CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 4 décembre 2025
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour, la séance est ouverte.
Bienvenue à la réunion no 17 du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes.
Avant de passer aux commentaires et rappels généraux et de présenter officiellement nos témoins d'aujourd'hui, je veux porter à l'attention de tous une lettre qui a été transmise à tous les membres du Comité. Il s'agit d'une lettre du sous-ministre Kochhar, dont je lirai quelques extraits parce que je crois qu'il est important que nous en parlions.
Il nous a écrit pour « faire part de [ses] préoccupations croissantes concernant la sécurité et le bien-être des fonctionnaires qui comparaissent devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration ». Il indique aussi que « récemment, des participants [...] ont été victimes de harcèlement, d'abus et de menaces graves de la part du public, allant d'attaques sur les réseaux sociaux à l'envoi de messages hostiles à leur adresse de courriel professionnelle, voire à des confrontations en personne ».
Il ajoute que « L'une des sources de harcèlement » — il y en a donc plus d'une — « est la publication par des députés ou leur personnel de courts extraits, sortis de leur contexte, des interventions faites par les fonctionnaires dans le cadre de leur comparution ». Il ajoute ce qui suit: « Si l'approche ne change pas, je crains que les menaces et les intimidations de la part du public persistent, ce qui augmentera le risque pour les fonctionnaires qui comparaissent devant les comités ».
Je lis tous ces extraits, car je veux implorer tous les membres du Comité de tous les partis — je parle de nous tous, de tous les côtés, et de notre personnel — d'être très conscients de la façon dont nous utilisons les renseignements provenant du Comité, que ce soit en ligne ou hors ligne. Il est de la plus haute importance que nous comprenions la façon dont nous les utilisons et dont ils peuvent être interprétés. Qu'il s'agisse de témoins — je vous vois, madame Rempel Garner, laissez‑moi finir, s'il vous plaît — d'Immigration et Citoyenneté ou de n'importe quel autre témoin, nous ne voulons jamais au grand jamais qu'ils pensent, d'une façon ou d'une autre, que leur comparution devant notre comité pose un risque pour leur sécurité et que leur sécurité sera en péril s'ils comparaissent devant nous.
Voulez-vous invoquer le Règlement?
Puisque vous parlez de cette lettre... J'espérais pouvoir vous en parler hors ligne, mais, maintenant que vous l'avez présentée, j'aimerais présenter la réponse des conservateurs à cette lettre. J'aurais aimé que nous le fassions en privé, mais puisque vous en parlez, je vais présenter brièvement la réponse des conservateurs.
Il s'agit d'une lettre à la ministre.
La présente fait suite à une lettre que votre sous-ministre a envoyée à la présidente du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Je lui en fais parvenir une copie conforme.
Dans la lettre, votre sous-ministre a fait une accusation troublante et une recommandation encore plus inquiétante. Premièrement, il a formulé une accusation selon laquelle les commentaires négatifs que l'un de ses collègues avait reçus après avoir comparu devant le Comité, qui ne sont aucunement expliqués en détail ou justifiés [dans la lettre], étaient en fait la faute des membres du Comité. Deuxièmement, il a sous-entendu que les témoignages publics devant le Comité ne devraient pas être diffusés.
Ces propos sont choquants et je vous fais la faveur de supposer que votre principal bureaucrate a perdu le contrôle et envoyé cette lettre au Comité à votre insu. Si tel est le cas, je suis convaincue que vous prendrez les mesures disciplinaires qui s'imposent.
Si vous avez bel et bien approuvé cette lettre, permettez‑moi de formuler quelques [commentaires] qui vous aideront peut-être [...] à gérer efficacement cette situation [...].
1.) Si vos fonctionnaires sont victimes de comportements criminels, ils doivent le signaler aux autorités.
Je condamne tout acte de harcèlement ou d'intimidation commis contre tout Canadien. Et personne ne devrait être victime de harcèlement ou d'agression criminels. [D'ailleurs,] j'ai moi‑même été victime de harcèlement criminel lorsque j'ai exigé que le gouvernement rende des comptes. Je suis heureuse de dire que je n'ai pas permis que de tels actes me réduisent au silence.
Étant donné que votre gouvernement insiste sur le fait que le système de justice pénale est favorable aux victimes, si [vos fonctionnaires] estiment que leur accusation relève de la catégorie des actes criminels, ils ne devraient avoir aucun mal à signaler ces faits... à la police, [à lui demander de les prendre] au sérieux et à obtenir que l'auteur soit traduit rapidement en justice. Je leur souhaite bonne chance.
Je [souligne également que récemment] un député libéral a établi un nouveau seuil en matière de harcèlement au sein d'un comité. [Il s'agissait du Comité de la condition féminine.] Mais je m'écarte du sujet.
2.) Reconnaissez que vos représentants servent vos intérêts.
À la lumière des renseignements limités que votre sous-ministre a fournis [dans cette lettre] et du fait qu'il n'a pas dit que l'incident avait été signalé aux autorités, je dois supposer que les faits qu'il décrit ne sont pas considérés comme un acte criminel. Les accusations limitées (non vérifiées) qu'il a présentées donnaient à penser que ce fonctionnaire avait eu affaire à une personne irritée par les renseignements qu'il avait transmis en votre nom pendant une réunion du Comité...
Si c'est le cas, peut-être devriez-vous, comme le premier ministre l'a dit récemment à un journaliste qui lui posait des questions sur une défaillance, procéder à une introspection [vous devriez peut-être le faire vous aussi].
Le gouvernement a fait d'un système d'immigration autrefois robuste un véritable désastre ambulant.
Vos collègues du Cabinet et vous-même avez pris des décisions stratégiques qui ont permis un abus de masse du système d'asile du Canada et une immigration massive sans égard aux répercussions sur les fonds publics, le système de soins de santé, le soutien au logement, la crise de l'emploi chez les jeunes, l'élimination des salaires et à la déclaration des Nations Unies selon laquelle certains aspects du système d'immigration ressemblent à de l'esclavage.
Autrement dit, je n'aimerais pas non plus comparaître devant un comité parlementaire pour défendre vos actions. En fait, j'ai de la peine pour votre sous-ministre et vos représentants.
Cependant, si vous voulez que le public soutienne le témoignage des fonctionnaires, vous devriez élaborer de meilleures politiques et prendre des décisions plus avisées. Vous êtes responsable.
3.) Vous devez comprendre que le Comité a pour mandat de vous tenir responsables de vos décisions et nous ne nous laisserons pas censurer.
Les députés qui ne font pas partie du gouvernement ont pour mandat de vous tenir responsable de vos décisions. Pour ce faire, ils doivent notamment poser des questions aux représentants des ministères que les contribuables paient pour exécuter lesdites décisions et le public a le droit de voir ces délibérations. Il s'agit d'un aspect fondamental de [notre] démocratie.
Il est troublant de constater qu'au lieu de vous conseiller de prendre de meilleures décisions, vous avez plutôt ordonné à votre sous-ministre de tenter de censurer les parlementaires et de porter atteinte à nos droits... Vous devez mieux faire.
Nous n'accepterons aucune forme de censure et nous ne nous soumettrons pas pour permettre au gouvernement et à vous-même de vous en tirer en toute impunité après avoir brisé le système d'immigration du Canada. Afin de rétablir le consensus au Canada en matière d'immigration, nous devons être en mesure d'utiliser le Comité pour vous tenir responsables, proposer des politiques et vous mener à faire la bonne chose. Nous maintiendrons le cap, et nous irons de l'avant.
4.) Ce n'est pas la première fois que les représentants de votre ministère fournissent des renseignements flous au Comité et ils semblent parfois [même] embrouiller les parlementaires.
J'ai atteint ma limite en ce qui concerne les témoignages flous que de vos fonctionnaires fournissent au Comité et à leur refus de fournir aux parlementaires les renseignements dont ils ont besoin pour bien examiner les décisions du gouvernement.
Je comprends que la tactique du gouvernement visant à tenter d'imposer des mesures de censure ou à s'abstenir de fournir de l'information aux Canadiens est conçue pour vous... permettre de vous tirer en toute impunité [de tous les problèmes que présente le système et du fait que vous avez déçu les Canadiens]. Je parle du fait que votre [gouvernement] ait poursuivi le Président de la Chambre des communes afin d'empêcher la divulgation d'ordonnances de production de documents dûment [adoptées] et ait fait de l'obstruction au sein de de nombreux comités pour la même raison.
J'ai appris récemment que le gouvernement ordonne aux fonctionnaires de trouver activement des façons d'éviter de répondre à mes questions et d'utiliser un « langage restrictif ». [J'ai trouvé ces renseignements dans une demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.] Donc, pardonnez‑moi si j'accueille les accusations aucunement détaillées de votre sous-ministre avec une bonne dose de scepticisme.
En ce qui concerne le rendement récent de vos fonctionnaires au comité [...].
Je peux fournir une liste. J'ai de nombreux exemples d'occasions où ils ont donné des renseignements flous et où nous avons dû effectuer un suivi. En fait, le sous-ministre a dû écrire au comité le 24 novembre pour avouer qu'il n'avait pas brossé un portrait complet du travail de l'Agence des services frontaliers du Canada.
5.) Votre gouvernement a permis une culture d'incompétence au niveau de la direction au sein de votre ministère.
Je vous demande de consulter le rapport Yeates.
Je pourrais en citer de multiples extraits: « Ce sont la structure organisationnelle diffuse et le manque de clarté des responsabilités... qui font que les comités comptent beaucoup de membres... ». Ça me dépasse.
Ce n'est pas tout:
[De 2015 à aujourd'hui], le nombre de fonctionnaires de votre ministère a doublé. Pourtant, les délais de traitement pour certains volets sont passés à dix ans, ce qui dépasse l'entendement. C'est fou. Dans toute entreprise en exploitation, aucun membre du conseil d'administration ne permettrait que le nombre d'équivalents temps plein double alors que [le résultat] empire vertigineusement.
C'est entièrement la faute de vos premiers ministres, qui ont traité le ministère de l'Immigration comme le parent pauvre du Cabinet en nommant de multiples ministres incompétents incapables de redresser le navire ces dix dernières années [...].
Pour conclure, je ne serai pas réduite au silence. Les membres de mon comité ne seront pas réduits au silence et vous, madame la ministre, devez faire mieux.
Merci.
Merci, madame la présidente.
Chers collègues, nous savons tous que la présence d'un ministre et de ses représentants devant un comité parlementaire est fondamentale à la tradition britannique. Selon moi, la lettre se veut un appel à garantir un dialogue respectueux. Je crois qu'elle a été écrite de bonne foi.
Je sais que nous pouvons envisager la réunion dans cette optique parce que c'est ce que fait ce comité depuis le début, comme je l'ai mentionné lors de notre réunion précédente.
Sur ce, madame la présidente, j'espère que nous pourrons commencer la réunion.
Merci beaucoup, monsieur Fragiskatos.
Je vais maintenant formuler mes commentaires généraux, puis je présenterai nos témoins. Il est toujours utile de rappeler les consignes générales. Elles s'adressent aux témoins et aux députés.
Nous disposons de deux heures avec la ministre et les fonctionnaires. Comme toujours, je serai très stricte avec le temps. Il y aura des observations liminaires de cinq minutes. Bien entendu, je vous indiquerai lorsqu'il vous restera une minute.
Avant de prendre la parole, attendez que je vous nomme. Veuillez ne pas tous parler en même temps, parce qu'il est alors difficile pour nos interprètes de comprendre et cela complique leur travail. Je vous rappelle que toutes les observations des députés et des témoins doivent être adressées à la présidence.
À l'intention des députés, si vous souhaitez prendre la parole, veuillez lever la main. Le greffier du Comité et moi‑même ferons de notre mieux pour maintenir l'ordre de parole.
Je vous remercie d'avance de votre collaboration.
Conformément à l'article 81(5) du Règlement et à la motion adoptée le 18 novembre 2025, le Comité entame son étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2025‑2026: crédits 1b et 10b sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Et, conformément à l'article 108(2) du Règlement et de la motion adoptée le 18 novembre 2025, le Comité entame sa séance d'information concernant le Plan des niveaux d'immigration 2026‑2028.
Je souhaite maintenant la bienvenue à nos témoins d'aujourd'hui.
Nous recevons aujourd'hui l'honorable Lena Metlege Diab, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
Du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, nous recevons Harpreet S. Kochhar, sous-ministre, Emmanuelle Deault-Bonin, sous-ministre adjointe principale par intérim, Politiques stratégiques, Soyoung Park, sous-ministre adjointe, Programmes économiques, Jean-Marc Gionet, sous-ministre adjoint par intérim, Secteur des programmes de protection et de la famille, et Nathalie Manseau, dirigeante principale des finances.
Je vais garder quelques minutes à la fin de la deuxième heure pour que le Comité puisse faire rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), s'il décide de le faire.
Sur ce, bienvenue madame la ministre.
Je vous invite à formuler vos observations liminaires. Vous aurez cinq minutes au plus, puis nous passerons aux questions.
Merci, madame la présidente.
Je suis ici aujourd'hui afin de parler du Plan des niveaux d'immigration et du Budget supplémentaire des dépenses (B).
Notre Plan des niveaux d'immigration rétablit le contrôle, ramène l'immigration à des niveaux viables et s'aligne sur la capacité de croissance du Canada. Les Canadiens ont indiqué clairement que le fait d’accueillir de nouveaux arrivants et de célébrer la diversité faisait partie de l’identité de notre pays. Ils ont toutefois besoin, aussi, d’un système d’immigration qui renforce l’économie, respecte les capacités locales et protège les personnes que nous accueillons et intégrons.
[Français]
Ces dernières années, la croissance rapide de la population, et plus particulièrement du nombre de résidents temporaires, a exercé une pression sur le logement, les services et les systèmes dont dépendent les collectivités.
Notre plan ramène l'immigration à des niveaux durables et prévisibles. Il se concentre sur les domaines dans lesquels les nouveaux arrivants apportent une grande contribution: les emplois essentiels, les secteurs clés et les communautés fortes et résilientes.
[Traduction]
Au cours des trois prochaines années, les admissions de résidents permanents se stabiliseront à 380 000 par an. Ainsi, nous serons sur la bonne voie pour maintenir les admissions de résidents permanents en deçà de 1 % de la population canadienne au‑delà de 2027. Près de deux nouveaux arrivants sur trois viendront s’établir chez nous dans le cadre de programmes d’immigration économique qui ciblent les emplois essentiels et répondent aux besoins réels du marché du travail dans les collectivités de tout le pays.
En 2026, le nombre d’arrivées de résidents temporaires diminuera à 385 000 résidents, dont 230 000 travailleurs temporaires et 155 000 étudiants étrangers. Ce nombre fera l’objet de nouvelles réductions au cours des deux années suivantes. Cette mesure s’inscrit dans notre engagement à ramener la population temporaire du Canada en‑deçà de 5 % de la population totale d’ici la fin de 2027, et permet une croissance durable pour toutes les personnes qui vivent au pays et y viennent.
[Français]
De plus, nous maintiendrons les engagements humanitaires du Canada en accueillant, l'an prochain, près de 50 000 réfugiés et personnes protégées.
Nous réaffirmons également notre engagement à l'égard de l'immigration francophone hors Québec. En 2026, 9 % des résidents permanents seront francophones, ce qui nous placera dans une bonne position pour atteindre un taux de 12 % en 2029.
Nous lançons une initiative ponctuelle visant à assurer la transition d'environ 115 000 personnes protégées qui vivent déjà ici et qui sont reconnues comme ayant besoin de la protection du Canada, afin d'accélérer leur pleine intégration dans la société canadienne et de leur offrir une voie d'accès claire à la citoyenneté.
Afin de retenir les travailleurs essentiels, nous accorderons également la priorité à la transition vers la résidence permanente de 33 000 travailleurs temporaires qui vivent et travaillent déjà chez nous: des médecins, des infirmières, des travailleurs de la construction et d'autres personnes dont nos collectivités dépendent chaque jour.
[Traduction]
Notre nouvelle Stratégie d’attraction de talents étrangers aidera les employeurs à recruter rapidement des travailleurs hautement qualifiés dans des secteurs clés comme les soins de santé, la construction, les technologies propres et l’intelligence artificielle, ce qui renforcera le caractère concurrentiel du Canada et fera de notre pays une destination de choix pour les talents internationaux.
Grâce à un taux d’admission de résidents permanents inférieur à 1 % et à une diminution de la population de résidents temporaires à moins de 5 % de la population totale du pays d’ici la fin de 2027, nous réharmoniserons les niveaux d’immigration avec les capacités du Canada. Ces mesures renforcent notre économie, protègent notre capacité d’accueil et rétablissent la confiance dans le système. Ce plan fonctionnera mieux pour les nouveaux arrivants et pour les Canadiens.
Merci. Nous sommes ici jusqu'à 17 h 30.
Merci beaucoup, madame la ministre.
Passons à notre première période de questions, d'une durée de six minutes.
C'est M. Redekopp qui va commencer.
Merci, madame la présidente.
Merci à tous d'être ici.
Merci, madame la ministre.
Je veux commencer par parler d'un incident inquiétant survenu au bureau des passeports de Montréal. Des agents de passeport ont dit à une Israélienne qu'ils ne pouvaient pas indiquer Israël sur son passeport.
Madame la ministre, avez-vous dit aux agents de Services Canada de refuser Israël en tant que pays de naissance sur les passeports?
Je suis au courant de cette affaire; nous avons reçu des messages à ce sujet. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a répondu à certains médias.
Je n'ai absolument pas demandé une telle chose. Israël est un pays et toute personne qui y est née peut l'indiquer sur son passeport.
Pouvez-vous fournir les documents de politique de Passeport Canada que cet agent a consultés afin de prendre sa décision?
C'est Service Canada qui gère ces politiques. Je ne les ai pas.
Je ne dispose pas de ces documents, mais je suis au courant parce qu'un certain nombre de questions ont été soulevées et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a travaillé avec Emploi et Développement social Canada sur ce dossier.
En tant que ministre responsable des passeports, condamnez-vous donc le comportement indésirable de cet agent?
Je ne comprends pas le mot « condamner ». Je ne sais pas trop ce qu'il signifie.
De toute évidence, ce comportement n'était pas approprié.
Je vais dire les choses autrement.
Votre sous-ministre est juste à côté de vous. Lui ordonneriez-vous de réprimander ou de congédier ces employés pour avoir nié le fait qu'Israël est un pays?
La ministre responsable du dossier va de toute évidence discuter de cette affaire avec le ministère et le personnel. Ce n'est pas...
Avez-vous parlé de cet incident avec cette ministre?
Lorsque l'incident a été mentionné... afin de comprendre la relation entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et Emploi et Développement social Canada.
D'accord.
Dans vos observations liminaires, vous avez parlé d'initiatives ponctuelles visant à rééquilibrer notre système d'immigration. Il y a 115 000 personnes protégées et 33 000 travailleurs temporaires.
Je ne suis pas sûr de comprendre. Dans quelle catégorie seront‑ils présentés dans le plan des niveaux d'immigration? S'agit‑il des personnes qui présentent une demande pour des « considérations d'ordre humanitaire »?
Si vous me le permettez — si ce n'est pas moi, quelqu'un d'autre le fera — j'aimerais d'abord expliquer ce qu'est la catégorie des personnes protégées au Canada. J'aimerais vous donner la définition de cette catégorie...
Vous l'indiquez dans le plan. Vous ne l'avez pas indiqué dans le plan. Vous avez placé un petit astérisque au bas d'une page du plan afin d'indiquer en passant que vous ajouterez 115 000 personnes au plan. Le nombre indiqué dans le plan sera en fait plus élevé que ce que vous avez dit.
J'aimerais seulement savoir dans quelle catégorie ces personnes seront présentées dans le plan lorsqu'elles auront obtenu leur résidence permanente.
Ces nombres sont indiqués dans le budget, qui a été présenté au Parlement. Ils sont là, tout est transparent. Tout le monde les voit. Ils s'ajoutent au plan.
Je ne comprends pas. Vous dites que ces nombres sont indiqués dans le budget, mais qu'ils s'ajoutent à ce qui est indiqué dans le budget, alors qu'elle est la bonne réponse? Ces nombres sont‑ils dans le budget ou s'ajoutent‑ils à ce qui est indiqué dans le budget?
Ils ne sont pas indiqués dans le budget. Ils s'ajoutent à ce qui est indiqué dans le plan des niveaux. Il s'agit d'une initiative ponctuelle qui sera menée au cours des deux prochaines années.
Vous avez dit que le nombre sera de 380 000, je crois, dans le plan des niveaux, mais il sera en fait beaucoup plus élevé. Est‑ce ce que vous êtes en train de dire?
Encore une fois, tout est très transparent. Vous avez le document. Ces chiffres y figurent. Il s'agit d'une initiative ponctuelle qui sera menée au cours des deux prochaines années. Ce sont des personnes qui vivent...
Madame la ministre, je ne pense pas que tout soit si transparent. Vous dites d'un côté que le nombre est de 380 000, puis vous dites que vous allez ajouter un nombre x de personnes.
Nous ignorons quel sera ce nombre. J'estime que c'est tout sauf transparent.
Encore une fois, ces personnes protégées vivent ici au Canada depuis des années. Elles travaillent. Elles paient des impôts. Elles ont un logement.
Le but est que ces personnes puissent devenir plus rapidement des résidents permanents, dans un délai de deux ans.
Est‑ce la raison pour laquelle vous avez établi des pouvoirs sans précédent dans le projet de loi C‑12 pour approuver des documents en masse? Est‑ce pour cette catégorie de personnes?
Ces pouvoirs n'ont absolument rien à voir avec ces personnes. Ces dernières ont déjà le droit de demeurer au Canada.
Pourquoi ont‑elles le droit de demeurer au Canada? Alliez-vous traiter ces cas un à la fois? Comment allez-vous traiter autant de cas en même temps? Le gouvernement peine à traiter les dossiers depuis des années. Tout à coup, vous allez approuver 115 000 dossiers comme par magie. Comment allez-vous le faire?
Nous le ferons avec les ressources en place. Le ministère se penche déjà activement sur cette question. Le traitement de ces dossiers ne détournera pas des agents qui traitent d'autres dossiers.
Le ministère se penche déjà sur cette question et contrôle la situation.
Le ministère a fini par comprendre comment devenir tout d'un coup plus efficaces. Est‑ce ce que vous dites?
Bien sûr.
Je veux vous poser rapidement une question sur le programme visant les yézidis.
En 2023, vous avez mis sur pied un programme pour ces survivants d'Irak. Ils sont dans la file d'attente, tout comme des centaines de milliers d'autres personnes. On m'a dit que l'on commençait à peine à communiquer maintenant avec des personnes qui ont présenté leur demande il y a deux ans.
Combien de yézidis sont arrivés au Canada dans le cadre de ce programme?
En fait, pour simplifier les choses, vous pourriez soumettre un rapport au Comité sur le programme indiquant combien de personnes ont présenté une demande, combien ont été acceptées, et...
Pourriez-vous simplement nous soumettre un rapport? Pourrais‑je simplement obtenir une confirmation?
Merci, monsieur Redekopp.
Merci, madame la ministre Diab.
Passons maintenant à Mme Sodhi, qui a la parole pour six minutes.
Merci, madame la présidente.
Merci, madame la ministre et mesdames et messieurs les fonctionnaires, de votre présence aujourd'hui.
Madame la ministre, je veux vous permettre de parler des personnes protégées dans le plan du Canada. Vous vouliez l'expliquer pendant le temps alloué à M. Redekopp, mais j'aimerais vous donner du temps pour l'expliquer et en dire plus à ce sujet maintenant.
Volontiers.
Je vais d'abord vous présenter la définition de la catégorie des personnes protégées au Canada. Je vais la lire pour ne pas faire d'erreur, parce que c'est extrêmement important. La plupart des gens ne comprennent pas cette catégorie, même s'ils travaillent dans le domaine de l'immigration.
Les personnes protégées se sont vu reconnaître la qualité de personne protégée au Canada et peuvent résider au pays. Le gouvernement met en œuvre une initiative ponctuelle sur une période de deux ans afin de simplifier la transition d'environ 115 000 personnes protégées au Canada qui sont déjà sur la voie de la résidence permanente.
Auparavant, nous en acceptions un nombre x par année. Encore une fois, c'est transparent et nous indiquons clairement ce que nous incluons. La bonne chose à faire est de donner à ces personnes le statut de résident permanent au cours des deux prochaines années. Bien entendu, avec les demandes, cette mesure pratique permettra au Canada de s'acquitter de son obligation humanitaire internationale, mais elle donnera aussi une plus grande stabilité à cette population vulnérable.
Cette démarche tient compte du fait que la grande majorité de ces personnes ne peuvent pas retourner dans leur pays d'origine et ont véritablement besoin de la protection du Canada. Leur statut de résident permanent est déjà reconnu. Cette mesure accélérera simplement leur intégration complète dans la société canadienne et leur voie vers la citoyenneté.
Comme je l'ai mentionné et expliqué, ces admissions s'ajoutent aux cibles d'admission de résidents permanents indiquées tout à l'heure. Il n'y a rien à cacher ici. Ce sont des personnes qui sont venues au Canada au fil des ans, qui ont interagi avec le système juridique et utilisé des canaux juridiques, et qui se sont vu donner le statut par les tribunaux et le système de protection des réfugiés.
Elles ont le droit de demeurer au pays. Elles sont ici pour de bon. Elles travaillent. Elles contribuent à la société. Elles paient des impôts. Elles vivent. Elles ne volent pas de logements, elles en ont déjà un. Voilà ce qu'englobe cette catégorie.
Parfait. Merci d'avoir approfondi ce sujet.
J'aimerais en savoir un peu plus sur le plan des niveaux. Vous ou votre sous-ministre pouvez répondre à la question.
Le ministère a beaucoup parlé de rétablir la stabilité du système. Pouvez-vous nous expliquer à quoi cela ressemblera? Quels indicateurs verrons-nous, de quoi cette stabilité s'accompagnera‑t‑elle et à quoi les Canadiens peuvent‑ils s'attendre dans leur vie quotidienne suite au nouveau plan des niveaux?
C'est une très bonne question. Je pense qu'il s'agit de questions importantes, dont les gens parlent beaucoup à l'heure actuelle.
Le plan des niveaux d'immigration que nous avons présenté adoptera une approche équilibrée qui répondra aux besoins du marché du travail et appuiera la population active du Canada, tout en garantissant que les cibles tiennent compte de la capacité disponible dans des domaines comme le logement et les soins de santé. Ces six derniers mois, j'ai travaillé personnellement avec le ministère et à différents niveaux avec les provinces et les territoires, afin de déterminer leur capacité d'absorption. Nous avons adopté une approche équilibrée.
L'immigration demeure un outil important pour compléter la population active canadienne et pour remédier à des pénuries de main-d'œuvre actuelles dans des secteurs comme les soins de santé, les métiers spécialisés, l'agroalimentaire et d'autres que les travailleurs canadiens ne peuvent pas combler à l'heure actuelle. Le Canada demeure une destination de premier choix pour les gens. Nous voulons garantir que nous accueillons les meilleurs talents afin de compléter ceux que compte déjà la population canadienne.
Pouvez-vous nous expliquer comment vous avez abordé la consultation des intervenants et des Canadiens pour vous préparer à établir le plan des niveaux de 2026 à 2028? Quel a été le sujet de ces conversations? Comment ces conversations vous ont‑elles aidé à élaborer ce plan?
Nous avons mené de vastes consultations. Le ministère a en fait également conservé des données. Je peux les lire pour qu'elles figurent dans le compte rendu. J'ai mené ma propre consultation en tant que ministre. Je sais que le sous-ministre a mené sa propre consultation. Je sais que différents directeurs l'ont fait aussi. Je sais que le secrétaire parlementaire en a mené beaucoup.
Au‑delà de tout cela, 840 intervenants et organismes partenaires au total ont répondu à un sondage, ainsi que 18 135 répondants individuels. Le ministère a tenu des conversations thématiques avec un certain nombre d'intervenants, y compris des urbanistes, des municipalités, des économistes, des petites et moyennes entreprises, des organismes francophones et des experts sur la façon d'attirer de façon stratégique les talents du monde entier. Le ministère a aussi invité 530 membres des Premières Nations, des Métis et des Inuits...
Merci, madame la ministre. Le temps est écoulé.
Merci, madame Sodhi.
Nous passons maintenant à M. Brunelle-Duceppe pour six minutes.
[Français]
Merci beaucoup, madame la présidente.
Bienvenue, madame la ministre. Je suis content de vous avoir avec nous pour deux heures.
Si le premier ministre du Canada vous demandait d'accélérer le traitement des demandes de citoyenneté dans le seul but d'influer sur un processus électoral, accepteriez-vous?
Merci de cette question.
Ce n'est pas compliqué. Non, je ne ferais absolument pas cela.
Permettez-moi de clarifier une chose. En vertu de l'accord conclu entre le Canada et le Québec, le Québec fixe ses propres seuils annuels en matière d'immigration. De plus, il sélectionne ses immigrants permanents. Ainsi, quand ces gens demandent la citoyenneté, on doit les choisir. Ils sont déjà au Québec.
Pourtant, en 1995, l'ancien ministre de l'Immigration M. Marchi avait accéléré le traitement des demandes de citoyenneté. Votre clarification est donc erronée. Vous me dites que ce n'est pas possible parce qu'il y a un accord entre le Canada et le Québec. Pourtant, cela s'est fait en 1995, alors que l'accord a été conclu en 1991.
Vous me dites que vous n'accepteriez pas, à la demande du premier ministre, d'accélérer le traitement des demandes de citoyenneté pour influer sur un processus électoral.
Si quelqu'un l'avait déjà fait, ce serait une infraction à la Loi électorale du Canada.
Ce serait inacceptable et épouvantable, selon vous, puisque vous venez de nous dire que vous ne le feriez pas.
N'est-ce pas?
En ce qui me concerne, je me concentre sur le présent, et je continue de travailler pour que nos systèmes d'immigration soient durables et intègres, et qu'ils permettent d'attirer les meilleurs talents.
C'est impossible pour moi de commenter le passé, car je n'étais pas là et je ne connais pas les détails.
Ce n'est pas à moi de m'interposer à titre de juge, d'avocate de la défense ou de procureure. Je suis ici pour faire mon travail dans le moment présent.
D'accord.
Cependant, c'est exactement pour cela que je vous pose la question. Si ça s'est fait dans le passé, nécessairement, ça peut se reproduire dans l'avenir. Nous voulons absolument éviter ça.
Si un ancien ministre libéral disait qu'un ancien premier ministre libéral avait contrevenu à la Loi électorale et, en plus, avait utilisé les ressources du gouvernement fédéral et l'appareil gouvernemental fédéral afin d'influer sur un processus électoral, je comprends que vous dénonceriez de tels agissements et que vous ne feriez jamais ça.
N'est-ce pas?
C'est juste ça, la question. Vous pouvez me répondre par oui.
Comme je l'ai dit, nous travaillons pour nous assurer d'avoir un système d'immigration qui est intègre, qui fonctionne et qui attire les plus grands talents qui soient.
Alors, si quelqu'un a fait quelque chose que vous ne feriez pas, parce que vous trouvez ça inacceptable, n'êtes-vous pas d'avis que cette personne devrait venir s'expliquer devant le Comité?
Comme je vous l'ai dit, ce n'est pas à moi de m'interposer à titre de juge, d'avocate de la défense ou de procureure. Ce n'est pas mon rôle.
Vous parlez des lois électorales et d'autres choses qui ne me concernent pas. Je ne connais pas les détails de la situation dont vous parlez.
C'est rassurant. Vous êtes ministre, vous faites partie de l'exécutif, et vous dites que les lois électorales ne vous importent pas.
Alors, si votre ministère est utilisé afin d'influer sur un processus électoral, ça ne vous dérange pas. C'est ce que je comprends, puisque vous dites que les lois électorales ne vous préoccupent pas.
D'accord. Alors, les lois électorales, ça ne vous intéresse pas.
Dans une déclaration transmise à Radio‑Canada, mardi, votre cabinet a dit qu'Ottawa en avait déjà assez fait pour le Québec, parce que 1,5 milliard de dollars avaient été envoyés à Québec.
C'est un agrégat de sommes qui ont été envoyées à Québec en vertu de son entente avec le Canada, pour le rembourser de ses dépenses dans plusieurs dossiers. Pourtant, là-dedans, il n'y a rien pour les demandeurs d'asile à proprement parler. Le ministre Roberge vous a donc envoyé une lettre en vous réclamant la somme de 733 millions de dollars.
La question est simple: allez-vous rembourser Québec?
Si vous le voulez, nous pouvons vous envoyer les chiffres concernant toutes les sommes que le Canada a envoyées au Québec.
Je parle de la somme de 1,5 milliard de dollars.
Pouvez-vous la ventiler par secteur?
Vous n'avez pas juste fait un chèque de 1,5 milliard de dollars. Vous avez envoyé différentes sommes qui, lorsqu'elles sont cumulées, totalisent 1,5 milliard de dollars.
Merci, monsieur Brunelle‑Duceppe et madame la ministre.
[Traduction]
Votre temps est écoulé. Vous pourrez continuer de répondre lors de la prochaine ronde de questions.
Nous passons maintenant au deuxième tour et nous passons à Mme Rempel Garner, qui aura la parole pour cinq minutes.
Merci.
Madame la ministre, à la fin du mois de septembre, le Toronto Star a rapporté que les visas de plus d'un million de résidents temporaires arrivaient à échéance et hier, Statistique Canada a indiqué qu'il n'avait pas comptabilisé 38 % de non‑citoyens. Pas étonnant que les Canadiens n'arrivent pas à avoir un médecin de famille.
Appuierez-vous un amendement afin de garantir que votre ministère ne peut pas utiliser les pouvoirs prévus à la partie 7 du projet de loi C‑12 pour prolonger en masse les visas de résidents temporaires?
Je sais que vous avez présenté cette question au Comité et que vous avez travaillé avec acharnement sur ce dossier. Nous vous remercions...
C'est une nouvelle question. Posez‑la de nouveau dans ce cas. Elle est différente de celle que vous avez présentée au Comité.
Oui. Appuierez-vous un amendement visant à garantir que votre ministère ne puisse pas utiliser les pouvoirs prévus à la partie 7 pour prolonger en masse les visas de résidents temporaires?
Non. Vous êtes ici. Votre ministère utilisera‑t‑il les pouvoirs prévus à la partie 7 afin de prolonger en masse les visas de résidence temporaire?
Prenons ce qui s'est passé pendant la pandémie de COVID, par exemple. D'après ce que je comprends, des travailleurs qui étaient ici à ce moment‑là et qui travaillaient temporairement — et c'est un fait — n'avaient pas le droit de quitter le pays. Je crois qu'il s'agit d'une situation où on aurait pu prolonger les visas d'employés temporaires pendant la pandémie de COVID.
Ce n'est pas le but du projet de loi C‑12.
J'en conclus que ces pouvoirs, d'après ce que vous venez de dire, visent à prolonger en masse les millions de visas de résidence temporaire au pays.
Non, mais la même chose se produirait si l'on prolongeait ou, à l'opposé d'une prolongation, on annulait des visas.
Ces pouvoirs doivent être utilisés dans des situations exceptionnelles. Nous ne cherchons pas à les utiliser.
Le pays compte trois millions de personnes qui détiennent un visa de résidence temporaire. C'est une situation exceptionnelle. C'est la première fois que cela se produit dans l'histoire du Canada. C'est arrivé lorsque votre gouvernement était au pouvoir.
Au printemps, vous m'avez dit que le gouvernement n'entendait pas les expulser. Vous venez de dire que si vous aviez eu de tels pouvoirs pendant la pandémie de COVID, vous auriez prolongé des visas de résidence temporaire. Je ne veux pas que vous utilisiez vos pouvoirs pour prolonger des visas de résidence temporaire. Ce n'est pas une bonne chose.
Pouvez-vous dire au Comité si vous entendez utiliser ces pouvoirs afin de prolonger les visas ou pas?
Laissez‑moi clarifier les choses: Aucun ministre n'aura ce pouvoir individuellement, qu'il s'agisse d'une prolongation ou de son contraire.
Il faudra passer par le Cabinet. Ces mesures seront énoncées dans un arrêté d'urgence. Le processus sera transparent. Ce n'est pas quelque chose que nous ferons...
Soyons clairs: les urgences débordent. Nous devons composer avec une crise de l'emploi chez les jeunes. Les provinces, y compris le Québec, vous disent qu'elles ont besoin d'argent pour gérer les résidents temporaires. Vous dites maintenant au Comité que vous utiliserez très probablement les pouvoirs prévus à la partie 7 pour le faire.
Non, il y a un rappel au Règlement, madame Rempel Garner.
Faites votre rappel au Règlement, monsieur Fragiskatos.
Je précise, pour le compte rendu, que je n'ai pas entendu la ministre utiliser ces mots. Entendons-nous simplement sur ce qui a été dit et ce qui ne l'a pas été.
Je comprends que mon collègue sera peut-être le ministre dans deux mois, mais pour l'instant, je peux demander à la ministre actuelle...
J'aurai probablement cette conversation avec lui dans deux mois.
Madame la ministre, je comprends que les libéraux veulent me faire taire et vous sortir du pétrin. Ils ne devraient pas le laisser vous sortir du pétrin; il va avoir votre emploi.
Appuierez-vous un amendement visant à garantir que votre gouvernement ne peut pas prolonger en masse les visas de trois millions de personnes parce que vous ne prévoyez pas de les expulser, oui ou non? C'est vraiment grave. Pouvez-vous simplement répondre clairement?
Écoutez, madame la députée, lorsque vous posez une question, je crois que vous devriez avoir la décence de laisser la personne répondre. Si vous n'aimez aucune réponse, continuez donc de faire ce que vous aimez...
C'est très faible et nous l'ajouterons probablement à votre examen de rendement.
Appuierez-vous un amendement à la partie 7 visant à garantir que votre gouvernement ne peut pas utiliser les pouvoirs prévus à la partie 7 pour prolonger en masse des millions de visas de résidence temporaire?
Merci, madame la ministre.
Merci, madame Rempel Garner. Votre temps est écoulé.
Passons maintenant à madame Salma Zahid pour cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Merci à la ministre et aux fonctionnaires qui comparaissent devant le Comité aujourd'hui.
Madame la ministre, j'ai rencontré des représentants de Palestinian Students and Scholars at Risk. Ils m'ont parlé de la situation dans laquelle se trouvent plus de 130 étudiants de cycle supérieur palestiniens qui ont été admis et ont obtenu des bourses complètes dans des domaines prioritaires comme l'intelligence artificielle, la santé publique et d'autres programmes axés sur la recherche, mais qui doivent pourtant composer avec des retards prolongés dans l'obtention de leurs permis d'études et, dans de nombreux cas, dans l'accès aux données biométriques.
Ces étudiants ont vécu dans des conditions inimaginables à Gaza. Votre ministère collaborera‑t‑il avec ces étudiants afin de les aider à venir ici pour entreprendre leurs études?
Je vais consulter mes notes pour garantir, aux fins du compte rendu, que mes propos sont clairs et factuels. C'est ainsi que je fonctionne toujours, plutôt que d'inventer des choses en cours de route.
Permettez‑moi de commencer par ceci. Le Canada reste profondément préoccupé par la situation au Moyen-Orient et compatit avec les personnes touchées. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a mis en place des mesures pour offrir un refuge temporaire à un maximum de 5 000 Palestiniens directement touchés par la crise à Gaza qui ont des membres de leur famille ayant la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au Canada. En plus des demandes traitées dans le cadre des mesures temporaires, les Palestiniens qui ont quitté Gaza le 7 octobre 2023 ou après cette date ont également pu présenter une demande dans le cadre des programmes existants d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Je vais vous présenter quelques faits clés et je répondrai ensuite à votre question sur les étudiants.
Le 9 janvier 2024, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a mis en place des mesures pour offrir un refuge temporaire aux Palestiniens directement touchés par la crise à Gaza qui ont des membres de leur famille ayant la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au Canada et qui sont prêts à les soutenir. La réception des demandes a été interrompue, comme nous le savons, en mars 2025, lorsque le nombre limite des 5 000 demandes a été atteint. Le traitement des demandes se poursuit.
Il a toutefois été très difficile de sortir de Gaza en raison de facteurs qui échappent à la volonté du Canada. Le Canada n'a pas le dernier mot quant à la capacité des personnes de quitter Gaza, et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada non plus. Ainsi, lorsque les mesures spéciales ont été annoncées, le Canada a mis en place un processus visant à encourager la sortie de Gaza vers l'Égypte, pour que les données biométriques y soient collectées et les demandes finalisées.
La fermeture du poste frontalier de Rafah, en mai 2024, a considérablement réduit les options offertes aux gens pour quitter Gaza. Le gouvernement du Canada est au fait des rapports selon lesquels le poste frontalier de Rafah pourrait rouvrir. Nous continuons donc de surveiller cette situation et nous adapterons l'approche au besoin. Le Canada suit aussi de près l'évolution de la situation en ce qui concerne l'accord de paix et il continuera de le faire.
Quant aux étudiants dont vous parlez, nous comprenons que certains étudiants, y compris ceux qui ont reçu des lettres d'acceptation d'établissements canadiens, composent avec des délais de traitement prolongés pour leurs demandes de permis d'études. Le fait de présenter une demande dans un établissement d'enseignement canadien ne garantit pas l'entrée au Canada et tous les étudiants étrangers possibles doivent satisfaire à toutes les exigences avant qu'un permis d'études soit approuvé.
Madame la ministre, j'aimerais parler du programme que vous avez mentionné, et qui est destiné aux membres de la famille élargie de Palestiniens. Lorsqu'il a été annoncé à la fin de 2023, les gens l'ont accueilli avec un grand optimisme, mais il n'a malheureusement pas connu le succès escompté. Peu de personnes ont réussi à sortir de Gaza et je suis au fait de nombreux cas de personnes qui sont arrivées en Égypte, mais qui n'arrivent pas à obtenir la permission de se rendre au Canada.
Pourriez-vous nous dire ce que fait votre ministère pour remédier à ces problèmes?
Je suis d'accord avec vous. Nous continuons de travailler d'arrache-pied avec Affaires mondiales et d'autres partenaires, pas seulement du Canada, mais d'autres pays, notamment avec Israël, la Jordanie et l'Égypte. Cette question ne relève pas uniquement du Canada. Si c'était le cas, un certain nombre de ces personnes seraient maintenant ici.
Nous continuerons de faire tout ce que nous pouvons pour garantir que les personnes qui ont été acceptées…
Merci, madame la ministre Diab.
Merci, madame Zahid.
[Français]
Je donne maintenant la parole à M. Brunelle-Duceppe pour deux minutes et demie.
Merci, madame la présidente.
Madame la ministre, reconnaissez-vous que le Québec et Montréal, en particulier, reçoivent un nombre disproportionné de demandeurs d'asile en regard de leur poids démographique au Canada?
En juin 2024, le ministre précédent, M. Miller, a fait un gros spectacle, et des ministres de l'immigration de différentes provinces étaient à ses côtés. Il disait alors avoir mis sur pied un comité pour discuter de la répartition des demandeurs d'asile.
Qu'est-il arrivé à ce comité?
Quand j'ai été nommée ministre, l'une de mes séances d'information portait là-dessus. Au mois de septembre, j'ai eu une réunion avec tous les ministres de l'Immigration des provinces et des territoires, et nous avons parlé de ce sujet.
Je peux vous dire que, par exemple, le Nouveau‑Brunswick a accueilli beaucoup de réfugiés. Le ministre du Nouveau‑Brunswick a déclaré que notre initiative était une bonne chose, parce que les gens se sont bien intégrés au Nouveau‑Brunswick.
Madame la ministre, vous venez juste de me dire que le Québec et Montréal, en particulier, reçoivent un nombre disproportionné de demandeurs d'asile au Canada. Je vous ai demandé ce qui se passait avec le comité qui devait discuter de la répartition des demandeurs d'asile entre les provinces, et vous me parlez du Nouveau‑Brunswick.
J'ai l'impression qu'il n'y a pas eu de changement depuis que les membres de ce comité se sont rencontrés la dernière fois. Présentement, c'est le Québec et l'Ontario, encore une fois, qui reçoivent un nombre disproportionné de demandeurs d'asile. Cette conférence de presse a eu lieu au mois de juin 2024. Nous sommes maintenant en décembre 2025, et il n'y a toujours rien qui s'est passé en matière de répartition des demandeurs d'asile, alors que ça réglerait beaucoup de problèmes.
Comment se fait-il que vous soyez inactive sur ce dossier, c'est-à-dire sur la répartition des demandeurs d'asile en fonction du poids démographique de chaque territoire qui compose la fédération canadienne, madame la ministre?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je suis désolé. Je ne pourrai pas répondre à la question en 15 secondes. Cependant, nous pourrons vous fournir de l'information supplémentaire pour compléter les réponses de la ministre.
[Traduction]
Merci, monsieur Brunelle-Duceppe. Merci, monsieur Gionet.
Nous passons maintenant à Michelle Rempel Garner, qui aura cinq minutes.
En décembre 2023, un non‑citoyen s'est rendu dans un hôtel ici au Canada afin de rencontrer une jeune personne de 15 ans pour avoir des relations sexuelles. Il avait accepté de payer pour ces services. Il a été condamné à trois mois de détention à domicile seulement et a eu la permission d'aller faire des courses pendant trois heures chaque dimanche pendant ces trois mois. Sa peine a été allégée pour qu'elle ne nuise pas à son statut d'immigration.
Croyez-vous que la composante de l'interdiction de territoire pour motif de criminalité — le paragraphe 36(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés — ait assuré la sécurité des Canadiens dans cette situation?
Comme vous le savez, ce sont les tribunaux qui rendent les décisions sur la détermination de la peine de façon indépendante. Cependant, le gouvernement fédéral est responsable des expulsions aux termes de la loi. En vertu du droit de l'immigration, un non‑citoyen reconnu coupable d'un crime violent grave peut être expulsé.
C'est exact, mais je vous arrête ici quelques instants.
Étant donné que vous avez du mal à comprendre les questions aujourd'hui, vous, en tant que ministre de l'Immigration — surprise — êtes responsable de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cet article relève de votre portefeuille.
Cet homme a été reconnu coupable d'un crime grave. Il a utilisé une faille dans le paragraphe 36(1) afin de garantir que sa peine soit réduite pour qu'il puisse rester au Canada. Est‑ce une bonne ou une mauvaise chose?
Aucune loi fédérale n'exige des juges qu'ils réduisent une peine en raison de conséquences en matière d'immigration. C'est la vérité.
Ma question porte sur l'article 36. Je vous rappelle simplement que cela fait partie de votre portefeuille. C'est votre ministère. Croyez-vous que cet article fonctionne?
Je vais vous donner un autre exemple. Un homme de 25 ans titulaire d'un permis d'études a agressé sexuellement une jeune personne âgée de 18 ans à une boîte de nuit dans ma ville de Calgary. Il a été reconnu coupable et le juge a réduit sa peine en raison de la disposition dans le projet de loi dont vous êtes responsables.
La définition de « criminalité grave » ne fonctionne pas. Pensez-vous que c'est une mauvaise chose? Selon vous, devrions-nous la modifier afin que des non-citoyens reconnus coupables d'actes comme une agression sexuelle soient automatiquement déportés au lieu de simplement rester ici et de peut-être récidiver?
Nous étudions une loi qui garantira que les crimes graves sont gérés avec sérieux, y compris en recourant aux expulsions.
… l'emporter sur la gravité de l'infraction. Il peut s'agir d'un facteur à prendre en considération, mais…
Je crois vraiment que vous n'avez aucune idée de ce dont vous parlez. C'est très malheureux. Nous parlons de non‑citoyens reconnus coupables de crimes graves à qui l'on permet de rester au Canada.
Nous avons présenté un amendement au projet de loi C‑12 qui corrigerait cette faille. J'ai fait votre travail pour vous. Je crois aussi que monsieur Fragiskatos fera aussi votre travail dans deux mois, mais vous ne l'avez pas appuyé et je vous demande donc, en tant que personne…
Pouvons-nous s'il vous plaît rester concentrés sur le sujet qui nous préoccupe, à savoir l'immigration?
Elle ne peut même pas répondre à une question de base.
Il est question de non‑citoyens reconnus coupables d'agression sexuelle et les juges utilisent la faille du motif de criminalité grave qui se trouve dans votre projet de loi, qui relève de votre ministère. Croyez-vous qu'il faille peut-être changer cela?
C'est l'approche recyclée que nous avons entendue il y a des années de cela. Elle interfère avec l'indépendance judiciaire et fait fi des précédents établis par la Cour suprême.
Encore une fois, les tribunaux ont déjà indiqué que les infractions graves seront gérées avec sérieux.
Vous êtes pour le fait que des auteurs d'agressions sexuelles restent au Canada. C'est ce que nous entendons.
Pouvez-vous au moins dire seulement que cela ne fonctionne pas et que vous vous pencherez sur la question? Personne ne vous a jamais dit que c'était très grave? Vous devriez dire que c'est grave, que vous vous pencherez sur cette question et que nous pourrions collaborer pour la résoudre. Vous venez de défendre un homme qui a agressé sexuellement une personne et qui devrait être expulsé et vous êtes la ministre de l'Immigration.
Je viens de vous le dire. Je l'ai soulevé dans la Chambre et vous n'avez rien fait. Cela se poursuit chaque jour. C'est répandu dans notre système de justice. Vous avez la responsabilité de le faire et vous n'avez rien fait. Pourquoi?
Merci, madame Rempel Garner.
Merci, madame la ministre.
Passons maintenant à Mme Sodhi, pour cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Madame la ministre, comme nous le savons, l'attraction des talents est un aspect important de notre nouvelle stratégie d'immigration. Dans le budget de 2025, nous avons annoncé des investissements considérables visant à attirer les talents du monde entier, particulièrement dans nos universités et nos établissements de recherche.
Pouvez-vous nous expliquer le rôle que joue le ministère de l'Immigration dans ces initiatives? Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a‑t‑il élaboré de nouvelles politiques ou initiatives afin d'exécuter plus facilement cette stratégie d'attraction des talents?
Afin de répondre à l'engagement énoncé dans la lettre de mandat d'attirer les meilleurs talents du monde tout en maintenant nos taux d'immigration à un niveau viable, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada collabore avec d'autres ministères à la mise en œuvre de mesures qui garantissent que le Canada continue d'attirer des talents étrangers hautement qualifiés. Je parle entre autres du ministère de la Défense nationale, d'Innovation, Sciences et Développement économique et du ministère des Emplois et des familles.
La stratégie comprend une série d'initiatives afin de hiérarchiser, de cibler, d'attirer et de conserver les meilleurs talents étrangers au Canada. Ce sont des personnes qui possèdent les compétences, les études et l'expérience dont le marché du travail du Canada a besoin et qui compléteront toujours la population active du pays.
En outre, nous attirons des personnes titulaires de doctorats et des étudiants afin de rendre l'écosystème de recherche et le programme d'innovation du Canada… y compris des percées dans des secteurs cruciaux comme les soins de santé parce que nous en reconnaissons l'importance. Nous nous sommes engagés à traiter les permis d'études dont les demandes ont été faites à l'étranger au niveau du doctorat dans les 14 jours. En fait, c'est déjà le cas. Un bon nombre de personnes sont déjà arrivées au Canada en vertu de ce délai de 14 jours. Nous étendons ce traitement afin que si un membre de la famille accompagne le demandeur, ce dernier puisse amener sa famille, qu'il s'agisse d'enfants ou d'un conjoint.
Les étudiants à la maîtrise et au doctorat qui sont inscrits dans nos établissements d'apprentissage publics seront aussi exemptés, à compter de 2026, de la nécessité de détenir des certificats. Cette approche sélectionnera les efforts… afin de recruter les candidats aux programmes de cycle supérieur à potentiel élevé.
J'aimerais aussi en savoir plus sur l'incidence économique du nouveau plan des niveaux. Pouvez-vous nous dire comment vous et le ministère de l'Immigration avez pris en considération l'incidence économique dans l'élaboration du plan des niveaux? Selon vous, quelle incidence les Canadiens constateront‑ils avec la mise en oeuvre de ce plan?
Ce plan des niveaux met fortement l'accent sur l'attraction de personnes appartenant à la catégorie économique, notamment grâce aux voies d'accès à la mobilité économique du programme fédéral Entrée express ou au programme des candidats des provinces que les provinces et les territoires choisiront pour répondre à leurs besoins en main-d'œuvre. Les résidents permanents admis par l'entremise des voies d'accès à la mobilité économique régionales, qu'il s'agisse du programme des candidats des provinces, du Programme d'immigration au Canada atlantique, du programme visant les régions rurales ou du programme d'immigration dans les communautés francophones... Ces provinces sélectionneront les candidats afin de répondre à leurs besoins économiques et en main-d'œuvre.
Je peux vous donner des exemples. Je ne suis pas certaine, mais en 2024, pour ce qui est des résidents non permanents et des résidents permanents, environ 23 % d'entre eux travaillaient dans le secteur de la construction, 40 % travaillaient dans les services professionnels, scientifiques et techniques, et 44 % travaillaient dans le secteur du transport et de l'entreposage. Ce n'est que pour vous donner une idée. Le but est de répondre aux besoins économiques du Canada et de faire croître notre économie.
Merci, madame Sodhi.
Merci, madame la ministre.
Nous passons à notre prochaine ronde de questions de cinq minutes.
Auparavant, j'aimerais simplement vous rappeler à tous d'adresser vos questions et vos réponses à la présidence.
Nous allons entamer la troisième ronde de questions. Monsieur Menegakis, vous avez cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Merci, madame la ministre et mesdames et messieurs les représentants, de votre présence aujourd'hui.
Madame la ministre, j'aimerais que nous parlions davantage de la criminalité et de la façon dont nous traitons les criminels au Canada. Les criminels devraient‑ils recevoir des peines plus clémentes afin de protéger leur statut d'immigration, selon vous?
Ma collègue a parlé de Rajbir Singh. Ce cas est survenu très récemment à Calgary, en 2024. Un juge a tenu compte du statut d'immigration lorsqu'il a étudié le cas. Voilà un exemple, mais passons à un autre.
Aswin V. Sajeevan a épié une femme dans une salle de bain et a fait des enregistrements vidéo. Il a reçu une peine plus clémente pour qu'il puisse rester au pays. En fait, dans cette affaire, le juge a décidé de lui imposer une peine de moins de six mois au lieu des six à douze mois obligatoires pour ne pas nuire à son statut d'immigration.
Vous ou le gouvernement fédéral êtes-vous d'avis que nous devrions donner aux voyeurs et aux violeurs une deuxième chance de rester au Canada.
Non, pas du tout. Comme je l'ai dit, les décisions relatives à la détermination de la peine ne sont pas prises par un gouvernement, mais pas les tribunaux. Non, le gouvernement n'appuie pas ce genre de chose.
Madame la ministre, ce sont des personnes que vous avez laissé entrer au pays. Le système d'immigration les a laissé entrer au pays. Le gouvernement libéral leur a permis d'entrer au pays. Ce ne sont pas des Canadiens. Ce sont des personnes dont les décisions judiciaires ont été modifiées pour que leur statut d'immigrant ne soit pas affecté. C'est là la faiblesse que nous constatons dans les vérifications des antécédents que nous effectuons avant que les gens ne soient admis au pays.
J'aimerais vous poser la question suivante. Êtes-vous d'accord pour dire que nous devrions accorder la priorité à la justice pour les victimes et à la sécurité des Canadiens plutôt qu'aux besoins en matière d'immigration, à ces criminels, ces voyeurs et ces violeurs, et ainsi de suite?
Comme vous le savez, l'Agence des services frontaliers du Canada a comparu récemment devant le Comité. Elle cherche 30 000 personnes au Canada qu'elle n'arrive pas à trouver. Le président du syndicat des employés de l'ASFC nous a dit que le personnel est complètement démoralisé parce qu'on ne lui donne pas les outils dont il a besoin pour effectuer des vérifications des antécédents adéquates.
En ce qui concerne votre système de traitement simplifié — une première rencontre avec une personne qui désire venir au Canada, pendant laquelle on prend des données biométriques des yeux, des empreintes et ainsi de suite —, après cette première rencontre, on lui remet un questionnaire à remplir à la maison. La personne a ensuite 45 jours pour le remplir et le remettre.
Pensez-vous qu'il soit une bonne chose de permettre à des personnes d'entrer au pays avant que le processus de vérification préalable n'ait été mené jusqu'au bout et que nous ayons déterminé si elles ont commis des actes criminels ou si elles ont le droit de se trouver au Canada? Si ces personnes ont des antécédents criminels, elles ne devraient pas être ici et ne devraient pas avoir 45 jours pour répondre au questionnaire.
J'ai posé une question à ce sujet lorsque j'ai entendu parler de ce que vous appelez le système de traitement simplifié. On m'a dit qu'il ne s'agissait pas réellement d'un système simplifié, mais…
Non, madame la ministre. Je suis désolé. J'aimerais seulement dire que vos fonctionnaires ont clarifié les choses. Il ne s'agit pas d'une application.
Le système de traitement simplifié est en place au sein de votre ministère. Il s'agit du premier contact établi avec la personne qui entre au pays. À la première rencontre, ils discutent avec la personne. Après cette rencontre qui dure quelques minutes, on permet à ces personnes d'entrer au pays et on leur remet un questionnaire à remplir dans les 45 jours.
Voici le problème qui se pose: il y a des gens qui se trouvent au pays et qui ne devraient pas y être parce qu'ils sont des criminels.
Nous avons des arriérés qui inondent les bureaux de tous les députés parce que nous avons affaire à de vraies personnes ici. Le budget prévoit une réduction de 15 % de votre ministère. Où en êtes-vous à cet égard? Combien de personnes allez-vous mettre à pied?
J'aimerais revenir au système de traitement simplifié. Le vice-président du renseignement et de l'exécution de la loi…
… de l'ASFC a dit qu'il existe de nombreux niveaux de défense. Il a précisé que toutes les personnes qui demandent l'asile à un point d'entrée…
C'est ce que je fais.
Je viens de vous donner des exemples de personnes qui ne devraient pas être ici, madame la ministre, et qui le sont.
Madame la présidente, je communique avec la ministre. Je veux qu'elle comprenne la question que je pose. J'obtiens une réponse différente.
Salma Zahid: J'invoque le Règlement.
Laissez‑moi d'abord dire qu'elle n'a pas été en mesure de répondre, monsieur Menegakis.
Mme Zahid invoque le Règlement.
En tant que présidente, il vous incombe de veiller à ce que nous respections le décorum.
Je ne crois pas qu'il s'agisse d'un point valable. Mon estimé collègue pose des questions à la ministre et vous ne pouvez pas intervenir. Votre travail est de veiller à ce que nous respections le décorum.
Ce n'est pas un rappel au Règlement, monsieur Menegakis.
Costas Menegakis: D'accord.
La présidente: De toute façon, votre temps est écoulé…
… nous devons améliorer le système. Nous devons améliorer nos outils et c'est exactement ce que nous faisons.
La présidente: Madame la ministre…
L'hon. Lena Metlege Diab:Nous espérons que vous travaillerez avec nous pour atteindre cet objectif.
Merci, madame la présidente.
Merci, madame la ministre.
Madame la ministre, nous savons que le Canada a mis en place le programme des mesures spéciales afin de soutenir les ressortissants soudanais touchés par le conflit qui sévit au Soudan. Je représente un grand nombre de membres de cette communauté. La semaine dernière, ils étaient à Ottawa pour rencontrer des parlementaires. Ils ont eu des réunions avec de nombreux députés ici, à Ottawa. Ils m'ont fait part, ainsi qu'à beaucoup d'autres députés, de leurs préoccupations relatives aux retards de traitement, aux problèmes de sécurité et aux difficultés liées à la réunification des familles.
Pourriez-vous nous dire ce que fait votre ministère pour garantir que ces mesures sont mises en œuvre rapidement, de manière transparente et équitable, afin que les familles puissent être réunies en toute sécurité et de toute urgence?
Merci beaucoup.
Je sais à quel point ce dossier vous tient à cœur et je veux que vous sachiez que les Canadiens, le personnel du ministère et moi‑même sommes horrifiés par ce qui se passe au Soudan.
Le Canada est solidaire depuis le début de la crise en 2023 et le demeurera. Nous traitons en priorités les demandes de résidence temporaire et permanente présentées par des ressortissants soudanais et, si vous me le permettez, je vais vous dire ce qui a été accompli depuis le début de ce conflit, en avril 2023.
Le gouvernement du Canada est intervenu rapidement afin d'exécuter des opérations de départ assisté et de fournir un soutien critique sur le terrain aux citoyens et aux résidents permanents canadiens qui se trouvaient dans ce pays. À ce moment‑là, 520 Canadiens, résidents permanents et membre de la famille de résidents permanents ont été rapatriés.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a commencé le traitement prioritaire des demandes de ceux qui se trouvaient déjà dans les inventaires de résidents temporaires et de résidents permanents. Grâce à ce travail, 1 730 personnes sont arrivées au Canada à partir d'avril de cette année‑là. Nous avons prolongé les permis de travail et d'études des personnes qui se trouvent ici jusqu'en octobre 2026.
En 2024, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a lancé ce que vous venez de décrire: les voies d'accès familiales à la résidence permanente exclusives pour des motifs d'ordre humanitaire. Pour les personnes qui résidaient au Soudan au moment du conflit et qui ont des proches ici, le nombre a été augmenté en 2025 à 5 000 demandes. Comme vous le savez, le nombre limite de demandes a été atteint. En date du 18 novembre 2025, 2 300 personnes étaient arrivées au pays grâce aux voies d'accès familiales à la résidence permanente.
Le Canada s'est aussi engagé à réinstaller 4 000 ressortissants soudanais au total en tant que réfugiés parrainés par le gouvernement et 700 dans le cadre du parrainage privé de réfugiés. Je peux vous dire qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada continue de traiter en priorité les demandes présentées par des Soudanais. Ce travail n'a jamais pris fin et se poursuit.
Mes électeurs me disent chaque jour qu'ils ont peur de perdre leurs êtres chers en conséquence du conflit au Soudan et cela me brise le cœur.
Bon nombre de mes électeurs ont de l'argent dans un compte auquel ils ne peuvent pas accéder parce qu'ils doivent déposer de l'argent dans un compte pour être admissibles. Ils attendent encore de retrouver leurs proches.
Je partage votre préoccupation. J'ai eu beaucoup de séances d'information avec des employés et des experts du domaine. Je leur ai donné des instructions et ils continuent de traiter les demandes le plus rapidement possible. On me dit qu'un nombre élevé de personnes dont la demande a déjà été approuvée arriveront en 2026.
Merci, madame Zahid.
Merci, madame la ministre Diab.
Passons maintenant à M. Brunelle-Duceppe.
[Français]
Monsieur Brunelle‑Duceppe, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci, madame la présidente.
Madame la ministre, j'aimerais revenir sur votre réponse. Elle n'était pas claire. Selon certaines personnes, ma question ne l'était peut-être pas. Je vais donc essayer de la formuler le plus clairement possible.
Trouvez-vous acceptable que l'ancien premier ministre Jean Chrétien ait commandé au ministre de l'Immigration de l'époque, Sergio Marchi, d'accélérer le traitement des demandes de citoyenneté afin que les gens puissent voter en plus grand nombre pour le camp du non en 1995?
Trouvez-vous acceptable que M. Marchi ait exécuté la commande de M. Chrétien?
Je peux vous répondre encore une fois, et vous pouvez me poser la même question si vous voulez. De mon côté, je me concentre entièrement sur le présent.
D'accord.
Madame la ministre, c'est super important. Ce n'est pas une question rhétorique. Il y a peut-être un troisième référendum qui s'en vient au Québec.
J'ai besoin de connaître la mesure de votre principe. Il est important pour moi de savoir si vous avez trouvé ça acceptable ou non. Si vous êtes incapable de répondre à cette question, vous ferez en sorte qu'il reste un doute quant à vos principes au sujet de ce qui s'en vient peut-être dans le processus électoral.
Je répète ma question. Trouvez-vous acceptable que Jean Chrétien ait commandé à M. Marchi d'accélérer le traitement des demandes de citoyenneté afin que plus de gens votent pour le camp du non?
Trouvez-vous acceptable que M. Marchi ait exécuté cette commande?
Si vous êtes incapable de répondre à cette question, vous laisserez planer un doute.
Il n'y a absolument pas de doute. Je travaille pour nous assurer que notre système d'immigration demeure intègre...
[Traduction]
[Français]
Je suis désolé, madame la présidente, le sujet de la réunion d'aujourd'hui, c'est le système d'immigration du présent et de l'avenir. Donc, le sujet...
Pour répondre au rappel au Règlement, dans ma question, je...
Madame la présidente, ça ne fait pas partie de mon temps de parole.
N'est-ce pas?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
D'accord. Le gouvernement demande à obtenir des pouvoirs sans précédent pour prolonger les visas; c'est assez important.
[Français]
Pour une dernière fois, trouvez-vous ça acceptable, oui ou non? Ça va nous donner une idée de ce qui va se passer dans l'avenir.
Je consens à travailler pour une immigration durable et intègre ici, au Canada, au Québec et dans toutes les provinces, pour tous les Canadiens.
Vous venez de faire en sorte qu'on va avoir un doute au prochain référendum, si on a la chance d'en avoir un, parce que vous êtes incapable de répondre à une simple question de principe. Ça, pour moi, c'est grave.
[Traduction]
Merci, monsieur Brunelle-Duceppe.
Merci, madame la ministre.
Pour clore ce tour, je vais donner la parole à M. Connors pour cinq minutes.
Merci.
Je suis heureux de me joindre au Comité aujourd'hui afin de poser des questions sur l'immigration et non sur les personnes ou sur des commentaires passés sur les capacités des personnes.
Monsieur Connors, je suis désolée. Je vous arrête quelques instants.
J'ai oublié M. Davies. J'ignore pourquoi, mais je suis désolée, monsieur Davies, et je vous présente aussi mes excuses, monsieur Connors.
Je vais commencer avec une période de cinq minutes pour M. Davies et nous écouterons ensuite M. Connors.
Allez‑y.
Merci, madame la présidente.
Madame la ministre, vous avez rejeté tous les amendements que le Comité a dûment approuvés dans la loi. Vous avez rejeté des amendements raisonnables liés aux tests de citoyenneté, aux vérifications des antécédents et aux exigences linguistiques, tous liés à la migration en chaîne.
Pourquoi avez-vous rejeté ces amendements? Pourquoi croyez-vous qu'il n'est pas raisonnable pour les nouveaux Canadiens dans un modèle de migration en chaîne de devoir parler l'une de nos deux langues officielles, de comprendre notre histoire et de prouver qu'ils ne sont pas des criminels?
Si vous avez encore des doutes, merci de me donner l'occasion de répondre une fois de plus.
Je n'ai rien rejeté. Ces points ont fait l'objet de discussions en comité. Le Comité a pris des décisions. Le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes, puis au Sénat et le Président a rendu des décisions. Le projet de loi a progressé. Je ne suis qu'une personne dans ce processus.
Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, vous êtes la responsable de ce type de loi. Si vous aviez reconnu l'importance et la pertinence des amendements que nous avons présentés, vous les auriez défendus à la Chambre et vous ne les auriez pas tous fait rejeter par la Chambre. Vous dirigez ce portefeuille et il s'agissait d'amendements importants que le Comité a acceptés.
Votre réponse me déroute parce que cela n'a rien à voir avec le Sénat; tout est lié à la recommandation que vous avez présentée au Cabinet.
Si vous parlez de la loi sur les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté… Est‑ce ce dont vous parlez?
Oui, mais il s'agit bel et bien d'un modèle de migration en chaîne. Les personnes qui sont admissibles selon ce modèle pourraient être des criminels qui ont purgé une peine d'emprisonnement et qui ont été reconnus coupables avant d'être libérés. Cependant, étant donné qu'elles ont un lien flou avec le Canada, elles ont automatiquement accès au pays sans subir de vérification de leurs antécédents, sans satisfaire aux exigences linguistiques et sans connaître l'histoire canadienne.
Pourquoi ces recommandations raisonnables ont‑elles éré rejetées?
Je crois que le Comité a entendu différents points de vue à ce sujet. Des dispositions ont été élaborées… et le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes…
Vous pensez qu'il est acceptable de laisser entrer au pays des personnes qui pourraient avoir été emprisonnées et avoir été reconnues coupables d'actes criminels dans d'autres pays, et qui ont un lien flou avec le Canada et pourraient finir par obtenir la citoyenneté canadienne. Est‑ce exact?
La loi n'exige pas du système qu'il soit robuste. Ces personnes ont automatiquement droit à la citoyenneté canadienne.
Cela s'applique si ces personnes ont un lien avec le Canada.
Encore une fois, nous avons déjà réglé toutes ces questions. Aujourd'hui, nous sommes ici pour parler du budget des dépenses. Je suis d'ailleurs accompagnée de la dirigeante principale des finances et d'un grand nombre de représentants qui sont ici pour répondre à des questions valables à ce sujet.
À cet égard, je vais passer à un autre sujet. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada demande 17,1 millions de dollars afin d'offrir plus de subventions et contributions pour son programme d'aide au logement provisoire. Ce financement est versé aux gouvernements provinciaux et municipaux afin d'atténuer les pressions extraordinaires que subit le logement provisoire.
Quelqu'un peut‑il m'expliquer ce que le mot « extraordinaires » signifie? Cela s'apparente‑t‑il au programme de logement que les demandeurs d'asile utilisent pour réquisitionner des hôtels dans des zones touristiques clés de ma région de Niagara?
Nous vous transmettrons ces renseignements. Je peux toutefois vous dire, comme je crois l'avoir dit la dernière fois, que le gouvernement du Canada n'héberge plus personne dans des hôtels. C'est terminé. Nous avons reçu un grand nombre de demandes d'asile ces deux dernières années. Le nombre de demandes d'asile…
Je suis désolé. Je n'ai pas beaucoup de temps, madame la ministre.
Je veux une réponse claire parce que cet argent est versé aux gouvernements provinciaux et municipaux. Quelle surveillance exercez-vous, quelles modalités les municipalités doivent-elles respecter pour obtenir ces fonds et où vont‑ils?
Des accords sont en place et les municipalités sont tenues de présenter des statistiques et des chiffres en fonction des accords.
C'est ce que j'essaie de comprendre. Le financement est destiné à l'aide au logement, mais pouvez-vous l'expliquer? Comment définissez-vous le terme « extraordinaire »?
Il s'agit des mesures liées au logement provisoire, pour tenir compte du fait que nous avions un nombre élevé de demandes d'asile. Comme je vous l'ai déjà dit, la bonne nouvelle pour 2025 est que le nombre de demandes a baissé d'un tiers.
En ce qui concerne l'utilisation que vous faites du logement provisoire, il s'agit en fait d'hôtels et de différents…
Merci, monsieur Davies, et merci, madame la ministre. Le temps est écoulé.
Monsieur Connors va clore ce tour. Vous avez cinq minutes.
Merci beaucoup.
Comme je le disais, je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour discuter de questions liées à l'immigration.
En ce qui concerne les attaques personnelles et autres, je ne vois pas ce genre de choses dans les deux autres comités au sein desquels je siège. Une personne sage m'a dit un jour que les débats portent sur les questions et sur la politique, et pas sur les personnes. Je crois qu'il serait avisé pour certaines personnes ici présentes de s'inspirer de ces paroles.
Madame la ministre, dans ma région de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, et dans bien d'autres régions rurales du pays, il a beaucoup été question du programme des travailleurs étrangers temporaires. Nous savons qu'il joue un rôle important dans certains secteurs de notre économie dans les régions rurales et éloignées, comme l'industrie de la pêche et l'industrie agricole, et dans bien d'autres secteurs.
Je sais que nous avons discuté du fait qu'il a trois millions de résidents temporaires au pays. Dans ma région et dans bien d'autres parties de ma circonscription et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, les usines de traitement du poisson ne pourraient pas mener leurs activités sans les travailleurs étrangers temporaires. Elles fermeraient.
Que pouvez-vous nous dire sur le nombre de nouveaux travailleurs qui arrivent par l'entremise de ce programme et sur le rôle que joue selon vous ce programme dans le plan d'immigration en général?
Merci beaucoup. Je sais que vous remplacez un député, alors bienvenue.
Des députés, qui n'émanaient pas tous du parti au pouvoir, m'en ont longuement parlé. De nombreux intervenants, y compris des travailleurs de ces industries, des entreprises et des chambres de commerce, m'en ont parlé. Des collectivités rurales et de très petites collectivités de différentes régions du Canada m'en ont aussi longuement parlé. Ces intervenants reconnaissent que les travailleurs temporaires jouent un rôle important et que le programme est conçu pour remédier aux pénuries de main-d'œuvre et de compétences à court terme dans les cas où aucun Canadien ne peut occuper ces emplois.
Ces travailleurs sont ici pour nous aider à réaliser des avantages économiques. Encore une fois, notre rôle est de protéger ces travailleurs, mais aussi de garantir que les collectivités, en particulier les collectivités comme la vôtre, — dans lesquelles aucune personne née au Canada ou aucun Canadien n'est disponible — comblent un grand nombre de postes dans ces secteurs. Nous en sommes conscients. Nous travaillons avec Emploi et Développement social Canada, qui est chargé d'instaurer des mesures pour gérer les volumes et mieux aligner ces travailleurs sur ces industries et collectivités.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est quant à lui responsable du traitement. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires accepte un nombre limité de demandes, mais il prévoit aussi des exemptions pour les travailleurs du secteur de la transformation des aliments, y compris les ouvriers au traitement du poisson, et ces exemptions sont en place depuis longtemps.
Je suis originaire de la Nouvelle-Écosse. Lorsque j'étais ministre provinciale, j'ai voyagé partout dans la province à plusieurs reprises et j'ai parlé à des ouvriers du traitement du poisson et à des représentants d'usines de différentes régions de la Nouvelle-Écosse. Ces usines ont désespérément besoin de ces travailleurs. Elles comptent sur eux, tout comme les collectivités et les Canadiens, et le gouvernement et moi‑même, en tant que ministre, le comprenons.
C'est pourquoi je continue de travailler avec les provinces, les territoires, les municipalités et les nombreux intervenants afin de garantir que nous sommes là pour soutenir non seulement les grandes villes, mais aussi les petites collectivités. Je sais très bien ce que signifie le fait de travailler de concert et de collaborer pour garantir la réussite de la population canadienne, des collectivités et des personnes qui arrivent ici, et garantir que ces dernières sont prises en charge.
Je vais vous dire l'autre chose que j'ai apprise. Pour la plupart de ces travailleurs, qu'ils travaillent dans le secteur des pêches ou de l'agriculture, beaucoup d'entreprises leur construisent des logements. Elles les hébergent et prennent soin d'eux comme s'ils faisaient partie de leur famille. Lorsqu'un problème survient, Emploi et Développement social Canada a un programme en place et des agents pour veiller à sa résolution.
Merci, madame la ministre.
Merci, monsieur Connors.
Nous avons terminé trois rondes de questions. Nous allons maintenant entamer notre quatrième tour avec Mme Rempel Garner, qui disposera de cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Vous demandez au Parlement de donner environ 600 millions de dollars de plus à votre ministère pour le Programme fédéral de santé intérimaire. Il s'agit du programme par l'intermédiaire duquel vous donnez beaucoup de soins supplémentaires, comme des soins de la vue et des soutiens en santé mentale, même à des personnes dont la demande d'asile a été rejetée.
Pensez-vous qu'il soit juste qu'un aîné canadien qui a payé des impôts toute sa vie reçoive moins de prestations supplémentaires qu'un demandeur d'asile dont la demande a été rejetée? Il pourrait s'agir d'un demandeur d'asile frauduleux.
Pourquoi devrais‑je vous donner 600 millions de dollars pour des demandeurs d'asile frauduleux alors que les aînés canadiens ne peuvent pas obtenir des soins de santé de base? Quelle est la logique à vos yeux?
Il y a deux choses. Premièrement, si vous examinez le budget, nous avons instauré une quote-part afin de répondre en partie à cette préoccupation…
Deuxièmement, le montant en dollars auquel vous faites référence découle du fait qu'il s'agit d'un programme fédéral provisoire de santé dont les volumes ont augmenté par rapport à il y a quelques années.
Oui, parce que vous avez envoyé le mot-clic « Bienvenue au Canada » à 300 000, à 500 000 ou à 600 000 personnes qui ont présenté des demandes d'asile frauduleuses.
Je sais qu'il y a eu une augmentation et c'est pourquoi vous nous demandez … Je vous ai simplement demandé si vous pensiez que c'était juste. Vous demandez aux contribuables de vous envoyer 600 millions de dollars afin de payer pour des orthèses et des soins de la vue destinés à des personnes qui ont présenté des demandes d'asile frauduleuses et qui se trouvent toujours au pays. Est‑ce juste? Pourquoi devrais‑je le faire? J'estime que c'est stupide.
Écoutez, je comprends que vous ne le feriez pas, mais je peux vous dire que cet argent sert à aider des personnes qui sont ici parce qu'elles ont été victimes de la traite de personnes. Il sert à aider des femmes qui sont ici parce qu'elles fuient la violence conjugale…
Une personne dont la demande d'asile a été rejetée peut tout de même recevoir des services de santé fédéraux. Pourquoi? C'est stupide.
Nous instaurons des mesures pour limiter ce genre de cas et pour en faire baisser le nombre. En toute honnêteté, il s'agit de mesures auxquelles vous faites obstruction.
Pourquoi ne pas cesser de les aider tout simplement?
Oui, je leur fais obstruction. Je crois qu'il est complètement fou d'offrir de meilleurs services de santé à des personnes qui présentent des demandes d'asile frauduleuses qu'aux aînés canadiens. Je suis ravie de faire obstruction à ces mesures. Pourquoi ne le ferait‑on pas? Pourquoi ne diriez-vous pas que c'est complètement insensé? Mettez fin à ces pratiques.
Non, vous faites obstruction aux mesures que nous souhaitons mettre en place pour que ce genre de situation ne se produise pas.
Non, vous demandez simplement… Regardez dans le document qui se trouve devant vous. Vous m'avez demandé de vous donner plus d'un demi-milliard de dollars afin de fournir des services de santé à des personnes qui n'ont aucun motif légal de se trouver au pays et que vous ne pouvez pas expulser.
Dites‑moi pourquoi nous devrions vous donner cet argent. Faites votre présentation, comme dans l'émission Dans l'œil du dragon. Allez‑y.
Ces coûts visent à couvrir des mesures de santé provisoires — des mesures d'urgence — pour des personnes qui proviennent de pays déchirés par la guerre et qui doivent être…
Non. Je vais être claire. Nous avons tenté de faire adopter des mesures visant à restreindre… Si la demande d'asile d'une personne est rejetée parce qu'elle est frauduleuse, elle doit être expulsée au lieu d'obtenir des services de santé.
C'est exactement ce que nous faisons. Nous introduisons des mesures pour accélérer ce processus et c'est exactement ce qui se passe.
D'accord, mais vous fournissez encore des services de santé à ces personnes. Pourquoi partiraient-elles? Vous leur permettez d'interjeter appel à l'infini. C'est de la folie.
D'accord.
Pourquoi donnez-vous encore des permis de travail pour travailleurs étrangers temporaires à des restaurants d'alimentation rapide dans les grands centres urbains? C'est de la folie.
Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, Emploi et Développement social Canada examine la situation et détermine là où il y a des pénuries de main-d'œuvre. Les entreprises qui les obtiennent doivent faire l'objet d'une étude d'impact sur le marché du travail.
Avez-vous dit à Mme Hajdu que vous n'étiez pas très favorable à la délivrance de ces permis? Lui avez-vous dit que vous ne donnerez pas de permis de travail aux restaurants Tim Hortons dans les centres urbains parce que nous avons une crise de l'emploi chez les jeunes, dont le taux de chômage s'établit à 20 %, et que l'on devrait modifier le programme? L'avez-vous dit à votre collègue?
Tout employeur qui les obtient doit suivre un processus rigoureux dans le cadre duquel il doit montrer qu'il ne peut pas trouver… Cela représente 1 % de notre cible.
Il y a beaucoup de fraudes dans le cadre de ce programme. J'ai eu beaucoup de mal à croire qu'un restaurant d'alimentation rapide situé au centre-ville de Toronto ait besoin de travailleurs étrangers temporaires pour accomplir un travail de base.
Avez-vous déployé des efforts pour fermer ce programme? Avez-vous dit qu'il serait peut-être préférable de miser sur les jeunes Canadiens et d'abandonner ce programme?
Nous misons toujours sur les jeunes Canadiens. C'est pourquoi nous avons les programmes que nous avons.
Les faits sont les suivants: le nombre de permis destinés aux travailleurs étrangers temporaires a baissé de 70 % dans les industries à bas salaire.
Votre temps est écoulé.
Merci, madame Rempel Garner, et merci, madame la ministre.
Chers collègues, je vous demande une fois de plus de bien vouloir adresser vos questions et commentaires à la présidence.
Mme Zahid a maintenant la parole pour cinq minutes.
Par votre entremise, madame la présidente, j'aimerais parler des programmes des aides familiaux, en particulier des aides familiaux sans statut. Ces personnes sont venues légalement au Canada afin de prendre soin de nos familles et de nos êtres chers. Ces personnes contribuent à notre économie et à notre pays, et paient leurs impôts.
Sans en être responsables, elles ont perdu leur statut en raison de problèmes avec leur employeur ou de changements apportés au programme. La communauté des aides familiaux a appelé à une amnistie pour ces personnes, semblable à celle accordée par le gouvernement précédent aux travailleurs de la construction sans statut.
Vous engagerez-vous à concevoir un tel programme en collaboration avec la communauté?
Au cours de ma vie, j'ai rencontré et écouté beaucoup de personnes qui travaillent dans l'industrie des soins. Les résidents de nos collectivités et le gouvernement les remercient de leur service. Ces personnes sont essentielles à notre économie et à la vie de nombreux citoyens canadiens.
Nous continuerons de travailler avec la communauté afin de déterminer où nous en sommes et ce que nous pouvons faire à ce niveau. Je ne peux rien promettre aujourd'hui, mais je prends note de votre question et je m'engage à mener un examen pour voir où nous en sommes dans ce système.
Je sais que nous avons un plan des niveaux. Nous continuerons de le faire. Il y a aussi des niveaux… En respectant ces niveaux, nous continuons de prendre différentes personnes de différentes catégories.
Ces dernières années, depuis 2019, nous avons lancé différents programmes temporaires d'aides familiaux. Que diriez-vous de mettre en place un programme permanent d'aides familiaux pour les personnes qui viennent au pays afin de prendre soin de nos êtres chers? Le fait d'avoir un bon aide familial permet à de nombreuses mères d'aller travailler. Une fois que nous savons que quelqu'un prend soin de nos proches âgés — nos parents et nos grands-parents — nous pouvons aller travailler l'esprit en paix. À mon avis, ces personnes doivent bénéficier d'une certaine stabilité.
Que diriez-vous de mettre en place un programme permanent pour les aides familiaux?
En 2025, le ministère a mené un projet pilote, que vous connaissez sans doute très bien, appelé le programme pilote d'immigration des aides de soins à domicile. Étant donné qu'il a été lancé en 2025, nous ne pouvons pas encore dire s'il fonctionne. Le ministère l'évaluera.
Je peux toutefois vous dire qu'au cours de la dernière décennie, plus de 114 800 préposés aux soins à domicile et leurs proches ont été admis en tant que résidents permanents par l'entremise des programmes pour aides familiaux dont vous avez parlé. Il y en a eu un certain nombre au fil des ans.
Madame la ministre, j'aimerais parler du programme de voie d'accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong.
Bon nombre de mes électeurs sont membres de la communauté de Hong Kong et s'inquiètent des retards dans le traitement de leur demande de résidence permanente. Ils sont venus au Canada par l'entremise de ce programme important et veulent faire leur vie ici, contribuer à notre économie et y établir leurs racines. Les longs retards les inquiètent et certains envisagent de déménager dans d'autres pays, comme le Royaume‑Uni.
Pourriez-vous nous dire ce que fait votre ministère pour remédier à ces retards dans le programme de voies d'accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong?
Madame Zahid, je tiens à vous remercier cet après-midi. Vous abordez un grand nombre des questions qui préoccupent les Canadiens et les personnes qui se trouvent ici au pays.
Le fait est qu'il y a beaucoup… et Hong Kong en fait partie. Le Canada demeure solidaire avec les résidents de Hong Kong et appuie leurs droits de la personne et leurs libertés.
Le Canada a mis en œuvre un certain nombre de mesures, y compris deux voies d'accès instaurées en 2021 pour les résidents de Hong Kong qui se trouvaient temporairement au Canada et qui avaient obtenu récemment un diplôme d'études postsecondaires ou une expérience de travail. Ceux qui ont présenté une demande par l'entremise de ces voies peuvent demander un permis de travail ouvert pendant qu'ils attendent que leur demande de résidence permanente soit traitée.
Nous avons deux voies d'accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong.
Merci, madame la ministre. Je suis désolée de vous interrompre, mais le temps est écoulé.
Merci, madame Zahid.
Passons maintenant à M. Brunelle-Duceppe.
[Français]
Vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci, madame la présidente.
Madame la ministre, nous nous entendons sur le fait que la question des demandes d'asile relève uniquement de la compétence fédérale.
N'est-ce pas?
Il ne faut pas être un expert. La question des demandeurs d'asile est liée à une entente internationale.
Mon Dieu, vous ne semblez pas capable de répondre à ça de façon claire. C'est pourtant dans les cours sur la citoyenneté de la quatrième année du secondaire.
Le traitement des demandes d'asile relève seulement de la compétence fédérale. Pourtant, ce sont les provinces, présentement, qui doivent assumer les coûts liés à l'accueil. Cela est tout à fait normal, puisqu'il s'agit de l'éducation, de la santé, et ainsi de suite.
Les provinces, notamment le Québec, vous demandent un remboursement des frais engagés. C'est tout à fait normal, puisque c'est à cause des délais de traitement astronomiques du fédéral que les provinces et le Québec doivent subvenir aux besoins des demandeurs d'asile. Quand le Québec vous demande de rembourser ces frais, vous lui dites que vous donnez déjà assez d'argent.
Êtes-vous en train de nous dire que le gouvernement du Québec exagère et qu'il demande plus d'argent que ne lui en coûte l'accueil des demandeurs d'asile?
Je peux vous faire part des sommes exactes que le Canada a données au Québec pour l'accueil des demandeurs d'asile, si vous le voulez.
Le Québec a reçu 1,1 milliard de dollars en raison des pressions exercées par l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile.
Ce que je veux savoir, c'est la période sur laquelle cette somme a été donnée. Je pourrais dire que j'ai donné 10 milliards de dollars sur 50 ans.
D'accord.
Juste pour l'année 2024‑2025, le ministère de l'Éducation du Québec a dû dépenser 461 millions de dollars pour son système d'éducation. Je ne vous parle même pas de l'aide sociale et de l'aide d'urgence. Il va falloir comprendre que, quand le gouvernement du Québec vous demande un remboursement, ce n'est pas parce qu'il essaie de vous arnaquer, c'est parce qu'il a vraiment dépensé cet argent.
Est-ce possible de le rembourser?
[Traduction]
Monsieur Brunelle-Duceppe, votre temps est écoulé.
Merci, madame la ministre.
Merci, monsieur Brunelle-Duceppe.
Passons maintenant à M. Menegakis pour cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Madame la ministre, je veux revenir à la question que j'avais commencé à vous poser à la fin de notre échange précédent. Je n'ai pas eu la chance d'entendre votre réponse.
Madame la ministre, quand prévoyez-vous d'effectuer ces coupes de 15 %? Les huit premiers mois de ce budget ont déjà été dépensés. Quand effectuerez-vous ces coupes? Combien de personnes allez-vous mettre à pied?
Il y a un silence ici et les cinq minutes qui me sont allouées s'écoulent rapidement.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a déjà rééquilibré une grande partie de ses effectifs en février 2025. Le ministère l'a fait à ce moment‑là parce que la cible de 500 000 résidents permanents prévue dans le plan des niveaux a été revue à la baisse pour s'établir à 395 000. Il y a 3 300 postes qui ont déjà été éliminés. Le nombre est maintenant de…
Vous nous demandez de l'argent aujourd'hui, avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre. Le budget nous a été présenté le 4 novembre. Dans ce budget, à la toute première ligne à la page 311, qui porte sur la citoyenneté et l'immigration, on peut lire que vous travaillez à l'atteinte de la cible de réduction de 15 %.
Voici vers quoi je me dirige. Vous devez effectuer des coupes de 15 %, mais les services qui devraient être offerts aux personnes qui s'attendent à les recevoir ne le sont pas.
Mme Zahid a parlé du programme de voies d'accès pour les résidents de Hong Kong. Samedi dernier, au HongKonger Community Center, j'ai rencontré des centaines de personnes afin de parler précisément des voies d'accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong. Ce sont des personnes qui ont en fait signé un accord avec le gouvernement fédéral qui indiquait que si elles le faisaient ceci, elles auraient une voie d'accès à la résidence permanente. Madame la ministre, elles doivent composer avec des délais pouvant aller jusqu'à dix ans.
Quand effectuerez-vous ces coupes? Allez-vous aussi effectuer des coupes dans les services? Ces arriérés ne cessent de s'accumuler.
J'aimerais vous poser la question suivant: dans le passé, quel a été le pourcentage le plus élevé de résidents non permanents par rapport à la population totale? Le savez-vous?
Laissez‑moi répondre à votre question. Nous tenons compte d'un certain nombre de facteurs dans l'examen de notre budget. Il n'y aura aucune coupe dans les services de première ligne…
Je comprends.
J'aimerais que vous nous disiez, si vous le pouvez, quel a été le nombre le plus élevé de résidents permanents au pays en pourcentage de la population.
En fait, c'est 7,4 %, selon le rapport de Statistique Canada du 1er octobre 2024. Savez-vous quel était ce pourcentage l'été dernier?
Madame la ministre, ce pourcentage s'établissait à 2,5 % il y a quatre ans. En 2022, il atteignait 2,5 %. Aujourd'hui, il s'établit à 7,1 %.
Non, il s'agit du nombre énorme de personnes que votre gouvernement a laissé entrer au pays. Toutes les interprétations partisanes au monde ne parviendront pas à cacher le volume de personnes que vous avez amenées ici. Nous avons averti les libéraux, par exemple, qu'ils devaient abolir le nouveau programme de travailleurs étrangers temporaires, et vous avez choisi de ne pas le faire.
Les Canadiens ont l'impression qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, votre ministère, est devenu le département des ressources humaines de Tim Hortons. Il y a des jeunes au Canada, qui n'arrivent pas à trouver un emploi. Dans la région du Grand Toronto, le taux de chômage chez les jeunes canadiens âgés de 18, 19, 20 et 21 ans se situe autour de 20 %. Ils essaient de trouver un emploi et les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants étrangers — qui en fait ne devraient pas travailler — leur volent ces emplois.
Voici les données pour les mois de janvier à septembre 2025: cette année, 150 220 étudiants de moins et 158 660 travailleurs de moins que l'an dernier sont entrés au pays. Ces chiffres diminuent. Le nombre de demandes d'asile baisse.
Je crois que la difficulté vient du fait que nous contrôlons...
... les chiffres liés à l'immigration. Nous contrôlons le nombre de résidents non permanents, mais tous travaillons tout de même avec les employeurs, les municipalités...
Madame la ministre, je veux vous dire quelque chose. Si vous vous étiez trouvée dans cette salle, samedi dernier...
Ne parlez pas en même temps, s'il vous plaît, madame la ministre et monsieur Menegakis. Les interprètes sont incapables de faire leur travail.
Il vous reste 15 secondes, monsieur Menegakis. Avez-vous un bref commentaire à faire ou voulez-vous laisser la ministre terminer?
Oui, je veux dire quelque chose.
Madame, la ministre, si vous vous étiez trouvée dans cette salle, samedi dernier, avec les centaines de personnes..., je peux vous dire que 98 % d'entre elles sont frustrées, car elles n'obtiennent pas les services nécessaires bien qu'elles aient tout fait correctement. Elles n'aperçoivent pas une voie d'accès qui leur permet de poursuivre leur vie ici au Canada. Vous laissez quand même entrer beaucoup plus de personnes.
Merci, monsieur Menegakis.
Merci, madame la ministre Diab.
Nous passons à Mme Sodhi pour cinq minutes.
Par votre entremise, madame la présidente, j'aimerais poser une question à la ministre sur la population des résidents non permanents.
Nous savons que la ministre a établi un objectif de moins de 5 % d'ici 2027 pour la population de résidents non permanents.
Madame la ministre, pouvez-vous dire au Comité quels sont les progrès qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a faits à ce jour vers l'atteinte de cet objectif et comment le plan des niveaux permettra de faire baisser encore plus ce nombre au cours des prochaines années?
Merci beaucoup de cette question.
Nous travaillons avec acharnement sur la planification de nos niveaux depuis les élections. Afin de faire progresser cet engagement, la cible générale pour les nouveaux résidents temporaires a été réduite. Elle est passée de 676 650 à 385 000 en 2026, et à 370 000 en 2027 et en 2028. Notre cible de 2026 pour les travailleurs du programme de mobilité internationale est de 170 000 et de 60 000 pour le programme des travailleurs étrangers temporaires, ce dont les collègues de l'autre côté ne cessent de parler. En 2026, 60 000 personnes arriveront du programme des travailleurs étrangers temporaires. Nous avons également baissé le nombre d'arrivées d'étudiants de 305 000 à 155 000 en 2026 et à 15 000 au cours des deux prochaines années pour cette période de trois ans...
L'équilibre entre le nombre de travailleurs et d'étudiants tient compte de la nécessité de soutenir le marché du travail tout en attirant les meilleurs talents. J'ai parlé tout à l'heure des titulaires de doctorat du monde entier que nous devons attirer au Canada afin de bâtir notre économie. Grâce à notre plan des niveaux, le nombre de demandes d'asile a baissé d'un tiers en 2025 et les populations d'étudiants et de travailleurs temporaires ont aussi baissé. Nous cherchons à attirer les talents du monde entier. Nous faisons reconnaître les titres de compétences étrangers afin que les personnes qui travaillent dans le domaine des soins de santé et dans d'autres industries et qui se trouvent déjà ici au Canada puissent travailler au pays.
Plus important encore, nous cherchons à attirer des immigrants francophones au moyen de l'immigration francophone. C'est drôle. Je n'ai jamais entendu cette question de l'opposition, mais il s'agit d'un pilier clé pour le gouvernement et pour moi en particulier. Je travaille depuis plus de 10 ans sur ce pilier du domaine de l'immigration. Nous parlons d'attirer des personnes qui peuvent parler français afin de garantir que nous maintenons la force du français au Canada. Je suis très fière de la dualité linguistique du Canada...
Je vous cède la parole. Vous avez sans doute une autre question.
Oui. Merci.
Vous avez récemment annoncé un financement visant à soutenir l'attraction et l'établissement d'immigrants francophones à l'extérieur du Québec. Pouvez-vous nous en dire plus sur ces ententes de financement et expliquer les répercussions qu'attend Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada?
Il s'agit en fait d'un dossier sur lequel le Canada — le gouvernement — travaille depuis un certain nombre d'années. Lorsque je suis arrivée dans le monde politique, le Canada avait du mal à attirer 2 % de la population dans des... francophones. En 2016, j'ai assisté à des réunions en tant que ministre de l'Immigration provinciale et au nom de la ministre provinciale de la Francophonie à l'époque. Nous cherchions des façons de nous sortir de cette situation et d'atteindre la cible de 4 %.
Je suis très fière de dire que nous avons dépassé les 6 % l'an dernier. Cette année, nous atteindrons notre cible. Nous avons une cible de 9 % en 2026. Nous avons le plan d'action pour les langues officielles, qui prévoit un financement historique. Je suis très fière du travail accompli par les parlementaires pour le présenter à l'autre chambre. Nous mettons aussi à profit l'expertise du Centre d'innovation en immigration francophone. J'ai d'ailleurs fait une annonce à ce sujet la semaine dernière. Ce travail a débuté en 2025.
Nous cherchons à toujours adopter une optique francophone afin de pouvoir intégrer à nos programmes économiques...
Merci beaucoup, madame la ministre.
Merci, madame Sodhi.
Étant donné qu'il ne nous reste que peu de temps, je vais le répartir ainsi: trois minutes pour M. Davies et trois minutes pour M. Connors.
Allez‑y, monsieur Davies, vous avez trois minutes.
Merci, madame la présidente.
J'ai une demande d'ordre administratif à présenter au nom de mon collègue, M. Redekopp. J'aimerais demander si la ministre peut nous soumettre un rapport sur l'état de tous les cas de demandes de parrainage privé de réfugiés yézidis en suspens. Nous voulons seulement obtenir un rapport. Il n'est pas nécessaire de me donner une réponse verbale maintenant. Je veux seulement obtenir des renseignements supplémentaires. D'accord?
Merci.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada demande un financement supplémentaire pour le Programme d'aide à la réinstallation. Ce montant supplémentaire n'est pas très élevé, mais il vient s'ajouter à ce qui est indiqué dans le budget. Ce financement vise à soutenir les réfugiés admissibles et comprend un versement initial ponctuel et un soutien au revenu mensuel.
À combien s'établit le versement ponctuel et est‑il exclu du montant mensuel par la suite?
Nous vous communiquerons le montant exact en dollars, mais le versement initial pour les réfugiés réinstallés est habituellement, je crois, une avance de fonds pour le loyer du premier et du dernier mois, par exemple. Les réfugiés réinstallés obtiennent un soutien au revenu pendant 12 mois au cours de la première année de leur arrivée au Canada afin de les aider à commencer leur vie.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être prolongé jusqu'à 24 mois. Que signifierait le mot « exceptionnelles »?
Il s'agirait de réfugiés ayant des besoins élevés en réinstallation et qui doivent obtenir un soutien supplémentaire.
Le Canadien moyen qui reçoit sa pleine pension du Régime de pensions du Canada, ou Régime de pensions du Canada, reçoit environ 1 433 $ par mois. Les réfugiés appartenant à ces catégories obtiennent‑ils un montant supérieur à celui qu'obtient le Canadien moyen après avoir cotisé toute sa vie au Régime de pensions du Canada?
Le montant du soutien au revenu fourni dans le cadre du Programme d'aide à la réinstallation est établi en fonction des niveaux d'assistance sociale dans la province ou le territoire concerné.
Avec les versements uniques supplémentaires, ce montant dépasse en fait ce que le Canadien moyen obtiendrait du Régime de pensions du Canada.
Pourriez-vous trouver la réponse et me l'envoyer, s'il vous plaît? Je vous en serais reconnaissant.
Combien de temps me reste‑t‑il, madame la présidente?
Madame la ministre, étant donné que nous en avons parlé, je veux revenir brièvement sur ce point. Votre ministère a‑t‑il mené une quelconque analyse de l'impact...? D'autres modèles ou plans opérationnels sont‑ils en place pour gérer les afflux soudains de réfugiés afin de ne pas créer une nouvelle situation semblable à ce qui s'est produit à Niagara Falls?
Nous connaissons les réfugiés que nous faisons entrer au pays. Le Canada les fait entrer par l'entremise de programmes de parrainage par le gouvernement ou de parrainage privé... Nous connaissons les chiffres. Nous ne pouvons pas avoir un afflux parce que ces chiffres sont connus d'avance.
Merci, monsieur Davies.
Merci, madame la ministre.
Les trois dernières minutes sont allouées à M. Connors.
Vos trois minutes commencent maintenant.
Merci.
Madame la ministre, je veux revenir aux questions qui ont été posées sur les soins de santé limités et temporaires. Il a été sous-entendu que la majeure partie du budget est allouée à des immigrants frauduleux qui n'obtiennent pas de statut ou la résidence permanente. Vous ne pouvez probablement pas nous donner ces nombres, mais le ministère pourrait‑il fournir au Comité une ventilation des fonds alloués aux autres types de personnes dont vous avez parlé qui entrent au pays et des personnes qui se voient refuser la résidence?
Permettez‑moi de parler un peu du Programme fédéral de santé intérimaire. Si ces chiffres sont aussi élevés, c'est parce que, de toute évidence, les volumes de demandes ont été élevés. La bonne nouvelle, c'est qu'en 2025 — et je continuerai de le dire — ils sont de 33 % inférieurs à ce qu'ils étaient à la même période l'an dernier. La demande baisse. C'est une bonne nouvelle.
Nous avons annoncé dans le budget de 2025 qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada instaurera de modestes quotes-parts pour les produits et services de santé supplémentaires, y compris les médicaments sur ordonnance et les soins dentaires, pour les bénéficiaires couverts par ce programme. Nous attendons que cette mesure soit adoptée afin de la mettre en œuvre et les produits et services seraient conformes à ceux que reçoivent d'autres personnes.
En outre, au cours de l'exercice 2024‑2025, 6 % des demandeurs d'asile qui ont recouru aux programmes fédéraux de soins de santé intérimaires ont vu leur demande être refusée. Voilà, c'est 6 %.
Je suis désolée. Pour certains d'entre eux, leur demande n'a peut-être pas été refusée. Ils ont peut-être choisi de l'abandonner.
Je vais conclure ainsi. Il a été question de l'émission Dans l’œil du dragon plus tôt et je ne crois pas qu'aucun animateur de Dans l’œil du dragon traite les gens avec le manque de respect dont vous avez fait l'objet ici aujourd'hui.
Merci beaucoup, monsieur Connors.
Voilà qui conclut les témoignages d'aujourd'hui.
Je tiens à vous remercier, madame la ministre, de votre présence. Je tiens aussi à remercier toute votre équipe de sa présence et de ses réponses à nos questions.
J'ai une question à poser au Comité. Le Comité souhaite‑t‑il voter maintenant sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2025‑2026?
Des députés: Oui.
Un député: Avec dissidence.
La présidente: Le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2025‑2026 compte deux crédits. Tous les crédits sont sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Crédit 1b — Dépenses de fonctionnement...598 000 000 $
Crédit 10b — Subventions et contributions..23 203 756 $
(Les crédits 1b et 10b sont adoptés avec dissidence.)
La présidente: Dois‑je faire rapport des crédits du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2025‑2026 à la Chambre?
Des députés: Oui.
La présidente: Il s'agissait du dernier point à l'ordre du jour. La séance est levée.
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