loi sera envoyé à la Chambre pour la deuxième lecture, le Président l'autorise à passer à cette étape. Cette démarche implique de nombreux détails.
L'article 3 est‑il adopté?
Nous ne l'avons pas adopté. C'est pourquoi je vous ai permis d'en débattre, madame Goodridge. Je veux que nous respections les règles.
(L'article 3 est adopté.)
Où en sommes-nous maintenant? Il y a beaucoup de chiffres.
Nous allons passer à l'amendement G‑6.
Souhaitez-vous le retirer?
Nous en sommes maintenant au nouvel article 3.2, avec l'amendement G‑7.
Renoncez-vous à le proposer?
Maintenant, pour que ce soit clair pour tout le monde, nous en sommes à l'article 4 du projet de loi. Ce n'est pas un amendement.
L'article 4 est‑il adopté? L'article 4 devrait être adopté.
Nous en sommes maintenant aux articles. Ce n'est pas...
Oui. Je vais suspendre la séance quelques instants, car nous sommes passés des amendements aux articles.
Nous avons adopté l'article 4. Je vais suspendre la séance quelques instants.
D'accord. L'article 4 est‑il adopté?
Je vais demander à la greffière législative de parler à nouveau de la pertinence de l'article 4.
L'article 4 est ce qui figure dans le projet de loi. Il ne renvoie à aucun amendement qui a été proposé ou qui n'a pas été proposé. C'est au Comité de décider, mais l'article 4 renvoie à ce qui se trouve dans le projet de loi.
[Français]
[Traduction]
Je suis désolée, monsieur le président. J'ai besoin d'éclaircissements, parce que je reçois des avis contradictoires.
Nous allons suspendre la séance quelques instants pour obtenir des précisions sur l'utilité de l'article 4.
Le Comité reprend ses travaux.
Je vais demander au parrain du projet de loi de parler de l'article 4.
Je vous remercie de me donner cette occasion.
Je vais en profiter pour aborder les articles 4 et 5. J'ai eu des conversations avec tous les partis, et je comprends la frustration qu'ils ressentent tous en raison de la présentation tardive des amendements et des articles ainsi touchés. Je pourrais aussi céder la parole aux professionnels assis à côté de moi, qui sont tous des experts techniques, s'ils souhaitent nous donner plus de détails.
Si je comprends bien, les articles 4 et 5 sont redondants. Un autre point a aussi été soulevé: étant donné que le décès d'un enfant serait intégré à la définition et que la mortinaissance n'est pas touchée par ce dont nous discutons ici aujourd'hui, le fait d'inclure cet élément dans la définition précise mettrait en fait ces droits en péril.
Puisque ces articles ne sont pas nécessaires et auraient une conséquence imprévue, je souhaite les retirer.
Est‑ce que c'est clair? Est‑ce que tout le monde a entendu l'explication de M. Beech? Avez-vous bien compris?
Je reviens à l'article 4.
Le Comité souhaite‑t‑il rejeter l'article 4 et le retirer?
Pour l'article 5, la question est la même, tout comme l'explication donnée par le parrain.
L'article 5 est‑il retiré?
Je vous remercie, chers collègues.
Nous en sommes maintenant au nouvel article 6, et nous avons l'amendement G‑9. Veuillez vous concentrer sur le projet de loi dont nous sommes saisis.
Voulez-vous proposer l'amendement G‑9? Il est recevable.
Oui, j'aimerais proposer cet amendement, qui ajouterait un nouvel article 6, au sujet de la prolongation du congé de deuil.
Monsieur le président, je ne sais pas si c'est moi qui doit le lire aux fins du compte rendu ou si c'est le greffier ou vous qui devez le faire.
Je propose que le projet de loi C‑222 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, à la page 2, de ce qui suit:
6 (1) Le paragraphe 210(1.01) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit:
Cela concerne le décès d'un enfant.
(1.01) Sous réserve du paragraphe (1.011), dans le cas où son enfant ou l'enfant de son époux ou conjoint de fait décède, l'employé a droit à un congé d'au plus dix semaines qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine douze semaines après la date des funérailles de l'enfant, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée.
Le prochain nouveau paragraphe proposé au Code porte sur le congé en cas de décès d'un enfant au titre de l'article 206:
(1.011) Dans le cas où, au moment du décès de son enfant, l'employée est en congé au titre de l'article 206 ou a droit à un congé au titre de l'article 206 relativement à cet enfant, l'employée a droit à un congé d'au plus dix semaines qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine à la dernière des éventualités suivantes:
a) soit douze semaines après la date des funérailles de l'enfant, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée;
b) soit douze semaines après la date de fin du congé au titre de l'article 206.
(2) Le paragraphe 210(1.02) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(1.02) Aux paragraphes (1.01) et (1.011), « enfant » s'entend d'une personne qui est âgée de moins de dix-huit ans ou à l'égard de qui l'employé ou son époux ou conjoint de fait, selon le cas, est admissible au crédit canadien pour aidant naturel au titre de l'alinéa 118(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Une définition est aussi fournie dans la version anglaise.
L'article 6 ajoute le paragraphe 6(1) au projet de loi C‑222 afin de modifier le paragraphe 210(1.01) du Code canadien du travail et de prévoir que le congé de deuil en cas de décès d'un enfant soit prolongé de 8 à 10 semaines. Cela permettra aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale de bénéficier d'un congé avec protection de l'emploi tout en recevant les huit semaines supplémentaires de prestations parentales d'assurance-emploi à la suite du décès d'un enfant. Les deux semaines de congé supplémentaires concerneront les employés qui n'ont pas encore complété le délai de carence d'une semaine, comme ceux qui ne reçoivent pas encore de prestations de maternité ou de prestations parentales et dont la période de prestations est reportée d'une semaine en raison d'un retard dans l'interruption de leur rémunération.
Le paragraphe 6(1) ajoute également un nouveau paragraphe 210(1.011) au Code afin de préciser que le congé de deuil en cas de décès d'un enfant peut être pris jusqu'à 12 semaines après la fin du congé de maternité de l'employée, le cas échéant. Cette modification permet à une employée qui perd son enfant pendant son congé de maternité d'attendre la fin de ce congé avant de prendre les 10 semaines complètes de congé de deuil.
Enfin, à l'heure actuelle, le congé de deuil à la suite du décès d'un enfant peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine 12 semaines après la date des funérailles, de l'inhumation ou du service commémoratif, selon celle qui est la plus éloignée. Cela signifie qu'une employée qui perd son enfant au début de son congé de maternité de 17 semaines pourrait ne pas avoir droit à un congé de deuil si elle souhaitait prendre tout son congé de maternité.
Vous avez tous l'amendement G‑9, qui propose d'ajouter le nouvel article 6.
L'amendement G‑9 est‑il adopté?
Le président: Madame Larouche, je vous écoute.
[Français]
Nous avons établi un nombre de semaines, mais je rappelle qu'il va falloir réfléchir à la possibilité de le faire passer à 50, comme on doit y réfléchir pour les cas de maladie grave. Le Bloc québécois réitère son intérêt d'en arriver à un nombre de semaines décent.
[Traduction]
Merci, madame Larouche.
(L'amendement est adopté.)
Le président: Nous allons maintenant passer à l'amendement G‑10, qui ajouterait un nouvel article 7. L'amendement G‑10 renvoie à l'article 6, qui a été créé par l'amendement G‑9 que l'on a adopté.
Voulez-vous proposer l'amendement G‑10?
Oui, nous proposons l'amendement G‑10.
Le nouvel article 7 ajouterait une disposition transitoire.
Je propose que le projet de loi C-222 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, à la page 2, de ce qui suit:
Disposition transitoire
7 (1) L'article 210 du Code canadien du travail, dans sa version modifiée par l'article 6, s'applique, selon le cas, à l'employé si, à la date d'entrée en vigueur de l'article 6:
a) soit la période lors de laquelle l'employé a droit à un congé au titre du paragraphe 210(1.01) de cette loi, dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur, n'est pas terminée;
b) soit l'employée est en congé ou a droit à un congé au titre de l'article 206 de cette loi.
Le paragraphe suivant porte sur les périodes de congé.
(2) Pour l'application du paragraphe (1), un employé qui a pris deux périodes de congé en vertu du paragraphe 210(1.2) du Code canadien du travail avant l'entrée en vigueur de l'article 6 peut, malgré ce paragraphe, prendre une période de congé supplémentaire.
Le nouvel article 7 ajouterait une disposition transitoire au projet de loi C‑222 pour garantir que tout employé se trouvant dans la période d'admissibilité au congé de deuil ou au congé de maternité à la date d'entrée en vigueur des modifications apportées au Code ait le droit de prendre les deux semaines supplémentaires de congé de deuil. Il ferait également en sorte qu'une employée en congé de maternité au moment de l'entrée en vigueur des modifications puisse terminer son congé avant de prendre les 10 semaines de congé de deuil.
De plus, si un employé a déjà pris le nombre maximal de périodes de congé de deuil — donc deux périodes — avant l'entrée en vigueur de ces modifications, il peut prendre une troisième période pour se prévaloir des semaines de congé supplémentaires, pourvu qu'il soit toujours dans la période d'admissibilité.
Nous passons maintenant à l'amendement G‑11, qui vient ajouter le nouvel article 8. L'amendement peut être présenté.
Voulez-vous le faire?
Souhaitez-vous que l'amendement G‑11 soit lu aux fins du compte rendu? Voulez-vous plutôt le lire vous-même, si vous l'avez?
L'amendement G‑11 créerait un nouvel article, ajoutant une disposition d'entrée en vigueur.
Je propose que le projet de loi C‑222 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, à la page 2, de ce qui suit:
Entrée en vigueur
8 La présente loi, à l'exception de l'article 3.3, entre en vigueur le premier dimanche suivant le jour qui est six mois suivant la date de sa sanction ou, si elle est antérieure, à la date fixée par décret.
La raison en est qu'une entrée en vigueur six mois après la sanction royale fait en sorte que cette prestation pourra être mise en œuvre à temps pour les parents qui souhaitent s'en prévaloir.
Vous avez entendu l'amendement G‑11. La motion est-elle adoptée?
Avez-vous une question, monsieur Richards?
C'est plutôt un commentaire.
Lorsque je vois qu'on demande six mois de plus, ces familles et ces parents devront attendre... Ils ont déjà attendu 10 ans. Ces modifications auraient pu être apportées il y a 10 ans. Et maintenant, on leur demande d'attendre encore six mois. Nous ne voulons pas retarder l'adoption de ce projet de loi, mais je peux vous dire que je suis très préoccupé par le fait que l'on demande aux parents d'attendre encore six mois.
Je ne peux pas appuyer cet amendement qui propose d'ajouter cette période de six mois. Cela dit, nous ne voulons pas retarder l'adoption du projet de loi par le Comité. Nous allons donc nous abstenir de voter.
Je pense que ce serait une bonne occasion de demander aux fonctionnaires ici présents pourquoi ce ne peut être fait immédiatement après la sanction royale. Cela aiderait les membres du Comité à comprendre le raisonnement.
[Français]
[Traduction]
Je vais vous l'expliquer avec plaisir. Merci.
Pourquoi six mois? La première raison est que, comme vous le savez peut-être, les nouveaux parents au Québec sont couverts par le Régime québécois d'assurance parentale. Nous avons donc besoin de temps pour négocier et discuter avec le Québec. Le Québec pourrait avoir besoin de temps pour apporter des ajustements de son côté pour assurer l'harmonisation entre son régime et ce qui est proposé dans ce projet de loi.
La deuxième raison, c'est que certains employeurs offrent des régimes de prestations supplémentaires en plus des prestations d'assurance-emploi. Ils ont besoin de temps pour prendre acte des dispositions de ce projet de loi et apporter les ajustements nécessaires à leurs régimes afin d'y intégrer le temps supplémentaire prévu ici.
Enfin, la troisième raison, c'est que nous avons besoin de temps pour mettre à jour les documents d'orientation et de communication. Mme Field pourra vous en dire plus à ce sujet, au besoin.
Merci.
Merci.
L'autre chose qui me fait peur, dans cet amendement, c'est qu'il recevra la sanction royale après... Il y a des projets de loi qui sont adoptés et qui traînent pendant des années sans recevoir la sanction royale. Ce n'est pas nécessairement si rare pour les projets de loi d'initiative parlementaire.
Je me demande si nous pouvons avoir une quelconque garantie. Je sais que personne autour de cette table n'a de contrôle sur le fait qu'un projet de loi reçoive la sanction royale ou non, mais nous devons exhorter le gouvernement à utiliser tous les outils possibles pour que ce projet de loi reçoive la sanction royale le plus rapidement possible et à s'assurer que ces six mois... Ce pourrait être plus rapide. J'exhorte toutes les personnes ici présentes et toutes les personnes qui travaillent à ce projet à commencer à s'y attaquer dès maintenant afin que ce puisse être fait le plus vite possible. Franchement, il y a des familles qui comptent là‑dessus. Elles attendent depuis une dizaine d'années et voudraient bien voir ce projet de loi aboutir.
Comme ma collègue l'a dit, nous ne sommes pas heureux de ce retard supplémentaire, et nous voulons nous assurer qu'il n'y en ait pas d'autres. En tant que mère, je me sens très coupable de cela et je veux vraiment éviter que cela se produise. Ne retardons pas la sanction royale, parce que ce serait vraiment ridicule, pour ne pas utiliser le mot en S interdit ici.
C'est bien dit, madame Goodridge.
Je vais laisser M. Beech répondre. J'ai ensuite les noms de Mme Falk et de Mme Larouche sur ma liste.
Je comprends très bien tout ce qui peut mener une mère à se sentir coupable de cela, et je tiens à vous assurer qu'il s'agit d'une nécessité et non d'un bogue. Il y a eu des discussions selon lesquelles cela pourrait prendre plus de temps, mais je veux limiter cela à un maximum de six mois. J'espère que cela pourra se faire beaucoup plus vite.
Je tiens également à vous assurer que j'ai déjà fait des démarches pour trouver quelqu'un pour parrainer le projet de loi au Sénat. La personne a un bagage professionnel en pédiatrie et est très investie dans le domaine. Nous avons préparé le terrain avec toutes les parties. J'espère qu'il sera adopté très rapidement.
Merci, monsieur le président.
En ce qui concerne l'entrée en vigueur d'un projet de loi, je tiens à souligner que j'ai parrainé un projet de loi d'initiative parlementaire instituant un congé d'adoption. Il visait à permettre aux parents adoptifs, y compris aux parents d'un enfant conçu par mère porteuse, de bénéficier du même congé que ceux qui n'adoptent pas d'enfants, mais ont des enfants naturellement. Le gouvernement de l'époque, libéral, a voté contre. Les libéraux ont ensuite volé ce projet de loi et l'ont inclus dans leur énoncé économique de l'automne 2023. Nous sommes rendus en 2026, et la loi n'a toujours pas été promulguée.
Je suis heureuse de voir ce qu'il y a ici. Je ne pense pas que ce soit suffisant, toutefois. Il est honteux que le gouvernement libéral ait volé ce projet de loi et ne l'ait pas adopté. Les parents adoptifs et les parents d'un enfant conçu par mère porteuse sont toujours désavantagés. Ce n'est pas équitable pour ceux qui ont des enfants grâce à une mère porteuse ou à l'adoption.
Je vous remercie, monsieur Beech, d'avoir veillé à ce que ce soit là. Tout ce que vous pourrez dire aux fonctionnaires du ministère qui sont à côté de vous... Je les implore de faire en sorte que les parents adoptifs et les parents d'un enfant conçu par mère porteuse aient accès au même congé que les autres parents.
[Français]
Je vais procéder rapidement, parce que je sais que le temps file et que nous voulons nous assurer d'adopter le projet de loi.
Je veux juste réitérer que les conservateurs et moi avons été énormément frustrés quand nous avons appris, au début de la semaine, qu'une heure de réunion avait été annulée sans que nous ayons été consultés. Ça nous a inquiétés. Nous voulons tellement que ce projet de loi soit adopté que, pour nous, tout retard est un signe inquiétant quant à la volonté réelle du gouvernement de l'adopter.
Oui, aujourd'hui, nous arrivons à la fin de quelque chose, mais je tiens à dire que, tout comme les conservateurs, le Bloc va tout faire pour rappeler au gouvernement que c'est nous qui souhaitons une réforme globale de l'assurance-emploi, notamment pour faire passer à 50 le nombre de semaines de prestations. Nous nous sommes engagés à déposer un autre projet de loi à cet effet, en attendant toute mesure pouvant apporter un peu d'humanité dans ce monde, comme celle-ci. Il ne faut plus que l'adoption de ce projet de loi traîne. Tout comme les conservateurs, le Bloc sera là pour rappeler que ce projet de loi doit être adopté rapidement, qu'il doit obtenir la sanction royale et que le délai de six mois doit être un maximum.
Merci beaucoup, madame Larouche.
[Traduction]
L'amendement G‑11 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté avec dissidence.)
Le président: Le titre abrégé est‑il adopté?
Des députés: D'accord.
Le président: Le titre est‑il adopté?
Des députés: D'accord.
Le président: Le projet de loi modifié est‑il adopté?
Des députés: D'accord.
Le président: Le président peut‑il faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des députés: D'accord.
Le président: Le Comité ordonne‑t‑il la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?
Des députés: D'accord.
Le président: Je tiens à préciser qu'avant d'en arriver là, je vais demander au greffier d'organiser la réunion d'information. Nous en avons discuté. C'est ce qui a été convenu, comme l'a demandé Mme Goodridge. En tant que président, je m'engage à ce que le projet de loi ne se rende pas à l'étape du rapport...
Tant que je ne le présenterai pas, en ma qualité de président, il ne sera pas renvoyé à la Chambre, mais c'est un point valide et c'est le bon processus. Nous allons tenir une séance d'information technique à huis clos sur les aspects techniques.
Sur ce, je remercie infiniment tous les membres du Comité.
Merci, monsieur Beech.
Monsieur Richards, je crois comprendre que vous êtes investi dans ce dossier depuis un bon bout de temps. Je vous remercie.
Merci à tout le personnel des membres du Comité. C'est l'aboutissement d'un long processus au Comité.
Nous avons également entendu des témoins. Je tiens à les remercier d'avoir comparu devant le Comité et d'avoir été si candides dans les témoignages vraiment déchirants qu'ils ont livrés au Comité.
Pour tout le monde, oui, il est temps que le gouvernement agisse.
Madame Koutrakis, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Je vais essayer de ne pas me laisser emporter par l'émotion. Je suis extrêmement fière du travail que nous avons tous accompli ici. Je sais que cela a été très frustrant. C'était frustrant pour moi aussi. Je voulais simplement m'assurer que nous ne trébuchions pas par inadvertance. C'était un défi de taille.
Je tiens à tendre la main à tous mes collègues d'en face et à les remercier. Je remercie notre collègue, l'honorable M. Beech, de son travail acharné. Je remercie les fonctionnaires qui travaillent en coulisses pour veiller à ce que nous fassions les choses correctement. Je suis très reconnaissante du travail accompli.
Merci, monsieur Richards, d'être un si ardent défenseur de ce projet de loi. Nous devons bien faire les choses, nous le devons aux parents qui en ont besoin.
Au nom du gouvernement, je tiens à vous remercier. Je suis très heureuse de voir ce dossier avancer.
Merci.
[Français]
Merci beaucoup, madame Larouche, pour votre travail acharné et pour les conversations que nous avons eues. C'est un privilège de travailler avec tout le monde ici pour faire la bonne chose.
[Traduction]
Encore une fois, merci à tous.
Je vais laisser M. Richards faire quelques derniers commentaires, s'il le souhaite, puis M. Beech, parrain du projet de loi.
Je dirai simplement que les parents attendent cela depuis longtemps. C'est la chose à faire. C'est ce que la compassion exige. Au cours de cette étude et des études antérieures, nous avons entendu pourquoi c'est si important. Je pense que c'est un exemple de chose où tout le monde a le bon objectif en tête. Malgré les obstacles qu'il a fallu surmonter au fil des ans pour en arriver au stade où nous avons pu tous travailler ensemble sur ce dossier, je suis ravi que cela arrive enfin. Cela illustre bien de quoi nous sommes capables quand cela se produit. J'espère que c'est quelque chose que nous verrons de plus en plus à l'avenir. Je sais que les parents et les familles s'en porteraient certainement mieux.
Je rappelle à tout le monde que le travail n'est pas encore tout à fait terminé. Nous devons maintenir le cap et agir le plus rapidement possible, parce que les parents ont déjà attendu trop longtemps.
Je tiens à remercier tout le monde, y compris mon collègue, M. Richards. Je tiens à dire à tout le monde que nous n'aurions pas pu procéder de cette façon sans précédent sans une certaine dose de confiance. Je pense que la confiance est là en raison de l'importance de la question en l'espèce. Vous savez, nous sommes confrontés à beaucoup de difficultés dans ce pays. Nous retournerons tous représenter nos partis respectifs en campagne électorale, mais au bout du compte, nous faisons tous partie d'Équipe Canada, et c'était une affaire d'Équipe Canada.
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