À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada fasse un examen et une refonte complète du système d’accès à l’information fédéral.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada modifie l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information afin de limiter la prorogation du délai à une durée maximale de 60 jours, sous réserve d’une permission du Commissaire à l’information du Canada d’excéder cette période.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada crée un processus par lequel les ministères et organismes qui font face à des demandes continues d'accès à l'information en dernier recours pour obtenir de l'information qui devrait être disponible aux demandeurs, comme l'information liée au refus d'une demande d'immigration, traitent ces demandes en dehors du système d'accès à l'information.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada travaille avec les peuples autochtones pour éliminer les obstacles à l'accès à l'information.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada travaille avec les peuples autochtones pour élaborer un mécanisme de surveillance indépendant qui assure un accès complet et rapide aux documents détenus par les institutions fédérales aux fins de la justification des revendications historiques.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur l'accès à l'information afin de mettre à jour et d'harmoniser le langage utilisé en relation avec les peuples et les communautés autochtones, y compris la définition de « gouvernement autochtone » dans la Loi.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada étudie la possibilité de créer un système d'accès à l'information accéléré dans le cadre du régime d'accès à l'information pour les victimes et survivants d'inconduite militaire.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur l'accès à l'information pour y insérer des dispositions interdisant strictement aux coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de demander aux demandeurs de s'identifier.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada révise son système de classification des documents secrets et assure la formation du personnel responsable du traitement des demandes d’accès à l’information des institutions fédérales pertinentes à l’égard de ce système.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada améliore le système de déclassification pour offrir un meilleur accès à l’histoire du Canada.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada mette en place un processus de divulgation automatique des documents historiques datant de plus de 25 ans.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada établisse et mette en œuvre des directives de classification des documents plus claires et un système de déclassification.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada s’assure que le personnel responsable du traitement des demandes d’accès à l’information dans chaque institution fédérale soit tenu de suivre une formation continue visant à assurer l’intégration d’une culture d’ouverture et de transparence au sein de l’institution.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada soumette les directeurs généraux des ministères à des évaluations de rendement assorties de primes en fonction de leur travail concernant l’accès à l’information relevant de leur responsabilité.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada augmente l'utilisation des nouvelles technologies par les institutions fédérales pour accélérer le traitement des demandes d'accès à l'information, y compris, mais sans s'y limiter, l'intelligence artificielle, la transcription électronique et la traduction automatique.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada s’efforce de renforcer sa gestion de l’information en améliorant le stockage et l’organisation de l’information, les exigences de conservation et l’innovation numérique.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur l’accès à l’information afin d’y inclure une obligation de documenter assortie de sanctions appropriées en cas de non‑respect.

Recommandation 18

Que le gouvernement crée un cadre pour s'assurer que les méthodes d'évitement des exigences en matière d'accès à l'information soient arrêtées, que les exigences soient clairement énoncées dans les conditions d'emploi des employés des institutions fédérales, que les incidents d'évitement soient signalés dans un rapport au Commissaire à l'information du Canada, et que le rapport soit déposé au Parlement.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada interdise l’utilisation de courriels personnels ou d’applications cryptées pour les communications gouvernementales.

Recommandation 20

Que le gouvernement modifie la Loi sur l’accès à l’information afin de préciser les circonstances dans lesquelles les consultations entre institutions fédérales doivent avoir lieu et d’imposer une limite de temps pour celles‑ci.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada augmente l'information publiée de manière proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur l’accès à l’information afin d’exiger que les institutions fédérales qui y sont assujetties fassent la divulgation proactive des renseignements fréquemment demandés dans le cadre de demandes d’accès.

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada publie toutes les demandes d'accès à l'information non liées à des renseignements personnels dans une base de données consultable, accessible au public sans frais, et que ces demandes soient rendues anonymes avant d'être publiées.

Recommandation 24

Que le gouvernement du Canada exige des institutions fédérales qui font face à des demandes répétées sur un sujet précis qu'elles en informent le Commissaire à l’information et qu'un rapport soit envoyé au Parlement.

Recommandation 25

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur l'accès à l'information afin de s'assurer que les demandes d'accès présentées antérieurement sont assujetties à celle‑ci.

Recommandation 26

Que le gouvernement du Canada oblige chaque institution fédérale à tenir un registre public des demandes d’accès à l’information qu’elles reçoivent et le temps nécessaire pour répondre à chaque demande.

Recommandation 27

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur l’accès à l’information afin de préciser que le système d’accès à l’information repose sur une culture d’ouverture et de transparence et d’inclure dans la Loi un principe de la primauté de l’intérêt public, qui s’appliquerait à toutes les exceptions afin de rendre les documents d’intérêt public ouverts par défaut.

Recommandation 28

Que le gouvernement crée une approche « ouverte par défaut » de l'accès à l'information et reconnaisse que le statu quo n'est pas acceptable.

Recommandation 29

Que le gouvernement du Canada ordonne et effectue un examen impartial des documents confidentiels du Cabinet en ce qui concerne le système d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.

Recommandation 30

Que le gouvernement du Canada étende le champ d’application de la partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information aux documents confidentiels du Cabinet, sauf lorsqu’une exception s’applique, et qu’il donne au commissaire à l’information le pouvoir d’examiner ces documents afin de déterminer si l’exception a bien été appliquée.

Recommandation 31

Que le gouvernement du Canada étende le champ d’application de la partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres.

Recommandation 32

Que le gouvernement du Canada étende le champ d’application de la Loi sur l’accès à l’information à tout organisme fonctionnant au nom du gouvernement et utilisant des fonds publics pour offrir des services aux Canadiens.

Recommandation 33

Que le gouvernement du Canada procède à un examen des exceptions et des exclusions à l'accès à l'information contenues dans la Loi sur l'accès à l'information, y compris, mais sans s'y limiter, les renseignements commerciaux sensibles, les renseignements personnels, le personnel politique et les documents confidentiels du Cabinet.

Recommandation 34

Que le gouvernement du Canada modifie l’article 21 de la Loi sur l’accès à l’information afin d’y inclure une liste de renseignements auxquels l’exemption relative aux activités du gouvernement ne s’applique pas et réduire la période prévue de 20 ans à 10 ans.

Recommandation 35

Que le gouvernement du Canada limite l’application de l’exception relative aux renseignements personnels à l’article 19 de la Loi sur l’accès à l’information et impose une obligation de consulter la Commissaire à l’information du Canada si l’ajout de nouvelles interdictions fondées sur d’autres lois à l’annexe II de la Loi est envisagé en vertu de l’article 24, ou sur d’autres sujets tel que l’intelligence artificielle.

Recommandation 36

Que le gouvernement du Canada modifie la LAI de manière à affirmer que les montants des fonds publics dépensés ne constituent jamais de l’information confidentielle.

Recommandation 37

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur l'accès à l'information pour donner au Commissaire à l'information du Canada le pouvoir d'imposer des amendes ou des pénalités lorsque les divisions de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels tardent à répondre aux demandes.

Recommandation 38

Que le Gouvernement du Canada mette en place un mécanisme de financement indépendant pour le Commissariat à l’information du Canada et les autres agents du Parlement qui ne dispose pas d’un tel mécanisme.