CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 21 octobre 2025
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour à tous.
Je déclare la séance ouverte. Bienvenue à la huitième réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes.
Nous accueillons deux groupes de témoins aujourd'hui, et je suis convaincue que nous aurons beaucoup de questions à leur poser.
Avant de les présenter, je me propose de faire quelques rappels.
Tout d'abord, veuillez attendre que je vous donne la parole nommément avant d'intervenir. Je vous rappelle aussi de ne pas tous parler en même temps, car cela complique la tâche de nos interprètes.
Comme je sais que nous avons des tonnes de questions et jamais assez de temps pour les poser, je vais utiliser deux cartes que je montrerai avant que la première question ne soit posée. Le carton jaune veut dire qu'il reste une minute de parole et le carton rouge que le temps de parole est écoulé et que le microphone sera coupé.
Bien sûr, veillez à adresser toutes vos remarques à la présidence. Chers collègues, veuillez lever la main si vous souhaitez prendre la parole. Le greffier et moi gérerons de notre mieux l'ordre des interventions. Je vous remercie d'avance de votre collaboration.
J'ai deux petits rappels à faire aux membres du Comité. Premièrement, lors d'une prochaine réunion, nous devrons sans doute discuter de la date limite pour soumettre des mémoires concernant le système d'immigration du Canada. Comme il est prudent de fixer une date, je tiens à informer tout le monde que c'est quelque chose dont nous devrions discuter.
Deuxièmement, nous allons devoir réserver du temps, disons 10 ou 15 minutes, pour donner des instructions de rédaction aux analystes à propos de l'étude sur le programme des étudiants étrangers et les permis d'études. Je tenais à vous en prévenir, car il y a seulement quelques points nécessitant que l'on réserve un peu de temps dans un proche avenir.
Sur ce, nous allons commencer notre étude.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 16 septembre, le Comité entreprend son étude du système d'immigration du Canada. Je souhaite la bienvenue à nos témoins pour la réunion d'aujourd'hui.
Du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, nous accueillons Harpreet Kochhar, sous-ministre; Louise Baird, sous-ministre adjointe principale, Politique stratégique; Pemi Gill, sous-ministre adjointe, Prestation des services; et Jean-Marc Gionet, sous-ministre adjoint par intérim, Secteur des Programmes de protection et de la famille.
Bienvenue à toutes et tous.
De la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, nous accueillerons Manon Brassard, présidente; Roula Eatrides, vice-présidente, Section de la protection des réfugiés; et Roger Ermuth, secrétaire général.
Les témoins s'exprimant au nom d'IRCC et de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié disposeront d'un maximum de cinq minutes pour leurs déclarations liminaires, après quoi nous passerons aux questions.
Bienvenue, monsieur Harpreet Kochhar. Je vous invite maintenant à faire votre déclaration liminaire et à ne pas dépasser cinq minutes. Merci.
Merci, madame la présidente, et bonjour tout le monde.
Je tiens à souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
[Français]
Je vous remercie d'avoir entrepris cette étude sur le système d'immigration du Canada. Mes collègues et moi nous réjouissons de cette conversation.
[Traduction]
Nous poursuivons le même objectif: un système auquel la population canadienne peut faire confiance, dont la clarté rend l'utilisation facile pour les personnes nouvellement arrivées et qui continue à renforcer notre pays.
Au cours de la dernière décennie, le ministère a subi une transformation majeure. Nous avons modernisé nos systèmes et nos processus pour les rendre plus efficaces, plus transparents et plus axés sur la clientèle. Ainsi, les demandes simples sont traitées plus rapidement, les erreurs sont réduites et les agents et agentes peuvent consacrer plus de temps aux cas complexes. Les personnes demandeuses obtiennent également des renseignements en ligne plus clairs sur l'état d'avancement de leur dossier.
[Français]
Malgré la fierté que nous inspirent ces programmes, nous savons que le système subit toujours des pressions.
Nous avons constaté une augmentation considérable des demandes d'asile, de même qu'une croissance rapide de la population étudiante étrangère et de la main-d'œuvre temporaire.
[Traduction]
Cette situation a entraîné une hausse de la demande en matière de logement, de soins de santé et de services sociaux et a mis à l'épreuve l'opinion publique concernant l'immigration. Pour rétablir l'équilibre et la confiance, nous adaptons nos programmes et nos politiques.
Nous avons fixé des plafonds et des objectifs pour les résidents temporaires et nous renforçons les critères d'admissibilité et les mesures de protection de l'intégrité afin que la proportion de cette population revienne à un niveau viable.
Les modifications apportées à nos programmes de permis de travail et des étudiants étrangers ont déjà entraîné une diminution du nombre de nouvelles arrivées, soit une baisse de plus de 235 000 entre janvier et juillet par rapport à la même période l'année dernière.
[Français]
Nous cherchons également à trouver un équilibre entre la protection des personnes vulnérables et un système d'asile solide et équitable.
[Traduction]
En 2023, l'Entente sur les tiers pays sûrs a été étendue à l'ensemble de notre frontière terrestre commune, ce qui a entraîné une baisse significative des passages irréguliers.
[Français]
Les demandes d'asile ont diminué de plus de 30 % depuis le début de l'année, et des baisses notables ont été enregistrées dans les aéroports et à l'intérieur du pays.
Nous travaillons sur d'autres moyens de renforcer le système d'asile.
[Traduction]
Les nouvelles règles du projet de loi C‑12 feraient en sorte qu'une demande d'asile ne puisse être déférée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié si elle est présentée plus d'un an après l'arrivée initiale de la personne au Canada, ou si la personne traverse la frontière entre les points d'entrée et présente sa demande après la période de deux semaines prévue dans l'Entente sur les tiers pays sûrs. Ces réformes décourageraient l'utilisation abusive du système et le protégeraient d'éventuelles vagues de demandes.
De manière plus générale, IRCC accorde la priorité absolue à la sécurité et à l'intégrité de tous ses programmes. Toutes les personnes demandant à entrer au Canada font l'objet d'un filtrage minutieux. Nous travaillons avec l'ASFC, le SCRS et la GRC pour gérer le contrôle de l'immigration, la sécurité et l'application de la loi.
[Français]
Nous continuons à mettre à jour les indicateurs de risque, à élargir l'échange d'informations avec les partenaires et à améliorer les outils permettant à nos agentes et agents de prendre des décisions avisées.
[Traduction]
Le gouvernement présentera bientôt son rapport annuel sur l'immigration. Celui‑ci contiendra nos objectifs en matière de niveaux d'immigration pour 2026 et les projections pour 2027 et 2028, tant pour la résidence permanente que pour la résidence temporaire. L'objectif de notre ministère demeure de maintenir le nombre de personnes nouvellement arrivées à un niveau viable.
Pour terminer, je souhaite aborder la question de l'immigration francophone.
[Français]
Nous disposons de diverses stratégies pour accroître le nombre de personnes francophones nouvellement arrivées dans l'ensemble du Canada, ce qui est essentiel pour maintenir la dualité linguistique et favoriser le dynamisme des communautés, de Moncton à Whitehorse.
[Traduction]
Madame la présidente, distingués membres du Comité, notre ministère continue de s'adapter et de se moderniser pour répondre aux besoins du Canada, tout en gardant l'équité et la confiance du public au cœur de toutes ses activités.
Merci. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Merci. C'était un temps record, merci beaucoup.
C'est maintenant au tour de Mme Brassard, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Allez‑y, madame, vous avez cinq minutes.
Je vous remercie, madame la présidente et distingués membres du Comité, de nous avoir invités pour parler de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, la CISR.
La CISR est un tribunal indépendant, établi par le Parlement en 1989. Son mandat consiste à régler de manière efficace, équitable et conforme à la loi les questions d'immigration et d'octroi de l'asile.
[Français]
Les décisions que nous rendons doivent respecter non seulement la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Charte canadienne des droits et libertés et la jurisprudence des cours fédérales et de la Cour suprême du Canada, mais aussi les conventions internationales dont le Canada est signataire.
[Traduction]
L'année dernière, la CISR a rendu 102 000 décisions, ce qui est un niveau de productivité historique. De ce nombre, plus de 78 000 l'ont été par la Section de la protection des réfugiés. Il est important de le mentionner, étant donné que la CISR a reçu un financement pour traiter 60 000 dossiers l'an dernier. Les 78 000 décisions ont représenté une hausse de 42 % de la productivité par rapport à l'année précédente. Ce n'était pas une question de chance, mais le fruit d'un travail acharné, mettant l'accent sur la simplification de nos processus, l'automatisation de processus dans la mesure du possible et une gestion des cas rigoureuse.
Aujourd'hui, nous prévoyons près de 310 audiences de réfugiés par jour. Nous visons jusqu'à 85 000 cas réglés cette année. Pour ce faire, nous devons poursuivre notre transformation, ce qui nous permettra de gérer notre charge de travail comme un seul répertoire national et de maximiser les gains d'efficience offerts en devenant de plus en plus un tribunal numérique.
[Français]
Ces résultats ont un peu été éclipsés par le fait que 176 000 demandes d'asile ont été déférées à la CISR l'année dernière et 155 000 autres l'année précédente. À titre de comparaison, nous en avions reçu 79 400 en 2022‑2023 et 32 500 l'année d'avant. Ces hauts niveaux sont donc relativement nouveaux. Nous nous attendons à recevoir autour de 100 000 demandes d'asile pour cette année. Au 30 septembre, 296 000 demandes d'asile sont encore à traiter, dont 103 000 ne sont pas prêtes à être instruites parce qu'elles sont incomplètes.
Pour un cas tranché aujourd'hui, il aura fallu attendre 22 mois, en moyenne. Autrement dit, pour une décision rendue aujourd'hui, le revendicateur aura attendu ici 22 mois. De ce nombre, 16 mois sont attribuables au temps d'attente de la CISR, tandis que les 6 autres mois sont attribuables aux partenaires, en raison de dossiers incomplets.
[Traduction]
Nous avons fait et continuons de faire des progrès pour augmenter le nombre de cas réglés et maintenir la qualité de nos décisions afin de répondre aux critères de la Cour fédérale.
[Français]
Nous avons fait beaucoup de progrès pour atteindre notre but, c'est-à-dire rendre autant de décisions qu'il y a de demandes d'asile déférées en une année, mais nous n'y sommes pas pour l'instant.
[Traduction]
Dans mes observations, j'ai commencé par souligner la nature des droits en jeu et les obligations correspondantes d'instruire et de trancher les cas dont il est question. Je conclurai en disant qu'à l'instar de tous les commissaires de la CISR, je suis très consciente de la tâche qui nous incombe — soit rendre des décisions transparentes, justifiées, compréhensibles, rapides, efficaces et conformes à la loi.
Madame la présidente, je m'arrête ici et je suis prête à répondre à vos questions.
Merveilleux. Merci. Nous aurons besoin d'une minute supplémentaire pour ces réponses et ces questions.
Nous allons commencer par Mme Rempel Garner, pour six minutes.
Merci, madame la présidente.
Ma question s'adresse au sous-ministre. À quelle date le plan des niveaux d'immigration sera‑t‑il déposé?
La date précise n'a pas encore été fixée, mais elle tombe généralement avant le 1er novembre de chaque année.
Merci.
Quel était l'objectif total visé pour 2025 dans le plan des niveaux de l'an dernier pour les résidents temporaires?
Sur les 673 000 que vous avez cité, combien ont été émis à ce jour? J'ai noté 773 000. Ce sont des données que vous avez publiées il y a 48 heures environ.
Ce n'est pas ce que j'ai, madame.
Madame la présidente, la ventilation que j'ai est légèrement différente des données mentionnées par Mme Rempel Garner.
D'après les données de votre site Web que vous venez tout juste de publier, il est question de 773 000 permis temporaires. Nous sommes à la moitié de l'année et vous avez déjà dépassé de 100 000 le nombre prévu de permis temporaires. Est‑ce exact?
Je souhaite apporter une précision. Le nombre de résidents temporaires visé pour 2025, soit 673 000, est celui des personnes admises. Il s'agit des personnes ayant mis le pied au Canada, tandis que le nombre de permis délivrés représente les personnes à qui un permis a été accordé.
Nous n'avons pas encore dépassé les niveaux de cette année, car l'objectif qui avait été fixé pour les niveaux de résidents temporaires concerne les arrivées au Canada. On parle là de nouveaux arrivants par opposition aux personnes dont l'entrée a été préalablement approuvée et qui disposent ensuite d'un certain temps pour venir ici.
Je sais qu'on estime à environ 700 000 le nombre de chômeurs en Ontario. Ce sont des chiffres assez élevés, alors où tous ces gens vont-ils travailler?
Je pense qu'il y a lieu de bien préciser que ces gens‑là sont déjà dans le système. Soit ils ont un emploi, soit ils détiennent un permis de travail, soit ils sont étudiants. C'est une combinaison de nombreux...
Cependant, plusieurs centaines de milliers de nouveaux permis sont encore accordés dans les différentes catégories de résidents temporaires, n'est‑ce pas?
Nous ne parlons pas de réductions. Je dis que vous continuez d'ajouter des centaines de milliers de personnes au système, n'est‑ce pas?
Merci.
Pourquoi ajoutez-vous plusieurs centaines de milliers de personnes au système alors que le taux de chômage chez les jeunes est de 14,7 % et que nous avons des délais d'attente sans précédent dans les hôpitaux?
Pourquoi ce chiffre n'est‑il pas beaucoup plus bas?
Pour vous répondre, je vous dirais que nous partons des besoins en personnels constatés dans certains secteurs pour voir qui pourrait nous aider à les combler, que ce soit...
Super! Le taux de chômage chez les jeunes est de 14,7 %. Êtes-vous en train de dire que nous avons besoin de plus de gens pour occuper des emplois qui pourraient l'être par des jeunes Canadiens?
Je ne dis pas que nous avons besoin de plus de gens pour occuper ces emplois, mais nous devons répondre aux besoins des régions et trouver à l'échelle nationale les compétences dont nous avons besoin grâce à un apport de travailleurs. Soit nous misons sur la stratégie de main-d'œuvre à l'échelle nationale afin de former les ressources, soit nous faisons venir de nouvelles personnes.
Merci.
Vous êtes en voie de dépasser vos objectifs. Nous sommes aux prises avec une crise de l'emploi chez les jeunes, mais avez-vous conseillé au gouvernement de faire une pause dès maintenant, par exemple en ce qui concerne les permis accordés aux travailleurs étrangers temporaires dans des domaines autres que l'agriculture ou la pêche? Leur avez-vous conseillé de le faire?
Pourquoi acceptez-vous toujours les évaluations de l'impact sur le marché du travail, ou EIMT, pour des emplois qui pourraient être occupés par des étudiants? Avez-vous conseillé au gouvernement d'y mettre fin?
L'aspect dont j'ai parlé plus tôt, c'est que nous essayons de miser surtout sur les gens dont nous avons besoin...
J'invoque le Règlement.
Le témoin essayait de répondre, et on l'a arrêté au milieu de sa phrase. Si nous pouvions obtenir des réponses complètes... Les questions sont certainement complètes, alors si nous pouvions laisser les témoins terminer leur réponse, je pense que ce serait utile aux fins des témoignages.
Sur ce rappel au Règlement, avant que vous ne rendiez votre décision, madame la présidente, je sais que mes collègues du Parti libéral n'aiment pas mes questions parce qu'elles portent sur le fait que le gouvernement libéral accorde plus de permis que convenu aux travailleurs étrangers temporaires, à un tel point que les étudiants canadiens n'ont pas d'emploi.
Si je demande: « Pourquoi ne misez-vous pas sur les Canadiens? », c'est parce que c'est important, et avec le temps qu'il me reste, j'aimerais que le sous-ministre m'explique pourquoi on continue à émettre des permis aux travailleurs étrangers temporaires.
Attendez une seconde.
De part et d'autre, ce ne sont pas des rappels au Règlement.
Je vais donner 10 ou 12 secondes à M. Kochhar pour répondre, puis ce sera tout.
J'aimerais soulever une question de privilège personnel. Je ne sais pas ce que les règles disent à ce sujet.
Merci.
Je viens d'entendre des insinuations concernant ce que pensent ou non des députés libéraux. Personnellement, je ne me suis jamais exprimé. Je ne sais pas si c'était...
Madame la présidente, est‑ce que j'ai la parole?
C'était une insinuation qui me visait en tant que député libéral.
Puis‑je invoquer le Règlement à ce sujet?
Madame la présidente, à chaque réunion, lorsque je pose des questions — des questions difficiles — aux fonctionnaires sur les échecs du gouvernement libéral en matière de politique d'immigration, mes collègues du Parti libéral m'interrompent...
C'en est un. C'est en fait une question de décorum. Mes collègues libéraux m'interrompent continuellement.
Madame Rempel Garner, ce n'est pas un rappel au Règlement.
Monsieur Kochhar, vous avez 10 secondes pour terminer votre réponse.
Nous passerons ensuite à Mme Zahid.
Merci, madame la présidente.
Ce que je disais, c'est que oui, nous concentrons d'abord notre attention sur la main-d'œuvre nationale afin de pouvoir la réoutiller pour qu'elle puisse combler les lacunes sur le marché du travail...
Madame Rempel Garner, s'il vous plaît, ne l'interrompez pas. C'est très difficile à suivre pour les interprètes.
Il vous reste cinq secondes, monsieur Kochhar.
Ce que nous planifions, encore une fois, c'est d'intégrer ces ensembles de compétences qui ne sont pas disponibles au Canada.
[Français]
Vous l'avez mentionné brièvement, madame la présidente, mais je veux juste rappeler au Comité que nos fabuleux et fabuleuses interprètes, qui font un travail exceptionnel et absolument nécessaire pour respecter la Loi sur les langues officielles, ont de la difficulté lorsque tout le monde parle en même temps. Je comprends que vous vous compreniez entre unilingues anglophones, mais il y a des gens à la maison qui essaient de suivre la discussion et qui sont malheureusement incapables de le faire. De plus, pour la santé et la sécurité de nos interprètes, je demanderais à tout le monde d'appuyer sur son petit bouton quand c'est le temps de parler. Si tout le monde pouvait éviter de parler en même temps, ce serait bon pour les oreilles de tous, ainsi que pour la santé et la sécurité de nos chers interprètes.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Je remercie les témoins de comparaître devant le Comité.
Ma première question s'adresse aux représentants d'IRCC.
J'aimerais parler du processus de résidence temporaire pour les Palestiniens à Gaza qui ont des liens familiaux avec le Canada. Ce programme, lorsqu'il a été lancé, était rempli de promesses et d'espoir, mais il n'a permis qu'à très peu de gens de venir au Canada. Certaines personnes qui ont pu se rendre en Égypte ont été bloquées là‑bas et elles n'ont pas pu en sortir.
Dans le contexte du cessez‑le-feu en place, que fait votre ministère pour faciliter le transfert sécuritaire au Canada des familles élargies admissibles de Canadiens qui cherchent refuge temporairement?
Il y avait un élément clé dans ce cas‑ci. Nous avons créé un programme spécial conçu pour permettre à près de 5 000 personnes de présenter une demande pour venir au Canada. Ce qui est malheureux, c'est que nous avons dû passer par des niveaux de surveillance et de sécurité du COGAT, l'organisme de contrôle de la défense israélienne, qui devait vérifier les noms des personnes et, selon le cas, les libérer ensuite à la frontière à Rafah.
Il n'y avait que deux frontières ouvertes, soit Kerem Shalom et Rafah. Depuis ce temps, comme Rafah a été fermée il y a quelques mois, les gens n'ont pas pu sortir à cet endroit. Cependant, pour ceux qui se sont frayé un chemin par d'autres moyens — par exemple, les cas consulaires et d'autres —, nous avons traité les demandes au Caire, en Égypte. Nous faisons établir les données biométriques et nous faisons venir les gens ici.
Des données montrent que nous avons fait venir près de 700 personnes au Canada, mais il s'agit d'une combinaison de cas consulaires et de ceux qui sont sortis par leurs propres moyens.
La dernière chose que j'aimerais dire, c'est que la frontière de Kerem Shalom n'a jamais été conçue pour assurer le passage de particuliers. C'était plutôt un lieu d'approvisionnement. Nous avons pu faciliter le passage de certaines personnes avec l'aide d'Israël et d'Amman, en Jordanie. Certains avaient besoin de soins médicaux avancés, il y avait des urgences ou des gens qui avaient besoin de soins immédiats, par exemple des enfants et des familles vulnérables. C'est ce qui a été fait.
Depuis le cessez‑le-feu, nous attendons toujours qu'on nous donne un signal clair pour que nous puissions appliquer notre plan, comme nous l'avons fait pour les 5 000 autres personnes.
Oui, il y a beaucoup d'inquiétude. Des concitoyens m'ont dit que beaucoup d'entre eux paient le séjour à l'hôtel de leurs parents au Caire, en attendant que leur dossier soit mis à jour. C'est donc une très grande préoccupation pour bon nombre de nos concitoyens.
J'ai aussi rencontré des représentants des communautés de Hong Kong, d'Iran et du Soudan qui parlent de longs délais de traitement pour les programmes destinés aux gens en provenance de ces pays.
Que dites-vous aux membres de ces communautés qui veulent être réunis avec leur famille? Un certain nombre de personnes de la communauté soudanaise m'ont dit que, dans certains cas visés par ce programme spécial, le délai de traitement est de 99 mois.
Dans ce cas particulier, il s'agissait d'un programme spécial que nous avons lancé de telle façon qu'il n'y avait pas de plafond. Nous avons facilité le programme en fonction des niveaux prévus dans le plan annuel des niveaux d'immigration.
Le plan annuel des niveaux d'immigration établit en fait un modèle de capacité fixe quant au nombre de personnes que nous devrons faire venir pour des motifs d'ordre humanitaire, dans le cadre d'une intervention en cas de crise, ainsi que pour la réunification économique et familiale. C'est là qu'il y a une contrainte. Nous ne pouvons traiter et approuver que les demandes des personnes jusqu'à concurrence de ce niveau; par conséquent, le délai de traitement prospectif semble un peu plus long.
Merci.
Je pense que tous les membres du Comité conviennent qu'une bonne partie de nos dossiers d'immigration sont bloqués en raison des longs délais du filtrage de sécurité. Certains dossiers sont en instance depuis des années. Je suis d'accord avec l'importance d'un filtrage de sécurité approfondi, mais le processus semble être un trou sans fin, sans reddition de comptes ni transparence.
Je vais également poser la question aux représentants de l'ASFC et de la GRC au cours de la prochaine heure, mais pour ce qui est d'IRCC, avez-vous l'intention d'apporter des réformes pour améliorer le processus?
Nous travaillons en étroite collaboration avec l'ASFC, le SCRS, la GRC et d'autres collègues de la sécurité pour déterminer les indicateurs de risque. C'est ce qui détermine l'ampleur du filtrage de sécurité ou du filtrage de sécurité complet.
Des collègues de l'ASFC seront disponibles pour répondre à votre question. Il y a un groupe permanent de hauts fonctionnaires qui travaillent ensemble et ajustent les baromètres du risque afin que nous puissions faciliter le processus ou examiner les indicateurs de risque au cas où nous devrions resserrer nos critères. Cet aspect relève directement de l'ASFC, de la GRC et des partenaires en matière de sécurité.
Merci, madame la présidente.
Je remercie les témoins d'être venus comparaître aujourd'hui dans le cadre de cette importante étude.
Ma question s'adresse au sous-ministre d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Est-ce que vous connaissez M. Pierre Guay? Est-ce que ce nom vous dit quelque chose?
[Traduction]
[Français]
Il n'y a pas de souci.
M. Guay a signé des contrats faramineux avec le gouvernement fédéral pour la location de ses terrains afin d'accueillir des demandeurs d'asile, lorsque le chemin Roxham était ouvert et que les gens franchissaient la frontière de façon irrégulière. M. Guay est un grand donateur libéral. C'est une information facile à trouver; il est sur la liste des donateurs. Je vous l'apprends peut-être, mais M. Guay a signé des contrats avec le gouvernement fédéral.
Par contre, j'imagine que vous étiez au courant du fait que le gouvernement fédéral avait signé des contrats avec des gens qui louaient des terrains pour accueillir les demandeurs lorsque le chemin Roxham était ouvert, n'est-ce pas, monsieur le sous-ministre?
[Traduction]
Je ne suis pas au courant, parce que le premier contact pour quiconque traverse la frontière est avec l'ASFC et non avec IRCC.
[Français]
Vous n'êtes donc pas en mesure de me dire si ces contrats du gouvernement fédéral avec M. Pierre Guay ont pris fin depuis la fermeture du chemin Roxham.
[Traduction]
Comme je l'ai dit, ce n'est pas un aspect que nous avons confié en sous-traitance.
Cela pourrait s'adresser à d'autres partenaires du gouvernement fédéral, qui seraient probablement mieux en mesure de répondre à cette question.
[Français]
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ne se soucie donc pas de le savoir.
C'est parfait, il n'y a aucun problème, monsieur le sous-ministre.
En ce qui concerne la répartition des demandeurs d'asile, combien de demandeurs d'asile au Québec ont été répartis dans d'autres provinces?
[Traduction]
Nous n'avons pas de données exactes sur la migration secondaire. Cependant, nous avons examiné un peu les chiffres antérieurs. Lorsque nous avons examiné les chiffres de 2024, nous avons constaté qu'il y en avait eu entre 12 % et 14 %, si je me souviens bien. Nous pouvons savoir quelle est la migration secondaire à l'extérieur du Québec, si c'est la question qui est posée.
[Français]
[Traduction]
[Français]
C'est fantastique et ça tombe bien, parce que, si je ne me trompe pas, en juin 2024, le ministre de l'époque, M. Miller, avait annoncé en grande pompe, aux côtés de certains ministres provinciaux de l'Immigration, la formation d'un comité pour la répartition des demandeurs d'asile entre les provinces. Je m'en souviens parce que c'était une grosse conférence de presse. On nous avait dit qu'il y aurait un comité.
Vous étiez en poste à ce moment, donc j'imagine que vous aviez une certaine responsabilité vis-à-vis de la formation de ce comité. Est-ce que je me trompe?
[Traduction]
C'est exact. Le ministre de l'époque avait dit qu'un comité interprovincial de ministres se pencherait sur la réinstallation des demandeurs d'asile.
[Français]
[Traduction]
Le comité a été mis sur pied par le ministre. À ma connaissance, ils ont tenu trois réunions dans ce contexte.
[Français]
[Traduction]
Cette réunion avec le ministre a en fait été menée par le ministre, et j'y ai participé.
Nous pouvons vous fournir l'information. Nous avons le procès-verbal de la réunion. Nous pouvons vous dire combien de provinces... Je pense que la plupart des provinces y ont participé. Le Québec était un observateur dans ce cas particulier...
[Français]
Je comprends donc que vous allez nous fournir les procès-verbaux de toutes ces rencontres. Est-ce que vous pouvez le confirmer au Comité et nous dire dans combien de temps nous pourrons avoir accès à ces procès-verbaux?
[Traduction]
J'ai promis de répondre à votre question, et nous vous donnerons le nom des personnes qui y ont participé. Je viens de dire que nous avons le procès-verbal de la réunion, qui relève en fait du privilège du ministre. Nous pouvons vous dire qui a participé à ces réunions et à quel moment elles ont eu lieu.
[Français]
Quel a été le résultat des rencontres de ce comité en matière de répartition des demandeurs d'asile?
[Traduction]
Celle‑ci a donné des résultats mitigés. Quelques provinces — deux, pour être plus précis — étaient intéressées et ont en fait donné suite en relocalisant les demandeurs d'asile qui se trouvaient dans des hôtels.
[Français]
[Traduction]
Merci. Je suis désolée, mais vous devrez répondre à cette question lors de notre prochaine série de questions.
Je suis désolée, monsieur Brunelle-Duceppe.
Notre prochain tour, qui est le deuxième, commence par des interventions de cinq minutes.
Nous allons commencer par M. Menegakis.
Merci, madame la présidente.
Êtes-vous sur la bonne voie pour réaliser l'objectif déclaré par le gouvernement concernant le pourcentage de résidents temporaires et le ramener à 5 % d'ici la fin de la présente année civile?
D'accord.
Le gouvernement vous a‑t‑il demandé de faire des analyses sur les coûts que le nombre excessif d'immigrants dans l'ensemble entraîne pour le régime de soins de santé du Canada?
Nous ne nous sommes pas rendus jusqu'à ce niveau de précisions, mais nous avons consulté nos partenaires du secteur de la santé, les provinces, les intervenants et tous ceux qui s'occupent de la prestation des soins de santé, ainsi que ceux qui s'occupent du logement et de l'emploi. Nous avons mené de vastes consultations auprès des intervenants à cet égard.
Avez-vous déjà dit à la ministre Diab ou à ses prédécesseurs que le grand nombre d'immigrants qui arrivaient au Canada créait des problèmes au regard de notre régime de soins de santé?
Nous informons continuellement notre ministre des répercussions de l'immigration, qui procure de nombreux avantages. Nous lui communiquons constamment cette information.
Avez-vous effectué des analyses ou le gouvernement vous a‑t‑il demandé de faire une analyse des répercussions sur le marché du logement du nombre excessif d'immigrants que le gouvernement libéral autorise chaque année au Canada?
Nous avons travaillé avec nos collègues des secteurs du logement et de l'infrastructure. Nous avons fait quelques projections, ce qui nous permet de voir, si nous ramenons les niveaux à 5 % avant 2027, comment cela allégera en partie la pression sur le logement. Nous avons travaillé avec la SCHL et les responsables du logement et de l'infrastructure à ce sujet.
Avez-vous informé la ministre Diab ou ses prédécesseurs de l'incidence sur le marché du logement qu'aura ce grand nombre d'immigrants qui arrivent chaque année, dans vos discussions et vos échanges avec la ministre?
En fait, nous informons la ministre de l'incidence des niveaux de résidents permanents et temporaires sur le logement, la santé et tout le reste.
À titre de précision, vous avez dit tout à l'heure que vous étiez en voie de réduire la cible fixée par le gouvernement pour les résidents temporaires à 5 % d'ici 2027. Dans le Plan des niveaux d'immigration 2025‑2027, on parle en fait d'une cible de 5 % d'ici la fin de l'année 2026.
Dites-vous que c'est maintenant rendu à 2027?
À notre connaissance, 2027 a toujours été l'engagement de ce gouvernement, et c'est l'objectif que nous ciblons.
Ce n'est pas ce que l'on dit dans le Plan des niveaux d'immigration 2025‑2027, d'après l'information dont nous disposons.
Quelle serait la plus récente estimation interne au gouvernement du nombre total de personnes vivant au Canada sans statut légal, à l'heure actuelle?
Nous obtenons cette donnée par l'entremise de Statistique Canada et du recensement, mais nous n'avons pas d'estimation pour ceux qui n'ont pas un statut particulier au Canada. Nous n'avons pas cette information.
Nous n'avons aucun dossier sur les gens qui sont arrivés au pays et qui se promènent dans nos rues sans statut légal. Est‑ce bien ce que vous dites?
Avez-vous une idée du nombre de personnes qui se trouvent au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, qui ne travaillent pas et qui se trouvent toujours illégalement au pays?
Nous connaissons le nombre de personnes qui ont obtenu un permis de travailleur étranger temporaire, et il est fondé sur ce que nous avons fait au cours des années précédentes dans le cadre de l'EIMT, qui relève d'EDSC. Nous sommes responsables de la délivrance du permis. Nous ne faisons pas de suivi à savoir si les personnes occupent un emploi en particulier. Il s'agit d'une responsabilité conjointe d'EDSC et des forces d'application de la loi.
Merci, monsieur Menegakis. Votre temps est écoulé.
C'est maintenant au tour de M. Zuberi, pour cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Je remercie les fonctionnaires d'être ici aujourd'hui.
J'aimerais poursuivre avec le sous-ministre et commencer par parler d'un vote à la Chambre des communes sur les Ouïghours vulnérables qui a été adopté à l'unanimité par notre ancien premier ministre et par tous les partis. Tous ceux qui ont voté ont appuyé la motion visant à accueillir au Canada 10 000 Ouïghours, qui sont victimes d'une grande oppression en Chine.
Je suis très heureux que, dans le Plan des niveaux d'immigration 2023, le gouvernement ait indiqué que les Ouïghours qui sont extrêmement vulnérables seraient réinstallés au Canada. J'en ai rencontré qui sont venus au Canada grâce à ce programme. Ils sont extrêmement reconnaissants envers le Canada et les Canadiens d'assurer leur sécurité, qu'ils goûtent, m'ont-ils dit, pour la première fois de leur vie dans certains cas.
J'aimerais savoir où en est la mise en œuvre de la motion M‑62, qui prévoyait la réinstallation au Canada de 10 000 Ouïghours vulnérables provenant de pays tiers. Quels sont les progrès réalisés et quelles sont les attentes à l'égard de la mise en œuvre de cette motion et de la volonté du Parlement?
J'aimerais commencer par dire que nous sommes préoccupés par les graves violations des droits de la personne au Xinjiang qui touchent les Ouïghours et les musulmans d'origine turque. Nous n'avons pas annoncé publiquement les détails de la mise en œuvre concernant cette population en général, en raison des risques pour la sûreté et la sécurité des demandeurs, de nos partenaires d'exécution des programmes et de l'aiguillage, ainsi que du personnel canadien. Ce que nous pouvons vous dire, c'est qu'en date du 13 septembre dernier, plus de 140 personnes sont arrivées au Canada, et le ministère a reçu pour plus de 740 personnes de plus des demandes qui sont toujours en traitement.
Cela dit, notre priorité absolue est la sécurité des Ouïghours, qui peuvent vivre dans la crainte d'être renvoyés contre leur gré. C'est pourquoi nous ne donnons pas beaucoup de précisions sur le travail en cours pour assurer la protection de ces personnes, car cela pourrait les mettre encore plus à risque. Nous surveillons constamment les chiffres, et nous travaillons en fait à faire venir ces personnes ici. Comme je l'ai dit, il y a plus de 740 demandes de plus en cours de traitement.
J'aimerais souligner l'importance de la mise en œuvre de ce programme, étant donné que c'est le seul, à ma connaissance, qui a fait l'objet d'une motion à la Chambre des communes appuyant votre travail, et profiter de l'occasion pour vous remercier vous, les ministres qui ont été responsables pendant cette période et tous ceux qui travaillent dans le cadre du programme. Je tiens à vous faire comprendre — et j'espère que vous pourrez remercier vos collègues et leur faire le message — combien il est important de mettre en œuvre cette motion dans son intégralité.
J'aimerais revenir à la question du Soudan. Ce pays, comme l'a signalé l'ONU, est le théâtre de la crise humanitaire la plus grave et la plus importante qui touche des millions de personnes: 12 millions d'entre elles ont été déplacées de leur foyer, selon les Nations unies. Elles font face à un grave danger en raison de la famine et des menaces pour leur vie. Des femmes sont violées, et des hommes meurent également.
J'aimerais revenir sur la question de mon collègue et vous demander comment vous facilitez la réinstallation de cette deuxième population très vulnérable. Veuillez poursuivre ce que vous disiez à ce sujet.
Comme je l'ai dit plus tôt, le Canada demeure très préoccupé par la crise.
Je vais simplement faire quelques remarques dans le temps qui m'est imparti. Au tout début de la crise, IRCC a immédiatement accordé la priorité aux demandes de résidence temporaire et permanente de ce groupe qui faisaient déjà partie de notre inventaire.
Pour aider à garder les familles unies, nous avons facilité l'obtention d'un titre de voyage exempt de frais pour les personnes qui fuyaient le conflit. Nous avons également renoncé aux frais liés à la collecte des données biométriques pour les visas de résident temporaire ou les permis pour les membres de la famille admissibles.
Depuis...
Merci, monsieur Kochhar. Je suis désolée, mais votre temps est écoulé. Vous pourrez peut-être répondre au prochain tour.
[Français]
Monsieur Brunelle‑Duceppe, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci, madame la présidente.
Monsieur le sous-ministre, quand un permis d'études est délivré pour un étudiant international qui a déjà reçu une Certification d'acceptation du Québec, quel ordre du gouvernement est chargé de faire passer un examen médical ou de demander, par exemple, l'obtention d'un certificat de police?
[Traduction]
[Français]
Excusez-moi, mais la question est la suivante: quel ministère a la responsabilité de demander ces documents? Est-ce le vôtre?
[Traduction]
[Français]
D'accord. Ce n'était pas compliqué comme question.
Ce n'est donc pas aux universités ni aux provinces de le faire.
Cela dit, un reportage à ce sujet a été diffusé dernièrement à l'émission Enquête. J'espère que vous l'avez vu, même si je comprends que les informations ne circulent pas beaucoup dans votre ministère. Ce dossier a eu un grand retentissement au Québec, où un réseau criminel international utilise le système de permis d'études. Ça a fait l'objet du premier épisode d'Enquête cette année. C'est une émission extrêmement écoutée au Québec. Je comprends qu'il y a parfois un manque de sensibilité envers ce qui se passe chez nous. Quoi qu'il en soit, ces groupes criminels utilisent le système de permis d'études pour faire entrer des gens sur le territoire. On parle de près de 500 millions de dollars de profits de la criminalité résultant de fraude amoureuse, d'usurpation d'identité, de vol de stupéfiants, de vol de voitures, etc. La réponse du porte-parole d'IRCC a été de dire qu'il fallait rejeter la faute sur les universités et le gouvernement du Québec.
Comment expliquez-vous une telle réponse alors que vous venez de me dire que c'est votre responsabilité de faire ces démarches?
[Traduction]
Nous sommes responsables de faire un suivi de surveillance si de telles situations se produisent, y compris la fraude concernant tout ce qui a été...
[Français]
La question est la suivante: qu'est-ce qui explique que votre porte-parole ait blâmé les universités et le gouvernement du Québec, alors que vous venez de me dire que c'est votre responsabilité? Comment expliquez-vous que votre porte-parole ait répondu ça, à la suite du reportage d'Enquête?
[Traduction]
Comme je le disais, c'est une chose que nous surveillons. Nous ne sommes pas l'organisme d'application de la loi dans ce cas‑ci. Nous communiquons tous les renseignements à l'ASFC et à la GRC. C'est la façon de procéder.
[Français]
Merci.
[Traduction]
Merci, monsieur Kochhar.
Ensuite, nous entendrons M. Redekopp pendant cinq minutes.
Merci, madame la présidente, et merci à l'équipe d'être ici aujourd'hui.
Le cahier d'information de la ministre indiquait un temps d'attente pouvant aller jusqu'à 50 ans pour certaines catégories de motifs d'ordre humanitaire. Je pense que sur le site Web à l'heure actuelle, on dit que ce délai est de plus de 10 ans. Cela comprend les Hongkongais, les Ukrainiens, les Soudanais et toutes les autres personnes que nous avons invitées dans notre pays. Maintenant, le gouvernement dit en fait que leurs demandes ne seront jamais traitées.
Monsieur le sous-ministre, pensez-vous qu'il est raisonnable pour un nouvel arrivant au Canada de devoir attendre 50 ans avant que sa demande soit traitée?
Je vais commencer, et si vous avez besoin de plus de précisions, je vais céder la parole à mon collègue le sous-ministre adjoint.
Nous avons commencé à indiquer, sur notre site Web, un délai de traitement prospectif, ce qui signifie que si vous présentez une demande aujourd'hui, c'est le temps qu'il faudra pour obtenir votre visa au fil du temps.
Je comprends. Trouvez-vous qu'il est raisonnable que quelqu'un attende 50 ans pour que son dossier soit traité?
J'aimerais dire une chose: cela dépend du nombre de places disponibles, c'est‑à‑dire de la décision relative aux niveaux d'immigration. Ce n'est pas fondé sur...
J'en conclus donc que vous trouvez qu'il est raisonnable d'attendre 50 ans avant qu'une demande soit traitée.
Madame la présidente, j'invoque le Règlement. Le sous-ministre n'a pas dit cela. Notre collègue a de l'expérience, mais il met des mots dans la bouche du témoin.
Merci.
Comme je n'ai pas entendu de non, j'interprète cela comme un oui.
Monsieur le sous-ministre, avez-vous conseillé au gouvernement de cesser d'accepter les réfugiés parrainés par le gouvernement et choisis par les Nations unies et d'utiliser plutôt ces niveaux pour tenir les promesses que vous avez faites aux personnes persécutées de Hong Kong, d'Ukraine et du Soudan qui sont déjà au Canada?
Comme on l'a dit plus tôt dans le contexte de la planification générale des niveaux d'immigration, nous devons trouver un équilibre entre tous les cheminements et tous les engagements que nous avons pris, y compris pour Hong Kong et le Soudan, mais aussi pour les réfugiés désignés par les Nations unies que nous acceptons.
Merci.
Ce que j'en déduis, et corrigez-moi si j'ai tort, c'est que nous allons continuer à faire venir d'autres gens même s'il y a beaucoup de personnes déjà au pays actuellement qui essaient de passer par la catégorie des demandes pour motifs d'ordre humanitaire. Nous allons continuer à faire venir encore plus de gens. C'est ce que vous me dites.
Ce n'est pas ainsi que nous procédons. Il n'y a pas de plafond ou de contrôle du nombre de demandes d'asile. Il s'agit d'une catégorie dans laquelle les gens entrent et nous ne pouvons pas arrêter...
Je suis désolé de vous interrompre, mais je parlais de programmes précis. Je ne parle pas de demandes d'asile générales. Je parle des programmes pour Hong Kong et pour l'Ukraine. Il s'agit de programmes précis dont les chiffres sont connus.
C'est ce que nous essayons de faire. Pour ce qui est des chiffres qui ont été recueillis jusqu'à maintenant, le programme pour l'Ukraine, par exemple, était temporaire. Si vous vous tournez vers l'obtention du statut de résident permanent, vous devrez présenter une demande en fonction des niveaux économiques, ce qui prendra un certain nombre d'années. Les places sont limitées dans le plan des niveaux d'immigration.
Merci.
Serait‑il possible de déposer auprès du Comité, pour chaque volet de la catégorie des demandes pour motifs d'ordre humanitaire, combien de dossiers ont été traités, par trimestre, seulement au cours des deux dernières années, soit 2024 et 2025? Cela nous serait très utile. Pouvez-vous nous fournir cette information?
Vos propres règles disent que si quelqu'un donne des conseils en matière d'immigration, il doit être un représentant autorisé. C'est exact, n'est‑ce pas?
Pourquoi alors permettez-vous aux collèges ou aux établissements d'enseignement désignés de recourir à des agents non autorisés à l'étranger pour orienter les gens vers notre système?
Nous n'avons pas le pouvoir de faire cela à l'étranger. Nous n'avons de pouvoir qu'au Canada, où seuls les consultants autorisés donnent des conseils. Ce qui se passe à l'extérieur du Canada n'est pas quelque chose que nous pouvons...
N'avons-nous pas un contrôle sur les établissements d'enseignement désignés au Canada? Est‑ce qu'on ne peut pas leur dire comment faire?
Absolument. Nous leur donnons des directives très claires sur ce qu'il faut faire si une fraude est détectée, sur ce qui se passe en conséquence et sur ce que cela signifie. Encore une fois, comme je l'ai dit, nous n'avons aucun contrôle à l'extérieur du Canada.
Merci, monsieur Kochhar et merci, monsieur Redekopp.
Nous passons maintenant à M. Peter Fragiskatos, pour cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Je remercie les fonctionnaires de leur présence.
Monsieur le sous-ministre, je vais vous permettre d'élaborer, autant que vous le voudrez, sur cette réponse concernant les niveaux et les délais de traitement et la façon dont les niveaux, tels qu'ils sont établis dans le plan, déterminent les temps d'attente. Je pense que c'est un lien important à établir. Je tiens à ce que la réponse à cette question soit consignée au compte rendu.
Comme c'est le cas chaque année, nous établissons un plan des niveaux de résidence permanente qui établit la catégorie économique, la réunification des familles et la catégorie des motifs d'ordre humanitaire. Nous affectons à chacune un certain nombre, qui est ensuite présenté au Parlement. C'est ainsi que nous procédons. L'an dernier, ce chiffre était de 485 000 et nous en avons eu 483 000. Cette année, le chiffre est de 395 000, et c'est ce que nous allons faire.
Dans cette catégorie, il y a aussi une sous-classification du nombre de personnes qui entrent dans la catégorie des motifs d'ordre humanitaire et celle des personnes protégées. En fonction de ces données, les niveaux sont attribués à des groupes vulnérables particuliers qui se trouvent au Canada. Par conséquent, les personnes de Hong Kong, du Soudan et toutes les autres personnes qui souhaitent participer à ces programmes seront incluses dans les places qui y sont prévues.
Les places sont limitées. Cependant, il y a des gens qui sont en attente. Si nous avons la possibilité de les déplacer rapidement, s'il y a une place dans les niveaux prévus, c'est ainsi que nous pourrons gérer la situation. Autrement, c'est le premier arrivé, premier sorti. C'est ainsi que nous déterminons le nombre de personnes qui obtiennent la résidence permanente selon un modèle de capacité fixe.
Merci beaucoup.
En ce qui concerne le Plan des niveaux d'immigration, celui de 2025 à 2027 parle d'un chiffre de plus de 673 000 pour 2025, comme nous l'avons entendu aujourd'hui. Tout à l'heure, on a posé une question au sujet d'environ 700 000 personnes en plus. Je pense qu'il y a eu des échanges à ce sujet. Je pense que le Comité a besoin de connaître ce chiffre exact.
Monsieur le sous-ministre, la question s'adresse à vous ou à Mme Gill.
Je vais répondre à cette question.
La cible du nombre total de nouveaux arrivants en 2025 est de 673 650, pour être plus précis. De ce nombre, nous prévoyons recevoir 367 750 personnes avec des permis de travail et 350 900 personnes avec des permis d'études. Pour ce qui est des arrivées jusqu'à maintenant, c'est-à-dire à la fin du mois d'août, je crois, il y a 200 500 personnes avec des permis de travail. Cela laisse donc 167 000 personnes à recevoir dans la catégorie des permis de travail et seulement 89 200 personnes dans celle des permis d'études. Encore une fois, cela laisse environ 110 000 étudiants à recevoir par rapport à notre objectif.
Puis‑je maintenant m'adresser à Mme Gill au sujet de cette confusion ou de la question posée au sujet des 700 000 personnes par rapport à l'objectif des 600 000 résidents temporaires?
Madame Gill, vous aviez commencé à répondre à cette question plus tôt. J'aimerais simplement entendre de nouveau votre réponse.
Bien sûr.
En ce qui concerne les étudiants et les travailleurs nouvellement arrivés au Canada, cette information se trouve sur notre site Web. Nous la publions chaque mois. Elle est à jour en date du 31 août. Ce que nous montrons, c'est que dans le cadre du plan des niveaux pour 2025, nous avons un objectif ou un niveau d'admission prévu pouvant atteindre 673 650 nouveaux étudiants et travailleurs qui arrivent au Canada. Cependant, ce chiffre ne correspond pas au nombre de personnes qui ont été approuvées au cours de l'année, et qui obtiennent ensuite un permis les autorisant à venir au Canada. C'est compté seulement à l'arrivée au Canada.
Par exemple, un étudiant peut avoir présenté une demande en juillet ou en août de cette année. Nous avons ensuite évalué sa demande et nous l'avons approuvée. Cependant, il ne commencera pas ses études avant l'année prochaine. Il n'arrivera pas au Canada avant 2026. À ce moment‑là, nous le compterons par rapport à la cible d'arrivées, qui correspond à l'objectif fixé dans le plan des niveaux.
Il est important de distinguer le nombre de permis délivrés de celui des arrivées...
Merci. Je suis désolée. Vos cinq minutes sont écoulées. Vous pourrez répondre au prochain...
Il nous reste quatre minutes pour cette série de questions. Je vais accorder deux minutes à chaque parti, si cela vous convient.
Tout le monde est d'accord?
J'avais dit une minute, mais je pense que nous pourrions prévoir deux minutes.
Monsieur Ma, nous allons commencer par vous. Vous avez deux minutes.
Merci, madame la présidente.
Monsieur le sous-ministre, vous avez dit plus tôt que vous aviez modernisé les systèmes et les processus pour être efficaces. Bon nombre des demandeurs de Hong Kong qui ont fait des démarches auprès d'IRCC ont confirmé qu'ils avaient reçu toutes les approbations nécessaires, mais des mois ont passé et ils attendent toujours l'obtention de leur résidence permanente.
Pouvez-vous nous dire ce qui explique ce retard? Qu'est‑ce qui ne va pas dans ce processus? Qu'allez-vous faire personnellement pour régler ce problème?
Merci.
Comme nous venons de le dire, ce n'est pas une question de manque de documents; c'est une question de places disponibles. Nous disposons d'un nombre de places limité que nous devrons rajuster pour tenir compte des demandeurs de Hong Kong. Pour veiller à ce qu'ils ne soient pas refoulés, nous veillons à ce que leur permis de travail soit valide et nous le prolongeons afin qu'ils puissent rester ici et poursuivre leurs activités jusqu'à ce qu'ils obtiennent la résidence permanente.
Cependant, beaucoup de gens attendent que leur permis de travail échu soit renouvelé. Cela a une incidence sur leur situation d'emploi, ainsi que sur leur capacité d'envoyer leurs enfants à l'école.
Pouvez-vous vous pencher sur ce problème?
Absolument, nous accordons la priorité à la prolongation des permis de travail. Quoi qu'il en soit, notre règle est qu'il y a un statut implicite; si vous avez demandé une prolongation et si vous détenez déjà un permis de travail, vous avez un statut implicite. Nous pouvons examiner cette question.
Mon dernier point porte sur le statut conservé. Ce n'est pas clair. La plupart des universités et des employeurs ne comprennent pas ce qu'il signifie. Ils veulent un permis de travail approuvé. Si vous pouviez clarifier ce point ou délivrer rapidement le permis de travail, cela éviterait beaucoup de malentendus.
Nous sommes déterminés à réduire notre délai de traitement, qui devrait être ramené au délai de service normal. Nous indiquons sur notre site Web que le statut implicite signifie que le demandeur a présenté une demande et que nous devons encore rendre une décision à cet égard.
Merci à tous d'être ici aujourd'hui.
Ma première question s'adresse à M. Kochhar.
Êtes-vous en mesure de dire au Comité combien il y a eu de résidents temporaires approuvés en 2024 par rapport à 2025? Pourrais‑je avoir une réponse simple, s'il vous plaît?
Pour ce qui est des résidents temporaires approuvés au cours de la même période, soit de janvier à août, on en a dénombré cinq millions. C'est pour 2024.
Je pense que ce que vous cherchez probablement, c'est l'information dont nous disposons en termes de comparaison entre janvier et août. Permettez-moi de faire une comparaison. Il y a eu 5,022 millions de résidents temporaires dans l'ensemble. De janvier à août 2025, il y a eu 4,389 millions de résidents temporaires dans l'ensemble. C'est la comparaison entre les deux années pour la même période.
Merci.
Ma prochaine question s'adresse à la CISR.
Pouvez-vous nous parler des tendances actuelles en ce qui concerne la diminution du nombre de demandeurs d'asile que le Canada a accueillis cette année par rapport à l'an dernier et aux années précédentes?
Comme vous le savez, nous ne contrôlons pas l'admission et nous gérons les cas au fur et à mesure qu'ils arrivent chez nous. Je peux dire que les 155 000 et 176 000 demandes ont constitué un niveau record au cours des deux dernières années. En ce qui concerne les tendances relatives aux demandes déférées, nous parlons d'environ 100 000 demandes. Ces tendances dépendent des événements mondiaux, des conflits et d'une multitude d'autres événements.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Madame Brassard, bienvenue au Comité.
Plusieurs groupes de défense des droits des migrants nous ont contactés, récemment, après le dépôt par le gouvernement du projet de loi C‑12. Si ce projet de loi est adopté tel qu'il est rédigé présentement, les changements proposés auront d'importantes répercussions sur votre façon d'agir.
Je comprends que vous ne pouvez pas nécessairement nous faire part de votre opinion sur un projet de loi du gouvernement, mais j'imagine que vous avez quand même analysé ce document. Pouvez-vous dire au Comité quels changements vous devriez apporter à la structure de votre organisation si le projet de loi C‑12 était adopté?
Il est un peu tôt pour le dire, parce que nous n'avons pas encore eu la réglementation. Or, beaucoup de choses dans le projet de loi renvoient aux règlements.
Toutefois, nous commençons à nous intéresser à nos systèmes informatiques et aux changements que nous aurons à y apporter, évidemment. S'il y a des changements relativement au désistement, il faudra aussi adapter les audiences à la nouvelle façon prévue par la loi. Nous verrons aussi comment nous devrons nous organiser si des changements sont apportés à la façon dont nous arrive le contenu des dossiers.
Par ailleurs, j'ai cru comprendre que le ministre ne pourra plus être convoqué devant vous.
Comment voyez-vous le retrait de ce droit à certaines personnes qui auraient voulu voir le ministre ou un fonctionnaire témoigner devant vous?
Ça va dépendre des cas. Si le ministre a un point à faire valoir, il peut toujours être représenté. Le projet de loi nous enlèverait la capacité de le convoquer, mais nous allons décider des dossiers à la lumière des preuves devant nous.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Je suis désolée, monsieur Brunelle-Duceppe. Votre temps est écoulé.
Merci, madame Brassard.
Je tiens à remercier tous les témoins de leurs excellentes réponses au cours de la dernière heure, qui s'est déroulée à toute allure.
Nous allons maintenant suspendre la séance pendant cinq minutes pour permettre aux témoins actuels de quitter la salle. Nous inviterons ensuite les témoins du deuxième groupe à venir s'installer.
Merci.
Nous sommes de retour.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins du deuxième groupe.
De l'Agence des services frontaliers du Canada, nous accueillons Aaron McCrorie, vice-président du Renseignement et de l'exécution de la loi. Du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, nous accueillons Mike McGuire, directeur général, Politiques internationales et frontalières. De la Gendarmerie royale du Canada, nous accueillons Richard Baylin, commissaire adjoint, Police fédérale, et Jennifer Gates-Flaherty, directrice générale, Services canadiens d'identification criminelle en temps réel.
Je vous souhaite à tous une chaleureuse bienvenue.
Chaque groupe disposera de cinq minutes pour faire sa déclaration préliminaire, après quoi nous passerons aux questions.
Je crois que M. McGuire va commencer pour les cinq premières minutes. Monsieur McGuire, vous avez la parole.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je remercie les membres du Comité de nous avoir invités aujourd'hui.
Je m'appelle Mike McGuire. Je suis le directeur général, Politiques internationales et frontalières, à Sécurité publique Canada.
[Français]
Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui, en compagnie de mes collègues en matière de sécurité publique, pour parler du travail que nous accomplissons pour gérer notre système frontalier et notre système d'immigration en étroite collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC.
[Traduction]
L'administration de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ou LIPR, est une responsabilité partagée entre la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et le ministre de la Sécurité publique.
En vertu de la LIPR, le ministre de la Sécurité publique dispose de pouvoirs précis qui sont principalement liés à l'interdiction de territoire grave pour des raisons de sécurité et à l'application de la LIPR et des lois frontalières à la frontière et au pays. Ces responsabilités comprennent le soutien du processus de filtrage de sécurité de l'immigration au moment du renvoi des demandes d'IRCC, l'exécution des mesures de détention et de renvoi pour les personnes interdites de territoire au Canada et l'élaboration de politiques liées à l'immigration et à la sécurité.
Les motifs précis d'interdiction de territoire dont le ministre de la Sécurité publique est responsable comprennent les motifs liés à la sécurité nationale, y compris l'espionnage actif, la subversion, le terrorisme ou la violence contre le Canada, ou le fait d'être membre d'une organisation qui se livre à de telles activités; les violations des droits de la personne ou du droit international, y compris les violations graves des droits de la personne, le génocide, les crimes de guerre ou les crimes contre l'humanité; la criminalité organisée, y compris le passage de clandestins, la traite de personnes ou le blanchiment d'argent ou d'autres produits de la criminalité; et la criminalité transfrontalière à l'entrée au Canada pour des infractions désignées.
J'aimerais prendre un instant pour parler en détail du rôle que joue le portefeuille de la Sécurité publique pour empêcher les acteurs malveillants de venir au Canada dans le cadre de son programme de filtrage de sécurité de l'immigration. Avec l'appui de la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité dirigent les efforts du portefeuille pour veiller à ce que les personnes qui entrent au Canada fassent l'objet d'un filtrage de sécurité approprié et ne constituent pas une menace pour la sécurité du Canada.
Voici comment cela se déroule: IRCC effectue une évaluation initiale de tous les ressortissants étrangers qui présentent une demande de l'extérieur du Canada. Cette évaluation initiale comprend un examen des bases de données ministérielles et des indices de risque. À la lumière des résultats de cette évaluation, IRCC détermine les demandes qui justifient un filtrage de sécurité plus poussé par le portefeuille de la Sécurité publique. À la suite d'un filtrage de sécurité portant sur les critères d'interdiction de territoire dont j'ai parlé plus tôt, l'ASFC formule une recommandation non contraignante pour appuyer une décision finale des agents d'IRCC ou de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. La décision finale d'accorder un statut à un ressortissant étranger, y compris après avoir examiné les résultats du filtrage de sécurité, relève d'IRCC.
[Français]
Je vais maintenant prendre un moment pour parler des liens entre l'immigration et le Plan frontalier du gouvernement du Canada.
Le Plan prévoit un investissement de 1,3 milliard de dollars et introduit une série de mesures concrètes pour renforcer davantage la sécurité des frontières, pour perturber le commerce illégal de fentanyl et d'autres drogues et pour améliorer la coordination opérationnelle et l'échange d'informations.
Permettez-moi de mettre en lumière quelques-uns des principaux résultats et mesures du Plan concernant l'immigration.
Depuis juillet 2024, il y a eu une réduction de 99 % des déplacements illégaux du Canada vers les États‑Unis par rapport au pic de juin 2024. Cela s'explique par les mesures prises par nos collègues d'IRCC pour renforcer l'intégrité des visas, par une meilleure application de la loi le long de la frontière et par l'échange accru de renseignements entre le Canada et les États‑Unis.
De plus, la sécurité aux points d'entrée et entre ceux-ci a été renforcée grâce à une surveillance accrue menée à l'aide de drones, de tours et d'hélicoptères et grâce au déploiement de ressources supplémentaires. Cela a permis d'avoir une surveillance continue, de patrouiller, de détecter les menaces le long de la frontière, d'intervenir au besoin et d'enquêter sur ces menaces.
[Traduction]
Des ressources supplémentaires ont été affectées au renvoi de personnes interdites de territoire du Canada. Au cours du dernier exercice, plus de 18 000 renvois ont été effectués, le plus grand nombre depuis plus d'une décennie.
Enfin, comme vous le savez, le projet de loi C‑12 propose plusieurs nouvelles mesures visant à accroître l'intégrité du système d'immigration.
Sécurité publique Canada continue de jouer un rôle stratégique dans la gestion frontalière, en mettant l'accent sur le leadership et la coordination des politiques, en étroite collaboration avec les partenaires du portefeuille et IRCC.
[Français]
Sur ce, je me tourne vers mes collègues, qui expliqueront en détail le rôle que jouent leurs agences dans l'application quotidienne des pouvoirs du ministre de la Sécurité publique en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Merci.
[Traduction]
Vous arrêtez juste au bon moment, monsieur McGuire. Merci.
Je vais maintenant céder la parole à M. McCrorie, vice-président du Renseignement et de l'exécution de la loi à l'Agence des services frontaliers du Canada, pour cinq minutes.
Merci, madame la présidente, et bonjour.
Je m'appelle Aaron McCrorie et je suis vice-président du Renseignement et de l'exécution de la loi à l'Agence des services frontaliers du Canada. Je suis heureux d'être ici aujourd'hui avec mes collègues de la Sécurité publique et de la GRC.
Le travail de l'ASFC contribue à plusieurs des objectifs de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ou LIPR. Il s'agit notamment de protéger la sécurité publique en refusant l'accès au Canada aux criminels ou aux personnes qui présentent un risque pour la sécurité, tout en facilitant l'entrée des voyageurs légitimes. Ce faisant, nous maximisons les avantages de l'immigration, renforçons le tissu multiculturel du Canada et protégeons la sécurité publique.
Pour aider à maintenir l'intégrité de notre système d'immigration et assurer la sécurité du Canada, l'ASFC exerce son mandat avant la frontière, à la frontière, aux points d'entrée officiels et après la frontière.
Comme l'a fait remarquer mon collègue de la Sécurité publique, l'ASFC collabore avec IRCC et le SCRS pour filtrer les demandeurs de visa et tous les demandeurs du statut de réfugié avant leur arrivée. Lorsque nous identifions les personnes qui sont interdites de territoire pour des motifs graves comme la criminalité, la complicité dans des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des menaces à la sécurité nationale, nous faisons une recommandation non favorable à IRCC, qui est le décideur. Jusqu'à maintenant, au cours du présent exercice, nous avons clos plus de 37 465 dossiers, dont 394 recommandations non favorables.
De plus, notre Centre national de ciblage évalue tous les voyageurs qui arrivent par voie aérienne au Canada afin de déceler les menaces à la sécurité ou d'identifier les personnes qui pourraient être interdites de territoire. Depuis le début de l'année civile, le Centre national de ciblage, en collaboration avec notre réseau d'agents de liaison à l'étranger, a aidé à empêcher 2 480 personnes interdites de territoire d'entrer au Canada. Jusqu'à maintenant en 2025, environ 64 millions de voyageurs sont arrivés aux points d'entrée du Canada, où l'ASFC facilite la circulation des voyageurs légitimes, accorde le statut de résident temporaire, appuie l'acquisition du statut de résident permanent et traite les demandes d'asile.
Nos agents des services frontaliers identifient également les personnes qui pourraient être interdites de territoire et soit ils leur permettent de quitter le pays, soit ils rédigent une déclaration d'interdiction de territoire. À ce jour, 5 512 personnes ont été déclarées interdites de territoire aux points d'entrée.
Au pays, ou après le passage à la frontière, l'ASFC mène des enquêtes criminelles et des enquêtes en matière d'immigration. L'Agence emploie plus de 200 enquêteurs criminels dont le mandat comprend des enquêtes sur ceux qui organisent ou facilitent la fraude en matière d'immigration, ceux qui agissent illégalement à titre de consultants et ceux qui sont soupçonnés d'avoir commis une infraction relativement à l'emploi illégal de ressortissants étrangers. Par exemple, en 2024, un ressortissant indien a été déclaré coupable par les tribunaux et condamné à trois ans de prison à la suite d'une enquête de l'ASFC sur des allégations d'infraction en matière de fausses présentations, d'avoir fait de fausses déclarations et d'avoir donné des conseils à un grand nombre d'étudiants étrangers sans être un consultant autorisé.
Comme deuxième exemple, à la suite d'une enquête conjointe de l'ASFC et de la Police provinciale de l'Ontario en avril 2025, trois entreprises de l'Ontario ont été reconnues coupables et condamnées à payer des amendes totalisant 450 000 $ pour avoir employé un grand nombre de ressortissants étrangers sans autorisation.
L'Agence emploie également environ 550 personnes qui se consacrent aux enquêtes en matière d'immigration et aux renvois. Leur travail consiste notamment à enquêter sur les allégations d'interdiction de territoire et de séjour indûment prolongé, ainsi qu'à faire respecter la LIPR, y compris au moyen du renvoi des personnes interdites de territoire. En vertu de nos lois sur l'immigration, les personnes interdites de territoire qui font l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire doivent quitter le Canada immédiatement. Le renvoi de ressortissants étrangers jugés interdits de territoire préserve et protège l'intégrité et l'équité du système d'immigration du Canada. C'est aussi l'un des moyens les plus efficaces de dissuader d'autres personnes qui pourraient chercher à abuser du système.
Il est également important pour moi de souligner que le processus de renvoi comporte plusieurs étapes visant à assurer l'équité procédurale. Nous ne donnons suite à une ordonnance de renvoi qu'une fois que tous les recours juridiques qui constituent un sursis ont été épuisés.
Au cours du dernier exercice, l'ASFC a renvoyé plus de 18 000 personnes interdites de territoire, le nombre le plus élevé en une décennie. Le plan frontalier du Canada prévoyait l'octroi de fonds à l'ASFC pour qu'augmente son taux de renvoi des personnes interdites de territoire. L'objectif est de faire appliquer 20 000 renvois dans chacun des deux prochains exercices.
Enfin, nous gérons également un programme de détention qui est essentiel pour appuyer notre programme de renvoi. La détention est toujours une mesure de dernier recours. Il y a actuellement 156 détenus dans nos quatre établissements, alors qu'il y a 14 227 personnes qui font l'objet de mesures autres que la détention. Toutefois, la détention est nécessaire pour les personnes qui présentent un risque pour la sécurité publique ou un risque de fuite.
Le Canada tire d'importants avantages sociaux et économiques de l'immigration. L'ASFC aide le Canada à tirer parti de ces avantages en appliquant la LIPR, qui contribue à assurer l'intégrité du système et à protéger les Canadiens.
Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant vous. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Merci, monsieur McCrorie. Vous avez parlé très rapidement. Nos interprètes ont fait un excellent travail, et je les en remercie.
Enfin, de la Gendarmerie royale du Canada, nous accueillons le commissaire adjoint de la Police fédérale, Richard Baylin.
Bonjour, madame la présidente et membres du Comité.
Je tiens tout d'abord à souligner que je m’adresse à vous aujourd’hui depuis le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin Anishinaabe.
Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant ce comité pour parler du rôle de la GRC dans le soutien à la citoyenneté et à l'immigration, ainsi que dans la gestion de la frontière canado-américaine.
Je m'appelle Richard Baylin et je suis commissaire adjoint du Programme d'intégrité des frontières de la GRC au sein de la Gendarmerie royale du Canada. Je suis accompagné de ma collègue Jennifer Gates-Flaherty, directrice générale des Services canadiens d'identification criminelle en temps réel.
Je commencerai par vous donner quelques informations générales sur les responsabilités de la GRC en matière de frontières canadiennes. Les fonctions et les pouvoirs de la GRC en matière de sécurité frontalière découlent du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
La GRC est chargée d'assurer la sécurité des frontières canadiennes entre les points d'entrée officiels, ou PEO, contre les menaces criminelles à l'arrivée et au départ dans tous les domaines: aérien, terrestre, maritime et arctique.
Afin de délimiter les domaines de responsabilité partagée et de coopération en matière de sécurité frontalière, divers protocoles d'entente, ou PE, ont été conclus entre la GRC et l'ASFC. Les PE entre l'ASFC et la GRC précisent la répartition des responsabilités et les domaines spécifiques de coopération et de responsabilité en matière d'enquête liés à l'application et à l'administration des lois à la frontière, à la sécurité publique et au soutien des résultats en matière de sécurité nationale.
L'intégrité des frontières est une priorité pour la GRC. Je peux assurer aux membres de ce comité que nous continuons de travailler avec nos partenaires du portefeuille, les forces de l'ordre et les Autochtones de tout le pays afin de nous assurer que nous sommes prêts à faire face à toute préoccupation frontalière.
La GRC participe également à de nombreuses initiatives transfrontalières avec les États-Unis qui permettent des opérations et des enquêtes conjointes. Des équipes transfrontalières hautement intégrées et multimodales enquêtent sur les menaces criminelles à la frontière canado-américaine, notamment la migration irrégulière et le trafic d'êtres humains. Ces équipes permettent un partage des communications, une amélioration des délais d'intervention en cas d'incursion à la frontière et un renforcement des capacités d'enquête.
La GRC est responsable de la gestion du Répertoire national des casiers judiciaires, qui contient principalement des informations sur les accusations portées au Canada, mais aussi sur les accusations étrangères si elles sont signalées par le FBI ou INTERPOL, lorsqu'elles sont étayées par des empreintes digitales et équivalentes à une accusation fédérale au Canada.
Au nom d'IRCC, la GRC effectue des vérifications de casiers judiciaires et des analyses d'empreintes digitales pour les personnes qui demandent l'immigration, le statut de réfugié ou la citoyenneté. Ces vérifications aident IRCC à évaluer si un demandeur présente un risque pour la sécurité ou a des antécédents criminels qui pourraient affecter son admissibilité au Canada.
Au cours de l'exercice 2024-2025, la GRC a traité plus de trois millions de vérifications de casiers judiciaires à partir d'empreintes digitales dans le cadre des demandes d'IRCC. Le processus de vérification des antécédents judiciaires est en grande partie automatisé et s'effectue en quelques minutes à compter de la demande de recherche. Les résultats de la recherche sont transmis à IRCC par l'intermédiaire de son système mondial de gestion des cas.
De plus, la GRC envoie des notifications automatisées à IRCC lorsqu'une soumission ultérieure d'empreintes digitales criminelles par un organisme d'application de la loi permet d'identifier de manière positive un dossier d'immigration. Cela permet à IRCC et/ou à l'ASFC d'assurer le suivi et d'enquêter si nécessaire à des fins d'application de la loi et de prise de décision.
Bien que l'ASFC soit le principal organisme chargé de l'application de la loi aux frontières, la GRC soutient l'ASFC dans ses enquêtes sur le trafic de personnes, la traite des êtres humains et le crime organisé liés à l'immigration, ainsi que dans l'application des lois dans les zones frontalières éloignées où l'ASFC n'est pas nécessairement présente.
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui et je serais heureux de répondre à vos questions.
C'est parfait, merci.
Merci à vous tous d'avoir respecté votre temps de parole. Je sais qu'il y a beaucoup de questions.
Nous allons commencer par des tours de six minutes.
D'abord, nous entendrons M. Redekopp pour six minutes.
Merci, madame la présidente, et merci aux témoins d'être ici aujourd'hui.
J'aimerais commencer par l'ASFC et par la question des demandeurs d'asile. Lorsqu'un demandeur d'asile est interdit de territoire, l'ASFC intervient-elle dans tous les cas ou suppose‑t-elle que certaines personnes qui sont interdites de territoire quittent le pays par leurs propres moyens?
Si je comprends bien la question, la décision est prise par la CISR. Nous intervenons auprès de la CISR pour justifier l'interdiction de territoire.
Nous nous attendons à ce que les gens respectent la loi. En vertu de la loi, vous êtes censé quitter le pays dans les 30 jours suivant une ordonnance d'interdiction de territoire. Nous n'assurons pas nécessairement le suivi de chaque personne. Nous le faisons pour certaines personnes et nous intervenons en cas de besoin. Nous adoptons une approche fondée sur le risque pour déterminer les personnes sur lesquelles nous concentrons nos efforts en matière de renvoi.
Je signale également que la décision initiale de la CISR sera souvent portée en appel devant la CISR elle-même. Elle peut être portée en appel devant la Cour fédérale, et une demande d'examen des risques avant le renvoi peut être présentée.
Ce ne serait pas une utilisation efficace de nos ressources que de suivre chaque personne lorsque nous recevons la décision de la CISR et que nous suivons le processus. Nous le gérons au moyen de nos systèmes.
Lorsque les gens ont épuisé tous leurs recours, auprès de quel pourcentage d'entre eux intervenez-vous en comparaison de ceux dont vous supposez qu'ils ont quitté le pays?
Il m'est difficile de vous donner un pourcentage. Je pourrais vous parler un peu de notre série d'inventaires de renvois où l'on examine, par exemple, le nombre de personnes visées par une ordonnance de renvoi, mais dont le suivi n'est pas actif parce qu'elles suivent le processus, celles que nous ne pouvons pas renvoyer parce qu'elles font l'objet d'une suspension administrative de renvoi, et ensuite celles dont nous travaillons activement aux dossiers. Si vous voulez bien me donner un petit moment, je peux vous donner ces chiffres.
À ce sujet, avez-vous une méthode de suivi des sorties? Savez-vous si quelqu'un a quitté le pays quand il est censé l'avoir fait, une fois que tous les recours ont été épuisées?
Oui, à l'ASFC, nous recueillons des renseignements sur les sorties de deux façons différentes. Si vous traversez la frontière terrestre, nos collègues du CBP des États-Unis nous fournissent des renseignements. Si vous quittez par voie aérienne, nous obtenons cette information des compagnies aériennes. Nous sommes informés de votre identité, de votre titre de voyage, de votre date de naissance, de votre mode de transport et de ce genre de choses.
Malheureusement, les systèmes ne sont pas conçus de manière à nous permettre d'effectuer l'analyse que vous recherchez de manière systématique. Nous pouvons le faire au cas par cas, ce qui exige beaucoup de travail, mais pas de façon systématique.
Si la personne A est censée avoir quitté le pays, pouvez-vous garantir, selon les données mentionnées, qu'elle est réellement partie?
Par exemple, dans le cadre de nos examens de mandats, nous faisons de la gestion de cas active. Nous examinons les cas et tentons de déterminer où se trouve la personne. Nous utilisons les données de sortie et d'autres renseignements pour établir si la personne est partie. Parfois, nous nous rendons à l'aéroport avec elle pour nous assurer qu'elle monte à bord d'un avion. Dans d'autres cas, nous l'escortons hors du pays jusqu'à sa destination.
Depuis l'entrée en vigueur des modifications à l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs en 2023, combien de personnes ont traversé des États-Unis, attendu au moins 14 jours, puis ont présenté une demande d'asile ici, ce qui les exempte d'être renvoyées en vertu de l'entente?
Ces données relèvent d'IRCC, je crois. En effet, lorsque les personnes arrivent et qu'elles ont passé 14 jours au pays, elles font leur demande auprès d'IRCC plutôt qu'auprès de l'ASFC. Je vous prie de m'excuser.
D'accord. Combien de personnes se sont vu refuser l'entrée au Canada, à ce jour en 2025, parce qu'elles risquaient de causer un fardeau excessif pour les services de santé ou sociaux? Comme vous le savez, c'est une exigence de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Cela arrive. Je ne pourrais pas vous donner le nombre exact pour, disons, le présent exercice financier. Je crois avoir indiqué dans mes remarques que nous avions formulé environ 300 ou 400 recommandations défavorables, mais il y a des moments où d'autres considérations entrent en jeu. Par exemple, s'il n'y a qu'une seule personne qui peut venir réparer une machine, un processus d'intérêt national sera enclenché pour permettre à cette personne d'entrer au pays.
Je vois. Si vous pouviez déposer cette information auprès du Comité, cela nous serait très utile.
Vous savez que les demandeurs d'asile présentent parfois des demandes frauduleuses et, une fois ces demandes rejetées, interjettent appel de ces décisions auprès de la Section de la protection des réfugiés. Pendant qu'ils sont en attente à cette étape, vous avez l'autorité d'appliquer les mesures de renvoi. Les appliquez-vous?
Lorsqu'il y a une demande d'asile et que les gens attendent une décision de la Section de la protection des réfugiés, il est possible qu'ils soient renvoyés du pays.
Non, nous permettons aux gens de suivre la procédure régulière pour interjeter appel auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, la CISR, et souvent, ils font appel à la Cour fédérale et ensuite, comme je l'ai mentionné, selon l'endroit d'où ils viennent, ils peuvent demander un examen des risques avant renvoi. Ce sont les étapes que nous suivons habituellement avant d'entreprendre un renvoi.
Combien de demandeurs déboutés, liés à des réseaux de fraude de documents, de fausses offres, de consultants fantômes et autres fraudes similaires, sont dans la file d'attente des renvois, et combien ont été renvoyés en 2024 et 2025?
Nous pouvons certainement vérifier. Je ne peux pas vous promettre que nous avons ces données, mais si c'est le cas, nous pourrons certainement les fournir.
Le dernier gouvernement conservateur a exigé que l'ASFC maintienne une liste des criminels étrangers les plus recherchés au Canada à des fins d'expulsion. Justin Trudeau, dans son approche de clémence face au crime, a mis fin à cela. Étant donné que Mark Carney voudrait, semble‑t‑il, se montrer à nouveau ferme face au crime, je suppose qu'il a demandé à l'ASFC de publier à nouveau ces informations.
Lorsque nous examinons la façon d'obtenir des informations sur les personnes qui pourraient se trouver au pays illégalement ou qui sont interdites de territoire, nous nous appuyons sur divers outils. Lorsque nous avons fait notre propre évaluation de ce programme, il n'était pas aussi efficace que, disons, les renseignements que nous recevions du public, alors…
Je suis désolé de vous interrompre. L'ASFC ne cherche pas à établir une liste des criminels étrangers les plus recherchés à expulser.
Nous ne le faisons pas actuellement, mais nous encourageons les gens à nous fournir des tuyaux et des renseignements lorsqu'ils ont de l'information sur quiconque se trouve ici et est interdit de territoire.
Merci beaucoup, monsieur Redekopp.
Merci, monsieur McCrorie.
Je pense que M. Zuberi, du Parti libéral, est le prochain intervenant pour six minutes.
Merci, madame la présidente, et merci aux témoins d'être ici.
J'ai déjà été réserviste dans le Black Watch et j'ai servi cinq ans en uniforme. Je tiens donc à saluer tous ceux qui sont en uniforme et qui travaillent au service et à la protection de notre pays.
Je vais commencer par une question sur le filtrage de sécurité.
Dans nos bureaux, nous recevons de nombreuses demandes de dossiers d'immigration. À l'occasion, certaines sont bloquées à l'étape du filtrage de sécurité. Notre gouvernement s'est engagé à augmenter le nombre d'agents de la GRC et de l'ASFC d'au moins 1 000.
Premièrement, ces nouvelles ressources seront-elles affectées à l'allégement du problème de filtrage de sécurité? Deuxièmement, que faites-vous pour réduire ces temps d'attente?
Il est prématuré de dire si l'un des 1 000 agents de première ligne de l'ASFC sera affecté au filtrage de sécurité.
Avec un programme comme celui‑ci, il y a une tension constante entre la rapidité de nos réponses et le temps que nous devons prendre pour bien faire les choses. Nous pouvons généralement traiter un cas simple et facile en quelques jours; les cas plus complexes peuvent prendre plus de temps. Nous cherchons toujours à améliorer notre efficacité sans sacrifier cette diligence. Si vous regardez au cours des deux dernières années, notre productivité a en fait augmenté de façon assez impressionnante. Le défi est que nos volumes ont augmenté en même temps, nous n'avons donc pas pu suivre le rythme.
Cela ne signifie pas que nous avons abandonné. Nous continuons d'examiner comment nous pouvons réaliser de nouveaux gains d'efficacité dans le programme. Par exemple, environ 50 % de notre inventaire actuel de 195 000 dossiers concernent des demandeurs d'asile au Canada. Nous cherchons donc à nous éloigner d'un processus « premier entré, premier sorti » pour trouver et identifier les cas simples et moins complexes afin que nous puissions les retirer plus rapidement de l'inventaire. Cela a deux effets: les gens obtiennent des décisions plus rapidement, et cela réduit également le volume dans l'inventaire et permet à notre personnel de travailler sur les autres cas.
Je vous remercie de cette réponse.
Je comprends que vous n'avez pas encore déterminé comment ces nouvelles ressources seront allouées et où elles travailleront.
Je veux changer de sujet et parler des zones de conflit. Avec le premier groupe de témoins, nous avons parlé du Soudan et de Gaza. Les familles et les proches de certains Canadiens et Canadiennes traversent des situations très difficiles, y compris, dans certains cas, des pertes de vie, et ils veulent que leurs proches soient ici.
Nous comprenons que, dans les zones de conflit, il faut procéder à des filtrages de sécurité. Très brièvement, je suppose que tout le monde passe par un filtrage de sécurité rigoureux, mais que vous consacrez également des ressources pour qu'ils soient effectués en temps opportun.
Est‑ce exact sur les deux fronts?
En ce qui concerne les conflits, en tant qu'ancien militaire, j'ai été formé sur ce que sont les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité et sur le fait de ne pas suivre d'ordres illégaux selon le droit international. C'est ce qu'on nous disait lorsque nous étions soldats. J'ai été soldat; j'étais caporal à la fin.
Or, le Canada et d'autres groupes de défense des droits de la personne, en particulier B'Tselem et Breaking the Silence, ont déclaré que des crimes de guerre ont été commis et que des crimes contre l'humanité se sont produits. Le gouvernement du Canada a mis en garde et a dit que l'interdiction de l'aide humanitaire d'entrer à Gaza dans le passé a constitué une violation du droit international.
Effectuons-nous un filtrage de sécurité pour nous assurer que ceux qui ont servi dans les Forces de défense israéliennes, les FDI, pendant cette période n'ont été impliqués dans aucune de ces violations du droit international lorsqu'ils entrent au Canada? Je parle de ceux qui ne sont pas citoyens canadiens.
Le processus de filtrage de sécurité fonctionne de la façon suivante: nos collègues d'IRCC reçoivent les demandes et, en fonction des indicateurs thématiques que nous avons élaborés avec le Service canadien du renseignement de sécurité, ils filtrent ces demandeurs et les réfèrent ensuite, s'il y a lieu, à l'ASFC et au SCRS.
Nous évaluons chaque demande en fonction de son propre mérite.
Êtes-vous convaincu que la sûreté et la sécurité des Canadiens sont intactes, étant donné le niveau de filtrage en cours pour ceux qui sont impliqués dans un conflit et qui cherchent à entrer au Canada, ceux qui ont servi dans les FDI au cours des deux dernières années?
Je répondrais de façon plus générale en disant que c'est notre constante. Ce n'est pas propre à une zone de conflit. C'est notre raison d'être et c'est le défi associé aux volumes auxquels nous sommes confrontés et à la nécessité d'une décision rapide. Nous devons prendre le temps de prendre la bonne décision, quelle que soit la zone de conflit. C'est ce que nous faisons tous les jours dans le cadre du filtrage de sécurité.
Y a‑t‑il eu des demandeurs au Canada des FDI au cours des deux dernières années, qui ont été refusés en raison de crimes de guerre potentiels ou de crimes contre l'humanité dans lesquels ils ont été impliqués?
Merci beaucoup, monsieur Zuberi.
Merci, monsieur McCrorie.
Nous avons six minutes pour M. Brunelle‑Duceppe.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui.
Je vais poser la même question aux représentants de toutes les organisations et je m'attends à des réponses simples, par exemple « oui » ou « non ». J'accepterai aussi « Je ne le sais pas » comme réponse. Il n'y a pas là de mauvaise réponse ou de faute. Je vais commencer par l'Agence des services frontaliers du Canada.
Monsieur McCrorie, pouvez-vous me dire si le gouvernement fédéral, après la fermeture du chemin Roxham en 2023, a mis fin au contrat octroyé à M. Pierre Guay pour la location de ses terrains?
Oui, d'accord.
[Traduction]
Dans le contexte de ce que nous avons vu au cours des 12 derniers mois à Lacolle… Contrairement à d'autres points de passage frontaliers terrestres, nous avons constaté un nombre croissant de personnes venant présenter des demandes d'asile à Lacolle. Sur la base du principe de précaution, un peu comme lorsque le chemin Roxham était ouvert, nous avons commencé à augmenter notre capacité à Lacolle pour faire face à tout afflux important de personnes.
Après avoir mené un processus d'approvisionnement très rigoureux, fortement régi au sein de l'Agence, et en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada, un appel d'offres a été lancé. Je crois comprendre que la compagnie Industry Guay Limited a remporté ce processus. Ce n'est pas mon domaine d'expertise, mais je crois comprendre qu'un contrat a été signé et qu'il a fait l'objet d'un processus d'approvisionnement rigoureux.
[Français]
Je veux être certain de bien comprendre. Cet appel d'offres avait été fait lorsque le chemin Roxham était ouvert. Vous aviez besoin de terrains quelque part pour vos activités, en raison de l'afflux croissant de migrants. C'est donc avant la fermeture du chemin Roxham que vous avez fait cet appel d'offres.
À ma connaissance, c'est lorsque M. Biden est venu ici qu'il y a eu le renouvellement de l'Entente sur les tiers pays sûrs conclue entre le Canada et les États‑Unis, et on a ensuite fermé le chemin Roxham, puisqu'on n'autorisait plus les entrées irrégulières. Jusqu'ici, vous me suivez, n'est-ce pas?
Vous me dites qu'on a quand même continué à payer la location de ces terrains, même si le chemin Roxham était fermé. Si je comprends bien votre logique, on a fait un appel d'offres parce que le chemin Roxham était ouvert, et on a continué à louer ces terrains après la fermeture du chemin Roxham, parce qu'on ne savait pas si on allait les utiliser plus tard.
[Traduction]
Je m'excuse, mais je ne connais que ce dernier accord contractuel qui, comme je le dis, est le produit des efforts de précaution que nous faisons cet hiver et ce printemps dans une perspective de planification des imprévus, au cas où nous verrions une augmentation significative des demandes à Lacolle.
[Français]
C'est fascinant.
Donc, depuis la fermeture du chemin Roxham en 2023 et jusqu'à tout récemment, ces terrains n'étaient pas utilisés.
[Traduction]
Je suis désolé, mais je ne connais pas assez bien ce à quoi vous faites référence en ce qui concerne les terrains. Encore une fois, en prévision du nombre important de personnes présentant des demandes d'asile qui dépasserait notre capacité existante, je peux vous dire que nous avons lancé un appel d'offres pour un soutien supplémentaire. Je crois comprendre que c'est cette organisation qui a obtenu le contrat. Il m'est difficile de parler de ce qui s'est passé avant cela.
[Français]
Monsieur McGuire, de votre côté, pouvez-vous répondre à ma question? Savez-vous si ces contrats ont une échéance précise?
Ce contrat n'est pas géré par le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, alors je ne le sais pas.
[Traduction]
[Français]
C'est parfait.
C'est quand même fascinant. Aujourd'hui, nous avons reçu une réponse officielle du gouvernement du Canada. C'est tout frais, alors il se peut que vous n'ayez pas eu le temps d'en prendre connaissance. Il reste que le gouvernement était au courant, et tant le ministère que les agences en matière de sécurité publique ont des activités sur des terrains loués par contrat à Pierre Guay. Aujourd'hui, on nous dit que ces contrats n'ont jamais pris fin et qu'ils sont en vigueur jusqu'en 2027.
Tout cela me semble surréel. Le gouvernement fédéral semble avoir un problème abyssal de communication entre ses différents ministères et organismes. Je ne jette la pierre à personne en disant ça; je vise principalement le gouvernement fédéral.
Nous avons appris aujourd'hui que les baux qui ont été signés par la voie des contrats attribués à Pierre Guay, un grand donateur du Parti libéral, soit dit en passant, sont toujours en vigueur malgré la fermeture du chemin Roxham. De plus, nous avons appris que des activités avaient repris récemment sur ces terrains, mais on ne peut pas me dire pendant combien de temps ces contrats ont continué d'être en vigueur sans qu'on occupe ces terrains.
La situation me renverse complètement. Encore une fois, je ne veux en rejeter la faute sur personne.
Monsieur McGuire, peut-être pouvez-vous me dire si le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile a encore des activités en lien avec ces contrats accordés à M. Pierre Guay?
Encore une fois, le contrat en question ne relève pas du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Vous n'avez donc pas d'activités en lien avec ces terrains. Merci.
Monsieur Baylin, la GRC mène-t-elle des activités sur les terrains de M. Guay en ce moment?
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur Brunelle‑Duceppe.
[Traduction]
Nous passons maintenant à notre deuxième tour, qui commence par des périodes de cinq minutes.
Nous allons commencer par Mme Rempel Garner, pour cinq minutes.
Je partage mon temps avec M. Davies.
La présidente: Merci.
L'hon. Michelle Rempel Garner: Pour clarifier ce que mon collègue a dit, vous avez prolongé le contrat avec M. Guay en raison d'un afflux anticipé de réfugiés au passage du chemin Roxham. Est‑ce juste?
Pas tout à fait. Je ne suis pas sûr à 100 %, je veux donc faire attention. Je crois comprendre que nous avons lancé un nouvel appel d'offres, il s'agit donc d'un nouveau contrat qui a respecté les mesures d'approvisionnement et les principes contractuels appropriés en prévision de… Regardez nos chiffres à Lacolle. Le chemin Roxham, je l'ai décrit, était le passage illégal qui avait lieu entre les points d'entrée avant l'extension de l'Entente sur les tiers pays sûrs. Après ce changement, les gens ont cessé de traverser entre les points d'entrée, au chemin Roxham, mais nous avons vu des gens continuer d'arriver au point d'entrée officiel, Lacolle. Nous avons vu ces chiffres augmenter, et craignant de ne pas avoir suffisamment d'installations pour un nombre croissant de personnes, sur la base du principe de précaution et d'une planification des imprévus solide, je crois comprendre que nous avons signé un contrat.
Pendant l'hiver et jusqu'au printemps, nous avons constaté que les chiffres étaient comparables, soit environ 300 à 400 personnes, à ce que nous voyions à l'époque du chemin Roxham. Ces chiffres ont diminué…
Essentiellement, ce que vous dites en ce moment, c'est que vous avez vu une hausse si importante du nombre de gens que vous avez dû lancer un appel d'offres en prévision qu'il y aurait plus de gens. Est‑ce exact?
Comme je l'ai dit, nous appliquons le principe de précaution, et il est préférable d'avoir la capacité, si ces chiffres se concrétisent, que de ne pas l'avoir.
La menace d'une telle augmentation est suffisamment importante pour que vous ayez lancé cet appel d'offres. Est‑ce juste?
Merci, madame la présidente.
J'ai un certain nombre de questions. J'espère que vous accepterez mon approche rapide.
Un refus de se plier à une ordonnance de 30 jours entraîne‑t‑il toujours une mesure d'expulsion?
Je pense que cela dépendra de la nature de l'interdiction de territoire et de la nature de la demande, mais je dirais dans l'ensemble oui.
D'accord.
Avez-vous une liste complète, ou pouvez-vous identifier toutes les personnes qui figuraient sur une liste de renvoi ou d'expulsion?
Nous tenons à jour des inventaires de renvoi de diverses catégories. Ces inventaires incluent les personnes, par exemple, dont le renvoi est suspendu pendant qu'elles passent par le processus d'asile. Ils incluent les personnes visées par une mesure de renvoi exécutoire, mais en raison du pays d'où elles viennent, par exemple Haïti ou le Soudan, des pays où il y a un sursis administratif au renvoi, nous ne pouvons pas y envoyer les gens. Ensuite, nous avons un inventaire de personnes dont nous travaillons activement sur les renvois.
Vous suivez cela de très près.
Je pense que vous avez mentionné plus tôt que vous avez un objectif de 20 000 renvois par an. C'est 20 000 sur combien?
C'est 20 000 parmi nos… Laissez-moi vérifier, car je n'ai pas tout mémorisé.
Une analogie que j'utilise est qu'à mesure que nous renvoyons des gens, de nouvelles personnes sont ajoutées à nos inventaires. En ce moment, par exemple, notre inventaire de « renvoi en cours » est de 30 000 personnes.
Je pense qu'il me reste du temps pour une dernière question.
L'une des questions qui m'a été soulevée concerne l'échange de renseignements à travers le Canada, entre les services de police et entre IRCC et l'ASFC. Utilisez-vous une plateforme standard pour partager les renseignements, ou est‑ce fait seulement avec un simple logiciel?
En ce qui concerne IRCC, nous utilisons un système commun, le Système mondial de gestion des cas, ou SMGC. Lorsque nous travaillons avec nos partenaires de la GRC, c'est à cela que servent le Centre d'information de la police canadienne, le CIPC, et les systèmes de mandats. Un mandat est un signal pour dire à nos collègues policiers de chercher cette personne, par exemple.
Pas avec les forces de l'ordre, non. C'est trop dispersé, si l'on pense à tous les différents services de police au pays.
J'ai une dernière question. Pour revenir à la liste des personnes à expulser du Canada, les classez-vous comme étant à risque élevé, risque moyen ou risque faible?
Nous avons quatre niveaux de priorités. Notre priorité de niveau un est l'interdiction de territoire grave, incluant les personnes ayant des antécédents de criminalité, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Ensuite, nous avons un niveau pour les demandeurs d'asile déboutés et les arrivées irrégulières, car nous voulons créer un facteur de dissuasion. Le troisième niveau est tout le monde.
Merci, monsieur Davies.
Je suis désolée, mais votre temps est écoulé.
Merci beaucoup.
Nous passons maintenant à Mme Zahid, pour cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Merci à tous les témoins.
J'ai posé cette question à Immigration, et j'aimerais maintenant la poser aux représentants de l'ASFC.
Comme la plupart de nos députés, je constate que de nombreux dossiers d'immigration sont au point mort en raison des longs délais du filtrage de sécurité. Certains cas sont en attente depuis des années. Cela vaut pour toutes les catégories. Je ne parle pas seulement des réfugiés ou des demandeurs d'asile. Cela va des visas de résident temporaire aux demandes de parrainage conjugal.
Je reconnais l'importance d'un filtrage de sécurité approfondi, mais le processus semble être un trou noir sans reddition de comptes ni transparence. Que peut‑on faire pour améliorer ce processus? Que faites-vous pour l'améliorer?
Comme je l'ai indiqué précédemment, la gestion de ce programme constitue un défi constant, entre les volumes auxquels nous sommes confrontés et la nécessité de prendre des décisions rapides. Nous sommes très conscients de l'importance de ces décisions rapides par rapport au temps qu'il nous faut pour bien faire les choses.
Comme je l'ai dit, pour un cas simple et facile, nous pouvons le faire en quelques jours. Les cas plus complexes prendront plus de temps. Ils peuvent être plus complexes parce qu'il nous manque des renseignements, ou en fonction de l'endroit d'où quelqu'un vient. C'est peut-être parce que nous attendons des renseignements de partenaires et que nous n'avons aucun contrôle là‑dessus.
Cela ne signifie pas que nous ne nous efforçons pas constamment d'améliorer notre niveau d'efficacité. J'ai constaté des améliorations significatives de notre productivité au cours des deux ou trois dernières années, mais comme je l'ai noté, nos volumes ont également augmenté. Les améliorations que nous avons apportées à la productivité ont été dépassées par l'augmentation du volume. Nous avions environ 50 000 personnes dans notre inventaire il y a trois ou quatre ans, et nous en avons environ 195 000 maintenant. Je dirais qu'environ la moitié d'entre elles sont des demandeurs d'asile au Canada, donc elles sont ici au pays. L'autre moitié est constituée de demandeurs de visa de résident temporaire et d'autres types de visas.
Nous en recevons une partie. La toute première étape consiste à adopter cette approche axée sur les risques et à permettre aux décideurs d'IRCC, en fonction de nos indicateurs thématiques, de décider si un filtrage de sécurité est requis. Si le dossier nous est transmis, nous devons prendre le temps de bien faire les choses.
Je m'excuse si je me répète, mais nous examinons, pour les demandeurs d'asile au Canada, comment nous pouvons accélérer le traitement de ces dossiers. Nous passerons probablement d'un processus « premier entré, premier sorti » à l'identification des cas simples et moins complexes qui nous permettent de les retirer plus rapidement de l'inventaire. Cela aura deux effets: des décisions plus rapides pour certaines personnes, et la libération de ressources pour travailler sur l'inventaire dans son ensemble et traiter certaines des demandes de visa.
Serait‑il logique de fixer une échéance pour un « oui » ou un « non » pour l'habilitation de sécurité? Beaucoup de gens veulent juste une réponse dans un sens ou dans l'autre, pour ne pas être laissés dans les limbes. J'ai vu des cas de parrainage conjugal où deux ou trois enfants sont nés et le conjoint n'a pas pu venir au Canada parce qu'il est en processus d'obtention de l'habilitation de sécurité.
Je constate que c'est particulièrement long pour les gens venant de certains pays. Certains pays sont-ils ciblés?
Je ne dirais pas que des pays sont ciblés. Nous évaluons chaque demande selon son propre mérite, mais les défis varient selon les contextes géographiques et étatiques, notamment quant à l'accès et à la rapidité d'obtention des informations.
Je pense que vous m'avez demandé s'il devrait y avoir une échéance. Je serais très inquiet si c'était le cas, car nous opérerions selon un faux délai. Nous pouvons traiter les cas simples et faciles en quelques jours, mais si nous avons un cas complexe impliquant une question de sécurité nationale, nous devons prendre le temps de bien faire les choses, afin que cette personne ne vienne pas dans notre pays.
Quand je regarde notre inventaire, je sais que certains de nos dossiers prennent du temps, mais je ne pense pas que ce délai soit de 5 à 10 ans.
Serait‑il possible d'obtenir des informations plus précises sur l'état du processus de filtrage en ce moment? Tout ce qu'on nous dit, c'est que c'est « en filtrage de sécurité » ou que c'est « en cours ». Il est très difficile de répéter cela aux électeurs.
Dans le groupe de témoins précédent, le sous-ministre d'IRCC a fait référence à un organisme appelé Comité permanent des hauts fonctionnaires, qui réunit les sous-ministres adjoints d'Affaires mondiales, de l'ASFC, d'IRCC et du SCRS. Nous sommes saisis de cette question et nous examinons ce que nous pouvons faire pour améliorer la transparence. Cela pourrait concerner l'élaboration de normes de service meilleures et plus précises et leur publication. C'est aussi la façon dont nous pouvons offrir plus de transparence aux gens.
Nous n'avons pas encore de réponse, mais nous sommes saisis de la question et nous examinons ce que nous pouvons faire.
Merci, madame Zahid. Votre temps est écoulé.
Nous passons maintenant à M. Brunelle‑Duceppe, pour deux minutes et demie.
[Français]
Merci, madame la présidente.
J'ai trouvé sur Internet qu'entre 2017 et 2022, les contrats passés avec Pierre Guay simplement pour la location de ses terrains ont coûté autour de 30 millions de dollars au gouvernement fédéral. J'imagine que le renouvellement des contrats pour la période allant de 2023 à 2027, selon ce que nous pouvons en comprendre, coûte encore plus cher.
Aujourd'hui, j'ai posé la question aux représentants du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, de la Gendarmerie royale du Canada et du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, et ils m'ont tous dit qu'ils ne savaient pas si ces contrats étaient toujours en vigueur.
En revanche, j'ai eu une belle réponse de la part de M. McCrorie, à savoir que les terrains recommencent à être utilisés depuis 2025 pour des activités. Je le remercie de sa réponse.
Toutefois, j'aimerais comprendre quelque chose. Si vous savez que vous utilisez ces terrains depuis cette année, vous devez donc être au courant de ce qui s'est passé sur ces terrains durant la période de 2023 à 2025 couverte par les contrats, c'est-à-dire depuis la fermeture du chemin Roxham jusqu'à la reprise de vos activités tout récemment.
[Français]
Existe-t-il ailleurs au Canada d'autres contrats semblables à ceux que le gouvernement fédéral a passés avec la compagnie de M. Guay, ou s'agit-il de contrats vraiment uniques qu'on ne retrouve pas ailleurs, à votre connaissance? Encore une fois, il n'y a pas de mauvaise réponse à la question.
[Traduction]
[Français]
Vous êtes au courant de l'existence des contrats passés avec M. Guay, mais vous ne savez pas s'il y en a d'autres ailleurs au Canada.
Selon vous, est-il possible que ces contrats soient uniques et qu'il n'en existe pas d'autres ailleurs? Si vous savez qu'il y a des contrats passés avec M. Guay, vous devez bien savoir s'il y en a ailleurs. S'il n'y en a pas ailleurs, ça veut dire qu'il n'y a que les contrats passés avec M. Guay.
[Traduction]
Je ne pense pas que vous puissiez parvenir à cette conclusion. Selon ma connaissance de tous les contrats que l'ASFC peut avoir à travers le pays… Je n'ai pas cette information.
[Français]
Comment pouvez-vous être au courant de l'existence des contrats passés avec M. Guay, mais pas de celle de contrats passés ailleurs?
[Traduction]
C'est parce que j'ai entendu votre question et que j'ai obtenu des informations pour pouvoir y répondre.
[Français]
D'accord, je comprends. Quelqu'un vous a donc envoyé une réponse toute faite. Demandez-lui donc s'il y a des contrats ailleurs et informez-moi de la réponse. J'ai l'impression que mes deux minutes et demie sont écoulées, mais vous avez le temps de vous renseigner d'ici à mon prochain tour.
Merci.
[Traduction]
Merci, monsieur Brunelle‑Duceppe.
Puisqu'il ne nous reste qu'environ six minutes, je pense que nous allons faire deux minutes chacun, si cela vous convient.
Nous allons commencer par M. Menegakis, pour deux minutes.
Merci, madame la présidente.
Merci à vous tous pour votre service et d'être ici avec nous aujourd'hui.
Monsieur McCrorie, avez-vous mentionné que le nombre de personnes visées par des mesures de renvoi au Canada est de 30 000 aujourd'hui?
D'accord. Nous ne faisons pas le suivi de l'emplacement de chaque personne.
Par exemple, pour les dossiers en cours de traitement par la CISR, on parle de 200 000 ou 300 000. Nous n'avons pas la capacité, et il ne serait pas logique de faire le suivi de ces personnes.
Combien de personnes visées par des mesures de renvoi au Canada ont été reconnues coupables d'un crime?
Je n'ai pas ce chiffre à portée de main. Si je regarde nos inventaires, je peux vous dire le nombre de personnes…
Merci beaucoup.
Quel est le nombre total de personnes actuellement dans l'arriéré des renvois de l'ASFC qui ont été signalées par la GRC comme une menace pour la sécurité nationale?
Je ne crois pas que la GRC ait signalé l'une ou l'autre de ces personnes comme une menace à la sécurité nationale.
Lorsque nous examinons ces interdictions de territoire qui mettent en cause la criminalité ou une menace pour la sécurité nationale, par exemple, il faut garder à l'esprit que ce sont des gens qui ont purgé leur peine de prison. Ce crime et le fait d'avoir purgé leur peine les ont rendus interdits de territoire, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'ils sont une menace actuelle.
Avez-vous une estimation, ou pouvez-vous prédire combien de temps l'ASFC pense qu'il faudra pour résorber l'arriéré des renvois?
Je pense que la nature même du travail fait que, à mesure que les gens passent par le système d'immigration, il y aura toujours des gens qui arrivent…
Je ne m'aventurerais pas à deviner. Encore une fois, nous nous attendons à ce que les gens respectent la loi et partent de leur plein gré. S'ils ne le font pas, nous appliquerons la loi.
La durée est très variable. Tout dépend d'un grand nombre de circonstances.
Cela dépend de si nous disposons de son document de voyage, de si cette personne a suivi toute la procédure d'appel auprès de la CISR et de recours devant la Cour fédérale, ou si elle a demandé un examen des risques avant renvoi, si elle a obtenu ses documents de voyage ou pris des dispositions pour son voyage… Cela peut prendre un certain temps.
Merci, monsieur Menegakis. Vous avez largement dépassé les deux minutes.
Nous avons maintenant deux minutes pour Mme Sodhi.
Parfait. Merci, madame la présidente.
Merci à nos témoins d'être ici aujourd'hui.
Ma question s'adresse à l'un ou l'autre des témoins.
Contrairement au gouvernement Harper, qui a mis à pied plus de 100 agents de l'ASFC pendant son mandat, notre nouveau gouvernement, par l'entremise du projet de loi C‑12, s'est engagé à embaucher 1 000 nouveaux agents de l'ASFC et 1 000 nouveaux agents de la GRC et à améliorer les capacités d'échange de renseignements d'IRCC.
Pouvez-vous nous dire comment ces mesures et d'autres introduites dans le projet de loi C‑12 amélioreront la capacité de vos agences à protéger et à maintenir la sécurité publique pour la population canadienne?
Nous allons peut-être commencer par M. Baylin, qui n'a pas encore eu l'occasion de s'exprimer.
Nous passerons ensuite à vous, monsieur McGuire.
Du point de vue du projet de loi C‑12, il y a un échange de renseignements lié à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Notre capacité à partager les informations recueillies dans ce cadre sera améliorée. Certains seuils seront modifiés, ce qui constituera une amélioration en matière d'enquête.
Il y a des modifications relatives à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à des questions concernant les précurseurs et la justification de l'application de la loi, qui accordent certaines immunités pour des enquêtes sur les drogues et permettent de classer plus rapidement les précurseurs lorsqu'ils sont identifiés.
Le projet de loi prévoit des dispositions concernant le financement illicite et des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
En ce qui concerne plus particulièrement la GRC, ce sont là quelques éléments clés que nous attendons avec impatience.
J'ajouterais peut-être un autre élément à cette liste. Il y a les modifications à la Loi sur les océans que contient le projet de loi C‑12. Elles conféreraient à la Garde côtière canadienne un mandat de sécurité et une capacité d'effectuer des patrouilles de sécurité, par exemple, et de partager des renseignements avec les forces de l'ordre et la police des frontières. Il s'agit d'une mesure très importante qui ajoutera un outil supplémentaire à la trousse du gouvernement pour sécuriser nos frontières.
[Français]
Merci beaucoup, madame la présidente.
Monsieur Baylin, j'ai une question pour vous. Lorsque le chemin Roxham était ouvert, quelles étaient les activités menées par la GRC près de celui-ci?
[Traduction]
Nos activités sont multidimensionnelles. Une partie du travail se fait en collaboration avec nos partenaires américains. Concrètement, cela passe par des patrouilles, l'utilisation de capteurs et de caméras, ainsi que la réaction des patrouilleurs aux passages. C'est le genre d'opérations que nous menons partout au pays.
À cette époque, malgré l'achalandage élevé, nous avions réussi à gérer la situation avec nos partenaires de l'ASFC et d'IRCC, notamment en ce qui concerne le traitement des dossiers. Quand nous interceptions ces personnes en train de traverser, nous les remettions à l'ASFC pour que leur dossier soit traité.
[Français]
Corrigez-moi si je me trompe, mais, lorsque des personnes traversaient la frontière par le chemin Roxham, il y avait souvent des agents de la GRC qui les accueillaient. Les gens demandaient l'asile. Est-ce que vous ameniez ces gens aux installations prévues à cette fin sur les terrains de M. Guay?
[Traduction]
Je n'ai aucun renseignement concernant les terrains ou ce qui y était associé. Si nous avons fait quoi que ce soit, je n'en ai aucune idée.
[Français]
Il n'y a donc personne ici qui peut me parler des contrats avec M. Guay. Est-ce que c'étaient des installations supplémentaires où travaillaient de vos agents pour accueillir les demandeurs d'asile et traiter les demandes rapidement, puisqu'il y en avait un énorme volume? N'y a-t-il personne ici qui puisse me dire pour quelles raisons le gouvernement fédéral a signé des contrats avec M. Guay?
[Traduction]
Merci, monsieur Baylin.
Merci, monsieur Brunelle‑Duceppe.
C'est ainsi que se termine notre deuxième heure de témoignages.
Je tiens à remercier sincèrement tous nos témoins pour leur contribution. Votre témoignage a été très utile alors que nous entamons notre étude sur l'immigration aujourd'hui.
Chers collègues, notre prochaine réunion aura lieu le jeudi 23 octobre. Au plaisir de vous y retrouver.
L'ordre du jour étant épuisé, je déclare la séance levée.
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