Mr. Morrissey (Egmont), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the fifth report of the committee (Bill C-215, An Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-441-138.

M. Morrissey (Egmont), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-441-138.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 37 and 38) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 37 et 38) est déposé.

Mr. Casey (Charlottetown), from the Standing Committee on Health, presented the fifth report of the committee (Bill C-31, An Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-139.

M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent de la santé, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-139.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 37 and 38) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 37 et 38) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00799);

— par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), une au sujet de la justice (n^o 441-00800);

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00801);

— par M^me Kwan (Vancouver-Est), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-00802);

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet de la santé (n^o 441-00803);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00804).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Mr. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert), moved, — That, given that,

M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert), propose, — Que, étant donné que,

(i) le Canada est un état démocratique,

(ii) cette Chambre croit au principe de l’égalité de tous,

la Chambre exprime son désir de rompre les liens entre l’État canadien et la monarchie britannique, et demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour ce faire.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The Speaker declared null and void amendments to subsections 4(2) and 4(3) of Clause 3 in Bill C-31, An Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing, as adopted by the Standing Committee on Health, and ordered that they be struck from the bill as reported and that the bill be reprinted.

Le Président déclare nuls et non avenus les amendements aux paragraphes 4(2) et 4(3) de l'article 3 du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, tels qu'adoptés par le Comité permanent de la santé, et ordonne qu'ils soient retranchés du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre et que le projet de loi soit réimprimé.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Mr. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), — That the sixth report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Friday, April 29, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 14)

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Viersen (Peace River—Westlock), — Que le sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le vendredi 29 avril 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 14)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Mr. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:26 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 26, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, October 26, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 26 octobre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:41 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 41, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-283, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (addiction treatment in penitentiaries).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers).

Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country), seconded by Mr. Morrison (Kootenay—Columbia), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M^me Gray (Kelowna—Lake Country), appuyée par M. Morrison (Kootenay—Columbia), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading stage of Bill C-9, An Act to amend the Judges Act.

M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country), seconded by Mr. Morrison (Kootenay—Columbia), — That Bill C-283, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (addiction treatment in penitentiaries), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Gray (Kelowna—Lake Country), appuyée par M. Morrison (Kootenay—Columbia), — Que le projet de loi C-283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Duclos (Minister of Health) — Report of the Chief Public Health Officer on the State of Public Health in Canada for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Public Health Agency of Canada Act, S.C. 2006, c. 5, sbs. 12(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1003-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Duclos (ministre de la Santé) — Rapport de l'administratrice en chef de la santé publique sur l'état de la santé publique au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, L.C. 2006, ch. 5, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1003-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Iran) Regulations (P.C. 2022-1102), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-21. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (C.P. 2022-1102), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-21. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 6:39 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 39, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:07 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.