Nouvel article 1.1,

« Modification de la loi

1.1 L’article 10 de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après le paragraphe (13.01), de ce qui suit :

(13.011) Si l’enfant ou les enfants visés au paragraphe 23(1) décèdent au cours de la période prévue au paragraphe 23(2) ou au cours de toute période de prolongation de celle-ci, la période de prestations est prolongée du nombre de semaines nécessaire pour permettre l’application de l’alinéa 23(2.1)a). »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Nouvel article 2.1,

« 2.1 L’article 54 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa y), de ce qui suit :

y.1) concernant la fourniture de renseignements à la Commission relativement aux paragraphes 23(2.1) et (2.11) et 152.05(2.1) et (2.11); »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Nouvel article 6,

« Modification de la loi

6 (1) Le paragraphe 210(1.01) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

(1.01) Sous réserve du paragraphe (1.011), dans le cas où son enfant ou l’enfant de son époux ou conjoint de fait décède, l’employé a droit à un congé d’au plus dix semaines qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine douze semaines après la date des funérailles de l’enfant, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée.

(1.011) Dans le cas où, au moment du décès de son enfant, l’employée est en congé au titre de l’article 206 ou a droit à un congé au titre de l’article 206 relativement à cet enfant, l’employée a droit à un congé d’au plus dix semaines qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine à la dernière des éventualités suivantes :

a) soit douze semaines après la date des funérailles de l’enfant, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée;

b) soit douze semaines après la date de fin du congé au titre de l’article 206.

(2) Le paragraphe 210(1.02) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(1.02) Aux paragraphes (1.01) et (1.011), « enfant » s’entend d’une personne qui est âgée de moins de dix-huit ans ou à l’égard de qui l’employé ou son époux ou conjoint de fait, selon le cas, est admissible au crédit canadien pour aidant naturel au titre de l’alinéa 118(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu. »

Après débat, l'amendement de Annie Koutrakis est mis aux voix et adopté.

Nouvel article 7,

« Disposition transitoire

7 (1) L’article 210 du Code canadien du travail, dans sa version modifiée par l’article 6, s’applique, selon le cas, à l’employé si, à la date d’entrée en vigueur de l’article 6 :

a) soit la période lors de laquelle l’employé a droit à un congé au titre du paragraphe 210(1.01) de cette loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur, n’est pas terminée;

b) soit l’employée est en congé ou a droit à un congé au titre de l’article 206 de cette loi.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), un employé qui a pris deux périodes de congé en vertu du paragraphe 210(1.2) du Code canadien du travail avant l’entrée en vigueur de l’article 6 peut, malgré ce paragraphe, prendre une période de congé supplémentaire. »

Nouvel article 8,

« Entrée en vigueur

8 La présente loi, à l’exception de l’article 3.3, entrent en vigueur le premier dimanche suivant le jour qui est six mois suivant la date de sa sanction ou, si elle est antérieure, à la date fixée par décret. »

Après débat, l'amendement de Annie Koutrakis est mis aux voix et adopté avec dissidence.