HUMA Réunion de comité

    Bonjour, chers collègues.

    J'ouvre maintenant la séance.

    Bienvenue à la 16 ^e réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Conformément aux motions adoptées le 18 septembre 2025, le Comité se réunit pour étudier, pendant la première heure, le mandat gouvernemental et les priorités principales, et pendant la deuxième heure, la définition du terme « travail » et l'usage de l'article 107 dans le Code canadien du travail.

    La séance d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride. Certaines personnes sont présentes dans la salle et d'autres participent à distance à l'aide de l'application Zoom. Avant de commencer, je tiens à confirmer au Comité que les témoins qui comparaissent virtuellement ont fait l'objet d'un test audio et ont été approuvés. De plus, les participants à cette réunion peuvent participer dans la langue officielle de leur choix. Veuillez vous familiariser avec le service d'interprétation dans la salle. Assurez-vous de choisir la langue officielle dans laquelle vous souhaitez participer. Pour les personnes qui participent à distance, cliquez sur l'icône du globe au bas de votre Surface pour choisir la langue désirée. En cas de problème d'interprétation, veuillez attirer mon attention. Nous suspendrons la séance le temps de régler le problème. J'aimerais également rappeler aux députés de mettre leurs appareils en sourdine et de s'abstenir de toucher la tige du microphone afin de protéger nos interprètes. De plus, veuillez poser toutes vos questions par l'intermédiaire de la présidence et attendre que je vous nomme avant de prendre la parole.

    Avant de commencer, j'aimerais aborder un point d'ordre administratif, soit l'adoption du budget de 38 650 $ pour la partie de cette étude qui porte sur les travailleurs étrangers temporaires. Sommes-nous d'accord? Si nous n'avons pas le budget, nous n'aurons pas d'étude sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires.

    Cela semble exceptionnellement élevé.

    Le budget est de 38 650 $. Des témoins ont choisi de se déplacer. C'est ainsi. Si vous le rejetez, il n'y aura pas d'étude, ce qui me convient.

    Un député: [Inaudible]

     Le président: C'est une estimation.

    Chers collègues, vous comprenez que chaque fois que vous adoptez une motion portant sur la tenue d'une étude, cela vient avec des coûts, et le greffier revient avec...

    Nous savons cela.

    Oui, je sais, madame Falk, que vous le savez et que vous respectez cela. C'est l'estimation que le greffier m'a donnée.

    J'ai une question à ce sujet. Je sais que dans le passé, nous en recevions habituellement une copie afin de voir la répartition des coûts. A‑t‑on simplement abandonné cette pratique, ou nous l'a‑t‑on déjà envoyée?

    En fait, cela m'est aussi venu à l'esprit lorsque j'ai vu la note, car c'était l'usage à l'autre comité auquel j'ai siégé. Je demanderais au greffier, à l'avenir, de transmettre le budget proposé aux membres du Comité avant que nous l'examinions. J'ai supposé que cela avait été fait.

    Plaît‑il au Comité d'adopter le budget? Le budget est‑il approuvé?

     Des députés: D'accord.

    Monsieur le greffier, le budget a été approuvé.

    Madame Desrochers, avant de présenter l'invité...

    Oui, monsieur le président, merci. Je veux simplement parler de ce qui s'est produit lors de la dernière réunion, alors que j'ai utilisé un langage non parlementaire, ce qui était contraire à mes habitudes. Je tiens à m'en excuser et à retirer mes paroles.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Desrochers, de le reconnaître.

    Nous commençons maintenant nos travaux de la première heure. J'aimerais souhaiter la bienvenue à l'honorable John Zerucelli, secrétaire d'État au Travail.

     Je crois comprendre qu'il y a un changement pour le ministère de l'Emploi et du Développement social. Au lieu du sous-ministre, nous accueillons Mme Colette Kaminsky, sous-ministre adjointe principale à la Direction générale des compétences et de l'emploi, et Mme Sandra Hassan, sous-ministre du Travail et sous-ministre déléguée de l'Emploi et du Développement social.

    Monsieur le secrétaire, vous avez cinq minutes pour votre déclaration préliminaire.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je sais qu'il y a un comité beaucoup plus intéressant en cours, et je remercie donc tout le monde d'être ici aujourd'hui.

    J'aimerais remercier la sous-ministre Hassan et Mme Colette Kaminsky de m'accompagner aujourd'hui.

    Notre nouveau gouvernement a pour mission de renforcer les compétences des travailleurs canadiens et d'assurer la réussite économique du pays. C'est donc un honneur et un privilège pour moi d'être ici aujourd'hui pour souligner les nombreuses mesures que nous prenons en ce sens. C'est la première fois que je comparais devant ce comité. Je prends au sérieux les responsabilités qui m'incombent à titre de secrétaire d'État au Travail. Je suis également fier de représenter la circonscription d'Etobicoke-Nord, parce qu'il n'y a rien de plus important pour moi que de veiller à ce que la voix et les préoccupations des travailleurs canadiens soient entendues.

    Mon travail consiste à écouter les Canadiens. Au fil des semaines et des mois, dans le cadre de mes discussions avec eux, les syndicats, les employeurs et les travailleurs ont souvent exprimé les mêmes préoccupations. La principale est la sécurité d'emploi dans le contexte des droits de douane. Nous sommes à l'écoute. Nous travaillons fort pour réduire les répercussions, et nous avons un solide filet de sécurité sociale pour ceux qui se retrouvent sans emploi. Nous aidons les travailleurs à surmonter les interruptions de travail grâce à l'assurance-emploi et au Programme de travail partagé. Nous travaillons avec les provinces et les territoires pour éviter ces situations et créer l'économie du G7 à la croissance la plus rapide.

    La Loi sur l'économie canadienne est l'un des outils dont nous disposons pour y parvenir. Elle permet d'éliminer les obstacles fédéraux au commerce interprovincial et à la mobilité de la main-d'œuvre. Nous travaillons en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour faciliter la mobilité des travailleurs dans les professions réglementées, afin qu'ils puissent occuper plus rapidement les postes disponibles n'importe où au Canada. Hier, j'ai présenté au Comité du commerce intérieur, auquel participent toutes les provinces, une mise à jour sur l'état d'avancement du plan de mobilité de la main-d'œuvre. Nous avons convenu de modifier la réglementation pour respecter une norme de service de 30 jours et de réduire les lourdeurs administratives onéreuses liées à la mobilité de la main-d'œuvre. Certes, il reste du travail à faire, mais il y a des progrès.

    Aider les travailleurs canadiens à traverser cette période de turbulence est notre priorité absolue. Nous faisons face à cette situation avec force et conviction. Nous protégeons nos collectivités, nous habilitons les familles et nous investissons dans le Canada. Nous défendons l'avenir du Canada et les travailleurs qui le bâtissent chaque jour. Notre plan consiste à outiller la nouvelle génération de travailleurs canadiens, et le budget de 2025 occupe une place centrale dans ce plan. Nous ne pouvons pas contrôler ce que font les autres pays, alors nous nous concentrons sur ce que nous pouvons contrôler. Nous allons bâtir. Nous allons construire des logements. Nous allons construire des lignes de transport d'électricité pour alimenter l'intelligence artificielle et le Nord. Nous allons construire des ports, des chemins de fer et des ponts pour transporter les minéraux critiques. Nous construirons à l'échelle locale, ainsi qu'à l'échelle nationale.

    Cependant, on ne peut pas créer l'économie la plus forte du G7 sans renforcer la main-d'œuvre spécialisée du Canada. Voilà pourquoi nous investissons près de 1 milliard de dollars par année dans le soutien à l'apprentissage afin de rendre plus accessibles les programmes d'apprentissage de métiers. Nous le faisons au moyen de prêts, de financement de projets, de crédits et de déductions d'impôt, et de prestations d'assurance-emploi. Nous appuyons également la formation en apprentissage, notamment par l'intermédiaire du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical. Le budget de 2025 double d'ailleurs le financement du programme, auquel seront alloués 75 millions de dollars sur trois ans. Cet investissement permettra de rehausser la qualité des programmes d'apprentissage dans les métiers désignés Sceau rouge. Il contribuera à stimuler la croissance économique et à faire en sorte que les chantiers disposent d'une main-d'œuvre canadienne qualifiée pour bâtir l'avenir du Canada.

    Ces chantiers devront être des endroits sécuritaires où l'on respecte tous les travailleurs, car nous croyons que les droits des travailleurs sont des droits de la personne. L'amélioration des conditions de travail va de pair avec une économie canadienne forte et agile. Nous bâtissons un avenir où chaque travailleur est respecté, protégé et habilité, mais nous devons mieux comprendre les défis auxquels les travailleurs sont confrontés. Nous ne limitons pas ces efforts à notre pays. Nous faisons la promotion des droits des travailleurs auprès de nos partenaires commerciaux à l'étranger en finançant des organismes crédibles comme l'Organisation internationale du travail. Nous continuerons d'établir la norme en matière de droits des travailleurs partout dans le monde, parce que chaque travailleur mérite un milieu de travail juste, sécuritaire et équitable.

    Il s'agit d'une période critique pour les travailleurs canadiens. Nous avons mis en place des programmes et des politiques pour les aider à réussir. Cependant, ce ne sont pas que des politiques, mais des promesses. Il s'agit de promesses à tous les travailleurs canadiens qu'ils peuvent compter sur le soutien du gouvernement fédéral.

    Merci. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

    Merci, monsieur le secrétaire.

    Nous allons commencer notre tour de six minutes avec M. Seeback.

    Monsieur Seeback, la parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le secrétaire d'État, merci beaucoup d'être ici.

    Dans votre lettre de mandat, on lit ce qui suit: « [...] nous rassemblerons les travailleurs, les entreprises et la société civile pour bâtir un Canada digne de nos enfants et de nos petits-enfants. » Au cours des 14 derniers mois, votre gouvernement a invoqué l'article 107 à huit reprises pour ordonner un retour au travail et priver les travailleurs de leur droit de grève. Selon vous, en quoi cela permet‑il de rapprocher les entreprises et les syndicats?

    Les meilleures ententes sont toujours celles qui sont conclues par la négociation. Notre rôle est de maintenir des relations de travail équilibrées qui protègent les droits des travailleurs, maintiennent la stabilité pour les employeurs et servent l'intérêt général des Canadiens. Je sais qu'un projet de loi d'initiative parlementaire poursuit son cheminement à la Chambre des communes, et je sais que le Comité mène une étude sur l'article 107. J'ai hâte de voir ces résultats.

    Que les choses soient claires: le gouvernement appuie sans réserve le droit à des négociations collectives libres et justes. Les meilleures ententes sont celles qui sont négociées. La réalité, c'est que 97 % des conflits de travail dans les secteurs sous réglementation fédérale sont réglés sans arrêt de travail. Cela témoigne de la solidité du système. Cependant, comme vous le savez, le Code canadien du travail comprend des outils qui peuvent être utilisés dans des circonstances exceptionnelles où l'intérêt public est clairement menacé.

    Monsieur le secrétaire d'État, pensez-vous que votre recours à l'article 107 pour retirer le droit de grève améliore la relation de travail entre ces syndicats et ces entreprises?

    Nous sommes d'avis que les meilleures ententes sont toujours celles qui sont conclues par la négociation.

    Certes, mais ce n'est pas ma question. Je vous ai demandé si, selon vous, cela améliore la relation entre le syndicat et l'employeur. Tout le monde dit que les meilleures ententes sont conclues à la table de négociation. Vous n'y croyez pas, car vous ordonnez le retour au travail des travailleurs.

    À votre avis, le recours à l'article 107 pour retirer le droit de grève des travailleurs améliore‑t‑il les relations entre un syndicat et l'employeur?

    Encore une fois, les meilleures ententes sont celles qui sont négociées. Quatre-vingt-dix-sept pour cent des différends sous réglementation fédérale sont réglés sans arrêt de travail.

    Je pense qu'il convient de souligner quelques exemples: le conflit de travail avec les pilotes d'Air Canada, VIA Rail et Unifor...

    Je suis désolé, monsieur le secrétaire d'État.

    Je vous ai posé une question très précise, et vous n'y répondez pas. Vous parlez d'autre chose. Si vous ne voulez pas y répondre, dites simplement que vous n'y répondrez pas.

    Pensez-vous que le recours à l'article 107 pour ordonner le retour au travail améliore les relations de travail? Assurer la stabilité de la main-d'œuvre au pays fait partie de votre mandat. Pensez-vous que le recours à l'article 107 pour ordonner le retour au travail des travailleurs améliore la stabilité de la main-d'œuvre, ou nuit à la relation entre l'employeur et le syndicat?

    En fait, je réponds directement à la question. Ces conflits de travail sont traités au cas par cas. Quatre-vingt-dix-sept pour cent des conflits de travail sont réglés sans aucune intervention de la part du gouvernement fédéral, par l'intermédiaire de notre service de médiation de calibre mondial. Il y a un certain nombre d'exemples: les pilotes d'Air Canada et leur syndicat, VIA Rail et Unifor, DHL Express et Unifor, la Vancouver Terminal Elevators' Association et la Grain Workers Union...

    Nous n'avons pas besoin d'une liste des conflits qui ont été résolus. Je vous demande si vous pensez que cela améliore ou détériore les relations de travail.

    Puisque vous avez mentionné les pilotes d'Air Canada, je dirai que j'ai ici une lettre de l'Association des pilotes de ligne à la ministre Hajdu. On y lit ce qui suit:

    Puisque vous ne voulez pas répondre à ma question, à savoir si vous considérez que cela détériore les relations de travail, êtes-vous d'accord ou non avec les propos de l'Association des pilotes de ligne au sujet de ce que vous avez fait?

    Concernant le conflit de travail chez Air Canada — entre Air Canada et ses agents de bord, en fait —, les parties sont parvenues à une entente et le conflit a été réglé. Écoutez. Aucun travail ne devrait rester impayé. Nos agents de bord fournissent de précieux services. Je connais beaucoup d'agents de bord. Nous tous, ici à ce comité, prenons souvent l'avion. Ces gens fournissent de précieux services. Comme vous le savez...

    Cependant, monsieur le secrétaire d'État, vous avez invoqué l'article 107 pour ordonner le retour au travail des agents de bord, sachant que selon les modalités du contrat, ils ne sont pas rémunérés pour le travail qu'ils font avant le décollage. Comment pouvez-vous rester assis ici et dire sans sourciller que personne ne devrait travailler sans être rémunéré, alors que vous avez utilisé l'article 107 pour ordonner aux agents de bord de retourner au travail, dans les conditions prévues à la convention collective existante, à savoir qu'ils ne sont pas rémunérés pour les activités préalables au vol? Comment pouvez-vous affirmer que cela ne devrait pas arriver? Si c'est le cas, c'est à cause de vous.

    Je vais terminer ma réponse, car j'ai été interrompu. Je ne parlerai pas en même temps que le député.

    Je ne veux pas que cela soit perçu comme...

    Vous pouvez répondre brièvement, monsieur le secrétaire.

    Je vous demande de veiller à ce que j'aie l'occasion de répondre à la question.

    Monsieur le secrétaire, soyez très bref, s'il vous plaît. Nous avons déjà dépassé les six minutes.

    D'accord. J'aurai sans doute l'occasion d'y revenir lors du prochain tour.

    Merci.

    Je n'en doute pas.

    Merci, monsieur Seeback. Votre temps est écoulé.

    Merci, monsieur le président.

    Nous passons à Mme Fancy, pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Par l'intermédiaire de la présidence, bienvenue, monsieur le secrétaire. Merci d'être venu aujourd'hui.

    Jusqu'aux dernières élections, j'étais une travailleuse syndiquée au provincial. J'étais éducatrice. Je sais que la ligne est mince lorsque l'on travaille avec les syndicats et au sein du gouvernement. Donc, je respecte cela.

    Dans votre déclaration, vous avez parlé des mesures du budget de 2025 qui concernent les syndicats, les gens de métier et les travailleurs qualifiés. Plus tôt, j'ai prononcé un discours qui portait sur le budget et la nécessité d'appuyer nos syndicats et nos travailleurs qui contribuent à la réalisation de ces projets d'édification nationale. Je me demande si vous pourriez expliquer en quoi les investissements dans les travailleurs, en particulier le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, sont essentiels à l'atteinte des objectifs généraux du Canada en matière d'économie et d'infrastructures.

    Merci beaucoup de cette question.

    J'aimerais profiter de l'occasion pour souligner que notre budget de 2025 accorde la priorité aux travailleurs. Chaque partie de ce budget vise à outiller les Canadiens, et en particulier les travailleurs, pour l'économie que nous essayons d'édifier. Il s'agit essentiellement de bâtir une économie plus forte en investissant dans les Canadiens. Nous faisons le plus important investissement dans nos infrastructures de l'histoire du Canada et nous l'associons à un financement sans précédent pour le logement et le perfectionnement de la main-d'œuvre. Cela signifie plus d'emplois, plus de formation en apprentissage et plus de possibilités pour chaque région.

    Vous n'avez pas à me croire sur parole. Permettez-moi de vous lire ce que les Syndicats des métiers de la construction du Canada avaient à dire au sujet de ce budget: « Le budget de 2025 entraîne des gains énormes pour les membres des Syndicats des métiers de la construction du Canada, y compris 50 milliards de dollars d'investissements dans les infrastructures locales, 75 millions de dollars au cours des trois prochaines années au titre du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, les nouveaux crédits d'impôt à l'investissement dans l'économie propre [...] et la mise en place d'ententes sur les avantages communautaires en matière d'emploi ».

    On poursuit ainsi: « Les Syndicats des métiers de la construction du Canada sont reconnaissants envers tous les parlementaires qui ont appuyé le budget fédéral et agi dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens. Nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement fédéral, l'industrie et les partenaires syndicaux pour donner suite aux engagements pris. »

    Monsieur le président, si vous me le permettez, j'aimerais lire une autre citation importante de la section de l'Ouest canadien de l'Union internationale des travailleurs d'Amérique du Nord, qui dit: « Nous appuyons le budget 2025 du gouvernement fédéral libéral pour bâtir un Canada fort. Le budget de 2025 va dans le sens des grandes priorités de notre syndicat, avec notamment le nouveau Fonds pour bâtir des collectivités fortes qui, de concert avec le Bureau des grands projets, se traduira par des milliers d'emplois syndiqués bien rémunérés dans tout l'Ouest canadien, ce qui profitera aux collectivités locales, aux peuples autochtones et aux femmes dans l'industrie de la construction. »

    On peut lire plus loin: « Nous saluons également la réduction d'impôt pour la classe moyenne ainsi que les nouveaux fonds importants pour les infrastructures dans l'Arctique, l'exploitation des minéraux critiques, les infrastructures portuaires et ferroviaires, la construction de logements abordables et le développement des énergies propres et renouvelables [...] Enfin, le budget de 2025 garantira des inspections de conformité plus complètes et plus efficaces dans le cadre du Programme de mobilité internationale, alors que nous continuons de réclamer l'interdiction du recours à ce programme dans l'industrie de la construction. »

    Et on conclut ainsi: « Nous appuyons le budget de 2025 et nous sommes impatients de faire notre part pour bâtir ensemble un Canada fort. »

    C'est bien. Merci beaucoup, monsieur le secrétaire d'État.

    J'aimerais vous laisser le reste de mon temps pour que vous puissiez terminer votre réponse qui a été interrompue tout à l'heure et pour expliquer quelles sont vos principales priorités dans le cadre de votre mandat.

    Merci beaucoup.

    Je tiens à attirer l'attention du Comité sur l'enquête concernant la situation à Air Canada. Je pense qu'il est important que le Comité reconnaisse que le Code canadien du travail relève de la ministre Hajdu. Je sais que la ministre comparaîtra devant le Comité au cours des prochaines semaines, alors il est important de noter qu'elle aura des décisions à prendre au sujet du Code du travail.

    En ce qui concerne Air Canada, aucun travail ne devrait être non rémunéré. La ministre Hajdu a ordonné une enquête à ce sujet. Je ne vais pas préjuger des résultats de cette enquête. Ils seront connus d'ici la fin de l'année. Voici maintenant ce que je voulais dire pour conclure.

    Le budget de 2025 est un investissement dans les travailleurs et dans notre économie. Nous constatons un élan positif au sein de notre économie avec 60 000 emplois créés en septembre et 67 000 autres en octobre. Les salaires ont augmenté de 3,5 %. L'inflation se situe maintenant dans la fourchette cible de la Banque du Canada. Le dernier budget comprend le plus important investissement dans l'infrastructure de l'histoire du Canada; une hausse de rémunération bien méritée pour nos militaires et des investissements majeurs dans les dépenses en matière de défense; des outils qui rendront notre économie plus concurrentielle; la superdéduction à la productivité, qui permettra à nos entreprises de faire les investissements nécessaires pour mieux s'équiper; une réduction d'impôt qui profitera à 22 millions de Canadiens; un programme national d'alimentation en milieu scolaire; un crédit d'impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne, un investissement indispensable dans ceux et celles qui prennent soin de nos aînés; et l'ajout de 1 000 membres de la GRC et de 1 000 gardes-frontières.

    Les conservateurs ont voté contre toutes ces mesures.

    Monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais vous remercier d'être venu aujourd'hui pour nous entretenir de votre mandat et de certaines des choses qui vous enthousiasment dans votre nouveau rôle.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Fancy.

    Madame Gill, la parole est à vous pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie le secrétaire d'État d'être parmi nous aujourd'hui pour répondre à nos questions.

    J'aurais déjà une demande à formuler au secrétaire d'État: j'aimerais recevoir un document décrivant son mandat. Il est ici aujourd'hui pour nous parler de son mandat, mais nous savons très bien que M. Carney a fait une entorse à la tradition en ne donnant pas de lettres de mandat distinctes à chacun des secrétaires d'État et des ministres. Il s'agit plutôt d'une seule et unique lettre de mandat qui s'adresse à tous. Alors, j'aimerais qu'il nous fournisse, si possible, un document décrivant son mandat pour la présente législature.

    Cela dit, j'ai bien aimé entendre le secrétaire d'État dire, tout à l'heure, que son gouvernement devait soutenir les travailleurs. Je l'espère. J'ose croire que les gouvernements sont là pour soutenir les travailleurs. J'ai quand même quelques bémols à mettre, et j'aimerais que le secrétaire d'État revienne sur chacun des éléments suivants.

    D'un côté, le plus récent budget prévoit l'abolition de 40 000 postes dans la fonction publique. De l'autre, depuis la semaine dernière, on se gargarise de propos disant qu'il y aura création d'emplois.

    Alors, j'aimerais poser au secrétaire d'État la question même que se pose le SCFP, soit le Syndicat canadien de la fonction publique: comment arrive-t-on à créer des emplois alors même qu'on en supprime?

    Par ailleurs, je n'ose même pas imaginer quels services à la population seront abolis, en plus de la suppression d'emplois syndiqués et intéressants à différents endroits au Canada, y compris dans les régions.

    J'aurais aussi une question concernant Postes Canada. J'aimerais parler non seulement des suppressions de postes qui peuvent y être envisagées, étant donné le mandat donné par M. Carney, mais aussi de la question de Purolator. Le gouvernement libéral s'est également gargarisé du fait d'avoir fait adopter une loi anti-briseurs de grève. Toutefois, la situation de Postes Canada en lien avec Purolator pourrait s'apparenter à une situation où on aurait recours à des briseurs de grève pour effectuer le travail, ce qui contreviendrait à cette loi. C'est ce que je perçois, mais j'aimerais connaître l'avis du secrétaire d'État sur la question.

    Je vous soumets rapidement mes trois prochaines questions.

    Vous avez parlé de l'assurance-emploi, mais, en fait, absolument rien dans ce budget n'indique que le gouvernement fédéral procédera à une réforme de l'assurance-emploi. C'est comme si on disait aux travailleurs de ma région, la Côte‑Nord, de même qu'à ceux de toutes les autres régions forestières, qu'ils devraient suivre une formation dans un nouveau domaine et que, en attendant de trouver un nouveau travail, ils devraient profiter de l'assurance-emploi, puisque c'est à ça que ça sert. En d'autres mots, on leur dit qu'ils perdront leur emploi, mais que, dans le pire des cas, ils pourront suivre une nouvelle formation pendant un bout de temps pour ensuite aller travailler dans un autre secteur. Or, ça ne fonctionne pas nécessairement pour tous.

    Alors, j'aimerais que vous nous parliez du soutien que vous apportez au secteur de la foresterie. Si vous n'avez pas le temps d'en parler pendant la réunion du Comité, je vous convie à nous transmettre votre réponse par écrit.

    Pour ce qui est de l'article 107 du Code canadien du travail, nous en avons parlé abondamment, mais j'aimerais que vous expliquiez ce que vous pensez faire à ce sujet. Non seulement les occurrences sont nombreuses, mais y avoir recours est devenu chose fréquente. En effet, comme nous l'avons dit lors de la dernière rencontre du Comité, le gouvernement libéral a de plus en plus souvent recours à l'article 107. Ce n'est donc plus une pratique rare.

    J'aimerais connaître votre avis sur le recours à l'article 107. Pour ma part, j'ai l'impression qu'une espèce de tradition s'installe. Je sais que la ministre Hajdu fait également partie de l'équation, évidemment, mais j'aimerais savoir ce que vous en pensez.

    Enfin, j'aimerais soulever la question des retraites. Non seulement il est question de réduire de 15 % le budget de Service correctionnel Canada, mais vous avez aussi décidé de réduire les retraites. Je suis étonnée de voir qu'un secrétaire d'État responsable du Travail, qui dit vouloir appuyer les travailleurs, décide de réduire ce qui constitue un salaire négocié. En effet, le revenu touché à la retraite est un salaire qui a été négocié. Dans ce cas-ci, en décidant de réduire un salaire négocié, on contrevient à une disposition salariale qui a été librement négociée.

    Comme vous pouvez le voir, je vous ai soumis une demande et plusieurs questions. Permettez-moi de les résumer.

    Au départ, en ce qui concerne la lettre de mandat, je vous ai demandé de nous transmettre par écrit vos objectifs de mandat. Nous sommes plus de six mois après votre nomination à titre de secrétaire d'État responsable du Travail, alors j'aimerais obtenir des précisions sur votre mandat.

    Ensuite, je suis arrivée à vous poser des questions sur cinq sujets différents. Je sais que ça fait beaucoup d'éléments abordés en même temps, mais j'avais vraiment hâte de vous parler. Je suis très heureuse que vous puissiez répondre à mes questions, monsieur le secrétaire d'État, alors je me tais et je vous laisse le reste de mon temps de parole pour y répondre.

    En effet, il y a beaucoup d'éléments dans vos questions. Je suis désolé, mon français est pauvre, alors je vais vous répondre en anglais, pour que ce soit plus clair.

    J'ai pris note de votre demande de fournir certaines de ces réponses par écrit. Nous le ferons pour vous, car il y a beaucoup de sujets à aborder, et il me reste probablement moins d'une minute pour vous répondre.

    Permettez-moi d'être clair à propos de mon mandat. Nous nous efforçons de bâtir un Canada plus fort avec des travailleurs qualifiés qui utilisent de l'acier, du bois d'œuvre et de l'aluminium canadiens. Mon mandat consiste à aider la ministre Hajdu en faisant en sorte que les milieux de travail soient sûrs, équitables et inclusifs tout en améliorant les relations de travail dans les secteurs sous réglementation fédérale.

    Mon travail s'articule autour de trois grands objectifs: améliorer la mobilité de la main-d'œuvre pour bâtir une économie pancanadienne; offrir une plus large gamme de parcours de formation et d'apprentissage; et réduire les coûts, améliorer la qualité de vie et soutenir une économie plus résiliente en veillant à ce que les travailleurs puissent prospérer dans les emplois d'aujourd'hui et de demain.

    Je vais peut-être laisser la parole un instant...

    Monsieur le secrétaire d'État, c'est tout le temps que nous avions. Merci.

    Nous devons maintenant passer à M. Reynolds pour une période de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le secrétaire d'État, d'être ici aujourd'hui.

    L'une des priorités établie par le premier ministre dans sa lettre de mandat du printemps était de: « Bâtir une seule économie canadienne unifiée en éliminant les obstacles au commerce interprovincial et en définissant et accélérant les projets d’intérêt national qui créent des liens entre nos communautés et transforment notre pays ».

    En juin dernier, le gouvernement a adopté le projet de loi C‑5, édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada. Pour accroître la mobilité de la main-d'œuvre et bâtir le Canada, il est notamment essentiel d'harmoniser les normes de sécurité dans le secteur de la construction. À titre de vice-président de la section locale 2085 du Manitoba de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, je me suis fait de nombreux amis qui ont accepté des emplois dans d'autres provinces, comme l'Ontario, ce qui n'est pas chose facile parce que les cours en matière de sécurité ne sont pas reconnus à l'échelle interprovinciale. Par exemple, les certificats pour le travail en hauteur ou l'utilisation d'un chariot élévateur à nacelle sont délivrés par les différentes instances régionales. C'est fou, parce que tout l'équipement est le même. Les harnais sont les mêmes, et c'est la même chose pour les chariots. Ce n'est qu'un exemple parmi bien d'autres.

    Qu'a‑t‑on fait jusqu'à maintenant pour harmoniser les certifications interprovinciales en matière de sécurité dans la construction?

    Je remercie le député de son intervention. Je pense que c'est une très bonne question.

    La mobilité de la main-d'œuvre est essentielle au développement de notre économie, surtout pour la construction de logements et la réalisation de grands projets.

    Je dois dire, sur une note plus personnelle, que votre ancien syndicat contribue grandement à l'économie et à la bonne marche de notre pays. Alors je vous remercie du travail que vous avez accompli, et je vous suis reconnaissant de le poursuivre maintenant à titre de député.

    La mobilité de la main-d'œuvre est essentielle à notre croissance économique. Comme vous l'avez souligné, les travailleurs qualifiés doivent toujours composer avec certains obstacles lorsqu'ils se déplacent d'une province à l'autre. Hier, j'ai pris la parole devant le comité du commerce intérieur lorsque nous avons présenté notre plan de collaboration avec les ministres du Travail de tout le pays.

    Je vais peut-être céder la parole un instant à la sous-ministre Hassan, qui pourra vous en dire un peu plus sur les aspects techniques de l'harmonisation de la réglementation en matière de sécurité. C'est certes un élément que j'estime primordial, et je serais heureux de nous voir travailler ensemble pour faire avancer les choses, parce que je pense que c'est essentiel pour bâtir une économie canadienne qui sera meilleure pour les travailleurs.

    Madame Hassan, nous vous écoutons.

    Merci.

    Un comité fédéral-provincial-territorial se penche sur la question de la santé et de la sécurité au travail. Nous avons eu une réunion en octobre et nous avons fait valoir à tous les membres de ce comité qu'il fallait accorder la priorité à l'harmonisation des règles de sécurité afin, espérons‑le, d'en arriver à une entente avec les provinces et les territoires sur cette question.

    Je dois dire que la gravité terrestre est la même que l'on soit à l'Île-du-Prince-Édouard ou en Colombie-Britannique, et il ne devrait y avoir aucune raison pour qu'un travailleur de l'Île-du-Prince-Édouard ne puisse pas être aussi efficace. C'est un enjeu dont nous sommes saisis et dont le Comité est conscient. Nous allons poursuivre nos efforts pour faire progresser ce dossier aussi efficacement et aussi rapidement que possible.

    Avez-vous un échéancier?

    Puis‑je répondre?

    Oui, je vous en prie.

    Nous collaborons à cet égard avec nos homologues provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral a son ensemble de règles, et chaque province a les siennes. Nous devons harmoniser tout cela. Ce n'est pas quelque chose que nous imposons à qui que ce soit.

    Je suis très bien placé pour le savoir.

    Tout à fait. Nous n'imposons pas les règles. Nous devons travailler avec les autres administrations afin de dégager un consensus relativement à chacune de ces importantes règles, qui sont là pour protéger les travailleurs.

    Merci.

    Si vous me le permettez, j'aimerais ajouter quelque chose.

    Nous avons travaillé avec les représentants des différents métiers de la construction de tout le Canada pour faire avancer ce dossier. Vos efforts en ce sens sont les bienvenus.

    Un autre obstacle majeur est l'harmonisation de la formation en apprentissage.

    Pour ceux qui ne le savent pas, l'examen interprovincial pour les métiers désignés Sceau rouge est le même partout au Canada. Cependant, la structure de formation en apprentissage peut varier d'une région à l'autre. Certaines provinces ont quatre niveaux de formation pour un métier donné, alors que d'autres peuvent avoir jusqu'à huit niveaux pour le même métier afin d'obtenir le certificat portant le Sceau rouge.

    Le gouvernement a‑t‑il fait quelque chose pour harmoniser la formation en apprentissage entre les provinces?

    Veuillez répondre brièvement, s'il vous plaît.

    Permettez-moi de répondre en premier.

    Nous avons besoin de plus d'apprentis au pays. C'est pourquoi nous avons prévu dans le budget un investissement de 75 millions de dollars dans le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical. Si nous voulons une stabilité à long terme, il faut qu'un plus grand nombre d'apprentis accèdent à des emplois dans des secteurs où la demande est élevée. Nous continuerons d'investir dans les programmes de formation en apprentissage. Nous y injectons déjà plus de 1 milliard de dollars sous forme de prêts, de subventions et de cotisations à l'assurance-emploi.

    Merci, monsieur Reynolds.

    Madame Desrochers, vous avez la parole pour cinq minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le secrétaire d'État, merci d'être avec nous cet après-midi. Je vous remercie aussi de tout le travail que vous faites.

    Je vous remercie tout particulièrement de vos efforts déployés afin de vous assurer que le budget de 2025 contiendrait de vraies mesures, des mesures concrètes, pour aider la force de travail au Canada. Je pense surtout aux métiers spécialisés dont nous aurons vraiment besoin dans les prochains mois et les prochaines années pour réussir à mettre en œuvre notre plan.

    Étant donné mon rôle de secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de l'Infrastructure, je suis très bien informée des besoins actuels dans le domaine de la construction et du manque de main-d'œuvre à combler pour réaliser les projets du gouvernement.

    Pourriez-vous nous expliquer comment l'élargissement des programmes de stages et des programmes de formation appuiera notre objectif de doubler la construction de logements afin de bâtir un Canada fort?

    Merci beaucoup de la question.

    La formation en apprentissage est essentielle à la croissance du Canada, surtout pour la construction de logements et les grands projets, comme vous l'avez mentionné. Le gouvernement fédéral joue un rôle clé en offrant du financement et du soutien. Chaque année, nous investissons 1 milliard de dollars sous forme de subventions, de prêts, de crédits d'impôt et de mesures de soutien comme la déduction pour la mobilité de la main-d'œuvre. Nous constatons une forte croissance, notamment chez les femmes, dans les métiers désignés Sceau rouge, avec 593 000 nouveaux emplois prévus au cours des 10 prochaines années. Nous travaillons avec les provinces, les employeurs et les syndicats pour bonifier nos parcours d'apprentissage et veiller à ce que les apprentis puissent commencer, poursuivre et terminer leur formation.

    Je vais demander à Mme Kaminsky de vous parler de certaines des mesures de soutien offertes aux apprentis.

    Je vous cède la parole.

    Je vous remercie de la question.

    Il existe un certain nombre de programmes pour appuyer le système de stages dans les métiers et de formation en apprentissage au Canada. Cela comprend des programmes offerts directement en collaboration avec les syndicats, dont l'enveloppe vient d'être doublée dans le dernier budget. Le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical a permis d'aider près de 30 000 personnes à recevoir une formation et à se perfectionner en 2023-2024. Ce financement a maintenant été doublé. Nous allons travailler à la mise en œuvre rapide de ce nouveau programme.

    Il y a d'autres mesures de soutien que nous déployons de concert avec les provinces. À titre d'exemple, le programme des ententes sur le développement du marché du travail aidera des centaines de milliers de travailleurs licenciés à accéder à un nouvel emploi. Nous venons en outre d'injecter un montant de 570 millions de dollars sur trois ans pour aider les travailleurs licenciés ou affectés en raison des droits de douane. Une grande partie de ce financement ira en priorité aux métiers spécialisés.

    Ce ne sont là que quelques exemples des programmes qui aident dans ce domaine.

    Merci.

    Ma question s'adresse peut-être davantage à l'une des sous-ministres mais vous pouvez également y répondre, monsieur le secrétaire d'État. Pouvez-vous nous donner des exemples de la façon dont ces programmes peuvent aider les petites collectivités et contribuer à la réalisation de projets dans les régions rurales?

    Voulez-vous donner l'exemple du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical?

    Bien sûr.

    Pour vous donner un exemple concret, il y a un projet que nous avons réalisé avec les opérateurs-ingénieurs de la section locale 955. Au cours des trois dernières années, nous avons aidé à diversifier le bassin d'apprentis conducteurs d'équipement lourd et grutiers en passant des méthodes papier et des cours en présentiel à des mises à niveau audiovisuelles, à de nouvelles technologies informatiques et à l'apprentissage en ligne. Cela nous permet de rejoindre plus facilement les candidats des collectivités rurales et éloignées sans qu'ils aient obligatoirement à se déplacer pour suivre la formation.

    Ce projet nous a permis d'aider 1 800 personnes, dont plus de 800 appartenaient à des groupes cibles aux fins de l'équité en matière d'emploi, à bénéficier de formation et de perfectionnement pour accéder aux métiers spécialisés et progresser dans leur carrière.

    Où était offert ce programme?

    Je ne connais pas l'emplacement exact.

    Ce n'est pas important. J'étais simplement curieuse.

    C'était avec la section locale 955. Je peux vous trouver l'emplacement exact.

    Merci.

    Il me reste 20 secondes. Y a‑t‑il quelque chose que vous aimeriez ajouter?

    Je suis sûr que nous aurons d'autres occasions de discuter de ces enjeux, mais je tiens à souligner le crédit d'impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne et l'opinion exprimée par le Syndicat international des employés des services au sujet du budget. Il a dit que cela se traduira par plus d'argent dans les poches des préposés aux services de soutien à la personne et plus de travailleurs de la santé au chevet des aînés du Canada au sein d'un système public de santé plus fort et plus résilient.

    Merci, monsieur le secrétaire d'État et madame Desrochers.

    Madame Gill, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Encore une fois, je remercie le secrétaire d'État d'être parmi nous.

    J'ai mentionné la lettre de mandat. Vous avez parlé de bâtir un Canada fort par l'entremise du budget. De façon plus concrète, j'aimerais savoir quels sont vos cinq objectifs à vous. M. Carney vous a laissé une relative liberté d'action, et c'est peut-être la raison pour laquelle vous n'avez pas de lettre de mandat très précise. Quoi qu'il en soit, vous êtes en poste depuis six mois, alors j'imagine que vous savez très bien quels sont vos cinq principaux objectifs. Je vous serais reconnaissante de m'en faire part.

    Que souhaiteriez-vous avoir accompli au bout des quatre années de votre mandat, s'il s'étend jusque-là, bien entendu? Je comprends que vous voulez bâtir un Canada fort, mais ça demeure abstrait pour moi. Concrètement, quels sont vos objectifs? Vous pouvez n'en avoir que trois, aussi. S'ils représentent un travail immense, ça peut être suffisant.

    Je vous remercie de la question.

    Mon rôle consiste à appuyer la ministre Hajdu dans ses fonctions de ministre de l'Emploi et de la Famille. Je travaille en étroite collaboration avec elle pour atteindre différents objectifs, y compris le renforcement des partenariats entre les syndicats et les employeurs, une plus grande mobilité de la main-d'œuvre et l'élargissement des programmes d'apprentissage et de formation.

    Le premier ministre nous a notamment chargés d'appuyer ces initiatives dans l'ensemble du gouvernement, de la reconnaissance des titres de compétences jusqu'au perfectionnement de la main-d'œuvre, en veillant à...

     Je m'excuse de vous interrompre, monsieur le secrétaire d'État. Je pense que vous êtes en train de lire un document. Je comprends que vous disiez que votre travail vient en appui à celui de la ministre. Cependant, quels sont vos objectifs bien à vous? J'imagine que, comme secrétaire d'État, vous avez également la volonté d'accomplir certaines choses. Bien sûr, nous arrivons tous en politique en ayant des idées et la volonté d'aider les nôtres. De votre côté, quels sont vos objectifs? Qu'est-ce que vous souhaitez réaliser concrètement pendant votre mandat?

    Merci pour la question.

    En résumé, il s'agit d'aider les travailleurs à acquérir de meilleures compétences et à obtenir de meilleurs emplois.

    D'accord. Vous parlez donc de compétences et de...

    Je vous remercie, madame Gill.

     D'accord. Merci, monsieur le président.

    Monsieur Seeback, vous avez la parole pour une période de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Dans votre réponse à la question de ma collègue du Bloc, vous avez dit que vous considériez que l'un de vos rôles consiste à améliorer les relations de travail.

    Je vais revenir aux questions que j'ai posées tout à l'heure. Pensez-vous qu'en invoquant l'article 107 huit fois au cours des 14 derniers mois le gouvernement a contribué à améliorer les relations de travail au pays?

    Monsieur le président, je remercie le député de sa question.

    Notre rôle est d'assurer le maintien au Canada de relations de travail équilibrées qui protègent les droits des travailleurs, garantissent de la stabilité aux employeurs et servent les intérêts généraux des Canadiens. C'est l'essentiel pour faire avancer notre économie.

    Je sais que le Comité mène une étude sur l'utilisation de l'article 107. Je sais aussi qu'il y a un projet de loi à l'étude au Parlement sur ce même sujet, mais je vous répète que le gouvernement est résolument favorable à la négociation collective libre et équitable. Les meilleures ententes sont celles qui sont négociées, et la réalité, c'est que 97 %...

    Monsieur le secrétaire d'État, j'ai pris 20 secondes pour poser ma question, je vous ai laissé parler pendant une minute et vous n'avez toujours pas répondu.

    Alors, écoutez bien ce qui suit. Le président de la composante Air Canada du Syndicat canadien de la fonction publique a indiqué: « Les libéraux tiennent un double discours. Ils ont déclaré que le meilleur endroit pour régler ces questions était la table de négociation... Aujourd'hui, alors que nous sommes à la table de négociation avec un employeur obstiné, les libéraux violent notre droit protégé par la Charte d'avoir recours à des moyens de pression... L'article 107 a eu un effet néfaste sur le climat de négociation ces dernières années. »

    Êtes-vous d'accord ou non avec cette affirmation suivant laquelle l'article 107 a eu un effet néfaste sur le climat de négociation au cours des dernières années?

    M. Lesosky va aussi comparaître devant le Comité, et je vais m'assurer de lui faire part de votre réponse.

    Merci pour cette question.

    Aucun travail ne devrait être non rémunéré. C'est pourquoi la ministre Hajdu a ordonné une enquête sur les enjeux entourant le conflit entre Air Canada et ses agents de bord.

    Avec tout le respect que je vous dois...

    Je ne vais pas préjuger de l'issue de cette enquête.

    Ce n'était pas ma question. Ma question ne portait pas sur une enquête concernant le travail non rémunéré. Je voulais plutôt savoir si vous êtes d'accord avec l'affirmation selon laquelle votre recours à l'article 107 a eu un effet néfaste sur le climat de négociation.

    Si vous ne voulez pas y répondre, vous pouvez dire: « Je ne vais pas répondre à cette question », mais vous n'aidez personne en lisant des notes préparées qui n'ont rien à voir avec la question.

    En fait, je réponds directement à la question. C'est vous qui avez donné l'exemple d'Air Canada, et j'essaie de vous donner la réponse que vous souhaitez, à savoir que tout travail devrait être rémunéré…

    Ma question ne portait pas sur le travail non rémunéré. Je demandais si le recours à l'article 107 avait un effet néfaste sur le climat de négociation. Telle était ma question. Elle ne portait pas sur le travail non rémunéré.

    Je rappelle à l'honorable député que 97 % des différends sous réglementation fédérale sont réglés sans arrêt de travail. Cela témoigne de la qualité du service de médiation. Les outils prévus dans le Code du travail ne sont utilisés que dans des circonstances exceptionnelles.

    Je rappelle aussi au député plusieurs exemples récents, comme ceux des unités de négociation de DHL et d'Unifor partout au Canada. Le gouvernement fédéral n'est pas intervenu. Les différends ont été réglés sans intervention. Le gouvernement croit fermement à la négociation collective libre et équitable. Les meilleures ententes sont celles qui sont négociées, et la réalité, c'est que 97 % des différends dans les secteurs sous réglementation fédérale se règlent sans arrêt de travail.

    Monsieur le ministre, cela n'a rien à voir avec la question que j'ai posée. Cependant, si vous voulez parler du fait que les gens ne devraient pas travailler sans être rémunérés, saviez-vous que les agents de bord au Canada, avant la grève du 16 avril 2025, passaient beaucoup de temps à travailler sans être payés? Le saviez-vous, oui ou non? Ils ont mené une campagne de relations publiques massive à ce sujet, vous deviez donc être au courant.

    Je vous remercie de cette question. Je reconnais l'intérêt que porte l'honorable député à cet enjeu.

    Comme je l'ai dit, tout travail devrait être rémunéré. En ce qui concerne les agents de bord et le conflit chez Air Canada…

    Vous leur avez ordonné de retourner au travail dans les conditions de la convention collective existante, qui faisaient qu'ils n'étaient pas payés. Comment pouvez-vous dire une telle chose?

    Un instant…

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Le député parle en même temps que le secrétaire d'État, ce qui cause des difficultés pour l'interprétation. Il faut qu'il arrête de lui couper la parole.

    Merci, monsieur Joseph.

    Monsieur le président, de toute évidence, le secrétaire d'État ne répondra à aucune de mes questions, alors je vais m'arrêter ici.

    Monsieur le président, j'ai répondu très directement aux questions du député.

     Des députés: Oh, oh!

    Voyons donc.

    Merci, monsieur Seeback et monsieur le secrétaire.

    Je passe maintenant la parole à M. Joseph pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne vais pas couper la parole aux témoins.

    J'aimerais faire une petite rétrospective.

    En 2011, il y a eu des conflits de travail à Air Canada et à Postes Canada. Tout le monde ici, autour de la table, se souvient que M. Harper a alors fait adopter une loi qui a forcé les travailleurs à retourner au travail. À la différence de la loi que M. Harper a fait adopter, le recours à l'article 107 du Code canadien du travail permet au ministre de mettre en place un arbitrage, pour que le syndicat et les travailleurs trouvent un accord digne, dans le respect du Code canadien du travail. C'est une démarche complètement différente de ce qu'on a vu en 2011.

    Monsieur le secrétaire d'État, est-ce que vous pouvez nous expliquer plus en profondeur la différence entre le recours à l'article 107 du Code canadien du travail et le comportement de M. Harper en 2011?

    Est-ce que je peux répondre à la question?

    Oui, allez-y, madame Hassan.

    Comme instrument pour avoir un retour au travail, on peut déposer à la Chambre des communes un projet de loi pouvant contenir un certain nombre de dispositions expliquant ce qu'il se passera après son entrée en vigueur.

    Quant à l'article 107 du Code canadien du travail, c'est un article général auquel on peut recourir et qui prévoit que « le ministre peut prendre les mesures qu'il estime de nature à favoriser la bonne entente dans le monde du travail et à susciter des conditions favorables au règlement des désaccords ou différends ».

    Dans un cas, il s'agit d'un projet de loi; dans l'autre, il s'agit de dispositions générales que l'on retrouve dans le Code canadien du travail.

    Si je ne me trompe pas, à l'époque, le projet de loi de M. Harper avait été jugé comme étant anticonstitutionnel. Est-ce que vous pouvez nous expliquer pourquoi c'était le cas?

    Je n'ai pas cette décision sous les yeux. Je ne peux donc pas me prononcer sur la question et vous dire pourquoi ce projet de loi avait été déclaré inconstitutionnel. Je suis désolée.

    D'accord.

    Ma prochaine question s'adresse au secrétaire d'État.

    On sait que plusieurs programmes ont été mis en place par le gouvernement. Je pense, par exemple, à la Stratégie canadienne pour l'apprentissage et au Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical.

    Comment le gouvernement assure-t-il une cohérence entre les 13 autorités provinciales et territoriales pour répondre à la pénurie de main-d'œuvre qualifiée?

    Permettez-moi de répondre à la première partie de cette question, puis je laisserai Mme Kaminsky répondre à la deuxième.

    Chaque élément de notre budget vise à donner la priorité aux travailleurs. Nous avons doublé le programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical afin que davantage de personnes puissent accéder à des apprentissages dans des métiers spécialisés et les terminer, ce qui est essentiel pour relever les défis en matière de logement et répondre aux besoins en infrastructures. Grâce au Fonds pour bâtir des collectivités fortes, nous veillons à ce que les fonds publics soutiennent l'utilisation de matériaux canadiens et de main-d'œuvre syndiquée. De plus, grâce aux alliances pour la main-d'œuvre et au Fonds d'innovation pour la main-d'œuvre, nous adaptons les programmes de formation aux besoins réels du marché du travail.

    J'aimerais également souligner qu'hier, j'étais avec des collègues fédéraux et provinciaux pour proposer des modifications à l'Accord de libre-échange canadien.

    Je vais laisser Mme Kaminsky vous en dire plus à ce sujet.

    Merci.

    Le secrétaire Zerucelli a participé hier à la réunion du Comité du commerce intérieur en tant que coprésident du Forum des ministres du marché du travail, où les ministres ont convenu de modifier l'Accord de libre-échange canadien pour apporter plusieurs changements qui assureront la cohérence des titres de compétences et des procédures administratives et qui favoriseront la mobilité des travailleurs. Il s'agit notamment de veiller à ce que les travailleurs reçoivent une réponse dans les 30 jours ouvrables suivant leur demande de déménagement entre deux administrations; d'harmoniser le nombre de demandes pouvant être adressées aux travailleurs, en limitant le nombre de demandes administratives que les autorités responsables de l'apprentissage peuvent adresser à chaque travailleur; et enfin, d'assurer la transparence pour les travailleurs et les Canadiens en ce qui concerne les réponses à ces demandes des travailleurs.

    Le secrétaire a conclu cette entente hier.

    Merci, monsieur Joseph.

    Comme il nous reste du temps, nous allons conclure avec une série de questions de deux minutes de chaque parti, en commençant par M. Reynolds.

    Merci, monsieur le président.

    Récemment, Stellantis a eu recours à de la main-d'œuvre étrangère pour la construction de l'usine de batteries NextStar à Windsor, excluant ainsi des gens de métier canadiens. Stellantis a récemment laissé entendre qu'elle prévoyait transférer aux États-Unis des emplois canadiens du secteur de l'automobile.

    Le gouvernement libéral lui a donné des milliards de dollars de fonds publics et un accès au marché canadien. En échange, d'autres pays ont obtenu des emplois. Que fait le gouvernement pour protéger les gens de métier canadiens afin que cela ne se reproduise plus?

    La situation de Stellantis est inacceptable. Je sais que la ministre de l’Industrie a écrit à Stellantis et qu'elle a entamé des poursuites judiciaires contre l'entreprise.

    Soyons clairs. J'ai parcouru le pays. J'ai rencontré des travailleurs forestiers. J'ai rencontré des travailleurs de l'industrie automobile. Mon message a été clair et direct. Nous serons là pour eux et leur famille. C'est pourquoi, dans le budget, nous avons prévu 570 millions de dollars pour fournir un soutien à la formation…

    Excusez-moi. C'est mon temps de parole.

    Que faisons-nous pour protéger les emplois canadiens?

    Merci beaucoup. J'étais sur le point de répondre à la question avant que vous ne m'interrompiez.

    Le budget de 2025 prévoit le plus important investissement en infrastructure de l'histoire du Canada. C'est le budget contre lequel vous avez voté. Cet investissement permettra de construire des routes, des ponts et des hôpitaux.

    Combien d'emplois?

    Ce sont des projets d'intérêt national. C'est ainsi que nous allons bâtir le Canada, et cela créera des milliers d'emplois dans les métiers spécialisés.

    Je pose la question suivante à mon honorable collègue: est‑il en faveur du projet nucléaire de Darlington, qui créera 18 000 emplois dans le secteur de la construction et 37 000 emplois par année?

    Merci, monsieur Reynolds.

    Merci, monsieur le secrétaire.

    Nous passons maintenant à Mme Fancy, pour deux minutes.

    Par l'entremise de la présidence, monsieur le secrétaire, j'aimerais que vous abordiez un sujet qui me tient à cœur, les préposés aux services de soutien à la personne. Il y a plusieurs personnes âgées dans ma famille qui bénéficient vraiment du travail assidu d'assistants en soins continus, de préposés aux services de soutien à la personne et de préposés aux soins.

    Je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus sur le crédit d'impôt de 1 100 $ prévu dans le budget pour ces travailleurs.

    C'est quelque chose qui me touche particulièrement, car lorsque mon père est décédé, des préposés aux services de soutien à la personne le nourrissaient et lui donnaient ses bains, alors que mon frère et moi ne pouvions pas le faire. Mon frère est policier et il ne peut pas s'absenter du travail. Les préposés étaient là pour mon père alors que mon frère et moi ne pouvions pas l'être.

    Il y a un certain nombre de préposés aux services de soutien à la personne dans ma circonscription. Ce sont en grande partie des femmes, des femmes célibataires et des mères célibataires, qui vont travailler en autobus. Leur seule préoccupation est de prendre soin de nos aînés. Elles méritent mieux. Le budget leur accorde un crédit d'impôt de 1 100 $. C'est vraiment important pour elles et je suis extrêmement fier que nous ayons mis cela en place.

    J'aimerais que nous puissions en faire plus, et nous devons en faire plus pour les personnes qui prennent soin de nos aînés. Je suis extrêmement fier du travail que le premier ministre Carney a accompli, et, franchement, que vous avez tous accompli pour promouvoir cette initiative.

    Merci beaucoup de vous être joints à nous aujourd'hui.

    Merci, madame Fancy.

    Madame Gill, vous avez la parole pour deux minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais profiter de mes deux dernières minutes pour laisser le secrétaire d'État répondre à la dernière question que je lui ai posée tout à l'heure. Il n'avait pas eu suffisamment de temps pour y répondre.

    Alors, j'aimerais qu'il nous explique de façon concrète quels sont ses propres objectifs, ceux qu'il s'est fixés lui-même. Je ne parle pas ici de la lettre de mandat générale fournie par le premier ministre.

    Je vous remercie de la question.

    Notre priorité absolue à l'heure actuelle, en ce qui concerne le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, est d'encourager les syndicats et d'autres intervenants à présenter des projets qui peuvent recevoir du financement et créer plus de possibilités d'apprentissage dans les métiers spécialisés, parce que, comme vous le savez…

    Je m'excuse de vous interrompre. Vous avez dit « notre », mais est-ce bien votre priorité à vous? Je parlais vraiment de vos objectifs à vous.

    Ce que vous expliquez est très général. Vous parlez soit d'initiatives avec la ministre Hajdu, soit de programmes. Or, quels sont vos objectifs concrets?

    Merci bien.

    Le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical relève de ma responsabilité, sur délégation de la ministre Hadju. J'étais sur le point d'expliquer nos priorités, et je vais céder la parole à Mme Kaminsky, qui vous parlera de la façon dont ce programme ira de l'avant.

    Merci. Le…

    Je m'excuse de vous interrompre, madame Kaminsky.

    Monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez pas répondu à ma question. Je voulais savoir quels étaient vos objectifs à vous, mais vous employez encore le mot « notre » et vous parlez d'un programme en particulier, dont nous avons déjà parlé, d'ailleurs.

    Je vais plutôt aborder avec vous la question des travailleurs forestiers.

    Que souhaitez-vous faire à partir de maintenant? On sait qu'il y a une urgence dans nos communautés. M. Carney a dit que les gens allaient peut-être devoir se recycler dans d'autres emplois.

    Que pensez-vous de sa formule ou de cette assertion? Que pensez-vous que l'on devrait faire?

    Si vous n'avez pas assez de temps pour répondre à la question tout de suite, vous pourrez nous fournir votre réponse par écrit.

    Merci, monsieur le secrétaire d'État.

    Merci, madame Gill.

    Monsieur le secrétaire, si vous pouviez fournir une réponse à Mme Gill, par écrit et transmise au Comité, ce serait bien.

    Oui, je vais le faire.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le secrétaire, mesdames Kaminsky et Hassan, nous vous remercions d'être venus.

    Nous allons suspendre la séance pendant deux minutes, le temps de se préparer pour la dernière heure.

    Je vais demander aux témoins de prendre place, s'il vous plaît, alors que nous entamons la deuxième heure de la réunion d'aujourd'hui.

    Cette deuxième heure portera sur la définition du terme « travail » et l’usage de l’article 107 dans le Code canadien du travail.

    Nous recevons des témoins, mais avant cela, je rappelle à tout le monde que vous pouvez participer dans la langue officielle de votre choix. Veuillez me signaler toute interruption de l'interprétation. Nous suspendrons la séance le temps de corriger le problème.

    Veuillez adresser toutes vos questions à la présidence et attendre que je vous donne la parole avant d'intervenir. De plus, pour protéger les interprètes, veuillez vous abstenir de frapper la tige du micro. Si vous avez des appareils électroniques avec vous, veuillez les mettre en mode silencieux afin qu'ils ne sonnent pas pendant la réunion.

    Aujourd'hui, pendant cette heure, nous accueillons trois groupes. De l'Air Line Pilots Association, International, nous accueillons le commandant de bord Tim Perry, président, ALPA Canada. De la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, nous accueillons Jasmin Guénette, vice-président, Affaires nationales, et Christina Santini, directrice, Affaires nationales. De la Halifax Longshoremen's Association, nous accueillons Kevin Piper, président et agent commercial.

    Chaque groupe disposera de cinq minutes. Lorsque vous en serez à cinq minutes, je vous remercierai, et je vous prierais alors de conclure rapidement.

    Nous allons commencer par le commandant Perry.

    Vous avez la parole.

    Bonjour. Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant le Comité.

    Je suis le commandant de bord Tim Perry. Je suis pilote professionnel depuis plus de 22 ans. Je suis actuellement commandant qualifié sur Boeing 737 chez WestJet Airlines et je suis fier d'être le président de l'ALPA Canada. Notre association représente plus de 13 500 pilotes professionnels de 22 compagnies aériennes canadiennes. Cela équivaut à 95 % des pilotes professionnels au Canada.

    Aujourd'hui, j'aborderai la question de la nouvelle utilisation courante de l'article 107 par le gouvernement et je formulerai deux recommandations visant à créer un système permettant de résoudre les différends à la table de négociations.

    Avant de commencer, je dois souligner que le droit de grève est reconnu comme un droit constitutionnel depuis plus d'une décennie. L'intervention gouvernementale pour mettre fin aux conflits de travail dans le secteur fédéral est devenue monnaie courante. Par conséquent, les employeurs s'attendent maintenant à ce que le gouvernement intervienne et ne sont plus intéressés à négocier de bonne foi.

    Plus précisément, la direction des compagnies aériennes a adressé des lettres au ministre pour demander l'utilisation de l'article 107 et a admis publiquement que cette utilisation faisait partie de sa stratégie de négociation, une intervention qui a lieu aux dernières étapes des négociations et qui a des répercussions très négatives sur les relations de travail. L'ALPA Canada croit fermement qu'il faut encourager les parties à négocier de bonne foi et à ne pas solliciter l'aide du gouvernement pour résoudre des conflits de travail.

    Pour être clair, le recours répété à l'article 107 par le gouvernement a nui aux négociations avec nos employeurs. L'utilisation régulière de cet outil fait pencher la balance en faveur des employeurs et porte atteinte au principe de la négociation collective équitable et libre au Canada. C'est pourquoi nous sommes en faveur de supprimer cet article du Code du travail. Il prive les travailleurs de leur droit constitutionnel de faire la grève et est utilisé unilatéralement par le ministre.

    Dans le Code canadien du travail, l'article 107 s'intitule « Pouvoirs supplémentaires », ce qui signifie que ces pouvoirs sont de nature résiduelle. Il faut savoir que le ministre a aussi le pouvoir de nommer des médiateurs, de nommer une commission d’enquête sur les relations de travail ou d'ordonner un vote des membres du syndicat sur la dernière offre de l'employeur. De plus, l'ALPA Canada est d'avis que l'utilisation abusive et régulière de l'article 107 est symptomatique de problèmes plus généraux dans le processus de négociation prévu par le Code, et nous proposons ce qui suit au Comité.

    Premièrement, toute analyse visant à déterminer si l'article 107 devrait rester dans le Code ne devrait pas être menée en vase clos. Bien que des changements comme l'ajout de la notion de nécessité ou l'octroi au Conseil du pouvoir d'examiner la décision d'un ministre prise en vertu de l'article 107 valent la peine d'être envisagés, le Comité devrait également examiner la partie I du Code, en particulier les articles 48 à 90, afin de chercher à améliorer le processus de négociation. En fin de compte, tout changement proposé nécessitera des consultations tripartites plus vastes et à plus long terme pour trouver un réel équilibre entre les intérêts de l'industrie, du gouvernement et des travailleurs.

    Deuxièmement, il faut envisager d'offrir des incitatifs à la négociation de conventions collectives, sans avoir à recourir aux dispositions du Code relatives aux avis de différends. Ne voulons-nous pas tous qu'il y ait moins de conflits?

    Pour mettre les choses en contexte, les délais de négociation prévus à l'article 50 du Code n'exigent seulement que les parties doivent « se rencontrer et entamer » des négociations, mais ne fixent aucune limite quant à la suite des événements pendant la période de négociation ouverte. Nous suggérons qu'une première période de négociation soit établie, par exemple de quatre à six mois, et soit suivie d'une période de médiation obligatoire de 30 jours avec un médiateur nommé par le ministre, avant l'avis de différend. Cela aurait deux effets.

    Premièrement, cela obligerait les parties à se concentrer sur la négociation au cours de la période initiale. Trop souvent, les employeurs se présentent à la table de négociation mal préparés et incapables de discuter des enjeux en cause.

    Deuxièmement, la médiation permettrait la participation d'une tierce partie avant l'avis officiel de différend. Cela aiderait à réduire le nombre de questions en suspens et inciterait les parties à résoudre les problèmes avant l'étape de l'avis de différend. À la fin de la période de 30 jours, les parties pourraient soit accepter de poursuivre la négociation ouverte, soit accepter de s'engager dans un processus de conciliation. Cela réduirait l'ambiguïté quant au moment où la médiation aurait lieu.

    En cas d'avis de différend, l'ALPA Canada suggère que la période de conciliation passe de 60 à 45 jours et que plus de pouvoirs soient conférés aux conciliateurs, y compris l'obligation de fournir un rapport officiel au ministre ou à l'arbitre, ou d'envisager d'obliger les parties à retirer des propositions dans certaines circonstances limitées.

    À l'heure actuelle, le nombre de jours consacrés à la négociation dans le cadre du processus de conciliation est limité et, dans l'ensemble, le processus dans le secteur de l'aviation est largement inefficace. Réduire la durée de la période de conciliation devrait motiver les parties à se concentrer sur les négociations dès le début plutôt que de compter sur ce temps pour que les choses se règlent.

    En somme, l'article 107 n'aurait jamais dû être normalisé, car son utilisation malavisée va à l'encontre des droits constitutionnels et déstabilise les relations de travail. Nous pressons le Comité de recommander des réformes qui restaureraient l'équilibre et qui encourageraient les pourparlers de bonne foi à la table des négociations.

    Merci beaucoup. Je suis prêt à répondre à vos questions.

     Merci, monsieur Perry.

    Monsieur Guénette, vous avez la parole

     Bonjour à tous. J'aimerais remercier le Comité de cette gentille invitation. Ma collègue et moi-même allons chacun prononcer une partie de la déclaration liminaire.

    La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante représente 100 000 propriétaires de petite entreprise. Nous avons des membres dans tous les secteurs de l'économie dans toutes les régions au pays.

    Les PME canadiennes sont très inquiètes des conséquences négatives que les conflits de travail dans les secteurs sous réglementation fédérale peuvent avoir sur leur entreprise, leurs employés et l'ensemble de l'économie. Les petites entreprises subissent les dommages collatéraux de ces arrêts de travail. Souvent, les syndicats lancent des grèves non seulement pour faire mal à l'employeur, mais aussi pour nuire délibérément aux entreprises et à l'économie. La grève de Postes Canada qui a sévi pendant la période des Fêtes l'an dernier en est un parfait exemple. Les torts causés aux PME sont des leviers dont se servent les syndicats afin d'obtenir des gains pour leurs membres. Les effets délétères des arrêts de travail sur l'économie sont disproportionnels par rapport aux avantages que les syndicats peuvent en tirer.

     Les grèves qui frappent les infrastructures et les employeurs sous réglementation fédérale entraînent pour un trop grand nombre de PME des pertes liées aux ventes et à l'inventaire de produits frais, l'imposition de pénalités prévues dans les contrats, des dommages à leur réputation de même que l'obligation de recourir à des solutions de livraison plus coûteuses ou de réduire leur production et les heures de travail de leurs employés, qui sont souvent oubliés dans l'équation.

    L'étude sur l'article 107 est importante. Ces derniers temps, les négociations difficiles entre employeurs et syndicats semblent toutes se solder par des arrêts de travail. Il faut renverser cette tendance. Aucun conflit de travail ne devrait faire dérailler l'économie. Bon nombre d'arrêts de travail au cours des dernières années dans les ports en Colombie-Britannique et à Montréal ont affecté les petites entreprises et ont gravement perturbé la chaîne d'approvisionnement. D'autres arrêts de travail ont eu lieu récemment à la Voie maritime du Saint-Laurent, au CN, au CPKC et à Postes Canada. Comme je le soulignais, tous ces événements ont eu une incidence majeure sur les petites entreprises et sur l'économie.

    Le gouvernement fédéral doit disposer des outils nécessaires pour mettre fin aux arrêts de travail dans les secteurs sous réglementation fédérale. Puisque l'adoption de lois de retour au travail est presque impossible sous un gouvernement minoritaire, le recours à l'article 107 est probablement le seul outil dans ce contexte qui permette de mettre un terme aux arrêts de travail dommageables et pour aider l'économie à se remettre sur les rails.

    La Fédération canadienne des relations industrielles a déjà recommandé que les lieux de travail sous réglementation fédérale qui jouent un rôle essentiel dans la chaîne d'approvisionnement soient définis comme des fournisseurs de services essentiels. Cette solution a l'appui de la majorité de nos membres.

    À la réunion du Comité sénatorial permanent des transports et des communications il y a deux semaines, nous avons aussi suggéré de rendre obligatoire la réalisation d'une analyse des coûts détaillée qui évaluerait les répercussions de la grève sur les PME et sur l'économie avant même qu'une grève générale ne soit déclenchée. Les grèves générales dont les dommages projetés sont trop graves ne devraient pas être permises. Les entreprises et la chaîne d'approvisionnement doivent être protégées en tout temps. Il faut laisser le gouvernement recourir aux dispositions de retour au travail et à l'article 107 du Code canadien du travail lorsque les coûts des arrêts de travail sont élevés.

    Des mécanismes additionnels devraient être mis en place à l'avenir pour éviter que des arrêts de travail soient même déclenchés. Nos membres ne peuvent pas composer avec l'imprévisibilité et les coûts persistants des arrêts de travail.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Guénette.

    Monsieur Piper, vous avez la parole pour cinq minutes.

     Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs. Je m'appelle Kevin Piper et je suis président et agent commercial de la Halifax Longshoremen's Association et représentant de l'International Longshoremen's Association.

    Je tiens à vous remercier de m'avoir invité à témoigner dans le cadre de l'étude sur le recours à l'article 107 et sur la définition du terme « travail » dans le Code canadien du travail. L'industrie de débardage à Halifax et partout ailleurs est préoccupée par le recours sans précédent à l'article 107.

    L'article 107 permet au gouvernement de donner des instructions ministérielles sans passer par le processus parlementaire. Nous voyons cela comme un moyen de contourner la surveillance propre aux démocraties. Nous craignons principalement que le recours excessif à cette disposition érode le pouvoir de négociation des syndicats en laissant présumer aux employeurs que le gouvernement interviendra si le conflit s'envenime. L'article 107 a été invoqué huit fois au cours des 18 derniers mois. Les employeurs ne ressentent pas le besoin de négocier de bonne foi, puisqu'ils savent que l'article 107 sera utilisé pour forcer nos membres à retourner au travail.

    Ce que nous trouvons problématique dans notre secteur est l'absence de décideurs aux côtés des associations d'employeurs à la table des négociations. Les compagnies maritimes et les exploitants de terminaux ne sont pas à la table. À Halifax, ce n'est pas un problème, mais ce l'est pour mes collègues dans la côte Ouest et à Montréal. À Halifax, nous sommes très chanceux. Aucun conflit de travail n'a été déclenché depuis 1970. Notre parcours est probablement une anomalie comparativement à celui d'autres industries de débardage au Canada.

    Les négociations collectives solides sont la pierre angulaire des relations de travail au Canada. Il est essentiel pour y arriver que les décideurs soient présents à la table.

    Merci.

     Merci, monsieur Piper.

     Nous entamons la période de questions de six minutes avec M. Seeback.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci aux témoins d'avoir parcouru tout ce chemin pour être des nôtres.

    Monsieur Piper, je sais que vous êtes venu de Halifax.

    Rapidement, monsieur Perry, 845 interruptions de travail se sont produites au Canada en 2024. La situation semble s'aggraver, comme en témoignent les huit recours à l'article 107 au cours des 15 derniers mois. Pendant la première portion de la réunion, vous m'avez peut-être entendu demander au secrétaire d'État au Travail s'il pensait que le recours à l'article 107 entraînait une détérioration des relations de travail entre l'employeur et le syndicat. Je dirais qu'il n'a pas vraiment répondu à la question, et je suis poli.

    Selon vous, quel est l'effet du recours à cette disposition sur les employeurs et les syndicats?

    Le recours à l'article 107 érode les relations de travail. Ce constat est irréfutable pour plusieurs raisons. Ce serait faire preuve d'une vision très étroite d'attribuer les interruptions de travail simplement aux grèves syndicales. Les interruptions résultent en fait d'une rupture des relations de travail et des négociations collectives. Il incombe aux deux parties de négocier de façon responsable pour obtenir une entente juste et satisfaisante.

    Le recours à l'article 107 élimine toute incitation pour les parties à négocier de bonne foi pendant la période précédant la possibilité d'un conflit.

    Puisque l'employeur s'attend à ce que l'article 107 soit invoqué, il n'est pas vraiment obligé de négocier, et nous connaissons déjà le dénouement. Ces situations s'expliquent entre autres parce que l'employeur sait que le gouvernement va intervenir en invoquant l'article 107, ce qui est arrivé huit fois au cours des 15 derniers mois.

     Visiblement, le recours à cet outil fait de plus en plus partie du plan privilégié par certains employeurs. C'est indéniable. Des lettres ont été envoyées au ministre pour lui demander d'invoquer l'article 107. À la télévision nationale, des dirigeants d'entreprise admettent candidement suivre ce plan, qui compromet vraiment le processus de négociation. Si le processus était meilleur, les résultats le seraient aussi.

     Étiez-vous étonné que le secrétaire d'État au Travail ne reconnaisse pas les préjudices causés par le recours à l'article 107 aux relations de travail au pays? Avez-vous trouvé ce point de vue surprenant?

    La conversation avait commencé lorsque je suis entré dans la salle. Je ne ferai donc pas de commentaires sur les réponses du secrétaire d'État. Je dirais, pour répondre indirectement à votre question, qu'il y a sans conteste un problème. Ce problème doit être reconnu. Si nous ignorons le problème ou que nous ne faisons rien pour juguler le recours à cette disposition, l'effritement des relations de travail se poursuivra au Canada. Les relations vont...

     Vous proposez de mettre en place une meilleure souricière, si je puis m'exprimer ainsi. Vous voulez instaurer un meilleur processus de négociation ou un meilleur traquenard. Est‑ce bien ce que vous suggérez?

     Il incombe à tous de le faire. Notre syndicat n'a pas déclenché de grève... La dernière grève des pilotes au Canada remonte à presque 30 ans. Nous ne souhaitons pas déclencher la grève. Nous voulons travailler. Les conflits de travail sont dus à des ruptures, et le recours à cette disposition augmente le risque que ces ruptures se produisent au lieu de l'atténuer.

     Avez-vous l'impression que le gouvernement cherche vraiment à établir un meilleur processus, ou discernez-vous une propension du gouvernement à recourir à l'article 107 en pensant que c'est la seule solution?

     Jusqu'à présent, la solution est le recours à l'article 107. Par contre, comme je suis du genre à voir le verre à moitié plein, j'espère que toutes les personnes qui se trouvent dans la salle aujourd'hui et à la Chambre des communes de même que les Canadiens partout au pays voudront résoudre ce qui est de toute évidence un problème.

     Monsieur Piper, je vais vous poser à peu près la même question, même si vous en avez parlé dans votre déclaration liminaire. Pensez-vous que le recours à l'article 107 à huit reprises au cours des 14 derniers mois détériore les relations de travail au pays?

     Ce type d'intervention nuit aux négociations collectives en rompant le lien de confiance entre les parties et en compromettant les relations saines à long terme entre la gestion et les syndicats. Les problèmes sont reportés aux négociations subséquentes, qui seront compromises au départ par l'animosité accumulée entre les parties.

    Je vais donner, si vous le permettez, l'exemple des employés du Port de Montréal, dont les trois dernières ententes ont été imposées par un arbitrage exécutoire. Or, le Port de Montréal est de nouveau en arbitrage exécutoire pour cette raison.

    C'est l'oeuvre de l'article 107.

     Oui.

     Le recours à cette disposition explique en partie le problème, puisque l'animosité augmente entre les parties lorsque celles‑ci ne parviennent pas à résoudre elles-mêmes le différend dans le cadre des négociations collectives. Est‑ce bien ce que vous disiez?

    Les problèmes ne disparaissent pas par magie. S'ils existaient à la ronde de négociations précédente et qu'une entente a été imposée au moyen de l'arbitrage exécutoire, la plupart du temps, ils ne se règlent pas. Ils sont reportés à la ronde suivante. Si les associations d'employeurs — dans notre industrie, ce sont les opérateurs de terminaux et les compagnies maritimes — ne veulent pas les régler, ils se perpétuent dans les rondes suivantes jusqu'à ce que... Les problèmes assez graves pour être soulevés en 2012, en 2015 et en 2020 n'auront pas disparu en 2025.

    Merci.

    Merci, monsieur Seeback.

    Madame Desrochers, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins de prendre part en personne à cette conversation.

    J'aimerais commencer en réitérant la neutralité du gouvernement fédéral dans les conflits de travail. Le Conseil canadien des relations industrielles est un organisme indépendant, et cette indépendance est essentielle. Sa mission est de gérer les différends et d'assurer l'équité procédurale. Je veux mentionner également que le gouvernement est pro-travailleur et pro-syndicat, et il l'a prouvé maintes fois. Le budget de 2025 renferme de nombreuses mesures d'aide aux travailleurs syndiqués et non syndiqués.

    Comme il y a un port dans ma circonscription, je suis très consciente du travail essentiel accompli par les travailleurs portuaires pour faire rouler l'économie. De toute évidence, l'industrie aéroportuaire soutient elle aussi l'économie et les gens — la mobilité et tout le reste.

    Le gouvernement doit contribuer à conserver l'équilibre entre l'intérêt public et les droits des travailleurs, particulièrement dans les infrastructures essentielles telles que les chemins de fer, les ports et les télécommunications. Le maintien de ces infrastructures est crucial. D'ailleurs, nos collègues ont souligné les répercussions de certains arrêts de travail sur les petites entreprises. J'espère vraiment que, dans le cadre de la conversation d'aujourd'hui, comme mon collègue l'a mentionné, nous pourrons formuler des recommandations constructives sur l'équilibre à instaurer entre les droits des travailleurs et les répercussions immenses sur l'économie.

    Je poserais d'abord une question à M. Guénette ou à Mme Santini. Pourriez-vous exposer en vous appuyant sur des chiffres les conséquences de certains de ces arrêts de travail sur l'économie et sur les emplois? Des Canadiens perdent leur emploi parce que tout à coup, une partie du système est paralysé. Je ne dis pas qu'un camp est plus important que l'autre. Les deux doivent travailler ensemble. Pourriez-vous nous fournir quelques données?

     Nous avons demandé à nos membres en janvier combien leur avaient coûté les arrêts de travail survenus l'année précédente. La montant médian était de 10 000 $. Ces coûts sont passablement élevés pour de petites entreprises, car ils représentent pour certaines leur marge mensuelle.

    En fait, certaines entreprises ont perdu beaucoup plus. Leurs pertes ne se sont pas seulement traduites en produits périssables ou en clientèle. Leur réputation en a également souffert pendant qu'elles étaient en pleine période de croissance. Trop d'entreprises ont dû prendre des décisions difficiles, notamment pendant les grèves dans les ports qui ont duré plus de 13 jours et les arriérés qui en ont découlé. Elles craignaient vraiment de ne plus être en mesure de maintenir leur offre, mais aussi de ne plus pouvoir maintenir leur production et le nombre d'heures de leurs employés.

    Lorsque nous pensons aux arrêts de travail et à leurs effets sur l'économie, nous imaginons souvent les employés et les employeurs à la table des négociations et nous oublions tous ces autres employeurs qui participent à l'économie et qui se demandent s'ils parviendront à maintenir un flux de trésorerie suffisant pour verser un salaire à leurs employés. Il faut tenir compte de tout cela.

    Vous avez parlé de la nécessité de maintenir un équilibre avec l'intérêt public et vous avez raison de dire que ce rôle revient au gouvernement, qui doit être prêt à intervenir lorsqu'il estime que le gagne-pain de personnes extérieures au conflit et le bien-être de l'économie et des Canadiens pourraient être affectés. L'article 107 est un de ces outils. De nombreuses autres recommandations ont été présentées. À mon avis, des recommandations devraient être formulées dans le but de constituer une boîte à outils.

    Vous avez parlé des répercussions. Je vais donner un exemple concret qui concerne l'île de Vancouver. Pendant la grève des travailleurs portuaires, les agriculteurs ont eu du mal à obtenir les céréales dont ils avaient besoin, qui assuraient l'approvisionnement de 70 % du marché dans l'île de Vancouver. Ces céréales sont des aliments pour animaux qui sont essentiels au bien-être des bovins et des autres animaux des exploitations dans l'île. Les livraisons insuffisantes de céréales étaient très préoccupantes. Même le transport par camion, beaucoup plus coûteux, acheminait seulement le huitième de la quantité habituelle. Une des grandes craintes des agriculteurs était de ne pas pouvoir maintenir et combler la demande de leurs clients insulaires. Leurs pertes de revenu se sont élevées à 80 %.

    Merci, madame Santini.

    Voulez-vous ajouter quoi que ce soit, monsieur Guénette?

    Non, ça va pour l'instant.

    D'accord, merci.

    Ma question s'adresse probablement à M. Perry ou à M. Piper, parce que vous êtes beaucoup plus près des travailleurs et que vous avez ces vécus.

    Selon vous, en quoi ces répercussions économiques entrent-elles en ligne de compte dans les discussions à la table, ou dans les décisions des syndicats d'aller de l'avant?

    Je peux répondre.

    Comme je l'ai dit plus tôt, nos membres ne veulent pas débrayer. Personne ne veut faire la grève. Personne ne veut en arriver là. D'ailleurs, le Code canadien du travail prévoit des mécanismes pour assurer le maintien des services essentiels.

    Lorsque les services essentiels ne sont pas maintenus — lorsque nous avons, par exemple, un wagon de... Je ne sais pas si c'est le bon mot en anglais, alors veuillez m'excuser. Parfois, des conteneurs de train débordent d'aliments gâtés. Nos agriculteurs travaillent très fort pour récolter ces aliments, et ils se retrouvent sur le bord du chemin de fer à cause d'un arrêt de travail. Comment ce genre de scénario entre‑t‑il en ligne de compte?

    Je sais que vous êtes dans le milieu de l'aviation et que c'est une industrie différente, mais quel est le poids de ces...

    Merci.

    Je veux juste terminer ma question, pour que vous ayez la possibilité de répondre par écrit.

    Nous devrons y revenir.

    Merci.

    Madame Gill, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie l'ensemble des témoins d'être des nôtres pour nous éclairer sur le recours à l'article 107 du Code canadien du travail et sur l'absence de définition du terme « travail » dans ce code.

    J'ai des questions pour M. Piper, entre autres.

    Vous avez fait une allocution d'ouverture très touffue. J'ai noté la question de la démocratie. Je ne veux pas vous mettre des mots dans la bouche, mais vous avez parlé du contrôle de la démocratie. C'est quelque chose qui vous inquiète. J'aurais aimé vous entendre nous en parler davantage.

    Je n'ai entendu qu'une partie de l'intervention, mais il était question de contrôle démocratique, alors si vous me le permettez...

    Nous déplorons que nous ne puissions faire confiance ni aux associations d'employeurs avec lesquelles nous traitons ni aux décideurs qui sont à la table. Il est difficile pour nous de ne pas croire que les associations d'employeurs sont de mauvaise foi et attendent simplement que le gouvernement fédéral mette en œuvre l'article 107.

    À Halifax, nous avons des représentants des compagnies maritimes et des exploitants de terminaux, et je le répète, cela fait 50 ans que nous n'avons pas eu de problème de relations de travail. Ce n'est pas le cas dans d'autres ports au Canada. Mes collègues me disent que les associations d'employeurs dans ces ports doivent quitter la table pour que des décisions soient prises. Ils en arrivent à une entente provisoire ou à une entente de principe. Puis, ils reviennent le lendemain et cet accord n'est plus; ils doivent alors tout reprendre du début.

    J'espère avoir répondu à votre question.

    Oui, absolument.

    Permettez-moi d'exposer la situation de façon imagée. Dans certains milieux, on parle souvent de l'article 107 comme d'une espèce de dur à cuire au hockey. Les deux parties sont là, c'est-à-dire la partie des travailleurs et celle de l'employeur, et voilà qu'arrive une troisième partie, qui agit un peu comme un dur à cuire au hockey et qui va plaquer les travailleurs dans la bande. C'est un peu ce que vivent les travailleurs. Il y a une espèce de force qui déséquilibre le rapport dans ce qui devrait être une libre négociation. C'est un peu ce qui se passe.

    Encore une fois, je suis désolé, mais je n'entends qu'une partie de l'interprétation.

    Je comprends, ce n'est pas votre faute.

    Monsieur le président, est-ce que le son est adéquat quand je parle? Je vois que M. Piper n'entend pas l'interprétation, alors je veux tout simplement m'assurer que ce n'est pas trop difficile pour les interprètes.

    Madame Gill, votre connexion Internet pose problème.

    Est-il préférable que j'effectue un test de son avec l'équipe technique? Je ne voudrais pas faire perdre de temps aux témoins.

    Madame Gill, vous...

     Une voix: Le son devrait être meilleur maintenant.

     Le président: Nous allons vous donner du temps.

    Madame Gill, pourriez-vous répéter votre question?

    En fait, je vais passer à une autre question. Mon intervention était quand même assez longue, mais je pense que j'avais déjà obtenu la réponse à ma question.

    M. Perry a mentionné qu'il avait plusieurs recommandations à faire relativement à l'article 107 du Code canadien du travail. Il les a déclinées très brièvement dans son allocution d'ouverture. J'aimerais savoir s'il serait possible pour lui de les transmettre au Comité par écrit, de façon détaillée, aux fins de nos travaux.

    Je vous remercie de la question.

    Bien sûr, c'est avec plaisir que nous fournirons toute recommandation par écrit au Comité.

    Je vais revenir en arrière et dire que ce que nous voulons... Je pense que nous devrions tous convenir que les différends ne sont pas le but de la négociation. L'objectif de la négociation est de conclure des conventions collectives satisfaisantes pour tout le monde. Si vous nuisez au processus, elles ne sont pas satisfaisantes pour tout le monde à long terme. La raison pour laquelle nous parlons de l'article 107 et la raison pour laquelle l'enjeu est si important pour nous, c'est que l'article fait échec au processus pouvant donner un bon résultat.

    Pour répondre à votre question — que je suis très ravi que vous posiez —, si on met l'accent sur l'article 107... Nous croyons qu'il devrait être retiré du Code canadien du travail, mais nous devrions alors porter notre attention sur le processus qui le précède. Nous voulons que de véritables négociations aient lieu dès l'émission d'un avis de négociation — dès le début du processus. Ce n'est pas ce qui arrive. Nous constatons que les employeurs ne souhaitent pas avoir de conversations utiles et difficiles et qu'ils gardent une grande partie des enjeux pour la fin.

    Lorsque nous nous retrouvons en arbitrage, bien souvent, seul un très petit nombre de questions est soulevé. Pour revenir au point soulevé par mon collègue, de nombreuses questions ne sont pas abordées, simplement en raison des contraintes inhérentes au processus d'arbitrage. Toutes sortes d'enjeux autres que l'argent ou les tableaux de rémunération doivent être sérieusement pris en considération, et lorsqu'ils ne sont pas réglés, les relations de travail s'en retrouvent déstabilisées.

    Un certain nombre d'enjeux entrent en ligne de compte, et je vais essayer de les décrire, car il faut vraiment mener des négociations ciblées dès le début du processus afin d'obtenir de meilleurs résultats.

    Merci, madame Gill.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Reynolds, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup aux témoins de comparaître devant nous aujourd'hui. Je vous suis très reconnaissant de votre participation en personne.

    Je sais que le gouvernement dit souvent qu'il soutient les travailleurs et qu'il les favorise, mais je pense que nous pouvons tous convenir que les gestes sont plus éloquents que les paroles. Les actions du gouvernement vont tout à fait à l'encontre de ce qu'il dit au sujet des droits des travailleurs.

    Ma première question s'adresse à M. Piper.

    Le fondement même de la relation entre un employeur et sa main-d'œuvre syndiquée repose sur la capacité de négocier collectivement de bonne foi. Pensez-vous que l'utilisation répétée de l'article 107 par le gouvernement nuit à ces relations?

    Oui. Nous sommes d'avis que l'article 107 nuit au processus de négociation. Il favorise injustement les employeurs.

    Pendant le conflit entre l'ILWU et la BCMEA, le gouvernement a nommé deux médiateurs fédéraux, M. Ready et Amanda Rogers, qui ont fait des recommandations sur les changements à apporter dans le processus de négociation et le recours aux médiateurs, et ils ont maintenu le droit de grève.

    C'est ce qui nous préoccupe. Si de telles recommandations ne sont pas mises en œuvre, les employeurs ne changeront pas leur approche. Ils vont continuer à agir comme ils le font déjà.

    Compte tenu de la tendance du gouvernement à recourir à l'article 107 pour forcer le retour au travail des employés syndiqués et pour imposer l'arbitrage exécutoire à leurs syndicats respectifs — qui empêche le déclenchement d'une grève —, pensez-vous que le processus fait pencher la négociation des contrats en faveur de l'employeur?

    Ma question s'adresse à vous, monsieur Perry.

    Je crois qu'il ne fait aucun doute que cela favorise l'employeur lors des négociations. En effet, aucun groupe d'employés ne veut que ces discussions soient retardées, et l'article 107 repousse la tenue de négociations de bonne foi. À mon avis, cet article n'est manifestement pas dans l'intérêt des membres ou des syndicats, et il ne permet pas de pérenniser les gains.

    Encore une fois, monsieur Perry, et je vais poser la même question à M. Piper: pensez-vous que ce processus fait en sorte que les syndicats et leurs membres se sentent brimés dans leur droit de négocier collectivement de bonne foi?

    La question s'adresse‑t‑elle à moi?

    Oui, M. Perry peut répondre en premier.

    Je répondrai en disant que, pour conclure une convention collective, une certaine confiance de part et d'autre de la table et une certaine confiance dans le système ont toujours été de mise. Cette confiance peut être fragile, et il faut beaucoup de temps pour la rétablir une fois qu'elle est rompue.

    Je dirai que, lorsque l'on perçoit l'article 107 ou les interventions du gouvernement en général comme étant partiaux, comme je l'ai dit plus tôt, les employeurs sont favorisés. Cela mine la confiance, ce qui, à mon avis, est une autre façon de dire que les membres se sentent floués par le processus.

    Allez‑y, monsieur Piper.

    Je suis tout à fait d'accord avec le témoin.

    Lorsque les syndicats croient que l'employeur et le gouvernement fédéral ont un avantage — l'article 107 étant cet avantage —, cela pose problème au début des négociations. L'issue d'une ronde de négociations et du règlement qui en découle est généralement positive si les deux parties quittent la table avec une certaine insatisfaction. Ce serait la définition d'une bonne ronde de négociations et d'une bonne issue à cette négociation.

    Lorsque l'employeur ne respecte pas ses engagements — ses engagements pendant la négociation — et qu'il ne fait que perdre du temps en attendant l'application de l'article 107, tout s'effondre. C'est un facteur de renforcement dans le cadre des négociations, car on peut voir ce qui se trame de l'autre côté de la table. Ce n'est une surprise pour personne au fur et à mesure que le processus avance.

    D'accord. Merci.

    Je vous remercie de votre temps.

    Monsieur Joseph, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais m'adresser à M. Tim Perry.

    Je ne veux pas m'éterniser, alors je vais tenter d'être bref en posant mes questions.

    J'aimerais bien que M. Tim Perry nous rappelle qu'il est pilote.

    C'est bien ce que vous avez dit au début, n'est-ce pas?

    Oui, je suis pilote.

    Pouvez-vous faire la différence entre le recours à l'article 107 du Code canadien du travail et les projets de loi C‑5 et C‑6 de 2011 du gouvernement de M. Harper?

    Je vous le dis clairement, le problème que je vois en ce qui concerne les projets de loi C‑5 et C‑6, c'est la manière dont on a forcé les travailleurs à retourner au travail sans respecter leur droit de grève. Au contraire, le recours à l'article 107 a permis de respecter à 100 % votre droit de grève et vous a donné l'occasion de trouver une solution à l'amiable.

    Vous avez dit que le droit de grève était un droit constitutionnel. Pouvez-vous faire la différence entre le droit de grève et la liberté de circulation, en tant que pilote?

    Je vous remercie de la question. Je vais faire de mon mieux pour répondre, car je devrai peut-être me familiariser un peu plus avec les projets de loi dont vous parlez. Je pense tout de même pouvoir, de façon générale, répondre à votre question.

    Globalement, il est question de l'intervention du gouvernement. L'article 107 stipule une des interventions possibles pour le gouvernement dans les négociations collectives. Le fait de soumettre la question au Parlement peut être différent en ce sens qu'il ne s'agit pas d'une mesure unilatérale. Ce n'est pas l'action d'une personne à un moment précis. Dans un sens, ce sont les Canadiens qui parlent. Je pense que, même si le processus peut déplaire aux membres, ils le perçoivent un peu différemment que si une seule personne — un seul ministre — passait à l'action.

    Est‑ce une réponse satisfaisante? Est‑ce que cela répond à votre question?

    Ça ne répond pas à ma question, mais je vais vous en poser une autre.

    Arrive-t-il parfois que la décision d'un syndicat de forcer le personnel à faire la grève nuise financièrement à des familles ou à des petites et moyennes entreprises? Êtes-vous conscient du fait que ça peut briser des familles?

    Il ne fait aucun doute que la décision de faire la grève... Tout d'abord, l'idée voulant que les membres soient forcés de faire la grève est, à mon avis, une mauvaise interprétation de la situation. Les membres votent pour autoriser ou non la grève à la table de négociation. C'est un processus démocratique, qui est respecté par les membres et les syndicats. De plus, la question est prise très au sérieux parce qu'elle a une incidence sur tous les travailleurs, ainsi que sur d'autres personnes.

    J'aimerais ajouter un élément. Je pense qu'on fait reculer la conversation lorsqu'on réduit un conflit de travail à une action d'un syndicat. Plus tôt, on m'a demandé si les syndiqués se soucient de l'arrivée par train de marchandises importantes. Bien sûr que oui. Il incombe à chacun de faire de son mieux pour parvenir à une entente durable afin que les entreprises poursuivent leurs activités et que les membres continuent de recevoir des chèques de paie. C'est l'affaire de tout le monde.

    C'est un enjeu très sérieux.

    Savez-vous pourquoi je vous pose la question? Au moment de ces événements, nous étions dans nos circonscriptions. À nos bureaux, nous recevions beaucoup d'appels de pères de famille, par exemple, qui demandaient au gouvernement d'agir. Dans certains cas, la famille était bloquée à Cuba avec les enfants, alors que la rentrée scolaire approchait. Ils ne savaient pas ce qu'ils allaient faire. Le gouvernement a donc pris la décision qui s'imposait. Il a fait les choses de la bonne manière. C'est nettement différent de ce qui a été fait en 2011 par l'entremise des projets de loi C‑5 et C‑6.

    Avez-vous un message à dire aux gens qui ont été pris en otages à Cuba, à Paris ou en République dominicaine à l'approche de la rentrée scolaire? Avez-vous un message à dire aussi aux gens qui n'ont pas eu de salaire pendant trois ou quatre jours, voire trois ou quatre mois, dans le cas où les conflits ont duré tout ce temps, et qui ont été obligés de mettre en vente leur maison? Avez-vous un message à dire à ces gens?

    Merci, monsieur Joseph.

    Veuillez répondre brièvement.

    Mon message est qu'ils devraient tenir tout le monde responsable, y compris les employeurs, et que les enjeux ne devraient pas être simplifiés à outrance.

    Merci.

    Madame Gill, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Si je comprends bien, monsieur Perry et monsieur Piper, vous êtes tous les deux en faveur du retrait de l'article 107 du Code canadien du travail. Vous ai-je bien compris?

    Pour ma part... oui.

    Oui.

    D'accord, merci. Je suis absolument d'accord avec vous au sujet de l'article 107. Comme je le disais tantôt, ça devient un peu le troisième joueur qui s'invite dans la partie pour décider de la finale de la négociation.

    Monsieur Guénette, je ne veux pas vous mettre des mots dans la bouche, mais vous disiez tout à l'heure que, dans le contexte d'un gouvernement minoritaire, c'était différent, et que le recours à l'article 107 était alors le seul moyen à sa disposition pour négocier.

    J'aurais aimé entendre l'avis de MM. Perry et Piper à ce sujet.

    Monsieur Guénette, pourriez-vous répondre à la question?

     Je ne crois pas que la question s'adresse à moi.

    En effet, elle ne s'adresse pas à vous, mais plutôt à M. Perry et à M. Piper.

    Je suis désolé. Je pensais que la question ne m'était pas adressée. Pourriez-vous la répéter? Je suis vraiment désolé.

    Oui, bien entendu.

    Monsieur Guénette, vous pourrez intervenir si je transpose mal vos paroles, mais vous disiez que, dans un contexte où le gouvernement était minoritaire, le seul moyen qu'il avait à sa disposition dans ce type de conflit de travail ou de négociation, c'était le recours à l'article 107.

    Je vous demandais donc, monsieur Piper et monsieur Perry, si vous étiez d'accord ou non sur cette affirmation.

    Non, je ne souscris pas à cette déclaration parce que, comme je l'ai mentionné plus tôt, le ministre a d'autres mécanismes à sa disposition. Il peut notamment obliger les membres à voter, nommer une commission ou imposer la médiation aux parties.

    Il existe d'autres outils, et je dirai respectueusement que c'est une simplification à outrance de la situation.

    Merci, madame Gill.

    Nous passons maintenant à Mme Falk, qui dispose de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais remercier chacun des témoins de prendre le temps de comparaître devant nous.

    La crise du logement qui sévit au pays et l'impossibilité pour de nombreux Canadiens à trouver un logement convenable suscitent beaucoup de discussions à la Chambre et au Comité. De plus, 2 millions de Canadiens se rendent chaque mois dans les banques alimentaires. La vie est devenue extrêmement coûteuse pour tant de Canadiens qui travaillent fort et qui veulent simplement pouvoir avancer dans la vie.

    Je vais commencer par vous, monsieur Perry, rapidement, parce que je n'ai pas beaucoup de temps.

    Dans quelle mesure la crise du coût de la vie est-elle à l'origine de l'augmentation récente des interruptions de travail au Canada?

    Je vous remercie de la question.

    C'est un enjeu complexe, sans contredit. Je vais parler des membres et des travailleurs. De nombreuses contraintes pèsent sur eux. Vous avez certainement cerné une difficulté...

    Certains d'entre eux sont touchés.

    Oui.

    Une bonne façon d'aborder la question est de nous doter d'un régime de négociation collective sain qui peut faire évoluer les salaires et les conditions de travail en fonction de l'époque et...

    Je suis désolée, monsieur Perry, mais j'ai très peu de temps.

    Qu'en dites-vous, monsieur Piper? Je sais que votre syndicat n'a pas fait la grève depuis longtemps — je n'étais pas née lors de la dernière —, mais en général, la crise du coût de la vie semble‑t‑elle exercer des pressions sur les travailleurs?

    Eh bien, il est difficile de parler au nom de l'industrie dans son ensemble...

    Bien entendu.

    ... mais le problème que nous constatons, c'est que les profits réalisés par les compagnies de transport maritime et les exploitants de terminaux depuis la pandémie de COVID atteignent des records, et ils ne semblent pas vouloir les partager avec nous.

    Il y a un décalage entre, d'une part, les compagnies de transport maritime, les exploitants de terminaux et leurs bénéfices nets et, d'autre part, ce qu'ils sont prêts à payer aux hommes et aux femmes qui travaillent fort dans le secteur du débardage.

    Merci.

    Ma question s'adresse à la FCEI. Convenez-vous que la crise du coût de la vie augmente la pression sur les travailleurs?

    Je ne suis pas certain que la crise du coût de la vie est à l'origine des trois grèves au port de Montréal en quelques années. Je ne pense pas que c'est ce qui explique que plusieurs grèves aient eu lieu dans les ports de la Colombie-Britannique. Je ne crois pas que ce soit la raison pour laquelle la Voie maritime du Saint-Laurent a été paralysée.

    Je crois qu'il y a actuellement un élan en faveur des syndicats pour faire la grève, parce qu'ils croient qu'ils ont le dessus. Ils veulent s'en servir pour maximiser les gains pour leurs membres.

    Merci.

    Monsieur le président, dans le temps qu'il me reste, j'aimerais présenter rapidement une motion. Je propose:

    Il s'agit d'une procédure très courante au sein d'autres comités. Je suis certaine que nous pouvons adopter cette motion très rapidement.

    Donnez-moi un instant.

    J'invoque le Règlement. Y a‑t‑il un avis de motion?

    L'avis a été donné, oui.

    On m'informe que la motion est recevable.

    Y a‑t‑il des commentaires sur la motion de Mme Falk?

    Je vais demander aux témoins de faire preuve de patience. La députée a le droit de présenter cette motion.

    Avez-vous une question, madame Desrochers?

    Cela me laisse un peu perplexe, car ces deux ministres ont été invités et doivent déjà témoigner devant le Comité. Je ne sais pas si la députée demande d'ajouter la question du budget supplémentaire des dépenses à leur témoignage ou si elle propose qu'ils comparaissent une deuxième fois. J'aimerais obtenir une précision.

    C'est sans contredit une pratique de longue date dans chaque comité que de demander aux ministres responsables des portefeuilles de comparaître devant leurs comités respectifs et de consacrer du temps expressément au budget supplémentaire des dépenses (B). Oui, ces comparutions s'ajouteraient aux comparutions déjà prévues, étant donné qu'il s'agit d'études ou de mandats précis.

    Je le répète: c'est une pratique courante dans presque tous les comités — même au sein de ce comité, comme le président le sait.

    Y a‑t‑il d'autres commentaires sur la motion de Mme Falk?

    Je suis désolée. Je donne un coup de main aujourd'hui. Je voulais simplement savoir... Je sais que notre collègue y réfléchit. Je suis simplement curieuse.

    Je croyais que nous étions ici pour étudier une motion, mais vous en présentez une. Est‑ce que tous les partis en ont discuté? Aviez-vous une entente?

    Un préavis avait été donné. C'est encore une fois une pratique courante, plus précisément pour le comité des ressources humaines, comme le président le sait, puisqu'il y siège depuis longtemps comme moi. C'est simplement ce que les comités font.

    Nous devons respecter un échéancier à la Chambre également. Nous devons faire rapport avant que la Chambre ajourne ses travaux, avant Noël, alors je pensais que ce serait une motion facile à adopter, car c'est ce que ce comité a fait.

    Merci.

    Encore une fois, la motion est recevable.

    Nous avons M. Seeback, Mme Fancy et Mme Desrochers.

    Monsieur le président, nous ne pensions pas que ce serait un problème, et nous avons dépassé le temps prévu. Si cette motion n'est pas adoptée ou si nous continuons d'en débattre, nous devrions probablement laisser partir les témoins.

    Si les membres du Comité souhaitent...

    Monsieur Seeback, avez-vous la parole, ou avez-vous terminé? Deux autres personnes aimeraient intervenir.

    Mme Fancy va s'exprimer sur la motion présentée par Mme Falk.

    Je vous remercie de cette motion.

    Comme nous le savons, il est déjà prévu que les ministres comparaissent. La seule proposition que je ferais, c'est un amendement pour supprimer « avant l'ajournement de décembre », car cela pourrait entraver notre calendrier prévu.

    À titre de précision, modifiez-vous la motion?

    Oui, j'aimerais modifier la motion en supprimant « avant l'ajournement de décembre ».

    Allez‑y, madame Desrochers.

    J'aimerais appuyer ma collègue et simplement dire que nous avons approuvé un calendrier il y a quelques semaines, mais chaque semaine, nous ajoutons un nouvel élément, ce qui repousse l'échéancier. Nous avons fait preuve d'une grande souplesse pour nous adapter à ces changements, mais je tenais simplement à le signaler.

    J'aimerais ajouter un sous-amendement pour supprimer « pendant au moins » pour que ce soit « pendant une heure chacun » et pour retirer le mot « séparément » afin que nous puissions avoir la possibilité qu'ils comparaissent ensemble, si possible.

    Madame Desrochers, nous devons examiner l'amendement, car vous ne pouvez pas proposer un sous-amendement à l'amendement présenté par Mme Fancy.

    D'accord, je comprends.

    Puis‑je regrouper cela en un seul amendement alors, en supprimant « pendant au moins » et...

    Il vous faut le consentement unanime pour modifier un amendement dont nous sommes déjà saisis.

    À titre de précision, nous sommes saisis d'un amendement proposé par Mme Fancy.

    Quelqu'un veut‑il prendre la parole sur l'amendement? Si personne ne veut intervenir, je vais...

    Allez‑y, madame Falk.

    Je dirais que, conformément à l'article 81(5) du Règlement, « Chaque comité en question étudie ce budget et en fait rapport ou est réputé en avoir fait rapport [...] au plus tard trois jours de séance avant la dernière séance » de la période des crédits, soit au plus tard le mercredi 10 décembre.

    C'est un règlement, alors je ne sais pas comment nous pourrions retirer la date limite pour faire rapport. C'est quelque chose que la Chambre nous demande de faire. C'est le mercredi 10 décembre ou « trois jours de séance avant » [...] le dernier jour désigné de la période en cours ».

    Je ne sais pas comment nous pourrions être favorables à cet amendement.

    Je suppose que ma seule question est la suivante: cela repoussera‑t‑il l'étude sur les travailleurs étrangers temporaires à la prochaine séance de la Chambre?

    Ce serait fort probablement le cas si l'amendement est adopté.

    Je tiens également à souligner que le Comité peut tenir des réunions supplémentaires, au besoin, s'il doit respecter ces dates. Je n'y vois pas d'inconvénient pour autant que nous ayons les ressources pour tenir ces réunions.

    Vous avez tous les deux raison.

    Les ministres ne peuvent-ils pas venir simplement après décembre, une fois notre calendrier régulier terminé? Ils pourraient venir témoigner après. Ainsi, nous ne sommes pas...

    Un député: Pas sur les budgets supplémentaires des dépenses.

    Je suis désolé. Mme Gill est la prochaine sur ma liste.

    Madame Gill, avez-vous une question au sujet de l'amendement?

     Oui, monsieur le président.

    En fait, je me demandais simplement si l'amendement, en supprimant la date limite, ne dénaturait pas la motion elle-même.

    La parole est maintenant à Mme Desrochers.

    Nous sommes toujours saisis de l'amendement proposé par Mme Fancy.

    Pardonnez-moi, monsieur le président, mais je n'ai pas eu de réponse à ma question.

    J'aimerais qu'on laisse partir les témoins, monsieur le président.

    Merci, monsieur Seeback.

    Chers témoins, merci d'avoir comparu devant le comité des ressources humaines dans le cadre de cette étude très importante. Vous êtes excusés.

    Chers collègues, veuillez revenir. La réunion n'est pas suspendue. Merci.

    Si les membres peuvent regagner leurs places afin que nous puissions conclure la discussion... Je vais suspendre la séance pour deux minutes.

    Chers collègues, si vous pouvez regagner vos sièges, nous allons reprendre nos travaux.

    Madame Fancy avait la parole pour discuter de l'amendement.

    Monsieur le président, pour faire preuve de bonne foi envers le Comité, je suis disposée à retirer mon amendement et laisser celui‑ci être adopté.

    Il faut le consentement pour le retirer.

    Avons-nous le consentement de Mme Fancy pour retirer son amendement?

    (L'amendement est retiré.)

    Le président: Merci.

    Nous sommes de retour à la motion présentée par Mme Falk. Quelqu'un veut ajouter quelque chose?

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Sur ce, le Comité souhaite‑t‑il ajourner la réunion?

    Des députés: D'accord.

    Le président: La séance est levée.