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HESA Rapport du Comité

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Projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments
Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 7 mai 2024, votre Comité a étudié le projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments, et a convenu le lundi 27 mai 2024, d’en faire rapport avec les amendements suivants :

Article 6

Que le projet de loi C-64, à l’article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 4, de ce qui suit :

« 6 (1) Le ministre effectue des paiements à une »

Article 7

Que le projet de loi C-64, à l’article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 4, de ce qui suit :

« 7 Le ministre demande à l’Agence canadienne des »

Article 11

Que le projet de loi C-64, à l’article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 6, de ce qui suit :

« (3) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les vingt premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-64, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 116 à 118) est déposé.