HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 23 février 2026
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour, chers collègues.
Le greffier m'a informé que nous avons le quorum et que nous avons respecté le temps accordé aux députés pour se rendre de la Chambre à la salle du Comité après le vote.
Nous avons effectué un test audio avec le témoin qui comparaît en ligne, et le son est bon.
Sur ce, je vous souhaite la bienvenue à la 26 e réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Aujourd'hui, nous entamons notre examen du projet de loi C‑222.
La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément au Règlement. Des députés sont présents dans la salle et d'autres participent à distance.
Avant de commencer, je demanderais à tous les députés de s'assurer que leurs appareils sont en mode silencieux. Veuillez vous abstenir de toucher la tige de votre micro afin de protéger nos interprètes. De plus, veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole.
Vous avez la possibilité de participer à la réunion d'aujourd'hui dans la langue officielle de votre choix. Assurez-vous de sélectionner le bon canal dans la salle. Pour ceux qui comparaissent à distance, veuillez cliquer sur l'icône en forme de globe au bas de votre écran pour sélectionner la langue officielle de votre choix.
En cas d'interruption des services d'interprétation, veuillez attirer mon attention et je suspendrai la séance le temps de régler le problème. J'oublie parfois de rappeler aux députés et aux témoins de parler lentement — surtout lorsque vous prononcez vos déclarations préliminaires — pour faciliter le travail des interprètes.
Madame Koutrakis, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Avant de commencer la réunion d'aujourd'hui, par souci de clarté et pour veiller à ce que le Comité puisse terminer son étude du projet de loi C‑222, j'aimerais proposer la motion suivante:
Que, conformément à l'ordre de renvoi du 4 février 2026, le Comité entreprenne son étude du projet de loi C‑222, Loi visant à alléger le fardeau bureaucratique des parents endeuillés (loi d'Evan); que le Comité prévoie jusqu'à trois réunions pour recueillir des témoignages; qu'après ces réunions, le président fixe l'étude article par article dans les plus brefs délais; et que le président fasse rapport du projet de loi à la Chambre dans les plus brefs délais.
Je donne avis de la motion.
Merci.
Avant de donner la parole à M. Genuis, je vous informe que la motion a été distribuée dans les deux langues officielles.
Je suis désolé, mais j'invoque le Règlement.
S'agit‑il d'un avis de motion ou d'une proposition de motion?
Mme Koutrakis propose cette motion.
La motion est recevable parce qu'elle se rapporte au sujet dont le Comité est saisi.
Je propose que nous remplacions « trois » par « quatre ». Nous avons soumis des noms de témoins. Je pense que « jusqu'à quatre » est raisonnable. Nous pourrons convenir si, après trois réunions, nous sommes satisfaits, mais je propose que nous en prévoyions jusqu'à quatre. À part ce point‑là, je pense que je suis favorable à la motion.
Nous sommes saisis de la motion présentée par Mme Koutrakis. Comme M. Genuis a proposé un amendement, nous devons d'abord en traiter.
Y a‑t‑il d'autres commentaires sur l'amendement de M. Genuis?
Je vois qu'il y a consensus au sujet de l'amendement.
(L'amendement est adopté.)
(La motion modifiée est adoptée.)
Le président: La motion de Mme Koutrakis, modifiée par M. Genuis, a été adoptée.
Sur ce, chers collègues, je vais passer au projet de loi C‑222, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d'un enfant).
Conformément à l'ordre de renvoi reçu le mercredi 4 février 2026, le Comité entreprend son examen du projet de loi C‑222.
J'aimerais souhaiter la bienvenue au parrain du projet de loi, l'honorable Terry Beech, député de Burnaby-Nord—Seymour.
Monsieur Beech, vous avez cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire.
Merci, monsieur le président.
Chers collègues, je vous remercie de m'avoir invité à prendre la parole au sujet du projet de loi C‑222, Loi visant à alléger le fardeau bureaucratique des parents endeuillés, également connu sous le nom de loi d'Evan. Je suis très heureux d'être de retour au Comité.
Je tiens d'abord à souligner que s'il est vrai que les projets de loi traitent souvent de budgets et de bureaucratie, dans celui‑ci, il est surtout question de compassion. Ce projet de loi porte sur la façon dont notre gouvernement traite les familles canadiennes qui traversent leurs moments les plus sombres.
C'est une question qui me touche personnellement. Comme je l'ai mentionné à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre, ma femme et moi avons failli perdre l'une de nos filles lors d'un accouchement difficile. Les 20 jours que nous avons passés à l'unité de soins intensifs néonataux nous ont donné un aperçu de la souffrance à laquelle trop de familles doivent faire face.
Malheureusement, pour environ 1 700 familles au Canada chaque année, il n'y a pas de fin heureuse. Elles quittent l'hôpital sans leur enfant, et rentrent chez elles pour ensuite faire face à un système gouvernemental qui, sans le vouloir, ajoute à leur souffrance.
À l'heure actuelle, en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, si un enfant décède alors qu'un parent est en congé, ce parent n'a légalement plus droit aux prestations parentales. Ainsi, alors qu'il est en train d'organiser les funérailles et de pleurer une perte immense, un parent est censé communiquer immédiatement avec Service Canada, et, s'il ne le fait pas, il commence à accumuler une dette envers le gouvernement que l'ARC lui demandera ensuite de rembourser.
Les parents peuvent opter pour les prestations de maladie de l'assurance-emploi, qui offrent un soutien financier semblable, mais pour ce faire, ils doivent se plier à de nombreuses formalités administratives. Il n'est pas rare qu'ils doivent faire des appels toutes les deux semaines pour prouver qu'ils sont toujours en deuil afin de justifier qu'ils ont toujours besoin de leurs prestations. C'est un fardeau administratif cruel et inutile que l'on impose à des gens qui arrivent à peine à tenir le coup.
La loi d'Evan propose une solution simple et élégante. Le projet de loi stipule que si une personne est admissible aux prestations parentales et que son enfant décède tragiquement, elle devrait continuer à avoir droit aux prestations qui lui ont déjà été promises. Il n'y aurait ni appel téléphonique, ni remboursement, ni question. Une famille en deuil pourrait simplement prendre le temps dont elle a besoin pour se remettre de ce deuil sans que le gouvernement lui demande constamment des comptes.
Je sais qu'avec tout projet de loi, les membres du Comité doivent tenir compte de la responsabilité financière, c'est pourquoi je tiens à aborder ce point de front.
Bien que la Bibliothèque du Parlement estime le coût de cette mesure à plusieurs millions de dollars, ce chiffre ne tient compte que des prestations versées. Il ne tient pas compte du fait que bon nombre de ces parents se tourneraient vers les prestations de maladie de l'assurance-emploi, qui sont versées à peu près au même taux.
Par conséquent, cette mesure n'entraîne pratiquement aucun coût net supplémentaire. Elle permettra même de réaliser des économies — qui ne sont pas non plus prises en compte —, car les agents de Service Canada n'auront plus à présenter des rapports bihebdomadaires et l'ARC n'aura plus à courir après les parents endeuillés pour obtenir des remboursements. Ce projet de loi permet donc de réduire les coûts administratifs superflus, ce qui aide le gouvernement à être plus efficace.
Lorsque j'ai présenté ce projet de loi, j'ai été honnête en disant que j'avais besoin d'aide pour obtenir une recommandation royale. Je suis heureux d'annoncer au Comité, comme je l'ai fait en Chambre à l'étape de la deuxième lecture, que des discussions constructives avec les ministres responsables nous ont permis de trouver une solution.
Je reconnais que nous devrons peut-être envisager des modifications de forme mineures à l'étape de l'étude en comité pour veiller à ce que le projet de loi soit mis en œuvre de façon appropriée dans le cadre de l'assurance-emploi. Je suis ouvert à une collaboration à cet égard. C'est en partie pour cela que nous avons l'étude en comité.
Cependant, j'exhorte le Comité à ne pas perdre de vue l'objectif de ce projet de loi. Il s'agit d'un petit projet de loi, mais il aura une incidence énorme. Il vise à remédier à une injustice particulière que subissent environ 1 700 familles chaque année. Cette injustice a été cernée il y a longtemps et, pour une raison quelconque, on tarde trop à la corriger. Nous avons aujourd'hui l'occasion de changer cela.
Ne compliquons pas trop les choses. Adoptons ce projet de loi pour démontrer que notre Parlement peut être efficace, sensé et, surtout, bienveillant.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Beech, je vous remercie de votre déclaration préliminaire.
Nous allons maintenant passer à la première série de questions, qui est de six minutes.
Nous allons commencer par M. Genuis, pour six minutes.
Monsieur Genuis, vous avez la parole.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Beech, je vous remercie d'avoir présenté le projet de loi C‑222.
Les conservateurs croient qu'il s'agit d'une protection importante et nécessaire pour les parents et les familles. Les parents en deuil ne devraient pas avoir un fardeau de plus en devant se battre contre la bureaucratie pour avoir accès aux prestations auxquelles ils ont droit.
[Traduction]
Monsieur Beech, je vous remercie d'avoir présenté ce projet de loi. Je n'ai pas encore eu l'occasion d'en parler à la Chambre. En tant que ministre du cabinet fantôme conservateur responsable de notre réponse à ce sujet, je tiens à vous assurer que nous appuyons le principe du projet de loi. Je suis d'avis qu'il s'inscrit dans la continuité du travail accompli par mon collègue Blake Richards et d'autres afin d'adopter des mesures importantes pour venir en aide aux familles. Je sais que le débat qui a eu lieu à l'étape de la deuxième lecture a été très important et très sincère.
Pourriez-vous commencer par nous parler un peu du travail qui a déjà été réalisé sur cette question, en particulier en lien avec la motion 110 lors de la 42e législature? Je crois qu'elle a mené le Comité à entreprendre une étude, et de nombreuses personnes en ont parlé à l'époque. J'aurais sincèrement aimé que nous agissions plus tôt dans ce dossier. J'aurais aimé que des mesures soient prises au cours d'une législature précédente. Pouvez-vous nous parler de la motion 110 et de questions qui en découlent?
Bien sûr. Je vais faire de mon mieux.
Même si vous n'avez pas eu l'occasion de participer au débat de deux heures à la Chambre, vous vous êtes beaucoup exprimé au sujet de ce projet de loi. Je vous suis reconnaissant de votre volonté de le voir aboutir de façon positive, et de vos discussions tout au long de ce processus.
Il y a de nombreux dossiers où il convient d'être partisan, mais ce n'est pas le cas ici. Cette mesure législative profitera à tous les Canadiens, à nos deux familles et à tous nos voisins, alors je vous suis reconnaissant de la façon dont vous l'avez abordée. Je suis également heureux d'avoir l'occasion de remercier vos collègues, dont Blake Richards, et les anciens membres du Comité, qui se sont penchés sur la question du deuil.
En effet, de nombreuses autres questions ont été soulevées, pas seulement celle‑ci. On a essayé de remédier à la situation de différentes façons. Je me suis toutefois concentré sur cette question‑ci en raison du travail de l'ancienne ministre responsable de Service Canada, Karina Gould, mais aussi de mon travail à Service Canada, sachant que c'était une occasion non seulement de faire ce qui s'impose, mais aussi de le faire de manière rentable, ce qui est rare.
Nous n'avons vraiment aucune raison de ne pas trouver une solution. Comme je l'ai dit à M. Richards à la Chambre pendant le débat, je n'ai aucune excuse ni aucune raison me permettant d'expliquer pourquoi nous n'avons pas été en mesure de faire ce qui s'impose plus tôt. Je peux seulement promettre que nous ferons tout en notre pouvoir pour atteindre notre objectif.
Merci beaucoup.
J'aimerais parler d'un amendement que nous, les conservateurs, aimerions proposer. Ce projet de loi traite du deuil lorsqu'un enfant décède, et du maintien du congé parental lorsque survient cette situation. À la suite d'un cas dans la circonscription d'un de mes collègues, nous avons également entendu parler de ce qui se passe lorsqu'un parent décède. C'est une situation tout aussi douloureuse pour la famille. Si le parent qui était en congé décède alors que les prestations étaient versées, ces prestations sont immédiatement perdues. Les difficultés financières viennent aggraver le deuil de la famille.
Cela concernera un nombre de cas relativement petit. Nous estimons que, à condition que les partis soient d'accord et que la Chambre nous en donne le mandat, nous pouvons changer la donne. Nous pourrions ajouter aux dispositions existantes concernant le soutien aux familles en cas de décès d'un enfant un élément portant sur le soutien aux familles en cas de décès d'un parent. Évidemment, pour ce faire, il faut l'accord du gouvernement, et une recommandation royale, mais c'est quelque chose que nous aimerions proposer. Il s'agit d'une autre situation de deuil où nous pouvons protéger les familles qui se trouvent en situation de vulnérabilité.
Pourriez-vous nous dire ce que vous pensez de cette proposition?
Avec plaisir. Je veux faire très attention à la façon dont je présente les choses. Vous m'avez déjà parlé de cet amendement potentiel, alors ce n'est pas une surprise. Je pense que ma réponse ne sera pas une surprise non plus, car j'ai également exposé mes préoccupations à cet égard.
Il va sans dire que de nombreuses choses doivent changer au sein de l'assurance-emploi, et la modernisation de l'assurance-emploi est en cours depuis un certain temps. La portée de cette proposition est semblable, étant donné que l'on parle du deuil.
Ce qui me préoccupe, c'est qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Les recommandations royales ne sont accordées à ces projets de loi que depuis 1994, et depuis, au cours des 31 dernières années, cela ne s'est produit que trois fois. De plus, étant donné que nous avons été en mesure d'obtenir un poste budgétaire dans le budget actuel précisément pour les mesures prévues dans ce projet de loi, je craindrais d'étendre la portée de quelque façon que ce soit...
Je suis désolé, mais je vais vous interrompre, car mon temps est presque écoulé.
Je tiens à préciser que nous ne voudrions en aucun cas mettre en péril le projet de loi. Il n'y aurait donc pas lieu de faire cela à moins d'être certains d'obtenir une recommandation royale. Cela dit, j'encourage le gouvernement à envisager d'accorder une recommandation royale à un projet de loi modifié qui se soucie également des familles qui se trouvent dans ces situations.
Le seul obstacle possible à cette proposition est la volonté du gouvernement d'accorder la recommandation royale. Nous allons donc faire valoir cette idée et espérer un résultat positif.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur Beech, je vous remercie infiniment d'être ici et d'avoir présenté ce projet de loi.
Je viens de la Nouvelle-Écosse. En 2015, un projet de loi très semblable au vôtre a été créé. Il s'appelait la Ruby's Law. Ce projet de loi a servi à créer une stratégie de protection de l'emploi en cas de congé pour une grossesse qui se termine sans naissance vivante. La législation s'appliquait avant même que le congé parental n'existe.
La Ruby's Law, à l'instar de votre projet de loi, ne portait que sur la mortalité et le deuil suivant un problème médical. Elle était très limitée. Elle ne prévoyait rien en matière de rémunération. Elle visait uniquement à protéger l'emploi en cas de congé de deuil prolongé.
En tant que nouvelle députée, j'ai été très émue en lisant votre projet de loi, monsieur Beech, qui rejoint les combats menés par la Nouvelle-Écosse au cours de la dernière décennie environ en cas de décès lors d'un accouchement. Je tiens à vous en féliciter au plus haut point, car comme vous l'avez dit plus tôt, chaque fois que nous traitons les familles avec compassion au pays, tout le monde y gagne. Cette question est, ou devrait être non partisane.
J'ai quelques questions rapides à vous poser aujourd'hui. Ma circonscription en Nouvelle-Écosse est assez rurale. Les familles du secteur bénéficient d'un accès et de moyens très limités, de sorte que notre bureau de circonscription est une planche de salut. Nous passons régulièrement du temps en coulisses à faire des appels téléphoniques et à aider à remplir la paperasse lorsque les gens traversent ces moments difficiles.
Dans cette optique, pour les familles qui subissent cette perte inimaginable, ma question est la suivante: comment pensez-vous que le projet de loi C‑222 contribuera à garantir que ces parents, surtout en région rurale, reçoivent un soutien empreint de compassion et coordonné qui n'ajoute pas un fardeau administratif superflu?
Je vous remercie de cette question, et aussi d'avoir mentionné la Ruby's Law.
L'exemple précédent et le projet de loi à l'étude aujourd'hui montrent que ce ne sont pas tous les travaux du gouvernement qui font les manchettes.
Personne n'a conçu le système pour qu'il fonctionne ainsi. Parfois, lorsque différentes mesures législatives sont adoptées à différents moments, si nous ne faisons pas le ménage, nous obtenons de telles conséquences imprévues. J'ai constaté qu'il y a beaucoup de mérite à faire le travail ennuyeux afin de rendre les choses plus raisonnables pour les gens ordinaires.
Lorsqu'on explique la loi aux gens, c'est tellement une évidence qu'ils sont surpris de voir que les choses se passent ainsi en ce moment. Nous avons fait des sondages. Lorsque les réponses étaient spontanées, que les gens ne savaient rien du projet de loi et qu'on leur expliquait simplement la situation, moins de 4 % s'y opposaient fermement. Le projet de loi bénéficie d'un large soutien.
En ce qui concerne le bon travail effectué dans les bureaux de circonscription, il est évident que certains enjeux sont soulevés. Souvent, un bureau de circonscription est contacté par un parent dans cette situation. Or, le plus souvent, le bureau l'apprend lorsque les parents reçoivent une lettre de l'Agence du revenu du Canada, ou ARC, leur demandant ce qui se passe. Ils se demandent comment ils se sont retrouvés dans ce pétrin. Ensuite, le député doit justifier ce qui se passe en coulisse pour une chose qui est presque injustifiable.
Nous serons en mesure de régler ce problème, d'éviter des tracas administratifs et de vraiment améliorer la vie des parents qui se trouvent dans la pire situation imaginable.
Merci beaucoup, monsieur Beech.
J'ai une brève question complémentaire à ce sujet. Nous avons parlé du fardeau administratif, mais j'aimerais vous demander une chose sur le fardeau financier. Ce projet de loi s'attaque à un fardeau financier important, que vous avez mentionné plus tôt dans votre introduction.
Je pense que tous les partis peuvent convenir qu'il faut s'attaquer à ce problème et aller de l'avant. Cependant, les familles qui ont perdu un enfant n'ont pas seulement besoin d'un soutien financier. Ils ont également besoin de soutien en santé mentale et de soins holistiques, en particulier dans nos collectivités rurales, où les services sont parfois plus difficiles à obtenir.
Comment le gouvernement va‑t‑il s'assurer que les parents bénéficient d'une aide autre que financière et qu'ils aient accès à des services de santé mentale sans avoir à s'y retrouver dans notre système fragmenté? Il s'agit davantage d'une question relative à la continuité des soins après un tel événement.
Cela me rappelle la dernière fois que j'ai comparu devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, dans le cadre de mes fonctions précédentes. Nous discutions du travail remarquable qui pouvait être accompli grâce à une collaboration plus étroite entre les autorités provinciales en matière de santé et un système fédéral modernisé.
Une partie du problème dans ce cas précis c'est qu'en cas d'incident, les provinces et les territoires le signalent à un moment ultérieur à l'événement, dans un délai qui diffère pour chaque province et territoire. Le processus fédéral est alors mis en branle, mais ce n'est pas uniforme. D'un point de vue réaliste, nous voudrions que ce soit la même chose pour tout le monde.
En ce qui concerne les circonscriptions rurales en particulier, il y a encore beaucoup de pain sur la planche. Il faut non seulement peaufiner des mesures législatives comme celle‑ci, mais aussi garantir que les gens ont un accès en temps réel à leur gouvernement, que ce soit par téléphone ou par ordinateur, où qu'ils se trouvent au Canada. Nous devons veiller à ce que les citoyens des régions les plus reculées au pays puissent avoir accès à leur gouvernement 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie mon collègue d'avoir déposé le projet de loi C‑222, qui est très important. C'est quelque chose qui est crucial et important. Je remercie donc mon collègue de son travail dans ce dossier.
Dans le fond, c'est faire preuve d'humanité et de dignité avant de se préoccuper de la paperasserie quand ce drame arrive. Perdre un enfant est une épreuve qui, je le crois bien, fait éclater tous les repères. On ne devrait pas avoir à affronter en plus toute la lourdeur administrative de l'État. Finalement, on ne doit pas ajouter de la souffrance à la souffrance. C'est comme ça que je vois ce projet de loi.
Dans le fond, on veut surtout aussi arrimer ce projet de loi au contexte québécois. Au Québec, nous avons déjà fait le choix, avec le Régime québécois d'assurance parentale, de maintenir les prestations même en cas de décès de l'enfant, et d'adopter une approche personnalisée qui est humaine et respectueuse du deuil. Selon nous, c'est vraiment quelque chose qui est crucial, donc ça va de soi.
Je sais que mes collègues conservateurs ont proposé un amendement au projet de loi. Nous l'analyserons. Nous pourrons recevoir cet amendement et le regarder avant de voter. Nous allons le faire avec la rigueur que nous devons avoir quand nous étudions un projet de loi, mais ce projet de loi doit aller de l'avant.
Monsieur Beech, pouvez-vous expliquer concrètement ce que vivent les parents lorsqu'ils doivent interrompre ou modifier leurs prestations immédiatement après le décès d'un enfant? Vous l'avez dit, c'est une expérience qui vous a troublé. Diriez-vous que le régime d'assurance-emploi est conçu principalement autour de critères administratifs plutôt qu'autour des réalités humaines vécues par les prestataires? Vous en avez parlé, mais c'est ça, le nerf de la guerre de ce projet de loi. J'aimerais réentendre vos commentaires.
Merci de votre question.
J'ai étudié le français pendant 180 jours.
[Traduction]
Pour être précis, je vais devoir répondre dans ma langue.
[Français]
Peut-être que nous pourrons parler en français après.
[Traduction]
En réponse à votre question, il est regrettable qu'un parent qui suit les règles actuelles à la lettre doive vivre l'expérience suivante. Vous vous retrouvez dans une situation difficile. Vous recevez de très mauvaises nouvelles. Dans le régime actuel, on s'attendrait à ce que vous communiquiez immédiatement avec Service Canada parce que vous n'êtes plus admissible à vos prestations parentales. Vous avez l'option — cette possibilité existe — de passer aux prestations de maladie de l'assurance-emploi. Si vous le faites, vous aurez accès à une compensation financière semblable, mais vous vous retrouverez dans un système conçu pour quelqu'un qui cherche un emploi. Vous devrez téléphoner à un service d'assistance et parler à une nouvelle personne, celle qui répondra au téléphone ce jour‑là, toutes les deux ou trois semaines, peut-être, pour justifier votre situation actuelle.
Il est également important de dire au Comité que l'expérience de chaque parent est différente. C'est personnalisé. Certaines personnes veulent simplement retourner au travail. D'autres ont besoin de temps. Souvent, tout dépend du type de travail. Si une personne travaille avec des enfants tous les jours, sa situation peut être très différente de celle d'une personne qui travaille de ses mains, par exemple. Le projet de loi prend en compte toutes ces situations, et ce n'est pas parfait — ma collègue a parlé des services holistiques qui sont nécessaires —, mais il améliore considérablement la situation sans augmenter significativement les coûts.
[Français]
Bien sûr.
Pensez-vous que les modifications ponctuelles comme le projet de loi C‑222 démontrent qu'il serait plutôt nécessaire de faire une réforme beaucoup plus globale du régime d'assurance-emploi?
[Traduction]
Le processus m'a appris que beaucoup de collègues à la Chambre aimeraient faire toutes sortes de choses avec le régime d'assurance-emploi, même si les Canadiens bénéficient d'un régime solide. J'ai presque dit qu'il est toujours possible de faire mieux, pour citer un ancien premier ministre, mais il y a évidemment toujours moyen d'améliorer un système.
Des moyens importants d'y parvenir ont été identifiés par divers comités, au sein de divers rapports provenant du gouvernement et de tous les partis à la Chambre. Je suis convaincu qu'il y a matière à amélioration, et le projet de loi améliorera grandement les choses.
[Français]
Pourtant, nous venons justement de faire une étude sur les travailleurs saisonniers. Il y avait tellement de recommandations concernant l'assurance-emploi que nous nous disons qu'il aurait probablement fallu vraiment faire une réforme plus globale.
En 30 secondes, pouvez-vous me dire comment cette mesure pourrait s'appliquer aux travailleurs autonomes ou atypiques, qui sont souvent moins bien protégés par le régime d'assurance-emploi?
[Traduction]
C'est une très bonne question. De toute évidence, que vous soyez des travailleurs saisonniers, des travailleurs autonomes ou autres, pour avoir accès à cette législation, il faut en premier lieu être admissible aux prestations parentales.
Le projet de loi ne règle pas le problème des personnes qui ne sont pas admissibles aux prestations parentales dans le cadre du régime actuel parce qu'elles n'ont pas accumulé assez d'heures ou pour une autre raison. Il simplifie le processus en disant que si vous êtes admissible aux prestations parentales, vous bénéficierez de cet article et de ce changement. La législation ne traite pas des divergences ou des faiblesses que certains pourraient percevoir dans les conditions d'admissibilité aux prestations parentales.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie d'avoir présenté ce projet de loi, monsieur Beech.
En tant que parent ayant passé par une unité néonatale des soins intensifs, je sais que c'est tout un défi à relever lorsque vous portez un enfant en pensant que tout va bien, puis qu'il a soudain des problèmes qui nécessitent une assistance médicale. De plus, vous voyez mourir d'autres enfants autour de vous dans l'unité. C'est du moins ce que j'ai vécu il y a près de trois ans avec mon plus jeune fils.
Tant qu'on ne traverse pas cette épreuve, je pense que la plupart des gens n'y songent même pas. La plupart n'imaginent pas qu'ils pourraient perdre un enfant, et ne savent même pas quelles mesures il faut prendre. Le fait qu'il y ait des choses à faire lorsqu'on perd son enfant me semble absurde.
Je sais que mon collègue, M. Genuis, a déjà parlé de l'amendement que les conservateurs aimeraient proposer. S'il était encore possible d'obtenir une recommandation royale, seriez-vous ouvert à l'idée de modifier le projet de loi? Ainsi, si un parent admissible à l'assurance-emploi venait à mourir, les prestations pourraient continuer à être versées comme s'il n'était pas décédé.
Je comprends que l'obtention d'une recommandation royale est une autre paire de manches, mais j'essaie simplement de comprendre. En tant que parrain de ce projet de loi, seriez-vous prêt à vous engager à le faire?
Je vais dire deux choses à ce sujet.
La première, c'est que j'ai du mal à ne pas parler de mon expérience en tant que parent d'un enfant ayant séjourné à l'unité néonatale des soins intensifs, simplement parce que cela me rend très émotif. L'un des aspects les plus frappants de cette expérience a été, en fait, d'écouter les autres parents. On est très proches les uns des autres, et il était très difficile d'entendre des familles qui n'avaient pas les moyens d'être là et qui essayaient de comprendre cette dynamique.
En réponse à votre question, j'ai fait une tonne de recherches sur le projet de loi, y compris sur les coûts. À première vue, d'après l'amendement et les discussions que j'ai eues avec le député qui en a parlé précédemment, cette idée semble être raisonnable. Je ne m'y oppose pas catégoriquement, mais je n'ai pas examiné les coûts. Je n'ai pas évalué les conséquences imprévues. Je n'ai pas entendu ce que le ministère pourrait avoir à dire au sujet de cet amendement particulier, que je n'ai pas étudié en détail.
Ma plus grande préoccupation, que j'ai exprimée très ouvertement, est de ne pas empêcher d'obtenir la recommandation royale, qui est très rarement accordée, pour ce volet du projet de loi.
Merci. Je vous en suis reconnaissante.
Mon fils et moi avons en fait été évacués par avion. Nous avons été transportés par avion vers une autre collectivité pour qu'il puisse se retrouver dans une unité néonatale des soins intensifs, parce qu'il n'y en avait pas dans notre secteur. Nous partagions une salle de bain avec la chambre voisine. Pendant la semaine où nous y étions, la chambre accueillait constamment de nouveaux parents. Souvent, c'était parce que l'enfant était décédé ou, dans certains cas, parce que le parent avait perdu la vie. Bien que ce ne soit pas la réalité de la plupart des gens — ils ont un bébé en santé, puis ils rentrent chez eux —, c'est quelque chose que j'ai vécu lorsque j'étais là‑bas.
Je vous implore d'essayer de voir si nous pouvons offrir une aide quelconque. Je pense que c'est quelque chose qui intéresse tous les membres du caucus conservateur. C'est d'une importance capitale. Cela dépasse largement le cadre politique; il s'agit simplement de faire ce qui est juste. Je ne peux imaginer le stress que quelqu'un peut subir dans de telles circonstances.
Il nous reste quelques minutes. Lorsque vous avez mené vos consultations, quelles étaient les déclarations les plus courantes que vous avez entendues de la part des parents qui avaient vécu ces circonstances horribles dans leurs communications avec Service Canada lorsqu'ils devaient donner des nouvelles aux deux semaines?
La réaction qui m'a le plus marqué, c'est l'incrédulité. Il semblait que personne n'avait vraiment pris conscience de l'ampleur des conséquences dans cette situation donnée. Pendant des années, les parents ont simplement fait avec et sont passés à autre chose.
Le projet de loi s'appelle la loi d'Evan — qui est une vraie personne —, car c'est sa mère qui a porté ce problème à l'attention d'un député et lui a dit que ce qu'elle avait vécu était inconcevable. Elle a raconté très précisément la façon dont elle et son mari avaient vécu leur deuil de manière très différente et avaient eu des besoins tout à fait distincts. Aussi, le processus semblait dénudé de toute forme d'équité ou d'humanité, compte tenu de sa situation particulière.
Elle a fait ce qu'il fallait. Elle a appelé son député et lui a dit qu'une telle chose ne devait arriver à personne d'autre. Malheureusement, c'est encore ainsi aujourd'hui, mais nous avons l'occasion d'y mettre un terme.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier mon collègue d'avoir proposé ce projet de loi.
En tant que députés, nous avons la responsabilité d'adopter des projets de loi pour accompagner les Canadiens et les Québécois dans des moments vulnérables. Nous savons tous que la perte d'un enfant est une épreuve inimaginable pour une famille. Dans des moments d'immense douleur, les parents devraient pouvoir prendre le temps de vivre leur deuil et de se soutenir mutuellement, sans devoir immédiatement naviguer dans des démarches administratives complexes ni être confrontés à la perte soudaine d'un soutien financier.
Mon collègue pourrait-il nous expliquer simplement comment ce projet de loi permet de s'assurer que les parents ne perdent pas leurs prestations après une perte aussi tragique? De quelle manière cette mesure législative simplifie-t-elle les démarches afin que les parents en deuil n'aient pas à se soucier de paperasse, de trop-perçus ou de procédures administratives complexes pendant cette période difficile?
[Traduction]
L'avantage d'avoir un projet de loi de petite taille, mais de grande portée, c'est qu'il est très simple de le comparer.
Dans le cadre actuel, si son enfant décède [difficultés techniques] assez urgent. Si la personne ne le fait pas, cela entraîne un grand retard administratif et toute une série d'autres procédures qui ont un coût réel supérieur à ce qu'on attend d'un parent.
Le projet de loi élimine cette procédure. Il dit essentiellement que vous continuez d'avoir droit à vos prestations. Si une telle épreuve vous arrive, mais que vous oubliez de répondre au téléphone ou de communiquer avec le gouvernement pendant une longue période, tout ira bien.
La plupart des parents ont un plan détaillé très bien pensé. Ils négocient avec leur employeur. Ils négocient avec leur conjoint et d'autres membres de la famille qui seront là pour les soutenir. Ils ont peint une pièce et préparé un berceau. Il y a bien des préparatifs à faire.
Personne ne prévoit ce genre de tragédie. Le projet de loi nous permet d'alléger le fardeau des parents qui, malheureusement, doivent y faire face un peu trop souvent.
[Français]
D'accord.
En proposant de modifier la Loi sur l'assurance-emploi ainsi que le Code canadien du travail, le projet de loi C‑222 vise à permettre aux parents qui reçoivent des prestations parentales de continuer d'y avoir droit, même dans la tragique éventualité du décès de l'enfant pendant la période des prestations. Il s'agit d'une mesure simple, mais profondément humaine, qui vise à apporter davantage de compassion et de dignité à notre système de soutien aux familles.
Monsieur Beech, pourquoi est-il important que les parents n'aient pas à soumettre de nouvelles demandes ou à répéter des informations douloureuses? Comment ce projet de loi répond-il à ces défis?
[Traduction]
Il arrive que des parents passent aux prestations de maladie de l'assurance-emploi et cessent ensuite de toucher les premières prestations. C'est parce qu'ils ne veulent pas expliquer à un étranger ce qui leur est arrivé. La façon dont chaque parent vit son deuil est incroyablement unique et personnelle. La dernière chose que l'on veut dans cet état, c'est d'avoir à composer avec la bureaucratie. Comme je l'ai déjà dit, un certain nombre de ressources visant précisément cette mesure sont prévues dans le budget — elles n'ont pas encore été adoptées, mais elles sont là.
Lorsque j'ai proposé le projet de loi d'initiative parlementaire, j'essayais simplement de... La façon dont il est adopté ne me dérange pas vraiment; je ne veux simplement pas que nous passions encore 10 ans à en discuter. Je pense qu'il y a une volonté, et même un moyen, compte tenu des deux heures de débat qui y sont consacrées. Il semble que nous pourrions essayer d'en faire quelque chose et peut-être d'en élargir la portée. C'est au Comité de décider. Je tiens à réitérer mon insistance pour qu'au moins cette partie soit adoptée. Nous pouvons tous nous engager à ce que le projet de loi soit adopté et obtienne la recommandation royale.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur Beech, tout à l'heure, j'ai parlé de la spécificité québécoise et de la différence avec, entre autres, le Régime québécois d'assurance parentale, qui reconnaissait ce deuil. Savez-vous si des groupes québécois ou des familles vous ont signalé des incohérences particulières entre le soutien humain et les règles administratives? Avez-vous eu ce point de vue de la part de groupes québécois?
[Traduction]
En réalité, je l'ai fait, et j'ai reçu un soutien important. On m'a également parlé, surtout au Québec, des divers défis à relever pour garantir que, si ce projet de loi est adopté, le système ait le temps d'être mis en œuvre correctement, en particulier dans cette province, puisqu'il est intégré et étroitement lié au régime fédéral.
Étant donné que cela concerne le Québec, j'en profite pour dire que nous ne devrions pas lui donner un temps illimité. En fait, mon libellé initial prévoyait une entrée en vigueur immédiate. Je suis certainement favorable à ce que le gouvernement fédéral et Emploi et Développement social Canada disposent d'un délai suffisant pour apporter les changements nécessaires à leurs systèmes, et les provinces aussi. Dans l'ensemble, cette mesure a été très bien accueillie à l'échelle fédérale et provinciale, ainsi que dans toutes les administrations.
[Français]
Pouvez-vous me dire en 30 secondes s'il serait pertinent d'étudier en comité une approche plus globale du deuil familial dans l'assurance-emploi?
[Traduction]
Les travaux réalisés par le précédent Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées ont mis en évidence plusieurs cas... Je suis sûr qu'il existe d'autres bonnes idées. Je ne dirais certainement pas que c'est une solution miracle. J'espère que nous pourrons faire adopter cette mesure législative. Je suis sûr qu'il reste encore du bon travail à faire.
[Français]
Monsieur Beech, je ne sais pas si j'aurai la parole lors d'un prochain tour de questions, mais je tiens à vous remercier et à vous féliciter de votre travail.
Merci, monsieur le président.
Tout d'abord, entre parenthèses, je pense que les députés savent que j'ai donné avis d'une motion qui demande au Comité de faire rapport à la Chambre qu'il s'oppose à toute discrimination envers les étudiantes et les étudiants dans l'attribution des subventions étudiantes fondée sur le type d'établissement réglementé où ils poursuivent leurs études. J'aimerais proposer cette motion aujourd'hui, mais je ne vais pas le faire maintenant. Je pense que nous devrions profiter du temps que nous avons avec M. Beech.
Cependant, je vais vous demander de faire preuve d'indulgence, monsieur le président, et de revenir à moi après son témoignage afin que j'aie l'occasion de proposer la motion. Je pense que vous savez que je pourrais la proposer maintenant, mais je préférerais ne pas le faire. Je préférerais attendre à la fin.
Monsieur Beech, il est important de souligner encore une fois que l'on n'élargira pas la portée du projet de loi à moins d'avoir le soutien du gouvernement. On espère que le gouvernement donnera son appui. On ne voit pas pourquoi il ne voudrait pas appuyer un élargissement qui inclurait également les familles qui ont perdu un parent. De toute évidence, le gouvernement aura le dernier mot parce que c'est lui qui décide s'il propose la recommandation royale ou non. On ne veut pas modifier le projet de loi et qu'il soit ensuite bloqué par le gouvernement.
Le but de l'amendement n'est pas de dire qu'il faut choisir entre l'élargissement de la portée ou rien. Il s'agit plutôt de saisir l'occasion pour plaider en faveur d'un élargissement qui couvrira le plus grand nombre possible de familles.
Vous avez souligné que le deuil varie d'une famille à l'autre et d'une personne à l'autre. Je pense que c'est un point crucial, parce que dans le passé, on a parfois exercé des pressions sur les gens pour dire qu'il n'y a qu'une façon de faire son deuil ou qu'une forme de deuil. On mène ici une réflexion importante sur les congés et les différentes expériences vécues par les gens. Il faut reconnaître qu'il s'agit d'un processus très individuel. Je vous remercie de l'avoir souligné. C'est un élément essentiel dans ce contexte.
Je vais céder le reste de mon temps de parole à M. Bailey, qui représente, je crois, la cinquième génération de sa famille à occuper le poste de directeur de funérailles. Il en sait donc beaucoup sur le sujet.
Je vous cède la parole.
Merci.
Il y a quelques points que j'aimerais souligner.
La plupart des jeunes couples n'ont jamais fait d'arrangements funéraires. Il n'y a pas deux décès pareils. Il peut y avoir des ressemblances. C'est une situation extrêmement difficile. J'ai organisé des milliers de funérailles, et je me souviens de chaque enfant que j'ai fait enterrer. Le travail que fait le Comité est très important.
Vous avez mentionné que certaines cultures ont besoin de plus de temps. Je tiens à rappeler que l'organisation de certaines funérailles peut prendre jusqu'à une semaine. L'organisation d'un enterrement normal prend quelques heures pour un grand-parent ou une personne âgée. Mais lorsqu'il s'agit d'un enfant et que l'on attend les décisions d'un couple qui n'a jamais planifié de funérailles, cela ne peut se faire en une seule journée. L'organisation des funérailles d'un enfant prend du temps. Les parents doivent réfléchir à tout cela chez eux, et chaque culture est différente. Dans certaines communautés, comme je l'ai dit, cela peut prendre une semaine.
Avez-vous tenu compte des délais nécessaires pour organiser des funérailles? Savez-vous que le processus de funérailles peut prendre jusqu'à un mois?
Je veux faire quatre commentaires, et je serai très rapide pour inclure une réponse à la question.
Je remercie mon collègue d'attendre la fin avant de présenter sa motion.
Merci des précisions sur la recommandation royale et la position des conservateurs. Je vous en suis vraiment reconnaissant. Je vais devoir vous laisser en discuter avec le secrétaire parlementaire et le ministre pour connaître leur décision, bien sûr. C'est hors de mon contrôle.
En ce qui concerne la période couverte, je crois que le montant du financement prévu dans le budget était calculé pour une période minimale de huit semaines, ce qui devrait être suffisant dans la plupart des cas et permettre de s'organiser dans le pire des cas. Je pense que la durée est suffisante.
Ma femme est originaire des Indes orientales. J'ai beaucoup appris sur différentes cultures dans le cadre de mon travail et de mon propre mariage. Ce que vous dites sur les différences culturelles et votre expérience indéniable… Le service que vous rendez aux familles dans ces situations est incroyable, et je comprends que cela doit être très lourd à porter pour vous. Je vous suis reconnaissant de ce que vous faites, et je vous remercie de votre question.
Nous allons passer à Mme Koutrakis pour cinq minutes, après quoi nous conclurons la partie consacrée au témoin.
Je vais continuer la réunion pour traiter du point soulevé par M. Genuis.
Je remercie M. Beech de sa présence aujourd'hui et du travail incroyable qu'il a accompli sur ce projet de loi. C'est un projet de loi très important. J'espère que nous pourrons l'adopter sans tarder.
À maintes reprises dans votre témoignage, vous avez expliqué pourquoi il est important de l'adopter rapidement. Je vous pose la question une fois de plus: pourquoi, à votre avis, est‑il important que le Comité s'en tienne au projet de loi dans sa forme actuelle afin de s'assurer que les parents endeuillés reçoivent le soutien prévu sans délai?
Je pense que la raison de la partie « sans délai » est évidente, alors je vais me concentrer sur la partie « dans sa forme actuelle ».
Je veux revenir sur la rareté des recommandations royales. Elles sont si rares que j'ai dû passer par différents bureaux, comme celui des leaders en Chambre et d'autres instances, pour trouver des experts sur la manière dont les recommandations royales sont présentées. On parle de 3 cas en 31 ans. Je me demandais si cela se faisait par écrit. Faut‑il une signature? Quel ministre s'en charge? Est‑ce le premier ministre? À qui revient la décision? Il a fallu tout un travail de recherche, et il continue encore. La réponse a changé au fil des mois.
Je pensais avoir trouvé une voie claire à suivre. Puis tout a été remis en question, avant de redevenir possible. Le fait que cette mesure figure dans le budget est essentiel. C'est grâce au montant déjà alloué que la mise en œuvre est possible. Je pourrais vous raconter mes échanges avec plusieurs ministres et le Cabinet du premier ministre. J'ai demandé de l'aide partout où je le pouvais, y compris à mon propre caucus et aux députés d'en face, pour essayer de trouver une solution. J'en ai trouvé une, et je m'inquiète de tout ce qui pourrait la compromettre.
Comme je l'ai dit précédemment, je ne sais pas pourquoi il aura fallu tout ce temps. Je ne pense pas qu'un seul député puisse expliquer pourquoi cela a pris 10 ans pour comprendre la situation et en arriver au point où nous pouvons enfin adopter un projet de loi comme celui‑ci. Nous sommes littéralement à quelques semaines de régler le problème, et je ne veux pas mettre cela en péril.
Je vous remercie encore une fois de votre bon travail et de comparaître devant le Comité aujourd'hui.
Avec le temps qu'il me reste, monsieur le président, j'aimerais reprendre notre débat sur ma motion de la semaine dernière concernant le programme national d'alimentation scolaire.
Lors de notre dernière réunion, il semblait qu'une entente avait été conclue avec certains de mes collègues d'en face pour réduire le nombre de réunions à quatre, et les autres députés étaient d'accord. Cependant, nous avons manqué de ressources. Comme il s'agit d'un programme extrêmement utile qui deviendra permanent, je crois qu'il mérite d'être étudié en profondeur par notre comité. J'espère que nous pourrons appuyer la motion dans sa forme actuelle.
Je propose de reprendre le débat sur ma motion de la semaine dernière concernant le programme national d'alimentation en milieu scolaire.
Avant de passer à cela, j'aimerais informer M. Beech qu'il peut quitter la réunion à ce moment‑ci, car il y a deux points à l'ordre du jour dont les membres du Comité pourraient discuter. Ils ont maintenant été soulevés, alors nous ne reviendrons pas à lui en tant que témoin pour des questions.
Vous pouvez quitter la réunion. Je vous remercie beaucoup de votre témoignage.
Je vais donner la parole à Mme Koutrakis, puis à M. Genuis. La question soulevée par Mme Koutrakis est une motion dilatoire, et nous devons donc la mettre aux voix. Pour que ce soit clair…
[Français]
Monsieur le président, avant de voter, est-ce que je peux demander la suspension de la réunion pour deux ou trois minutes?
[Traduction]
Je suis désolé, madame Larouche. La motion est dilatoire, alors je dois la mettre aux voix maintenant. Je ne peux pas permettre de débat tant que le vote n'a pas eu lieu.
Nous allons procéder à un vote par appel nominal, monsieur le greffier. Le Comité vote sur…
[Français]
Monsieur le président [difficultés techniques] pas eu le droit d'avoir une suspension de deux minutes.
[Traduction]
Madame Larouche, silence, s'il vous plaît.
Il y a une motion. Il s'agit d'une motion dilatoire de Mme Koutrakis visant à reprendre le débat.
[Français]
[Traduction]
Silence, chers collègues.
Nous avons une motion dilatoire, qui doit être mise aux voix.
Monsieur le greffier, veuillez demander un vote par appel nominal sur la motion de Mme Koutrakis.
(La motion est adoptée par 5 voix contre 4.)
J'invoque le Règlement, monsieur le président. J'aimerais être inscrit sur la liste des intervenants.
De plus, pourrions-nous distribuer la version actuelle de la motion? J'aimerais savoir exactement de quoi nous débattons. Je pense que nous débattons d'un amendement à la motion.
Chers collègues, nous sommes de retour et nous sommes toujours en séance publique.
Monsieur Genuis, vous avez la parole.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Nous avons une motion qui a été présentée par les libéraux. J'aimerais faire quelques brefs commentaires sur le contexte de la motion, puis passer à la discussion.
Comme vous le savez, monsieur le président, et comme tous ceux qui suivent la réunion le savent, j'ai signalé mon intention de présenter une motion sur une question liée à la loi d'exécution du budget. C'était important, car le Comité se trouve dans une situation un peu inhabituelle. Nous avons été chargés d'étudier la loi d'exécution du budget, le projet de loi C‑15. Puis, à la suite d'une décision prise à la Chambre, l'échéance a été abruptement devancée, de sorte que nous n'avons pas eu l'occasion de fournir un rapport au comité des finances sur ce projet de loi.
Dans l'espoir d'honorer le travail que nous avions accompli, j'avais donné avis d'une motion et j'espérais la présenter. La motion portait sur la menace qui pèse sur les bourses d'études des étudiants qui fréquentent des établissements privés. J'avais indiqué mon intention de présenter cette motion. J'aurais pu la proposer lors de ma dernière série de questions à M. Beech. La raison pour laquelle je ne l'ai pas fait est purement par respect pour mes collègues d'en face. Je voulais leur donner l'occasion de poser leurs dernières questions.
J'ai reconnu le caractère délicat du sujet, le projet de loi C‑222. Plutôt que d'interrompre les délibérations, j'ai voulu leur donner l'occasion de s'exprimer. J'essayais d'être courtois envers eux en ne présentant pas la motion avant qu'ils interviennent, et j'ai demandé d'avoir l'occasion de la présenter après le témoignage. Après que j'ai cédé la parole, les libéraux n'ont pas rendu la politesse. Ils ont utilisé leur tour pour interrompre la discussion sur le projet de loi C‑222 et présenter leur motion.
Écoutez, nous essayions de respecter la gravité du sujet que nous examinions, à savoir le deuil, et de ne pas interrompre les délibérations en soulevant d'autres questions, même si nous aurions pu le faire. C'est pourquoi j'ai demandé d'avoir l'occasion de présenter ma motion à la fin de la réunion. Malheureusement, notre bonne volonté n'a pas été récompensée, et les libéraux ont présenté une autre motion pendant leur tour de parole.
Voilà où nous en sommes. Je tenais à le souligner, parce que le gouvernement libéral a proposé dans son budget de retirer les bourses d'études aux étudiants qui apprennent…
… des compétences essentielles et pertinentes pour leur carrière dans des établissements privés à but lucratif. De toute évidence, ils ne veulent pas en parler.
Monsieur le président, en ce qui concerne le rappel au Règlement, c'est peut-être une bonne occasion d'informer les nouveaux membres du Comité sur certains aspects de notre fonctionnement.
Les députés d'en face ont présenté une motion d'une manière et à un moment qui n'étaient pas du tout courtois, compte tenu des intentions que nous avions signalées et du respect dont nous faisions part envers M. Beech, dont le projet de loi d'initiative parlementaire était à l'étude, et envers le processus. C'est la deuxième motion qui a été proposée…
Merci.
J'ai indiqué à M. Genuis que je reviendrais à lui à un moment donné.
Nous allons traiter de la motion de Mme Koutrakis, mais M. Genuis a la parole. Nous y reviendrons ensuite.
À la lumière de la façon dont les choses se sont déroulées, nous aimerions discuter d'un certain nombre d'amendements à la motion de Mme Koutrakis. Ce sont des amendements qui pourraient être traités plus efficacement par d'autres moyens, mais le gouvernement a choisi de procéder autrement. Nous sommes prêts à recourir aux procédures et au fonctionnement du Comité, tout comme eux.
Compte tenu du contexte et du fait que, comme les députés s'en souviendront, j'ai été le premier à signaler que je voulais présenter une motion, mais que j'ai essayé de respecter les autres membres et le déroulement, j'aimerais proposer que le Comité passe à l'étude de la motion dont j'ai donné avis la semaine dernière.
Je suis désolé, monsieur Genuis. Ce ne serait pas recevable, parce qu'à l'heure actuelle, le Comité est…
C'est à la page 1176 du Livre vert. C'est une motion « visant à passer à ». On peut proposer de passer à un autre point. C'est une procédure assez bien établie.
Comme vous le savez très bien, monsieur Genuis, on ne peut pas faire indirectement ce qu'il n'est pas permis de faire directement.
Merci, monsieur Genuis.
Monsieur le greffier, pourriez-vous nous parler de la question de procédure et clarifier la situation?
Je suis désolé. Nous sommes actuellement saisis d'une motion. Vous avez discuté d'une motion, puis vous vouliez proposer une motion visant à passer à autre chose. Cela n'est pas recevable, monsieur Genuis.
Je ne pourrais pas du tout proposer une motion « visant à passer à ». Je ne pense pas que ce soit exact, et le greffier fait aussi signe que non de la tête.
Je sais que je peux proposer des motions « visant à passer à ». Il semble que vous vouliez me parler du genre de motion que je peux ou ne peux pas proposer, alors je me demande si vous pourriez me donner des précisions à ce sujet.
Proposer une motion « visant à passer à » est admissible. Ce serait une motion dilatoire. Toutefois, ce que l'on veut faire ici, c'est de passer à une motion qui n'a pas encore été proposée.
Si la motion avait déjà été proposée, elle aurait été examinée par le Comité, mais actuellement, on veut proposer une nouvelle motion qui n'a pas encore été proposée pour reprendre une étude. On veut proposer une motion qui n'a pas encore été examinée par le Comité, qui n'est pas à l'étude, pendant que le Comité est saisi d'une motion. On veut donc proposer une motion qui ne se rapporte pas à l'ordre des travaux pour entamer une discussion sur un nouveau sujet.
Je ne dis rien du tout. C'est mon avis en tant que greffier que j'ai communiqué au président. Le président...
D'accord. Je propose donc que le Comité passe aux travaux du Comité, soit la rubrique sous laquelle je pourrais proposer la motion.
Comme il s'agit d'une motion dilatoire, je dois mettre aux voix la motion visant à passer aux travaux du Comité.
[Français]
[Traduction]
C'est une motion dilatoire. M. Genuis a proposé une motion pour que le Comité passe aux travaux du Comité. Elle est dilatoire, et je dois la mettre aux voix. Si la motion est adoptée, le Comité passera aux travaux du Comité.
(La motion est rejetée par 5 voix contre 4.)
Le président: La motion visant à passer aux travaux du Comité a été rejetée. Je vais donc revenir à la motion de Mme Koutrakis pour que nous puissions l'examiner.
Mme Larouche a levé la main.
J'invoque le Règlement.
Je crois que j'ai encore la parole, et j'ai d'autres choses à dire au sujet de la motion.
Non, monsieur Genuis, vous n'avez pas la parole. Vous aviez la parole lorsque vous avez présenté la motion pour passer aux travaux du Comité.
C'est très bien.
Nous revenons maintenant à l'amendement de Mme Larouche.
Madame Larouche, vous avez la parole.
[Français]
Concernant cette question de l'aide alimentaire, nous avions déjà parlé de quatre réunions. Je vais quand même laisser le débat avoir lieu sur cette question. Cependant, je suis inquiète parce qu'on est encore en train de débattre. J'ai une petite inquiétude que je veux mentionner au greffier; je vais le faire maintenant et je vais laisser mes collègues débattre par la suite.
La semaine dernière, nous avons reçu une lettre du ministre Lightbound. Je tiens à le dire parce qu'il est important de le mentionner aujourd'hui. Le Comité avait adopté une motion qui demandait bel et bien que le ministre Lightbound vienne témoigner accompagné des fonctionnaires dans le cadre de l'étude sur le logiciel Cúram. Le Comité était unanime là-dessus.
Aujourd'hui, je veux faire le suivi avec vous, monsieur le greffier, pour que vous répondiez au ministère que le ministre doit venir témoigner, d'autant plus que, dans la lettre du ministère, on n'avait pas fermé la porte, mais on se demandait si le ministre allait pouvoir venir témoigner.
Le ministre est quand même responsable des décisions et actions du ministère, qu'il ait été en poste ou non lorsque ces décisions ont été prises. De toute façon, tout semble indiquer que les dépassements de coûts ont été autorisés depuis qu'il est en poste, soit depuis mai 2025.
La motion, qui a été adoptée ici le 5 février, était la suivante:
Que le Comité invite à témoigner, pendant deux heures chacun:
1. Mme Patty Hajdu, ministre de l'Emploi et des Familles, accompagnée de fonctionnaires;
2. M. Joël Lightbound, ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement;
Afin de répondre aux questions du Comité au sujet du logiciel Curàm dans le but d'élaborer un plan d'action rapide et efficace pour résoudre les problèmes dans le traitement des demandes de prestations de la Sécurité de la vieillesse (PSV) et de faire le point sur les dépassements de coûts passés et à venir; et que les ministres témoignent au plus tard le 12 mars 2026.
Je donne simplement au greffier la consigne de faire un rappel.
[Traduction]
Merci, madame Larouche, mais la discussion porte actuellement sur votre amendement concernant le nombre de réunions pour l'étude sur le programme d'alimentation scolaire.
Monsieur Genuis, veuillez parler de l'amendement.
Merci, monsieur le président.
Lors de mon intervention précédente, j'ai fait quelques observations sur le contexte qui nous a amenés ici aujourd'hui, un contexte vraiment malheureux, et j'aurais aimé un peu plus de la collaboration et de bonne volonté au cours de la première moitié de la réunion. Cela dit, je vais maintenant passer à la motion.
J'ai mentionné en privé, et je vais le faire publiquement, qu'il y a normalement et logiquement deux moments pour procéder à l'étude d'un programme. On peut procéder à une telle étude avant qu'une décision soit prise au sujet du lancement d'un programme. Si le gouvernement envisage de mettre en place un programme particulier, il pourrait être sensé que le Comité prenne la décision d'examiner ce programme ou d'examiner, de façon générale, une politique, qu'il en tire des conclusions et qu'il formule des recommandations au gouvernement sur, le cas échéant, sa mise en œuvre. Un autre moment où il serait logique de le faire serait après qu'un programme a été en vigueur pendant un certain temps, disons quelques années. Le Comité pourrait alors évaluer la mise en œuvre de ce programme.
Je dirais que les deux types d'études seraient, à leur manière, utiles. L'une porterait sur une politique hypothétique qui n'a pas encore été mise en œuvre, et l'autre porterait sur une politique qui a été mise en œuvre et sur l'atteinte ou non des objectifs.
Il est curieux que le gouvernement propose cette étude à ce moment, car il a...
Caroline Desrochers: [ Inaudible ]
Garnett Genuis: Madame Desrochers, vous pouvez vous inscrire sur la liste des intervenants...
Merci. Les choses ne sont pas aussi courtoises qu'elles le sont habituellement à maints égards aujourd'hui au sein de notre comité. Je suis désolé de voir cela, mais j'espère que tout reviendra à la normale bientôt.
Où en étais‑je? On pourrait examiner le concept ou la mise en œuvre d'un programme. Le gouvernement a proposé cette étude à un moment où la Loi d'exécution du budget comprend une mesure législative à ce sujet qui propose de rendre le programme permanent. C'est un programme qui, de toute évidence, est encore au stade embryonnaire. On ne peut pas étudier sa mise en œuvre sur une longue période, mais le gouvernement s'est engagé à mettre en place une politique. Je suis curieux de savoir quels sont exactement les objectifs de l'étude. Il se peut que le gouvernement veuille simplement se féliciter de voir se concrétiser, pour ainsi dire, une annonce qu'il avait faite.
Je pense que le problème est en partie lié à l'inflation du prix des aliments, et c'est un sujet que le Comité devrait examiner dans le cadre de ses travaux, l'inflation spectaculaire du prix des aliments que l'on connaît. C'est en partie la raison pour laquelle les parents ont du mal à pouvoir acheter des aliments nutritifs pour eux-mêmes et leur famille. La réponse des libéraux est de faire fi du fait que c'est la raison pour laquelle de plus en plus de familles ont du mal à se nourrir et à nourrir leurs enfants. Ils vont simplement se concentrer sur l'annonce faite par le gouvernement.
Les conservateurs veulent, quant à eux, examiner la cause profonde de ce problème: pourquoi la nourriture est-elle beaucoup plus chère qu'avant au Canada? Le Rapport annuel sur les prix alimentaires au Canada pour 2026 prévoit une augmentation globale des prix alimentaires de 4 % à 6 %. L'inflation alimentaire au Canada est deux fois plus élevée qu'aux États‑Unis.
Les membres du Comité se souviendront que la ministre Patty Hajdu a comparu récemment devant le Comité. Je lui ai demandé pourquoi l'inflation alimentaire au Canada était deux fois plus élevée qu'aux États‑Unis. Elle a tout d'abord dit que c'était en raison des droits de douane, sans pouvoir préciser lesquels. Je pense que les députés savent qu'il n'y a pas de droits de douane sur les aliments. Elle a ensuite ajouté que c'était lié aux changements climatiques. Si c'est le cas, on se demande bien pourquoi l'inflation alimentaire est considérablement plus élevée au Canada que dans des pays comparables.
Il semble que Mme Desrochers cherche la gloire en chahutant encore. Je l'invite, comme je l'ai déjà dit, à ajouter son nom à la liste.
L'inflation alimentaire est très importante au pays, et elle cause toutes sortes de problèmes aux familles. Je ne suis pas surpris de voir que les libéraux veulent faire du chahut pendant une discussion sur l'inflation du prix des aliments. Leurs excuses — blâmer des facteurs exogènes — ne tiennent évidemment pas la route, car si c'était le cas, les autres pays seraient également touchés.
Ce qui est clair, c'est que les décisions politiques des libéraux ont entraîné une hausse importante de l'inflation alimentaire, et c'est au cœur des problèmes d'abordabilité auxquels font face les familles.
J'ai l'impression que mon collègue d'en face interprète mal les propos des membres du Comité. Il dit que ce que nous faisons... Ils ont déjà parlé du fardeau administratif, et...
Je ne suis pas certain que Mme Fancy soit en désaccord avec ce que j'ai dit. Être en désaccord n'est pas un rappel au Règlement, mais elle est libre de l'être.
Silence, chers collègues.
Monsieur Genuis, vous avez la parole au sujet de la motion. Tenez-vous‑en au sujet.
On parle d'une motion qui porte sur le programme d'alimentation en milieu scolaire. Au cœur de la discussion sur ce programme se trouve le problème de l'inflation alimentaire et le fait que les aliments coûtent de plus en plus cher sous le gouvernement libéral. L'inflation alimentaire crée une situation qui rend les familles plus désespérées. Avoir un plus grand nombre de bureaucrates fédéraux qui vont surveiller les programmes provinciaux et locaux ne réglera pas la cause profonde du problème. La cause profonde du problème est...
[Français]
Est-ce que mon collègue peut arrêter de parler d'autres sujets, monsieur le président?
Je ne veux pas que nous perdions du temps à parler d'autres choses. Il faut qu'il nous parle de l'amendement, monsieur le président.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Merci, monsieur le président, de cette confirmation.
J'aimerais vous faire part rapidement de quelques autres faits sur la façon dont les politiques libérales ont mené à cette inflation alimentaire et la raison pour laquelle c'est un sujet crucial que nous devons examiner dans le cadre de nos discussions.
Le Rapport annuel sur les prix alimentaires de 2026 prévoit « une augmentation globale des prix alimentaires de 4 % à 6 % ». On s'attend à ce qu'une famille moyenne de quatre personnes « dépensera jusqu'à 17 571,79 $ » pour se nourrir en 2026. Je suppose que c'est le double pour une famille moyenne de huit personnes, comme dans mon cas. Il s'agit d'une « augmentation pouvant atteindre 994,63 $ par rapport à l'année dernière », ce qui représente une augmentation de près de 1 000 $ du prix des aliments d'une année à l'autre pour les familles. De plus, les prix alimentaires sont « 27 % plus élevés qu'il y a cinq ans ».
Le prix du bœuf a grimpé en flèche en 2025, en augmentant de 19 % au premier trimestre de 2025 seulement. Son prix s'est stabilisé par la suite, mais les prix sont toujours en hausse de 23 % par rapport à la moyenne quinquennale. Selon Statistique Canada, le prix des aliments au Canada a grimpé de 7,3 % en janvier 2026 par rapport à janvier 2025.
Nous avons assisté à des hausses massives du prix des aliments qui font vraiment mal. Les parents à qui je parle ne veulent pas que l'État intervienne toujours plus dans leur vie et dans celle de leurs enfants. Ils veulent revenir à une situation économique où un plus grand nombre de familles avaient les moyens de subvenir elles-mêmes aux besoins de leurs enfants.
Nous sommes en train de devenir un pays où il est de plus en plus difficile pour les familles de nourrir leurs enfants. La solution des libéraux est de faire en sorte que le gouvernement fédéral intervienne davantage dans leur vie, en particulier dans un domaine qui est, à mon avis, mieux géré par d'autres ordres de gouvernement, et administré par eux. C'est le choix que fait le gouvernement, soit rendre les choses plus difficiles pour les familles de se nourrir pour ensuite dire qu'il assumera cette fonction. Nous pensons que la plupart des Canadiens préféreraient être en mesure de pouvoir subvenir eux-mêmes à leurs besoins.
Nous considérons donc que l'inflation alimentaire est un élément important de cette étude. Comme je l'ai dit, après avoir parlé à des collègues en privé — et je vais le souligner ici aux fins du compte rendu —, nous serions heureux de mener une étude approfondie sur les problèmes liés à l'inflation alimentaire, ainsi que sur le programme d'alimentation en milieu scolaire. La solution proposée par le gouvernement fédéral pour remédier à l'escalade du prix des aliments est d'intervenir davantage, mais nous allons proposer d'annuler les politiques libérales qui sont à l'origine de la hausse du prix des aliments. Les conservateurs réclament des politiques qui réduiront le prix des aliments afin que les familles puissent se nourrir elles-mêmes, et nous serons heureux d'avoir ce débat dans le cadre d'une étude.
Une question importante à se poser pendant l'examen de cette motion est de savoir si les libéraux sont disposés à inclure, dans leur étude, la question de l'inflation alimentaire. Je serais heureux de travailler officiellement au sein du Comité ou officieusement à l'extérieur de celui‑ci pour essayer d'en arriver à un consensus. Nous pensons que la question de l'inflation alimentaire, et certains des programmes que le gouvernement a mis en place pour tenter d'y faire face, pourrait être un sujet d'étude légitime. Cependant, ne pas prendre en compte l'inflation alimentaire dans le cadre de cette étude reviendrait à passer outre à un élément essentiel.
Monsieur le président, je veux faire quelques observations sur les autres motions dont le Comité est saisi et sur l'ordre de priorité, mais je sais que quelques autres membres ont levé la main. Si vous pouvez m'ajouter à la fin de la liste, je vais leur donner l'occasion d'intervenir.
Merci, monsieur Genuis.
J'ai, en effet, une liste d'intervenants. Avant d'y venir, je veux rappeler aux membres l'objet de la discussion.
Nous discutons de la motion de Mme Koutrakis, telle que modifiée par Mme Larouche. La discussion porte sur l'amendement de Mme Larouche à la motion de Mme Koutrakis.
Nous avons un ordre d'intervention. J'ai Mme Goodridge, puis Mme Desrochers, Mme Koutrakis et M. Bailey.
Madame Goodridge, vous avez la parole au sujet de l'amendement de Mme Larouche.
Merci, monsieur le président.
La discussion que nous avons est d'une importance capitale. Quand on commence à examiner la situation, on constate qu'il y a 10 ans, les familles n'avaient généralement pas de difficulté à nourrir leurs enfants. Il y a 10 ans, des millions d'enfants n'utilisaient pas les banques alimentaires. Nous sommes dans cette situation parce que l'inflation alimentaire a été hors de contrôle. La solution des libéraux était de nationaliser un programme d'alimentation en milieu scolaire et de créer une bureaucratie ici à Ottawa pour mettre en œuvre ce qui, jusqu'à présent, relevait principalement de la compétence des provinces.
Ce qui est fondamental ici, c'est que même dans des domaines qui relèvent de la compétence provinciale... En tant qu'ancienne députée provinciale, le respect des compétences est extrêmement important pour moi si nous voulons avancer sur des enjeux logiques et sensés.
Je l'ai déjà dit à ce comité et je vais le répéter. Dans ma province, l'Alberta, d'où je viens, nous avons un programme d'alimentation en milieu scolaire depuis des décennies. L'un des défis, et le défi dont me parlent les familles — que ce soit à Fort McMurray, Cold Lake, Lac La Biche ou Fort Chipewyan en particulier, dans l'extrême nord de ma circonscription —, c'est l'inflation et ses répercussions sur leur facture d'épicerie.
Lorsque j'ai été élue pour la première fois et que je suis devenue députée à Ottawa, j'allais à l'épicerie et la plus proche de l'endroit où j'avais trouvé un logement à louer était... Bien sûr, je ne me souviens plus du nom, mais c'était une épicerie très chère. Venant du Nord de l'Alberta, lorsque je suis allée à cette épicerie, je pensais que c'était vraiment bon marché. Je n'en revenais pas et je trouvais cela merveilleux.
En parlant avec des collègues de l'Ontario, ils m'ont dit que c'était l'épicerie la plus chère en ville et que je devais me rendre quelques coins de rue plus loin pour trouver une épicerie beaucoup moins chère. Mon mari et moi y sommes allés et nous avons commencé à faire notre épicerie là.
Cela montre simplement que l'inflation alimentaire a un effet ricochet. Ce que nous sommes...
Le débat porte sur l'amendement de Mme Larouche et le nombre de réunions. Je demanderais à ceux qui prennent la parole de rester sur le sujet et de se concentrer sur ce dont le Comité est saisi. Pour l'instant, il s'agit de l'amendement de Mme Larouche sur le nombre de réunions.
Merci.
Je parlais de cela pour faire le lien avec l'amendement de Mme Larouche qui vise à réduire le nombre de réunions de huit à quatre. Le programme d'alimentation en milieu scolaire relève principalement de la compétence provinciale. Compte tenu du fait que ce programme vient d'être annoncé et qu'il n'est pas nécessairement mis en œuvre partout au Canada, tenir une étude de huit réunions serait sans doute un peu prématuré en ce moment.
La raison pour laquelle je parlais de l'inflation et de la différence que j'ai constatée à l'épicerie ici par rapport aux épiceries dans ma circonscription, c'est qu'il est vraiment facile pour les gens de voir les chiffres et de voir des choses où... Par exemple, 80,6 % des Canadiens disent que la nourriture est leur principale dépense. Nous avons...
Monsieur le président, je soulève quelque chose de tout à fait pertinent.
Le programme d'alimentation en milieu scolaire est nécessaire entre autres parce que le gouvernement a laissé l'inflation atteindre des niveaux ridiculement élevés au point où les familles ne peuvent plus se nourrir...
La discussion ne porte pas sur l'inflation du prix des denrées alimentaires. Nous parlons de l'étude sur le Programme national d'alimentation scolaire.
Merci, madame Desrochers.
Je rappellerais encore une fois aux députés que nous débattons de l'amendement présenté par Mme Larouche, qui propose de réduire le nombre de réunions consacrées à l'étude. Je vous invite à vous concentrer sur l'amendement dont nous sommes saisis, qui porte sur le calendrier.
Merci encore de ces précisions, monsieur le président.
Les libéraux n'aiment pas discuter de l'inflation du prix des denrées parce qu'ils ne veulent pas admettre que c'est ce qui les a obligés à mettre sur pied le programme.
Les conservateurs croient fermement à la nécessité de tenir une conversation sur l'abordabilité des aliments. La proposition de réduire le nombre de réunions à quatre... L'amendement est proposé en partie, je crois, parce que le programme empiète sur les compétences des provinces. Les députés d'en face ne veulent pas reconnaître que ce service est fourni ou devrait être fourni par les provinces, qui ont compétence sur les écoles. C'est très frustrant.
Je reviens à mon argument de base: ne pas tenir compte du concept de l'inflation des prix des aliments, c'est occulter la cause profonde du problème. Si les écoles ont besoin de nourriture, c'est parce que les enfants ont faim. Les enfants seraient moins affamés si les denrées étaient plus faciles à obtenir. Le refus obstiné des députés d'en face d'admettre que cet élément fait partie de la conversation est incroyablement décevant.
Je recommande aux députés de voter pour l'amendement de ma collègue, Mme Larouche, parce que ces réunions sont un espace que veulent se donner les libéraux pour se targuer de leurs dépenses importantes.
La réalité, toutefois, ce sont les nombreux enfants qui font la file devant les banques alimentaires. Un enfant sur trois a recours aux banques alimentaires au Canada. On recense 2,2 millions d'utilisations par mois, dont 33 % sont attribuables à des enfants. C'est très préoccupant. Ce ne sont pas seulement des statistiques. Ces enfants vont à l'école le ventre vide. Ils ont faim tous les jours. Les parents sautent des repas pour que leur progéniture ait de quoi manger.
La tâche est complexe. Il faut aller plus loin que la mise en place d'une solution temporaire et que la réalisation d'une étude sur le Programme national d'alimentation scolaire. Mon principal argument est la nécessité d'examiner à fond cette question.
Je viens du milieu de la santé et de la sécurité. Dans ce domaine, on choisit de régler les problèmes en aval ou en amont. En réglant les causes profondes, on évite la résurgence du problème.
Ce que les libéraux ont proposé jusqu'à présent, c'est de temporiser; ils veulent étudier la situation au fur et à mesure. Cette approche est peut-être une solution, mais elle ne s'attaque pas aux causes profondes. Là n'est pas leur objectif. Je suis terrifiée, et je pense que tous les Canadiens devraient l'être.
L'inflation effrénée du prix des denrées, qui est deux fois plus élevée que celle enregistrée aux États‑Unis et dans les pays européens, constitue une situation singulière causée en partie par la propension du gouvernement à dépenser l'argent des contribuables. Plus le gouvernement dépense, plus l'inflation augmente et plus il est difficile d'acheter des denrées. Plus le coût du panier d'épicerie est élevé, plus le gouvernement doit dépenser pour fournir des programmes comme celui‑ci. Cela devient un cycle vicieux.
Monsieur Genuis, je ne vous ai pas donné la parole.
Je rappellerais à Mme Goodridge que la question dont nous débattons est l'amendement de Mme Larouche, qui porte sur le nombre de réunions.
Allez-vous poursuivre avec l'amendement sur le nombre de réunions, madame Goodridge?
Merci, monsieur le président.
Je trouve fascinant de voir l'opposition rejeter tous les programmes qui aident les Canadiens, y compris le Programme national d'alimentation scolaire. Je suis vexée lorsque j'entends la députée affirmer que nous ignorons les difficultés des Canadiens, alors que le public sait très bien quel parti a mis en place le régime canadien de soins dentaires — tant mieux si cela fait rire les députés d'en face —, l'Allocation canadienne pour enfants, l'assurance-médicaments, le programme de garderies, et aujourd'hui...
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
La députée a prétendu que nous avions ri, mais personne ne riait.
Monsieur le président, sur le rappel au Règlement, nous nous conduisons comme d'honorables députés, et la députée a dit quelque chose de manifestement faux sur notre réaction à l'une de ses interventions.
Je n'ai pas terminé.
Je tiens à préciser que l'amendement dont nous débattons porte sur le calendrier — le nombre de jours indiqué dans la motion. Vos commentaires doivent porter exclusivement sur l'amendement. Nous débattrons ensuite de la motion principale.
À propos du nombre de réunions dont nous avons besoin pour discuter du Programme national d'alimentation scolaire, je voudrais revenir à l'intervention de la députée selon laquelle nous avions attendu trop longtemps pour le mettre en place.
Nous essayons de discuter de cette motion depuis trois semaines, mais les manœuvres d'obstruction de l'opposition nous empêchent de tenir une discussion sur le programme, y compris sur le nombre de réunions à y consacrer. C'est ridicule de la part de la députée de soutenir que les changements climatiques et les événements géopolitiques n'ont pas d'incidence sur le prix des denrées. Si mes collègues comptent des agriculteurs dans leur circonscription, je suis certaine que ces agriculteurs leur diront que les changements climatiques, la sécheresse et tous ces événements se répercutent sur le coût des aliments.
Je vais en arriver bientôt à la question du nombre de réunions. Je vais parler de l'amendement. Je veux m'en tenir au débat.
La députée d'en face pense à tort que le programme d'alimentation dans les écoles est soutenu par une lourde bureaucratie, même si des témoins ont affirmé le contraire devant le Comité dans le cadre de l'étude de la loi d'exécution du budget. L'étude que nous proposons — je me rapproche du sujet de l'amendement — nous permettrait de faire la lumière sur les lourdeurs administratives et de déterminer si des améliorations peuvent être apportées à la prestation du programme. Malheureusement, il est impossible de discuter de cette étude ou de la mettre sur les rails. Nous voyons très bien les tactiques d'obstruction auxquelles se livre l'opposition chaque fois que nous présentons une initiative pour aider les Canadiens. C'est ridicule et vraiment malheureux.
Quant au nombre de réunions — je pense que Mme Larouche en propose quatre —, nous sommes d'accord. Quatre réunions seront suffisantes.
Je vais m'arrêter ici. Merci, monsieur le président.
Merci.
Madame Koutrakis, vous pouvez prendre la parole au sujet de l'amendement de Mme Larouche sur le nombre de réunions à consacrer à l'étude.
Je rappelle aux députés que toutes les interventions doivent porter sur le nombre de réunions.
Merci, monsieur le président.
Je voulais rappeler à mes collègues les trois raisons pour lesquelles il faut étudier sans tarder le Programme national d'alimentation scolaire. D'abord, dans le projet de loi C‑15, la loi d'exécution du budget, la section 36 est consacrée au programme. Ma collègue d'en face a fait remarquer que tout le travail se fait habituellement avant l'étude du projet de loi ou avant l'approbation du programme dans le budget. Autrement dit, le Parlement examine déjà la structure et le financement des programmes fédéraux. En réalisant une étude sur le programme d'alimentation scolaire, le Comité s'assure que ses recommandations façonneront directement le projet de loi avant son adoption.
Nous nous entendons tous pour dire qu'il y a une demande sans précédent pour les programmes d'alimentation en milieu scolaire en raison de la crise du coût de la vie au Canada qui a fait augmenter considérablement le nombre de familles qui peinent à payer leur panier d'épicerie. Le Canada est le seul pays du G7 sans programme d'alimentation en milieu scolaire. Or, mes collègues ont voté contre le budget.
Comme nous en avons discuté lors de réunions précédentes — merci, monsieur le président, de me rappeler à l'ordre —, nous avions demandé initialement beaucoup plus de réunions. Nous sommes d'accord avec l'amendement présenté par Mme Larouche qui en propose quatre. Nous souhaitons amorcer cette étude importante.
Rien n'empêche nos bons collègues du Parti conservateur d'inviter des témoins à parler de l'inflation devant le Comité. Nous nous opposons toutefois à inclure dans l'étude sur le Programme national d'alimentation scolaire la question beaucoup plus vaste de l'inflation alimentaire.
Comme ma collègue, Mme Desrochers l'a dit, toutes sortes de facteurs entrent en jeu. Selon mon autre collègue, Mme Goodridge, le programme d'alimentation en milieu scolaire serait nécessaire à cause de l'inflation vertigineuse du coût des denrées attribuables aux politiques mises en place par les libéraux pendant les 10 dernières années. Elle a elle-même souligné que les provinces avaient leurs propres programmes. Je me demande si ces programmes alimentaires étaient en place pendant toutes ces années à cause de l'inflation du coût des denrées, ou si ce n'était pas plutôt pour éviter que des enfants aillent à l'école le ventre vide et pour voir à ce que tous obtiennent un repas sain ainsi que la possibilité d'apprendre sans être discriminés ou étiquetés et de donner le meilleur d'eux-mêmes pendant tout leur parcours scolaire.
Merci.
Avant de céder la parole à M. Bailey, je rappelle aux députés que je serai de plus en plus prompt à intervenir lorsque vous vous éloignerez du sujet. Nous sommes saisis de l'amendement de Mme Larouche qui propose de consacrer quatre réunions au lieu de huit à cette étude.
Monsieur Bailey, vous avez la parole sur l'amendement, qui porte sur le calendrier.
[Français]
[Traduction]
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Pourriez-vous lire la liste d'intervenants sur l'amendement?
Merci.
Je voulais discuter de quelques points concernant le calendrier. L'amendement traite en quelque sorte de la priorité que le Comité accorde à certains travaux par rapport à d'autres et du nombre de réunions qu'il veut y consacrer. En essayant de démêler tout cela, j'ai recensé huit études qui en sont à différents stades. Nous en avons entre six et huit, selon la façon de les compter.
Il y a l'étude sur le projet de loi C‑222 qui a été déposé par M. Beech. Ce projet de loi d'initiative parlementaire a été présenté par un libéral, mais nous l'appuyons sans réserve. Nous avons une étude sur le logement, et deux autres qui portent respectivement sur l'emploi chez les jeunes et sur l'article 107 du Code canadien du travail. À cela s'ajoutent l'étude sur les travailleurs étrangers temporaires et celle que Mme Larouche a proposée sur les ajustements à apporter aux prestations versées aux personnes âgées. Bref, le Comité est saisi d'au moins six études à l'heure actuelle.
Nous n'avons pas encore reçu le projet de loi C‑20 sur Maisons Canada que va déposer le gouvernement. Voilà une septième étude. Je ne connais pas l'ordre des priorités dans le programme législatif du gouvernement, et cet ordre peut changer, mais je m'attends, selon la place qu'ils lui ont donnée dans le calendrier, que ce projet de loi soit prioritaire et qu'il soit renvoyé au Comité sous peu.
Il y a ensuite l'étude sur le projet de loi C‑15, qui est incomplète à bien des égards. Mme Koutrakis a souligné à juste titre qu'une partie de cette étude traitait du programme d'alimentation en milieu scolaire, ce qui est tout à fait vrai en un sens. Toutefois, c'est très étrange de la part du gouvernement de proposer une motion sur l'étude du programme national d'alimentation dans les écoles au beau milieu de notre étude sur la loi d'exécution du budget, qui comprend le programme en question et les dispositions qui s'y rapportent.
Puisque l'étude du projet de loi C‑15 est inachevée à plusieurs points de vue, nous pourrions nous entendre pour la poursuivre parce que je pense que les sections sur la formation nécessitent plus de travail, tout comme celles sur les prix des aliments et l'inflation dans ce secteur...
L'amendement dont nous débattons propose de faire passer le nombre de réunions indiqué dans la motion de huit à quatre...
Bien respectueusement, j'estime que nous devrions tenir compte dans une certaine mesure de l'ensemble des travaux du Comité dans nos décisions sur les études que nous entreprenons.
Sans trop y penser, le Comité peut continuer à empiler les études tout en s'engageant, tant auprès des membres du public que des témoins qui pourraient venir comparaître et des collègues, à entreprendre un nombre illimité d'études, mais cet engagement ne tiendrait pas compte de nos contraintes. En toute honnêteté, même si nous nous limitons aux études dont nous sommes saisis, je ne pense pas que nous parviendrons à terminer celles que nous avons déjà approuvées avant la fin de l'année civile, et certainement pas avant le début de l'été.
En tout cas, aucune urgence ne justifie que le gouvernement impose une étude sur cette question lorsque huit autres études — ou à peu près, selon la façon de les compter — sont déjà sur la table et approuvées.
Monsieur Genuis, tenez-vous‑en à l'amendement. Il s'agit de réduire le nombre de réunions de huit à quatre.
Nous sommes d'avis que la proposition du gouvernement de consacrer huit ou même quatre réunions à une nouvelle étude fait complètement fi de tout le travail que le Comité a déjà à faire. Pour prendre une décision sur le nombre de réunions, il faut prendre en considération les autres dossiers que nous avons à traiter.
Nous pourrions poursuivre l'examen des enjeux liés au projet de loi C‑15. Nous avons des mesures législatives à examiner. D'après nous, les projets de loi devraient être traités en priorité, qu'ils émanent de députés ou du gouvernement.
Monsieur Genuis, l'amendement ne vise qu'à modifier le nombre de réunions prévues dans la motion de Mme Koutrakis pour le faire passer de huit à quatre.
Monsieur le président, au moment de décider combien de réunions consacrer à un dossier, le Comité doit tenir compte des autres travaux qu'il pourrait effectuer durant ces réunions. Cela va de soi.
La décision de tenir une réunion sur un sujet particulier est aussi la décision de ne pas consacrer cette réunion à un autre sujet. Les motions sont parfois proposées en faisant fi de ce principe de rareté. Quand nous décidons de consacrer zéro, quatre, huit ou quarante réunions à un sujet donné, cette décision nous empêche ipso facto de discuter d'autres dossiers.
Nous sommes d'avis que la plus haute responsabilité des comités est d'examiner les mesures législatives, peu importe le sujet. Il se peut que le sujet d'une étude soit plus important que le sujet d'un projet de loi. Néanmoins, selon moi, en pareille circonstance, le Comité doit tout de même donner la priorité au projet de loi puisque c'est sur ce plan qu'il a du pouvoir. La tenue d'une étude n'engage pas le pouvoir législatif du Comité.
Au moment de déterminer combien de réunions prévoir pour une étude et comment répartir le peu de temps de réunion à notre disposition, je pense que nous devons accorder la priorité aux mesures législatives. Par hasard, toutes les mesures législatives dont le Comité est saisi ou dont il pourrait être saisi émanent du gouvernement ou de députés libéraux. Nous pourrions poursuivre l'examen du projet de loi C‑15, même s'il est rendu à l'étape de l'étude article par article au comité des finances. Il y a également le projet de loi C‑222, et peut-être aussi le projet de loi C‑20.
Nous avons déjà tenu quelques dizaines de réunions sur d'autres affaires que des mesures législatives. En fait, j'aurais dû en ajouter une neuvième, à savoir la discussion sur le budget.
J'espère qu'on prendra le temps d'établir un calendrier tenant compte des neuf études déjà au programme. Je soupçonne que si les membres du Comité prenaient ce calendrier au sérieux, cela aurait une incidence sur leur décision quant au nombre de réunions à prévoir aujourd'hui.
Monsieur le président, je veux donner avis d'une autre motion, très rapidement. Je vous la lis:
Que le Comité fasse rapport à la Chambre qu'il s'oppose à toute discrimination envers les étudiantes et les étudiants dans l'attribution des subventions étudiantes fondée sur le type d'établissement réglementé où ils poursuivent leurs études. Le gouvernement fédéral devrait se conformer aux décisions prises par les provinces et les territoires concernant les établissements admissibles.
Merci.
Je vais passer au nom suivant sur la liste.
Chers collègues, je vous prie de ne pas vous éloigner du sujet de l'amendement que Mme Larouche propose d'apporter à la motion de Mme Koutrakis par rapport au nombre de réunions à consacrer à l'étude, soit huit ou quatre. Voilà le sujet de l'amendement. Nous allons nous en tenir strictement à ce sujet.
La parole est à quiconque souhaite...
D'accord.
M. Bailey, Mme Fancy, Mme Goodridge et M. Genuis veulent intervenir sur l'amendement de Mme Larouche.
Monsieur Bailey, la parole est à vous.
Merci, monsieur le président.
Je suis nouveau au Comité, mais si l'on entreprend une étude, on ne peut pas la couper court; il faut aller jusqu'à la cause profonde. Étant membre du comité de la santé, je me demande si d'autres comités ne seraient pas mieux placés pour étudier certains sujets soulevés par nos collègues. Ce n'est que mon opinion.
Lorsqu'il est question d'enjeux comme la préparation sécuritaire des aliments, la salmonelle et d'autres...
Je parle du nombre de réunions. On ne peut pas réduire le nombre à quatre réunions si l'on veut discuter d'enjeux comme la nutrition, les cuisines et la préparation des aliments. Je ne sais pas si vous êtes au courant de l'épidémie de salmonellose qui a frappé l'Alberta. Je pense qu'il faut parler de ces enjeux.
Monsieur Bailey, la discussion porte sur l'amendement, qui vise à réduire le nombre de réunions de huit à quatre.
Je le répète, je suis nouveau au Comité, mais quant à moi, il faudrait prévoir plus que huit réunions.
Les aspects sanitaires du programme d'alimentation scolaire sont nombreux; ils comprennent la nutrition, la manipulation sécuritaire des aliments et les cuisines mêmes. À la lumière des leçons tirées de l'éclosion de salmonellose en Alberta, il faut vraiment envisager la possibilité de prévoir plus de réunions.
Merci, monsieur le président.
C'est enfin au tour de l'éducatrice dans la salle de s'exprimer sur le programme.
Je trouve honteux que le Parti conservateur politise...
... le nombre de réunions à consacrer à l'étude et qu'il politise l'alimentation des élèves. Je vais m'exprimer sur les propos de mon collègue d'en face, M. Genuis, concernant le besoin de mener une étude sur l'inflation du prix des aliments et une autre sur...
Silence, tous les deux.
Mesdames et messieurs, je le répète, le débat porte strictement sur l'amendement. Le Comité veut‑il prévoir quatre ou huit réunions pour la motion proposée par Mme Koutrakis? Si le débat s'éloigne de cette question, je vais passer au nom suivant sur la liste.
Je veux ajouter quelque chose au sujet de la proposition de passer de huit réunions à quatre, proposition que nous approuvons et appuyons. Mon collègue a affirmé qu'il y avait trop d'autres études et il a parlé de l'étude sur l'inflation du prix des aliments. À ce sujet, il ne faut pas oublier que le premier ministre vient d'annoncer de nouvelles mesures pour rendre le panier d'épicerie et d'autres produits essentiels plus abordables pour les Canadiennes et les Canadiens. Il a fait cette annonce il y a deux ou trois semaines.
Merci, madame Fancy.
C'est au tour de Mme Goodridge. Votre nom est le suivant sur la liste, mais vous n'êtes pas à la table.
J'invite M. Genuis à s'exprimer sur la proposition de passer de huit à quatre réunions.
Justement, nous pourrions examiner les mesures annoncées par le premier ministre dans le cadre d'une étude sur l'inflation du prix des aliments. Je crois comprendre que vous ne voulez pas que cela se produise.
La discussion porte sur l'amendement, monsieur Genuis. J'ai déjà interrompu d'autres intervenants. Si vous ne... Nous allons passer à Mme Larouche et nous allons mettre l'amendement aux voix.
L'amendement propose de consacrer au moins quatre réunions à l'étude au lieu de huit. Puisque la version actuelle de la motion prévoit que l'étude ne porte que sur un programme donné et puisque le gouvernement ne semble pas vouloir discuter des causes profondes, je pense que la réduction est justifiée. D'ailleurs, je ne sais pas si la proposition de prévoir huit réunions était sérieuse.
Cela étant dit, si l'étude était élargie de sorte à inclure l'inflation du prix des aliments, il pourrait être justifié d'y consacrer un plus grand nombre de réunions. Je pense que la question d'intégrer l'inflation du prix des aliments à l'étude a une incidence sur le nombre de réunions à prévoir.
J'ai une question sur la procédure. Est‑ce que je peux proposer un sous-amendement visant une autre partie de la motion si le sujet est le même ou si je considère qu'il se rapporte au sujet à l'étude?
Je vous demanderais de m'éclairer, monsieur le président, parce que j'aimerais proposer un sous-amendement pour inclure l'inflation du prix des aliments, mais je ne sais pas si c'est permis. Le sous-amendement doit‑il modifier le mot « quatre » ou peut‑il se rapporter à un sujet connexe?
Il est question de remplacer « huit réunions » par « quatre réunions ». Si vous voulez changer le chiffre...
Sauf votre respect, je ne pense pas que ce soit le cas. Permettez-moi de vous expliquer pourquoi.
Si l'amendement est adopté, vous rejetterez probablement tout autre amendement visant le nombre de réunions puisque cette partie de la motion aura déjà été modifiée. La seule façon que je peux proposer un troisième choix pour le nombre de réunions, c'est en présentant un sous-amendement qui remplace le même mot. Je pense que c'est la seule option, selon les règles de procédure.
D'accord, nous sommes saisis d'un sous-amendement. L'amendement de Mme Larouche réduirait le nombre de réunions de huit à quatre. Le sous-amendement de M. Genuis ferait passer le nombre de réunions à trois.
Je vais limiter mon intervention au temps autorisé par les règles relatives à la présentation de sous-amendements.
Comme je l'ai dit dans un contexte différent, le Comité a déjà beaucoup de travail à faire. Pour déterminer combien de réunions il conviendrait de consacrer à l'étude proposée, le Comité doit tenir compte des autres affaires qu'il a à traiter. Il ne peut pas prendre de décision sur le nombre de réunions à consacrer à un dossier particulier sans prendre en considération les autres dossiers qu'il pourrait examiner.
Les trois réunions se feront inévitablement au détriment de trois autres réunions, à moins qu'elles n'aient lieu en dehors du calendrier régulier ou durant les vacances estivales. Les membres du Comité se souviendront que j'avais proposé de tenir des réunions l'été dernier, mais malheureusement, nous n'étions qu'une minorité à vouloir consacrer du temps pendant nos vacances à l'important travail du Comité.
Des députés: Oh, oh!
Excusez-moi, mesdames et messieurs. Étant donné le manque de décorum, je suspends la séance jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La séance est suspendue.
[La séance est suspendue à 18 h 3 le lundi 23 février.]
[La séance reprend à 8 h 17 le jeudi 26 février.]
Bonjour, chers collègues. Je vous prie de vous asseoir.
Nous reprenons la réunion no 26 du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Avant de commencer, je rappelle aux députés qui sont dans la salle de mettre leurs appareils en sourdine et de s'abstenir de taper sur le microphone afin de protéger les interprètes.
Vous pouvez participer à la réunion d'aujourd'hui dans la langue officielle de votre choix. Si vous êtes dans la salle, assurez-vous de sélectionner le canal qui vous donnera accès à l'interprétation dans la langue que vous voulez. Si vous participez virtuellement, cliquez sur l'icône en forme de globe au bas de votre écran et sélectionnez la langue officielle de votre choix. S'il y a une interruption de l'interprétation, veuillez me faire signe; nous suspendrons la séance le temps de régler le problème.
Nous reprenons le débat sur la motion de Mme Koutrakis concernant le Programme national d'alimentation scolaire. Mme Larouche a proposé un amendement, et M. Genuis, un sous-amendement. Le sous-amendement vise à modifier le nombre de réunions proposé par Mme Larouche pour le faire passer de quatre à trois.
Nous allons commencer la discussion. Je vois deux mains levées.
Je vais donner la parole à M. Genuis, suivi de Mme Larouche, à moins que Mme Larouche ait levé la main en premier.
D'accord. Dans ce cas, nous allons commencer par Mme Larouche, qui sera suivie de M. Genuis.
La parole est à vous, madame Larouche.
[Français]
Monsieur le président, avant de commencer la réunion, nous avons discuté dans le but de régler une formalité avant de procéder aux échanges sur la motion de Mme Koutrakis.
Lors de la dernière réunion du Comité, j'avais déposé une demande pour que nous redemandions au ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l'Approvisionnement de venir témoigner devant le Comité. Nous avions voté pour que les deux ministres comparaissent pendant deux heures. Nous avons aussi reçu une lettre du ministre Lightbound, dans laquelle on disait qu'il n'était pas certain de venir témoigner.
J'aimerais, si c'est possible, que nous réitérions la pertinence de l'étude sur le logiciel Cúram et que nous rappelions à M. Lightbound qu'une motion a été adoptée par consentement unanime pour demander sa présence. Je veux simplement, avant de passer aux échanges sur la motion, que nous réglions cette formalité.
[Traduction]
Madame Larouche, nous devons d'abord régler la question de la motion dont le Comité était saisi lorsque la séance a été suspendue, mais je vais revenir au dossier que vous avez soulevé.
Maintenant, je vais donner la parole à M. Genuis. La discussion porte sur le sous-amendement dont nous étions saisis au moment de suspendre la séance.
Monsieur Genuis, la parole est à vous.
Merci, monsieur le président.
Il y a eu de bonnes discussions entre les partis depuis. Je vais donc essayer de régler la question le plus rapidement possible.
Vous obtiendrez probablement le consentement unanime pour retirer le sous-amendement et pour adopter l'amendement, ce qui veut dire que quatre réunions seront prévues.
Merci, monsieur Genuis.
Ai‑je le consentement unanime pour retirer le sous-amendement? Je vois que tout le monde lève le pouce.
(Le sous-amendement est retiré.)
Le président: Je vous prie de répéter la deuxième partie, monsieur Genuis.
Oui, nous allons en disposer.
Tout le monde est‑il d'accord sur le deuxième point?
(L'amendement est adopté.)
Nous reprenons maintenant le débat sur la motion principale modifiée de Mme Koutrakis.
Monsieur Genuis, vous avez la parole.
Je vous remercie, monsieur le président.
Nous avons un amendement à proposer. Nous l'avons envoyé tard hier soir. La traduction n'est pas prête, et je vais donc le lire.
Oui.
Tout d'abord, il s'agit d'ajouter les mots « l'inflation du prix des aliments et » dans la première partie, de sorte que la motion se lirait comme suit: « Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur l'inflation du prix des aliments et la mise en œuvre et la permanence à long terme du Programme national d'alimentation scolaire ». Le reste se poursuit à partir de là.
Ensuite, il y a deux paragraphes qui restent inchangés, soit « que l'étude examine la conception, la gouvernance », etc., et « que l'étude explore l'impact de », etc. Ensuite, nous proposons un nouveau point après le troisième paragraphe, dont voici le libellé « que l'étude se penche sur les causes fondamentales de la faim, y compris la forte inflation du prix des aliments ».
Parlez-vous d'une inflation extrêmement élevée du prix des aliments ou simplement d'une inflation élevée du prix des aliments?
Oui, je parle de l'inflation élevée du prix des aliments, comme suit: « que l'étude se penche sur les causes fondamentales de la faim, y compris la forte inflation du prix des aliments ».
Il y a un autre petit changement. Nous n'y tenons pas mordicus, mais je pense que c'est une amélioration. Il s'agit d'ajouter les mots « ainsi que des économistes » après les mots « en nutrition », de sorte que ce paragraphe se lirait comme suit: « que les témoins comprennent, entre autres, des représentants de la Coalition pour une alimentation saine à l'école, du Club des petits déjeuners, de La Tablée des Chefs, d'organisations autochtones, d'experts en santé publique et en nutrition, ainsi que des économistes; ».
Ce sont les trois changements que nous aimerions proposer. Je présume que nous pouvons attendre qu'ils soient distribués, mais j'espère que c'était clair à l'oral.
Monsieur Genuis, je vais suspendre la séance pendant quelques instants pour que le greffier puisse préparer tout cela, afin que tout le monde sache sur quoi porte le vote, si cela vous convient.
Je vais suspendre la séance pendant quelques instants pour permettre aux membres du Comité de se consulter sur l'amendement de M. Genuis.
Merci aux membres du Comité. Le Comité reprend l'étude de la motion.
Nous nous sommes arrêtés au milieu d'une discussion sur une proposition de M. Genuis, et je lui cède donc la parole.
Monsieur le président, j'aimerais apporter une légère modification. Toutes mes excuses. J'avais rédigé le libellé proposé d'un amendement, puis je l'ai repris et j'y ai apporté d'autres changements qui, à mon avis, n'étaient pas importants. Il est probablement plus simple de revenir, à certains égards, à la version que j'avais écrite au départ pour que les gens n'aient pas l'impression que des choses sont modifiées au fur et à mesure.
Je vais proposer mon amendement original, mais je vais supprimer une partie du libellé du point supplémentaire. Le libellé actuel du point supplémentaire serait donc ce qui suit: « que l'étude inclue l'inflation élevée du prix des aliments; ». C'est une version abrégée de ce que j'ai lu plus tôt.
Je vous remercie, monsieur le président. Je remercie également mon honorable collègue, M. Genuis, de collaborer avec nous pour nous permettre d'aller de l'avant dans un esprit de collaboration, afin que tout le monde comprenne ce sur quoi nous votons.
J'aimerais simplement lui demander de le lire une fois de plus dans son intégralité, afin que nous connaissions exactement le libellé de l'amendement.
Je vais demander à M. Genuis de lire la version qu'il demandera au Comité d'adopter ou de rejeter.
Monsieur Genuis, vous avez la parole.
J'ajouterais les mots « l'inflation du prix des aliments et » à la première ligne, après les mots « une étude sur », de sorte que la motion se lirait comme suit: « Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur l'inflation du prix des aliments et la mise en œuvre et la permanence à long terme du », et le reste continue comme avant.
Ensuite, il y a les deux points, qui resteraient inchangés et qui se terminent par « autochtones, nordiques, rurales et éloignées; », et j'ajouterais ensuite les mots « que l'étude inclue l'inflation élevée du prix des aliments; », et j'ajouterais les mots « ainsi que des économistes » à la fin de la ligne suivante au sujet des témoins.
D'accord.
Est‑ce que tout le monde a eu l'occasion de prendre connaissance des modifications proposées par M. Genuis? Je ne vois aucune intervention.
Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons mettre aux voix l'amendement de M. Genuis.
Je pense que nous pouvons considérer que l'amendement et la motion principale ont été adoptés à l'unanimité, à moins que les gens souhaitent suivre le processus.
C'est bien. On me fait signe que oui.
Avons-nous le consentement unanime au sujet de l'amendement de M. Genuis et de la motion principale modifiée?
(L'amendement est adopté.)
(La motion modifiée est adoptée.)
Le président: Sur le plan de la procédure, je dois revenir à l'endroit où nous nous étions arrêtés lundi, mais vous avez la parole pour une brève intervention, monsieur Genuis.
Lorsque nous avons suspendu la séance, vous alliez me donner la parole pour la motion que j'allais proposer.
Encore une fois, il y a eu des discussions entre les partis, et je crois comprendre qu'on souhaitait un nouveau libellé. Plutôt que de proposer la motion qui a fait l'objet d'un avis et de proposer ensuite un amendement, je pense que vous obtiendrez le consentement unanime pour que je propose la version révisée, qui reflète un consensus du Comité.
Voici la version révisée de la motion:
Que le Comité fasse rapport à la Chambre de sa demande visant à ce que le gouvernement révise sa politique sur la distribution de bourses aux étudiants basée sur le type d’établissement réglementé fréquenté par les étudiants. Les pratiques du gouvernement fédéral devraient cadrer avec les décisions prises par les provinces et les territoires à propos des établissements admissibles.
Je ne vois aucune opposition dans la salle de comité à la motion présentée par M. Genuis. S'il n'y a pas de discussion sur la motion, je demanderais un vote ou une indication qu'il y a unanimité.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Madame Larouche, voulez-vous parler de M. Lightbound, maintenant?
Oui.
Monsieur le président, comme je l'ai dit, ça ne devrait même pas faire l'objet d'un débat en comité, parce que c'est pour donner suite à une motion qui a été adoptée unanimement.
Je vais relire la motion qui a été adoptée par le Comité:
Que le Comité invite à témoigner, pendant deux heures chacun:
1. Mme Patty Hajdu, ministre de l’Emploi et des Familles, accompagnée de fonctionnaires;
2. M. Joël Lightbound, ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement;
Afin de répondre aux questions du Comité au sujet du logiciel Curàm dans le but d'élaborer un plan d'action rapide et efficace pour résoudre les problèmes dans le traitement des demandes de prestations de la Sécurité de la vieillesse (SPV) et de faire le point sur les dépassements de coûts passés et à venir; et que les ministres témoignent au plus tard le 12 mars 2026.
C'est simplement parce que nous avons reçu une lettre de M. Lightbound. Comme il était invité, comme il y a eu une discussion, et que le 12 mars vient rapidement, j'aimerais que le greffier entreprenne des démarches au nom du Comité pour réinviter M. Lightbound, lui réitérer que nous souhaitons toujours l'interroger et lui rappeler qu'il s'agit d'une motion qui a été adoptée à l'unanimité par le Comité.
Merci.
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie ma collègue du Bloc québécois d'avoir réitéré son soutien en proposant cette motion. Je crois que c'est quelque chose de vraiment important.
Les gens ont de la difficulté à avoir du soutien du gouvernement quand ils sont à la retraite, mais nous voyons aussi que le budget prévu pour le logiciel a vraiment été dépassé. Je crois qu'il est important de recevoir le ministre pour vraiment déterminer quels sont les problèmes. Nous croyons que des solutions ont peut-être été trouvées.
[Traduction]
Je tiens à remercier encore une fois ma collègue du Bloc d'avoir soulevé cette question.
L'une des choses intéressantes que j'ai apprises depuis que nous avons commencé à parler de cet enjeu, c'est que des gens ont attendu de 8 à 11 mois — ou plus longtemps — pour recevoir leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse, mais chaque fois qu'ils appelaient Service Canada, ils recevaient des réponses évasives. On leur disait qu'on leur accorderait la priorité et qu'ils ne devaient pas s'inquiéter à ce sujet. Bon nombre de ces personnes l'ont fait parce qu'elles se conformaient aux règles. Ce n'est que lorsque nous avons commencé à en parler que des gens nous ont dit qu'ils attendent depuis longtemps.
Je sais que, récemment, la ministre s'est efforcée de régler les problèmes plus rapidement, mais je pense que nous devrions absolument étudier les causes profondes de cette situation et que la ministre doit comparaître pour nous expliquer comment cela s'est produit.
[Français]
Je voudrais tout d'abord réitérer le fait que nous appuyons évidemment la venue de M. Lightbound au Comité. Nous appuyons la demande de ma collègue du Bloc québécois.
Par contre, je veux juste rectifier des choses qui se disent encore en comité, mais qui ne sont pas nécessairement justes.
Premièrement, en ce moment, 7,7 millions de retraités reçoivent des chèques de pension. On les a fait transitionner vers le système Cúram. Oui, je sais que c'est très important pour les quelque 80 000 personnes qui ont été touchées, mais ce sont des cas qui sont en train d'être réglés, qui se règlent rapidement.
Deuxièmement, il n'y a pas de dépassement de coûts. On parle de cette question chaque jour à la Chambre des communes, pendant la période des questions orales, nous rectifions le tir chaque jour et, chaque jour, on revient avec les mêmes informations incorrectes, et ce, même si nous répétons que ces informations sont incorrectes. Je sais que ça fait des bons clips pour les médias sociaux, mais il est injuste d'induire les Canadiens en erreur.
Remettons les choses en perspective. Il y a 7,7 millions de retraités qu'on a fait transitionner vers ce système. Ça s'est très bien passé. Il n'y a pas eu de dépassement de coûts, selon ce que je comprends et selon ce que mes collègues me disent. De plus, les ministres en parlent tous les jours à la Chambre des communes.
Voilà. C'est tout ce que je voulais dire. Merci beaucoup.
[Traduction]
Je ne vois pas d'autres interventions sur la motion de Mme Larouche pour demander au ministre de comparaître devant le Comité. Y a‑t‑il unanimité ou dois‑je procéder à un vote?
(La motion est adoptée.)
Le président: Mesdames et messieurs les membres du Comité, je reviens maintenant à l'ordre du jour de lundi. Nous allons donc suspendre la séance pendant quelques minutes, le temps de passer aux travaux du Comité. Je vous remercie de vos délibérations au début de la réunion et je vous remercie d'avoir permis au Comité d'effectuer ses travaux essentiels sans interruption.
Nous allons suspendre la séance pendant quelques instants, le temps de passer aux travaux du Comité et de planifier certaines choses et de prendre certaines décisions.
[La séance se poursuit à huis clos. ]
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