HUMA Réunion de comité

     Je déclare maintenant la séance ouverte.

    Bienvenue à la 29^e réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 4 février 2026, le Comité se réunit pour étudier le projet de loi C‑222.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément au Règlement. Les députés peuvent participer en personne ou avec l'application Zoom.

    Avant de commencer, j'aimerais demander à toutes les personnes présentes dans la salle de consulter la note qui se trouve devant elles.

    Le greffier m'informe que les tests de son ont été effectués pour les personnes qui participent virtuellement.

    Vous pouvez participer dans la langue officielle de votre choix. Si vous êtes dans la salle, veuillez sélectionner le canal de la langue dans laquelle vous souhaitez participer. En cas d'interruption de l'interprétation, veuillez attirer mon attention et nous suspendrons la séance le temps de corriger le problème. J'aimerais également rappeler à tout le monde d'attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. De plus, pour le bien des interprètes, veuillez mettre vos appareils électroniques en mode silencieux et vous abstenir de toucher le micro.

    Cet après-midi, au sujet du projet de loi C‑222, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail concernant le décès d'un enfant, j'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins. Nous accueillons Mme Briana Koop, à titre personnel, et M^e Gabriel Pelletier, avocat représentant le Comité Chômage du Haut-Richelieu et du Suroît. Vous disposez chacun de cinq minutes pour faire une déclaration préliminaire.

    Nous allons commencer par Mme Koop, pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Bonjour. Je m'appelle Briana Koop. Je suis extrêmement reconnaissante d'être ici aujourd'hui pour m'adresser à vous en tant que parent endeuillé, et je remercie donc Blake Richards.

    Jamais je n'aurais pensé devoir apprendre à naviguer dans le monde en tant que parent endeuillé. Je n'avais pas envisagé cette possibilité, et même si je l'avais fait, je ne pense pas que quoi que ce soit aurait pu me préparer à l'énormité du fardeau.

    En août 2013, je me tenais devant un rayon de soldes, en train de fouiller parmi les rares vestiges des tendances phares de cet été‑là, mais ce n'étaient pas les aubaines que je recherchais. J'étais là parce que ma fille voulait aller au parc et que je n'avais rien à me mettre. Vous voyez, j'avais donné naissance à mon fils, Marlow, seulement quelques jours plus tôt, et les seuls vêtements qui m'allaient encore étaient des vêtements de maternité.

    Je suis sûre que la plupart d'entre vous peuvent comprendre cette situation, même si vous ne l'avez pas vécue personnellement. On sait que le corps change avec la grossesse et l'accouchement, et même si l'on finit par rentrer à nouveau dans les vêtements que l'on portait avant, cela prend du temps. Même si l'on ne vit pas ces changements soi-même, il est facile de les comprendre, car on les voit se produire chez les personnes qui nous entourent. Lorsque ma fille est née, à peine deux ans plus tôt, au lieu de me soucier d'acheter des vêtements qui m'iraient pendant cette période de transition, j'ai fait ce que font la plupart des gens et j'ai continué à porter mes vêtements de maternité. Je me suis débrouillée avec ce que j'avais.

    Mais cette fois‑ci, c'était différent. Cette fois‑ci, les vêtements de maternité avec leurs renforts stratégiquement placés et leurs larges ceintures élastiques qui ne passaient pas inaperçues étaient non seulement mal ajustés à mon corps postpartum, mais ils me rappelaient constamment et brutalement que mon fils était décédé.

    Mon fils est mort d'une insuffisance rénale quelques heures après sa naissance. Ne pas avoir de nouveau‑né dont je devais m'occuper n'a rien changé au fait que je venais tout juste d'accoucher. Mon corps avait besoin de temps pour se remettre. Même si cela semblait être un miracle ce jour‑là que j'aie envie de faire quelque chose d'aussi banal que d'emmener ma fille au parc quand elle me l'a demandé, cette envie n'allait pas suffire à faire en sorte que mon corps retrouve sa forme et rentre dans mes vêtements d'été d'avant la grossesse.

    Pendant les premières semaines, j'avais beau le vouloir de toutes mes forces, je ne pouvais pas changer mon corps, pas plus que je n'aurais pu empêcher les larmes, le sang et le lait de couler lorsqu'une jeune vendeuse s'est approchée et m'a demandé si je cherchais quelque chose en particulier.

    Ce n'est qu'un tout petit exemple, un infime aperçu de l'impossibilité d'apprendre à fonctionner sans son bébé dans les premiers jours, les premières semaines et les premiers mois. Oui, on apprend, mais cela prend du temps — du temps et de la pratique ainsi que des essais et des erreurs.

    Même si rien de ce que vous pouvez faire ici ou ailleurs ne peut apaiser la douleur des parents en deuil, j'espère que, dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, vous ne sous-estimerez pas le fardeau insurmontable que représentent ces premiers jours, ces premières semaines et ces premiers mois.

    En me préparant pour aujourd'hui, en réfléchissant à ce que je voulais dire, à ce que je pourrais dire pour vous aider à comprendre ce que l'on peut éprouver, j'ai commencé à relire ce qui était à l'origine un album de bébé et qui est devenu un journal intime. Je suis tombée sur un passage que j'aimerais partager avec vous tous pour conclure mon intervention:

    Il en va de même pour mon temps avec vous aujourd'hui.

    Merci beaucoup à vous tous d'être ici et d'avoir fait tout ce qui est en votre pouvoir récemment et au cours des dernières années pour aider à alléger le fardeau impossible auquel des parents comme moi sont encore confrontés chaque jour.

    Merci, madame Koop.

    Maître Pelletier, allez‑y.

     Je vous remercie de me recevoir.

    C'est un témoignage extrêmement puissant que nous venons d'entendre.

    Je vous en remercie.

     C'est une des nombreuses voix que le Comité a permis d'entendre. Je pense qu'il serait important de commencer par souligner le fait que le Comité a laissé toute la place nécessaire aux parents dans cette étude de projet de loi, parce que les parents endeuillés sont les premiers concernés à cet égard.

     J'aimerais commencer par remercier tous ces parents qui sont venus témoigner dans les dernières semaines, et aussi les organisations qui défendent directement leurs droits ou qui leur offrent du soutien, qui sont aussi venues et qui vont venir un petit peu plus tard aujourd'hui.

    Je pense, entre autres, à l'organisation Les Perséides, qui offre du soutien aux parents endeuillés, qui va témoigner un peu plus tard aujourd'hui. Je pense aussi à d'autres organismes qui sont présents à Montréal, comme le Phare, Enfants et Familles, qui est un centre de soins palliatifs pédiatriques qui offre aussi La Lanterne du Phare, un programme de soutien suite à un deuil. Ça ne faisait pas partie de la présentation, mais je trouve qu'il est important de le souligner. Je vous remercie encore.

    Mon nom est Gabriel Pelletier. Je ne suis pas un parent endeuillé. Je suis avocat spécialisé en droit du travail, particulièrement en assurance-emploi. Je suis chargé de cours en droit du travail au niveau collégial, et je suis co-auteur d'un essai portant sur la proche aidance au Québec et au Canada et qui s'intitule La proche aidance au chevet d'un système malade : Plaidoyer pour un Québec qui renoue avec ses solidarités.

     Je représente aujourd'hui le Comité Chômage du Haut-Richelieu et du Suroît qui est un organisme présent dans les régions du Richelieu et du Suroît et qui vient en aide à des personnes qui vivent des difficultés concernant l'assurance-emploi, en défendant collectivement leurs droits soit par de l'éducation juridique, ou par de la représentation ou du conseil. D'ailleurs, je profite de l'occasion pour souligner le travail exceptionnel fait par France Robert et Nadia Morais, qui sont respectivement directrice et conseillère du Comité Chômage du Haut-Richelieu et du Suroît.

    Je ne passerai pas par quatre chemins: la raison pour laquelle notre organisme est là, aujourd'hui, c'est l'étude du projet de loi C-222, qui est un excellent projet de loi. C'est une excellente idée. L'objectif qui est visé par ce projet de loi est noble. Les besoins sont réels. Vous venez de l'entendre. Vous l'avez entendu depuis plusieurs semaines. Le mécanisme qui est retenu pour aborder ces situations est le bon. On pense que c'est un mécanisme qui est élégant, qui est simple et qui va vraiment venir aider. On s'entend, la dernière chose dont un parent endeuillé a besoin, c'est un avis de dette de l'Agence du revenu du Canada qui arrive par la poste, c'est de devoir communiquer avec un fonctionnaire pour l'aviser du décès de son enfant. C'est inhumain. Il n'y a personne qui mérite ça.

    Au Québec, c'est une situation qui est déjà en partie régie par le Régime québécois d'assurance parentale, qui prévoit déjà une prolongation des semaines de prestations de maternité. C'est un mécanisme qui est apprécié, c'est un programme qui fonctionne bien. Par contre, ça ne veut pas dire que notre groupe n'est pas témoin de situations similaires avec des parents endeuillés au Québec aussi. C'est principalement pour ça que nous voulions venir vous rencontrer, pour appuyer le projet de loi. C'est un excellent projet de loi. Cependant, nous aimerions vous inviter à aller un tout petit peu plus loin pour couvrir un peu plus de parents endeuillés. Je vous explique.

    Le programme d'assurance-emploi, depuis 2003, propose un certain nombre de prestations qu'on peut appeler des prestations pour proches aidants. Cela inclut la prestation de compassion, adoptée sous un gouvernement libéral, la prestation pour proches aidants d'enfants gravement malades ou blessés, adoptée par un gouvernement conservateur, et la prestation pour proches aidants d'adultes, adoptée, encore une fois, sous un gouvernement libéral. Donc, la proche aidance est une préoccupation transpartisane. Visiblement, chacun des partis — et ça vaut aussi pour le Bloc québécois et pour le Nouveau Parti démocratique — a joué son rôle en ce domaine.

     À l'heure actuelle, un parent qui reçoit une prestation pour proche aidant d'enfant gravement malade ou une prestation de compassion qui est réservée pour un proche aidant qui accompagne et soutient un proche en fin de vie, vit exactement la même réalité qu'un parent d'un nouveau-né endeuillé. Ils ont le même problème. Si une personne reçoit des prestations pour proche aidant d'un enfant gravement malade ou des prestations de compassion, et que son enfant meurt alors qu'il reçoit ces prestations, c'est la même chose. Elle doit téléphoner, elle doit demander la prestation de maladie, elle doit dire que son proche est mort, et elle doit souvent rembourser une dette à l'Agence du revenu, parce que, bien sûr, personne ne va appeler dans les 24 heures suivant le décès, c'est quand même aberrant de penser ça. Ces personnes vivent exactement la même situation et nous pensons qu'avec un très simple amendement, que nous proposons dans notre mémoire, on serait en mesure d'utiliser ce mécanisme de prestations parentales et de maternité aux parents de nouveau-nés endeuillés et de l'appliquer à l'ensemble des parents qui reçoivent des prestations pour proches aidants pour un enfant de moins de 18 ans.

    J'utilise le mot « parents », mais ces prestations sont ouvertes. Donc, ce mécanisme bénéficierait aussi à des grands-parents, des oncles, des tantes, des frères et sœurs, qui se qualifient pour ces prestations. On parle d'environ 10 000 demandes par année. C'est 0,005 % des demandes totales au programme d'assurance-emploi. Sur ces 10 000 personnes, ce ne sont pas toutes ces personnes qui seraient admissibles selon cet amendement. Par contre, pour celles qui le seraient, la différence serait énorme. C'est une fraction d'une goutte d'eau dans l'océan, mais c'est un pas de plus. Je pense que nous devons ça à ces parents endeuillés.

    Merci beaucoup.

    C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions, en anglais et en français, au besoin.

     Merci, monsieur Pelletier.

    Nous allons commencer la première série de questions avec M. Richards, pour six minutes.

    Merci à vous deux — en particulier à vous, madame Koop — pour le courage qu'il vous a fallu pour partager votre expérience ici. Je suis sûr que ce n'est pas la première fois que vous prenez la parole dans un contexte semblable, mais je tiens à vous féliciter du courage que cela a dû prendre.

    Votre fils s'appelait Marlow. À vous entendre parler de Marlow, on comprend à quel point il a dû se sentir aimé pendant le peu de temps que vous avez passé avec lui. Par ce que vous faites aujourd'hui et par vos autres actions, vous donnez un immense sens à sa courte vie. Il contribuera à changer les choses et à faire en sorte que d'autres parents qui vivent ce que vous avez vécu ne voient pas leur deuil alourdi par le gouvernement.

    Je sais que cela n'enlèvera rien à la douleur qu'ils ressentent, mais cela aidera certainement à faire en sorte que le gouvernement ne l'aggrave pas. Je tiens donc à saluer votre courage.

    Malgré des témoignages comme le vôtre, lorsque nous avons présenté la motion M‑110 il y a déjà plusieurs années, elle s'est heurtée à une forte opposition de la part du gouvernement de l'époque. Nous en sommes maintenant à un stade — et c'est une bonne chose — où tous les partis de la Chambre des communes sont enfin d'accord pour aller de l'avant.

    Je voudrais simplement vous donner l'occasion de vous exprimer. Je sais que vous avez apporté votre soutien et défendu les intérêts d'autres personnes dans la même situation. Voulez-vous nous parler un peu de ce à quoi ce travail a ressemblé?

    Environ un an après le décès de mon fils, j'ai rencontré une femme, Jasmin Herchack, dans un groupe de soutien en ligne. Elle habitait également à Saskatoon et elle avait perdu sa fille, Jael, quelques mois avant la naissance de Marlow.

    Je ne sais pas combien d'entre vous dans la salle sont parents, mais surtout pour celles qui donnent naissance, il y a un changement biologique. Nous sommes programmés par l'évolution pour prendre soin de cette nouvelle vie. Nos corps ne comprennent pas qu'elle est partie. Après la naissance de Marlow, l'énergie que j'aurais dû consacrer à son éducation avait besoin d'un exutoire. J'ai donc organisé une collecte de fonds pour l'hôpital pour enfants, et c'est ainsi que nous nous sommes rencontrés.

    Elle recueillait des fonds pour un CuddleCot, un appareil de refroidissement. J'ai mentionné la tête froide de mon fils parce que le fait de garder son corps frais nous a permis de passer du temps avec lui sans que le processus de décomposition ne s'enclenche, pour dire les choses crûment. Mais cela ne fait que ralentir le processus.

    Nous avons commencé par cette activité. Nous avons fini par mettre sur pied l'organisation Empty Arms. Elle est active à Saskatoon depuis 2015. Au cours de notre première année, nous avons aidé sept familles. L'an dernier, je crois qu'il y en a eu plus de 100; je ne sais plus. Nous aidons plus de 100 familles chaque année, rien qu'en lien avec l'accouchement. Nous aidons à l'occasion des familles avec des enfants plus âgés. Nous aidons les familles à fabriquer des empreintes de mains et de pieds. Je m'occupais de la photographie. J'ai pris mes distances il y a quelques années pour des raisons personnelles. J'ai subi une autre perte, et c'est devenu trop lourd à porter.

    Voir des familles traverser cette épreuve… C'est incroyable, parce que je ne pensais pas pouvoir… On croit être préparée après l'avoir vu tant de fois, mais expliquer aux familles comment récupérer les cendres de leur enfant ou obtenir le certificat de décès… Ce sont des choses que personne n'explique quand l'on quitte l'hôpital. Heureusement, à Saskatoon, il y a maintenant des ressources pour ces familles. Ce n'est pas le cas dans toutes les villes. Il y a beaucoup de formalités administratives.

    Je parlais tout à l'heure avec M^e Pelletier du matin où ma fille voulait aller au parc. C'est déjà incroyable de trouver l'énergie nécessaire pour sortir du lit, alors imaginez obtenir un certificat de décès, l'envoyer au bon service, s'entendre dire que ce service ne l'a pas reçu et qu'il doit être perdu, puis devoir le renvoyer…

    À ce propos, je veux vous donner l'occasion de nous dire à quel point cela ferait une différence. Il s'agit d'épargner les parents, après ce qu'ils ont vécu, d'avoir à faire face à une bureaucratie impitoyable. Il s'agit de leur permettre de bénéficier d'un congé afin qu'ils aient le temps de faire leur deuil, plutôt que d'être contraints, pour des raisons financières, de reprendre le travail bien avant d'être prêts.

    Parlez‑nous de votre expérience ou de celle des personnes que vous avez soutenues. Dites‑nous à quel point cela fera une différence pour les familles dans cette situation.

     Je me suis mise à mon compte par la suite. Je n'ai pas repris le travail après la naissance de mon fils. Plus rien n'était pareil pour moi après sa naissance. Empty Arms est très vite devenu un emploi à temps plein. Je dis « emploi », mais il s'agissait en réalité d'un travail bénévole. Je ne sais pas ce qui se serait passé si j'avais eu des congés, car j'ai simplement pris ce temps. J'ai eu le privilège de pouvoir le faire.

    J'ai vu des familles contraintes de retourner au travail, et c'est bouleversant. Je n'exagère pas lorsque je dis que je crains parfois pour la vie d'amis qui doivent retourner au travail dans les semaines qui suivent la perte d'un enfant. C'est…

    Merci, monsieur Richards.

    Merci, madame Koop.

    Madame Desrochers, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci beaucoup à vous deux.

    Merci beaucoup, madame Koop, d'avoir partagé votre histoire avec nous, d'avoir fait preuve de courage et d'avoir aidé d'autres familles à traverser une telle épreuve. Il faut beaucoup de force pour y arriver.

    Je n'ai jamais perdu d'enfant, mais une de mes amies très proches a perdu son fils de neuf ans. C'est moi qui étais à l'hôpital avec elle. C'est moi qui suis restée auprès de lui. Elle ne pouvait absolument pas se résoudre à le laisser partir, alors son mari l'a ramenée chez elle, et je suis restée avec Tommy jusqu'à ce qu'il faille le sortir de la chambre. Tout ce que vous avez raconté aujourd'hui m'a directement ramenée à ce moment‑là. J'ai pris un congé pour rester avec elle et l'aider à franchir toutes les étapes, comme parler à son employeur et à celui de son mari. Ils n'arrivaient pas à croire ce qui venait de se passer.

    Merci de ce que vous faites et d'être une source de force pour les autres parents.

    Comme vous l'avez dit, maître Pelletier, c'est un projet qui transcende les lignes de parti.

    Merci à Blake Richards, qui a déjà travaillé sur ce dossier, et aux autres qui y ont aussi travaillé auparavant. Il est très important que nous adoptions ce projet de loi correctement et rapidement. S'il y a des choses que nous devons ajouter ou approfondir, nous pourrons le faire plus tard. Nous devons l'adopter le plus tôt possible.

     Monsieur Pelletier, voulez-vous nous parler un peu de l'impact du projet de loi C‑222? Comment le projet de loi va-t-il changer ce que les parents vivent en ce qui touche la lourdeur administrative et des choses qu'on demande ou qu'on ne devrait pas demander? Je me demande si vous pouvez nous en parler un peu.

    Y a-t-il autre chose que vous voulez ajouter que vous n'avez pas eu le temps de dire tout à l'heure en ce qui concerne l'amendement que vous proposez?

     Oui, certainement. Je vous remercie de cette occasion.

    Bien qu'on ait le Régime québécois d'assurance parentale, il demeure qu'il y a des parents qui nous appellent par rapport à ça, que ce soit le Comité Chômage du Haut‑Richelieu et du Suroît ou d'autres organismes qui font la même chose.

    Ça a été dit et redit: la dernière chose dont un parent a besoin, c'est de la bureaucratie. Il faut comprendre aussi que le fait de demander à un parent d'envoyer un certificat de décès dans ce contexte, c'est un geste violent. Je pense qu'il est important d'utiliser ce mot. C'est une certaine violence administrative, aussi, d'envoyer un avis de dette de la part de l'Agence du revenu du Canada, parce que, pour des raisons purement administratives, il y a peut-être eu une semaine ou deux de chevauchement.

     Il y a quelque chose qui s'ajoute aussi à toutes les démarches qu'on doit faire pendant ce temps. On sait comment c'est, la perte d'un proche. Je n'ai pas vécu la perte d'un enfant, mais j'ai vécu celle d'un père à un très jeune âge. Il faut magasiner dans les services funéraires, il faut appeler les employeurs, il faut parler avec l'hôpital, il faut récupérer les effets personnels. Des fois, quand c'est à la maison, il y a des médicaments ou des outils appartenant à l'hôpital qui sont encore à la maison. L'équipe médicale va venir les chercher. Ce sont des gens qu'on connaît depuis des mois. Ils vont prendre les effets et ils vont dire que ça se termine là.

     Je parle pour les parents, mais c'est vrai pour toutes les personnes proches aidantes aussi. Le personnel de la santé devient un peu comme des membres de la communauté quand on reçoit du soutien à domicile. Puis, du jour au lendemain, ils s'en vont en emportant les effets médicaux. C'est difficile. Si on rajoute à ça la bureaucratie qui vient avec l'enjeu des prestations de maternité et des prestations parentales, c'est une couche de plus, c'est une couche de trop.

     Par rapport à l'amendement que nous recommandons, en gros, l'idée est la suivante. Le programme d'assurance-emploi est doté de prestations pour les personnes proches aidantes. Ces prestations sont les mêmes partout au Canada, y compris au Québec. Le projet de loi prévoit un mécanisme afin qu'un prestataire de prestations parentales puisse, malgré le décès de l'enfant, continuer de recevoir les prestations jusqu'au bout au lieu de devoir présenter une demande de prestations de maladie.

    Tout ce que nous demandons, c'est de faire la même chose pour les prestations pour enfants gravement malades et pour les prestations de compassion où le proche aidé est un enfant de moins de 18 ans. Harmonisez ça avec le Code canadien du travail et c'est une affaire réglée.

    Si vous faites ça, vous aidez des milliers de parents d'enfants de moins de 18 ans qui sont admissibles à ces prestations. On parle d'une poignée de personnes, mais, pour ces personnes, ce sera énorme.

    Merci.

    Merci, madame Desrochers.

    Madame Larouche, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Madame Koop, j'ajoute ma voix à celles de mes collègues pour vous offrir mes meilleures pensées. Je vous remercie de votre témoignage puissant, qui a vraiment exprimé à quel point le deuil d'un enfant est une épreuve qu'on ne devrait pas vivre comme parent. Merci beaucoup.

    Je vais vous poser une petite question plutôt « pratico-pratique ».

    Vous avez dit que vous étiez travailleuse autonome. On sait que les travailleurs autonomes ne sont pas admissibles à beaucoup de prestations, même pour l'assurance-emploi. Ils tombent souvent dans une zone grise, sans avoir une aide suffisante pour traverser des épreuves de la vie comme le deuil d'un enfant. Qu'est-ce qui devrait être amélioré pour les travailleurs autonomes?

    Il y a sans aucun doute beaucoup de gens bien mieux placés que moi pour répondre à cette question. Honnêtement, je ne suis pas en mesure de me prononcer sur la politique en vigueur. Que pourrait‑on faire pour les travailleurs autonomes? Je répète que j'avais un emploi, mais comme je n'allais pas pouvoir prendre ce congé, je ne suis tout simplement pas retournée à ce travail. J'ai plutôt décidé de devenir travailleuse autonome, afin de pouvoir reprendre le travail à mon propre rythme. C'est ainsi que j'ai commencé à travailler à mon compte. Cela s'est avéré bénéfique pour Saskatoon, parce que j'ai eu le temps et les ressources nécessaires pour investir dans l'organisme Empty Arms.

    Je n'étais pas travailleuse autonome avant la perte de mon enfant, alors je ne peux pas vraiment répondre à cette question. J'avais prévu de prendre un congé parental, mais je n'y étais pas admissible.

     Parfait. Je vous remercie de cette précision.

    Maître Pelletier, vous avez parlé de votre recommandation d'amendement. Vous l'avez expliquée un peu plus en réponse à la question de Mme Desrochers au tour de parole précédent.

    Si cet amendement au projet de loi n'est pas adopté, quelles en seront les conséquences? Quelle est l'importance de cet amendement?

     Je pense qu'il y a parfois des moments, en politique, où les choses se font, et je pense que le projet de loi C‑222 est une occasion de s'adresser à un grand nombre de parents endeuillés.

    Ce que je crains, c'est qu'on rate cette occasion d'adopter un tel amendement, peu importe son libellé — nous ne nous donnons pas le crédit d'avoir une rédaction parfaite. On sait à quel point ça peut-être difficile de faire monter un projet de loi jusqu'en comité parlementaire. Nous trouvons que c'est surtout ça, le risque. Si on ne saisit pas ce moment maintenant pour aussi parler de ces prestations pour proches aidants qui, comme je vous l'ai dit, sont accessibles principalement à des parents, à d'autres membres de la famille ou à des proches, on ne le saisira pas autrement.

    De plus, ça a une importance particulière. Comprenez-moi bien, ce n'est pas un enjeu Québec-Canada. Ce n'est pas du tout ce que j'essaie de dire. Cependant, il demeure que le projet de loi, tel qu'il est maintenant, aura peu d'effet au Québec, parce qu'on a déjà un tel régime.

     Les prestations pour proches aidants, par contre, sont pancanadiennes. Donc, en adoptant cet amendement, vous pouvez créer une solution pour les parents endeuillés de l'ensemble du Canada qui reçoivent ces prestations pour proche aidants d'enfants de moins de 18 ans. On parle d'une mesure qui s'appliquerait à plus de parents au Canada et à une proportion non négligeable de parents au Québec. Donc, pour moi, elle est là, l'occasion.

    Je me permets également de dire que, au-delà de mon travail comme avocat, j'ai une certaine expertise en proche aidance. Avec Maude Pelletier‑Smith, qui est comme une sœur de cœur, j'ai co-écrit un essai sur la question.

    Ce qu'on remarque, effectivement, c'est qu'un nombre assez considérable de parents proches aidants s'appauvrissent dans ces situations. Cet appauvrissement est aggravé par le fait que, comme pour les prestations parentales, dès que l'enfant meurt, ils n'ont plus droit aux prestations, c'est terminé. Il y a beaucoup de parents, d'ailleurs, qui ne savent pas qu'ils peuvent recevoir des prestations de maladie par la suite ou qui n'ont tout simplement pas le temps ou l'espace mental pour en faire la demande, ce qui est assez normal, je pense, parce que leur deuil est un emploi plus qu'à temps plein à ce moment-là.

    Je vais terminer. J'y reviendrai plus tard.

    Donc, maître Pelletier, il y a vraiment des choses à réformer par rapport à l'assurance-emploi pour que ce soit encore plus humain et respectueux des gens qui vivent ces épreuves.

    Tout à fait, et il est rafraîchissant de voir un projet de loi qui reçoit un appui aussi important des deux côtés sur une question de réforme de l'assurance-emploi. C'est pour ça que nous l'appuyons.

    Merci, madame Larouche.

    Monsieur Genuis, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins.

    Je vais commencer par formuler quelques commentaires sur la façon dont nous allons poursuivre l'examen de ce projet de loi. Nous avons eu des conversations fructueuses et constructives avec des députés d'autres partis. Je dirai d'emblée que nous avons toujours voulu que certains aspects de ce projet de loi soient élargis, notamment pour couvrir les cas où un parent bénéficiaire de prestations décède également, car le décès soudain d'une personne qui a cotisé au régime peut aggraver le deuil en ajoutant des difficultés financières. C'est un point que nous souhaitons préciser dans le cadre de cette discussion.

    Cela dit, nous sommes conscients que tout projet de loi d'initiative parlementaire risque de rencontrer des difficultés. Il doit passer par toutes les étapes. De plus, lorsqu'un projet de loi d'initiative parlementaire entraîne des dépenses, une recommandation royale est nécessaire. Nous souhaitons donc, bien sûr, maximiser les chances que ce projet de loi obtienne cette recommandation royale.

    Je pense que les partis se sont entendus pour procéder ainsi: au lieu d'ajouter à ce projet de loi une disposition relative à la prolongation du congé parental en cas de décès d'un parent, nous mènerons une étude distincte sur cette question tout en poursuivant l'étude de ce projet de loi, et les conservateurs ne présenteront pas d'amendements.

    Je propose cette motion et j'aimerais obtenir le consentement unanime du Comité à ce sujet; ce n'est une surprise pour personne. Je crois que nous sommes tous sur la même longueur d'onde. Je demande donc le consentement unanime à l'égard de la motion suivante:

    Voilà la motion.

    Y a‑t‑il consentement unanime?

    (La motion est adoptée.)

     Le président: Le Comité s'en occupera plus tard, mais il y a consentement unanime, monsieur Genuis.

    Il vous reste encore deux minutes et demie.

    Excellent. Merci.

    Maintenant que cette motion a été adoptée, je tiens à préciser que nous ne proposerons aucun amendement lors de l'étude article par article. Nous espérons que ce projet de loi sera adopté rapidement. Nous continuerons de travailler dans cet esprit. Nous espérons également, évidemment, que le projet de loi obtiendra une recommandation royale.

    Maître Pelletier, je me demande si, dans le temps qu'il me reste, vous pourriez nous en dire un peu plus sur la dynamique qui existe entre le régime de congé parental en vigueur au Québec et le régime national. Je pense qu'il est utile de préciser quels types de congés s'appliquent dans quels cas, car je crois comprendre qu'au Québec, le congé parental est géré à l'échelle provinciale. Le Québec s'est retiré du régime national. Par contre, les prestations d'assurance-emploi passent toujours par le régime national. Ce projet de loi vient élargir le régime de congé parental en ce qui a trait au congé de compassion ou au congé de deuil. Vous pourriez donc peut-être nous aider à comprendre quel régime s'applique aux gens qui vivent au Québec et ce qui est couvert par chacun de ces régimes lorsque des parents québécois font face à un deuil, dans différents contextes.

    Le régime québécois continuera de s'appliquer. Le très petit nombre de personnes au Québec qui, en fait, bénéficient du programme canadien sont, par exemple, les personnes qui travaillent actuellement au Québec, mais qui n'y résident pas. Il s'agit d'une très faible minorité.

    Essentiellement, comme vous l'avez dit, le Québec a choisi de se retirer de ce régime. Le programme d'assurance-emploi permet cela pour un certain nombre de prestations — la prestation pour aidants naturels en est un exemple, tout comme les prestations parentales — à condition que le programme québécois soit, au minimum, équivalent ou plus généreux que le programme canadien. En ce moment, le programme québécois offre une aide aux parents endeuillés, mais seulement dans le cadre du congé de maternité. Cela signifie que le Québec devra peut-être réajuster son programme.

    Je dis « peut-être » parce que, comme je l'ai mentionné, le programme québécois est plus généreux sur d'autres points. Il faudra voir comment le Québec réagira. Cependant, d'après ce que je comprends du projet de loi, l'aide s'appliquerait à la fois au congé de maternité et au congé parental, ce qui n'est pas le cas au Québec, où elle ne s'applique qu'au congé de maternité, à l'exception d'une période de deux semaines pour le congé de paternité et le congé parental.

    Voilà la distinction.

    D'accord. Merci.

     Madame Koutrakis, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins de leur présence aujourd'hui.

    Madame Koop, en tant que parent et aussi en tant que nouvelle grand-mère, il est très difficile d'entendre votre témoignage. Je ne peux même pas imaginer à quel point cela doit être difficile pour vous d'être ici, et à quel point c'est généreux de votre part de venir nous faire part, de vive voix, de cette terrible tragédie et des émotions profondes que ressentent non seulement une mère, mais aussi toute la famille et les proches.

    Merci beaucoup d'être venue au Comité, de nous faire part de votre expérience avec tant de générosité, et de faire preuve d'un si grand courage face à une situation aussi difficile. Votre présence ici aujourd'hui m'inspire énormément de respect.

    Vous avez dit que vous étiez travailleuse autonome, ce qui vous a permis de bénéficier d'une certaine souplesse et de prendre le temps nécessaire pour vivre votre deuil. Je me pose la question suivante: compte tenu de votre engagement en faveur de cette cause et de vos conversations avec d'autres familles qui ont vécu la même expérience, estimez-vous que les prestations d'assurance-emploi et les mesures de protection de l'emploi existantes offrent aux parents suffisamment de temps et de soutien pour vivre leur deuil?

    Non, pas du tout. C'est pourquoi cette question me tient tant à cœur et que je suis ici. J'ai vu des centaines de familles se retrouver dans cette situation et être contraintes de retourner au travail. Comme je l'ai déjà dit, j'ai eu la chance d'être dans une situation financière... Mon conjoint pouvait subvenir aux besoins de la famille, ce qui m'a permis de retourner au travail à mon rythme. Malheureusement, beaucoup de familles, surtout de nos jours — c'était il y a 13 ans —, n'ont pas ce privilège.

    Je n'exagérais pas quand j'ai dit que je craignais pour la vie de beaucoup de membres de ces familles, car ce n'est pas... Quelques semaines, ce n'est pas suffisant. L'extrait que je vous ai lu, je l'ai écrit huit semaines après mon accouchement; les émotions étaient encore presque aussi vives qu'au premier jour. Même d'un point de vue purement biologique... Je pense qu'il faut vraiment tenir compte des changements hormonaux qui se produisent après l'accouchement. Je sais que tous les parents ne seront pas forcément des parents biologiques, mais je pense que c'est un facteur dont il faut néanmoins tenir compte. Ces changements physiques, biologiques et hormonaux se produisent, et le temps qu'il faut à votre corps pour s'y adapter est indépendant du décès de votre enfant. En tout cas, cette situation n'accélère pas les choses.

    D'autres témoins nous ont dit qu'il devrait y avoir plus de systèmes de soutien complets en place. D'après votre expérience, à quoi pourraient ressembler ces mesures de soutien complètes? À quoi auriez-vous aimé avoir accès à l'époque où vous aviez besoin d'aide, mais qui n'existait peut-être pas?

    J'avais besoin de tout. C'est la raison pour laquelle nous avons créé cet organisme. Il n'y avait vraiment rien.

    Je comprends qu'une grande partie est... Je ne sais pas si votre question portait précisément sur l'assurance-emploi ou si vous parliez des mesures de soutien en général.

    Je parle davantage des mesures de soutien dans la société, qu'il s'agisse du soutien fourni par les employeurs ou des mesures de soutien qui devraient être en place. Comme le dit l'expression, il faut un village pour élever un enfant. Avons-nous également besoin d'un village pour prendre soin des parents qui doivent malheureusement traverser cette épreuve? À quoi cela pourrait‑il ressembler?

    Absolument. Il y a les organisations comme la nôtre, mais Empty Arms a aussi un réseau. Nous travaillons directement avec l'hôpital JPCH, avec des travailleurs sociaux et avec des conseillers. Nous offrons des activités comme le yoga pour le deuil. Nous organisons des soirées de peinture en famille parce que des enfants perdent aussi leurs frères et sœurs. Nous organisons des marches annuelles où toute la famille peut venir faire des dessins à la craie sur le trottoir ou écrire une lettre à leur bébé qui leur manque. C'est une expérience tout à fait différente pour ces familles de ce qu'elle a été pour ceux d'entre nous qui ont mis l'organisation sur pied. En gros, nous avons créé ce que nous aurions voulu avoir.

    Je disais à Gabriel tout à l'heure que lorsque je suis rentrée de l'hôpital le jour où j'ai quitté Marlow et que je suis allée mettre ma fille de deux ans au lit, je me suis rendu compte que je n'avais pas chanté de chanson à Marlow, alors que c'était ce que je faisais pour ma fille tous les soirs. J'ai eu du mal à le faire pour elle pendant des semaines. J'aurais aimé qu'on me fasse cette suggestion toute simple, et c'est ce que nous faisons pour les familles. Nous leur offrons un livre pour qu'elles le lisent à leur bébé.

    Je pense qu'il s'agit simplement d'humaniser l'expérience.

     Madame Larouche, la parole est à vous pour deux minutes et demie.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie encore de votre témoignage, madame Koop.

    Monsieur Pelletier, j'aimerais revenir à une question précédente pour essayer de chercher à aider le plus possible des parents comme Mme Koop à traverser ce genre d'épreuve avec le moins de paperasse possible, mais avec le plus d'humanité possible. Il faut donc s'assurer, comme vous l'avez dit tout à l'heure, d'éliminer autant d'obstacles administratifs que possible pour que les parents puissent se concentrer sur leur guérison.

    Au-delà de ça, comme je l'ai dit, nous essayons de comprendre aussi comment, une fois en application, le projet de loi C‑222 maximisera l'impact positif qu'il aura.

    Je reviens à quelque chose de très pratico-pratique. Vous avez parlé du fait que, en ce moment, ce projet de loi aurait peu d'impact sur les parents au Québec en raison du Régime québécois d'assurance parentale, ou RQAP. Est-ce que ce projet de loi crée une forme d'iniquité entre les travailleurs du Québec, par exemple, et ceux des différentes provinces et territoires, étant donné que nous avons ce régime et que c'est pour ça que vous proposez votre amendement?

    Je dirais que nous proposons l'amendement pour que des parents de partout au Canada puissent bénéficier des mesures que contiendra le projet de loi C‑222. C'est comme ça que je le formulerais. Je pense qu'il est noble de proposer ce projet de loi. Je pense quand même qu'il faut reconnaître que le RQAP proposait déjà des mesures semblables, à certains égards. Ce n'est pas, encore une fois, un enjeu où le Québec s'oppose au Canada, mais il reste que c'est un fait.

    Au-delà de ça, ce que je vous dirais, par contre, c'est qu'un amendement qui viserait les parents qui reçoivent des prestations pour proches aidants, donc des gens de moins de 18 ans, va profiter à tout le Canada. Effectivement, il va y avoir quelque chose de précis pour le Québec, là-dedans, sur ce plan.

     Madame Koop et monsieur Pelletier, pouvez-vous nous dire, pendant les 30 secondes qu'il reste, quelle serait la priorité? Par quoi faudrait-il commencer pour aider le plus possible les parents?

    Honnêtement, c'est le temps. Le plus important, c'est de savoir que les familles auront le temps de surmonter tous les obstacles administratifs. On empiète sur le très peu de temps dont elles disposent. J'ajouterais du temps et un mécanisme qui ne vous obligera pas à parler à tout le monde et à son voisin de votre enfant mort et à fournir des documents, au lieu de simplement vous croire sur parole. Je ne sais pas si ce serait un mécanisme automatique. La carte d'assurance-maladie de mon fils est arrivée quelques mois après sa naissance, même si je ne l'avais pas demandée. Si nous pouvons faire...

     Merci, madame Larouche.

    Nous allons conclure cette série de questions avec Mme Goodridge, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à vous remercier, madame Koop, d'être avec nous. Merci de nous avoir parlé de Marlow. Je vous remercie du travail que vous avez fait avec Empty Arms. C'est très spécial de prendre son deuil et de le transformer en une bénédiction pour les autres familles. D'une mère à une autre, je tiens à vous dire que je vous en suis très reconnaissante.

    Je n'ai aucune idée de ce que vous avez vécu. Je ne suis pas en mesure de comprendre cela, mais j'ai la capacité... parce que mon deuxième bébé a passé du temps à l'unité néonatale de soins intensifs. J'ai dû quitter l'hôpital sans lui. Cela a été très difficile. J'étais à 500 kilomètres de chez moi, et j'étais à 500 kilomètres de mon enfant de deux ans. Le fait de vous entendre raconter votre histoire a suscité beaucoup d'émotions chez moi, et je tiens à vous en remercier.

    Compte tenu de votre expérience et de tout le travail que vous faites, quels sont les éléments, qu'ils soient fédéraux, provinciaux... Vous avez parlé de la carte d'assurance-maladie... Oh, mon Dieu. Pour nous, l'enjeu c'est que nous avons été transportés par avion après la naissance de notre garçon, et 10 jours plus tard, nous avons reçu une facture de 34 000 $ parce qu'on n'avait pas inscrit le numéro d'assurance-maladie de l'Alberta correctement. On a déterminé que nous nous trouvions à l'extérieur de la province et on nous a facturé le séjour à l'unité néonatale de soins intensifs. Heureusement, je savais que ce n'était probablement pas juste, alors j'ai fait des appels et on a pu régler le problème, mais je ne peux pas imaginer ce à quoi une autre famille pourrait faire face si après avoir ramené à la maison ce petit bébé tout neuf qui a eu des complications médicales, elle se retrouvait avec une facture de 34 000 $.

    Quels sont les défis auxquels vous avez dû faire face, que ce soit à l'échelle provinciale ou fédérale? Nous pourrions peut-être profiter de ce moment pour aider à faire en sorte qu'aucune autre famille ne vive une telle situation.

    Encore une fois, je ne suis pas certaine. Mon expérience est très régionale. Je reviens une fois de plus au temps et aux ressources, parce qu'il y a des personnes qui se spécialisent dans le deuil et qui aident les gens à naviguer dans ces situations. Je parle de thérapeutes professionnels et autres. C'est quelque chose qui m'aurait été utile au cours des premiers mois. Nous avons quelques conseillers qui se spécialisent dans le deuil périnatal, mais il faut attendre des mois pour les voir. Je crois qu'il y en a deux. Je sais qu'il n'y en avait qu'un seul pendant longtemps. Encore une fois, il faut payer ces services de notre poche. Il n'y a pas de soutien intégré, alors tout est à faire.

    En abordant la question du temps et de l'argent, on pourra donner aux familles un point de départ, afin qu'elles puissent trouver les ressources limitées qui sont disponibles et y avoir accès.

     Maître Pelletier, vous avez fait une suggestion pour soutenir de manière continue les parents dont l'enfant malade est décédé. Avez-vous déjà remis au Comité votre proposition d'amendement? Sinon, est-ce que vous pouvez nous la fournir pour que nous puissions l'examiner?

    Je vous remercie de votre question.

    Effectivement, nous avons présenté un mémoire auquel est annexée une proposition d'amendement. Nous pensons que le contenu est juste. Le libellé pourrait évidemment être retravaillé, mais l'idée est là. C'est un amendement qui vise précisément les parents qui reçoivent des prestations pour un enfant gravement malade, ceux d'un enfant de moins de 18 ans ou d'un autre membre de la famille qui s'occupent d'une personne de moins de 18 ans qui touchent des prestations de compassion.

    L'amendement, comme il l'indique, vise précisément ces personnes. Il modifierait aussi le Code canadien du travail pour que les congés qui y sont définis n'entrent pas en conflit avec les mesures prévues par le régime d'assurance-emploi. On couvrirait donc ces deux aspects, ce qui aiderait de nombreux parents.

    Merci.

    Nous allons passer à Mme Fancy pour conclure cette série de questions. Vous disposez de cinq minutes. Allez‑y.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Madame Koop, nous vous remercions pour votre présence et pour ce que vous faites pour les autres familles. C'est ce que les femmes font parfois. C'est libérateur pour nous d'aider d'autres personnes qui se retrouvent dans des situations semblables. Le courage dont vous faites preuve aujourd'hui et votre connaissance du côté humain de cette loi ne passent pas inaperçus.

    Je vais prendre un moment pour remercier certains de mes collègues. Nous n'avons pas parlé de Karina Gould, l'auteure initiale du projet de loi C‑222, la loi d'Evan. Evan vient de sa circonscription. Le projet de loi a été repris par Terry Beech.

    Merci, monsieur Beech, pour votre aide avec ce projet de loi d'initiative parlementaire.

    Je tiens également à vous remercier, monsieur Richards, pour les 10 années que vous avez consacrées à faire adopter cette mesure législative et d'autres mesures semblables.

    Je voulais prendre le temps de remercier ceux qui nous aident à faire avancer les choses.

    Madame Koop, pourriez-vous nous parler du plus grand défi auquel vous avez dû faire face pour accéder à du soutien, que ce soit sur le plan du fardeau administratif, de votre santé ou de votre famille? Vous nous avez dit que vous aviez un autre enfant à la maison à ce moment‑là et que votre conjoint devait continuer à travailler pendant que la famille était en deuil. Pourriez-vous nous parler de votre plus grand défi et de ses répercussions sur votre famille?

    Chaque situation est différente. L'accès à des ressources en santé mentale est déjà difficile au Canada. Cependant, avec un sujet aussi délicat que celui‑ci, même dans une ville comme Saskatoon où nous avons maintenant une organisation et des ressources, il y a encore des parents qui disent qu'ils ne savaient pas que l'organisation existait jusqu'à ce qu'ils en aient besoin, parce que nous n'en parlons tout simplement pas.

    La normalisation de l'expérience de la grossesse et de la perte d'un bébé ou d'un enfant est la première étape pour veiller à ce que les familles aient accès aux ressources qui sont offertes. La deuxième étape consiste évidemment à accroître le nombre de ressources.

    Merci beaucoup de cette réponse honnête.

    J'aimerais parler des familles — passées, présentes et futures — et du travail que vous avez accompli pour aider à défendre leurs intérêts. Malheureusement, il arrive encore que des gens passent entre les mailles du filet.

    Pourriez-vous nous en dire plus sur les groupes de parents ou les familles qui pourraient encore être laissés pour compte malgré ce projet de loi? Y a‑t‑il des amendements que vous pourriez proposer, compte tenu de votre connaissance du projet de loi et de la possibilité que d'autres familles passent entre les mailles du filet?

    Comme nous l'avons laissé entendre plus tôt, les familles de travailleurs autonomes ne profiteront évidemment pas de ce projet de loi. Encore une fois, pour ce qui est de la solution, cela ne relève pas du tout de ma compétence. C'est un obstacle insurmontable pour la plupart des familles. Je ne sais pas combien d'entre vous ont travaillé à leur compte, mais la plupart d'entre nous ne s'en mettent pas plein les poches. Retourner au travail... Comme je l'ai dit, j'ai été privilégiée, mais une grande partie de ce privilège était attribuable aux membres de ma communauté qui nous donnaient des provisions, parce que nous n'avions pas de quoi manger.

    Beaucoup de gens ont le privilège d'avoir le soutien de la communauté, mais ce n'est pas le cas de tout le monde. Pour de nombreuses familles nouvellement arrivées au Canada ou qui changent de ville, par exemple, les seules mesures de soutien viennent des ressources communautaires. Si ces ressources sont absentes, les familles n'ont tout simplement pas d'aide.

     Merci, madame Koop et monsieur Pelletier.

    Voilà qui met fin à la première heure de témoignages.

    Nous vous remercions sincèrement d'avoir comparu devant le Comité et d'avoir répondu à ces questions difficiles.

    Nous allons suspendre la séance quelques instants, le temps de passer au prochain groupe.

    Nous reprenons les travaux. Je rappelle aux députés qu'ils ont la possibilité de participer dans la langue officielle de leur choix. Pour cette partie de la réunion, tous les témoins comparaissent virtuellement.

    Ceux qui participent à la réunion de façon virtuelle peuvent cliquer sur l'icône du globe au bas de leur écran pour choisir la langue officielle de leur choix. En cas d'interruption, veuillez attirer mon attention en levant la main, et nous suspendrons la séance le temps de corriger le problème.

    Monsieur et madame Samulack, je vais vous demander de prendre la parole en dernier parce que les techniciens font un test de son avec vous.

    Nous accueillons aujourd'hui la directrice générale de l'organisme Les Perséides, soutien au deuil périnatal, Janie Lapointe Tremblay, qui comparaît par vidéoconférence. Nous accueillons également la cofondatrice et directrice générale du Pregnancy, Infant & Child Loss Support Centre, Danyelle Kaluski. Comme je l'ai dit, nous accueillons aussi Rachel et Robert Samulack.

    Madame Kaluski, êtes-vous prête à commencer votre déclaration préliminaire de cinq minutes?

    Oui.

    Je vous remercie, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité, de m’avoir fait l’honneur de m’inviter à comparaître devant vous aujourd’hui. Je m’appelle Danyelle Kaluski, elle/la, et je suis cofondatrice et directrice générale du Pregnancy & Infant Loss Support Centre à Calgary, en Alberta.

    Je suis moi-même une mère endeuillée. Il y a quatorze ans, j’ai vécu la naissance d’un enfant mort-né, et au cœur de cette perte, dans le brouillard du chagrin, du choc et du désespoir, l’une de mes premières pensées a été: « Qu’advient‑il de mon congé? Que va‑t‑il se passer maintenant? »

    Je m'estime chanceuse. Comme j'ai vécu une mortinaissance, j'ai pu bénéficier des prestations de maternité de l'assurance-emploi. J'ai pu facilement confirmer que j'avais droit à 17 semaines de congé, mais c'était nettement insuffisant. À l'époque, ce congé m'a apporté un certain réconfort, mais je n'oublierai jamais ce moment d'incertitude et de crainte du fait que, en plus de tout ce que je devais supporter, il me fallait également me battre pour obtenir le temps dont j'avais besoin pour faire le deuil de mon enfant. Tous les parents ne bénéficient pas de cette protection, et c'est précisément cette lacune que ce projet de loi cherche à combler.

    Au cours des sept dernières années, l’organisme que j’ai cofondé a apporté son soutien à plus de 20 000 familles dans les différentes régions du Canada. Nous accompagnons les familles confrontées à une fausse couche, à une mortinaissance, à la perte d’un enfant en unité néonatale de soins intensifs, au syndrome de mort subite du nourrisson et au décès d’un nourrisson. Chaque jour, nous sommes témoins de situations semblables. Je pourrais vous raconter une histoire, mais, en réalité, je pourrais vous en raconter des milliers: celles de parents assis dans les unités néonatales de soins intensifs, attendant pendant que leur bébé se bat pour sa vie; celles de familles se réveillant dans un silence qui n’aurait jamais dû exister.

    Ces familles sont en proie à un profond traumatisme. Elles ne dorment pas. Elles organisent des funérailles au lieu de préparer un premier anniversaire. Le deuil, durant ces premières semaines, n’est pas un simple élément perturbateur. Il est dévorant. Il mine la capacité à réfléchir, à fonctionner, à aller au bout de sa journée. Ce n’est pas une faiblesse personnelle. C’est la réalité du deuil, et pourtant, en vertu de la loi actuelle, lorsqu’un enfant décède pendant un congé parental, ce congé prend automatiquement fin. Les parents sont tenus de présenter une nouvelle demande, de fournir des justificatifs et de prouver leur admissibilité, ou de reprendre le travail alors qu'ils sont loin d'être prêts à le faire. On demande à un parent qui vient d’enterrer son bébé de se débattre avec des complications administratives. C’est un traumatisme qui s’ajoute à un autre, et cela cause un préjudice réel et durable.

    Ce projet de loi s'inscrit dans une approche profondément humaine. Ce qu'il prévoit est bien simple: « Vous n'avez rien à prouver. Votre congé est prolongé. Vos prestations sont maintenues. Pas de nouvelle demande. Pas de déclaration. Pas d'appel à Service Canada alors que vous êtes en plein deuil. » Il allège le fardeau administratif qui pèse sur des personnes qui n'ont plus rien à donner. Ce projet de loi ne coûte presque rien au gouvernement, mais il change tout pour les familles touchées.

    Je suis ici au nom des familles que nous avons accompagnées et des parents qui, en ce moment même, sont en deuil quelque part au Canada. Ils se demandent comment ils vont réussir à surmonter cette épreuve. Quand un enfant meurt, le rôle de parent ne s’arrête pas. Ces personnes restent des parents; elles continuent d’aimer et de faire leur deuil. Cependant, dans le système actuel, dès que l’enfant meurt, la loi ne les considère plus comme des parents. C’est une blessure qui s’ajoute à cette perte. Ce projet de loi amorce le changement nécessaire. Il nous dit: « Vous êtes toujours des parents, et nous vous traiterons comme tels. »

    Merci.

    Merci, madame Kaluski.

     Madame Lapointe Tremblay, vous avez la parole.

     Monsieur le président, membres du Comité, je suis très honorée d'être avec vous aujourd'hui.

    Je m'appelle Janie Tremblay. Je suis la directrice générale des Perséides, soutien au deuil périnatal, un organisme de la Capitale‑Nationale qui se spécialise dans le soutien psychosocial des familles et dans la formation des professionnels depuis plus de dix ans.

    Je suis personnellement engagée dans cet organisme depuis cinq ans, parce que j'ai moi-même perdu un bébé à 23 semaines de grossesse. J'ai eu droit à 18 semaines de prestations du Régime québécois d'assurance parentale, ou RQAP, mais j'ai eu besoin d'en prendre davantage pour me reconstruire, puisque j'étais incapable de retourner travailler.

    Aujourd'hui, j'aimerais porter à votre attention la voix des centaines de familles qui nous confient des histoires profondément douloureuses et qui, en plus de leur deuil, se heurtent à des obstacles administratifs. Les travaux de Mmes Meunier et de Montigny le montrent très bien, et c'est ce que nous observons sur le terrain.

    La détresse psychologique après la perte d'un enfant est grande et vive. Notre équipe a récemment accompagné une mère avec des idées suicidaires, des gestes d'automutilation et une colère sévère envers le réseau de la santé. Elle était incapable de retourner travailler.

    Nous voyons aussi des mères isolées, qui passent leurs journées à regarder des photos de leur bébé, des pères dont la souffrance est invisible et qui engourdissent leur propre deuil pour subvenir aux besoins de leur famille. Nous voyons les répercussions sur la fratrie, alors que les parents tentent de répondre à leurs enfants, malgré une énergie presque nulle.

    Permettez-moi de mettre quelques visages derrière ces réalités dont je vous parle.

    Christina a perdu son petit Félix à 35 jours de vie, puis Elliot, deux ans plus tard, à 19 semaines de grossesse. Aujourd'hui encore, elle vit avec un choc post-traumatique diagnostiqué et elle doit être médicamentée pour bien fonctionner dans son quotidien. Elle investit dans un suivi psychologique continu. Après le décès de Félix, elle n'a eu droit qu'à deux semaines de prestations. Le congé parental québécois reconnaît uniquement le côté physique et non psychologique de l'épreuve.

    Son conjoint, quant à lui, a dû retourner travailler le lundi. Leur bébé était décédé le samedi. Il n'avait droit à rien. Il a dû invoquer la maladie. Heureusement, il avait de bonnes assurances.

    Une autre famille n'a reçu aucune aide. Un père s'est fait refuser un arrêt de travail parce que ce n'était pas lui qui avait porté l'enfant. Leur bébé était mort-né à 38 semaines. Un autre nous a dit: « Je prends mon deuil et je le mets aux poubelles. Je tomberai quand la poussière retombera. »

    Une famille a reçu, quelques jours après la mortinaissance, l'allocation familiale et la carte d'assurance maladie de leur bébé. Ils ont dû les retourner, au milieu du choc des formulaires et de l'enquête du coroner.

     Il y a aussi la famille du petit Simon, décédé à 11 mois. Une marraine a dû lancer une collecte GoFundMe pour qu'elle puisse souffler un peu. En 2026, des parents ne devraient pas dépendre de la charité pour vivre leur deuil.

    Aujourd'hui, notre système repose sur la chance, sur l'employeur, sur les assurances et sur la générosité en ligne.

    Ce projet de loi est une avancée humaine et nécessaire. Mettre fin à ce fardeau administratif, c'est poser un geste de dignité fondamentale. De plus, cette loi couvre les deux parents, parce que ce sont les deux qui perdent un enfant.

    Je dois vous dire, avec tout le respect que j'ai pour ce travail, qu'on laisse encore dans l'oubli une grande partie des familles endeuillées. Dans notre organisation, nous accompagnons toutes les formes de deuil existantes, que ce soit la fausse couche, la mortinaissance, l'interruption médicale de grossesse, et j'en passe. Des milliers de familles demeurent sans protection suffisante et, pour nous, ça reste une détresse qui est quand même très réelle.

    Je vous invite fortement à ouvrir cette discussion qui est super importante.

    Je vous invite aussi à consulter le mémoire que la Table de concertation nationale sur le deuil périnatal a déposé en janvier dernier. Nous l'avons présenté au ministre des Finances du Québec. Ce mémoire comporte des recommandations qui sont quand même simples et peu coûteuses.

    Je voudrais aussi vous parler d'investissement parce que, tout comme vous, je suis préoccupée par la saine utilisation des fonds publics. Chaque parent qui ne peut faire son deuil, c'est un travailleur fragilisé, une famille qui s'effondre, un système de santé qui absorbe des années de détresse non traitée. Prévenir coûte toujours moins cher que réparer.

    Si le Canada ouvre la voie, les provinces suivront. Notre organisme continuera de soutenir, de sensibiliser et de former, mais nous n'avons aucun levier sur les facteurs qui forcent un retour hâtif au travail. Chers membres du Comité, vous avez ce pouvoir. Le deuil périnatal est un enjeu familial, mais aussi sociétal. Quel est le prix à payer pour offrir aux familles le temps de se reconstruire avec dignité?

    Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de porter la voix de ceux et celles qui sont touchés par vos décisions.

     Merci, madame Lapointe Tremblay.

    Je crois comprendre que les problèmes de son ont été réglés. Nous allons d'abord entendre Rachel Samulack.

    Madame Samulack, je pense que vous allez partager votre temps de parole avec votre conjoint.

    Vous pouvez commencer.

    Je vais commencer. Je m'appelle Rob Samulack et je suis accompagné aujourd'hui de ma femme, Rachel. Nous avions prévu comparaître en personne, mais comme Rachel est malade, nous sommes avec vous en mode virtuel.

    Nous sommes là aujourd'hui pour parler en faveur du projet de loi C-222 et du maintien des prestations de congé parental après le décès d'un enfant.

    Je vous remercie de l'invitation à venir vous parler.

    En février 2016, nous nous sommes rendus à l'échographie de routine de 20 semaines pour notre deuxième fils, Aaron. Il a alors reçu un diagnostic d'agénésie rénale bilatérale, ce qui signifie qu'il n'avait pas de reins et qu'il ne produisait donc pas de liquide amniotique après environ 14 semaines de gestation. Ainsi, ses poumons n'allaient pas se développer correctement et il ne vivrait pas longtemps après la naissance.

    Rachel et moi avons décidé de poursuivre la grossesse. Elle travaillait pour le gouvernement fédéral, et j'étudiais en sciences infirmières. Vers la fin de cette grossesse, j'ai dû faire un stage clinique en maternité.

    À Ottawa, nous sommes très privilégiés et chanceux d'avoir la maison Roger-Neilson, et nous avons pu obtenir du soutien dans le cadre du programme de soins palliatifs périnataux. Aaron est né le 19 juin 2016 et il a vécu 100 minutes après sa naissance. Rachel avait toujours son congé de maternité de 17 semaines à ce moment‑là, et je venais tout juste de commencer mon congé scolaire d'été.

    À toi la parole, Rachel.

    Bonjour. Je vous remercie encore une fois de nous avoir donné l'occasion de nous adresser à vous.

    Je suis fonctionnaire et, comme Rob l'a mentionné, j'ai continué de travailler pendant ma grossesse après le diagnostic d'Aaron, dans un rôle qui m'amenait à traiter d'un sujet très difficile tout en devant m'occuper d'un jeune enfant. Après le décès d'Aaron, je suis retournée au travail à la fin de mon congé de maternité de 17 semaines. Je n'étais pas admissible au congé parental parce que mon bébé était décédé. J'ai dû fournir le certificat de décès d'Aaron à mon retour au travail. Je n'ai pas non plus eu droit à un congé de deuil à ce moment‑là parce que j'étais en congé de maternité lorsqu'il est décédé.

    À la fin de mon congé de maternité, je suis donc retournée au travail, Rob a entrepris son semestre d'automne à l'école de sciences infirmières et notre enfant de deux ans a commencé à fréquenter la garderie. Les prestations d'assurance-emploi n'ont jamais été mentionnées comme une option pour moi. Comme il m'était impossible de travailler à temps plein, je suis retournée au travail à 80 %. Cela signifiait accepter une baisse de salaire, tout en étant la seule source de revenu de notre famille. Si j'avais pu prendre un congé parental pendant cette période, le processus de guérison aurait été beaucoup plus facile, et je n'aurais pas été pénalisée financièrement pour la perte de notre enfant.

    Le retour au travail après la perte d'un enfant est extrêmement difficile. Les gens ne savent pas trop comment vous aborder. Certains collègues n'étaient pas au courant de notre perte et m'ont demandé pourquoi j'étais de retour si tôt après mon congé de maternité, ce qui m'a obligé à leur raconter toute l'histoire.

    Pour compliquer les choses, nous ne savions pas que quelqu'un à l'hôpital avait coché une case qui signifiait que nous allions recevoir automatiquement l'Allocation canadienne pour enfants pour Aaron. En juin 2020, j'ai remarqué que le nom d'Aaron figurait à l'endos de la déclaration. Nous avions contracté à notre insu auprès du gouvernement une dette de 14 000 $ devant être remboursée sur une période de plusieurs années à même la prestation de l'Allocation canadienne pour enfants versée pour nos enfants vivants. Pour rectifier la situation, j'ai dû appeler l'Agence du revenu du Canada à maintes reprises et j'ai été forcée de raconter à nouveau l'histoire de notre perte à de nombreux agents, ce qui m'a traumatisée à nouveau et leur a causé un traumatisme vicariant. Ils ne semblaient pas non plus avoir suivi une formation pour réagir à ce type de perte et savoir quoi me dire après que j'aie eu à raconter notre histoire.

    La vie d'Aaron n'a pas été vaine. À sa naissance, il a été entouré d'amour pendant tout le temps qu'il a vécu, et il est décédé dans nos bras sans douleur. Pour traiter notre deuil, nous avons lancé la Butterfly Run, une journée de course tenue chaque année à Ottawa afin de sensibiliser les gens au deuil périnatal et de recueillir des fonds pour la maison Roger-Neilson. Au cours des neuf dernières années, nous avons ainsi amassé plus de 600 000 $ pour les programmes périnataux à la maison Roger-Neilson.

    Au bout de deux ans, nous avons transmis le flambeau à d'autres bénévoles, et nous avons pu passer au chapitre suivant de notre vie. Nous avons alors travaillé avec le député Blake Richards, Sarah et Lee Cormier et d'autres pour faire adopter la motion 110.

    Encore une fois, je sais que cela a déjà été mentionné, mais je tiens à vous remercier, monsieur Richards, de toute l'aide que vous avez apportée et de tout ce que vous avez fait pour soutenir les parents. Nous vous en sommes très reconnaissants.

    En 2018, nous avons eu un autre fils en santé, Matthias, et Rob a obtenu son diplôme de l'école de sciences infirmières en 2019.

    En conclusion, nous vous encourageons à appuyer le projet de loi C-222 en veillant à ce que son libellé inclue les parents dans des situations comme la nôtre afin qu'ils puissent avoir accès à la totalité des prestations de congé parental après la perte de leur enfant. C'est un petit changement d'ordre technique, mais il aura une incidence sur des milliers de vies à l'avenir.

    Merci.

    Merci à tous les deux de vos témoignages.

    Nous allons commencer le premier tour où chacun aura droit à six minutes en donnant la parole à M. Richards.

    Merci à chacun d'entre vous. Il y en a certains que je connais, mais que je n'ai pas vus depuis un moment, et d'autres que je rencontre pour la première fois. Dans tous les cas, je sais qu'il n'est pas facile de partager des expériences personnelles comme celle‑ci. Je tiens à vous remercier tous du courage dont vous faites preuve et de la justification supplémentaire que vous donnez ainsi à la vie de vos enfants en faisant en sorte, par votre voix, qu'ils puissent faire une différence dans la façon dont nous changeons les choses grâce à ce projet de loi et aux autres mesures qui ont été prises. Vous avez tous très éloquemment parlé des répercussions des politiques actuelles, qu'il s'agisse des congés ou des complications bureaucratiques plutôt inhumaines avec lesquelles vous devez composer.

    Rob et Rachel, vous avez en particulier décrit un certain nombre d'écueils auxquels vous vous êtes heurtés. Je pense que toute personne ici présente qui est un parent et qui s'imagine se retrouver dans cette situation... Il n'y a pas de mots pour cela. Il n'y a rien qui puisse exprimer ce que vous avez vécu. Je vous remercie de nous en avoir fait part, car je pense que cela nous permet d'être mieux à même de déterminer ce que nous devons faire à l'avenir.

    Je veux donner à chacun d'entre vous l'occasion de nous en dire davantage. Vous avez tous essayé d'aider d'autres personnes qui ont vécu les mêmes choses que vous. Vous pouvez parler de votre propre expérience, mais aussi de celle vécue par ces gens que vous avez rencontrés, avec lesquels vous avez travaillé et que vous avez soutenus. Quelle différence ce changement fera‑t‑il pour les personnes qui vivent un tel deuil? En quoi le fait d'avoir un peu plus de temps pour faire son deuil et de ne pas avoir à composer avec ces tracasseries un peu inhumaines améliorera-t‑il le sort de ceux et celles qui ont vécu ce que vous avez vécu?

    Pour faciliter les choses et donner à chacun d'entre vous l'occasion de répondre à cette question, nous pourrions peut-être suivre le même ordre que pour vos déclarations préliminaires.

    Je vous remercie. C'est une excellente question.

    Je dirais d'emblée que personne ne prévoit la mort d'un enfant et personne ne parle des coûts que cela représente. Il y a le coût des funérailles. Il y a le coût du soutien en santé mentale. Pour moi, il y a eu le coût des services de garde supplémentaires, parce que je ne pouvais pas m'occuper de mon enfant. J'essayais d'élever un enfant de sept ans, mais je n'y parvenais pas.

    Je le vois tout le temps. Une famille avec laquelle je travaille en ce moment vit un tel deuil qu'elle ne peut pas travailler. Toutes leurs prestations leur ont été retirées. Nous fournissons un soutien psychologique gratuit. Ils s'y accrochent vraiment, car c'est tout ce qu'ils ont.

    Allez‑y, madame Lapointe Tremblay.

     À mon avis, le projet de loi C‑222 est le début d'une reconnaissance, par notre gouvernement, que le deuil périnatal existe bel et bien. Je pense qu'il est important de le dire.

    Je vais vous parler un peu de notre expérience sur le terrain. Il est très rare qu'un parent venu nous voir dise qu'il est prêt à recommencer à travailler. Beaucoup de ceux qui retournent travailler dans l'empressement se sentent un peu dévastés et ont l'impression de voler du temps à leur employeur parce qu'ils sont présents, mais se sentent très absents. Ils n'ont pas le temps de vivre leur deuil et, souvent, le retour au travail du père se fait très rapidement. Celui-ci se sent impuissant, car il doit subvenir aux besoins de la famille. Il se sent tellement coupable de laisser sa conjointe et le reste de sa famille seuls avec tout ce que cette situation peut engendrer.

    Nous avons quand même la chance d'offrir du soutien gratuitement aux familles. L'an dernier, plus de 170 familles ont reçu gratuitement du soutien individuel et de couple, sans compter tous les autres parents qui viennent assister à des ateliers.

    Reconnaître qu'ils vivent réellement un deuil représente un immense changement. C'est quelque chose d'important. Je tiens également à souligner l'importance de penser à toute la formation des professionnels qui sont sur la route de ces parents. C'est aussi quelque chose à ne pas négliger. Lorsque nous rencontrons les parents qui arrivent chez nous et qui se sont heurtés à un refus de congé de paternité de la part de médecins de famille qui ne reconnaissent pas cette perte, nous voyons que c'est atroce pour les familles, ce qu'elles peuvent vivre.

    Monsieur et madame Samulack, voulez-vous ajouter quelque chose?

    En tant qu'étudiant, cela ne m'aurait pas touché directement, mais je suis retourné à l'université au semestre d'automne. Aaron est décédé en juin, et j'ai repris l'école aux semestres d'automne et de printemps.

    À la maison Roger Neilson, nous avions accès à un soutien en santé mentale, à des groupes de soutien et à un travailleur social avec qui parler, mais j'étais de retour à l'université. Environ un an et demi plus tard, j'ai connu un épisode d'épuisement très grave qui a eu des répercussions durables. Je l'ai surmonté, mais vers la fin de la pandémie de la COVID‑19, alors que je travaillais comme infirmier, cet épuisement est revenu. C'est devenu une sorte de cycle avec plusieurs épisodes d'épuisement professionnel.

    Je pense que c'est grandement attribuable au fait que je n'avais pas eu le temps de digérer le tout. En tant qu'étudiant, ce projet de loi ne s'appliquerait pas à mon cas, mais si j'avais occupé un poste rémunéré à l'époque, il aurait eu une incidence.

    Madame Koutrakis, vous avez six minutes.

    Je remercie nos témoins d'être ici avec nous aujourd'hui et de nous raconter leurs histoires très personnelles. C'est très généreux. Je sais que vous avez sans doute l'impression de devoir revivre tout ce processus, mais j'espère que vous vous sentez rassurés en sachant que ce projet de loi va enfin être adopté et que les parents et les familles vont enfin bénéficier d'une meilleure expérience.

    J'aimerais maintenant remercier tous mes collègues du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Peu importe le parti, nous travaillons tous ensemble pour que cela se fasse le plus rapidement possible. Du fond du cœur, merci beaucoup à tout le monde ici — à mes collègues — d'avoir travaillé dans ce sens.

    Afin de mieux informer les décideurs politiques et de leur faire comprendre ce que vivent les familles, y a‑t‑il quelque chose que chacun d'entre vous peut nous dire qui nous sensibiliserait et nous aiderait à mieux saisir ce que les familles attendent vraiment de nous pour améliorer la situation? Comment pouvons-nous y arriver?

    Puis‑je commencer par M. et Mme Samulack?

    Je vous remercie de cette question très pertinente.

    J'ai déjà mentionné les appels téléphoniques de l'ARC. Ce sont des fonctionnaires fédéraux, et ces employés n'ont pas été formés pour s'occuper d'une personne en deuil. L'un d'entre eux m'a même dit: « Vous devez l'avoir inscrit. » Nous n'avons pas quitté l'hôpital avec un bébé vivant. Pourquoi l'aurais‑je inscrit pour recevoir des prestations? C'est simplement le manque de sensibilité qui ressort de la formation des employés. C'est la même chose pour tous les services concernés.

    Nous avons des amis qui ont récemment perdu un enfant de quatre ans, et c'est nous qui avons dû leur dire qu'ils devaient mettre fin à l'Allocation canadienne pour enfants. L'idée que ces procédures soient en place... En tant que parent endeuillé, à moins que quelqu'un ne vous le dise, vous ne sauriez pas que la prestation cesse après six mois ou que cette information existe. L'hôpital n'avise pas les parents. Il existe de nombreux processus où, en tant que fonctionnaire, je constate que nous pouvons améliorer le partage et la communication de l'information. Chaque système de santé est distinct. Je comprends cela, mais nous avons la responsabilité, en tant que gouvernement, de fournir l'information aux Canadiens.

    Je pense que si nous avons des processus en place, nous devons les rendre clairs et ne pas les laisser enfouis dans un lien sur un site Web quelque part. Ces informations doivent être mises en évidence pour les employés — et pas seulement pour eux. En fait, en tant qu'employée du gouvernement, c'est aussi une information que j'aurais pu recevoir de mon employeur. Je pense qu'on peut grandement faire mieux.

     Madame Lapointe Tremblay, puis-je vous demander de nous dire quelques mots à ce sujet?

     Je suis tout à fait d'accord sur ce qui vient d'être mentionné par Mme Samulack. Je dirais qu'il faut faire un travail de sensibilisation, déjà, parce que le deuil périnatal est très tabou. On n'en parle pas, on n'ose pas en parler. Dans tous les milieux, c'est comme une patate chaude, on ne sait pas quoi faire, on ne sait pas comment réagir, on ne sait pas trouver les mots. Pourtant, il est important d'en parler et de le reconnaître. Mme de Montigny, qui est venue comme témoin il y a quelques semaines, mentionnait d'ailleurs l'importance des campagnes de sensibilisation au deuil périnatal.

    Il se fait beaucoup de choses que l'on n'utilise pas, malheureusement, et qui pourraient tellement être utiles pour la société, tellement alléger et adoucir la route des parents qui vivent un deuil. Comme je le disais tout à l'heure, nous voyons des parents qui ont été reçus par des professionnels qui reconnaissaient leur perte et d'autres qui ont été confrontés à des professionnels qui ne la reconnaissaient pas, et cela avait un impact immense sur la reconstruction de ces familles. Alors, oui, je pense que c'est la base.

    Avez-vous quelque chose à ajouter, madame Kaluski?

    J'ajouterais simplement que je suis tout à fait d'accord avec l'importance de la sensibilisation et de l'espace dont disposent les personnes. Je sais que lors d'autres réunions, on a parlé de ne pas faire coïncider ces prestations, afin de pouvoir faire une pause si nécessaire, car le deuil se manifeste par vagues. Il n'existe pas de calendrier à respecter. Une personne peut se trouver dans une période où elle peut retourner au travail et où tout va bien, puis il y a un tournant ou un moment où elle a besoin d'un congé. Il devrait y avoir un moyen pour les gens d'utiliser ces prestations d'une manière qui leur convienne, en plus de la sensibilisation.

    Je vais vous poser cette question à tous, et si nous manquons de temps, vous pourrez toujours nous envoyer vos commentaires.

    Je me demande une chose. Y a‑t‑il des changements ou des améliorations que nous aurions pu apporter au projet de loi?

    Je ne comprenais pas très bien le libellé. On dit que le congé est maintenu. Or, si une personne est en congé de maternité, celui‑ci se poursuivrait alors que le congé parental n'est pas encore commencé. Il semble qu'elle ne pourrait pas commencer son congé parental après ce moment‑là. Elle bénéficierait de ces 17 semaines environ, mais ne se verrait pas accorder les neuf mois suivants, ou quelle que soit sa durée.

    Je vous remercie.

    Madame Larouche, vous avez la parole pour six minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie énormément les témoins d'être avec nous aujourd'hui.

    Tout le monde veut que ce projet de loi aille de l'avant le plus rapidement possible pour aider des parents à ne pas vivre ce que d'autres vivent, c'est-à-dire être incapable de se guérir convenablement de son deuil parce qu'on est dépassé par la bureaucratie.

    Je vous vois et, ce que vous avez en commun aujourd'hui, c'est d'avoir été capables de transformer vos deuils. Vous avez décidé d'en faire quelque chose, de redonner à votre prochain. Chacun à votre façon, vous vous êtes impliqués dans cette cause pour aider de futurs parents à traverser cette épreuve qu'aucun parent ne devrait vivre. Je vous dis merci de vous être engagés de différentes façons auprès d'organismes et de fondations.

    Madame Lapointe Tremblay, parlez-nous de ce que votre organisme, Les Perséides, offre comme services afin que nous comprenions bien les petits miracles que vous faites.

     Oui, bien sûr.

    En fait, nous offrons du soutien individuel et du soutien pour le couple tout à fait gratuitement. Nous proposons des rencontres de groupe et des ateliers. Nous offrons aussi des rencontres de groupe pour donner du soutien pour la grossesse suivante, parce que, on va se le dire, la maman qui a vécu un deuil périnatal ou le papa qui vit une grossesse subséquente vit énormément d'anxiété. Donc, ça aussi, c'est une préoccupation. Nous recevons ces familles, et nous avons aussi un programme de marrainage, c'est-à-dire que des parents ayant vécu un deuil périnatal sont formés ici et peuvent être des parents forts pour soutenir les parents endeuillés. Des jumelages sont faits de cette façon.

    Nous sommes très actifs aussi pour ce qui est d'offrir de la formation. L'an dernier, nous avons formé plus de 270 professionnels, et je vous dirais que les professionnels, surtout du milieu de la santé, viennent nous voir et nous disent qu'ils sont démunis. Ils voudraient être mieux outillés parce que ces situations arrivent trop souvent. De plus, leur employeur ne leur offre pas le temps ni l'espace pour avoir ces formations. Ils ne le voient pas dans leur cursus et leurs cours.

    Vous avez parlé d'un mémoire que vous avez déposé à l'Assemblée nationale du Québec. Pouvez-vous nous faire un résumé des grandes lignes que nous pourrions retenir ici?

    Oui, tout à fait.

    Dans le fond, les membres de la Table de concertation nationale sur le deuil périnatal ont déposé un court mémoire de trois pages auquel Mmes Meunier et de Montigny ont collaboré. Ce mémoire parle des congés qui sont offerts par le RQAP, soit le Régime québécois d'assurance parentale, au Québec. Nous avons quand même la chance d'avoir un tel régime. Nous avons cette chance, si je peux le dire ainsi, même si le régime ne couvre pas tout. C'est pour cette raison que nous avons déposé cette demande, pour qu'il y ait une meilleure reconnaissance de ce deuil et pour que les papas ou les parents non porteurs soient aussi reconnus, parce que c'est une grande lacune.

     Nous avons proposé quatre recommandations.

    Une des recommandations qui pourrait s'apparenter ou se rapprocher du projet de loi C‑222, c'est de permettre au père et à la mère, dont l'enfant décède dans la première année de vie, de continuer à recevoir des prestations. Cette demande a été déposée, mais, malheureusement, nous avons appris la semaine dernière qu'elle avait été refusée.

    Nous continuons de nous battre pour faire reconnaître ces congés, qui sont essentiels, finalement. C'est pour cette raison que je trouvais important d'être ici aujourd'hui, parce que je pense fortement que si le fédéral fait cheminer le projet de loi C‑222, ça va obliger possiblement l'Assemblée nationale du Québec ainsi que toutes les autres provinces à se repositionner. On va se le dire: nous sommes quand même chanceux d'avoir ce régime, parce qu'il y a plein d'autres provinces qui ne l'ont pas. Je pense qu'il y a vraiment une inégalité importante à prendre en considération.

    Ce que je retiens de ce que vous avez dit, c'est qu'il y a un prix à payer à ne pas permettre à un parent de vivre son deuil convenablement. C'est un peu ce que je me souviens aussi de ce que Mme de Montigny nous avait dit.

    Dans vos remarques, vous avez parlé, entre autres, de trouble de stress post-traumatique. J'ai noté ça.

    J'ai aussi noté ce que M. Samulack a exprimé. Comme il n'a pas pris le temps de se guérir, il y a eu des conséquences plus tard, et il a même fait une dépression.

    Pour les 30 secondes qu'il me reste, je vous demanderais, ainsi qu'à M. Samulack, de me parler des effets à long terme lorsqu'on ne pas prend le temps de se guérir convenablement.

    Il y a plein de problèmes qui persistent. Après un traumatisme comme celui-là, ça prend beaucoup de temps à guérir.

    Je souffrais d'épuisement. J'ai eu quelques épisodes par la suite, et ce n'était pas complètement... Je n'étais pas prêt à y retourner, mais je me suis forcé à le faire. C'était très difficile. Je ne m'exprime pas très bien. Je suis désolé.

    Merci, madame Larouche.

    J'aimerais préciser aux membres du Comité que nous avons les ressources nécessaires pour terminer les deux prochains tours, si le Comité le souhaite. Puisque le Comité a les ressources nécessaires, il s'agirait de deux tours complets. Est‑ce ce que vous souhaitez?

     Des députés: D'accord.

     Le président: Très bien, puisque le Comité a les ressources nécessaires pour poursuivre jusqu'à environ 17 h 50, nous allons mener à bien tous les tours.

    Monsieur Reynolds, vous serez le prochain intervenant. Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins de leur présence. Merci beaucoup de tout le travail que vous faites pour soutenir ces familles pendant ce qui est probablement la période la plus difficile de leur vie. Merci beaucoup d'être venus ici et de nous avoir fait part de vos histoires très personnelles, d'avoir contribué à ce projet de loi et de nous avoir aidés à faire avancer les choses.

    Ma première question s'adresse à Mme Kaluski.

    Quels sont les défis les plus courants auxquels les parents font face lorsqu'ils essaient de retourner au travail après la perte d'un enfant?

    Parmi les difficultés les plus courantes dont nous a parlé Mme Samulack, il y a le fait qu'elle a dû raconter son histoire à plusieurs reprises. La plupart des milieux de travail n'ont pas de politiques adéquates en matière de deuil périnatal. C'est une chose à laquelle nous continuons de travailler avec les entreprises et d'autres employeurs. Cependant, soyons clairs: ils n'ont pas les ressources nécessaires. Nous réintégrons les gens dans le monde du travail sans transition.

    Comme on en a parlé, les pères ou les personnes qui n'ont pas accouché n'ont rien. Mon mari en est un exemple: il est retourné au travail après deux semaines de congé et on attendait de lui qu'il reprenne immédiatement un temps plein.

    Notre cerveau ne fonctionne pas. Le « cerveau en deuil » est bien réel. Les répercussions sur la santé mentale sont bien réelles. L'épuisement professionnel dont M. Samulack a parlé est courant. Les crises de panique et les problèmes de santé sont très fréquents. Les défis sont à la fois physiques et mentaux. Cela ne fournit pas aux employeurs des employés performants. Personne qui retourne au travail après un deuil n'est en état d'être productif ou de travailler efficacement. Vous verrez que beaucoup de gens partiront. Parmi les employés ou les personnes avec lesquelles nous travaillons, au moins 50 % des personnes ayant accouché ou non — donc les mères et les pères — changeront d'emploi au cours de la première année suivant le deuil. Il y a aussi cette question du changement d'emploi et de la rétention.

    Ma prochaine question s'adresse à vous tous.

    Selon vous, ce projet de loi est‑il assez complet? Y a‑t‑il des lacunes qui pourraient encore priver certaines familles de soutien? En bref, sommes-nous sur la bonne voie?

    Je vais d'abord poser la question à Mme Kaluski.

    Je pense que ce projet de loi est un bon point de départ. Une question persiste: en cas de mortinaissance, la personne est-elle toujours admissible au congé parental ou est‑ce que son congé prend fin à 17 semaines? De même, qu'arrive‑t‑il si l'enfant d'une personne meurt à l'âge de 11 mois et qu'il ne reste que quatre semaines de congé? Qu'advient‑il de cette famille? Le mécanisme ne fonctionne pas non plus pour celles qui font une fausse couche trop tôt pour être admissibles aux prestations de maternité. Il y a encore des lacunes à examiner. C'est un bon point de départ, mais des améliorations sont possibles.

    Je vous remercie.

    Allez‑y, monsieur Samulack.

    Je m'interroge encore sur la formulation qui parle de maintenir les prestations de congé. S'il s'agit d'un congé de maternité, une fois celui‑ci terminé, est‑ce que le congé parental commence, ou si les prestations s'arrêtent simplement?

    Je vous remercie.

    Je vous écoute, madame Lapointe Tremblay.

    Ma question va un peu dans le même sens. Ce que je comprends, c'est que cette mesure s'adresse aux parents qui perdent un enfant au cours de sa première année de vie, mais est-ce qu'on parle aussi de la mortinaissance, c'est-à-dire des enfants mort-nés? Jusqu'où est-ce que ça va, sur le plan du temps?

     Alors, on prend en considération une partie des familles qui vivent un deuil périnatal, mais, comme je l'ai mentionné dans mon allocution, ça n'inclut pas une grande partie des parents qui peuvent vivre un réel deuil, notamment en cas de fausse couche, dont on vient de parler, d'interruption médicale de grossesse ou de malformation. Ça représente une grande partie, voire la majorité des familles que nous recevons dans notre organisation et que plusieurs autres organisations reçoivent. Alors, c'est quelque chose qui me préoccupe.

    Merci.

    Madame Samulack, dans ce nouveau cadre, quelles pratiques tenant compte des traumatismes devraient adopter les organismes gouvernementaux dans leurs interactions avec des parents endeuillés? Vous avez raconté votre expérience et dit à quel point il était traumatisant d'avoir affaire aux organismes gouvernementaux par la suite. Pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez?

     Puisque je suis superviseure au gouvernement, j'ai une équipe à gérer, mais on ne m'a jamais fourni de ressources sur ce qu'il faut faire en cas de deuil. Si un de mes employés perd un proche, il doit prendre un congé. Par exemple, la mère de mon collègue est décédée l'année dernière. Il n'y a pas de brochure. Il n'y a pas de formation. Il n'y a rien pour dire aux superviseurs d'employés ce qu'il faut faire lorsque ces employés reviennent au travail.

    C'est aussi ce que j'ai vécu en tant qu'employée devant revenir au travail. Aucune brochure n'a été remise à mon responsable sur ce qu'il fallait dire ou non à mon retour. C'est le gros bon sens. Peut-être avez-vous besoin d'aller aux toilettes pour pleurer, et c'est normal. Ou bien, il pourrait s'agir de conseils et d'informations. Nous en avons au sein de mon ministère. Il faut s'assurer que les employés connaissent les ressources auxquelles ils ont droit et qu'ils peuvent utiliser. Aussi, ils ne seront plus les mêmes.

    Je pense que c'est ce qui pose problème. Nous venons d'en parler. Quand nous retournons au travail, nous ne sommes plus la même personne qu'avant. Il y a une différence marquée entre avant et après. Je pense qu'il faut simplement apporter un certain soutien aux gestionnaires et aux collègues sur les choses auxquelles il faut peut-être prêter attention après un deuil.

    Notre programme de soutien et de consultation m'a beaucoup aidée lorsque j'ai repris le travail, mais puisque le personnel n'était pas formé pour les deuils périnataux, j'ai cherché un psychologue spécialisé dans ce domaine. En tant qu'employeurs, nous pouvons faire beaucoup pour nos employés à ce chapitre. Nous avons la responsabilité de fournir un soutien non seulement à cette employée, mais aussi à nos gestionnaires, à nos directeurs et aux personnes qui encadrent d'autres personnes, afin de garantir un retour au travail sans heurt.

    Je m'adresse aux témoins. Je sais que votre témoignage devait se terminer à 17 h 30. Le Comité a les ressources dont il a besoin pour poursuivre encore 15 ou 20 minutes. Est‑ce que cela convient à tous les témoins qui comparaissent virtuellement?

    Je vois des hochements de tête.

     Monsieur Joseph, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Avant de commencer, je tiens à remercier tous les témoins du travail précis qu'ils font auprès des familles.

    Madame Lapointe Tremblay, vous avez évoqué le cas d'un père qui s'est vu refuser un congé de maladie au motif qu'il n'était pas le parent ayant porté l'enfant. C'est un cas tout à fait révoltant. J'admets que cela pourrait être perçu comme une atteinte morale ou émotionnelle.

    Le projet de loi C‑222 permettrait-il de corriger une telle situation?

    Merci. C'est une très bonne question. C'est en effet complètement immoral.

    Le projet de loi C‑222 ne va pas permettre de corriger toute la situation. Comme je l'ai mentionné plus tôt, je pense que, comme société, nous avons tout de même beaucoup de choses à faire pour sensibiliser la population.

    Déjà, il faudrait dire que le deuil périnatal existe. Le fait de le reconnaître serait déjà une avancée importante.

    On nous demande certaines choses. Ça n'arrive pas régulièrement et nous aimerions que ça arrive plus souvent, à savoir qu'il y a des employeurs qui osent faire le pas et nous demander d'aller animer des ateliers de sensibilisation auprès des employés qui doivent accueillir un employé ayant vécu un deuil périnatal. Ça aussi, ça a un impact très important.

    Je pense cependant que le projet de loi C‑222 est porteur de sens, car il dit que le deuil périnatal existe effectivement. Je pense que c'est un premier pas, mais, à mon avis, ça ne va pas tout régler.

    Il y a beaucoup de choses à faire aussi du côté des professionnels.

    D'accord. Merci.

    Selon vous, quelles conséquences négatives pourrait-on éviter si le projet de loi C‑222 était adopté rapidement?

    Je dirais qu'il s'agit des conséquences qu'on a nommées tout à l'heure, comme la dépression, tous les traumatismes psychologiques, et même physiques, j'ose dire, que les parents ont à vivre. Je pense que le simple fait de reconnaître et de dire que le deuil périnatal est une expérience bien réelle changerait beaucoup de choses pour les familles, qui auraient droit à un congé supplémentaire. Selon moi, humainement, c'est normal.

     D'accord.

    Lors de précédentes réunions du Comité, des parents ont demandé que le projet de loi C‑222 soit adopté sans modification et sans délai. Est-ce que cela correspond à ce que vous observez dans votre travail sur le terrain?

    Je ne me suis pas penchée tout à fait sur toutes les dispositions du projet de loi C‑222. Cela étant dit, et comme je vous l'ai mentionné tout à l'heure, on voit beaucoup de choses sur le terrain. C'est pour ça aussi que nous avons proposé un court mémoire qui inclut l'apport de professionnels, de chercheurs, de gens et d'acteurs importants du milieu communautaire qui travaillent auprès de familles en deuil périnatal. Dans ce court mémoire, nous proposons des recommandations au gouvernement du Québec, qui, je le rappelle, offre déjà un régime qui n'est pas proposé ailleurs au Canada. Je pense qu'il y a un grand pas à faire pour rattraper ce qui n'a pas été fait.

    Ai-je encore du temps, monsieur le président?

    Il vous reste une minute et dix secondes.

    Madame Lapointe Tremblay, je vais revenir au cas du père qui s'est vu refuser un congé de maladie sous prétexte que ce n'était pas lui qui avait porté l'enfant.

    D'après vous, est-ce que cette décision pourrait être perçue comme un refus de reconnaître la souffrance des parents endeuillés? Les faits pourraient-ils être perçus comme étant psychologiquement violents?

    Tout à fait. Cela arrive très régulièrement, je vous dirais. C'est pour ça que la formation est nécessaire et utile, justement pour reconnaître cette perte. Je pense que ça arrive trop souvent, malheureusement.

     Merci, monsieur le président.

     Madame Larouche, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président. C'est court, deux minutes et demie.

    Encore une fois, je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui, chers témoins.

    J'ai entendu certaines de vos inquiétudes, certains de vos bémols. Même M. Samulack a indiqué être un peu perplexe. À peu près tout le monde a soulevé des zones d'ombre. Même vous, madame Lapointe‑Tremblay, vous aviez des questions.

    Je m'adresse à vous tous.

    Finalement, est-ce qu'on devrait penser à élargir la portée du projet de loi C‑222, ou faudrait-il plutôt penser, après l'adoption de ce projet de loi — qui constituerait un premier pas en avant —, à une réforme plus globale du régime d'assurance-emploi, qui permettrait de couvrir des enjeux qui n'auraient pas été bien abordés dans ce projet de loi?

    Je me permets de répondre.

     Oui, tout à fait. Je pense qu'élargir la portée du projet de loi C‑222 est inévitable. Beaucoup d'études le démontrent déjà. De toute façon, vous en avez été témoins. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, selon la province dans laquelle le parent vit, il existe une inégalité tellement importante dans l'accès aux prestations. C'est aussi à prendre en considération. Il est très important de rendre le régime plus largement accessible.

    On s'aperçoit que ce n'est pas suffisant. Les témoins sont venus nous parler du Régime québécois d'assurance parentale et nous ont démontré le changement qu'un plus long congé payé aurait pu représenter pour les aider à guérir et éviter des conséquences plus négatives.

    Mesdames Kaluski et Samulak et monsieur Samulak, en 30 secondes, avez-vous quelque chose à ajouter?

    J'ajouterais que le mieux est l'ennemi du bien. Si vous avez sur la table une législation prête à être mise en œuvre et qui aura un effet, commencez par celle‑ci, puis vous pourrez y apporter des améliorations de manière itérative. Tant que vous gardez à l'esprit qu'il y aura des itérations... Si vous élaborez une législation et que vous refusez ensuite d'y apporter des modifications, ce ne serait pas suffisant. Si vous êtes disposés à le faire, commencez par quelque chose de bien.

     Merci, madame Larouche.

    Nous allons terminer avec deux tours de quatre minutes.

    Madame Goodridge, vous avez la parole quatre minutes.

    Je tiens à remercier tous les témoins de nous avoir fait part de leurs points de vue et d'avoir proposé des solutions très constructives.

    Madame Samulack, je trouve que votre expérience est extrêmement utile au Comité, surtout en tant que fonctionnaire. Je me demande simplement si, dans le peu de temps qu'il me reste, vous avez des suggestions sur la façon dont la fonction publique pourrait mieux faire les choses pour les employés, pour le grand public et peut-être pour les superviseurs qui essaient de composer avec ces situations. Toutes vos suggestions seraient vraiment très appréciées.

    En tant que superviseurs, nous sommes tenus de suivre des formations sur la Loi sur la gestion des finances publiques et sur toutes sortes de sujets. Tout le monde vit des deuils. Nous serons tous confrontés à une perte à un moment ou à un autre de notre vie, alors il serait très utile de fournir à l'employeur et aux employés des renseignements sur la perte en général, par exemple sur la manière d’accompagner un employé dans son retour au travail après un deuil.

    Il y avait une collègue au travail qui avait également perdu un bébé, et elle mettait au point une brochure. Or, ce ne devrait pas être un document posé sur le coin du bureau d’un employé qui fournit ces informations aux responsables et aux autres employés. C'est le premier élément. Ce type de documentation doit être obligatoire et devenir une exigence des RH pour les employeurs, et porter sur la manière de gérer le retour au travail des employés après un deuil et sur la manière de faire preuve de compassion. C'est une personne qui s'adresse à une autre personne, et non pas le gouvernement qui le fait. Il ne faut pas oublier que le destinataire a peut-être lui-même vécu un deuil dans sa propre vie, et il faut en tenir compte.

    L'autre élément, c'est la formation des employés qui sont à l'autre bout de la ligne, par exemple à l'ARC ou à Service Canada. Il faut s'assurer qu'ils sont sensibles aux besoins des parents qui appellent, et qu'ils leur simplifient les choses. À l'heure actuelle, il faut les appeler et envoyer un certificat de décès. Il doit y avoir moyen qu'un coroner fournisse ce certificat. Je ne sais pas trop, mais il me semble juste bizarre que, en tant que maman, je retourne au travail et je dois ensuite fournir un certificat de décès. C'est étrange. C'est très embarrassant. C'est aussi pénible pour les parents en général. Je ne pense pas que ce soit la meilleure façon d'utiliser leur temps, et c'est une chose qui peut remuer beaucoup d'émotions. Au lieu d'avoir un certificat de naissance, je ne devrais pas avoir à envoyer ce certificat de décès. C'est le deuxième élément.

     Le troisième, je pense, c'est ce que vous faites en ce moment, c'est‑à‑dire consacrer du temps et de l'espace à cette question, car elle touche tous les Canadiens. Un Canadien sur quatre vit un deuil périnatal. C'est vraiment important. Nous l'avons constaté par le passé. Nous avons déjà travaillé avec le député Richards sur ce dossier et, au cours des dix dernières années, nous avons constaté des améliorations majeures.

    Merci à vous tous pour le temps que vous avez consacré à cette étude, pour avoir entendu les témoins et pour avoir écouté ces témoignages. Je pense que c’est la chose la plus importante que vous puissiez faire en tant que gouvernement: vous assurer que les choses changent sur le terrain dès maintenant. Merci.

    Je voudrais dire que la transparence est le meilleur remède. La plupart de ces situations ne sont pas le résultat, du moins pas dans mon petit monde où je vois la vie en rose, de la malveillance. La plupart de ces processus ratés sont simplement attribuables, bien franchement, au fait qu'il n'y avait pas suffisamment de femmes autour de ces tables qui aient vécu elles-mêmes certaines de ces expériences. Par conséquent, elles ne remettent pas forcément en question certains de ces processus vraiment compliqués et la raison pour laquelle ils sont conçus ainsi. On en vient alors à dire, « Ce n'est pas mon problème, c'est le problème de quelqu'un d'autre », car personne n'en fait la revendication. Une fois qu'on a surmonté ce problème, on ne veut pas vraiment revivre le traumatisme en essayant d'y remédier. On veut simplement passer à autre chose, et c'est ce à quoi beaucoup de mères occupées sont confrontées.

    En tant que conservateurs, nous nous engageons à continuer de tenir ces conversations qui sont très inconfortables pour bien des gens, car il ne s'agit pas d'un petit problème qui se règle facilement. Nous avons découvert un problème beaucoup plus grave pour lequel il faudra mettre en place de nombreuses mesures afin de veiller à résoudre le problème pour la plupart des Canadiens qui endurent ces souffrances intolérables.

    Je tiens vraiment à remercier chacun de vous.

    Merci, madame Goodridge.

     Madame Desrochers, vous avez la parole pour quatre minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins qui sont ici aujourd'hui de nous faire part de leurs expériences et des situations difficiles qu'ils ont vécues. Je les remercie aussi de leur travail auprès des familles qu'ils accompagnent et de leur plaidoyer des dernières années pour qu'on trouve une solution à ce dossier important.

    Ma première question s'adresse à vous trois.

    À titre de superviseure, madame Samulack, par exemple, vous avez quand même à travailler avec plusieurs employeurs, et vous entendez les expériences des familles que vous aidez. Une fois que le projet de loi sera adopté — nous sommes convaincus qu'il le sera —, pensez-vous qu'il sera judicieux de faire une campagne de sensibilisation, de donner de la formation et de mettre en place une boîte à outils? Comment pensez-vous que ce serait reçu par les employeurs, et qu'est-ce que ça devrait inclure?

    Je sais que nous n'avons pas beaucoup de temps, mais pouvez-vous nous donner les grandes lignes?

    Peut-être que Mme Lapointe Tremblay peut commencer.

    Oui, tout à fait, ce serait très bien reçu et nécessaire, parce que, comme nous l'avons souligné, les employeurs se sentent un peu dévastés et mal outillés. Ils ne savent pas quoi dire ni quoi faire. Alors, déjà, cela les aiderait d'avoir un outil qui leur dit quoi dire et quoi faire et qui leur explique ce qu'est le deuil périnatal et les difficultés que ça peut engendrer, comme des problèmes de concentration. On n'en a pas parlé, mais c'est aussi important: quand on vit un deuil périnatal et qu'on retourne au travail, ce n'est plus pareil. On est complètement différente. Il est donc important que l'employeur prenne en considération un retour au travail progressif.

     Madame Kaluski, qu'en pensez-vous?

    Oui, je souscris à ce qui a été dit, et je suis également favorable à l'idée d'avoir une boîte à outils qui relie toutes ces merveilleuses organisations qui offrent ce soutien. En effectuant mes recherches pour ce projet de loi, je n'avais aucune idée que Québec et Saskatoon avaient un programme. Nous avons besoin d'un endroit où les familles et les employeurs peuvent accéder à tout ce que nous faisons, car chaque province fait quelque chose. Il y a une façon de créer ces programmes. L'Ontario a un programme que tout le monde connaît. C'est le programme PAIL. Aucune autre province au Canada ne dispose d'un tel programme. C'est un endroit où les gens peuvent accéder aux ressources dont ils ont besoin.

    Merci. C'est une excellente suggestion.

    Madame ou monsieur Samulack, souhaitez-vous ajouter quelque chose?

    Nous devons également réfléchir au fait que nous devons offrir des ressources dans d'autres langues que l'anglais et le français. Ce sont nos langues au Canada, mais comme nous l'avons mentionné, de nouvelles familles s'installent au Canada. Par exemple, dans notre cas, la plupart des familles touchées par l'agénésie rénale bilatérale viennent de l'étranger. Elles ne le savent pas avant que leur bébé naisse à l'hôpital et décède avant la naissance ou juste après, car elles ne bénéficient pas des mêmes soins prénataux dans ces autres pays.

    Nous devrions nous assurer d'offrir des services dans d'autres langues et de tenir compte que ces familles qui arrivent ne savent pas comment s'y retrouver dans notre système de soins de santé. Nous avons nous-mêmes du mal, et je suis née au Canada. Nous devons veiller à avoir des personnes pour défendre les intérêts et prendre soin de ces familles qui arrivent et qui ne savent peut-être pas comment utiliser le système et qui ne connaissent pas les soutiens à leur disposition.

    Merci.

    J'aimerais poser ma question. Vous pouvez y répondre par courriel, car j'ignore combien de temps il me reste.

    Nous avons évoqué tout à l'heure le fait que le deuil, pour ceux qui le vivent, n'est pas un processus linéaire. Les sentiments partent et reviennent. On pense aller bien, puis six mois ou un an plus tard, quelque chose survient. Concrètement, à quoi ressemblerait un programme de ce genre? Comment pourrions-nous le rendre plus flexible, pour que nous puissions y entrer et en sortir, déterminer la durée de participation et tout le reste? Je sais qu'on n'a pas le temps d'en discuter aujourd'hui, mais j'aimerais beaucoup recevoir une réponse par courriel, si c'est possible.

    Merci.

    Nous serions reconnaissants aux témoins de bien vouloir répondre à la question de Mme Desrochers par courriel. Elle aimerait recevoir une réponse exhaustive afin de pouvoir réfléchir à la question.

    Je veux juste recueillir quelques réflexions sur... pour que nous puissions commencer à réfléchir à ce que nous voulons.

    D'accord. Si vous voulez répondre à la question de Mme Desrochers, vous pouvez le faire maintenant. Nous commencerons avec...

    On vous écoute, madame Kaluski.

    Merci. C'est une question très importante, car il y a des hauts et des bas.

    La première étape consiste à réduire les formalités administratives. Il faut donc créer un plan que les gens peuvent accéder en ligne afin qu'ils n'aient pas à raconter leur histoire à répétition. Il faut trouver un moyen de clarifier les dossiers. Bon nombre de nos clients ne veulent pas discuter par téléphone. Ils ne veulent pas devoir sortir de chez eux. Il faut mettre en place un système qui est sensé pour les gens, afin qu'ils puissent y accéder de manière moins stressante et plus facilement.

    Je suis tout à fait d'accord.

    Si vous aviez ce congé parental de neuf mois et que vous pouviez le fractionner d'une manière ou d'une autre, ce pourrait être avantageux, mais si vous devez constamment prévenir trois ou quatre personnes et les institutions, cela pourrait aggraver la situation.

    Je ne sais pas. C'est une idée géniale. Je ne sais tout simplement pas encore comment la concrétiser.

    On vous écoute, madame Lapointe Tremblay.

     Je suis tout à fait d'accord. Comme on l'a mentionné, le deuil n'est pas linéaire. Une certaine souplesse est donc indispensable. Il faut aussi rendre l'expérience plus humaine, en s'assurant qu'il y a beaucoup moins de bureaucratie, parce que c'est lourd pour des parents à qui il reste si peu d'énergie. Ça aussi, c'est indispensable.

    Merci.

    Brièvement, madame Samulack, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Je répète qu'il faut réduire les formalités administratives. Comme je l'ai mentionné concernant le certificat de décès, on doit offrir un système fluide aux parents, afin qu'ils n'aient plus à se rendre sur différents sites Web et à traiter avec différentes organisations. Je pense que tout regrouper dans un seul portail faciliterait grandement le processus.

    Merci.

    Merci aux témoins de leurs témoignages émouvants et sincères d'aujourd'hui.

    Chers collègues, restez ici un instant. J'ai deux points d'ordre administratif à régler.

    Chers témoins, vous pouvez vous déconnecter si vous le souhaitez.

    Chers collègues, j'aurais dû aborder ce point plus tôt. Lorsque la motion pour mener cette étude a été adoptée, le greffier a préparé le budget. Étant donné que nous avons entendu des témoignages difficiles au cours de cette étude et qu'il a pu être éprouvant pour certains de témoigner — cela vaut également pour les témoins —, mes collègues sont-ils disposés à permettre aux témoins qui ont comparu d'avoir accès à des services de soutien en santé mentale, ainsi qu'aux membres du personnel du Comité? Comme vous pouvez le constater, nous avons dû en remplacer certains. C'était prévu dans le budget.

    Sur ce, je demande que la motion suivante soit adoptée:

    Sommes-nous d'accord pour l'adopter?

    J'ai une question.

    Je pense que c'est une excellente idée. Quand nous entreprenons une étude qui porte clairement sur des enfants décédés, c'est une conversation que nous devrions avoir dès le départ. Les greffiers et les analystes peuvent-ils en prendre note pour la prochaine fois que nous étudions un sujet de la sorte? C'est une conversation qui devrait très clairement avoir lieu dès le début, afin que les gens adoptent des pratiques tenant compte des traumatismes. Je pense que cela créerait un cadre bien plus propice. Par ailleurs, je pense qu'une déclaration liminaire à ces réunions de comité, lorsque nous étudions un sujet aussi traumatisant, devrait renfermer un avertissement, car les gens risqueraient de cesser d'écouter s'ils en avaient connaissance.

    Je voudrais que ces mesures soient prises pour la prochaine fois. Merci.

    Le Comité souhaite‑t‑il adopter la motion et informer ceux qui le souhaitent que des services seront disponibles? Avons-nous le consensus?

    Des députés: D'accord.

    Le président: J'ai un dernier point à régler qui porte sur l'étude article par article.

    Avant de lever la séance d'aujourd'hui, je me demandais si les membres du Comité voulaient fixer une date pour l'étude article par article de ce projet de loi. Je suggère le 13 avril pour l'étude article par article et que les amendements proposés au projet de loi soient envoyés avant midi le jeudi 9 avril 2026.

    Le temps presse. C'est ce qu'on nous dit clairement. Le Comité souhaite‑t‑il adopter ces dates pour les amendements?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Les membres du Comité sont d'accord pour que l'étude article par article ait lieu à la réunion du 13 avril, ce qui signifie que la date limite pour soumettre les amendements proposés est fixée au 9 avril à midi.

    Sur ce, merci aux membres du Comité.

    Madame Goodridge, vous aviez raison. Cette réunion portait sur un sujet très délicat et difficile pour certains. Merci.

    Le Comité souhaite‑t‑il lever la séance?

    Des députés: D'accord.

    Le président: La séance est levée.