Il est convenu, — Que le budget proposé de 18 950 $, pour l'étude de la définition du terme « travail » et l’usage de l’article 107 dans le Code canadien du travail, soit adopté.

DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENCE

Chers membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées,

Avant d’entamer nos audiences sur la définition du terme « travail » et l’application de l’article 107 du Code canadien du travail, j’aimerais prendre un moment pour discuter du droit fondamental à la liberté d’expression dans les débats parlementaires.

Bien qu’il y ait très peu de restrictions à la liberté d’expression accordée aux députés et aux témoins, je tiens à rappeler aux députés la convention du sub judice. Sub judice signifie « les affaires qui sont devant un juge ou un tribunal d’archives » et est défini à la page 99 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes comme des

limites pour empêcher que le fait de débattre publiquement de l’affaire ne cause préjudice à l’accusé ou à une partie au procès ou à l’enquête judiciaire.

De plus, le Président Fraser a ajouté qu’elle sert à « maintenir la séparation et la bonne entente entre le législatif et le judiciaire ». D’une part, elle protège l’individu et, d’autre part, elle garantit la séparation des deux institutions.

D’ailleurs, on peut lire ceci à la page 1079 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes :

La tradition veut qu’on envisage ce rôle par rapport à la mise en œuvre et à l’exécution de la politique gouvernementale plutôt qu’à la détermination de celle-ci. En conséquence, les comités ont dispensé les fonctionnaires de commenter les décisions stratégiques prises par le gouvernement.

Comme vous le savez, cette convention est une règle de pratique informelle et non une règle de procédure formelle. Elle s’applique uniquement aux députés qui prennent la parole pendant les travaux parlementaires, que ce soit à la Chambre ou en comité. Au cours de cette étude, nous pourrions entendre des témoins qui font actuellement l’objet d’une affaire devant les tribunaux ou un organisme quasi judiciaire. En effet, nous avons devant nous aujourd’hui le Conseil canadien des relations industrielles, qui est un tribunal quasi judiciaire.

Les députés sont priés de garder à l’esprit que certaines questions soulevées au cours de cette étude sont actuellement examinées par les tribunaux. Il ne s’agit pas d’empêcher les députés de formuler des observations ou des questions sur une affaire, mais plutôt d’éviter qu’ils abordent des questions particulières dont est saisi le tribunal ou qu’ils commentent les chances de succès de l’une des parties à une procédure judiciaire.

Cela dit, sauf décision contraire du Comité, la convention sub judice ne donne pas à un témoin le droit de refuser de répondre à des questions. Un témoin peut demander à être dispensé de répondre à une question parce qu’elle porte sur une affaire en instance devant les tribunaux, mais c’est au Comité qu’il appartient de décider si le témoin répondra à la question. La position d’un témoin devant un tribunal n’est pas affectée par ce qui est dit devant un Comité, car ce témoignage ne peut être utilisé, directement ou indirectement, dans le cadre de cette procédure.

Je sais que les députés sauront faire preuve de prudence dans leurs questions, et je leur rappelle les propos tenus par nos prédécesseurs dans le premier rapport du Comité spécial des droits et immunités des députés :

sans vouloir remettre en question le pouvoir discrétionnaire de la présidence, il n’en demeure pas moins que les députés de la Chambre devraient eux‑mêmes s’abstenir de toute déclaration.

Je remercie les membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de leur attention.

Maryse Tremblay fait une déclaration et répond aux questions.

Kyle Seeback propose, — Que, compte tenu des récents rapports faisant état du recours à de la main-d'œuvre étrangère illégale dans le cadre de projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral, conformément à l’article 108(2) du Règlement le comité tienne au moins deux réunions avec des représentants du gouvernement et des représentants des métiers du bâtiment de partout au Canada afin d'examiner cet enjeu dans le contexte des projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le président juge la motion irrecevable, car elle n’est pas pertinente dans le cadre de l’étude en cours et le délai de préavis n’a pas été respecté.

Sur ce, Kyle Seeback fait appel de la décision de la présidence.

La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : — 0;

CONTRE : Maxime Blanchette-Joncas, Leslie Church, Caroline Desrochers, Rosemarie Falk, Jessica Fancy, Laila Goodridge, Natilien Joseph, Andrew Lawton, Kyle Seeback — 9

En conséquence, un débat se poursuit sur la motion.

À 11 h 43, la réunion est suspendue.

À 11 h 52, la réunion reprend.

Il s'élève un débat.

Sur motion de Kyle Seeback, il est convenu, — Que le débat soit ajourné maintenant.

À 11 h 57, la réunion est suspendue.

À 12 h 3, la réunion reprend.

La secrétaire d'Etat fait une déclaration et, avec Paul Thompson, répondent aux questions.

L’interrogation des témoins se poursuit.

À 12 h 33, la réunion est suspendue.

À 12 h 33, la réunion reprend.

Garnett Genuis soulève une question de privilège potentielle concernant le refus de la secrétaire parlementaire (enfance et jeunesse) de répondre à certaines questions pendant une réunion de comité.

La présidence réserve sa décision.

L’interrogation des témoins se poursuit.