CHPC Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

     Bienvenue à la quatrième séance du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes. Je remplace Mme Hepfner à la réunion. La réunion d'aujourd'hui se déroule sous une forme hybride, conformément au Règlement. Les membres participent en personne dans la salle et à distance, à l'aide de l'application Zoom. Je pense que nous ne recevons personne par Zoom aujourd'hui; nous sommes tous ici dans la salle.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité se réunit dans le cadre d'une séance d'information sur la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion en ligne du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC.

    J'ai le plaisir d'accueillir Mme Vicky Eatrides, présidente et première dirigeante. Elle est accompagnée de M. Scott Hutton et de M. Scott Shortliffe. Bienvenue.

    Dans un instant, je vais vous céder la parole, et je pense que c'est à vous trois de déterminer comment vous souhaitez diviser votre temps. Vous avez 10 minutes pour présenter votre déclaration liminaire.

    Vous pouvez commencer.

    Merci beaucoup, et bonjour. Merci de nous avoir invités à comparaître devant vous aujourd'hui.

    Avant de commencer, je tiens à souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.

    Comme il a été mentionné, je suis accompagnée aujourd'hui des deux Scott. Scott Shortliffe est notre dirigeant principal, Radiodiffusion, et Scott Hutton est dirigeant principal, Consommation, recherche et analyse. Nous sommes heureux d'être ici pour vous informer des faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne.

    Avant de passer aux questions des membres du Comité, permettez-moi de faire un survol du CRTC et de notre travail, et de vous informer de nos progrès.

    Commençons par un survol rapide du CRTC. Comme vous le savez, nous sommes un tribunal quasi judiciaire indépendant qui réglemente le secteur des communications dans l'intérêt public. Nous tenons des consultations publiques sur des questions de télécommunications et de radiodiffusion et prenons des décisions fondées sur le dossier public.

    Le Conseil est composé de neuf membres: une présidente, une vice-présidente à la Radiodiffusion, un vice-président aux Télécommunications et six conseillers et conseillères régionaux qui travaillent partout au pays. Le Conseil est appuyé par une équipe d'experts qui nous aide à prendre des décisions éclairées dans l'intérêt public.

    Nous agissons rapidement pour prendre ces décisions, car nous savons que les Canadiens et les entreprises ont besoin de certitude. En même temps, nous menons de vastes consultations avant de prendre ces décisions majeures. Nous écoutons divers points de vue pour mieux comprendre comment les changements dans le paysage des communications influencent le système de radiodiffusion canadien.

     Je sais que nous sommes ici pour parler de radiodiffusion, mais permettez-moi de dire un mot sur certaines de nos autres priorités, comme promouvoir la concurrence et les prix raisonnables dans le secteur des télécommunications et outiller les consommateurs.

    Les Canadiens que nous avons rencontrés ont exprimé à quel point les services Internet et de téléphonie cellulaire de qualité sont importants pour obtenir un emploi, accéder à des services de santé et d'éducation, se sentir en sécurité et communiquer avec ses proches. Ils nous ont aussi parlé de ce qui se passe quand il n'y a pas de connexion fiable. Ces histoires sont préoccupantes.

    Pour faire face à ces enjeux, nous avons aidé les Canadiens à obtenir un meilleur de choix de services Internet et de téléphonie cellulaire. Nous avons ainsi permis aux concurrents de vendre des forfaits en utilisant les réseaux des grandes entreprises de télécommunications. À cet égard, nous notons des progrès sur le marché. Par exemple, selon Statistique Canada, les prix des services de téléphonie cellulaire ont diminué de 16,7 % entre 2023 et 2024.

    En même temps, nous voulons nous assurer que l'industrie est saine et novatrice. Nous avons alors pris des mesures pour que les entreprises continuent d'investir dans des réseaux de grande qualité.

    S'assurer que les Canadiens ont accès à des réseaux de grande qualité et à différents choix est une partie importante de l'équation. L'autre partie est de s'assurer que les Canadiens peuvent facilement trouver ces choix, obtenir des forfaits qui répondent à leurs besoins sans être surpris par des factures élevées.

    L'an dernier, le Conseil de la radiodiffusion et des télédiffusions canadiennes, ou CRTC, a établi un plan d'action complet pour la protection des consommateurs afin de traiter ces enjeux. Il s'agit d'un aspect important de notre travail qui restera une priorité du CRTC.

    Voilà donc un aperçu de notre travail en télécommunications. Mais je sais que le Comité veut se concentrer sur la radiodiffusion.

    Comme vous le savez, le Parlement a donné au CRTC un important mandat lorsqu'il nous a confié la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne. La Loi nous oblige à moderniser le cadre de radiodiffusion du Canada et à garantir que les services de diffusion continue en ligne contribuent de façon importante au contenu canadien et autochtone. La modernisation d'un cadre réglementaire vieux de plusieurs décennies n'est pas une mince tâche. Les modifications nécessaires sont imposantes et complexes.

    Compte tenu de cette responsabilité, nous avons réagi dans les jours suivant l'adoption du projet de loi en lançant un plan réglementaire afin de promouvoir la participation et d'augmenter la transparence. Et nous avons réalisé des progrès à cet égard. Nous avons lancé 15 consultations et tenu 4 audiences publiques. Au cours de ces 4 audiences, nous avons reçu plus de 1 000 interventions écrites et entendu les exposés oraux de plus de 300 parties intéressées.

    Nous savons que, à la suite de ces instances publiques, les gens attendent impatiemment nos décisions. Nous avons d'ailleurs publié jusqu'à maintenant sept décisions qui jettent les fondements de notre futur cadre de radiodiffusion. D'autres décisions importantes suivront bientôt.

    Une de nos premières décisions clés, qui portait sur les contributions de base, a aidé à intégrer les services de diffusion continue au système canadien de radiodiffusion. Cette décision a été fondée sur plus de 300 mémoires écrits et plus de 120 exposés au cours d'une audience publique de trois semaines.

    À la lumière des données probantes fournies, nous avons déterminé que les services de diffusion continue en ligne devaient verser des contributions initiales au système de radiodiffusion et que ces contributions devaient être affectées aux secteurs qui ont des besoins immédiats, comme les nouvelles locales à la radio et à la télévision, le contenu de langue française et le contenu autochtone. Cela se traduira par un apport annuel estimé à 200 millions de dollars injectés dans le système de radiodiffusion.

    Et cette décision n'était que le début. Au cours de l'été, nous avons publié deux décisions supplémentaires afin de soutenir les nouvelles locales à la radio et à la télévision, particulièrement dans les petits marchés où les options sont limitées. Nous connaissons l'importance des nouvelles. C'est ce que nous entendons de la part des Canadiens partout au pays, et nous savons que les membres du Comité entendent ces mêmes commentaires.

    Pendant que ces décisions sur les nouvelles étaient publiées en juin et en août, nous tenions également des audiences publiques.

     La première audience, tenue en mai, a duré trois semaines et portait sur la définition du contenu canadien pour la télévision et la diffusion en continu. Nous avons entendu plusieurs points de vue sur la façon dont le système pourrait mieux soutenir et promouvoir nos histoires, ainsi que sur les investissements nécessaires pour encourager une diversité de productions, de modèles d'affaires, de diffusion et de distribution.

    Nous avons également entendu parler d'outils nécessaires pour soutenir certains types de programmation canadienne. Nous avons examiné des enjeux complexes, comme l'incidence de l'intelligence artificielle et le rôle de la propriété intellectuelle, dans le secteur de la radiodiffusion.

    La deuxième audience majeure, en juin, explorait la dynamique entre les différents types d'acteurs dans le système de radiodiffusion canadien. Ce que nous avons entendu nous aidera à créer un modèle durable pour la diffusion et la découvrabilité de divers contenus canadiens et autochtones. Les résultats de cette audience contribueront à assurer un accès juste au système de radiodiffusion et encourageront un marché équitable et compétitif avec un cadre de résolution des différends mis à jour.

    Finalement, la troisième audience, qui s'est terminée plus tôt cette semaine, ciblait la radio et les services de diffusion continue sonore. Nous avons entendu divers points de vue sur la façon de définir le contenu canadien pour ce qui est de la musique. Nous avons aussi examiné les changements majeurs dans l'industrie et l'incidence des services de diffusion continue.

    Ces trois audiences publiques récentes sont essentielles pour assurer un système canadien de radiodiffusion moderne et durable.

    Des décisions découlant entre autres de ces consultations seront publiées dans les semaines et les mois à venir. En fait, d'ici quelques jours, une décision aidant à traiter le fardeau administratif des stations de radio sera publiée. Restez à l'affût.

    Pour conclure, nous travaillons sur plusieurs fronts. Nous en avons abordé quelques-uns, mais la liste est longue.

    Alors que nous continuons d'accorder la priorité à la mise en œuvre des lois qui nous ont été confiées par le Parlement, nous prenons également des mesures dans d'autres domaines: la Loi sur les nouvelles en ligne, les interruptions de service, le Fonds pour la large bande, et nous nous efforçons de faciliter la participation aux instances du CRTC.

    Encore une fois, nous agissons rapidement parce que nous savons que les Canadiens et les entreprises ont besoin de certitude, et en même temps, nous tenons de vastes consultations. En tant que tribunal quasi judiciaire, nous savons que nous prenons de meilleures décisions quand nous écoutons les gens, les entreprises et les organisations qui amènent diverses voix à la conversation. Nous sommes toujours à l'écoute des besoins de la population canadienne et nous savons que les membres du Comité le sont également.

    Nous sommes impatients de répondre à vos questions. Merci.

     J'invoque le Règlement, madame la présidente.

     Je ne sais pas à quoi c'est dû, mais un genre de son aigu se fait entendre. On l'entendait aussi quand vous parliez au début, madame la présidente. Je ne voulais pas interrompre Mme Eatrides, mais je veux que nous soyons extrêmement vigilants pour éviter qu'il y ait un accident auditif.

    J'aimerais donc qu'on vérifie ça avant de continuer, parce que c'est un son aigu qui pourrait être très dommageable pour l'ouïe des interprètes, entre autres.

    Madame la présidente, je crois que c'est probablement causé par le volume du son dans la salle. Nous pouvons le réduire un peu.

    C'est de la rétroaction acoustique, car le son passe par le système de sonorisation avant de revenir dans le micro; c'est quelque chose que j'ai déjà vécu. Ce n'est jamais agréable. Si nous baissons le volume, cela se produira probablement moins souvent. Je pense que c'est ce qui se passe.

     Nous allons suspendre les travaux un instant pour essayer de régler le problème avant de poursuivre.

    Nous sommes de retour.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Waugh.

    Monsieur Waugh, vous avez six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Bienvenue à nouveau à vous, Mme Eatrides, et aux deux Scott.

    Madame Eatrides, cela fera maintenant bientôt trois ans que vous êtes première dirigeante du CRTC.

    Vous avez mentionné que vous aviez déterminé que « les services de diffusion continue en ligne devaient verser des contributions initiales au système de radiodiffusion ». Cela correspond‑il à 200 millions de dollars? Le fait que vous disiez « devaient verser » m'envoie le message que vous n'êtes pas certaine. Dans votre discours, vous avez dit « devaient verser des contributions initiales ». Le fait de dire « devaient » me donne l'impression que c'est incertain. N'est‑ce pas?

    Permettez-moi de répondre à la question, monsieur.

    La décision était qu'ils doivent contribuer à hauteur de 5 % de leurs revenus annuels. Nous avons estimé que cela correspond à environ 200 millions de dollars. Bien sûr, ce montant va changer d'une année à l'autre.

    Lorsque nous avons pris cette décision, nous avons demandé à ce que les montants soient versés avant la fin de l'année de radiodiffusion, soit la fin août de cette année. Les entreprises de diffusion continue ont demandé au tribunal un sursis, ce qu'elles ont parfaitement le droit de faire, et le tribunal le leur a accordé. Nous attendons que la Cour d'appel fédérale se prononce sur les enjeux soulevés.

    D'ici à ce que cette décision soit prise, l'argent n'a pas entièrement été versé dans le système, et c'est pourquoi nous ne pouvons pas dire précisément s'il s'agit de 200 millions de dollars, un peu plus ou un peu moins, mais nous le ferons une fois cette question réglée.

    Merci, monsieur Shortliffe.

    J'ai toutefois l'impression que plus vous donnez de l'argent, pires sont les nouvelles locales dans le pays. Je n'ai pas besoin de vous dire ce qui s'est passé à Lloydminster et à Medicine Hat, qui ont perdu des stations de télévision qui existaient depuis 60 et 70 ans.

    Madame Eatrides, vous disiez que le CRTC se soucie des nouvelles locales. Allez dire cela aux employés mis à pied. Allez le dire à la population de Lloydminster et de Medicine Hat qui suivait CHAT et CKSA depuis des années. Leurs stations de télévision sont disparues du jour au lendemain. Stingray ainsi que Pattison viennent de débrancher leur service. Elles sont arrivées et ont dit: « C'est terminé. On ne peut plus continuer. »

    Je viens de vous donner deux exemples. Ce sont d'excellents exemples, parce que cela vient d'arriver, au printemps. Que dites-vous à ces personnes lorsque vous dites que vous voulez aider les nouvelles locales? Je viens de vous donner un exemple de 50 personnes, probablement, qui ont été mises à pied et de collectivités qui sont maintenant desservies par des médias indépendants. Elles sont desservies par le radiodiffuseur public: la Société Radio-Canada/CBC est entrée en scène. Je vois là un problème lorsqu'un radiodiffuseur public qui a, avouons‑le, un avantage de millions de dollars, arrive dans ces marchés, parce que d'autres radiodiffuseurs ont fermé leurs portes.

    Que pensez-vous de ces deux exemples? Je reçois des tonnes de courriels.

    Nous partageons votre préoccupation au sujet des nouvelles locales. Lorsque nous nous adressons aux Canadiens — je suis sûre que les membres du Comité l'entendent souvent dire —, ils nous parlent de l'importance des nouvelles locales: les nouvelles sur le terrain lorsqu'il y a des incendies de forêt et d'autres catastrophes. Les gens apprennent aux nouvelles locales et à la radio ce qui se passe au coin de la rue et quand ils doivent évacuer. Ce sont les gens qui nous l'ont dit, alors nous nous préoccupons de l'état des nouvelles locales.

    Comme je l'ai mentionné, dans la décision relative aux contributions de base, nous avons établi que les nouvelles étaient un domaine qui nécessitait notre attention immédiate. C'est pourquoi nous y avons consacré une partie de cette contribution de base initiale. Nous avons récemment publié des décisions, en juin et en août, concernant les nouvelles, la télévision ainsi que la radio, et nous pouvons parler un peu du soutien que nous apportons à cet égard.

    D'accord, donc les nouvelles locales… Le CRTC mise avant tout sur les nouvelles locales. Pourquoi, alors, le réseau CTV diffuse-t‑il du football américain toute la journée du dimanche et toute la soirée du lundi? Nous ne recevons aucune nouvelle locale dans l'Ouest, à partir de Saskatoon. Je paye pour un abonnement à TSN, mais TSN appartient également à Bell Média, comme vous le savez, et ils ont décidé de diffuser du football de la NFL toute la journée du dimanche, ce qui veut dire qu'il n'y a aucun bulletin de nouvelles. De plus, en soirée, le lundi, il n'y a aucun bulletin de nouvelles: « Nous allons diffuser du football américain. » Qui a approuvé cela?

    Merci beaucoup de poser cette question. Je pense que c'est une question que beaucoup de personnes se posent.

    Je vais vous expliquer un peu l'approche que nous adoptons à l'égard des nouvelles; nous essayons de nous assurer que les nouvelles sont soutenues dans le cadre de toutes nos décisions en matière d'octroi de licence, et nous intégrons cette approche dans nos décisions actuelles et nous y investissons davantage d'argent, comme l'a dit la présidente, Mme Eatrides.

    Une fois que cela sera fait, nous envisagerons la mise en œuvre de tous ces changements par l'intermédiaire du réseau de radiodiffusion en examinant les conditions de licence de chacun. Je soupçonne que, lorsque nous examinerons les conditions de licence de Bell, la question sera soulevée…

    Je la soulève. Je l'ai soulevée.

    Oui, et ce sera certainement quelque chose du domaine public dont nous discuterons.

    Par contre, en tant que tribunal, nous devons faire attention de ne pas nous prononcer à l'avance sur ce que nous cherchons ou pas à faire à ce sujet. Je crois qu'on se préoccupe beaucoup du fait de s'assurer que les Canadiens ont accès aux nouvelles locales, et que celles‑ci sont bien soutenues par des ressources journalistiques. C'est une question que nous poserons certainement.

    Cela dit, nous n'imposons pas aux radiodiffuseurs privés la façon dont ils doivent établir leur programmation. Nous pouvons leur dire comment dépenser de l'argent pour les émissions d'actualité — nous l'avons fait et nous le ferons —, mais nous ne les obligeons pas à diffuser une émission à une certaine heure, parce qu'il s'agirait d'une ingérence du gouvernement dans les activités d'une entreprise privée.

    Ils consacrent tant d'heures par semaine aux nouvelles locales... c'est donc tout simplement absurde, à mon avis, qu'ils renoncent à diffuser un bulletin de nouvelles toute la journée du dimanche et le lundi à 18 heures.

    Donc, l'argent provenant de Google, si je peux…

    Je suis désolée, monsieur Waugh, votre temps est écoulé. Merci.

    Nous allons passer aux libéraux pour six minutes.

    Monsieur Al Soud.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à tous de votre présence. La semaine dernière, nous avons reçu trois Andrew. Cette fois‑ci, nous recevons deux Scott. Nous sommes reconnaissants de la présence de chacun d'entre vous.

    Je vais entrer dans le vif du sujet. Le projet de loi C‑11 est la conséquence d'une réalité que, je l'espère, tout le monde ici reconnaît. Les anciennes règles ne s'appliquent plus à la nouvelle réalité dans laquelle nous vivons. La Loi sur la radiodiffusion n'a pas été mise à jour depuis 1991, soit avant l'existence de la diffusion en continu, des téléphones intelligents ou de YouTube, et pour insister sur ce point, avant même que je ne sois né. Durant des décennies, les radiodiffuseurs canadiens avaient l'obligation d'investir dans les histoires canadiennes, alors que les plateformes mondiales n'avaient pas à assumer cette responsabilité.

    J'ai tout d'abord deux questions à poser, sachant que la prochaine étude du Comité portera sur l'IA et peut-être aussi pour le souligner. Pouvez-vous nous parler du caractère opportun de ce projet de loi important et de la manière dont le CRTC s'assure que cette modernisation reflète la réalité numérique d'aujourd'hui et reflétera la réalité inévitable de demain?

    Je pourrais peut-être commencer en répondant à votre deuxième question, puis céder la parole à Scott, notre dirigeant principal du service de radiodiffusion.

    Pour ce qui est du fait de refléter la réalité, comme je l'ai mentionné au début, nous sommes un tribunal quasi judiciaire. Nous tenons des audiences publiques, et c'est ainsi que nous établissons un dossier public sur lequel nous fondons nos décisions. Nous posons des questions très ouvertes et nous recevons des observations d'un grand nombre de Canadiens, d'entreprises et d'organisations.

    Nous posons des questions au sujet des nouvelles réalités numériques. Nous avons certainement pu constater que la question de l'intelligence artificielle a été soulevée. Cette question est évoquée dans le contexte du contenu canadien et de sa propre définition. Nous avons entendu beaucoup d'opinions à ce sujet au cours de notre audience de trois semaines qui a eu lieu au printemps. Nous constatons qu'il y a beaucoup de nouveaux… Nous constatons qu'il y a des animateurs de radio créés par l'IA, et la situation soulève beaucoup de questions.

    Nous avons tenu des consultations publiques, et beaucoup de gens craignent l'IA et disent que les films et les émissions de télévision ne seront plus créés par des humains. Il y a cette crainte. On craint la perte d'emplois. Nous avons également entendu des commentaires positifs au sujet des avantages que l'IA peut procurer à l'égard de l'accessibilité, du sous-titrage codé et de ce genre d'initiatives.

    Nous prenons tout cela en considération. Nous avons certainement beaucoup entendu parler de ces nouvelles réalités numériques durant nos audiences publiques, et c'est quelque chose sur quoi nous allons fonder nos décisions.

    Je pourrais peut-être vous céder la parole, monsieur Shortliffe.

    Pour répondre à votre première question au sujet du caractère opportun du projet de loi, l'une des choses que nous tentons toujours de faire lorsque nous posons des questions dans le cadre de nos audiences publiques — et nous avons tenu, comme nous l'avons dit, 15 consultations auparavant, d'importantes audiences publiques —, c'est de savoir si quelqu'un a une idée de la manière dont les choses évoluent et peut proposer des règles qui fonctionneraient non seulement aujourd'hui, mais dans cinq ans. Je crois que nous avons monté un dossier public très intéressant à ce sujet.

    Parmi les personnes ayant participé à nos processus, il y a eu des créateurs d'histoires canadiens et un certain nombre d'artistes, mais également des représentants de services de diffusion en continu et des universitaires de l'étranger. Il nous a été essentiel — et je crois qu'il est essentiel pour la présidente et les députés qui, tout comme les membres du tribunal, voteront à ce sujet — d'entendre l'opinion des gens quant à l'avenir de l'industrie, mais personne ne peut en être certain, et nous devons donc établir des règles avec précaution pour ne pas qu'elles aient des conséquences imprévues.

    Je crois que, en posant ces questions, nous avons bâti un dossier qui nous permettra de prendre des décisions qui nous offriront suffisamment de marge de manœuvre pour l'avenir, afin que nous puissions éviter de nous retrouver dans une impasse ou de créer quelque chose d'insoutenable pour les entreprises du secteur privé.

    Merci. C'était une réponse très exhaustive.

     Le projet de loi C‑11 doit uniformiser les règles du jeu, promouvoir la culture canadienne à l'échelle nationale et internationale, soutenir les créateurs sous-représentés, moderniser les lois désuètes et prévoir un réinvestissement dans l'économie canadienne. C'est beaucoup.

    Pouvez-vous nous dire, tout simplement, comment les Canadiens en profiteront?

    Comme vous le dites, c'est beaucoup. Lorsque nous prenons du recul, nous tentons d'en simplifier la définition. Pour savoir si je peux le faire, je me demande si je peux, oui ou non, expliquer à ma famille en quoi consiste ce projet de loi autour de la table de salle à manger.

    Ce que je leur dis, c'est que le but ultime de ce projet de loi est de garantir une diversité de choix. Il faudra offrir une diversité de choix de contenu canadien sur différentes plateformes et diffuser des nouvelles. Il y aura des nouvelles locales et des nouvelles nationales. Si nous pouvons parvenir à ce but et en assurer la viabilité dans un contexte mondial hyper compétitif, ce serait, je crois, la réussite à grande échelle que nous souhaiterions attribuer au projet de loi qui nous a été remis.

    Un aspect très important de cet objectif consiste à continuer d'offrir des choix aux Canadiens. Les Canadiens profitent d'un accès impressionnant à du contenu canadien et de partout dans le monde. Certes, nous n'envisageons pas de jouer un rôle afin d'en limiter l'accès, mais nous voulons nous assurer qu'il existe un écosystème qui leur offrira des choix canadiens à l'avenir.

    Merci.

     J'ai une question qui porte sur le choix du contenu. On constate qu'il y a eu une croissance d'environ 280 % du contenu franco-canadien sur Spotify au cours des cinq dernières années. Cela indique clairement que les balados, la musique et les voix culturelles francophones ne se contentent pas d'exister et qu'elles trouvent bel et bien leur public.

    Comment le projet de loi C‑11 garantira-t-il que ces voix ne seront pas laissées au hasard et que les plateformes prendront leurs responsabilités?

     Traditionnellement, la musique, par exemple, a été diffusée par la radio ou distribuée sur des supports physiques. Aujourd'hui, avec la diffusion en continu, elle peut être mise en ligne et être diffusée, comme vous l'avez mentionné, sur des plateformes comme Spotify.

    La Loi sur la diffusion continue en ligne donne un certain cadre, qui demande que nous nous assurions de porter attention non seulement à l'ensemble des produits culturels canadiens, mais aussi aux différences entre les marchés francophones et anglophones.

    Monsieur Hutton, je suis désolée de vous interrompre, mais je dois le faire puisque votre temps est écoulé. Merci.

    Monsieur Champoux, vous avez six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie nos trois témoins d'être ici aujourd'hui.

    Ai-je raison de croire qu'il y a déjà trois ans que vous avez comparu devant le Comité?

    C'est presque le cas. Ça fait au moins deux ans.

    Qu'avez-vous fait pendant tout ce temps? J'espère que vous avez été un peu occupée. Je pense que nous allons vous donner un rendez-vous tout de suite pour l'année prochaine. Vous devriez rencontrer le Comité chaque année pour faire un compte rendu des activités du CRTC. Ce serait très productif.

    Je vous remercie d'être là.

    Tout à l'heure, vous avez parlé de la décision du CRTC concernant la contribution financière des plateformes, c'est-à-dire leur obligation de verser 5 % de leurs revenus aux créateurs de contenu canadien. Cette décision est actuellement devant la Cour d'appel fédérale, laquelle devait rendre sa décision ces jours-ci, et même un peu plus tôt.

    Avez-vous une idée du moment où la décision sera rendue? L'arrivée de cet argent est quand même assez urgente.

    Malheureusement, on n'a pas de réponse. On ne le sait pas. On espère que la décision sera rendue bientôt.

     Je veux revenir à la décision du CRTC.

    Vous estimez que le versement des fameux 5 % des revenus en question s'élèverait à 200 millions de dollars. De plus, le montant reçu des plateformes serait partagé. Par exemple, une part de 2 % irait au Fonds des médias du Canada, ou FMC, qui vise justement à financer la production de contenu québécois et canadien. Or, selon la décision, les plateformes ont le droit de prendre cet argent et de l'investir elles-mêmes dans le contenu québécois et canadien.

    Qu'est-ce qui a motivé cette décision?

    Si les 5 % représentent environ 200 millions de dollars, cela veut dire que les 95 % de revenus restants des plateformes représentent environ 4 milliards de dollars. Dans ce contexte, ne vous êtes-vous pas dit que les plateformes auraient vraiment les moyens d'investir dans du contenu original québécois et canadien avec les fortunes qu'elles ramassent à grand coup de pelle en faisant des affaires ici?

    Je m'explique mal que le CRTC ait donné la possibilité aux plateformes d'utiliser elles-mêmes l'argent plutôt que de le confier à un organisme bien établi.

    J'aimerais en savoir davantage là-dessus.

     Je vais vous répondre le premier.

    Il fallait établir des contributions initiales. Il était très clair que le temps pressait et qu'il fallait mettre en œuvre diverses mesures en ce sens, afin de promouvoir le contenu canadien anglophone et francophone.

    Vous avez mentionné qu'une importante proportion de ces 5 % était dirigée vers l'institution première au titre du soutien à la production télévisuelle, tant francophone qu'anglophone. Ces 5 % vont aussi vers divers autres fonds, que ce soit pour soutenir la production autochtone, les différentes communautés ethnoculturelles, et même les communautés de langue officielle en situation minoritaire, ou CLOSM. Toutes sortes de mesures de soutien sont disponibles.

    Ces 5 % sont une contribution monétaire consacrée généralement à ces fonds, qui servent à mettre en place de la production canadienne. À cet égard, nous avons quand même assuré une certaine flexibilité en veillant à ce que diverses façons de faire soient mises en avant et que ces compagnies puissent générer elles-mêmes une production canadienne qui reflète aussi la réalité francophone du pays, mais...

    Je dois vous interrompre.

    ... quand elles doivent puiser à même leurs fonds, il faut s'assurer qu'elles respectent la même proportion que leur verse le Fonds des médias du Canada, ou FMC.

    Tout à fait. Je vous entends à cet égard.

    Toutefois, je me dis qu'il n'était pas nécessaire de leur laisser cette possibilité. Ce ne sont pas des sommes si importantes.... Certes, ces sommes sont nécessaires et sont les bienvenues, mais il me semble que ces compagnies n'auraient pas eu une réaction différente si elles n'avaient pas eu cette possibilité. Ce qu'il risque d'arriver, c'est qu'elles vont faire en sorte d'en envoyer le moins possible au FMC. Elles trouveront probablement aussi toutes sortes de façons d'investir à leur guise, là où ça leur plaît, plutôt que de soutenir les producteurs de contenu qui sont établis et reconnus, notamment par le Fonds des médias du Canada.

    Bref, il me semble qu'on réduit la possibilité d'avoir un vrai contenu de qualité avec les sommes qui seront récoltées ainsi.

    Je peux ajouter à ma réponse, et M. Shortliffe pourra ensuite apporter des précisions.

    Notre but était d'encourager la création de production canadienne et de faire affaire avec des producteurs canadiens à la même hauteur qu'on le fait autrement, mais pas directement du FMC, dans ce cas-là. C'est une flexibilité permettant de les habituer à faire du développement pour qu'elles puissent acquérir de le confiance et investir encore davantage dans la production canadienne et québécoise.

    On voit que, grâce à leur bonne volonté, ça fonctionne! C'était de l'ironie.

    On parle beaucoup de la découverte et de la mise en valeur du contenu québécois, particulièrement du contenu francophone, et du contenu canadien en général sur les plateformes.

    Au cours de l'étude du projet de loi C‑11, j'ai personnellement déposé un amendement pour créer l'alinéa 3(1)r), qui demande qu'on mette en place une réglementation afin de forcer les plateformes numériques à investir dans des méthodes qui vont fournir des résultats en matière de découverte du contenu.

    Où en sommes-nous à ce sujet? Avez-vous trouvé la bonne formule?

    M. Shortlilffe y travaille présentement. Je vais le laisser parler des diverses audiences.

    Naturellement, la découvrabilité, ce n'est pas simple, mais c'est un élément très important. Si on fait un produit, mais que personne ne l'écoute, alors on a failli à sa tâche, comme le disait plus tôt M. Shortliffe.

    Je vais le laisser parler des diverses instances avec lesquelles nous discutons sérieusement de la découvrabilité.

    Oui.

    Je suis désolée, monsieur Shortliffe. Je dois vous interrompre maintenant, mais M. Champoux peut revenir à la question à la prochaine série de questions.

    Pour l'instant, nous allons passer à des séries de questions de cinq minutes. Nous commençons par M. Diotte.

    Merci beaucoup.

    Madame la première dirigeante, vous avez sans doute entendu parler de Travis Dhanraj. Il était journaliste à CBC. Cet été, il a déposé une plainte pour atteinte aux droits de la personne contre CBC. Il a affirmé avoir été réduit au silence parce qu'il a voulu inclure des invités conservateurs dans son bulletin de nouvelles.

    Cela vous préoccupe‑t‑il de savoir que certaines voix sont rejetées par notre radiodiffuseur national?

    Ce serait une bonne question à poser à CBC, qui, je crois, comparaîtra devant vous bientôt.

    N'avez-vous pas la moindre préoccupation au sujet de ses allégations?

    Je suis au courant de ces allégations. Je crois que c'est une question qu'il faudrait poser à CBC. Il va sans dire que CBC est une organisation indépendante, et nous n'interviendrons pas dans des affaires qui concernent CBC.

    En tant que tribunal indépendant qui réglemente le secteur canadien des communications, le CRTC a mis en œuvre un plan stratégique indiquant qu'il est une organisation qui respecte la diversité du Canada. Votre définition de la diversité inclut‑elle la diversité des points de vue et des opinions dans le contenu canadien que le CRTC réglemente?

    C'est tout à fait le cas, et nous pourrions vous fournir certains détails sur la manière dont il s'y prend.

    Pourriez-vous nous fournir un peu de détails maintenant?

    Lorsque nous octroyons une licence à une organisation, nous ne lui imposons pas la nature du contenu qu'elle peut diffuser, mais nous l'obligeons à respecter certains codes qui ont été élaborés par l'industrie. Il y a le Conseil canadien des normes de la radiotélévision, qui met en application les codes qui ont été élaborés par l'industrie. Le CRTC les approuve ensuite et les ajoute aux conditions de licence normalisées qui s'appliquent à tous. Lorsqu'une personne dépose une plainte qui porte sur le contenu, elle s'adresse à cette organisation indépendante, qui examine la plainte.

    Selon ce que je comprends de la plainte dont vous avez parlé, elle comporte deux éléments. Il s'agit d'une plainte selon laquelle des voix ont été réduites au silence et d'une plainte au sujet du traitement des employés de CBC/Radio-Canada, à propos duquel il faudrait questionner la direction. Nous exigeons qu'il y ait une représentation équitable de tous les points de vue, y compris les points de vue conservateurs. Toutefois, nous autorisons le traitement de cette plainte par un organisme indépendant pour éviter d'avoir à décider si une norme d'équité a été respectée. Cela semble être la meilleure manière de conserver une indépendance entre les médias et un représentant du gouvernement canadien et de ne pas influencer les décisions prises au sujet du contenu à diffuser.

    Merci.

    Selon un sondage de Public Square Research l'année dernière, 76 % des Canadiens pensent que les subventions gouvernementales pourraient avoir une incidence négative sur l'objectivité journalistique. Le CRTC prend‑il une quelconque mesure pour protéger la diversité d'opinions et l'objectivité à la télévision et à la radio canadiennes?

    J'aimerais que la présidente réponde à cette question, s'il vous plaît.

    Encore une fois, je reviendrais à notre rôle en tant que tribunal quasi judiciaire. Comme je l'ai expliqué, nous nous acquittons de notre mandat de plusieurs façons. Nous le faisons par l'entremise de la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur la diffusion continue en ligne.

    Je vais céder la parole à mon collègue, M. Hutton, pour qu'il fournisse davantage de détails à ce sujet.

    Notre approche à multiples facettes comprend tout, depuis ce que nous avons déjà mentionné concernant les plaintes et le fait de ne pas prendre de décisions ayant trait aux émissions individuelles qui sont diffusées, ou des personnes employées par les entreprises qui diffusent à ce sujet, jusqu'au fait de veiller à ce que nous accordions une licence au plus grand nombre de parties possible et à ce qu'il y ait une diversité de voix dans tout le régime de licence que nous avons en place depuis bon nombre d'années. À l'avenir, nous irons de l'avant avec de nouvelles façons de procéder afin de faciliter le processus et de garantir la représentation de toutes les voix au sein du régime. C'est un élément essentiel pour le CRTC.

    Nous avons parlé du financement et du soutien des nouvelles locales, que ce soit à la radio ou à la télévision ou à l'aide d'autres modes de diffusion à l'avenir. Le problème est de savoir comment mettre en place ce financement pour veiller à ce que nous n'ayons pas de lien de dépendance. C'est absolument essentiel et très important pour nous. Chaque fois que nous avons mis en place quelque chose de ce genre, nous l'avons fait par l'entremise de parties indépendantes. De la même manière, ces fonds sont distribués de façon à éviter de poser des questions sur des décisions ayant trait aux sujets et opinions diffusés.

    Monsieur Hutton, merci.

    Votre temps est écoulé, monsieur Diotte.

    Nous allons passer à M. Ntumba.

    Vous avez cinq minutes.

     Merci beaucoup.

    Je vais aborder la question du soutien aux créateurs canadiens.

    Comment le nouveau cadre garantira-t-il que les créateurs canadiens ne seront pas désavantagés par rapport au contenu publié par les grandes plateformes comme les Netflix de ce monde?

    Je vous remercie de votre question.

    Je ne veux pas éviter votre question, mais nous l'avons posée directement lors de nos audiences publiques qui se sont terminées cette semaine. C'est donc un élément que nous avons pris en compte lors de nos consultations sur le contenu audiovisuel canadien.

    Nous avons également posé les questions suivantes: comment faire pour assurer l'indépendance des créateurs canadiens?

    Quelle mesure faut-il prendre si nous voulons promouvoir leur histoire?

    Nous n'avons pas encore de résultats, mais c'est une question importante pour nous. Notre cadre de politique doit assurer l'indépendance de la création et des créateurs.

    Madame Eatrides, dans votre discours d'ouverture, vous avez parlé de contenu canadien du côté de la musique.

    Pouvez-vous nous fournir des commentaires sur les résultats qui sont visés à ce sujet?

    Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, envisage-t-il d'imposer aux plateformes des obligations de mise en valeur du contenu en fonction de la langue et de la localisation géographique pour les régions en dehors des grandes villes, comme chez moi, dans la circonscription de Mont‑Saint‑Bruno—L'Acadie?

    Je peux commencer à vous répondre et je céderai ensuite la parole à Scott Shortliffe.

    Nous venons de tenir des audiences publiques sur ces questions, qui ont duré trois semaines et qui se sont terminées lundi.

    Je ne sais donc pas dans quelle mesure nous pouvons ajouter d'autres informations.

    Je peux vous dire que certains intervenants qui ont parlé de cette question ont laissé entendre qu'il fallait prendre en compte la localisation géographique.

    En même temps, de grandes plateformes étrangères comme Spotify et Apple participaient aux audiences. Elles ont dit que cela ne poserait pas de problème. Cette question a donc été abordée dans ce groupe aussi, et les divers intervenants ont communiqué différents points de vue avec beaucoup d'éloquence.

    Malheureusement, étant donné que les audiences viennent de se terminer, je ne peux pas vous communiquer les résultats, mais c'est une question importante.

    Votre question sur la nécessité que les personnes vivant dans les régions aient accès à du contenu local plutôt qu'à du contenu international seulement est importante pour nous. C'est d'ailleurs une des questions que nous avons posées.

    Comment le CRTC s'assurera-t-il que la mise en œuvre du projet de loi C‑11 demeurera conforme aux droits garantis par la Charte, en particulier en ce qui a trait à la liberté d'expression?

    Encore une fois, je vais commencer à répondre et je céderai ensuite la parole à un de mes collègues.

    La loi est claire et dit qu'on doit agir conformément à la Charte.

    C'est essentiel au travail du CRTC.

    Dans la Loi sur la radiodiffusion telle qu'elle a été adoptée en 1991 et telle qu'elle a été modifiée par la Loi sur la diffusion continue en ligne, une des premières dispositions interprétatives indique au CRTC qu'il doit s'assurer de respecter la liberté d'expression au moyen de ses règlements, de ses politiques et de ses décisions. Cela prévaut sur toutes les considérations politiques qui sont énumérées dans la Loi sur la radiodiffusion.

    Nous devons alors prendre ce grand cadre en considération dans toutes nos décisions.

    Prévoyez-vous des obligations précises pour les algorithmes qui touchent les entreprises comme TikTok pour mieux encadrer les droits des consommateurs

    La Loi prévoit que l'on ne doit pas s'ingérer dans les algorithmes.

    Votre temps est écoulé.

    Nous allons à présent passer à M. Champoux pour deux minutes et 30 secondes, s'il vous plaît.

     Merci, madame la présidente.

    Je parlais plus tôt, avec ironie, de l'attitude qu'adoptent en général des plateformes envers leurs responsabilités, du moins ce que l'on pense que devrait être leur responsabilité envers le secteur culturel et le secteur de la radiodiffusion au Canada.

    Cette semaine, Spotify a sorti probablement la meilleure blague en disant qu'elle en faisait beaucoup pour les artistes, alors qu'on sait que c'est tout à fait faux. Pendant ce temps, vous tenez des audiences avec les radiodiffuseurs, qui demandent d'alléger leur fardeau réglementaire et de revoir les quotas de musique francophone, peut-être même de revoir la formule.

    Il y a évidemment les représentants du milieu artistique, ceux du secteur musical, des auteurs-compositeurs, etc., qui demandent aussi avec insistance qu'on les protège. Vous avez tout un défi devant vous avec tous ces secteurs que vous devez protéger. Les radiodiffuseurs sont très importants aussi pour la diffusion de la culture et pour les artistes qui créent cette culture.

    Comment envisagez-vous cette espèce d'énorme changement de paradigme dans le secteur de la radiodiffusion avec les nouveaux acteurs de même qu'avec les artistes, en particulier francophones, qui ont peur de disparaître dans le contexte actuel? Comment allez-vous aborder cela?

     Je reviens à notre rôle en tant que tribunal quasi judiciaire.

    Nous tenons toujours des audiences publiques où nous recevons les intervenants des plateformes, du secteur de la radiodiffusion et du secteur culturel. Nous entendons toutes les interventions et les points de vue, et c'est toujours une question d'équilibre. C'est en fonction du dossier public que nous prenons nos décisions.

     Vous avez cependant aussi le « devoir » de protéger l'industrie, le secteur canadien.

    Avez-vous cela à l'esprit quand vous entendez les intervenants qui se présentent devant vous? Avez-vous un parti pris favorable pour notre secteur culturel, pour les créateurs d'ici, pour les radiodiffuseurs d'ici par rapport aux entreprises étrangères?

     Vous savez qu'en tant que tribunal administratif, on ne peut pas faire de favoritisme et avantager un acteur ou un autre. Ce serait une faute en matière de droit administratif. C'est pourquoi je me permets de répondre à votre question, parce que Mme Eatrides représente la partie du Conseil qui prend les décisions à cet égard.

    Certes, nous nous inspirons de la Loi telle qu'elle est rédigée, des nombreux objectifs qui nous demandent précisément de considérer les artistes canadiens...

    Je suis désolée, monsieur Hutton. Votre temps est écoulé. Merci.

    À présent, nous allons passer à notre série de cinq minutes, et le premier député sur notre liste est M. Dawson.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à tous de votre présence aujourd'hui.

    Le CRTC peut‑il confirmer l'objectif du fonds des nouvelles locales?

    Je veux juste m'assurer de savoir de quel fonds vous parlez. Nous disposons d'une série de fonds pour les nouvelles locales. Nous avons un fonds pour les nouvelles distinct destiné aux stations de télévision. Ce fonds existe depuis longtemps, mais à la suite d'une décision, nous allons l'augmenter. Les fonds seront alloués à environ 15 stations supplémentaires.

    Nous sommes en train de créer un fonds pour les nouvelles de radios commerciales destiné aux stations de radio situées à l'extérieur des grands centres. Selon nos prévisions, plus de 500 stations de radio à l'échelle du Canada seront admissibles au soutien financier de ce fonds pour les activités d'information.

     Évidemment, nous participons également à l'application du projet de loi C‑18, la Loi sur les nouvelles en ligne, en vertu duquel 100 millions de dollars sont fournis aux radiodiffuseurs, aux organes de presse et aux journaux à l'échelle du pays.

    Ainsi, nous nous occupons actuellement de plusieurs fonds pour les nouvelles.

    Le CRTC peut‑il confirmer dans lequel de ces fonds Corus a été ajouté, et s'il accapare 40 % du fonds sans que des sommes supplémentaires y soient ajoutées?

    Vous faites référence au Fonds pour les nouvelles locales indépendantes, le FNLI. La décision d'ajouter Corus a été prise en raison du fait qu'il ne s'agit plus d'un radiodiffuseur verticalement intégré. Cette décision a été prise parallèlement à la décision en matière de contribution de base qui procurera des sommes supplémentaires qui, en fait, feront passer le fonds de 18 millions de dollars à 42 millions de dollars. Ainsi, nous pouvons ajouter ces fonds.

    Puisque cette décision est toujours devant les tribunaux, nous n'avons pas encore distribué cet argent, mais nous n'allions pas ajouter Corus au fonds sans y ajouter de sommes supplémentaires.

    Merci.

    Comment Corus va‑t‑il utiliser le fonds, étant donné qu'il est lié aux nouvelles locales, et le CRTC va‑t‑il protéger la radiodiffusion des nouvelles locales?

    Pour reprendre ce que M. Hutton a expliqué plus tôt, nous ne gérons pas directement ces fonds. Le fonds sera administré par l'Association canadienne des radiodiffuseurs, laquelle mettra en place des normes selon lesquelles Corus, et toute autre organisation qui recevra les fonds, sera tenu de faire rapport concernant le nombre de journalistes qu'ils emploient, ce qui à son tour, déterminera le montant du financement que chacun recevra. En tant qu'organisation journalistique qualifiée, c'est lié à son statut selon l'Agence de revenu du Canada. Corus devra tenir des engagements en ce qui concerne ses activités de journalisme. S'il réduit ses activités de journalisme, il recevra moins d'argent de la part du fonds.

    Nous espérons que la décision de fournir un accès à Corus renforcera les nouvelles locales par l'entremise de l'organisation à l'échelle du Canada.

    Est‑ce que le CRTC a évalué l'incidence et les conséquences que la décision aura sur les petits radiodiffuseurs qui diffusent les nouvelles locales et dépendent du fonds pour survivre?

    C'est un élément dont nous avons effectivement tenu compte lorsque nous avons créé le fonds. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles nous avons établi un plafond quant au montant que Corus pourrait recevoir de ce fonds, afin de veiller à ce que d'autres entités soient financées par ce fonds, et continuent de l'être sans courir le risque d'être supplantées.

    Le CRTC a‑t‑il des inquiétudes? Peut‑il préciser au Comité l'incidence directe de la décision sur les petits radiodiffuseurs?

    Selon nous, la décision n'aura pas d'incidence négative sur les petits radiodiffuseurs. Nous nous sommes rendu compte que nombre d'entre eux ont des préoccupations, qu'ils ont soulevées en affirmant: « Si la cour en décide autrement et que l'argent n'est pas disponible, qu'est‑ce que cela signifie? » À ce moment‑là, ils pourront soumettre une demande au Conseil, et ce dernier l'examinera.

    Nous allons de l'avant en partant du principe selon lequel notre décision permettra à davantage de stations d'accéder au fonds. Cependant, les stations existantes continueront d'être fortement soutenues. Davantage de stations seront financées étant donné qu'il y aura plus de rentrées d'argent dans le fonds.

    Quelles mesures correctives seront prises pour garantir que les petits radiodiffuseurs indépendants ne seront pas déstabilisés ou évincés, à mesure que les grandes organisations accèdent désormais à ce fonds?

    Eh bien, comme je l'ai expliqué, le fonds a été établi d'une façon qui ne devrait pas avoir d'incidence négative sur les petits joueurs. S'il y a moins d'argent disponible dans le fonds, vu que les tribunaux tranchent en notre défaveur, il s'agirait d'un scénario hypothétique dans lequel nous ne pouvons pas, en tant que tribunal, aborder les mesures que nous pourrions ou non prendre. Il faudrait que nous évaluions les faits concrets à ce moment‑là.

    Est‑ce que vous planifiez d'ajouter plus d'argent au budget afin d'aider les petits radiodiffuseurs à diffuser les nouvelles locales?

    Je pense que ce que nous pouvons dire, c'est que nous allons continuer de regarder les nouvelles d'une façon holistique dans les semaines, les mois et les années à venir. Si c'est nécessaire, le tribunal va évidemment évaluer les besoins pour soutenir les nouvelles locales à l'échelle du Canada.

    Je pense que les décisions que nous avons prises cet été soutiendront énormément les nouvelles locales à l'échelle du Canada, et dorénavant, nous continuerons de nous concentrer sur les nouvelles locales.

    Excusez-moi, monsieur Dawson. Votre temps est écoulé. Merci.

    Je vais maintenant donner la parole à M. Myles pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je pense qu'une mise en contexte serait utile. Je m'intéresse particulièrement à l'écosystème créatif canadien, et une mise en contexte concernant… Je pense que dans le passé, une partie de l'argent destiné au Fonds de la musique du Canada et une partie de ces autres fonds que M. Martin a mentionnés provenaient des radiodiffuseurs.

     Peut-être que vous pourriez un peu nous parler de la façon dont ces choses‑là se déroulaient dans le passé, ou de la façon dont les revenus ont évolué ces dernières années. Quelle a été la tendance? Évidemment, ce qui a, en partie, motivé la création du projet de loi C‑11 était le fait que l'argent ne provenait pas des radiodiffuseurs, comme c'était le cas dans le passé.

    Peut-être que vous pourriez juste nous donner un aperçu de ce contexte et de ce à quoi il ressemblait au cours des 15 ou 20 dernières années?

    Si l'on envisage la question d'un point de vue économique, nous pensons essentiellement que notre soutien pour la musique s'est fait par l'entremise des règlements sur les stations radio et d'autres initiatives qui ont vu le jour ces dernières années, comme la radio satellite. Par exemple, Stingray a également un produit sur les chaînes câblées.

    Toutes ces approches garantissent la disponibilité de la musique canadienne sur les ondes, si je peux sursimplifier de la sorte, et fournissent des fonds à quelque chose qu'on appelle « le fonds de développement du contenu canadien ». Cet argent sert à aider à créer de la musique, à la commercialiser et à la distribuer non seulement à l'échelle du Canada, mais aussi partout dans le monde.

    Voilà en quelque sorte la vision globale. Évidemment, les recettes des stations de radio ont baissé ces dernières années, et donc ces fonds ont en fait légèrement diminué, et les marchés francophone et anglophone sont tous deux touchés. Comme nous avons demandé aux nouveaux exploitants de service de diffusion continue de contribuer en fournissant des fonds, c'est de cette façon que nous allons résoudre le problème lié à la baisse du financement. L'approche tient aux recettes des stations de radio.

    Quelque chose de similaire en ce qui concerne la télévision par câble… M. Champoux a mentionné le FMC... non pas le Fonds de la musique du Canada, mais ceux qui soutiennent la télévision dans ce cas. La télévision a largement été financée à la fois par le gouvernement et par un pourcentage des recettes provenant de câblodistributeurs. De manière générale, de 3 à 5 % des recettes provenant des câblodistributeurs ont été ainsi financées.

    Ces fonds ont également baissé puisque les Canadiens s'abonnent de moins en moins au câble. Lorsque nous avons entamé toutes ces initiatives, la pénétration de la télévision par câble s'établissait environ à 90 %, et ce chiffre se rapproche aujourd'hui de 60 %. Toutes les formes de câblodistribution, qu'il s'agisse de télévision par IP ou par satellite, sont ce dont je parle ici. Le gouvernement est intervenu ces dernières années afin de soutenir l'industrie en compensant à la diminution, et des décisions ayant trait aux contributions initiales ont certainement été prises pour demander aux exploitants de service de diffusion continue de commencer à contribuer à ces fonds. C'est de cette façon que nous travaillons sur le régime, à cet égard.

    La grande majorité des entreprises qui ont une licence dans notre pays sont tenues, encore une fois, de contribuer en allouant un pourcentage de leurs recettes de production à la programmation. Cela comprend les nouvelles locales et d'autres formes de programmation, mais aussi la production proprement dite sur leurs propres ondes. Il s'agit de l'autre régime. À cet égard, la télévision locale a certainement connu des difficultés pendant plusieurs années, alors que l'autre élément important concerne les chaînes spécialisées. Ces dernières ont cependant été plus solides ces dernières années.

    Nous espérons que ce soit le niveau supérieur…

    C'est exactement ce que je cherchais à savoir: la manière dont cela a diminué. Évidemment, comme M. Champoux l'a souligné, cela devient dans une certaine mesure une question d'opportunité, car ces revenus diminuent d'année en année en raison de la baisse des ventes de licences de radio ou quelque soit la forme de déclin.

    Je serais curieux de comparer ce que prend le chiffre de 5 % avec le montant précédent généré par certaines de ces sociétés de radio et de télévision. S'agit‑il d'un montant équivalent, ou est‑il supérieur?

    Je vais peut-être intervenir ici.

    Lorsque nous avons établi ce chiffre de 5 %, nous avions déclaré qu'il s'agissait des contributions de base. C'était, à défaut d'un meilleur terme, le prix à payer pour entrer au sein du régime canadien. Nous disposons de beaucoup d'éléments de preuve au dossier confirmant que ce pourcentage est équivalent à ce que certaines sociétés doivent dépenser — ce que nous appelons les EDR, les entreprises de distribution et de radiodiffusion —, et qu'il est plus petit que ce que les radiodiffuseurs canadiens ont à dépenser. Ces derniers doivent dépenser un plus grand pourcentage.

    Il y a un dossier, qui est à l'étude actuellement dans le cadre de nos audiences de cet été, où nous avons posé la question suivante: qu'est‑ce qui est équitable? Il est écrit dans le projet de loi que ce pourcentage n'a pas à être exactement le même, mais qu'il doit être équitable. Voilà ce qui est à l'étude. Nous n'avons pas encore rendu de décision que nous pourrions annoncer à ce sujet.

    Merci.

    Votre temps de parole est écoulé, monsieur Myles.

    Comme les membres du Comité le savent déjà, ce n'est pas le siège que j'occupe normalement. Je suis la vice-présidente du Comité et j'occupe ce siège en raison de l'absence de notre présidente. Cela dit, j'ai effectivement préparé une série de questions, et je vais profiter de l'occasion pour l'amorcer dès maintenant.

    Je vais demander au greffier de régler le minuteur à cinq minutes. Merci.

    Tel qu'il a été souligné, les exploitants de services de diffusion continue doivent payer 5 % de leur revenu canadien au CRTC, somme qui est ensuite transférée vers un fonds, ou alors ils peuvent investir cet argent directement dans la production de contenu canadien. Présentement, pour faire cela, ils auraient besoin de savoir ce qu'est le contenu canadien. Ce terme avait‑il été redéfini? Avons-nous une nouvelle définition par rapport au contenu canadien?

    Lorsque nous avons rendu cette décision, il existait déjà une définition. L'audience du mois de mai dernier visait précisément à savoir s'il devrait y avoir une nouvelle définition. Nous avons reçu des commentaires, y compris de la part des exploitants de services de diffusion continue, sur des propositions variées quant à une nouvelle définition de ce terme ou à la possibilité de garder la même utilisée précédemment.

    Je peux affirmer qu'une décision sera rendue prochainement à ce sujet, dans un avenir pas si lointain. Malheureusement, nous n'avons pas encore rendu de décision, alors je ne suis pas en mesure de vous fournir davantage de précisions quant à cela.

    D'accord.

    Quant au fonds mis de côté, les exploitants de services de diffusion continue auront-ils l'occasion de demander de l'argent provenant de ce fonds afin de produire du contenu canadien?

    Cela a trait à ce qu'a soulevé plus tôt M. Champoux. Nous avons expliqué qu'ils pouvaient contribuer de deux façons: la première façon serait par le biais du Fonds des médias du Canada, que nous ne gérons pas directement. Le Fonds des médias du Canada étudie présentement la question de savoir s'il devrait ou non permettre aux exploitants de services de diffusion continue à accéder au fonds. Nous ne gérons pas le Fonds des médias du Canada, alors c'est à eux de trancher.

    Comme ils avaient demandé s'ils pouvaient jouir d'une certaine flexibilité à cet égard, nous leur avons présenté une solution de rechange: vous pouvez investir directement une grande portion de ce fonds si vous souhaitez commander du contenu canadien. Je peux affirmer qu'il existe certains cas où des exploitants de services de diffusion continue nous ont dit qu'ils avaient commandé certains éléments de contenu canadien ou y avaient participé. Nous avons pour principe de ne pas mentionner de titres spécifiques lorsque nous sommes en audience, mais ils ont bel et bien fait cela.

    Nous avons tenté d'explorer des façons dont ils pourraient contribuer au système, outre en fournissant directement des fonds. Ils peuvent également investir dans le régime lui-même. Cela est bien sûr en cours d'élaboration pour l'instant. Évidemment, une fois que nous aurons rendu une décision finale quant aux définitions du contenu canadien, cela pourrait avoir un impact sur la manière dont ils rajusteront le tir.

    La même question se pose pour les créateurs de contenu numérique. Pourront-ils demander des fonds?

    Nous ne soutenons pas financièrement des créateurs individuels. Nous soutenons des fonds, des instances qui commandent des émissions. S'ils contribuent à la création d'une émission, les créateurs individuels peuvent se tourner vers les administrateurs du fonds. Nous ne créons pas de fonds qui soutiennent directement les créateurs individuels.

    D'accord.

    En quoi le projet de loi C‑11 améliorerait‑il Internet?

    Il s'agit d'une grande question.

     Je voudrais revenir à notre rôle par rapport au projet de loi C‑11, soit la mise en œuvre de la mesure législative. Nous sommes un tribunal quasi-judiciaire. Nous mettons en œuvre le projet de loi que nous donne le Parlement.

     Je comprends cela. Je suis d'avis que vous et moi pourrions probablement nous mettre d'accord sur le fait que la définition du succès au chapitre de la mise en œuvre du projet de loi C‑11 serait de mieux servir le public canadien. De quelle manière le projet de loi C‑11 ferait‑il cela?

    Nous sommes ici pour travailler dans l'intérêt du public. Pour en revenir à notre rôle, nous sommes ici pour assurer la mise en œuvre du régime qui nous a été donné par le Parlement, afin d'inclure les exploitants de services de diffusion continue en ligne dans le régime réglementaire.

     Encore une fois, dans la mise en œuvre du projet de loi C‑11, j'imagine que le CRTC est motivé par la volonté de l'appliquer de manière à ce qu'il soit conforme aux intentions du Parlement. À l'époque, le ministre a déclaré que ce projet de loi améliorerait Internet pour les Canadiens et Canadiennes. De quelle façon mettez-vous en application le projet de loi afin d'atteindre cet objectif?

     Je voudrais souligner ce que mon collègue M. Shortliffe a mentionné plus tôt. L'application du projet de loi C‑11 soutient effectivement le système canadien de radiodiffusion. Il offre des choix aux Canadiens et Canadiennes sur le plan des possibilités de visionnement et de consommation. Bien évidemment, il y a aussi une dimension économique, et le tout soutient le système de radiodiffusion.

    Je peux comprendre ce que vous venez de dire. Vous avez fait un bref compte rendu de la manière dont le projet de loi améliorerait le système de radiodiffusion, mais comment celui‑ci améliorerait‑il Internet?

     Je crois qu'il s'agit d'une question de sémantique. J'ai des responsabilités autant du côté de la radiodiffusion que des télécommunications au sein de notre organisme. Internet à l'état pur est ce qui permet d'acheminer un produit aux Canadiens et Canadiennes. Ce que le projet de loi C‑11 fait, c'est de s'assurer que ce produit est acheminé...

    Excusez-moi, monsieur Hutton. Par souci d'équité, je vais devoir m'interrompre.

    Merci. Je comprends cela.

    Maintenant, nous pouvons passer à Mme Royer.

    Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente et chers collègues.

    Merci beaucoup à notre groupe de témoins de s'être joint à nous aujourd'hui.

    Une fois que le nouveau cadre sera pleinement mis en œuvre, à quel genre d'expérience les téléspectateurs canadiens peuvent-ils s'attendre au quotidien sur les plateformes telles que Netflix, Spotify et YouTube? De quoi cela aura‑t‑il l'air?

    Merci beaucoup de poser cette question.

    Malheureusement, encore une fois, je ne suis pas en mesure de fournir une réponse précise, puisqu'il s'agit des questions qui sont à l'étude.

    Ce que nous avons entendu dans le cadre des exposés auxquels nous avons assisté au cours de l'été, c'est que les gens valorisent leur accès à une multitude de contenus, dont du contenu étranger, mais qu'en même temps, ils souhaitent avoir l'occasion d'accéder à du contenu canadien, alors cela a vraiment trait à la question de la découvrabilité.

    Nous avons posé cette question directement lors de trois audiences au cours des derniers mois. Nous avons également commandé une étude sur la découvrabilité, dans le cadre de laquelle seront examinées les meilleures pratiques partout dans le monde, que nous allons bientôt recevoir et que nous diffuserons, car je suis d'avis qu'il s'agit de la question clé.

    La corde raide sur laquelle doit marcher le Conseil est que nous ne souhaitons pas nous ingérer dans ce que les personnes aiment à propos des plateformes, qu'il s'agisse de plateformes de diffusion continue ou de toute autre manière d'obtenir du contenu, mais en même temps, nous voulons nous assurer qu'il existe des options qui permettent de visionner du contenu canadien et de garantir que celui‑ci soit facilement accessible, et non que l'accès suppose que l'utilisateur clique à 15 endroits.

    Voilà exactement la question qui est à l'étude, et nous avons hâte d'être en mesure de revenir et de vous décrire nos décisions et la façon dont elles permettront d'atteindre ces objectifs.

    Merci.

    Je suis très contente que vous ayez soulevé l'enjeu de la découvrabilité. Comment mesurerez-vous le taux de succès des Canadiens au chapitre de la découverte, de l'accès et de la consommation du contenu canadien?

    C'est une question fascinante, et je vais tenter d'y répondre de façon concise et sans faire mon intello.

    Une chose qui nous est apparue clairement pendant que nous rencontrions un intervenant après l'autre, c'était que, selon eux, il nous faut absolument des données, sans quoi nous ne pourrons pas mesurer le degré de réussite. À moins de disposer de telles données, vous ne pouvez pas savoir dans quoi vous vous engagez. C'était franchement fascinant de discuter avec certains des exploitants de services de diffusion continue — pas seulement des exploitants étrangers, mais des sociétés de diffusion continue au Canada — qui posaient les questions suivantes: « Est‑ce canadien? Si cela est canadien, est‑ce anglophone ou francophone? Est‑ce autochtone, ou allochtone? »

    Ce que nous en avons tiré, c'était une compréhension de la difficulté liée à la découvrabilité, car, premièrement, il faut des définitions claires, que nous sommes présentement en train de créer. Deuxièmement, il faut s'assurer que ces définitions sont diffusées et comprises à grande échelle. Troisièmement, il faut s'assurer qu'il existe une infrastructure afin de les communiquer pour éviter de comparer des pommes et des oranges.

    Notre tâche est énorme, mais je suis d'avis qu'en tant que membres du personnel, nous la trouvons aussi stimulante, car si nous pouvons bien faire les choses, alors à ce moment‑là nous serons en train de comparer des pommes et des pommes, et nous pourrons donc mettre en place des mesures de réussite qui seront à la fois utiles et transparentes, non seulement pour nous, mais pour les Canadiens et Canadiennes.

    C'est formidable. C'est vraiment un travail considérable qui vous attend.

    En ce qui concerne la mise en œuvre d'une réforme majeure comme celle‑ci, quels ont été les plus grands défis auxquels vous avez fait face jusqu'ici, et quelles leçons en avez-vous tirées qui vous guideront à l'avenir?

    Un des plus grands défis, c'est qu'il s'agit d'une tâche colossale, tout comme la recherche du bon équilibre. On sait que tout le monde a besoin de certitudes. Nous avons compris l'urgence. Lors de notre audience publique, il a été dit combien il est important d'agir rapidement et que des mesures doivent être immédiatement mises en place. Nous l'avons entendu. On a dit qu'il fallait agir rapidement, et nous devons trouver un équilibre entre cette nécessité et les vastes consultations qu'on nous a demandé de mener. C'est dans notre nature de tribunal quasi judiciaire, mais aussi, cette loi prévoit des exigences supplémentaires au chapitre des consultations; il s'agit donc toujours de trouver le bon équilibre pour nous assurer que nous agissons rapidement et que nous menons de vastes consultations.

    Pouvez-vous nous dire comment le CRTC s'assure de prendre en compte les points de vue des Autochtones, des communautés francophones et anglophones minoritaires, des jeunes et des autres groupes en quête d'équité?

    Nous avons quelque chose que nous appelons des équipes d'engagement. Nous avons formé une équipe responsable des relations avec les Autochtones. Nous avons une équipe similaire pour les groupes minoritaires de langues officielles. Nous faisons à peu près la même chose avec les groupes d'accessibilité et les groupes de consommateurs. Nous essayons de leur faciliter les choses — nous sommes un tribunal, comme nous l'avons dit — pour qu'ils viennent nous donner leur avis afin que nous puissions les prendre en compte dans nos décisions. C'est l'approche que nous avons adoptée.

    Merci, monsieur Hutton.

    Nous allons maintenant passer à M. Champoux pour deux minutes et demie.

     Merci, madame la présidente.

    Madame Eatrides, dans votre allocution d'ouverture, vous avez ouvert la porte à d'autres sujets que la radiodiffusion. Or je veux vous parler de la décision rendue qui permet aux grandes entreprises de télécommunications de vendre des forfaits en utilisant les réseaux d'autres entreprises de télécommunications. À l'origine, cette mesure a été mise en place pour augmenter la concurrence en permettant aux petits acteurs de s'installer dans des marchés et d'offrir de meilleurs tarifs aux consommateurs. Le but était donc d'éviter que des monopoles s'installent.

    Des entreprises comme Cogeco, une entreprise bien installée dans ma région, au Centre‑du‑Québec, ainsi qu'en Mauricie, ont décidé d'investir dans leur réseau. Cependant, en permettant aux grands acteurs d'arriver et d'utiliser ces réseaux, on fait en sorte que les plus petits n'auront plus les moyens d'investir pour entretenir leurs réseaux.

    Vous dites avoir mis en place ces mesures pour que les entreprises continuent d'investir dans des réseaux de grande qualité, mais, si cette décision est maintenue, c'est plutôt le contraire qui se produira. Même les grandes entreprises ne souhaiteront pas investir, parce que l'entretien de ces réseaux coûte une fortune. Au bout du compte, les consommateurs auront donc eu de meilleurs tarifs sur une courte période, mais à long terme, on va se retrouver avec des réseaux qui manqueront d'entretien. C'est ce que nous disent, de façon générale, les entreprises de télécommunications.

    Comment envisagez-vous de corriger cet état de fait?

     Je vous remercie de votre question.

    Avant de prendre notre décision, nous avons mené des consultations pendant 18 mois et avons tenu une instance publique et une audience publique. Nous avons entendu des acteurs de l'industrie, le Bureau de la concurrence Canada et des organisations de consommateurs.

    Notre décision s'est fondée sur la concurrence et sur l'investissement.

    En matière de concurrence, nous voulions que les consommateurs aient un plus grand choix et des prix plus bas. Cependant, nous avons également mis en place des mesures pour promouvoir l'investissement, comme empêcher l'accès des concurrents aux réseaux pendant cinq ans. Nous avons également tenu compte du coût élevé de l'investissement dans les réseaux pour déterminer les tarifs que les compagnies doivent payer aux grands acteurs pour avoir accès à leur réseau. Nous savons que les investissements coûtent très cher.

    Merci. Le temps est écoulé.

    Nous passons à la prochaine série de questions de cinq minutes, et nous commençons par M. Waugh.

    Merci, madame la présidente.

    En ce qui concerne Google, l'entreprise a versé 100 millions de dollars, et 63 millions de dollars ont été versés à des médias numériques et à quelques journaux.

    À quoi ressemble la réussite, pour le CRTC? Je ne crois pas que vous ayez un intérêt pour les nouvelles locales, car tout ce qui compte, c'est l'argent. Les salles de rédaction manquent de ressources ou elles disparaissent, comme nous l'avons vu dans toutes les provinces du pays.

    À quoi ressemble la réussite, pour le CRTC?

    Je peux commencer, puis céder la parole à M. Hutton, qui supervise le travail sur la Loi sur les nouvelles en ligne.

    La réussite, ce serait de remplir le rôle qui nous a été donné en tant que tribunal, c'est‑à‑dire assurer l'application de la Loi sur les nouvelles en ligne. Le Collectif canadien de journalisme, le CCJ, a été mis sur pied pour veiller à ce que l'argent soit distribué, et c'est lui qui décide à qui il ira. Pour nous, la réussite serait de nous assurer que le CCJ distribue les fonds et que notre rôle est rempli.

    Vous avez dit ici, pendant la dernière heure et demie, que les salles de nouvelles n'étaient pas vraiment une priorité. En fait, vous dites qu'elles sont une priorité, mais je ne vois pas le rapport avec l'argent versé aux chaînes de télévision et aux stations de radio, parce que les nouvelles locales sont les premières à subir des réductions. J'en ai déjà parlé ici.

    Au bout du compte, combien cela coûtera‑t‑il au gouvernement pour que cela fonctionne et que votre organisation donne aux Canadiens ce qu'ils veulent? Combien cela coûtera‑t‑il?

    C'est une question très complexe. Elle laisse place à beaucoup de suppositions.

    Donnez-nous un chiffre.

    Je n'ai pas de chiffre. Il n'y en a pas.

    Honnêtement, l'argent n'est pas la seule solution. C'est pourquoi nous examinons tout un tas de choses. Nous avons assez souvent parlé des conditions de licence pour nous assurer que ceux qui détiennent les licences sur ces marchés produisent des nouvelles locales et investissent dans les nouvelles locales. Ce sont deux types de conditions de licence que nous avons établies avec eux.

    Il y a l'argent versé par Google. Nous avons créé un nouveau fonds pour soutenir les entreprises qui produisent des nouvelles. Plus précisément, ce soutien dépend du nombre de journalistes que vous employez pour cela. Le fonds est destiné aux nouvelles et aux personnes qui les trouvent. C'était très important pour nous de bien soutenir cette initiative.

    Qui assure le suivi quand le réseau CTV décide de ne pas diffuser les nouvelles locales les dimanches et les lundis? Le CRTC le fait‑il? Avant, la licence était accordée dans le cadre d'un contrat de sept ans. Y a‑t‑il encore des licences? Je suis certain que la licence de CTV ne l'autorisait pas.

    En ce qui concerne la radio, je peux vous dire ce qui se passe. On peut présenter l'émission matinale de 6 heures à 9 heures, à Saskatoon, puis quitter les ondes, et présenter l'émission de milieu de matinée à Calgary. Vous le saviez. C'est ce que font les propriétaires pour économiser de l'argent, afin de survivre au Canada. Un certain nombre de soi-disant animateurs ou d'émissions matinales vont faire cela, puis passer à une autre émission... Je suis actuellement à Edmonton. Il est 12 h 45. Je ne sais pas à quelle heure, mais l'émission du milieu de matinée est diffusée de 9 heures à midi.

    Je ne crois pas que le CRTC fait le suivi auprès de certains radiodiffuseurs du Canada à propos de ce dont je viens de parler, c'est‑à‑dire les stations de nouvelles locales et les stations de radio qui établissent des programmations comme celles que je viens de mentionner. Autrefois, nous avions tous peur du CRTC. Aujourd'hui, personne ne se soucie de vous — je vais être honnête —, parce que vous ne faites aucun suivi.

    Vous êtes passé de la télévision à la radio sur cette question.

    Oui. J'ai parlé des deux.

    Je pense que nous avons beaucoup parlé de la télévision au fil des années. Nous faisons un suivi. Des règles précises ont été mises en place pour soutenir les nouvelles locales sur les chaînes de télévision. Oui, le réseau CTV est soumis à des règles ou à des règlements dans ce cas précis.

    Quant à la radio, pendant des décennies, elle a produit des nouvelles locales et les a diffusées. Par conséquent, aucune réglementation n'était nécessaire à cet égard.

    Ça l'est aujourd'hui.

    Nous examinons actuellement diverses procédures et cherchons des façons d'aider. Une chose, en ce qui concerne la radio, c'est qu'il faut avoir un fonds qui soutiendra pour la première fois les nouvelles sur les stations de radio commerciales et sur les marchés dans tout le pays et dans les régions rurales. Ce point a été mentionné comme une préoccupation majeure à nos audiences.

    Nous nous soucions de la situation, et nous avons mis en place des mesures pour aider.

    Cela ne sert à personne. Il s'agit de nouvelles radiodiffusées, parce que ce ne sont pas des nouvelles locales.

    Monsieur Waugh, votre temps est écoulé.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à M. Ntumba.

     Merci, madame la présidente.

    Revenons à la mise en œuvre et à l'application de la Loi sur la diffusion continue en ligne.

    Quels mécanismes seront mis en place pour traiter les cas de non-conformité des plateformes en ligne?

     Comme mon collègue M. Shortliffe l'a indiqué tantôt, en ce moment, il est un peu trop tôt pour que nous puissions répondre à votre question, à savoir la façon dont nous nous assurons de la conformité des plateformes en ligne.

    Conformément à notre plan de travail, nous sommes en train de mettre en place toutes les politiques que les plateformes devront respecter et définir tous les besoins de l'industrie auxquels elles devront répondre. Nous regardons la définition de contenu canadien, nous nous assurons d'un marché équitable et nous regardons aussi le contenu audio. En effet, notre travail consiste à mettre en place les mesures que les plateformes devront respecter, mais, par la suite, nous devrons aussi nous assurer qu'elles atteignent bel et bien ces objectifs. Cependant, nous ne sommes encore pas rendus là.

     Je comprends.

    Voulez-vous intervenir, monsieur Shorliffe?

     Oui, j'aimerais ajouter deux petites choses d'ordre général, qui ne s'appliquent pas nécessairement à cette entreprise en particulier.

    L'adoption du projet de loi nous donne de nouveaux outils. Si une plateforme enfreint nos règles, nous avons le pouvoir de demander l'information ou les données nécessaires. Dans certains cas, il est possible d'imposer des sanctions pécuniaires. Nous avons des outils à notre disposition dans le cas où une partie ne respecterait pas nos règles.

     Comment vos nouvelles exigences soutiennent-elles les médias locaux?

    Je reviens aux médias locaux parce que c'est un enjeu qui demeure important dans les régions. Vous avez fait une série de consultations, ce qui est très bien. En prévision de vos décisions définitives à l'issue de ces consultations, comment pensez-vous faire une place aux médias locaux ou les faire briller?

    Pour nous, en région, cette question devient capitale.

     Ce sont justement des questions que nous nous posons dans le cadre de toutes nos audiences publiques, qu'il s'agisse de musique ou d'autres éléments. J'ai mentionné tantôt le développement de contenu canadien et les fonds qui y sont alloués. Ces fonds sont présents dans tous les marchés, d'un bout à l'autre du pays. Chaque station de radio investit dans la production locale.

    Naturellement, nous nous questionnions sur la façon d'envisager cet aspect à l'ère des systèmes numériques. Si nous continuons de soutenir les organismes qui bénéficient de ces fonds, nous allons potentiellement réussir à maintenir ces efforts très particuliers envers le contenu local, partout au pays.

     Il y a des enjeux actuels sur le plan pancanadien, d'est en ouest. Je pense notamment à la place de la minorité francophone à l'extérieur du Québec.

    Tout en restant dans votre position de neutralité, pouvez-vous nous dire si le CRTC a prévu de promouvoir et mettre en avantage le contenu français des médias locaux hors Québec au cours du prochain mois ou des prochaines semaines?

     Aujourd'hui même, notre comité de consultation a eu une importante rencontre, comme je le mentionnais à un de vos collègues. Nous travaillons de très près avec les communautés, qu'il s'agisse des producteurs représentant les gens qui s'occupent de la télévision, de journalistes ou de gens du monde de la musique ou de la radio communautaire. Tous ces gens sont très actifs auprès de nous et nous tentons de les consulter le plus possible pour prendre, dans nos instances, les décisions éclairées qui s'imposent pour les soutenir.

    Il y a différentes communautés partout au pays, qu'il s'agisse des anglophones au Québec ou des francophones hors Québec. Ce sont des gens qui participent pleinement aux consultations et que nous appuyons aussi dans le cadre de nos décisions. Les fonds que nous avons mis sur pied soutiennent la programmation conçue par et pour ces communautés.

    J'ai rencontré des gens de plusieurs organismes qui m'ont invité, notamment le Bureau de l'écran des Noirs.

    Quelles démarches votre organisme entreprend-il pour augmenter la visibilité des communautés minoritaires ou racisées?

    Comme vous le savez, nous sommes un tribunal administratif.

    Nous travaillons très fort pour nous assurer qu'il est facile d'interagir avec le CRTC et de lui faire part de ses points de vue.

    Merci beaucoup.

    Nous passerons à M. Diotte pour cinq minutes, puis à M. Champoux.

    Merci.

    J'aimerais revenir une fois de plus sur la question de la diversité, en particulier la diversité d'opinions. Que fait précisément le CRTC pour s'assurer que les Canadiens ont accès à une diversité d'opinions dans les médias auxquels ils sont exposés?

    Je pourrais peut-être commencer, puis laisser la parole à notre chef de la radiodiffusion.

    J'aimerais aborder deux ou trois points. D'une part, dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle loi, nous cherchons des façons de renforcer la diversité. D'autre part, j'aimerais dire que, dans toutes les décisions que nous prenons en matière de radiodiffusion, dont mon collègue pourrait parler, nous nous assurons de délivrer des licences à un certain nombre de radiodiffuseurs qui offrent une diversité de points de vue et de perspectives. Nous pourrions vous donner plus de détails.

    Bien sûr. Un peu plus de détails, ce serait bien.

    Nous abordons nos décisions en matière de licences dans plusieurs perspectives. Par exemple, quand quelqu'un demande ou veut une licence, nous étudions le marché et nous nous assurons qu'il y a suffisamment de place sur le plan économique sur le marché. Nous essayons également d'insister sur le fait qu'il faut une diversité d'opinions. Maintenant, dans ce cas‑ci, je parle de la radio, parce que le spectre est limité.

    En ce qui a trait aux services de télévision, nous délivrons des licences à un large éventail de services de télévision. Nous autorisons également un grand nombre de services étrangers, qui proposent une grande variété de points de vue, à diffuser du contenu au Canada. Je crois pouvoir dire que nous sommes fiers d'essayer de donner aux Canadiens l'accès à autant d'opinions différentes que possible.

    Nous avons également des règles d'éthique journalistique et des codes en matière d'accessibilité qui sont administrés par le Conseil canadien des normes de la radiotélévision. Il existe un endroit où présenter une plainte quand des points de vue sont censurés.

    Nous essayons de bâtir un système qui offre autant de diversité d'opinions que possible.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Vous menez évidemment un grand nombre de consultations publiques. Vous en avez parlé. Prévoyez-vous de tenir des consultations sur la représentation équitable des diverses opinions à la radio et à la télévision canadiennes? Y a‑t‑il quelque chose de prévu?

    Je dois faire preuve d'un peu de discrétion à ce sujet, parce que, en tant que tribunal, nous ne parlons pas de nos projets tant que nous n'avons pas fait d'annonce publique.

    Ce que je peux dire — et nous l'avons dit dans le passé —, c'est que, une fois que nous aurons terminé ce grand travail d'élaboration de politique, et nous voyons un peu la lumière au bout du tunnel, cela ne signifie pas que tout notre travail est fini. Nous devons assurer le suivi sur un certain nombre de questions. Assurément, nous devons répondre à davantage de questions. Malheureusement, à ce chapitre, je dois faire preuve de discrétion et m'arrêter là, mais je peux dire que la question de la représentation équitable dans un système médiatique différent est évidemment importante pour l'avenir.

    Merci.

    Le CRTC surveille‑t‑il actuellement les contenus, en ligne et diffusés, à la recherche de discours haineux?

    Nous intervenons en fonction des plaintes reçues. Nous faisons deux choses. Pour ce qui est des licences, nous n'attribuons présentement pas de licences aux entités en ligne, mais il y a les radiodiffuseurs. Habituellement, lorsque nous renouvelons leur licence, nous effectuons des contrôles de conformité tous les deux ou trois ans pour nous assurer que les radiodiffuseurs répondent aux exigences qu'ils sont tenus de respecter. L'autre chose que nous faisons est de répondre aux plaintes du public, habituellement pendant la période de renouvellement des licences. Si quelqu'un signale un problème lié au contenu, disons, par exemple, d'une station de radio, nous allons soit examiner la question au moment du renouvellement de sa licence, soit, si nous recevons suffisamment de plaintes et que celles‑ci sont suffisamment graves, l'examiner hors du cycle de renouvellement.

    Nous ne faisons pas cela sur une base régulière. Nous n'avons pas d'employés qui surveillent tout le monde. D'un autre côté, nous nous efforçons de traiter de manière réactive et responsable les questions qui nous sont soumises.

    J'aimerais rapidement ajouter quelque chose et revenir sur un sujet dont nous avons parlé plus tôt.

    Des processus très officiels sont en place. Lorsqu'il y a des préoccupations touchant ce qui est diffusé, si un radiodiffuseur privé est visé par les préoccupations ou les plaintes, cela est transmis au Conseil canadien des normes de la radiotélévision. S'il s'agit d'un radiodiffuseur public, les préoccupations ou les plaintes relatives au contenu seront transmises à l'ombudsman du radiodiffuseur public concerné.

    En quelques mots, quelle est votre définition de la haine?

    Comme Mme Eatrides vient juste de l'expliquer, puisque nous ne gérons pas directement ces plaintes, nous n'avons aucune définition de la haine à appliquer. Si une affaire distincte nous est soumise… nous traitons chaque affaire selon son bien-fondé.

    Vous n'avez pas de définition du discours haineux? Est‑ce exact?

    Merci. Votre temps est écoulé.

    Monsieur Myles, allez‑y, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je crois que les discussions portent principalement sur le projet de loi C‑11, donc je vais y revenir.

    Premièrement, c'est une loi très importante, pour toutes les raisons dont nous avons discuté aujourd'hui, surtout pour ce qui est de l'argent généré au fil des ans pour l'écosystème et également pour ce qui est de la réglementation de l'espace numérique, semblable à la réglementation imposée depuis des années et des années à la radiodiffusion traditionnelle, ce qui a été avantageux pour les Canadiens et le contenu canadien. Je ne vois pas pourquoi nous ne pouvons pas avancer vers l'avenir et faire de même pour le monde numérique, à l'ère de l'Internet. Je comprends que c'est un travail colossal, et je vous en félicite.

    Je suis un peu préoccupé par l'application de la loi. Vous ne pouvez peut-être pas discuter des contestations judiciaires ou peut-être que vous le pouvez. Ce qui m'intéresse, c'est la résistance exprimée par les services de diffusion en continu et à quoi ressemblent les défis juridiques.

    Je vais laisser la parole à mon collègue, M. Shortliffe, dans un instant.

    Oui, il y a des contestations judiciaires devant les tribunaux, mais, dans le cadre des séances publiques que nous avons tenues, nous avons recueilli un certain nombre d'opinions diverses, y compris celles d'exploitants de services de diffusion en continu.

    Ce que nous pouvons dire, c'est que les exploitants de services de diffusion en continu prennent part à nos séances publiques. Ils ont, au final, décliné notre invitation à comparaître en personne à l'une de ces séances, mais ils ont en effet présenté des observations, ont répondu à nos nombreuses demandes de renseignements et ont transmis leurs répliques finales. Ils se sont pleinement impliqués, jusqu'aux tout derniers jours, quand Spotify et Apple ont comparu à notre audience sur le contenu audio. Ils se sont montrés très disposés à collaborer avec nous.

    Les contestations judiciaires sont devant les tribunaux, donc nous ne pouvons évidemment pas nous référer à ce que sera la décision du tribunal. Je vais simplement noter que, en ce qui concerne ce qu'ils ont soumis au tribunal, ils ont soulevé plusieurs enjeux techniques ainsi qu'un enjeu général. Nous ne savons pas quelle voie les tribunaux prendront, mais nous devons poursuivre notre travail. Tout le monde a le droit d'interjeter appel aux tribunaux, donc ils ont eux aussi le droit de le faire. À vrai dire, les radiodiffuseurs canadiens et d'autres entités ont eu recours aux tribunaux pour d'autres décisions du CRTC dans le passé. C'est une pratique courante. Nous allons voir ce que les tribunaux décideront. Entretemps, nous allons continuer d'appliquer la loi que le Parlement nous a confiée.

    J'ai une question un peu intello. Je m'interroge sur la comptabilité. Comment pouvez-vous vous fier à leur comptabilité concernant le montant de 5 %?

    C'est mon travail. Les données priment. Certes, ils nous communiquent certaines données, donc nous recevons directement d'eux les chiffres sur les abonnés ou les revenus. Toutefois, il y a également un certain nombre d'autres services auxquels nous sommes abonnés et qui nous permettent d'estimer et de confirmer l'exactitude de ces chiffres.

    Donc, ils ont communiqué les chiffres de manière transparente.

    Ils ont communiqué leurs propres informations de manière transparente. Comme nous le faisons pour tout le monde, nous les vérifions, et nous disposons de différents moyens de vérification au CRTC.

    Avez-vous une idée de ce que pourrait être l'échéancier des définitions du contenu canadien?

    Je vais rester évasif et répondre que c'est pour bientôt. Nous travaillons très fort là‑dessus, donc ça s'en vient.

    Merci.

    Évidemment, ce sont des questions très complexes et très importantes pour nous tous, selon moi. Cela déterminera ce qui sera financé et comment nous allons assurer la découvrabilité.

    La découvrabilité est une grande question. Y a‑t‑il eu de la résistance à propos de la modification de l'algorithme lui-même?

    Comme M. Hutton l'a mentionné en réponse à une question précédente, le projet de loi dit en fait que nous ne pouvons pas les obliger à modifier l'algorithme. Je précise pour le compte rendu que les entreprises de diffusion en continu nous ont très volontiers dit ce qu'elles font pour la découvrabilité et quelles options elles jugent possibles. Quand nous leur avons demandé si elles allaient continuer de collaborer avec nous sur la découvrabilité pendant que nous creusons la question, elles semblaient prêtes à en discuter. Est‑ce que cela veut dire qu'elles vont aimer nos décisions? Nous ne le savons pas, mais elles ont montré qu'elles comprennent l'importance de tout cela et l'importance d'en discuter avec nous, comme l'ont fait les radiodiffuseurs traditionnels et d'autres acteurs au Canada. Je crois que tout le monde comprend que la découvrabilité est une question essentielle pour ce qui est du contenu canadien. Se contenter de produire du contenu et le laisser sur une étagère ne suffit pas.

    Je vois que la présidente me signale que mon temps est écoulé.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Shortliffe.

    Monsieur Champoux, allez‑y, vous avez deux minutes et demie.

     Merci, madame la présidente.

    Je m'inquiète au sujet de ce jugement de la Cour. Si cette dernière se range aux arguments des plateformes et qu'elles n'ont pas à verser les 5 %, quel recours y aurait-il? Le CRTC pourrait-il, de lui-même, prendre une autre décision et repartir de là, ou bien devrait-on refaire le travail législatif et soumettre, par exemple, un amendement au projet de loi sur la diffusion en ligne?

     Cela dépendrait de la décision.

    Si la Cour estimait que la décision n'est pas correcte, la raison de cette décision nous inspirerait pour décider des prochaines étapes.

     Avez-vous une idée du côté où penchera la décision de la Cour? Quelle est votre intuition quant à la viabilité de votre décision? Vos pronostics sont-ils bons?

     Personnellement, je pense que oui...

    Des voix: Ha, ha!

    Nous ne pouvons malheureusement pas le savoir.

     C'est tout de même bien. Vous vous êtes prononcée là-dessus. Je trouve cela très intéressant.

    Plus tôt, on avait commencé à parler du partage des infrastructures pour les cellulaires et Internet. De plus, vous avez dit qu'il y avait des mesures en place qui obligeaient les grandes entreprises à réinvestir dans les réseaux, dans les infrastructures.

    Je vais donner un exemple, et je n'ai pas de parti pris pour une compagnie plus que pour une autre, mais prenons le cas de Telus et de Rogers qui s'installent chez nous, dans Drummond. Elles offrent des forfaits en utilisant les réseaux existants, les infrastructures existantes. Ont-elles l'obligation d'investir dans les marchés où elles vont générer des revenus, ou exige-t-on d'elles seulement qu'elles investissent dans leurs infrastructures, soit la même chose qu'on exige de toutes les entreprises?

     Selon les mesures que nous avons mises en place et que nous vous avons indiquées, nous nous assurons que ceux qui louent leur réseau sont capables de faire les investissements nécessaires. Nous ne scrutons pas à la loupe les investissements qu'ils font dans chaque marché à cet effet, mais plutôt le tarif qui a été établi, afin qu'ils puissent s'assurer d'avoir les fonds pour bien maintenir leur réseau.

    Dans d'autres cas, nous nous assurons généralement de la fiabilité des réseaux. Nous avons diverses instances qui ont déjà conclu — d'autres sont en voie de le faire — qu'avec tout ce qui se passe, que ce soit dans l'environnement...

    Merci de votre explication, monsieur Hutton.

    C'est au tour de M. Dawson.

    Merci, madame la présidente.

    Je n'ai pas entendu de réponse à la question de savoir si Corus reçoit 40 % du fonds indépendant. J'ai seulement compris que le fonds allait passer de 18 à 42 millions de dollars.

    Pouvez-vous nous dire quel montant reçoit Corus?

    Je n'ai pas encore de réponse précise. Le fonds sera administré par l'Association canadienne des radiodiffuseurs, selon les mémoires reçus à ce sujet. Cela pourrait aller jusqu'à 40 %. C'est le seuil maximal que nous avons déterminé. Je ne peux pas encore vous donner un chiffre précis, parce qu'il n'a pas encore été déterminé.

    Est‑ce que vous avez une idée de ce que ce chiffre pourrait être?

    Je n'ai tout simplement pas les chiffres. Je suis désolé.

    Y a‑t‑il des restrictions à la part du fonds accordée à Corus?

    Cet argent doit être dépensé et utilisé de la même manière qu'il le serait par un organe de presse local indépendant et d'autres diffuseurs indépendants de nouvelles locales.

    Corus peut‑il utiliser cet argent pour ses budgets de fonctionnement? Y a‑t‑il des restrictions? Peut‑il embaucher de nouveaux employés, augmenter les salaires et équilibrer son budget grâce à cet argent frais, ou est-ce que l'argent peut seulement être utilisé pour fournir des services supplémentaires aux auditeurs?

    C'est une question intéressante. Corus peut dépenser l'argent de plusieurs façons, comme les autres organes de presse, puisque l'on s'interroge sur ce qu'est une information de qualité. Cela peut se traduire par davantage d'investissements dans les services administratifs, cela peut mener à l'embauche de nouveaux journalistes. Corus dispose d'une certaine flexibilité à cet égard, mais l'on doit déterminer que cet argent est dépensé pour les actualités.

    Comme pour n'importe lequel de nos programmes, nous allons bien sûr procéder à un examen, ultérieurement, pour en déterminer les effets ultimes et voir s'il s'agit des effets attendus, qui étaient de fournir des actualités locales plus solides et de meilleure qualité partout au Canada.

    Étant donné que Corus pourrait obtenir 40 % du fonds pour les nouvelles locales puis‑je m'attendre à ce que des nouvelles locales soient diffusées dans ma circonscription, dans le Nouveau-Brunswick rural, ou serons-nous devancés par d'autres villes plus importantes comme Ottawa, Montréal, Vancouver et Toronto, où les gens ne savent pas où se trouvent Blackville, Minton, Chipman ou d'autres plus petites régions de ma circonscription, dans le Nouveau-Brunswick rural?

    Ce n'est certainement pas l'intention des fonds que nous fournissons. En fait, nous avons spécifié, surtout pour ce qui est de la radio, que nous voulons investir en dehors des grands centres urbains. Pour ce qui est de la télévision, nous voulons que les investissements restent à l'échelle locale et nous ne voulons pas que tout le financement soit accordé aux cinq principales villes du Canada. Bien sûr, c'est absolument l'intention de notre financement.

    Combien de personnes sont employées par le CRTC?

    Présentement, nous employons quelque 750 personnes. Cela comprend plus ou moins 60 employés temporaires, cette année, qui nous aideront dans le dossier de la Loi sur la diffusion continue en ligne. Ce sont des ressources temporaires qui ne seront plus en poste dans un an.

    Avez-vous dit que cela inclut 60 personnes depuis que la loi a été adoptée?

    Nous avons reçu du financement pour environ 60 personnes pour nous aider dans le dossier de la Loi sur la diffusion en ligne. Encore une fois, c'est temporaire. Ce financement prendra fin l'année prochaine.

    Je vais vous céder le temps qu'il me reste, madame la présidente.

    Merci.

    À ce jour, quelle somme provenant du 5 % du revenu canadien a été versée au CRTC?

    Je vais répondre à la question.

    Aucune somme d'argent n'est versée directement au CRTC. Quand nous avons déterminé les contributions de base, nous avons entre autres mis en place un mécanisme qui permettait aux services de diffusion en continu qui le désiraient de confier à une entreprise indépendante l'administration de cet argent pour préserver leur secret industriel. C'est une entité indépendante qui recueille l'argent; c'est elle qui l'administrera et qui la distribuera. Puis, elle nous fera un rapport pour nous dire quelle somme elle a reçue des services de diffusion en continu afin que nous puissions faire la comptabilité dont a parlé M. Hutton, et c'est ce qui sera communiqué.

    Compte tenu du règlement du tribunal...

    Si vous me le permettez, je pense que la question est claire. Quelle somme d'argent a été remise, que ce soit au CRTC ou à une tierce partie?

    Nous n'avons pas encore les chiffres. Puisque le tribunal n'a pas rendu de décision, ils n'étaient pas tenus de nous dire quelles sommes ont été recueillies et combien d'argent sera distribué.

    Donc, l'ordonnance du tribunal a entraîné un sursis. Par conséquent, aucun revenu ni pourcentage de revenu n'a été recueilli jusqu'à présent.

    Il semblerait qu'une certaine somme a été reçue et placée en fiducie. En fait, on nous a dit que les services de diffusion en continu ont décidé d'en distribuer une partie à certains destinataires. Rien ne les oblige à faire cela, dans la loi. C'est eux qui ont décidé de le faire.

    On terminera la comptabilité une fois que les tribunaux auront pris leur décision. Puis, nous recevrons le rapport complet de ce qui a été recueilli et de ce qui a été versé.

    Merci. Le temps est écoulé.

    C'est maintenant au tour de Mme Royer. Vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Le sujet des consultations avec les parties intéressées a été soulevé par M. Ntumba, et la question qui est aussi revenue plus tard. Dans ma circonscription, située sur la superbe côte Ouest de la Colombie-Britannique, la circonscription de Port Moody—Coquitlam, nous avons des producteurs, comme Tri‑Cities Community Television, par exemple, qui représente cinq des 21 communautés du Lower Mainland et de la région métropolitaine de Vancouver. C'est une des organisations.

    L'autre est la Canadian Ethnic Media Association. Dans ma circonscription, il y a des chaînes spécialisées, dont Parvaz TV et KTV media. La Canadian Ethnic Media Association représente environ 85 producteurs de partout au Canada. Je sais qu'ils recherchent du soutien durable.

    La fenêtre des consultations s'est-elle refermée ou cherchez-vous toujours à consulter les parties intéressées?

    Les audiences spécifiques que nous avons tenues cet été sont terminées et les dossiers sont fermés, mais nous sommes toujours curieux de savoir ce que pensent les intervenants. En fait, nous avons dit à de nombreux intervenants qui souhaitent mieux comprendre ce que nous faisons et qui aimeraient savoir ce qu'ils devraient faire dans l'avenir qu'ils pouvaient communiquer avec nous même si nous ne tenons pas de consultation. Appelez‑moi. S'ils communiquent avec Mme Eatrides, elle les mettra en relation avec moi ou avec l'autre Scott, ou quiconque dans l'organisation qui peut les aider.

    Nous encourageons les gens à communiquer avec nous et à entamer une discussion, et il nous fera plaisir d'échanger avec eux. Une partie de notre travail consiste à leur donner la meilleure information possible quant à la façon dont ils peuvent intervenir officiellement dans les instances et être pris en considération dans le cadre des décisions futures.

    Évidemment, à l'heure actuelle, certaines fenêtres se sont refermées, mais la grande fenêtre est toujours ouverte et nous encourageons les gens — je vais mélanger mes métaphores — à ouvrir la porte et à venir nous voir.

    Merci de la réponse. Je crois qu'ils seront très ravis d'entendre cela, donc je vous remercie.

    Dans l'avenir, à quels jalons le Parlement et les Canadiens devraient‑ils porter une attention particulière pendant que la mise en œuvre des dernières étapes se poursuit? Comment allez-vous faire le suivi des résultats, comme l'auditoire, les emplois, les investissements et la croissance, dans le secteur créatif?

    Je peux peut-être commencer puis donner la parole à mon collègue.

    Pour ce qui est des étapes à venir, comme nous l'avons mentionné, un certain nombre d'instances et d'audiences publiques importantes se sont tenues cet été. Dans les prochaines semaines et les prochains mois, ces décisions importantes seront publiées.

    Le grand volet politique de la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion en ligne s'achèvera dans les prochains mois. Après, il faudra ajouter des conditions de service précises pour certaines entreprises.

    Dans notre travail — et je dirais que c'est le cas tant dans le secteur de la radiodiffusion que dans le secteur des télécommunications —, la surveillance est très importante. Cela nous ramène à une question précédente au sujet de ce qui se passe du côté des télécommunications. Nous avons dit très publiquement que nous devions continuer la surveillance pour nous assurer que les mesures que nous mettons en œuvre respectent les objectifs que nous tentons d'atteindre.

    Merci de la réponse.

    En résumé, pourriez-vous nous donner vos commentaires de façon très concise sur la Loi sur la diffusion en ligne? Comment pourra‑t‑elle renforcer la souveraineté culturelle dans cette ère numérique?

    Je crois que c'est ce que le Parlement nous a demandé de faire. La Loi garantira que les Canadiens continueront d'avoir le choix. Selon nous, la Loi ne force pas les Canadiens à faire tel ou tel choix, mais elle s'assure que les choix sont là.

    En réponse à une question qu'un de vos collègues a posée plus tôt, nous avons parlé un peu d'écosystème et de la façon dont il s'est développé pour financer le contenu musical et le contenu télévisuel du Canada, mais il est maintenant sous pression car les revenus ont baissé. Nous tentons de trouver comment aller de l'avant de façon durable afin que les Canadiens puissent continuer d'écouter la musique qu'ils veulent écouter, que du contenu canadien s'offre à eux, et ce, dans les deux langues officielles, et qu'ils puissent choisir ce qu'ils vont écouter à la télévision et que, dans tous ces choix, il y ait du contenu qui reflète leurs expériences locales et leurs nouvelles locales.

    Selon nous, c'est la définition du succès, et c'est ce que nous tentons de mettre en œuvre.

    Merci.

    Merci beaucoup. Le temps est écoulé.

    Nous amorçons maintenant la dernière série de questions. Nous aurons des questions des conservateurs, des libéraux puis du Bloc québécois. Puis, nous pourrons clore la séance.

    Sur ce, c'est moi qui poserai les questions pour le Parti conservateur pendant cette dernière série de questions.

    Au sujet du choix, vous avez dit que vous vouliez pouvoir expliquer à votre famille l'objectif du projet de loi C‑11. Vous avez dit qu'il s'agit de créer des choix. En quoi le projet de loi C‑11 offre‑t‑il davantage de choix sur Internet aux Canadiens?

    Selon nous, le projet de loi ne nous demande pas de réglementer en entier Internet proprement dit. En fait, il est précisé, dans les directives du projet de loi, que nous ne devons pas réglementer le contenu des créateurs sur les médias sociaux. Je prendrais un pas de recul et je dirais que l'on ne nous a pas demandé d'améliorer Internet dans son entièreté. On nous a demandé d'examiner les télédiffuseurs, y compris les services de diffusion en continu, et de nous assurer de l'accessibilité du contenu canadien ou de soutenir le système canadien à cet égard, et le travail est en cours. Nous avons notre décision quant à la contribution de base, qui, selon nous, sera bénéfique pour les nouvelles locales, le contenu francophone, le contenu autochtone et le contenu destiné aux Canadiens racisés. C'est un excellent début.

    Pour ce qui est de nos autres objectifs, nous avons encore du travail à faire, mais nous sommes très heureux d'avoir eu des consultations publiques robustes; nous pourrons bientôt formuler des décisions concrètes qui nous permettront de revenir et de répondre plus exhaustivement à vos questions.

    Toutefois, n'est‑il pas vrai qu'il n'y a jamais eu autant de choix en ligne qu'à l'heure actuelle, surtout du côté des services de diffusion en ligne comme Spotify, Apple Music, etc.? C'est pour cela que les gens, comme Mme Eatrides l'a souligné à juste titre, délaissent de plus en plus la câblodistribution et ce que nous appelons les systèmes des télédiffuseurs traditionnels au profit de la diffusion en ligne. C'est parce qu'ils aiment avoir le choix et que ce choix leur est souvent accessible à une fraction du coût.

     Les services de diffusion en ligne offrent énormément de choix, et c'est vraiment quelque chose que nous voulons soutenir. Cependant, quand vous choisissez, si vous êtes Canadien, vous pouvez trouver du contenu canadien. Cela fait partie du choix.

    Je crois que ce dont nous parlons, ici, c'est de diversifier le choix. Ce n'est certainement pas de le restreindre.

    Donc, selon votre définition de l'élargissement du choix, il faut définir ce que ce choix devrait être pour les Canadiens. Est‑ce vraiment un choix?

    Ce n'est pas du tout ce que nous disons. Nous ne tentons vraiment pas de définir ce que les Canadiens devraient choisir de regarder. Nous disons que, s'ils veulent regarder du contenu canadien, s'ils veulent des nouvelles locales et du contenu local, s'ils veulent écouter de la musique canadienne, ils devraient y avoir accès et ils devraient pouvoir découvrir ces contenus. Nous ne disons pas aux Canadiens ce qu'ils devraient regarder ou écouter. Ce sera à eux de choisir pour eux-mêmes.

    Cela est considéré nécessaire, car il semble que les Canadiens manquent actuellement d'options disponibles.

    Je crois que ce nous essayons de dire, c'est que le projet de loi que le Parlement a adopté et qu'il nous a confié dit que nous devrions trouver une manière équitable, pas nécessairement une manière égale, de faire en sorte que les services de diffusion en continu et les radiodiffuseurs traditionnels soutiennent la création de contenu canadien dans le système. C'est ce que nous mettons en œuvre, conformément à la volonté du Parlement.

    Essentiellement, les services de diffusion en continu connaissent un succès incroyable, parce qu'ils offrent réellement un grand choix à un prix réaliste pour les consommateurs. Et puisqu'ils connaissent autant de succès, le CRTC doit prendre une portion de ce revenu et le reverser aux médias traditionnels afin de les aider, car ils sont en difficulté.

    Est‑ce bien cela?

    Avec tout le respect que je vous dois, je ne suis pas d'accord avec cette interprétation; une des avenues que nous essayons d'explorer est la manière dont ces services de diffusion en continu pourraient réaliser des contenus eux‑mêmes, et plusieurs le font déjà. Ils commandent des émissions canadiennes et des programmes au Canada. Ils s'impliquent dans la musique canadienne.

    Nous ne voyons pas cela comme un processus contradictoire. Nous voyons cela comme un processus dans lequel nous essayons de nous assurer que chaque secteur de l'industrie apporte une contribution appropriée, et nous menons de larges consultations à cette fin.

    Comme l'a fait remarquer mon collègue du Parti libéral, Spotify a connu au chapitre du contenu canadien une croissance de 225 % au cours des cinq dernières années. Cela, sans l'aide du projet de loi C‑11. Il semble que le choix s'est élargi, n'est‑ce pas?

    En fait, je dirais que Spotify a parlé de cela pendant son témoignage public, devant nous, il y a quelques jours. Nous avons été très heureux que Spotify vienne faire connaître son point de vue. Évidemment, c'est un point de vue que nous prenons en compte dans nos délibérations. Ce que nous voulions, c'était d'entendre les témoignages des services de diffusion en continu, ainsi que ceux des personnes qui croient que ces derniers devraient en faire plus, de différentes manières. C'est tout à fait quelque chose qu'ils nous ont dit, et nous allons examiner cela.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de M. Al Soud.

    Vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Rebonjour.

    Il est clair que nous partageons collectivement l'objectif personnel d'assurer et d'encourager la croissance de la radiodiffusion canadienne tout en tenant compte des intérêts des consommateurs. Vous avez parlé de consultations publiques à plusieurs reprises déjà. Que pouvons-nous attendre du CRTC en ce qui concerne la garantie de clarté et de prévisibilité qui serait offerte tant aux créateurs qu'aux plateformes?

    Je peux peut-être commencer.

    Nous savons que c'est essentiel. Nous savons que la transparence et la prévisibilité sont essentielles. Nous savons qu'il est essentiel d'agir rapidement. Je dirais, pour revenir au début, quand on nous a confié le mandat de mettre en œuvre la Loi sur la diffusion en ligne, que nous avons immédiatement établi un plan réglementaire afin d'apporter une certitude quant à ce qui allait se passer et de donner une idée de l'échéancier. C'est une partie du travail: présenter notre plan réglementaire pour que les gens sachent à quoi s'attendre.

    J'ai encore deux ou trois choses à dire, puis je demanderais à M. Shortliffe de donner d'autres détails.

    Il y a, bien sûr, nos décisions. C'est un élément clé. Lorsque nous présentons nos décisions, nous faisons tout notre possible, en tant que tribunal quasi judiciaire, pour nous assurer qu'elles sont rédigées dans un langage clair et qu'elles sont compréhensibles: elles doivent mettre en relief les perspectives et les preuves que nous avons entendues et être très claires quant à leur nature.

    Il y a une dernière chose que j'aimerais rapidement mentionner — et cela nous ramène à la question de l'engagement — c'est que nous collaborons beaucoup plus avec les parties intéressées, avec les intervenants. Comme M. Shortliffe l'a mentionné, nous avons mis sur pied des équipes d'engagement afin de faciliter la collaboration avec le CRTC, de sorte que tout ne se fasse pas uniquement dans le cadre des instances publiques. Nous avons entendu dire que les instances publiques ne conviennent pas à tout le monde en raison de leur caractère formel. Nous l'avons certainement constaté à Whitehorse lorsque nous avons tenu une audience sur les télécommunications dans le Grand Nord. Nous avons entendu dire qu'il est difficile de composer avec ce genre de formalité.

    Nous avons fait beaucoup de mobilisation. M. Shortliffe et son équipe ont parcouru le pays pour discuter avec les gens de contenu canadien. Nous essayons vraiment de mieux expliquer notre travail.

    Je ne sais pas si cela répond à la question. Je serais heureuse de laisser M. Shortliffe vous en parler.

    Puis‑je ajouter une dernière chose?

    Pendant nos audiences, nous avons entendu des points de vue extrêmement divergents. Je vous ramène à la dernière question qu'on nous a posée au sujet de Spotify et de la présentation de ses activités. Les stations de radio présentes ont exprimé leur désaccord avec Spotify. Les gens étaient en désaccord sur de nombreux points, ce qui est utile. Cependant, ils semblaient s'accorder sur deux choses: l'importance des données et l'importance d'avoir des règles claires. Tout le monde nous a dit ceci: lorsque vous prenez vos décisions, veuillez clarifier vos règles, car plus elles sont claires, plus il sera facile pour nous de les mettre en œuvre. Je suis convaincu que c'est une chose dont les conseillers tiennent compte dans leurs décisions.

    Merci pour cette réponse. Elle était excellente.

    Ma prochaine question va dans le même sens. Selon vous, serait‑il juste de dire, pour en revenir à la croissance de 280 % dans l'espace franco-canadien sur Spotify soulignée plus tôt, que l'objectif ici est de s'assurer qu'il ne s'agit pas seulement d'une coïncidence ou d'un coup de chance, mais que cela fait partie d'une stratégie de croissance que notre pays et notre espace médiatique indiquent? Est‑ce une bonne description de l'intention ici?

    Encore une fois, je tiens à rester prudent lorsque je parle de ce que cela pourrait signifier pour un acteur en particulier, y compris les services de diffusion en continu. Toutefois, je pense que nous gardons toujours cette question à l'esprit: quels sont nos objectifs en matière de politique publique? En fin de compte — et je prendrai la musique à titre d'exemple —, nous avons besoin d'un système qui créera de la musique canadienne, la rendra accessible et la rendra accessible dans les deux langues. Nous reconnaissons que les défis auxquels fait face la musique francophone sont sensiblement différents de ceux auxquels fait face la musique anglophone et qu'il faudra des stratégies spécifiques pour soutenir la musique francophone.

    À notre avis, le critère ne concerne pas tant ce que cela signifiera pour telle ou telle entreprise. Bien entendu, nous devons déterminer la chose. Cependant, la mesure de la réussite sera que la musique francophone continuera d'être produite au Canada et sera accessible. Les gens la découvriront et ce sera enrichissant. C'est cela, la réussite.

    Voilà le défi qui nous attend. Comme plusieurs personnes l'ont fait remarquer dans leurs questions, c'est un défi de taille, mais je crois que nous sommes également très enthousiastes au sujet du matériel qui nous est présenté et des décisions que nous pouvons prendre.

    Fantastique.

    Il me reste 30 secondes, alors je prendrai ces dernières secondes pour vous dire, monsieur Shortliffe, que j'attends avec impatience nos conversations futures, durant lesquelles nous pourrons échanger à propos de notre passion commune, les données et la manière d'y arriver.

    Encore une fois, nous sommes tous réellement reconnaissants que vous ayez pris le temps de venir ici avec nous. Nous l'apprécions sincèrement.

    C'est maintenant au tour de M. Champoux, pour deux minutes et demie.

     Merci beaucoup.

    Quand le projet de loi C-11 est arrivé sur la table de travail du CRTC, ce dernier vivait déjà de grands changements. Il devait entreprendre d'autres études, notamment sur les licences de la radiodiffusion.

    Étant donné l'urgence qui y était attachée, ce projet de loi était-il un trop gros morceau pour la structure du CRTC? Aurait-on dû le fragmenter ou le présenter autrement?

    Avez-vous des observations à faire ce sujet?

    Nous avons accepté le projet de loi tel qu'il nous a été remis.

    Nous avons établi nos priorités très rapidement et avons mis en place un plan réglementaire pour tenir de plus petites audiences. Voilà ce que nous avons fait.

    C'est une bonne occasion de faire ces observations, parce que d'autres projets de loi seront peut-être examinés, entre autres, sur l'intelligence artificielle qui, comme on l'a dit, sera un élément de grand changement dans l'industrie.

    Nous pourrions alors faire les choses autrement et serions certainement très ouverts à vos suggestions sur la façon de présenter des projets de loi aussi importants susceptibles de générer autant de réactions, de mémoires et d'audiences que le projet de loi C‑11 l'a été.

    Je ne veux pas le dire négativement, mais pensez-vous que le CRTC dispose des ressources nécessaires pour réglementer l'industrie actuellement? Elle évolue en fonction de tous les changements technologiques, de toutes les nouvelles façons de consommer la culture, entre autres, mais aussi de l'information?

    Avez-vous l'impression d'avoir encore ce qu'il faut pour composer avec tous ces changements qui surviennent?

    Souhaiteriez-vous entreprendre une refonte du mode de fonctionnement du CRTC pour être plus agile, peut-être, justement quand arrivent des périodes où énormément de réglementation doit être mise en place?

    Je vous remercie de votre question.

    Il y a constamment des changements à l'interne.

    Comme nous sommes un tribunal quasi judiciaire, nous disposons toujours des processus officiels pour étudier les projets de loi et mettre en place la réglementation. C'est notre rôle.

    Il est vraiment important de prioriser ces travaux, et c'est ce que nous avons fait. À l'interne, nous avons une équipe d'experts sur une foule de sujets. Neuf membres du CRTC qui viennent de partout au Canada nous font profiter de leur expérience très diversifiée. Nous possédons une bonne équipe. De plus, nous avons toujours des points de vue très différents, parce que nos consultations s'adressent à tout le monde.

    Votre temps est écoulé.

    Ma réponse est donc « oui ». Merci.

    Je profite de l'occasion pour remercier chacun de vous d'être venu aujourd'hui et d'avoir témoigné au nom du CRTC et d'avoir contribué à la mise en œuvre du projet de loi C‑11.

    Je vais vous dire au revoir et suspendre la réunion un instant. Nous devons régler rapidement quelques travaux du Comité. Cela ne prendra pas plus d'une minute. Je suspends la séance pour une minute.

    Eh bien, chers collègues, cela ne devrait prendre qu'un moment. Nous devons approuver quelques points relatifs au financement. Nous avons deux budgets opérationnels pour deux études. Le premier est de 500 $ pour notre réunion sur la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion en ligne — la réunion d'aujourd'hui — et l'autre est de 30 500 $ pour l'étude à venir sur les effets des progrès technologiques en matière d'intelligence artificielle sur les industries créatives. Les deux budgets vous ont été envoyés par courriel plus tôt, je crois. Vous devriez tous en avoir une copie dans votre boîte de réception.

    Je vais demander un motionnaire pour le premier budget, celui de 500 $. Puis‑je avoir un motionnaire?

    M. Bienvenu-Olivier Ntumba: Je propose.

    La présidente: Parfait. Je vais jeter un œil dans la salle pour voir s'il y a dissidence.

    Monsieur Champoux, allez‑y.

     J'ai une brève question à poser.

    Sommes-nous en train de discuter d'un budget de 500 $ pour la réunion d'aujourd'hui, pour les frais de repas?

    Pour la nourriture, les frais seront sûrement inférieurs à 500 $, parce qu'il n'y a pas de dépenses pour les témoins.

    Effectivement. Je me questionnais parce qu'on adopte un budget de 500 $, alors qu'il y avait essentiellement...

    Je vais mettre la motion aux voix. Y a‑t‑il consentement?

    Des députés: Oui.

    Rachael Thomas: Je vais demander un motionnaire pour le budget de 30 500 $ pour l'étude à venir sur l'IA.

    Des députés: D'accord.

    Rachael Thomas: Je profite de l'occasion pour rappeler à tout le monde que la prochaine réunion de notre comité est le lundi 6 octobre et que nous y commencerons notre étude sur l'IA et son impact sur le secteur créatif. Veuillez vous préparer.

    Je ne présiderai pas cette réunion‑là. Je crois que notre véritable présidente sera de retour.

    Vous avez fait du bon travail.

    Bonne soirée à tous. Merci. Bonne soirée.