The Speaker laid upon the table, — Reports of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons (Fall 2023), pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 23(5). — Sessional Paper No. 8560-441-521-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (automne 2023), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 23(5). — Document parlementaire n^o 8560-441-521-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the eighth report of the committee, "Let's Talk About it, Period: Achieving Menstrual Equity in Canada". — Sessional Paper No. 8510-441-335.

M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la condition féminine, présente le huitième rapport du Comité, « Atteindre l'équité menstruelle au Canada : les règles, parlons-en ». — Document parlementaire n^o 8510-441-335.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 71, 73, 74, 77 to 79 and 82) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 71, 73, 74, 77 à 79 et 82) est déposé.

Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 30th report of the committee, "Systemic Barriers—Correctional Service Canada". — Sessional Paper No. 8510-441-336.

M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 30^e rapport du Comité, « Les obstacles systémiques — Service correctionnel Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-336.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 49 and 72) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 49 et 72) est déposé.

Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 31st report of the committee, "Chronic Homelessness". — Sessional Paper No. 8510-441-337.

M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 31^e rapport du Comité, « L’itinérance chronique ». — Document parlementaire n^o 8510-441-337.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 41, 65, 73, 74 and 77) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 41, 65, 73, 74 et 77) est déposé.

Mr. Longfield (Guelph), from the Standing Committee on Science and Research, presented the sixth report of the committee, "The Role and Contribution of Citizen Scientists". — Sessional Paper No. 8510-441-338.

M. Longfield (Guelph), du Comité permanent de la science et de la recherche, présente le sixième rapport du Comité, « Le rôle et les contributions des scientifiques citoyens ». — Document parlementaire n^o 8510-441-338.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 27 to 31, 36, 52 and 58) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 27 à 31, 36, 52 et 58) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Steinley (Regina—Lewvan), one concerning civil and human rights (No. 441-01897);

— par M. Steinley (Regina—Lewvan), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-01897);

— by Mr. Lewis (Essex), one concerning health (No. 441-01898);

— par M. Lewis (Essex), une au sujet de la santé (n^o 441-01898);

— by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), one concerning foreign affairs (No. 441-01899);

— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01899);

— by Ms. Kwan (Vancouver East), one concerning citizenship and immigration (No. 441-01900);

— par M^me Kwan (Vancouver-Est), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-01900);

— by Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), one concerning the environment (No. 441-01901);

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01901);

— by Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap), three concerning health (Nos. 441-01902, 441-01903 and 441-01904);

— par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), trois au sujet de la santé (n^os 441-01902, 441-01903 et 441-01904);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning taxation (No. 441-01905), one concerning civil and human rights (No. 441-01906) and one concerning social affairs and equality (No. 441-01907);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-01905), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-01906) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-01907);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning consumer protection (No. 441-01908).

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la protection des consommateurs (n^o 441-01908).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), moved, — That, given that,

M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), propose, — Que, étant donné que,

(i) l’année 2023, en raison des changements climatiques, a été une année record pour les feux de forêt, qui ont détruit une surface correspondant au double du record historique précédent et qui ont forcé l’évacuation de centaines de milliers de Canadiens,

(ii) les Canadiens continuent de composer avec une augmentation dramatique du coût de la vie au moment même où les grandes sociétés canadiennes, y compris les sociétés pétrolières et gazières, enregistrent des profits sans précédent,

(iii) les programmes fédéraux destinés à soutenir les améliorations écoénergétiques, comme les thermopompes, sont difficiles d'accès, particulièrement pour les Canadiens à faible revenu,

(iv) les actions climatiques efficaces doivent aussi répondre aux préoccupations valides des Canadiens en matière d’abordabilité,

the House call on the government to:

la Chambre demande au gouvernement :

a) d’abolir la TPS sur toutes les formes de chauffage résidentiel;

b) de faire en sorte que les Canadiens à faible revenu et de la classe moyenne obtiennent gratuitement et facilement des améliorations écoénergétiques et des thermopompes, peu importe le système de chauffage résidentiel initial de leur domicile;

c) de financer ces changements en instaurant un impôt sur les profits excessifs des grandes sociétés pétrolières et gazières.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-34, An Act to amend the Investment Canada Act, as reported by the Standing Committee on Industry and Technology with amendments.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, dont le Comité permanent de l'industrie et de la technologie a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Mr. Hussen (Minister of International Development), — That Bill C-34, in Clause 4, be amended

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M. Hussen (ministre du Développement international), — Que le projet de loi C-34, à l'article 4, soit modifié :

(a) by replacing lines 2 and 3 on page 3 with the following:

a) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 3 of Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), seconded by Mr. McLean (Calgary Centre), — That Bill C-34 be amended by deleting Clause 15.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M. Perkins (South Shore—St. Margarets), appuyé par M. McLean (Calgary-Centre), — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 15.

The question was put on Motion No. 3 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage with further amendments.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M^me Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The attention of the Speaker was drawn to the lack of a quorum and, fewer than 20 members having been counted, pursuant to Standing Order 29(3), the bells were rung to call in the members.

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

After one minute, a quorum was found.

Après une minute, le quorum est atteint.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:51 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 51, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, November 8, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 8 novembre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre :

a) lorsque la Chambre s’ajournera le jeudi 9 novembre 2023, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 20 novembre 2023, pourvu que, aux fins de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 10 novembre 2023;

b) les comités permanents, mixtes permanents, spéciaux et mixtes spéciaux, ainsi que leurs sous-comités, ne soient pas autorisés à se réunir le vendredi 10 novembre 2023;

c) ?le vendredi 10 novembre 2023, un ministre de la Couronne puisse transmettre au Président un message de Son Excellence la gouverneure générale recommandant à la Chambre un Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, pourvu que

(i) le Président informe la Chambre de la réception dudit message et du dépôt du budget des dépenses s’y rattachant en les faisant paraître dans les Journaux, et que ledit budget des dépenses soit, à toutes fins, réputé avoir été déposé à la Chambre,

(ii) les crédits soient renvoyés à un ou plusieurs comités permanents.

At 5:54 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 54, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith), seconded by Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), moved, — That:

M^me Barron (Nanaimo—Ladysmith), appuyée par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), propose, — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) la démocratie représentative est un élément fondamental de la société canadienne,

(ii) dans le système électoral actuel du Canada, la majorité des électeurs votent pour un candidat qui n’est pas élu, et beaucoup d’électeurs estiment que les résultats électoraux ne reflètent pas avec exactitude leurs opinions,

(iii) selon un sondage Léger réalisé en septembre 2020, 80 % des Canadiens appuient l’idée de constituer une assemblée citoyenne indépendante et non partisane sur la réforme électorale,

(iv) beaucoup de Canadiens s’inquiètent de la santé de la démocratie du Canada, y compris du manque de confiance et de la désaffection des électeurs, de la faiblesse du taux de vote et de la polarisation politique,

(v) le grand public considère largement que tous les politiciens et tous les partis subordonnent le choix du système électoral à ce qui sert leurs intérêts,

(vi) les assemblées citoyennes ont beaucoup de légitimité et sont dignes de confiance aux yeux du grand public parce qu’elles sont indépendantes, non partisanes et représentatives,

(vii) des assemblées citoyennes ont réussi, au Canada, en Australie, en Belgique, en France, en Irlande, en Écosse, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, à traiter d’enjeux difficiles dans le cadre de délibérations publiques nuancées,

(viii) la tenue d’une assemblée citoyenne sur la réforme électorale habiliterait les citoyens à bâtir un consensus sur un modèle de réforme électorale proposé pour le Canada;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une assemblée citoyenne canadienne sur la réforme électorale, qui,

(i) serait composée de citoyens choisis au tirage au sort, un processus impartial qui assurerait l’indépendance et l’impartialité de l’assemblée,

(ii) refléterait la diversité de la population canadienne sur les plans de l’âge, du sexe, de l’ethnicité, de la langue, de la situation socioéconomique et du lieu géographique, en plus d’assurer une participation véritable des Premières Nations, des Inuits et des Métis,

(iii) déterminerait s’il faut recommander une réforme électorale au Canada, et, le cas échéant, recommanderait des mesures précises qui favoriseraient une saine démocratie. (Affaires émanant des députés M-86)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Anandasangaree (Minister of Crown-Indigenous Relations) — Service Fees Report of the Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1198-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— par M. Anandasangaree (ministre des Relations Couronne-Autochtones) — Rapport relatif aux frais de service du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1198-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— by Mr. Blair (Minister of National Defence) — Service Fees Report of the Department of National Defence for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1217-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)

— par M. Blair (ministre de la Défense nationale) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de la Défense nationale pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1217-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— by Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry) — Service Fees Report of the National Research Council of Canada for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1207-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport relatif aux frais de service du Conseil national de recherches du Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1207-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— by Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry) — Service Fees Report of the Department of Industry for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1211-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de l'Industrie pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1211-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— by Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry) — Service Fees Report of the Canadian Space Agency for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1228-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence spatiale canadienne pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1228-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— by Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry) — Service Fees Report of Statistics Canada for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1229-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport relatif aux frais de service de Statistique Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1229-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— by Mr. Duclos (Minister of Public Services and Procurement) — Service Fees Report of Shared Services Canada for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1220-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport relatif aux frais de service des Services partagés Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1220-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Duclos (Minister of Public Services and Procurement) — Service Fees Report of the Department of Public Works and Government Services for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1221-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport relatif aux frais de service du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1221-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Report of the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, S.C. 2000, c. 17, sbs. 71(1). — Sessional Paper No. 8560-441-802-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, par. 71(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-802-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — List of outstanding specific legislative proposals to amend listed tax laws announced prior to April 1, 2022, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 162(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1078-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Liste des propositions législatives explicites et en suspens visant à modifier les textes fiscaux visés, annoncées avant le 1^er avril 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 162(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1078-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Service Fees Report of the Office of the Auditor General of Canada for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1161-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport relatif aux frais de service du Bureau du vérificateur général du Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1161-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Service Fees Report of the Office of the Superintendent of Financial Institutions for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1162-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport relatif aux frais de service du Bureau du surintendant des institutions financières pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1162-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Service Fees Report of the Financial Consumer Agency of Canada for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1163-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1163-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Gould (Leader of the Government in the House of Commons) — Special Report of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians, pursuant to the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act, S.C. 2017, c. 15, sbs. 21(2) and (6). — Sessional Paper No. 8560-441-1233-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M^me Gould (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Rapport spécial du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, conformément à la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, L.C. 2017, ch. 15, par. 21(2) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-441-1233-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Service Fees Report of the Department of the Environment for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1154-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de l'Environnement pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1154-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Service Fees Report of the Impact Assessment Agency of Canada for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1201-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence canadienne d'évaluation d'impact pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1201-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Service Fees Report of the Parks Canada Agency for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1202-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence Parcs Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1202-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Report of the Parole Board of Canada on Record Suspension Decisions for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Criminal Records Act, R.S. 1985, c. C-47, sbs. 11(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1066-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport de la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur les décisions des suspensions du casier pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le casier judiciaire, L.R. 1985, ch. C-47, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1066-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Service Fees Report of the Royal Canadian Mounted Police for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1165-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport relatif aux frais de service de la Gendarmerie royale du Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1165-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Service Fees Report of the Canada Border Services Agency for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1167-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence des services frontaliers du Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1167-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Service Fees Report of the Parole Board of Canada for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1171-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport relatif aux frais de service de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1171-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mrs. Lebouthillier (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard) — Service Fees Report of the Department of Fisheries and Oceans for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1184-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— par M^me Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapport relatif aux frais de service du ministère des Pêches et des Océans pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1184-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

— by Mr. Miller (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship) — Service Fees Report of the Department of Citizenship and Immigration for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1200-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— par M. Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1200-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— by Mrs. St-Onge (Minister of Canadian Heritage) — Report of the National Film Board, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the National Film Act, R.S. 1985, c. N-8, sbs. 20(2). — Sessional Paper No. 8560-441-189-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M^me St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de l'Office national du film, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le cinéma, L.R. 1985, ch. N-8, par. 20(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-189-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mrs. St-Onge (Minister of Canadian Heritage) — Service Fees Report of the National Film Board for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1206-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M^me St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport relatif aux frais de service de l'Office national du film pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1206-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mrs. St-Onge (Minister of Canadian Heritage) — Service Fees Report of the National Battlefields Commission for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1208-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M^me St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport relatif aux frais de service de la Commission des champs de bataille nationaux pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1208-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mrs. St-Onge (Minister of Canadian Heritage) — Service Fees Report of the Library and Archives of Canada for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1209-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M^me St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport relatif aux frais de service de Bibliothèque et Archives du Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1209-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mrs. St-Onge (Minister of Canadian Heritage) — Service Fees Report of the Department of Canadian Heritage for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1210-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M^me St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport relatif aux frais de service du ministère du Patrimoine canadien pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1210-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mrs. St-Onge (Minister of Canadian Heritage) — Service Fees Report of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1213-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M^me St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport relatif aux frais de service du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1213-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mrs. Valdez (Minister of Small Business) — Summaries of the Corporate Plan and Budgets for 2023-24 to 2027-28 of the Business Development Bank of Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-833-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— par M^me Valdez (ministre de la Petite Entreprise) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2023-2024 à 2027-2028 de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-833-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

At 6:55 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 55, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:23 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 23, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.