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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 320
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 29 mai 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 320
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 29 mai 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
[Français]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Timmins—Baie James.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Arthur Irving
Monsieur le Président, ce mois-ci, notre collectivité, la région de l'Atlantique et le Canada ont perdu un chef d'entreprise extraordinaire. Arthur L. Irving, président émérite d'Irving Oil, est décédé le 13 mai à l'âge de 93 ans. Il était l'un des plus grands entrepreneurs du Canada. Sous sa direction, la raffinerie de Saint John d'Irving Oil est devenue la plus importante du Canada. Il a piloté l'expansion de l'entreprise dans le Nord-Est des États‑Unis et, récemment, en Irlande. Aujourd'hui, Irving Oil emploie plus de 4 000 personnes, dont 2 500 à Saint John. L'entreprise a été nommée l'un des 100 meilleurs employeurs du Canada huit années consécutives.
Arthur Irving laisse un héritage non seulement industriel, mais aussi écologique et communautaire. Il a siégé pendant 30 ans au conseil d'administration de Canards Illimités et a fourni du soutien transformationnel. Il a pris des initiatives communautaires en matière de santé et d'éducation et a bâti des infrastructures communautaires dans toute la région. Son engagement à faire de la région de l'Atlantique, du Canada dans son ensemble et du monde dans lequel nous vivons un endroit meilleur constitue un héritage durable.
[Français]
Le 100e anniversaire d'une entreprise de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis
Monsieur le Président, Prevost, un fleuron bellechassois de Sainte‑Claire, célèbre cette année son 100e anniversaire. Le tout commence quand M. Eugène Prévost reçoit une commande d'une carrosserie en bois, qui a d'ailleurs été reconstruite pour les célébrations du 100e anniversaire. Au fil des ans, la réputation du travail de qualité réalisé par M. Prévost fera sa renommée et ne pâlira jamais, à telle enseigne qu'en 1943, le gouvernement fédéral lui commande des autobus afin de déplacer des soldats et des ouvriers d'usines de guerre.
Aujourd'hui, Prevost, c'est plus de 1 000 employés qui construisent des autobus pour les villes, pour de grandes vedettes ou encore pour les partis politiques lors des campagnes électorales. Voilà une entreprise qui a traversé le temps, tout comme la municipalité qui l'a vu naître, Sainte‑Claire, qui fête cette année son 200e anniversaire.
Je dis bravo à M. Eugène Prévost pour sa vision. Je dis bravo à tous les artisans qui nous remplissent de fierté. Je souhaite au président de Volvo Group Canada et de Prevost, François Tremblay, et à tous ses coéquipiers et coéquipières, un bon 100e anniversaire.
[Traduction]
La Fin de semaine des courses Tamarack d'Ottawa
Monsieur le Président, tout comme vous, je suis un fervent adepte de la course à pied. Je suis très heureux aujourd'hui de célébrer le 50e anniversaire de la Fin de semaine des courses Tamarack d'Ottawa.
La fin de semaine dernière, des milliers de personnes ont participé à la 50e édition de cet événement dans notre magnifique capitale, Ottawa. Les participants ont couru le long de la rivière des Outaouais, qui sépare Ottawa et Gatineau. Il ne s'agit pas seulement de courses: c'est aussi un festival de conditionnement physique qui dure toute la fin de semaine et qui encourage vraiment les Canadiens à être actifs. Des personnes de tous niveaux peuvent y participer, même de jeunes enfants qui courent des distances d'un ou deux kilomètres, sans parler des milliers de personnes qui participent au marathon. Cette fin de semaine permet aussi de recueillir des fonds pour d'importants organismes de bienfaisance. L'année dernière seulement, on a recueilli plus de 1 million de dollars.
Je tiens à remercier le personnel et tous les bénévoles grâce auxquels cet événement a connu un tel succès au cours des 50 dernières années.
[Français]
Gisèle Fortin
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui parler d'une jeune personne exceptionnelle de 9 ans, la courageuse Gisèle Fortin, qui, depuis trois ans maintenant, consacre ses lundis soirs à maîtriser l'art du karaté. Gisèle relève un défi de taille puisqu'elle est atteinte d'une paralysie cérébrale qui affecte durement ses jambes.
Avec le soutien inébranlable de ses parents, Audrey Lapointe et Daniel Fortin, et de Jean‑François Laforge, son instructeur de karaté, Gisèle a su renforcer ses jambes et surmonter les obstacles liés à sa condition. En avril dernier, Gisèle a participé au Québec Open, l'une des plus grandes compétitions de karaté au Québec, où elle a remporté la deuxième place dans la catégorie « Défi physique ».
À travers les obstacles et les moments de doute, Gisèle incarne la persévérance, la discipline et la détermination des gens de chez nous. Gisèle nous rappelle à tous, pour citer Xavier Dolan, que « tout est possible à qui rêve, ose, travaille et n'abandonne jamais. »
Je félicite Gisèle. Le Québec est derrière elle.
Le soutien aux entreprises du Québec
Monsieur le Président, avec l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, notre gouvernement investit dans nos entreprises québécoises. Voici quelques bons exemples: à Lévis—Lotbinière, on a versé 1 million de dollars pour que J.L. Leclerc et Fils améliore sa productivité et sa transition vers une économie verte; à Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, on a versé 1 million de dollars pour que Plate 2000 inc. puisse s'agrandir en diminuant son impact écologique; dans Mégantic—L'Érable, on a versé 2 millions de dollars pour aider Fruit d'Or à augmenter la production de ses canneberges et de ses bleuets du Québec; et on a versé 1,5 million de dollars à Diffusion Saguenay et à Chicoutimi—Le Fjord pour un nouveau spectacle immersif.
Grâce aux agences de développement économique, nous appuyons nos entreprises alors que les conservateurs veulent faire des compressions et ramener l'austérité. Les conservateurs du Québec devraient le dire aux entreprises de leur région qu'ils veulent réduire leur soutien financier. Nous, nous allons nous assurer de créer des emplois et de faire croître l'économie du Québec.
[Traduction]
La fête des Pères
Monsieur le Président, bien des gens parlent de masculinité toxique, mais beaucoup moins célèbrent le genre de masculinité qui fait avancer notre pays. Nous devrions rendre hommage aux hommes qui, jour après jour, sans motivation égoïste, se rendent au travail pour être indépendants et faire vivre leur famille; aux hommes qui font le travail empreint d'émotions qui consiste à discipliner leurs enfants avec affection, à passer du temps avec eux et à les aimer suffisamment pour leur donner un foyer stable, quelle qu'en soit la forme; aux hommes qui restent humbles malgré leur pouvoir, qui surmontent leurs faiblesses et qui sacrifient leurs désirs dans le but de soutenir ceux qui en ont besoin; aux hommes qui protègent les autres; aux hommes qui respectent les femmes; et aux hommes qui enseignent à leurs fils l'importance d'assumer leurs responsabilités et de mériter le respect.
À l'approche de la fête des Pères, je remercie mon mari, Jeff, d'avoir fait à nos enfants le plus beau cadeau qui soit: un père et un modèle à nul autre pareil. À tous les autres hommes qui se retrouvent dans cette description ou qui travaillent fort pour y parvenir malgré les épreuves de la vie, nous vous voyons, nous vous remercions et nous vous souhaitons une bonne fête des Pères.
Le Mois de sensibilisation au lupus
Monsieur le Président, mai est le Mois de sensibilisation au lupus, et j'ai l'honneur de sensibiliser la population à cette maladie auto-immune chronique qui affecte un Canadien sur 1 000. Le lupus, qu'on appelle parfois la « maladie aux 1 000 visages », se caractérise par ses divers symptômes qui rendent le diagnostic complexe et long.
Les personnes atteintes d'un lupus sont aux prises avec des problèmes de santé physique et psychologique qui nuisent à leurs activités quotidiennes, à leur emploi et à leurs rapports sociaux. Des coûts imprévus, comme l'adaptation du domicile ou le transport pour raison médicale, aggravent le stress financier. L'accès à des soins de santé est entravé par les longues périodes d'attente pour voir des spécialistes et par le coût des médicaments. L'imprévisibilité de la maladie complique encore plus les choses. Souvent, les politiques concernant les personnes handicapées ignorent le lupus, ce qui rend celles qui en souffrent vulnérables et les prive de soutien.
C'est pourquoi nous devons nous assurer que tous les Canadiens atteints du lupus ont un accès équitable à des soins de santé, à des traitements et à des mesures de soutien.
Les commotions cérébrales liées aux sports
Monsieur le Président, chaque année, des millions d'enfants dans le monde subissent des commotions cérébrales en faisant du sport, ce qui augmente la possibilité de développer des problèmes de santé mentale et une encéphalopathie traumatique chronique. Cette maladie débilitante peut causer des troubles du sommeil, des problèmes de santé mentale et même de la démence plus tard.
La campagne de la Fondation Héritage pour les commotions cérébrales Canada a comme titre de cesser de frapper les jeunes sur la tête. Elle vise à accroître la sensibilisation et à réformer les sports pour les jeunes afin de limiter le nombre de chocs à la tête subis par des enfants de moins de 14 ans.
[Français]
Ils sont à Ottawa aujourd'hui pour sensibiliser la population à ces questions. Nous devons protéger l'avenir de nos enfants, non seulement pour qu'ils restent en bonne santé, mais aussi pour que nos futurs athlètes soient les meilleurs possibles.
[Traduction]
Je remercie Tim Fleiszer, quatre fois champion de la Coupe Grey, pour son leadership relativement à cet enjeu très important.
Le logement
Monsieur le Président, des experts de presque toutes les industries et tous les secteurs du Canada ont eu le temps de lire le budget libéral-néo-démocrate, et ils sont presque unanimes dans leur condamnation de cette proposition, surtout en ce qui concerne le logement.
Lors des travaux du comité des ressources humaines ce lundi, les conservateurs ont directement demandé aux experts de l'industrie quelle était la probabilité que le gouvernement atteigne les objectifs qu'il s'est fixés en matière de logement. La réponse a été: « Jamais de la vie ». Le refus du premier ministre de s'attaquer à la crise du logement a des conséquences bien réelles sur la population. Une mère citée par les médias récemment nous dit ceci: « nous devons choisir entre payer une facture ou acheter de la nourriture, et le choix peut être très difficile. Cette situation engendre de sérieuses difficultés [...] Et je ne vois pas le bout du tunnel ».
Or, le premier ministre peut faire quelque chose à cet égard. Il peut permettre aux membres de son caucus de voter librement sur le plan inspiré par le bon sens que proposent les conservateurs en matière de logement et qui a comme objectif de construire des logements et plutôt que d'alourdir la bureaucratie. Après neuf ans, la seule question qui reste à éclaircir est de savoir si le gouvernement libéral—néo-démocrate priorise des politiques publiques pragmatiques ou des politiques partisanes.
Une athlète de calibre olympique de Markham—Unionville
Monsieur le Président, c'est avec une immense fierté que je prends la parole aujourd'hui pour féliciter Michelle Li, de Markham, qui s'est qualifiée pour les Jeux olympiques de 2024. Michelle Li est la joueuse canadienne de badminton la plus titrée de l'histoire du Canada, et ses exploits font l'honneur et la fierté de notre collectivité. Son parcours, qui l'a menée d'un centre communautaire local à la scène mondiale, est une véritable source d'inspiration. Elle est la première Canadienne à avoir remporté une médaille d'or individuelle en simple féminin.
Alors que nous célébrons le Mois du patrimoine asiatique, il est particulièrement opportun de rendre hommage à Michelle Li, dont le travail a été couronné de succès. Son héritage et sa réussite suscitent une immense fierté à Markham et au Canada. Le parcours de Michelle illustre magnifiquement la contribution des Canadiens d'origine asiatique dans divers domaines au Canada.
Je félicite Michelle et je lui souhaite la meilleure des chances à Paris. Nous l'encourageons tous à faire honneur au Canada.
L'économie
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement du premier ministre néo-démocrate—libéral, plus de Canadiens de l'Atlantique que jamais n'arrivent plus à se nourrir et à se loger.
Les habitants de ma circonscription consacrent une part beaucoup trop importante de leur revenu familial uniquement pour se nourrir. Selon le rapport « Perspectives de l'Armée du Salut », une proportion renversante de 87 % des Canadiens de la région de l'Atlantique sont en situation d'insécurité alimentaire, ce qui représente une augmentation de 13 points de pourcentage en seulement sept mois. L'année dernière, la banque alimentaire de l'Armée du Salut de Gander a approvisionné un nombre record de 3 742 foyers. Si on se fie aux quatre derniers mois, il y en aura près de 5 000 en 2024.
Selon les bénévoles de l'Armée du Salut, il y a une forte augmentation du nombre d'aînés qui cherchent de l'aide pour se nourrir. Malheureusement, beaucoup d'entre eux faisaient des dons à la banque alimentaire, mais ils en sont maintenant incapables parce qu'ils ont à peine assez d'argent pour se nourrir. Une chose est certaine, le gouvernement néo-démocrate—libéral est déconnecté de la réalité, et les Canadiens de l'Atlantique sont à court de nourriture et d'argent.
La fiscalité
Monsieur le Président, il est de plus en plus évident que le gouvernement néo-démocrate—libéral est vraiment déconnecté. Après neuf ans de dépenses effrénées et de hausses de taxes de la part du premier ministre, c'est à peine si les Canadiens peuvent se permettre d'acheter des biens essentiels. Cela importe peu aux néo-démocrates—libéraux, qui veulent augmenter la taxe sur le carbone de 23 %, puis continuer de l'augmenter, année après année.
Seuls les conservateurs comprennent que les Canadiens ont besoin d'un répit. Avec l'été qui approche, les gens veulent planifier un voyage vers l'une des magnifiques destinations que le Sud-Ouest de la Saskatchewan a à offrir. Je songe à des endroits comme le parc régional Jean-Louis-Légaré, à Willow Bunch, aux Great Sandhills, à Leader, ou peut-être au restaurant Harvest Eateray, à Shaunavon. Voilà pourquoi nous réclamons, pour cet été, l'élimination de la taxe sur le carbone, la taxe fédérale sur le carburant et la TPS sur l'essence et le diésel jusqu'à la fête du Travail. Une baisse moyenne de 35 ¢ le litre de carburant permettrait aux familles de la Saskatchewan d'économiser jusqu'à 850 $ cet été.
Même si les néo-démocrates—libéraux refusent d'appuyer cette initiative pleine de bon sens, les Canadiens peuvent être certains qu'après les prochaines élections, dont l'enjeu sera la taxe sur le carbone, les conservateurs vont éliminer cette taxe pour de bon.
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, quatre femmes se sont portées candidates à l'investiture conservatrice dans ma circonscription, Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill. Aucune de ces femmes n'a été inscrite sur le bulletin de vote d'hier, mais deux hommes l'ont été. Vraiment? Cet exemple n'est pas l'exception. Cela montre un manque de soutien envers les femmes et les droits des femmes dans l'ensemble du Parti conservateur, et ce n'est que la pointe de l'iceberg.
Récemment, le chef conservateur a sommairement démis de ses fonctions la présidente du Comité permanent de la condition féminine. Était-elle trop progressiste ou trop forte? Il y a beaucoup de députés qui appartiennent au caucus anti-choix; l'un d'entre eux a récemment crié que les femmes qui se font avorter ont besoin de rédemption, de pardon et de Dieu. C'est vraiment épouvantable. De plus, le chef des conservateurs refuse de répondre aux questions sur l'accès à l'avortement ou de s'engager à le défendre de façon proactive, se contentant de citer une déclaration écrite. Ce n'est pas suffisant.
Les Canadiennes méritent un chef qui ne se contente pas de faire des déclarations creuses. Nous réclamons et méritons un chef qui apporte un soutien proactif. Heureusement, nous avons ce chef et ce parti. Je remercie le premier ministre.
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, lorsqu'il y a autant de femmes et de personnes de diverses identités de genre que d'hommes à des postes d'élus ou de responsables des politiques ou des relations internationales, c'est toute la société qui en profite. Nous savons qu'à titre de responsables des politiques, les femmes accordent la priorité aux questions qui profitent à la société, comme la santé et l'éducation. Quand les femmes assument des rôles de dirigeantes politiques, elles façonnent la politique et soulèvent des questions souvent ignorées, comme l'élimination de la violence fondée sur le sexe et l'amélioration de la santé génésique. Quand les femmes détiennent le pouvoir politique, les gouvernements sont moins susceptibles de faire la guerre et plus susceptibles de défendre les droits de la personne.
Il est temps de provoquer des changements positifs. Les femmes ne représentent que 30 % des élus au Parlement. Aujourd'hui, je demande à tous les députés de la Chambre de remettre en question les systèmes coloniaux et patriarcaux et de soutenir les femmes ainsi que les personnes de diverses identités de genre qui assument des rôles essentiels en politique. Quand le Parlement est représentatif de la société, tout le monde en profite.
[Français]
Sainte-Thérèse
Monsieur le Président, cette année, Sainte‑Thérèse, ville d’art, de culture et de savoir, célèbre son 175e anniversaire.
Depuis sa création en 1849, le village s’est démarqué par les arts et la culture, notamment sa fabrique de pianos et ses nombreux festivals qui s’y déroulent chaque année. Il se démarque aussi par la production et la diffusion du savoir, notamment avec la création du journal La Voix des Mille‑Îles en 1937 ou la conversion du séminaire de Sainte‑Thérèse en 1967, devenu l’incontournable Collège Lionel‑Groulx.
Sainte‑Thérèse, c’est aussi les nombreux organismes communautaires et petites entreprises locales qui font partie intégrante de son identité et de sa vitalité. Je tiens à saluer toutes celles et tous ceux qui ont contribué et qui contribuent toujours à faire de Sainte‑Thérèse une ville unique et exceptionnelle.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, la course pour remplacer le premier ministre bat son plein, et Mark « taxe sur le carbone » Carney — un membre du jet-set mondial — a une longueur d'avance. Pendant que les familles de travailleurs croulent sous le coût de la vie, M. Carney est occupé à s'acoquiner avec les élites du Parti libéral dans des suites luxueuses, loin des difficultés quotidiennes des travailleurs canadiens. Le comité des finances a convoqué M. Carney à venir témoigner afin qu'il puisse dire la vérité aux Canadiens. La balle est maintenant dans son camp. Aura-t-il le courage de témoigner ou continuera-t-il de mousser sa candidature derrière des portes closes?
Les Canadiens ont le droit de savoir quelle hausse il prévoit pour la taxe sur le carbone du premier ministre ou pourquoi il ne dit pas laquelle des dépenses inflationnistes des libéraux il réduirait — pas même d'un sou. Les Canadiens doivent savoir pourquoi M. Carney travaille pour une société d'investissement qui a investi 20 milliards de dollars en République populaire de Chine. Est-ce parce qu'il peut faire plus de profits dans un pays où il n'y a aucune norme pour protéger l'environnement et les travailleurs?
Mark « taxe sur le carbone » Carney s'attaque au secteur pétrolier et gazier du Canada quand il a besoin de gagner un vote, mais sa société investit des milliards de dollars dans des projets pétroliers et gaziers dans d'autres pays quand il a besoin d'engranger des profits. Bref, si le prochain chef libéral veut faire campagne pour le poste, il doit accepter l'invitation du comité et témoigner. Dire la vérité aux Canadiens, c'est le moins qu'il puisse faire.
L'industrie sidérurgique canadienne
Monsieur le Président, en cette journée de l'acier sur la Colline, j'aimerais souhaiter la bienvenue à tous ceux qui sont venus à Ottawa aujourd'hui pour soutenir cette industrie très importante. Je suis né et j'ai grandi dans cette ville de l'acier, et c'est pourquoi je suis si fier que le gouvernement ait toujours défendu les métallurgistes de l'industrie sidérurgique. Lorsque j'ai été élu pour la première fois, Algoma Steel se trouvait sous la protection de la loi sur la faillite. Tenaris Tubes ne comptait qu'une poignée d'employés, et on a clairement blâmé l'ancien gouvernement pour son inaction face au dumping de l'acier bon marché. Nous avons renversé la situation. Dès 2016, nous avons mis en place un nouveau régime commercial qui a renforcé l'industrie sidérurgique.
En 2024, dans le budget de cette année, nous avons également annoncé la création d'une nouvelle unité de surveillance du marché dédiée des services frontaliers, afin de surveiller les pratiques commerciales déloyales, d'accroître la transparence du commerce et d'aider l'industrie sidérurgique canadienne à demeurer l'une des meilleures.
En 2018, lorsque Donald Trump a imposé les droits de douane au titre de l'article 232, nous nous sommes tenus debout. Nous serons toujours là pour les travailleurs de l'industrie sidérurgique.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre a eu une révélation. Dans une entrevue avec le Halifax Chronicle‑Herald, il dit que quand les gens lui demandent encore plus d'argent de la part du gouvernement, il répond que, dès que le gouvernement le fait, l'inflation augmente exactement du même montant.
Pourquoi est-ce que je n'ai pas pensé à ça? Dépenser plus d'argent qu'on n'a pas, ça cause l'inflation.
Est-ce qu'il va aller plus loin avec ces révélations et avouer que les budgets ne s'équilibrent pas d'eux-mêmes?
Monsieur le Président, le défi du chef conservateur, c'est qu'il n'a pas écouté le reste de la phrase ou de l'entrevue, qui explique que nous avons fait le choix d'investir dans des services et des appuis qui allaient aider les Canadiens, comme, par exemple, les soins dentaires.
Deux millions d'aînés se sont inscrits pour les soins dentaires. Depuis le 1er mai, plus de 100 000 ont déjà obtenu des soins dentaires. Plus de 10 000 dentistes se sont inscrits.
Le Parti conservateur continue de s'opposer aux soins dentaires et d'essayer de décourager les dentistes de s'inscrire. Nous, nous sommes là pour aider les Canadiens.
Monsieur le Président, je comprends maintenant la logique.
Ça cause l'inflation si le gouvernement dépense l'argent en envoyant les chèques directement aux Canadiens. Cependant, si on l'envoie à la bureaucratie fédérale à Ottawa, ça ne cause pas de bureaucratie, à moins que ce soit accompagné de promesses non tenues et de services non rendus. C'est vrai, ce que le premier ministre a dit. Finalement, dépenser l'argent qu'on n'a pas ajoute à l'inflation.
Va-t-il reconnaître maintenant que c'est le temps d'un plan de gros bon sens d'un dollar pour un dollar pour réparer le budget et réduire l'inflation?
Monsieur le Président, c'est au nom de l'inflation que le Parti conservateur s'est opposé à nos soins dentaires pour les aînés et à nos investissements pour payer pour des soins dentaires pour des gens vulnérables qui n'ont peut-être pas rencontré de dentiste depuis des années, voire des décennies.
Est-ce de l'inflation? Non, c'est de l'aide pour des Canadiens qui en arrachent, qui ont de la misère à payer leur épicerie et qui sont préoccupés par le coût de la vie. C'est de l'aide que nous sommes en train d'envoyer et que le Parti conservateur est en train de bloquer à tout prix. Ce n'est pas ça, être là pour les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a eu une révélation. Pendant une entrevue accordée au Chronicle Herald d'Halifax, il a expliqué comment il répondait aux gens qui lui demandaient de dépenser encore plus de fonds publics. Il a dit: « Dès que l'on fait cela, l'inflation augmente d'autant, n'est-ce pas? » En effet. Pourquoi n'y ai-je pas pensé plus tôt? Bonté divine, dépenser de l'argent que nous n'avons pas provoque de l'inflation.
Le premier ministre a-t-il aussi eu une révélation qui lui a fait voir que les budgets ne s'équilibrent pas tout seuls?
Monsieur le Président, le Parti conservateur évoque des préoccupations liées à l'inflation pour s'opposer à des mesures comme des programmes nationaux d'alimentation pour les enfants ou les soins dentaires pour les aînés. Au cours des derniers mois, il s'est opposé aux soins dentaires pour les aînés et il a même fait campagne contre ces soins. Deux millions d'aînés se sont inscrits au régime de soins dentaires, et nous avons déjà fourni à plus de 100 000 d'entre eux l'aide qu'ils n'avaient pas pu obtenir depuis des années, voire des décennies. Le chef du Parti conservateur s'y oppose en nous servant de fausses excuses à propos de l'inflation, alors que ces services répondent aux besoins des Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre qualifie ses propres paroles de « fausses excuses ». Cela ne s'invente pas.
Le premier ministre a déclaré que lorsque les gens lui demandent de « leur verser plus de prestations ou de leur envoyer 1 000 $ de plus par mois », il répond: « Dès que l'on fait cela, l'inflation augmente d'autant, en effet. »
Monsieur le Président, c'est exactement la raison pour laquelle, ces dernières années, nous avons axé nos efforts sur la réduction de l'inflation en soutenant les Canadiens, et cela fonctionne. Au cours des quatre derniers mois, l'inflation a été ramenée dans la fourchette cible de la Banque du Canada, tandis que nous avons continué à augmenter les mesures d'aide aux Canadiens, comme les soins dentaires, contre lesquels les conservateurs ont fait campagne, le soutien aux personnes âgées et aux jeunes, et les investissements accrus dans les services de garderie en fixant les frais de garderie à 10 $ par jour. Ces investissements ne font pas augmenter l'inflation, mais ils améliorent le bien-être des Canadiens parce qu'ils leur permettent de joindre les deux bouts. Voilà ce que nous défendons.
Monsieur le Président, pour une fois, le premier ministre a enfin pensé à la politique monétaire. Il a dit: « Dès que l'on [dépense davantage], l'inflation augmente d'autant, en effet. » Pour une fois, il a raison. Cependant, refaire les mêmes coûteuses promesses qu'il a déjà brisées ne change pas cette règle monétaire fondamentale.
Le premier ministre va-t-il reconnaître que l'économie est bel et bien une affaire de chiffres, que le coût des loyers, de l'essence et des aliments s'exprime en chiffres, et que ces chiffres sont trop élevés?
Monsieur le Président, permettez-moi de mettre en perspective la différence fondamentale entre les conservateurs et le gouvernement libéral. La situation macroéconomique du Canada est l'une des meilleures du G7, l'une des meilleures du monde, et les agences de notation indépendantes continuent de nous donner une cote AAA.
Le gouvernement fédéral s'en tire bien, mais les Canadiens ont besoin de soutien. Nous avons donc décidé de tirer parti de cette bonne situation financière pour leur offrir des mesures de soutien, comme un régime de soins dentaires, une politique alimentaire nationale, un régime national de prestations pour les personnes handicapées et de l'aide au logement. Or, le chef de l'opposition s'est constamment opposé à ces investissements et à ces mesures de soutien.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, en vue de mettre un terme à l'horrible violence qui dévaste la bande de Gaza, est-ce que, dans un premier temps, le gouvernement et le premier ministre peuvent réitérer l'appui du Canada à un cessez-le-feu immédiat et à la libre circulation de l'aide médicale, alimentaire et humanitaire dans toute la bande de Gaza, mais surtout, à soutenir la Ligue arabe dans son appel à la création d'une force internationale de maintien de la paix destinée à être déployée dans les territoires palestiniens occupés jusqu'à l'établissement d'un État palestinien fonctionnel?
Monsieur le Président, nous sommes très préoccupés par la violence à Gaza et par les actions dévastatrices de l'armée israélienne à Rafah.
Comme nous le faisons depuis le mois de décembre, nous appelons à un cessez-le-feu immédiat. Nous demandons que beaucoup plus d'aide humanitaire soit fournie aux gens de Gaza. Nous travaillons avec nos partenaires, alliés et amis dans la région pour établir un processus vers une solution à deux États, avec un État palestinien sécuritaire et reconnu.
Oui, nous travaillons dans ce sens-là.
Monsieur le Président, le premier ministre n'est pas obligé de me dire oui ou de me dire qu'il est d'accord, mais j'y pose la question.
Est-il d'accord et reconnaît-il que l'établissement d'une paix à court terme et même durable dans la bande de Gaza commandera, outre un cessez-le-feu, l'intervention d'une force de paix internationale entre les terroristes du Hamas et l'armée israélienne?
Monsieur le Président, ça fait des mois que nous travaillons avec nos alliés du G7 et d'autres démocraties du monde. Nous travaillons aussi avec les partenaires de la région, comme le gouvernement de l'Égypte, celui de la Jordanie et ceux d'autres pays, avec lesquels nous sommes engagés pour essayer de trouver une solution, une façon de se remettre sur la piste d'une solution à deux États que et Nétanyahou et le Hamas ont rejetée. Nous devons trouver une solution à deux États le plus rapidement possible et nous continuons de travailler dans cette direction, parce que c'est nécessaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne faut pas oublier les femmes et les enfants qui ont été tués à Rafah. Nous ne pouvons pas détourner le regard.
Pendant que le chef du Parti conservateur se fait le meneur de claque du gouvernement brutal de Nétanyahou, le premier ministre n'offre guère plus que des pensées et des prières. Il pourrait agir dès maintenant. Il pourrait imposer un embargo bilatéral sur les armes. Il pourrait sanctionner le cabinet de guerre de Nétanyahou.
Le premier ministre prendra-t-il des mesures concrètes dès aujourd'hui ou continuera-t-il de se défiler?
Monsieur le Président, nous sommes horrifiés par les pertes civiles causées par les frappes israéliennes à Rafah. Il faut qu'on mette fin à la violence et à la tragédie humanitaire qui se poursuivent, et c'est pourquoi nous continuons d'exercer des pressions sur le gouvernement israélien pour qu'il cesse ses opérations militaires à Rafah. C'est pourquoi nous demandons que davantage d'aide humanitaire soit acheminée. C'est pourquoi nous réclamons un cessez-le-feu depuis décembre, y compris par la voie de nos votes à l'ONU, et nous continuerons de le faire.
Il faut que davantage d'aide humanitaire soit acheminée et que les otages soient libérés. Il faut mettre fin à la violence et chercher de nouveau une solution à deux États.
Monsieur le Président, il faut un embargo bilatéral sur les armes, et ce, dès maintenant.
[Français]
Hier, le premier ministre s'est dit horrifié par les frappes de Nétanyahou à Rafah. Or, lorsqu'on lui a demandé ce qu'il comptait faire, il s'est sauvé. Ce qu'il peut faire aujourd'hui, c'est imposer un embargo sur les armes et sanctionner le cabinet de guerre de Nétanyahou.
Ce premier ministre va-t-il finalement agir pour sauver des vies ou continuera-t-il de se sauver?
Monsieur le Président, depuis le début, nous nous sommes engagés de façon active pour promouvoir et établir la paix et l'aide humanitaire. Nous sommes parmi les pays les plus grands donateurs de l'UNRWA par personne dans le monde. Nous allons continuer d'être là pour aider à fournir des soins humanitaires, de l'aide médicale, de la nourriture et des denrées.
Nous allons aussi faire le travail nécessaire pour continuer d'établir une piste vers une solution à deux États, malgré les efforts du gouvernement de Nétanyahou pour ruiner toute solution éventuelle à deux États.
Nous allons continuer d'être là, nous allons continuer de chercher la paix.
Le logement
Monsieur le Président, à cause de l'incompétence du premier ministre et de la mairesse libérale de Montréal, le temps d'attente pour un permis de construction a doublé et les loyers ont triplé.
À Ville-Marie, là où la mairesse est aussi au pouvoir, il faut 540 jours pour un permis de construction. Que fait le premier ministre? Il lui donne 95 millions de dollars de plus pour bâtir sa bureaucratie.
Pourquoi ne pas imposer des pénalités financières à des politiciens municipaux qui empêchent la construction de logements?
Monsieur le Président, au lieu de nous attaquer aux élus comme le fait le chef du Parti conservateur, nous choisissons d'investir pour réduire la bureaucratie, pour accélérer les processus.
C'est d'ailleurs ce que nous faisons avec nos 179 accords sur l'accélération de la construction de logements que nous avons signés avec des municipalités dans tout le pays. C'est pour livrer plus de logements plus rapidement. Ce sont des ententes, d'ailleurs, que le chef conservateur compte annuler.
Cela n'aidera pas les Canadiens à avoir plus de maisons plus rapidement. C'est certainement ce qu'on n'a pas vu quand il était le ministre responsable du logement.
Monsieur le Président, quand j'étais ministre responsable, le logement coûtait la moitié du prix d'aujourd'hui.
Le premier ministre n'a pas seulement fait doubler le coût du logement, il verse des sommes pour bâtir de la bureaucratie qui bloque la construction. J'ai un plan de gros bon sens dans le projet de loi C‑356, sur lequel nous allons voter cet après-midi. Nous allons réduire les taxes sur la construction; vendre des terrains et bâtiments fédéraux pour bâtir des logements; et donner de grosses primes aux municipalités qui permettent davantage de constructions plus rapidement.
Est-ce qu'il va voter pour plus de logements?
Monsieur le Président, nous avons une approche concrète pour travailler en partenariat avec les municipalités et les provinces, afin d'investir et de bâtir plus de maisons, de la façon la plus complète et la plus ambitieuse que le pays a jamais vue, contrairement à ce député. Quand il était le ministre responsable du logement dans le gouvernement Harper, il a créé six logements abordables pour les Canadiens. Ce n'est pas ce qui va aider. Le plan qu'il propose maintenant est extrêmement faible selon les experts qui analysent ces plans.
Nous avons un plan concret. Lui, il refuse d'investir pour aider les Canadiens.
Monsieur le Président, quand j'étais ministre, on a bâti près de 200 000 maisons et appartements. Le loyer moyen était de 973 $. C'est la moitié du prix d'aujourd'hui.
Lui, il travaille en partenariat avec les élus municipaux pour faire doubler le coût du logement. Mon plan de gros bon sens oblige les municipalités à permettre 15 % plus de constructions par année. Si elles vont au-delà de ce chiffre, elles recevront une prime. Si elles ne le font pas, elles seront pénalisées. Pourquoi ne pas payer pour des résultats?
Est-ce qu'il va voter pour plus de bureaucratie ou plus de logements?
Monsieur le Président, nous menons les efforts visant à régler la crise du logement au moyen d’un plan ambitieux et réalisable.
Parlons maintenant de la manière dont les experts du logement ont qualifié son projet de loi sur le logement. Ils ont dit que c’était une réponse exceptionnellement molle à la crise du logement et que c'était rempli d’échappatoires. C’est peut-être la raison pour laquelle le chef conservateur a reporté pendant plusieurs semaines le débat sur son non-plan.
La réalité, c’est que ça ne l’intéresse surtout pas, parce qu’il a perdu 800 000 appartements pendant qu’il était ministre responsable du logement et en a construit seulement six.
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'époque où j'étais le ministre responsable du logement, nous avons construit près de 200 000 maisons et appartements, et le loyer moyen d'un appartement d'une chambre à coucher était de 973 $. Le premier ministre, lui, ne vaut pas le coût du logement, qui a doublé neuf ans après son arrivée au pouvoir avec le NPD. Que fait-il? Il donne un demi-milliard de dollars à la mairesse de Toronto, qui vient d'augmenter de 20 % les taxes sur la construction de logements.
Pourquoi le premier ministre récompense-t-il les administrations municipales réfractaires qui bloquent la construction des logements dont les Canadiens ont besoin?
Monsieur le Président, nous menons les efforts pour résoudre la crise du logement avec un plan qui est ambitieux et concret. Entretemps, une fois que des experts ont descendu en flammes son projet de loi en disant qu'il était « une réponse exceptionnellement médiocre à la crise du logement » et qu'il était « truffé d'échappatoires », le chef conservateur a choisi de retarder à maintes reprises le débat sur cette mesure législative à la Chambre à partir d'octobre. C'est parce qu'il ne s'en soucie tout simplement pas. Lorsqu'il était le ministre responsable du logement, 800 000 appartements abordables ont été perdus, et seulement 6 logements abordables ont été construits.
Monsieur le Président, en réalité, c'était près de 200 000, mais le premier ministre n'a jamais été très doué avec les nombres. Le premier ministre fait référence à des bureaucrates financés par le gouvernement et à des intellectuels libéraux pour consolider son approche. Celle-ci a fait doubler le coût du logement en seulement neuf ans. C'est en partie parce qu'il donne de l'argent à des politiciens et à des municipalités comme Winnipeg, où on vient tout juste de bloquer la construction de 2 000 logements à côté d'une station de transport en commun qui avait été bâtie pour les desservir.
Pourquoi le premier ministre n'accepte-t-il pas mon plan plein de gros bon sens qui donnerait des primes aux municipalités qui permettent la construction de plus de logements et pénaliserait celles qui s'y opposent?
Monsieur le Président, on critique à juste titre le chef de l'opposition qui, lorsqu'il était le ministre responsable du logement, a fait construire seulement 6 logements abordables pour l'ensemble des Canadiens. C'est compréhensible: il faisait partie d'un gouvernement qui a occulté le rôle du gouvernement fédéral dans la construction de logements abordables. Ce gouvernement a décidé qu'il ne s'occuperait absolument pas du logement au pays. Ces 10 années d'indifférence du gouvernement fédéral ont laissé des traces.
Nous avons pris la relève. Nous avons investi dans les villes et les partenariats. Nous faisons construire des logements. Nous répondons aux besoins des Canadiens.
Monsieur le Président, le coût des habitations a doublé depuis qu'il est devenu premier ministre. Lorsque j'étais ministre du Logement, les habitations coûtaient la moitié de ce qu'elles coûtent aujourd'hui. Leur prix a augmenté 40 % fois plus rapidement que les salaires, un écart supérieur à tout autre pays du G7. Pourquoi? Parce que le premier ministre alourdit la bureaucratie au lieu de construire des maisons.
Pourquoi n'accepte-t-il pas mon plan fondé sur le gros bon sens qui consiste à obliger les municipalités à autoriser la construction de 15 % de logements supplémentaires, à vendre 6 000 immeubles fédéraux pour construire des logements et à réduire les taxes pour que les constructeurs d'habitations puissent construire?
Monsieur le Président, tout comme lorsqu'il était ministre du Logement, le chef de l’opposition propose comme solution de faire moins pour aider les Canadiens, d'investir moins pour soutenir les municipalités en matière de construction de logements, de cesser d'intervenir et de laisser les Canadiens se débrouiller seuls. Voilà sa philosophie politique. Or, cette philosophie politique n'aide pas les Canadiens et ne produit aucun résultat pour eux. En revanche, nous passons aux actes et proposons le plan pour le logement le plus ambitieux et le plus réaliste que ce pays ait jamais vu.
Nous allons continuer d'investir dans des mesures visant à accélérer la construction de logements, d'exempter de la TPS les logements neufs à vocation locative et de veiller à l'intérêt des Canadiens.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, à la mi-mars, le NPD a fait adopter une motion en soutien à la Palestine, très équilibrée d'ailleurs, et les libéraux avaient fait biffer la notion de reconnaître l'État palestinien.
Aujourd'hui, tout en soutenant la solution à deux États, ce que le premier ministre a dit lui-même, est-il prêt à se joindre aux nombreux pays qui reconnaissent formellement l'État palestinien?
Monsieur le Président, il est extrêmement urgent d'établir une voie crédible vers une paix durable. Nous nous opposons donc aux efforts du gouvernement Netanyahou pour rejeter une solution à deux États. Parallèlement, le Hamas, un groupe terroriste, contrôle actuellement des zones de Gaza, n'a pas déposé les armes et n'a pas libéré tous les otages.
Le Canada est prêt à reconnaître l'État de Palestine au moment le plus propice à l'établissement d'une paix durable, et pas nécessairement à l'étape ultime du processus de négociation vers une solution à deux États.
Monsieur le Président, on ne fait pas des relations internationales avec de la clairette ou du yogourt à la vanille. On se plante les pieds bien au sol et on prend des positions fortes.
Est-ce que, le meilleur moment pour favoriser la paix à partir de la reconnaissance de l'État palestinien, ce n'est pas maintenant?
Monsieur le Président, pendant des décennies, la position du Canada a été très claire, et continue d'être très claire, sur le fait que la seule solution pour la paix au Proche‑Orient, c'est d'avoir un État palestinien sécuritaire et reconnu à côté d'un État israélien sécuritaire et reconnu. C'est la seule voie.
Depuis longtemps, notre position a toujours été que cette reconnaissance de l'État palestinien devait venir à la fin de ce processus. Nous reconnaissons aujourd'hui, dans une étape importante, que ce n'est pas nécessairement à la fin de ce processus que nous allons reconnaître l'État palestinien.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, « pas de danger ». C'est la réponse qu'a donnée le président du Residential Construction Council lorsqu'on lui a demandé si le premier ministre allait pouvoir honorer sa promesse de construire 3,9 millions de logements d'ici 2031.
Le premier ministre peut-il nous le confirmer? Pour atteindre cet objectif, il faudrait qu'il construise 550 000 logements par année, alors atteindra-t-il l'objectif de 550 000 logements cette année, oui ou non?
Monsieur le Président, le Canada est aux prises avec une crise du logement et il faut s'y attaquer avec des mesures concrètes; c'est ce que nous avons fait en présentant le plan le plus ambitieux et réalisable de l'histoire du pays. Cependant, je ne dis pas qu'il n'y a jamais eu de crise du logement au Canada avant et que nous n'avons jamais trouvé de solutions aux crises du logement. À la fin de la Seconde Guerre mondiale, la demande pour de nouveaux logements était énorme et le Canada a fait ce qu'il fallait pour que ces logements soient construits. En outre, quand les baby-boomers sont arrivés à l'âge adulte, la demande en matière de logement a explosé. Nous avons investi, et le gouvernement fédéral a contribué à l'effort de construction de logements à l'échelle du pays pour les baby-boomers. Nous le faisons aujourd'hui pour l'ensemble des générations.
Monsieur le Président, quelle belle leçon d'histoire, sauf qu'elle ne répond pas à la question.
Le premier ministre a promis qu'il réduirait le coût du logement en 2015; il l'a doublé. Il a promis de doubler la construction de logements; en fait, elle a diminué et elle continue de diminuer. Maintenant, il promet 3,9 millions de maisons flambant neuves d'ici 2031. Cela signifie qu'il devrait en construire 550 000 cette année et chaque année par la suite.
Encore une fois, le premier ministre tiendra-t-il sa promesse de construire 550 000 logements cette année, oui ou non?
Monsieur le Président, le chef d'en face parle de 2015. À notre arrivée au pouvoir, nous nous sommes engagés à ce que le gouvernement fédéral recommence à construire des logements. En 2017, nous avons lancé une stratégie nationale sur le logement, qui a permis à 2,5 millions de Canadiens d'accéder à un logement neuf ou rénové, et nous continuons d'investir depuis. Nous construisons des logements sur des terres publiques. Nous convertissons des bureaux fédéraux sous-utilisés en logements. Nous taxons les terrains vacants pour encourager la construction. Nous construisons des appartements et nous réduisons les loyers grâce à des suppléments au programme de prêts pour la construction d’appartements. Nous intensifions la construction de logements modulaires. Nous lançons également le programme Bâtir au Canada pour travailler tous ensemble à construire plus de logements et plus encore.
Monsieur le Président, la question n'était pas de savoir à quelle vitesse le premier ministre peut lire les notes d'allocution rédigées pour lui par son personnel. La question était de savoir s'il comptait rompre une nouvelle fois ses promesses en matière de logement. Rappelons-nous qu'il avait promis de réduire le coût du logement, puis il l'a doublé. Il avait promis de doubler le nombre de logements construits, puis il l'a fait baisser.
Aujourd'hui, le premier ministre promet 3,9 millions de nouveaux logements d'ici 2031. Cela signifie 550 000 nouveaux logements cette année et chaque année ensuite. Tiendra-t-il cette promesse, oui ou non?
Monsieur le Président, la critique du chef de l'opposition est qu'il y a trop de mesures dans notre plan pour le logement. Selon le chef de l'opposition, le problème du logement devrait être résolu par une solution simpliste unique appliquée uniformément partout. C'est peut-être pour cette raison qu'il n'a réussi à construire que six logements abordables lorsqu'il était ministre du Logement.
Nous proposons une vaste gamme d'initiatives pour le logement, comme la majoration du Fonds pour accélérer la construction de logements de 400 millions de dollars, ainsi que la création d'un nouveau fonds canadien pour les infrastructures liées au logement, doté de 6 milliards de dollars, afin d'aider les municipalités à bâtir des habitations. Nous tirons parti du financement des transports en commun pour construire plus de logements. Nous allons lancer un catalogue de modèles de maisons. Nous encourageons également l'arrivée sur le marché du travail d'un plus grand nombre de travailleurs qualifiés.
Monsieur le Président, le premier ministre annonce un catalogue. Allons, applaudissons-le! Les gens n'ont pas les moyens d'acheter une maison, ils risquent de se retrouver dans une tente et leur loyer a doublé, mais ils ont un tout nouveau catalogue.
Le premier ministre fera-t-il construire 550 000 logements neufs, oui ou non?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a parlé de leçon d'histoire. Comme il était le ministre responsable du logement, il devrait savoir que nous avons résolu la crise du logement après la Seconde Guerre mondiale en mettant en place un catalogue de logements que les constructeurs pouvaient utiliser pour construire des logements extrêmement rapidement partout au pays. Oui, c'est l'une des mesures que nous rétablissons.
Le chef de l'opposition se moque d'initiatives concrètes qui donneront des résultats pour les Canadiens: c'est exactement ce qui ne va pas dans son approche. Il préfère les moqueries et les insultes au véritable travail pour trouver des solutions pour les Canadiens.
La défense nationale
Monsieur le Président, tous les rapports montrent que les femmes qui servent dans les Forces armées canadiennes ne sont pas en sécurité et que les gouvernements successifs n'ont pas agi avec célérité. Il est honteux de constater que, selon un nouveau rapport, 5 % des femmes ont été victimes d'agressions sexuelles dans leur collège militaire au cours des 12 derniers mois. La juge Arbour a clairement fait savoir qu'il est temps de mettre fin à la culture toxique qui existe dans ces collèges. Les femmes méritent un endroit sûr pour s'entraîner et apprendre.
Quand le premier ministre prendra-t-il des mesures pour protéger les femmes qui constituent la future génération des Forces armées canadiennes?
Monsieur le Président, nous convenons tout à fait qu'il faut changer la culture du Collège militaire royal. C'est pourquoi nous avons pris des mesures. L'année dernière, nous avons créé la Commission d'examen des collèges militaires canadiens afin de promouvoir un véritable changement de culture dans ces établissements. Aucun cadet du Collège militaire royal ou membre des Forces armées canadiennes ne devrait jamais être victime de harcèlement, de discrimination ou d'inconduite. Le ministre de la Défense nationale n'hésitera pas à mettre en œuvre les changements nécessaires pour protéger les cadets et tous les officiers.
[Français]
Le changement climatique
Monsieur le Président, nous avons trouvé que l’été dernier était pénible avec les feux de forêt, les évacuations, les vagues de chaleur et la fumée partout. Attachons nos tuques parce que l’été 2023 risque d’avoir été le plus agréable des 20 prochaines années.
L’été qui s’en vient va être encore plus chaud. Les journées suffocantes vont se multiplier, comme les canicules et les dômes de chaleur. La crise climatique est réelle et les enfants et les aînés souffrent pour vrai. Le premier ministre va-t-il pouvoir se mettre dans la caboche que, continuer à soutenir l’industrie pétrolière, c’est de la folie furieuse?
Monsieur le Président, nous continuons avec le plan de ce gouvernement pour la lutte contre les changements climatiques, qui est le plus ambitieux que le Canada n’ait jamais vu. C’est en train de donner des résultats. En excluant la période de la pandémie, les émissions du Canada n’ont jamais été aussi faibles en 25 ans. Nous sommes le premier gouvernement fédéral en voie d’atteindre ses cibles de réduction des émissions.
Ça montre qu'il est possible de réduire les émissions, de lutter contre les changements climatiques, de soutenir les Canadiens et faire croître l’économie en même temps. C’est ce que nous allons continuer de faire pour bâtir un avenir plus fort et plus vert pour tous les Canadiens.
[Traduction]
L'industrie de l'automobile
Monsieur le Président, grâce au travail du gouvernement, l'Ontario est l'un des principaux centres manufacturiers du XXIe siècle. Des entreprises du monde entier choisissent l'Ontario pour y construire des usines à la fine pointe de la technologie dont les activités sont axées sur la mise en œuvre de mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques. Les pays du monde entier savent que l'économie de demain doit être fondée sur la durabilité parce que les changements climatiques sont bien réels. De toute évidence, le Parti conservateur ne comprend pas le message.
Le premier ministre peut-il en dire plus à la Chambre sur ce que fait le gouvernement pour que l'Ontario soit un chef de file mondial de la production de véhicules électriques?
Monsieur le Président, le monde entier se tourne vers une économie fondée sur l'énergie renouvelable et les technologies propres. Le député de Vaughan—Woodbridge a raison: grâce à nos investissements audacieux, l'Ontario est maintenant un chef de file mondial de la production de véhicules électriques.
Nous avons la meilleure chaîne d'approvisionnement de batteries pour véhicules électriques au monde, grâce aux investissements d'entreprises comme Honda, Stellantis et Volkswagen. Ce sont des milliers de bons emplois et des milliards de dollars d'investissements en Ontario auxquels le Parti conservateur s'oppose sans raison valable. Les conservateurs devraient avoir honte.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, ce matin, un article choc publié dans La Presse mentionnait que des enfants devaient être escortés par la police pour sortir de la garderie à cause d'itinérants et d'un centre d'injection à côté. Je cite la directrice de la garderie: « Ce n'est pas normal d'être obligés de se promener avec des policiers autour d'un CPE. »
Pourquoi le premier ministre, avec l'appui du Bloc québécois, met-il nos enfants en danger en permettant l'usage des drogues et en libérant des criminels violents et récidivistes dans nos rues?
Monsieur le Président, les infirmières, le personnel hospitalier ainsi que tous les patients et tous les Canadiens devraient pouvoir se sentir en sécurité dans leur milieu de travail, dans les hôpitaux.
C'est justement notre gouvernement qui a investi des milliards de dollars dans le système de santé pour assurer que les Canadiens ont accès aux meilleurs soins possibles.
La différence entre nous et le Parti conservateur, c'est qu'alors qu'ils cherchent à criminaliser les personnes les plus vulnérables qui luttent contre la toxicomanie, nous nous retroussons les manches et travaillons avec tous les niveaux de gouvernement pour résoudre cette crise.
Monsieur le Président, il n'a pas entendu la question, qui était en lien avec les garderies.
C'est vrai qu'à cause de la décriminalisation en Colombie‑Britannique, les infirmières ont dû respirer du crack et de la méthamphétamine. Cependant, je parle maintenant de Montréal, où les politiques du premier ministre ont permis la libération des criminels violents et l'usage des drogues dans la rue, à côté d'une garderie.
Je pose de nouveau la question. Pourquoi les bloquistes et les libéraux n'acceptent-ils pas notre plan de gros bon sens d'éliminer les drogues et de mettre les criminels en prison?
Monsieur le Président, ce que le chef conservateur propose est un retour en arrière vers les politiques des années Harper, qui ont échoué dans la lutte contre la toxicomanie et que même l'un des grands conseillers du gouvernement Harper est en train de reconnaître comme étant un échec épouvantable.
Nous allons continuer d'être là pour assurer la sécurité de tout le monde, y compris les enfants dans les garderies, pendant que nous avons une approche ancrée dans la compassion et la santé publique, tout en gardant les gens en sécurité.
Les finances
Monsieur le Président, je pense que bien des Canadiens veulent retourner au jour où les enfants n'avaient pas besoin de policiers à leur garderie.
Après neuf ans, le bloc libéral n'en vaut pas le coût. Le Bloc québécois a voté en faveur de 500 milliards de dollars de dépenses inflationnistes, bureaucratiques et, oui, centralisatrices, ce qui fait en sorte que 60 % des consommateurs disent être en situation de stress.
Quand le bloc libéral va-t-il renverser ses politiques de taxes et de déficits inflationnistes sur le dos des Québécois?
Monsieur le Président, le chef conservateur vient juste d'expliquer que son approche, c'est l'austérité, ce qui entraîne des situations pénibles pour les citoyens.
Nous avons choisi d'investir pour aider les Canadiens. Par exemple, nous aidons les aînés avec un programme de soins dentaires. Juste depuis le début du mois de mai, ce programme a aidé plus de 100 000 aînés à obtenir des soins dentaires partout au pays. C'est une initiative qui aide à diminuer les coûts et à prendre soin des gens vulnérables.
Les conservateurs ont continué de voter contre. Ils ont même essayé de le bloquer partout au pays. C'est honteux.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre aime parler d'austérité. Je pense que les Barnfield, une famille de quatre à Calgary, pourraient lui parler d'austérité, car c'est ce qu'ils vivent en ce moment à cause de son enfer immobilier, de sa taxe sur le carbone et de son inflation. Ils ont dit devoir choisir entre payer une facture ou acheter de la nourriture, ce qui peut être très difficile et rend les choses vraiment pénibles… Ils ne voient tout simplement pas la lumière au bout du tunnel.
Le premier ministre acceptera-t-il notre plan plein de gros bon sens qui vise à abolir la taxe, à redresser le budget et à construire des logements afin que la famille Barnfield et tant d'autres puissent se nourrir, se chauffer et se loger?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le chef de l'opposition, qui veut faire disparaître les chèques de la Remise canadienne sur le carbone qui sont versés quatre fois par année dans le compte bancaire de familles comme celle des Barnfield.
En effet, selon le directeur parlementaire du budget, 8 Canadiens sur 10 se portent mieux grâce à la Remise canadienne sur le carbone, tandis que nous luttons contre les changements climatiques à l'aide de la tarification de la pollution. Huit familles canadiennes sur 10, d'un océan à l'autre, dans les provinces et les territoires où la tarification du carbone s'applique, se portent mieux, ce qui comprend fort probablement la famille Barnfield, et nous continuerons d'être là pour elle.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, ne nous y trompons pas. J'ai le plus grand respect pour l'État d'Israël, mais, maintenant, il faut que ça cesse.
Dans cet esprit, est-ce que le premier ministre est prêt à soutenir la Cour internationale de justice et, éventuellement, la Cour pénale internationale afin de faire respecter le droit international et à s'engager à arrêter toute personne visée par un éventuel mandat d'arrestation qui se trouverait sur le territoire canadien? Est-il prêt à appliquer le régime canadien des sanctions aux ministres israéliens qui appellent ouvertement à commettre des crimes contre l'humanité dans la bande de Gaza?
Monsieur le Président, le Canada soutient le travail indépendant de la Cour pénale internationale et de la Cour internationale de justice. Nous sommes là pour appuyer les processus et pour nous assurer que tous suivent la loi internationale, y compris les décisions de ces deux cours. Nous sommes là pour appuyer les processus multilatéraux que nous nous sommes donnés pour que la loi internationale soit suivie.
Nous sommes un État de droit et nous allons toujours l'être.
Monsieur le Président, le premier ministre énonce un ensemble de principes qui semblent très bienveillants, mais il ne semble jamais prêt à se rendre au terme et à adopter et à mettre de l'avant, en collaboration avec les alliés et les pays qui ont une telle volonté, un ensemble de politiques qui vont contribuer à contraindre Israël à mettre fin aux violences à Gaza.
Est-ce qu'il peut cesser de ne dire que des mots passablement creux et passer à l'action? On vient d'y envoyer 10 propositions pour le faire.
Monsieur le Président, si nous voulons respecter la loi internationale et la règle de droit, nous devons respecter le travail fait par les institutions qui ont été créées pour la soutenir et la défendre. Oui, nous soutenons ces institutions, mais nous n'allons pas sauter par-dessus des étapes pour déclarer l'issue des décisions de ces cours. Au contraire, nous allons attendre qu'elles fassent leur travail, parce que c'est sur ça que dépend le droit international.
La fiscalité
Monsieur le Président, après neuf ans, le bloc libéral n'en vaut pas le coût. Le Bloc québécois a non seulement voté pour 500 milliards de dollars de dépenses centralisatrices, bureaucratiques et inflationnistes, mais il veut augmenter radicalement les taxes sur l'essence et le diésel pour les Québécois en région, contrairement aux conservateurs, qui veulent couper les taxes et impôts. Plus précisément, nous proposons de donner des vacances aux Québécois, un répit des taxes sur l'essence et le diésel.
Est-ce que le premier ministre va accepter mon plan de gros bon sens pour réduire le coût de l'essence de 17 ¢ le litre pour cet été?
Monsieur le Président, le chef conservateur a un problème. Ses messages ne passent pas au Québec. Les Québécois ne veulent pas entendre ses idées de retourner en arrière dans la lutte contre les changements climatiques. C'est quelque chose qui est bien compris par les Québécois.
Sa solution, c'est de s'attaquer au Bloc québécois, de s'attaquer aux députés québécois et de s'attaquer aux Québécois eux-mêmes pour essayer de faire reculer la lutte contre les changements climatiques. Ça va échouer, parce que le chef conservateur ne comprend pas les Québécois. D'ailleurs, il ne comprend pas la majorité des Canadiens qui savent que les changements climatiques sont réels et que l'on a besoin de…
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, quand les conservateurs étaient au gouvernement, le Bloc québécois était presque éliminé parce qu’on a réduit la taille du gouvernement fédéral et on a permis aux Québécois d'être autonomes. Ils étaient vraiment maîtres chez eux. Cependant, le Bloc québécois est de retour à cause des politiques centralisatrices de ce premier ministre. C’est pour ça que ces deux partis travaillent en pleine collaboration.
Va-t-il finalement accepter d’unir le pays avec un gouvernement fédéral plus petit pour avoir un Québec et des Québécois plus grands?
Monsieur le Président, s’il connaissait l'histoire, il saurait que le Bloc québécois existe à cause du Parti conservateur. Cependant, mettons ça de côté pour souligner le fait que nous allons toujours être là pour défendre les Québécois. Nous allons toujours être là pour travailler…
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre.
J’invite les députés qui continuent de discuter à le faire derrière les rideaux. Je vais demander au premier ministre de recommencer son intervention du début.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, on vient de voir enfin, après des mois, le caucus conservateur québécois se réveiller, s’indigner et parler.
La réalité, c’est que, quand il faut parler d’environnement, les conservateurs du Québec se taisent. Quand il faut parler des droits des femmes, les conservateurs du Québec se taisent. On a vu un comportement honteux de la part des membres du caucus conservateur du Québec, qui refusent de se tenir debout pour les valeurs québécoises. Ils s’attaquent à la place aux autres députés québécois. C’est honteux. Ils devraient s’excuser auprès de tous les Québécois.
La fiscalité
Monsieur le Président, il vient de capoter encore. Il perd le contrôle. Il est tellement fâché, mais pourquoi? C’est parce qu’il vient d’apprendre que les Québécois et les libéraux québécois sont en train de l’abandonner. Quelle en est la raison? C’est parce qu’il y a une équipe conservatrice de gros bon sens qui va réduire les taxes et les impôts, bâtir des logements, réparer le budget et stopper les crimes.
Le premier ministre a encore le temps d'accepter ce plan de gros bon sens et d'offrir une réduction des coûts pour que les Québécois puissent avoir des vacances sans taxes.
Monsieur le Président, c’est vrai, parfois je m’emporte en tant que Québécois pour défendre les valeurs de ma nation, de mon pays, mes valeurs en tant que fier Québécois et Canadien. Je suis là pour défendre l’environnement, pour lutter contre les changements climatiques, pour protéger les valeurs et les droits des femmes. Oui, je serai toujours passionné quand vient le temps de défendre les droits fondamentaux des Canadiens. Je suis là pour faire ça.
Malheureusement, le Parti conservateur continue de proposer aux Québécois de revenir en arrière, d’arrêter la lutte contre les changements climatiques et de reculer en matière de droits des femmes. Ce n’est pas ça que les Québécois ni les autres Canadiens…
L'économie
Monsieur le Président, ce gouvernement sait que l’action climatique n’est pas seulement nécessaire pour l’avenir de la planète; c’est aussi la façon dont le Canada reste compétitif. L’année dernière, 2,4 billions de dollars ont été investis dans la création de notre économie carboneutre.
Le premier ministre peut-il souligner certaines mesures prises par le gouvernement pour attirer les investissements propres au Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de Marc-Aurèle-Fortin de sa question. Il a raison, le monde est en train d’adopter une économie plus verte. Le Canada reste compétitif en attirant des milliards de dollars dans les énergies renouvelables et les technologies propres. Ça fonctionne déjà. Les entreprises construisent de nouvelles usines et créent des milliers d’emplois bien rémunérés au Québec et partout au pays.
Le chef conservateur n’a pas de plan climatique et donc n’a pas de plan économique. Alors que lui et le caucus conservateur tentent de ramener le Canada à l’âge de pierre, nous resterons concentrés sur une économie plus forte, plus verte et plus juste pour toutes les générations.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, nous avons un plan plein de bon sens pour abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime. Le NPD, par contre, maintiendra bien sûr le coûteux premier ministre au pouvoir pendant encore un an et demi alors que des gens meurent de faim et sont obligés de vivre dans des tentes. Les Canadiens qui ont réussi à conserver leur maison n'ont pas les moyens de prendre des vacances, ou peut-être le peuvent-ils s'ils restent chez eux. Nous demandons donc aujourd'hui au premier ministre de voter en faveur de la motion que nous présenterons demain afin de réduire les taxes sur l'essence de 35 ¢ le litre jusqu'à la fête du Travail.
Le premier ministre abolira-t-il les taxes afin que les Canadiens aient les moyens de prendre des vacances chez eux?
Monsieur le Président, le Parti conservateur propose d'éliminer la Remise canadienne sur le carbone. Il s'agit d'un remboursement que les Canadiens reçoivent quatre fois par année et grâce auquel, selon les experts, les économistes et le directeur parlementaire du budget, 8 familles canadiennes sur 10 reçoivent plus d'argent qu'elles n'en paient dans les provinces et les territoires où s'applique ce programme. Ainsi, les gens ont plus d'argent dans leurs poches tandis que nous luttons contre les changements climatiques avec le plan le plus efficace que le Canada ait jamais vu. C'est à cela que le chef conservateur continue de s'opposer: il s'oppose à l'abordabilité et à la lutte contre les changements climatiques.
Bien sûr, monsieur le Président, le premier ministre ne fait ni l'un ni l'autre. Après neuf ans, le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le coût, tout comme sa taxe sur le carbone qui, selon le directeur parlementaire du budget, coûte aux Canadiens 60 % de plus que ce qu'ils reçoivent en remises bidon. L'été approche, et le premier ministre a l'intention d'augmenter de nouveau les taxes. Or, les Canadiens ont besoin d'un répit plus que jamais.
Peut-il mettre de côté son idéologie cinglée assez longtemps pour accorder un répit aux Canadiens, en abolissant toutes les taxes sur le carburant durant les vacances d'été?
Monsieur le Président, il n'y a rien d'idéologique dans l'idée de lutter contre les changements climatiques tout en faisant croître l'économie et en versant de l'argent aux gens. C'est une bonne chose, et c'est exactement ce que fait le gouvernement. Abstraction faite de la pandémie, les émissions n'ont jamais été à un niveau aussi bas en 25 ans, ce qui est dû à notre plan de tarification de la pollution qui remet de l'argent à 8 familles canadiennes sur 10. Le fait qu'il refuse de comprendre que l'on n'a pas de plan pour l'économie si on n'a pas de plan de lutte contre les changements climatiques prouve une fois de plus que son approche sera un échec pour les Canadiens.
Monsieur le Président, son gouvernement se classe 62e sur 67 pays en matière de lutte contre les changements climatiques — ceci après avoir instauré une taxe sur le carbone de 17 ¢ le litre, une taxe qu'il veut presque quadrupler pour la porter à 61 ¢ le litre si, Dieu nous en préserve, il est réélu. Entretemps, deux millions de personnes font la queue devant les banques alimentaires. Un quart des Canadiens se privent de repas parce qu'ils n'ont pas les moyens de se nourrir. Un adulte sur quatre saute des repas pour pouvoir nourrir ses enfants.
Pour l'amour de Dieu, pourquoi n'accorde-t-il pas aux Canadiens un congé de taxes cet été et n'accepte-t-il pas notre plan plein de bon sens?
Monsieur le Président, le chef conservateur ne se concentre pas sur la question du coût de la vie, il se concentre sur l'abolition de la lutte contre les changements climatiques. S'il s'inquiétait tant du prix de l'essence, il devrait en discuter avec son amie, la première ministre de l'Alberta, qui vient d'augmenter la taxe sur l'essence de 13 ¢ le litre. Les experts s'accordent à dire, de même que la première ministre Smith, que les Canadiens récupèrent plus d'argent grâce à la remise canadienne sur le carbone qu'ils n'en paient pour la tarification de la pollution. Nous tarifions la pollution et nous remettons plus d'argent dans les poches des gens de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Cette mesure s'ajoute aux efforts que nous déployons pour faire baisser le coût de la vie, au même titre que les soins dentaires, les services de garderie et les mesures d'aide à la classe moyenne.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, notre projet de loi sur les accords atlantiques permettrait la réalisation de projets éoliens extracôtiers. En investissant dans les énergies renouvelables, nous investissons dans un avenir vert et prospère pour les Canadiens de l'Atlantique, un avenir où nous luttons contre les changements climatiques et créons des emplois. Les conservateurs, eux, mettent des bâtons dans les roues des provinces de l'Atlantique en s'opposant au projet de loi C‑49.
Que fait le gouvernement pour veiller à ce que le Canada atlantique contribue à l'économie verte?
Monsieur le Président, je remercie la députée de St. John's‑Est de défendre les intérêts de tous les Canadiens de l'Atlantique. Nous donnons aux Canadiens de l'Atlantique les outils dont ils ont besoin pour prospérer dans l'économie de demain. À elle seule, l'énergie éolienne extracôtière devrait attirer 1 billion de dollars d'investissements d'ici 2040. Il est insensé de s'opposer à la création d'emplois bien rémunérés et à la fine pointe de la technologie au Canada atlantique. Voilà un autre exemple qui montre que les conservateurs empêchent la création d'emplois pour la classe moyenne en raison de leur idéologie rétrograde. Pendant que les politiciens conservateurs rédigent des articles d'opinion virulents contre les investissements en Atlantique, nous, nous veillerons à ce que les Canadiens de l'Atlantique ne soient pas laissés pour compte.
La défense nationale
Monsieur le Président, ici, dans le Nord du Manitoba, la saison des feux de forêt a commencé beaucoup plus tôt en raison des changements climatiques. Les pompiers forestiers de première ligne font tout ce qu'ils peuvent, mais ils ne peuvent pas y arriver seuls. Par le passé, les forces militaires ont dû participer à des opérations de lutte contre le feu au Canada. Toutefois, les chefs militaires nous préviennent maintenant qu'ils n'auront qu'une capacité limitée pour contribuer à l'évacuation des Canadiens, car cette aide n'est qu'un « terrible gaspillage ». Soyons clairs: nous faisons face à une urgence climatique. Si ces opérations au pays ne sont pas une priorité pour nos forces armées, qu'est-ce qui l'est?
Les Canadiens peuvent-ils compter sur le gouvernement pour faire appel aux forces armées quand ils ont besoin d'aide?
Monsieur le Président, je suis certain que la députée d'en face n'avait pas l'intention de dénigrer les femmes et les hommes extraordinaires des Forces armées canadiennes qui ne cessent de répondre à l'appel pour aider les Canadiens. Ils l'ont fait l'été dernier et ils le feront encore cet été en cas de nécessité.
En outre, nous reconnaissons que la situation des feux de forêt s'aggrave, et que les changements climatiques ont de plus en plus de répercussions sur les inondations, les sécheresses et les feux de forêt. Nous continuerons d'être présents avec les militaires, mais nous devrons également faire appel à davantage de ressources provenant de la société civile et d'ailleurs pendant ces urgences.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, on a appris une très mauvaise nouvelle dans ma circonscription cette année.
Depuis plusieurs années, on a une fête du Canada qui s'organise à Victoriaville, dans la ville-centre de 39 municipalités de ma circonscription. Pour une raison qu'on ignore, et malgré le travail du bureau de la ministre du Patrimoine, aucune somme ne sera allouée pour aider à l'organisation de la fête du Canada. Malgré le fait que la municipalité s'implique et que les gens d'affaires s'impliquent, dans ma circonscription, le 1er juillet, il n'y aura aucune fête du Canada.
Qu'est-ce que le premier ministre en pense?
Monsieur le Président, je suis troublé par cette information. Nous allons certainement faire un suivi pour voir ce que nous pouvons faire.
Les Canadiens d'un bout à l'autre de ce pays devraient pouvoir célébrer notre fête du Canada rassemblés, avec toutes les festivités qu'on voit dans les communautés.
Je sais énormément gré au député d'avoir soulevé cette préoccupation. Nous allons faire un suivi avec son bureau.
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que cette Chambre s'indigne des frappes israéliennes qui ont fait de nombreuses victimes parmi les déplacés à Rafah…
Des voix: Non.
Monsieur le Président, pour l'ensemble des collègues, peut-être devrait-on permettre d'entendre la motion avant de dire qu'on ne veut pas l'entendre?
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre‑Neuve‑et‑Labrador
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Comme il est 15 h 20, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement du député de Tobique—Mactaquac à la motion portant troisième lecture du projet de loi C‑49.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 787)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 116
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 205
PAIRÉS
Députés
BendayanDrouin
Duncan (Etobicoke North)
Fortin
Gallant
Joly
Plamondon
Thériault
Total: -- 8
Je déclare l'amendement rejeté.
Le vote suivant porte sur la motion principale.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 788)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 176
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
Députés
BendayanDrouin
Duncan (Etobicoke North)
Fortin
Gallant
Joly
Plamondon
Thériault
Total: -- 8
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur les aliments et drogues
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑368, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑368, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 789)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Jivani
Johns
Julian
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Majumdar
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 171
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 146
PAIRÉS
Députés
BendayanDrouin
Duncan (Etobicoke North)
Fortin
Gallant
Joly
Plamondon
Thériault
Total: -- 8
Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑356, Loi concernant les paiements versés par le Canada et les exigences en matière de logement et modifiant certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 790)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 117
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 203
PAIRÉS
Députés
BendayanDrouin
Duncan (Etobicoke North)
Fortin
Gallant
Joly
Plamondon
Thériault
Total: -- 8
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat relatif aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement plus tard aujourd'hui:
a) la période prévue pour l'étude du Budget principal des dépenses en comité plénier soit prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 16 périodes de 15 minutes chacune;
b) tout député qui désire prendre la parole pendant le débat puisse indiquer à la présidence qu’il partagera son temps avec un autre député;
c) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non.
Je n'entends aucune opposition, donc c'est d'accord.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
N'entendant aucune opposition, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Le vice-président: Je signale à la Chambre que la période consacrée aux ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 50 minutes en raison des votes par appel nominal différés.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 23e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées au sujet du projet de loi C‑322, Loi concernant l'élaboration d'un cadre national visant l'établissement d'un programme d'alimentation en milieu scolaire.
Le Comité s'est penché sur le projet de loi et, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement, demande une prolongation de 30 jours de séance pour l'examiner.
Conformément à l'article 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 5 juin 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Pétitions
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition au nom des habitants de Langdon, une municipalité de 7 000 habitants.
Les pétitionnaires indiquent qu'ils n'ont plus de bureau de poste depuis un an et demi. Quatre-vingt-dix pour cent des habitants consultés ont déclaré qu'ils en ont besoin d'un à proximité. En ce moment, ils doivent parcourir 30 kilomètres pour se rendre au bureau de poste le plus proche, ce qui est beaucoup trop loin selon 90 % d'entre eux.
Ces habitants n'ont plus de bureau de poste depuis un an et demi, ce qui est beaucoup trop long. Ils ont besoin d'un bureau de poste. Un an et demi, c'est trop long.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
Selon la première, les Canadiens sont confrontés à une crise du coût de la vie. Trois personnes sur quatre affirment avoir en conséquence du mal à payer leurs dépenses quotidiennes, comme le logement, l'épicerie, le transport et les vêtements. Ils notent qu'à cause de la baisse des salaires réels et de l'écart croissant entre la productivité de la main-d'œuvre et la rémunération du travail, la part des travailleurs dans le PIB diminue au Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures immédiates afin d'éliminer les échappatoires fiscales dans des paradis fiscaux, d'instaurer un impôt sur les profits excessifs et d'utiliser les recettes ainsi générées pour contrer la crise du coût de la vie.
Monsieur le Président, la deuxième pétition souligne que le télétravail est une mesure d'adaptation cruciale pour faciliter la vie aux personnes handicapées, en particulier les personnes à mobilité réduite, qui veulent demeurer dans la population active. Les pétitionnaires soulignent que, selon la recherche, les personnes handicapées, aux États‑Unis, sont 3,5 % plus susceptibles d'avoir un emploi qu'avant la pandémie en raison de l'accessibilité accrue du télétravail. Ils soulignent que le télétravail rend les personnes atteintes d'autisme ou d'un trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité plus susceptibles de participer au marché du travail et de mettre à profit leurs compétences et leurs talents.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de présenter un projet de loi visant à donner aux employés le droit de faire du télétravail si les tâches liées à leur poste s'y prêtent de manière raisonnable.
Monsieur le Président, en tant que député de Durham, j'aimerais présenter ma toute première pétition au nom de mes concitoyens et de Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par l'augmentation du nombre de vols de voitures. Cette pétition est signée par des Canadiens qui sont inquiets des politiques libérales en matière de mise en liberté sous caution ainsi que des projets de loi C‑75 et C‑5, des mesures qui permettent aux récidivistes de continuer à commettre des crimes dans notre collectivité.
Monsieur le Président, je suis honoré de déposer la pétition électronique e‑4769, qui porte 1 014 signatures et qui est parrainée par le résidant de ma circonscription Chris Alemany, de Port Alberni, en Colombie‑Britannique.
La pétition demande au gouvernement du Canada d'adopter des politiques et de consacrer des ressources budgétaires pour permettre au Parlement du Canada d'assurer une présence ouverte, fiable et fédérée sur les médias sociaux à l'usage de tous les députés, sénateurs, hauts fonctionnaires et autres employés du Parlement, au besoin, pour communiquer avec tous les Canadiens.
Le pétitionnaire souligne que les médias sociaux traditionnels sont devenus des sources de controverses, de harcèlement, de mésinformation et de conflits considérables, mais que des solutions de rechange libres, décentralisées et fédérées émergent. Il signale que le Parlement fournit déjà un ensemble complet de services techniques, comme le courriel et la diffusion en continu sur le Web, pour établir des liens entre les citoyens du Canada et leur Parlement; que, partout dans le monde, des entreprises et des entités gouvernementales, universitaires et individuelles créent leur propre présence sur les médias sociaux à l'aide de ces mêmes technologies émergentes; et, enfin, que le Parlement doit détenir et contrôler son infrastructure de communication afin de garantir la capacité de ses fonctionnaires à remplir leur mandat et à communiquer avec chaque Canadien équitablement et facilement, car comme l'a dit le célèbre philosophe canadien Marshall McLuhan, spécialiste des études médiatiques: « Le message, c'est le médium. »
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première porte sur la consommation de protéines végétales. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'instaurer le lundi sans viande afin de réduire la surconsommation de viande, qui est liée à divers problèmes de santé, dont les maladies cardiaques et l'obésité. De plus, la pétition soulève le fait que l'industrie de la viande contribue de façon importante aux émissions de gaz à effet de serre, à la déforestation et à d'autres problèmes environnementaux. Plus de 1 000 personnes ont signé cette pétition.
Monsieur le Président, la seconde pétition porte sur les changements climatiques. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de mettre en œuvre une taxonomie de la finance durable au Canada en excluant tous les projets liés aux combustibles fossiles, y compris ceux qui visent le captage, l'utilisation et le stockage du carbone issu du pétrole et du gaz; en s'alignant sur l'Accord de Paris; en exigeant des projets et des entreprises admissibles qu'ils prévoient un plan de transition climatique crédible et fondé sur des données scientifiques; et en établissant des liens avec d'autres règlements, comme ceux sur l'appellation des fonds et les valeurs mobilières.
Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter une pétition au nom de personnes préoccupées par le nombre de morts au pays causées par les drogues empoisonnées, une crise qui frappe particulièrement ma collectivité.
Les pétitionnaires demandent tout d'abord au gouvernement du Canada de déclarer un état d'urgence sanitaire en ce qui concerne les morts par surdose. Ils veulent que le gouvernement redéfinisse la crise des surdoses comme une question de santé publique plutôt que comme un problème de justice pénale. Ils réclament une approche exhaustive et multidimensionnelle pour régler la crise en s'attaquant aux causes profondes que sont les problèmes liés à la pauvreté, à la toxicomanie, au logement et à la santé, entre autres, ainsi qu'en décriminalisant la drogue. Les pétitionnaires demandent ensuite au gouvernement d'écouter les recommandations formulées non pas par les politiciens, mais par les travailleurs sociaux, les travailleurs de première ligne, le personnel infirmier, les médecins et les intervenants du milieu de la toxicomanie, ainsi que de donner suite à ces recommandations.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition où les signataires demandent que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soit modifiée de manière à ce que les meurtriers condamnés ne puissent plus demander une libération conditionnelle chaque année après avoir purgé leur peine minimale, comme c'est le cas actuellement, et qu'ils ne puissent le faire qu'au moment de leur examen automatique. Cette mesure tient compte des traumatismes subis par les familles des victimes de meurtre en raison des audiences de libération conditionnelle récurrentes visant des meurtriers condamnés qui n'ont pratiquement aucune chance d'être libérés un jour.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre pour présenter des pétitions signées par un si grand nombre de Canadiens.
La première pétition que je présente aujourd'hui a été signée par un certain nombre d'habitants de ma circonscription et de Canadiens qui partagent les préoccupations de Canadiens d'origine pakistanaise concernant l'agitation politique et les troubles socioéconomiques au Pakistan. Les rapports faisant état d'actes de violence et de menaces à l'encontre des partis d'opposition et de leurs partisans pour des motifs politiques suscitent des préoccupations.
De plus, l'arrestation récente de l’ancien premier ministre pakistanais Imran Khan ainsi que les mesures que prennent les forces armées pakistanaises et leurs agents pour limiter la participation aux élections générales de l’ancien premier ministre et du principal parti d’opposition du Pakistan suscitent des préoccupations majeures.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre des mesures concrètes pour appuyer la démocratie et la liberté, et pour que le Canada fasse tout en son pouvoir afin d'appuyer la tenue d'élections libres et équitables au Pakistan.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'ai le plaisir de présenter au nom de nombreux Canadiens attire l'attention sur le fait que, dans leur plateforme électorale de 2021, les libéraux ont promis d'imposer aux organismes de bienfaisance un « critère des valeurs ».
Les pétitionnaires soulignent que ce critère a déjà été imposé par le passé à un grand nombre d'organismes qui font du bon travail dans nos collectivités et qui sont ainsi devenus inadmissibles à recevoir d'importants fonds.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de protéger et de préserver l'application des règles concernant le statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l'imposition d'un nouveau « critère des valeurs ». De plus, les pétitionnaires demandent à la Chambre d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d'expression. Voilà qui me semble plein de bon sens.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-2055, déposée à la Chambre des communes le 29 janvier 2024, et le tableau fourni à l’annexe A, aux pages 42 à 51, ventilé selon les critères déjà fournis: a) combien de ces personnes sont au Canada avec un permis valide; b) combien de ces personnes sont au Canada avec un permis périmé ou sans permis valide; c) combien de ces personnes ne sont plus au Canada?
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, les renseignements demandés ne font pas l'objet d'un suivi systématique aussi détaillé. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est arrivé à la conclusion que la rédaction d'une réponse exhaustive à cette question et sa confirmation exigeraient une comparaison manuelle de renseignements au cas par cas qu'il n'est pas possible de réaliser dans le délai imparti. En outre, comme le Canada ne dispose d'aucune politique relative au contrôle des sorties, il n'existe aucune donnée disponible indiquant le nombre de personnes qui se trouvent actuellement au Canada, mais qui ne disposent pas d'un permis valide ou dont le permis est expiré, ou le nombre de personnes qui ne sont plus au Canada.
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-2232, déposée à la Chambre des communes le 18 mars 2024: a) pour les 410 personnes mentionnées dans la réponse de l’Agence des services frontaliers du Canada à la partie e)(i), quelles sont les infractions précises qui les ont rendues interdites de territoire en vertu des alinéas 36(1)a) ou 36(2)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, parce qu’elles ont été reconnues coupables au Canada d’une infraction au Code criminel; b) pour les 236 personnes mentionnées dans la réponse de l’Agence des services frontaliers du Canada à la partie e)(ii), (i) quelles sont les infractions précises qui les ont rendues interdites de territoire en vertu des alinéas 36(1)b) ou 36(2)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, parce qu’elles ont été reconnues coupables dans leur pays d’origine d’une infraction équivalente à une infraction au Code criminel, (ii) quels sont les pays précis où les déclarations de culpabilité ont été prononcées?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, a effectué une recherche préliminaire afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. L’ASFC a conclu que le niveau de détail des renseignements demandés n’est pas systématiquement consigné dans un format qui permet l’extraction en bloc. Par conséquent, la production et la validation d’une réponse complète à cette question exigerait la collecte et la réconciliation manuelle de renseignements qui n’est pas possible dans les délais prescrits.
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), qui a attribué au Canada une note de 64 sur 100 lors d’une récente évaluation: a) comment le gouvernement explique-t-il la diminution de la note du Canada, qui était de 95 en 2005 et maintenant de 64; b) à quelle date Transports Canada a-t-il reçu le rapport de l’OACI; c) quelles sont les lacunes mises en lumière par le rapport; d) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour remédier à chaque lacune observée; e) pour chaque lacune en c), d’ici quelle date des correctifs seront-ils apportés pour que les normes applicables soient respectées?
L’hon. Pablo Rodriguez (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada demeure confiant dans la sécurité du système d’aviation du Canada, et nous prenons les résultats de la vérification au sérieux. Nous nous réjouissons de l’occasion qui nous est donnée d’améliorer notre système et d’accroître notre alignement avec l’Organisation de l’aviation civile internationale, ou OACI, une agence spéciale des Nations unies, hébergée au Canada.
Le processus de vérification de l’OACI, l’industrie de l’aviation et le paysage réglementaire et de surveillance du Canada ont considérablement évolué depuis 2005, année où le Canada a fait l’objet de la dernière vérification. Le Canada est depuis longtemps un acteur international clé doté d’un solide régime de réglementation.
Cependant, depuis la dernière vérification du Canada il y a 18 ans, le système mondial de l’aviation a beaucoup évolué, devenant plus complexe sur le plan technologique et interconnecté. Bien que Transports Canada participe activement à divers forums internationaux sur la sécurité de l’aviation civile, l’audit a montré que le Canada doit faire un meilleur travail pour harmoniser et surveiller les changements apportés aux normes internationales, surtout compte tenu de la maturité du régime de réglementation de la sécurité aérienne du Canada.
De plus, il est impératif que Transports Canada redouble d’efforts pour s’assurer que les caractéristiques uniques de la réalité nationale du Canada, c’est-à-dire une vaste géographie avec de nombreuses collectivités éloignées qui dépendent de l’aviation pour la connectivité, sont efficacement prises en compte lors de l’élaboration de normes internationales.
Transports Canada a reçu le rapport final de l’OACI le 14 décembre 2023. Bien que le score du Canada ait connu une baisse, il est important de noter que l’OACI n’a relevé aucun problème de sécurité grave dans le système de l’aviation civile du Canada. La note ne reflète pas la sécurité du système aérien du Canada, mais plutôt la compétence du Canada à assurer la surveillance de la sécurité de ses entités réglementées conformément aux normes et pratiques recommandées, ou SARP, de l’OACI.
Malgré la baisse de la note, les systèmes et les processus de sécurité de Transports Canada continuent d’être efficaces, mais il reste encore nécessaire de les améliorer pour assurer une harmonisation plus étroite avec ces normes internationales. Les lacunes relèvent en grande partie de l’un des domaines suivants: la conception organisationnelle et les responsabilités désignées, l’harmonisation réglementaire et opérationnelle avec les SARP de l’OACI, les lacunes et les processus en matière de formation et de documentation.
Les représentants du gouvernement du Canada ont travaillé en étroite collaboration avec l’OACI depuis sa création en 1947, notamment dans le cadre de nos responsabilités en tant que fier État hôte de l’OACI. En continuant de favoriser cet important partenariat, les représentants de Transports Canada ont collaboré avec diligence avec l’OACI pour donner suite aux conclusions des rapports de vérification et mesures correctives et veiller à ce que le Canada s’harmonise avec les normes internationales de l’aviation. Certaines mesures ont déjà été prises, notamment la création d’un bureau de conformité de l’OACI, en février 2023, et une nouvelle directive de l’aviation civile à l’intention des inspecteurs et un manuel de programme liés à la conformité à l’OACI, en octobre 2023. De plus, Transports Canada participe activement à l’amélioration de ses politiques et de ses processus internes, à la clarification des ambiguïtés réglementaires et à l’examen minutieux de diverses procédures de surveillance et listes de vérification. Cet effort concerté vise à établir un cadre cohérent pour les activités de surveillance, en s’attaquant efficacement aux constatations qui sont omniprésentes dans tous les domaines de l’audit. Transports Canada s’est également engagé à apporter des changements réglementaires visant à l’harmoniser avec les normes internationales au cours des cinq prochaines années. Pour ce faire, le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne, ou CCRAC, sera consulté, un processus bien établi, dans le cadre duquel l’ensemble des intervenants en matière de sécurité aérienne sera consulté. De plus, Transports Canada a récemment entrepris un réalignement interne afin d’améliorer la coordination et de se concentrer sur les questions internationales.
Les représentants de Transports Canada ont également collaboré de façon proactive avec les intervenants nationaux et leurs homologues internationaux afin d’assurer la transparence et la clarté des conclusions du rapport de l’OACI. L’objectif est de rassurer les intervenants sur le fait que les transporteurs aériens canadiens demeurent inébranlables dans leur engagement à l’égard de systèmes de gestion de la sécurité robustes et qu’ils respectent des normes de sécurité élevées. Cet effort se poursuivra dans les mois et années à venir.
En ce qui concerne le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP): a) combien de comptes sont actifs actuellement; b) quel est le montant cumulatif total détenu dans tous les comptes; c) quels sont le solde moyen et le solde médian de ces comptes; d) combien de comptes ont un solde supérieur à (i) 1 000 $, (ii) 5 000 $, (iii) 10 000 $, (iv) 20 000 $; e) quelle est la ventilation du nombre de CELIAPP par fourchette de revenus du détenteur?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question de mon collègue, voici la réponse fournie par de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC.
L'ARC reçoit toute l’information sur le Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, ou CELIAPP, par l’entremise de feuillets T4FHSA soumis par les institutions financières. Seuls les feuillets et les déclarations qui ont été traitées par l’ARC sont inclus dans ces statistiques.
C’est important de noter que l’ARC considère que chaque contrat distinct de CELIAPP est un « compte ». Étant donné qu'un individu peut avoir plusieurs contrats CELIAPP, les informations ont été fournies par titulaire de CELIAPP. Tous les résultats relatifs à un « titulaire de CELIAPP » sont basés sur l'ensemble des contrats CELIAPP de cette personne.
Un compte actif est un compte qui n'a pas été marqué comme fermé ou qui a été marqué comme fermé mais dont l'institution financière a déclaré un solde supérieur à zéro.
Les réponses qui suivent sont fondées sur les déclarations de renseignement produites et traitées par l’ARC au moment où les statistiques ont été produites. Bien que les informations pour cette réponse aient été compilées en avril 2024, notons que la date pour laquelle les données les plus récentes sont disponibles pour les parties a) à e) est le 31 décembre 2023.
Concernant la partie a), au 31 décembre 2023, 624 970 particuliers avaient des CELIAPP actifs.
Concernant la partie b), au 31 décembre 2023, la juste valeur marchande à la fin de l’année civile de tous les CELIAPP actifs était de 2,37 milliards de dollars.
Concernant la partie c), au 31 décembre 2023, le solde moyen des comptes pour tous les titulaires de CELIAPP actifs était de 3 792 $. Le solde médian était de 2 040 $.
Concernant la partie d), au 31 décembre 2023, il y avait: (i) 66 120 titulaires de CELIAPP actifs dont le solde total, réparti dans l’ensemble de leurs comptes, était entre 1 001 $ et 5 000 $; (ii) 272 340 titulaires de CELIAPP actifs dont le solde total, réparti dans l’ensemble de leurs comptes, était entre 5 001 $ et 10 000 $; (iii) 920 titulaires de CELIAPP actifs dont le solde total, réparti dans l’ensemble de leurs comptes, était entre 10 001 $ et 20 000 $; et (iv) 50 titulaires de CELIAPP actifs dont le solde total, réparti dans l’ensemble de leurs comptes, était de 20 001 $ et plus.
Concernant à partie e), au 31 décembre 2023, 194 220 titulaires de CELIAPP actifs avaient un revenu imposable de 53 359 $ ou moins; 154 400 titulaires de CELIAPP actifs avaient un revenu imposable entre 53 360 $ et 106 717 $; 25 210 titulaires de CELIAPP actifs avaient un revenu imposable entre 106 718 $ et 165 430 $; 5 250 titulaires de CELIAPP actifs avaient un revenu imposable entre 165 431 $ et 235 675 $; et 2 290 titulaires de CELIAPP actifs avaient un revenu imposable de plus de 235 675 $.
Ces données correspondent aux cas dans lesquels l’ARC a été en mesure d’apparier une déclaration de renseignements T4FHSA avec une déclaration de revenus et de prestations T1 déjà traitée. L’appariement des fichiers a été réalisé le 20 avril 2024, avant la date limite générale de production des déclarations de revenus pour 2023.
En ce qui concerne l’approche qu’adopte Santé Canada (SC) lorsqu’il soupçonne qu’un fabricant de vaccins peut avoir altéré son propre produit sans en informer SC: a) comment SC vérifie-t-il que l’altération soupçonnée a eu lieu; b) SC s’adresse-t-il à des laboratoires indépendants pour évaluer le cas d’altération potentielle; c) quelles mesures sont à la disposition de SC pour assurer la sécurité des Canadiens et de l’environnement en cas d’acte trompeur ou d’altération d’un produit thérapeutique en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; d) concernant le vaccin à ARNm de Pfizer/BioNTech, des mesures ont-elles été prises en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, de tout contrat ou d’un règlement relativement à la découverte en juillet 2023 des séquences activatrices SV40 bien après l’autorisation complète du vaccin; e) si la réponse en d) est affirmative, quelles mesures ont été prises; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi aucune mesure n’a-t-elle été prise; g) si la réponse en d) est négative, des mesures sont-elles prévues?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a), Santé Canada vérifie que les entreprises qui fabriquent des vaccins destinés au marché canadien respectent les exigences élevées de sécurité et de qualité du Canada, que le médicament soit fabriqué au pays ou à l'étranger. Au Canada, tous les fabricants de médicaments sont inspectés par Santé Canada. Pour les sites de fabrication étrangers, Santé Canada effectue des inspections ou évalue les résultats des inspections de partenaires réglementaires internationaux de confiance.
Santé Canada s'engage également à vérifier les signaux et les plaintes concernant l'innocuité, l'efficacité et la qualité des vaccins. Lorsqu'il y a des soupçons de non-conformité, le ministère prend des mesures pour vérifier si une non-conformité s'est produite. Santé Canada utilise divers outils de conformité et d'application pour surveiller et vérifier que les parties réglementées respectent les exigences, y compris des visites sur place.
Au sujet de la partie b), si Santé Canada a des préoccupations concernant un produit, nous pouvons demander des échantillons de n'importe quel lot et effectuer des tests en interne à travers la Programme d’autorisation de mise en circulation des lots de drogues. Les produits peuvent être demandés par le truchement de ce programme avant ou après la mise en marché du produit.
Le Programme d’autorisation de mise en circulation des lots de vaccine de Santé Canada est entièrement indépendant des tests effectués par le fabricant et constitue l’un des moyens utilisés pour garantir la qualité des vaccins mis sur le marché canadien. Les méthodes d'essai utilisées dans le cadre du programme d’autorisation des lots sont validées, le personnel de laboratoire est qualifié et formé, les laboratoires et les méthodes sont accrédités par l'Organisation internationale de normalisation, et les résultats sont examinés par des évaluateurs expérimentés de Santé Canada familiers avec le vaccin et les méthodes d'essai. Santé Canada n’utilise pas de laboratoires tiers ou contractuels pour l’autorisation des lots de vaccins. Tous les laboratoires d’autorisation des lots de vaccins de Santé Canada disposent d'un personnel suffisant pour effectuer les méthodes d'essai requis.
Concernant la partie c), l’objectif principal de l’approche de conformité et d’application de la loi de Santé Canada est de gérer les risques pour les Canadiens en utilisant le niveau d’intervention le plus approprié en fonction du risque posé pour le grand public.
Lorsque des non-conformités sont identifiées, nous prendrons les mesures appropriées pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Cela peut inclure des demandes de rappels, l'émission de communications sur les risques pour alerter le public et/ou la suspension des permis. Santé Canada a la capacité d'ordonner un rappel de produit ou d'exiger un changement d'étiquette de produit si des risques graves pour la santé et la sécurité sont identifiés. Le ministère prend des mesures de conformité et d'application de la loi conformément à notre Politique de conformité et d’application, où les actions sont basées sur les faits spécifiques de chaque cas et appropriées à la situation.
Le cas échéant, le ministère peut mener des enquêtes, renvoyer les dossiers aux forces de l’ordre et renvoyer les cas au Service des poursuites pénales du Canada pour d’éventuelles poursuites. Les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire d’imposer des sanctions. Bien que des amendes et des pénalités puissent être imposées par les tribunaux en vertu de la Loi sur les aliments et drogues à la suite de poursuites, les programmes de conformité des produits de santé n’ont pas la capacité d’imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas de contraventions.
Relativement à la partie d), le vaccin à ARNm Pfizer/BioNTech n’est pas considéré comme adultéré. La séquence amplificateur/promoteur SV40 s’est avérée être un fragment d’ADN résiduel dans le vaccin Pfizer-BioNTech COVID-19. Le fragment est inactif, n'a aucun rôle fonctionnel et a été mesuré comme étant systématiquement inférieur à la limite requise par Santé Canada et d'autres organismes de réglementation internationaux. Le vaccin à ARNm Pfizer/BioNTech actuellement sur le marché est conforme au produit/processus soumis à Santé Canada pour autorisation. Par conséquent, aucune mesure n’a été prise en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.
Pour ce qui est de la partie e), on peut se référer à la réponse à la partie d).
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la réponse révisée à la question no 2495 déposée initialement le 22 mai et si les questions nos 2526 à 2531, 2534, 2535, 2537 à 2539, 2541 à 2543 et 2545 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents contenant les réponses du gouvernement seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription électorale de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, ventilées par exercice depuis 2018-2019, inclusivement: a) quel est le montant total pour chacun des exercices; b) quelle est la ventilation détaillée des montants en a) par ministère, société d’État, agence ou organisme; c) quelles sont les subventions et contributions financières versées, ventilées selon l’origine des fonds?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les soins de santé au Canada: a) qu’est-ce qui est inclus spécifiquement dans les services de santé universels; b) est-ce que l’étendue des services inclus dans les services de santé universels a changé depuis que ces services ont été mis en œuvre pour la première fois et, le cas échéant, (i) quels sont ces changements, (ii) à quelles dates ces changements ont-ils eu lieu; c) quels sont les services spécifiques qui sont (i) financés par des deniers publics, (ii) pas entièrement financés par des deniers publics; d) à combien s’élèvent les dépenses totales annuelles de santé au Canada, ventilé par année, de 2010 à aujourd’hui; e) à combien s’élèvent les dépenses totales en soins de santé privés au Canada, de 2010 à aujourd’hui; f) le cas échéant, quels sont les services assurés par le régime public qui sont des dépenses de santé remboursables et, le cas échéant, quelles sont les dépenses annuelles depuis 2010; g) à combien se sont élevées les dépenses annuelles de santé par habitant depuis 2010, et comment ces dépenses se comparent-elles à celles des autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); h) quelles ont été les dépenses annuelles en soins de santé privés par habitant depuis 2010; i) quels ont été les investissements dans les soins à domicile depuis 2010 et, pour chaque investissement, (i) combien de personnes supplémentaires ont obtenu des services, (ii) quel a été le temps d’attente moyen entre l’approbation et la prestation de ces services, (iii) le temps d’attente entre l’approbation et la prestation des services a-t-il changé; j) le cas échéant, quels mécanismes étaient en place pour assurer la reddition de comptes des provinces et des territoires concernant l’utilisation du transfert en matière de santé, et, s’il y a lieu, quels sont (i) le mécanisme de reddition de comptes, (ii) la date;
k) pour chaque province et territoire, quel est le financement annuel en comparaison de la croissance démographique rajustée selon l’âge depuis 2010; l) pour chaque province et territoire, qu’est-ce qui est inclus spécifiquement dans les services de santé universels; m) pour chaque province et territoire, l’étendue des services a-t-elle changée depuis que les services de santé universels ont été mis en œuvre pour la première fois et, le cas échéant, (i) quels sont ces changements, (ii) à quelles dates ces changements ont-ils eu lieu; n) pour chaque province et territoire, quels sont les services spécifiques qui sont (i) financés par des deniers publics, (ii) pas entièrement financés par des deniers publics; o) pour chaque province et territoire, (i) quelle est l’augmentation en pourcentage des coûts des services de soins de santé depuis le dernier transfert en matière de santé, (ii) quel est le nouveau transfert négocié en matière de santé, (iii) quels nouveaux services le transfert procurera t-il aux Canadiens; p) où le Canada se classe t-il au chapitre de la mortalité évitable parmi les pays de comparaison, et (i) où a-t-on constaté des améliorations, (ii) où exactement a-t-on constaté une absence d’amélioration; q) combien le Canada dépense-t-il pour les produits pharmaceutiques, et où se classe-t-il parmi les pays de l’OCDE; r) quelles sont toutes les valeurs de référence pancanadiennes en matière de santé, et quelle est la cible pour chaque valeur de référence;
s) pour chaque valeur de référence, quel est le pourcentage de patients recevant des soins conformément à chacune des valeurs de référence pancanadiennes, ventilé par province et territoire; t) quel est le pourcentage de patients recevant des soins conformément à la valeur de référence pour (i) l’extraction de cataracte, (ii) l’arthroplastie de la hanche, (iii) le remplacement de la hanche, (iv) le remplacement du genou, ventilé par province et territoire; u) où le Canada se classe t-il à l’égard des temps d’attente parmi les pays de comparaison, notamment pour (i) voir un omnipraticien, (ii) voir un spécialiste, (iii) être traité au service des urgences, (iv) obtenir un diagnostic avancé, (v) recevoir des soins chirurgicaux non urgents; v) quel est le temps d’attente moyen pour (i) voir un omnipraticien, (ii) voir un spécialiste, (iii) être traité au service des urgences, (iv) obtenir un diagnostic avancé, (v) recevoir des soins chirurgicaux non urgents, dans chaque province et territoire; w) combien de personnes ont quitté un service des urgences en 2022-2023 sans avoir été vues, ventilé par province et territoire; x) quel est le taux de postes vacants dans le secteur de la santé et des services sociaux dans chaque province et territoire; y) combien manque-t-il de médecins dans chaque province et territoire et où le Canada se classe-t-il parmi les pays de comparaison; z) dans chaque province et territoire, (i) quel est le taux de postes vacants chez les infirmières, (ii) dans quelle profession le taux de postes vacants est-il le plus élevé;
aa) ventilé par province et territoire, quel pourcentage de Canadiens n’ont pas de médecin de soins primaires; bb) où le Canada se classe t-il au chapitre de l’inégalité des soins de santé selon le revenu comparativement aux autres pays; cc) quels groupes de Canadiens ont du mal à accéder aux soins de santé primaires et, pour chaque groupe identifié, quelle est l’incidence sur (i) l’accès à un omnipraticien, (ii) l’utilisation des médicaments d’ordonnance, (iii) l’accès à un spécialiste, (iv) les diagnostics, (v) les traitements, (vi) la morbidité, (vii) la mortalité; dd) dans chaque province et territoire, quel pourcentage du coût des médicaments d’ordonnance est couvert en dehors (i) de l’hôpital, (ii) des soins à domicile, (iii) des soins de santé mentale fournis par une personne qui n’est pas médecin; ee) quel pourcentage de leur revenu les Canadiens faisant partie du quintile de revenu inférieur affectent-ils à leurs soins de santé; ff) quel pourcentage de leur revenu les Canadiens faisant partie du quintile de revenu supérieur affectent-ils à leurs soins de santé; gg) ventilé par province et territoire, (i) combien de personnes supplémentaires ont obtenu des soins de longue durée depuis 2010 en fonction de chaque transfert en matière de santé, (ii) quel a été le temps d’attente moyen, de l’approbation à la prestation des services, (iii) le temps d’attente de l’approbation à la prestation des services a-t-il changé; hh) ventilé par province et territoire, quel pourcentage de jours d’hospitalisation est réservé aux personnes qui attendent des soins de longue durée; ii) où le Canada se classe t-il parmi les pays de comparaison en ce qui concerne (i) les mesures des résultats en matière de santé, (ii) l’expérience déclarée par le patient;
jj) quelles données sont recueillies par le gouvernement fédéral sur les erreurs médicales, y compris, notamment, mais sans s'y limiter, (i) les préjudices aux patients, (ii) un corps étranger laissé en place après une intervention, (iii) un traumatisme obstétrical, (iv) une embolie pulmonaire postopératoire après un remplacement de la hanche, (v) une embolie pulmonaire postopératoire après un remplacement du genou, et comment ces données se comparent-elles par rapport aux autres pays; kk) quelles données sont recueillies par les provinces et les territoires sur (i) les erreurs médicales, (ii) les préjudices aux patients; (ll) où le Canada se classe t-il parmi les pays de comparaison en ce qui concerne (i) l’assurance des soins dentaires, (ii) les soins de santé mentale fournis par une personne qui n’est pas médecin, (iii) les soins de la vue?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la santé des femmes au Canada et les recherches cliniques financées par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC): a) combien le gouvernement a-t-il investi par année dans la santé des femmes de 2010 à aujourd’hui et plus particulièrement, pendant la même période, combien a-t-il investi dans (i) le vieillissement, (ii) les troubles cardiovasculaires, (iii) les troubles neurologiques, et comment ces investissements se comparent-ils à ceux des États-Unis; b) combien les IRSC ont-ils investi par année dans la santé des femmes de 2010 à aujourd’hui et plus particulièrement, pendant la même période, combien ont-ils investi dans (i) le vieillissement, (ii) les troubles cardiovasculaires, (iii) les troubles neurologiques, et comment ces investissements se comparent-ils à ceux des National Institutes of Health (NIH); c) ventilé par toutes les affections communes propres aux femmes, y compris, mais sans s'y limiter, l’endométriose, les fibromyomes, la maladie inflammatoire pelvienne et le syndrome des ovaires polykystiques, (i) combien de femmes sont touchées, (ii) quels sont les coûts pour le système de santé, (iii) quels sont les diagnostics efficaces, le cas échéant, (iv) quels sont les traitements efficaces, le cas échéant, (v) les travaux de recherche sur le sujet sont-ils insuffisants, (vi) quel est l’investissement annuel depuis 2010, (vii) comment cet investissement se compare-t-il à celui des États-Unis, (viii) combien les IRSC investissent-ils par année depuis 2010, (ix) comment ces investissements se comparent-ils à ceux des NIH;
d) depuis 2010, combien le gouvernement investit-il par année dans (i) la fertilité, (ii) la grossesse, (iii) la santé maternelle, (iv) la réduction des taux de morbidité et de mortalité chez les mères, (v) l’allaitement, et comment ces investissements se comparent-ils à ceux des États-Unis; e) depuis 2010, combien les IRSC investissent-ils par année dans (i) la fertilité, (ii) la grossesse, (iii) la santé maternelle, (iv) la réduction des taux de morbidité et de mortalité chez les mères, (v) l’allaitement, et comment ces investissements se comparent-ils à ceux des NIH; f) ventilé par tous les types de cancers propres aux femmes, y compris, mais sans s'y limiter, le cancer du col de l’utérus, le cancer de l’ovaire, le cancer de l’utérus et le cancer du vagin, (i) combien de femmes sont touchées, (ii) quels sont les coûts pour le système de santé, (iii) quels sont les diagnostics efficaces, le cas échéant, (iv) quels sont les traitements efficaces, le cas échéant, (v) quel est en moyenne le stade du cancer au moment du diagnostic; (vi) combien le gouvernement investit-il par année depuis 2010, (vii) comment ces investissements se comparent-ils à ceux des États Unis, (viii) combien les IRSC investissent-ils par année depuis 2010, (ix) comment ces investissements se comparent-ils à ceux des NIH; g) ventilé par toutes les affections qui touchent les femmes de manière disproportionnée, y compris, mais sans s'y limiter, les maladies auto-immunes, la douleur chronique, la maladie d’Alzheimer, l’ostéoporose et certains cancers, (i) combien de femmes sont touchées, (ii) quels sont les coûts pour le système de santé, (iii) combien le gouvernement investit-il par année depuis 2010, (iv) comment ces investissements se comparent-ils à ceux des États-Unis, (v) combien les IRSC investissent-ils par année dans la recherche depuis 2010, (vi) comment ces investissements se comparent-ils à ceux des NIH; h) quel pourcentage du budget des IRSC est consacré à l’Institut de la santé des femmes et des hommes et comment ce pourcentage se compare-t-il à celui des autres instituts;
i) les IRSC ont-ils une politique sur le sexe des animaux utilisés dans les études précliniques et, le cas échéant, quels sont les détails de cette politique, y compris la date d'entrée en vigueur; j) est-ce que toutes les études précliniques financées par les IRSC nécessitent l’utilisation d’animaux mâles et femelles; k) quel pourcentage des études précliniques des IRSC utilisent des animaux femelles et comment ce pourcentage est-il mesuré; l) quel pourcentage des études précliniques des IRSC rendent compte du sexe des animaux utilisés et comment est-il mesuré; m) les recherches cliniques financées par les IRSC doivent-elles toutes obligatoirement inclure des femmes et, le cas échéant (i) quel est la date du mandat, (ii) quelle est la politique, (iii) quelles sont les exceptions, (iv) quelles sont les exigences quant à l’inclusion du sexe, du genre et de l’intersectionnalité, (v) quelles sont les exigences relatives à la présentation des résultats sur le sexe, le genre et l’intersectionnalité; n) comment exactement les IRSC vérifient-ils que les recherches cliniques incluent les femmes, quelles sont les questions contenues dans les demandes de subvention et quelles questions et formules sont utilisées pour calculer le pourcentage de recherches cliniques financées par les IRSC qui incluent des femmes; o) quel est le pourcentage des recherches cliniques financées par les IRSC qui incluent des femmes; p) quel pourcentage des recherches financées par les IRSC examinent (i) le sexe, (ii) le genre, (iii) l’intersectionnalité et comment est-il mesuré; q) quelles politiques les IRSC ont-ils adoptées pour s’assurer que des femmes de tous les âges et de tous les horizons font partie des populations étudiées dans les recherches cliniques; r) les IRSC appuient-ils des recherches portant précisément sur des groupes de femmes qui, par le passé, ont été (i) sous-représentées, (ii) sous-étudiées, (iii) sous-déclarées dans les recherches cliniques et, le cas échéant, quels investissements sont prévus pour chacun de ces groupes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la mise à jour de la politique de défense et la déclaration selon laquelle le gouvernement projette que notre ratio dépenses de défense-PIB atteindra 1,76 % en 2029-2030: a) quel est le budget de défense prévu pour chaque année, ventilé par exercice de 2023-2024 à 2029-2030; b) quelle partie de ce budget est attribuée sous la forme d’une valeur monétaire découlant de la mise à jour de la politique de défense; c) quel est le PIB prévu pour chaque année, ventilé par exercice de 2023-2024 à 2029-2030; d) quel est le ratio des dépenses de défense au PIB prévu, ventilé par exercice de 2023-2024 à 2029-2030?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les publicités du gouvernement diffusées durant le Super Bowl ou en lien avec l’événement, y compris avant et après le match, le 11 février 2024: a) quel a été le montant total dépensé en publicité; b) quelle est la ventilation des dépenses par publicité, y compris une description du contenu, et par média, ainsi que le moment où la publicité a été diffusée (avant le match, durant le match, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les programmes de subventions gouvernementales administrés par des tiers ou des fournisseurs externes depuis 2016: quels sont les détails de tous ces programmes, y compris, pour chacun, (i) le nom, (ii) la description ou l'objectif, (iii) le montant du financement accordé par l’intermédiaire des subventions, (iv) le nombre de bénéficiaires de subventions, (v) le nom du tiers ou du fournisseur externe qui gérait le programme, (vi) le montant payé au tiers ou au fournisseur externe pour l’administration du programme, (vii) la raison pour laquelle le gouvernement a sous-traité l’administration du programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements: a) quel est le montant total du financement accordé en Ontario, ventilé par municipalité; b) quelle est la ventilation des montants indiqués en a) en fonction du type de logement financé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le Programme d’établissement, le Programme d’aide à la réinstallation, le Programme d’aide au logement provisoire, le Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale et le Programme d’appui à l’immigration francophone, pour les exercices 2015-2016 à 2023-2024, ventilé par programme et par province et territoire: a) quels organismes ont demandé des subventions, contributions ou prêts; b) combien ont-ils demandé annuellement; c) combien ont-ils reçu annuellement; d) combien de leur financement IRCC a-t-il affecté aux frais d’administration annuellement; e) quels ont été les frais d’administration réels annuellement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les estimateurs en ligne du gouvernement: a) quels étaient les coûts liés à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’estimateur d’Agri-stabilité, au total ainsi que ventilés par type de dépense; b) quels sont les détails de tous les contrats signés par le gouvernement en a), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des biens ou des services; c) quels étaient les coûts liés à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’estimateur du remboursement de la taxe sur le carbone au Canada, au total, et ventilés par type de dépense; d) quels sont les détails de tous les contrats signés par le gouvernement en c), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des biens ou des services?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les révocations d’attestations de sécurité gouvernementales du 1er janvier 2023 au 11 avril 2024: a) de combien de personnes l’attestation de sécurité a-t-elle été révoquée pour un motif déterminé (et non en raison d’un départ à la retraite ou d’une démission); b) des révocations en a), combien concernaient le fait que la personne avait fait de l’espionnage ou agi pour le compte d’un gouvernement étranger; c) quelle est la ventilation de a) et de b) par ministère, agence, société d’État ou autre entité du gouvernement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les révocations d'attestations de sécurité gouvernementales du personnel ministériel exempté, y compris du personnel du Cabinet du premier ministre, du 1er janvier 2016 au 11 avril 2024: a) combien d'individus ont vu leurs attestations de sécurité être révoquées pour une raison valable (et non en raison d’un départ à la retraite ou d’une démission); b) quelle est la ventilation des révocations en a) par (i) année, (ii) ministre pour lequel ils travaillaient au moment de la révocation, (iii) raison de la révocation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’achat par l’Agence de la santé publique du Canada de ventilateurs auprès de l’entreprise Canadian Emergency Ventilators Inc. en avril 2020, et la vente subséquente d’un grand nombre de ces ventilateurs sous le code de marchandise « 9500 — Ferraille » dans le cadre de la vente aux enchères de GC Surplus: a) pourquoi les ventilateurs ont-ils été classés et vendus comme ferraille; b) le gouvernement a-t-il offert ces ventilateurs (i) aux autorités sanitaires provinciales, (ii) à la Réserve nationale stratégique d’urgence, (iii) au ministère de la Défense nationale, (iv) au service du Développement international d’Affaires mondiales Canada; c) pour chaque entité en b) qui a reçu une offre, quelle raison le gouvernement a-t-il reçue de l'entité pour ne pas accepter les ventilateurs; d) pour chaque entité en b) qui n’a pas reçu d’offre, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas offert les ventilateurs à l’entité concernée; e) pour les ventilateurs qui ont été cédés à ce jour, soit par GC Surplus, soit par d’autres moyens, qui était le destinataire des ventilateurs, quelle quantité chaque destinataire a-t-il reçue, et quel montant le gouvernement a-t-il reçu; f) certains de ces ventilateurs ont-ils fini dans des entités de soins de santé privées ou à but lucratif, au Canada ou à l’étranger, et, le cas échéant, quels sont les détails; g) si le gouvernement ne connaît pas la réponse à f), pourquoi ne dispose-t-il pas de cette information?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les attestations de sécurité gouvernementales octroyées entre le 1er janvier 2023 et le 1er avril 2024: a) combien de personnes (i) ont demandé, (ii) se sont vu refuser (pour une raison autre qu’un départ à la retraite ou une démission), des autorisations de sécurité; b) parmi les refus en a), combien étaient motivés par le fait que les personnes s’étaient adonnées à de l’espionnage ou avaient agi au nom d’un gouvernement étranger; c) quelle est la ventilation de a) et b) par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, ainsi que par niveau d’autorisation demandée (secret ou très secret)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique: a) combien parmi les 29 532 entreprises qui ont posé leur candidature pour le volet « Améliorez les technologies de votre entreprise » ont été retenues et ont reçu du financement; b) quel a été le montant total du financement accordé aux entreprises dans le cadre du volet « Améliorez les technologies de votre entreprise »; c) quelle est la ventilation des 13 millions de dollars prévus dans l’entente de contribution avec Magnet pour les coûts de mise en œuvre et d’administration de projet; d) quels sont les détails concernant les entrepreneurs tiers ayant reçu une partie des 13 millions de dollars, y compris, pour chacun, (i) le nom, (ii) le montant reçu, (iii) les biens ou les services fournis; e) quels sont les noms de tous les entrepreneurs tiers ayant obtenu du financement par le biais de ce flux de coûts de mise en œuvre et d’administration de projet; f) quels ont été les montants versés à chaque entrepreneur tiers ayant bénéficié d’un financement pour les coûts de mise en œuvre et d’administration de projet; g) quelles étaient les descriptions de travail de chaque entrepreneur tiers ayant reçu du financement pour les coûts de mise en œuvre et d’administration de projet; h) quelle est la ventilation, par établissement, des 1 954 étudiants qui avaient été embauchés au 31 décembre 2023 en tant que conseillers en commerce électronique; i) quelle est la ventilation de la publicité faite pour annoncer ces postes; j) quelles étaient les descriptions de travail pour ces postes; k) quelle est la ventilation, par établissement, des 1 255 jeunes qui ont été embauchés pour aider les petites et moyennes entreprises participantes à mettre en œuvre leurs plans d’adoption du numérique; l) quelle est la ventilation de la publicité faite pour annoncer ces postes; m) quelles étaient les descriptions de travail pour ces postes; n) combien de conseillers en commerce électronique et de jeunes embauchés pour aider les entreprises à mettre en œuvre leurs plans d’adoption du numérique étaient la même personne; o) quelle est la ventilation du nombre de ces personnes, par établissement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les frais de déplacement liés au programme de Modernisation du versement des prestations, depuis le 1er janvier 2017: a) quel est le nombre total de demandes de remboursement de frais de déplacement ayant été déposées; b) quel est le coût total des demandes de remboursement de frais de déplacement ayant été déposées; c) quel est le coût des demandes de remboursement de frais de déplacement présentées par des fonctionnaires; d) quel est le coût des demandes de remboursement de frais de déplacement présentées par des tiers entrepreneurs; e) à combien s’élèvent les frais de vols réclamés par des fonctionnaires; f) à combien s’élèvent les frais d’hébergement réclamés par des fonctionnaires; g) à combien s’élèvent les indemnités journalières réclamées par des fonctionnaires; h) à combien s’élèvent les frais de vols réclamés par des tiers entrepreneurs; i) à combien s’élèvent les frais d’hébergement réclamés par des tiers entrepreneurs; j) à combien s’élèvent les indemnités journalières réclamées par des tiers entrepreneurs; k) quelle est la ventilation de a) à j) par mois et par trimestre?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le cancer au Canada: a) quels sont les 10 principaux cancers observés chaque année depuis 2010, ventilés par province et territoire, et, pour chaque cancer, quel est (i) le taux de morbidité, (ii) le taux de mortalité, (iii) le taux de survie nette à cinq ans; b) comment les taux en a)(i), a)(ii), a)(iii) se comparent-ils à ceux des États-Unis; c) pour les taux indiqués en a)(i) et a)(ii), quel est (i) le nombre de personnes touchées, (ii) le coût pour le système de santé, (iii) l’investissement total par rapport aux États-Unis; d) y a-t-il des types de cancer qui sont en hausse au Canada et, le cas échéant, quels sont-ils, ventilés par province et territoire; e) quel pourcentage de nouveaux patients se voient proposer un test moléculaire de diagnostic au Canada; f) quel pourcentage de patients se voient proposer un essai clinique au Canada; g) quel est le pourcentage de patients inscrits à un essai clinique au Canada; h) combien d’essais cliniques ont été entrepris au Canada chaque année depuis 2010; i) quels programmes de prévention du cancer, par type de cancer, sont financés par le gouvernement; j) combien le gouvernement a-t-il investi depuis 2010 dans les 10 principaux cancers, ventilés par (i) diagnostic de cancer, (ii) traitement, (iii) recherche, (iv) prévention, (v) transferts fédéraux (précisez le montant), (vi) investissement direct dans les programmes de lutte contre le cancer (précisez le montant), (vii) financement de la recherche, et comment l’investissement total se compare-t-il à celui des États-Unis;
k) combien le gouvernement a-t-il investi annuellement depuis 2010 dans le cancer pédiatrique, ventilé par (i) diagnostic, (ii) traitement, (iii) recherche, (iv) prévention, (v) transferts fédéraux (précisez le montant), (vi) investissement direct dans les programmes de lutte contre le cancer (précisez le montant), (vii) financement de la recherche, et comment l’investissement total se compare-t-il à celui des États-Unis; l) combien le gouvernement a-t-il investi depuis 2010 dans les cancers rares, ventilé par (i) diagnostic, (ii) traitement, (iii) recherche, (iv) prévention, (v) transferts fédéraux (précisez le montant), (vi) investissement direct dans les programmes de lutte contre le cancer (précisez le montant), (vii) financement de la recherche, et comment l’investissement total se compare-t-il à celui des États-Unis; m) le Comité consultatif scientifique sur les oncologiques existe-t-il toujours et, le cas échéant, (i) quels sont ses membres, (ii) quand s’est-il réuni pour la dernière fois, (iii) quels étaient les points à l’ordre du jour de toutes les réunions depuis 2019; n) quel est le délai d’approbation moyen des essais cliniques par phase pour les 10 principaux cancers au Canada, ventilé par (i) essais cliniques de phase I, (ii) essais cliniques de phase II, (iii) essais cliniques de phase III, (iv) essais cliniques de phase IV, et comment les délais d’approbation en (i), (ii), (iii) et (iv) se comparent-ils à ceux des États-Unis; o) quel est le pourcentage d’enfants canadiens soumis à un traitement anticancéreux qui ont accès à un essai clinique; p) quel est le délai moyen d’approbation des essais cliniques par phases pour les cancers rares au Canada, ventilé par (i) essais cliniques de phase I, (ii) essais cliniques de phase II, (iii) essais cliniques de phase III, (iv) essais cliniques de phase IV, et comment les délais d’approbation en (i), (ii), (iii) et (iv) se comparent-ils à ceux des États-Unis;
q) combien de nouveaux traitements contre le cancer Santé Canada (SC) a-t-il approuvés depuis 2010 et quel est le pourcentage de traitements de précision; r) quels sont tous les médicaments anticancéreux approuvés au Canada et les dates d’homologation depuis 2010, ventilés selon (i) la date à laquelle le médicament a été homologué aux États-Unis (ii) les provinces et territoires où le médicament est disponible, (iii) les provinces et territoires couvrant l’intégralité du coût du médicament, (iv) les provinces et territoires exigeant le paiement par le patient, (v) le coût additionnel par traitement; s) combien de nouveaux traitements contre le cancer ont été approuvés par SC depuis 2010 pour les 10 principaux cancers, quel est le pourcentage de traitements de précision et comment les taux et les délais d’approbation se comparent-ils à ceux des États-Unis; t) combien de nouveaux traitements contre le cancer pédiatrique ont été approuvés par SC depuis 2010 et quel est le pourcentage de traitements de précision; u) combien de nouveaux traitements contre les cancers rares SC a-t-il approuvés depuis 2010 et quel est le pourcentage de traitements de précision; v) à quelle date le programme d’accès spécial aux médicaments a-t-il été mis en place pour la première fois, (i) combien de demandes ont été présentées pour des médicaments de chimiothérapie depuis sa création, (ii) combien de fois des médicaments de chimiothérapie ont-ils été approuvés depuis sa création, (iii) quel est le délai d’attente moyen pour l’approbation d’un médicament de chimiothérapie, (iv) existe-t-il un processus pour présenter à nouveau une demande et, le cas échéant, quel est le délai d’approbation moyen pour une deuxième demande d’approbation d’un médicament de chimiothérapie;
w) quels sont les 10 principaux cancers pédiatriques depuis 2010, ventilés par province et territoire, et, pour chaque cancer, quels sont (i) le taux de morbidité, (ii) le taux de mortalité, (iii) le taux de survie à cinq ans par stade, (iv) le coût pour le système de soins de santé; x) pour chaque taux mentionné en w) i) et ii), quel est le nombre de personnes touchées; y) quelle est la liste de tous les cancers rares au Canada, combien de personnes sont touchées par ces cancers et quels sont les investissements du gouvernement dans la recherche sur ces cancers; z) quelle est la procédure permettant à un médecin d’accéder à des options de chimiothérapie qui ne sont pas officiellement approuvées pour un patient atteint d’un cancer rare, y compris (i) le délai moyen d’approbation, (ii) la procédure pour faire une deuxième demande d’approbation et, le cas échéant, le délai moyen pour cette deuxième demande, (iii) le taux de réussite des demandes, (iv) le cas échéant, le taux d’approbation des deuxièmes demandes, (v) le taux d’approbation lorsqu’un médicament est déjà approuvé pour une utilisation dans un autre pays; aa) quel est le délai moyen de diagnostic pour chacun (i) des 10 principaux cancers, (ii) des cancers pédiatriques, (iii) des cancers rares, et quel est le stade moyen du cancer au moment du diagnostic et le coût pour le système de santé, depuis 2010, ventilé par province et territoire; bb) quel était le délai moyen de diagnostic pour chacun (i) des 10 principaux cancers, (ii) des cancers pédiatriques, (iii) des cancers rares, et quel était le stade moyen du cancer au moment du diagnostic et le coût pour le système de santé, ventilé par province et territoire, et par année de 2019 à 2023;
cc) combien de personnes ont dû chercher un diagnostic à l’étranger en raison du temps d’attente ou de l’absence de technologie ou de procédure de diagnostic, et quel a été le coût pour le système de santé, ventilé par province et territoire chaque année depuis 2010; dd) combien de personnes ont dû se faire soigner à l’étranger en raison du temps d’attente ou de l’absence de traitement qui est disponible ailleurs, et quel a été le coût pour le système de santé, ventilé par province et territoire, et ce pour chaque année depuis 2010; ee) combien de personnes n’ont pas pu obtenir un traitement de chimiothérapie recommandé (i) parce qu’elles n’avaient pas d’assurance maladie (ii) parce que leur assurance maladie ne couvrait pas un médicament de chimiothérapie, (iii) parce que leur assurance ne couvrait qu’une partie du coût du médicament, ventilé par province et par territoire; ff) ventilé par province et territoire, combien de fois le programme fédéral d’accès spécial a-t-il été utilisé depuis sa création, (i) combien d’approbations ont été données depuis sa création, (ii) quel est le délai moyen d’approbation, (iii) existe-t-il un processus pour présenter à nouveau une demande, et, le cas échéant, quel est le délai moyen d’approbation dans ce cas; gg) quel est le montant investi par chaque gouvernement dans le traitement du cancer depuis 2010, ventilé par province et territoire; hh) combien les Instituts de recherche en santé du Canada ont-ils investi annuellement dans la recherche sur le cancer depuis 2010, et plus particulièrement quels montants ont été investis dans la recherche sur (i) les 10 principaux cancers, (ii) les cancers pédiatriques, (iii) les cancers rares, et comment cet investissement total annuel se compare-t-il à celui des États-Unis?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère
propose que le projet de loi C‑70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui de parler à la Chambre du projet de loi C‑70, qui permettrait au gouvernement de prendre d'autres mesures contre la menace croissante d'ingérence étrangère.
La loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère renforcerait la capacité du gouvernement à détecter l'ingérence étrangère et à la perturber, ainsi qu'à mieux protéger toutes les personnes du Canada contre les menaces que représentent les États hostiles. En tant que démocratie ouverte et libre, le Canada est depuis longtemps la cible d'États hostiles qui cherchent à obtenir des renseignements canadiens pour défendre ou avancer leurs propres intérêts. L'ingérence étrangère est une tentative délibérée de bouleverser les valeurs et les libertés fondamentales que nous chérissons tous en tant que Canadiens et qui constituent l'essence même de notre société libre et ouverte. Ce faisant, les États hostiles visent à promouvoir leurs intérêts nationaux au détriment des nôtres.
[Traduction]
Aujourd'hui, l'ingérence étrangère représente l'une des menaces les plus graves au mode de vie canadien, à notre prospérité économique, à notre sécurité nationale et à notre souveraineté. Comme l'a écrit le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, « l'ingérence étrangère menace les valeurs fondamentales de notre pays » et notre sécurité nationale.
Au fil des ans, le Service canadien du renseignement de sécurité s'est penché et a enquêté sur de nombreux cas où des États étrangers ont pris pour cible le Canada et des intérêts canadiens. Nous savons que des États étrangers ciblent notre pays par tous les moyens possibles. Cela inclut, bien sûr, des opérations de renseignement humain, des médias parrainés par l'État ou influencés par l'étranger et des cybertechniques complexes, pour n'en nommer que quelques exemples. Ces acteurs hostiles se livrent également à d'autres activités, comme propager de la mésinformation et de la désinformation pour miner la confiance du public dans les institutions publiques, dans les médias traditionnels ou dans les processus électoraux. Comment y parviennent-ils? Ils font appel à certains individus ouvertement ou, dans certains cas, à leur insu. Cette façon de faire aide des États étrangers à atteindre leurs objectifs, en plus de leur permettre de mener leurs activités sur le territoire canadien en préservant la possibilité d'opposer un démenti plausible.
Nous avons également entendu ce genre d'histoire récemment lors des audiences publiques de la commission Hogue, la Commission sur l'ingérence étrangère, qui a été mise sur pied avec l'appui de tous les partis reconnus à la Chambre. Nous avons entendu des témoins dire que certains acteurs étatiques étrangers surveillent, intimident et harcèlent les membres de différentes diasporas au Canada. Ils tentent de faire taire les dissidents et de promouvoir des discours favorables à leur propre régime autocratique. Des témoins de diverses diasporas ont affirmé avoir vécu directement l'ingérence étrangère ou connaître des personnes qui en ont subi les effets, ce qui comprend notamment des menaces à leur endroit ou à l'endroit de leur famille dans leur pays d'origine.
[Français]
Même si l'ingérence traditionnelle dans les opérations de renseignement humain demeure le plus grand danger pour le Canada, l'ingérence par l'intermédiaire d'activités cybernétiques hostiles est de plus en plus préoccupante.
Grâce au travail de la communauté de la sécurité et du renseignement, nous savons que de plus en plus d'États ont construit et déployé des programmes consacrés à l'influence en ligne dans le cadre de leurs activités quotidiennes. Nous savons, par exemple, d'après le rapport public du SCRS de 2022, que les États étrangers « exploitent […] les médias sociaux pour influencer leurs cibles. Par exemple, des acteurs étatiques s'en servent pour propager de fausses informations, diviser l'opinion publique et, de façon générale, s'immiscer dans un sain débat public et dans le discours [public] ».
Par leurs activités malveillantes, certains États étrangers essaient de délégitimer le concept de la démocratie et d'autres valeurs qui peuvent aller à l'encontre de leurs propres opinions idéologiques.
Ce sont là des valeurs fondamentales qui nous tiennent à cœur en tant que Canadiens et, évidemment, en tant que parlementaires.
[Traduction]
Par leurs diverses tentatives d'influencer les élections et les opinions canadiennes, ces États hostiles cherchent à s'immiscer dans l'élaboration de nos politiques et dans notre processus décisionnel. Ce faisant, ils cherchent également à diviser les Canadiens et à semer la discorde dans la société canadienne. En tant que parlementaires, nous savons tous que nous sommes également vulnérables à ces tentatives.
Comme nous l'avons entendu au cours de nombreux débats à la Chambre sur ce sujet, l'ingérence étrangère est une question non partisane qui préoccupe grandement l'ensemble des parlementaires. En effet, l'ingérence étrangère est une question transversale pour tous les députés, non seulement en tant que parlementaires, mais aussi en tant que Canadiens, et je tiens à remercier mes nombreux collègues à la Chambre qui ont travaillé avec moi et qui m'ont parlé de la façon dont nous pourrions collaborer, non seulement sur ce projet de loi, je l'espère, mais aussi sur d'autres questions qui renforceraient notre démocratie et la capacité de nos organismes de sécurité et de renseignement à protéger les Canadiens.
L'ingérence menace l'intégrité de nos systèmes politiques et de notre régime démocratique ainsi que notre cohésion sociale. Bien que la menace d'ingérence étrangère ne soit pas nouvelle, les activités qui s'y rattachent ont augmenté au cours des dernières années et, comme nous le savons trop bien, la tendance à la hausse se maintient. L'ancienne conseillère à la sécurité nationale et au renseignement du premier ministre, Jody Thomas, a déclaré: « Nous ne pouvons pas brosser un tableau trop optimiste, les choses changent, les outils et les méthodes changent. Nos adversaires s'adaptent rapidement et trouvent des moyens novateurs de s'immiscer dans nos affaires. »
Dans un monde en constante évolution, nous devons nous assurer que le Canada est en position de tenir tête à ceux qui veulent lui nuire, et nous devons nous assurer de pouvoir demander des comptes aux personnes qui menacent le Canada, notre sécurité nationale ou la souveraineté canadienne.
[Français]
Tous les exemples que j'ai présentés aujourd'hui montrent à quel point je crois qu'il est urgent d'agir.
C'est pour toutes ces raisons que je suis heureux de prendre la parole pour la première fois sur le projet de loi C‑70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère. Cette nouvelle loi nous permettra de renforcer davantage la trousse d'outils dont dispose le Canada contre l'ingérence étrangère. Lutter contre cette menace tout en défendant les intérêts, les valeurs et les principes du Canada est une priorité absolue pour le gouvernement et, j'ose croire, pour tous les parlementaires. Dans son approche de lutte contre l'ingérence étrangère, le gouvernement accorde par-dessus tout la priorité à la transparence.
[Traduction]
Pour augmenter encore la transparence, le projet de loi créerait un registre visant la transparence en matière d'influence étrangère. Toutes les personnes ou entités qui concluent un arrangement avec un commettant étranger et qui exercent des activités visant à influencer un processus politique ou gouvernemental au Canada seraient tenues de déclarer publiquement ces activités dans le registre. Les personnes et les entités faisant une déclaration seraient plus transparentes quant à leurs liens avec des pays étrangers, ce qui irait évidemment dans le sens des objectifs du Canada en matière de sécurité nationale.
Le but d'un registre des agents étrangers serait de promouvoir la transparence de la part de toutes les personnes qui défendent les intérêts d'un gouvernement étranger ou d'une entité étrangère, ainsi que la possibilité de demander des comptes aux personnes qui chercheraient à le faire de façon non transparente ou clandestine. Dans le projet de loi C‑70, le gouvernement propose que le registre du Canada soit supervisé par un commissaire à la transparence en matière d'influence étrangère qui soit indépendant. Ce commissaire serait chargé, de façon indépendante, de l'exécution de la loi et de la promotion de son respect.
[Français]
L'ingérence étrangère est une menace complexe pour la sécurité nationale qui nécessite une réponse à plusieurs volets.
Nous reconnaissons que le registre n'est qu'un outil de plus pour aider le Canada à adopter une approche pour lutter contre cette ingérence. Un registre en matière d'influence étrangère miserait sur les efforts constants que le gouvernement déploie depuis longtemps pour protéger nos institutions démocratiques contre cette menace.
[Traduction]
Le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, continue d'enquêter sur les menaces et de conseiller le gouvernement sur les mesures à prendre. De nombreux députés ici présents ont assisté à des séances d'information données par des représentants du SCRS, et ces séances continuent d'être offertes aux différents caucus, tant à la Chambre qu'au Sénat. Ces séances d'information sont présentées à tous les partis fédéraux et nous travaillons avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales afin que leurs législateurs puissent eux aussi adopter des pratiques exemplaires et des stratégies défensives. La GRC continue de jouer un rôle important et efficace dans les enquêtes sur les infractions criminelles liées à l'ingérence étrangère, y compris celles qui ciblent les institutions démocratiques.
Pour permettre au SCRS de lutter contre les nouvelles menaces mondiales et de s'adapter aux progrès technologiques, le gouvernement effectue également d'autres investissements dans les capacités et les infrastructures de renseignement. Le budget de 2024 prévoit verser au SCRS 655 millions de dollars sur huit ans, et 114 millions de dollars par la suite, pour renforcer ses capacités de renseignement. Le budget de l'année précédente, le budget de 2023, allouait également près de 50 millions de dollars à la GRC pour protéger les Canadiens contre le harcèlement et l'intimidation par des acteurs étrangers, accroître sa capacité d'enquête et coopérer de manière plus proactive avec les communautés qui risquent manifestement d'être ciblées.
J'ai une grande confiance dans le travail que la GRC et le SCRS accomplissent avec leurs partenaires partout au Canada, mais je pense que nous pouvons tous en faire davantage pour continuer à soutenir les personnes courageuses qui servent notre pays de cette manière importante. Nous avons également investi 5,5 millions de dollars pour renforcer les capacités des partenaires de la société civile afin de prévenir la désinformation, de promouvoir la résilience démocratique et de sensibiliser le public à l'ingérence étrangère.
[Français]
Le projet de loi C‑70 est le fruit de consultations menées auprès des Canadiens. Cela comprend évidemment des organismes communautaires, des communautés de la diaspora, des universitaires, le secteur privé, les gouvernements autochtones et les intervenants provinciaux et territoriaux.
Parmi les principaux thèmes qui se sont dégagés de cette consultation, notons le fait qu'un registre n'est pas une solution universelle et qu'il devrait être accompagné d'autres initiatives visant à renforcer la réponse du Canada à l'ingérence étrangère.
[Traduction]
Par exemple, des modifications ciblées à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité doteraient le gouvernement du Canada de meilleurs outils pour renforcer les mesures de résilience et de lutte contre les menaces auxquelles le Canada et les Canadiens doivent faire face actuellement. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité est entrée en vigueur en 1984, à une époque où le recours accru à des moyens technologiques signifiait qu'une personne pouvait utiliser deux télécopieurs: un pour recevoir des télécopies, et l'autre pour en envoyer. De nos jours, les technologies numériques touchent tous les aspects de nos vies et des infrastructures essentielles de notre pays. Le SCRS doit pouvoir s'adapter à un monde numérique qui évolue constamment et rapidement.
Le projet de loi permettrait également au SCRS de mener ses enquêtes de manière plus souple et plus efficace en prévoyant des mandats adaptés à certaines techniques d'enquête. Il renforcerait également la capacité du SCRS de recueillir et d'utiliser des ensembles de données. Entre autres changements, il permettrait au SCRS de communiquer plus de renseignements à des partenaires clés en dehors de l'appareil gouvernemental du Canada. En prévoyant des mesures de protection adéquates, on pourrait fournir des renseignements qui aideraient nos partenaires, les gouvernements provinciaux, les universités et le secteur privé à mieux résister aux nouvelles menaces à la sécurité nationale.
Il est important de souligner que ces modifications législatives continueraient de respecter les libertés et les droits fondamentaux des Canadiens, et que des mesures rigoureuses d'examen, de surveillance et de transparence demeureraient en place et ne seraient pas changées. La surveillance judiciaire demeure inchangée, y compris pour tous les nouveaux pouvoirs que nous demandons au Parlement d'examiner. Ces propositions ont été élaborées en tenant compte des attentes élevées des Canadiens en matière de protection de la vie privée, y compris le respect de toutes les protections qui leur sont accordées en vertu de la Charte des droits et libertés.
[Français]
L'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement jouent également un rôle important dans les activités du Service canadien du renseignement de sécurité. Certaines activités, comme la collecte et la conservation d'ensembles de données, sont également assujetties à l'examen et à l'approbation du commissaire au renseignement.
Le Canada n’est peut-être pas étranger à l’ingérence étrangère, mais les Canadiens peuvent être rassurés: le gouvernement utilise à tout moment tous les outils possibles pour les protéger.
[Traduction]
Le gouvernement reste déterminé à renforcer la résilience de l'ensemble de la société contre l'ingérence étrangère malveillante et les acteurs hostiles d'États étrangers. Nous y parviendrons en faisant preuve d'une transparence continue et en maintenant la confiance des Canadiens dans nos institutions démocratiques.
J’espère que nous pourrons travailler avec nos collègues du Sénat de façon non partisane et constructive pour renforcer les instruments législatifs dont l’agence de sécurité nationale devrait disposer pour protéger adéquatement la sécurité nationale des Canadiens et pour détecter, déjouer et contrer les tentatives d’ingérence étrangère.
Évidemment, nous sommes convaincus que l'étude du projet de loi par le comité de la Chambre et l'autre endroit sera bénéfique. J'ai déjà dit aux collègues de part et d'autre de la Chambre avec qui je me suis entretenu que nous sommes disposés à travailler en collaboration avec les députés et à considérer tout amendement susceptible de renforcer le projet de loi. Je crois que les Canadiens s'attendent à ce que nous agissions dans l'intérêt du pays. Nous avons certainement l'intention de collaborer avec tous les partis représentés à la Chambre et tous nos collègues de l'autre endroit pour faire ce pas important en vue de moderniser l'arsenal législatif contre l'ingérence étrangère.
Nous allons de l'avant avec une rétrospective claire ainsi qu'avec une vue claire de la route qui se présente devant nous. Il me tarde d'entendre le débat à la Chambre et les discussions au comité. Je suis impatient de travailler de manière constructive et positive avec tous les intéressés afin de renforcer les organismes qui assurent notre sécurité nationale.
Je terminerai en disant que ce fut pour moi, en tant que ministre de la Sécurité publique, un privilège extraordinaire de voir le travail remarquable accompli par les femmes et les hommes qui travaillent actuellement au SCRS, à la GRC, au ministère de la Sécurité publique et à l'Agence des services frontaliers du Canada. Ces organismes se concentrent sur la sécurité nationale et la sécurité des Canadiens.
Ils font un travail très efficace pour détecter et contrer l'ingérence étrangère. Ils ont travaillé avec le gouvernement et ils seront heureux de travailler avec les parlementaires, bien sûr, s'il y a des moyens de moderniser et de renforcer les textes législatifs qui régissent leur important travail. Selon moi, la discussion d'aujourd'hui est un point de départ important de ce processus.
Monsieur le Président, la partie 2 du projet de loi modifie le Code criminel pour élargir la portée de l'infraction de sabotage visant des infrastructures essentielles notamment dans les secteurs des transports, des technologies de l'information et des télécommunications, de la distribution de l'eau et du traitement des eaux usées, de l'énergie, des services publics, des soins de santé, de l'approvisionnement en denrées alimentaires, des opérations gouvernementales et des infrastructures financières.
Ma question au ministre est simple: la définition d'infrastructures essentielles inclut-elle, selon lui, la construction d'infrastructures essentielles?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir mis l'accent sur un élément que nous estimons également important, à savoir le renforcement des dispositions du Code criminel relatives au sabotage, comme il l'a fait remarquer à juste titre. Nous sommes évidemment conscients du fait qu'en cas de manifestations légales et pacifiques, il doit y avoir une intention de nuire pour que s'applique la modification au Code criminel que nous suggérons.
De mon point de vue, si l'objectif de cette modification est de renforcer la protection des infrastructures critiques, la construction de ces infrastructures, qui est toujours une source de préoccupations pour les institutions chargées de la sécurité nationale, devrait également être protégée comme il se doit. Je serais heureux de travailler avec le comité, si cette mesure législative y est renvoyée, pour trouver la bonne façon de définir cette notion dans le contexte approprié.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est en faveur de renvoyer le projet de loi C‑70 en comité.
J'entendais le ministre parler dans son discours de la vaste consultation des Canadiennes et des Canadiens à ce sujet et de son intention de collaborer de façon très inclusive avec les partis de l'opposition à la Chambre. Or, mon collègue de Trois-Rivières a déposé un projet de loi similaire visant à protéger le Québec et le Canada contre l'ingérence étrangère. Il y a quand même deux points que je trouve particulièrement importants qui devraient se retrouver dans le projet de loi C‑70.
Il y a notamment le fait que les titulaires de charge publique ne devraient pas avoir le droit, après avoir quitté leurs fonctions, de travailler pour un gouvernement étranger, surtout si leur nouvelle tâche consiste à influencer les décideurs sur place. Je me demande pourquoi ce n'est pas dans le projet actuel.
L'autre chose que nous trouvons très importante et qu'il serait très intéressant de débattre en comité, c'est la double inscription. Les agents étrangers ont l'obligation de divulguer leurs contacts avec les titulaires de charge publique au Canada. Ne devrait-ce pas être le cas aussi pour les titulaires de charge publique canadiens de divulguer les contacts et les relations qu'ils ont avec des agents étrangers dans le cadre de leurs fonctions?
J'aimerais avoir l'avis du ministre là-dessus, à savoir s'il y a des amendements qu'il serait ouvert à appuyer si le projet de loi se rend en comité.
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de Drummond et je salue son ouverture et celle de nos collègues du Bloc québécois pour ce qui est de travailler avec le gouvernement pour renvoyer le projet de loi en comité et étudier précisément le genre de questions que mon collègue a soulevées. Nous avons évidemment pris note du projet de loi déposé par notre collègue de Trois-Rivières.
Il m'apparaît parfaitement raisonnable de trouver une façon pour que les titulaires de charge publique, quand ils vont quitter leurs fonctions, respectent les exigences prévues au Code de valeurs et d'éthique du secteur public et à la Loi sur les conflits d'intérêts. Il faut voir si l’on ne peut pas élargir cela pour englober le fait de travailler pour des États étrangers.
Cependant, il faut noter que ceux et celles qui détiennent des charges publiques présentement ont, dans beaucoup de cas, des relations complètement appropriées dans leurs fonctions officielles avec le corps diplomatique, ceux et celles qui sont accrédités au Canada et qui représentent des pays étrangers.
Je ne suis pas expert pour ce qui est de trouver l'équilibre approprié pour permettre le travail des diplomates étrangers, qui sont bel et bien accrédités pour servir leur pays au Canada, et de permettre au gouvernement d'avoir ce genre de relations internationales tout en augmentant la transparence en ce qui a trait à ceux qui agissent comme agents des entités étrangères. Je serai tout à fait ouvert à examiner cette question avec nos collègues au comité au bon moment. Je présume et j'espère que le projet de loi se rendra en comité. Il s'agira de trouver la meilleure façon de régler les questions totalement appropriées que notre collègue de Drummond a soulevées.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à ce que le ministre sache que le NPD appuiera le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. En fait, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a décidé à l'unanimité de lancer une étude préliminaire du projet de loi, demain matin, afin d'entamer les travaux importants.
Je tiens à souligner deux choses. Tout d'abord, les modifications apportées à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, notamment en ce qui concerne le régime relatif aux ensembles de données, font suite à un rapport assez cinglant de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, selon lequel le Service canadien du renseignement de sécurité a outrepassé à plusieurs reprises les pouvoirs qui lui ont été conférés par la loi en ce qui concerne le traitement des ensembles de données. Voilà pourquoi, une fois de plus, il est réjouissant de voir une mesure législative qui actualise les lois analogiques à l'ère du numérique.
Deuxièmement, je conviens pleinement que l'ingérence étrangère est bien réelle. En fait, elle a touché des membres de notre caucus. C'est de notoriété publique, et nous devons être vigilants non seulement à l'échelon fédéral, mais aussi au provincial et, bien sûr, au sein des municipalités et des communautés autochtones.
Créer un registre est une chose, mais je ne peux que présumer qu'au Canada, comme ailleurs dans le monde, de sérieux efforts sont déployés clandestinement pour faire de l'ingérence. Les acteurs ne prêteront pas attention à un registre. Dans le cadre des lois existantes, dans quelle mesure le Canada a-t-il réussi à faire inculper ou condamner les acteurs, qui vont complètement ignorer ce genre registre? Nous voulons faire en sorte que l'ensemble du problème est géré efficacement.
Monsieur le Président, j'applaudis la décision du comité de mener une étude préliminaire, que nous considérons comme une chose très positive, qui aidera les membres du comité à déterminer les amendements appropriés et la manière de traiter une série de modifications législatives complexes.
Assurément, je partage les préoccupations du député néo-démocrate concernant le traitement approprié d'ensembles de données pour faire passer un organisme de sécurité nationale de l'ère analogique à l'ère numérique. Cette transition s'accompagne évidemment de mesures de protection nécessaires et appropriées qui doivent être renforcées. Le SCRS doit les comprendre et les appliquer à tout moment. Je suis heureux de collaborer avec le SCRS et avec mes collègues pour veiller à ce que l'on réponde aux préoccupations naturelles concernant, en particulier, le traitement approprié des données et le droit à la vie privée des Canadiens.
Je suis heureux que le député reconnaisse que des députés de tous les groupes politiques ont été ciblés ou touchés par l'ingérence étrangère, et qu'il s'agit d'une source d'inquiétude pour tous les députés.
Je note également sa question sur le travail au noir. Il va sans dire que certaines personnes sont prêtes à agir de manière préjudiciable pour la sécurité nationale. J'ai eu droit à des séances d'information par des représentants du SCRS qui me donnent peut-être une perspective unique, ou une perspective que peu de gens peuvent avoir, sur la nature de la menace que représentent certains acteurs étatiques hostiles pour la sécurité du pays. Par conséquent, je prends ses observations sur leur désir de se conformer à un registre avec tout le sérieux qu'il leur accorde. Le comité a peut-être des idées sur la façon dont les sanctions pourraient être raffermies. Nous pensons qu'elles sont lourdes et sévères, mais, encore une fois, nous collaborerons avec les parlementaires sur cette question.
Les commentaires du député sur la façon dont nous dérangeons et, ultimement, poursuivons certains des acteurs très hostiles et menaçants qui exercent peut-être leurs activités au Canada en ce moment illustrent l'une des difficultés que tous les gouvernements connaissent. Les partenaires du Groupe des cinq ont tous de la difficulté à utiliser des renseignements de sécurité comme éléments de preuve dans le cadre des procès criminels. J'en ai discuté avec nos collègues du Groupe des cinq.
Nous cherchons toujours des moyens de permettre à la GRC, qui aurait le pouvoir d'enquêter sur les activités criminelles au Canada, de collaborer avec ses partenaires. Cependant, les renseignements de sécurité que les partenaires du SCRS lui transmettent sont souvent assortis de réserves. Par conséquent, il demeure difficile de les utiliser dans le cadre de poursuites criminelles, mais nous examinons de très près ce que nous pouvons faire à cet égard.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Lanark—Frontenac—Kingston, Le Service correctionnel du Canada; le député de Spadina—Fort York, La diversité et l'inclusion; la députée de Victoria, L'industrie pétrolière et gazière.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que je partage mon temps de parole avec le député de St. Albert—Edmonton.
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que leurs institutions les protègent contre les activités malveillantes des États autoritaires. Ils s'attendent à ce que l'ensemble du gouvernement du Canada, y compris les organismes de renseignement et d'application de la loi, protège les élections et les institutions démocratiques du pays contre l'ingérence étrangère qu'exercent les États autoritaires au moyen d'activités coercitives et clandestines et de manœuvres frauduleuses. C'est à cela que les Canadiens s'attendent. Voilà pourquoi ils ont été aussi consternés lorsque l'ampleur que prend l'ingérence étrangère dans notre démocratie a été révélée au Parlement et au public.
La juge Hogue, qui dirigeait l'enquête publique sur l'ingérence étrangère, a conclu dans le rapport initial de l'enquête que « cette ingérence s'est manifestée lors des deux dernières élections générales » et qu'en raison de sa gravité, elle a « diminué la capacité de certains électeurs de voter de façon éclairée ». Elle a également conclu que l'ingérence étrangère a eu une incidence négative sur l'écosystème électoral lors des élections de 2019 et de 2021, et qu'elle a ébranlé la confiance du public envers la démocratie canadienne.
[Français]
Le gouvernement a tardé à agir sur les conseils du Service canadien de renseignement de sécurité et d'autres entités de sécurité nationale, qui avaient identifié ces activités menaçantes il y a des années, avant les deux élections générales qui ont eu lieu par la suite.
[Traduction]
C'est en 2018 que le premier ministre a été averti pour la première fois par le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité de la menace existentielle que représentent les activités d'ingérence étrangère de la République populaire de Chine ici, au Canada. Les organismes de sécurité nationale ont conseillé au gouvernement de mettre en place une série de mesures, y compris législatives, pour contrer cette menace. Il a fallu des années avant que le gouvernement présente le projet de loi C‑70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, mais il l'a finalement fait. Je vais maintenant exposer notre point de vue sur ce projet de loi.
Le projet de loi est divisé en quatre parties. La première partie propose des modifications à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, les plus importantes depuis des dizaines d'années. Comme l'a souligné mon collègue le ministre, cette loi a vu le jour en 1984, juste après l'ère disco, mais avant l'avènement d'Internet, des médias sociaux, des téléphones intelligents et de bien d'autres technologies. Les modifications permettraient à l'organisme d'obtenir des ordonnances de préservation et de communication ainsi que des mandats autorisant l'obtention d'informations, de documents ou d'objets en une seule tentative. Elles permettraient au Service canadien du renseignement de sécurité de mieux recueillir, conserver et analyser les données à des fins de renseignement, ainsi que de collecter des renseignements à l'étranger, une première, et de divulguer des informations classifiées à l'extérieur du gouvernement, à des provinces, à des municipalités, à des universités et à des entreprises.
La partie 2 modifierait la Loi sur la protection de l'information et le Code criminel pour créer de nouvelles infractions à l'égard de l'ingérence étrangère. Le projet de loi créerait une nouvelle infraction passible d'une peine pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie pour quiconque commet un acte criminel visé par le Code criminel ou par toute autre loi fédérale sur l'ordre d'une entité étrangère, en collaboration avec elle ou pour son profit. Il créerait aussi de nouvelles infractions pour quiconque se livre à des activités clandestines sur l'ordre d'une entité étrangère, en collaboration avec elle ou pour son profit, dans un dessein nuisible à la sécurité ou aux intérêts du Canada ou en vue d'influencer l'exercice d'un droit démocratique au Canada.
[Français]
Le projet de loi facilite les poursuites pour ingérence étrangère en éliminant la nécessité pour la Couronne de démontrer que le but de l'infraction d'ingérence étrangère est de nuire aux intérêts canadiens si la personne commettant l'infraction ou la victime a un lien avec le Canada.
[Traduction]
Enfin, la partie 2 modifierait le Code criminel afin d'élargir la portée de l'infraction de sabotage pour y inclure le sabotage d'infrastructures essentielles, ce qui comprend, selon la définition, les infrastructures de transport, les infrastructures de technologies de l'information et de la communication, les infrastructures d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées, les infrastructures de l'énergie et des services publics, les infrastructures de services de santé, les infrastructures d'approvisionnement alimentaire, les infrastructures relatives aux activités publiques et les infrastructures financières. D'après la définition, commet un sabotage quiconque « gêne l'accès à une infrastructure essentielle » ou « entraîne la perte [d'une infrastructure essentielle] ou la rend inutilisable, dangereuse ou impropre à l'usage » dans l'intention « de porter atteinte à la sécurité, à la sûreté ou à la défense du Canada », de porter atteinte à la sécurité ou à la sûreté des forces armées d'un allié au Canada ou de « compromettre gravement la santé ou la sécurité [...] de la population ». Le ministre a précisé plus tôt que, selon lui, les infrastructures essentielles en construction sont également incluses.
L'infraction de sabotage prévue dans le projet de loi est passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans et, pour plus de précision, la partie 2 indique clairement qu'elle exempte les revendications, les protestations ou les manifestations d'un désaccord qui ne visent pas à causer du tort.
La partie 3 modifierait la Loi sur la preuve au Canada et apporterait des modifications corrélatives à d'autres lois afin de créer un régime général pour traiter les renseignements qui concernent les relations internationales ou la défense ou la sécurité nationales dans le cadre d'instances devant la Cour fédérale. Elle propose des modifications qui permettraient la nomination d'un conseiller juridique spécial pour protéger les intérêts des parties non gouvernementales dans le cadre de ces instances.
La quatrième et dernière partie du projet de loi édicterait la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère, qui créerait un registre en matière d'influence étrangère et permettrait la nomination d'un commissaire à la transparence en matière d'influence étrangère. L'obligation d'enregistrement s'applique à toute personne agissant sous l'autorité d'un État ou d'un gouvernement étranger ou en association avec lui, ou toute entité contrôlée par cet État ou ce gouvernement, et qui communique avec le titulaire d'une charge publique, qui communique ou diffuse au public des renseignements relatifs au processus politique ou gouvernemental, ou qui distribue de l'argent ou des objets de valeur, fournit des services ou met à disposition des installations.
Le projet de loi créerait une infraction punissable par mise en accusation qui entraînerait un emprisonnement maximal de cinq ans et une sanction administrative pécuniaire maximale de 5 millions de dollars pour les individus qui ne sont pas enregistrés, qui ont fourni des renseignements faux ou trompeurs au commissaire ou qui ont entravé le travail du commissaire. Ainsi, des peines sévères s'appliquent au défaut de s'enregistrer, ce qui aura un effet dissuasif sur ceux qui envisagent d'agir au nom d'un État étranger ou d'une entité sous contrôle étranger d'une façon corrompue, coercitive et clandestine.
Pour ceux qui agissent de cette manière et qui, je l'imagine, ne s'enregistreront pas, les forces de l'ordre et d'autres entités chargées de l'application de la loi, comme le commissaire, disposent d'outils pour que ces individus répondent de leurs actes, que ce soit au moyen des nouvelles sanctions administratives pécuniaires allant jusqu'à 5 millions de dollars, dont le seuil permettant leur utilisation est beaucoup plus bas, ou d'un renvoi au service de police compétent en vue d'intenter des poursuites au criminel.
Le nouveau commissaire à la transparence en matière d'influence étrangère superviserait un registre public contenant de l'information sur les individus qui participent à des activités d'influence au nom d'un commettant étranger. La loi prévoit que le commissaire présente des rapports au ministre de la Sécurité publique et au Parlement. Le commissaire est nommé par le gouverneur en conseil, dans les faits par le premier ministre, à la suite de consultations menées auprès des chefs et des leaders de la Chambre des communes et du Sénat. Cependant, au bout du compte, la nomination du commissaire est une décision qui revient uniquement au premier ministre.
En principe, nous appuyons le projet de loi C‑70. Maintenant qu'il a enfin été présenté, le gouvernement, l'opposition officielle et d'autres partis reconnus à la Chambre doivent agir ensemble pour protéger nos institutions démocratiques et nos élections contre les menaces des États autoritaires. Il faut mettre un terme à l'inaction et aux atermoiements. Comme l'a fait remarquer la juge Hogue, le risque de subir les répercussions de l'ingérence étrangère ne fera qu'augmenter tant qu'« aucune mesure n[e sera] mise en place pour l'atténuer ».
Alors que les élections générales approchent et que la législature tire à sa fin, le temps presse pour accroître la confiance des Canadiens à l'égard des élections au moyen d'une mesure législative.
[Français]
Pour cette raison, les conservateurs proposent de travailler avec le gouvernement et les autres partis à la Chambre afin d’accélérer l’adoption du projet de loi C‑70 à la Chambre des communes et en comité, tout en laissant suffisamment de temps pour mettre en place des mesures de protection contre l’ingérence étrangère avant les élections.
[Traduction]
Les conservateurs travailleront de bonne foi pour assurer l'adoption rapide du projet de loi C‑70 à la Chambre tout en veillant à ce que ses dispositions fassent l'objet d'un examen suffisant. Nous sommes prêts à envisager des amendements au projet de loi, mais nous voulons qu'il soit adopté.
Le gouvernement a souvent demandé à l'opposition officielle de collaborer avec lui, et c'est ce que nous ferons dans le cas présent.
Monsieur le Président, c'est bien de constater que l'opposition officielle voit le bien-fondé de ce projet de loi. C'est encourageant. Comme le gouvernement et le ministre l'ont dit à maintes occasions, l'ingérence étrangère devrait tous nous préoccuper. Nous sommes beaucoup plus efficaces lorsque nous agissons à l'unisson.
Je sais que le député n'a pas eu beaucoup de temps pour examiner le projet de loi, mais croit-il qu'il faudrait apporter des amendements, que ce soit au contenu ou aux principes de cette mesure qu'il se dit prêt à adopter assez rapidement?
Monsieur le Président, je remarque que la partie 4 du projet de loi prévoit la création d'un poste de commissaire. Ce commissaire ferait partie de l'appareil gouvernemental, plus précisément du ministère de la Sécurité publique, et serait nommé sur la recommandation du premier ministre. Un amendement qui, peut-être, permettrait de renforcer l'indépendance de ce poste consisterait à nommer le commissaire après que le premier ministre ait consulté les chefs des partis reconnus à la Chambre des communes et au Sénat, et après que des résolutions aient été adoptées dans les deux Chambres. Peut-être qu'un tel amendement renforcerait l'indépendance de ce poste.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours bien senti parce qu'on sait qu'il a été victime d'ingérence ou de menaces. Je trouvais très intéressant de l'écouter.
Le projet de loi sera certainement amélioré en comité. Le Bloc québécois avait déposé un projet de loi en ce sens dans le but d'améliorer le processus. On y trouvait le principe de la double inscription. De plus, nous voulions que le registre s'attarde aussi aux universités. Enfin, on y interdisait pour trois ans les anciens titulaires de charges publiques de travailler pour le compte d'un État étranger.
Selon le député, est-ce que ce sont des choses intéressantes qui permettraient de renforcer la démocratie et la sécurité de nos élections?
Monsieur le Président, il y a des mesures dans ce projet de loi qui vont donner au SCRS le pouvoir de communiquer des renseignements classifiés aux universités, aux municipalités et aux provinces pour s'assurer qu'elles ont l'information pour protéger leurs intérêts. Nous appuyons cette mesure. Nous pensons que c'est très important de donner le pouvoir à nos agences de sécurité nationale de faire cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, malheureusement, l'histoire du Canada regorge d'exemples de Canadiens d'origines différentes dont la loyauté a été remise en question simplement en raison de leur nationalité. Cela comprend les Italo-Canadiens, les Canadiens d'origine hongroise et, bien sûr, les tristement célèbres Canadiens d'origine japonaise, qui ont été internés et dont la loyauté a été remise en question simplement en raison de leurs origines.
Comme mon collègue l'a souligné, la partie 4 du projet de loi vise à établir pour la première fois un registre des agents d'influence étrangers. Je sais que mon collègue est un ardent défenseur de la liberté d'expression et de la liberté politique au Canada. Pense-t-il que l'article 113, qui définit les critères en fonction desquels il est nécessaire d'inscrire un agent au registre, établit un juste équilibre pour nous assurer d'attraper ceux qui travaillent sur l'ordre d'un État étranger ou, pour leur propre bénéfice, pour un État étranger, plutôt que les Canadiens qui expriment simplement des points de vue qui pourraient ou non correspondre à ceux d'un autre pays?
Monsieur le Président, mon père est arrivé de Hong Kong en 1952 en tant qu'immigrant chinois, plusieurs années après l'abrogation de la Loi de l'immigration chinoise. Cependant, même si cette loi avait été abrogée, les sentiments qui sont à l'origine de celle‑ci ont persisté au Canada.
Nous devons être très sensibles aux diasporas. Je remarque que ce projet de loi adopte une position agnostique à l'égard des États et les gouvernements étrangers. Il exigerait que toute personne s'enregistre, peu importe l'entité étrangère ou le principe étranger au nom duquel elle agit, en association avec elle ou sous sa direction. C'est un projet de loi équitable qui assurerait plus de limpidité et de transparence, ce qui en fait aussi un outil important pour veiller à ce que les membres des différentes diasporas ne soient pas injustement ciblés. Lorsque l'information est rendue publique, les acteurs malveillants sont connus, et tous les autres sont considérés comme innocents.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante, qui ferait en sorte que le projet de loi soit mis aux voix à l'étape de la troisième lecture d'ici le mercredi 12 juin, à la fin de la journée.
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C‑70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère:
a) à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement plus tard aujourd'hui, le projet de loi soit réputé adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;
b) pendant l'étude du projet de loi par le Comité, (1) le Comité ait la priorité absolue pour l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions du Comité; (2) le Comité tienne des séances prolongées le lundi 3 juin, le mardi 4 juin, le mercredi 5 juin et le jeudi 6 juin pour recueillir des témoignages; (3) le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, des représentants de la GRC et du SCRS, la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre, des fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et d'autres témoins experts que le Comité veut entendre soient invités à venir témoigner; (4) tous les amendements soient soumis au greffier du Comité, au plus tard à 9 heures le lundi 10 juin; (5) les amendements soumis par les députés indépendants soient réputés avoir été proposés lors de l'étude article par article du projet de loi; (6) le Comité se réunisse à 15 h 30, le lundi 10 juin...
J'entends déjà des non.
Jusque là, tout allait bien. J'imagine que les caucus pourront se réunir de nouveau pour discuter de cette motion de programmation.
Le député de New Westminster—Burnaby souhaite intervenir sur ce même recours au Règlement.
Monsieur le Président, ce n'est pas la motion sur laquelle nous nous étions entendus, mais je suis certain que nous en présenterons une autre similaire dans les prochaines heures.
Monsieur le Président, je veux simplement qu'il soit bien clair que c'est le NPD qui a rejeté cette motion de gros bon sens pour l'adoption du projet de loi.
Monsieur le Président, nous avons eu des conversations de bonne foi sur cette motion. Nous étions d'accord, jusqu'à un certain point. Si les conservateurs veulent la reformuler, ils constateront que le NPD se montrera très coopératif dans ce dossier. Je tiens à ce que cela figure au compte rendu.
Monsieur le Président, nous devrions probablement poursuivre ces discussions ailleurs afin de savoir pourquoi les députés néo-démocrates s'opposent à ce que le projet de loi soit adopté avant une certaine date. C'était l'élément clé...
Monsieur le Président, lorsqu'on a des négociations de bonne foi en coulisses, on ne lance pas de telles attaques partisanes.
C'est exact. Poursuivons les discussions.
En attendant, passons au prochain intervenant.
Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère. Mon collègue, le député de Wellington—Halton Hills, a bien décrit certaines des mesures clés prévues dans le projet de loi, que je ne répéterai pas. Il va sans dire que, dans l'ensemble, les mesures et les mesures de protection prévues dans le projet de loi, y compris la création de nouvelles infractions liées à l'ingérence étrangère, ainsi que d'un registre des agents d'influence étrangers, sont les bienvenues et, franchement, se font attendre depuis longtemps.
C'est pour cette raison que les conservateurs tiennent à ce que le projet de loi franchisse rapidement les étapes du processus législatif. Il est décevant de constater que nos efforts en ce sens ont été bloqués par les députés néo-démocrates, qui semblent vouloir retarder l'adoption du projet de loi. Il est impératif que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible; les fonctionnaires ont indiqué qu'il faudrait peut-être jusqu'à un an pour qu'il soit pleinement mis en œuvre une fois qu'il aura reçu la sanction royale. Nous avons besoin de ces mesures. Ces mesures de protection doivent être en place pour les prochaines élections. Le temps presse.
Bien que je me réjouisse du projet de loi, je dois poser la question: pourquoi le gouvernement a-t-il attendu aussi longtemps avant de présenter un projet de loi contre l'ingérence étrangère? Depuis des années, le premier ministre reçoit des avertissements du Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres organismes au sujet du risque d'ingérence étrangère. La réalité, c'est qu'il y a une montée de l'ingérence étrangère, et elle menace notre souveraineté, notre démocratie ainsi que la sécurité des Canadiens, en particulier les membres des diasporas.
Le premier ministre a été informé à de nombreuses reprises et de façon très explicite de la plus grande menace d'ingérence étrangère, à savoir celle qui émane du régime communiste de Pékin. Déjà en 2017, le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement du premier ministre l'a informé que des agents de Pékin aidaient des candidats canadiens aux élections. C'était il y a huit ans. Il a fallu huit longues années au gouvernement pour enfin présenter un projet de loi visant à lutter contre ce type d'ingérence étrangère.
Lors des élections de 2019, quatre libéraux haut placés, des proches du premier ministre, ont assisté à une séance d'information classifiée du Service canadien du renseignement de sécurité, où ils ont été avertis qu'un des candidats libéraux, maintenant député de Don Valley‑Nord, recevait de l'aide de Pékin pour remporter l'investiture libérale dans Don Valley‑Nord. Un de ces libéraux haut placés, qui détenait la cote de sécurité appropriée, a immédiatement transmis l'information au premier ministre, à juste titre d'ailleurs.
Qu'a fait le premier ministre avec cette information? Regardons cela de plus près.
Le premier ministre apprend que le SCRS détient des renseignements qui indiquent qu'un de ses candidats a obtenu le soutien de Pékin, vraisemblablement parce que Pékin considérait que cette personne servirait le mieux ses intérêts à Ottawa. Le premier ministre a-t-il tenté d'en apprendre davantage du SCRS au sujet de cette affaire et de la teneur des renseignements en question? A-t-il posé des questions? Non, le premier ministre a fermé les yeux et il a laissé le candidat faire campagne et être élu à la Chambre des communes.
Dans son premier rapport, la juge Hogue arrive à la conclusion que rien n'indique que le premier ministre ait posé des questions ou demandé un suivi. Pire encore, la juge a conclu que le premier ministre a pris la décision de laisser le candidat en place par peur des conséquences sur les élections.
Autrement dit, le premier ministre a fait passer ses intérêts politiques et ceux du Parti libéral avant la lutte contre l'ingérence de Pékin dans nos élections et notre démocratie. La juge Hogue formule, selon moi, une condamnation accablante à l'endroit du premier ministre.
Mais ce n'est pas tout. Après les élections de 2019, le Service canadien du renseignement de sécurité a dit à maintes reprises au premier ministre que Pékin s'était ingéré dans les élections de 2019 et de 2021. Qu'a fait le premier ministre après en avoir été informé? Encore une fois, il a fermé les yeux et n'a rien fait. Pire encore, il a cherché à cacher l'ingérence de Pékin, à la dissimuler. Il est donc allé à l'encontre de l'avis qu'il avait reçu du Service canadien du renseignement de sécurité. Selon cet avis, la politique du gouvernement du Canada pour contrer l'ingérence étrangère devait être fondée sur la lumière et la transparence et le gouvernement devait rendre publiques les activités d'ingérence étrangère. Le premier ministre a fait le contraire: il a choisi d'étouffer l'affaire.
L'ampleur de l'ingérence dans les élections de 2019 et de 2021 ne doit pas être minimisée, mais le premier ministre a tenté à maintes reprises de le faire. Les députés n'ont pas à me croire sur parole, ils peuvent croire ce que dit la juge Hogue dans son premier rapport d'enquête sur l'ingérence étrangère. Elle a conclu sans équivoque qu'il y a eu de l'ingérence dans les deux dernières élections fédérales et que cette ingérence était grave dans la mesure où elle a « diminué la capacité de certains électeurs de voter de façon éclairée ». Même si l'ingérence étrangère n'a pas changé le résultat global des élections, la juge Hogue a fait remarquer qu'elle avait peut-être eu une incidence sur les résultats dans certaines circonscriptions et qu'elle avait eu des répercussions négatives sur « l'écosystème électoral dans son ensemble ».
Ce sont là des conclusions très inquiétantes. Le fait est que le premier ministre avait été informé de la situation à maintes reprises avant et après les élections de 2019, et après les élections de 2021, mais qu'il n'a rien fait et qu'il a minimisé l'ingérence de Pékin après qu'elle a été révélée grâce à des reportages du Globe and Mail et de Global News. Voilà la preuve que le premier ministre est en partie responsable de l'attaque de Pékin contre notre démocratie lors des deux dernières élections générales fédérales.
Revenons-en au moment du dépôt du projet de loi. Pourquoi les libéraux ont-ils enfin jugé bon de présenter maintenant un projet de loi pour contrer l'ingérence étrangère? Il n'y a qu'une seule raison: le premier ministre s'est fait prendre à fermer les yeux sur l'ingérence étrangère de Pékin et à tenter de la dissimuler. S'il ne s'était pas fait prendre, le projet de loi n'aurait jamais vu la lumière du jour. J'en veux pour preuve le fait que le projet de loi a été déposé le premier jour de séance suivant la publication du rapport de la juge Hogue. Les libéraux savaient que le rapport serait incroyablement préjudiciable au gouvernement — et il l'a assurément été —, alors ils ont par ce moyen tenté se couvrir politiquement.
Ainsi, bien que le projet de loi soit bienvenu, le gouvernement n'a absolument aucun mérite, puisqu'il l'a présenté à son corps défendant après que le premier ministre eut fermé les yeux sur l'ingérence de Pékin dans notre processus électoral. Depuis que le premier ministre est à la barre, l'ingérence étrangère a augmenté. Cela fait partie du triste bilan d'un premier ministre raté.
Madame la Présidente, il est intéressant de comparer le contenu et la substance du discours du député avec celui de l'intervenant avant lui.
Je dirais au député d'en face que l'ingérence étrangère existe depuis très longtemps. Il y en avait même lorsque Stephen Harper était premier ministre. Je crois d'ailleurs que le député travaillait au Cabinet du premier ministre à l'époque, ou peut-être pour un député conservateur d'arrière-ban. Je n'en suis pas certain de qui c'était, mais il avait des liens. Ce premier ministre-là n'a absolument rien fait. Il a complètement fermé les yeux sur le problème de l'ingérence étrangère.
Nous prenons l'ingérence étrangère au sérieux. En fait, si j'avais plus de temps, je pourrais en dire beaucoup sur toutes les mesures que nous avons prises pour contrer ce problème. Le ministre a consacré beaucoup d'efforts à travailler avec les fonctionnaires professionnels et d'autres personnes pour que nous soyons saisis de cette mesure législative aujourd'hui. En passant, je pense que le député d'en face appuie les principes du projet de loi et qu'il appuiera son renvoi au comité. Le député a-t-il songé à de possibles amendements au projet de loi?
Madame la Présidente, nous examinerons minutieusement le projet de loi, mais, dans l'ensemble, les mesures sont les bienvenues. Cependant, il n'en demeure pas moins que le projet de loi arrive trop tard. S'il vient tout juste d'être présenté, c'est parce que le gouvernement se traîne les pieds depuis des années. Le mieux que l'on puisse dire du premier ministre quant à la façon dont son gouvernement et lui ont réagi à l'ingérence étrangère, c'est qu'ils dormaient aux commandes. Toutefois, la situation est peut-être pire qu'on le croit, car il y a des preuves que le premier ministre a parfois été complice: il a accepté l'ingérence de Pékin parce qu'elle a profité au Parti libéral, ce qui est vraiment honteux.
[Français]
J'inviterais les députés à rester assis s'ils n'ont pas de questions à poser.
Nous passons aux questions et observations. L'honorable députée de Sarnia—Lambton a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi arrive très tard pour mettre en œuvre quoi que ce soit avant les prochaines élections. Quelle est l'incidence de ce qui vient de se produire à la Chambre, à savoir que le NPD n'est pas disposé à faire avancer le projet de loi plus rapidement?
Madame la Présidente, cela nous amène vraiment à nous demander si le NPD fait le sale boulot du gouvernement, si le gouvernement est vraiment déterminé à faire avancer le projet de loi à temps pour les prochaines élections...
Madame la Présidente, nous voyons, je pense, que le caucus conservateur a du mal à comprendre les négociations de bonne foi. On ne fait pas ce que le député vient de faire.
Le député sait que nous n'allons pas nous lancer dans ce débat.
Le député de St. Albert—Edmonton pourrait être un peu plus judicieux.
Madame la Présidente, le gouvernement néo-démocrate—libéral sera mis à l'épreuve très bientôt, et il a déjà en partie échoué au test, avec ce que le NPD a fait il y a quelques instants. Il a le choix. Il peut faire avancer le projet de loi rapidement. Nous sommes en faveur de cette option. Le projet de loi doit être adopté. Il doit recevoir la sanction royale dès que possible afin que les mesures de sauvegarde puissent être mises en place lors des prochaines élections.
Madame la Présidente, je suis simplement curieux. Cela fait longtemps que nous parlons des répercussions de l'ingérence étrangère sur nos élections et les candidats, et leur influence sur les élections et les candidats. À quel point les Américains surveillent-ils ce qui se passe au Canada?
Madame la Présidente, je pense que nos alliés s'inquiètent de plus en plus de l'ingérence du régime de Pékin dans notre pays. D'ailleurs, la semaine dernière, le Congrès américain s'est penché sur l'atteinte alarmante à la sécurité nationale qui a eu lieu au laboratoire de Winnipeg, où des agents de Pékin ont infiltré notre laboratoire à haute sécurité sous le gouvernement actuel. Il s'agit d'un énorme échec en matière de sécurité nationale qui a suscité l'inquiétude de la communauté internationale.
[Français]
Madame la Présidente, en quelques mots, j'aimerais que mon collègue nous explique quelles sont les raisons pour lesquelles le commissaire à l'ingérence devrait être indépendant.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une question intéressante. Conformément au projet de loi, le commissaire ferait partie du ministère de la Sécurité publique. Cela peut présenter des avantages sur le plan des ressources, mais c'est une question qu'il faudra examiner plus en profondeur à l'étape de l'étude en comité, afin de déterminer comment le poste de commissaire doit être établi et si le commissaire doit faire partie du ministère de la Sécurité publique ou être indépendant.
[Français]
Madame la Présidente, à petite dose, la candeur peut avoir un certain charme. Elle dénote qu'on ne pense pas à mal. Par contre, la naïveté, elle, est toujours un défaut parce qu'elle découle d'un manque de jugement.
En matière d'ingérence étrangère, le gouvernement a fait montre ces dernières années d'une grande naïveté. Cette naïveté est couplée au défaut permanent de ce gouvernement: l'orgueil. L'orgueil l'empêche d'admettre et de corriger rapidement ses travers, allant jusqu'à le pousser à vouloir cacher ce qui devrait être divulgué, et ce, même au détriment du bien commun.
Aussi, je me réjouis du changement de cap que représente le projet de loi C‑70. Je le dis d'emblée: le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi C-70. Avec ce projet de loi, le gouvernement nous fait savoir, ou tente de nous faire savoir, qu'il a perdu enfin sa naïveté. C'est toujours ça de pris.
Comme toujours au fédéral, on peut craindre que l'efficacité ne soit pas sa priorité. Or, ce sont des choses qui peuvent se corriger en comité, qui devront l'être et qui ne changeront rien au principe du projet de loi. Comme je le disais, le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C-70 en deuxième lecture. Nous souhaitons qu'il soit rapidement envoyé en comité. Or, une fois en comité, nous allons devoir exercer notre travail avec vigilance et attention, parce que ce projet de loi traite de questions fondamentales.
Trois grandes raisons militent d'ailleurs en faveur d'une mise à jour rapide des lois canadiennes. La première raison, c'est le contexte international. Nous vivons actuellement une période de grandes tensions. C'est une nouvelle guerre froide qui est devant nous — pas toujours froide d'ailleurs, mais plus complexe, avec plus d'acteurs. La Russie et la Chine sont plus agressives. Les campagnes d'influence, de pression et de désinformation se multiplient.
Nous l'avons vu il y a cinq ans, avec l'affaire des deux Michael. En décembre 2018, à la demande de Washington, le Canada avait arrêté Meng Wanzhou, la directrice financière du géant des télécommunications Huawei. Plutôt que de s'en prendre aux Américains, la Chine avait préféré s'en prendre à son petit frère sans défense qu'est le Canada. Le gouvernement chinois, en guise de représailles, avait arrêté deux citoyens canadiens en Chine et pris des mesures commerciales contre les agriculteurs canadiens et québécois...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il y a des voix provenant des deux côtés de la Chambre. J'en profite pour dire que mes collègues libéraux, de l'autre côté, ont des conversations assez fortes. Il serait peut-être intéressant de leur rappeler de baisser le ton quand un collègue prononce un discours.
Il y a aussi un autre élément assez dérangeant. Depuis quelque temps, il semble y avoir un haut-parleur ou un écouteur qui diffuse l'interprétation en anglais. Je ne sais pas si c'est dans la Chambre ou dans les tribunes.
Je pense que ce sont effectivement les appareils d'écoute. Je vais demander qu'on vérifie s'il y a des téléphones qui causent du bruit dans les tribunes. Je l'entends aussi de façon très vive ici. Par ailleurs, j'invite les députés à avoir des conversations à voix basse ou à l'extérieur de la Chambre, idéalement.
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre souhaite invoquer le Règlement.
Les travaux de la Chambre
Madame la Présidente, je m'excuse auprès du député, mais, étant donné que son discours était déjà interrompu, j'aimerais demander que l'heure de l'ajournement quotidien de la prochaine séance soit minuit, conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février.
Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Drummond. En effet, les voix en question étaient un peu distrayantes.
Je disais donc que le gouvernement chinois avait arrêté deux citoyens canadiens en Chine et pris des mesures commerciales contre les agriculteurs canadiens et québécois, tout ça pour influencer la politique canadienne et faire céder le gouvernement. Il s'agissait alors de mesures spectaculaires, menées à visière levée, qui relèvent de la diplomatie agressive. Qu'on ne se trompe pas, cependant, il y a également des mesures plus discrètes, et ce sont ces mesures que le projet de loi C‑70 vise à contrer.
La Russie montre ses muscles pour masquer son déclin. La Chine en est aux dernières étapes de son grand projet qui vise à transformer un empire en pays. L'une et l'autre projettent leur puissance et ont besoin d'amoindrir les résistances à l'international, d'où les campagnes d'ingérence à l'étranger, incluant ici. Pour faire face à ça, il faut avoir les anticorps pour être prêt et se prémunir.
La deuxième raison, au-delà du contexte international, c'est le contexte interne. Je vais dire un secret, qu'il ne faut répéter à personne: des élections s'en viennent. Je ne sais pas quand, mais ça va s'en venir. Des fois, le chef du NPD pratique une drôle de danse avant de se mettre à plat ventre et de bomber le torse. Sa rhétorique donne à penser que des élections sont pour demain. Finalement, c'est non. La réalité, c'est qu'on ne le sait pas, mais ça peut arriver à tout moment. Je fais des blagues avec mes amis du NPD, bien évidemment.
Le jour des élections, les politiciens se taisent et ce sont les citoyens qui parlent. Pour ce faire, afin que les citoyens parlent librement, on désire que ce soit sans pression ni ingérence. C'est ça, l'expression démocratique. Or, la période électorale, c'est le moment privilégié pour l'ingérence. En effet, il peut être tentant pour un acteur étranger de vouloir essayer de remplacer, par exemple, un faucon par une colombe. Il est donc primordial de s'outiller pour contrer les ingérences étrangères avant la période électorale, et le temps presse.
En troisième lieu, on a le contexte législatif. Le Canada n'a pas actuellement les anticorps pour lutter contre le virus de l'ingérence étrangère. Il n'y a pas de registre d'agents étrangers, par exemple, et les diverses lois qui encadrent le fonctionnement des agences de renseignement datent d'il y a 40 ans, avant l'ère du numérique. Certains de nos députés n'étaient pas encore nés.
Ces lois-là ne permettent pas d'analyser et de traiter dans des délais utiles la masse d'informations que l'on peut recueillir aujourd'hui. Ces lois protègent mal les renseignements opérationnels secrets. Ces lois protègent mal les citoyens contre les menaces ou l'intimidation de la part d'États étrangers. Les règles du système de justice n'ont pas trouvé l'équilibre permettant à la fois de poursuivre, d'offrir un procès juste et de protéger les renseignements sensibles. C'est tout cela que le projet de loi C‑70 désire corriger. C'est pourquoi nous en appuyons le principe.
Concrètement, le projet de loi C‑70 modifie quatre lois. La partie 1 modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, mieux connu sous le nom de SCRS. Les modifications clarifient la collecte et l'exploitation des données, prévoient des ordonnances de préservation et de communication, et donnent de nouveaux pouvoirs de perquisition. Le directeur du SCRS, David Vigneault, demande depuis longtemps une modernisation de cette loi, qui a été promulguée en 1984 et n'a pas été modifiée depuis. C'était avant Internet. Il faut bien voir que la technologie a changé. Il est donc plus que temps de faire ce changement législatif. Selon David Vigneault, il faut trop d'autorisations, incluant celle du ministre de la Sécurité publique, pour l'analyse des données, que ce soit pour les conserver, les traiter ou les archiver.
D'ailleurs, voici comment le gouvernement décrit le processus actuel. On jurerait qu'on lit du Kafka:
La totalité du processus pourrait nécessiter jusqu'à cinq demandes distinctes qui seront présentées au ministre, au commissaire au renseignement ou à la Cour, ce qui signifie que le SCRS ne pourrait pas exploiter les données avant six à neuf mois. Il est possible qu'elles soient beaucoup moins utiles sur le plan du renseignement à ce moment-là. Si le SCRS ne peut pas évaluer l'ensemble de données et présenter les demandes nécessaires pour le conserver dans les délais fixés par la Loi, il est obligé de détruire toutes les données.
On parle de six à neuf mois alors que l'information se transmet instantanément. On est donc au mauvais endroit. Je rappelle que des élections durent cinq semaines. Par conséquent, les six à neuf mois ne sont pas trop pertinents. Ce n'est pas tout. À l'heure actuelle, le SCRS ne peut pas partager un renseignement à l'extérieur du gouvernement fédéral. Le projet de loi C‑70 permettrait cette chose, ce qui est très bon. Après son entrée en vigueur, on peut comprendre que les provinces, municipalités, territoires pourraient recevoir certaines informations.
Imaginons un instant qu’Hydro‑Québec soit victime d’ingérence étrangère ou d’espionnage. Le SCRS pourrait communiquer certaines informations à Hydro‑Québec afin que la société d'État protège ses informations critiques. C’est la même chose pour les mandats juridiques dans la loi actuelle sur le SCRS, qui ne sont pas adaptés au numérique et qui peuvent parfois paralyser des enquêtes.
Tous ces éléments du projet de loi C‑70 semblent de bonnes choses. Il faudra regarder ça avec attention en comité, car le diable est dans les détails.
On le sait, pour assurer une sécurité absolue, il faut exercer une surveillance totale. Je ne crois pas qu’on veuille en arriver là.
Les balises et le cloisonnement qui paralysent le SCRS, et que le gouvernement veut assouplir, ne sont pas arrivés pour rien. Pour une bonne part, cela découle des travaux de la commission McDonald sur les agissements de la GRC pendant la crise d’Octobre au Québec. Souvenons-nous d'octobre 1970. On s’en souvient, nous. Le gouvernement fédéral avait emprisonné des centaines de personnes au Québec, des politiciens, des intellectuels et des artistes, créant un véritable traumatisme national. Pour que le fédéral regagne la confiance des Québécois, le gouvernement Mulroney avait remplacé la Loi sur les mesures de guerre par la Loi sur les mesures d’urgence, avec des limites beaucoup plus strictes. Il avait retiré à la GRC son rôle de service de renseignement avec la création du Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS. Il avait créé ainsi un cloisonnement entre le renseignement et les forces de l’ordre afin de limiter les abus. Aujourd’hui, on constate que ces balises empêchent de lutter contre l’ingérence étrangère et on nous demande de les assouplir. D’accord, on le comprend très bien.
Je le répète, le Bloc québécois va appuyer le principe du projet de loi C‑70, mais pas au prix des libertés civiles. C’est là un enjeu absolument fondamental qui demandera que les législateurs fassent montre de la plus grande vigilance. Nous sommes en faveur d’une adoption rapide du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, mais nous manquerions à notre devoir si nous faisions l’économie d’une étude sérieuse en comité. Il ne faut pas de précipitation.
Je le rappelle, les inefficacités de la loi actuelle visaient à protéger la population du Québec contre les abus du gouvernement fédéral. Il ne faudrait pas, à la faveur de la montée actuelle des tensions internationales et de l’agressivité de certains pays, diminuer la protection dont jouit notre population contre les abus potentiels du gouvernement. C’est donc la recherche d’un équilibre qui devra guider nos travaux.
Le projet de loi C‑70 vient également protéger certains secrets opérationnels. Là encore, c’est une mesure de protection nécessaire contre les États étrangers ayant des intentions hostiles. Or, il ne faudrait pas affaiblir notre démocratie sous prétexte de la protéger. On l’a vu avec l’histoire du laboratoire de Winnipeg ou, il y a 15 ans, avec les prisonniers afghans.
Il est très difficile pour le Parlement d’exercer le contrôle qui lui incombe d'exercer dès lors qu’il nécessite l’accès à des renseignements classifiés, sans compter la surclassification fréquente — on l’a vu avec le laboratoire de Winnipeg — qui rend secrètes et difficiles à obtenir des informations parfois anodines. Même la commission Hogue, mise sur pied pour faire la lumière sur l’ingérence étrangère et aider à la contrer, se plaint de n’avoir pas eu accès à tous les documents qu’elle demande à cause des réticences du bureau du premier ministre.
De plus, le projet de loi C‑70 voudrait mieux outiller le système judiciaire pour lutter contre l’ingérence étrangère. Dans ce projet de loi, on va donc retrouver de nouvelles infractions qui couvrent un plus large éventail d’actes néfastes. On y retrouve de nouvelles procédures qui permettront, on l’espère, à la fois de poursuivre les infractions, d’accorder un procès juste et de protéger les renseignements dont la diffusion serait nuisible.
Là encore, nous sommes en faveur du principe. Or, nous touchons ici à des questions de justice fondamentales. La recherche d’équilibre devra guider nos travaux. Je le répète beaucoup, car c’est très important.
Le projet de loi C‑70 va éliminer également l’exigence selon laquelle il faut prouver qu’un acte criminel a profité à un État étranger ou nuit au Canada. En clair, l’intimidation par un État étranger pourrait devenir condamnable, même si elle ne produit pas le résultat espéré. Donc, on vient parler de tentative ici. Cela devrait permettre d’accuser des gens qui intimident des citoyens canadiens ou leurs familles. Je pense ici aux ressortissants d’États totalitaires qui sont particulièrement vulnérables.
Autre élément, le projet de loi C‑70 prévoit des peines consécutives et même la prison à perpétuité pour certaines infractions. Je comprends la volonté de durcir les peines, mais écoutons ce qu’a à dire l’Association canadienne des libertés civiles:
La possibilité d’infliger une peine de prison à vie pour certaines infractions introduite par le projet de loi C‑70 est disproportionnée et excessive. Par exemple, une personne reconnue coupable d’un acte criminel en vertu du Code criminel, même s’il s’agit d’un vol minime de moins de 5 000 dollars, pourrait être condamnée à la prison à vie si elle a agi pour le compte d’une puissance étrangère.
Je pourrais multiplier les exemples de mesures qui nécessiteront qu'on les regarde de près avant de les approuver ou de permettre leur entrée en vigueur.
Je terminerai mon discours en parlant du registre des agents étrangers. Ce registre aurait dû être créé il y a longtemps. Les États‑Unis ont d'ailleurs créé le leur en 1930. Tous s'entendent pour dire qu'un registre à lui seul n'empêchera pas l'ingérence étrangère, mais c'est un outil indispensable à avoir dans notre boîte à outils. Le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité a dit qu'un registre serait d'une grande utilité. L'Union européenne travaille actuellement sur un registre de la transparence. Il existe des registres dans d'autres pays également. Il est plus facile avec un registre de démontrer qu'une personne travaille pour le compte d'un État étranger que de prouver qu'il a fait de l'ingérence. Le refus de s'inscrire au registre deviendrait une infraction en soi et elle serait plus facile à sanctionner que le crime d'ingérence.
Je me réjouis donc que le gouvernement mette en avant la création du registre. Il permettra de mieux identifier ceux et celles qui tentent d'influencer les politiques publiques et qui agissent pour le compte d'un État étranger. C'est un sujet sur lequel je me suis beaucoup penché. D'ailleurs, j'avais même préparé un projet de loi pour créer ce registre que je m'apprêtais à déposer avant le dépôt du projet de loi C‑70. Or, le registre que crée le projet de loi C‑70 comporte des lacunes que je souhaite essayer de combler en comité.
Par exemple, alors que les agents étrangers doivent s'inscrire au registre, les détenteurs de charge publique ne sont pas tenus de déclarer les interactions qu'ils ont eues avec les agents en question. Cette double inscription des agents étrangers et des détenteurs de charge publique permettrait une vérification accrue et augmenterait l'efficacité du registre. De plus, les agents étrangers doivent déclarer leur contact avec certaines catégories de personnes, mais la liste est trop étroite pour protéger, par exemple, les activités de recherche soutenues par le gouvernement. Bref, pendant l'étude en comité, j'entends proposer d'élargir la portée du registre afin d'en améliorer l'efficacité.
Enfin, j'aimerais que nous nous penchions sur le concept même d'ingérence. Imaginons par exemple qu'un État étranger vienne remplir la salle lors d'une investiture pour influencer le choix d'un candidat. L'État étranger ne serait pas intervenu directement auprès du gouvernement pour influencer une politique publique, mais il serait de toute évidence intervenu dans la vie politique publique. Serait-il couvert par le registre? J'ai des doutes.
Pensons aussi au Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg. Les agents chinois qui y travaillaient ne voulaient pas influencer une politique publique. Ils voulaient plutôt accaparer le fruit des recherches payées par le contribuable d'ici. Est-ce que le projet de loi C‑70 nous protège de cela? J'en doute.
Je vais terminer mon intervention en élargissant un peu la réflexion. Prémunir nos concitoyens contre l'ingérence, c'est un acte profondément démocratique. Les peuples ont le droit de contrôler eux-mêmes leur vie politique et leur développement social, économique et culturel. Cette expression de la démocratie qui doit s'exercer librement, sans pression indue ni ingérence, est à la base du droit des peuples de disposer d'eux-mêmes de leurs droits inaliénables à l'autodétermination.
En comité, nous aurons des désaccords sur un élément ou sur un autre du projet de loi C‑70, mais je pense que tous les élus à la Chambre sont unis pour protéger le droit inaliénable du peuple canadien de contrôler son développement sans ingérence extérieure. Le projet de loi C‑70 permettra d'exiger des États étrangers qu'ils respectent ce droit et d'exiger qu'ils cessent de s'ingérer.
Or, ce respect qu'on exige aux autres, il faut avoir l'honnêteté de se l'imposer à soi-même aussi. Il y a 29 ans, mon peuple, le peuple québécois, était appelé à exercer démocratiquement son propre droit à l'autodétermination dans un référendum d'indépendance. Que s'était-il produit? Le Canada, le gouvernement fédéral, avait dépensé davantage dans sa campagne que les camps du Oui et du Non réunis l'avaient fait au Québec. Ça, c'est de la grosse ingérence. Je me réjouis de constater que tout le monde à la Chambre — je remarque l'unanimité — s'entend pour dire que l'ingérence dans les choix d'une population, c'est mal. On progresse. On va quelque part.
J'ai espoir que la volonté de préserver la démocratie canadienne contre l'ingérence étrangère entraînera le même respect envers la démocratie québécoise, parce que mon peuple doit aussi pouvoir vivre sa démocratie sans ingérence.
[Traduction]
Madame la Présidente, voilà des mots encourageants des conservateurs, et maintenant des bloquistes, sur l'importance de la responsabilité que nous avons tous, comme groupe de parlementaires élus, à présenter ce projet de loi. Il faut aussi, dans la mesure du possible, travailler ensemble pour que nous puissions tous l'appuyer. La rapidité des travaux est très importante. Je suis certain que le député le reconnaît aussi. Il y a de l'ingérence étrangère. C'est un fait réel et concret. Nous le savons tous.
J'aimerais savoir ce que le député pense d'une question que j'ai posée au porte-parole de l'opposition officielle. Quoique le projet de loi soit récent, y a-t-il des amendements qui lui viennent spontanément à l'esprit et qu'il aimerait que nous étudiions?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député de Winnipeg-Nord de sa question. Ses questions sont toujours pertinentes.
Un peu plus tôt, dans mon discours, j'ai mentionné la double inscription qui, selon moi, est une méthode éprouvée. Elle n'a pas été utilisée dans le cadre des registres des agents étrangers, mais elle a été utilisée relativement à d'autres registres. Elle permet une validation. Si l'agent étranger n'est pas inscrit et que le titulaire de la charge publique fait l'objet de l'inscription, on va voir le manquement. Ça accroîtrait l'efficacité du système. La double inscription est une bonne chose en partant.
J'aurais quelques remarques à faire sur l'indépendance du commissaire à l'ingérence. J'aimerais qu'on puisse travailler un peu là-dessus. Je comprends les exigences d'efficacité organisationnelle, mais, en même temps, cela me met un peu mal à l'aise.
Je trouve que la portée de la loi pourrait s'étendre aux universités qui reçoivent du financement fédéral. En fait, j'aimerais pouvoir dire que l'on peut empêcher ce qu'il s'est passé au laboratoire de Winnipeg et que l'on peut empêcher toute la discussion qu'on a dû avoir sur la fondation Trudeau. Je ne blâme personne, je donne un exemple. Cependant, j'aimerais qu'on puisse éviter ce genre d'action et, présentement, je ne suis pas certain que, dans sa forme actuelle, le registre permette cette gestion.
Alors, je pense que nous allons devoir travailler ensemble pour arriver au moins avec ces points d'avance. Il y a une grande volonté de travailler ensemble.
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui concerne le registre des agents d’influence étrangers, il reste de nombreux détails à déterminer par voie de règlement, notamment la portée exacte des sanctions administratives que le commissaire pourrait imposer ainsi que le contenu de ce qu'il faut communiquer lors de l’inscription.
Le député est-il inquiet du fait que certains de ces détails ne figurent pas dans le projet de loi et qu'ils seront précisés par voie de règlement, ou considère-t-il que c'est une bonne chose?
[Français]
Madame la Présidente, il y a plusieurs éléments qui sont muets dans le projet de loi.
Le premier que je vais soulever concerne non pas la personne, mais le profil du commissaire à l'ingérence. Est-ce qu'on veut un juge, comme pour le commissaire à l'éthique? Est-ce qu'on veut un juriste? Est-ce qu'on veut un éthicien? On ne sait jamais. Quel est le profil? Ce sont des choses qui vont être déterminées par la suite, par règlement. J'ai confiance et je n'y vois pas de problème, mais il y a beaucoup de détails qui demeurent à déterminer.
Madame la Présidente, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt, comme d'habitude.
L'année dernière, le NPD a présenté une motion pour justement créer la commission Hogue, pour contrer l'ingérence étrangère. Tous les partis sauf un ont soutenu cette motion. Nous avons pris part à des négociations durant tout l'été. Nous avons négocié de bonne foi et cela a mené à la mise en place de la commission Hogue, menée par la juge Hogue. La plupart de ces éléments ont été mis en place par consensus.
Je veux poser une question à mon collègue sur l'importance de la collaboration entre tous les partis politiques. Plutôt que de chercher un avantage partisan, il est important que nous essayions réellement de faire en sorte de mettre en place le meilleur projet de loi possible, de mettre en place les meilleurs outils pour contrer l'ingérence étrangère. Nous devons travailler tous ensemble, utiliser les capacités de tous les députés à la Chambre et de tous les partis politiques reconnus pour créer un projet de loi dont nous pouvons être fiers et qui donne tous les outils importants sans qu'il y ait de bémols.
Est-ce que mon collègue est d'accord?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question fort pertinente.
Je crois que nous devons travailler ensemble. Le sujet de l'ingérence étrangère ne connaît pas la partisanerie et n'est pas préoccupé par la couleur du gouvernement au pouvoir. Il est préoccupé par l'appât du gain, du pouvoir et de l'ingérence elle-même. Je crois qu'il est donc essentiel que nous travaillions ensemble. Quand on regarde un sujet comme l'ingérence et qu'on fait la somme des activités, on constate qu'il y a plus de choses qui nous rassemblent ici qu'il n'y a de choses qui nous divisent.
Alors, j'aimerais que nous misions sur ces éléments qui nous rassemblent afin de pouvoir créer le meilleur outil possible afin de nous prémunir contre l'ingérence étrangère.
Madame la Présidente, je salue mon collègue de Trois‑Rivières pour son excellent discours. C'est toujours un plaisir de l'entendre. C'est comme un cours d'université condensé dans un discours, alors on en redemande. Cela fait changement de certains discours qui sont parfois un peu plus vagues dans leurs propos et dilués dans la concentration des sujets.
La politique canadienne de sécurité nationale date de 2004. Dans cette politique, on ne retrouve même pas les mots « Chine » et « Russie ». On veut donc contrer l'ingérence étrangère, mais avec une poignée dans le dos. Je pense qu'on s'y prend de la mauvaise façon, et cela démontre la nécessité de mettre à jour cette politique de sécurité nationale pour justement contrer l'ingérence étrangère.
Mon collègue a fait mention de la question de la naïveté, qui ne s'applique plus nécessairement à ce gouvernement avec le dépôt du projet de loi C‑70. Cependant, il y a la question de la transparence. Le gouvernement libéral avait promis, lors de son élection en 2015, d'être un gouvernement transparent. Avec la commission Hogue, actuellement, on ne voit pas de transparence de la part du gouvernement en place.
J'aimerais que mon collègue de Trois‑Rivières nous explique l'importance et la nécessité d'avoir un gouvernement transparent en lien avec la divulgation des documents pour assurer une confiance de la population dans les institutions démocratiques afin de contrer l'ingérence étrangère.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de cette question fort pertinente. La transparence est ce qui permet la confiance. Sans la confiance, rien ne vaut. Partons de ce point-là.
Il est sûr que, dans le passé, que ce soit dans le cas de M. Johnston, le rapporteur spécial, ou dans le cas de la commission Hogue, il a fallu faire accoucher le gouvernement en utilisant des forceps. Il a fallu vraiment forcer et mettre beaucoup d'énergie, et le gouvernement s'y est opposé avec la dernière des énergies. C'est malheureux, parce que ce n'est pas de nature à engendrer la confiance.
Comme le disait mon collègue de New Westminster—Burnaby, il faut qu'il y ait de la collaboration sur ce plan. Il ne peut y avoir d'hypocrisie. On doit travailler dans la même direction, parce que l'ingérence ne connaît pas de couleur, ne connaît pas de partisanerie. L'ingérence, elle est contre nous tous ici, sans égard à la couleur.
J'espère que cette fois-ci, le gouvernement va, comme je le crois, être un peu moins naïf, plus proactif, et qu'il va exercer une transparence qui nous permet de décider avec justesse dans l'incertitude.
Madame la Présidente, je siège avec le député de Trois‑Rivières au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Je peux dire qu'il est bien respecté et qu'il travaille fort.
Je m'inquiète que ce projet de loi ne soit pas adopté avant la prochaine élection. Le député de Trois‑Rivières est-il d'accord avec moi, avec les conservateurs et avec les députés des autres partis, sauf un parti, pour dire que nous avons besoin de faire adopter ce projet de loi rapidement, avant la prochaine élection?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Barrie—Innisfil, avec qui c'est toujours un plaisir de travailler.
Je dois dire que je n'étais pas au courant des détails concernant la rédaction de la motion. Je l'ai lue, mais je n'ai pas participé à sa création. Cependant, il est essentiel que cette loi entre en vigueur avant la prochaine élection. C'est la raison pour laquelle nous sommes prêts à mettre beaucoup d'énergie, à mettre certains autres projets de côté afin d'avancer et d'être là. Oui, il faut que la loi soit mise en vigueur avant la prochaine élection.
Madame la Présidente, j'aimerais dire tout d'abord que le NPD appuie ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Pendant mon discours, je vais proposer une motion sur laquelle tous les partis se sont entendus, en espérant qu'elle sera adoptée grâce à la bonne foi de chacun. Cette motion importante sera proposée vers la moitié de mon discours.
Comme les gens le savent, au NPD, nous avons travaillé avec acharnement lorsque nous avons pris connaissance des allégations d'ingérence étrangère. C'est notre chef, le député de Burnaby-Sud, qui a été le premier à soulever cette question au mois de février 2023. Il avait justement demandé qu'on mette en place une commission d'enquête publique sur l'ingérence étrangère. Le NPD a d'abord proposé cette motion au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et elle a été adoptée. Il a ensuite proposé cette motion à la Chambre et elle a encore été adoptée. Malheureusement, le gouvernement a plutôt choisi de mandater un rapporteur spécial sur l'ingérence étrangère.
On se souvient de la suite. Lors d'une journée de l'opposition, le NPD a proposé une motion qui demandait le retrait du rapporteur spécial et la mise en place d'une commission d'enquête publique. Cette motion a été adoptée au Parlement par quatre des cinq partis. Elle a été appuyée par tous les partis sauf un. Quelques jours plus tard, le rapporteur spécial, qui était un Canadien honnête et digne de son nom et de sa réputation, a compris que la très grande majorité du Parlement canadien n'acceptait pas la démarche proposée par le gouvernement et a donc démissionné. Ensuite, il faut le dire, tous les partis reconnus à la Chambre ont engagé des discussions et des négociations de bonne foi. À la fin de l'été 2023, c'est la juge Hogue qui a été choisie pour présider l'enquête publique sur l'ingérence étrangère.
Ça démontre que, lorsque nous travaillons de bonne foi, nous pouvons faire avancer les choses. C'est ce que nous aimerions voir aujourd'hui. Nous aimerions que tous les partis travaillent de bonne foi en adoptant la motion que nous allons présenter. Cette motion est déjà appuyée par tous les partis. Il faut dire que c'est une motion qui va nécessiter dans quelques jours une deuxième motion.
Par principe, nous aimerions que le projet de loi soit adopté à l'étape de la deuxième lecture. Je pense que personne ne s'oppose au fait de demander ensuite au comité parlementaire qui l'étudiera d'accueillir tous les témoins nécessaires dès la semaine prochaine afin de faire avancer ce projet de loi. Nous nous entendons tous pour dire que ce projet de loi doit être adopté avant les prochaines élections.
L'adoption de cette motion qui permettra le renvoi de ce projet de loi à un comité ne repose que sur la bonne volonté de tous les députés. Nous allons tester ça dans quelques minutes.
[Traduction]
Dans quelques minutes, je présenterai la motion sur laquelle nous nous sommes entendus. Cela signifie que le comité de la sécurité publique serait appelé à entendre des témoins dès la semaine prochaine et qu'il aurait la priorité pour les ressources, ce qui est important. Après les témoignages, nous examinerons le projet de loi, que nous appuyons tous en principe. Bien sûr, les députés veulent entendre des témoins de divers horizons, car ils pourront nous orienter vers les amendements qui pourraient être nécessaires au projet de loi. Nous pourrons ensuite procéder à la deuxième demande de consentement unanime au cours des prochains jours.
Il y a une voie très claire à suivre, encore une fois en toute bonne foi. C'est ce que le NPD espère voir dans quelques minutes.
Nous sommes au courant du projet de loi. Nous savons qu'il comporte quatre parties, et nous croyons qu'il faut...
Madame la Présidente, je suis désolé d'intervenir, mais je crois que le député induit la Chambre en erreur en ce moment, car les partis ne se sont pas entendus sur la motion qu'il dit vouloir proposer. Si le député le veut bien, j'aimerais proposer la motion de consentement unanime proposée par le député de Wellington—Halton Hills, mais je l'inviterais à ne pas induire la Chambre en erreur.
Nous n'avons pas encore entendu le contenu de la motion, mais je comprends ce que dit le député. Je ne sais pas si le député de New Westminster—Burnaby peut clarifier l'accord...
Des voix: Oh, oh!
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): À l'ordre. Je suis en train de parler.
Le député peut préciser s'il y a un accord sur la motion qu'il veut proposer.
Madame la Présidente, je vais donc proposer la motion comme l'a fait le député de Wellington—Halton Hills.
Il a lu ce qui avait été convenu, puis il est passé à des parties qui n'avaient pas été convenues. Je vais lire ce sur quoi lui et les autres partis se sont déjà entendus. Par la suite, nous passerions aux ressources à attribuer au comité pour qu'il puisse étudier efficacement le projet de loi.
Je vais lire la motion demandant le consentement unanime: Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre...
Des voix: Non.
Le député n'a pas le consentement unanime pour proposer la motion.
Nous allons permettre au député de poursuivre son discours.
Madame la Présidente, les conservateurs disent non à la motion qu'ils nous ont présentée. C'est incroyable.
Madame la Présidente, les conservateurs ont proposé une motion demandant le consentement unanime afin d'être certains que le projet de loi soit adopté assez rapidement pour que les divers ministères puissent le mettre en œuvre. La proposition du NPD ne prévoit pas de date limite. Nous voulons que le projet de loi soit adopté.
Ce point pourrait relever du débat.
Le député a-t-il le consentement unanime pour lire la motion jusqu'à la fin?
Des voix: Oh, oh!
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): À l'ordre.
Le député de New Westminster—Burnaby aimerait lire la motion, puis la proposer.
Madame la Présidente, ils ne peuvent pas m'empêcher de lire la motion, mais vous avez le droit de demander aux députés s'ils l'appuient.
Je suis au beau milieu de mon discours, alors ils ne peuvent pas crier pour étouffer la motion. Je vais la lire pour les fins du compte rendu, et les conservateurs nous diront alors s'ils approuvent la motion qu'ils ont rédigée.
Madame la Présidente, le fait est que, quand le député a commencé à lire la motion, nous ne savions absolument pas de quelle motion il pouvait s'agir. Nous y sommes opposés, peu importe de quoi il s'agit. Il n'a donné aucune indication quant à la motion qu'il propose.
Nous allons laisser le député de New Westminster—Burnaby préciser en quoi consiste la motion, puis nous pourrons accorder ou non le consentement unanime.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Madame la Présidente, voici la motion:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C‑70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère:
a) à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement plus tard aujourd'hui, le projet de loi soit réputé adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;
b) pendant l'étude du projet de loi par le Comité, (1) le Comité ait la priorité absolue pour l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions du Comité; (2) le Comité tienne des séances prolongées le lundi 3 juin, le mardi 4 juin, le mercredi 5 juin et le jeudi 6 juin 2024 pour recueillir des témoignages; (3) le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, des représentants de la GRC et du SCRS, la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre, des fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et d'autres témoins experts que le Comité veut entendre soient invités à venir témoigner; (4) tous les amendements soient soumis au greffier du Comité, au plus tard à 9 heures le lundi 10 juin; (5) les amendements soumis par les députés indépendants soient réputés avoir été proposés lors de l'étude article par article du projet de loi.
La motion a été rédigée par le député de Wellington—Halton Hills. J'espère qu'elle recevra le consentement unanime.
Le député a-t-il le consentement unanime pour présenter la motion?
Une voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Le député n'a pas le consentement unanime de la Chambre.
Madame la Présidente, je suis estomaqué par la mauvaise foi des conservateurs à la Chambre. Ils rédigent une motion, tout le monde l'approuve, puis ils refusent simplement d'adopter la motion convenue.
Je trouve incroyable que, alors qu'il est question d'un dossier aussi important que l'ingérence étrangère, les conservateurs se livrent à de tels jeux partisans. Lorsqu'il s'est adressé aux médias, le député de Wellington—Halton Hills a dit sans équivoque que les conservateurs souhaitent collaborer avec les autres partis pour faire adopter le projet de loi à la Chambre.
C'est ce que nous permettrait de faire la motion que je viens de lire et qui a été rédigée par le député de Wellington—Halton Hills. Elle donnerait des ressources supplémentaires au comité la semaine prochaine. Elle autoriserait le comité de la sécurité publique à entendre les témoins que tous les partis souhaitent citer à comparaître. Elle imposerait une date limite pour soumettre des amendements. Le comité terminerait les témoignages le 6 juin, et la date limite pour soumettre des amendements serait le lundi 10 juin, à 9 heures.
C'est le député de Wellington—Halton Hills qui l'a rédigée. Nous nous étions entendus. Le député de Cowichan—Malahat—Langford a donné son accord. D'autres partis ont donné leur accord. Les conservateurs veulent bloquer une motion qu'ils ont eux-mêmes rédigée. Je suis estomaqué. Je n'ai rien vu de tel depuis l'époque où le gouvernement conservateur de Stephen Harper faisait constamment preuve de mauvaise foi. Il était impossible de négocier. Je souligne...
Madame la Présidente, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer la totalité de ce que le député de Wellington—Halton Hills propose dans sa motion de consentement unanime, et non la moitié lue par le député. Je propose de déposer cette motion. Je demande le consentement unanime.
Une voix: Non.
Madame la Présidente, j'ai participé à des négociations collectives, tout comme des députés de mon parti, notamment les députés de Vancouver Kingsway, de Port Moody—Coquitlam, de Courtenay—Alberni et de Nanaimo—Ladysmith. Nous avons tous participé à des négociations. Ce n'est pas sorcier. On rédige un texte, et ce qui est convenu est soumis. Le député de Cowichan—Malahat—Langford a indiqué très clairement ce sur quoi nous nous sommes entendus pour faire avancer le projet de loi. Voilà maintenant que les conservateurs s'amusent avec cette question. Pourquoi veulent-ils s'amuser avec l'ingérence étrangère? Pourquoi ne négocient-ils pas de bonne foi?
C'est très simple. Ce qui a été rédigé au départ contenait tous les éléments que le député de Wellington—Halton Hills voulait. Je viens de mentionner tous les éléments sur lesquels nous nous sommes entendus et que nous avons très clairement communiqués. Les conservateurs disent maintenant qu'ils rejettent ce qui a déjà été convenu par les autres partis. Ce sont les conservateurs qui empêchent le comité de disposer des ressources dont il aura besoin la semaine prochaine. Ils nous empêchent de fixer une date limite pour les amendements.
Je ne comprends pas du tout. À l'instar de bon nombre de mes collègues du NPD, j'ai l'habitude de négocier de bonne foi et d'accepter d'aller de l'avant selon ce qui a été convenu. On n'approuve pas quelque chose pour ensuite présenter quelque chose de différent. Je suis stupéfait par ce qui ne peut être que de la mauvaise foi de la part des conservateurs. Ils ont dit aux Canadiens qu'ils voulaient aller de l'avant avec les autres partis. Nous avons approuvé le libellé que je viens de présenter, et qui laisse amplement de place à d'autres négociations, et les conservateurs refusent maintenant de l'accepter.
Il me reste quelques minutes, madame la Présidente, et je tiens à vous signaler que je demanderai à nouveau le consentement unanime de la Chambre pour proposer une motion portant que le projet de loi soit réputé lu pour la deuxième fois. Cela signifierait, je l'espère, que nous pourrions négocier de bonne foi avec tous les partis afin de convenir des ressources nécessaires au comité la semaine prochaine. Tel qu'indiqué dans la motion rédigée par le député de Wellington—Halton Hills, des ressources accrues seront nécessaires lundi, mardi, mercredi et jeudi. Cela nécessiterait une résolution de la Chambre. Encore une fois, ce n'est pas sorcier. Il faut adopter une motion du consentement unanime de la Chambre pour faire avancer les choses. Il faut inviter à comparaître les témoins que tous les partis ont acceptés, y compris d'autres experts dont le témoignage est jugé pertinent par le comité. La date limite pour déposer un amendement est fixée au lundi 10 juin à 9 heures. Il y a aussi une disposition clé selon laquelle les amendements des députés indépendants doivent être pris en considération. Autrement, comme nous l'avons vu, cela complique l'étape du rapport du projet de loi. Tous les éléments sont là, mais les conservateurs semblent refuser.
Comme il me reste quelques minutes, je vais essayer encore une fois, et je ne me laisserai pas rabrouer.
La motion est la suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C‑70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère:
a) à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement plus tard aujourd'hui, le projet de loi soit réputé adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;
b) pendant l'étude du projet de loi par le Comité, (1) le Comité ait la priorité absolue pour l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions du Comité; (2) le Comité tienne des séances...
Des voix: Non.
Madame la Présidente, j'ai le droit de finir de lire la motion, même si je comprends que la Chambre ne donne pas son consentement unanime.
Je vais lire le reste de la motion, car les Canadiens doivent pouvoir l'entendre:
b) pendant l'étude du projet de loi par le Comité, (1) le Comité ait la priorité absolue pour l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions du Comité; (2) le Comité tienne des séances prolongées le lundi 3 juin, le mardi 4 juin, le mercredi 5 juin et le jeudi 6 juin pour recueillir des témoignages; (3) le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, des représentants de la GRC et du SCRS, la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre, des fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et d'autres témoins experts que le Comité veut entendre soient invités à venir témoigner; (4) tous les amendements soient soumis au greffier du Comité, au plus tard à 9 heures le lundi 10 juin; (5) les amendements soumis par les députés indépendants soient réputés avoir été proposés lors de l'étude article par article du projet de loi.
Les conservateurs ont rédigé cette motion, mais ils s'y opposent maintenant. C'est de la mauvaise foi à tous les points de vue. De toute évidence, ils n'ont jamais participé à des négociations collectives ou à des négociations entre l'employeur et les employés, parce qu'un tel comportement, bien franchement, ne serait jamais admissible dans ce contexte. Il est extrêmement décevant que les conservateurs refusent d'appuyer une motion qu'ils nous ont proposée et sur laquelle nous nous sommes entendus.
Madame la Présidente, si vous pouviez me faire signe quand il me restera une minute, je vous en serais reconnaissant, car je vais lire une deuxième motion de consentement unanime pour que ce projet de loi soit réputé adopté en deuxième lecture et renvoyé au comité permanent. Cela permettrait au moins de négocier une deuxième motion de consentement unanime afin de fournir au comité les ressources dont nous aurons besoin.
Je suis également profondément déçu. L'été dernier, nous avons mené des négociations de bonne foi qui ont abouti à la création de la commission Hogue. Il n'y a pas eu de tergiversations. Tous les partis reconnus ont sincèrement tenté de collaborer. Le résultat, je pense, est important. La commission Hogue a déjà fait une grande différence, notamment depuis que la juge a publié son rapport intérimaire. Le rapport final, qui devrait être publié à la fin de l'année, déterminera également la voie à suivre.
Nous devons prendre l'ingérence étrangère au sérieux. Comme le député de Trois‑Rivières l'a dit avec beaucoup d'éloquence, nous devons tous travailler ensemble dans ce dossier. Cela signifie négocier de bonne foi pour nous permettre de franchir les diverses étapes, d'entendre les témoins et d'améliorer le projet de loi afin de répondre aux préoccupations légitimes des gens. Nous appuyons tous l'objet et le principe du projet de loi. Nous devons entendre des témoins et nous assurer, après les avoir entendus, de pouvoir aller de l'avant. C'est pourquoi nous avons proposé, à deux reprises, un amendement qui fixerait au 10 juin, à 9 heures, la date limite pour déposer des amendements, ce qui nous permettrait d'arriver à nos fins.
Il ne s'agit pas d'une question avec laquelle on devrait jouer et au sujet de laquelle on devrait faire preuve de partisanerie. Tous les partis doivent collaborer de bonne foi dans ce dossier. Voilà pourquoi je propose une deuxième motion de consentement unanime. Je propose:
Que, nonobstant tout article du règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement plus tard aujourd'hui, le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député présente la motion veuillent bien dire non.
C'est d'accord.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Madame la Présidente, maintenant que nous avons adopté le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, il faudra revenir à la Chambre. En effet, nous n'avons pas les ressources du comité en place. Il faudra négocier en coulisse. J'espère que ces négociations ne seront pas détournées par un parti de la Chambre, et que tous les partis collaboreront. L'ingérence étrangère est une menace, et nous devons tous travailler ensemble dans l'intérêt du Canada.
[Français]
Comme il est 18 h 20, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C‑70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur la responsabilité des auteurs de prises d'otage étrangers
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er décembre 2023, de la motion portant que le projet de loi C‑353, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les auteurs de prises d’otage étrangers et les personnes qui se livrent à la détention arbitraire dans les relations d’État à État et apportant des modifications connexes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme l'a dit à plusieurs reprises la ministre des Affaires étrangères, nous vivons présentement une crise de la sécurité internationale. On le constate avec tous les événements qui se déroulent dans le monde et qui ont des répercussions sur le quotidien des Canadiens. Il y a entre autres l'invasion brutale, illégale et injustifiée de l'Ukraine par la Poutine, qui perturbe le prix des aliments et des carburants à l'échelle mondiale. Malgré tout cela, les conservateurs se montrent plutôt équivoques.
Le conflit entre Israël et le Hamas a des conséquences humanitaires désastreuses et il provoque de tensions ici au pays. Sur cet enjeu aussi, les conservateurs se montrent équivoques. La course aux ressources essentielles pour la réduction de la pollution par le carbone et pour la lutte contre la menace existentielle que représentent les changements climatiques provoque des coups d'État et des conflits partout dans le monde, notamment en Afrique. À ce sujet, les conservateurs sont, au mieux, équivoques. Le populisme, les régimes autocratiques, l'instabilité politique et les leaders extrémistes provoquent des vagues de migrants irréguliers. Les conservateurs font comme s'ils ne voyaient rien.
Depuis des générations, nous sommes en sécurité chez nous grâce à un système de règles et d'institutions, l'ordre international fondé sur des règles issu de l'héritage que nous ont laissé de grands leaders comme Lester B. Pearson, Pierre Trudeau et Brian Mulroney, et c'est pourquoi la ministre des Affaires étrangères a exposé clairement les priorités du gouvernement en matière de politique étrangère. Nous défendrons nos valeurs tous les jours, nous protégerons les Canadiens et leurs intérêts en défendant notre souveraineté et, en même temps, nous serons pragmatiques et nous entretiendrons des liens avec un large éventail d'autres pays pour relever ces défis et travailler à un monde plus stable et plus sûr.
En ce qui concerne la proposition que nous étudions, à première vue, les principes qui sous-tendent ce projet de loi, le projet de loi C‑353, semblent louables. L'une des principales responsabilités de tout gouvernement est de protéger les Canadiens et d'assurer leur sécurité, au Canada comme à l'étranger. En cas de prise d'otages, notre objectif est toujours de protéger la vie des personnes en danger. Le Canada doit être un fer de lance de la lutte pour un monde où la détention arbitraire n'est pas un instrument de pression politique ni un moyen d'influence entre États. Pourtant, quand on lit attentivement ce projet de loi des conservateurs, des préoccupations évidentes émergent. Même si cette proposition part d'une bonne intention, le projet de loi présente de gros problèmes. S'il était adopté, vivre et voyager à l'étranger deviendrait plus dangereux pour les Canadiens. Ce projet de loi fait l'amalgame entre détention arbitraire et prise d'otages, alors que les approches et les enjeux diffèrent dans chacune de ces situations.
Le projet de loi C‑353 ne ferait pas non plus la distinction essentielle entre les terroristes et les criminels qui prennent des otages. Les motivations, les points de pression et les risques, y compris la torture ou la mort, varient grandement. Les situations complexes exigent des réponses très élaborées. Chaque cas est unique et exige une réponse adaptée à la situation afin qu'on puisse maximiser la probabilité que la victime rentre chez elle saine et sauve pour retrouver sa famille et ses proches. Il n'y a pas de solution unique, et ce genre d'obligation nuirait tout simplement à la sécurité des Canadiens à l'étranger qui pourraient se retrouver en difficulté.
Par exemple, en sanctionnant les groupes criminels pour des prises d'otages, payer une rançon deviendrait illégal, ce qui nuirait à la capacité des familles de résoudre des cas rapidement et en privé. Ce projet de loi rendrait également obligatoire la communication de renseignements aux familles ou au Parlement, ce qui pourrait nuire aux efforts pour résoudre les cas de manière sûre. La dynamique familiale peut aussi être complexe, surtout en ce qui a trait à la protection de la vie privée. Nous, Canadiens, avons le droit de décider nous-mêmes dans quelles circonstances nous autorisons la communication de nos renseignements personnels, en particulier dans des situations de vulnérabilité. Le projet de loi C‑353 balaierait du revers de la main les droits des victimes qui ne veulent pas nécessairement que des renseignements délicats et même traumatisants soient communiqués à leurs proches ou à d'autres personnes. La communication de détails sur la situation des victimes, qui comprennent souvent des renseignements bouleversants, peut entraîner une détresse indue pour les familles et les proches. Cela risque également d'accroître le risque qu'ils prennent des décisions irréfléchies ou motivées par l'émotion qui mettraient leurs proches en plus grand danger.
J'ai participé à quelques-uns de ces dossiers aux affaires consulaires. Notre objectif lors des prises d'otage est de protéger la vie des otages, et la divulgation de détails au public peut nuire à leur sécurité. Les communications publiques sur les otages peuvent prolonger leur calvaire, ce qui met leur vie encore plus en danger. Comme il est impossible de savoir ce que l'otage a dit à ses ravisseurs pour se protéger, la publication de détails affirmant le contraire pourrait augmenter le danger auquel il fait face. En outre, le fait de révéler les efforts déployés par le gouvernement pour négocier la libération de l'otage permettrait aux ravisseurs d'obtenir des renseignements essentiels sur les tactiques de négociation et, souvent, les procédures opérationnelles névralgiques du gouvernement.
Troisièmement, le projet de loi C‑353 est largement inutile. Bon nombre des dispositions proposées reflètent les lois et les politiques que le gouvernement a déjà mises en place. Nous avons déjà le régime de sanctions le plus strict et le plus robuste au monde, ce qui permet d'appliquer des sanctions en cas de hausse des violations systématiques des droits de la personne. Par exemple, nous avons utilisé ces outils, qu'on a mis à jour pas plus tard que l'an dernier, pour sanctionner les dirigeants du Hamas impliqués dans l'horrible attaque terroriste du 7 octobre contre Israël. De même, le Code criminel interdit déjà de traiter avec des terroristes et autorise le gel des actifs. Les agents consulaires communiquent déjà des renseignements aux familles des victimes. Cependant, il existe un pouvoir discrétionnaire approprié et nécessaire pour déterminer ce qu'on communique, dans quelle mesure on le communique et à qui on le communique en pareilles circonstances.
Une quatrième préoccupation que soulève le projet de loi C‑353 concerne les divers défis diplomatiques qu'il présente. Le projet de loi propose la saisie de biens appartenant à des gouvernements étrangers au Canada, ce qui va directement à l'encontre du droit international et pourrait exposer le Canada à des poursuites judiciaires et même à des représailles. En outre, même si l'élargissement des services consulaires aux résidents permanents est peut-être louable parce que des vies humaines sont en jeu, la définition très large des personnes admissibles exposerait le gouvernement du Canada à des risques juridiques et diplomatiques.
Le Canada est signataire de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, et nous honorons cet engagement sans équivoque. La Convention de Vienne décrit nos responsabilités ainsi que celles des autres pays, et nous devons nous y conformer. Au titre de cette convention, les pays ne sont pas tenus de partager avec nous des renseignements sur des non-Canadiens, et nous ne voulons pas risquer que des exigences réciproques posent problème aux Canadiens.
Au mieux, nous dépendrions d'une bonne volonté diplomatique. Au pire, des États hostiles pourraient percevoir nos efforts comme de l'ingérence, ce qui pourrait accroître le risque de préjudice pour la victime canadienne ou pour toute autre victime. La mesure proposée pourrait même devenir un irritant pour nos alliés, si les interventions que nous faisons au nom d'un de leurs citoyens qui est aussi résident permanent du Canada ne correspondent pas à leurs propres tentatives en vue de résoudre la situation. Il incombe à chaque gouvernement d'assurer la protection de ses citoyens et de veiller à leur bien-être, et nous respectons cela.
Enfin, nous craignons que le projet de loi conservateur C‑353 amène le Canada à accorder de l'argent et un traitement préférentiel en matière d'immigration à des groupes terroristes comme le Hamas. Voyons un peu ce que j'entends par là. Le projet de loi pourrait encourager des groupes comme le Hamas à tenter d'obtenir des renseignements menant à la libération de personnes qu'ils détiennent en captivité. C'est plus qu'inquiétant.
La députée de Thornhill a récemment déclaré à la Chambre que « [c]e n'est pas pour rien que le Canada a depuis longtemps pour politique de ne pas négocier avec les terroristes. Négocier avec les terroristes, c'est récompenser la barbarie et, pire encore, c'est encourager la poursuite, voire l'escalade, de cette barbarie. » Je suis tout à fait d'accord.
Fournir de l'argent aux terroristes et aux organisations criminelles pourrait conduire à une avalanche d'informations fausses et trompeuses pour les agents consulaires et les organismes de sécurité, ce qui n'est pas dans l'intérêt des Canadiens. Le projet de loi propose que le Canada offre de l'argent et un traitement préférentiel en matière d'immigration aux mauvais acteurs, tels que les gangs et les organisations terroristes comme le Hamas, ce qui pourrait encourager la prise d'otages canadiens à des fins pécuniaires. Encore une fois, le projet de loi C‑353 augmenterait la probabilité que des Canadiens soient kidnappés.
Dans un contexte de crise mondiale de la sécurité, nous voulons assurer la sécurité de tous les Canadiens. Nous avons lancé l'initiative contre la détention arbitraire, à laquelle adhèrent de plus en plus de pays. Nous avons modernisé la Direction générale des opérations consulaires. Nous avons nommé une haute fonctionnaire chargée des affaires d'otages. Nous poursuivrons ce travail avec 70 autres pays et l'Union européenne, qui en font partie et qui ont approuvé la déclaration du Canada sur la détention arbitraire. Cette déclaration a un effet dissuasif, car elle augmente le coût de ce type d'activité.
Nous avons également pris des mesures pour mieux soutenir les victimes en mobilisant des experts du monde entier et des organisations non gouvernementales, pour améliorer nos communications avec les victimes et notre soutien à leur égard et pour offrir plus de soins après la détention.
En conclusion, le gouvernement n'appuie pas ce projet de loi. Le projet de loi C‑353 aurait pour effet d'envoyer de l'argent à Boko Haram, au Hamas, à d'autres organisations terroristes et à des organisations criminelles. Nous continuerons de nous pencher là-dessus et de travailler de bonne foi. Nous voulons assurer la sécurité des Canadiens.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C‑353, Loi sur la responsabilité des auteurs de prises d'otage étrangers.
C'est toujours un honneur et un privilège de prendre la parole à la Chambre et de parler non seulement au nom de mes concitoyens, mais aussi au nom de beaucoup de mes amis originaires du Moyen-Orient — parmi lesquels des Kurdes, des Perses, de nombreux chaldéens, des Irakiens arabes et des Turcs — qui, je le sais, sont des dissidents qui vivent dans notre pays. Bon nombre d'entre eux ont déjà été emprisonnés ou détenus illégalement par un groupe et, dans certains cas, il s'agissait malheureusement d'organisations terroristes actives dans la région du Rojava, en Syrie. Je sais, entre autres, qu'une journaliste a été détenue dans son pays à l'époque. Heureusement, elle est maintenant au Canada; elle est citoyenne canadienne et auteure. Je l'appelle toujours « la Robert Fife de Turquie », car c'est elle qui a révélé que le gouvernement turc permettait que des armes et de l'argent soient acheminés à des organisations du groupe État islamique. Elle a été détenue illégalement, mais elle a fini par devenir citoyenne canadienne, ici, au Canada.
Il y a d'innombrables exemples du genre, et si ce que vient de nous dire le secrétaire parlementaire était vrai, que tout un formidable travail est en cours et que les choses fonctionnent, alors Huseyin Celil ne serait pas détenu illégalement en République populaire de Chine depuis 2006; il serait en sécurité au Canada en tant que citoyen canadien et serait autorisé à être ici avec les membres de sa famille et avec ses enfants. Huseyin Celil est en prison, comme je l'ai dit, depuis 2006. Il a été extradé de l'Ouzbékistan vers la République populaire de Chine en tant que citoyen canadien et a fait l'objet à tort d'un certain nombre d'inculpations.
Je crois que le principal avantage du projet de loi C‑353, et je tiens à remercier la députée de Thornhill de l'avoir déposé, est qu'il propose un moyen de dissuader les organisations. Le projet de loi reprendrait la politique, certains règlements, certaines idées et certains comportements, comme l'a dit le secrétaire parlementaire, et les transposerait dans une loi pour les rendre fonctionnels et utilisables en droit, afin que les membres des familles sachent que cela se produira réellement.
Le projet de loi C‑353 jouit de l'appui d'un grand nombre d'organismes partout au pays. Il y a tellement d'exemples de Canadiens qui ont été détenus illégalement à l'étranger ou qui ont été emprisonnés par une organisation terroriste, et ce qu'on fait ne fonctionne tout simplement pas aussi bien qu'il le faudrait. Par conséquent, à mon avis, il s'agit d'une amélioration. Elle n'éliminerait pas complètement ce que le gouvernement a déjà commencé à faire. En fait, il en est beaucoup question dans le préambule de ce projet de loi d'initiative parlementaire. On reconnaît que les choses bougent, mais nous pourrions en faire beaucoup plus. Nous pourrions en faire plus pour les Canadiens, surtout ceux qui ont la double citoyenneté.
Je dois dire que, en tant que Canadien ayant la double citoyenneté, cette question me tient beaucoup à cœur. Il se trouve que je viens d'un pays qui est aujourd'hui une république démocratique et qui jouit de tous les droits accordés à tous les types de citoyens, mais ce n'était pas le cas avant 1989. Je suis né dans un pays qui était communiste à l'époque, où il n'y avait pas d'égalité des droits. La loi martiale a été en vigueur pendant six ans. Ce n'est pas pour rien que ma famille est ici et que nous avons été autorisés à partir pendant l'application de cette loi martiale. Dans ce cas, il y aurait également eu détention illégale de personnes ayant une double citoyenneté.
Je souhaite me concentrer sur quelques autres citoyens canadiens, car il y a un autre exemple récent, qui date de 2021, d'une jeune femme qui a disparu à Téhéran. Elle s'appelle Behnoush Bahraminia. Elle a une double citoyenneté et elle vivait à Vancouver depuis 2013. Elle a disparu à Téhéran le 6 novembre 2021. Étant donné sa double citoyenneté et le fait qu'elle est une jeune femme, ses parents sont toujours très inquiets de ne pas savoir où elle se trouve. Ils disposent de suffisamment d'informations, dont ils ont fait part aux médias par le passé, qui les portent à croire qu'elle est détenue illégalement par le régime islamique de Téhéran. Nous disons souvent que le Corps des Gardiens de la révolution islamique est une organisation terroriste. En réalité, la Chambre a déclaré à deux reprises que le Corps des Gardiens de la révolution islamique est une organisation terroriste. La position du gouvernement, c'est que le régime islamique est un État qui soutient le terrorisme. Avec le peu de farsi que je connais, Sepah-e Pasdaran devrait être inscrit sur la liste des organisations terroristes. Je voulais juste parler au nom de Behnoush.
Je voudrais également parler au nom de Zahra Kazemi. Il est bien connu qu'elle a été assassinée dans la prison d'Evin. C'était une Canadienne, une Montréalaise, de surcroît. Elle a été professeure ou elle a enseigné à l'Université Concordia, où j'ai fait mes études. Elle a été assassinée dans la prison d'Evin. Le chef de police de l'époque, qui a présenté des excuses à la télévision nationale iranienne, vit malheureusement au Canada aujourd'hui. Je sais que c'est assez surprenant, mais c'est le cas.
Encore une fois, dans ce cas particulier, il s’agit d’un exemple de régime étranger qui estime n'avoir aucun compte à rendre. Les régimes semblables ne sont jamais tenus responsables de leurs actes. Voilà pourquoi une mesure législative comme celle-ci est nécessaire.
L’autre cas dont je voulais parler, parce que la députée de Thornhill en a également parlé tout à l'heure, est celui de Saeed Malekpour, un résident permanent canadien qui, tandis qu’il rendait visite à son père malade, toujours en Iran, a également été arrêté et fut ensuite condamné à la peine capitale. En farsi, ils appellent cela hokm-e ‘edam. On en parle très souvent, car il est très courant en Iran que des opposants politiques au régime, qu’ils soient de nationalité étrangère, aient la double citoyenneté ou soient citoyens de la république islamique, soient condamnés à mort presque selon l'humeur des tribunaux. Il ne s'agit évidemment pas de juges véritables ayant une formation juridique poussée. Il s'agit habituellement de membres du Corps des Gardiens de la révolution islamique ou de tribunaux bidons qui ne se soucient pas vraiment des règles.
Si le gouvernement qualifie le régime islamique, le gouvernement islamique de Téhéran, d'organisation terroriste, alors des règles comme celle-ci permettraient d'officialiser la façon dont nous en traitons les membres lorsqu'ils détiennent ou arrêtent illégalement des citoyens canadiens. Voilà comment nous devrions traiter ce régime. Ce n'est pas un régime amical envers nous.
La plupart de mes observations portent sur l'Iran parce que, d'un bout à l'autre du Canada, j'ai fait la connaissance de beaucoup de gens ayant un lien avec ce pays. Je veux parler en leur nom, qu'ils soient des Baloutches, des Kurdes du Rojhelat, des Persans, des Azerbaïdjanais ou des Arabes dans le coin très éloigné du Sud-Ouest du Khuzestan et dans d'autres provinces, qui sont continuellement persécutés par un régime ayant pris le pouvoir en 1979. De nombreux gouvernements en sont venus à considérer l'Iran comme un État qui commandite le terrorisme. Après tout, c'est le même régime qui arme et entraîne le Hamas. C'est le même régime qui fournit l'armement, l'entraînement et la protection entre autres au Hezbollah, en Syrie, et qui appuie aussi d'autres organisations sur le terrain. C'est pourquoi les médias parlent si souvent des généraux et des officiers du Corps des Gardiens de la révolution islamique qui meurent lors de frappes aériennes effectuées avec des drones ou des avions de combat, parce que ces terroristes circulent librement en Syrie pour mener leurs opérations, que ce soit dans le Rojava, près de Damas ou près de la frontière entre la Turquie et la Syrie.
C'est aussi le même régime qui opère librement au Yémen, ayant notamment soutenu les Houthis dans la guerre civile. C'est un soutien perpétuel. À l'heure actuelle, les Houthis s'en prennent au transport maritime international. Le projet de loi vise des régimes comme le régime islamique en Iran.
Je rappelle également aux députés qu'il s'agit d'un régime qui, depuis des décennies, tue ses opposants politiques, même en Europe. Il y a des gens comme Qazi Muhammad, qui a été assassiné en Iran, mais il y en a beaucoup d’autres que le régime cible, parfois en utilisant l’immunité diplomatique. Il lui arrive d'avoir recours à l'extradition pour récupérer ces personnes et, parfois, comme c'est le cas maintenant, il cible des résidents permanents et des citoyens canadiens.
De nombreux défenseurs des droits de la personne sont venus au Canada et y ont trouvé un refuge sûr. Ils continuent de lutter pour les droits de la personne en Iran et sont la cible de ce régime. La plus célèbre en Amérique du Nord, même si elle n'est pas citoyenne canadienne, est probablement Masih Alinejad, qui a fait l'objet d'une demande d'extradition par le régime, qui souhaite qu'elle soit renvoyée en Iran pour faire face à hokm-e ‘edam, la peine de mort.
J'ai un proverbe yiddish à citer, puisque je parle de l'Iran, qui a toujours eu une importante communauté juive, quoiqu'elle ne soit pas yiddish à la source. Voici le proverbe: j'espère que ce que j'ai dit, c'est ce que mes yeux ont vu. Il est très important pour moi que nous réfléchissions à cette question. Il y a au Canada de nombreux groupes de la diaspora qui se censurent et qui s'inquiètent. Ils craignent qu'un régime comme celui de l'Iran ne soit pas tenu responsable lorsqu'il enlève des otages et qu'il s'en prend aux familles. Les gens sont parfois terrifiés à l'idée de retourner en Iran pour assister à des funérailles ou à un mariage. Même s'ils sont venus ici en tant qu'immigrants économiques, qu'ils sont devenus citoyens canadiens et se sont joints à notre grande famille, ils s'inquiètent de ce que le régime islamique leur ferait dans un tel exercice de prise d'otages.
C'est un régime terroriste disposant d'organisations terroristes qui font partie des longs tentacules du terrorisme. On voit parfois cette image dans les caricatures du gouvernement. Une mesure législative comme le projet de loi C‑353, qui vise à les tenir responsables des prises d'otages, est absolument nécessaire. Il officialise une grande partie de ce que fait le gouvernement et prévoit beaucoup d'autres mesures.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, avec qui je travaille au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration et avec qui j’ai beaucoup de plaisir.
J’ai préparé un petit discours ce soir. J’espère que les gens sont prêts. C’est probablement un des meilleurs discours que je vais faire à la Chambre.
En matière de relations internationales, c’est difficile de se fermer les yeux, principalement parce que le Canada, à plusieurs reprises, a fait les manchettes au cours des derniers mois, voire des dernières années. Malheureusement, on doit se le dire, ça n’a pas toujours été pour les bonnes raisons.
Depuis le présomptueux « Canada is back » du premier ministre, en 2015, l’image du Canada a été, disons au mieux, incohérente. Au grand malheur du Bloc québécois, d’ailleurs, parce qu’à l’étroit dans un statut de province canadienne, la nation québécoise doit subir les maladresses du gouvernement fédéral.
Le Bloc québécois souhaite de meilleures décisions diplomatiques de la part du Canada. Chose certaine, tout me laisse croire qu’un Québec souverain ne ferait jamais pire que le Canada en matière de diplomatie. J’ose même dire qu’il ferait beaucoup mieux. Alors que les relations internationales du Canada servent ses intérêts pétroliers, le Québec pourrait distinctement s’engager auprès des nations responsables dans une véritable lutte contre le changement climatique. Il obtiendrait aussi pleinement tous les pouvoirs afin de rendre aussi généreuses que possible ses politiques en immigration en tenant compte de sa capacité d’accueil, en plus d’obtenir un siège à la table des Nations unies.
Au risque de me répéter, le Bloc québécois souhaite de meilleures décisions diplomatiques de la part du Canada. La relation du Canada avec la Chine est en dent de scie depuis l’arrestation de la vice-présidente de Huawei par le Canada et de celle des deux Michael par la Chine en guise de représailles. Il aura fallu des mois d’insistance de la part du Bloc québécois et de ses parlementaires pour que soit enfin mise en place une commission d’enquête publique et indépendante sur les intrusions de la Chine dans le processus électoral canadien.
Avec le projet de loi C‑353, les conservateurs prétendent qu'il protégera les Canadiens utilisés par des États étrangers comme otages via des accusations infondées. Cela réfère évidemment, sans les nommer, à la situation des deux Michael et à la saga entourant la vice-présidente de Huawei. Dans les faits, un tel projet de loi n’aurait jamais empêché leur arrestation.
Le projet de loi C‑353 a été présenté par la députée conservatrice de Thornhill. Selon ma collègue, le projet de loi « renforcerait la capacité du Canada à prévenir les prises en otage, à en réduire le nombre au minimum et à les résoudre lorsqu’elles surviennent en augmentant le pouvoir du gouvernement d’imposer des sanctions, en établissant un bureau de liaison avec les familles et en offrant des incitatifs à la coopération étrangère. »
Plus précisément, le projet de loi aurait pour objet de, premièrement, « permettre au gouvernement du Canada de prendre des mesures restrictives contre les étrangers, les États étrangers et les entités étrangères qui prennent en otage ou détiennent arbitrairement dans les relations d’État à État des ressortissants canadiens [...] »; deuxièmement, « faire en sorte que les familles des otages et des détenus obtiennent des renseignements et une aide en temps opportun »; troisièmement, « encourager les individus à collaborer avec le gouvernement du Canada pour qu’il puisse obtenir la libération des otages et des détenus. »
Dans son ensemble, le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi C‑353, c’est-à-dire de chercher des moyens pour contrer les détentions arbitraires. C’est pour cette raison que le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C‑353 à l'étape de la deuxième lecture afin qu’il soit étudié en comité.
Cependant, nous estimons que dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑353 est inapplicable et potentiellement abusif. Il est donc crucial qu’il soit analysé pour subir des modifications, ce qui est tout à fait compréhensible.
Le projet de loi C‑353 tente d’apporter une solution législative à un problème extrêmement complexe qui demande qu’on s’y attarde en détail. Si, sur papier, plusieurs dispositions du projet de loi semblent intéressantes, dans les faits, bon nombre d’entre elles pourraient avoir un effet pervers. Le projet de loi C‑353 est trop large et n’a pas de contrôle judiciaire approprié. En effet, il accorde de vastes pouvoirs au ministre sans réel contre-pouvoir judiciaire permettant d’éviter de potentiels abus de la part du gouvernement canadien.
Malgré plusieurs lacunes qui pourront et devront être corrigées, je dois souligner que le projet de loi C‑353 mise sur la collaboration pour tenter d’obtenir des informations menant à la libération d’otages. La collaboration est, selon moi, un aspect décisif lorsqu’il est question de sécurité et, surtout, de vies humaines.
Je ne manque jamais l'occasion de rappeler l'importance de la collaboration à la Chambre. Si, parfois, j'ai des divergences d'idées avec mes collègues des autres partis, je préfère toujours trouver un terrain d'entente et collaborer du mieux que je peux plutôt que de faire dans la partisanerie.
En politique, il y a des enjeux où la partisanerie n'a certainement pas sa place, notamment en matière de droits de la personne ou, comme on le dit au Québec, de droits internationaux de la personne, en plus des questions de sécurité pour les familles. Tout cela en fait partie.
C'est pour cette raison que le Bloc québécois soutiendra l'adoption en deuxième lecture de ce projet de loi. Il assurera sa pleine collaboration pour l'améliorer en comité pour le bien des otages et des personnes détenues de façon arbitraire, ainsi que de leur famille. Je vais le répéter: nous le renvoyons en comité parce que nous appuyons le principe du projet de loi. Nous allons voter et nous pensons que c'est une bonne idée de l'étudier en comité. Par contre, il va falloir s'assurer que l'étude en comité se passe bien. Il va falloir s'assurer qu'on ne fera pas d'obstruction parlementaire pour que ce projet de loi n'aboutisse jamais.
Je pense que je l'ai dit: lorsqu'il est question de vie humaine, de droits de la personne, il serait quand même un peu fou de voir un comité faire de l'obstruction parlementaire et qu'on n'aboutisse pas. J'espère vraiment que tous mes collègues à la Chambre vont regarder ce projet de loi, avec ses pour et ses contre, qu'ils vont voir que le principe est fort intéressant et que, entre autres choses, la vie humaine est au centre de ce projet de loi, comme je le disais.
Je demande à tous mes collègues non seulement d'appuyer le principe de ce projet de loi, mais de s'assurer, lorsqu'il sera étudié en comité, de travailler ensemble, de collaborer et surtout de ne pas se chicaner autour de droits fondamentaux que sont les droits de la personne, le droit à la vie et le droit à la sécurité.
Mes collègues sont certainement essoufflés par tous les mots que je viens de prononcer. Je conclurai en remerciant la députée de Thornhill d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre.
Madame la Présidente, j'ai assisté à la fin de la brillante présentation de mon collègue de Lac‑Saint‑Jean.
Tout comme lui, j'appelle à l'adoption du principe du projet de loi que nous avons sous les yeux, qui nous a été présenté par la députée de Thornhill. Nous souhaitons l'adoption de son principe, parce que je crois qu'il part d'une bonne intention.
Ce projet de loi vise à corriger un certain nombre de lacunes que nous avons pu observer par le passé dans des situations de prise d'otages. Sur le principe, nous devons saluer l'initiative de notre collègue de Thornhill. Par contre, lorsque nous regardons les différentes modalités du projet de loi, comme le mentionnait mon collègue il y a un instant, nous constatons qu'il y a des problèmes d'application. Éventuellement, ça pourrait apparaître comme une fausse bonne idée.
Donc, ce qui est important pour nous, c'est que le principe du projet de loi soit adopté, de telle sorte que le projet de loi puisse être renvoyé à un comité et que nous puissions y apporter les correctifs nécessaires pour tenter de l'améliorer.
Quel est le problème? Pour reprendre l'adage bien français, le problème de ce projet de loi, c'est que qui trop embrasse mal étreint. C'est un projet de loi qui veut régler toutes sortes de problèmes, mais en utilisant les mêmes moyens pour y parvenir. Or, toutes les situations ne sont pas égales, semblables ou analogues. Il doit donc y avoir différents moyens pour les régler. À cet égard, je pense qu'il faut éviter l'uniformité de moyens, qu'il faut éviter de dire qu'on a une solution miracle qui va s'appliquer dans tous les cas. C'est malheureusement ce que nous retrouvons dans ce projet de loi, une espèce de recette ou de cadre qui dit qu'on va appliquer la même mécanique dans toutes les situations et qu'on va régler le problème.
Or, je vais prendre quelques exemples pour démontrer que tous les cas ne sont pas analogues et que, conséquemment, nous devons pouvoir adopter des mesures différentes en fonction des cas.
Je suis personnellement associé au cas de l'emprisonnement du Canado‑Britannique William Sampson, aujourd'hui décédé. Il y a plusieurs années, il avait été accusé à tort par l'Arabie saoudite d'avoir commis un attentat avec des Britanniques et un Belge, attentat qu'il n'avait jamais commis, mais pour lequel on avait réussi à obtenir ses aveux sous la torture. On s'est retrouvé dans une espèce de saga judiciaire impliquant notamment des mauvais traitements. Le problème dans ce cas particulier, c'est qu'il était souhaitable que le cas soit le moins possible ébruité publiquement. En effet, en Arabie saoudite, il faut surtout éviter que la famille royale perde la face. Si cette dernière décidait de faire preuve de mansuétude à l'égard d'un Occidental qui, selon l'opinion publique, aurait commis des gestes répréhensibles, ça pourrait évidemment se retourner contre la famille royale. On sait qu'en Arabie saoudite, le régime tient à un fragile équilibre entre les islamistes wahhabites et la famille royale.
C'est donc ce genre de situation particulière qu'on doit pouvoir prendre en considération. On ne peut pas dire qu'on va appliquer la même recette partout.
Un autre cas des dernières années, qui a été très médiatisé, est celui de l'emprisonnement arbitraire de deux citoyens canadiens. Pour les besoins de la cause, on les a appelés les deux Michael, Michael Spavor et Michael Kovrig. Dans leur cas, au contraire, je pense qu'il fallait en parler le plus possible pour faire avancer le dossier. C'est du moins ce que les membres des deux familles nous disaient.
Dans le cas de William Sampson, les membres de la famille nous disaient qu'il ne fallait pas en parler et qu'il fallait que la chose reste la plus secrète possible de telle sorte que les négociations en sous-main puissent se poursuivre.