Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House unequivocally reject and condemn the heinous terrorist attacks against Israel by terrorist organization Hamas on October 7, 2023, and demand that Hamas unconditionally and immediately release all hostages, regardless of nationality, that it kidnapped during its attacks.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre rejette et condamne sans équivoque les attaques terroristes perpétrées contre Israël par l'organisation terroriste Hamas le 7 octobre 2023, et exige que le Hamas libère immédiatement et sans condition tous les otages, quelle que soit leur nationalité, qu'il a enlevés au cours de ses attaques.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House immediately and unequivocally demand that unimpeded humanitarian aid be allowed into Gaza, and in particular, food, fuel and water, that every measure be taken to protect civilian life in Gaza, and that all foreign nationals be allowed to immediately leave Gaza, including Canadians and their families; and that the House reiterate its firm and unwavering commitment to a two-state solution, with a viable Palestinian state, living side-by-side in peace and security with Israel.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre exige immédiatement et sans équivoque que l'aide humanitaire soit autorisée à entrer sans entrave à Gaza, et en particulier la nourriture, le carburant et l'eau, que toutes les mesures soient prises pour protéger la vie civile à Gaza et que tous les ressortissants étrangers soient autorisés à quitter immédiatement Gaza, y compris les Canadiens et leurs familles; que la Chambre réitère son engagement ferme et inébranlable en faveur d'une solution à deux États, avec un État palestinien viable, vivant côte à côte en paix et en securité avec Israël.

Pursuant to order made Tuesday, October 31, 2023, the House resumed consideration of the motion of Mr. Seeback (Dufferin—Caledon), seconded by Mr. Brock (Brantford—Brant), — That the sixth report of the Standing Committee on International Trade, presented on Monday, March 20, 2023, be concurred in; (Concurrence in Committee Reports No. 38)

Conformément à l'ordre adopté le mardi 31 octobre 2023, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Seeback (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Brock (Brantford—Brant), — Que le sixième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 20 mars 2023, soit agréé; (Adoption de rapports de comités n^o 38)

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Brock (Brantford—Brant), seconded by Mr. Allison (Niagara West), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Brock (Brantford—Brant), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le sixième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 20 mars 2023, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent du commerce international avec l’instruction de le modifier de manière à mentionner : a) les 54 millions de dollars, durement gagnés par les contribuables canadiens, qui ont été gaspillés pour l’application; b) les renseignements inexacts que les représentants du gouvernement ont présentés lors de l’étude du comité; c) les graves allégations de pratiques contractuelles frauduleuses suscitant d’importantes préoccupations; d) la déclaration de la GRC selon laquelle elle enquête pour déterminer si des crimes ont été commis à l’égard des contrats accordés, et, en conséquence, qu'il recommande que la vérificatrice générale du Canada informe les Canadiens sur l’endroit où est allé l’argent. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to order made Tuesday, October 31, 2023, the question was deemed put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté le mardi 31 octobre 2023, la motion principale, réputée mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), — That, given that,

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), — Que, étant donné que,

(i) l’année 2023, en raison des changements climatiques, a été une année record pour les feux de forêt, qui ont détruit une surface correspondant au double du record historique précédent et qui ont forcé l’évacuation de centaines de milliers de Canadiens,

(ii) les Canadiens continuent de composer avec une augmentation dramatique du coût de la vie au moment même où les grandes sociétés canadiennes, y compris les sociétés pétrolières et gazières, enregistrent des profits sans précédent,

(iii) les programmes fédéraux destinés à soutenir les améliorations écoénergétiques, comme les thermopompes, sont difficiles d'accès, particulièrement pour les Canadiens à faible revenu,

(iv) les actions climatiques efficaces doivent aussi répondre aux préoccupations valides des Canadiens en matière d’abordabilité,

the House call on the government to:

la Chambre demande au gouvernement :

a) d’abolir la TPS sur toutes les formes de chauffage résidentiel;

b) de faire en sorte que les Canadiens à faible revenu et de la classe moyenne obtiennent gratuitement et facilement des améliorations écoénergétiques et des thermopompes, peu importe le système de chauffage résidentiel initial de leur domicile;

c) de financer ces changements en instaurant un impôt sur les profits excessifs des grandes sociétés pétrolières et gazières.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Williams (Bay of Quinte), seconded by Mrs. Roberts (King—Vaughan), — That Bill S-242, An Act to amend the Radiocommunication Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry and Technology.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Williams (Baie de Quinte), appuyé par M^me Roberts (King—Vaughan), — Que le projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-01653 concerning fisheries;

— n^o 441-01653 au sujet des pêches;

— Nos. 441-01654 and 441-01655 concerning health;

— n^os 441-01654 et 441-01655 au sujet de la santé;

— No. 441-01656 concerning the environment;

— n^o 441-01656 au sujet de l'environnement;

— Nos. 441-01657 and 441-01658 concerning justice.

— n^os 441-01657 et 441-01658 au sujet de la justice.

Mr. McCauley (Edmonton West), seconded by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), moved, — That the 26th report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, February 14, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 43)

M. McCauley (Edmonton-Ouest), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), propose, — Que le 26^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 14 février 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 43)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Martinez Ferrada (Minister of Tourism and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) laid upon the table, — Revised answer to question Q-1738 and answers to questions Q-1742 to Q-1745 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-441-28.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Martinez Ferrada (ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) dépose sur le bureau, — Réponse révisée à la question Q-1738 et réponses aux questions Q-1742 à Q-1745 inscrites au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-441-28.

The House resumed consideration of the motion of Mr. McCauley (Edmonton West), seconded by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), — That the 26th report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, February 14, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 43)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. McCauley (Edmonton-Ouest), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), — Que le 26^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 14 février 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 43)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:10 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 10, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-316, An Act to amend the Department of Canadian Heritage Act (Court Challenges Program), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, November 22, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 22 novembre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Holland (Minister of Health) — Service Fees Report of the Canadian Food Inspection Agency for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1185-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Holland (ministre de la Santé) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1185-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Mr. Holland (Minister of Health) — Service Fees Report of the Department of Health for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1187-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Holland (ministre de la Santé) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de la Santé pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1187-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Mr. Holland (Minister of Health) — Service Fees Report of the Public Health Agency of Canada for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1191-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Holland (ministre de la Santé) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence de la santé publique du Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1191-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Ms. Vandenbeld (Ottawa West—Nepean), one concerning foreign affairs (No. 441-01909) and one concerning citizenship and immigration (No. 441-01910).

— par M^me Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01909) et une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-01910).

At 7:03 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 3, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:33 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 33, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.