CIIT Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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2025
2026

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Procès-verbal

Comité permanent du commerce international (CIIT)

45^e législature, 1^re session

Réunion 23

Le jeudi 12 février 2026, 11 h 4 à 12 h 21

Pièce 420, édifice Wellington, 197, rue Sparks

Webdiffusion

Présidence

L’hon. Judy A. Sgro, présidente (Libéral)

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Membres du Comité présents

Libéral

Conservateur

Bloc Québécois

Simon-Pierre Savard-Tremblay

Membres substituts présents

• Sandra Cobena remplace Matt Jeneroux (Conservateur)

• Laila Goodridge remplace Matt Jeneroux (Conservateur)

• William Stevenson remplace Jason Groleau (Conservateur)

Aussi présents

Bibliothèque du Parlement

• Bashar Abu Taleb, analyste

• Simon Richards, analyste

Chambre des communes

• Christine Holke, greffière à la procédure

• Alexie Labelle, greffière législative

• Andrew Wilson, greffier législatif

Projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie

Témoins

Agence des services frontaliers du Canada

• Meda-Cristina Horacsek, directrice exécutive, Division des politiques de secteur commercial et des échanges

Ministère des Finances

• Cara Xie, analyste/économiste, Division de la politique commerciale internationale

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

• Aaron Fowler, sous-ministre adjoint associé, Secteur du commerce international et négociateur commercial en chef

• Lucas McCall, directeur adjoint, Chine & Indonesie, Direction de la politique commerciale pour l’Indo-Pacifique

• Raahool Watchmaker, directeur adjoint et avocat conseil, Droit des recours commerciaux, Direction générale du droit commercial international

Ministère de l'Industrie

• Mehmet Karman, analyste principal de politiques, Direction générale de l'examen des investissements étrangers et de la sécurité économique

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 2 février 2026, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.

La présidence met en délibération l’article 2.

Du consentement unanime, les articles 2 à 15 inclusivement sont adoptés individuellement.

Nouvel article 15.1,

Simon-Pierre Savard-Tremblay propose, — Que le projet de loi C-18 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 6, du nouvel article suivant :

« Respect des principes et lignes directrices — secteur de l’huile de palme

15.1 (1) Dans les douze mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’Accord, le ministre nomme un groupe d’experts chargé, à la fois :

a) de veiller au respect, par les entreprises exploitant des plantations de palmiers à huile en Indonésie et dont le produit est importé au Canada, des normes applicables en matière de droits de la personne, de droits des travailleurs reconnus à l’échelle internationale et de protection de l’environnement, notamment en ce qui concerne la déforestation;

b) de recevoir les plaintes liées au non-respect de ces normes et d’y donner suite;

c) d’évaluer les mécanismes de traçabilité et de diligence raisonnable permettant d’assurer la conformité aux normes visées à l'alinéa a);

d) de lui formuler des recommandations quant aux mesures législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour empêcher l’importation de produits non conformes aux normes visées à l'alinéa a).

(2) Le groupe d’experts, au plus tard le 1^er janvier de chaque année à compter du premier anniversaire de sa nomination, présente au ministre un rapport résumant les activités menées en lien avec ses obligations prévues au présent article.

(3) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est écrit à la section 16.77 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition.

Sur quoi, Simon-Pierre Savard-Tremblay en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :

POUR : Peter Fonseca, Linda Lapointe, Steeve Lavoie, Yasir Naqvi — 4;

CONTRE : Adam Chambers, Laila Goodridge, Jacob Mantle, Simon-Pierre Savard-Tremblay, William Stevenson — 5.

Après débat, l'amendement de Simon-Pierre Savard-Tremblay est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Simon-Pierre Savard-Tremblay — 1;

CONTRE : Adam Chambers, Peter Fonseca, Laila Goodridge, Linda Lapointe, Steeve Lavoie, Jacob Mantle, Yasir Naqvi, William Stevenson — 8.

Simon-Pierre Savard-Tremblay propose, — Que le projet de loi C-18 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 6, du nouvel article suivant :

« Respect des principes et lignes directrices — secteur de l’huile de palme

15.1 (1) Le ministre veille au respect, par les entreprises exploitant des plantations de palmiers à huile en Indonésie et dont le produit est importé au Canada, des normes applicables en matière de protection de l’environnement, y compris à l'égard de la déforestation, de droits de la personne et de droits des travailleurs reconnus à l’échelle internationale, notamment :

a) en établissant un processus pour recevoir les plaintes liées au non-respect de ces normes et pour y donner suite;

b) en établissant et en évaluant périodiquement les mécanismes de traçabilité et de diligence raisonnable permettant d’assurer la conformité aux normes;

c) en formulant des recommandations quant aux mesures législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour empêcher l’importation de produits non conformes aux normes.

(2) Au plus tard le 1^er janvier de chaque année à compter de 2027, il établit un rapport résumant les activités menées en lien avec ses obligations prévues au présent article.

(3) Il fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport. »

Simon-Pierre Savard-Tremblay propose, — Que le projet de loi C-18 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 6, du nouvel article suivant :

« Respect des principes et lignes directrices — entreprises canadiennes

15.1 (1) Dans les douze mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’Accord, le ministre nomme un groupe d’experts chargé :

a) d'une part, de veiller au respect, par les entreprises canadiennes menant des activités en Indonésie, des principes et des lignes directrices visés à l’article 22.15 de l’Accord;

b) d'autre part, de recevoir les plaintes liées au non-respect de ces principes et lignes directrices et d’y donner suite.

(3) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »

Sur quoi, Simon-Pierre Savard-Tremblay en appelle de la décision de la présidence.

Simon-Pierre Savard-Tremblay propose, — Que le projet de loi C-18 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 6, du nouvel article suivant :

« Respect des principes et lignes directrices — entreprises canadiennes

15.1 (1) Le ministre veille à ce que les entreprises canadiennes menant des activités en Indonésie respectent les principes et les lignes directrices visés à l’article 22.15 de l’Accord.

(2) Il établit un processus pour recevoir les plaintes liées au non-respect de ces principes et lignes directrices et pour y donner suite.

(3) Au plus tard le 1^er janvier de chaque année à compter de 2027, il établit un rapport résumant les activités menées en lien avec ses obligations prévues au présent article.

(4) Il fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport. »

Après débat, l'amendement de Simon-Pierre Savard-Tremblay est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Adam Chambers, Peter Fonseca, Laila Goodridge, Linda Lapointe, Steeve Lavoie, Jacob Mantle, Yasir Naqvi, Simon-Pierre Savard-Tremblay, William Stevenson — 9;

CONTRE : — 0.

Simon-Pierre Savard-Tremblay propose, — Que le projet de loi C-18 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 6, du nouvel article suivant :

« 15.1 (1) Dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, et tous les trois ans par la suite, un examen approfondi de l’application de la présente loi et de l’Accord, ainsi que de leur effet, doit être fait par un comité de la Chambre des communes que celle-ci désigne ou constitue à cette fin.

(2) Dans les six mois suivant la fin de l’examen, le comité désigné ou constitué à cette fin présente à la Chambre des communes un rapport faisant état de ses conclusions et recommandations. »

Après débat, l'amendement de Simon-Pierre Savard-Tremblay est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 16 à 25 inclusivement sont adoptés individuellement.

L'article 26 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Adam Chambers, Peter Fonseca, Laila Goodridge, Linda Lapointe, Steeve Lavoie, Jacob Mantle, Yasir Naqvi, William Stevenson — 8;

CONTRE : Simon-Pierre Savard-Tremblay — 1.

Du consentement unanime, les articles 27 à 36 inclusivement sont adoptés individuellement.

Nouvel article 36.1,

Simon-Pierre Savard-Tremblay propose, — Que le projet de loi C-18 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 12, du nouvel article suivant :

« 2008, ch. 8

Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements

36.1 La Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :

11.1 (1) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le ministre des Affaires étrangères prépare un rapport faisant état des résultats et des coûts engendrés par les instances qui se sont conclues au cours de l’exercice ainsi que de l’état des instances qui sont en cours sous le régime de la Convention.

(2) Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la section 16.75 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition.

Sur quoi, Simon-Pierre Savard-Tremblay en appelle de la décision de la présidence.

Du consentement unanime, les articles 37 à 45 inclusivement sont adoptés individuellement.

L'annexe 1 est adoptée.

L'annexe 2 est adoptée.

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-18, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.

À 11 h 46, la réunion est suspendue.

À 12 h 3, la réunion reprend.

Il est convenu, — Que, nonobstant les pratiques habituelles du Comité concernant l’accès aux documents et la distribution des documents,

jusqu’à trois membres associés du Comité par parti soient autorisés à recevoir les avis de convocation et les avis de motion et à accéder au cartable numérique;
que les noms des membres associés désignés soient communiqués par les bureaux des whips de chaque parti reconnu au greffier du comité; et
que les dispositions de cette motion cessent d'être en vigueur à compter du vendredi 25 septembre 2026, à moins qu’il en soit ordonné autrement.

À 12 h 6, la réunion est suspendue.

À 12 h 16, la réunion reprend.

Il est convenu, —

Que le Comité permanent du commerce international adopte le plan de travail suivant :

Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité tienne au moins deux (2) réunions pour examiner le protocole d'entente récent par le gouvernement et l'évolution de ses relations diplomatiques avec la Chine et le Qatar, ainsi que l'incidence de ces développements sur les industries et l'économie du Canada, et sur ses relations diplomatiques et commerciales avec ses alliés, notamment les États-Unis ; que le Comité invite le ministre des Affaires étrangères et le ministre du Commerce extérieur à comparaître pendant deux heures ; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre.
Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude préalable sur le renforcement et la diversification des relations commerciales du Canada avec le Marché commun du Sud (MERCOSUR), un bloc économique régional composé de l’Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l’Uruguay, représentant un marché combiné de plus de 270 millions de personnes et un potentiel stratégique important pour les exportateurs canadiens;
Que cette étude examine notamment :
1. les secteurs prioritaires de coopération, incluant l’agroalimentaire, les technologies et l’énergie propres, les minéraux critiques, les sciences de la vie, l’aérospatiale et l’innovation numérique ;
2. les obstacles et les opportunités pour les entreprises canadiennes dans les marchés du MERCOSUR, incluant les mesures tarifaires et non tarifaires, l’harmonisation réglementaire et les défis en matière d’infrastructure ;
3. le rôle du MERCOSUR dans l’avancement de la stratégie canadienne de diversification commerciale, notamment par le biais d’accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux ;
4. les possibilités de collaboration en matière de développement durable, de croissance inclusive et de stabilité régionale ; et
Que le Comité tienne au moins deux (2) réunions et invite des témoins des secteurs public et privé, ainsi que des représentants des États membres du MERCOSUR et; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.
Que, conformément à son mandat de promouvoir les intérêts commerciaux internationaux du Canada, le Comité entreprenne une étude sur les possibilités de diversification des échanges commerciaux du Canada avec l’Afrique du Nord et l’Afrique de l’Ouest, afin de tirer parti du dynamisme économique de ces régions, de renforcer la présence canadienne sur le continent africain et de tirer avantage de la francophonie comme levier pour accroître les échanges commerciaux et les partenariats;
Que cette étude examine notamment :
1. les secteurs économiques à fort potentiel pour les entreprises canadiennes, y compris les PME ;
2. les outils commerciaux existants et à développer, notamment en matière de financement à l’exportation, de facilitation commerciale et de réduction des barrières non tarifaires ;
3. les occasions de partenariats économiques et d’innovation entre le Canada, les provinces et les organisations régionales africaines ;
4. les considérations de durabilité, de gouvernance et d’inclusion afin d’assurer des retombées mutuellement bénéfiques ;
5. la contribution possible du Canada au développement de chaînes de valeur régionales et à la co-production industrielle ;
6. les opportunités offertes par la francophonie pour faciliter les échanges commerciaux, notamment par la coopération institutionnelle, les réseaux d’affaires et d’innovation, la reconnaissance mutuelle des normes et la mobilité des talents ; et
Que le Comité tienne au moins deux (2) réunions, invite des témoins des milieux gouvernementaux, économiques, universitaires et de la société civile, du Canada et des pays concernés, et fasse rapport de ses constatations et recommandations à la Chambre.
Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité, reconnaissant que l’Accord de libre-échange canadien actuel repose sur des règles généralement utilisées dans les accords internationaux de libre-échange, tienne au moins quatre réunions pour étudier la promesse du premier ministre de mettre en place « le libre-échange au Canada d’ici la fête du Canada » en 2025 ; que le Comité recense les obstacles au commerce interprovincial et présente à la Chambre des recommandations visant à les éliminer ; et que le Comité invite :
1. le président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du commerce entre le Canada et les États-Unis, des affaires intergouvernementales, du commerce intérieur et de l’économie canadienne ;
2. le ministre des Transports ;
3. la ministre de l’Industrie ;
4. le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles ;
5. le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ;
6. la ministre de la Santé ;
7. d’autres ministres, fonctionnaires et personnes concernées, selon les besoins du Comité.
Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur le renforcement et la diversification des échanges commerciaux du Canada avec le Japon, partenaire stratégique au coeur de la région Indo-Pacifique, afin d’accroître les opportunités économiques pour les entreprises canadiennes et de renforcer la résilience de nos chaînes d’approvisionnement;
Que cette étude examine notamment :
1. les secteurs prioritaires de coopération, incluant les minéraux critiques, les nouveaux matériaux, l’innovation (IA, Quantum, technologies propres), les technologies avancées, les sciences de la vie, l’aéronautique et l’agroalimentaire ;
2. les principaux obstacles et leviers d’accès au marché japonais pour les entreprises canadiennes ;
3. les occasions de partenariats stratégiques, d’investissements et d’innovation dans le cadre du PTPGP et de la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique ; et
Que le Comité tienne au moins deux (2) réunions, invite des témoins canadiens et japonais et fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.
Que le Comité :
1. rappelle par écrit au gouvernement que la signature de l’entente de coopération avec Taïwan par le Canada est en attente depuis avril 2025, en soulignant que Taïwan constitue un partenaire fiable et démocratique, qui n’a pas recours au travail forcé ;
2. demande au gouvernement de préciser les délais prévus pour la ratification de cette entente ;
3. invite le ministre du Commerce international à comparaître devant le Comité afin de répondre aux questions des membres à ce sujet ; et
4. transfère la présente motion et la lettre indiquée au point a) au Cabinet du premier ministre et au Cabinet du ministre du Commerce international; et qu’il rapport de ses démarches à la Chambre.

En ce qui concerne le calendrier, le Comité poursuivra ses travaux dans l'ordre indiqué ci-dessus, étant entendu que la présidence peut s'écarter de ce calendrier à condition qu'il y ait consensus entre tous les partis.

À 12 h 21, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Grant McLaughlin