ETHI Rapport du Comité
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| Examen proposé de la Loi sur les conflits d’intérêts |
| Conformément à l’ordre de renvoi adopté par la Chambre des communes le mardi 28 octobre 2025, le Comité a examiné le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté à la Chambre des communes le lundi 22 septembre 2025 Tel que prévu dans l’ordre de renvoi, le Comité a considéré si la portée de l’examen de la Loi sur les conflits d’intérêts proposé par le Comité devrait être modifiée « de manière à mieux éclairer les préoccupations soulevées par l’ampleur sans précédent des intérêts du premier ministre dans des sociétés et des actions. ». Aux fins de l’ordre de renvoi ci-haut mentionné, le Comité a entendu les témoignages des témoins suivants, séparément, pendant deux heures chacun : (i) Michael Sabia, greffier du Conseil privé et un administrateur du filtre anti-conflits d’intérêts du premier ministre; (ii) Marc-André Blanchard, chef de cabinet du premier ministre et un administrateur du filtre anti-conflits d’intérêts du premier ministre; Les personnes suivantes ont de plus été ordonnées à comparaître comme témoins conformément à l’ordre de renvoi, en personne ou virtuellement, séparément, pendant deux heures chacun : (iii) Bruce Flatt, chef de la direction de la société Brookfield et successeur immédiat du premier ministre à la présidence du conseil d’administration de Brookfield Asset Management Inc.; (iv) Connor Teskey, président de Brookfield Asset Management Inc. et chef de la direction de Brookfield Renewable Partners L.P.; Le Comité n’a pas réussi à faire comparaître ces deux témoins. Dans leur réponse aux invitations à comparaître, les témoins ont indiqué ne pas pouvoir comparaître en personne ou virtuellement en raison de leurs engagements professionnels et de leurs déplacements importants déjà prévus. Qui plus est, ils ont mentionné tous deux résider de façon permanente à l’extérieur du Canada. De ce fait, ils ne peuvent pas être assignés à comparaître. Le Comité a toutefois entendu Justin B. Beber, chef de l'exploitation, Brookfield Corporation, à la suggestion de Brookfield Corporation. À la lumière des témoignages entendus en lien avec cet ordre de renvoi, le Comité reccomande que : (i) que la Loi sur les conflits d'intérêts, y compris les règles en matière de conflits d'intérêts, les mécanismes de divulgation et les mesures de conformité qui y sont énoncés, soit révisée; (ii) que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique soit chargé d'effectuer cette révision; (iii) qu'il soit demandé au Comité d'examiner, dans le cadre de son examen, s'il y a lieu de modifier ou d'élargir la portée de la Loi afin de renforcer la transparence, de prévenir les conflits d'intérêts, d'éviter les conflits d'intérêts potentiels ou apparents, de réglementer la détention d'actifs dans des paradis fiscaux par les titulaires de charges publiques, de limiter le recours aux fiducies sans droit de regard à titre de mesure de conformité, d'étendre les dispositions de la Loi aux chefs de partis politiques et aux candidats à la direction des partis politiques, et d'alourdir les sanctions en cas de non-conformité ; et (iv) qu'à l'issue de l'examen, le Comité rende compte de ses conclusions et recommandations à la Chambre. |
| Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion nº 19) pertinents est déposé. |
Opinion complémentaire - Parti Conservateur du Canada
Rapport supplémentaire conservateur au quatrième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique intitulé « Examen proposé de la Loi sur les conflits d’intérêts »
Ce rapport supplémentaire reflète les opinions des membres conservateurs du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (le « comité »).
Les conservateurs appuient le rapport principal du comité et ajoutent les observations suivantes.
Refus de comparaître de M. Flatt et M. Teskey
Le rapport principal expose les faits importants relatifs à la manière dont le comité a tenté d’organiser la comparution de M. Flatt et M. Teskey devant le comité conformément à l’ordre de la Chambre et à la manière dont ces témoins potentiels ont réagi. Les conservateurs ne contestent pas ces faits.
Toutefois, les conservateurs regrettent que M. Flatt et M. Teskey aient choisi de rester commodément hors de la juridiction de la Chambre plutôt que de profiter des occasions qui leur étaient offertes par le comité de se rendre disponibles pour témoigner.
Nous notons en outre que le rapport principal indique que, comme ils ne se trouvent pas au Canada, M. Flatt et M. Teskey « ne peuvent être cités à comparaître ». Les conservateurs soulignent que ces témoins potentiels n’ont pas pu être convoqués avant que le comité ne rende son rapport à la Chambre. Rien n’empêche la Chambre d’émettre une ordonnance pour que ces témoins potentiels comparaissent devant le comité, lorsqu’ils reviendront enfin au Canada, ordonnance qui ne prendrait fin qu’à la prorogation ou à la dissolution, si elle choisissait de le faire.
Préoccupations concernant les conflits d’intérêts du premier ministre Mark Carney
Les conservateurs sont très préoccupés par les intérêts sans précédent du premier ministre dans des sociétés et des actions, et se demandent si les conflits d’intérêts qui en découlent peuvent être suffisamment gérés pour garantir la confiance du public grâce à la Loi sur les conflits d’intérêts actuelle et au cadre établi par le commissaire à l’éthique. Ces préoccupations n’ont en rien été apaisées par les témoignages entendus par le comité de la part des administrateurs chargés de vérifier les conflits d’intérêts du premier ministre, ni par ceux d’un haut responsable de Brookfield Corporation.
Le comité a appris qu’aucun des administrateurs du comité de surveillance du premier ministre Mark Carney n’avait connaissance des actifs spécifiques qui composent le Brookfield Global Transition Fund, dont Mark Carney devrait tirer à l’avenir des primes, pouvant atteindre plusieurs dizaines de millions de dollars, en fonction des performances du fonds. Le comité a également appris que 95 % des sociétés du portefeuille de Brookfield ne sont pas soumises au comité de surveillance du premier ministre. Comme l’a confirmé M. Justin Beber, directeur de l’exploitation de Brookfield Corporation, Mark Carney devrait tirer un avantage financier si la valeur des actions qu’il détient dans Brookfield connaît une hausse. Les décisions politiques auxquelles participe le premier ministre peuvent certainement avoir une incidence sur la valeur de ces actions.
Enfin, M. Beber a confirmé qu’il était possible pour Mark Carney, à son départ de Brookfield, de prendre des dispositions pour être rémunéré à partir de ses actions dans Brookfield plutôt que de conserver son potentiel de gains financiers futurs. Malgré cette option, Mark Carney n’a pas choisi de prendre de telles dispositions, qui auraient réduit les graves préoccupations éthiques qui continuent de l’entourer tant qu’il reste premier ministre.
Aussi graves que soient ces préoccupations, les conservateurs souscrivent à la recommandation du comité selon laquelle le mandat qu’il a demandé à la Chambre dans son troisième rapport est suffisamment large pour examiner ces préoccupations et, si nécessaire, proposer des modifications à la loi afin de rétablir la confiance du public dans les décisions du gouvernement fédéral.
Respectueusement soumis,
Michael Barrett, député, Leeds—Grenville—Thousand Islands—Rideau Lakes
Michael Cooper, député, St. Albert—Sturgeon River
Gabriel Hardy, député, Montmorency—Charlevoix
Opinion dissidente - Parti libéral du Canada
Les membres libéraux du Comité ont entendu des témoignages détaillés de différents témoins, provenant du Cabinet du Premier ministre et d’ailleurs, faisant état de la rigueur de l’écran et des mesures de dessaisissement du premier ministre. Ensemble, ces éléments forment un régime robuste conforme qui a été approuvé par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Au Canada, l’utilisation, par les titulaires de charge publique désignés, d’une fiducie sans droit de regard est depuis longtemps une méthode de dessaisissement jugée acceptable tant par le Commissariat à l’éthique que par de nombreuses personnes travaillant dans le secteur public, y compris l’actuel chef de l’opposition, à l’époque où son parti était au pouvoir. Le commissaire à l’éthique s’est dit satisfait par la fiducie sans droit de regard du premier ministre, et lorsqu’on lui ajoute l’écran, on estime qu’elle suffit pour prévenir tout conflit d’intérêts.
Cet écran, administré conjointement par la chef de cabinet du premier ministre et le greffier du Conseil privé, a été approuvé par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique après des consultations exhaustives. Les employés du premier ministre ont expliqué que cet écran permet de garantir que les processus décisionnels qui placeraient le premier ministre en conflit d’intérêts ne lui sont jamais soumis, et qu’il n’en est jamais informé. Grâce à la formation et aux mécanismes de reddition de comptes prévus dans la fonction publique, cet écran intercepte les conflits potentiels avant même qu’ils ne parviennent au premier ministre. Enfin, un outil d’évaluation, dont le Comité a pris connaissance, a été mis au point pour faciliter ce travail de prévention.
S’appuyant sur tous ces éléments, les membres libéraux du Comité estiment que l’écran et les mesures de dessaisissement du premier ministre sont suffisants pour qu’aucun conflit d’intérêts ne survienne. Ils s’inquiètent toutefois des idées mises de l’avant par les membres de l’opposition, qui élimineraient la possibilité d’établir une fiducie sans droit de regard et rendraient obligatoire la vente des actifs. Nous avons entendu de nombreux experts expliquer que les fiducies sans droit de regard fonctionnent bien et qu’il n’y a aucun souci avec celle du premier ministre, mais il semble y avoir encore beaucoup d’interrogations au sujet de la situation du premier ministre, laquelle a été décrite comme étant « unique » en raison de la vaste expérience de ce dernier dans le secteur privé.
Cette expérience dans le secteur privé constitue en réalité un avantage dont les parlementaires devraient se féliciter, au lieu de la condamner. Il importe de rappeler que la Loi a notamment pour objet de « faciliter les échanges entre les secteurs privé et public » (al. 3e). En 2008, l’actuel chef de l’Opposition officielle a dit : « Il est évident que le gouvernement compte, dans sa fonction publique, des fonctionnaires aux expériences variées et qu’il travaille avec eux. En fait, c’est l’une des forces de notre pays. Nous nous réjouissons à l’idée d’inviter des gens de tous les horizons, dans ce cas-ci, du monde des affaires, et de tous les secteurs à contribuer à façonner l’avenir de notre pays. »
Les libéraux sont d’accord avec ce sentiment, et nous espérons que les parlementaires continueront de le partager. Nous croyons que les Canadiennes et les Canadiens, de toutes les sphères de la société, doivent être encouragés à mettre leurs perspectives et expériences de vie uniques au service du Canada.
Finalement, les membres libéraux du Comité mettent en garde contre la tentation de modifier la Loi sur les conflits d’intérêts uniquement au motif de la situation actuelle, car, comme Lori Turnbull (professeure, Faculty of Management, Dalhousie University) l’a expliqué au Comité : « On ne pourra au grand jamais créer des règles d’éthique sur la conduite des personnes en tant que particuliers; là n’est pas la question. » Les parlementaires savent qu’il est important de créer un cadre juridique général qui s’applique à tous uniformément. Nous serons heureux de formuler, dans le rapport final, des recommandations à l’intention du gouvernement.