HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 18 novembre 2025
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour, chers collègues. Il est 11 heures. Le greffier me dit que nous avons le quorum. Le témoin pour la première partie de la réunion participe en personne. Aucun témoin ne participe virtuellement.
Je déclare donc ouverte la 15e réunion du comité HUMA. Conformément aux motions adoptées le 18 septembre 2025, le Comité se réunit pour étudier, pendant la première heure, la définition du terme « travail » et l'usage de l'article 107 dans le Code canadien du travail, et pendant la deuxième heure, le mandat gouvernemental et les priorités principales.
La réunion d'aujourd'hui se déroule en mode hybride. Les participants sont libres d'utiliser la langue officielle de leur choix. Les personnes qui participent virtuellement peuvent cliquer sur l'icône en forme de globe au bas de leur écran pour choisir la langue souhaitée. Les personnes dans la salle peuvent recourir aux services d'interprétation en utilisant l'oreillette. Je demanderais aux députés de bien vouloir mettre leur appareil en mode silencieux, et de ne pas toucher la tige du micro afin protéger les interprètes. Je ne vous le rappelle pas toujours, mais efforcez-vous de parler lentement pour faciliter la tâche des interprètes.
Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Adressez en tout temps vos questions à la présidence, et attendez que je vous donne la parole avant de procéder.
Avant de commencer, je vous présente une motion de régie interne. Le budget estimé pour cette étude s'élève 18 950 $. Le Comité approuve‑t‑il le budget? Si la motion est rejetée, nous allons terminer la réunion et il n'y aura pas d'étude — et je ne fais pas de sarcasme.
Ne nous écartons pas de la discussion. Il faut régler la question du budget avant d'entamer les délibérations. La somme est une estimation qui devrait couvrir les dépenses courantes liées à l'étude. Le Comité approuve‑t‑il le budget préparé par le greffier?
Des députés: D'accord.
Monsieur le greffier, nous pouvons procéder à l'étude. C'est le seul point à l'ordre du jour.
Lorsque la motion a été adoptée, la question des témoignages prononcés devant le Comité qui pourraient avoir un lien avec des affaires en instance devant les tribunaux a été soulevée. J'ai demandé au greffier de solliciter une opinion. Je vais donc lire pour le compte rendu l'avis juridique qui a été fourni à la présidence sur la façon dont le Comité devrait procéder:
Chers membres du Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées,
Avant d'entamer nos audiences sur la définition du terme « travail » et l'application de l'article 107 du Code canadien du travail, j'aimerais prendre un moment pour discuter du droit fondamental à la liberté d'expression dans les débats parlementaires.
Bien qu'il y ait très peu de restrictions à la liberté d'expression accordée aux députés et aux témoins, je tiens à rappeler aux députés la convention du sub judice. Sub judice signifie « les affaires qui sont devant un juge ou un tribunal d'archives » et est défini à la page 99 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes comme des
limites pour empêcher que le fait de débattre publiquement de l'affaire ne cause préjudice à l'accusé ou à une partie au procès ou à l'enquête judiciaire.
De plus, le Président Fraser a ajouté qu'elle sert à « maintenir la séparation et la bonne entente entre le législatif et le judiciaire ». D'une part, elle protège l'individu et, d'autre part, elle garantit la séparation des deux institutions.
D'ailleurs, on peut lire ceci à la page 1079 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
La tradition veut qu'on envisage ce rôle par rapport à la mise en œuvre et à l'exécution de la politique gouvernementale plutôt qu'à la détermination de celle‑ci. En conséquence, les comités ont dispensé les fonctionnaires de commenter les décisions stratégiques prises par le gouvernement.
Comme vous le savez, cette convention est une règle de pratique informelle et non une règle de procédure formelle. Elle s’applique uniquement aux députés qui prennent la parole pendant les travaux parlementaires, que ce soit à la Chambre ou en comité. Au cours de cette étude, nous pourrions entendre des témoins qui font actuellement l’objet d’une affaire devant les tribunaux ou un organisme quasi judiciaire. En effet, nous avons devant nous aujourd’hui le Conseil canadien des relations industrielles, qui est un tribunal quasi judiciaire.
Les députés sont priés de garder à l’esprit que certaines questions soulevées au cours de cette étude sont actuellement examinées par les tribunaux. Il ne s’agit pas d’empêcher les députés de formuler des observations ou des questions sur une affaire, mais plutôt d’éviter qu’ils abordent des questions particulières dont est saisi le tribunal ou qu’ils commentent les chances de succès de l’une des parties à une procédure judiciaire.
Cela dit, sauf décision contraire du Comité, la convention sub judice ne donne pas à un témoin le droit de refuser de répondre à des questions. Un témoin peut demander à être dispensé de répondre à une question parce qu’elle porte sur une affaire en instance devant les tribunaux, mais c’est au Comité qu’il appartient de décider si le témoin répondra à la question. La position d’un témoin devant un tribunal n’est pas affectée par ce qui est dit devant un Comité, car ce témoignage ne peut être utilisé, directement ou indirectement, dans le cadre de cette procédure.
Je sais que les députés sauront faire preuve de prudence dans leurs questions, et je leur rappelle les propos tenus par nos prédécesseurs dans le premier rapport du Comité spécial des droits et immunités des députés:
sans vouloir remettre en question le pouvoir discrétionnaire de la présidence, il n’en demeure pas moins que les députés de la Chambre devraient eux‑mêmes s’abstenir de toute déclaration.
Je remercie les membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de leur attention.
Sur ce, j'aimerais souhaiter la bienvenue à Mme Maryse Tremblay, présidente du Conseil canadien des relations industrielles.
Madame Tremblay, vous disposez de cinq minutes pour prononcer votre déclaration liminaire.
Monsieur le président, mesdames et messieurs, merci de m'avoir invitée à témoigner devant le Comité dans le cadre de l'étude sur les conséquences de l'absence de définition du terme « travail » à la partie III du Code canadien du travail et sur l'utilisation par le gouvernement de l'article 107 du Code canadien du travail qui lui permet de renvoyer les différends au Conseil canadien des relations industrielles — j'emploierai aujourd'hui la forme abrégée « le Conseil ».
La motion adoptée par le Comité mentionne aussi la dernière intervention faite par le Conseil à la suite d'instructions ministérielles énoncées en vertu de l'article 107 du Code ordonnant à Air Canada et à ses agents de bord de se soumettre à un arbitrage exécutoire.
Comme l'indiquait la lettre que nous avons envoyée le 10 novembre au greffier du Comité, le Conseil est un tribunal indépendant quasi judiciaire dont le mandat décisionnel est d'interpréter et d'appliquer le Code canadien du travail, la Loi sur le statut de l'artiste et la Loi sur le Programme de protection des salariés. Le Conseil est aussi connu sous le nom de tribunal fédéral du travail.
À chaque différend qui lui est soumis, le Conseil met ses médiateurs à la disposition des parties pour les aider à parvenir à une entente. Lorsque la médiation ou les négociations ne permettent pas de régler le différend, il appartient aux décideurs — communément appelés juges administratifs — de trancher.
Mes collègues au Conseil regroupent huit vice-présidents nommés à temps plein, deux vice-présidents nommés à temps partiel, quatre représentants nommés à temps plein et deux représentants nommés à temps partiel. Une formation de trois personnes constituée d'un vice-président ou de la présidente et de deux membres est chargée d'entendre les cas et de rendre les décisions. La présidente ou un vice-président peut s'acquitter seul de ces fonctions, contrairement aux membres, qui ne peuvent pas trancher à eux seuls un différend.
Le Code se décline en quatre régimes distincts: la partie I, qui encadre les relations de travail; la partie II, qui traite de la santé et de la sécurité en milieu de travail; la partie III, qui dispose des normes minimales sur le travail; la partie IV, qui prévoit les sanctions administratives pécuniaires.
Au titre de la partie III du Code, le Conseil examine et tranche trois principaux types d'affaires: les plaintes pour congédiement injuste, les plaintes pour représailles déposées par ceux qui croient que l'employeur a pris des mesures de représailles contre l'exercice d'un droit prévu à la partie III du Code; les affaires liées au paiement du salaire, qui sont des renvois ou des appels liés au paiement du salaire. Les affaires liées au paiement du salaire et aux plaintes pour congédiement injuste ne sont pas déposées directement auprès du Conseil; elles sont d'abord traitées par Emploi et Développement social Canada dans le cadre de son Programme du travail.
Les affaires transmises sous le régime des parties II, III et IV peuvent être assignées à des arbitres externes. Habituellement, les arbitres externes sont des juristes qui exercent en cabinet et qui sont inscrits sur une liste d'arbitres pouvant traiter les affaires ou remplir le mandat du Conseil. Les arbitres externes qui exercent les attributions du Conseil prévues dans le Code agissent au nom du Conseil.
[Français]
Le Conseil interprète et applique les dispositions du Code canadien du travail dans le contexte de demandes et de plaintes spécifiques qui lui sont soumises.
Puisque le Conseil est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant, il doit exercer ses pouvoirs à l'abri de toute influence externe et ne peut formuler d'opinion sur des questions ou des enjeux susceptibles d'être soulevés dans le cadre de demandes ou de plaintes dont il pourrait être saisi. Par conséquent, mes commentaires devant ce comité seront limités et ils seront respectueux du rôle adjudicatif du Conseil et de la neutralité qui y est associée. Je m'abstiendrai donc de donner mon avis sur les questions de fond qui font l'objet de l'étude du Comité, puisque ces sujets relèvent de la compétence du Conseil lorsqu'il est appelé à trancher des affaires.
Le rôle du Conseil consiste à appliquer et à interpréter sa loi habilitante, telle qu'adoptée par le Parlement. Il ne serait donc pas approprié de ma part de commenter des questions de politique soulevées dans le cadre des discussions devant le Comité, telles que l'incidence de l'absence de définition du terme « travail » à la partie III du Code canadien du travail ou la décision du ou de la ministre de recourir à l'article 107 du Code pour donner une instruction particulière au Conseil dans certaines circonstances.
Pour les mêmes raisons, mes commentaires ne porteront pas sur les considérations de politique sous-jacentes au Code.
Cela dit, afin d'aider le Comité, nous avons préparé un tableau qui contient la liste des décisions qui ont été rendues par le Conseil en 2024‑2025 et qui concernent les instructions ministérielles adressées au Conseil en vertu de l'article 107 du Code. Cette liste vous a été distribuée avant la présente rencontre. Elle contient les références quant aux décisions du Conseil. Nous espérons que cette liste facilitera votre consultation des décisions du Conseil relatives au renvoi ministériel en vertu de cette disposition.
[Traduction]
Sur ce, merci encore de l'invitation. Je suis prête à répondre aux questions des membres du Comité dans les limites du rôle quasi judiciaire du Conseil.
[Français]
Merci, madame Tremblay.
[Traduction]
Nous passons à la première série de questions, dont chaque intervention durera six minutes. Nous commençons avec M. Seeback.
Merci, monsieur le président.
Notre époque connaît un nombre historique d'interruptions de travail. À ma connaissance, 845 arrêts de travail ont eu lieu en 2024 au Canada, comparativement à 153 en 2014. Cette augmentation massive témoigne selon moi d'une érosion de la paix industrielle au Canada au cours des dernières années par rapport au contexte qui prévalait 10 ans plus tôt.
En faisant un peu de recherche, j'ai relevé que l'article 107 avait été invoqué quatre fois entre 1995 et 2002, et une fois entre 2011 et 2015. Depuis juin 2024, il y a eu 8 recours à cette disposition. Les renvois en vertu de l'article 107 par le gouvernement libéral ont augmenté radicalement.
Comme ces renvois sont considérés comme des affaires urgentes à traiter sur‑le‑champ, ont-ils une incidence sur les activités du Conseil? Les huit affaires qui ont été déférées au Conseil en un peu plus d'un an ont-elles perturbé le cours normal de vos opérations?
Ces renvois occasionnent certainement une augmentation du nombre de cas dont est saisi le Conseil. Cela dit, ces affaires renvoyées au Conseil ne sont pas traitées beaucoup plus rapidement que les autres types de procédures accélérées que nous examinons. Par exemple, les demandes de déclaration de grève illégale qui nous sont soumises sont traitées en urgence. La même chose s'applique aux demandes de redressement provisoire. Les affaires renvoyées au titre de l'article 107 sont considérées comme des dossiers prioritaires conformément à notre réglementation, à l'instar des autres affaires que j'ai mentionnées.
Étant donné leur nature prioritaire, ces affaires prennent-elles la place de certains autres dossiers? Ont-elles préséance sur les autres cas que le Conseil a reçus?
Je voudrais discuter brièvement avec vous du renvoi de l'affaire WestJet par la ministre. Je trouve ce cas très intéressant.
Le renvoi de l'affaire WestJet en juin 2024 n'incluait pas d'exigence de retour au travail, contrairement aux renvois en vertu de l'article 107 qui ont été faits par la suite. Le Conseil a exercé son pouvoir discrétionnaire en statuant que le retour au travail n'était pas nécessaire pour assurer la paix industrielle.
Pouvez-vous nous faire part du raisonnement ayant déterminé que l'arrêt de la grève n'était pas nécessaire pour assurer la paix industrielle?
Tout d'abord, je suis d'accord avec vous pour dire que le renvoi ministériel dans l'affaire WestJet est différent des autres qui ont été faits par la suite. Quant à l'explication de la décision rendue par le vice-président qui a été saisi de l'affaire WestJet, je vais me limiter au contenu de la décision. Je vous inviterais aussi à vous reporter à la décision qui figure dans la liste que je vous ai fournie si vous voulez connaître le raisonnement sur la nécessité ou non de mettre fin à la grève pour assurer la paix industrielle.
Votre organisation avait toutefois déjà décidé que ce n'était pas une condition à la paix industrielle, puisque vous vous êtes abstenus de demander un retour au travail. Je n'essaie pas de vous piéger.
[Français]
Monsieur le président, le microphone de M. Seeback était éteint, et c'était impossible pour l'interprète de faire l'interprétation. La situation est rétablie, pour le témoin aussi, je crois.
Merci.
[Traduction]
La décision rendue dans l'affaire WestJet n'exigeait pas la fin de la grève. Le Conseil a déterminé que la grève pouvait se poursuivre et qu'il ne fallait pas la faire cesser pour assurer la paix industrielle. C'est essentiellement l'effet de la décision. Est‑ce exact?
[Français]
En effet, la décision ne prévoyait pas un arrêt de la grève.
Au-delà de cela, en ce qui concerne l'explication ou le raisonnement suivi par mes collègues dans le cadre de leurs fonctions adjudicatives, je vous renvoie à la décision du Conseil, qui comprend les motifs. C'est la première décision qui se trouve sur la liste. Elle porte le numéro 2024 CCRI 1151.
[Traduction]
Oui. Merci.
Les renvois en vertu de l'article 107 qui ont été faits par la suite ont toujours demandé au Conseil de forcer le retour au travail des parties. Êtes-vous d'accord avec moi sur ce point?
Selon les principes établis dans l'affaire Dow Chemica, le Conseil n'avait pas le pouvoir de faire fi des instructions du ministre. Si le ministre exige dans son renvoi la fin de la grève et le retour au travail, vous êtes tenus de suivre ces instructions. Est‑ce exact?
La réponse à votre question se trouve dans la décision de l'affaire du CN. Je vous invite à lire le passage sur l'interprétation de l'affaire Dow Chemical et sur la compétence exclusive de la Cour fédérale de réexaminer les instructions du ministre.
D'accord. Pourtant, lorsque vous aviez le pouvoir d'arrêter la grève, vous ne l'avez pas fait. Par conséquent, le gouvernement vous a ensuite privé de votre pouvoir en ordonnant le retour au travail dans tous les renvois qu'il a faits par la suite en vertu de l'article 107.
Comme je le disais, si vous voulez prendre connaissance du raisonnement et des explications de ces décisions, tout ce que je peux faire, c'est vous reporter au contenu des décisions. Comme les autres tribunaux, nous nous exprimons par l'entremise de nos décisions. Voilà ma réponse.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Merci, madame Tremblay, d'être venue témoigner et de nous éclairer sur le processus des renvois au Conseil faits par le ministre en vertu de l'article 107 et sur les relations entre le gouvernement, les employés et les employeurs.
Qu'arrive‑t‑il après que le ministre a renvoyé une affaire au Conseil? Quels facteurs le Conseil prend‑il en compte avant de rendre une décision?
[Français]
De façon générale, quand le Conseil reçoit une demande de renvoi ministériel, il ouvre un dossier et demande des représentations de la part des parties au dossier. Le Conseil peut le faire par la voie d'une audition ou par écrit.
Souvent, le Conseil va tenir une conférence de gestion de l'affaire pour déterminer la meilleure façon de traiter le dossier dont il est saisi, ce qui se fait au cas par cas. Toutefois, il est primordial pour le Conseil de s'assurer d'entendre toutes les parties avant qu'une décision soit rendue.
Merci.
[Traduction]
Étant donné vos attributions de tribunal indépendant quasi judiciaire faisant la promotion de la paix industrielle, pourriez-vous décrire votre rôle dans les relations entre les employeurs et les employés?
[Français]
Lorsqu'il prend des décisions, le Conseil a toujours en tête les objectifs décrits dans le préambule du Code canadien du travail. Ce sont ces principes qui étayent les décisions du Conseil de façon générale, avec toutes les autres contraintes juridiques qui peuvent exister.
Il y a évidemment les dispositions particulières du Code. Certains connaissent peut-être la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Canada c Vavilov. Nos décisions doivent être rendues en respectant les contraintes juridiques qui s'appliquent au Conseil.
Pouvez-vous nous donner un exemple de ce à quoi ressemble vraiment la relation entre le gouvernement fédéral et le conseil d'administration?
En fait, ils sont indépendants l'un de l'autre, tout simplement. Quand une affaire nous est renvoyée, nous la recevons en même temps que les parties. C'est à ce moment-là que nous sollicitons des représentations des parties. Cependant, il n'y a pas de lien, que ce soit sur un organigramme ou autrement.
Cela dit, le Service fédéral de médiation et de conciliation, par exemple, a des liens avec nos médiateurs, au Conseil, dans les cas où il y a un croisement entre la négociation d'une convention collective et les litiges dont le Conseil est saisi. Il peut arriver qu'ils se tiennent au courant pour savoir où ils en sont avec les parties. Sinon, ils sont strictement séparés et indépendants l'un de l'autre.
Quand le ou la ministre vous renvoie un cas en vertu de l'article 107, y a-t-il des raisons pour lesquelles les employeurs et les employés ne pourraient pas continuer à négocier?
Les parties sont toujours encouragées à continuer à négocier et à trouver un terrain d'entente pour renouveler leur convention collective.
Comme gouvernement, le message que nous envoyons tout le temps, c'est que les meilleures ententes sont conclues à la table de négociation.
Pour ma part, je trouve qu'il est très important d'expliquer que, même si le gouvernement utilise cet outil de temps en temps, cela n'empêche pas les employeurs et les employés à négocier.
Je suis tout à fait d'accord.
J'ajouterai que, lorsqu'il est saisi de litiges qui se posent dans un contexte de négociation collective, le Conseil offre systématiquement ses services de médiation aux parties.
Les parties ont recours au Service fédéral de médiation et de conciliation pour la négociation de l'entente collective. Cependant, lorsque nous sommes saisis d'un litige, nous leur offrons d'emblée les services de nos médiateurs chevronnés pour les aider dans la poursuite de leur objectif. Comme le préambule du Code canadien du travail le dit, on souhaite que les parties trouvent une entente à l'amiable concernant leurs différends.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie également la témoin d'être parmi nous.
Madame Tremblay, d'entrée de jeu, je dois dire que je comprends, du mieux que je peux, que vos réponses doivent être limitées, étant donné que le Conseil est un tribunal quasi judiciaire. Évidemment, nous respectons le principe de la séparation des pouvoirs.
Vous avez mentionné à plusieurs reprises, dans vos réponses et dans votre présentation liminaire, que vous étiez disposée à nous donner certains renseignements. D'ailleurs, vous nous avez fourni une liste des décisions du Conseil relatives aux renvois ministériels ayant eu lieu en 2024 et en 2025. Au début de votre présentation, vous avez aussi parlé, de façon objective, du fonctionnement et de la composition du Conseil.
Pouvez-vous nous dire combien de renvois ont été faits en vertu de l'article 107 au cours de 25 dernières années?
Il s'agit d'une période arbitraire. Je cherche à avoir une idée de la fréquence du recours à l'article 107. J'aimerais donc voir les données objectives à ce sujet. Vous en avez peut-être déjà une idée et vous pouvez nous en fournir un aperçu dès maintenant. Sinon, il sera possible de fournir une réponse par écrit au Comité après la réunion. Si vous pouviez même fournir des données qui remontent à la période qui a précédé l'année 2000, nous vous en serions reconnaissants.
J'aimerais donc que vous nous donniez une idée de la fréquence du recours à l'article 107.
Y a-t-il eu, objectivement, une accélération de la fréquence d'utilisation de cette disposition?
Je peux répondre directement à votre question.
Dans la décision portant le numéro 2024 CCRI 1162, rendue par le Conseil le 22 octobre 2024 et qui concerne le dossier du Canadien National — la référence est indiquée dans la case de la deuxième rangée, dans la quatrième colonne du tableau que nous avons fourni au Comité —, vous trouverez, aux paragraphes 22 à 42, l'historique législatif détaillé de l'article 107.
Vous constaterez que c'est seulement depuis 1984 que le ministre peut donner des directives au Conseil. La disposition existait auparavant, mais sans la possibilité de renvoyer des dossiers ou des questions au Conseil.
Ensuite, aux paragraphes 43 à 53 de cette même décision, vous trouverez l'historique du recours à l'article 107 au cours des années. Vous verrez que dix renvois ont été faits en vertu de l'article 107 avant les deux dernières années. Ainsi, en ajoutant les renvois des deux dernières années, qui se trouvent déjà sur la liste que nous vous avons transmise, vous aurez la totalité des renvois qui ont été faits au Conseil.
Compte tenu du nombre de renvois qui ont été faits en vertu de l'article 107 dans les deux dernières années et du fait qu'il y avait eu, avant ces deux dernières années, seulement 10 renvois depuis 1984, il semble qu'il y ait eu une accélération de la fréquence d'utilisation de cette disposition. Vous ne pouvez peut-être pas nous le dire.
D'accord. N'étant pas la spécialiste, je voulais confirmer que mon observation était sensée.
Êtes-vous en mesure d'expliquer la raison pour laquelle on a plus souvent recours à l'article 107?
Je ne suggère pas nécessairement que c'est en raison d'un choix du gouvernement. C'est peut-être en raison de la situation elle-même. Je ne veux pas en juger.
Je sais que c'est une question très difficile. Si vous ne pouvez pas y répondre, je ne veux pas que vous le fassiez.
Il faudrait poser cette question au ministère, parce que ce n'est pas notre décision. Nous ne faisons que recevoir et mettre en œuvre les renvois.
Merci, madame Gill.
[Traduction]
Tout le monde respecte le temps imparti.
Je cède la parole à M. Reynolds pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Merci, madame Tremblay, d'avoir pris le temps de vous joindre à nous aujourd'hui.
Voici ma première question. La relation entre un employeur et son personnel syndiqué repose essentiellement sur la capacité de négocier collectivement de bonne foi. Selon vous, le recours du gouvernement à l'article 107 nuit‑il à cette relation?
La question va au cœur des raisons d'invoquer ou non l'article 107, ainsi que de l'effet des renvois fondés sur l'article 107.
Ce sont des considérations qui peuvent être portées à l'attention du Conseil dans certaines affaires. Je vais m'abstenir de faire des observations à ce sujet puisqu'il s'agit d'un facteur ou d'un élément que le Conseil est appelé à examiner lorsque des affaires lui sont renvoyées.
Le gouvernement a de plus en plus tendance à invoquer l'article 107, ce qui oblige les employés syndiqués à retourner au travail et les syndicats à se soumettre à l'arbitrage exécutoire. À votre avis, cette tendance, qui empêche le recours à la grève, favorise‑t‑elle l'employeur dans les négociations de contrats?
Encore une fois, je vais m'abstenir de me prononcer sur l'effet du recours à l'article 107 sur l'équilibre du pouvoir de négociation. C'est une question que le ministre doit analyser lorsqu'une affaire est renvoyée au Conseil en vertu de l'article 107. C'est aussi une question qui peut entrer en ligne de compte quand le Conseil évalue et traite une affaire qui lui est renvoyée en vertu de l'article 107.
Pensez-vous que les syndicats et leurs membres sentent que ce processus les prive du droit de négocier collectivement de bonne foi?
Pensez-vous que la confiance des membres des syndicats dans le processus de négociation collective s'effrite? Présument-ils simplement que l'article 107 sera invoqué, ce qui les obligera à se soumettre à l'arbitrage exécutoire?
Que diriez-vous aux syndicats pour leur redonner confiance dans le système de négociation collective? Que pouvez-vous leur dire à partir de votre perspective?
Je ne vais pas parler de « redonner confiance », comme vous l'avez dit, mais je vais faire des observations générales.
De façon très générale, je dirais que les parties doivent toujours avoir confiance en la négociation collective. Le système fonctionne bien depuis des années. Dans la majorité des cas, les parties réussissent à s'entendre et à conclure des conventions collectives. Certains différends nécessitent des solutions alternatives ou des mécanismes différents. Il existe des mécanismes qui permettent aux parties de choisir l'arbitrage exécutoire, dont l'article 79 du Code canadien du travail. Cependant, les parties ne devraient jamais perdre confiance en la négociation collective.
Dans l'affaire concernant Air Canada et le recours à l'article 107, le SCFP a défié l'ordre de retourner au travail, et les cadres d'Air Canada ont déclaré publiquement qu'ils n'avaient pas de plan de contingence. D'après moi, cette situation montre que les employeurs présument ou pensent que le gouvernement invoquera l'article 107 pour mettre fin aux conflits de travail, ce qui affaiblit le processus de négociation collective.
Pensez-vous que c'est ce qui se produit?
Je ne peux pas vous dire ce que pensent les employeurs, particulièrement en ce qui concerne l'affaire touchant Air Canada. C'est moi qui ai géré ce conflit, et nos dossiers...
Je vais attendre.
Monsieur le président, j'aimerais proposer la motion suivante. Je vais en distribuer des copies.
Je propose:
Que, compte tenu des récents rapports faisant état du recours à de la main-d'œuvre étrangère illégale dans le cadre de projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral, le Comité tienne au moins deux réunions avec des représentants du gouvernement et des représentants des métiers du bâtiment de partout au Canada afin d'examiner cet enjeu dans le contexte des projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral.
Ce que nous savons, monsieur le président, c'est que la main-d'œuvre illégale prive de débouchés les jeunes Canadiens qui souhaitent se lancer dans un métier. L'ASFC a fait une descente récemment à Edmonton sur le chantier d'un projet financé par le gouvernement fédéral. L'ASFC avait reçu des informations de la part de représentants des métiers de la construction concernant la présence de main-d'œuvre illégale sur ce chantier. Selon les représentants du secteur canadien des métiers de la construction, le problème s'aggrave et prend de l'ampleur...
On me dit que dans sa version actuelle, elle n'a pas de rapport avec le sujet à l'étude, ce qui n'empêche...
C'est une mesure dilatoire. D'accord. La procédure suit les règles du Comité.
Je précise, pour les membres du Comité, que M. Seeback a déposé une motion. Vous l'avez entendue et vous en avez reçu une copie. Maintenant, nous allons procéder au vote.
Le seul problème, comme on me l'a dit, c'est que la motion ne se rapporte pas au sujet que le Comité est en train d'étudier ou à l'objet de la réunion en cours. J'ai donc déclaré la motion irrecevable. M. Seeback pourrait la déposer à nouveau une autre fois, mais telle est ma décision. Puisqu'elle n'a pas de rapport avec l'étude en cours, je l'ai jugée irrecevable pour l'instant.
M. Seeback a contesté ma décision. Il revient donc au Comité de décider s'il veut poursuivre le débat ou maintenir la décision de la présidence.
Monsieur le greffier, nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(La décision de la présidence est cassée par 9 voix contre 0.)
Le président: Je vous redonne la parole, monsieur Seeback.
... pour les métiers de la construction. Cet enjeu prive les jeunes de débouchés et de stages d'apprentissage. Il vole l'argent des contribuables au gouvernement fédéral puisque les travailleurs illégaux sont souvent payés en argent comptant.
De plus, ce problème crée un marché du travail à deux vitesses, où certains Canadiens suivent les règles, tandis que d'autres les enfreignent. Il place la main-d'œuvre dans des situations d'extrême vulnérabilité: les travailleurs risquent d'être victimes d'abus, ils ne jouissent d'aucune protection et ils travaillent dans des conditions dangereuses.
Enfin, les projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral ne devraient pas employer de main-d'œuvre illégale. Le Comité doit examiner cet enjeu. Il faut trouver des moyens d'éliminer le recours à la main-d'œuvre illégale sur les chantiers de construction qui reçoivent des fonds fédéraux.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Mon intervention porte sur le rappel au Règlement. Merci.
C'était très clair. Vous avez pris la peine de bien expliquer exactement sur quoi portait le vote, ce que l'on ne fait pas souvent. Je vous félicite, en fait, monsieur le président, d'avoir expliqué en détail la question mise aux voix.
C'est malheureux que les députés libéraux se soient trompés parce qu'ils ne savaient pas sur quoi portait le vote; cela dit, ils ont voté.
Merci, madame Goodridge.
Les instructions que j'ai données avant le vote étaient très claires. Nous sommes dûment saisis de la motion. Y a‑t‑il des interventions sur la motion?
Oui, merci, monsieur le président.
Nous sommes rendus à l'étape des amendements, c'est bien cela? Je veux juste m'assurer que nous suivons bien.
Ma décision a été cassée. Le Comité peut maintenant débattre la motion. Nous en sommes saisis.
Oui, vous pouvez proposer un amendement. Le débat est ouvert.
Excellent, merci.
Tout d'abord, je remercie chaleureusement les membres du Comité d'avoir soulevé cet enjeu. Il s'agit d'un problème très sérieux et tout à fait inacceptable. Si les membres du Comité entendent parler d'une telle pratique lorsqu'ils retournent dans leur circonscription et quand ils s'entretiennent avec les entreprises et les syndicats, c'est totalement inacceptable et inadmissible.
Pour cette raison, nous sommes parfaitement prêts à entreprendre l'étude proposée afin de déterminer comment les travailleurs canadiens perdent accès à des emplois bien rémunérés dans les métiers et dans le secteur de la construction. Nous travaillerons volontiers avec vous pour faire la lumière sur ce problème et pour trouver des solutions concrètes.
Cela dit, je pense qu'on lèse les travailleurs. Si l'intention est de faire la lumière sur ce problème, je pense que l'on compromettrait l'étude en en limitant la portée aux projets financés par le gouvernement fédéral. J'ai donc un amendement à proposer.
Je vais lire la motion modifiée: « Que, compte tenu des récents rapports faisant état du recours à de la main-d'œuvre étrangère illégale au Canada, le Comité tienne au moins deux réunions avec des représentants du gouvernement et des représentants des métiers du bâtiment de partout au Canada afin d'examiner cet enjeu. » Je propose de supprimer les mots « dans le cadre de projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral ».
Des témoins ont aussi soulevé cet enjeu dans le cadre de notre étude précédente. Plus précisément, les représentants des associations de métiers nous ont dit qu'ils étaient au fait que des projets de construction avaient recours à de la main-d'œuvre non enregistrée et non certifiée. D'après moi, il faut élargir la portée de l'étude. Si nous examinons strictement les projets financés par le gouvernement fédéral, l'étude s'en trouvera affaiblie. C'est ce que je propose.
Monsieur le président, j'aimerais présenter un sous-amendement. Je propose de modifier l'amendement de ma collègue par suppression des mots « au moins » afin qu'il y ait deux jours d'étude.
Vous voulez tenir deux réunions.
Nous sommes maintenant saisis d'un sous-amendement proposé par Mme Fancy. Y a‑t‑il des interventions sur le sous-amendement?
Madame Goodridge, la parole est à vous.
Pouvons-nous libérer notre témoin? Il est peu probable que nous reprenions la discussion avec elle, et je suis certaine qu'elle a autre chose à faire que d'écouter le reste de ce débat.
Plaît‑il au Comité de libérer la témoin?
Des députés: Oui.
Le président: Madame Tremblay, vous pouvez partir. Je vous remercie de vous être jointe à nous ce matin et d'avoir répondu aux questions des membres du Comité.
Monsieur le président, puisqu'il ne nous reste que quatre minutes, que nous attendons une ministre, que je n'appuie pas les amendements proposés et que je ne veux pas retarder les travaux du Comité, je propose d'ajourner le débat sur la motion.
C'est une motion dilatoire.
Plaît‑il au Comité d'ajourner le débat sur la motion dont le Comité est saisi?
(La motion est adoptée.)
Le président: La discussion sur la motion est ajournée, et le Comité a convenu de libérer la témoin. Nous allons suspendre la séance pendant cinq minutes pour préparer la prochaine partie de la réunion.
Chers collègues, nous reprenons nos travaux pour la deuxième partie de la réunion.
Je souhaite la bienvenue à l'honorable Anna Gainey, secrétaire d'État, Enfance et Jeunesse. Nous recevons également M. Paul Thompson, sous-ministre du ministère de l'Emploi et du Développement social.
Cette partie de la réunion porte sur le mandat gouvernemental et les priorités principales.
Bienvenue, madame la secrétaire d'État. Vous disposez de cinq minutes pour faire une déclaration préliminaire.
Madame Gainey, la parole est à vous.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Bonjour à tous.
Je tiens d'abord à souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel de la nation anishinabe algonquine.
Je suis accompagnée aujourd'hui de Paul Thompson, sous-ministre d'Emploi et Développement social Canada.
C'est un plaisir d'être parmi vous, aujourd'hui.
Je remercie chacun de vous pour le travail que vous accomplissez à ce comité.
[Traduction]
J'occupe le poste de secrétaire d'État à l'Enfance et à la Jeunesse depuis six mois. Je me suis entretenue avec des Canadiennes et des Canadiens d'un océan à l'autre, des gens qui travaillent fort pour améliorer leur sort et qui ont élu un nouveau gouvernement pour rendre la vie plus abordable et pour investir davantage dans notre avenir commun. Les gens s'attendent, à juste titre, à ce que les travailleurs et les entreprises prospèrent comme nous augmentons la force du Canada à l'intérieur de ses frontières et que nous bâtissons une économie avec et pour la population canadienne.
[Français]
Nous traversons actuellement une période où les règles et les systèmes dont dépend notre réussite sont remis en question.
[Traduction]
Nous devons réduire nos dépenses afin de pouvoir investir davantage dans la croissance de notre économie et dans la protection du financement essentiel qui rend la vie plus abordable. À cette fin, il faut protéger et renforcer les mesures de soutien comme l'Allocation canadienne pour enfants, le Programme national d'alimentation scolaire et les services de garde abordables.
Comme le premier ministre l'a affirmé: « Au Canada, aucun enfant ne devrait aller à l'école le ventre vide ou s'asseoir dans une salle de classe toute la journée en se demandant d'où proviendra son prochain repas. »
[Français]
En 2024, le gouvernement du Canada a investi 1 milliard de dollars sur cinq ans pour mettre en place un programme national d'alimentation scolaire. Rapidement, des accords ont été signés avec les dix provinces et les trois territoires ainsi qu'avec des partenaires autochtones afin d'améliorer et d'étendre leur système d'alimentation scolaire.
[Traduction]
C'est en se fondant sur la réussite de cette initiative que le budget de 2025 propose un financement continu à partir de...
Je présente mes excuses aux interprètes. Je vais ralentir.
Le budget prévoit des dispositions qui rendront le programme permanent. Ainsi, il continuera de soutenir l'accès à des repas à l'école pour jusqu'à 400 000 enfants de plus par année, tout en permettant aux familles de deux enfants d'économiser environ 800 $ par année en épicerie.
Nous allégeons le fardeau des familles et nous contribuons directement à la réussite de nos enfants, ainsi qu'à leur santé, à leur éducation et à leur bien-être.
[Français]
De plus, en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones, nos investissements dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants permettent de mettre en place un système de garderie abordable, inclusif et de qualité. Je vais continuer à soutenir la ministre Hajdu dans ce dossier phare.
[Traduction]
Ce système change la donne pour les familles aux quatre coins du pays. Huit provinces et territoires offrent des services de garde réglementés au coût moyen de 10 $ ou moins par jour. Partout ailleurs, les frais ont été réduits d'au moins 50 %. Ces réductions se traduisent par des économies moyennes annuelles par enfant de 3 400 $ au Manitoba, de 5 900 $ en Saskatchewan et de 7 600 $ en Alberta.
Dans son dernier rapport, la vérificatrice générale a aussi confirmé que les services de garde coûtent moins cher depuis la mise en place du système pancanadien. En proportion du revenu familial après impôts, les dépenses moyennes des familles canadiennes pour la garde d'enfants représentent aujourd'hui moins du tiers du montant qu'elles atteignaient en 2021.
[Français]
Les familles d'environ 900 000 enfants bénéficient actuellement d'un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
[Traduction]
Comme l'Institut C.D. Howe l'a souligné dans un article concernant les services de garde d'enfants à faible coût: « Voilà une politique à la fois favorable à la croissance économique en général, à la réduction des inégalités en particulier et plus spécifiquement encore à l'autonomie financière des femmes. » En investissant dans des services de garde d'enfants accessibles et abordables dans le cadre de ce programme, non seulement nous augmentons les revenus familiaux, mais en outre nous permettons aux parents de participer au marché du travail.
Par ailleurs, nous investissons également dans les familles par l'intermédiaire de l'Allocation canadienne pour enfants. Cette mesure allège le fardeau de 3,5 millions de familles. Cette année, une famille moyenne de deux enfants recevra 11 000 $.
[Français]
Le budget 2025 protège notre engagement concernant cette allocation non imposable, qui aide directement les parents à réduire les coûts liés à l'éducation de leurs enfants.
[Traduction]
Comme elle est indexée à l'inflation, l'Allocation canadienne pour enfants a été bonifiée cet été pour tenir compte de l'augmentation du coût de la vie. Par conséquent, une famille de deux enfants reçoit maintenant 500 $ de plus que l'an dernier.
Comme députés, nous ne devons pas tenir ces mesures de soutien pour acquises. En ces temps incertains, le recul n'est pas une option.
[Français]
Le taux de chômage chez les jeunes a récemment fait l'objet d'une attention particulière de la part de ce comité. Je suis heureuse de vous parler des solutions que nous avons apportées aux défis auxquels sont confrontés les jeunes Canadiens sur le marché du travail.
[Traduction]
L'initiative Emplois d'été Canada offre aux étudiants et aux récents diplômés la possibilité d'acquérir une expérience de travail qui les prépare à une carrière fructueuse. Parmi les participants à l'initiative, 88 % ont trouvé un emploi dans les deux années suivantes. La vérificatrice générale a confirmé que les participants à l'initiative gagnaient en moyenne 6 000 $ de plus par année au travail neuf ans après l'expérience.
[Français]
Conscientes qu'il fallait en faire davantage cet été, la ministre Hajdu et moi-même avons augmenté le nombre d'emplois au titre du programme Emplois d'été Canada de 70 000 à 76 000.
[Traduction]
Maintenant, grâce aux investissements prévus dans le budget de 2025, nous portons le nombre d'emplois d'été de l'initiative à 100 000. Le budget investit également dans 55 000 possibilités d'apprentissage intégré au travail pour les étudiants de niveau postsecondaire, ainsi que dans la formation à l'emploi et le soutien global pour 20 000 jeunes se heurtant à des obstacles à l'emploi. Cela signifie que des étudiants de plus de 420 établissements postsecondaires seront prêts à occuper des emplois recherchés, grâce à la participation de plus de 34 000 employeurs de secteurs courus comme les TI et la fabrication.
Je suis désolée. Nous nous étions préparés pour six minutes.
C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions. Merci.
Nous allons maintenant commencer la première série de questions.
Madame Goodridge, vous avez six minutes.
Merci, monsieur le président.
Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'être ici aujourd'hui. C'est la première fois que vous comparaissez devant le Comité. Nous vous avons invitée pour deux heures. Serez-vous parmi nous pendant l'intégralité des deux heures?
Eh bien, nous vous avons invitée pour deux heures. Il est dommage que vous ne soyez ici que pour une heure.
Vous avez beaucoup parlé du Programme national d'alimentation scolaire. Relève-t-il de vous?
Êtes-vous satisfaite du fait que votre programme d'alimentation scolaire vise à nourrir seulement un enfant sur dix au Canada?
Je crois que le Programme national d'alimentation scolaire a fait d'énormes progrès, car il nourrit plus d'enfants — 400 000 enfants de plus — grâce aux investissements qui ont été faits. Cela s'ajoute au travail et aux investissements des provinces et des territoires. Je crois qu'il s'agit d'un grand pas en avant et d'une aide considérable pour les familles dans le besoin.
Il y en a cinq millions. Votre objectif est de nourrir 400 000 enfants, ce qui signifie que seulement un enfant sur dix sera peut-être nourri par ce programme. Qu'adviendra-t-il des neuf enfants sur 10 qui ne le seront pas?
Il s'agit de 400 000 enfants qui s'ajoutent aux efforts que les provinces et les territoires déployaient déjà par l'entremise de leurs propres investissements et programmes. Par exemple, au Québec, plus de 700 000 enfants recevaient déjà des repas. Ce nombre a maintenant augmenté, grâce à l'investissement.
Est‑il toujours possible d'en faire plus? Absolument. Nous allons rendre le programme permanent. Nous allons continuer d'investir dans ce programme et de l'élargir pour répondre aux besoins du plus grand nombre d'enfants possible.
Aimeriez-vous le connaître? Chaque mois, plus de 700 000 enfants font la queue devant les banques alimentaires au pays. Ce nombre vous inquiète‑t‑il?
Je pense qu'il importe de souligner les programmes et les mesures de soutien dans lesquels le gouvernement investit dans le cadre du budget. Mentionnons notamment l'Allocation canadienne pour enfants. Comme je l'ai dit, nous investissons dans l'alimentation en milieu scolaire, les soins dentaires et la garde d'enfants. Les organismes qui offrent du soutien et qui luttent contre l'insécurité alimentaire ont dit qu'il s'agit là d'autant d'investissements qui les aideront dans leur mission.
Notre gouvernement investit dans ces programmes pour soutenir les familles qui vivent de l'insécurité alimentaire. Pour autant que je sache, les députés d'en face ont voté contre toutes ces mesures de soutien qui, selon les travailleurs sur le terrain de ces secteurs, aideront à régler le problème.
Madame la ministre, croyez-vous que le gouvernement est le mieux placé pour nourrir les enfants, et non les parents?
Il est de 33 %. Un tiers des personnes qui ont recours aux banques alimentaires au Canada sont des enfants. C'est un échec lamentable du gouvernement des 10 dernières années, qui a fait grimper le prix des aliments. Le prix des aliments continue d'augmenter chaque mois. Les familles ont du mal à se nourrir d'aliments sains, et la solution de votre chef est de nourrir un enfant sur dix à l'école. Qu'arrive-t-il aux enfants qui n'ont pas encore l'âge d'aller à l'école?
L'Allocation canadienne pour enfants pour une famille de deux enfants, par exemple, s'élève actuellement à 11 000 $ non imposables. De plus, si on ajoute les soins dentaires, des milliers de dollars retournent dans les poches des familles. Les parents qui ont des enfants d'âge scolaire et qui bénéficient du Programme national d'alimentation scolaire, peut-être à l'école, économisent 800 $.
Nous avons également...
... réduit l'impôt de 22 millions de Canadiens. C'est la première mesure que notre gouvernement a prise. Nous offrons des mesures de soutien. Nous réduisons également les dépenses pour investir davantage dans ces programmes — pour les protéger et les défendre.
Ce sont autant de mesures de soutien qui réduiront les dépenses et qui aideront les parents à élever leurs enfants à moindre coût. Les conservateurs ont toujours voté contre ces mesures, y compris hier soir, à la Chambre des communes.
Comprenez-vous que, dans ma communauté, quatre litres de lait coûtent maintenant plus de 6 $? Ma communauté n'est même pas très nordique. Les familles plus au nord paient beaucoup plus cher, juste pour le lait afin de nourrir leurs enfants. Le prix des préparations pour nourrissons a augmenté. En huit ans à peine, le prix des préparations pour nourrissons a augmenté de 84 % au pays. Des familles en viennent à acheter des caisses de lait ouvertes simplement pour pouvoir nourrir leurs bébés.
C'est absolument insensé, mais c'est ce qui se passe, parce que les parents n'ont pas les moyens d'acheter des préparations pour nourrissons.
Madame la secrétaire d'État, savez-vous quel aliment est le plus volé au Canada?
C'est la préparation pour nourrisson. Cela en dit long sur la capacité de votre gouvernement à permettre à la population de se nourrir dans la dignité. C'est absolument inacceptable.
Je suppose que nous ne nous entendrons probablement pas sur la question de savoir si le gouvernement ou les parents devraient nourrir les familles. Je le sais très bien. Je pense que les familles devraient pouvoir se nourrir sans dépendre du gouvernement.
Nous pourrons peut-être nous entendre sur cet autre point. En tant que législateurs, croyez-vous que nous devrions faire notre possible pour protéger les personnes les plus vulnérables de notre société, c'est‑à‑dire nos enfants?
Oui, et c'est pourquoi je suis en faveur de l'Allocation canadienne pour enfants et que j'ai voté pour ce budget et les budgets précédents qui appuient et protègent cet investissement. C'est un investissement de 28 milliards de dollars pour les familles de tout le pays. Il vient en aide à plus de six millions d'enfants.
Madame la ministre, vous engagez-vous à aider les personnes les plus vulnérables de notre société, c'est-à-dire nos enfants?
Je pense que tout le monde dans cette salle est déterminé à aider les personnes les plus vulnérables de notre société.
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Monsieur le président, pendant que ma collègue parlait des parents qui diluent la préparation pour nourrisson et des caisses de préparation pour nourrisson ouvertes...
... la secrétaire parlementaire, Mme Desrochers, a dit qu'elle mentait. Elle ne ment pas, et c'était une interruption. Je me demande si vous pouvez rappeler Mme Desrochers à l'ordre et, si elle conteste ce que ma collègue...
Monsieur le président, pourquoi me rappelez-vous à l'ordre? Elle a dit que c'était un mensonge, et c'était du chahut.
Une députée: C'est ridicule.
Garnett Genuis: Pouvons-nous avoir un peu de décorum, monsieur le président? C'est une question de bienséance...
... et je vous prie de demander à la députée, à la secrétaire parlementaire, de revoir son comportement.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie la secrétaire d'État d'être ici avec nous, aujourd'hui.
J'en profite, en fait, madame Gainey, pour vous remercier aussi de l'excellent travail que vous faites depuis le début de votre mandat. Nous avions des décisions difficiles à prendre quant au budget qui a été déposé le 4 novembre et adopté hier.
Il y avait beaucoup d'inquiétudes au sein des communautés quant au maintien ou au retrait des programmes qui viennent en aide aux plus vulnérables. Je sais que vous avez travaillé très fort pour qu'on puisse garder ces programmes. Je tiens à vous remercier. Les gens de ma circonscription tiennent aussi à vous remercier.
Il est clair que personne ne veut en être réduit à demander la charité. Personne ne veut se retrouver dans des situations où on a besoin des programmes du gouvernement pour subvenir aux besoins de sa famille, de ses enfants. Cependant, il y a des moments dans la vie où ça arrive, malheureusement. Lorsque c'est le cas, je pense qu'on est content de savoir qu'on peut compter sur des programmes comme ceux que notre gouvernement a mis en place et qu'il maintient.
Au cours des dernières semaines, on a beaucoup parlé de l'emploi chez les jeunes et du taux de chômage les concernant. Vous avez parlé un peu des nouveaux investissements pour les emplois d'été. Vous nous avez aussi fourni des données.
Pourriez-vous nous parler un peu plus du programme d'apprentissage intégré au travail?
En fait, nous parlons beaucoup, au sein du Comité, des travailleurs spécialisés et de la façon dont nous pouvons les appuyer. Nous allons en avoir bien besoin, compte tenu de toutes les infrastructures que nous voulons construire.
Pourriez-vous parler un peu plus des succès de ce programme?
Merci de la question.
Je vais en parler avec plaisir.
Nous pourrions parler un peu plus du cadre des programmes de stage pour les étudiants, qui permet de mettre les étudiants en relation avec des employeurs dans certains secteurs, surtout les secteurs en demande.
Je n'ai pas pu terminer mes remarques d'ouverture, et j'en suis désolée. J'avais mal compris la consigne quant au temps de parole. Je voulais dire que nous faisons aussi des investissements pour que 55 000 élèves de plus du postsecondaire aient la chance de faire des stages, de participer à des programmes coop. Ces programmes ont beaucoup de succès.
Pour ce qui est du Programme de stages pratiques pour étudiants, on a constaté que plus de la moitié des étudiants, c'est-à-dire 56 % des anciens élèves ayant suivi un programme d'apprentissage intégré au travail, avaient obtenu un emploi permanent à temps plein immédiatement après l'obtention d'un diplôme. On sait aussi que 14 % d'étudiants de plus ont obtenu des contrats à temps plein.
C'est un exemple de programme qu'offre Emploi et Développement social Canada pour aider les jeunes à avoir accès à un emploi. Je voulais aussi ajouter que 34 000 employeurs et 420 établissements d'enseignement postsecondaire font partie de ce programme.
Ce programme rejoint un grand nombre d'écoles et d'entreprises dans toutes les régions, et il est apprécié autant chez les jeunes que chez les employeurs.
Merci beaucoup.
Je voudrais revenir à une chose que vous avez mentionnée lors de vos remarques d'ouverture.
Vous avez parlé de la façon dont les organismes avec lesquels nous travaillons perçoivent les programmes.
Comment les organismes, les gens qui sont sur le terrain au quotidien, les perçoivent-ils?
Consultez-vous ces organismes pour l'élaboration des programmes?
Pourriez-vous nous donner plus de détails là-dessus?
Merci de la question.
Pour répondre à votre question, je vais parler un peu plus du programme Emplois d'été Canada.
Tous les députés ont eu l'occasion d'engager du personnel dans le cadre de ce programme. Il s'agit d'à peu près 200 emplois par circonscription, partout au pays. Dans nos circonscriptions respectives, il y a plusieurs entreprises et camps d'été. Ces organismes apprécient le fait qu'on leur donne la chance d'embaucher des étudiants pendant l'été.
Le programme est très populaire, et c'est la raison pour laquelle il y a une demande. Nos petites et moyennes entreprises apprécient ce programme. Nous allons augmenter de 30 % le nombre d'étudiants admissibles au programme. Il y aura donc plus de possibilités de placement pour les jeunes l'été prochain, partout au pays.
C'est parfait. Merci.
J'aimerais revenir au Programme national d'alimentation scolaire du Canada.
Dans ma circonscription, à Trois‑Rivières, on compte plus d'une vingtaine d'écoles dans des milieux défavorisés. Je vais prendre un moment pour corriger ce qui a été dit, à savoir qu'on a mis l'accent sur le fait que le Programme nourrit seulement un enfant sur dix. Je pense que c'est, encore une fois, une façon un peu fallacieuse de présenter l'information. Dans ma région, nous mettons l'accent sur les écoles qui sont dans les milieux défavorisés.
Pourriez-vous nous en dire davantage là-dessus et sur les partenaires avec lesquels vous travaillez dans le cadre de programmes comme celui des petits déjeuners?
Nous avons beaucoup de très bons partenaires, non seulement les provinces, mais aussi des organisations de partout au pays, comme la Tablée de Chefs et le Club des petits déjeuners. Ces organisations étaient déjà là sur le terrain. Elles travaillaient déjà avec des bénévoles et les écoles pour livrer des repas là où les besoins se faisaient sentir.
L'investissement du gouvernement fédéral leur permettra de répondre à plus de besoins et d'aller encore plus loin, dans plus d'écoles. Au Québec, pour l'instant, je pense qu'il y a 2 200 écoles qui bénéficient du Programme national d'alimentation scolaire...
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je salue la secrétaire d'État. Je la remercie d'être parmi nous, aujourd'hui. C'est un plaisir d'être présent à ce comité pour pouvoir lui poser des questions.
Madame Gainey, votre équipe m'a écrit le 7 novembre dernier pour discuter de ma réponse en ce qui concerne le budget. Or, à ce moment-là, le budget était déjà rédigé, et toutes les décisions étaient prises. Il a été déposé le 4 novembre. Cela s'est donc fait sans consulter un élu du Québec responsable de la jeunesse.
Comment pouvez-vous parler de collaboration quand vous communiquez avec les élus seulement après avoir tout décidé plutôt qu'avant, alors que la voix du Québec aurait réellement pu compter?
J'aimerais que vous répondiez clairement à ma question.
Merci de la question.
La voix du Québec compte vraiment en ce moment au gouvernement. Il y a plus de 44 députés qui représentent la belle province de Québec, et je suis fière d'en faire partie. J'ai rencontré votre collègue Marilène Gill. J'avais aussi rendez-vous avec Mme Vien, mais elle n'a pas pu assister à la rencontre.
Je suis désolée que nous n'ayons pas pu nous parler auparavant, mais je serai très contente de répondre à vos questions, aujourd'hui.
Madame la secrétaire d'État, étant donné que les élus qui sont responsables de ces dossiers ne sont pas consultés — ils le sont juste après coup —, je me permets de vous demander franchement si les jeunes, les organisations qui se consacrent à la jeunesse et leurs représentants ont réellement été consultés avant que votre gouvernement prenne toutes les décisions concernant ce budget.
Je vous demande pardon. Pouvez-vous répéter s'il vous plaît la dernière partie de votre question? Je n'ai pas bien entendu.
En tant qu'élu, je n'ai pas été consulté. Je l'ai seulement été après le dépôt du budget.
Avez-vous réellement consulté les jeunes et les organismes qui représentent la jeunesse au Québec?
J'ai eu beaucoup de rencontres avec les...
Je ne connais pas la bonne expression en français. Je vais chercher dans mes notes.
J'arrive à ma dernière question.
Combien d'organisations qui se consacrent à la jeunesse ont été consultées avant le dépôt du budget?
J'ai rencontré beaucoup d'organisations, qui en représentent d'autres. Je pense notamment au Réseau des Carrefours jeunesse-emploi du Québec, dirigé par Rudy Humbert. Ce dernier gère beaucoup d'organisations dans la province.
Madame la secrétaire d'État, je vais vous laisser chercher votre réponse dans votre cahier, parce que ça semble un peu embrouillé.
Je cherchais l'expression « parties prenantes », mais je l'ai trouvé. Dans les six derniers mois, j'ai fait beaucoup de rencontres avec des organisations et des jeunes du Québec.
D'accord.
Vous êtes donc incapable de me dire, aujourd'hui, combien d'organisations jeunesse du Québec ont été consultées dans le cadre du dernier budget fédéral.
Est-ce exact?
Je ne peux pas vous le dire maintenant. Par contre, je serais très heureuse de vous fournir la réponse plus tard, près cette réunion.
Je vous en serais reconnaissant.
Je vais poursuivre sur le même sujet, la jeunesse.
Madame la secrétaire d'État, le gouvernement fédéral s'est engagé à financer 50 % du système de santé. Aujourd'hui, il en assume à peine 22 %. Votre budget ralentit les transferts pour les établir à 3 %, alors que les coûts, surtout en santé mentale et en services jeunesse, augmentent de 5 à 6 %.
Ce sont les coûts du système. Comment pouvez-vous affirmer soutenir la jeunesse quand vous affaiblissez les services essentiels qui la protègent?
Je vous remercie de la question.
Je suis ici pour parler de mon mandat, qui n'est pas lié à la santé. Vous devriez poser cette question à la ministre de la Santé.
Selon ce que je comprends, il vous est très difficile de répondre à ma question.
Le taux de chômage chez les jeunes a récemment grimpé à 14,7 %. C'est le pire taux en 14 ans hors pandémie. Pourtant, votre budget ne prévoit aucune mesure immédiate. Selon toutes vos annonces, la mise en œuvre de mesures éventuelles ne commencera qu'en 2027.
Est-ce ça, bâtir un Canada fort, pour vous? N'y a-t-il donc rien pour les jeunes qui se cherchent un emploi à l'heure actuelle?
Comme je viens de l'expliquer, beaucoup d'investissements continuent, et ils vont continuer dans les prochaines années. Je pense notamment au programme Emplois d'été Canada et aux programmes Coop.
J'aimerais aussi noter que le taux de pauvreté a baissé depuis 2015, et c'est le cas jusqu'à 2023.
Madame la secrétaire d'État, en tout respect, je vous parle de chômage, et vous me parlez de pauvreté.
On ne compare pas les pommes avec les oranges, quand même.
Comment faites-vous le lien? Je vous parle du pire taux de chômage des 14 dernières années, lequel se situe à 14,7 %. En ce 18 novembre 2025, vous me dites qu'il n'y a aucune mesure dans le budget pour demain ni pour la semaine prochaine. Il y en aura éventuellement pour 2026.
Comment répondez-vous à une crise? Le gouvernement dit qu'il éteindra le feu, mais seulement dans deux mois.
Pouvez-vous m'expliquer ça?
Il est intéressant de noter que, selon le rapport d'octobre sur le marché du travail, près de 21 000 jeunes — je crois — sont entrés sur le marché du travail le mois dernier. Depuis février, le taux d'emploi est à son plus haut niveau pour les jeunes de 15 à 24 ans.
Je sais qu'il y a des obstacles. C'est une période d'incertitude pour tous, partout dans le monde.
Cela dit, je crois que ça bouge dans la bonne direction et que les investissements du budget de 2025 vont nous aider à poursuivre dans cette direction.
D'accord. Poursuivons dans la bonne direction.
Les jeunes Québécois demandent un prêt sans intérêt pour une mise de fonds hypothécaire. L'accès à la propriété, ce n'est plus un rêve, c'est une utopie. Vous offrez une exemption de la taxe sur les produits et services, ou TPS, qui ne permet même pas d'abaisser le prix des maisons. Cette exemption ne permet pas d'aider 80 % des jeunes qui espèrent un jour accéder à la propriété.
Pourquoi refusez-vous de mettre en place une véritable mesure d'aide pour l'accès à la propriété des jeunes familles?
Le budget investit énormément dans l'organisme Maisons Canada pour faciliter la construction de maisons abordables. Cela permettra aux jeunes d'avoir accès à la propriété. Encore une fois, je suis ici pour parler de mon mandat. Il ne porte pas sur la construction de maisons.
Cela dit, je suis d'accord avec vous pour dire que c'est important pour les jeunes. Nous allons continuer à travailler là-dessus.
Ça touche la jeunesse, madame la secrétaire d'État.
Je vais poursuivre sur le sujet de la jeunesse. Votre budget crée un déficit record de 78 milliards de dollars, le deuxième déficit le plus élevé de l'histoire.
Comment pouvez-vous prétendre que c'est un investissement pour la jeunesse, alors que ce sont les jeunes eux-mêmes qui vont payer cette dette pendant des décennies?
Grâce à ce budget, je pense que le gouvernement bâtira une économie plus forte. Nous travaillons à faire de notre économie la plus forte du G7. Nous allons bâtir, protéger le pays et donner du pouvoir aux Canadiens. Nous allons réduire les dépenses afin d'investir davantage pour les Canadiens, notamment les jeunes, afin de leur permettre d'aller de l'avant.
Le gouvernement investira dans nos hôpitaux, les transports en commun, les infrastructures, le logement et les centres communautaires. Tout cela est centré sur l'avenir des jeunes.
Il prévoit aussi de grands projets. Je pense que c'est important.
Merci, monsieur Blanchette‑Joncas.
[Traduction]
Nous passons maintenant à M. Lawton, qui dispose de cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Merci, madame la secrétaire d'État, de comparaître devant nous aujourd'hui. Vous avez mentionné plus tôt — dans une déclaration qui, je l'espère, est exacte — que tout le monde ici présent est déterminé à protéger les personnes les plus vulnérables. Évidemment, dans votre portefeuille, il s'agit des enfants. Est‑ce exact?
En tant que secrétaire d'État à l'Enfance et à la Jeunesse, votre portefeuille porte sur le bien-être des enfants et des jeunes au Canada.
D'accord. Ce n'était pas une question piège. Je vous remercie de votre franchise et de votre réponse simple.
Je suppose que vous savez que, il y a quelques semaines, la Cour suprême du Canada a statué qu'une peine minimale obligatoire pour une personne reconnue coupable de possession et de partage de matériel d'exploitation et d'abus sexuels d'enfants est une peine cruelle et inusitée — une peine minimale obligatoire ne serait‑ce que d'un an.
Dans l'une des affaires qui ont mené à la décision, un homme du Québec avait en sa possession « 317 images d'enfants correspondant » à ce que la Cour a appelé de la « pornographie juvénile. » Je cite le jugement de la Cour: « Parmi ces images, 90 % représentent de jeunes enfants âgées entre 3 et 6 ans, certaines montrant des victimes subissant des actes de pénétration et de sodomie commis par des adultes et des mineurs. »
L'autre affaire concernait un autre homme, également du Québec, qui avait « 531 fichiers images et 274 vidéos [...] représent[ant] des enfants de 5 à 10 ans [...] ayant des rapports sexuels avec des adultes. Ces rapports sexuels incluent des fellations, des pénétrations vaginales et anales avec un pénis [...] »
Je n'aime pas lire ces mots. Je sais que personne dans la salle n'aime les entendre. Croyez-vous qu'une peine minimale obligatoire d'un an constitue une peine cruelle et inusitée?
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Cela relève-t-il de la compétence du Comité et, plus important encore, du portefeuille de la secrétaire d'État? Je pense que le député d'en face sait que c'est en fait...
Sur le même rappel au Règlement, monsieur le président, dans sa toute première réponse, la secrétaire d'État a dit que son rôle est...
Merci, monsieur Lawton.
Monsieur Lawton, votre question ne concerne pas l'étude dont le Comité est actuellement saisi.
Des députés: Oh, oh!
Le Comité reprend ses travaux.
Monsieur Lawton, je vous demanderais simplement de vous en tenir à ce que le Comité étudie en ce moment.
Merci, monsieur le président.
Si je comprends bien, nous étudions le mandat et les priorités, et j'ai aimé que la secrétaire d'État dise dans sa première réponse que le bien-être des enfants et des jeunes relève de sa compétence.
Pour en revenir à ma question, croyez-vous qu'une peine minimale obligatoire d'un an est cruelle et inusitée pour quelqu'un qui possède des images ou des vidéos d'enfants agressés sexuellement?
[Français]
Les prédateurs d'enfants et les délinquants sexuels comptent parmi les criminels les plus répréhensibles dans la société. Ces criminels devraient être punis avec toute la sévérité permise par la loi. Tous les partis au Parlement ont eu l'occasion d'appuyer un certain nombre de mesures visant à protéger les enfants.
Malheureusement, le Parti conservateur a voté contre le projet de loi C‑63 sur les préjudices en ligne, qui aurait protégé les enfants contre les prédateurs en ligne, par exemple. Les conservateurs ont également voté et fait activement campagne contre des outils juridiques qui étaient prévus dans le projet de loi C‑2. Cette mesure aurait donné aux forces de l'ordre les outils qu'elles réclament pour arrêter les pédophiles.
La protection de nos enfants ne devrait pas être une question partisane. Il est regrettable que les conservateurs aient précisément fait cela.
[Traduction]
Merci. Il est étrange que vos collègues libéraux pensent que cela ne relève pas de votre mandat, alors que vous aviez une réponse préparée.
Je vais poser une question fort simple. Croyez-vous qu'il est cruel et inusité d'imposer une peine minimale obligatoire d'un an à quelqu'un qui s'en prend aux enfants et les victimise de nouveau en consommant du matériel d'exploitation et d'abus sexuels d'enfants — oui ou non?
[Français]
J'appuie l'ensemble des lois mises en avant par notre gouvernement pour protéger les enfants. J'encourage les membres de tous les partis à appuyer ces lois qui protégeront les enfants. Une telle occasion se présentera à la Chambre dans les semaines qui viennent.
[Traduction]
Soit dit en passant, au départ, dans les cas que j'ai mentionnés, une peine d'un an n'avait même pas été imposée. L'un des délinquants s'était vu imposer par le tribunal 90 jours de peines discontinues, et plus tard, cette peine a été augmentée à un an. C'est ce que la Cour suprême a qualifié de peine cruelle et inusitée.
Pensez-vous que ces délinquants devraient être condamnés à la détention à domicile et à des peines de fin de semaine alors qu'ils traumatisent des enfants?
[Français]
Cette question ne fait pas partie de mon mandat.
Je suis en faveur des lois que notre gouvernement présente, notamment celles visant à protéger nos enfants dans tous les contextes, que ce soit en ligne ou dans la cour d'école.
C'est au ministre Sean Fraser de proposer de telles lois. Tous les députés devraient l'appuyer si nous voulons protéger nos enfants.
[Traduction]
Madame la secrétaire d'État Gainey, pensez-vous que ce qui arrive aux enfants et aux jeunes au Canada n'a aucun lien avec votre rôle tant que le gouvernement leur donne un sandwich à l'école?
[Français]
Dans les semaines à venir, le gouvernement présentera des lois à la Chambre des communes, et vous aurez l'occasion de voter sur les mesures visant à protéger les enfants.
[Traduction]
[Français]
Plusieurs lois vont être proposées. Le ministre Sean Fraser pourra répondre à ces questions.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Merci, madame la secrétaire d'État, d'être ici aujourd'hui et d'éclairer le Comité sur le travail que fait le gouvernement pour protéger les enfants et faire en sorte qu'il soit plus facile pour les familles partout au pays de composer avec certaines des dépenses courantes qu'elles doivent payer.
Il est notable que, au cours des dernières semaines — comme en témoigne certainement le budget contre lequel les députés d'en face ont voté pas plus tard qu'hier soir —, le gouvernement ait annoncé son intention de rendre le Programme national d'alimentation scolaire permanent. Cela fera du Canada le dernier pays du G7 à avoir un tel programme qui vise à combler une lacune dans la vie des familles et des enfants en veillant à ce que les enfants mangent des repas sains à l'école.
Pouvez-vous nous parler, dans le cadre de votre rôle, de l'incidence de ce programme, des organisations qui soutiennent ce programme et de la collaboration avec les provinces et les territoires qui a permis à ce programme de se concrétiser? Pourriez-vous également nous parler des répercussions sur les enfants et de la réduction des coûts que le programme offrira aux familles lorsqu'il sera complètement en vigueur?
Merci. J'allais vous appeler par votre prénom, mais je crois que je suis censée vous appeler madame Church ici.
[Français]
Je vous remercie de la question.
[Traduction]
Le Programme mise sur celui qui avait été mis en place en 2024. Plusieurs de nos collègues ont travaillé très fort pour l'intégrer au budget, avec un investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans, ce qui a mené très rapidement à des accords avec l'ensemble des provinces, des territoires et des partenaires autochtones.
C'est un programme très populaire et un grand investissement dans les familles, comme nous l'avons dit plus tôt. Il permet des économies d'environ 800 $ sur le prix de l'épicerie pour les familles avec deux enfants. Il permet aussi de veiller à ce que, là où les besoins sont grands et dans la mesure du possible, les enfants puissent se nourrir à l'école.
Ainsi, ils peuvent apprendre le ventre plein, ce qui signifie qu'ils sont en mesure de se concentrer et d'être attentifs en classe. J'ai visité des écoles et j'ai parlé avec les professeurs et les intervenants. Il est évident que le Programme a une incidence sur la capacité des enfants d'apprendre et de participer en classe, ce qui entraînera des conséquences socioéconomiques à long terme pour nos familles et notre société dans son ensemble.
Nous investissons aussi dans la recherche afin de mieux comprendre ce que cela signifie en aval... Les effets positifs sur les familles de même que sur le développement et la santé des enfants. Il est aussi question d'adopter des habitudes alimentaires saines, par exemple.
Je crois que le Programme d'alimentation scolaire entraînera de multiples résultats. C'est un nouveau programme, alors l'objectif est maintenant de négocier avec les provinces la prochaine ronde de financement et de veiller à obtenir les rapports de suivi.
Je pourrais laisser le sous-ministre vous parler du suivi de l'investissement et de son incidence.
Est‑ce que nous avons suffisamment de temps pour qu'il vous en parle?
Je vous remercie pour la question.
En effet, tant en ce qui a trait à la garde d'enfants et à l'alimentation dans les écoles, nous avons mis en place de solides exigences en matière de production de rapports afin que les Canadiens soient bien informés des résultats des investissements. Notre objectif est de nourrir 400 000 enfants supplémentaires par l'entremise du Programme. Nous rendrons publics tous les progrès qui ont été faits en vue d'atteindre cet objectif, mais selon notre expérience jusqu'à maintenant, nous sommes sûrs de pouvoir y arriver.
Selon ce que je comprends, cela fait partie d'un ensemble de mesures que le gouvernement a mises en place pour offrir cette aide très importante aux enfants et à leur famille. Je sais que dans ma circonscription, Toronto—St. Paul's, certaines familles économisent plus de 10 000 $ par année sur les frais de garde. J'échange régulièrement avec les employeurs et ils me parlent de la nécessité d'offrir des services de garde d'enfants pour les familles, d'offrir plus de places et d'élargir ce programme.
Pour le temps qu'il me reste, pourriez-vous nous parler de l'importance de continuer à soutenir les services de garde d'enfants et d'en favoriser l'accès et la disponibilité au Canada?
Comme je l'ai fait valoir dans ma déclaration préliminaire, il ne fait aucun doute que ce programme change la donne pour les familles. Les frais de garde ont grandement diminué, jusqu'à 50 % dans de nombreuses provinces. Les frais de garde sont inférieurs à 10 $ dans huit administrations. Nous allons continuer à investir dans ce programme, à le défendre et à le protéger. Il faut plus de places dans les services de garde. Comme le sait Mme Desrochers, dans la mission de Maisons Canada, par exemple, on s'engage à offrir plus de services de garde d'enfants au fil de la construction de logements.
Les mesures ne se limitent pas à Emploi et Développement social Canada. Il est entendu dans l'ensemble du gouvernement qu'il s'agit d'un investissement important dans notre avenir, et pour aider les parents à se joindre à la population active.
Merci, madame Church.
[Français]
Monsieur Blanchette‑Joncas, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
Madame la secrétaire d'État, selon Environnement Canada, 7 jeunes sur 10 sont très ou extrêmement préoccupés par les changements climatiques. Au Québec, l'Institut du Nouveau Monde nous dit que le climat est la première préoccupation pour la jeunesse, bien avant l'économie.
Pourtant, votre budget crée un service jeunesse pour le climat, tout en maintenant des subventions allant jusqu'à 100 milliards de dollars aux pétrolières d'ici 2040. De ce fait, vous réduisez votre ambition climatique, et vous abandonnez même votre propre promesse de planter 2 milliards d'arbres.
Pourquoi demandez-vous aux jeunes de gérer des catastrophes que votre gouvernement refuse même de prévenir?
Je vous remercie de la question.
Hier, à la Chambre, le premier ministre a été très clair en répondant à la question de Mme May au sujet des préoccupations de notre gouvernement et de l'importance de continuer à travailler sur les changements climatiques pour les gens de nos circonscriptions.
C'est donc au cœur de notre travail, et ça fait partie du budget. Nous avons un plan pour favoriser notre compétitivité quant au climat.
Nous avons aussi investi dans le Réseau action climat Canada. Le but est de donner des outils aux jeunes pour contribuer et pour travailler...
Oui, nous voulons leur donner confiance, mais nous voulons aussi leur donner des outils et des compétences.
Est-ce que le Canada a déjà réussi à atteindre un de ses objectifs pour ce qui est de la lutte contre les changements climatiques?
Je suis ici pour parler de mon mandat. Si vous avez des questions à ce sujet, je vous invite à les poser à certains de mes collègues. Ils seront vraiment mieux placés pour y répondre.
J'adore les questions dont j'ai les réponses. La réponse est donc non.
Comment pouvez-vous penser que les jeunes croient à vos intentions relativement au climat, si votre gouvernement abandonne ses propres promesses? Je pense notamment, comme je l'ai déjà mentionné, à la promesse de planter 2 milliards d'arbres sous le gouvernement Trudeau?
Le gouvernement subventionne même les pétrolières à hauteur de 100 milliards de dollars jusqu'en 2040.
N'y voyez-vous pas une incohérence? Vous vous donnez des outils pour mener des consultations, alors que vous mettez de l'huile sur le feu et alimentez les changements climatiques.
Nous visons à bâtir l'économie la plus forte du G7. Pour ce faire, nous lancerons des projets qui vont donner de l'emploi et offrir aux jeunes des possibilités de carrière partout au Canada.
Le premier ministre est très clair quant aux objectifs du gouvernement. Ils sont nombreux, et l'un d'entre eux porte sur le climat. C'est très important.
Madame la secrétaire, mon collègue vous a posé cette question à plusieurs reprises: est‑ce que le gouvernement considère une peine minimale obligatoire d'un an pour la possession de matériel d'exploitation sexuelle d'enfants comme étant une peine cruelle et inusitée? Vous n'avez pas répondu. Est‑ce que le Comité peut soumettre la question et est‑ce que vous pouvez y répondre, s'il vous plaît?
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
Je crois que nous avons réglé la question. Elle ne relève pas du mandat de la secrétaire d'État. Si le Comité souhaite inviter le ministre de la Justice à comparaître pour parler des peines minimales obligatoires, il a tout à fait la possibilité de le faire.
Merci, madame Church.
La ministre a la prérogative de répondre aux questions à mesure qu'elles sont posées. Vous témoignez ici en vertu des mandats du gouvernement, madame la secrétaire.
Allez‑y, monsieur Genuis.
Merci, monsieur le président.
À propos du rappel au Règlement, selon ce que je comprends, le Comité soumet la question à la ministre.
Madame la ministre, pouvez-vous s'il vous plaît répondre à la question?
[Français]
[Traduction]
Oui, il le peut, monsieur le président. Le greffier pourra vous le confirmer. Si un témoin ne répond pas à une question, il est de la responsabilité du Comité de soumettre la question, et le témoin est obligé d'y répondre.
Monsieur Genuis, à titre de précision, vous ne pouvez pas obliger un ministre à répondre à une question.
Elle est secrétaire d'État, mais elle est aussi membre du Conseil privé. Vous ne pouvez pas l'obliger à répondre à une question. Vous pouvez poser la question selon votre propre contexte, monsieur Genuis.
Monsieur le président, je crois que nous allons revenir à ce sujet plus tard, mais je vais passer à autre chose...
... pour le temps qu'il me reste.
Madame la secrétaire, pouvez-vous nous dire si les bourses offertes aux étudiants seront de 4 200 $ l'année prochaine ou si elles seront réduites à 3 000 $?
J'allais simplement faire valoir que les bourses offertes aux étudiants du Canada sont 40 % plus élevées que pendant la pandémie, et qu'elles sont aussi au‑delà des taux préalables à la pandémie. Aucune décision n'a encore été prise quant au profil de ressource pour la prochaine année.
En gros, la réponse à ma question, c'est que le gouvernement n'a pas encore décidé.
La ministre ou quiconque connaît la réponse peut intervenir. Le gouvernement n'a pas encore décidé s'il allait poursuivre le financement ou le modifier.
Aucune décision n'a été prise — c'est exact — au sujet des futurs taux de financement pour ce programme jusqu'à maintenant.
C'est évidemment une source de grande frustration pour les étudiants: le manque de certitude est évident dans le budget.
Madame la secrétaire, le budget propose d'éliminer les bourses pour les étudiants qui fréquentent des établissements privés à but lucratif. Pouvez-vous me donner des exemples d'établissements que vous ciblez avec ce changement? Ma question s'adresse à la secrétaire d'État.
Cela relève du portefeuille de la ministre Hajdu.
Je comprends. C'est la façon dont le mandat a été ventilé à Emploi et Développement social Canada. C'est pourquoi je pense que le sous-ministre est mieux placé que moi pour vous donner une réponse.
La ministre Hajdu sera ici la semaine prochaine, je crois.
D'accord, j'espère...
Les écoles polytechniques et les collèges d'enseignement professionnel ont été très critiques à l'égard du budget parce qu'il les laisse généralement pour compte. Il injecte plus d'argent dans les universités traditionnelles, mais on constate que des politiques assez agressives sont mises en œuvre pour miner les intérêts des écoles polytechniques et des collèges d'enseignement professionnel.
Madame la ministre, est‑ce que vous pouvez nous parler de la justification du gouvernement à cet égard ou est‑ce que vous souhaitez renvoyer la question à quelqu'un d'autre une fois de plus?
Avez-vous reçu de la correspondance de la part de Polytechnics Canada, qui faisait état des préoccupations de l'association relatives au financement des universités traditionnelles au détriment des écoles polytechniques, qui sont complètement écartées du profil de formation du gouvernement?
Vous ne les avez pas entendues. Avez-vous rencontré les représentants de Polytechnics Canada depuis que vous êtes responsable de ce portefeuille?
La ministre Hajdu les a peut-être rencontrés. J'ai rencontré les représentants d'U15 Canada.
En tout respect, vous n'avez pas échangé avec les représentants de Polytechnics Canada. Vous n'êtes pas au courant des changements apportés au financement des collèges d'enseignement professionnel. Vous ne voulez pas parler du matériel d'exploitation sexuelle d'enfants.
Vous êtes la secrétaire d'État pour les enfants et la jeunesse; c'est votre titre. Que faites-vous, au juste?
J'appuie la ministre Hajdu dans son travail sur les dossiers relatifs aux services de garde d'enfants et au chômage chez les jeunes. Je suis responsable de...
Mais ce n'est pas le chômage chez les jeunes, de toute évidence, parce que vous ne travaillez pas sur les questions relatives à la formation.
J'appuie la ministre Hajdu dans le cadre de ces dossiers, à titre de secrétaire d'État.
Est‑ce que vous participez à la politique sur la formation ou non? Cela me semble être un élément important de la question du chômage chez les jeunes.
Quels types d'établissements appuyez-vous? Est‑ce que vous participez à ce travail d'une quelconque façon?
La ministre Hajdu est la responsable à cet égard.
Madame la secrétaire, nous avons beaucoup entendu parler de la façon dont les échecs du gouvernement en matière d'immigration et de reconnaissance des diplômes ont contribué au chômage chez les jeunes et ont donné lieu à une concurrence accrue pour l'accès à des postes de premier échelon.
Êtes-vous disposée à nous parler de cet enjeu, à tout le moins? Croyez-vous que les politiques d'immigration du gouvernement ont contribué aux problèmes de chômage chez les jeunes que nous connaissons?
Je vous suggère de poser ces questions à la ministre de l'Immigration.
Merci, monsieur Genuis. Votre temps est écoulé.
[Français]
Monsieur Joseph, vous avez la parole pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
C'est un régal de voir comment mes collègues de l'opposition se comportent.
Ce qui est accablant, c'est que les partis de l'opposition, à la Chambre, affirment défendre les familles, la jeunesse, nos régions et le Québec, alors qu'en comité, ils s'y opposent.
Madame la secrétaire d'État, après avoir voté contre le budget, qui aide directement nos familles, nos jeunes et nos régions, surtout le Québec, les partis de l'opposition ont-ils communiqué avec vous pour vous proposer des solutions concrètes et durables?
Nous sommes en communication avec nos collègues du Parlement. Je suis disponible pour les rencontrer. Je présente mes excuses à M. Blanchette‑Joncas, car je pense que nous avons raté une occasion de nous rencontrer. J'ai prévu plusieurs rencontres avec des députés de la Chambre.
Vous a-t-on déjà proposé des solutions concrètes qui n'empiètent pas sur le budget?
Quant au Québec, par exemple, on nous dit de ne pas trop dépenser. Pourtant, le Bloc québécois nous a proposé des mesures qui ajouteraient 36 milliards de dollars au déficit de 78 milliards de dollars.
Pensez-vous que c'est une bonne solution?
Le budget que le ministre des Finances et le premier ministre ont présenté vise à répondre aux défis de l'heure. Il contient de bonnes idées et de bonnes politiques. Cela correspond à ce que les Canadiens attendent de leur gouvernement.
Les investissements proposés visent à bâtir un pays ambitieux et optimiste pour les jeunes, les familles et les travailleurs de partout au pays.
Je suis très contente de la direction prise par notre gouvernement, notamment en matière d'investissement, et je suis fière d'appuyer le budget.
Justement, c'est très important.
Mme Goodridge a été un peu dure avec vous dans ses questions. Pourtant, à la Chambre, elle a voté contre ce qu'elle semble défendre en comité.
Voyez-vous un peu d'hypocrisie là-dedans? Parlons franchement.
Je crois qu'il est toujours préférable d'appuyer les investissements que nous proposons dans le budget. Après tout, il s'agit notamment de services de garde abordables, de soins dentaires et du Programme national d'alimentation scolaire...
[Traduction]
[Français]
... ainsi que de l'Allocation canadienne pour enfants. Celle-ci représente presque 11 000 $ par année pour certaines familles.
[Traduction]
Lorsque nous sommes en comité, nous sommes censés être judicieux et éviter d'accuser les gens de toutes sortes de choses. Pendant la première série de questions, les députés libéraux m'ont accusée de mentir. Maintenant, ils m'accusent d'hypocrisie. Ce n'est pas une façon de se comporter en comité.
Je crois que de tels comportements vont à l'encontre des règles du Comité.
Merci, madame Goodridge.
Je demande à tous les membres du Comité de faire des choix de mots judicieux, mais chacun est responsable de ses prises de position publiques. Merci.
Monsieur Joseph...
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Il est tout à fait contraire aux règles du Comité que de dire d'une personne qu'elle est menteuse.
Merci, madame Goodridge. Je vais relire les bleus de la réunion avec intérêt.
[Français]
Monsieur Joseph, vous avez la parole.
Monsieur le président, je vais continuer sur la même lancée.
Je ne fais pas de la politique pour faire de la politique. Je suis plutôt là pour défendre une cause et une idéologie. Nous voyons clairement que l'hypocrisie est ostensible en ce moment.
Je vais poser ma dernière question à la secrétaire d'État.
Madame Gainey, les députés conservateurs ont remis en question l'efficacité du Programme national d'alimentation scolaire. Ils ont prétendu qu'il ne nourrissait pas un seul enfant. Nous savons que ce n'est pas vrai.
Pourriez-vous nous expliquer exactement quel est l'impact de ce programme et ce à quoi nous pouvons nous attendre à l'avenir?
Je peux aller un peu plus loin et vous donner des chiffres en lien avec le Programme national d'alimentation scolaire. Celui-ci est accessible dans toutes les provinces et dans tous les territoires, et nous travaillons aussi avec des communautés autochtones. L'objectif est de fournir des repas nutritifs aux enfants.
Au Nouveau‑Brunswick, l'investissement supplémentaire du gouvernement fédéral, qui s'élève à plus de 11 millions de dollars, permet de fournir des repas à plus de 57 000 enfants dans 160 écoles. C'est une bonne nouvelle pour le Nouveau‑Brunswick.
À l'Île‑du‑Prince‑Édouard, les 7 millions de dollars investis permettent d'offrir des repas à plus de 1 500 enfants ainsi que des collations et des petits déjeuners à plus de 800 enfants.
Je pourrais vous donner des chiffres pour toutes les régions.
[Traduction]
Nous avons commencé en retard et maintenant nous avons deux minutes d'avance. Nous avions commencé avec trois minutes de retard.
Calmez-vous, madame Goodridge. J'ai seulement dit que nous avions terminé ces séries de questions, mais nous avons encore du temps. Je vais accorder deux minutes à chaque parti. Qui veut prendre la parole?
Monsieur Genuis, vous disposez de deux minutes. Nous allons ensuite entendre M. Blanchette-Joncas, qui disposera de deux minutes, puis nous passerons du côté du gouvernement.
Allez-y, monsieur Genuis.
Madame la secrétaire, je comprends que vous travaillez au dossier du chômage chez les jeunes. Le taux de chômage pour ce segment de la population est de 14 %, soit plus d'un point de pourcentage de plus que l'année dernière. De nombreux témoins ont fait part des échecs en matière d'immigration et de reconnaissance des diplômes à titre de facteurs contribuant à ce problème.
Étant donné votre responsabilité dans ce dossier, croyez-vous, comme de nombreux autres témoins le croient, que les politiques d'immigration du gouvernement ont contribué à l'augmentation du taux de chômage chez les jeunes?
Je crois que le gouvernement est déterminé à veiller à ce que de plus en plus de jeunes aient des occasions d'emploi. Nous avons notamment accru les possibilités d'emploi d'été...
Pourriez-vous simplement répondre à cette question précise? Croyez-vous que l'immigration est un facteur contributif dans cette situation?
Nous allons accroître ce programme de 30 %, ce qui nous permettra d'offrir 24 000 emplois d'été supplémentaires...
Madame la ministre, je vous ai posé une question très précise. Croyez-vous que l'immigration est un facteur qui contribue à la situation? Pour vous donner plus de contexte, je peux vous lire un document de la Banque du Canada de 2025, qui évoque que la conception des politiques a donné lieu à un transfert discret du risque du marché vers les jeunes travailleurs, ce qui a accentué les tensions salariales et, par extension, le taux de chômage chez les jeunes, et porté préjudice à la classe ouvrière canadienne.
Madame la ministre, qu'avez-vous à dire à ce sujet? Croyez-vous que les politiques d'immigration du gouvernement libéral ont contribué à l'augmentation du chômage chez les jeunes?
Nous avons apporté des modifications au Programme des travailleurs étrangers temporaires et nous nous centrons sur la création d'emplois.
Pouvez-vous répondre à ma question? C'est une question claire et simple qui porte sur votre mandat.
Croyez-vous que les décisions du gouvernement libéral en matière d'immigration ont contribué à l'augmentation du taux de chômage chez les jeunes, comme le fait valoir la Banque du Canada, oui ou non?
Je crois que le gouvernement se centre sur la création d'emplois partout au pays et que la ministre de l'Immigration a apporté des modifications au système d'immigration.
Croyez-vous que les politiques du gouvernement des 10 dernières années ont contribué à l'augmentation du taux de chômage chez les jeunes?
Merci, monsieur Genuis. Nous devons nous arrêter là.
Madame Fancy, vous disposez de deux minutes. Nous entendrons ensuite M. Blanchette-Joncas. Allez‑y.
Je tiens à remercier la secrétaire d'État aujourd'hui. J'ai été éducatrice auprès des jeunes pendant près de deux décennies avant d'être députée, et je croyais sincèrement que nous agirions ici comme des adultes, et non comme des enfants.
J'aimerais vous céder le temps qu'il me reste pour que vous nous parliez des programmes offerts par Emploi et Développement social Canada, et de l'excellent travail que fait le gouvernement pour aider les jeunes au pays.
Je vous remercie pour votre question.
Nous avons beaucoup parlé du Programme d'alimentation scolaire. Les transferts pour les soins dentaires sont aussi très importants. Nous allons continuer à protéger, à défendre et à accroître l'accès à des services de garde d'enfants abordables.
Je crois qu'il est aussi très important de tenir compte des engagements à l'égard de grands projets et aux occasions d'emploi qu'ils représentent. On pourrait parler des 5 000 emplois dans le domaine de la construction qui ont émané du projet de Contrecœur, à Montréal... Ce sont 1 000 emplois à long terme. La nouvelle centrale nucléaire de Darlington permettra de créer 18 000 emplois, dont 3 700 à long terme. La mine Sisson, au Nouveau-Brunswick, entraînera la création de centaines de nouveaux emplois dans ce secteur. Nous avons un projet de gaz naturel liquéfié dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique. Il y a des centaines d'emplois dans le domaine de la construction: des emplois à long terme et des possibilités de carrière.
[Français]
Au Québec, plus de 1 000 emplois vont être créés à la mine Matawinie...
[Traduction]
[Français]
... et à l'usine de matériaux de batterie de Bécancour, avec Nouveau Monde Graphite.
[Traduction]
On ne fait que commencer.
Monsieur le président, j'aimerais attirer votre attention sur... La procédure et les usages de la Chambre des communesau sujet des réponses aux questions. Contrairement à ce que vous avez dit plus tôt dans la réunion, il n'y a aucune règle qui exempte les ministres de l'exigence de répondre aux questions lorsqu'ils témoignent devant les comités. Les ministres ne peuvent être obligés de comparaître devant les comités, mais ils ne sont pas exemptés de l'obligation de répondre aux questions s'ils témoignent.
On dit: « Les témoins doivent répondre à toutes les questions que leur pose le comité. »
De toute évidence, la ministre a refusé de répondre à des questions claires qui lui ont été posées à répétition sur divers sujets. La décision de la secrétaire d'État de refuser de répondre à des questions directes...
... qui lui ont été posées par les membres du Comité la place manifestement en situation de violation des privilèges du Comité.
C'est bien. J'ai une autre question.
Je viens de la Nouvelle-Écosse. J'ai été enseignante au South Shore Regional Centre for Education. Nous avons été un modèle pour l'adoption, par la province, du programme d'alimentation dans les écoles, et l'un des premiers établissements à avoir adopté le Programme national d'alimentation scolaire.
Lorsque j'entends les conservateurs remettre en question l'efficacité de ce programme national — ils prétendent qu'il ne permet pas de nourrir les enfants —, je sais pertinemment que ce n'est pas vrai. J'ai enseigné à des milliers d'enfants et au cours des cinq dernières années de ma carrière en enseignement; nous avons mis le programme à l'essai et nous avons été parmi les premiers à l'adopter. Des communautés de partout au pays sont venues voir comment fonctionnait notre commission scolaire. Je crois qu'il est évident que ce programme a grandement aidé les jeunes de partout au pays.
Merci.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Madame la secrétaire d'État, selon le Réseau de politique scientifique d'Ottawa, les bourses fédérales demeurent sous le coût réel de la vie d'environ 40 %, même après la révision effectuée en 2024 après 20 ans de gel.
La moitié des étudiants aux cycles supérieurs pensent quitter le pays, parce que l'écosystème scientifique n'est pas acceptable et que les conditions sont défavorables.
Dans son dernier budget, le gouvernement prétend vouloir faire du Canada un chef de file en innovation.
J'aimerais poser une seule question par rapport à cette affirmation.
Comment voulez-vous être un chef de file en innovation, alors que vous ne financez même pas vos propres talents et que vous investissez de façon incohérente 2 milliards de dollars pour recruter des chercheurs internationaux parmi les meilleurs?
La stratégie d'attraction de talents qui est mentionnée dans le budget profite à toutes les écoles et à tous les établissements d'enseignement postsecondaire.
Les talents présents dans nos universités et dans nos collèges attirent d'autres talents et des jeunes. Cet investissement sert à créer un écosystème encore plus large, et je pense qu'il est très important pour le secteur.
Je ne sais pas si vous voulez ajouter quelque chose à ce sujet.
En tout respect, le dernier budget envoie un message négatif. Le gouvernement réduit les investissements dans les trois organismes subventionnaires, soit ceux qui financent la recherche et qui permettent l'innovation. Il n'indexe pas les bourses d'études, lesquelles n'avaient pas augmenté d'un sou pendant 20 ans.
Trouvez-moi quelque chose dont le prix n'a pas augmenté pendant 20 ans.
Nous parlons ici de bourses d'études aux cycles supérieurs.
Pouvez-vous m'expliquer comment, aujourd'hui, on soutient la relève et les talents d'ici sans indexer les bourses ni augmenter le budget?
Vous faites de belles conférences de presse. Vous dites investir près de 2 milliards de dollars pour attirer les meilleurs chercheurs à l'international, alors que les étudiants d'ici vivent dans des conditions exécrables.
Elle a enlevé le mot « science » de son titre de ministre. Je pense que la recherche n'est donc plus importante pour elle.
Je n'ai pas pu finir ma phrase. J'allais dire qu'il reviendrait plutôt àM. Solomon de répondre aux questions sur les investissements liés à tout cela.
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