Il est convenu, — Que le premier rapport du Sous-comité du programme et de la procédure, qui se lit comme suit, soit adopté :

Que, advenant le renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C‑15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025 :

Partie I — Nombre de réunions et audiences de témoins

a) le Comité consacre un minimum de 19 réunions à l’étude du projet de loi C‑15, y compris l’audition de témoignages de Canadiens, de petites entreprises, de travailleurs et de leurs syndicats, d’économistes et d’autres experts;

b) le nombre total de réunions prévu à l’alinéa a) soit réduit d’exactement une réunion pour chaque comité permanent invité en vertu de la Partie II de cette motion qui fournit une confirmation écrite à la présidente du Comité permanent des finances qu’il étudiera la teneur des dispositions qui lui sont renvoyées, et cette réduction s’applique même si ce comité choisit de tenir plus d’une réunion ou de mener une étude prolongée;

c) la présidente ne soit autorisée à convoquer une réunion pour l’étude article par article du projet de loi C‑15 qu’après :

i. la tenue des 19 réunions décrites à l’alinéa a), rajustées en fonction de l’alinéa b);

ii. la tenue des réunions avec les ministres figurant dans la liste ci‑dessous et les parties prenantes et fonctionnaires suivants ont été invités à y participer que ce soit au Comité permanent des finances ou à un autre comité permanent :

1. Ministère des Finances / Agence du revenu du Canada
   Une réunion avec le ministre des Finances et du Revenu national pour au moins deux heures, suivie de deux heures avec des fonctionnaires.
2. Transports / Train à grande vitesse
   Une réunion avec le ministre des Transports pour une heure, suivie d’une heure avec Martin Imbleau, président-directeur général d’Alto.
3. Travaux publics / Approvisionnement / Postes Canada
   Une réunion avec le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement pour une heure, suivie d’une heure avec Doug Ettinger, président-directeur général de Postes Canada.
4. Logement / Infrastructure / Grands projets
   Une réunion avec le ministre du Logement et de l’Infrastructure pour une heure, suivie d’une heure chacune avec Ana Bailão, Ehren Cory et Dawn Farrell.
5. Conseil du Trésor / Paperasserie / Fonction publique
   Une réunion avec le président du Conseil du Trésor pour une heure, suivie d’une heure avec le Bureau de réduction du fardeau administratif, suivie d’une heure avec des représentants de l’Alliance de la fonction publique du Canada.
6. Agriculture
   Une réunion avec le ministre de l’Agriculture et de l'Agroalimentaire pour une heure, suivie d’une heure avec Justine Hendricks, présidente-directrice générale de Financement agricole Canada.
7. Anciens combattants
   Une réunion avec la ministre des Anciens Combattants pour une heure, suivie d’une heure avec l’ombud des vétérans, Nishika Jardine.
8. Sécurité publique / Gendarmerie royale du Canada
   Une réunion avec le ministre de la Sécurité publique pour une heure, suivie d’une heure avec la Fédération de la police nationale.
9. Industrie / Vie privée / Concurrence
   Une réunion avec la ministre de l’Industrie pour une heure, suivie d’une heure avec le commissaire à la protection de la vie privée, Philippe Dufresne, et d’une heure avec des fonctionnaires du ministère de l’Industrie, le commissaire étant également autorisé à témoigner au sujet des amendements à la Loi sur la radiodiffusion.
10. Culture et identité canadiennes / Radiodiffusion
    Une réunion avec le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes pour une heure, suivie d’une heure avec Vicky Eatrides, présidente-directrice générale du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
11. Santé
    Une réunion avec la ministre de la Santé pour une heure, suivie d’une heure avec des fonctionnaires de l’Agence de la santé publique du Canada.
12. Affaires étrangères / Contrôles à l’exportation
    Une réunion avec la ministre des Affaires étrangères pour une heure, suivie d’une heure avec des fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada.
13. Justice / Tribunaux administratifs
    Une réunion avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada pour une heure, suivie d’une heure avec des fonctionnaires du ministère de la Justice.
14. Environnement et Changement climatique
    Une réunion avec la ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature pour une heure, suivie d’une heure avec des fonctionnaires du ministère.
15. Pêches et Océans
    Une réunion avec la ministre des Pêches pour une heure, suivie d’une heure avec des fonctionnaires du ministère.
16. Emplois et familles / Enfants et jeunesse / Vérificatrice générale
    Une réunion avec la ministre de l'Emploi et des Familles pour une heure, suivie d’une heure avec la vérificatrice générale.
17. Relations Couronne-Autochtones
    Une réunion avec la ministre des Relations Couronne-Autochtones pour une heure, suivie d’une heure avec des représentants des communautés naskapies et cries-naskapies.
18. Énergie et Ressources naturelles
    Une réunion avec le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles pour une heure, suivie d’une heure avec Tracy Sletto, présidente-directrice générale de la Régie de l’énergie du Canada.
19. Éthique et transparence
    Une réunion consacrée aux implications éthiques, de responsabilisation et de transparence de la section 5 de la Partie 5 du projet de loi, y compris les enjeux relatifs à l’autorité réglementaire, à la gouvernance, à la surveillance publique et à l’intégrité de l’administration fédérale.

Partie II — Renvoi à d’autres comités permanents

d) la présidente du Comité écrive, dès que possible après le renvoi du projet de loi C‑15, aux présidents des comités permanents suivants pour les inviter à examiner la teneur des dispositions indiquées :

• Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire : article 223 (section 8)
• Comité permanent des affaires étrangères : articles 460 à 462 (section 27)
• Comité permanent de l’environnement et du développement durable : articles 595 et 596 (section 42)
• Comité permanent des pêches et des océans : articles 553 à 570 (section 33)
• Comité permanent de la santé : articles 400 à 456 (section 25)
• Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées : article 571 (section 34), articles 573 à 575 (section 36) et article 599 (section 44)
• Comité permanent des affaires autochtones et du Nord : article 572 (section 35)
• Comité permanent de l’industrie et de la technologie : articles 389 à 398 (section 23), articles 589 à 591 (section 39) et articles 597 et 598 (section 43)
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne : articles 500 et 501 (section 30), articles 502 à 507 (section 31) et articles 508 à 552 (section 32)
• Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : articles 195 à 199 (section 2), articles 203 à 209 (section 5), articles 210 à 216 (section 6), articles 217 à 222 (section 7) et article 592 (section 40)
• Comité permanent des ressources naturelles : articles 593 et 594 (section 41)
• Comité permanent de la sécurité publique et nationale : article 371 (section 19) et articles 380 à 385 (section 21)
  
  

e) chaque comité visé à l’alinéa d) soit prié de fournir toute recommandation ou proposition d’amendement, dans les deux langues officielles, au président du Comité permanent des finances au plus tard à 17 heures le vendredi de la quatrième semaine de séance suivant le renvoi du projet de loi C‑15;

f) toutes les réunions aient lieu durant les semaines de séances habituelles.