FEWO Réunion de comité

    La séance est ouverte.

     Bienvenue à la 15^e réunion du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément au Règlement. Des députés sont présents dans la salle et d'autres participent à distance au moyen de l'application Zoom.

    J'aimerais faire quelques observations à l'intention des députés et des témoins.

    Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Si vous participez par Zoom, vous pouvez cliquer sur l'icône du microphone pour activer votre micro. Veuillez le désactiver lorsque vous ne parlez pas.

     Pour ce qui est de l'interprétation sur Zoom, vous pouvez sélectionner le canal approprié en bas de votre écran: français, anglais ou parquet. Les personnes qui sont dans la salle peuvent utiliser leurs oreillettes. Vous savez tous quoi faire pour protéger nos interprètes.

    Si vous souhaitez prendre la parole, veuillez lever la main. Si vous participez sur Zoom, veuillez utiliser la fonction « Lever la main ».

     Toutes les remarques doivent être adressées à la présidence.

    Merci de votre coopération.

     Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le lundi 15 septembre 2025, le Comité reprend son étude sur l'article 810 du Code criminel et la sécurité des femmes.

    Avant d'accueillir nos témoins, j'aimerais vous avertir que nous allons discuter de la violence faite aux femmes. Les sujets abordés peuvent déclencher des réactions chez les personnes qui nous regardent qui ont vécu des expériences similaires. Si des participants se sentent bouleversés ou s'ils ont besoin d'aide, je les prie de s'adresser à la greffière. Il est important que tous les témoins et tous les députés soient conscients que ces discussions sont difficiles, alors faisons preuve de compassion dans nos échanges.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins qui participent à la réunion par vidéoconférence.

    D'abord, nous recevons des représentantes de la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes, soit Manon Monastesse, directrice générale, et Julie St‑Pierre Gaudreault, conseillère, Enjeux politiques.

     Une autre témoin est en route.

    Nous allons commencer par les déclarations préliminaires.

    Je passe donc la parole aux représentantes de la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes. Vous disposez de cinq minutes.

    Bonjour.

    Je vais présenter brièvement la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes. Il s'agit d'une association provinciale regroupant 37 organismes membres, qui représentent tant des maisons d'hébergement de première étape, c'est-à-dire d'urgence, que des maisons de deuxième étape, c'est-à-dire de transition.

    La particularité des maisons d'hébergement membres, c'est qu'elles ont vraiment une approche féministe intersectionnelle. Cela signifie qu'elles vont accompagner des femmes ayant vécu toute forme de violence sur le continuum des violences, à savoir des violences entre partenaires intimes, de la violence familiale, de l'exploitation sexuelle ou de la traite de personnes.

    À titre informatif, en 2024, les maisons membres ont accompagné 2 500 femmes et environ 1 500 enfants, ce qui représente environ 40 000 appels sur la ligne téléphonique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

    Aujourd'hui, nous voulons traiter la question de l'article 810 du Code criminel, c'est-à-dire la question de l'engagement à ne pas troubler l'ordre public.

    Sur le terrain, les maisons qui accompagnent des femmes ont particulièrement remarqué des problèmes liés au non-respect des conditions, donc à la violation de l'article 811 du Code criminel, qui ne sont pas du tout traités de la même manière que la plupart des infractions criminelles.

    Selon nous, c'est une des questions les plus problématiques. Il y a une augmentation préoccupante des violations de conditions, particulièrement au Québec, où il y a eu 11 877 cas liés au non-respect des conditions en 2024.

    Je parle seulement des cas liés au non-respect des conditions répertoriées. Il s'agit donc de la pointe de l'iceberg. En effet, il s'agit de tout ce qui a été reconnu par des policiers et qui a fait l'objet d'un rapport. Cependant, plusieurs policiers ne vont pas prendre en compte les cas liés au non-respect des conditions, soit les violations à l'article 811. On peut comparer ce chiffre de 11 000 à une donnée de 2018, selon laquelle environ 4 000 cas liés au non-respect des conditions étaient répertoriés. On voit donc que cela a augmenté de manière importante dans les dernières années.

    Sur le terrain, nous remarquons surtout que les services policiers refusent parfois de recevoir les dénonciations de violations de conditions. Cette tendance est variable selon la région où se trouvent les services policiers. Ces refus dépendent donc non seulement des régions, mais aussi des ressources disponibles au sein même des services de police. Voilà un des problèmes.

    Plusieurs maisons nous ont aussi mentionné une pratique selon laquelle des policiers encouragent les femmes victimes de violences qui craignent pour leur sécurité à entreprendre elles-mêmes les démarches pour obtenir l'engagement en vertu de l'article 810, au lieu de laisser les services de police mener ces démarches eux-mêmes.

    Il faut comprendre que, quand les policiers entreprennent eux-mêmes les démarches, ils évaluent le dossier et déterminent s'il y a un problème quant à la sécurité pour les femmes victimes. Le processus est beaucoup plus simple et davantage reconnu sur le plan judiciaire. Cela a donc des répercussions sur le parcours de la femme victime. De plus, cela contribue à décharger la femme de la charge administrative de déposer un recours en justice sur la base de l'article 810.

    C'est ce qui met fin à ma partie.

    Madame Monastesse, je vais vous laisser conclure la présentation.

     Je vais rebondir sur ce que madame St‑Pierre Gaudreault a dit quant à la question du non-respect des conditions qui est prévu à l'article 810. Quand les conditions prévues à l'article 810 ne sont pas respectées, ce qui est déjà une infraction criminelle en soi, l'article 811 devrait automatiquement être appliqué. Or, on peut constater qu'il est très peu appliqué.

    Le dernier rapport d'évaluation de la dangerosité par les policiers et le rapport du Bureau du coroner du Québec nous indiquent que tous les cas que nous avons étudiés présentaient des antécédents de violence conjugale, judiciarisée ou non, envers la partenaire actuelle. On indique aussi que plus du tiers des situations présentaient déjà une violation des ordonnances répertoriée, déclarée et retenue.

    La procédure en cas de non-respect des conditions est un problème majeur dans les pratiques policières. En contexte de violence conjugale et de violences faites aux femmes, c'est vraiment critique. Par exemple, une femme a été tuée par son conjoint, alors que, pendant 20 ans, il n'avait pas respecté les conditions à 16 reprises. Il y a donc vraiment un problème majeur quant aux pratiques policières.

    Il faut appliquer les outils déjà présents, notamment l'article 811. Les cas de non-respect des conditions devraient automatiquement constituer une infraction criminelle donnant lieu à la détention du contrevenant.

    Merci.

    Nous allons maintenant procéder à la période de questions.

    Madame Vien, vous avez la parole pour six minutes.

    Madame Monastesse, je vais vous laisser quelques secondes pour terminer ce que vous étiez en train de dire.

    Il faut réévaluer les cas de non-respect des conditions et la raison pour laquelle ils ne sont pas gérés. En fait, il y a une réponse automatique des services de police.

    Sur le terrain, nous constatons qu'ils considèrent souvent que l'individu a seulement voulu envoyer un message ou encore qu'il n'a fait que suivre la femme victime, alors que, dans les faits, c'est vraiment une infraction à la loi.

    Il faudrait, entre autres choses, que ce soit mentionné dans le guide des pratiques policières. Cela n'est actuellement pas le cas.

    Merci beaucoup, madame Monastesse.

    Je vous remercie toutes les deux d'être des nôtres cet après-midi et de vous être rendues disponibles.

    Madame Monastesse, je vais rebondir sur l'information très précise que vous nous avez donnée sur le non-respect des conditions.

    Il n'y a pas si longtemps, à QUB radio, vous avez dit que vous faites ce métier d'accompagnement des femmes violentées depuis 30 ans. Vous voyez régulièrement des cas de non-respect de conditions.

    Cela dit, nous avons l'impression que le nombre de cas est exponentiel et que la gestion s'est relâchée. Il semble que ces cas constituent la norme et que c'est un peu banalisé. Vous donniez l'exemple d'une situation où il y a eu 93 violations des conditions prévues à l'article 810.

    Selon vous, à quel moment devrait-on faire intervenir la loi?

    Que faudrait-il faire quand c'est le cas?

    Comment peut-on en arriver à une situation où il y a 93 occurrences de non-respect des conditions?

    Quelqu'un, quelque part, ne fait pas son boulot correctement.

    Il s'agit simplement d'appliquer la loi. Un cas de non-respect des conditions devrait automatiquement relever de l'article 811 et mener à une incarcération. Cela devrait constituer une infraction selon l'article 811.

    Même si, par exemple, il y a une poursuite pour menace ou pour voie de fait, une infraction relevant de l'article 811 sera traitée comme une autre cause. C'est très peu utilisé.

    Madame Vien, vous avez mentionné 93 occurrences de non-respect des conditions, mais il s'agit de 16 occurrences. Nous parlions du féminicide de Mme Gabie Renaud survenu en novembre.

    Dans le cas de Mme Renaud, il y a eu 16 occurrences de non-respect des conditions. Cependant, à QUB radio, Mme Monastesse faisait allusion à un cas particulier. Je pense que c'était lié à une situation survenue le 29 octobre.

    Est-ce exact?

    Oui, c'est ça.

    Je parlais d'une autre situation impliquant 93 occurrences de non-respects des conditions...

    Je suis désolée de vous interrompre, madame Monastesse, mais j'ai très peu de temps de parole.

    Je sais que vous êtes très informées et que vous avez pris connaissance des lois issues des projets de loi C‑5 et C‑75.

    Croyez-vous que la mise en œuvre de ces deux projets de loi a permis l'installation d'une espèce de laxisme, notamment en ce qui a trait à la libération conditionnelle des hommes, en général et dans les cas de violence faite aux femmes, et au fait de les laisser sortir de prison alors qu'ils ne devraient pas en sortir?

    En plus de ce que vous observez concernant l'article 810, ces mesures ne viennent-elles pas fragiliser la sécurité sur laquelle les femmes devraient pouvoir compter?

    Nous avons quand même certaines réticences à propos de l'application de ces projets de loi. Je crois que, fondamentalement, il est question de faire une évaluation de la dangerosité, en dépit des lois. L'évaluation de la dangerosité lors de la remise en liberté existe. Des évaluations sont disponibles, mais le contrevenant a le droit de refuser cette évaluation.

    Sur le plan de la violence conjugale et de la violence faite aux femmes, nous devrions être en droit de demander qu'une évaluation soit faite, d'une façon ou d'une autre, pour ne pas avoir à subir les nombreuses occurrences de non-respect des conditions.

    Le principe de retenue qui existe actuellement permet à des individus dangereux de se retrouver dans la rue. Cela est d'une tristesse inouïe.

    Vous avez mentionné le cas de Mme Renaud, mais nous pourrions aussi parler de celui de Mme McCourt.

     Nous pourrions effectivement en parler.

    C'est effrayant.

    Le ministre de la Justice affirme qu'il y a une augmentation de l'indice de gravité de la criminalité, mais il ne l'enlève pas, ce principe de retenue.

    Nous, les conservateurs, disons que nous devrions plutôt soutenir les victimes et soutenir un principe de sécurité publique au lieu d'un principe de retenue.

    Cela ne serait-il pas plus utile quand on voit que des gars sont remis en liberté, qu'ils violent 16 fois les conditions de remise en liberté en 20 ans, puis qu'ils tuent une femme?

    Ne pensez-vous pas que nous devrions essayer une autre formule?

    On devrait surtout mieux encadrer ces gens. La loi a des limites.

    Qu'est-ce qui se passe pendant qu'ils sont détenus? Le meurtrier de Mme Renaud a fait de la prison. Qu'est-ce qui s'est passé...

    Étant donné que Mme St‑Pierre Gaudreault voudrait ajouter quelque chose, je vais la laisser faire quelques commentaires. Je donnerai ensuite plus de temps de parole aux libéraux.

    Mme Monastesse aurait pu finir sa réponse. Ce que je voulais mentionner, c'est qu'après l'adoption des projets de loi C‑5 et C‑75, nous avons observé les réactions des gens sur le terrain. Leur évaluation n'a pas nécessairement été intéressante quant aux retombées de ces projets de loi. Il est facile de faire un amalgame de certains éléments ou de créer des liens, mais ceux-ci s'appuient sur très peu de données.

    Comme l'a dit Mme Monastesse, il s'agit d'appliquer les outils déjà disponibles. On a mentionné que les dispositions de l'article 811 du Code criminel n'étaient pas bien appliquées. Cependant, elles sont disponibles et elles devraient...

    Est-ce que...

     Je suis désolée. Votre temps est écoulé.

    Nous passons maintenant à Mme Khalid, qui dispose de six minutes et demie.

     Merci beaucoup, madame la présidente.

     Je remercie les témoins de leur participation.

    Je voudrais parler un peu d'un sujet que vous avez soulevé toutes les deux. Il s'agit de la différence entre l'adoption de projets de loi et de règlements comme, entre autres, le projet de loi C‑5, et leur application.

     J'aimerais que vous nous expliquiez ce qui est important et à quel point il nous faut collaborer avec tous les ordres de gouvernement pour veiller à ce que les mesures législatives qui sont élaborées soient aussi appliquées.

    La façon dont il faut mettre en œuvre des lois et les actualiser, c'est toujours le nerf de la guerre.

    Dans le contexte de la violence faite aux femmes, la formation est essentielle. Si les policiers avaient une meilleure formation et comprenaient mieux le fait que les contrevenants vont utiliser le contrôle coercitif de toutes les façons possibles, ils hésiteraient moins à appliquer l'article 811.

    Le rapport du coroner est formel sur le fait que, lorsqu'il y a un cas de non-respect des conditions, il faut lever un drapeau rouge. Les policiers doivent intervenir. Il faut s'assurer d'appliquer la loi pour maintenir le filet de sécurité. C'est donc une question de formation.

    Il est aussi question de la façon d'intervenir auprès des contrevenants. Comme nous l'avons mentionné, plusieurs ont déjà fait de la prison et continuent de ne pas respecter les conditions. Il faut que les conditions prévues à l'article 810 du Code criminel soient extrêmement précises de manière à ce que l'article 811 puisse être automatiquement appliqué en cas de non-respect des conditions. Le terme est important. L'application de l'article 811 devrait automatiquement être la norme.

     Merci.

    Voulez-vous ajouter quelque chose, madame Gaudreault?

    En ce qui concerne l'application de mesures concrètes, il serait intéressant d'ajouter au Code criminel un article de loi propre au contexte de la violence familiale et conjugale. Pour reprendre ce que Mme Monastesse a dit, il s'agit de lier des conditions précises à des contextes de violence pour mieux encadrer l'application de l'article 811.

    Par ailleurs, il faudrait que l'évaluation du risque et de la dangerosité soit faite systématiquement.

    Selon nous, il y a quand même un défi en matière de transparence des données qui encadrent non seulement l'application de l'article 811, mais surtout les cas de non-respect des conditions prévues à l'article 810. Il s'agit donc de documenter les lacunes en matière de prise en charge des violations de l'engagement à ne pas troubler l'ordre public.

     Merci beaucoup.

    D'après votre expérience, quelles sont, selon vous, les lacunes dans l'application des lois à l'heure actuelle? En particulier en ce qui concerne l'article 810 et la nécessité de s'assurer que les récidivistes sont tenus à l'écart de leurs victimes, qu'est‑ce qui fait défaut dans l'administration de la justice, à votre avis? Parle‑t‑on d'un manque de place dans les prisons? Parle‑t‑on peut-être du manque de formation des juges?

    J'aimerais vraiment connaître votre point de vue.

    L'article 810 est un ordre de garder la paix. Il n'entraîne donc pas un casier judiciaire. Ça veut dire que, si on n'applique pas l'article 811, ça ne sert absolument à rien, parce qu'il faut recommencer. On a vu des femmes invoquer à plusieurs reprises l'application de l'article 810 sans que le non-respect des conditions ait été pris en compte et qu'il y ait une application de l'article 811.

    Fondamentalement, l'article 810 devrait être appliqué avec parcimonie. On parle de situations extrêmement graves, souvent de tentatives de meurtre, de menaces de mort. Pourquoi appliquer l'article 810?

    On le voit ici, au Québec, où il y a, dans certaines régions, une très bonne collaboration entre les procureurs et les policiers. On y applique très peu l'article 810 en contexte de violence conjugale, parce que les accusations sont très graves. Les autorités devraient davantage présenter les cas devant le tribunal au lieu d'appliquer l'article 810.

    Selon nous, l'application de l'article 810 est extrêmement dangereuse, parce que ça crée une fausse sécurité. Cela donne un faux sentiment de sécurité aux victimes. Il faut aussi considérer toute la question de la formation et de la prise en compte, dans les pratiques policières, des drapeaux rouges qui se lèvent dans une situation donnée. Ça s'applique aussi aux procureurs, parce que ce sont eux qui décident de dire s'ils vont...

    Merci. Je suis désolée. Il ne me reste que 20 secondes.

    D'accord.

    Madame Gaudreault, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Mme Monastesse aurait pu terminer sa réponse. Nous avons à peu près les mêmes arguments.

    Je n'ai rien d'autre à ajouter.

    C'est excellent.

    Je donne la parole à Mme Larouche pour six minutes et demie.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Avant de passer à autre chose, madame Monastesse, je veux revenir sur un élément que vous avez mentionné. Nous comprenons très bien que vous favorisiez l'application de l'article 811. Selon vous, il faut utiliser l'article 810 avec parcimonie, parce que ça donne un faux sentiment de sécurité.

    D'abord, merci beaucoup, madame St‑Pierre Gaudreault et madame Monastesse, d'être avec nous, aujourd'hui.

    Vous avez dit qu'il fallait bien appliquer la loi et donner plus d'outils. Je résume. Cependant, vous avez aussi parlé de la question du contrôle coercitif. Notre étude porte aujourd'hui sur l'article 810, mais nous cherchons aussi des moyens de donner plus d'outils pour être capables d'être plus efficaces par rapport aux victimes.

    En quoi la criminalisation du contrôle coercitif donnerait-elle plus d'outils aux intervenants pour qu'ils soient capables, justement, d'agir plus rapidement et plus efficacement?

     Cela permettrait d'élargir l'éventail des infractions qui peuvent être utilisées. On sait que, en contexte de violence conjugale, de violence faite aux femmes, il y a souvent du contrôle coercitif. Dans le contrôle coercitif, il y a très peu de violence physique, qui est une infraction punissable par la loi. Le fait de criminaliser le contrôle coercitif permettra donc de criminaliser aussi bien les petites formes de contrôle que tout ce qui relève du contrôle, qu'il soit psychologique ou financier. Cela englobe toutes les formes que peut prendre le contrôle.

    Cela va aussi permettre aux policiers d'avoir des outils, de pouvoir utiliser l'infraction de contrôle coercitif. À l'heure actuelle, on pénalise surtout les infractions liées à la violence physique, mais que se passe-t-il quand la violence n'est pas physique?

    Je vais laisser Mme St‑Pierre Gaudreault vous en dire davantage là-dessus.

     Madame St-Pierre Gaudreault, vous avez la parole.

    Merci.

    Pour bien comprendre les contextes dans lesquels on utilise souvent l'article 810 du Code criminel et pourquoi c'est devenu aussi fréquent, il faut d'abord savoir que c'est parfois une solution de rechange au fait de devoir recourir au système de justice. Actuellement, on constate que les victimes ne se sentent pas appuyées lorsqu'elles passent par le système de justice.

    Il faut assurément mettre des mesures en place pour mieux comprendre le cycle de la violence, les dynamiques du contrôle coercitif, les facteurs de vulnérabilité qui sont propres à certaines femmes. Celles-ci peuvent venir de communautés marginalisées. Je pense notamment aux femmes immigrantes, aux femmes autochtones et aux femmes racialisées. Il faut donc faire comprendre la réalité de ces femmes dans le système de justice.

    La criminalisation du contrôle coercitif peut permettre de mieux comprendre des comportements précis, où la violence se manifeste par des gestes qui sont multiples et répétés. Il y a aussi une panoplie de mesures à mettre en place pour mieux protéger les victimes et adapter davantage le système de justice aux besoins de toutes les femmes qui sont victimes de violence.

    C'est parce que de nombreuses femmes croient qu'elles ne sont pas entendues dans le système de justice que l’on voit une augmentation du recours à l'article 810 du Code criminel.

    Vous avez aussi parlé de formation. Ça accompagnera également la criminalisation du contrôle coercitif.

    Je vous amène ailleurs, parce que nous cherchons d'autres solutions. Nous voulons savoir comment nous pouvons redonner confiance aux victimes.

    Nous avons déposé un projet de loi qui porte sur l'encadrement de l'arrêt Jordan. Le fait que des procès sont avortés en raison des délais et de l'inefficacité du système judiciaire décourage les victimes.

    Aujourd'hui, j'ai commencé à lire le rapport intitulé « Repenser la justice pour les survivant.e.s de violence sexuelle: une enquête systémique », publié par le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

    Parmi les sujets du rapport d'enquête, on peut lire, au point 2, ce qui suit concernant l'arrêt Jordan:

    Que pensez-vous de l'idée d'encadrer l'arrêt Jordan?

    Cela pourrait-il rétablir l'efficacité du système et, surtout, redonner confiance aux victimes?

    Une solution à cette question de l'arrêt Jordan consiste à créer des équipes spécialisées au sein même du système de justice.

    Au Québec, on est en train de mettre en place des tribunaux spécialisés, qui sont composés d'équipes spécialisées comprenant des policiers, des procureurs, des greffiers et des juges. Ce n'est pas encore parfait, mais les choses s'améliorent.

    Je crois qu'il faut, au sein même du système de justice, des équipes spécialisées qui feront en sorte que les victimes soient bien entendues. Puisqu'il s'agit d'équipes spécialisées qui ne feraient que cela toute la journée, le processus judiciaire devrait être accéléré, en principe. C'est le cas en Australie, où les causes sont présentées devant les tribunaux dans un délai de seulement cinq semaines.

    On sait que, au Canada, il y a de très longs délais. D'ailleurs, l'arrêt Jordan visait à régler ce problème. Cependant, cela ne semble pas avoir été très efficace. Effectivement, des victimes ont été extrêmement déçues, et leur sécurité a été mise en danger.

    Au Québec, il y a eu une situation où l'arrêt Jordan avait été ordonné et où le contrevenant, quelques semaines plus tard, a menacé son ex‑conjointe avec une arme à feu. Cet arrêt a effectivement eu des conséquences importantes.

     Merci. Pardonnez-moi de vous interrompre.

    Nous passons à Frank Caputo, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

     Merci à tout le monde de m'accueillir à ce comité.

    Avant mon arrivée au Parlement, j'étais procureur de la Couronne. Je connais très bien l'article 810. En fait, j'aimerais dire quelques mots sur le sujet. L'article 810 ne protège plus les femmes. À mon avis, il ne protège plus les victimes de violence entre partenaires intimes. Pour les gens qui ne le savent pas, concernant cet article, il n'est pas question d'une infraction criminelle, mais d'une allégation selon laquelle quelqu'un craint quelqu'un d'autre. Il faut passer par les tribunaux comme pour n'importe quelle autre accusation. Cela veut dire qu'il y a divulgation, contre-interrogatoire et tout le reste.

    En Colombie-Britannique, nous avons une disposition dans la Family Law Act, la loi sur le droit de la famille. Elle permet à toute personne ayant des craintes fondées sur des motifs raisonnables de faire une demande dite ex parte à un tribunal, c'est‑à‑dire sans préavis. La victime peut littéralement se présenter devant le tribunal et expliquer pourquoi elle a peur, puis l'individu dont elle a peur reçoit une copie de l'ordonnance. Il peut contester l'ordonnance. Le non-respect de cette ordonnance constitue une infraction criminelle. Il faut une journée pour obtenir cette ordonnance.

    Il faut parfois jusqu'à un an pour obtenir un engagement de ne pas troubler l'ordre public en vertu de l'article 810 et il n'est valable que pour un an. Parfois, les gens disent: « Mais je me suis bien comporté pendant un an. Pourquoi m'imposer cela? » Je pense que c'est une question dont nous devrions discuter. Je connais bien le sujet en raison de mon parcours, mais aussi parce que ma femme est avocate. Elle aide les femmes victimes de violence conjugale. Elle dit exactement la même chose que vous.

     Je suis désolé de parler autant, mais je tiens vraiment à le dire. On ne fait même plus quoi que ce soit en cas de manquement. Il fut un temps où le non-respect d'une ordonnance de non-communication dans un contexte de violence entre partenaires intimes était considéré comme le manquement le plus grave à une condition de libération sous caution. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Des personnes sont victimes de manquements et il y a si peu de ressources que la police ne peut pas intervenir ou ne le fait pas et les victimes sont laissées dans l'ignorance.

     J'aurais beaucoup plus à dire sur la violence conjugale et la loi de Bailey, mais je m'arrêterai là et j'aimerais savoir ce que vous en pensez, s'il vous plaît.

    Merci.

    Je vous remercie beaucoup d'avoir bien expliqué ces problèmes.

    Effectivement, c'est pour cette raison que nous avons beaucoup de réticence par rapport à l'article 810 du Code criminel. Comme vous l'avez dit, il s'agit d'un engagement à garder la paix. Il faudrait avoir le même genre de disposition que celle adoptée en Colombie‑Britannique, qui est plus efficace. D'ailleurs, je vous remercie de l'avoir mentionné.

    La question tourne toujours autour du non-respect des conditions, c'est-à-dire que, si le Code criminel n'est pas appliqué, cet article ne vaut absolument rien pour la sécurité des femmes. D'autant plus que, lorsqu'on présente l'article 810 aux femmes victimes de violence, elles ont l'impression d'être en sécurité. Elles croient que c'est un filet de sécurité et qu'il y aura des conséquences en cas de non-respect des conditions. Comme vous l'avez mentionné, ce n'est absolument pas le cas. C'est de moins en moins le cas.

    La réponse des policiers qui évaluent les cas liés au non-respect des conditions, au lieu d'appliquer la loi et de procéder à l'application de l'article 811, est quand même aussi très contestable. Ils disent qu'ils devraient arrêter tous les contrevenants, puisque la plupart d'entre eux, et ceux que nous voyons aussi, ne respectent pas automatiquement les ordonnances de garder la paix ni les conditions établies en vertu de l'article 810.

    C'est dans la nature même de ces contrevenants de ne pas respecter ces conditions, de ne pas accepter cet encadrement, parce qu'ils veulent avoir un contrôle absolu sur leur ex‑conjointe. Comme ils n'acceptent pas ces conditions, ils ne les respectent pas. C'est quasiment un état de fait.

    Il faudrait avoir des mesures beaucoup plus solides que l'article 810. À notre avis, on ne devrait pas appliquer cette disposition dans un contexte de violence conjugale. Les procureurs devraient procéder à des accusations, parce que ce sont souvent des infractions graves.

    Selon ce que je comprends, et vous l'avez encore mieux expliqué, dans le cas d'infractions graves, on ne devrait pas appliquer l'article 810.

     Nous passons à Mme Nguyen, qui dispose de cinq minutes.

     Merci, madame la présidente.

    Je remercie beaucoup les témoins d'être avec nous, aujourd'hui. Je les remercie de nous donner leurs conseils sur ces questions importantes.

    Excusez-moi. Je vais parler en anglais, parce que mon français n'est pas très bon.

    Il est très bon.

    Merci, madame Vien.

    Madame St‑Pierre Gaudreault, vous avez dit qu'il faut plus de données et que nous n'avons pas vraiment toute l'information et une bonne compréhension de ce qui se passe. Pourriez-vous nous expliquer en quoi cela nous aiderait à mieux déterminer quels types de réformes et d'interventions sur le plan des politiques seraient pertinents?

    Selon nous, le principal défi réside dans la transparence et l'accès aux données. Nous avons même fait une demande d'accès à l'information pour avoir une idée du nombre de cas de non-respect des conditions établies en vertu de l'article 811 qui ont été répertoriés dans la dernière année au Québec. Nous n'avons même pas réussi à avoir de réponse. Pour pouvoir améliorer les procédures policières, il faut savoir dans quel contexte les policiers répondent à des signalements relatifs au non-respect des conditions. Il y a réellement un problème à cet égard.

    Ça revient un peu à ce que Mme Monastesse et M. Caputo disaient tout à l'heure. Par exemple, si une femme victime appelle les services policiers plusieurs fois au cours d'une année pour dénoncer des cas de non-respect des conditions imposées en vertu de l'article 810 et que la réponse policière n'est jamais adéquate, il faut que ces renseignements soient documentés.

    Ces données permettraient d'améliorer les procédures policières et de les harmoniser dans tout le pays. Cela nous permettrait aussi de voir où sont les lacunes en matière d'évaluation de la dangerosité par rapport aux cas de non-respect des conditions.

    Selon nous, il faut donc un accès à ces données pour pouvoir documenter clairement ce qui se passe sur le terrain, pour cerner les lacunes et pour améliorer la reddition de comptes par rapport à la façon dont les cas de non-respect des conditions sont pris en charge.

    Merci beaucoup. Nous sommes tous conscients du caractère systématique de la violence et des difficultés qu'elle engendre pour de nombreuses femmes dans nos collectivités.

     Vous avez toutes les deux parlé brièvement de l'article 810 par rapport à l'article 811. Pourriez-vous nous dire — si nous faisions les choses correctement et si le système fonctionnait bien — ce que cela signifierait si nous utilisions l'article 811 de la bonne manière et ce qui serait nécessaire pour que la police utilise cet outil? Vous avez un peu parlé de la formation, mais je serais curieuse de savoir ce que cela pourrait signifier dans un scénario idéal ou ce qui en résulterait concrètement.

     L'application de l'article 811 du Code criminel permet d'avoir automatiquement un arrêt d'agir. Le contrevenant va être incarcéré et traduit en justice, non seulement pour les infractions de base, comme les tentatives de meurtre, mais également pour tous les cas de non-respect des conditions. C'est donc une façon efficace d'assurer le filet de sécurité pour les victimes et leurs enfants. Il ne faut pas les oublier non plus.

    Il est extrêmement préoccupant de constater, dans l'étude post mortem des homicides en contexte de violence conjugale, basée notamment sur les rapports de coroners et les dossiers des services policiers, qu'il y avait des antécédents de violence conjugale dans tous les cas. De plus, nous voyons des cas où une ordonnance avait été prise en vertu de l'article 810. Qu'est-ce qui s'est passé pour qu'il survienne des féminicides et des filicides, même si une telle ordonnance avait été prise? C'est vraiment un problème majeur.

    D'abord, était-ce vraiment efficace d'utiliser l'article 810 au lieu de déposer des accusations relatives à d'autres infractions, qui sont généralement très graves? Tout est dans l'évaluation qui a mené à la décision d'utiliser l'article 810. Les procureurs vont souvent dire qu'il est préférable d'utiliser l'article 810, parce que la victime ne veut plus témoigner.

    Cependant, existait-il d'autres solutions? L'article 810 devrait être utilisé avec parcimonie. Si on l'utilise, l'article 811 doit être appliqué systématiquement afin qu'on puisse procéder à des poursuites judiciaires.

    Merci.

    Madame Larouche, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

     Merci beaucoup, madame la présidente.

    Encore une fois, merci beaucoup, mesdames, d'être là aujourd'hui. Votre témoignage est très éclairant.

    Nous comprenons que la question du faux sentiment de sécurité à l'égard de l'article 810 est préoccupante et qu'il faut chercher d'autres solutions. Vous avez parlé de l'article 811, mais vous avez aussi parlé de transparence et de collecte de données, dont il est également question dans le rapport de l'ombudsman.

    Au sujet des données et de la responsabilité, le rapport de l'ombudsman mentionne, au point 10: « La collecte de données doit être améliorée, et nous devons collecter des données de façon constante. Il est difficile d'identifier les lacunes sans données fiables. » C'est donc très important.

    Qu'auriez-vous à ajouter là-dessus?

    Je vais commencer à répondre brièvement à la question, puis je laisserai la parole à ma collègue.

    Nos maisons membres nous rapportent systématiquement que plusieurs policiers refusent de prendre en charge les violations des engagements établis en vertu de l'article 810.

    Il est donc important de connaître aussi ces chiffres pour saisir l'ampleur de la situation. Non seulement faut-il avoir des données exactes concernant les occurrences de non-respect des conditions dans les cas de violence familiale ou conjugale, mais il faut aussi avoir des données sur la réponse policière lorsqu'il y a des avis de non-respect de conditions, des dénonciations, des demandes de protection ou des engagements de ne pas troubler l'ordre public.

    Dans le cadre de notre pratique, nous voyons des femmes qui doivent faire face à des occurrences fréquentes de non-respect d'un engagement mis en place en vertu de l'article 810. Elles doivent appeler les policiers plusieurs fois pour tenter de les convaincre d'agir, alors qu'elles ne devraient pas avoir à faire cela. Ce que nous constatons sur le terrain, c'est que, souvent, il n'y a pas d'application de l'article 811. À quoi sert l'article 810 si on n'applique pas l'article 811?

    Malheureusement, nous voyons rarement l'application de l'article 811, puisque nous n'avons pas accès aux données. C'est donc un enfer pour les femmes, car les violations de conditions peuvent continuer pendant des années. De plus, on sait qu'après deux ans, l'engagement établi en vertu de l'article 810 ne s'applique plus. Les femmes sont alors continuellement harcelées.

     Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de Mme Cody, qui dispose de cinq minutes.

     Je tiens à remercier les témoins d'être venues aujourd'hui pour nous parler. Je sais que la situation est très grave. Le nombre d'incidents et de crimes est en hausse et il en est de même pour le nombre de préjudices causés aux femmes.

    Madame St‑Pierre Gaudreault, en novembre dernier, devant le Comité permanent de la condition féminine, vous avez fait des déclarations percutantes. Vous avez dit que la violence perpétrée en ligne peut mener à la violence physique, voire au féminicide, et que nous devions donc trouver un moyen d'intervenir en amont.

     Comme nous le savons, on n'intervient plus lorsqu'il y a des manquements et l'article 810 ne fonctionne pas. J'aimerais savoir ce que vous observez sur le terrain.

    Nous avons certainement observé une augmentation de la violence. Comme moi, vous avez probablement vu les derniers cas de féminicides qui ont eu lieu au Québec. En 2024, il y a eu 25 féminicides, et cette année, je pense qu'il y en a eu 16 jusqu'à maintenant. Dans les derniers cas, les agresseurs avaient un lourd passé judiciaire.

    Si nous sommes venues ici, aujourd'hui, c'était surtout pour parler de l'évaluation de la dangerosité des contrevenants ainsi que de la prise en charge directe par les services policiers et tous les professionnels qui entrent en contact avec les personnes victimes de violence. C'est l'une de nos principales préoccupations. Selon nous, il y a un problème lié à l'évaluation de la dangerosité.

    Par ailleurs, dans le rapport que nous vous avons soumis avant notre comparution, en plus de l'évaluation de la dangerosité des contrevenants, nous recommandons le recours au bracelet électronique de géolocalisation. Cela devrait être systématique dans les cas à haut risque. Cette pratique a été appliquée au Québec. Ce n'est pas une panacée et cela peut effectivement créer un faux sentiment de sécurité, mais les cas à haut risque doivent être mieux évalués. De plus, des mesures concrètes doivent être mises en place pour protéger les femmes victimes et mieux encadrer les agresseurs.

    Madame Monastesse, je vous laisse la parole.

    C'est pour cela que l'évaluation de la dangerosité est centrale. On sait que, le drapeau rouge numéro un de l'évaluation, c'est le fait qu'il y a eu de la violence conjugale dans des relations antérieures. C'est souvent le cas.

    Quand on est devant cette situation et que c'est bien indiqué dans le rapport du coroner du Québec, la possibilité de féminicide est extrêmement élevée. C'est ça qu'on voit dans les situations que nous avons étudiées. Notre inquiétude au sujet de l'évaluation de la dangerosité est liée au fait que, malheureusement, le contrevenant peut l'accepter ou la refuser devant les tribunaux.

    Je ne sais pas si, légalement, il serait possible de dire qu'on est en présence d'un cas de violence conjugale ou d'agression sexuelle qui justifierait le recours à cette évaluation, si le contrevenant est considéré comme trop dangereux. L'évaluation est une étape centrale quant au processus de remise en liberté.

    Merci.

    Comme le temps file, j'aimerais céder le temps qu'il me reste à mon collègue Frank Caputo.

    Merci.

    J'ai trouvé particulièrement intéressant ce que vous avez dit au sujet des évaluations du risque, car j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire intitulé « loi Bailey », le projet de loi C‑225.

    Je vois que vous acquiescez. Le connaissez-vous?

    Une voix: Oui.

    Frank Caputo: Ce projet de loi se veut une réponse au meurtre de Bailey McCourt. J'ai été très déçu du ton adopté par les libéraux à la Chambre des communes, car le projet de loi C‑225 prévoit une évaluation du risque à n'importe quelle étape de la procédure. À l'heure actuelle, une personne ne peut être traduite en justice que lorsqu'elle enfreint les conditions. Le projet de loi C‑225 permettrait à une victime de demander une évaluation du risque à n'importe quel moment de la procédure. Autrement dit, la personne n'a pas enfreint la loi, mais il y a des signaux d'alarme.

    Encore une fois, je constate que quatre députées libérales sont présentes dans la salle. Je les invite instamment à parler à leurs collègues du caractère fallacieux de la position qu'ils ont adoptée.

     J'aimerais vous soumettre cette idée concernant l'évaluation du risque et dire à quel point c'est important. Je serais ravi de connaître votre opinion sur le projet de loi C‑225.

    Merci.

    Nous sommes parfaitement d'accord qu'une évaluation des risques est centrale quant au processus et qu'elle ne doit pas dépendre de la volonté d'un contrevenant de dire oui ou non. On devrait pouvoir le faire automatiquement et de façon continue dans le processus, comme vous l'avez dit.

    Votre temps est écoulé.

    Nous passons maintenant à Mme Ménard pour cinq minutes.

     Merci, madame la présidente.

    Je vous remercie, mesdames St‑Pierre Gaudreault et Monastesse. Malheureusement, notre collègue M. Caputo va devoir réécouter votre réponse, madame Monastesse, parce qu'il avait un échange qui le passionnait avec quelqu'un d'autre et il n'écoutait pas votre réponse.

    Nous avons besoin de votre expertise parce que, dans la lutte contre les violences faites aux femmes, les trois paliers de gouvernement doivent répondre de leurs rôles. Évidemment, au niveau fédéral, on peut agir quant au Code criminel.

    En ce qui concerne la mise en application des lois, vous avez toutes les deux mentionné à plusieurs reprises que c'est là que le bât blesse.

    Quel rôle le fédéral pourrait-il jouer, à votre avis?

    Vous avez dit toutes les deux que la loi est là. Elle est peut-être imparfaite — à vous de nous le dire —, mais les outils sont là. On dirait qu'on ne les utilise peut-être pas à leur plein potentiel.

     Je vais commencer par vous, madame St‑Pierre Gaudreault. Je vais vous inviter ensuite à faire d'autres commentaires, madame Monastesse.

    Bien entendu, nous étions conscientes que nous venions ici pour discuter de l'article 810 et de son application. La plupart des défis concernent l'application sur le plan policier. On sait que c'est un problème provincial, mais il reste qu'il y a des mesures concrètes que le gouvernement fédéral peut prendre pour modifier certaines conditions liées à l'article 810.

    Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, cela pourrait consister à prévoir des articles précis quant au contexte de la violence conjugale et familiale. C'est faisable du côté fédéral. Prévoir des conditions précises, cela veut dire aussi les nommer de manière concrète. Cela peut être une interdiction de contact ou une interdiction de possession d'arme, par exemple. On sait que la possession directe d'arme ou même l'accès à une arme à feu au domicile est l'un des facteurs pouvant permettre de conclure qu'il s'agit d'un cas à haut risque de féminicide.

    Certaines conditions peuvent donc être établies pour mieux protéger les femmes victimes et pour mieux définir le niveau de dangerosité. Une fois que ces conditions sont mises en place et nettement liées à un contexte précis de violence familiale, de violence conjugale ou de violence faite aux femmes au sens large, il sera beaucoup plus facile pour les forces policières d'en assurer la conformité en cas de non-respect des conditions.

    Il va certainement falloir prévoir l'arrimage de ces mesures avec les provinces et territoires ainsi que de la formation afin de s'assurer qu'elles sont appliquées de manière uniforme partout au pays.

    C'est quand même une première étape, et sa réalisation dépend du gouvernement fédéral.

    Comme le Code criminel relève de la compétence fédérale, ça prend un meilleur arrimage avec les provinces et les territoires quant à son application. Nos collègues des maisons d'hébergement de partout au Canada et nous-mêmes voyons que l'application du Code criminel est à géométrie très variable d'un océan à l'autre.

    Par exemple, il y a des choses qui se font au Québec, mais pas ailleurs. Je pense plus particulièrement à l'évaluation des risques, qui est possible dans certaines provinces, mais pas nécessairement au Québec. C'est un problème majeur.

    Nous avons souvent demandé au gouvernement fédéral de jouer un rôle de leadership. Il faudrait qu'il tienne des discussions beaucoup plus soutenues avec les provinces et les territoires sur la question de l'application du Code criminel dans les provinces et les territoires pour que les victimes puissent se fier à une certaine harmonisation des pratiques policières.

    Nous soutenons fortement la proposition voulant que le fédéral joue un rôle de leadership et que des discussions bilatérales soient menées sur l'application du Code criminel.

    Comme le disait très bien Mme St‑Pierre Gaudreault, nous voulons également qu'un suivi soit fait sur le plan de la documentation. Il faut avoir accès à des statistiques. C'est un problème. Pour améliorer le système de justice, il faut améliorer l'application du Code criminel. C'est une mesure centrale, voire cruciale.

     Il me reste environ 30 secondes. Je vous laisse poursuivre, madame St‑Pierre Gaudreault.

    Nous changerons de sujet au prochain tour de questions.

     Je vais essayer d'être brève.

    J'aimerais ajouter que, pour nous, la solution ne passe pas nécessairement par le renforcement du Code criminel, par le fait d'avoir toujours des mesures plus strictes sur le plan criminel. Cela passe plutôt par l'application de mesures concertées, en complément. Je parle de meilleures évaluations, de meilleures formations et de l'utilisation d'outils qui existent déjà.

    Il n'est donc pas nécessaire de toujours renforcer le Code criminel dans le but de prévoir des peines plus sévères. Sur le terrain, ce n'est pas la priorité.

     Merci beaucoup.

     Voilà qui conclut la première partie de notre réunion d'aujourd'hui.

     Je tiens à remercier nos témoins du temps qu'elles nous ont accordé et de leurs témoignages. Nous allons suspendre brièvement la séance le temps de faire entrer le prochain groupe de témoins, puis nous reprendrons immédiatement.

    Merci beaucoup.

     J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins de notre second groupe.

    Nous accueillons Mme Hilda Anderson-Pyrz, qui représente l'organisation National Family and Survivors Circle Inc. J'espère que j'ai bien prononcé votre nom.

    Nous recevons également M. Brian Sauvé, président de la Fédération de la police nationale. Puis, deux représentantes de Rebâtir participent par vidéoconférence. Il s'agit de Mme Marie-Claude Richer, avocate et directrice de l'organisme, et de Mme Catherine Ahélo, avocate.

    Je veux informer les personnes qui sont sur Zoom qu'elles ont le choix, au bas de leur écran, entre l'interprétation en anglais ou en français ou le son du parquet, qui vous donne les deux. Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole et si vous pouviez désactiver votre micro lorsque vous ne parlez pas, ce serait formidable.

    Pour ce qui est des personnes qui sont dans la salle, vous savez ce que vous devez faire.

    Nous allons tout d'abord écouter les déclarations préliminaires de cinq minutes. Je vais vous aider. Lorsqu'il vous restera une minute, je vous l'indiquerai en vous montrant le carton jaune, et lorsqu'il ne vous restera plus que 30 secondes, ce sera le carton rouge, comme au soccer. Je vous le signalerai gentiment lorsque votre temps sera écoulé, afin que nous puissions vous poser des questions.

    Nous allons commencer avec Mme Hilda Anderson-Pyrz, qui dispose de cinq minutes.

     Merci, madame la présidente. Je remercie également les membres du Comité.

     Je m'appelle Hilda Anderson-Pyrz. Je suis présidente de National Family and Survivors Circle Inc., une organisation dirigée par des Autochtones et fondée sur les distinctions. Elle représente les familles de femmes, de filles, de personnes aux deux esprits et de personnes de diverses identités de genre autochtones disparues et assassinées, ainsi que des personnes qui ont survécu à la violence fondée sur le genre et la race.

     Je rends hommage aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones qui ont disparu ou dont la vie a été fauchée beaucoup trop tôt, ainsi qu'à celles qui ont été victimes de violence.

     Je parle des réalités que vivent des femmes et des personnes de diverses identités de genre autochtones partout au pays, des réalités qui sont façonnées par le racisme systémique, la violence coloniale et les lacunes chroniques dans les services de police, les services correctionnels et les tribunaux.

     Ces lacunes sont encore plus importantes dans les collectivités rurales, éloignées et du Nord, mais elles existent partout. L'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées l'a clairement démontré. La violence à laquelle sont confrontées les femmes autochtones n'est ni accidentelle ni isolée. Elle est structurelle. C'est le fondement des appels à la justice 1.1, 1.7 et 1.10, qui décrivent les obligations fondamentales des gouvernements d'assurer la sécurité. Ces appels fondamentaux sous-tendent toutes les réformes dont je vais parler aujourd'hui.

    Les ordonnances en vertu de l'article 810 visent à protéger les personnes survivantes, mais pour bon nombre d'entre elles, cette protection n'existe que sur papier. Des personnes survivantes racontent que la police ne les a pas prises au sérieux, qu'on a minimisé ce qu'elles ont vécu devant les tribunaux ou qu'on leur a tenu des propos racistes et culpabilisants. Ces expériences enfreignent les principes énoncés dans l'appel à la justice 5.4, qui demande que les interventions de la police et du système de justice tiennent compte des traumatismes, qu'elles soient adaptées à la culture et qu'elles soient exemptes de préjugés.

     Même lorsqu'un engagement de ne pas troubler l'ordre public est imposé, l'efficacité de cette mesure dépend entièrement de son application. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a relevé des lacunes chroniques en matière de communication, des plans de libération inadéquats, ainsi que l'absence de notification aux personnes survivantes. C'est en raison de ces failles que l'appel à la justice 9.1 demande que l'information soit communiquée en temps opportun, de manière fiable et selon une approche axée sur les personnes survivantes. S'il n'y a pas de systèmes efficaces pour les appuyer, les engagements de ne pas troubler l'ordre public deviennent un outil symbolique plutôt que protecteur.

     L'affaire Shawn Lamb a donné un signal clair. La récente libération d'office de Shawn Lamb, qui a plaidé coupable du meurtre de deux femmes autochtones à Winnipeg, montre ce qui se passe lorsque les systèmes s'appuient sur des conditions sur papier, mais manquent de moyens d'application et de surveillance efficaces. Bien que l'on ait estimé qu'il présentait un risque élevé de violence conjugale et de récidive sexuelle, M. Lamb a été libéré dans la collectivité. Les survivantes et les familles ont exprimé leur peur et leur colère, à juste titre.

     Cette affaire met en évidence de graves lacunes sur le plan de l'application des conditions, de la communication entre les organismes du système de justice, de la notification aux personnes survivantes et de la préparation des collectivités. Ce sont précisément les questions soulignées dans l'appel à la justice 16.27, qui demande une véritable responsabilisation des services de police, des services correctionnels et des tribunaux, ainsi que dans l'appel à la justice 1.10, qui réclame des systèmes transparents et coordonnés qui protègent les personnes survivantes et ne les mettent pas en danger.

     Des personnes survivantes nous ont répété maintes fois ce qui était nécessaire pour garantir une véritable sécurité. Chacun de ces besoins est directement lié aux appels à la justice. Elles nous disent que pour assurer la sécurité, il faut d'abord un soutien global dirigé par les Autochtones et fondé sur les distinctions, ce qui correspond exactement à ce que l'appel à la justice 5.1 demande aux gouvernements de fournir. Elles nous disent que les interventions de la police et du système de justice doivent être adaptées à la culture et tenir compte des traumatismes, afin que le racisme, les stéréotypes et les attitudes méprisantes ne les exposent pas davantage à des risques. Cela correspond directement à l'appel à la justice 5.4.

    De plus, les personnes survivantes ont besoin de recevoir en temps voulu des renseignements fiables, notamment en ce qui concerne les libérations, les violations et les changements dans les conditions. Il s'agit là d'une exigence fondamentale de l'appel à la justice 9.1. Elles ont besoin que les services de police, les services correctionnels et les tribunaux rendent véritablement des comptes, de sorte qu'aucun système et aucune institution ne puisse continuer à les laisser tomber sans subir de conséquences. Cela découle directement de l'appel à la justice 16.27. Elles nous rappellent qu'assurer la sécurité doit également inclure la guérison et la réadaptation de ceux qui causent du tort, ce qui est clairement énoncé dans les appels à la justice 7.1 et 7.3.

    Tous ces besoins reposent sur les principes fondamentaux des droits de la personne décrits dans les appels à la justice 1.1, 1.7 et 1.10.

    Je propose cinq priorités.

    La première consiste à prendre en compte le contrôle coercitif et les comportements préjudiciables. Il faut élargir la portée de l'article 810 afin qu'il couvre le contrôle coercitif, la traque, la violence facilitée par la technologie et les situations où une escalade n'a pas encore mené à une agression physique.

    La deuxième consiste à améliorer les capacités d'application de la loi et de maintien de l'ordre en créant des unités spécialisées en matière de la violence entre partenaires intimes au service des collectivités autochtones, en fixant des normes minimales en matière de dotation en personnel pour les détachements éloignés et en rendant obligatoire la formation sur le contrôle coercitif et la violence coloniale.

    La troisième consiste à améliorer le partage de renseignements et les avis aux survivants en mettant en place un système de partage des renseignements intégré et en temps réel entre la police, les tribunaux, les services correctionnels, les services de libération conditionnelle, les gouvernements autochtones et les prestataires de services, avec des avis envoyés automatiquement aux survivants en cas de libération, de violation ou de changement aux conditions de libération.

    La quatrième consiste à réduire le fardeau qui incombe aux personnes survivantes en autorisant les demandes d'ordonnance par des tiers de confiance, à assurer le financement d'un service d'accompagnateur autochtone devant les tribunaux et de défenseur des droits des personnes survivantes, en fournissant une aide juridique et en offrant des soutiens au transport et à l'accessibilité dans les régions éloignées.

    La cinquième consiste à disposer de données et d'exercer une surveillance dirigée par les Autochtones en collectant des données fondées sur les distinctions sur les ordonnances, les violations et les résultats sous la direction d'organismes autochtones qui adhèrent aux principes de PCAP, et en utilisant ces données pour établir des normes nationales et exiger une reddition de comptes.

    En conclusion, il ne s'agit pas simplement de modifier un article du Code criminel. Il s'agit de transformer les systèmes qui continuent à abandonner les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Les engagements de ne pas troubler l'ordre public ne suffisent pas à créer un milieu sécuritaire, car ce sont les systèmes fondés sur les droits, ancrés dans la collectivité et dirigés par des Autochtones qui permettent de créer un milieu sécuritaire.

    Je vous remercie.

    Les appels à la justice nous le disent. Les survivantes nous le disent. Les familles nous le disent. Pour que l'article 18 soit porteur de sens, il doit être renforcé par des réformes structurelles fondées sur les droits inhérents des femmes et des filles autochtones.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie.

    Le temps qui vous était imparti, soit cinq minutes, est largement dépassé. Vous pourrez aborder ces autres enjeux lorsque nous passerons aux questions.

    La parole est maintenant à M. Brian Sauvé. Il a cinq minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je remercie les membres du Comité de m'avoir invité à comparaître.

    Je m'appelle Brian Sauvé, et je suis sergent à la GRC et président de la Fédération de la police nationale, un syndicat qui représente environ 20 000 de nos membres à l'échelle du Canada.

    La sécurité des femmes, en particulier face à la violence entre partenaires intimes, reste l'un des défis les plus urgents et persistants auxquels fait face notre pays. Malgré des efforts continus et la sensibilisation de la population, trop de femmes continuent de vivre dans la peur ou perdent la vie aux mains d'un partenaire ou d'un ancien partenaire.

    Selon Statistique Canada, en 2022, plus de 117 000 victimes de violence entre partenaires intimes ont été signalées à la police. Près de huit victimes sur dix étaient des femmes et des filles. Les femmes sont touchées de manière disproportionnée par les formes les plus graves de cette violence, à des taux trois fois plus élevés que les hommes.

    L'article 810 du Code criminel joue un rôle essentiel. En effet, il permet aux forces de l'ordre et aux tribunaux d'agir avant que les préjudices ne soient causés en imposant des conditions telles que des ordonnances de non-communication ou des conditions et restrictions géographiques. Ces engagements de ne pas troubler l'ordre public peuvent littéralement sauver des vies, surtout lorsqu'ils sont appuyés par une application et un suivi cohérents.

    Cependant, comme nos membres le constatent tous les jours, la loi à elle seule ne peut protéger les victimes. L'efficacité de l'article 810 et des réformes connexes comme les projets de loi C‑75 et C‑5 dépend de ressources adéquates, de communications en temps opportun et d'une application coordonnée. Sans ces éléments, même les meilleures lois risquent d'être insuffisantes. Nous sommes heureux que le gouvernement se soit engagé à présenter cette année un projet de loi visant à lutter plus efficacement contre la violence entre partenaires intimes, et nous encourageons la tenue de véritables consultations avec les forces de l'ordre et les personnes survivantes dans le cadre de ce processus, afin de garantir que l'intention du projet de loi se traduise par des mesures de protection concrètes.

    Selon l'expérience de nos membres, il faudrait apporter des améliorations dans les trois domaines suivants.

    Tout d'abord, il faut investir dans des systèmes de surveillance et de conformité plus efficaces. Si l'article 810 donne aux tribunaux les outils nécessaires pour établir des conditions, le succès de cette mesure dépend de la manière dont ces conditions sont suivies et appliquées. À l'heure actuelle, il n'existe pas de bases de données nationales uniques qui permettent de suivre les engagements de ne pas troubler l'ordre public ou les conditions connexes prévus à l'article 810. Les provinces et les territoires doivent investir dans des systèmes de surveillance modernes qui permettent à la police de suivre la conformité en temps réel.

    Le Tableau de bord pour le respect des conditions de mise en liberté sous caution de l'Ontario est un excellent exemple d'un tel système. En effet, il permet aux agents de connaître rapidement le statut et les conditions de mise en liberté sous caution d'une personne, et il devrait bientôt viser aussi les auteurs de violence entre partenaires intimes. Ce type de système favorise la reddition de comptes et permet de réagir plus rapidement en cas de violation. Les autres provinces devraient s'inspirer du modèle de l'Ontario à titre de pratique exemplaire en intégrant la surveillance électronique prévue dans le projet de loi S‑205. L'intégration de ces systèmes à l'échelle nationale permettrait de renforcer l'application de la loi et de protéger les victimes, peu importe le territoire de compétence.

    Deuxièmement, il faut moderniser les lois sur la protection de la vie privée pour permettre le partage de renseignements. On ne peut pas compter seulement sur les moyens technologiques pour exercer une surveillance et appliquer la loi de manière efficace. Il faut aussi avoir la capacité de partager des données de manière sécuritaire et uniforme.

    Actuellement, les lois canadiennes sur la protection de la vie privée limitent la manière dont les renseignements sur les délinquants peuvent être partagés entre les services de police et les provinces et territoires. Pour protéger véritablement les femmes et les enfants, les gouvernements devraient revoir et mettre à jour leurs cadres de protection de la vie privée, afin de garantir que les renseignements essentiels sur les personnes à risque élevé puissent suivre ces personnes d'une province et d'un territoire à l'autre. Cela peut et doit être fait tout en protégeant adéquatement les renseignements personnels.

    Des systèmes interexploitables modernes et des lois en matière de protection de la vie privée mises à jour permettront à l'article 810 d'atteindre son objectif préventif en garantissant que, quel que soit l'endroit où se rend un délinquant, la police et les victimes en sont informées, ce qui permet de mieux protéger les victimes.

    Troisièmement, il faut se pencher sur les ressources et les capacités. Les membres de la GRC s'efforcent de faire respecter les ordonnances de non-communication, d'en vérifier le respect et d'intervenir en cas de violation. La charge de travail de nos membres est élevée, surtout dans les régions rurales et éloignées où un détachement peut compter seulement deux membres pour un territoire qui s'étend sur des centaines de kilomètres. Lorsqu'une violation se produit et que l'intervention est retardée parce qu'il n'y a tout simplement pas suffisamment de policiers, le sentiment de sécurité des victimes s'érode rapidement.

    Même si le taux d'homicides au Canada a diminué en 2024, le nombre de femmes tuées par leur partenaire intime a augmenté. De plus, la proportion de femmes dont le décès a été causé par un conjoint ou un partenaire intime est passée de 32 % en 2023 à 42 % en 2024, une proportion environ sept fois plus élevée que chez les hommes.

    Ce ne sont pas que des chiffres. Ces données rappellent cruellement que sans un investissement soutenu dans les ressources et les soutiens aux victimes, les femmes et les enfants canadiens continueront d'en payer le prix.

    Je vous remercie. Je répondrai volontiers à vos questions.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je cède maintenant la parole aux représentantes de l'organisme Rebâtir.

    Mesdames, vous disposez de cinq minutes pour faire votre présentation.

    Merci.

    Je m'appelle Marie‑Claude Richer. Je suis avocate et directrice de Rebâtir. Pendant 47 ans, j'ai été l'amie de Lisette Corbeil, qui a été victime d'un féminicide en 2021. Si ce geste fatal a été le premier acte de violence physique commis à son égard, elle était cependant victime de contrôle coercitif depuis plusieurs années. Elle avait dit craindre pour sa sécurité aux policiers, quelques semaines avant son meurtre. À aucun moment, on ne lui a proposé de déposer une demande en vertu de l'article 810 du Code criminel.

    Je suis accompagnée de M^e Catherine Ahélo, avocate spécialisée en droit criminel chez Rebâtir. Au Québec, nous sommes d'ailleurs le seul bureau d'avocats-criminalistes qui conseille uniquement les victimes.

    Rebâtir est né le 21 septembre 2021. Notre mandat est d'offrir quatre heures de consultation juridique gratuite à toutes les personnes victimes de violence conjugale et de violence sexuelle, partout au Québec et dans toutes les sphères du droit.

    La position que nous exprimons aujourd'hui se base sur l'expérience de plus de 22 000 victimes que nous avons aidées et sur plus de 93 000 consultations juridiques offertes.

    Parmi ces victimes, 93 % sont des femmes. Nous connaissons les besoins des victimes en ce qui touche la nécessité d'être mieux protégées par les lois fédérales. C'est pourquoi nous réitérons que, au Canada, il est urgent de reconnaître le contrôle coercitif comme un acte criminel.

    En plus d'avoir un effet dissuasif, cette reconnaissance permettrait aux policiers ainsi qu'au poursuivant d'exposer ce continuum d'acte privatif de liberté comme preuve devant les tribunaux. Les juges auraient ainsi une vision plus juste de la situation, et ils pourraient prendre des décisions éclairées. Ils ne peuvent pas le faire présentement, puisqu'ils n'ont qu'une image d'un film qui dure souvent depuis longtemps.

    Les ordonnances prévues à l'article 810 et aux dispositions suivantes ont un objectif préventif.

    Or, en pratique, ce type d'ordonnance dans un contexte de violence conjugale est utilisé, dans la presque totalité des cas, afin de régler un dossier dans lequel des accusations ont déjà été déposées. L'accusé sera donc acquitté de l'infraction criminelle, en échange d'un tel engagement.

    Dans les faits, une personne victime qui désire utiliser l'article 810 à titre préventif va rencontrer des obstacles majeurs, ce qui rend pratiquement impossible ou inefficace la possibilité de recourir à cette mesure.

    La victime qui sollicitera les policiers afin d'utiliser l'article 810 se fera trop souvent répondre que, s'il n'y a pas d'infraction criminelle dans sa trame factuelle, ils ne peuvent pas soumettre une demande d'utilisation de l'article 810 au Directeur des poursuites criminelles et pénales, ou DPCP, et ce, malgré la présence de facteurs de risque homicidaire.

    Dans ce cas, elle devra faire sa demande seule, directement au palais de justice. Elle pourrait être représentée par un avocat, mais ce service n'est pas couvert par l'aide juridique. Une grande majorité des personnes victimes n'ont pas les moyens de payer les honoraires d'un avocat. Le fait de devoir se représenter seule contre l'auteur de l'acte de violence constitue un empêchement majeur pour ce type de mesure préventive.

    De plus, lorsque l'auteur de l'acte de violence se fait signifier la demande d'utilisation de l'article 810, aucun filet de sécurité ne sera mis en place pendant les procédures judiciaires. Plusieurs semaines, voire quelques mois, peuvent s'écouler entre la signification des procédures et l'audience sur la demande d'utilisation de l'article 810. Sachant que la réception des procédures judiciaires peut accroître le risque homicidaire, cette absence de conditions pendant les procédures et ce long délai constituent un autre empêchement majeur pour la sécurité des personnes victimes.

    La durée maximale de 12 mois pour ce qui est d'une ordonnance prise en vertu de l'article 810 n'est pas suffisamment longue pour protéger adéquatement les personnes victimes dans un contexte conjugal.

    Certaines modifications proposées dans le projet de loi C‑225 nous semblent très prometteuses. Il est effectivement essentiel que tout meurtre de partenaires intimes, incluant les féminicides, soit assimilé à un meurtre au premier degré, comme le sont notamment les meurtres d'agents de police dans l'exercice de leurs fonctions.

    Nous croyons également qu'il est essentiel d'encadrer le pouvoir discrétionnaire de remise en liberté que détiennent les policiers. Nous sommes favorables à la proposition d'ajouter au Code criminel l'article 499.1, mais nous croyons que la liste d'infractions contre un partenaire intime est trop limitée. La proposition actuelle met de côté plusieurs infractions fréquentes dans le contexte de la violence conjugale.

    Par ailleurs, le fait de restreindre l'application de l'article 499.1 dans le cas où, juste avant l'arrestation, la personne était en liberté suivant une ordonnance de remise en liberté nous semble problématique. L'utilisation du terme « immédiatement » est vague et imprécise, et elle n'englobe pas les situations où les cas de non-respect des conditions peuvent survenir longtemps après l'imposition de telles conditions. De plus, il est essentiel que cette mesure puisse également s'appliquer lorsque la personne est soumise à des conditions dans le cadre d'une promesse policière.

    Finalement, nous ne pouvons qu'être d'accord sur la proposition d'accorder au tribunal le pouvoir d'ordonner la réalisation d'une évaluation du risque de récidive à tout stade des procédures. Actuellement, au Québec, nous avons la possibilité de faire une évaluation de la dangerosité au stade de l'enquête pour la remise en liberté, mais ça nécessite le consentement de l'accusé. Cela limite grandement l'efficacité d'une telle mesure.

     Merci beaucoup, madame Ahélo.

    Nous entamons maintenant la première série de questions.

    Madame Vien, vous serez la première intervenante. Vous avez six minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je remercie tous les témoins de s'être rendus disponibles, aujourd'hui.

    Nous avons entendu dire beaucoup de choses, et cela nous donne matière à réflexion. Ça allait vite, alors il est possible que nous revenions sur certaines questions. Je sentais que, pour les témoins, c'était un peu une course contre la montre.

    Je voudrais juste vous rassurer, madame Ahélo. Notre collègue Frank Caputo est un ancien procureur de la Couronne. Il était ici pendant la première heure de la réunion. C'est lui qui a déposé le projet de loi C‑225. Mes collègues pourront me le dire, si je me trompe, mais il y a deux choses à signaler dans le projet de loi. Premièrement, une demande d'évaluation pourra être demandée et exigée en tout temps. Le juge aura ce pouvoir. Deuxièmement, le crime commis par un partenaire intime deviendrait un crime au premier degré. Voilà pour la petite nouvelle du jour.

    Madame Richer, nous avons reçu cette semaine Mme Karine Gagnon, du Réseau des Centres d'aide aux victimes d'actes criminels, ou CAVAC. Lors de la première heure de cette réunion, nos deux invitées ont été assez sévères à l'égard de l'article 810 et du non-respect des conditions. Elles disaient qu'elles n'en pouvaient plus du non-respect des conditions et du fait que ça ne se réglait pas. Elles ont aussi été un peu sévères à l'égard de la police. D'ailleurs, je reviendrai là-dessus lorsque je m'adresserai à M. Sauvé.

    Les témoins ont dit que, à défaut d'avoir mieux, on utilise l'article 810. On sait qu'il y a des délais, qu'on manque de personnel et qu'on peut au moins faire une intervention immédiate. Toutefois, selon les témoins de la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes, cet article n'est pas adapté à la réalité sur le terrain et ce n'est pas la bonne mesure à utiliser.

    Aujourd'hui, ces témoins nous ont fourni plein de points de vue sur la violence exercée au quotidien contre des femmes. Nous avons aussi hérité des projets de loi C‑5 et C‑75. Nous pensons que cela a eu des répercussions qui ont entraîné une augmentation de la violence. Nous n'en démordons pas ici.

    Partagez-vous le point de vue de Karine Gagnon, selon lequel on se tourne vers l'article 810, alors que ce n'est pas le bon outil? Elle pense que ce n'est pas ce vers quoi on devrait se tourner normalement. On utilise cette disposition, parce qu'on n'a pas assez de temps pour en prendre d'autres.

    En effet, selon l'article 810, comme le disaient Mme Ahélo et les autres témoins, même quand les victimes veulent obtenir la protection qui y est prévue, si aucun acte criminel n'a été commis, les policiers ne retiennent pas le signalement. C'est la personne victime qui doit aller elle-même devant les tribunaux et faire cette demande. Je vais d'ailleurs laisser la parole à Mme Ahélo, au besoin. Elle est vraiment notre spécialiste en droit criminel.

    L'article 810 n'existe pas, à proprement parler. Je veux dire qu'il n'est pas appliqué dans sa forme même. On applique l'article 810 lorsqu'un acte criminel a été commis et que la victime, pour plein de raisons, ne veut pas aller en procès. On l'applique aussi lorsque la Couronne croit que sa preuve n'est pas assez présente, assez forte. Une fois que l'article 810 est appliqué dans les cas de non-respect des conditions, il faut que les policiers interviennent. Cependant, on ne voit pas cela sur le terrain. Il est là, le problème.

    Merci beaucoup, madame Richer.

    Monsieur Sauvé, qu'avez-vous à dire pour votre défense? Qu'avez-vous à répondre aux femmes qui viennent de témoigner à ce sujet?

    Je conviens qu'il faut des ressources et des mécanismes modernes. Toutefois, la réalité sur le terrain que nous décrivent les témoins qui travaillent avec les femmes violentées, c'est que la police ne semble pas vouloir intervenir.

    Je ne mets pas tout le blâme sur vos épaules, ce n'est pas cela. Vous manquez peut-être de ressources. Vous n'intervenez peut-être pas assez rapidement.

    En tant que membre de la Gendarmerie royale du Canada, que répondez-vous à ces témoins?

    Je suis d'accord avec tout ce que j'ai entendu jusqu'à présent. Je peux affirmer que l'article 810 est certainement insuffisant, car à titre de policier, je trouve qu'il n'offre pas de protections adéquates. Certains policiers refusent d'intervenir dans ces types de cas, et c'est surtout parce qu'ils n'ont pas assez de temps pour intervenir.

    En même temps, je dirais que cela ne concerne pas seulement la police. Nous parlons ici des ressources fédérales, provinciales et territoriales. Nous parlons du nombre de procureurs de la Couronne, du nombre de salles d'audience disponibles et du nombre de juges qui pourraient ne pas entendre, ne pas accepter ou ne pas vouloir accepter la demande d'un agent de police pour un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Une série de problèmes nuit à l'utilisation efficace de l'article 810.

    Merci beaucoup, monsieur Sauvé.

    Vous avez abordé les projets de loi C‑5 et C‑75 tout à l'heure. Vous avez abordé rapidement le projet de loi C‑14, qui a été déposé dans cette nouvelle législature. À notre avis, c'est un pas dans la bonne direction, mais c'est clairement insuffisant.

    Qu'avez-vous à dire sur les projets de loi C‑5 et C‑75?

    Il y a beaucoup de détracteurs quant à ces projets de loi. Cela a peut-être rendu les choses beaucoup plus difficiles sur le terrain pour ce qui est de la sécurité des femmes.

    J'ai mentionné les projets de loi C‑5 et C‑75. Je suis d'un optimisme prudent quant au fait que le projet de loi C‑14 contient des dispositions relatives à l'inversion du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté sous caution dans les cas de violence familiale et de violence entre partenaires intimes, et j'ai donc hâte de voir comment l'avenir se présentera dans le cadre de la réforme du cautionnement.

    J'admets que cela concerne la situation après l'infraction, et nous parlons ici de la manière dont nous pouvons rendre la situation plus sécuritaire en évitant qu'une infraction se produise.

    Merci, monsieur Sauvé.

    Mesdames, vous avez entendu parler des affaires Renaud et McCourt. Dans les deux cas, les familles demandent la création d'un registre des hommes violents.

    Si ma mémoire est bonne, il existe un registre des agresseurs sexuels, mais il faudrait également créer un registre pour consigner les cas de violence familiale ou conjugale.

    Qu'en pensez-vous? Serait-ce une bonne idée?

    Monsieur Sauvé, vous avez parlé de la nécessité de pouvoir échanger des éléments d'information. Cela va dans le même sens.

    Effectivement, il existe déjà un registre des délinquants sexuels. Je pense que le fait d'avoir un registre des auteurs de violence conjugale viendrait effectivement protéger davantage les victimes. On saurait que ces gens sont problématiques. Chez Rebâtir, lorsqu'une victime communique avec nous, la première chose que nous faisons, c'est de consulter le plumitif pour avoir de l'information concernant cet auteur de violence. Nous cherchons à déterminer s'il a un casier judiciaire. Nous voulons savoir à qui nous avons affaire.

    Vous comprendrez que les conseils que nous donnerons aux victimes seront en lien avec ce que nous avons pu trouver dans le plumitif.

    Il est difficile d'avoir accès au plumitif...

    Je suis désolée, mais le temps qui vous était imparti est écoulé. C'est toujours difficile d'interrompre les interventions.

    La parole est maintenant à Mme Nathan. Elle a six minutes.

    J'aimerais poser une question à Mme Anderson-Pyrz.

    Les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQ+ autochtones font face à un taux disproportionné de violence et à des obstacles systémiques lorsqu'elles tentent d'assurer leur protection. Vous en avez également parlé dans votre déclaration préliminaire.

    Comment les réformes fédérales en matière de cautionnement et d'engagement de ne pas troubler l'ordre public devraient-elles être adaptées pour refléter les droits, la sécurité culturelle et les réalités vécues des Autochtones?

    Je pense qu'il est essentiel de collaborer avec les femmes, les filles, les personnes bispirituelles et les personnes de diverses identités de genre autochtones. Il faut que ces personnes soient présentes, qu'elles aient leur mot à dire dans la prise de décisions et qu'on leur fournisse les ressources nécessaires pour participer pleinement au processus, afin que leur point de vue informe l'élaboration des mesures qui seront prises.

    De plus, il faut financer davantage les initiatives autochtones, que ce soit en matière d'éducation… De nombreuses femmes autochtones ne sont pas informées de leurs droits au sein du système judiciaire. Souvent, elles ne sont pas respectées lorsqu'elles tentent d'avoir recours à ces mécanismes et à ces instruments.

    Il faut lutter contre le racisme systémique et structurel qui existe au sein de ces différents mécanismes, qu'il s'agisse des services de police ou du système judiciaire. Il faut élaborer des politiques et des lois à cet effet et intégrer pleinement les appels à la justice qui sont directement liés à ces enjeux.

    Je vous remercie de votre réponse.

    J'aimerais m'adresser aux deux personnes à l'écran, soit Mme Richer et Mme Ahélo.

    Vous savez que le gouvernement a présenté le projet de loi C‑14 afin de renforcer les conditions de mise en liberté sous caution et de protéger les victimes de violence entre partenaires intimes. D'après votre expérience dans le soutien aux survivants par l'entremise de votre organisme, comment les changements proposés amélioreront-ils, selon vous, la sécurité sur le terrain pour les femmes et les personnes de diverses identités de genre qui fuient la violence?

    Veuillez axer votre réponse sur le projet de loi C‑14 et sur son application.

    Madame Ahélo, voulez-vous répondre à la question?

    D'accord.

     En fait, ce dont les personnes victimes sur le terrain ont vraiment besoin, c'est qu'il y ait une arrestation et une détention lorsqu'elles dénoncent un non-respect des conditions. Cela permettrait éventuellement d'appliquer les mesures qui existent lorsque les personnes comparaissent à titre de détenues. Il s'agit d'un point central pour ce qui est d'assurer la sécurité des victimes.

    Actuellement, les femmes victimes prennent leur courage à deux mains pour dénoncer des infractions criminelles. Des conditions sont imposées à l'auteur de la violence. Il se produit un non‑respect des conditions, et lorsqu'elles font une dénonciation par la suite, on ne les écoute pas. Le dossier est soumis par sommation, et il n'y a pas d'arrêt d'agir pour l'auteur de la violence, l'accusé.

    Les personnes victimes perdent confiance dans le système de justice. Cela les décourage, et elles hésitent à aller de l'avant.

    De plus, le fait de devoir éventuellement aller témoigner dans le cadre du dossier principal les démotive. À mon avis, c'est le principal problème des personnes victimes en ce moment.

    Ma prochaine question s'adresse à Mme Richer et à Mme Ahélo.

    Votre organisme a souligné l'importance d'établir une liste groupée des comportements à risque élevé en vue de prévenir les féminicides. Quels indicateurs principaux devraient être inclus et comment un cadre législatif national aiderait‑il les organismes de première ligne à intervenir plus rapidement?

    Si je comprends bien la question, vous parlez des féminicides. Nous pensons qu'il faudrait inclure le meurtre de tout partenaire intime dans la définition de meurtre au premier degré. Nous ne voulons pas qu'il y ait une distinction entre hommes et femmes.

    Il est aussi essentiel d'ajouter « incluant les féminicides » et une définition du féminicide. Cela permettrait de reconnaître l'existence de ce fléau partout au Canada.

    M. Sauvé pourra probablement répondre à ma prochaine question.

    La police est souvent le premier intervenant auprès des femmes noires et autochtones racisées, qui entretiennent depuis longtemps une profonde méfiance à l'égard des institutions judiciaires. Quelles formations et quels changements structurels contribueraient à garantir que l'application des conditions de mise en liberté sous caution et des engagements de ne pas troubler l'ordre public protège mieux les collectivités?

    C'était intéressant. J'écoutais Mme Anderson-Pyrz, et je me suis souvenu du moment où le gouvernement précédent a lancé une étude sur le programme des services de police des Premières Nations. Cette étude est au point mort, mais on nous avait consultés et invités à formuler des recommandations.

    Comme Mme Anderson-Pyrz l'a dit, nous avons formulé une série de recommandations pour améliorer le programme des services de police des Premières Nations. L'une d'entre elles consistait à offrir à nos agents de police une formation sur la sensibilisation aux réalités culturelles, en mobilisant peut-être des intervenants de liaison culturelle dans les collectivités autochtones où ces agents sont envoyés. Les affectations pourraient être de plus longue durée. On pourrait leur offrir la possibilité de suivre des cours de remise à niveau ou de s'informer davantage sur les règlements de la collectivité pour assurer une certaine cohérence à cet égard.

    Ce que nous avons constaté et ce que nos membres nous ont dit, c'est qu'en raison des arrivées et des départs constants attribuables aux nombreux transferts, des changements de personnel et du manque de cohérence dans les connaissances de l'héritage culturel, des règlements de la collectivité ou de son fonctionnement — tout le monde est différent au Canada, et c'est ce qui fait le charme de sa population —, on se retrouve avec une application de la loi incohérente et un manque de confiance, car personne ne reste en poste assez longtemps. Ce serait donc ma recommandation.

    Je vous remercie beaucoup. Votre temps est écoulé.

    Madame Larouche, vous avez six minutes.

     Merci, madame la présidente.

    Je remercie beaucoup les quatre témoins, qui représentent trois associations, de leur participation à cette étude aujourd'hui. C'est extrêmement éclairant. Cela arrive dans une semaine où nous entendons beaucoup parler de la question des crimes commis dans un contexte conjugal.

    Il y a une question que j'aurais aimé poser, tout à l'heure, aux représentantes de la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes, mais j'ai manqué de temps. Je vais donc me tourner vers les représentantes de Rebâtir.

    Comme d'autres témoins, vous avez parlé de l'importance de la criminalisation du contrôle coercitif pour élargir notre vision des violences fondées sur le genre. Cette semaine, j'ai entendu parler de l'Institut Écho, qui offre des formations dans divers milieux pour éclairer les gens au sujet du contrôle coercitif et les aider à en reconnaître les signes.

    En avez-vous entendu parler?

    C'est bien de criminaliser le contrôle coercitif, mais en quoi le fait d'offrir de la formation pourrait-il aider les victimes?

    Dans le cadre de cette étude, nous parlons du système de justice et de l'article 810. On nous a dit que celui-ci était plus ou moins efficace.

    En quoi le fait de s'attaquer au contrôle coercitif pourrait-il contribuer à pallier l'inefficacité de l'article 810?

     L'Institut Écho est une initiative du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale au Québec.

    Il a déjà formé plus de 20 000 acteurs judiciaires au Québec sur le contrôle coercitif. Évidemment, nous voulons la criminalisation du contrôle coercitif, mais nous savons que, pour pouvoir bien le dépister, il faut comprendre en quoi cela consiste.

    C'est pour cela que cet institut a été mis en place. Il s'agit d'un outil complémentaire. Il vise à informer les gens de divers milieux, que ce soit dans le domaine judiciaire, dans le domaine de la santé et des services sociaux, dans le domaine communautaire ou dans le domaine policier.

    La formation peut les aider à bien comprendre en quoi consiste le contrôle coercitif. Lorsque ce type de comportement sera criminalisé, toutes ces personnes pourront le détecter. Elles seront en mesure de constituer un dossier adéquat pour que le procureur de la Couronne soit en mesure d'entamer une poursuite et qu'on puisse se rendre devant le tribunal. C'est la fonction de l'Institut Écho.

    J'ai constaté personnellement l'effet positif de la formation donnée notamment aux corps de police par le Regroupement. C'est mon domaine, le droit. Je voyais une évolution dans la façon dont les policiers traitaient les victimes, dans la façon dont ils constituaient leurs dossiers de même que dans les commentaires fournis par des personnes victimes.

    Quand je suis arrivée chez Rebâtir, en 2021, les perceptions liées au travail des policiers étaient très négatives. Maintenant, c'est l'exception quand ça se passe moins bien au sein des corps de police. La formation est essentielle, et il est nécessaire de la suivre.

    Pendant la relâche parlementaire, j'ai rencontré une députée qui a travaillé, à Québec, à la production du rapport « Rebâtir la confiance ». Elle m'a dit qu'on pouvait faire beaucoup de choses. Ce qui complique la situation, c'est que le Code criminel relève du fédéral, et l'application de la justice, de Québec. On entend aussi dire beaucoup de choses sur ce qui se fait en Ontario et en Colombie-Britannique.

    Il faut quand même rappeler que ce rapport a donné lieu à la mise en place de tribunaux spécialisés et du bracelet antirapprochement. Il a aussi mené à des innovations.

    Au sujet de la criminalisation du contrôle coercitif, cette députée m'a dit qu'elle ne pouvait rien faire de plus dans ce dossier et que la balle était dans notre camp. Elle ne comprenait pas que le fédéral traîne encore les pieds à ce sujet. Je lui ai rappelé, entre autres choses, que le projet de loi C‑332 était mort au Feuilleton lors du déclenchement de la dernière élection.

    Elle nous demande de reprendre le bâton du pèlerin et de nous pencher à nouveau sur la criminalisation du contrôle coercitif pour compléter le rapport et le travail qui se fait à Québec.

    Vous avez aussi parlé de l'accompagnement des victimes. Aujourd'hui, sort justement le rapport du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, intitulé « Repenser la justice pour les survivant.e.s de violence sexuelle: une enquête systémique ».

    Ce rapport est intéressant. En le feuilletant, je me suis arrêtée au point 6 de la section « Sujets de notre rapport d'enquête », à la rubrique intitulée « Déclaration de la victime, services correctionnels et libération conditionnelle ». On peut lire que « [l]es survivant.e.s ont souvent peu d'informations sur leurs droits pendant et après la condamnation. Ils ne savent pas qu'ils doivent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada [...] ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada [...] pour obtenir de l'information sur les délinquants sous responsabilité fédérale. »

    Les témoins du groupe précédent nous ont parlé de l'importance de l'échange et du transfert d'information.

    Que pensez-vous de cette affirmation contenue dans ce rapport?

    Être informées change tout pour les victimes. Chez Rebâtir, c'est un de nos principaux rôles. Nous essayons justement de pallier cette absence de communication. Nous tentons d'être leur courroie de transmission avec les policiers, les procureurs de la Couronne, les commissions en matière de libération à l'échelon des provinces et à celui du fédéral, ainsi qu'avec tous les autres acteurs du domaine du droit.

    Nous prenons le temps d'expliquer les choses aux victimes pour qu'elles comprennent bien la situation. Cela peut vraiment abaisser leur degré d'anxiété et maintenir leur confiance envers le système de justice. Cette simple communication peut tout changer pour les personnes victimes dans leurs processus.

    Monsieur Sauvé, avez-vous d'autres commentaires quant à l'importance de transférer les informations aux victimes?

    Il est regrettable que des organisations non gouvernementales doivent se charger de ce travail. Nous devrions avoir des organisations gouvernementales qui prennent la situation au sérieux, qui diffusent des renseignements pertinents, qui protègent les victimes et qui poursuivent les contrevenants en justice au besoin.

    Je vous remercie beaucoup.

    La parole est maintenant à Mme Cody. Elle a cinq minutes.

    Encore une fois, je tiens à remercier les témoins d'être ici aujourd'hui. C'est une conversation très importante.

    Monsieur Sauvé, j'aimerais citer vos paroles. Lors de l'une de vos comparutions devant le comité de la justice en septembre dernier, vous avez dit qu'ils « voient aussi les conséquences humaines d'un système qui fonctionne souvent comme une porte tournante. » Ils arrêtent sans cesse les mêmes personnes, souvent pour des crimes commis lorsqu'ils étaient déjà en mise en liberté provisoire par voie judiciaire. C'est à la fois « dangereux et démoralisant » et cela « draine également des ressources policières » qui pourraient servir plus utilement à prévenir la criminalité. De son côté, le procureur de la Couronne provinciale du Québec, M^e Alexis Dinelle, a également fait part de sa consternation à l'égard du système judiciaire. Il a vivement critiqué le projet de loi C‑5, en insistant sur l'obligation de rendre des comptes aux victimes d'agression sexuelle.

    Face à ce bilan lamentable, dans quelle mesure est‑il important, selon vous, que le gouvernement fédéral élimine le principe de l'entrave minimale dans le régime de mise en liberté sous caution?

    La réforme du cautionnement est une question intéressante, et je suis heureux qu'elle reçoive l'attention qu'elle mérite et que les Canadiens réclament depuis longtemps.

    L'un des défis que nous avons observés du point de vue de la police fédérale et dans les provinces et territoires, c'est qu'il ne s'agit pas uniquement d'une responsabilité fédérale. En effet, le gouvernement fédéral peut apporter des modifications législatives au Code criminel, mais ce code est régi et administré par les provinces et les territoires. Nous nous époumonons à dire haut et fort que tous les ordres de gouvernement doivent travailler ensemble et faire leur part.

    Le principe de l'entrave minimale existe. Je n'ai pas d'opinion à ce sujet. Cependant, je pense qu'il est absolument nécessaire de disposer d'un financement et de ressources adéquats et d'offrir une formation uniforme et appropriée à tous les niveaux du système judiciaire d'un bout à l'autre du Canada. Nous devons tous travailler en ce sens.

    D'accord.

    Monsieur Sauvé, nous avons précédemment entendu le témoignage de Mme Debbie Henderson, dont la nièce aurait été tuée quelques heures après que son ex‑conjoint ait été libéré de prison. Elle a récemment déclaré au Comité qu'elle appuyait les modifications envisagées au Code criminel qui visent à faire du meurtre d'un partenaire intime un meurtre au premier degré. Cela se ferait par l'entremise du projet de loi C‑225, qui vient d'être déposé.

    Que pensez-vous de sa recommandation d'appuyer le projet de loi C‑225 et sa disposition visant à inclure la violence entre partenaires intimes dans la catégorie de meurtre au premier degré?

    Il est difficile d'obtenir l'approbation pour une accusation de meurtre au premier degré.

    J'aimerais lire le projet de loi et m'informer davantage sur la question et, si ce projet de loi est renvoyé au Comité, j'aimerais avoir la chance de présenter un mémoire sur la question. Cependant, il y a de nombreux défis à relever pour obtenir l'approbation d'une accusation pour ce type d'infraction.

    Selon vous, notre police dispose‑t‑elle de toutes les ressources nécessaires pour faire respecter les conditions de l'article 810 et assurer une surveillance étroite des contrevenants?

    Quelle est votre expérience et quelle est votre opinion au sujet de la surveillance électronique et des dispositifs de localisation GPS dans les cas de violence entre partenaires intimes?

    Pour répondre à votre première question, non, nous n'avons certainement pas les ressources nécessaires. Je ne pense pas que nos tribunaux, nos shérifs, nos services de probation et nos commissions de libération conditionnelle disposent des ressources nécessaires pour appliquer la loi de manière adéquate lorsqu'il s'agit de ces infractions.

    En ce qui concerne l'article 810 et les dispositifs de surveillance GPS, je pense que nous devons mettre à profit ces technologies. Je pense que nous devons déterminer comment nous pouvons faire mieux, que ce soit en matière de mise en liberté provisoire par voie judiciaire, de mise en liberté sous caution, de suivi après la libération sous caution ou de l'application de l'article 810 après avoir obtenu le consentement, et que nous devons trouver une façon de nous assurer que les délinquants potentiels ou réels respectent ces conditions, afin de ne pas nous retrouver dans une situation où nous arrêtons sans cesse la même personne.

    Peut-être que si on avait accès au partage de renseignements entre les provinces et territoires au sujet des personnes qui ont enfreint les conditions de leur libération, un juge de Calgary saurait qu'un délinquant a violé, à Vancouver, ses conditions de mise en liberté à plusieurs reprises et qu'il a obtenu une suspension des procédures pour ces violations, afin de plaider coupable à une accusation sur un fait matériel précis. À l'heure actuelle, les juges ne connaissent pas ces détails, car au lieu de partager ces renseignements, on les conserve dans la base de données du tribunal.

    Je vais changer un peu mes questions...

    Votre temps est écoulé. Je suis désolée.

    Nous passons maintenant à Mme Khalid, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, et merci aux témoins de comparaître aujourd'hui.

    Monsieur Sauvé, dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé de l'importance de moderniser les lois sur la protection de la vie privée.

    Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? Pourquoi devons-nous le faire?

    D'après mon expérience, par exemple, une victime de violence familiale peut vouloir mettre de la distance entre elle et son agresseur. Comment peut‑on assurer sa protection? Comment peut‑on s'assurer qu'elle est protégée là où elle déménage, que ce soit de Vancouver à Calgary, de Regina à Saskatoon, de Montréal à Québec ou de Toronto à Huntsville? Que ce soit dans la procédure judiciaire finale ou... nous contrôlons ou caviardons. Nous veillons à ce que les données sur l'endroit où se trouve la victime et tout ce qui la concerne soient protégés, de sorte que ce ne soit accessible qu'à un très petit nombre de personnes compétentes. Cela aide à protéger la victime.

    Les médias sociaux sont devenus un défi. Le monde rétrécit et c'est un défi. Comment continuer d'assurer la protection des victimes qui choisissent de quitter une ville, un endroit, peu importe, pour échapper à leur agresseur? Les membres de la famille, eux aussi, ont parfois besoin de soutien, qu'il s'agisse des enfants, des sœurs, des frères, du père ou de la mère.

    Je vous remercie.

    Vous en avez déjà parlé un peu en répondant à des questions, mais en ce qui concerne l'échange de renseignements entre les provinces et les territoires, pourquoi pensez-vous que c'est nécessaire, et où les lois sur la protection de la vie privée entrent-elles en jeu?

    C'est très lié à la réforme de la mise en liberté sous caution.

    Par exemple, si la GRC, en tant qu'organisme national, a affaire à une personne accusée de violence familiale, peu importe qu'il s'agisse de voies de fait ou de voies de fait causant des lésions corporelles, cette personne est assujettie à des conditions. Si la personne ne respecte pas son engagement à 5, 8, 10 ou 12 reprises avant son procès, l'expérience nous a appris qu'un plaidoyer ou un verdict de culpabilité pour des accusations graves de voies de fait ou de voies de fait causant des lésions corporelles aboutira probablement à une suspension de l'instance pour tous ces manquements ou toutes ces violations de son engagement.

    Ensuite, l'agresseur purge sa peine: probation dans la collectivité, peine en milieu carcéral de ressort provincial, ou parfois fédéral, selon la gravité de l'infraction. Lorsqu'il sort de prison, s'il récidive dans une autre province ou un autre territoire — par exemple, si la première infraction a eu lieu à Calgary et la deuxième a lieu à Regina —, le procureur ou le juge qui instruit la deuxième infraction n'est pas au courant du fait qu'il n'a pas respecté l'engagement relativement à la première infraction, parce que l'information se trouve dans la base de données des tribunaux provinciaux et n'est pas communiquée à l'autre province.

    Ces renseignements peuvent être très importants pour un agent de police qui prépare un dossier pour le ministère public au sujet d'une mise en liberté sous caution, et très importants aussi pour un juge de paix ou un juge qui entend l'enquête sur le cautionnement et un procureur de la Couronne qui présente l'argument. Le fait de ne pas avoir ces renseignements les rend aveugles.

    Merci beaucoup.

    Voici mes dernières questions. Vous avez parlé des poursuites, du manque de ressources et du fait que la protection des femmes et l'application de la loi sont une responsabilité partagée entre tous les ordres de gouvernement.

    Selon vous, que peut faire le gouvernement fédéral pour s'assurer que les provinces sont mieux soutenues? De plus, pouvez-vous nous parler du concept de la prévention par opposition aux poursuites et nous dire où il serait le plus efficace de dépenser les fonds publics?

    J'ai vraiment hâte d'en apprendre davantage sur le projet ECHO. J'ai cela dans mes notes, car je veux l'examiner plus en détail. Peut‑on entreprendre cette initiative et convaincre la GRC d'offrir de la formation? Je pense que ce serait fantastique. Je suis représentant syndical, et il est toujours bon d'avoir plus de formation. J'en cherche toujours.

    Pour ce qui est du rôle que peut jouer le gouvernement fédéral, je pense qu'il s'agit de rallier les provinces et les territoires afin de trouver une façon de travailler ensemble pour améliorer l'article 810. Qu'il s'agisse des exigences en matière de rapports, de la surveillance par GPS, des niveaux de dotation, etc., trouvons une façon de travailler ensemble pour remédier à ce problème, car il s'agit d'une responsabilité partagée.

    Merci beaucoup. Je vous en suis très reconnaissante.

    C'est tout, madame la présidente.

    C'est excellent.

    Madame Larouche, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Madame Anderson‑Pyrz, dans vos remarques préliminaires, vous avez bien expliqué les problèmes qui touchent plus particulièrement les femmes et les filles autochtones. Vous avez parlé de l'importance des appels à la justice.

    On y fait allusion, d'une certaine façon, dans le rapport de l'ombudsman qui a été publié aujourd'hui. Au point 1, à la rubrique « Signalement et enquêtes, il est écrit: « Les survivantes des collectivités rurales, éloignées et nordiques ont décrit d'autres obstacles au signalement. De même, les survivant.e.s autochtones, noirs, 2ELGBTQIA+ et les survivant.e.s handicapé.e.s se heurtent à des obstacles supplémentaires et intersectionnels au signalement. »

    Quelle est votre réaction par rapport à cela?

    D'abord et avant tout, nous savons que dans les régions éloignées et isolées, il n'y a pas l'infrastructure nécessaire pour soutenir la technologie. C'est un grave problème, car si cette infrastructure était en place, nous pourrions sauver des vies.

    Quand on pense au phénomène de la porte tournante et au fait que beaucoup d'agents inexpérimentés travaillent dans des collectivités éloignées et isolées, même si les femmes essaient d'obtenir des ordonnances de protection... Bien souvent, il n'y a pas d'agent de la GRC dans la collectivité pour faire respecter l'ordonnance, ce qui, en fin de compte, expose les femmes autochtones à un risque accru de continuer à subir de la violence ou d'être victime d'un homicide.

    Par conséquent, il est vraiment essentiel de se pencher sur cette question et d'examiner vraiment... Il y a beaucoup de discussions sur les champs de compétence, et c'est crucial également, parce que les communautés des Premières Nations sont sous réglementation fédérale, mais elles font aussi partie intégrante de la province, ce qui rend la situation très complexe. Je pense qu'il faut vraiment se pencher sur les ressources et sur le fait que les femmes autochtones sont constamment laissées pour compte dans ces communautés. Je pense qu'il est essentiel de répondre aux appels à la justice à cet égard pour vraiment les protéger et, en fin de compte, les garder en vie.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Steinley, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je remercie les témoins d'être avec nous.

    Je dois dire que je suis fier de représenter la circonscription de Regina-Lewvan, où se trouve la Division Dépôt, le cœur de la GRC, et où se donne la formation. Soit dit en passant, nous avons rencontré de vos collègues de la Fédération de la police nationale il y a quelques semaines.

    Nous avons beaucoup parlé des ressources au cours de cette rencontre, des ressources nécessaires. Le gouvernement s'est engagé à embaucher 1 000 nouveaux agents pour réduire la violence dans les rues et assurer la sécurité des gens. Je me pose la question suivante: selon vos chiffres, cela va coûter 200 millions de dollars. Est‑ce prévu dans le budget actuel de la GRC?

    Eh bien, il ne s'agit pas de mon budget...

     Des voix: Oh, oh!

     Brian Sauvé: ... et je ne parlerai pas au nom du commissaire du budget et de sa façon de le dépenser. Cependant, je crois comprendre que les 1 000 agents supplémentaires que le gouvernement s'est engagé dans le budget à embaucher au cours des quatre prochaines années font partie des 1,8 milliard de dollars d'investissements dans la GRC, ce qui comprend aussi l'augmentation de l'indemnité de formation des cadets pour faire de la GRC un employeur plus attrayant pendant leur période de formation.

    Merci.

    Vous aviez aussi demandé, dans votre proposition de budget, un montant de 62,5 millions de dollars pour l'ajout de 500 gendarmes spéciaux à la GRC d'ici 2028. Savez-vous dans quelle mesure des progrès ont été réalisés, s'il y a lieu, pour ajouter des ressources afin d'assurer la sécurité de nos collectivités partout au pays?

    Du côté fédéral, je ne sais pas si nous avons réussi à en ajouter jusqu'à maintenant. Cependant, je sais que différentes provinces, comme la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique, qui s'engagent à renouveler leurs contrats au‑delà de 2032, sont très intéressées par l'idée d'utiliser la catégorie des agents spéciaux pour... Pour ceux qui ne le savent pas, à la GRC, il y a différentes catégories de personnel: le gendarme qui porte arme et insigne, le gendarme spécial qui porte insigne et les employés de soutien civils. Les gendarmes spéciaux peuvent s'occuper, par exemple, de situations liées aux règlements d'une bande ou à un événement majeur et restent essentiellement sur place pour assurer la sécurité, au lieu d'avoir un agent de police totalement armé pour le faire. Nous prônons cela pour la GRC, et je sais qu'elle souhaite examiner et revoir la classification de ses postes. C'est pourquoi nous exhortons le gouvernement fédéral à réexaminer la question et à investir dans ce domaine.

    Merci beaucoup.

    Je m'intéresse beaucoup à la question de l'échange des données. Je pense que le fait de ne pas pouvoir échanger des renseignements entre les provinces est un énorme handicap pour nos services de police, comme le fait de savoir si un crime a été commis par quelqu'un dans une autre province?

    Qu'est‑ce qui serait...? Je sais que vous demandez un milliard de dollars pour établir des partenaires publics-privés afin d'assurer la sécurité publique et de créer un réseau à large bande. C'est beaucoup d'argent, mais je pense que le moment... Combien de temps faudrait‑il pour mettre cela en place, afin de pouvoir échanger des données entre les provinces? Pourriez-vous greffer cela à un système qui existe déjà ou devriez-vous essentiellement partir de zéro?

    Si je prends la voie facile, je dirais qu'on pourrait probablement le faire assez rapidement, parce que le Centre d'information de la police canadienne, le CIPC, existe déjà. Tous les services de police y ont accès. C'est évidemment la GRC qui s'en occupe. Cependant, ce centre a besoin d'être modernisé. On pourrait sans doute changer les paramètres de son fonctionnement et ce qui peut y être inclus. À l'heure actuelle, si je fais une recherche, je n'obtiens que les condamnations et les accusations en instance, mais pas nécessairement ce qui a été suspendu.

    C'était ma question. J'ai mon permis de possession et d'acquisition d'arme à feu, alors on peut vérifier tous les jours si je n'ai pas commis de crime et si mon permis est valide. Comment pourriez-vous y ajouter les crimes passés? Est‑ce que cela pourrait servir aux forces policières pour vérifier si des gens ont commis des crimes sur leur territoire?

    C'est probablement là que les avocats spécialisés en protection de la vie privée vont intervenir et vous faire des recommandations sur la façon de contourner cela. Tout ce que je peux dire, c'est qu'il s'agit d'une base de données contenant des dossiers. Nous pouvons probablement l'améliorer. Tous les services de police dans toutes les provinces et tous les territoires peuvent la consulter.

    Merci. Je vous suis reconnaissant du travail que vous faites.

    Très bien.

    Madame Ménard, il vous revient à vous et, si vous voulez partager votre temps, à qui bon vous semble de poser les dernières questions.

    Merci, madame la présidente.

    J'espère avoir le temps de poser mes quatre questions.

    Au bénéfice du Comité et dans une perspective de multiplicité des points de vue, j'aimerais revenir sur ce que vous avez dit, maître Richer et maître Ahélo. Vous avez été très claires. Vous avez dit être en faveur d'une accusation de meurtre au premier degré dans le cas de tout meurtre par un partenaire intime.

    Des préoccupations ont été soulevées à ce sujet dans le cadre de ce comité. Cela pourrait vouloir dire que, dans un scénario de légitime défense, une femme pourrait être accusée de meurtre au premier degré. C'est ce que nous notons dans le projet de loi C‑225. Les libéraux ressentent un malaise concernant cette proposition.

    Je serais très curieuse d'avoir vos observations là-dessus, madame Anderson‑Pyrz.

    Je pense que cela pourrait être dangereux, surtout si une femme se protège pendant une situation de violence entre partenaires intimes. Les femmes autochtones savent, comme moi, qu'elles subissent beaucoup d'injustices dans le système judiciaire. Souvent, lorsque nous parlons de ce que nous vivons et de nos réalités, on ne nous écoute pas. On nous renvoie. Surtout si notre partenaire n'est pas autochtone, ils ont tendance à le ou la croire plutôt que de croire une femme autochtone, en raison du racisme systémique et structurel qui est profondément ancré dans les services de police et le système judiciaire, alors il y a un grand facteur de risque pour nous.

    Merci.

    Voyez-vous un angle mort quant au fait de porter une telle accusation dans tous les cas, de façon automatique?

    La personne pourrait être accusée, mais la légitime défense pourrait quand même être invoquée. Cette personne se défendait, et elle a tué son conjoint sans avoir l'intention de le faire. Ce n'est donc pas parce qu'un meurtre survient lors d'un événement qu'une personne va recevoir automatiquement une peine d'emprisonnement de 25 ans. Tous les moyens de défense qui existent déjà vont pouvoir être invoqués dans un tel cas.

    Monsieur Sauvé, quelles sont vos observations là-dessus?

    Je suis d'accord. Ce que je veux dire, c'est qu'un crime est un crime, que ce soit en légitime défense ou non. Du point de vue des services de police, il nous faudrait quand même enquêter et, si quelque chose devait en ressortir, évidemment, faire une recommandation. Ensuite, c'est entre les mains du tribunal.

     Merci.

    À plusieurs reprises, monsieur Sauvé, comme d'autres témoins l'ont fait aujourd'hui, vous avez mentionné que le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle de leadership. On comprend ce terme, mais on semble avoir de la difficulté à le rendre concret.

    Qu'avez-vous en tête pour ce qui est du rôle de leadership que le gouvernement pourrait jouer?

     J'ai abordé cette question avec le ministre Fraser.

Qu'il s'agisse de la réforme de la mise en liberté sous caution ou de la violence entre partenaires intimes...

Une voix: [Inaudible]

     Je suis désolé de passer à l'anglais, mais ce sera plus facile pour moi de vous répondre.

    Pour ce qui est du leadership, il faudrait réunir tous les procureurs généraux. Il faudrait réunir les juges. Il faudrait préparer un manuel de formation cohérent pour les procureurs de la Couronne. Il faudrait offrir une formation uniforme aux juges de paix, afin que, dans le Code criminel, les dispositions relatives à l'intention de commettre une infraction, à l'inversion du fardeau de la preuve ou à la mise en liberté sous caution soient appliquées de manière uniforme dans l'ensemble du Canada.

     C'est ce que j'entends par jouer un rôle de leadership. Quelqu'un doit attraper la balle au bond et se mettre à courir.

    Monsieur Sauvé, quels sont les effets les plus évidents que les formations ont sur les corps policiers en ce qui concerne l'accompagnement des femmes victimes de violence conjugale ou d'autres actes de violence?

    Cela donne toujours un meilleur résultat, qu'il s'agisse de formation en santé mentale ou de... Il a été question il y a quelque temps, lorsque les armes à impulsions sont apparues pour la première fois, du « délire agité ». Il y a eu de la formation à ce sujet et de la sensibilisation. Il existe une formation sur la violence familiale et la violence entre partenaires intimes.

    Plus les policiers reçoivent de formation, plus ils ont de connaissances, mieux c'est. L'approche tenant compte des traumatismes est maintenant bien documentée. La situation s'améliore.

    Plus nous pouvons en faire pour informer nos ambulanciers paramédicaux de première ligne, nos pompiers, nos policiers et les premiers intervenants, plus la prestation des services s'améliorera.

    Merci beaucoup. C'est le moment idéal pour conclure notre réunion d'aujourd'hui.

    Je tiens à remercier les témoins d'avoir été avec nous. Vos contributions sont très importantes et nous sont très utiles.

    Je tiens à informer les membres du Comité que nous nous réunirons lundi. Un seul des témoins que nous avons convoqués est prêt à venir, alors nous allons inscrire ce témoin dans le groupe de mercredi. Lundi, nous commencerons par les travaux du Comité.

    Je pense que nous avons donné avis de deux motions, et il y a les rencontres avec les ministres qui ont accepté de venir.

    Est‑ce que ce sera à huis clos, alors?

    Oui.

    Parfait. Nous nous reverrons lundi.

    La séance est levée.