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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 076
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 19 septembre 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 076
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 19 septembre 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Français]
Vacance de sièges
Ottawa—Vanier, Calgary Heritage
Il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que des vacances sont survenues dans la députation de la Chambre des communes et que certains sièges seront dorénavant vacants: celui de la circonscription électorale d'Ottawa—Vanier, dans la province de l'Ontario, en raison du décès de l'honorable Mauril Bélanger, le mardi 16 août 2016; et celui de la circonscription électorale de Calgary Heritage, dans la province de l'Alberta, en raison de la démission du très honorable Stephen Harper, qui a pris effet le vendredi 26 août 2016.
Conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, le Président a adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre des brefs d'élection en vue de pourvoir à ces vacances.
[Traduction]
Le Bureau de régie interne
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que, aux fins et en vertu des dispositions de l'article 50 de la Loi sur le Parlement du Canada, les députés suivants ont été nommés membres du Bureau de régie interne, à savoir la députée de la circonscription de Waterloo, Mme Chagger, à la place de Mme Foote, députée de la circonscription de Bonavista—Burin—Trinity; et la députée de la circonscription de Portage—Lisgar, Mme Bergen, à la place de M. Scheer, député de la circonscription de Regina—Qu'Appelle.
Comme il est 11 h 4, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi de 2001 sur l’accise
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 avril, de la motion portant que le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet de ce projet de loi, même si, comme d'autres collègues l'ont souligné, nous avons de sérieuses réserves à son égard. Cependant, la fiscalité en général intéresse énormément tous les partis à la Chambre et, en outre, les Canadiens souhaitent toujours connaître les intentions du gouvernement en matière d'impôt. Je suis persuadé que si nous interrogions les électeurs de nos circonscriptions, que nous avons côtoyés pendant les dernières semaines et les derniers mois, nous constaterions que les mesures fiscales mises en oeuvre par le gouvernement en une très courte période sont très bien accueillies. Plus tard cet avant-midi, nous parlerons de l'allégement fiscal le plus considérable consenti aux gens de la classe moyenne, allégement de quelque 7 %, et du fait que des millions de Canadiens en profiteront.
Ce matin, nous sommes saisis d'un projet de loi d'initiative parlementaire portant sur les spiritueux. Même si, personnellement, je ne suis pas un amateur de spiritueux, je suis conscient de l'importance de cette industrie et de la nécessité de prendre les mesures qui s'imposent à son égard. D'entrée de jeu, je tiens à féliciter les petites entreprises qui contribuent tant à la prospérité du pays en investissant dans des activités de recherche et de développement. La production de spiritueux ne consiste pas simplement à verser de l'eau dans un contenant, puis à y rajouter de l'avoine et d'autres ingrédients tout en s'exclamant que le tour est joué.
Le Canada produit certains des meilleurs spiritueux au monde. Je ne suis pas un amateur de ce type de boisson, mais j'ai pu constater la présence de spiritueux canadiens dans d'autres pays. Dans le cadre de l'étude de ce projet de loi, nous devons absolument tenir compte des répercussions de la réduction d'un droit de douane particulier ou de toute autre mesure analogue. Nous sommes un pays commerçant, et l'industrie canadienne des spiritueux exporte une grande quantité de produits. Les Canadiens qui voyagent à l'étranger peuvent d'ailleurs en témoigner.
Nous sommes saisis d'un projet de loi qui accorderait un certain avantage aux entreprises canadiennes qui produisent des spiritueux. On est donc en droit de se demander pourquoi nous nous opposons à une telle mesure législative. Les députés constateront qu'un bon nombre d'intervenants, y compris au sein même de l'industrie, sont d'avis que le secteur des spiritueux est susceptible de croître, tant au pays qu'à l'étranger. Le gouvernement fait preuve d'un grand dynamisme dans le dossier du commerce. La ministre du Commerce international, qui se trouve toujours à l'étranger, tente d'éliminer les obstacles au commerce, dans l'intérêt non seulement des consommateurs, mais aussi des exportateurs canadiens.
Je crois que le Crown Royal de Seagram compte parmi les spiritueux produits au Manitoba. On peut l'acheter partout dans le monde. Lorsqu'on jette un coup d'oeil rapide à ce que propose ce projet de loi on pourrait se dire pourquoi pas, mais quelque chose me fait hésiter. C'est en grande partie lié au commerce. Il s'agit de procurer un avantage à ce secteur. On parle d'éliminer les barrières commerciales, mais, en voyant ce projet de loi, d'autres pays pourraient mal réagir, et cela pourrait avoir des répercussions négatives sur les ventes futures dans cette industrie. Je crois que le Canada produit des spiritueux qui sont assez populaires partout dans le monde, et il faut en tenir compte.
Nous savons que la chose la plus importante que nous pouvons faire pour nos petites entreprises canadiennes, c'est stimuler l'économie dans laquelle elles évoluent.
En donnant par exemple un coup de pouce à la classe moyenne, nous nous assurerons que les entreprises canadiennes auront davantage de clients, à court comme à long terme. Voilà pourquoi j'ai parlé, au début de mon intervention, de ce que le gouvernement fait pour la classe moyenne canadienne grâce à l'allégement fiscal que nous avons proposé. Il sera bénéfique à l'échelle locale.
L'industrie canadienne des spiritueux est un joueur important de notre économie diversifiée. Alors que nous discutons de la réduction du taux proposée dans le projet de loi, il est important de noter d'abord que les taux des droits d'accise n'ont effectivement pas changé depuis 30 ans. Cela signifie que les producteurs profitent déjà d'un taux d'imposition réel réduit, en raison de l'inflation.
Gouverner de façon responsable, c'est en partie prendre les règles et engagements internationaux au sérieux. Le Canada compte sur ces règles internationales pour protéger ses exportations. Dans cette optique, ce matin il est question de spiritueux, mais il ne faut pas se leurrer: le Canada est un pays commerçant. Comme je l'ai dit, nous nous efforçons d'établir une politique commerciale plus dynamique et libérale dont les Canadiens, en particulier les consommateurs et, j'ose l'espérer, les exportateurs, qui créent des emplois, bénéficieront.
Ce genre d'approche profitera à toute la société canadienne, mais je pense qu'on pourrait s'interroger sur le moment choisi pour présenter le projet de loi. Je trouve assez intéressant que le gouvernement Harper qui nous a précédés n'ait pas jugé bon de se pencher sur cette question et que ce soit maintenant qu'ils sont dans l'opposition que les conservateurs décident de le faire. Il y a à cela une bonne raison.
Je dirais que les conservateurs ont bien tenté de s'occuper de la question générale du commerce, mais, même s'ils en comprenaient l'importance pour le pays, ils estimaient que le moment n'était pas opportun, et encore moins le contenu. Nous constatons qu'ils ont maintenu la ligne de conduite des ex-premiers ministres Jean Chrétien et Paul Martin, qui a consisté à conserver le même taux pendant les 30 dernières années. Je m'occupe de politique depuis longtemps et j'ai entendu bien des particuliers et des groupes exprimer leurs vues sur de nombreuses questions, mais celle-ci n'a jamais fait l'objet de lobbying, du moins pas auprès de moi directement.
Quelques députés conservateurs se sont peut-être intéressés de plus près à cette question prioritaire. Or, si on regarde l'ensemble de la politique fiscale, je ne crois pas que cette mesure soit nécessaire pour l'instant. À vrai dire, elle se ferait peut-être au détriment de l'ensemble de l'industrie. Dans toutes les régions du Canada, l'industrie des spiritueux cherche résolument à faire des affaires à l'étranger, notamment dans le contexte de certains accords commerciaux dont nous entendons parler, ceux que le gouvernement Harper n'a pas tout à fait terminés ou réalisés et que nous nous employons à mener à bien.
Voilà le genre de choses qui, selon moi, donnent de l'espoir aux industries, aux fabricants et aux producteurs locaux, et qu'ils envisagent comme de futurs débouchés. Nous ne voulons pas compliquer inutilement les prochaines ententes commerciales pour ne pas que les industries des spiritueux à l'étranger puissent dire que certaines entreprises canadiennes cherchent à prendre de l'expansion dans leur pays tout en mettant en oeuvre des dispositions fiscales comme celles-ci. Les conservateurs devraient donc agir avec prudence, tenir compte de la situation générale et comprendre les raisons pour lesquelles le gouvernement Harper a lui-même décidé de ne pas adopter cette solution.
Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à vous souhaiter, ainsi qu'à tous mes collègues de la Chambre, la plus cordiale des bienvenues. J'espère que nous avons tous eu un été reposant et productif. Je suis ravi de revoir tout le monde. Je veux également souhaiter la bienvenue à la nouvelle équipe de pages. Je sais qu'ils feront de l'excellent travail, et nous sommes impatients de travailler avec eux.
Je tiens à remercier le député de Huron—Bruce d'avoir présenté le projet de loi. Je suis fier de l'appuyer, car je crois que les initiatives qui aident les petites distilleries artisanales canadiennes, dont l'une est située dans ma circonscription, seront très avantageuses.
Le projet de loi C-232 modifie l'article 122 de la Loi de 2001 sur l'accise. Il vise principalement à réduire les droits sur les spiritueux produits au Canada. Il importe de le souligner, car les députés d'en face ont dit à maintes reprises que ce n'est qu'une question de commerce, et ils ont parfois fait des affirmations erronées. Le projet de loi vise avant tout à aider les petites distilleries artisanales, celles qui n'ont pas vraiment de marché à l'extérieur du Canada. Comme le marché est très concurrentiel, elles ont besoin de l'aide du gouvernement fédéral.
Dans sa forme actuelle, la taxe d'accise prévoit un taux de droit pour l'alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux. En ce moment, ce taux est de 11,69 $. Le projet de loi C-232 prévoit l'imposition d'un droit réduit, qui sera de 6 $ le litre sur les 100 000 premiers litres de spiritueux et de 11 $ le litre pour toute production excédentaire.
C'est une bonne solution. J'ai passé en revue la première heure de débat sur le projet de loi, et je viens tout juste d'écouter le discours du député de Winnipeg-Nord. En toute honnêteté, je ne comprends pas vraiment pourquoi les libéraux semblent adopter une telle approche en ce qui concerne ce projet de loi. Je les ai entendus expliquer qu'ils procèdent ainsi parce qu'ils ont instauré l'Allocation canadienne pour enfants et réduit l'impôt des contribuables de la classe moyenne et parce que la mesure proposée va peut-être à l'encontre des règles de l'OMC, entre autres.
Cela dit, même si on espère que les Canadiens utiliseront leur allocation ou l'argent supplémentaire dont ils disposent après avoir bénéficié d'un allégement fiscal pour acheter des spiritueux canadiens, je ne pense pas que c'est ainsi qu'on aidera les propriétaires de petites distilleries, qui travaillent d'arrache-pied, et qu'on leur donnera le soutien nécessaire pour prospérer. Je suis moi-même le père de jeunes enfants, et je dois dire que lorsque je reçois de l'argent supplémentaire pour eux, je ne pense pas immédiatement à me rendre dans un magasin d'alcool pour acheter une bouteille de gin.
Ajoutons que le bilan des libéraux à la 42e législature au chapitre du soutien des petites entreprises est plutôt mitigé. Avant d'être élus à la Chambre, ils avaient promis de réduire le taux d'imposition à 9 % puis ils ont manqué à leur promesse. J'aurais pensé qu'ils auraient saisi l'occasion que représente une mesure comme celle-ci pour montrer aux petites entreprises que, s'ils ont manqué à une promesse, ils sont néanmoins disposés à écouter les spécialistes de l'industrie et à aider celle-ci.
Mon parti reconnaît la grande contribution que les PME apportent à la création d'emplois au Canada. Dans Cowichan—Malahat—Langford, nous avons des entrepreneurs extraordinaires. Ils travaillent sans compter les heures. Souvent, ils se versent un maigre salaire alors qu'ils se donnent à fond pour leur entreprise.
La distillation artisanale est à la fois un art et une science. Les distillateurs déploient beaucoup d'efforts pour fabriquer un produit exceptionnel. Ils n'ont pas le choix, car c'est un secteur où la concurrence est très vive et ils ne peuvent obtenir autant de capitaux que ceux dont les gros joueurs sur le marché disposent déjà.
Je ne suis pas d'accord sur tous les aspects du projet de loi, mais je suis certainement d'accord pour réduire le droit sur les 100 000 premiers litres. À mes collègues du Parti libéral, en face, je dirais qu'au lieu d'argumenter sur des choses dont nous avons peu discuté, nous devrions au moins voter en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et l'envoyer au comité pour que nous puissions faire venir des spécialistes de l'industrie et de la réglementation et obtenir un avis impartial sur les répercussions qu'aura ce projet de loi.
Je pense qu'il ne faudrait pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Nous devrions permettre que le comité étudie ce projet de loi pour déterminer s'il aura les effets recherchés.
Le gouvernement a dit que la création d'emplois faisait partie de ses objectifs et il a reconnu qu'environ 80 % des emplois du Canada proviennent des PME, alors si nous donnons un coup de pouce à nos distilleries artisanales en réduisant les droits qu'elles paient sur leurs spiritueux, ce serait merveilleux.
Je tiens à saluer une des distilleries de ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, qui a déjà vu son travail récompensé. En effet, le gin produit par la distillerie Ampersand Distilling Company a déjà été primé, et l'entreprise se lance maintenant dans la production de vodka. Son marché couvre l'île de Vancouver. Elle n'exporte aucun de ses produits au-delà de cette limite. Certains secteurs de la vallée du bas Fraser sont assez chanceux pour avoir ses produits, mais elle y occupe une petite part du marché. Pour le moment, les droits sont les mêmes, quelle que soit la quantité de spiritueux produits. Or, la production d'Ampersand est très loin de celle des gros joueurs comme Seagram. Pour Ampersand, une production de 100 000 litres équivaut pour ainsi dire à un rêve.
Ce n'est qu'un exemple. Je sais que de nombreux autres députés ont la chance de représenter des petites distilleries artisanales. J'espère, s'ils ont l'intention de voter contre le projet de loi, que les propriétaires de ces petites distilleries leur demanderont de s'expliquer franchement, parce que le texte à l'étude mérite vraiment qu'un comité le regarde de plus près.
La distillerie artisanale Ampersand Distilling Company est une entreprise familiale. Située sur une exploitation agricole biologique de cinq acres, elle est dirigée par le père, le fils et sa femme, qui peuvent en outre compter sur quelques employés. En lui donnant un coup de pouce, nous l'aiderions à mettre en valeur les produits exceptionnels qu'elle fabrique. Et c'est sans parler des revenus touristiques que la vallée de la Cowichan pourrait obtenir si elle ajoutait les spiritueux artisanaux à sa gamme de produits de renom, elle qui est déjà en train de se faire une réputation pour les vins extraordinaires qu'on y produit.
Jusqu'ici, nous avons refusé de regarder plus loin que le bout de notre nez. Pensons plutôt aux retombées indirectes, sur le tourisme et sur tous les autres secteurs. Cette industrie évolue dans un marché ultra-concurrentiel, et y faire des affaires n'est pas facile. Le moindre litre d'alcool produit doit se conformer à des normes rigoureuses, être déclaré aux autorités et étiqueté. Les producteurs doivent remplir toutes sortes de rapports. Il arrive également que des représentants de l'Agence du revenu du Canada se présentent pour une inspection surprise. C'est lourd, comme fardeau. Certaines de ces règles sont nécessaires, mais nous avons la possibilité d'alléger ce fardeau, d'autant plus que les grandes entreprises peuvent assumer le poids des formalités administratives beaucoup plus aisément que les petites. Donnons donc un coup de main aux petites entreprises.
D'après les statistiques, entre 2004 et 2012, la vente de produits fabriqués par l'industrie canadienne de la distillation a diminué de 2,4 %, passant de 762,3 millions de dollars à 744,2 millions de dollars. Durant la même période, les importations de spiritueux ont augmenté à un taux annuel moyen de 6,6 %. Notre part du marché national a donc rétréci. Le nombre de produits importés a beaucoup augmenté, et les travailleurs canadiens de cette industrie doivent se battre encore plus fort pour obtenir une plus petite part du marché. Par conséquent, les importations représentaient une plus grande partie du marché national. En effet, elles ont grimpé à 80 % en 2012 par rapport à 74 % en 2004.
L'Association des distillateurs canadiens a beaucoup travaillé sur cette question, et elle a recommandé de diminuer l'accise sur les 100 000 premiers litres d'alcool éthylique absolu. C'est une recommandation que je peux approuver, et j'aimerais en entendre davantage sur ce sujet si le projet de loi est renvoyé au comité.
Pour toutes les raisons que je viens de mentionner, le projet de loi doit être renvoyé au comité, mais on peut parfois se laisser confondre par les beaux discours. L'adoption de ce projet de loi serait certainement un bon remontant pour nos distilleries artisanales et donnerait un sérieux coup de pouce à l'industrie. J'espère que les députés appuieront le projet de loi et qu'ils féliciteront les vaillants travailleurs de cette industrie de leur détermination à assurer la subsistance de leur art.
Monsieur le Président, c'est effectivement un honneur et un plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi présenté par mon collègue de Huron—Bruce avant la pause d'été du Parlement, ce qui nous a donné l'occasion de nous entretenir avec des distillateurs. C'est ce que j'ai fait cet été en Nouvelle-Écosse, tout comme les gens de ma région, en Ontario. Je me suis également entretenu avec la communauté agricole, qui joue un rôle important non seulement dans le succès de cette industrie, mais aussi dans l'édification de l'industrie et la production d'un produit de qualité. Je reviendrai là-dessus un peu plus tard dans mon exposé.
Le projet de loi C-232 vise à modifier la taxe d'accise. Il retire une partie de la taxe sur le pourcentage d'alcool absolu et l'applique plutôt au volume d'alcool produit. Cela peut sembler quelque peu brutal, mais la réalité est que, pour les spiritueux contenant plus de 7 % d'alcool, les droits de douane sont de 11,69 $ le litre. Pour ceux contenant moins de 7 %, les droits sont de 0,295 $ le litre d'alcool absolu. L'idée maintenant proposée est de baser le calcul sur le volume plutôt que sur le pourcentage. C'est rapide et simple. En fait, les distilleries du Canada sont de taille micro, petite et moyenne. Par conséquent, le projet de loi instaurerait un régime juste et grandement simplifié prévoyant une taxe de 6 $ sur les 100 000 premiers litres produits et de 11 $ sur les litres supplémentaires.
Il faut se rappeler que le volume est égal pour tous les types de boissons alcoolisées; c'est-à-dire que 1,5 once de spiritueux contenant 40 % d'alcool, cinq onces de vin contenant 12 % d'alcool et 12 onces de bière contenant 5 % d'alcool sont considérées comme un verre normal. On peut ainsi comparer toutes les diverses boissons et en examiner l'équivalence. Or, la taxe d'accise pour la bière et le vin est inférieure.
Mon collègue de Winnipeg se demande pourquoi notre gouvernement ne l'a pas fait lorsqu'il était en fonction. En fait, nous avons agi, mais il s'agissait d'un processus. Je dois toutefois rappeler que, même si les libéraux avaient proposé de s'occuper de ce dossier dans leur budget, ils ne l'ont pas fait. Je suis ravi de les entendre dire qu'il s'agit d'une mesure positive, car c'en est une. Elle concerne les petites et moyennes entreprises. Elle concerne les laborieux travailleurs de nos circonscriptions. Elle les avantage, et pour quelle raison? Si nous offrons une possibilité à une entreprise, elle en profitera. En l'occurrence, ces petites et moyennes entreprises, essentiellement des distillateurs, réinvestiront la somme qui leur est offerte dans l'innovation, le marketing et la création d'emplois.
La réduction de la taxe d'accise n'a pas coûté un sou au gouvernement. Si nous, les conservateurs, avons pu produire des excédents budgétaires, c'est que la réduction des impôts a augmenté les recettes du gouvernement.
Pourquoi? Parce que les gens ont plus d'argent. Les entreprises embauchent, les travailleurs paient des impôts et, en conséquence, le gouvernement et l'économie en profitent grâce à des recettes supérieures à celles que l'on avait avant la réduction des taxes d'accise et d'autres impôts. On l'a constaté aux États-Unis, où l'industrie de la distillation a connu une croissance phénoménale. Au Royaume-Uni, par ailleurs, la réduction de 2 % de la taxe d'accise a en fait augmenté les recettes de 96 millions d'euros.
Nous sommes convaincus qu'en réduisant l'impôt des sociétés, en particulier celui des petites et moyennes entreprises, nous aurons plus de recettes.
L'un des autres secteurs importants est évidemment l'agriculture. Dans la circonscription de Lambton—Kent—Middlesex, que je représente, l'agriculture est le secteur industriel le plus important. La vente de maïs, de blé, d'orge et de seigle aux distilleries constitue une part importante des recettes. En Ontario, l'industrie de la distillation est le quatrième acheteur de maïs, dont quelque 320 000 tonnes métriques entrent dans la production des spiritueux.
Pour quelles raisons les distilleries et l'industrie des spiritueux du Canada jouissent-elles d'une réputation aussi enviable partout dans le monde? Parce que ceux qui oeuvrent dans le secteur de la fabrication et de la production et offrent un produit de qualité peuvent avoir la certitude d'avoir accès à de bons marchés choisis. Il en est ainsi pour les distilleries canadiennes et les spiritueux qu'elles produisent. Nos agriculteurs produisent quant à eux des grains d'excellente qualité qui sont utilisés pour produire ces spiritueux.
L'un des grands atouts du Canada est l'eau. Le Canada fait partie des pays très privilégiés qui peuvent produire certaines des meilleures eaux au monde, les eaux les plus pures qui soient, grâce à la technologie dont il dispose.
Au Canada, le marché des spiritueux rétrécit. Le projet de loi présenté par mon collègue de Huron—Bruce donnerait à cette industrie la possibilité de récupérer une certaine part de marché grâce aux exportations et aux ventes au pays, en produisant certains des meilleurs spiritueux au monde. Nous voulons nous assurer que les distilleries, les agriculteurs et tous ceux qui travaillent dans cette industrie, une industrie à valeur ajoutée, puissent profiter d'avantages qui, au bout du compte, auraient des retombées positives sur les Canadiens, par l'entremise du gouvernement. Comme je l'ai mentionné, au Canada, toutes les distilleries sont de petites ou moyennes entreprises.
Pour ce qui est du marketing et de la promotion, nos spiritueux sont des produits d'excellente qualité. Les députés, de même que le Président de la Chambre, auraient plusieurs spiritueux à recommander aux Canadiens. Je propose tout simplement que les spiritueux canadiens soient utilisés comme Choix du Président, et non les spiritueux provenant d'autres pays.
Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, remercier le député de Huron—Bruce de nous soumettre le projet de loi actuel, qui vise à aider les petites distilleries et d'autres petites entreprises du Canada, ce qui m'amène à appuyer ce projet de loi à l'étape actuelle. Toutefois, je pense qu'il pourrait être amélioré.
Comme l'a indiqué le député de Cowichan—Malahat—Langford, le projet de loi ne porte pas sur le commerce international, mais bien sur une augmentation de la part de marché des distilleries canadiennes au Canada. Il ne contient certainement aucune mesure propre à alléger un tant soit peu le fardeau fiscal de la classe moyenne.
L'industrie des distilleries artisanales est en plein essor au Canada. Il y a quatre ans, on trouvait seulement neuf distilleries en Colombie-Britannique, quelle qu'en soit la taille. Aujourd'hui, il y a 34 distilleries artisanales dans cette province, et il y en aura 44 d'ici l'année prochaine. On les voit apparaître rapidement dans ma circonscription. L'ancien cabinet de mon médecin, à Naramata, est devenu une distillerie artisanale. Je n'ai pas l'intention d'essayer de faire un lien entre ce changement de vocation d'un local et la situation des services de santé au Canada, mais c'est un exemple qui montre bien la croissance de cette industrie dans ma circonscription et dans le reste du pays.
Ces entreprises créent de bons emplois, vendent des produits de grande qualité et diversifient l'économie de nombreuses petites collectivités du pays. Nous devrions faire tout notre possible pour aider ces entreprises.
Dans ma circonscription, l'agriculture et le tourisme sont deux importants moteurs économiques, et la croissance réelle de l'économie régionale se situe de plus en plus à la jonction de ces deux secteurs.
On peut illustrer parfaitement cette tendance avec l'exemple de l'expansion phénoménale de la viticulture en Colombie-Britannique et dans d'autres régions du Canada. Dans Okanagan-Sud, les vignobles ont vraiment insufflé une nouvelle vie au secteur agricole, grâce aux bons débouchés sur les marchés pour les raisins ainsi qu'aux bons prix qui sont payés aux producteurs agricoles. Les vignobles ont aussi stimulé le tourisme en amenant des milliers de visiteurs à déguster les vins dans les établissements vinicoles, pendant les demi-saisons que sont le printemps et l'automne.
Les distilleries ont commencé à avoir les mêmes retombées locales. Comme je l'ai dit, ma circonscription ne renfermait qu'une seule distillerie il y a quelques années. Il y en a maintenant cinq, et on prévoit en ouvrir d'autres. Ce sont de vraies distilleries artisanales. En vertu de la réglementation de la Colombie-Britannique, elles ne peuvent produire plus de 50 000 litres d'alcool par année, et elles doivent se servir des produits agricoles de la Colombie-Britannique pour ce faire.
Les règlements ne sont pas les mêmes d'une région à l'autre du pays. Je crois que la production des distilleries artisanales est limitée à 75 000 litres par année en Nouvelle-Écosse, et à 100 000 litres par année en Ontario. Je crois comprendre qu'aucune de ces provinces n'exige que les distilleries produisent cet alcool à partir de céréales canadiennes. Pour produire leurs spiritueux, certaines distilleries se contentent d'importer de l'alcool brut. Cependant, dans ma circonscription, et partout en Colombie-Britannique, les distilleries artisanales doivent utiliser des produits locaux, pour la bonne raison que cela crée des emplois au pays et permet de produire de véritables spiritueux locaux.
L'alcool des distilleries de l'Okanagan est produit à partir de céréales de la région, et souvent aromatisé avec des fruits locaux. Pour produire une de ses liqueurs, l'une des plus anciennes distilleries de ma circonscription, Maple Leaf Spirits, située à Penticton, utilise des abricots qui viennent directement du verger voisin, juste de l'autre côté de la clôture. C'est précisément ce qui attire les visiteurs dans ces distilleries artisanales. Ils veulent goûter et acheter des produits typiques de notre région qui sont véritablement faits à la main, avec soin.
Comme le député de Winnipeg-Nord, il ne m'arrive pas très souvent de consommer des spiritueux, mais j'aime bien prendre un gin tonique bien frais pendant les chaudes journées d'été de l'Okanagan. Cet été, nous avons accueilli une amie de Vancouver venue visiter l'Okanagan. Comme de nombreux visiteurs, elle a profité des eaux chaudes de nos lacs et des excellents vins de la région. Elle nous apporte souvent une sélection de vins, et nous aimons agrémenter nos soirées estivales d'une dégustation des nouveaux crus. Or, cette fois-ci, elle a apporté quatre gins différents, dont un provenant d'une distillerie de ma région, la Dubh Glas Distillery, située à Oliver. Nous avons fait une dégustation à l'aveugle, et j'ai été surpris par la variété des goûts. J'avais toujours cru que tous les gins se ressemblaient, et que le choix du gin mélangé au tonique importait peu. Or, j'ai découvert avec joie que le gin produit dans ma région avait, à mon avis, un goût de loin supérieur aux autres.
C'est la qualité supérieure du produit et son goût unique qui font que l'industrie de la distillerie artisanale prend de l'expansion. La même chose s'est produite pour l'industrie vinicole locale, que nous avons appuyée avec différentes mesures incitatives. Ces efforts ont porté des fruits, à en juger par le dynamisme de l'industrie vinicole dans plusieurs régions du pays.
Parmi les mesures d'appui aux petites exploitations vinicoles, pensons au congé de taxe d'accise pour les vins faits à partir de raisins canadiens, qui les a aidés à concurrencer les vins importés. Nous devrions faire de même pour les distilleries artisanales.
Le projet de loi à l'étude, qui propose de réduire la taxe d'accise à 6 $ le litre, est un bon début, mais il faudrait prévoir des mesures incitatives à l'intention des petites distilleries artisanales qui produisent d'excellents spiritueux. Celles-ci distillent leur propre alcool brut à partir de grains canadiens. Elles contribuent donc à l'économie canadienne, dans les secteurs de l'agriculture et du tourisme.
Elles devraient bénéficier des allégements fiscaux dont jouissent les exploitations vinicoles. Il faut accorder une exemption fiscale aux distilleries artisanales qui produisent moins de 50 000 litres d'alcool par an et qui utilisent des matières premières canadiennes.
Je suis heureux d'appuyer le projet de loi à cette étape-ci. Nous devrions faire de notre mieux pour aider la distillerie artisanale, une industrie florissante. Les petites entreprises et les exploitations agricoles de partout au pays en profiteront. J'espère toutefois que le projet de loi sera modifié à l'étape de l'étude en comité pour que nous stimulions véritablement la croissance des distilleries artisanales qui se distinguent par leur excellence.
Santé!
Monsieur le Président, je suis heureux d'être de retour à la Chambre pour la session d'automne et je suis honoré de prendre la parole au sujet du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux). Je tiens à remercier mon collègue le député de Huron—Bruce d'avoir présenté ce projet de loi. C'est un sujet qui est très important pour lui, pour diverses raisons, et j'ai travaillé avec lui sur ce dossier par le passé. Pendant la dernière législature, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-456, qui visait lui aussi à modifier la Loi sur la taxe d'accise en réduisant de 1 $ le litre la taxe sur l'alcool éthylique. Cela dit, le projet de loi du député est beaucoup plus précis, et nous devrions tous l'appuyer, car il aura des retombées positives pour l'industrie des spiritueux.
Il n'existe que cinq sortes de whisky dans le monde. L'une des plus populaires est le rye canadien, un produit emblématique. Je suis fier de souligner que le meilleur rye au monde est produit dans ma circonscription, plus précisément à Gimli, à l'usine de Diageo. La majorité des gens l'ignorent, mais l'usine de Diageo située à Gimli est la plus grande distillerie de whisky au Canada et la cinquième en importance dans le monde.
Bon nombre d'entre nous connaissent déjà le Northern Harvest Rye, qui est produit à l'usine de la société Crown Royal située à Gimli. Ce whisky a été décoré champion du monde en Écosse en janvier dernier, l'emportant sur tous les scotchs, bourbons et whiskys irlandais inscrits au concours. Il s'agit d'un whisky mélangé très prisé, dont nous devrions tous être fiers. Malheureusement, le whisky du Président n'est pas un whisky canadien. Ce n'est certainement pas un Northern Harvest Rye. J'espère que, à l'avenir, le whisky présenté à la Chambre des communes sera un whisky canadien de type rye.
Par ailleurs, je tiens à corriger les propos du député de Winnipeg-Nord, selon qui il faut s'assurer que le traitement fiscal est équitable et éviter les répercussions sur les importations et les exportations. Nous savons pertinemment qu'il s'agit d'une taxe équitable, qui s'appliquerait aux importateurs et aux exportateurs. Une fois que nous avons modifié le régime de taxation de la bière et du vin fabriqués par des producteurs locaux, ces derniers n'ont jamais eu à subir de représailles sur le plan commercial. Par conséquent, le député de Winnipeg-Nord devrait intervenir afin de rectifier les faits au lieu de tenter de propager une opinion dissidente qui repose sur des évaluations erronées.
L'usine de la distillerie Diageo de Gimli, seul endroit au monde où est fabriqué le whisky Crown Royal, est confrontée à certaines difficultés. Pour acheminer le grain jusqu'à l'usine et expédier le produit distillé vers les marchés d'exportation, Diageo doit utiliser un pont ferroviaire qui appartient à une compagnie de chemin de fer d’intérêt local. Malheureusement, des investissements s'imposent pour rendre cette structure conforme aux exigences en matière de sécurité. Le chemin de fer examine actuellement diverses options pour continuer à desservir Diageo. En outre, Diageo souhaite agrandir son usine parce que le Crown Royal est le whisky canadien le plus exporté, en plus d'être le plus populaire auprès des consommateurs canadiens. La distillerie aimerait augmenter la production de ce produit, mais il va sans dire que cela nécessiterait des investissements à long terme. Il ne suffit pas de fabriquer une certaine quantité de whisky et de la mettre en marché. Le whisky doit être distillé et vieilli, et Diageo doit s'assurer qu'il est de haute qualité.
Diageo envisage avec énormément d'intérêt son projet d'expansion, mais la taxe d'accise sur les spiritueux actuellement en vigueur au Canada est injuste. Cette situation découle de la décision prise il y a quelques années par le gouvernement conservateur de réduire l'impôt sur le vin et la bière. Par conséquent, les taxes sur les produits alcoolisés non distillés sont actuellement plus faibles que sur les spiritueux. Il faut éliminer cette différence pour favoriser des investissements substantiels dans les distilleries à l'échelle du pays, ce qui leur permettra de mieux répondre à la demande.
Selon ce que nous avons pu constater, le nombre de nouvelles sociétés, de petites entreprises qui créent des emplois à l'échelle locale et qui achètent des produits agricoles de leur région, a considérablement augmenté après la modification de la taxe d'accise imposée aux microbrasseries, aux petits producteurs de vin et aux vins qu'ils produisent.
Le projet de loi C-232 réduirait la taxe d'accise actuelle de 11,696 $ le litre d'alcool éthylique absolu. Pour les 100 000 premiers litres produits, elle serait réduite à 6 $ le litre. Les petites distilleries artisanales feraient ainsi d'énormes économies, ce qui inciterait davantage d'entreprises canadiennes à diversifier leur production au-delà du whisky canadien et favoriserait les produits locaux.
Nous avons pu constater une explosion du nombre de petits producteurs de bière et de vin, notamment de petites microbrasseries. Nous, consommateurs, avons aussi pu devenir — je dirais — de meilleurs connaisseurs des différents produits qui s'offrent à nous. Il existe différents mélanges, différentes saveurs et différents goûts auxquels nous n'avons pas été exposés pendant longtemps au Canada. Nous pouvons aujourd'hui découvrir différents vins de qualité produits localement et différentes bières artisanales. Ce serait merveilleux si la même explosion se produisait dans l'industrie des spiritueux.
Nous maintenons et nous soutenons que cet allégement fiscal pour les distilleries créerait des emplois. J'en donne pour exemple l'industrie brassicole artisanale. La semaine dernière, lors de mon passage à Halifax, je suis descendu au quai 21 et j'ai visité la Garrison Brewing Company, une petite brasserie artisanale qui a été lancée après que des modifications ont été apportées à la taxe d'accise pour l'industrie de la bière. Les brasseurs ont pu ainsi, à partir d'une idée, créer une entreprise prospère. En Nouvelle-Écosse seulement, le secteur brassicole est passé de quelques brasseries artisanales à plus de 45 maintenant. Ce qui est intéressant, c'est que, si nous comparons le nombre d'emplois créés par les grandes brasseries au nombre d'emplois créés par les brasseries artisanales, nous constatons que, pour chaque emploi dans les premières, il y en a cinq dans les secondes. Le ratio est de 5 pour 1. Nous parlons donc de possibilités d'emploi. Dans le contexte économique actuel, nous avons besoin de tous les moyens que le gouvernement peut donner aux entrepreneurs et aux entreprises pour créer des emplois. Nous allons créer des emplois, non seulement dans la construction de distilleries, mais aussi dans leur exploitation, car les distilleries artisanales tendent à être moins automatisées et à nécessiter plus de main-d'oeuvre que les autres, accordant plus d'attention aux détails dans leurs pratiques, comme d'ailleurs les brasseries artisanales et les petites entreprises viticoles.
Il importe de créer cette possibilité dans de nombreuses collectivités locales, et non pas uniquement dans les grands centres, comme c'est habituellement le cas.
Gimli est évidemment une exception. Si les sociétés Diageo et, avant elle, Seagram s'y sont installées, c'est à cause de l'eau. L'eau et le grain produit dans la localité donnent au whisky Crown Royal son goût unique.
J'ai parlé des possibilités sur le plan de l'emploi, mais il y en a d'énormes aussi pour les agriculteurs, car les distilleries achètent beaucoup de céréales canadiennes. Je le constate dans la circonscription que je représente, Selkirk—Interlake—Eastman, où les producteurs cultivent le seigle, le maïs, l'orge et d'autres céréales qu'ils vendent à la Diageo et qui donnent au whisky Crown Royal son arôme et son goût particuliers. Des possibilités du même genre s'offriront aux petites distilleries de tous les coins du pays qui alimenteront le marché en pleine expansion de consommateurs à la recherche de nouveaux produits uniques dans le domaine des spiritueux.
J'invite tous mes collègues à appuyer le projet de loi. Envoyons-le au comité pour qu'il l'étudie et fasse venir des spécialistes qui expliqueront comment la réduction de la taxe d'accise fera probablement augmenter les recettes fiscales du gouvernement grâce à la création d'emplois et à la multiplication des entreprises, qui profiteront des modifications à la Loi sur la taxe d'accise.
Je remercie encore une fois mon collègue, le député de Huron—Bruce, d'avoir présenté aujourd'hui un projet de loi aussi important.
Comme je ne vois plus personne qui désire prendre la parole, j'invite le député de Huron—Bruce à exercer son droit de réplique. Il dispose de cinq minutes.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre à nouveau la parole au sujet de ce projet de loi.
J'aimerais d'abord mettre les pendules à l'heure: c'est probablement la deuxième fois que le député de Winnipeg-Nord se trompe au sujet de la conformité avec l'OMC. Ce projet de loi a été spécialement rédigé de façon à se conformer aux exigences de l'OMC. J'ai travaillé avec des experts de l'industrie dans ce but précis, car ils ne souhaitaient pas se retrouver dans la même situation qui existe au sujet de la bière et du vin. Par conséquent, les réductions de la taxe d'accise ne visent pas un créneau particulier, mais bien toutes les entreprises du secteur de la distillerie. Si ce projet de loi se rend jusqu'à l'étape du comité, il serait vraiment souhaitable que les fonctionnaires chargés du commerce puissent s'exprimer. Je suis persuadé qu'ils partageront mon avis.
Il est également décevant d'entendre le député libéral de Winnipeg-Nord dire à quel point l'industrie est chanceuse que les taxes n'ont pas augmenté en 30 ans. J'espère que ce n'est pas la position libérale au sujet de toutes les taxes. Nous devrions saisir toutes les occasions de réduire les niveaux d'imposition. Cela dit, il y a une marge entre la taxe d'accise imposée aux brasseurs et aux viticulteurs et celle imposée aux distilleries. Ce projet de loi réduirait légèrement cette dernière taxe afin d'aider les entreprises canadiennes à survivre et à se dépasser.
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a également souligné que le Royaume-Uni, il y a deux ans, a réduit sa taxe d'accise de 2 % en croyant manifestement qu'il en percevrait moins; or, l'inverse s'est produit, et il en a perçu davantage. C'est ce qui se produit lorsqu'on réduit les taxes. Les gestionnaires d'entreprise ont plus d'argent à leur disposition et ils le réinvestissent.
J'ai reçu des courriels et des appels provenant de circonscriptions conservatrices, libérales, néo-démocrates — et peut-être même une circonscription détenue par le Parti vert — de presque partout au pays, là où sont situées des distilleries. Les gens me disent qu'ils appuient le projet de loi et me demandent pourquoi on s'y opposerait. Un distillateur a affirmé que, s'il y avait une réduction, il embaucherait 30 personnes. Un autre a dit qu'il paierait 50 000 $ de moins en taxe d'accise et qu'il pourrait ainsi embaucher un autre employé.
C'est de cela que parlent les conservateurs: une occasion de réduire les taxes dans un certain secteur, ce qui stimulerait l'activité économique en permettant aux entreprises d'acheter des usines, de l'équipement et du matériel, ainsi que d'embaucher plus de gens. Dans ma propre circonscription, Huron—Bruce, depuis la réduction de la taxe d'accise pour les établissements vinicoles et les brasseries, beaucoup plus d'établissements vinicoles ouvrent leurs portes, embauchent des gens et deviennent de plus en plus spécialisés. Pour ce qui est des brasseries, il n'y en avait aucune lorsque j'ai été élu pour la première fois, en 2008. Aujourd'hui, il y en a cinq; elles comptent de nombreux employés et elles ont de plus en plus de débouchés.
Ce qui est bien, dans le cas de l'Ontario, c'est que la LCBO s'est enfin réveillée et qu'elle collabore avec les petits producteurs afin, dans un premier temps, d'offrir leurs produits sur le marché local et, si cela se révèle fructueux, de les offrir dans toute la province. Dans ma circonscription, par exemple, l'entreprise Cowbell Brewing vend ses produits dans 100 à 200 commerces de la province. C'est notamment la taxe d'accise qui lui permet de le faire, car elle favorise une certaine rentabilité au sein de l'industrie.
J'aimerais que mes collègues d'en face s'adressent aux représentants des petites distilleries de leur circonscription d'ici mercredi pour voir s'ils appuient le projet de loi ou non. Nous avons déjà communiqué avec eux. Les députés devraient leur parler pour savoir ce qu'ils pensent du projet de loi. Au lieu d'annoncer que le gouvernement va donner de l'argent qu'il n'a pas, ils peuvent saisir l'occasion d'accorder un allègement fiscal qui ne coûtera rien à l'État et qui créera des emplois.
Ce fut un plaisir d'approfondir le dossier, de présenter le projet de loi à la Chambre des communes et de bien en débattre. J'ai hâte de voir le résultat du vote par appel nominal mercredi. Espérons que cinq de mes collègues ou plus se lèveront dans un instant.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 21 septembre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 juin, de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Labrador. Je n'aurai donc que 10 minutes pour parler de ce projet de loi très important.
Il s'agit d'une question au sujet de laquelle les conservateurs étaient vraiment déconnectés des réalités des Canadiens ordinaires. C'est ce qui explique que le premier ministre actuel soit au pouvoir, lui qui, même avant d'être élu à la chefferie du Parti libéral, parlait de la classe moyenne, dont il a toujours reconnu l'importance pour l'économie et la prospérité future du Canada. Le gouvernement conservateur n'a jamais vraiment compris cela. En effet, il suffit de penser à la façon dont les députés de l'autre côté ont voté par rapport au projet de loi. Je les invite à tenir compte des souhaits exprimés par les Canadiens et de ne pas voter comme ils l'ont fait à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-2. S'ils avaient une idée de ce que vivent les Canadiens, ils reconnaîtraient les mérites du projet de loi C-2. L'enjeu dépasse le projet de loi C-2. Il en va de la classe moyenne du Canada et des gens qui veulent en faire partie.
Il y a maintenant plus de 25 ans que j'occupe des fonctions parlementaires à l'échelle provinciale ou fédérale. Or, je n'ai jamais vu un gouvernement aussi déterminé à aider les Canadiens de la classe moyenne. C'est donc avec beaucoup d'enthousiasme que je recommande fortement aux députés de toutes les allégeances politiques d'appuyer le projet de loi C-2 et de voter en faveur de son adoption. S'ils comprennent comment fonctionne l'économie, alors je crois qu'ils se rendront compte à quel point il est important d'aider la classe moyenne. Par exemple, si la classe moyenne bénéficie d'un allégement fiscal ou s'enrichit, notre économie sera plus prospère. Pourquoi? Parce que si les Canadiens de la classe moyenne ont plus d'argent, ils auront alors un revenu disponible plus élevé à investir dans notre économie.
Il a été amplement documenté et démontré que les gens de la classe moyenne dépensent leur argent lorsqu'ils ont confiance en l'économie. Ces dépenses permettent alors aux petites entreprises et à bien d'autres personnes de s'enrichir et d'améliorer leur sort.
Bien que nous entendions parfois des messages contradictoires de la part des conservateurs et des néo-démocrates, je trouve intéressant que ces deux partis semblent unis dans leur lutte contre le projet de loi C-2. J'ai du mal à comprendre pourquoi. Les députés de ces partis nous demandent notamment pourquoi le gouvernement n'appuie pas les petites entreprises. Or, ce projet de loi aiderait davantage les petites entreprises du Canada que n'importe quelle mesure prise par l'ancien gouvernement Harper durant ses 10 années au pouvoir. Il permettrait aux contribuables de garder plus d'argent dans leurs poches et, ainsi, de pouvoir dépenser. Nous pouvons demander l'opinion des propriétaires de petites entreprises, comme je l'ai fait, ou celle des électeurs, comme bon nombre de mes collègues l'ont fait de manière très réelle et tangible au cours de l'été. Ils nous diront que le meilleur cadeau que nous pouvons donner à une petite entreprise n'est pas nécessairement un allégement fiscal, mais plutôt des consommateurs. Les propriétaires de petites entreprises veulent que les gens rentrent dans leurs magasins, achètent leurs produits et les consomment.
C'est là l'objet du projet de loi C-2. Il donnerait une somme considérable d'argent à la classe moyenne canadienne. Ce projet de loi n'est pas simplement de belles paroles. Il s'agit de la première mesure législative présentée à la Chambre des communes par le premier ministre, et elle s'applique à partir du 1er janvier. Nous voulions non seulement accorder un allégement fiscal à la classe moyenne, mais également qu'il entre en vigueur le plus tôt possible. Nous l'avons vu dans la mise en oeuvre de la politique gouvernementale. Il s'agissait d'une importante promesse électorale faite aux Canadiens. Le premier ministre et le gouvernement donnent suite à cette promesse. Nous devrions reconnaître la valeur de la mesure législative. Elle reflète les souhaits des Canadiens et respecte la promesse prise par le gouvernement.
D'autres critiques portant sur le projet de loi C-2 n'ont rien à voir avec cette mesure législative. Les néo-démocrates s'interrogent au sujet de ceux qui gagnent moins que le seuil d'admissibilité à l'allégement fiscal. Il est important de souligner que plus de neuf millions de Canadiens bénéficieront de cet allégement. Le NPD refuse d'admettre que c'est là la première d'une série d'étapes. Mes collègues néo-démocrates n'ont qu'à examiner l'Allocation canadienne pour enfants. Certaines des familles les plus pauvres du pays bénéficient d'une hausse considérable de leurs allocations. Il faut revenir loin en arrière pour trouver un gouvernement qui aurait pris des mesures sociales aussi importantes dans le but de tirer les enfants de la pauvreté. Des centaines de milliers d'enfants seront tirés de la pauvreté grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Des familles de partout au pays reçoivent déjà cette allocation libre d'impôt.
Il ne s'agit là que d'une des mesures destinées à aider les Canadiens à faible revenu qui aspirent à grossir les rangs de la classe moyenne. Et qu'en est-il des autres personnes les plus vulnérables de la société, nos aînés? On repère facilement certains des aînés les plus vulnérables, car ils bénéficient du Supplément de revenu garanti. Une hausse importante à ce chapitre était prévue dans le plus récent budget. Je crois que certains aînés recevront 900 $ de plus par année. Pour les aînés qui vivent dans la pauvreté et qui bénéficient du Supplément de revenu garanti, ces 900 $ équivalent à des milliers de dollars pour ceux qui gagnent 100 000 $ par année. Il s'agit donc d'une hausse importante pour ces aînés vulnérables. Grâce au projet de loi C-2, ils constatent que le gouvernement se soucie vraiment d'eux et est prêt à investir dans la classe moyenne canadienne. Nous n'avons toutefois pas oublié les personnes les plus vulnérables, comme les enfants et les aînés, et plus particulièrement ceux qui reçoivent le Supplément de revenu garanti.
Nous n'avions pas constaté une telle redistribution de la richesse depuis des décennies. Ce projet de loi est en partie possible grâce à une nouvelle mesure fiscale ciblant les Canadiens dont le revenu annuel imposable est supérieur à 200 000 $. C'est ce qu'on attend du gouvernement. Cela rendra le système d'autant plus équitable.
Quand on regarde le projet de loi C-2, je crois que nous pouvons dire qu'il mettra en oeuvre les allégements fiscaux que nous avions promis.
J'ai commencé mon intervention en disant que les conservateurs étaient coupés des réalités des Canadiens. Ils peuvent aujourd'hui prouver qu'ils les écoutent au contraire en votant en faveur du projet de loi C-2.
Monsieur le Président, je me rappelle très clairement qu'il y a environ un an, pendant la campagne électorale, les libéraux parlaient de baisser les impôts de la classe moyenne. Le hic, c'est qu'ils n'ont jamais défini l'expression « classe moyenne ». Je sais que le revenu du député d'en face est dans la tranche d'imposition qui profitera le plus des allégements fiscaux promis, mais je crois que peu de Canadiens considéreraient que les députés font partie de la classe moyenne.
J'aimerais donc demander une chose au député: pourrait-il définir l'expression « classe moyenne » et nous dire si, à son avis, les députés sont ceux qui devraient profiter le plus de cette initiative, car c'est bel et bien ce qui ressort des mesures prises par les libéraux?
Monsieur le Président, si c'est ainsi que les députés conservateurs entendent expliquer pourquoi ils voteront contre la mesure législative à l'étude, libre à eux, mais cela me semble douteux comme stratégie.
Les enseignants, les pompiers, les professionnels, les ouvriers d'usine: ce sont eux qui profiteront le plus de ces allégements fiscaux. Ces travailleurs font partie de la classe moyenne canadienne. Ils triment dur pour bâtir notre société et ils font partie du groupe qui, en tout et pour tout, profitera le plus de ces mesures. Si les députés veulent se montrer tatillons, je me ferai un plaisir de dresser le portrait global des contribuables qui profiteront de ces mesures, de la classe moyenne canadienne et des personnes qui souhaiteraient en faire partie.
Monsieur le Président, nous savons que les deux tiers des Canadiens, 17,9 millions de Canadiens, ne bénéficieront pas de cet allégement fiscal des libéraux. En fait, ceux qui travaillent à temps plein et qui gagnent 45 000 $ par année, soit 23 $ l'heure ou moins, n'obtiendront rien.
Les libéraux parlent d'aider les gens qui ne font pas partie de la classe moyenne à en faire partie, mais ils les oublient en proposant cet allégement fiscal. Ils leur disent qu'ils vont aider à faire croître la classe moyenne. Or, les gens qui bénéficieront le plus de ce projet de loi fiscal sont ceux qui gagnent entre 100 000 $ et 200 000 $ par année, ou entre 50 $ et 100 $ l'heure. Même ces gens trouvent injuste que ceux qui gagnent 23 $ ou moins l'heure ne reçoivent rien.
J'aimerais que Ie député nous dise ce qu'est la classe moyenne selon les libéraux, car au Canada, la rémunération médiane est de 31 000 $ par année. Je sais que dans sa circonscription, elle est de 24 000 $ par année. Dans la mienne, elle est de 26 000 $ par année. Le député aime bien réprimander les conservateurs en soutenant qu'ils sont déconnectés des Canadiens et de la classe moyenne. J'aimerais donc qu'il définisse la classe moyenne selon les libéraux.
Monsieur le Président, si le député veut bien se donner la peine de lire le projet de loi, il verra très bien en quoi consiste la classe moyenne.
Cela dit s'il veut qu'on en décide à la prochaine élection, que ce soit en 2019 ou à un autre moment, libre à lui. J'invite toutefois les députés qui votent contre ce projet de loi à expliquer aux enseignants, aux pompiers, aux travailleurs de la santé, aux nombreux professionnels, aux ouvriers et aux travailleurs laborieux de la classe moyenne dont j'ai parlé, qu'ils l'ont fait en ne pensant qu'à leurs propres intérêts.
Lorsque le député fait allusion à ceux dont le revenu est inférieur à 45 000 $, pensez à ceux qui ont des enfants et qui profitent de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants. Le NPD préfère l'oublier.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon ami d'avoir exposé les besoins prioritaires de la classe moyenne auxquels répond le gouvernement.
Cet été, j'ai rencontré beaucoup de gens qui ont reçu pour la première fois l'Allocation canadienne pour enfants, qui n'est pas imposée. Cela fait une immense différence dans leur vie.
Le député pourrait-il faire ressortir certaines caractéristiques du compte d'épargne libre d'impôt? Il s'agissait d'une mesure à courte vue, privant les générations futures de recettes fiscales. Pourrait-il indiquer de quelle façon ces changements profiteront immédiatement à l'économie tout en offrant aux futures générations un flux ininterrompu de recettes fiscales?
Monsieur le Président, nous nous sommes demandé comment nous pourrions nous y prendre pour apporter un changement fiscal qui aiderait véritablement la classe moyenne du Canada, et nous avons déterminé que le projet de loi C-2 serait le moyen le plus simple et le plus efficace d'aider les contribuables de la classe moyenne à conserver plus d'argent.
Si on compare cette façon de faire à celle des conservateurs, qui ont dit que l'augmentation relative au CELI donnerait lieu à des avantages fiscaux, on constate qu'il s'agit de deux approches bien différentes. Je suis d'avis que notre approche est beaucoup plus directe et que des millions de Canadiens en profiteront. C'est beaucoup plus que ce que le gouvernement précédent a proposé.
Mme Yvonne Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.):
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-2. Je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord d'avoir partagé son temps de parole avec moi aujourd'hui. Le projet de loi C-2 vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. Il cadre parfaitement avec ce que le Parti libéral avait annoncé pendant la campagne électorale et ce que le premier ministre a déclaré dans les jours qui ont suivi la campagne. Le projet de loi C-2 réduirait l'impôt sur le revenu de nombreux Canadiens et leur permettrait de disposer de plus d'argent. Le projet de loi prévoit aussi de nouvelles augmentations du taux d'imposition marginal des particuliers ayant un revenu imposable plus élevé. Je ne comprends pas du tout pourquoi certains députés refuseraient d'appuyer cette mesure législative. Le projet de loi C-2 permettrait à un plus grand nombre de familles, des familles de la classe moyenne, de disposer de plus d'argent, ce dont elles ont bien besoin.
Le projet de loi C-2 est une bonne mesure législative. C'est un bon projet de loi, car il aidera de nombreuses familles de la classe moyenne et de nombreux contribuables qui font eux aussi partie de cette catégorie à aller de l'avant et à faire des choses qu'ils ne pouvaient pas faire auparavant parce qu'ils payaient plus d'impôt et n'étaient donc pas en mesure de reprendre le dessus.
Avec le projet de loi C-2, le gouvernement permet aux familles et aux travailleurs de la classe moyenne de reprendre le dessus. Nous les laissons souffler un peu, car c'est ce que les Canadiens veulent. C'était d'ailleurs un volet important du programme électoral du Parti libéral du Canada. Les Canadiens ont pu se faire entendre aux dernières élections et ils ont choisi que des réformes soient apportées à la loi de l'impôt sur le revenu pour que la classe moyenne du Canada puisse progresser. C'est exactement ce que nous faisons.
Nous apportons des changements en rajustant directement les taux d'imposition sur le revenu pour qu'un plus grand nombre de travailleurs assujettis à l'impôt sur le revenu se classent dans une tranche d'imposition inférieure. Les contribuables à revenu élevé paieront un peu plus d'impôt, comme nous leur avions aimablement demandé et comme ils avaient accepté de le faire. Nous avons aussi lancé l'allocation pour enfants en juillet dernier. Grâce à cette initiative du gouvernement libéral, plus de familles toucheront plus d'argent sous la forme d'une allocation pour enfants non imposable. Les familles n'auront plus à ajouter ces prestations à leur revenu, comme c'était le cas sous l'ancien gouvernement, si bien qu'il leur restait moins d'argent au bout du compte.
Le gouvernement fera en sorte que l'allocation pour enfants soit non imposable. Nous allons mieux équilibrer les choses afin que les familles ayant besoin de l'allocation puissent l'obtenir pour prendre soin de leurs enfants. Ainsi, les personnes touchant les revenus les plus élevés ne pourront pas obtenir l'allocation pour enfants. Elles pourront toutefois se consoler en se disant que leurs concitoyens à faible revenu pourront se servir de cette petite somme supplémentaire pour aider leurs enfants à participer à des activités, à fréquenter l'école, à poursuivre une carrière et à mener une bonne vie. Il s'agit d'améliorer l'équité et l'équilibre, dans l'intérêt des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
En plus de proposer des changements à la Loi de l'impôt sur le revenu, comme la création de l'allocation pour enfants, nous allons accroître le Supplément de revenu garanti pour les aînés célibataires. Lors de la campagne électorale, il s'agissait d'un enjeu très important pour les aînés, en particulier les veufs et les veuves, qui estimaient avoir besoin d'une bonification du Supplément de revenu garanti afin de pouvoir subvenir à leurs besoins. C'est ce que nous avons fait, et cette mesure les aidera énormément.
Nous avons également apporté des améliorations au programme d'assurance-emploi. Nous l'avons élargi de manière à inclure les régions du pays qui étaient les plus durement touchées à l'époque, y compris ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, et l'Alberta. Ces deux provinces traversent une période d'importantes transitions.
En plus des allégements de l’impôt sur le revenu, de l'allocation pour enfants et de l’augmentation du Supplément de revenu garanti, nous avons bonifié le programme d’assurance-emploi afin d’aider les personnes qui se retrouvent au chômage à traverser cette période difficile.
Par ailleurs, nous devons également examiner la façon dont nous investissons dans les grands projets d’infrastructures, ce qui s’inscrit dans la stratégie que le gouvernement a adoptée pour améliorer le sort des Canadiens et parvenir à un plus juste équilibre.
Au cours de notre première année au pouvoir, nous avons déjà consenti des investissements dans les transports en commun, les transports en général, le logement et les infrastructures, ce dont le pays avait grand besoin. Ces investissements ne visent pas seulement à satisfaire des besoins immédiats; ils visent aussi à assurer la prospérité économique des régions bénéficiaires. Cela contribue bien sûr à créer de nouvelles possibilités et de nouveaux emplois dans de nombreuses régions du pays. Les gens en voient très rapidement les retombées sur leur revenu disponible, au sein de leur propre famille et dans leur collectivité. C’est très important.
Comme je l’ai dit, avec les changements que nous sommes en train d’apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu, les Canadiens qui avaient un revenu personnel imposable de plus de 45 000 $ par an verront leur taux d’imposition passer de 22 % à 20,5 %. Nous allons également introduire un nouveau taux d’imposition marginal de 33 %, à l’intention des Canadiens dont le revenu imposable s’élève à plus de 200 000 $ par an.
Les députés de l’opposition dénoncent ces mesures, mais ils savent très bien que nous avons raison de les prendre. Que c’est exactement ce qu’il faut faire. Ils savent aussi que ces mesures vont profiter aux familles. Ils avaient la possibilité de le faire, mais ils ne l’ont pas fait. Ils ont préféré répartir les richesses du pays d’une façon différente, par exemple en accordant davantage d’allégements fiscaux aux Canadiens fortunés qu’aux Canadiens à revenus modestes. Le gouvernement actuel a choisi de faire les choses différemment et d’assurer un plus juste équilibre entre tous les Canadiens de toutes les régions du pays.
Je représente une circonscription composée de Canadiens de la classe moyenne, qui gagnent entre 40 000 et 100 000 $ par an. Ce sont eux qui travaillent pour les usines, les mines, les projets hydroélectriques, les écoles, les hôpitaux, les services d'incendie et les services de police. Ce sont des Canadiens de la classe moyenne.
Nous savons que, depuis 10 ans, leur pouvoir d’achat a diminué, et nous voulons donc leur donner la possibilité de faire du rattrapage, de s’installer plus solidement dans la classe moyenne et de permettre à leur famille d’en profiter également. Les moyens que nous utilisons sont des réductions de l’impôt sur le revenu, l'allocation pour enfants, le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées et des investissements dans les programmes d’infrastructures, ce qui va bénéficier aux collectivités, aux entreprises et aux Canadiens de toutes les régions du pays.
Je doute sincèrement qu’un député de cette Chambre soit capable d’invoquer une seule bonne raison de ne pas appuyer les changements que nous proposons pour aider les familles de la classe moyenne à augmenter leur revenu disponible.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée du Labrador du discours qu’elle vient de prononcer, mais je crois qu’elle a oublié de dire aux Canadiens une chose très importante.
Lorsqu’ils ont commencé à parler d’une réduction d’impôt pour la classe moyenne, pendant la campagne électorale, les libéraux ont promis que cette mesure n’aurait aucune incidence sur les recettes. Autrement dit, que le supplément versé par les riches compenserait le manque-à-gagner. Mais ce que la députée ne dit pas aux Canadiens, c’est que cette mesure va aggraver le déficit. Le directeur parlementaire du budget estime qu’elle va coûter 8,9 milliards de dollars pour les six prochaines années.
Lorsque la députée était en campagne, a-t-elle promis à ses électeurs que cette mesure n’aurait aucune incidence sur les recettes, car ce n’est manifestement pas le cas?
Monsieur le Président, ce que nous avons dit pendant la campagne électorale, et que nous continuons de dire d’ailleurs, c’est que les changements que nous apportons à la Loi de l’impôt sur le revenu leur permettront d’avoir plus d’argent disponible.
Le gouvernement précédent servait les intérêts des Canadiens les plus fortunés. Il ne se souciait pas d’améliorer le sort des Canadiens de la classe moyenne.
Nous sommes parfaitement conscients du problème, et nous sommes précisément en train d’y remédier. Nous avons déjà modifié plusieurs lois en conséquence. Nous respectons donc la promesse que nous avons faite pendant la campagne électorale, et nous allons nous assurer que les Canadiens de la classe moyenne en bénéficient.
Monsieur le Président, j’aimerais revenir sur le commentaire de la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo, quand elle a dit que cette mesure allait coûter à l’ensemble des contribuables canadiens 8,9 milliards de dollars au cours des quatre ou cinq prochaines années.
Comment le gouvernement libéral peut-il avaliser une telle dépense alors qu’elle ne servira même pas à aider ceux qui en ont le plus besoin? Ce n’est peut-être pas une réduction d’impôt pour les super riches, mais c’est tout de même une réduction d’impôt pour la classe moyenne supérieure, voire la classe supérieure tout court. Ceux qui gagnent 45 000 $ par an— et ils sont nombreux, puisqu’ils représentent près de 60 % des Canadiens — ne bénéficieront pas de cette réduction d’impôt. Or, ce sont eux qui vont finir par payer ces 8,9 milliards de dollars.
Je me demande comment le gouvernement peut avaliser une telle réduction d’impôt étant donné la situation dans laquelle se trouve notre pays.
Monsieur le Président, il faut bien comprendre que la réduction d’impôt que le gouvernement propose aujourd’hui n’aura aucun impact négatif sur qui que ce soit au Canada, sauf ceux qui ont un revenu supérieur à 200 000 $ par an. Il faut que ce soit clair.
Le Nouveau Parti démocratique pourrait peut-être nous dire ce qu’il pense de l’approche adoptée dans ce projet de loi à propos des CELI. Le plafond de cotisation sera ramené de 10 000 à 5 500 $, pour la simple raison que les Canadiens ayant des revenus modestes ne pouvaient pas se prévaloir du CELI. Nous estimons que cela permettra au gouvernement de faire des économies, non seulement dans l’immédiat, mais pour les prochaines générations.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que j’interviens aujourd’hui pour parler de cet important projet de loi et souhaiter à tous les députés la bienvenue à la Chambre en cette première journée de reprise des travaux parlementaires. J’espère que tous mes collègues ont passé un bel été et qu’ils sont prêts à recommencer à travailler au nom des Canadiens dans l’ensemble de nos circonscriptions.
Le projet de loi C-2 a été examiné en première lecture à la Chambre le 9 décembre 2015, après l’adoption d’une motion de voies et moyens. À ce moment-là, le Nouveau Parti démocratique a voté pour ce projet de loi, en deuxième lecture, afin de pouvoir proposer ses amendements pour que le projet de loi soit progressiste et conforme à tous les discours dont il a fait l’objet pendant la campagne électorale, puis à la Chambre, à l’époque.
Bien qu’ils aient été appuyés par divers intervenants, nos amendements ont été rejetés en comité. Nous ne pouvons donc pas donner notre appui au projet de loi en troisième lecture dans sa forme actuelle et nous nous y opposerons.
Le projet de loi C-2 modifie certaines dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, par exemple, le crédit d’impôt pour dons, l’imposition en cas de fractionnement des revenus, l’impôt que doit verser une fiducie non testamentaire, l’impôt remboursable sur le revenu de placement, les sociétés privées, l’impôt sur les dividendes évaluables, le plafond des cotisations aux CELI ou comptes d’épargne libre d’impôt et, qui plus est, les taux d’imposition sur le revenu auxquels les Canadiens sont assujettis dans ce pays.
Les néo-démocrates ont fait part de leur position à propos de deux composantes importantes du projet de loi C-2: la modification des taux d’imposition des revenus et le nouveau plafond des cotisations aux CELI. Notre approche était alors prudente et fondée sur des principes et elle est maintenant prudente et réfléchie. Même si nous sommes d’accord avec la proposition du gouvernement de limiter les cotisations aux CELI à 5 500 $, nous ne pouvons accepter les modifications aux taux d’imposition envisagées par le gouvernement libéral, modifications qui profiteront surtout aux mieux nantis.
Je vais mettre cela en contexte. Après quasiment une décennie de croissance économique poussive et de gestion mal avisée par le gouvernement conservateur précédent, les travailleurs canadiens, les Canadiens de la classe moyenne et les membres de leur famille travaillent plus fort que jamais, et pourtant leur situation s’aggrave. Aujourd’hui, le Canada a surtout besoin d’un gouvernement qui s’élèvera contre ce modèle et cette orientation, contre les inégalités de plus en plus nombreuses. Force nous est toutefois de constater, à l’analyse des dispositions du projet de loi et à la façon dont le gouvernement manipule les taux d’imposition, que les libéraux feront justement le contraire.
Les libéraux n’ont eu de cesse de dire qu’ils ont un plan pour aider les Canadiens de la classe moyenne et les autres. Ils ont promis un changement, un changement rapide, urgent et positif. Cependant, depuis qu’ils sont au pouvoir, les libéraux ont largement oublié les citoyens de la classe moyenne réelle du Canada et, sans l’ombre d’un doute, comme je vous en ferai la preuve à l’aide de chiffres, ils ont complètement ignoré les travailleurs et les petits salariés dans le cadre de ce projet de loi.
Le projet de loi C-2 aurait dû être, pour les libéraux, l’occasion de passer de la théorie à l’action. Malheureusement, ce n’est pas ce qui s’est produit. Le plan fiscal des libéraux n’offre rien à 60 % des Canadiens. J’ai prêté une oreille attentive à ce qu’a dit mon collègue d’en face qui nous a invités à faire de ce projet de loi un enjeu des prochaines élections canadiennes. Quand les deux tiers des Canadiens ne touchent pas un sou noir de ces changements fiscaux et constatent que ceux qui gagnent plus de 89 000 $ dans ce pays ramassent la part du lion des réductions fiscales, tandis que plus de 17 millions de Canadiens et plus ne reçoivent pas un sou, c’est avec plaisir que j’en ferai un enjeu électoral et que j’entamerai un débat avec mon collègue pour déterminer qui sont les véritables bénéficiaires de ce projet de loi.
Jour après jour, le gouvernement joue les vedettes, et plonge dans la rhétorique et dans la manipulation des médias. Mais regardons ce qui va nous surprendre. Regardons les faits. Regardons les chiffres. Le gouvernement propose de réduire la deuxième fourchette d’imposition du revenu des particuliers de 22 % à 20,5 % et d’augmenter le taux d’imposition de 29 % à 33 % dans le cas des personnes gagnant plus de 200 000 $.
Voici à quoi ressembleront les taux d’imposition du Canada une fois que ce projet de loi sera en vigueur. Le taux actuel des personnes qui gagnent 45 282 $ ou moins est de 15 %, et leur nouveau taux d’imposition sera de 15 %. Ce projet de loi n’accordera aucune baisse d’impôt à ces contribuables. Les gens qui gagneront entre 45 282 $ et 90 563 $ — soit la fourchette d’imposition suivante — bénéficieront d’une baisse d’impôt de 1,5 %. Pour la fourchette allant de 90 563 $ à 140 388 $, le taux d’imposition restera le même. De 140 388 $ à 200 000 $, le taux d’imposition restera aussi le même. Au-delà de 200 000 $, comme je le disais, le taux d’imposition passera de 29 % à 33 %.
En analysant ce plan fiscal des libéraux, on découvre qu’en fait ce programme de réduction des taux d’imposition avantage surtout les Canadiens les plus riches. Le plan fiscal du premier ministre exclut les Canadiens dont le revenu ne se situe pas dans la deuxième fourchette d’imposition, soit la grande majorité de ceux qui gagnent moins de 45 000 $.
Personne n’est tenu de m’écouter, et nous ne devrions absolument pas écouter les doreurs d’image du gouvernement, alors voyons ce que dit le directeur parlementaire du budget. Selon lui, on estime que 17,9 millions de Canadiens qui soumettront une déclaration d’impôt sur le revenu en 2016 se situeront dans la première fourchette d’imposition. Ces personnes ont un revenu imposable et déclareront un revenu inférieur à 45 282 $. Par conséquent, elles ne gagneront pas assez pour profiter d’une modification des taux d’imposition qu’apportent les libéraux. On constate donc que la proposition fiscale des libéraux exclut 60 % des salariés au revenu le plus faible, ceux qui gagnent moins de 45 282 $.
Selon les derniers chiffres publiés par Statistique Canada, le revenu moyen des Canadiens s’élève à 40 000 $, alors que le revenu médian est de 31 000 $. Autrement dit, 50 % des Canadiens gagnent 31 000 $ ou moins. Les Canadiens les plus vulnérables, ceux dont le revenu est égal ou inférieur aux revenus médian ou moyen, ne profiteront aucunement de ce plan des libéraux. En fait, seules les personnes dont le revenu se situe dans le premier, le deuxième ou le troisième décile recevront une baisse d’impôt.
Mon collègue de l’autre côté de la Chambre, le député de Winnipeg-Nord, a aussi affirmé que la meilleure chose que nous puissions faire pour les petites entreprises est de leur envoyer des clients. Tous les experts en économie au monde vous diront que les gens qui dépensent le plus de leur revenu disponible sont les travailleurs à faible revenu. Ils ne peuvent pas se permettre d’économiser. Chaque dollar que reçoit un travailleur canadien à faible revenu est un dollar qui circule dans l’économie et dans toutes les entreprises de son quartier. Pourtant, les deux tiers des Canadiens ne recevront pas un sou de plus à dépenser dans leur quartier et dans les petites entreprises. Comment le gouvernement peut-il dire que sa proposition stimulera la petite entreprise alors que les deux tiers des Canadiens n’auront pas un sou à dépenser dans leur quartier et dans de petites entreprises? Cela me dépasse.
Regardons les choses sous un autre angle. Les Canadiens dont le revenu se situe dans les 30 % des revenus les plus élevés sont ceux qui en profiteront le plus, tandis que les 10 % de Canadiens les plus riches empocheront la majeure partie des gains provenant de ces réductions fiscales. Même en augmentant l’impôt sur le revenu de ceux qui gagnent plus de 200 000 $, le plan des libéraux consent des avantages trois fois plus élevés aux personnes dont le revenu annuel est de 210 000 $ ou plus qu’à celles qui gagnent 50 000 $.
Les néo-démocrates estiment qu’une réduction fiscale pour la classe moyenne bénéficierait à un plus grand nombre de Canadiens. Ce n’est pas ce qui se produira avec ce projet de loi. Les travailleurs à plein temps qui gagnent moins de 23 $ l’heure, comme la plupart des habitants de ma circonscription, Vancouver Kingsway, ne bénéficieront d’aucune baisse d’impôt, tandis que ceux qui gagnent plus de 100 $ l’heure auront droit à la réduction fiscale maximale. Les libéraux proposent un bien étrange plan fiscal pour la classe moyenne.
En utilisant les chiffres du Guichet emploi du gouvernement du Canada, tournons nous encore une fois vers une autre source objective qui a démontré à qui profiteraient ces changements.
Un employé de bureau rémunéré à un taux médian de 19 $ ne gagnerait pas un sou avec ce plan fiscal. Une coiffeuse rémunérée à un taux médian de 13,25 $ l’heure n’obtiendrait pas un sou. La travailleuse d’une usine de transformation de poisson qui gagne en moyenne un salaire médian de 12,50 $ l’heure n’obtiendrait pas un sou. Un commis de banque qui gagne en moyenne un salaire médian de 17,20 $ l’heure n’obtiendrait pas un sou de ce plan fiscal. Un chauffeur d’autobus qui gagne un revenu médian de 20 $ l’heure n’obtiendrait pas un sou non plus. Une éducatrice en garderie rémunérée à un taux médian de 17,35 $ l’heure n’obtiendrait pas un sou des libéraux. La nounou des enfants du premier ministre, qui gagne 18,20 $ l’heure, n’obtiendrait pas un sou des libéraux, non plus que son aide-cuisinier, qui gagne de 20 à 21,68 $ l’heure.
Voyons maintenant à qui profiterait le plan fiscal des libéraux. Un avocat rémunéré au taux horaire médian de 53,91 $ se verrait offrir 679,22 $ à titre gracieux des libéraux.
Un député, dont on pourrait dire difficilement qu’il fait partie de la classe moyenne avec un salaire annuel de base de 170 000 $, toucherait 679,22 $. Arrêtons-nous ici et comparons les chiffres. Un député obtiendrait un remboursement du gouvernement de près de 700 $, tandis que les commis de bureau, les éducateurs en garderie et les chauffeurs d’autobus n’obtiendraient rien.
Voilà ce que propose le gouvernement libéral pour rendre le régime fiscal plus équitable. Après avoir pris connaissance de ces chiffres, aucun Canadien ne sera d’accord pour dire que ces mesures rendront notre régime fiscal plus équitable.
Contrairement à ce qu’ont prétendu les libéraux durant la campagne électorale, les recettes générées par la hausse des impôts des très riches ne suffiront pas à financer leur plan.
Je constate que les libéraux refusent systématiquement de répondre aux questions de l’opposition conservatrice et à celles des néo-démocrates, qui cherchent à les obliger à tenir la promesse électorale qu’ils ont faite aux Canadiens.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que les candidats devraient être tenus de dire la vérité aux Canadiens durant une campagne électorale. Or, les libéraux ont dit aux Canadiens que, s’ils étaient élus, les réductions d’impôt accordées à la classe moyenne n’auraient aucune incidence sur les recettes fiscales et seraient compensées par une hausse de l’impôt des Canadiens les plus riches. Voilà ce qu’ils ont affirmé aux Canadiens.
Après les élections, on s’est rendu compte que les libéraux s’étaient trompés de plusieurs milliards de dollars. Aujourd’hui, on estime qu’il faudra emprunter environ 7 milliards de dollars de plus pour financer cette réduction d’impôt, puisque les libéraux se sont complètement fourvoyés dans leurs calculs.
Pour ce qui est de Vancouver Kingsway, j’ai fait ma petite étude. D’après les chiffres de Statistique Canada pour 2010, environ 70 % des travailleurs de ma circonscription ne profiteront absolument pas de cette réduction, car leur revenu imposable ne dépasse pas 45 282 $. Dans ma circonscription, 25 635 personnes ont déclaré un revenu imposable de plus de 45 000 $, et 58 480 ont déclaré un revenu imposable inférieur à 45 282 $. Le revenu médian des habitants de ma circonscription, Vancouver Kingsway, est de 22 614 $, et leur revenu moyen, de 30 639 $.
Je crois que c’est une circonscription typique, qui ressemble à la plupart des autres circonscriptions canadiennes. Mettons de côté le blabla du gouvernement libéral sur la classe moyenne et sur le fait que la mesure va profiter à tout le monde. Les chiffres ne mentent pas et ils disent clairement que la plupart des Canadiens ne toucheront pas un sou de cette réduction d’impôt, contrairement aux Canadiens plus fortunés.
J’aimerais maintenant parler de quelque chose qui n’a pas été mentionné, à savoir l’impact de cette mesure selon les sexes. Tout le monde sait que, dans notre pays, les femmes touchent un salaire nettement inférieur à celui des hommes, encore en 2016. Autrement dit, les femmes qui travaillent à plein temps gagnent moins que leurs collègues masculins.
Les chiffres que j’ai compilés pour Vancouver Kingsway le confirment. Chez les hommes, le revenu médian est de 25 532 $, et pour les femmes, de 20 303 $. C’est quand même 5 000 $ de moins. Or, ce projet de loi qui aggrave les inégalités entre les riches et les travailleurs, moins fortunés, de la classe moyenne va avoir un impact encore plus négatif sur les femmes.
J’étais à la conférence, il y a quelques jours, où le premier ministre a déclaré que la pauvreté est sexiste. C’est vrai, sauf que le gouvernement qu'il dirige propose à la Chambre des mesures fiscales qui, parce qu’elles sont mal conçues, profiteront de façon disproportionnée aux hommes et nuiront de façon disproportionnée aux femmes.
J’aimerais dire quelques mots sur les changements apportés au plafond des contributions au CELI. Là-dessus, le NPD est d’accord avec le gouvernement. Les conservateurs voulaient faire passer le plafond de 5 500 à 10 000 $. Les libéraux, il faut le reconnaître, ont fait campagne contre cette promesse électorale, et le NPD était d’accord, pour plusieurs raisons. Fondamentalement, en permettant à des Canadiens de défiscaliser une somme accrue, le CELI représente un coût pour le Trésor, et ce coût pour le Trésor signifie que le gouvernement a moins d’argent pour financer des programmes pourtant nécessaires, que les néo-démocrates vont défendre bec et ongles au cours de cette législature, dans des domaines comme l’assurance-médicaments, la garde d’enfants et les soins de santé.
De plus, des études indiquent que, puisque les investisseurs peuvent convertir leur portefeuille en CELI, la plupart des gens qui placent de l’argent dans un CELI ne font pas de nouveaux investissements. Autrement dit, ils déplacent leurs investissements.
Enfin, je ne connais pas beaucoup de Canadiens qui ont 10 000 $ à mettre cette année dans un CELI.
J'aimerais faire certaines observations sur le plan que propose le Nouveau Parti démocratique.
Pour vraiment faire la différence au Canada, il faut rajuster le premier taux d'imposition. Comme nous l'avons fait au cours de la campagne électorale, nous proposons aujourd'hui au gouvernement de ramener le taux d'imposition de 15 à 14 % sur la première tranche de revenu de 45 282 $. Cette mesure permettrait à 83 % des contribuables de payer moins d'impôt. Selon le directeur parlementaire du budget, neuf millions de Canadiens qui ne bénéficient pas du programme fiscal de l'actuel gouvernement tireraient profit d'une telle mesure. Par surcroît, cette solution qui avantagerait un plus grand nombre de contribuables ne coûterait pas beaucoup plus cher. Nous soutenons qu'il serait aisé de récupérer la différence de coût en augmentant d'à peine un demi-point de pourcentage le taux d'imposition des grandes entreprises.
Je souligne que les libéraux sont au même diapason que les conservateurs à ce chapitre. Au Canada, le taux d'imposition des sociétés est déjà extrêmement faible, puisqu'il se situe à 15 %. Or, ni les libéraux ni les conservateurs n'envisagent de modifier ce taux dont bénéficient les grandes entreprises prospères. Une augmentation de un demi-point de pourcentage, soit de 15 à 15,5 %, pour de grandes sociétés rentables comme la Banque Royale ou la compagnie pétrolière Impériale, qui font énormément de profit au Canada, permettrait de laisser davantage d'argent dans les poches des Canadiens de la classe moyenne; ceux-ci pourraient ainsi faire circuler cet argent dans l'économie et stimuler les petites entreprises qui, du point de vue des néo-démocrates, sont celles qui méritent une réduction du taux d'imposition. Toutefois, les libéraux et les conservateurs ne partagent pas ce point de vue.
David Macdonald, du Centre canadien de politiques alternatives, Nicolas Zorn, de l'Institut du Nouveau Monde, Stephen Gordon, professeur d'économie à l'Université Laval, et Luc Godbout, professeur et titulaire de la chaire de recherche sur la fiscalité et les finances publiques de l'Université de Sherbrooke, sont tous exactement du même avis. Ils ont fait les calculs et ils disent tous la même chose: ces modifications au régime fiscal du Canada profiteraient aux riches et ne permettraient absolument pas d'aider les Canadiens les plus pauvres; il s'agit de mauvaises politiques économiques.
Les néo-démocrates interviendront à la Chambre et continueront à lutter contre ces mauvaises politiques et à se battre pour les millions de Canadiens à qui on devrait accorder des allégements fiscaux et qui devraient pouvoir compter sur le soutien de l'État au lieu de se faire servir les beaux discours d'un gouvernement qui se soucie plus de dorer son image que d'aider concrètement les millions de gens des quatre coins du Canada qui souffrent à cause des conditions économiques actuelles.
Monsieur le Président, j'estime que le député et son parti ne s'aident pas en présentant comme ils le font le projet de loi ou le programme du gouvernement du Canada. Le budget et le projet de loi C-2 ont tous les deux été présentés. Le projet de loi C-2 accorde justement un allégement fiscal en ramenant de 22 à 20,5 % le taux d'imposition applicable à la tranche de revenu allant de 45 000 à 90 000 $. Il ferait aussi passer le taux d'imposition des gens qui gagnent plus de 200 000 $ de 29 à 33 %. Voilà ce sur quoi nous allons nous prononcer.
Le député veut faire croire que le gouvernement du Canada néglige les autres contribuables. Le budget prévoit pourtant l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide la plupart des gens que le gouvernement négligerait, si on en croit le député. En fait, lorsqu'on étudie le budget et le projet de loi, on constate que les faits qu'énonce le député sont tout simplement erronés. La question se résume à ceci: le député est-il en faveur d'un allégement fiscal pour les gens de la classe moyenne et d'une augmentation du taux d'imposition des gens qui gagnent plus de 200 000 $? Voilà le fond de la question.
Monsieur le Président, c'est curieux. Mon collègue semble croire que tout le monde, au Canada, a des enfants et une famille. Ce n'est pas le cas, n'est-ce pas? La modification des taux d'imposition constitue une injustice flagrante, et accorder aux Canadiens un crédit pour enfants n'aide en rien les personnes à faible revenu qui n'ont pas d'enfant. Mon collègue en conviendra, je présume.
J'imagine que ce qu'il dit, c'est que les Canadiens à faible revenu qui n'ont pas d'enfant n'ont rien, mais que les riches profiteront des mesures du gouvernement libéral. C'est une logique tordue.
Je veux citer le directeur parlementaire du budget, qui a dit carrément que le programme avantage surtout les ménages à revenu ou à patrimoine élevé.
David Macdonald, du Centre canadien de politiques alternatives, a fait la preuve, en se servant de données de Statistique Canada, que les familles de la classe moyenne qui gagnent entre 48 000 $ et 62 000 $ n'économiseraient que 51 $ par année, alors que celles qui gagnent entre 166 000 $ et 211 000 $ en recevraient 813.
Mon collègue peut bien répéter « la classe moyenne, la classe moyenne, la classe moyenne », mais ce que révèlent les chiffres, c'est que les Canadiens de la classe moyenne, qu'ils gagnent 48 000 $, 62 000 $ ou moins de 45 000 $, n'obtiendront pas grand-chose, alors que ceux qui touchent plus de 150 000 $ en profiteront. Cela ne correspond pas à la définition que donnent les néo-démocrates de la « classe moyenne ».
Monsieur le Président, je vais revenir sur une chose à laquelle le député et moi-même avons fait allusion. Nous nous rappelons qu'au cours de la campagne électorale de l'année dernière, les libéraux se sont engagés à réduire les impôts. Ils ont très clairement dit que l'allégement fiscal n'aurait aucune incidence sur les recettes. Nous savons maintenant que c'est une grosse bévue.
Le député pourrait-il nous parler un peu des calculs qu'il y a derrière tout cela et nous dire qui, en fin de compte, devra essuyer les pertes causées par cette baisse d'impôt?
Monsieur le Président, voilà une excellente question de la part de ma collègue. Elle a parfaitement raison. Je suis peut-être vieux jeu, mais je suis de ceux qui croient que, pendant une campagne électorale, les candidats devraient dire la vérité à ceux dont ils souhaitent obtenir le vote. Je crois aussi qu'il est très important d'assurer l'intégrité du système, de sorte que, lorsque les gens votent pour un parti, ils puissent effectivement s'attendre à ce que les politiciens tiennent parole.
Pendant la campagne électorale, les libéraux ont dit aux Canadiens que leur allégement fiscal pour la classe moyenne, dans la mesure où on peut encore parler de « classe moyenne » — un terme qui selon moi n'est pas vraiment exact —, sera financé par une hausse des impôts des Canadiens les plus riches. Je crois que le déficit n'était que d'un milliard de dollars, et que plusieurs autres milliards se sont ajoutés au fil des ans. Le problème, c'est qu'avec le financement par le déficit le gouvernement emprunte de l'argent qu'il remet aux Canadiens riches, et que les Canadiens de tous les autres niveaux de revenu devront payer pour cet argent.
Il ne s'agit pas d'une erreur isolée. Pendant la campagne électorale, le premier ministre a également affirmé qu'il y aurait trois modestes déficits de 10 milliards de dollars, et qu'il équilibrerait le budget la quatrième année. À son tout premier budget, le gouvernement a prévu un déficit de 30 milliards de dollars, six années supplémentaires de déficits, et absolument aucun plan pour rééquilibrer le budget.
Ils n'ont pas fait venir 25 000 réfugiés avant la fin de l'année. Ils n'ont pas fait venir 25 000 réfugiés parrainés par le gouvernement. Ils ne rétablissent pas la livraison du courrier à domicile au pays. Je pourrais continuer d'énumérer les promesses non tenues par le gouvernement, mais nous avons encore toute la session pour le faire.
Monsieur le Président, il y a quelques jours, j'ai lu un article d'opinion intéressant rédigé par Robin Sears. Il disait que l'une des grandes réalités de la vie politique canadienne, c'est que les libéraux brisent toujours les coeurs progressistes.
Bien que je ne sois pas ici pour m'accorder un allégement fiscal, le projet de loi donnerait pourtant à tous les députés, moi y compris, un montant de 679 $. Ce n'est pas cette classe moyenne que je suis venu représenter ici. Ce n'est pas là la classe moyenne que je suis venu défendre.
Le député d'en face, qui représente Winnipeg-Nord, aime beaucoup parler de l'allocation pour enfants. Il est vrai qu'elle offre une prestation maximale de 6 400 $, mais ce qu'il omet de dire à la Chambre c'est que les frais de garde en Colombie-Britannique représentent le double de ce montant et qu'il n'y a pas suffisamment de places à prix abordable.
Je sais que mon collègue de Vancouver Kingsway est un excellent député pour sa région et qu'il reçoit des commentaires à ce sujet et sur bien d'autres projets de loi libéraux. J'aimerais beaucoup qu'il nous parle de ce que les habitants de sa circonscription pensent de la mauvaise voie qu'emprunte le gouvernement libéral.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue, qui fait un travail remarquable pour les gens de sa circonscription, sur l'île de Vancouver, de me poser cette question, car elle me permet de soulever l'enjeu primordial des services de garde d'enfants.
Les gouvernements libéraux antérieurs ont promis aux Canadiens un programme national de garderies. J'ai même souvent entendu les libéraux, dans cette enceinte, tenir les néo-démocrates responsables de l'incapacité des libéraux à établir un tel régime. Je n'arrive pas à comprendre comment cela aurait pu être le cas, alors que les libéraux ont formé pendant 13 ans des gouvernements majoritaires, mais je les ai quand même entendus faire cette affirmation.
Or, le Parti libéral forme actuellement un gouvernement majoritaire. Je mets au défi le gouvernement libéral de doter maintenant le pays d'un programme national de garderies faisant en sorte que tous les parents puissent confier leurs enfants à une garderie accessible qui offre des services de qualité à un prix abordable. Voyons si le gouvernement est capable de passer de la parole aux actes au lieu de se vanter de distribuer aux familles de l'argent qui ne leur suffit même pas pour s'occuper de leurs enfants.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'être de retour dans cette enceinte. J'espère que tout le monde a pris le temps, cet été, de renouer avec la population de sa circonscription pour se mettre au courant de ce qui s'y passe. J'espère aussi que les députés ont su profiter un peu de l'été, qui est très court au Canada.
Il est intéressant de voir que nous reprenons aujourd'hui le débat sur le projet de loi C-2. Hier, j'ai trouvé un article qui dit que le gouvernement libéral a été, sur le plan législatif, le gouvernement le plus improductif que l'on ait pu voir depuis une vingtaine d'années. Les résultats de la législature sont bien maigres jusqu'ici, et le projet de loi C-2 en est un exemple.
Le projet de loi C-2 a été présenté en décembre dernier, et nous en sommes maintenant à la troisième lecture. Voilà qui montre bien l'incapacité des libéraux de faire adopter par la Chambre les projets de loi qu'ils qualifient d'importants. Néanmoins, je préférerais l'absence de projets de loi à des projets de loi mauvais comme le projet de loi C-2.
Comme il y a longtemps que nous n'avons pas étudié la question, voici un bref rappel. Le projet de loi C-2 contient un certain nombre de mesures, dont la modification du taux d’imposition marginal, l'abaissement du plafond de cotisation annuel à un CELI, et d'autres mesures, évidemment. Il y a des mesures essentiellement administratives qui portent notamment sur les crédits d'impôt pour dons de bienfaisance et sur les revenus de fiducie. Évidemment, on dira pendant le débat que ces mesures administratives sont relativement peu controversées. Ce sont surtout les mesures touchant le taux d’imposition marginal et les CELI qui posent problème.
Encore aujourd'hui, l'essentiel du débat consiste, jusqu'à présent, à entendre les libéraux déclarer fièrement que leur baisse d'impôt pour la classe moyenne était un grand pas en avant. Or, en réalité, les libéraux ont oublié de mentionner aux Canadiens deux détails très importants. D'une part, ils n'ont jamais défini ce qu'est la classe moyenne. Je pense que la plupart des Canadiens qui nous écoutent pourraient s'interroger sur le fait que, parmi les gens de la classe moyenne, les députés recevront 700 $, alors que ceux qui gagnent 23 $ l'heure n'obtiendront rien.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
La notion de classe moyenne est très mal définie, et je doute que beaucoup de nos compatriotes considèrent que les députés font partie de la classe moyenne et qu'ils méritent de bénéficier le plus des allégements fiscaux. Les conservateurs sont très certainement favorables aux allégements fiscaux, quelle qu'en soit la forme, mais, dans ce cas-ci, le principal problème tient aux effets qu'aura la baisse d'impôt annoncée. Le gouvernement s'est fourvoyé dans ses calculs. Les libéraux ont dit aux Canadiens qu'ils baisseraient leurs impôts et que cela n'aurait aucun effet sur les recettes de l'État, car ils entendaient augmenter du même coup l'impôt des contribuables à revenu élevé. Voilà l'engagement que les libéraux ont pris, la promesse qu'ils ont faite aux Canadiens. Mais ô surprise, voici qu'une fois au pouvoir, ils nous apprennent qu'ils se sont particulièrement gourés dans leurs calculs et que leur erreur coûtera 8,9 milliards de dollars sur six ans. Les libéraux se sont trompés de plus de 1 milliard de dollars par année.
Les libéraux s'étaient aussi engagés à limiter le déficit à 10 milliards de dollars. Il est aujourd'hui de 30 milliards. Ce n'est qu'une des mesures qui ajouteront au déficit et qui créeront nécessairement des problèmes pour ceux qui nous suivront.
On ne peut pas parler d'une promesse tenue. Les libéraux ont rompu la promesse qu'ils ont faite aux Canadiens, parce que leurs mesures ne seront pas sans effet sur les recettes de l'État. On nous a déjà expliqué que, qui dit dette dit impôts reportés. Qui fera les frais des 600 ou 700 $ que récolteront les contribuables qui gagnent 160 000 $ par année? Leurs enfants et leurs petits-enfants. Pour être franche, c'est irresponsable de la part du gouvernement de léguer — inutilement — une telle dette et un tel déficit à nos enfants et à nos petits-enfants. C'est carrément honteux.
Autre point que je souhaite aborder: le compte d'épargne libre d'impôt. Rien ne justifie la façon dont les libéraux ont organisé la réduction du taux d'imposition marginal. Ils ont abaissé le plafond de contribution au compte d'épargne libre d'impôt de 10 000 $ à 5 000 $ et des grenailles.
Voici en quoi consiste le compte d'épargne libre d'impôt, d'après un document publié par le ministère des Finances sur les dépenses fiscales et les évaluations.
Je cite:
Veiller à ce que le régime fiscal fournisse des incitatifs significatifs à l’épargne favorise une répartition plus efficiente entre les dépenses de consommation actuelles et futures. En particulier, l’accumulation d’épargne personnelle permet aux Canadiens d’améliorer leur niveau de vie et de mieux faire concorder le revenu et les dépenses de consommation lorsqu’ils planifient des événements importants de la vie, comme la retraite [ou l'achat d'une maison.] [...] [Elle] contribue à la croissance économique en ajoutant aux fonds qui peuvent être investis, ce qui accroît la capacité de produire des biens et des services.
D'après les données du programme, les Canadiens ont profité de l'économie d'impôt qu'offre le CELI. Celui-ci s'est avéré une méthode d'épargne prisée des Canadiens de tous âges. Je recommande ce document à tous ceux qui s'intéressent au CELI, à son impact et à ses avantages, car il est excellent.
Comment les libéraux justifient-ils leur décision de réduire le plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt? Ils ont affirmé que ce compte avantageait uniquement les riches, que ce n'était pas tout le monde qui pouvait y placer de l'argent et que ce n'était donc pas une bonne chose à faire.
Il y a 440 000 bénéficiaires du Supplément de revenu garanti qui ont placé 4,3 milliards de dollars dans leur compte d'épargne libre d'impôt. Cela nous donne un très bon exemple. Je pense que tout le monde peut imaginer à quel point il est difficile pour un aîné de vivre des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Cependant, supposons qu'il y a des aînés qui possèdent une maison, mais pas d'important moyen de subsistance. Ils vendent leur maison, ce qui leur permet d'avoir un tout petit coussin qu'ils peuvent investir dans leur compte d'épargne libre d'impôt et de se servir ensuite des intérêts réalisés pour les aider durant leur retraite et les périodes très difficiles. Bénéficier de cette allocation est très important pour les aînés qui investissent une petite partie du montant de la vente d'une maison dans un programme de Supplément de revenu garanti, ou pour les jeunes à Vancouver ou à Toronto. Nous savons à quel point il est difficile, à l'heure actuelle, pour les jeunes d'acheter une première maison. Les mesures que le gouvernement a prises dans ce domaine représentent donc un réel recul et sont vraiment honteuses.
Les libéraux n'aiment pas que les gens disposent de leur argent comme bon leur semble. Ils imposent une augmentation du Régime de pensions du Canada, qui forcera non seulement les travailleurs, mais aussi les employeurs, à faire des contributions plus importantes. Ils aiment un régime que le gouvernement peut contrôler. Pour une raison quelconque, ils s'opposent aux régimes que les Canadiens contrôlent eux-mêmes. Les gens qui ne souhaitaient pas nécessairement contribuer davantage au Régime de pensions du Canada avaient la possibilité d'investir dans un compte d'épargne libre d'impôt. On évitait ainsi un modèle unique.
Ce qui m'inquiète beaucoup, c'est cette tendance irrépressible que le gouvernement semble avoir pour dépenser l'argent qu'il n'a pas, et pour créer des déficits, des dettes et des programmes gouvernementaux uniformes et inadaptés à la diversité des besoins.
Monsieur le Président, un sujet doit immédiatement venir à l'esprit lorsqu'un député conservateur parle d'un projet de loi visant à réduire les impôts. Soyons très clairs, le projet de loi C-2 offre un allégement fiscal à des millions de Canadiens. J'avais l'impression que les conservateurs ont coutume d'appuyer les allégements fiscaux. Et c'est essentiellement ce que propose le projet de loi C-2: un allègement fiscal pour la classe moyenne laborieuse et pour ceux qui aspirent à en faire partie.
En tant que membre du parti conservateur, la députée ne croit-elle pas qu'elle devrait appuyer les réductions d'impôts? Cela devrait aller de soi pour elle. Comment peut-elle expliquer aux gens qu'elle représente qu'elle ne souhaite pas qu'ils profitent d'une réduction d'impôt?
Monsieur le Président, c'est un bon point. Nous appuyons effectivement les réductions d'impôt sous de nombreuses formes, mais nous accordons aussi une grande importance à un budget équilibré. Je le répète, l'endettement est un report d'impôts. Les libéraux veulent instaurer une réduction d'impôt maintenant sur le dos des générations futures. Le gouvernement conservateur a travaillé dur pour faire en sorte que le Canada ne souffre pas trop de la récession mondiale et revienne à un budget équilibré. Au cours de l'été, le gouvernement libéral a dépensé 8 milliards de dollars sur des pavillons de jardin et diverses choses. Il a mal calculé les coûts de la réduction d'impôt. Les libéraux ont un énorme problème de dépenses, et nous devons nous en préoccuper.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat, puisque la situation de la classe ouvrière est préoccupante. Les gens travaillent très fort, mais malheureusement ils ont du mal à joindre les deux bouts.
À cet égard, le gouvernement libéral n'en fait pas vraiment davantage pour la classe moyenne, puisque les personnes qui ont un revenu médian de 31 000 $ par année, partout au Canada, ne tireront rien de ce plan de baisse d'impôts. Celui-ci vise plutôt ceux qui gagnent entre 89 000 $ et 200 000 $ par année. Ce ne sont donc pas les gens qui ont le plus de difficulté à joindre les deux bouts qui profiteront le plus de cette baisse d'impôt.
C'est triste de voir une telle mesure de la part du gouvernement libéral, qui avait promis de travailler pour la classe moyenne et ceux qui en avaient vraiment besoin. Ce n'est pas ce qu'il fait présentement. De plus, on nous avait dit que ce plan serait fiscalement neutre, alors qu'en réalité, il entraînera une baisse de revenus, malheureusement.
Alors, qui devra encore payer pour cette mauvaise gestion des finances?
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'arrive pas très souvent que nous soyons d'accord avec le NPD, mais mon collègue pose d'excellentes questions. Nous avons parlé plus tôt du problème de mathématique qu'ont eu les libéraux avec l'application de leur réduction d'impôt pour la classe moyenne. À 8,9 milliards de dollars, c'est un problème de plus d'un milliard de dollars par année. Les libéraux ont également un problème de définition. Ils n'ont jamais réussi à décrire clairement ce qu'est la classe moyenne et pourquoi ils accordent la réduction la plus importante à ceux qui gagnent entre 100 000 $ et 200 000 $ par année. Je suis convaincue que, si l'on posait la question à la plupart des Canadiens, ils affirmeraient clairement qu'il ne s'agit pas là de la classe moyenne et que les mesures du gouvernement ne répondent pas à leurs attentes sur le plan des réductions d'impôt et qu'elles ne sont pas sans incidence sur les recettes.
Monsieur le Président, ma collègue a montré clairement que les libéraux ont de nouveau recours à des calculs, qui, par le passé, ont fait passer la facture du registre des armes à feu de 2 millions à 1 milliard de dollars. Comme ils ont décidé de rétablir ce registre, il faudra débattre de la question ultérieurement.
Je saurais gré à ma collègue de nous dire comment la réduction de la contribution maximale annuelle au CELI, qui passera de 10 000 à 5 500 $, nuira à la classe moyenne.
Monsieur le Président, le ministère des Finances a publié un excellent rapport sur le taux de participation des Canadiens au CELI, qui décrit à quel point il s'agit d'un instrument important pour eux. De nouveau, que l'on parle de jeunes qui souhaitent peut-être épargner de l'argent en vue de leur première maison ou de membres de la classe moyenne qui tentent d'économiser pour leur retraite, il est faux de prétendre que cet outil ne leur est pas utile parce qu'ils ne peuvent pas y investir 10 000 $ par année. Certaines années, les gens peuvent y mettre 10 000 $. Grâce au plafond qui avait été établi, le CELI s'est avéré très utile pour tous.
Monsieur le Président, en tant que députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, je remercie les électeurs de ma circonscription de me permettre de représenter leurs intérêts dans les affaires du pays.
Avec ce projet de loi C-2, il est question aujourd'hui de faire les frais de mauvaises dépenses. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Canada est passé d'un pays ayant un excédent budgétaire à un pays ayant grand besoin d'augmenter les impôts.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est le résultat de promesses faites pendant la campagne électorale. Ces mesures auraient facilement pu être incluses dans le budget fédéral, mais pour des motifs d'opportunisme politique de la part du gouvernement, nous débattons aujourd'hui de mesures fiscales qui ne proviennent toutefois pas du budget de mars dernier.
Certaines promesses électorales sont faites pour être rompues. Malheureusement pour les Canadiens, les promesses électorales qui ont été rompues ne sont pas les bonnes, à commencer par la décision de tripler le déficit en le faisant passer de 10 à 30 milliards de dollars pendant chacune des trois premières années au pouvoir de ce gouvernement, sans toutefois le moindre plan pour sortir le Canada du déficit. Les déficits ne sont rien d'autre que des impôts reportés.
Pendant la campagne électorale, le premier ministre a déclaré aux quatre coins du pays que les libéraux allaient prendre l'argent des riches pour le distribuer à la classe moyenne au moyen de réductions d'impôt sur le revenu. Il a ajouté qu'il n'y avait pas de quoi s'inquiéter, que cet argent ne serait pas prélevé sur le Trésor et que le projet de loi n'aurait aucune incidence sur les recettes. Le premier ministre a dit clairement et à maintes reprises qu'il instaurerait une réduction d'impôt de 3 milliards de dollars pour la classe moyenne, laquelle serait compensée par une augmentation de 3 milliards de dollars de l'impôt exigé des hauts salariés. En réalité, fidèles à leurs habitudes, les libéraux ont cafouillé totalement avec leurs chiffres. Une réduction d'impôt n'ayant aucune incidence sur les recettes qui serait instaurée par les libéraux relève de la fiction.
Les Canadiens comprennent maintenant pourquoi les mesures prévues dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui ont été extraites du document où elles auraient dû se trouver, soit le budget fédéral du 22 mars dernier. Comme toute réduction d'impôt doit être absorbée par quelqu'un, les Canadiens se rendent compte maintenant que le document budgétaire porte un titre trompeur. Il aurait plutôt dû s'appeler « Faire les frais de mauvaises dépenses ».
De l'aveu même du ministre des Finances, qui refuse toujours de reconnaître que l'ancien gouvernement conservateur a légué au pays un excédent budgétaire, les mesures contenues dans le projet de loi se traduiront par un manque à gagner de près de 2 milliards de dollars au titre des recettes. D'où proviendra l'argent destiné à payer cette promesse électorale? Il devra provenir des recettes actuelles, sinon le gouvernement devra hausser encore plus les impôts.
À compter du 1er avril, le gouvernement fédéral dépensera 444,4 millions de dollars pour l'embauche d'une nouvelle cohorte de percepteurs qui pourchasseront les Canadiens moyens et qui se verront attribuer un objectif de perception de 2,6 milliards de dollars sur cinq ans. Le gouvernement libéral dépensera 351,6 millions de dollars et établira un objectif quinquennal de perception de 7,4 milliards de dollars à l'égard de l'impôt dû par des contribuables qui n'ont pas les moyens de s'offrir les services coûteux d'un comptable ou d'un avocat pour défendre leur cause, ou par des contribuables qui ont tellement d'argent qu'ils se servent des paradis fiscaux à l'étranger. Si on arrondit les chiffres, on peut dire que le gouvernement versera presque 800 millions de dollars, en tout, pour aller chercher 10 milliards de dollars de plus dans les poches des Canadiens.
CBC/Radio-Canada nous apprend que, l'an dernier, le fabricant montréalais de vêtements Gildan a enregistré des profits de 396 millions de dollars mais qu'il n'a payé qu'à peine plus de 6 millions de dollars d'impôt, ce qui correspond à un taux d'imposition d'environ 2 %. Pour sa part, le fabricant de produits pharmaceutiques Valeant, dont le siège social est à Laval, près de Montréal, au Québec, a réalisé 1,1 milliard de dollars de profit en 2014 mais n'a payé que 110 millions de dollars d'impôt.
Si le gouvernement se proposait de traquer les entreprises qui utilisent des paradis fiscaux à l'étranger pour éviter de payer leur juste part d'impôt, les Canadiens appuieraient son initiative. Cependant, plutôt que de faire payer les modifications à l'impôt prévues dans le projet de loi C-2 par les grandes sociétés qui ont largement recours à des avocats, des comptables et des abris fiscaux, le gouvernement libéral cible les propriétaires de terrains de camping — et pas n'importe lesquels; il s'en prend aux propriétaires de petits terrains qui sont généralement des entreprises familiales.
Le gouvernement libéral donne même un chiffre — cinq employés — à la page 255 du budget. Il laisse ainsi entendre que les terrains de camping qui emploient moins de cinq personnes à plein temps servent à déjouer le fisc. Ce seuil à partir duquel un terrain de camping est considéré comme une petite entreprise est arbitraire. Il ne tient pas compte du fait que bien des petits terrains de camping sont gérés par un couple qui s'occupe de tout, ni que la saison du camping au Canada est courte. Quelqu'un doit faire les frais des promesses électorales des libéraux.
Voici ce que la directrice administrative d'une association de terrains de camping de l'Ontario avait à dire:
Les terrains de camping sont des entreprises actives du secteur des loisirs qui sont généralement intensives en main-d'œuvre. Ils permettent aux familles canadiennes et aux visiteurs de l’étranger de s’offrir des vacances abordables [...]
Malheureusement, les récentes évaluations de l’ARC risquent de nuire à ces petites entreprises qui, pour la plupart, sont des entreprises familiales, et envoient un signal très inquiétant à toute l’industrie à quelques jours de l’ouverture de la saison du camping.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a déclaré ceci: « L’obligation d’avoir au moins cinq employés pour pouvoir bénéficier du taux d’imposition des petites entreprises est injuste envers les propriétaires de PME, car bien souvent, ils participent eux-mêmes au fonctionnement de leur entreprise. Le taux d’imposition des petites entreprises devrait s’appliquer à toutes les petites entreprises, incluant les plus petites, dans tous les secteurs d’activité. » Voilà ce qui s'appelle faire les frais de mauvaises dépenses.
Dans ses remarques préliminaires au sujet du projet de loi C-2, le ministre des Finances a déclaré que le gouvernement a tenu de nombreuses consultations avant de présenter les mesures contenues dans ce texte. Il a affirmé avoir demandé directement aux Canadiens comment le gouvernement pourrait les soutenir et stimuler l'économie. Le ministre des Finances a même affirmé avoir rencontré des gens de tous les horizons, y compris des chefs de petites entreprises. Il est évident qu'il n’a pas rencontré de propriétaires de petites entreprises qui exploitent des campings familiaux.
Je sais bien que le gouvernement aime à dire qu'il consulte les Canadiens, mais voici quelques commentaires de Canadiens moyens sur ce qu’ils pensent du gouvernement fédéral quand il s’en prend aux petits terrains de camping familiaux pour payer ses folles dépenses.
Qu'est-ce qu'une petite entreprise, si ce n'est une entreprise de moins de cinq employés? Les campings sont d'ailleurs encore sous le choc d'avoir à imposer une taxe foncière aux roulottes saisonnières? L'ARC doit pourtant avoir d’autres chats à fouetter.
Je vous lis un commentaire: « Je n’ai pas une petite entreprise passive. J’ai une entreprise dans laquelle je travaille sept jours sur sept. Mon camping accueille des campeurs d'Allemagne, de Hollande, de France, de Suisse et de pratiquement chaque État et province en Amérique du Nord. Je ne suis certainement pas passif. Mais je suis le propriétaire d'une petite entreprise et je suis indigné que vous affirmiez le contraire afin de me prendre, ainsi qu’à d’autres terrains de camping, encore plus d'impôts. Je ne crois pas que les petites entreprises familiales devraient payer plus d'impôt que les grandes sociétés qui valent des milliards de dollars. Avec ma famille, j’ai campé la plus grande partie de ma vie et je voudrais continuer à le faire. »
Imaginez le choc des propriétaires de terrains de camping familiaux, eux qui sont ciblés par le fisc sous l’égide du gouvernement libéral, quand ils reçoivent une lettre de recouvrement leur disant qu'ils ne sont plus considérés comme des petites entreprises et qu’ils doivent des dizaines de milliers de dollars en impôts à la suite d’une nouvelle cotisation. Un propriétaire de terrain de camping dans le sud-ouest de l'Ontario a récemment reçu une lettre de recouvrement lui indiquant qu'il devait 250 000 $. Un autre propriétaire du terrain de camping a reçu un avis de cotisation pour 2013-2014 montrant qu’il devait plus de 36 000 $ d’impôts supplémentaires, plus 250 $ par mois en frais d'intérêt seulement. Des terrains de camping vont fermer. Cette décision de s’en prendre aux petites entreprises comme les campings familiaux n’est pas une surprise.
La deuxième promesse de campagne à ne pas être respectée par le gouvernement libéral, qui n’a pas tenu la première en atteignant des sommets avec son déficit, concerne la réduction du taux d'imposition des petites entreprises. Le premier ministre a montré son mépris pour les petites entreprises en prétendant qu’elles n’étaient rien d’autre que des échappatoires fiscales. Il croit qu’elles sont créées pour éviter de payer des impôts. C’est une insulte au couple qui travaille de concert 60 à 70 heures par semaine pour gérer un camping familial pendant la courte saison d'été. Le camping permet de consacrer du temps à la famille, c’est un moyen d’éloigner les enfants des jeux vidéo et de leur faire profiter de la nature et des grands espaces. Les dernières vacances familiales abordables vont être retirées aux Canadiens.
Depuis que j'ai porté ce changement à la politique fiscale à l'attention des personnes qu'il toucherait le plus durement, je suis heureuse de voir que de nombreux propriétaires de terrains de camping, ainsi que de nombreuses municipalités, ont exprimé leur soutien à toutes les mesures qui visent à abroger cette taxation injuste.
On nous dit de faire plus d’exercice. Quoi de mieux, pour rester en bonne santé, que de passer sa journée dehors? Les terrains de camping sont un lieu d’évasion pour les citadins. Tout le monde ne peut pas se permettre d’avoir un chalet. Il faut bien comprendre que ces entreprises sont essentiellement de petites entreprises familiales, et les petites entreprises sont l’épine dorsale de notre pays. Le Canada est réputé pour ses grands espaces. Le gouvernement devrait cesser de surimposer ces entreprises afin que nos enfants puissent profiter de cette belle nature.
Il est regrettable que le premier budget du nouveau gouvernement soit si néfaste pour le Canada. J’invite le Parti libéral à réfléchir sérieusement aux dégâts qu’il est en train de causer au Canada avec sa politique d’augmentation des déficits et des impôts.
Monsieur le Président, je reviens sur ma première question, à laquelle la députée a choisi de répondre en parlant de déficits. La députée semble convaincue que le gouvernement libéral n’a qu’un objectif, celui d’accumuler des déficits, alors qu’en fait, lorsque les conservateurs ont accédé au pouvoir, ils ont hérité d’un excédent de plusieurs milliards de dollars, qu’ils ont dilapidé et remplacé par des déficits successifs à partir de 2009. Jusqu’à aujourd’hui, le gouvernement Harper accusait un déficit.
Pourquoi la députée réprouve-t-elle l’idée d’un déficit alors que le gouvernement Harper a lui-même généré un déficit de plus de 160 milliards de dollars? C’est le monde à l’envers.
Monsieur le Président, comme d’habitude, les libéraux sont dans le déni. Au moment de déclencher les élections, le gouvernement conservateur affichait un excédent.
Étant donné que les libéraux se plaisent à consulter la population, sur le changement climatique par exemple, et remplissent les salles de réunion avec des membres de leurs associations de circonscription, je voudrais savoir si c’est là une autre façon de canaliser l’argent. À l’époque de Chrétien et de Martin, ils avaient recours à des fondations, mais maintenant ce sont des organisations gérées par leurs associations de circonscription. Quoi qu’il en soit, puisqu’ils aiment tant consulter, je vais leur dire ce que pensent les propriétaires de terrains de camping.
Voici ce que dit l’un d’entre eux: « Mes parents gèrent un terrain de camping familial depuis que je suis enfant, et il nous arrivait, à moi et à ma sœur, de les aider à l’occasion. Ce n'est peut-être pas le cas de tous les terrains de camping, mais dans ma région, ces terrains ne sont pas un placement, plutôt un moyen pour beaucoup de familles de gagner leur vie en offrant aux touristes un petit coin de paradis. »
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, le député de Winnipeg-Nord a pris la parole. Il a accusé les conservateurs d'être complètement déconnectés de la réalité de la classe moyenne. Le député a fait valoir que les conservateurs n'ont pas pris suffisamment de mesures pour lutter contre les inégalités pendant qu'ils étaient au pouvoir.
Quand on examine l'allégement fiscal proposé, on se rend compte que ceux qui gagnent 45 000 $ ou moins par année n'obtiendront rien du tout, tandis que ceux qui gagnent entre 100 000 $ et 200 000 $, eux, tireront le maximum de cette mesure. Nous savons que même ceux qui gagnent entre 100 000 $ et 200 000 $ ont besoin d'un allégement fiscal, car le prix des maisons ne cesse de grimper. Cela dit, les Canadiens sont des gens intègres, et je ne pense pas qu'il y ait un seul Canadien gagnant entre 100 000 $ et 200 000 $ qui trouverait juste d'obtenir un allégement fiscal alors que les personnes qui gagnent moins de 45 000 $, elles, n'obtiendraient rien.
La députée pense-t-elle que l'allégement fiscal destiné à la classe moyenne proposé par les libéraux est juste? Appuiera-t-elle les néo-démocrates, qui réclament que les libéraux offrent aussi l'allégement fiscal destiné à la classe moyenne à ceux qui font partie de la tranche d'imposition inférieure, ou veut-elle plutôt qu'on élimine cette mesure et qu'on en propose une plus productive, comme la création d'un programme national de garde d'enfants?
Monsieur le Président, de toute évidence, le Parti conservateur représente les contribuables. Nous devons nous battre pour obtenir des réductions d'impôt et éviter des hausses fiscales. L'une de ces hausses est le crédit d'impôt pour les petites entreprises. Les libéraux n'ont pas diminué le montant de celui-ci, comme nous avions l'intention de le faire et comme nous l'avions promis pendant la campagne électorale. Cela équivaut donc à une hausse d'impôt.
J'aimerais citer les propos d'une personne représentant un autre camping:
[...] J'appuie les petits campings familiaux. Peu importe le nombre de personnes qu'ils embauchent, les municipalités situées à proximité tirent de grands avantages de la proximité de ces campings, car les gens d'autres régions qui s'y rendent font affaire avec les entreprises locales et visitent les attractions de l'endroit. Bon nombre de personnes embauchées pour travailler dans les campings sont des étudiants des collèges et des universités, qui comptent sur ces emplois d'été pour payer leurs études.
Comme mon collègue l'a mentionné, ils font partie de la tranche d'imposition inférieure et ils ont besoin de ces emplois.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Saskatoon—Grasswood. Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
Cette mesure législative réduit considérablement la limite de cotisation à un compte d'épargne libre d'impôt en ramenant à 5 500 $ le plafond qui était fixé à 10 000 $. Le premier ministre, le ministre des Finances et d'autres ministres ont maintes fois justifié cette diminution en alléguant que les comptes d'épargne libres d'impôt sont pour les riches et que personne n'a 10 000 $ qui traînent quelque part.
Rien n'est plus faux. Les personnes âgées épargnent pour leur retraite, les étudiants épargnent pour payer leurs études, les nouveaux parents épargnent pour leurs enfants et les jeunes entrepreneurs épargnent pour se lancer en affaires.
Dans ma circonscription, Surrey-Sud—White Rock, ce sont les personnes âgées qui seront le plus durement touchées par cette mesure législative. La très grande majorité des gens que je représente s'opposent à ce changement. Dans un rapport datant de 2015, le directeur parlementaire du budget a déclaré que ce sont les aînés et les personnes à revenu moyen qui profitent le plus du compte d'épargne libre d'impôt. Il a également affirmé que la hausse du plafond à 10 000 $ serait encore plus avantageuse pour ces groupes à long terme. C'est précisément ce que le gouvernement conservateur a fait. Nous avons porté la limite de cotisation à 10 000 $ pour favoriser les aînés et la classe moyenne.
Toutefois, ce que j'entends du gouvernement libéral, c'est que les comptes d'épargne libre d'impôt, encore une fois, ne profitent qu'aux riches et que, par conséquent, il faut les réduire de moitié. C'est la même chose avec les petites entreprises. Nous avons entendu le gouvernement libéral dire que les petites entreprises ne sont rien d'autre que des refuges fiscaux pour les riches. Je ne peux m'empêcher de me demander où et comment il trouve son information, parce qu'elle est contraire à ce que le directeur parlementaire du budget et les experts du secteur bancaire disent et, pour tout dire, contraire au gros bon sens.
Parlons donc de la soi-disant baisse d'impôt pour la classe moyenne. Là encore, nous avons entendu à répétition que la baisse d'impôt, qui figure aussi dans ce projet de loi, ne changerait rien aux recettes et ne coûterait donc rien aux Canadiens. C'est carrément faux. Le ministre des Finances a depuis modifié son discours et a déclaré que son plan n'était pas sans incidence sur les recettes et qu'en fait il coûterait aux contribuables canadiens pas moins de 1 milliard de dollars. Toutefois, dans un rapport du directeur parlementaire du budget, ce chiffre est évalué à 1,7 milliard de dollars.
Autrement dit, on est passé d'une mesure sans incidence sur les recettes à une mesure qui coûtera 1,7 milliard de dollars aux contribuables. Cependant, les choses se corsent encore plus pour les contribuables et ceux qui perdent leur emploi. Le gouvernement libéral a dit aux contribuables que, moyennant un minuscule déficit de 10 milliards de dollars, des infrastructures seraient érigées et l'économie serait florissante. Là encore, ce n'est pas vrai.
Après avoir hérité de l'excédent budgétaire d'un milliard de dollars que nous leur avons légué, comme l'a affirmé à maintes reprises le directeur parlementaire du budget, le gouvernement libéral a flambé le milliard de dollars et a accumulé un déficit de 30 milliards. Pourtant, nous attendons encore les projets d'infrastructure.
Les libéraux ont réduit la capacité d'épargne des personnes âgées, des familles de la classe moyenne et des étudiants. Avec leurs dépenses effrénées, ils ont augmenté le fardeau de la dette que doivent supporter tous les Canadiens. Ils ont éliminé les crédits d'impôt pour les droits de scolarité au niveau postsecondaire, pour les manuels scolaires et pour les programmes sportifs ou artistiques destinés aux enfants. Ils ont augmenté les cotisations au Régime de pensions du Canada. Les dépenses qu'ils ont faites ou qu'ils se sont engagés à faire à l'étranger totalisent 6,7 milliards de dollars. Aujourd'hui encore, le premier ministre a annoncé qu'il accordait plus de 450 millions de dollars aux Nations unies, ce qui fait un total de plus de 7,1 milliards de dollars.
De plus, le premier ministre a annoncé récemment que le gouvernement allait investir 2,9 milliards de dollars issus des poches des contribuables canadiens dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures pour financer des projets d'infrastructure en Asie. Il faut souligner que tout cet argent fait partie des sommes annoncées. Comme nous le savons, le gouvernement n'annonce pas publiquement toutes les dépenses qu'il fait.
Il nous reste maintenant une question à nous poser: quelles augmentations du fardeau fiscal le gouvernement libéral devra-t-il appliquer pour rembourser la dette? Il faudra bien la rembourser. Je rappelle au gouvernement que l'argent vient toujours des contribuables canadiens et qu'il ne lui appartient pas.
Monsieur le Président, nous disons que les conservateurs sont déconnectés de la réalité des Canadiens, et une autre députée conservatrice nous le démontre.
Elle dit notamment que les aînés seront les plus durement touchés par les changements proposés par le gouvernement, alors qu'en fait les aînés les plus vulnérables, ceux qui reçoivent le Supplément de revenu garanti, recevront bien davantage que ce que le gouvernement Harper ne leur a jamais donné. Si elle était en contact avec les aînés de sa collectivité, et si les conservateurs étaient à l'écoute de leurs collectivités, ils comprendraient que le gouvernement du Canada répond en fait à bon nombre des besoins de nos aînés.
La députée a encore parlé du déficit. Ne sait-elle pas que celui du gouvernement conservateur était de plus de 160 milliards de dollars, soit plus que ceux des gouvernements Chrétien et Martin? Seuls les gouvernements Chrétien et Martin ont présenté des budgets équilibrés.
Écoute-t-elle les habitants de sa circonscription?
Monsieur le Président, comme le sait très bien le député, le Canada s'en est très bien tiré lors de la récession mondiale.
De plus, le Supplément de revenu garanti aide grandement les aînés, mais pourquoi donner d'une main et reprendre de l'autre?
Grâce à la prudence dont a fait preuve le gouvernement conservateur sur le plan financier et à la façon dont il a prémuni le système bancaire, le Canada s'en est mieux tiré que la plupart des pays. Je pense qu'il faut reconnaître davantage les faits réels.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler que le NPD et les conservateurs semblent s'entendre sur au moins une chose dans le présent débat: la baisse d'impôt qu'on nous vante ne sera pas sans effet sur les recettes de l'État, puisqu'elle entraînera un déficit de 8,9 milliards de dollars et que ce déficit, ce sont tous les Canadiens qui seront pris pour le rembourser. L'allégement fiscal qu'on nous fait miroiter profitera aux Canadiens les mieux nantis.
La collègue de la députée qui a parlé avant elle soulignait que de nombreuses grandes sociétés canadiennes tout à fait rentables paient très peu d'impôts. Au Canada, le taux d'imposition des sociétés figure parmi les plus bas du monde. J'aimerais savoir ce que la députée pense de la proposition du NPD, qui hausserait de 0,5 % l'impôt des sociétés afin de combler le manque à gagner et d'aider les Canadiens qui font vraiment partie de la classe moyenne à économiser de l'impôt.
Monsieur le Président, je crois que les libéraux devraient refaire leurs devoirs. Ils ont supprimé des crédits d'impôt destinés aux enfants et augmenté les cotisations au Régime de pensions du Canada. Ils sont difficiles à suivre à plus d'un égard. Ils doivent produire un plan global dans lequel ils dresseront un portrait détaillé de la situation: combien dépensera-t-on? Combien empruntera-t-on? À combien s'élèvent les recettes? Comment remboursera-t-on le tout? Ce plan devra ensuite être décortiqué par des gens qui s'y connaissent vraiment.
Monsieur le Président, en parlant des premiers intervenants, ma collègue vient de me rappeler l'importance de souligner que la classe moyenne inclut les travailleurs d'usine, les policiers, les travailleurs de la santé et des gens qui exercent une foule de métiers différents, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Tous ces gens profiteraient de ces mesures. D'ailleurs, ils en ont déjà bénéficié, puisque les mesures proposées dans ce projet de loi sont entrées en vigueur en janvier dernier; tous ces gens ont donc plus d'argent dans leurs poches.
Pourquoi la députée s'opposerait-elle à ce que les gens que je viens de mentionner aient plus d'argent dans leurs poches?
Monsieur le Président, je suppose que je peux résumer les choses ainsi. Nous voulons tous que les premiers intervenants reçoivent une rémunération et un soutien adéquats pour leur travail. Cependant, la prétendue baisse d'impôt des libéraux profiterait à toute personne qui gagne plus de 100 000 $. Encore une fois, les libéraux doivent faire preuve de discernement et proposer une approche logique, ce qui n'est manifestement pas le cas actuellement.
Monsieur le Président, je suis très reconnaissant de cette occasion qui m'est donnée aujourd'hui de prendre la parole au sujet du projet de loi C-2. Des dépenses, des dépenses et encore des dépenses: voilà le programme du gouvernement. Il en fait des dépenses. Dans les 94 jours qui se sont écoulés depuis la dernière séance de la Chambre, le gouvernement a donné environ 8 milliards de dollars. D'un océan à l'autre, les Canadiens se rendent compte que le programme du gouvernement va lourdement endetter notre pays. Or, l'endettement a un coût, et il semble que les personnes les plus scolarisées ou qui ont les emplois les mieux rémunérés sont celles qui vont payer le gros de ces annonces budgétaires.
Un sondage publié plus tôt ce mois-ci montre que près de la moitié des Canadiens vident leur compte bancaire entre chaque période de paie bihebdomadaire. Bon nombre d'entre eux ajoutent à leur niveau d'endettement, qui, ont le sait, est dangereusement élevé. Quatre Canadiens sur dix disent dépenser toute leur paye avant de toucher la suivante. Ainsi, la moindre hausse des taux d'intérêt serait une catastrophe pour de nombreuses familles canadiennes. Les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi faibles, mais, tôt ou tard, ils vont augmenter. De toute évidence, nous ne sommes pas préparés à cette hausse inévitable. On peut vivre et dépenser sans penser au lendemain, mais cela apporte son lot de conséquences le lendemain, ce que les gouvernements doivent toujours garder à l'esprit.
Nous avons parlé en long et en large de l'importance de ne pas dépenser en refilant la note à nos enfants et à nos petits-enfants. Alors pourquoi faisons-nous exactement cela? Nous aurions intérêt à nous rappeler les politiques économiques du gouvernement libéral d'il y a une trentaine d'années, lui qui avait augmenté les impôts, la dette et les sauvetages. Il a fallu 30 ans aux gouvernements subséquents à se remettre de ces dépenses imprudentes. Pourquoi le gouvernement actuel reprend-il les mêmes politiques? Il nous a fallu une génération pour nous en remettre.
Si l'on regarde en arrière, c'est le gouvernement précédent qui a redonné une hausse salariale à la classe moyenne, à raison de 5 000 $ par année en moyenne. Les Ontariens semblent beaucoup plus pessimistes que le reste des Canadiens. Cela n'a rien de surprenant, puisque l'Ontario est également dirigée par un gouvernement libéral et, comme leurs homologues d'Ottawa, les libéraux de l'Ontario adorent dépenser, dépenser et encore dépenser. Or, tôt ou tard, des impôts devront se payer.
L'été a été particulièrement sombre pour la Saskatchewan. Beaucoup de mises à pied, de fermetures et de prises de contrôle ont fait les manchettes des grands journaux de la province. À Saskatoon, Mitsubishi Hitachi Power Systems a mis à pied 150 employés en juillet, pour ensuite annoncer la fermeture définitive de l'usine et la mise en vente de ses biens. En juillet, Mosaic a appris aux travailleurs de sa mine de potasse à Colonsay qu'elle en interrompait les activités jusqu'au 3 janvier 2017. La société espère les rappeler au travail, mais rien n'est garanti. À la fin de juillet, je me suis rendu à la mine de Colonsay. Il y avait cinq véhicules dans l'aire de stationnement, qui compte entre 200 et 300 places. Toute la région est touchée, car les entreprises des environs font les frais de la fermeture. Beaucoup d'entre elles ont dû réduire les heures de travail des employés ou procéder à des mises à pied.
La fusion envisagée de Potash Corp. et d'Agrium, annoncée plus tôt ce mois-ci, inquiète l'ensemble de l'industrie de la potasse au pays. Vecima, une autre compagnie de Saskatoon, a fait l'annonce de mises à pied massives en juillet. Le déclin de l'emploi dans le secteur de la construction a particulièrement affligé la province. C'est la région métropolitaine de Saskatoon qui a connu la plus importante baisse de l'emploi en construction: pour la période de trois mois se terminant en août, on enregistrait 3 200 emplois de moins que l'an dernier.
Il y avait 42 000 chômeurs en Saskatchewan durant le mois d'août. C'est une hausse de 3 400 par rapport au mois précédent et de 5 200 par rapport à août 2015. Le nombre de prestataires d'assurance-emploi a augmenté de 19 % au mois de juin seulement.
Doug Elliot, l'éditeur de Sask Trends Monitor, a dit que les gens sont incapables de trouver du travail et qu'ils arrêtent simplement d'en chercher. Pensons-y. Les chômeurs canadiens ne sont plus motivés à travailler.
Nous apprenons maintenant que le gouvernement adoptera une taxe sur le carbone. Que cela nous plaise ou non, nous aurons une taxe sur le carbone au Canada. Nous ne sommes parvenus à aucune entente lors des réunions à Vancouver ayant eu lieu en mars et nous avons raté l'échéance du 2 septembre. Maintenant, que nous le voulions ou non, nous aurons une taxe sur le carbone parce que c'est la promesse qui nous a été faite. Qu'est-il advenu de la collaboration promise par le gouvernement il y a presque un an?
Les employeurs ressentent de la pression dans les provinces productrices de pétrole et de gaz comme la mienne, la Saskatchewan, ainsi que l'Alberta et Terre-Neuve-et-Labrador. Le budget n'a amélioré en rien leur situation. Considérées à une époque comme l'épine dorsale de l'économie canadienne, ces provinces sont laissées à elles-mêmes par l'actuel gouvernement libéral fédéral.
J'ajouterais que les changements qui seront apportés au Régime de pensions du Canada alourdiraient les frais des entreprises à un moment où elles tentent tant bien que mal de s'en sortir dans cette dure période économique. Malgré cela, le gouvernement fédéral ne témoigne d'aucune pitié pour les entreprises et la classe moyenne. Selon un nouveau sondage Ipsos mené pour la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, huit personnes sur dix veulent que le gouvernement consulte la population avant de poursuivre ses plans d'expansion du Régime de pensions du Canada. Par conséquent, si une réforme du RPC signifie que les entreprises gèleront ou même réduiront les salaires, les employés s'y opposeront. Les travailleurs canadiens n'appuient pas du tout les changements proposés au régime s'ils ont comme conséquence de geler ou de diminuer leur salaire. C'est logique, puisque nous savons tous que les Canadiens ressentent les effets du climat économique actuel.
Aujourd'hui, le ministre des Finances nous confirme que, compte tenu de la hausse des cotisations, l'économie créera 1 050 emplois de moins par année sur dix ans. Les modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu continuent de préoccuper énormément les entrepreneurs et les professionnels de tout le pays. Ces gens sont le moteur de notre économie. Nous savons que le gouvernement précédent a légué un excédent au gouvernement actuel. Seulement au cours des 94 derniers jours, le gouvernement libéral a annoncé des dépenses totalisant près de 8 milliards de dollars, sans compter la somme de 1,3 milliard de dollars dépensée à l'extérieur du pays.
Le gouvernement conservateur était d'avis que les gens devaient épargner pour assurer leur avenir. Les CELI étaient là en cas de besoin urgent. C'était une façon visionnaire de promouvoir l'épargne auprès des familles, qui pouvaient retirer de l'argent des CELI pendant les périodes d'incertitude, comme c'est le cas actuellement, et qui pouvaient se servir des CELI pour épargner pendant les périodes de prospérité. L'épargne d'aujourd'hui aurait allégé les obligations du gouvernement fédéral plus tard. Il aurait été en mesure de rediriger l'argent vers d'autres programmes nécessaires.
Cet été, j'ai frappé à des centaines de portes dans ma circonscription, Saskatoon—Grasswood, et nous avons organisé quelques barbecues. À ces occasions, les gens m'ont constamment dit que le gouvernement libéral les décevait beaucoup. De nombreux professionnels m'ont indiqué qu'ils allaient simplement réduire leurs heures de travail. Au lieu de servir le public comme ils le font maintenant, six ou sept jours par semaine, ils ont l'intention de ne travailler que trois ou quatre jours par semaine. Ils ne voient plus de raison de travailler comme avant, et nous en paierons tous chèrement le prix en fin de compte.
Monsieur le Président, je suis ravi de vous revoir et de revoir tous ces visages familiers. Je suis heureux d'être moi aussi de retour.
Je me ferai un plaisir de compléter la leçon d'histoire du député sur les déficits passés. Mais s'il faut revenir en arrière, reprenons dès le début.
Revenons en 1984, année où les conservateurs dirigés par le premier ministre Mulroney héritaient d'une dette nationale de 120 milliards de dollars. À leur départ, en 1993, elle atteignait 560 milliards. Arrivent ensuite Jean Chrétien et Paul Martin, qui s'attaquent aux dossiers épineux, équilibrent les budgets et dégagent des excédents, ramenant la dette nationale à 460 milliards.
Et qu'arrive-t-il au retour des conservateurs? Ils réussissent à nous laisser une dette accumulée de 612 milliards de dollars.
Nous devons être justes envers les Canadiens. Les gouvernements conservateurs qui se sont succédé ont accumulé cette énorme dette, laissant aux libéraux le soin de l'éponger. C'est sans doute là où nous en sommes aujourd'hui. Nous allons offrir un allégement à de nombreux Canadiens et nous allons nous attaquer au déficit.
Le député ne convient-il pas que ce sont encore les libéraux qui vont devoir nettoyer le gâchis?
Monsieur le Président, premièrement, ce n’est pas un déficit de 30 milliards de dollars qu’ils ont promis pendant leur mandat, mais un déficit de 10 milliards de dollars. Et aujourd’hui, nous savons que c’est trois fois plus.
Remontons donc quelques années en arrière. Par exemple, c’est un premier ministre conservateur qui a signé l’Accord de libre-échange nord-américain, ce qui a beaucoup profité à ma province. En 2008-2009, la province de l’Ontario a été sauvée par le gouvernement conservateur de l’époque. En effet, face à la crise mondiale qui venait d’éclater, c’est le gouvernement conservateur qui a sauvé l’industrie automobile.
Monsieur le Président, je salue l’excellent discours prononcé par mon collègue au sujet de notre situation financière.
Toutefois, les inepties qui sortent de la bouche de mes collègues d’en face me donnent le vertige. Ceux-ci font complètement fi de la crise financière, et ils oublient que c’est leur propre parti qui ne cessait d’insister pour qu’on dépense davantage. Nous avons effectué des investissements ponctuels, ciblés et temporaires dans l’économie, pendant qu’eux, ils insistaient pour qu’on dépense davantage. Maintenant qu’ils sont au pouvoir, ils dépensent encore plus. Ils ont mis fin au budget équilibré que nous avions réussi à rétablir, et aujourd’hui ils voudraient passer pour des champions de la rigueur budgétaire.
Mon collègue peut-il remettre les pendules à l’heure?
Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer qu’au cours des 94 jours qui se sont écoulés depuis que nous avons ajourné nos travaux, le gouvernement libéral a dépensé 8 milliards de dollars. Comment va-t-il financer tout cela? Les libéraux nous avaient annoncé un déficit de 10 milliards de dollars, mais rien qu’en l’espace de trois mois, ils ont crevé le plafond. Les Canadiens ne sont pas du genre à se laisser berner. Nous avons passé notre été à faire du porte-à-porte, à participer à des barbecues et à parler aux électeurs. Ils savent très bien que le projet de loi C-2 ne survivra pas.
Monsieur le Président, je suis ravie de me retrouver dans cette enceinte et d’entendre le député de Cape Breton—Canso regretter l’époque du ministre des Finances Paul Martin. Il en faut beaucoup pour qu'une conservatrice pure et dure de Calgary comme moi regrette l’époque du ministre des Finances Paul Martin, mais le gouvernement libéral actuel est tellement loin à gauche que je ne peux m'en empêcher.
Le député de Cape Breton—Canso fait référence à l’histoire, et je crois qu’il regrette une époque révolue, car le gouvernement libéral actuel satisfait aux demandes du NPD.
Mon collègue ne trouve-t-il pas particulièrement paradoxal que le gouvernement libéral vante les mérites d’un budget équilibré alors qu’au même moment, il hypothèque les générations futures en présentant un budget déficitaire?
Monsieur le Président, il est intéressant d’observer que l’économie a subi un revers de fortune dans trois provinces, soit l’Alberta, la Saskatchewan et Terre-Neuve. Nous avons constaté peu ou pas de réaction de la part du gouvernement fédéral libéral. Nous savons que ces trois provinces ont soutenu l’économie canadienne pendant des décennies. En raison de la situation pétrolière et gazière, elles souffrent en ce moment et elles sont très loin de recevoir l’aide du gouvernement.
Monsieur le Président, ça fait plaisir d’être de retour, je suis content de vous revoir au fauteuil et de voir aussi tous mes collègues ici présents. J’ai peu de temps à ma disposition avant l'ajournement du débat, donc je vais formuler des commentaires aussi brefs que possible.
D’entrée de jeu, je dois cependant dissiper toute confusion à l’intention de mon collègue de Cape Breton—Canso, qui tente d’insinuer que le gouvernement précédent a cumulé les déficits sans vergogne et augmenté la dette nationale sans discernement. Bien entendu, ce n’est pas vrai. Nous avons agi ainsi pour une très bonne raison. Nous l’avons fait à contrecoeur parce qu’il fallait dépenser, en particulier en travaux d’infrastructure, pendant la récession mondiale.
Tous les pays membres du G20 avaient convenu de ce plan. Nous avons agi ainsi à contrecoeur, comme je l’ai indiqué, mais la chose qui m’habite, et mon collègue et ami qui était dans l’opposition à l’époque devra en convenir, c’est celle-ci. Alors que nous préparions les budgets et que nous étions prêts à dépenser 50 ou 60 milliards de dollars en travaux d’infrastructure pour tenter de relancer l’économie, mon vis-à-vis et ses collègues des banquettes libérales nous reprochaient de ne pas dépenser suffisamment. Les libéraux et leurs collègues du NPD déclaraient publiquement, jour après jour, que nous devions dépenser plus. Maintenant, les libéraux ont l’audace de prendre la parole à la Chambre pour se plaindre de la dette. C’est de l’hypocrisie, typique des libéraux. C’est tenir un double langage. Les libéraux, pendant leur mandat, ont toujours commencé par dépenser pour tenter ensuite de redresser la situation. Ce n’est tout simplement pas la conduite que nous avons tenue pendant que nous avons gouverné.
Ce qui m’inquiète encore plus, c’est que le gouvernement libéral, au-delà de sa tentative d’être un parti révisionniste, annule un grand nombre des initiatives que nous avions lancées et qui sont extrêmement populaires et bénéfiques pour les Canadiens.
Je songe entre autres au CELI, ou compte d'épargne libre d'impôt, qui constitue la plus importante initiative d'économie d'impôt mise en oeuvre au Canada après le REER. Le CELI permet aux Canadiens de verser de l'argent après impôt dans un compte où cette épargne peut croître à l'abri de l'impôt et de la retirer sans payer d'impôt. Cette initiative s'est révélée extrêmement populaire auprès des Canadiens. Au départ, le plafond de cotisation annuelle avait été fixé à 5 000 $. Cette limite a par la suite été augmentée à 10 000 $, puis à 10 500 $. Toutefois, lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, ils ont déclaré que le plafond de cotisation serait ramené à 5 000 $. Ils ont justifié cette décision en affirmant que les simples citoyens n'ont pas les moyens de verser 10 000 $ par année dans un compte d'épargne.
J'aimerais poser une question. Depuis quand est-ce une mauvaise idée de permettre aux Canadiens d'économiser davantage sans payer d'impôt? Depuis quand est-ce devenu répréhensible? Aux dires du gouvernement, c'est le cas. Or, année après année, plusieurs millions de Canadiens ont cotisé au maximum à leur CELI. Plusieurs millions d'autres envisageaient de cotiser davantage à leur CELI en vue de retirer de l'argent lorsqu'ils le souhaiteraient, pour le dépenser à leur guise.
Cependant, le gouvernement se croit plus avisé que les Canadiens. Les libéraux ont donc décidé que les Canadiens ne pouvaient cotiser autant dans un compte d'épargne libre d'impôt en vue de futures dépenses. Voilà la philosophie des libéraux qui consiste à taxer et à dépenser. Tôt ou tard, et espérons plus tôt que plus tard, les Canadiens se rendront à l'évidence et comprendront que le Parti conservateur du Canada est le seul parti dans cette enceinte qui protège vraiment l'intérêt des contribuables.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté à demain, mardi 20 septembre, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Rick Hart
Monsieur le Président, cet été, ma collectivité a perdu un véritable champion: Rick Hart, qui est décédé le 2 juillet.
Fleetwood est le coeur géographique de ma circonscription, et Rick représentait véritablement le coeur de Fleetwood. En tant que président de son association de quartier, Rick a travaillé sans relâche à la préservation de notre passé grâce à la création de parcs et de monuments commémoratifs. En tant que catalyseur de notre présent, Rick a aidé à faire en sorte que la collectivité puisse profiter d'un magnifique complexe de sports et de loisirs, d'une bibliothèque et d'un centre communautaire. En tant que visionnaire du brillant avenir de Fleetwood, il a travaillé en collaboration avec nous, la municipalité et le gouvernement fédéral en vue d'étendre le réseau de transport en commun rapide de Surrey. Il avait réalisé beaucoup de choses et, pourtant, il n'en était qu'à ses débuts.
Joy, l'épouse de Rick, a dit que sa citation préférée était la suivante: « Il ne faut jamais douter qu'un petit groupe de citoyens engagés et attentionnés peut changer le monde; en fait, ces personnes sont les seules à pouvoir y arriver. »
En mai dernier, Rick a reçu le titre de « bon citoyen de l'année » de Surrey, un honneur qui est tombé à point nommé.
Veuillez vous joindre à moi afin de rendre hommage à « M. Fleetwood », Rick Hart.
L'économie de l'Alberta
Monsieur le Président, c'est bon d'être de retour. J'aurais par contre aimé revenir avec de meilleures nouvelles.
L'économie albertaine a été durement touchée. En juillet dernier, le taux de chômage dans ma circonscription a atteint un sommet depuis septembre 1995. L'Alberta peut toutefois s'en remettre et elle s'en remettra parce qu'il s'agit d'une province forte et résiliente.
Nous n'avons surtout pas besoin de la taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi que les libéraux veulent adopter, ni des paroles creuses du Cabinet, qui passe plus de temps à organiser des séances de photos qu'à aider l'Ouest. Nous n'avons pas besoin de nous faire dire par le premier ministre que nous devrions être reconnaissants.
Une chose est certaine: le gouvernement actuel ne pourra pas faire comme si les députés de ce côté-ci n'existaient pas. Nous serons les porte-parole des Albertains en difficulté et nous ne lâcherons pas prise tant que le gouvernement ne se souciera pas d'eux et qu'il ne prévoira pas des mesures pour stimuler l'économie de l'Alberta.
L'aide aux sinistrés
Monsieur le Président, le 28 juin dernier, Mississauga-Est a été secouée par la violente explosion d'une maison qui a touché de nombreux résidants de ma collectivité. Je prends la parole aujourd'hui pour soutenir les habitants de la promenade Hickory et des rues avoisinantes, dans Mississauga, qui font preuve d'une résilience inébranlable.
Alors qu'ils sont encore aux prises avec les dures épreuves qui se sont abattues sur le quartier, je tiens à féliciter la mairesse Bonnie Crombie, les conseillers municipaux, les premiers intervenants et les responsables du service des incendies pour leur travail et leurs efforts acharnés afin de prêter main-forte aux sinistrés.
Aujourd'hui, dans un quartier auparavant habité par des résidants de longue date et agrémenté de potagers bien entretenus, de nombreuses maisons ont été déclarées inhabitables. Un grand nombre de familles ont été évacuées et ne savent toujours pas quand elles pourront rentrer chez elles.
Samedi dernier, j'ai eu le plaisir de participer à l'organisation d'un barbecue communautaire au centre communautaire Burnhamthorpe dans le but d'aider les personnes touchées par ce triste événement.
Exprimons notre appui sincère aux habitants de la promenade Hickory qui attendent de retourner chez eux.
L'infrastructure
Monsieur le Président, en 2005, les libéraux de la Colombie-Britannique ont promis aux Britanno-Colombiens que toutes les écoles vulnérables en cas de tremblement de terre seraient modernisées d'ici 2020. Or, aujourd'hui, un grand nombre d'écoles dans la province risquent encore de s'effondrer dans l'éventualité d'un tremblement de terre, même modéré. Cette promesse non tenue signifie que, chaque jour, la vie de milliers d'enfants et d'enseignants est en péril. Ajoutons à cela qu'un grand nombre d'écoles sont désignées comme lieux de rassemblement, ce qui veut dire que nous demandons aux citoyens d'aller se réfugier dans des immeubles non sécuritaires en cas de catastrophe naturelle.
Faute de fonds pour rendre les écoles résistantes aux séismes, des conseils scolaires un peu partout dans la province sont forcés de fermer des écoles. À Vancouver seulement, 11 écoles ont été désignées pour être fermées, dont les écoles Carleton et Graham Bruce et l'École secondaire Gladstone, des établissements de qualité dont la fermeture entraînera la relocalisation de milliers d'élèves.
La sécurité publique est une responsabilité fédérale. Le premier ministre a conservé le portefeuille de la Jeunesse. Aujourd'hui, je lui demande de remplir ses responsabilités et de débloquer immédiatement des fonds fédéraux pour rendre les écoles de la Colombie-Britannique résistantes aux séismes afin que tous les enfants puissent fréquenter une école de quartier qui leur offre un environnement sûr.
L'autonomie gouvernementale de Deline
Monsieur le Président, le 1er septembre dernier, la communauté de Deline, qui est située sur les rives du Grand lac de l'Ours, dans ma circonscription, est devenue la première à être dirigée par un gouvernement populaire autochtone. L'accord, qui a pris 20 ans à se concrétiser, signifie que la communauté peut promulguer des lois portant tout autant sur les services publics que sur la santé et l'éducation. Les habitants de cette communauté tissée serrée auront davantage de contrôle sur les décisions qui concernent leur vie.
J'ai eu l'honneur, plus tôt ce mois-ci, d'assister aux célébrations tant à titre de député qu'à titre de représentant de la ministre des Affaires autochtones et du Nord.
J'aimerais féliciter les habitants de Deline à l'occasion de l'entrée en vigueur de cet accord historique et souhaiter à Ekwatide Raymond Tutcho ainsi qu'aux autres dirigeants élus du gouvernement Got’înê de Deline tout le succès possible compte tenu de l'imposant travail qui les attend dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, la Chambre votera mercredi pour décider si les députés doivent protéger les contribuables canadiens. Nous nous prononcerons sur l'opportunité de réaliser une étude relative aux mesures à prendre pour que l'Agence du revenu du Canada ait une obligation légale de diligence envers les contribuables canadiens. Nous voterons pour déterminer si c'est l'Agence du revenu du Canada qui doit rendre des comptes au public ou si c'est le contraire. Nous verrons s'il faut faire passer les intérêts des contribuables honnêtes avant ceux d'une puissante agence gouvernementale. Les députés que nous sommes doivent-ils se comporter en chefs de file dans ce dossier ou simplement attendre que les tribunaux se prononcent? Nous nous prononcerons sur la motion M-43 mercredi.
J'invite mes collègues députés à précéder la tendance observée dans les décisions judiciaires, à prendre conscience de la nécessité d'étudier cette question de reddition de comptes et de protection des contribuables et à s'acquitter de leurs responsabilités de législateurs représentant les Canadiens. Je les encourage à se joindre à moi et à voter pour la motion M-43 mercredi.
La maladie polykystique des reins
Monsieur le Président, samedi dernier, j'ai participé à la marche pour la maladie polykystique des reins, la MPR, dans ma circonscription, Pierrefonds—Dollard. Cette activité a été organisée par Mme Luisa Miniaci Di-Leo, la coordonnatrice de la section régionale de Montréal de la Fondation canadienne de la MPR.
La maladie polykystique des reins est une maladie génétique qui entraîne la formation de nombreux kystes sur les reins, lesquels peuvent causer diverses complications graves, comme de l'hypertension ou une détérioration de la fonction rénale.
[Français]
La MPR est une maladie héréditaire et potentiellement mortelle. C'est une des maladies génétiques les plus communes, et elle touche des milliers de Canadiens. Cette maladie est liée à environ 5 % des individus ayant besoin d'une dialyse ou d'une transplantation rénale.
Depuis sa création en 1993, la Fondation canadienne de la MPR a pris de l'ampleur. Aujourd'hui, des traitements sont enfin à notre portée grâce à cette fondation.
L'industrie laitière
Monsieur le Président, j'ai entamé cet été une tournée du Québec pour rencontrer les agriculteurs de chaque région.
J'ai croisé des gens inspirants et des travailleurs acharnés. Ces gens-là sont les artisans des belles tables que nous nous sommes offertes cet été en famille et entre amis. Malheureusement, ils ne peuvent pas profiter de leur travail, parce que le gouvernement les laisse tomber.
Le dossier du lait diafiltré démontre bien le désintérêt fédéral envers nos agriculteurs et nos régions. Les mois passent et les producteurs continuent de perdre des milliers de dollars, lorsqu'ils ne sont pas tout simplement contraints à l'abandon. Le moral est bas sur le terrain. Nos agriculteurs doivent recourir à des travailleurs de rang, des maisons de répit, et j'en passe. C'est extrêmement inquiétant.
Je profite donc de cette première prise de parole à la Chambre pour dire à tous ces gens que j'ai rencontrés: « Ne lâchez pas! Le Bloc québécois, lui, ne vous lâchera pas. Nous allons nous occuper de vous, nous allons être vigilants, et ce gouvernement devra rendre des comptes. »
[Traduction]
Les Jeux paralympiques de 2016
Monsieur le Président, l'équité, le respect, la discipline personnelle, l'inspiration et la recherche de l'excellence sont les qualités qui caractérisent le mouvement paralympique et qui ont animé intensément les athlètes canadiens lors des Jeux paralympiques de Rio de 2016.
Nous sommes ravis des succès de l'équipe canadienne, et je suis honoré d'avoir l'occasion de féliciter Robyn Andrews, athlète équestre, et Liam Hickey, membre de l'équipe de basketball en fauteuil roulant, tous deux de St. John's, ainsi que Katarina Roxon, de Kippens, sur la côte Ouest de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Katarina vient de remporter une médaille d'or au 100 mètres brasse. Nous espérons que son nom sera placardé partout dans la province, comme il l'est déjà dans l'imaginaire d'une nouvelle génération de jeunes athlètes.
[Traduction]
Je félicite tous nos athlètes paralympiens. Leur excellence et leur détermination nous inspirent tous.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, au Canada, aucune autre région n'a été plus durement touchée par la crise du secteur de l'énergie que l'Alberta et ma circonscription, Fort McMurray—Cold Lake. Nous avons connu un déclin démographique sans précédent, pire encore que sous le Programme énergétique national des libéraux, dans les années 1980. Des hôtels autrefois pleins à craquer sont désormais déserts.
Cependant, la crise ne touche pas seulement Fort McMurray. Toutes les petites villes de ma circonscription en souffrent. Par ailleurs, les entreprises ont subi une baisse des ventes allant jusqu'à 70 %. L'exode des familles a atteint un niveau sans précédent. Les gens ont perdu confiance en l'engagement du gouvernement libéral à l'égard des projets de construction d'oléoducs. Avec l'interdiction qui frappe les pétroliers sur la côte Ouest, la réglementation supplémentaire en matière d'environnement et le critère indéfinissable de l'acceptabilité sociale, les perspectives d'emploi dans le secteur pétrolier ont atteint un creux historique.
Il est temps que le gouvernement libéral cesse ses jeux politiques et s'engage à construire des oléoducs et à remettre les Canadiens au travail.
[Français]
Mauril Bélanger
Monsieur le Président, c'est avec le coeur lourd que je m'adresse à vous aujourd'hui afin de commémorer la mémoire de notre collègue, notre confère parlementaire et notre ami, l'honorable député d'Ottawa—Vanier Mauril Bélanger.
Peu importe notre parti et nos convictions politiques, en août dernier, cette Chambre a perdu un fier et fidèle Canadien. Mauril a été le champion de nombreuses causes. Il a porté le drapeau de la Francophonie avec fierté et courage. Il a défendu ses concitoyens avec acharnement. La mémoire de ses accomplissements et de son dévouement demeureront pour nous tous un exemple à suivre en tant que parlementaires mais aussi en tant que collègues de cette Chambre. Que son ardeur soit une source d'énergie dans notre deuil.
Au revoir, notre ami, et merci pour tout.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, au nom de la Chambre des communes, je prends la parole pour offrir nos plus sincères condoléances aux victimes de l'explosion à New York samedi, ainsi qu'aux victimes de l'attaque au couteau dans un centre commercial du Minnesota. Nous leur souhaitons tous un prompt rétablissement. Ces événements, ainsi que les deux au New Jersey, nous inquiètent tous.
Je veux saluer le travail formidable fait par les premiers intervenants, qui sont toujours prêts à se mettre en danger dans des moments comme ceux-ci. C'est grâce à leurs efforts qu'aucune vie n'a été perdue lors de ces terribles événements.
[Français]
Pendant que les enquêtes se poursuivent, je veux assurer à tous les Canadiens que les forces l'ordre continuent de travailler en étroite coopération avec leurs collègues américains afin de porter assistance de toutes les manières possibles et de garantir la sécurité du public. Je tiens à rappeler que nos agences demeurent vigilantes 24 heures sur 24 afin de protéger la sécurité des Canadiens.
[Traduction]
Le Régime de pensions du Canada
Monsieur le Président, selon un récent sondage de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, plus d'un tiers des travailleurs canadiens sont conscients que la hausse des taux de cotisation au RPC imposée par les libéraux réduira leur capacité à acheter des biens et des services essentiels à leur ménage. Deux tiers des propriétaires de petites entreprises affirment qu'ils devront geler ou couper le salaire de leurs employés. Seulement 18 % des employés canadiens et 5 % des propriétaires de petites entreprises sont d'avis que la hausse imposée des cotisations au RPC aidera les Canadiens à mettre plus d'argent de côté en prévision de leur retraite.
Les libéraux refusent d'écouter les entreprises et les travailleurs canadiens et de défendre leurs intérêts. Les chefs de petites entreprises canadiens et leurs employés préfèrent les REER, les comptes d'épargne libre d'impôt et les investissements personnels à une augmentation des charges sociales comme la hausse du taux de cotisation au RPC. Il est dommage que les libéraux s'entêtent à augmenter les charges sociales alors que nous connaissons des difficultés économiques.
Mississauga—Erin Mills
Monsieur le Président, j'ai passé l'été à m'étonner et à m'émerveiller de la polyvalence, de la diversité, de l'inclusion et de la participation des citoyens de Mississauga—Erin Mills.
En effet, au cours de l'été, les citoyens et moi avons discuté d'enjeux nationaux importants, tels que l'immigration, la réforme électorale, les changements climatiques et l'accueil de réfugiés. Plus de 2 000 citoyens de ma belle circonscription se sont rassemblés pour célébrer notre communauté à l'occasion de notre premier barbecue annuel.
Le caractère inclusif des citoyens de Mississauga se reflète encore aujourd'hui alors que ceux-ci se rassemblent pour célébrer le 50e anniversaire de l'établissement d'Ahmadiyya Muslim Jama'at au Canada. Félicitations!
Je suis ravie de reconnaître aujourd'hui les gens remarquables de Mississauga—Erin Mills. C'est avec une énergie renouvelée que je fais aujourd'hui le serment de faire ma part pour les représenter tous efficacement en cet endroit.
L'environnement
Monsieur le Président, les émissions continuent d'augmenter année après année. Or le gouvernement libéral n'a toujours pas expliqué de quelle façon son plan va renverser la tendance, nous permettant ainsi d'assumer les obligations internationales que nous avons prises de lutter contre les changements climatiques.
De plus, les Canadiens ont appris hier que le gouvernement libéral, que l'on a mis en place sur des promesses de changement, conservera les cibles de réduction des émissions que s'était fixées le gouvernement Harper.
J'ai animé le mois dernier dans ma circonscription une grande assemblée publique sur les changements climatiques. On sentait beaucoup d'enthousiasme et de volonté pour de vrais changements quant aux émissions de carbone, et je ne parle pas ici du slogan politique transformé en mot-clic pour les médias sociaux.
Le bilan des conservateurs en matière de changements climatiques est consternant, et les Canadiens ne supporteront pas que l'on continue dans cette voie. Tous les députés, et particulièrement les ministres, ont envers la prochaine génération le devoir de relever le plus grand défi de ce XXIe siècle.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, les résidants de Lakeland veulent savoir pourquoi les libéraux ne semblent pas se soucier des 110 000 Canadiens qui ont perdu leur emploi dans le secteur de l'énergie, la plus grande source d'investissement privé du Canada, lequel contribue aux programmes et services du gouvernement partout au pays à hauteur de 17 milliards de dollars annuellement.
Les Canadiens ont du mal à payer leurs factures et l'hypothèque ou le loyer. Les pipelines sont une solution qui émane du secteur privé et qui crée des emplois bien rémunérés. Les pipelines assurent l'avenir d'une exploitation énergétique responsable de calibre mondial pour le Canada. Les Canadiens s'attendent à ce que le premier ministre défende les intérêts de l'ensemble du Canada, ce qui inclut les travailleurs de l'industrie pétrolière et gazière des provinces de l'Ouest, les travailleurs des chaînes de montage de l'Ontario, les manufacturiers du Québec, les travailleurs des raffineries du Canada atlantique ainsi que les travailleurs canadiens et les petites entreprises de tous les autres secteurs qui dépendent du secteur de l'énergie.
Demain, je présenterai la pétition électronique canadienne comptant le plus grand nombre de signatures jamais vu, laquelle réclame l'appui de nouveaux pipelines au Canada et de centaines de milliers de travailleurs et de chômeurs. J'espère que le premier ministre sera à l'écoute.
Terry Fox
Monsieur le Président, à 18 ans, Terry Fox allait à l'école, à 19 ans, il était atteint d'un cancer, et à 21 ans, il était un héros.
Après avoir perdu une jambe à la suite d'un ostéosarcome, il a amorcé un marathon de l'espoir pancanadien dans le but de recueillir des fonds pour la recherche sur le cancer. Lorsque Terry a de nouveau été frappé par le cancer, les Canadiens ont pris le relais. De nos jours, la course Terry Fox est l'activité d'un jour la plus importante au monde pour amasser des fonds pour la recherche sur le cancer.
Avant de mourir, Terry Fox a déclaré: « Je ne terminerai pas, mais d'autres devront continuer. » Hier, des Canadiens et des millions de personnes partout dans le monde ont participé à la 36e course annuelle Terry Fox. En tant qu'organisatrice de la course Terry Fox à Oakville, je me suis jointe à plus de 900 de mes concitoyens pour rendre hommage à Terry, qui a prononcé les paroles suivantes: « Les rêves sont réalisables quand on essaie de les réaliser. »
Grâce à la Fondation Terry Fox, aujourd'hui, tous les députés portent une épinglette en guise de soutien à l'héritage de Terry. Merci à Terry de continuer à nous servir de source d'inspiration.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens sensés savent que, lorsqu'ils empruntent de l'argent, ils devront le rembourser. Les libéraux ont emprunté beaucoup d'argent, mais devinez qui doit le rembourser? Les Canadiens. Les libéraux ont augmenté les impôts des familles et des petites entreprises, et maintenant ils imposent une taxe sur le carbone et une hausse des cotisations au RPC qui coûteront des milliers de dollars chaque année à de nombreuses familles canadiennes. Combien d'argent, au bout du compte, finiront-ils par ponctionner aux Canadiens qui travaillent fort?
Monsieur le Président, nous sommes très préoccupés par les défis que doivent relever les Canadiens de la classe moyenne. C'est précisément pourquoi nous avons décidé de réduire les impôts de neuf millions de Canadiens de la classe moyenne. C'est précisément pourquoi nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui permettra à neuf familles canadiennes avec enfants sur dix de disposer de plus d'argent pour élever leur famille. Nous savons que tout cela va faciliter la vie des familles canadiennes à court terme, et nous investissons pour l'avenir afin de rendre notre économie plus productive et efficace pour nos enfants et nos petits-enfants.
Monsieur le Président, notre priorité, c'est d'être ici pour lutter au nom des Canadiens qui travaillent fort, mais ces derniers ne sont manifestement pas une priorité pour le premier ministre. Des milliers de Canadiens ont été mis à pied cet été, la dette des ménages atteint des sommets inégalés, et les Canadiens ne croient pas que le premier ministre peut gérer l'économie. Les Canadiens sont inquiets au sujet de leur avenir et il n'y a pas de création d'emplois. Qu'a-t-il à répondre à cela?
Monsieur le Président, les défis auxquels sont confrontés les Canadiens de la classe moyenne sont bien réels. C'est en fait pourquoi ils nous ont élus. Ils ont réalisé que la réponse réside non pas dans l'austérité, mais dans des investissements pour l'avenir. Nous avons dit aux Canadiens que nous allions tirer parti du meilleur bilan des pays du G7 et investir dans leur avenir. Nous allons faire en sorte que la situation de la prochaine génération de Canadiens soit plus enviable que celle de la précédente. Voilà la promesse que nous faisons aujourd'hui aux Canadiens.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre a une vision romantique du maintien de la paix qui ne cadre tout simplement pas avec la réalité. Nous ne sommes pas en 1956, mais en 2016. Il y a de moins en moins de paix à maintenir. Les conflits d'Afrique subsaharienne sont dangereux. Même Roméo Dallaire convient qu'une mission dans cette région serait meurtrière.
Le premier ministre comprend-il qu'il ne s'agit pas d'une mission de maintien de la paix, mais plutôt d'un dangereux déploiement militaire qui mettra la vie de Canadiens en péril? Croit-il que cela en vaut la peine?
Monsieur le Président, nous comprenons parfaitement la complexité des opérations de maintien de la paix, mais nous ne pouvons pas être un îlot de stabilité dans un océan tumultueux. Le Canada doit faire sa part. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé au lieutenant-général à la retraite Roméo Dallaire de m'accompagner dans cinq pays d'Afrique. Je veux mieux comprendre la complexité de la situation là-bas.
Nous adoptons une approche pangouvernementale dans ce dossier. Nous allons travailler rigoureusement avant d'exposer les faits et de débattre à fond de cette question.
Monsieur le Président, la décision la plus difficile et la plus grave qu'un gouvernement puisse avoir à prendre est de déployer les Forces canadiennes dans une zone de guerre. La population doit pouvoir avoir la certitude qu'une telle décision est prise dans l'intérêt du pays et non dans l'intérêt politique du Parti libéral. L'envoi de nos troupes en Afrique pour prendre part à une mission dangereuse semble viser un objectif purement politique — l'obtention d'un siège au Conseil de sécurité de l'ONU. Or nos militaires ne sont pas des pions sur un échiquier politique. Pourquoi le premier ministre a-t-il décidé que c'était là la meilleure façon de se faire des amis aux Nations unies?
Monsieur le Président, les Canadiens ont rejeté ce genre de pessimisme à la dernière élection générale. Ils ont voté pour un parti qui a promis le réengagement du Canada dans le monde et pour un gouvernement qui se ferait un devoir de contribuer activement à accroître la sécurité et la paix dans le monde. Au cours des 10 derniers mois, sous la direction du premier ministre et du gouvernement, nous avons obtenu l'appui des Nations unies à l'égard des changements climatiques, de l'égalité entre les sexes, de l'accueil de réfugiés syriens, de la lutte contre la maladie et également de l'investissement dans les opérations de paix. L'effort viendra de l'ensemble du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, voici ce que le premier ministre disait, en 2014, à propos du déploiement de troupes pour combattre le groupe État islamique: « Les Canadiens s’attendent à ce qu’un premier ministre, qui veut envoyer nos Forces en guerre, réponde aux plus hauts standards d’honnêteté et d’ouverture. »
Il a demandé au gouvernement de permettre un débat et un vote à la Chambre des communes, et c'est ce que le gouvernement précédent a fait.
Est-ce que le premier ministre va mettre en pratique ses propres paroles en permettant un débat et un vote à la Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement s'engage à contribuer activement à accroître la sécurité et la paix dans le monde, et nous serons heureux qu'un débat sain ait lieu à la Chambre et avec la population. Au cours de mes consultations dans le cadre de l'examen de la politique de défense, nous avons écouté les Canadiens, qui nous ont fait savoir que les opérations de paix venaient au premier rang de leurs préoccupations. Les députés devraient garder à l'esprit que les opérations de paix ne constituent qu'une petite partie d'un tout. Nous devons penser à la médiation et à la prévention des conflits ainsi qu'à la construction. Je répète encore une fois qu'il s'agira d'un effort pangouvernemental et non pas strictement d'opérations de paix.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, chassez le naturel et il revient au galop.
En matière de santé, les libéraux ont promis du vrai changement. À la place, on voit aujourd'hui un retour en force de leur vieille stratégie préférée: une bonne chicane avec le Québec.
Au lieu de s'attaquer au Québec dans un dossier qui est déjà réglé par le Québec, pourquoi le gouvernement ne règle-t-il pas le problème de base en annulant les compressions de 36 milliards de dollars imposées par Stephen Harper?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un réel plaisir pour moi de travailler avec mes collègues des provinces et des territoires depuis que je suis ministre de la Santé. J'ai eu beaucoup de bonnes discussions avec mes collègues de tout le pays. Nous avons parlé de nos priorités communes et des investissements que nous voulions faire en santé.
Il n'y aura pas de compressions en santé. Nous continuerons de bonifier le Transfert canadien en matière de santé, comme nous l'avons déjà dit, et nous discuterons des autres domaines où il pourrait y avoir des investissements qui sont importants pour les Canadiens.
Monsieur le Président, la ministre vient de confirmer que le gouvernement maintiendra les compressions imposées par Stephen Harper. Ces réductions vont être dommageables pour les services de santé dans toutes les provinces et tous les territoires qu'elle vient de mentionner.
On avait promis aux Canadiens une façon de faire les choses en santé qui serait différente de celle du gouvernement conservateur, mais voilà que les libéraux admettent qu'ils vont maintenir les compressions que le gouvernement précédent a faites. La ministre pourrait-elle nous expliquer en quoi maintenir les compressions des conservateurs en santé constitue un réel changement au Canada?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'expliquer en quoi notre approche en santé constitue bel et bien un changement. Nous investissons. Cette année, le Transfert canadien en matière de santé est plus généreux que jamais auparavant, atteignant 36,1 milliards de dollars, et il augmentera, comme prévu, l'année prochaine.
Toutefois, les Canadiens veulent qu'on investisse dans l'innovation. Ils savent que, même si nous sommes fiers de notre système de santé, il pourrait être amélioré. Nous allons discuter avec nos collègues des provinces et des territoires des investissements à faire et de ce à quoi les Canadiens peuvent s'attendre.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la ministre dit que le transfert augmentera comme prévu. Veut-elle dire qu'il augmentera tel que prévu dans le plan des conservateurs?
Au moment où le premier ministre parle aujourd'hui à nos alliés du rôle du Canada sur la scène mondiale, nous nous rappelons encore une fois que les gestes sont plus éloquents que les paroles. En dépit des discours prônant la paix, pas plus tard que le mois dernier, à Genève, le gouvernement a voté contre le désarmement nucléaire. Si on veut faire preuve de véritable leadership, il faut vraiment défendre la paix, non se contenter d'en parler.
Le gouvernement libéral reviendra-t-il sur cette position honteuse et votera-t-il, la semaine prochaine, pour le désarmement nucléaire à l'Assemblée générale des Nations unies?
Monsieur le Président, une approche pragmatique graduelle constitue la façon la plus efficace d'éliminer les armes nucléaires dans le monde. Le Canada doit se doter d'une stratégie d'engagement. Nous participerons aux discussions à Genève de même qu'au Japon avec nos alliés du G7 en vue de l'élimination des armes nucléaires. Nous continuerons de collaborer avec nos alliés.
L'environnement
Monsieur le Président, nous aimerions que l'une de ces étapes consiste à voter en faveur du désarmement nucléaire.
[Français]
J'étais à Paris avec le premier ministre lorsqu'il a promis d'agir dans le dossier crucial des changements climatiques. Il n'existe aucune obligation plus importante à l'égard des générations futures.
Maintenant, on apprend qu'au lieu de tenir sa promesse, le gouvernement libéral s'apprête à ratifier l'accord de Paris avec les mêmes cibles et les mêmes échéanciers que Stephen Harper.
La ministre croit-elle que c'est cela, le changement: le plan conservateur présenté par les libéraux avec un sourire?
Monsieur le Président, nous sommes prêts à agir concernant les changements climatiques. J'ai passé l'été à parler avec mes homologues de partout au pays.
[Traduction]
Cependant, soyons clairs. Les cibles du gouvernement Harper étaient fausses. Il est difficile d'atteindre une cible lorsqu'aucun plan n'est proposé et que les émissions augmentent, et nous avons fait preuve de beaucoup de transparence à l'égard du fait que les émissions augmentent.
Les Canadiens s'attendent à ce que nous agissions, et nous allons proposer des mesures concrètes en collaboration avec les provinces, les territoires, les dirigeants autochtones, les entreprises, les jeunes et l'ensemble des Canadiens, car c'est l'engagement que nous avons pris.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, au cours de la dernière année financière, un surplus d'opération important a été transformé en déficit par ce gouvernement. Rien n'arrête les dépenses de l'actuel gouvernement.
On n'a pas de plan de retour à l'équilibre budgétaire. Le ministre des Finances parle d'un plan pour le futur selon lequel nos petits-enfants vont payer pour ses emprunts. C'est cela, son plan pour le futur.
Quand aura-t-on un plan visant le retour à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, nous savons que la situation actuelle est difficile pour la classe moyenne du Canada et qu'il est nécessaire de faire des investissements dès maintenant.
Nous avons commencé par mettre en place des programmes qui permettront d'aider la classe moyenne dès maintenant, comme la réduction d'impôts et l'Allocation canadienne pour enfants, qui aidera neuf familles sur dix.
Pour l'avenir, il est important de faire des investissements et de stimuler la croissance, et c'est exactement ce que nous allons faire.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, il y a un autre dossier très important pour l'économie de notre pays, c'est celui du bois d'oeuvre. En effet, 400 000 emplois en dépendent.
En 2006, nous avions corrigé une situation. Pendant 10 ans, les gens avaient attendu que l'ancien gouvernement libéral trouve une solution au problème, et c'est nous qui l'avons réglé. Depuis ce temps, les entreprises canadiennes sont capables d'exporter leurs produits vers les États-Unis assez facilement.
On a promis mer et monde et une bonne entente avec les États-Unis. La ministre du Commerce international, quant à elle, a plutôt dit qu'on irait en cour. Quelle bonne idée d'affronter nos partenaires américains en allant en cour au lieu de s'entendre avec eux!
Pourquoi les libéraux sont-ils incapables de régler un dossier de négociation avec les Américains?
Monsieur le Président, il s'agit pour nous d'un dossier prioritaire, et l'opposition le sait.
Nous sommes engagés intensivement dans les négociations. Il y a une coopération sans précédent avec les producteurs, les travailleurs de l'industrie, les provinces et les territoires. La ministre a rencontré le représentant au Commerce américain, Mike Froman, la semaine dernière, à Washington.
Nous cherchons un bon accord pour le Canada, mais pas n'importe lequel.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, les libéraux ont maintenant confirmé qu'ils comptent imposer une taxe sur le carbone conçue à Ottawa à tous les Canadiens, peu importe où ils vivent, et même si leur province a déjà mis en place une telle taxe.
La Colombie-Britannique impose déjà une taxe sur le carbone, mais les libéraux à Ottawa ont laissé entendre qu'elle n'est peut-être pas suffisamment élevée pour nuire à l'emploi, et qu'elle ne coûte peut-être pas assez cher aux travailleurs britanno-colombiens.
Pourquoi les libéraux à Ottawa menacent-ils de forcer le gouvernement de la Colombie-Britannique à hausser les taxes des Britanno-Colombiens?
Monsieur le Président, nous savons que l'environnement et l'économie vont de pair. Actuellement, 80 % des Canadiens vivent dans une province où il y a un prix sur le carbone. La Colombie-Britannique et l'Alberta ont une taxe sur le carbone, tandis que l'Ontario et le Québec ont un système de plafonnement et d'échange.
Nous savons que la tarification du carbone est le moyen le plus efficace de réduire les émissions et d'encourager l'innovation.
Je suis très fière que 25 entreprises canadiennes se soient jointes à la coalition pour le leadership en matière de tarification du carbone, qui réclame la mise en place d'une tarification du carbone, car elles savent que c'est la meilleure façon d'encourager l'innovation et de stimuler notre économie.
Monsieur le Président, la ministre ne semble pas comprendre que 110 000 travailleurs du secteur de l'énergie ont perdu leur emploi.
En Colombie-Britannique, le secteur du gaz naturel liquéfié est en expansion; des dizaines de milliers d'emplois reposent sur les décisions des entreprises de gaz naturel liquéfié en matière d'investissement.
Quand les libéraux d'Ottawa menacent d'augmenter les taxes sur le carbone pour les employeurs de la Colombie-Britannique, ils mettent en péril des milliards de dollars d'investissements dans l'économie, des fonds qui permettraient de financer des hôpitaux et des écoles et de créer des milliers d'emplois pour subvenir aux besoins des familles.
Pourquoi les libéraux tiennent-ils tant à menacer les familles de la Colombie-Britannique avec une taxe sur le carbone imposée par Ottawa et néfaste pour l'emploi?
Monsieur le Président, le député d'en face ne comprend peut-être pas que la Colombie-Britannique a une taxe sur le carbone qui n'a aucune incidence sur les recettes, et que la province redonne les recettes à ses citoyens.
Les sociétés du secteur de l'énergie nous appuient. Voici ce que dit Steve Williams, le PDG de Suncor:
Nous croyons que des changements climatiques ont lieu et qu'une tarification à grande échelle du carbone est la bonne solution.
Voici ce que disent les PDG de Dutch Shell, de Total et de quatre autres grandes sociétés énergétiques:
Nous croyons fermement que la tarification du carbone dissuadera les options à forte teneur en carbone [...] Il est nécessaire que les gouvernements du monde nous fournissent ce cadre [...]
Monsieur le Président, peut-être que la ministre écoute les PDG, mais elle devrait aussi commencer à écouter les premiers ministres des provinces comme la Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse, et aussi ceux des territoires, car ils ont été clairs. Ils ne veulent pas d'une taxe sur le carbone, car ils savent que les Canadiens, plus particulièrement ceux qui habitent dans les régions rurales et dans le Nord, n'ont pas les moyens d'absorber une telle taxe.
Pourquoi le gouvernement ignore-t-il les provinces et impose-t-il une taxe sur le carbone qui nuira à l'économie et aux Canadiens et qui ne favorisera en rien la création d'emplois?
Monsieur le Président, contrairement au parti d'en face, le nôtre comprend que l'environnement et l'économie vont de pair.
Depuis que j'ai été élue, j'ai parcouru le pays et rencontré des représentants de l'ensemble des provinces et des territoires, des dirigeants syndicaux, des chefs autochtones, de simples citoyens et des gens d'affaires.
Les Canadiens s'attendent à ce que nous luttions contre les changements climatiques, car nous sommes la première génération à en ressentir les répercussions et nous sommes la seule génération en mesure de modifier le cours des choses.
Nous mettrons ce plan en avant, car nous savons qu'il est nécessaire de lutter contre les changements climatiques et de stimuler l'économie.
Monsieur le Président, de toute évidence, la ministre n'a pas discuté avec les centaines de milliers de travailleurs canadiens du secteur de l'énergie qui ont perdu leur emploi. Elle n'écoute pas les provinces qui ne veulent pas d'une taxe sur le carbone.
Une taxe sur le carbone fera disparaître des emplois. C'est une mesure qu'Ottawa impose aux provinces. Pourquoi les libéraux font-ils fi de l'avis non seulement des premiers ministres des provinces et des territoires, mais aussi des Canadiens des régions rurales et éloignées? Ces gens ne veulent pas d'une taxe sur le carbone; elle serait néfaste pour l'emploi. Les libéraux doivent être à l'écoute des gens à l'extérieur d'Ottawa.
Monsieur le Président, j'ai passé les huit derniers mois à sillonner le pays pour discuter avec des représentants syndicaux, des dirigeants d'entreprise, des Canadiens autochtones et tous les gens qui voudraient que nous agissions concrètement pour lutter contre les changements climatiques. Nous avons discuté. J'ai rencontré mes homologues des territoires. Ils s'inquiètent des répercussions de la tarification du carbone, et nous avons eu une bonne discussion avec eux.
En fin de compte, 80 % des Canadiens vivent actuellement dans une province où, grâce aux mesures prises par les autorités provinciales pour compenser l'inaction du gouvernement conservateur, il existe une tarification du carbone. Nous allons procéder de manière réfléchie, en collaboration avec les provinces et les territoires...
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a été élu en promettant de bâtir une nouvelle relation de nation à nation. Pourquoi donc ce gouvernement continue-t-il de faire de la discrimination envers les enfants des Premières Nations?
Après que le Tribunal canadien des droits de la personne ait trouvé ce gouvernement coupable de discrimination, ce même gouvernement continue à défier l'ordonnance de ce tribunal.
Ma question est simple: comment le premier ministre, lui-même responsable de la jeunesse, peut-il justifier cette discrimination systématique envers les enfants autochtones en 2016?
Monsieur le Président, le Canada est résolu à examiner les services à l'enfance et à la famille offerts dans les réserves et à les réformer en partenariat avec les Premières Nations. Nous collaborons avec les collectivités des Premières Nations, les organisations clés, les fournisseurs de services de première ligne et d'autres intervenants pour mieux structurer ensemble les systèmes, et ce, afin de réduire le nombre d'enfants « placés » et de faire en sorte qu'ils respectent une approche véritablement centrée sur l'enfant.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a ignoré deux ordres d'exécution que lui a adressés le Tribunal canadien des droits de la personne dans le but de mettre fin à la discrimination raciale systémique que subissent les enfants autochtones. La ministre de la Santé s'est vu demander de mettre fin au refus systématique des traitements orthodontiques urgents. Le taux de refus est de 99 %. Or, elle a plutôt décidé de consacrer encore plus d'argent à se battre contre les familles concernées devant les tribunaux que ce qu'il en coûterait pour fournir ces traitements.
Il s'agit d'une obligation morale et légale envers des enfants. La ministre peut-elle nous expliquer pourquoi elle préfère payer des honoraires d'avocat plutôt que de répondre aux besoins urgents des enfants autochtones dont les droits sont violés?
Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait bien, les familles amérindiennes et inuites bénéficient du Programme des services de santé non assurés. Les services en question, y compris les traitements orthodontiques, sont fournis lorsqu'ils sont jugés médicalement nécessaires.
Je suis heureuse de constater que le député continue de collaborer avec nous pour trouver des moyens d'améliorer ce programme, comme tous les bons programmes peuvent l'être. Nous trouverons des moyens de nous assurer que les gens qui ont besoin de services de santé les reçoivent.
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement tient à imposer coûte que coûte une taxe sur le carbone aux provinces, même si cela nuira à l'emploi. Son message est simple: « Soit vous faites ce qu'on vous dit, soit on vous y force ». Bonjour les voies ensoleillées!
En plus de faire disparaître des emplois, les taxes sur le carbone font augmenter le prix de tous les produits de consommation, de l'essence à l'épicerie en passant par le chauffage. Pourquoi le gouvernement actuel tient-il mordicus à faire augmenter les prix à la consommation et à faire disparaître des emplois en imposant une taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, 80 % des Canadiens vivent dans une province ou un territoire où le prix du carbone a déjà été fixé. Je suis très fière du leadership dont le gouvernement de l'Alberta a fait preuve en mettant un prix sur le carbone, car ce faisant, il a reconnu qu'il s'agissait du meilleur moyen de réduire la pollution et de favoriser l'innovation. Voilà pourquoi diverses entreprises du secteur énergétique nous pressent de fixer le prix du carbone, car elles estiment que cela les poussera à innover, à créer des emplois de qualité et à mieux se positionner pour l'avenir.
Monsieur le Président, on dirait que les seules personnes que la ministre consulte en Alberta sont les politiciens néo-démocrates, alors que leur plateforme ne faisait nulle part mention d'une taxe sur le carbone. Nous traversons la pire récession depuis des dizaines d'années, alors la pire chose à faire serait de faire augmenter les prix à la consommation et de taxer tout et son contraire.
Brad Wall l'a bien compris. Il s'oppose au fédéralisme paternaliste et autoritaire que préconise le gouvernement actuel.
Le gouvernement cessera-t-il de nuire à l'emploi et de tout faire pour empirer la situation en Alberta? Les libéraux renonceront-ils à leur taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, je continuerai de discuter avec les provinces, les territoires, le milieu des affaires, les chefs autochtones et les syndicats — y compris les syndicats albertains — parce que nous savons que nous devons nous attaquer aux changements climatiques et stimuler la croissance économique.
Je m'étonne beaucoup de l'attitude du député d'en face, car j'aurais pensé qu'il aurait cru au libre marché et qu'il aurait compris qu'en fixant le prix du carbone, nous actionnons le meilleur mécanisme économique que nous offre le marché pour réduire la pollution et favoriser l'innovation, mais peut-être qu'il ne croit pas aux changements climatiques et que c'est de là que vient le problème.
Monsieur le Président, les libéraux déclarent la guerre aux provinces qui ne veulent pas adhérer à leur projet de taxe sur le carbone. Ils ne sont même pas prêts à faire leur propre travail. Hier, nous avons vu des agents rémunérés du Cabinet du premier ministre s'en prendre à Brad Wall, le premier ministre le plus populaire du Canada.
Est-ce là ce que les libéraux peuvent faire de mieux dans le dossier des changements climatiques, c'est-à-dire utiliser des membres du personnel non élus pour s'en prendre à un premier ministre qui ose défendre les intérêts de sa province?
Monsieur le Président, je suis très fière de notre collaboration avec l'ensemble des provinces et des territoires afin de réduire les émissions et de faire croître l'économie.
Tous les premiers ministres des provinces et des territoires se sont joints au premier ministre pour la déclaration de Vancouver et se sont dits résolus à remplir nos obligations internationales. C'est donc ce que nous faisons. Nous allons continuer de collaborer avec les provinces et les territoires de sorte que nous ayons un plan crédible, que nous réduisions les émissions, que nous fassions croître l'économie et que nous bâtissions un monde meilleur pour nos enfants.
Monsieur le Président, les libéraux menacent d'imposer de nouvelles taxes sur le climat aux provinces et aux Canadiens. Les libéraux ont été clairs: s'ils n'obtiennent pas ce qu'ils veulent, ils imposeront d'autres taxes, y compris des taxes sur le carburant. Une hausse des taxes sur le carburant punit avant tout les Canadiens des régions rurales et l'agriculture.
Les Canadiens vont commencer à payer plus cher pour tout. Pourquoi les libéraux s'en prennent-ils si cruellement aux habitants des régions rurales et à l'agriculture avec leur nouvelle obsession à l'égard des taxes sur le climat?
Monsieur le Président, je n'ai pas encore pensé à une bonne rime, mais j'essaierai.
Nous sommes déterminés à lutter contre les changements climatiques. Nous reconnaissons que c'est ce que nous devons faire. Prenons l'exemple de la Colombie-Britannique. Elle a instauré une taxe sur le carbone qui est sans incidence sur les recettes et redonne de l'argent aux consommateurs. Que fait cette taxe? Il s'agit d'un mécanisme de marché qui réduit ce que nous ne voulons pas. Nous ne voulons pas de pollution par le carbone. Nous voulons la réduire. C'est pourquoi nous innovons, tout comme les entreprises, et nous nous positionnons pour un avenir plus propre, car nous voulons créer de bons emplois et favoriser la croissance économique.
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous avons entendu parler ce matin d'allégations impliquant le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada concernant trois Canadiens qui, de 2001 à 2004, ont été victimes de torture en Syrie. Même l'ambassadeur du Canada aurait été impliqué dans l'affaire. Ces allégations envers deux organismes de sécurité canadiens sont très graves et entachent la réputation du pays.
Quelles sont les explications du gouvernement en réponse à ces troublantes révélations? Y aura-t-il enquête?
Monsieur le Président, en très grande partie, ces allégations ont fait l'objet de deux commissions majeures: la commission Iacobucci et la commission O'Connor. Elles ont toutes les deux formulé des recommandations importantes, dont certaines ont été mises en oeuvre.
Le gouvernement précédent a omis de donner suite à une recommandation de premier plan, soit celle proposant qu'un mécanisme parlementaire soit instauré afin d'examiner et de surveiller toutes les activités des organismes de sécurité et des services policiers au Canada. C'est à cette fin qu'a été présenté le projet de loi C-22, que nous espérons voir adopter rapidement.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, plusieurs rapports ont révélé les problèmes énormes du régime d'exportation d'armes du Canada. On sait déjà que des armes canadiennes exportées vers l'Arabie saoudite ont été utilisées au Yémen.
On apprend maintenant que des armes fabriquées par Streit Group ont été vendues à des pays comme la Libye et le Soudan, et ce, malgré les sanctions canadiennes. Les libéraux ont déjà refusé notre proposition de créer un comité parlementaire sur les exportations d'armes.
Les libéraux vont-ils revoir leur position et donner aux parlementaires un droit de regard...
La parole est à l'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à raffermir les contrôles à l'exportation au pays, chose que l'ancien gouvernement n'a pas réussi à faire. Nous allons faire preuve de plus de rigueur et de transparence. Nous adhérons au Traité sur le commerce des armes. Nous sommes actuellement en consultation avec des ONG et l'industrie. Il nous tarde d'entendre le point de vue de nos collègues au Parlement, en comité et à la Chambre, durant l'étude du projet de loi.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, les victimes de l'arthrite au Canada se comptent par millions, particulièrement chez les aînés.
Sachant cela, quels moyens ont pris ce gouvernement et la ministre de la Santé pour venir en aide aux victimes et empêcher qu'il y en ait de nouvelles?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
L'arthrite est un mal qui frappe un trop grand nombre de Canadiens et Canadiennes. Ceux qui en souffrent ont des symptômes divers et difficiles. Nous continuons d'investir plus de 46 millions de dollars dans les instituts de recherche en santé du Canada pour en apprendre davantage sur l'inflammation chronique et pour développer de meilleures approches de prévention et de traitement.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, lorsque nos soldats sont envoyés en mission dangereuse, les Canadiens ont le droit d'en connaître les détails. Le premier ministre a encore raté une occasion d'être ouvert et transparent avec les Canadiens. Plutôt que de présenter son projet de mission africaine à la Chambre, le premier ministre a décidé de s'adresser à l'ONU. Le premier ministre s'adonne à des jeux politiques dans l'espoir d'obtenir un siège au Conseil de sécurité de l'ONU et il se sert honteusement de nos soldats à cette fin.
Le premier ministre va-t-il enfin se montrer respectueux du Parlement et faire part de cette mission dangereuse de l'ONU à la Chambre pour que celle-ci puisse en débattre et voter pour déterminer si elle devrait être menée ou non?
Monsieur le Président, le gouvernement a été transparent depuis le début. Dans ma lettre de mandat, il était clairement mentionné que nous participerions à des missions de paix. Lorsque je suis allé en mission de reconnaissance, j'ai essayé de communiquer tout ce que j'avais observé. J'ai bien hâte que nous tenions un sain débat à ce sujet lorsque nous en saurons plus.
Qu'en est-il du vote, monsieur le Président?
Cet été, le ministre de la Défense nationale a admis que le maintien de la paix n'existait plus. Or, dans le discours du Trône, les libéraux ont promis de « [renouveler] l'engagement du Canada à l'égard des opérations de maintien de la paix des Nations Unies ». Le distingué général Roméo Dallaire a cependant déclaré que la mission subsaharienne ferait davantage de victimes canadiennes.
Le premier ministre admettra-t-il qu'il a trompé les Canadiens en leur promettant des opérations de maintien de la paix, sachant pertinemment que la mission onusienne en Afrique mettrait nos soldats en danger?
Monsieur le Président, les Canadiens — et le monde entier — sont fiers du travail admirable qu'accomplissent nos hommes et nos femmes en uniforme dans les opérations des Nations unies et de l'OTAN, ainsi que dans toutes les missions menées de par le monde. On ne peut que s'enorgueillir du travail qu'ils continueront d'accomplir. Toutefois, il ne faut pas mettre la charrue devant les bœufs. Nous faisons le nécessaire pour être bien informés, et lorsque nous aurons obtenu tous les renseignements voulus, nous en ferons part aux Canadiens et à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense a dû aller en Afrique pour constater et apprendre que les missions de paix n'existaient plus. Les pertes subites par les Casques bleus devraient être un indicateur clair qu'il s'agit d'une mission extrêmement dangereuse. Le général Roméo Dallaire reconnaît que les risques de pertes sont beaucoup plus importants qu'avant. Nos soldats seront une cible constante.
Alors, le gouvernement va-t-il être ouvert et va-t-il tenir un débat et un vote sur cette question ici, au Parlement, et non devant l'ONU, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je connais bien le conflit. Si j'ai voulu me rendre sur place, c'est, entre autres, parce que j'aime aller dans les pays pour voir moi-même ce qui s'y passe. J'ai amené avec moi le général à la retraite Roméo Dallaire et la juge Louise Arbour afin, notamment, d'avoir une image complète de la situation et de savoir ce qu'ils pensent de nos entretiens avec les dirigeants de ces pays et ceux d'organismes internationaux. Il y a cependant beaucoup de travail à faire. Nous voulons fournir un effort pangouvernemental et nous voulons que d'autres pays déploient, eux aussi, un tel effort afin d'apporter une contribution utile au monde.
[Français]
Monsieur le Président, le Parlement doit savoir dans quel type de mission à haut risque le gouvernement engage les Canadiens.
Les libéraux s'apprêtent à envoyer nos soldats dans des zones dangereuses, et on prétend qu'il s'agit d'une mission de maintien de la paix. Or nos soldats seront la cible constante de factions armées qui n'ont qu'un seul objectif, celui de tuer les étrangers sur leur territoire, comme le reconnaît Roméo Dallaire.
Devant cet état de fait, le gouvernement va-t-il tenir un débat et un vote sur cette question au Parlement, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, les conflits en Afrique sont extrêmement complexes. Nous devons nous assurer que le mandat approprié a été attribué et que les pays qui participent à la mission remplissent également ce mandat. Il y a beaucoup de travail à faire. Nous devons nous assurer que les organismes internationaux, les Nations unies et tous les autres organismes engagés là-bas y contribuent également. Quand nous aurons tous les renseignements voulus à ce sujet, nous en ferons part à la population et à la Chambre pour qu'un débat ait lieu.
L'environnement
Monsieur le Président, les Canadiens ont-ils bien compris que le Canada revient sur les promesses qu'il a faites sur la scène internationale en matière de changements climatiques? Les libéraux ont critiqué le gouvernement Harper en disant que ses objectifs étaient complètement inadéquats. Ils avaient d'ailleurs raison. Dans leur plateforme, les libéraux ont promis de « fixer des cibles nationales de réduction des émissions ». À Paris, ils se sont ensuite engagés à faire meilleure figure que le gouvernement précédent.
Pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas la promesse qu'il a faite au monde entier et aux prochaines générations de Canadiens? Pourquoi revient-il sur sa promesse?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à respecter ses obligations internationales, en collaboration avec les provinces et les territoires. Nous déployons de grands efforts pour mieux comprendre les difficultés de chaque province et territoire et les possibilités qui s'offrent à eux, puis nous présenterons un plan.
Qu'une chose soit claire à propos de l'objectif du gouvernement Harper. Ce gouvernement n'avait prévu absolument aucune mesure pour atteindre son objectif. Il s'en fichait. Il avait fixé un objectif comme cela, sans prendre de mesures pour l'atteindre. Ce n'est pas ce que nous ferons. Nous allons présenter, de façon réfléchie, des mesures concrètes qui réduiront nos émissions tout en stimulant notre économie.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les voyageurs qui transitent par l'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau sont furieux. Le temps d'attente que nécessite le passage aux douanes canadiennes est tout simplement inadmissible. Depuis le 1er avril, c'est trois fois plus souvent qu'à Toronto que les passagers de Montréal ont dû attendre plus d'une heure en regardant des guichets fermés.
La question est simple: le ministre va-t-il rapidement remédier au problème ou lancer une autre étude pour gagner du temps?
Monsieur le Président, je reconnais certainement que les temps d'attente sont inacceptables.
Nous reconnaissons que le tourisme et l'arrivée de passagers de pays étrangers sont extrêmement importants pour Montréal, et nous nous réjouissons du fait que cela augmente. Toutefois, il faut absolument réduire ces temps d'attente. C'est important de passer à travers la sécurité, oui, mais les temps d'attente doivent être réduits.
C'est pourquoi je travaille avec mon collègue le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et nous trouverons la solution à ce problème.
[Traduction]
La publicité gouvernementale
Monsieur le Président, les libéraux ont récemment affirmé que leur gouvernement compte utiliser des publicités télévisées afin de promouvoir leur campagne de réforme électorale. Compte tenu du passé du Parti libéral en matière de commandites publicitaires, cela soulève de nombreuses questions auxquelles les Canadiens méritent d'obtenir une réponse.
Les libéraux ont laissé entendre qu'ils créeront ces publicités en collaboration avec des tiers. Qui sont ces tiers? Sont-ils financés par les contribuables, et quelle est la nature de leur relation avec le Parti libéral?
Monsieur le Président, aucune campagne de publicité télévisée n'est prévue. Nous voulons certainement consulter les Canadiens dans l'ensemble du pays. Je suis très fier que plus de 140 députés de ce côté-ci de la Chambre aient soit tenu des consultations publiques, soit prévu de le faire. Hélas, les conservateurs n'en ont tenu que trois, soit le nombre que j'ai prévu pour dimanche.
Si nous sommes censés être à l'écoute des Canadiens, alors consultons-les vraiment.
Monsieur le Président, il est assez clair que les libéraux ont déjà un résultat en tête, et que celui-ci ne profitera qu'aux politiciens libéraux. Ils ont d'abord exigé des droits d'entrée dans leurs assemblées publiques, la ministre de la Justice a ensuite refusé l'accès à plus de 30 personnes lors d'une rencontre, et voilà que les libéraux concluent des ententes douteuses avec des tiers afin de préparer des publicités positives sur la réforme électorale, malgré ce qu'ils affirment aujourd'hui.
Il est on ne peut plus clair qu'ils n'agissent pas dans l'intérêt des Canadiens, mais bien dans celui des politiciens libéraux et de leurs amis. Pourquoi les libéraux récompensent-ils leurs amis avec des revenus publicitaires au lieu de permettre aux Canadiens de se prononcer dans le cadre d'un référendum?
Monsieur le Président, le porte-parole conservateur en matière de réforme démocratique dit lui-même que le système uninominal majoritaire à un tour n'est pas le meilleur qui soit. La ministre s'est rendue dans les circonscriptions de Saanich—Gulf Islands et de Skeena—Bulkley Valley et elle a collaboré avec les députés de tous les partis.
Je dirais aux conservateurs qu'il est temps de proposer des idées, de travailler avec nous, d'améliorer notre démocratie, de veiller à ce que chaque vote soit compté et de participer au processus.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le mode d'élection est une des institutions, sinon l'institution la plus importante dans un système démocratique. On ne joue pas avec cela. Le débat doit se faire de façon sérieuse et équilibrée, et il doit être juste pour tout le monde. C'est pour cela que nous sommes en faveur d'un référendum à la fin de l'exercice.
Or d'ici là, pour faire en sorte que le débat se fasse de façon juste et équilibrée, le gouvernement peut-il nous donner l'assurance que ses petits amis, qui se sont rempli les poches lors du scandale des commandites, ne seront pas de retour avec le Parti libéral?
Monsieur le Président, c'est vraiment important d'améliorer notre système électoral. C'est une chance vraiment historique, pas seulement pour notre parti, mais pour la Chambre des communes en général. Je veux encourager le Parti conservateur à participer, avec les autres partis et avec le Parti libéral, aux consultations partout au Canada pour améliorer notre système.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, l'accès à un logement abordable constitue un problème pour de nombreux Canadiens.
À Scarborough-Centre, une personne sur trois consacre 30 % de son revenu ou plus au logement alors que la moyenne nationale est de une personne sur cinq. La pénurie de logements abordables pénalise particulièrement les aînés à revenu fixe qui tentent de joindre les deux bouts.
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pourrait-il nous dire quelles mesures prend le gouvernement pour favoriser la construction de logements abordables, notamment pour les aînés?
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je remercie la députée de Scarborough-Centre de son dévouement à la cause des personnes du troisième âge.
Le gouvernement estime que tous les Canadiens ont besoin d'un logement sûr, abordable et sécuritaire et qu'ils ne méritent rien de moins. Pour permettre à davantage de Canadiens d'avoir accès à un logement abordable, le gouvernement a prévu dans le dernier budget un investissement record de 2,3 milliards de dollars. On prévoit que ce financement, qui vise particulièrement à répondre aux besoins des aînés, bénéficiera à plus de 5 000 personnes du troisième âge à l'échelle du Canada.
Je profite également de l'occasion pour souhaiter la bienvenue au nouveau groupe de pages. Nous sommes enthousiastes à la perspective de collaborer avec eux au cours des prochains mois.
La justice
Monsieur le Président, la retraite prochaine du juge de la Cour suprême Thomas Cromwell libérera un poste pour un juge du Canada atlantique.
Or la ministre de la Justice a déclaré que le prochain juge de la Cour suprême ne viendrait peut-être pas du Canada atlantique, ce qui est très étonnant, puisqu'une convention constitutionnelle veut que le Canada atlantique soit représenté à la Cour suprême. C'est également ce qu'il convient de faire.
J'aimerais savoir pourquoi faire ce qu'il convient à l'égard du Canada atlantique pose problème aux libéraux.
Monsieur le Président, le premier ministre a eu le plaisir de présenter un nouveau processus ouvert et transparent de nomination des juges de la Cour suprême.
J'ai été très heureuse de nommer un comité chargé d'examiner les nominations. Je suis impatiente de recevoir ces nominations; deux viendront du Canada atlantique. Aucune décision n'a encore été prise, mais nous sommes convaincus de pouvoir nommer à la Cour suprême du Canada un juriste éminent, de haut calibre et ayant un degré de bilinguisme fonctionnel. J'ai hâte de participer à ce processus.
Statistique Canada
Monsieur le Président, Wayne Smith, le statisticien en chef du Canada, a démissionné vendredi et a pourfendu le gouvernement libéral pour ne pas avoir protégé l'indépendance de Statistique Canada.
Bien que les libéraux aient promis de rétablir l'indépendance de Statistique Canada, M. Smith affirme « que l'indépendance n'a jamais été aussi compromise. »
Je prie le ministre de résister à l'envie de simplement blâmer le gouvernement Harper, car M. Smith a fait référence au gouvernement libéral.
Comment les libéraux défendent-ils cette atteinte à l'indépendance et ce manquement à leur promesse?
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, nous tenons à remercier l'ancien statisticien en chef Wayne Smith de sa longue carrière de 35 ans au service du Canada et de Statistique Canada.
Durant la campagne électorale, nous avons promis aux Canadiens de rétablir le formulaire détaillé de recensement et, ma foi, ils ont répondu en grand nombre. Le taux de réponse a été sans précédent. Voilà qui témoigne du travail de M. Smith.
Le gouvernement demeure résolu à renforcer l'indépendance de Statistique Canada. Nous y travaillons. Il s'agit d'un point important de la lettre de mandat du ministre. Les efforts en ce sens se poursuivent.
Le transport aérien
Monsieur le Président, un certain nombre de mes concitoyens dans la circonscription de Don Valley-Ouest, surtout dans le quartier de Leaside, s'inquiètent grandement du nombre d'avions qui survolent leur maison, des moments où ils circulent et du bruit qu'ils génèrent.
Le ministre des Transports pourrait-il informer la Chambre de ce qu'il fait pour répondre à ces préoccupations?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Don Valley-Ouest, ainsi que ses collègues du Grand Toronto, d'avoir soulevé cet enjeu important.
Nous tentons certainement d'atténuer le bruit tout en maintenant la sécurité aérienne. Récemment, les membres de mon personnel ont rencontré certains des groupes communautaires qui ont soulevé la question du bruit. J'ai transmis la question au chef de la direction de NAV CANADA.
Je suis heureux de dire que le chef de la direction de NAV CANADA a embauché un tiers, qui se penche sur la question. J'aviserai la Chambre quand les résultats auront été reçus.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la décision d'envoyer les Canadiens et les Canadiennes qui font partie de nos forces armées affronter le danger est l'une des décisions les plus graves que les parlementaires auront à prendre. Voilà pourquoi le gouvernement conservateur a toujours tenu à organiser un débat à la Chambre des communes.
Le ministre de la Défense nationale, qui a déjà servi son pays, pourrait-il expliquer aux Canadiens ainsi qu'aux militaires pourquoi les libéraux ne soumettront pas cette question à un vote de la Chambre des communes, puisque tout semble indiquer que telle est sa position?
Monsieur le Président, nous pouvons être fiers des hommes et des femmes qui ont participé à des missions de par le monde et qui y participent encore aujourd'hui. Toutefois, les opérations de maintien de la paix exigent beaucoup de travail. Nous y prendrons part en toute connaissance de cause, afin que les militaires, le ministre des Affaires étrangères et la ministre du Développement international disposent de toute l'information dont ils ont besoin pour faire leur travail. Nous ferons le nécessaire pour avoir toute l'information dont nous avons besoin, mais pour cela, nous avons besoin d'une analyse complète de la situation.
Une fois que nous en saurons davantage, nous présenterons cette information aux Canadiens, comme nous l'avons fait, et continuerons de le faire. Nous avons beaucoup de travail devant nous, mais je suis convaincu que nous aurons un débat constructif une fois que l'information nécessaire sera réunie.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, soyons clairs: tout le monde est contre l'imposition de frais accessoires en santé.
Toutefois, ce qu'on apprend aujourd'hui, c'est que, pour abolir les frais accessoires, la ministre de la Santé est prête à prendre les malades du Québec en otage en effectuant des compressions additionnelles de 160 millions de dollars dans les transferts.
La ministre aura beau se draper dans la défense du système de santé, elle s'en prend quand même carrément aux malades du Québec. C'est assez.
La ministre va-t-elle rétablir dès maintenant et sans condition les transferts en santé qu'elle prévoit couper dans le prochain budget?
Monsieur le Président, notre gouvernement travaille fort avec les provinces et les territoires pour renforcer notre système de santé public et universel, afin que les Canadiens aient accès aux soins dont ils ont besoin, sans égard à leur capacité ou à leur volonté de payer.
Le gouvernement a renouvelé son engagement en rétablissant le leadership fédéral en santé et en soutenant une vision nationale qui défend les principes de la Loi canadienne sur la santé, y compris l'universalité et l'accessibilité des soins. C'est ce que nous allons faire.
La condition féminine
Monsieur le Président, comme on l'a vu dernièrement, notre premier ministre est allé dans une mosquée.
Au Bloc québécois, on se pose la question suivante: si des homosexuels, des Autochtones ou des Noirs avaient été parqués au balcon plutôt que des femmes, est-ce que cela aurait été plus ou moins acceptable pour ce gouvernement? Le premier ministre aurait-il tout de même accepté de prendre la parole?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à défendre l'égalité des sexes dans tous les domaines de la vie, mais en respectant la diversité des communautés. Nous rendons visite aux gens de la manière qui convient à la communauté à laquelle ils appartiennent, qu'il s'agisse d'une communauté militaire, religieuse ou autochtone.
Je suis très fière du gouvernement, qui comprend que pour nouer une relation, il doit respecter la communauté avec laquelle il souhaite le faire.
[Français]
Monsieur le Président, au Québec, nous croyons que l'égalité entre les hommes et les femmes est fondamentale et non négociable. Ce n'est clairement pas le cas de ce gouvernement.
La ministre de la Condition féminine trouve-t-elle acceptable que son premier ministre prenne la parole dans une mosquée où l'on pratique la ségrégation sexuelle? Est-ce cela, le Canada des libéraux?
[Traduction]
Travaux des subsides
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé « Le chapitre 3, Les services de santé mentale pour les vétérans, du rapport de l'automne 2014 du vérificateur général du Canada ».
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, au nom du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Accord de libre-échange Canada-Ukraine », fait à Kiev le 11 juillet 2016. Une note explicative accompagne ce traité.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « Programme des travailleurs étrangers temporaires ». Je profite de l'occasion pour remercier les membres du Comité, la greffière, les analystes et les membres du personnel qui ont participé à la préparation de ce rapport.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale, qui s'est penché sur le Canada et la défense de l'Amérique du Nord dans une perspective de disponibilité opérationnelle des forces aériennes.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du douzième rapport plus tard aujourd'hui.
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, intitulé « Accès en matière de justice partie 1: Programme de contestation judiciaire ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le douzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.
[Traduction]
Pétitions
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je présente deux pétitions.
La première est la pétition électronique no 195, qui presse le gouvernement de continuer d'appliquer la loi sur l'immigration, le statut de réfugié et la citoyenneté dans le cas de l'ancien agent du KGB Mikhail Lennikov, qui s'était réfugié à Vancouver, mais qui a par la suite quitté le Canada. M. Lennikov souhaite aujourd'hui revenir chez nous. Les pétitionnaires estiment que quiconque est ou a été associé au KGB ne devrait pas être autorisé à entrer au Canada.
Monsieur le Président, la seconde pétition que je présente est signée par de nombreuses personnes de partout au Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de laisser figurer le gouvernement islamique d'Iran sur la liste des organisations terroristes. Il est bien connu que le gouvernement iranien est un des principaux parrains du terrorisme sur la scène mondiale. Les signataires veulent s'assurer que le gouvernement du Canada, même s'il a décidé de rétablir des relations diplomatiques avec le régime iranien, ne raye pas de la liste des organisations terroristes le gouvernement iranien ni la Force Al-Qods.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par quelques centaines de personnes au sujet de la minoterie Arva, qui se trouve dans ma circonscription. En activité depuis près de 200 ans, cette minoterie présente un bilan exemplaire; il ne s'y est jamais produit d'accident. C'est la seule minoterie toujours en exploitation au Canada. Elle est importante sur les plans historique et touristique. Toutefois, elle ne répond pas à certaines conditions du Code canadien du travail parce qu'elle est vieille de 200 ans.
Les pétitionnaires demandent que la minoterie soit exemptée de l'application du Code canadien du travail.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui pour présenter trois pétitions visant à appuyer la loi de Cassie et Molly. De nombreuses autres pétitions du genre seront présentées plus tard. Tout comme les dizaines de milliers de personnes qui ont déjà signé des pétitions présentées à la Chambre, les signataires sont des Canadiens de tous les horizons. Selon un sondage que j'ai commandé à la firme Nanos, 97 % des répondants se disent pro-choix, et de 52 à 73 % de ces personnes sont d'accord pour dire qu'il est nécessaire d'adopter une loi protégeant les femmes enceintes et leur enfant à naître.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter la pétition électronique e-193, qui compte 1 410 signatures.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de charger le directeur parlementaire du budget d'analyser en détail les répercussions du Partenariat transpacifique sur les emplois, le droit d'auteur et les soins de santé, entre autres.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui deux autres pétitions signées par des Canadiens qui demandent aux députés d'appuyer le projet de loi C -241, lequel vise à modifier la Loi sur la taxe d'accise afin de permettre le remboursement complet de la TPS pour les administrations scolaires.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 93, 194, 199, 201, 202, 220, 221, 241, 243, 254, 255, 262, 263, 267, 269, 276, 277, 284, 286, 288, 298 à 300, 307 à 309, 312 à 314, 319, 321, 322, 323, 326, 328, 329, 334, 336, 340, 342, 343 et 347.
[Texte]
En ce qui concerne la ministre du Commerce international et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne: a) à quel moment le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a-t-il entrepris la rédaction du mémoire explicatif accompagnant le traité; b) quelle a été la date limite imposée au Ministère pour la rédaction du mémoire explicatif; c) la Ministre déposera-t-elle une copie du mémoire explicatif accompagnant l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et, si oui, quand; d) la Ministre pense-t-elle demander une exemption relativement à la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement; e) la Ministre a-t-elle demandé au Ministère d’entreprendre l’ébauche d’une loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et, le cas échéant, (i) quelle a été la date limite imposée au Ministère pour la rédaction de l’ébauche, (ii) quels sont les autres ministères consultés par le Ministère au sujet de cette loi, (iii) à quel moment la Ministre pense-t-elle déposer la loi de mise en œuvre?
L’hon. Chrystia Freeland (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) et b), Affaires mondiales Canada, soit AMC, n’a pas été chargé de rédiger un mémoire explicatif pour accompagner le dépôt de l’Accord économique et commercial global, c’est-à-dire l’AECG, entre le Canada et l’Union européenne, ou l’UE.
En ce qui concerne les parties c) et d), je prévois déposer la version finale de l’AECG à la Chambre des communes à l’automne pour faciliter les débats parlementaires sur l’Accord.
En ce qui concerne la partie e), les travaux liés à la mise en oeuvre de l’Accord sont en cours. Pour ce qui est de la partie (i), la loi de mise en oeuvre devra être achevée avant l’entrée en vigueur de l’AECG. J’ai indiqué que je visais à ce que l’AECG entre en vigueur en 2017. Quant à la partie (ii), tous les ministères et organismes qui doivent apporter des modifications à leurs lois participeront au processus d’ébauche. En ce qui touche la partie (iii), la loi de mise en oeuvre sera déposée après la signature de l’AECG. À l’heure actuelle, on prévoit que l’Accord sera signé à l’automne 2016.
En ce qui concerne la ministre du Commerce international et le Partenariat transpacifique: a) à quel moment le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a-t-il entrepris la rédaction du mémoire explicatif accompagnant le traité; b) quelle a été la date limite imposée au Ministère pour la rédaction du mémoire explicatif; c) la Ministre déposera-t-elle une copie du mémoire explicatif accompagnant le Partenariat transpacifique et, si oui, quand; d) la Ministre pense-t-elle à demander une exemption relativement à la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement; e) la Ministre a-t-elle demandé au Ministère d’entreprendre l’ébauche d’une loi de mise en œuvre du Partenariat transpacifique et, le cas échéant, (i) quelle a été la date limite imposée au Ministère pour la rédaction de l’ébauche, (ii) quels sont les autres ministères consultés par le Ministère au sujet de cette loi, (iii) à quel moment la Ministre pense-t-elle déposer la loi de mise en œuvre?
L’hon. Chrystia Freeland (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président,
le gouvernement du Canada consulte les Canadiens sur les résultats de l’Accord de partenariat transpacifique, soit le PTP. Aucune décision n’a été prise en ce qui concerne la ratification du PTP et le ministère n’a reçu aucune orientation sur le dépôt du traité ou sur la rédaction des dispositions législatives.
En ce qui concerne chacune des nominations au Sénat faites par le premier ministre: a) le gouvernement a-t-il vérifié si chacune des personnes nommées satisfaisait à l’exigence constitutionnelle en matière de résidence; b) comment le gouvernement a-t-il effectué la vérification en a); c) quels sont les détails de la vérification en a)?
Mme Celina Caesar-Chavannes (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a vérifié, avant toute nomination au Sénat, que chacune des personnes nommées satisfaisait à l’exigence constitutionnelle en matière de résidence. Le gouvernement a demandé des copies d’une pièce d’identité valide avec photo indiquant l’adresse de la personne, ainsi que des copies de factures, de déclarations ou d’autres documents établis au nom de cette personne et sur lesquels figure son lieu de résidence. Dans le cas des recommandations de nomination pour la province de Québec, le gouvernement a utilisé les informations fournies pour vérifier si l’individu avait résidé dans l'une des divisions sénatoriales vacantes.
En ce qui concerne les frais d’admission dans les parcs, les aires marines de conservation et les sites historiques nationaux: a) quelles sont les lignes directrices établies par le gouvernement pour garantir la perception des frais d’admission; b) quelles sont les procédures établies par le gouvernement pour veiller à ce que ces lignes directrices soient appliquées auprès des grands groupes et des groupes qui se rendent dans les parcs nationaux en train ou en autocar affrété; c) dans la planification des revenus, est-ce que le gouvernement tient compte d’une estimation des frais d’admission non perçus dans les parcs, aires marines de conservation et sites historiques nationaux; d) dans l’affirmative, quelle était cette estimation pour chacune des dix dernières années; e) quelle est la perte de revenus prévue résultant de l’admission gratuite des visiteurs dans les parcs, aires marines de conservation et sites historiques nationaux en 2017 et de certains visiteurs à partir de 2018; f) quels sont les plans du gouvernement pour combler le manque de revenus provenant de l’admission gratuite des visiteurs en 2017 et de certains visiteurs à partir de 2018; g) quelle analyse le gouvernement a-t-il faite des risques pour la faune et l’intégrité écologique que présenterait l’augmentation prévue de l’affluence des visiteurs par suite de l’admission gratuite dans les aires marines de conservation et parcs nationaux, et quels ont été les résultats de cette analyse?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, les droits d’entrée de Parcs Canada sont fixés selon la Loi sur l’Agence Parcs Canada, en conformité avec la Loi sur les parcs nationaux du Canada, et sont perçus aux termes de la Politique sur la gestion des droits d’utilisation et des recettes de Parcs Canada.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la Politique sur la gestion des droits d’utilisation et des recettes de Parcs Canada est applicable à tous les droits, que ce soit pour les groupes et groupes commerciaux ou pour les visiteurs individuels. La Directive sur la fonction de contrôle des recettes des frais d’utilisation de Parcs Canada établit une méthode normalisée pour la collecte et l’enregistrement des revenus des frais d’utilisation pour tous les types de services, y compris l’entrée pour les grands groupes et pour les groupes qui arrivent dans les parcs nationaux en train ou en autocar.
En ce qui concerne la partie c) de la question, Parcs Canada ne tient pas compte des recettes non perçues.
Par conséquent, la partie d) de la question est inapplicable.
Quant à la partie e) de la question, le budget fédéral de 2016 prévoit jusqu’à 83,3 millions de dollars sur cinq ans pour permettre l’entrée gratuite à tous les visiteurs des parcs nationaux, des aires marines nationales de conservation et des lieux historiques nationaux exploités par l’Agence en 2017, année du 150e anniversaire de la Confédération, ainsi que pour offrir l’entrée gratuite à tous les jeunes de moins de 18 ans, à compter de 2018.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, il faut voir la réponse à la partie e).
En ce qui concerne la partie g) de la question, les parcs nationaux se veulent une interface entre les visiteurs et le patrimoine naturel du Canada. La fréquentation prévue des parcs nationaux en 2017 ne devrait pas dépasser les chiffres de fréquentation maximale enregistrés en 2002. Un suivi de l’intégrité écologique est en place dans tous les parcs nationaux pour veiller à ce que les éléments importants des écosystèmes soient conservés. Cette information est examinée et analysée de façon systématique pour la production des rapports ministériels sur le rendement et pour les activités de planification. Dans les parcs qui sont accessibles par la route ou par traversier, environ 20 % des paramètres, soit environ 3 paramètres par parc, sont susceptibles d’être influencés par la fréquentation accrue et seront examinés et analysés en 2017. Parcs Canada disposera de suffisamment de renseignements pour protéger les écosystèmes de ses parcs.
En ce qui concerne le Budget 2016: quel est le nombre total d’heures payées par le gouvernement à des employés et à des entrepreneurs pour la préparation du budget et quel est le coût associé à ces heures de travail?
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la préparation du budget est au coeur du mandat du ministère des Finances et est un processus qui s’échelonne sur toute l'année. Le ministère ne tient pas compte des heures de travail ni des coûts associés à cette tâche.
Les coûts totaux — mais non détaillés pour ce qui est des heures de travail — des services contractuels relatifs à l'impression ainsi qu’à la révision et la traduction du budget de 2016 sont respectivement de 490 334,63 $ et 111 244,52 $.
En ce qui concerne le complément d’effectif à temps plein prévu de la station de la Garde côtière de Kistilano: a) combien d’employés à temps plein auront le certificat pour le cours de manœuvre des embarcations pneumatiques à coque rigide; b) combien d’employés à temps plein auront le brevet de capitaine au long cours; c) combien d’employés à temps plein auront le brevet d’opérateur de bâtiment de 60 tonneaux ou plus; d) combien d’employés à temps plein auront le brevet d’opérateur de bâtiment de 150 tonneaux; e) combien d’employés à temps plein auront le certificat de quart; f) la station sera-t-elle dotée de personnel 24 heures par jour, 7 jours par semaine, 365 jours par année?
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, il faut noter que la base est devenue opérationnelle le 1er mai 2016. Compte tenu du plan de dotation d’effectifs à temps plein à la base de la Garde côtière de Kitsilano, dont la planification est en cours, voici l’information demandée.
En ce qui concerne la partie a) de la question, un membre de chaque équipage de pont doit avoir une certification de manoeuvre des embarcations pneumatiques à coque rigide.
En ce qui concerne la partie b) de la question, un brevet de capitaine au long cours ne sera pas nécessaire pour diriger un navire à Kitsilano, mais il pourrait arriver qu’une personne soit titulaire d’un certificat de compétence excédant les exigences.
En ce qui concerne la partie c) de la question, un brevet de capitaine, avec restrictions, pour les navires d’une jauge brute de 60 ou plus ne sera pas nécessaire pour diriger un navire à Kitsilano, mais il pourrait arriver qu’une personne soit titulaire d’un certificat de compétence excédant les exigences. On prévoit comme exigence minimale un brevet de capitaine, avec restrictions, pour un navire d’une jauge brute de moins de 60 pour commander le navire de lutte contre la pollution à Kitsilano. On propose qu’il y ait deux employés à temps plein.
En ce qui concerne la partie d) de la question, on propose comme exigence minimale, pour commander le navire de R et S qui sera acquis, un brevet de capitaine, pour un navire d’une jauge brute de 150, pour deux employés à temps plein.
En ce qui concerne la partie e) de la question, un brevet d’officier de pont de quart ne sera pas nécessaire, mais il pourrait arriver qu’une personne soit titulaire d’un certificat de compétence excédant les exigences.
En ce qui concerne la partie f) de la question, la base de la Garde côtière de Kitsilano est occupée 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours sur 365.
En ce qui concerne le ministre des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne, ainsi que la construction du barrage hydroélectrique du Site C dans le nord-est de la Colombie-Britannique: a) combien de membres du personnel du ministère des Pêches et des Océans (MPO) sont chargés de surveiller la conformité du projet aux mesures de protection de l’habitat du poisson; b) combien de surveillants environnementaux indépendants sont chargés d’assurer la conformité du projet aux mesures de protection de l’habitat; c) combien d’inspections le MPO a-t-il effectuées sur place depuis le début de la construction et quand a-t-il mené ces inspections; d) combien d’inspections les surveillants environnementaux indépendants ont-ils effectuées sur place et quand ont-ils mené ces inspections; f) le Ministère a-t-il consulté les Premières Nations locales pour déterminer l’incidence du projet sur leurs droits de pêche?
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, quatre membres du personnel de Pêches et Océans Canada, le MPO, ont contribué au contrôle de la conformité du projet aux dispositions sur la protection des pêches de la Loi sur les pêches. Trois de ces employés travaillent pour le Programme de protection des pêches, tandis que le quatrième est affecté au Programme de conservation et protection. L'Agence canadienne d'évaluation environnementale et le Bureau d'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique effectuent eux aussi un suivi périodique de la conformité aux conditions contraignantes des évaluations environnementales fédérales et provinciales.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, le MPO ne fait pas appel à des contrôleurs environnementaux indépendants pour assurer la surveillance de la conformité des projets aux dispositions sur la protection des pêches de la Loi sur les pêches. Le recours aux services d'un contrôleur environnemental indépendant est une exigence du certificat d'évaluation environnementale délivré par la Colombie-Britannique pour le projet. C'est le Bureau d'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique qui détermine le nombre de contrôleurs environnementaux indépendants requis.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, quatre inspections ont été menées sur place depuis que le MPO a autorisé, en vertu de la Loi sur les pêches, le début des travaux de préparation du site pour le projet, le 30 septembre 2015. Ces visites de sites ont été effectuées par des employés du Programme de protection des pêches les 26 et 27 novembre 2015 et le 30 mars 2016, et des employés du Programme de conservation et protection du MPO ont mené une inspection le 28 octobre 2015.
En ce qui concerne la partie d) de la question, l'embauche d'un contrôleur environnemental indépendant est une condition d'obtention du certificat d'évaluation environnementale provincial pour le projet, et la fréquence des inspections est déterminée par le Bureau d'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique.
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, oui, le ministère a consulté les Premières Nations locales au sujet des incidences potentielles du projet, et il continue de le faire. Les consultations ont eu lieu pendant le processus d'évaluation environnementale du projet et, plus récemment, pendant l'étude des approbations réglementaires du projet. Des consultations sont toujours en cours pour ce qui est de la demande d'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches présentée au ministère pour les travaux de génie civil et l'exploitation de l'installation.
En ce qui concerne Affaires autochtones et du Nord Canada et chaque réserve des Premières Nations: a) combien d’incendies y a-t-il eus dans toutes les réserves de Premières Nations depuis 2006, ventilé par année; b) quelles collectivités ont leur propre service d’incendie; c) pour les collectivités mentionnées en b), quelles sont celles qui ont du matériel fonctionnel de lutte contre les incendies; d) quelles collectivités ont des ententes avec les municipalités voisines pour qu’elles leur fournissent des services d’incendie?
L'hon. Carolyn Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.): Monsieur le Président,
dans la mesure où Affaires autochtones et du Nord Canada, soit AANC, et son organisme de service spécial, Pétrole et gaz des Indiens du Canada, sont concernés, AANC fournit chaque année un financement de base aux Premières Nations par l’entremise du programme en fonction de leurs besoins en services communautaires, dont la protection incendie.
Les Premières Nations ne sont pas tenues de fournir des rapports détaillés sur les décisions de financement qu'elles prennent concernant le financement de base qu'elles reçoivent, y compris en ce qui concerne les services de protection contre l'incendie.
En réponse à la partie a) de la question, le nombre d’incendies rapporté annuellement est réparti ainsi: 1 025 incendies ont été rapportés en 2006; en 2007, 1 572 l’ont été; 1 472 l’ont été en 2008; 1 252 l’ont été en 2009; et en 2010, 954 incendies ont été rapportés.
En 2010, la décision d’arrêter la collecte des données sur les incendies dans les réserves a été prise afin de réduire le fardeau des rapports pour les Premières Nations.
AANC travaillera avec les organisations partenaires, y compris avec l'Association des Pompiers Autochtones du Canada, à de nouvelles options disponibles pour combler les lacunes de données d'incendie dans les réserves.
En ce qui a trait aux parties b), c) et d) de la question, les Premières Nations gèrent les services de protection contre l'incendie dans les réserves et chaque nation prend des décisions pour de tels services dans le cadre du financement de base annuel qu’elle reçoit d’AANC. Une nation peut établir son propre service d'incendie ou recourir par contrat aux services d'une communauté voisine dans le cadre d'une entente de service de type municipal.
En ce qui concerne le ministère de l’Emploi et du Développement social, depuis la création du programme Logement d’abord: a) combien de logements abordables, ventilés par province, ont été créés pour (i) les aînés, (ii) les familles; b) quel effet a eu le programme Logement d’abord sur la réduction de l’itinérance, ventilé par province; c) combien de nouveaux espaces de logement désigné abordable ont été créés au total, ventilés par province; d) combien de nouveaux espaces de logement abordable ont été créés à Toronto, Vancouver, Montréal, Halifax et Ottawa?
L’hon. Jean-Yves Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.): Monsieur le Président, la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, la SPLI, du gouvernement fédéral vise à prévenir et à réduire l’itinérance à l’échelle du Canada. La SPLI fournit un soutien financier direct à 61 collectivités urbaines ainsi qu’à des collectivités autochtones et rurales et éloignées dans l’ensemble du pays. Ce soutien financier direct donne aux collectivités la souplesse d’investir dans des approches éprouvées qui réduisent l’itinérance à l’échelle locale. Afin de renforcer le travail des collectivités dans leurs efforts visant à aider les Canadiens sans abri à se trouver un logement stable, notre gouvernement a annoncé, dans le cadre du budget de 2016, un financement supplémentaire de 111,8 millions de dollars sur deux ans pour la SPLI. Ce nouvel investissement important s’ajoute au financement existant du programme de près de 600 millions de dollars sur cinq ans, de 2014 à 2019, axé sur l’approche de Logement d’abord.
La SPLI ne fournit pas de financement pour des unités de logement abordable. Elle met l’accent sur la coordination et la mise à disposition des services pour aider les sans-abri à accéder à un logement stable, ainsi qu’à des services complets pour les aider à maintenir leur logement après leur placement domiciliaire.
Étant donné que la SPLI renouvelée a été lancée récemment en 2014 et que l’approche de Logement d’abord a été mise en place progressivement à l’échelle locale, l’impact de cette dernière sur la réduction de l’itinérance n’est pas encore disponible, ni au niveau national ni au niveau provincial.
En ce qui concerne les permis de pêche au casier de la crevette délivrés par le ministère des Pêches, et des Océans, et de la Garde côtière: a) combien de pêcheurs des Premières Nations possédaient un permis de pêche au casier de la crevette avant que l’accès limité à la pêche au casier de la crevette ne soit imposé en novembre 1989; b) combien de permis de pêche au casier de la crevette délivrés aux Premières Nations ont été protégés au moment de la limitation de novembre 1989; c) combien de permis de pêche au casier de la crevette délivrés aux Premières Nations existent à ce jour?
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministère ne collecte pas de données sur l’octroi des permis, à savoir si les titulaires de permis sont des Autochtones ou sont affiliés à des organisations autochtones. La délivrance des permis pour la pêche commerciale au casier de la crevette n'exige pas que les personnes déclarent être Autochtones ou que les entités déclarent être affiliées à des organisations autochtones. Les permis communautaires de pêche commerciale sont identifiés par le nom de l'organisation ou de la collectivité des Premières Nations.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, comme je viens de l’expliquer, le ministère ne collecte pas cette information.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, 57 permis communautaires pour la pêche commerciale au casier de la crevette ont été délivrés à des collectivités des Premières Nations depuis 1993, année où le Programme de transfert des allocations a été lancé. Il n'existe aucun moyen de savoir combien d'autres permis ordinaires de pêche au casier de la crevette sont détenus par des personnes ou des organisations autochtones.
En ce qui concerne le questionnaire du recensement 2016 de Statistique Canada: a) combien de personnes ont refusé de répondre aux questions du recensement avant la date limite du 31 mai 2016; b) les dossiers de combien de personnes ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada afin que des mesures soient prises à leur endroit pour avoir refusé de répondre aux questions du recensement; c) combien de poursuites sont intentées actuellement par le Service des poursuites pénales du Canada contre des personnes ayant refusé de répondre aux questions du recensement?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le 31 mai 2016 n’est pas une date limite imposée à laquelle les répondants doivent avoir répondu aux questions du recensement. Si un répondant a d’abord refusé de remplir un questionnaire du recensement, le statisticien en chef lui enverra une lettre recommandée pour l’enjoindre à retourner son questionnaire dûment rempli et certifié exact au plus tard à une date précise. Cette étape aura lieu en août 2016.
En ce qui concerne les parties b) et c) de la question, Statistique Canada n’est pas encore rendu à cette étape du processus de collecte.
En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre (CPM) et la passation de contrats: a) quels contrats ont été accordés par le CPM depuis le 4 novembre 2015 jusqu’à aujourd’hui; b) pour chacun des contrats indiqués en a), lesquels ont été accordés sans appel d’offres concurrentiel?
Mme Celina Caesar-Chavannes (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le Cabinet du premier ministre n’a accordé aucun contrat entre le 4 novembre 2015 et aujourd’hui.
En ce qui concerne la visite du premier ministre à Washington du 9 au 11 mars 2016: a) combien d’invités ne travaillant pas au gouvernement ont été conviés aux événements durant la visite; b) quel montant a été dépensé relativement à la présence de ces invités?
Mme Celina Caesar-Chavannes (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Bureau du Conseil privé n’a aucun renseignement concernant le nombre d’invités ne travaillant pas au gouvernement qui ont été conviés aux événements durant la visite. Les invitations aux événements sont habituellement envoyées par le gouvernement ou l’organisme hôte.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les coûts liés à la présence des invités ne travaillant pas au gouvernement aux événements organisés par le gouvernement des États-Unis ou un tiers ont été assumés par le gouvernement ou l’organisme hôte.
En ce qui concerne le Recensement de 2016: a) toutes les données personnelles recueillies auprès des Canadiens jusqu’à maintenant ont-elles été manipulées de manière sûre; b) combien de ressources supplémentaires ont été affectées au suivi des personnes qui n’ont pas encore répondu au recensement; c) des préposés au recensement ont-ils exprimé des préoccupations quant à leur sécurité ou à la sécurité des données qu’ils ont recueillies auprès du public; d) le gouvernement a-t-il décidé de poursuivre des particuliers qui ont omis de répondre au recensement de 2016; e) quelle est la date limite pour répondre au recensement de 2016 avant de devenir passible de poursuite?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il y a eu six incidents où les questionnaires remplis n’ont pas encore été comptabilisés dans le cadre du processus de retour, ou ont été fournis à un autre ménage par erreur au lieu d’un questionnaire vierge. Il est possible que les questionnaires remplis qui n'ont pas encore été pris en compte dans le processus de retour soient repérés lors de la réconciliation au centre de traitement. Les cas ont été peu nombreux par rapport aux millions de questionnaires recueillis et n'ont pas suscité de préoccupations majeures au sujet du processus de collecte. Dans le cadre des procédures de collecte sur le terrain, des rapports sont déposés pour tous les incidents liés à la violation potentielle de l'information et de la vie privée. Les incidents impliquant la violation ou violation potentielle de la confidentialité des données du recensement sont renvoyés au directeur de la Division de la gestion de l'information de Statistique Canada. Chaque cas est examiné individuellement et les mesures appropriées sont prises pour corriger la situation et réduire la probabilité de toute occurrence future.
En ce qui concerne la partie b) de la question, Statistique Canada a embauché 27 896 personnes pour effectuer les activités de suivi auprès des ménages qui n’ont pas encore répondu au recensement.
En réponse à la partie c) de la question, Statistique Canada prend très au sérieux la santé et la sécurité de ses employés et a mis en place des procédures pour déclarer tout incident ou accident en matière de sécurité. Dans les endroits où l’on a jugé qu’il y avait un risque potentiel élevé lié à la sécurité, des mesures de précaution ont été prises de manière proactive pour assurer la sécurité de tous les employés du recensement, tel que jumeler les recenseurs pendant le suivi. Quelques agents recenseurs ont déclaré être préoccupés de leur santé et de leur sécurité dans le cadre des activités de la collecte. Statistique Canada répond promptement à chaque préoccupation au cas par cas. Aucune préoccupation n’a été soulevée par le personnel en ce qui a trait à la sécurité des données qu’il a recueillies.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, Statistique Canada n’est pas encore rendu à cette étape du processus de collecte.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, si un répondant a d’abord refusé de remplir un questionnaire du recensement, le statisticien en chef lui enverra une lettre recommandée pour l’enjoindre à retourner son questionnaire dûment rempli et certifié exact au plus tard à une date précise. Cette étape aura lieu en août 2016.
En ce qui concerne les transferts fédéraux destinés aux soins palliatifs et aux soins à domicile, quel montant le gouvernement consacre-t-il aux soins palliatifs et aux soins à domicile, ventilé par province et territoire?
L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada travaille à l’élaboration d’un nouvel accord sur la santé, qui prévoit un investissement de 3 milliards de dollars dans les soins à domicile. Le gouvernement fera part des détails lorsque les parties seront parvenues à une entente.
En ce qui concerne les recettes fiscales provenant des dispensaires de cannabis, à combien s’élèvent au total les recettes fiscales perçues par l’Agence du revenu du Canada auprès des dispensaires de cannabis depuis le 4 novembre 2015?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, pour la période du 4 novembre 2015 au 10 juin 2016, soit la date de la question, l’Agence est incapable de fournir une réponse puisque le système de rapports administratifs qu’elle utilise actuellement ne comprend pas de catégorie particulière pour les dispensaires de marijuana.
En ce qui concerne l’administration de la taxe sur les produits et services-taxe de vente harmonisée, la TPS-TVH, et de l’impôt sur le revenu, les exigences actuelles en matière de rapports administratifs qui définissent les principales activités commerciales d’une société donnée sont basées sur les normes de classification du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, le SCIAN, Canada 2012. Ces normes sont conçues et maintenues par Statistique Canada et ses homologues des États-Unis et du Mexique et elles ne comprennent pas encore de catégorie particulière pour les dispensaires de marijuana. Pour en savoir plus sur le SCIAN, on peut consulter le site à l’adresse statcan.gc.ca/fra/sujets/norme/scian/2012/index.
Toutefois, la TPS-TVH s’applique sur toutes les fournitures taxables que les inscrits aux fins de la TPS-TVH effectuent. Un contribuable doit généralement s’inscrire à la TPS-TVH si la valeur de ses fournitures de produits et de services dépasse 30 000 $ par année. Aux fins de la TPS-TVH, la marijuana est considérée comme une fourniture taxable et elle est assujettie à la taxe si elle est fournie par un inscrit. Tous les dispensaires et magasins qui sont des inscrits doivent percevoir la TPS-TVH sur leurs fournitures de marijuana et verser la taxe. De plus, aux fins de l’impôt sur le revenu, les revenus gagnés par les dispensaires de marijuana et les magasins qui la vendent sont imposables et doivent être déclarés comme revenus d'entreprise. Selon la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise, tous les revenus, qu’ils proviennent d’activités légales ou illégales, sont imposables et doivent être déclarés. On procède à une évaluation du risque pour tous les contribuables et les inscrits à la TPS-TVH qui sont soupçonnés de tirer un revenu d’activités illégales. Des mesures appropriées pour veiller à ce qu’ils se conforment à la loi sont prises par l’ARC, de concert avec la Gendarmerie royale du Canada, la police provinciale et locale, et d’autres organismes chargés de l’application de la loi.
En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada: a) à combien s’élèvent au total les coûts reliés au changement de nom du ministère; b) quels ont été les coûts connexes engagés pour inscrire le nouveau nom du ministère, et particulièrement à combien s’élèvent les coûts reliés (i) à l'identité visuelle, (ii) à la papeterie, (iii) aux cartes professionnelles, (iv) aux outils promotionnels?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les coûts liés au changement de nom du ministère s’élèvent au total à 9 326,26 $.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les coûts liés à l’identité visuelle s’élèvent à 8 361,70 $; ceux liés à la papeterie s’élèvent à 716,42 $; ceux liés aux cartes professionnelles s’élèvent à 248,14 $. Les coûts liés aux outils promotionnels sont nuls.
En ce qui concerne les inspections effectuées au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires: combien ont été effectuées depuis le 4 novembre 2015?
L’hon. MaryAnn Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, Lib.): Monsieur le Président, entre le 4 novembre 2015 et le 14 juin 2016, le ministère a effectué 2440 inspections sur les employeurs qui ont utilisé le programme des travailleurs étrangers temporaires. Celles-ci comprennent des examens réguliers de la conformité des employeurs, des inspections aléatoires et basées sur le risque, ainsi que des examens en vertu d’instructions ministérielles.
En ce qui concerne les hypothèques protégées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement: a) combien existe-t-il d’hypothèques de ce type; b) quelle est la valeur totale en dollars de ces hypothèques?
L’hon. Jean-Yves Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, selon le rapport financier trimestriel de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, accessible sur son site web à www.cmhc-schl.gc.ca, le nombre de prêts en vigueur à la SCHL au 31 mars 2016 s’élevait à 2 625 329. En réponse à la partie b) de la question, la valeur était de 520 milliards de dollars.
En ce qui concerne le nouveau processus d’entrevue et de sélection pour les nominations au Sénat: a) combien de candidats ont passé une entrevue (i) par téléphone, (ii) en personne; b) pour les candidatures reçues en a), qui a mené les entrevues; c) pour les candidatures reçues en a), quel processus a été mis en place pour choisir les candidats qui devraient passer une entrevue; d) pour les candidatures reçues en a), qui a choisi les candidats qui devaient passer une entrevue; e) quels ont été les coûts liés au processus d’entrevue; f) combien de candidats recommandés ont été envoyés au Cabinet du premier ministre (CPM) pour décision finale; g) des recommandations écrites étaient-elles rédigées pour les candidats et, si oui, quels sont les renseignements détaillés sur ces recommandations écrites; h) à combien s’élèvent les frais de déplacement pour chacune des entrevues effectuées; i) des notes de service ont-elles été envoyées au CPM à propos des candidats, et, si oui, quels sont les renseignements détaillés sur ces notes?
Mme Celina Caesar-Chavannes (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, pendant la phase transitoire du nouveau processus de nomination au Sénat, le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat a examiné les 284 candidatures qu’il a reçues. Conformément au mandat du Comité consultatif, les membres ont évalué l’aptitude de chaque candidat par un examen fondé sur le mérite, puis ont dressé une liste des candidats qui, selon eux, répondaient le mieux aux critères. Ils se sont servis des soumissions, des lettres de recommandation, des curriculums vitæ ou des notices biographiques ainsi que des déclarations personnelles comme base pour l’évaluation.
Les membres de chaque sous-groupe provincial du Comité consultatif, c’est-à-dire les membres fédéraux ainsi que les membres provinciaux de la province concernée, se sont ensuite réunis pour discuter de la liste provisoire et des recommandations à faire à l’intention du premier ministre. Au cours de ces rencontres, les membres ont constaté une grande cohérence parmi les évaluations individuelles et les candidatures bien cotées. Aucune entrevue n’a été menée dans le cadre du processus de transition donc aucuns frais n’ont été engagés.
Le Comité consultatif a dressé une liste de cinq candidats qualifiés pour chacun des cinq postes vacants, pour un total de 25 candidats, et il a fait ses recommandations au premier ministre, conformément à son mandat. Ces candidats n’ont pas été présentés en ordre de priorité, mais plutôt par ordre alphabétique. Les conseils comprenaient un résumé des mérites de chacun des candidats recommandés ainsi que des renseignements détaillés tirés des lettres de candidature.
Les recommandations du Comité consultatif constituent des conseils à l’intention du premier ministre et, à ce titre, ils sont protégés par les principes directeurs de la Loi sur l’accès à l’information, loi que le gouvernement applique parallèlement à la Loi sur la protection des renseignements personnels au moment de traiter les documents parlementaires.
En ce qui concerne l’intention du gouvernement de bonifier le Régime de pensions du Canada (RPC): a) quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour consulter les employeurs et les représentants du milieu des affaires au sujet de la modification possible du RPC; b) quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour consulter les petites entreprises au sujet de la modification possible du RPC; c) quelle rétroaction les entreprises et les intervenants ont-ils fournie au ministre des Finances et au ministère des Finances au sujet de la bonification possible du RPC; d) quelle rétroaction les gouvernements provinciaux ont-ils fournie au ministre des Finances et au ministère des Finances au sujet de la bonification possible du RPC?
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement consulte régulièrement les intervenants sur d’importantes questions de politique. Par exemple, pendant les consultations prébudgétaires de 2016, des dizaines de milliers de Canadiens ont exprimé leurs idées au moyen de réunions, d’événements et de modes de prestation en ligne, menant à la plus forte participation jamais enregistrée pour des consultations prébudgétaires. Dans le cadre des consultations prébudgétaires, un certain nombre de Canadiens et d’intervenants ont communiqué leurs points de vue sur la bonification du Régime de pensions du Canada, le RPC, dont plusieurs exprimant leur appui.
Un certain nombre d’intervenants représentant la communauté des gens d’affaires, comme la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et la Chambre de commerce du Canada, ont présenté publiquement leurs points de vue sur la bonification du RPC. L’incidence de la bonification du RPC sur les entreprises a été une considération importante dans les délibérations des ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux sur la bonification du RPC.
Le gouvernement a été élu, en partie, sur un engagement à collaborer avec les provinces et les territoires, les travailleurs, les employeurs et les associations de retraités pour bonifier le RPC. En décembre 2015, le gouvernement a amorcé des discussions sur la bonification du RPC avec les provinces et les territoires.
Depuis le mois de décembre, le gouvernement a collaboré profondément avec les provinces et les territoires afin de bonifier le RPC. Cette collaboration a abouti à l’accord de principe conclu par les ministres des Finances du Canada le 20 juin 2016. Celui-ci tient compte des points de vue des provinces et des territoires, des intervenants et de la population canadienne dans son ensemble.
Pour traiter des préoccupations liées à l’incidence de la bonification du RPC sur les entreprises et l’économie, les augmentations des taux de cotisation au RPC décrits dans l’accord de principe seront instaurées graduellement sur une période de sept ans à compter de 2019.
Ainsi, les entreprises et les travailleurs auront le temps de s’adapter aux cotisations supplémentaires associées au programme bonifié. De plus amples renseignements sont présentés dans le document d’information sur l’accord de principe publié dans le site Web du ministère des Finances Canada, au www.fin.gc.ca/n16/data/16-081_1-fra.asp.
En ce qui concerne la modélisation économique du ministère des Finances: quelles répercussions la hausse des taux de cotisation au Régime de pensions du Canada ou le plafond des gains ouvrant droit à pension entraîneraient-ils sur (i) le nombre d’emplois, (ii) la production économique, (iii) le revenu disponible, (iv) l’épargne des particuliers, (v) les investissements des entreprises?
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le 20 juin 2016, les ministres des Finances du Canada ont conclu une entente de principe visant à bonifier le Régime de pensions du Canada, le RPC. L’accord renforcera le RPC pour les futures générations canadiennes en augmentant le remplacement du revenu d’un quart à un tiers de leur rémunération admissible, en plus d’une augmentation du plafond de la rémunération. Ces changements seront apportés progressivement au cours d’une période de sept ans, soit de 2019 à 2025, afin de limiter l’incidence économique de ces mesures.
Une fois la mise en place terminée, la bonification du RPC aura pour effet d’augmenter d’environ 50 % la prestation maximale de retraite. Actuellement, la prestation maximale s’élève à 13 110 dollars. Cette prestation maximale augmentera à près de 20 000 dollars, soit près de 7 000 dollars de plus. Avec le temps, cette bonification devrait augmenter considérablement le revenu des retraités, se traduisant ainsi par une consommation plus élevée. De plus, le RPC accorde une prestation sûre et prévisible qui est totalement indexée à l’inflation et versée à vie. Ainsi, les Canadiens seront moins inquiets quant à la possibilité d’épuiser leurs économies durant leur retraite.
Le ministère des Finances Canada a réalisé une analyse visant à estimer les répercussions de la bonification des prestations du RPC à l’aide d’outils de modélisation économique. Les hypothèses utilisées dans ces modèles correspondent à celles proposées par l’ensemble de la littérature économique et tous les efforts nécessaires ont été déployés afin de ne pas sous-estimer les coûts, ni surestimer les bénéfices découlant du RPC bonifié. De façon générale, l’incidence économique de la bonification du RPC devrait avoir un impact positif net à long terme. À court terme, les répercussions économiques générées par des taux de cotisation plus élevés seront très modestes, en plus d’être mitigés par l’augmentation graduelle des cotisations.
En réponse à la partie (i) de la question, à long terme, on prévoit que le niveau d’emploi sera de façon permanente entre 0,03 et 0,06 % plus élevé qu’il ne l’aurait été en l’absence de la bonification. À court terme, la bonification du RPC aura un effet négatif temporaire sur la croissance de l’emploi. Au moment où l’incidence négative sera à son maximum, l’emploi sera entre 0,04 et 0,07 % moins élevé qu’il l’aurait été en l’absence de la bonification du RPC. À des fins de comparaison, la croissance globale moyenne de l’emploi au cours des cinq dernières années était d’environ 1,1 % par année. Dans ce contexte, l’incidence de la bonification sur le marché du travail global sera très limitée. Alors que les impacts à court terme seront fort modestes, toutes les familles de la classe moyenne et l’économie dans son ensemble en bénéficieront.
En réponse à la partie (ii) de la question, à long terme, le produit intérieur brut, le PIB, réel devrait être de façon permanente entre 0,05 et 0,09 % plus élevé qu’il ne l’aurait été sans la bonification. On prévoit que le niveau de production sera au maximum entre 0,03 et 0,05 % moins élevé au cours de la période de mise en œuvre. Dans ce contexte, le PIB continuerait à augmenter à court terme, quoiqu’à un rythme légèrement plus lent. En comparaison, les mesures présentées dans le budget de 2016 devraient accroître le niveau du PIB de 0,5 % en 2016-2017 et de 1,0 % en 2017-2018.
En réponse à la partie (iii) de la question, à long terme, au fur et à mesure que les prestations du RPC augmenteront et que l’effet positif sur la production se manifestera, le revenu disponible devrait être plus élevé de 0,2 à 0,4 % par rapport au statu quo. À court terme, on prévoit que le revenu disponible au cours de la période de mise en œuvre sera de 0,03 à 0,06 % plus faible que la situation actuelle. Encore une fois, cet impact à court terme est plus que compensé par les bénéfices à long terme.
En réponse à la partie (iv) de la question, la bonification du RPC augmentera l’épargne-retraite globale. Il y aura une réduction modeste de l’épargne privée au moment où les Canadiens rééquilibreront leurs décisions en matière d’épargne afin de tenir compte des nouvelles prestations bonifiées du RPC. À court terme, on prévoit que l’épargne privée sera réduite d’environ 0,5 à 1,3 % par année. À long terme, le montant cumulatif de l’épargne privée sera d’environ 7 % plus faible que le montant actuel, reflétant le fait que les Canadiens ont besoin d’épargner moins par eux-mêmes pour maintenir leur niveau de vie à la retraite.
Pour ce qui est de la partie (v) de la question, à long terme, le niveau d’investissement devrait être 0,03 % plus élevé grâce à la hausse du financement disponible générée par la bonification du RPC. À court terme, l’investissement des entreprises devrait être de 0,03 à 0,06 % plus faible que le statu quo durant la période de mise en œuvre graduelle.
En ce qui concerne l’analyse menée par le ministère des Finances sur les répercussions économiques du Budget 2016: a) quel modèle économétrique et quelles sources de données a-t-il employés pour produire les estimations sur l’emploi et le PIB; b) pourquoi a-t-il utilisé les multiplicateurs choisis; c) tient-il compte de l’incidence de l’endettement élevé des consommateurs; d) le modèle économique du Budget 2016 prend-il en considération la ventilation par région des dépenses gouvernementales prévues et les écarts de production entre ces régions; e) le modèle économique du Budget 2016 comptabilise-t-il les effets de l’appréciation du dollar; f) dans combien de temps les retombées découlant des dépenses au chapitre des infrastructures, du logement et des programmes se feront-elles sentir sur l’économie réelle; g) des économistes indépendants du Ministère ont-ils étudié le modèle économique du Budget 2016; h) si la réponse en g) est affirmative, pourquoi; i) si la réponse en g) est négative, pourquoi pas?
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la question a), en réponse à la partie a) de la question, pour déterminer l’incidence économique des mesures présentées dans le budget de 2016, le ministère des Finances Canada a utilisé son Modèle économique et fiscal canadien, le MEFC, ainsi que des données sociales et économiques de Statistique Canada et des données globales sur la perception fiscale et les remboursements de l’Agence du revenu du Canada.
En réponse à la partie b) de la question, des chocs ont été effectués sur les variables macroéconomiques dans le MEFC correspondant à diverses mesures budgétaires, par exemple, l’investissement non résidentiel, l’investissement résidentiel et les taxes. La réponse du PIB à ces simulations constitue le fondement des multiplicateurs.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, la réponse est oui. L’équation de consommation dans le MEFC tient compte des actifs financiers nets, qui sont influencés par l’endettement des ménages.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le MEFC est un modèle national et, à ce titre, ne tient pas compte des dimensions régionales associées aux dépenses gouvernementales ou aux extrants économiques
Pour ce qui est de la partie e) de la question, le taux de change est une variable endogène dans le MEFC, c’est-à-dire que le modèle tient compte du taux de change. Lorsqu’un cadre IS-LM à la Hicks normalisé est utilisé dans une économie ouverte, un taux de change flottant réagit à des stimulants budgétaires c’est à dire, qu’il s’apprécie par des changements au taux d’intérêt. Cependant, dans le contexte du budget de 2016, il est très improbable que les taux d’intérêt, et donc le taux de change, changent . Avec une croissance économique prévue très faible et des taux d’intérêt près de leur limite inférieure, la courbe LM sera probablement plane et il est donc peu probable que les taux réagissent aux changements dans les dépenses ou l’imposition du gouvernement. Cela suppose que la Banque du Canada adopterait une approche de laissez-faire à la hausse au chapitre des taux d’intérêt nationaux dans une faible situation économique et que d’autres facteurs ayant une incidence sur les devises dans un contexte mondial incertain, à savoir, entre autres, des mouvements de capitaux « à risque et sans risque », des modifications du prix du pétrole et d’autres produits de base domineraient probablement toute répercussion que les mesures prévues dans le budget de 2016 pourraient avoir sur les taux d’intérêt nationaux.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, selon le profil des dépenses assumées, les mesures liées à l’infrastructure et au logement devraient commencer à avoir une incidence positive sur l’économie au 3e trimestre de 2016 et son effet maximal devrait se faire sentir au 4e trimestre de 2017.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, le MEFC, qui est le modèle utilisé pour fournir des prévisions économiques et budgétaires dans tous les budgets et les mises à jour, n’est pas examiné comme tel par des économistes à l’extérieur du ministère . Cependant, par le passé, le ministère a publié des documents de travail exposant de façon détaillée la structure et les propriétés dynamiques du modèle sur son site Web. De plus, le ministère discute régulièrement des aspects et des caractéristiques du modèle avec des organisations comme celle du directeur parlementaire du budget.
Il n’y a pas de réponse à la partie h) de la question.
Pour ce qui est de la partie i) de la question, au delà du modèle en général, et relativement aux estimations des multiplicateurs en particulier, le ministère des Finances Canada a demandé dans le budget de 2009 au Conference Board du Canada et au Policy and Economic Analysis Program de l’Université de Toronto d’estimer les multiplicateurs budgétaires à partir de leurs propres modèles et de les comparer à ceux utilisés pour évaluer l’incidence des mesures de stimulation du Plan d’action économique du budget de 2009. Les multiplicateurs estimés par ces deux organisations étaient semblables ou supérieurs à ceux utilisés par le ministère dans le budget de 2009. À l’époque, cela suggérait que les estimations du ministère étaient raisonnables. Depuis 2009, ni le modèle utilisé pour l’analyse du ministère, le MEFC, ni les multiplicateurs qui en ont découlé n’ont changé de manière significative. Le ministère a de nouveau demandé à ces deux organisations de mener cet exercice pour le budget de 2016. Cependant, puisque les résultats du ministère n’étaient pas sensiblement différents de ceux de l’exercice de 2009 — et à la lumière du coût de nouveaux contrats avec les deux organisations — le ministère a jugé que la répétition de l’exercice n’optimiserait pas les ressources et ne serait donc pas dans l’intérêt du public.
En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et des inclusions: a) quel est le budget global de ce nouveau bureau; b) quels projets en particulier le bureau a-t-il financés; c) quelle est la liste de toutes les déclarations officielles diffusées par le bureau depuis sa création?
L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui a trait à la partie a) de la question, le nouveau Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion, le BDPLI, qui remplace le BLR, se compose de trois directions regroupant 36 employés à temps plein: Droits de la personne et affaires autochtones; Inclusion et liberté de religion; et Démocratie. Le budget total pour les trois directions du BDPLI au titre du fonctionnement et des salaires totalise 3,04 millions de dollars. Le budget alloué au BDPLI pour les programmes consacrés à la promotion du pluralisme pacifique, de l’inclusion et du respect de la diversité et des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance, totalisera 15 millions de dollars, soit trois fois la somme qui avait été accordée à l’ancien BLR. Les programmes viseront la promotion d’un pluralisme pacifique de l’inclusion, ainsi que du respect de la diversité et de tous les droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance.
En réponse à la partie b) de la question, depuis sa création le 17 mai 2016, le nouveau Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion, le BDPLI, s’emploie à cerner les possibilités de programmation. Dans un premier temps, le BDPLI a entamé un dialogue avec une multitude d’intervenants actuels et nouveaux, y compris ceux qui avaient reçu des fonds de l’ancien Bureau de la liberté de religion, soit le BLR. Dans le cadre de cette initiative de communication, les intervenants et les partenaires potentiels sont invités à présenter des documents de travail sur un éventail d’enjeux liés aux droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance, le pluralisme pacifique, l’inclusion, la diversité et la démocratie.
En réponse à la partie c) de la question, le premier ministre fait activement la promotion de tous les droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance, au moyen de diverses plateformes, notamment des communiqués de presse, des événements médiatisés et des publications dans les médias sociaux. De plus, le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont autorisé les chefs de mission canadiens, soit les ambassadeurs, les hauts commissaires et les consuls généraux, à prendre position sur le terrain en faveur des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion, aussi bien en ligne que dans leurs conversations avec leurs homologues et dans leurs communications avec les médias. La promotion des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance, fait maintenant partie des priorités et des objectifs centraux de nos chefs de mission et sera intégrée à leurs engagements annuels en matière de rendement. En plus des déclarations faites au pays et par l’entremise des médias sociaux, le Canada a publié en tout 10 déclarations publiques indépendantes et neuf déclarations de groupe à la 32e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, soit du 13 juin au 1er juillet 2016.
Ces déclarations du Canada portaient sur le 10e anniversaire du Conseil et des questions thématiques comme la situation des femmes et des migrants ainsi que la situation de pays en particulier, comme le Burundi, la Syrie et l’Ukraine. Le Canada a également publié deux déclarations lors de réunions de haut niveau de l’Alliance des civilisations des Nations Unies, soit le 25 avril et le 20 juin 2016.
En ce qui concerne le projet de replacement du Bureau de la liberté de religion: a) quels sont les coûts estimés détaillés des changements à l’organisation et au fonctionnement du nouveau bureau; b) pour tenir compte du nouveau nom de l’organisation, quels seront les coûts pour (i) l’affichage, (ii) le matériel promotionnel; c) quel est le budget global du nouveau bureau?
L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le budget salarial et de fonctionnement de l’ancien Bureau de la liberté de religion, le BLR, qui comptait cinq employés à temps plein, s’élevait à 720 386 $. Le BLR disposait en outre d’un budget annuel de programmation de 4,25 millions de dollars, dont 3,75 millions de dollars ont été décaissés lors de l’exercice 2015-2016. À titre comparatif, le nouveau Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion, le BDPLI, comprend trois directions: Droits de la personne et affaires autochtones; Inclusion et liberté de religion; et Démocratie, pour un total de 36 employés à temps plein. Le budget global pour le fonctionnement et les salaires des trois directions du BDPLI totalise 3,04 millions de dollars. Le budget alloué au BDPLI pour les programmes consacrés à la promotion du pluralisme pacifique, de l’inclusion et du respect de la diversité et des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance, totalisera 15 millions de dollars, soit trois fois la somme qui avait été accordée à l’ancien BLR.
En réponse à la partie b) de la question, comme l’ancien BLR, le BDPLI n’a pas de matériel promotionnel ou d’éléments d’affichage spéciaux. Par conséquent, le changement de nom n’a entraîné aucun coût. Au cours des premières semaines suivant la création du Bureau, de nombreuses activités de sensibilisation ont été menées auprès d’intervenants nationaux dans l’ensemble du Canada pour maintenir et élargir le réseau établi précédemment par le BLR, communiquer de l’information sur les futures activités du Bureau et consulter des intervenants afin d’orienter les activités de défense des intérêts et de promotion. Le BDPLI continuera de dialoguer régulièrement avec des intervenants nationaux et de collaborer étroitement avec les membres de la société civile canadienne et internationale, des groupes religieux, des universitaires et des organisations non gouvernementales afin de tirer le meilleur profit de l’expérience pluraliste du Canada en tant que pays multiculturel et multiconfessionnel.
En réponse à la partie c) de la question, comme il est mentionné au point a) ci-dessus, le budget salarial et de fonctionnement du nouveau BDPLI s’élève à 3,04 millions de dollars. Le budget alloué aux programmes de promotion du pluralisme pacifique et du respect de la diversité et des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance, totalisera 15 millions de dollars, soit trois fois la somme qui avait été accordée à l’ancien BLR.
En ce qui concerne le Comité ministériel pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain: a) quel est le budget prévu pour le Comité; b) combien de réunions auront lieu avec les parties intéressées; c) combien de réunions seront ouvertes au public et, pour chacune d’elles, quels moyens publicitaires ont été utilisés pour informer le public de la réunion; d) pour chacune de ces réunions, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nombre de personnes participantes, (iv) les organisations représentées par des participants et des contributeurs, (v) les coûts associés à la participation d’un ministre ou d’un membre du personnel d’un ministre, (vi) les coûts de déplacement associés à la présence de personnel ministériel, (vii) le total des coûts répartis entre les organisations ou individus afin de permettre leur participation ou leur contribution à la réunion, (viii) le coût total associé à la réunion non encore répertorié et, notamment, pour les locations de salles, les services de traiteur, la traduction, la fourniture de documentation et tout autre coût connexe; e) quelle est la somme totale dépensée à ce jour pour le Comité?
L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, jusqu’à 500 000 $ ont été prévus pour soutenir le travail du Comité.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, toutes les réunions auront lieu en présence des intervenants.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le 30 juin 2016, le Comité a annoncé une série de tables rondes et de séances de discussion le long du pipeline Trans Mountain et des corridors marins au sujet de son expansion en Alberta et en Colombie-Britannique. L’heure et le lieu exact de chaque réunion ont été communiqués dès qu’ils étaient connus. Toutes les réunions qui ont été annoncées publiquement ont été ouvertes au public. De plus amples renseignements sur ces réunions sont disponibles sur le site Internet du Comité et ont été communiqués au public par l’intermédiaire des médias traditionnels et sociaux.
En ce qui a trait aux parties d)(i) et (ii) de la question, le Comité a tenu 44 réunions publiques dans les communautés de l’Alberta et en Colombie-Britannique. Ces réunions ont eu lieu aux dates et aux endroits suivants: le 7 juillet 2016, une réunion a été tenue à Calgary, en Alberta; le 8 juillet 2016, une réunion a été tenue à Edmonton, en Alberta; le 9 juillet 2016, une réunion a été tenue à Jasper, en Alberta; les 19 et 20 juillet 2016, une réunion a été tenue à Kamloops, en Colombie Britannique; le 21 juillet 2016, ce fut à Chilliwack, en Colombie Britannique; le 26 juillet 2016, ce fut à Abbotsford, en Colombie Britannique; les 27 et 28 juillet 2016 une réunion a été tenue à Langley, en Colombie Britannique; du 9 au 11 août 2016, c’était à Burnaby, en Colombie Britannique; du 16 au 18 août 2016, c’était à Vancouver, en Colombie Britannique; le 19 août 2016, ce fut à North Vancouver, en Colombie Britannique; enfin, les 22 et 23 août 2016, ce fut à Victoria, en Colombie Britannique.
En ce qui concerne la partie d)(iii) de la question, toutes les réunions annoncées publiquement par le Comité étaient ouvertes aux conférenciers et au public. Plus de 2 400 Canadiens ont assisté à ces réunions publiques et plus de 650 intervenants ont fait des présentations.
Pour ce qui est de la parte d)(iv) de la question, plus de 200 groupes d’intervenants ont été invités à rencontrer les membres du Comité, et ce, peu importe leur statut antérieur, devant l’Office national de l’énergie. Ceux-ci pourront également faire parvenir leurs opinions et commentaires par courriel ou au moyen d’un questionnaire en ligne d’ici le 30 Septembre 2016.
En ce qui a trait aux parties d)(v), (vi), (vii) et (viii) de la question, jusqu’à 500 000 $ ont été prévus pour soutenir le travail du Comité. Ce montant comprend les coûts décrits aux sous questions d)(v) à (viii).
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, en date du 7 septembre 2016, le total des dépenses du Comité se chiffrait à 245 000 $.
En ce qui concerne le Comité consultatif ministériel sur l’examen de la politique de défense du Canada: a) quel sera le budget du comité; b) combien de ses réunions auront lieu avec les intervenants; c) combien de ses réunions accueilleront le public, et, dans chaque cas, quelles publicités ont été lancées pour faire connaître la réunion au public; d) pour chaque réunion en c), au total et ventilé par réunion, quels sont (i) sa date, (ii) son lieu, (iii) le nombre de ses participants, (iv) les organismes représentés par les participants et les collaborateurs, (v) les coûts associés à la présence d’un ministre ou d’un membre du personnel ministériel (le cas échéant), (vi) les frais de déplacement liés à la présence de personnel ministériel, (vii) le total cumulatif des montants alloués à des organismes ou à des particuliers afin de les aider à participer ou à contribuer à la réunion, (viii) les coûts totaux de la réunion ne figurant pas déjà ici, y compris les frais de location de salles, de traiteur, de traduction et de fourniture de documentation et les autres dépenses connexes; e) quelles sont les dépenses totales du comité à ce jour?
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, tous les frais associés à l’examen de la politique de défense, y compris les activités du Comité consultatif ministériel, seront couverts par le budget existant du ministère. Tous les coûts seront consignés au cours du processus et feront l’objet d’un rapport à la fin de l’examen, selon les procédures habituelles.
On prévoit un coût total de 309 000 $ pour le Comité, en fonction des besoins actuels et de la portée des travaux. Cette estimation est sujette à changement et sera mise à jour régulièrement.
En réponse à la partie b) de la question, le rôle du Comité consultatif ministériel est de conseiller directement le ministre de la Défense nationale sur le processus d’examen de la politique de défense, d’éprouver les idées et de mettre en question les approches à l’aide du point de vue unique et des perspectives éclairées des membres du Comité. Pour appuyer ce mandat, le Comité consultatif ministériel se réunit mensuellement. Les intervenants ne participent pas à ces réunions.
En réponse à la partie c) de la question, comme seuls les membres du Comité, le personnel du ministre et le personnel du ministère y prennent part, et que l’objectif est de fournir au ministre de la Défense nationale des conseils sur l’examen de la politique de défense, les réunions du Comité consultatif ministériel ne sont pas ouvertes au public. Toutefois, au moins un membre du Comité a participé à toutes les réunions de la série pancanadienne de tables rondes tenues séparément ainsi qu’à d’autres forums offerts par d’autres organismes publics.
En réponse à la partie d) de la question, comme aucune réunion ne figure dans la réponse à la partie c), il n’y a aucun coût qui y est associé.
Enfin, en réponse à la partie e) de la question, les dépenses liées au Comité consultatif ministériel et à ses activités totalisent, au 16 août 2016, 192 499,57 $. Elles comprennent les fonds engagés et dépensés, et pourraient être révisées à mesure que sont traitées les demandes d’allocation et les demandes de remboursement des frais de déplacement.
En ce qui concerne le dialogue entre le Canada et la Fédération de Russie qui se poursuit depuis le 4 novembre 2015: a) le premier ministre du Canada s’est-il entretenu directement avec le président de la Fédération de Russie; b) le premier ministre du Canada a-t-il parlé directement avec le ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie; c) le ministre des Affaires mondiales du Canada a t il parlé directement avec le président de la Fédération de Russie; d) le ministre des Affaires mondiales du Canada s’est-il entretenu directement avec le ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie; e) quels ont été les sujets abordés à chacune des réunions indiquées dans d); f) quels autres échanges y a-t-il eu entre des représentants de la Fédération de Russie et des représentants du Canada; g) de quels sujets a-t-on discuté lors des échanges mentionnés dans f); h) a-t-il été question du cas de Sergueï Magnitski lors les échanges mentionnés dans a), b), c), d) et f); i) la Fédération de Russie a-t-elle demandé, par l’intermédiaire de son président, de son ministre des Affaires étrangères ou d’autres représentants, que le Canada s’abstienne d’adopter des mesures législatives concernant des dignitaires russes impliqués dans l’assassinat de Sergueï Magnitski, et, si oui, quelle a été la réponse du Canada; j) la Fédération de Russie a t elle demandé, par l’intermédiaire de son président, de son ministre des Affaires étrangères ou d’autres représentants, que le Canada s’abstienne de critiquer la Russie à propos de l’Ukraine et de la Crimée, et, si oui, quelle a été la réponse du Canada; et k) est-ce que des représentants du Canada et de la Fédération de Russie ont discuté de la question des droits de la personne, et, si oui, quelle a été la réponse de la Fédération de Russie?
L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le Canada a condamné publiquement l’agression de la Russie contre l’Ukraine, mais comprend également l’importance de renouer le dialogue avec ce pays de façon à améliorer la situation pour le Canada, l’Ukraine et la sécurité mondiale.
En novembre 2015, le premier ministre s’est brièvement entretenu avec le président Poutine en marge du Sommet du G20 à Antalya, en Turquie. Le premier ministre a fait savoir que le Canada compte élargir la portée de son engagement sur la scène internationale, mais qu’il demeurait vivement préoccupé par l’ingérence russe en Ukraine. Il a réaffirmé le soutien inébranlable et sans équivoque du Canada envers l’Ukraine et a appelé la Russie à participer pleinement au processus de paix et à mettre en œuvre les accords de Minsk, de façon à mettre fin à la violence et à trouver une solution pacifique et durable dans l’est de l’Ukraine.
Depuis cet entretien initial, le gouvernement du Canada a souligné l’importance du dialogue et de la diplomatie dans la conduite des affaires internationales, notamment auprès des pays avec qui le Canada est en profond désaccord. La stratégie d’engagement du gouvernement nous permet de continuer de tenir la Russie responsable de ses actions, y compris en Europe de l’Est.
Le Canada s’est efforcé de rétablir les voies du dialogue direct avec la Russie, en toute connaissance de cause, afin de promouvoir les valeurs et les intérêts canadiens à l’égard d’enjeux tels que l’Arctique, la sécurité mondiale et les droits de la personne.
L’engagement du Canada est graduel et mené en tenant compte des intérêts en jeu. Les questions d’intérêt national pour le Canada ont fait l’objet de discussions bilatérales et multilatérales, y compris, par exemple à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Dans le cadre de son engagement auprès de la Russie, le Canada continuera d’envoyer des messages clairs au sujet des gestes inacceptables posés par ce pays en Ukraine et maintiendra ses sanctions jusqu’à ce que la Russie procède à la mise en œuvre des accords de Minsk en bonne et due forme. Le Canada a annoncé le déploiement de troupes en Lettonie dans le cadre d’une mission de dissuasion contre l’agression de la Russie.
J’ai profité de ma première rencontre bilatérale complète avec mon homologue russe, M. Lavrov, en marge du Forum régional de l’ANASE en juillet dernier pour m’exprimer clairement et franchement à la Russie au sujet des gestes inacceptables qu’elle a posés contre l’Ukraine. J’ai clairement dit que le Canada s’attend à ce que la Russie s’acquitte de ses engagements de Minsk et qu’elle respecte la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Je me suis également entretenu au sujet de la Syrie et de l’OTAN et j’ai profité de l’occasion pour promouvoir les intérêts du Canada, notamment à l’égard de l’Arctique et de la lutte contre le terrorisme.
En ce qui concerne l’intention déclarée par le ministre des Affaires étrangères de renouer avec l’Iran, avec qui les liens diplomatiques sont rompus depuis 2012: a) le gouvernement peut-il confirmer que des représentants d’Affaires mondiales Canada sont en contact avec des représentants de la République islamique d’Iran au sujet du rétablissement des relations diplomatiques entre le Canada et l’Iran; b) si la réponse en a) est affirmative, à quels niveaux les pourparlers se tiennent-ils entre le Canada et l’Iran; c) l’évaluation ou l’analyse de la réouverture d'une mission canadienne à Téhéran est-elle terminée; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails de cette évaluation; e) si la réponse en c) est négative, quel est l’état d’avancement de l’évaluation; f) a-t-on procédé à une vérification de la sécurité pour le personnel canadien dans la future mission à Téhéran; g) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont, à ce jour, les dépenses liées à l’évaluation ou à l’analyse mentionnée en c); h) si la réponse en f) est affirmative, quelles sont, à ce jour, les dépenses liées à la vérification de la sécurité mentionnée en f) et a-t-on consulté des intervenants, comme des Irano-Canadiens, à propos de la réouverture d’une mission à Téhéran?
L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les représentants d’Affaires mondiales Canada, AMC, ont tenu des discussions préliminaires avec des représentants de la République islamique d’Iran, comme je l’ai indiqué publiquement. Notre gouvernement est déterminé à renouer avec l’Iran de façon responsable et graduelle. Cette approche est plus difficile que celle que le gouvernement précédent avait adoptée, mais elle constitue la meilleure façon de réaliser des progrès concrets en ce qui concerne la promotion des droits de la personne et la protection des amis et alliés du Canada.
Pour ce qui est des parties b) et e) de la question, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car leur divulgation pourrait porter préjudice à la conduite des affaires internationales.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la réponse est non. Les discussions sur l’éventuel renouvellement de la présence diplomatique du Canada en Iran en sont au stade préliminaire. Aucun échéancier précis n’a été établi à cet égard.
La partie d) de la question ne s’applique pas puisque la réponse à c) est négative.
En ce qui a trait à la partie f) de la question, la sûreté et la sécurité du personnel canadien sont d’une importance capitale et seront des facteurs clés dans toute décision sur le renouvellement de la présence diplomatique du Canada en Iran. Aucun échéancier précis n’a été établi concernant cet éventuel renouvellement.
La partie g) de la question ne s’applique pas puisque la réponse à c) est négative.
La partie h) de la question ne s’applique pas non plus puisque la réponse à f) est négative en ce qui concerne la vérification de sécurité. AMC n’a organisé aucune consultation sur la réouverture d’une mission canadienne à Téhéran.
En ce qui concerne les 331,5 millions de dollars additionnels en aide humanitaire annoncés par la ministre du Développement international et de la Francophonie le 24 mai 2016: a) quels organismes bénéficieront de ce nouveau financement; b) quel processus a-t-on employé pour déterminer les organismes bénéficiaires; c) quel processus a-t-on employé pour déterminer la somme allouée à chaque organisme; d) ce financement sert-il à cibler des régions ou pays précis; e) si la réponse en d) est affirmative, quel processus a-t-on employé pour déterminer le ciblage du financement?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie, Lib.): Monsieur le président, en réponse à la question a), les organismes auxquels est destiné ce nouveau financement sont des organismes des Nations Unies, des organisations non gouvernementales et le Comité international de la Croix-Rouge.
Voici la liste des organismes des Nations Unies qui sont ciblés : le Programme alimentaire mondial, PAM, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, HCR, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, UNICEF, l’Organisation internationale pour les migrations, OIM, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, BCAH, et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, FAO.
Voici la liste des organisations non gouvernementales ciblées : Action Contre la Faim, ACF, ACTED, Agence de développement et de secours adventiste, ADRA Canada, CARE Canada, Canadian Lutheran World Relief, CLWR, Concern Worldwide, Développement et Paix, Hope International Development Agency, L’Oeuvre Léger, Médecins du Monde, MdM Canada, Médecins Sans Frontières, MSF, Conseil danois pour les réfugiés, CDR, Oxfam Canada, Oxfam-Québec, Aide à l‘enfance Canada, World Relief Canada et Vision mondiale Canada.
En réponse à la question b), le processus de sélection des organismes à financer est un processus d’évaluation assorti de multiples facteurs.
En premier lieu, la proposition de projet ou la demande de financement d’un organisme est évaluée en vue de déterminer si la solution proposée concerne des besoins humanitaires prioritaires et si elle convient compte tenu du contexte, sans oublier le niveau d’accès de l’organisme aux populations vulnérables.
En second lieu, les organismes sont évalués à la lumière de l’expérience qu’ils ont acquise au titre du pays, de leur capacité à obtenir des résultats, de leurs compétences techniques et logistiques, et du soutien consenti au titre des efforts de coordination et du leadership dans les secteurs clés d’intervention.
Parmi les autres facteurs, mentionnons la mesure en vertu de laquelle l’intervention proposée par l’organisme est alignée sur ses forces, son intégration des préoccupations en matière d’égalité des sexes et d’environnement et sa valeur ajoutée globale par rapport aux autres organismes.
En troisième lieu, il y a la capacité et le rendement de l’organisme à l’échelle mondiale, surtout ses antécédents à produire des résultats à l’aide de fonds consentis par Affaires mondiales Canada, AMC. Ces aspectssont examinés afin d’informer l’analyse de financement par pays. Les résultats de ces évaluations multiples sont ensuite regroupés pour déterminer la mesure dans laquelle l’organisme est mieux placé que d’autres intervenants pour combler les besoins humanitaires cernés.
Affaires mondiales Canada recueille et analyse constamment de l’information provenant de diverses sources pour veiller à ce que ses recommandations soient fondées sur des données probantes et pour s’assurer qu’elles prévoient une utilisation appropriée de fonds publics canadiens. Le ministère mène aussi des consultations auprès des directions pertinentes et des missions à l’étranger, tirant ainsi profit de leur vaste connaissance du pays et de leur grande connaissance de la situation.
La décision de répartir les fonds entre des organismes des Nations Unies, des organisations non gouvernementales et le Comité international de la Croix-Rouge permet à Affaires mondiales Canada de tirer parti des avantages comparatifs de chacun. Aussi, le fait de financer plusieurs organismes lors d’une intervention humanitaire facilite la gestion des risques par Affaires mondiales Canada, de sorte que si la réalisation d’un projet connaît des difficultés, les activités humanitaires, dans leur ensemble, ne seront pas perturbées.
En réponse à la question c), le processus de détermination des niveaux de financement varie selon le type d’organisme. Les organisations de plus grande taille de l’ONU, le Programme alimentaire mondial par exemple, et le Comité international de la Croix-Rouge ont une plus grande capacité à intégrer rapidement des fonds pour élargir leurs opérations. Par conséquent, leurs appels de fonds sont beaucoup plus importants, concernent leurs interventions à l’échelle nationale ou régionale et peuvent totaliser des centaines de millions de dollars. La contribution d’Affaires mondiales Canada à ces appels est fondée sur la part habituelle du Canada à la contribution globale des donateurs internationaux, soit généralement de 2 % à 3 %. Le niveau de cette contribution dépend aussi de la capacité relative d’un organisme dans un contexte donné, la mesure dans laquelle l’intervention proposée est alignée sur les besoins prioritaires et la capacité de l’organisme à accéder aux populations touchées. Par contraste, les organisations non gouvernementales transmettent des propositions spécifiques de projet à Affaires mondiales Canada dont l’étendue géographique et la portée des activités sont plus étroites. Les fonds réclamés d’Affaires mondiales Canada au titre de ces propositions sont relativement moins importants, AMC agissant alors habituellement à titre de donateur principal, voire souvent de donateur exclusif du projet.
En réponse aux questions d) et e), l’aide humanitaire du Canada est fournie en fonction des besoins. Affaires mondiales Canada attribue des fonds de manière proportionnelle au niveau des besoins engendrés par les diverses crises et ne cible pas des régions ou des pays précis.
L’affectation totale consentie à un pays donné dépend des exigences financières énoncées dans l’appel à l’aide humanitaire des Nations Unies, de l’analyse de l’ampleur des besoins par rapport à d’autres crises, de la capacité opérationnelle des organismes œuvrant sur le terrain, ainsi que de leur capacité à accéder aux populations touchées. L’approche axée sur les besoins adoptée par le Canada cadre avec son engagement envers l’Initiative des principes et bonnes pratiques en matière d’action humanitaire.
En ce qui concerne les instructions énoncées dans la lettre de mandat de la ministre du Développement international et de la Francophonie sur les consultations à tenir pour créer une nouvelle politique et un cadre financier pour guider le Canada dans ses décisions en matière d’aide: a) quelles organisations d’aide internationale ont été consultées; b) combien de Canadiens ont participé à ces consultations à titre personnel; c) comment le gouvernement définit-il « la croissance durable dans les pays en développement »; d) quel processus servira à déterminer le mode d’attribution du financement aux projets favorisant la croissance durable dans les pays en développement?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis le lancement de la phase des consultations publiques sur l’Examen de l’aide internationale du Canada, le 18 mai 2016, nous avons consulté un large éventail de partenaires et de personnes au Canada et à l’étranger, au sein d’organisations de la société civile, d’agences des Nations Unies, d’autres organes internationaux et d’autres gouvernements. Les milliers de personnes consultées étaient des citoyens du Canada et d’autres pays, représentant notamment des organisations de la société civile, des universités et des établissements académiques, des entités du secteur privé, des groupes de réflexion, des fondations, des donateurs et des gouvernements partenaires, des groupes autochtones, des jeunes, des experts-conseils du secteur de l’aide internationale, des experts et des professionnels, des bénéficiaires locaux ainsi que des organisations internationales, multilatérales, régionales et mondiales. Bien que la période de consultation publique se soit terminée le 31 juillet 2016, notre travail se poursuit. Nous analysons les nombreuses recommandations que nous avons reçues afin d’orienter notre prochain cadre de politique, de programme et de financement. Un rapport sur la rétroaction reçue et les personnes consultées sera publié au cours des prochains mois.
Voici des précisions sur la participation du public par genre de consultation: il y a eu neuf événements de haut niveau au Canada, auxquels 575 personnes ont assisté, dont les représentants de 177 institutions; 1 213 présentations écrites ont été transmises par des Canadiens et des citoyens étrangers par l’entremise du portail Web, dont certaines ont été rédigées au nom d’une personne ou d’une organisation; 8 043 courriels de pétition ont été reçus pour trois campagnes distinctes; les missions canadiennes dans plus de 40 pays ont tenu 220 séances de consultation; et plus de 35 réunions sur le plan opérationnel organisées par Affaires mondiales Canada ont eu lieu au Canada avec des organisations de la société civile, des experts et d’autres ministères.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la période de consultation s’est terminée le 31 juillet 2016 et on compile encore les chiffres. Les estimations indiquent qu’au 29 juillet 2016, plus de 15 000 personnes, y compris des intervenants canadiens et internationaux, avaient participé aux activités de consultation publique au Canada et à l’étranger.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, la croissance économique désigne l’augmentation du revenu économique d’un pays tel qu’il est mesuré par le produit intérieur brut. Pour obtenir une croissance économique générale et durable, il faut prendre des mesures axées sur les pauvres, les groupes marginalisés, les femmes et les jeunes. La répartition de la croissance est importante. Une inégalité élevée et croissante peut réduire le potentiel de croissance et restreindre ses effets sur la réduction de la pauvreté, ce qui est un argument important en faveur des interventions gouvernementales. La durabilité environnementale est un élément essentiel de la croissance durable, puisque la dégradation de l’environnement nuit à la santé et au revenu des personnes les plus pauvres au monde.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, afin d’appuyer l’Examen de l’aide internationale du Canada, le gouvernement a ouvert un dialogue avec ses partenaires, tant au Canada qu’à l’étranger, pour discuter de la manière dont il peut mieux relever les défis et profiter des possibilités qu’offre le nouveau contexte mondial, notamment en établissant comme priorité la croissance économique durable des pays en développement. Le gouvernement s’inspirera des résultats de l’Examen de l’aide internationale du Canada au moment d’affecter des ressources. À mesure que de nouvelles priorités se dessineront, le gouvernement continuera d’appliquer un filtre rigoureux à toutes les décisions en matière de programmation pour s’assurer que les contributions du Canada ont une incidence concrète et durable.
En ce qui concerne le programme de développement d'Affaires mondiales Canada et compte tenu des déclarations faites par le ministre des Affaires étrangères en mars 2016: a) le Ministère a-t-il pris une décision quant à la reprise de l’aide humanitaire à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), et dans l’affirmative, quelle somme l’UNRWA peut-il s’attendre à recevoir; b) le Ministère mettra-t-il en place un protocole de suivi auprès des représentants d’UNRWA pour s’assurer de la bonne gestion des fonds?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministère a formulé une recommandation à l’égard de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA). Aucune décision n’a encore été prise.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, si le Canada décide de fournir une aide à l’UNRWA, le ministère appliquera les mêmes mesures de diligence raisonnable renforcée qu’il suit à l’égard des autres organismes qui procurent l’aide du Canada en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Voici comment ces mesures sont présentées.
La diligence raisonnable renforcée constitue un élément essentiel de la programmation et de la gestion des risques du Programme de développement d’Affaires mondiales Canada, AMC, pour la Cisjordanie et la bande de Gaza. La surveillance des projets qui bénéficient d’une aide du Canada relève à la fois d’AMC et des organismes d’exécution par des vérifications préalables, un suivi continu, des audits, des évaluations et la production de rapports.
La diligence raisonnable s’exerce en grande partie dès le début du processus de prise de décision, où des choix stratégiques sont faits afin de faire appel à des partenaires multilatéraux, internationaux ou canadiens chevronnés, présents sur le terrain et dont les pratiques de lutte contre la fraude et la corruption, de suivi, de contrôle et d’évaluation ont fait leurs preuves. Ces partenaires sont des acteurs neutres, sans programme politique, qui adhèrent aux principes de l’aide humanitaire. Conformément à sa stratégie de gestion du risque, le ministère procède à une évaluation du risque fiduciaire du partenaire avant que le projet soit soumis aux fins d’approbation. Tous les projets proposés font l’objet d’un examen minutieux afin de s’assurer qu’ils respectent les valeurs canadiennes et répondent à des normes élevées de transparence et de reddition de comptes.
Pour tous les projets d’aide réalisés en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, le ministère suit la procédure de diligence raisonnable renforcée pour s’assurer du respect des politiques et des lois canadiennes en matière de lutte contre le terrorisme. Cette procédure comprend entre autres la vérification systématique de tous les organismes et de leurs principaux dirigeants à la lumière des listes de terroristes établies par le gouvernement du Canada; l’intégration dans les instruments de financement d’exigences et de dispositions claires en matière de lutte contre le terrorisme; la définition claire des obligations, des rôles et des responsabilités du partenaire en matière de sélection et d’évaluation des sous-partenaires; l’énumération, dans tous les instruments de financement, de tous les organismes intervenant dans le projet; et l’approbation préalable par le ministère de tout changement proposé concernant les sous-partenaires.
Une fois le projet mis en œuvre, le suivi est assuré par les représentants d’AMC en Cisjordanie et les partenaires d’exécution sur le terrain. Les représentants d’AMC en poste à Ramallah effectuent un suivi étroit des activités du projet et des résultats obtenus au moyen de visites régulières sur le site du projet — y compris les lieux gérés par les sous-partenaires —, entretiennent un dialogue avec les partenaires d’exécution et demeurent en liaison avec les représentants de gouvernements donateurs d’optique commune qui appuient des initiatives similaires ou collaborent avec les mêmes organismes. Le ministère passe aussi des marchés avec des professionnels externes qui fournissent des services de contrôle pour son compte. Les organismes partenaires doivent rendre des comptes au ministère en ce qui concerne la surveillance des sous-traitants et des homologues locaux; la validation de l’utilisation finale des ressources; le respect des procédures autorisées d’approvisionnement; la production de rapports sur une base régulière; et la réalisation de vérifications et d’évaluations.
Le suivi et le contrôle des projets incombent à la fois aux représentants d’AMC et aux partenaires d’exécution. Les renseignements recueillis au moyen du suivi régulier permettent d’apporter sur-le-champ tout ajustement nécessaire au projet, de gérer les risques sur une base continue et de favoriser l’atteinte des résultats escomptés pour les bénéficiaires visés.
Chaque instrument de financement prévoit que l’organisme partenaire doit produire sur une base régulière des rapports sur les plans de travail et les activités, les bilans financiers et les résultats atteints. Comme on l’a déjà mentionné, les représentants d’AMC suivent de près les projets et les partenaires et se réservent le droit de demander à ces derniers de fournir des renseignements complémentaires ou des précisions au besoin pour garantir le respect des dispositions des instruments de financement, gérer les risques, évaluer les résultats ou obtenir plus de renseignements financiers.
En ce qui concerne Services publics et Approvisionnement Canada: a) quels ont été les coûts totaux engagés par suite du changement de nom du Ministère; b) quels coûts connexes ont-ils été engagés pour tenir compte du nouveau nom du Ministère, et combien a-t-on dépensé de façon particulière pour (i) l’affichage, (ii) la papeterie, (iii) les cartes d’affaires, (iv) le matériel promotionnel?
L’hon. Judy Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les coûts totaux se sont élevés à 545 $.
En ce qui a trait à la partie b)(ii) de la question, le montant pour la papeterie est de 0 $.
En ce qui concerne la partie b)(iii) de la question, les cartes d’affaires ont coûté 0 $.
Enfin, pour ce qui est de la partie b)(iv) de la question, le matériel promotionnel aussi a coûté 0 $.
En ce qui concerne les projections que le gouvernement présente à la page 271 du Budget 2016 faisant état d’une augmentation de 21 % des revenus au titre de la taxe sur les produits et services (TPS) de 2015-2016 à 2020-2021: a) sur quoi se base cette projection du gouvernement; b) quelle portion de cette augmentation prévue proviendra d’une augmentation du pourcentage de la TPS?
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les prévisions du gouvernement au regard des revenus tirés de la taxe sur les produits et services, la TPS, dans le budget de 2016 se fondent sur la croissance prévue des dépenses de consommation taxables, les prévisions de croissance du crédit pour la TPS et la taxe de vente harmonisée et les résultats depuis le début de l’exercice. Dans l’ensemble, on s’attend à ce que les revenus tirés de la TPS connaissent une progression à peu près similaire aux perspectives de croissance du Produit intérieur brut, le PIB, nominal.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le taux de la TPS fédérale est maintenu à 5 % tout au long de la période de prévision; l’augmentation des revenus tirés de la TPS n’est donc pas due à un changement du taux de la TPS fédérale.
En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et, plus particulièrement, la partie demandant à revoir les modifications à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection des eaux navigables apportées par le précédent gouvernement, sur quels préjudices ou assertions de préjudice attribués aux modifications apportées par le précédent gouvernement à ces deux lois le gouvernement fonde-t-il son motif pour demander à les revoir?
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, au cours du processus législatif ayant conduit à l'adoption des modifications et depuis que la Loi sur les pêches a été modifiée en 2012, les groupes autochtones, les intervenants et le public expriment leurs préoccupations concernant les modifications et la façon dont elles ont été mises en œuvre. Les groupes autochtones et environnementaux en particulier ont fait valoir que les modifications ont affaibli les protections de l'habitat du poisson. En particulier, bon nombre de Canadiens ont soulevé des préoccupations quant au processus d'introduction des modifications législatives et au manque de consultations.
Afin de répondre à ces préoccupations, le gouvernement du Canada s'est engagé à examiner les modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches et à tenir une discussion ouverte sur la façon de protéger l'environnement aquatique et d'assurer la durabilité des pêches du Canada. La consultation sera au cœur de cet examen. Le gouvernement croit que le rétablissement de la confiance commence par un processus coordonné, ouvert et transparent qui intègre des preuves scientifiques, mobilise les membres du Parlement et tient compte des commentaires des peuples autochtones, des provinces et des territoires et d'un éventail d’intervenants, y compris le public, l'industrie et les groupes environnementaux.
En ce qui concerne le conseil donné par la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique demandant au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de s’abstenir de participer à des discussions ou à des processus décisionnels ainsi qu’à toute communication avec des représentants du gouvernement au sujet d’Irving Ltd., quelles questions actuelles relevant du ministère des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne cela empêchera-t-il le ministre de superviser sur (i) la côte est, (ii) la côte ouest, (iii) et les côtes nordiques du Canada?
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, à la demande du ministre, le bureau du ministre et du ministère des Pêches et des Océans, incluant la Garde côtière canadienne, travaillent conjointement avec le bureau de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ont identifié les zones d’intersection possible entre la politique et les opérations du ministère et l’application de l’écran du conflit d’intérêts portant sur les questions liées à son ami James D. Irving et J.D. Irving Limited.
Les mesures de conformité convenues sont affichées sur le site Web de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au www.ciec-ccie.parl.gc.ca.
En ce qui concerne l’éclosion du virus de la diarrhée épidémique porcine et les études scientifiques réalisées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments: a) quels sont les détails de l’étude qui présentait explicitement les protocoles et mesures réglementaires d’urgence pour le lavage des camions transportant des porcs; b) quels facteurs ont été pris en compte dans la déclaration du secrétaire parlementaire du ministre d’Agriculture et d’Agroalimentaire Canada, qui indiquait, le 2 juin 2016, que les protocoles et mesures réglementaires d’urgence pour le lavage des camions transportant des porcs n’étaient plus nécessaires au Manitoba?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, pour satisfaire aux exigences législatives en vertu du Règlement sur la santé des animaux, certains camions de transport de porc en provenance des États-Unis doivent être nettoyés et désinfectés avant d’entrer au Canada. Cette exigence, fondée à la fois sur la science et le risque, est en place depuis les années 1990.
À la suite d’une éclosion en 2014 du virus de la diarrhée épidémique porcine, la DEP, plusieurs intervenants de l’industrie au Manitoba ont soulevé certaines préoccupations relativement à la qualité des installations de nettoyage de camion aux États-Unis. Au mois de mars 2014, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’ACIA, a mis en place une exemption temporaire de l’application du présent règlement à deux postes frontaliers du Manitoba. L’exemption, ou « les protocoles et mesures réglementaires d’urgence » figurant à la question a), n’était pas fondée sur une étude, mais elle a été mise en application afin de laisser du temps pour évaluer les préoccupations de l’industrie.
Cette exemption a permis à un nombre limité de camions de transport de porcs en provenance des États-Unis entrant au Canada à ces deux postes frontaliers de nettoyer et de désinfecter les camions après leur entrée au Canada. Pour tous les autres postes frontaliers du Canada, les camions de transport de porc vides de retour des États-Unis devaient être nettoyés et désinfectés avant d’entrer au Canada, en vertu du Règlement sur la santé des animaux.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, au mois de juin 2015, l’ACIA a effectué une évaluation scientifique des documents fournis par l’industrie porcine. Les éléments de preuve présentés dans ces documents ainsi que dans la documentation scientifique publiée n’étaient pas suffisants pour conclure que les installations de nettoyage des États-Unis étaient de qualité inférieure à celles du Canada pour la réduction de la probabilité d’introduction de maladies animales exotiques dans les fermes porcines canadiennes.
Par conséquent, l’ACIA a pris la décision de mettre fin à l’exemption temporaire et d’exiger que tous les camions de transport qui entrent au Canada se conforment aux exigences de nettoyage et de désinfection du Règlement.
En ce qui concerne les programmes de gestion des risques de l’entreprise d’Agriculture et Agroalimentaire Canada établis dans la circonscription de Perth—Wellington, pour chaque année de programme de Cultivons l’avenir 2: a) de quelles catégories de renseignements sur les participants le gouvernement fait-il un suivi et conserve-t-il dans des bases de données ou autres méthodes électroniques de stockage d’information; b) combien de fermes de Perth—Wellington ont participé au programme Agri-investissement, ventilé par (i) année de programme, (ii) municipalité, (iii) groupement de producteurs spécialisés; c) à combien s’élève la valeur totale des dépôts effectués par les participants dans le programme Agri-investissement; d) combien de fermes de Perth—Wellington ont participé au programme Agri-stabilité, ventilé par (i) année de programme, (ii) municipalité, (iii) groupement de producteurs spécialisés; e) à combien s’élève la marge de référence médiane des participants à Agri-stabilité de Perth—Wellington, ventilé par (i) année de programme, (ii) municipalité, (iii) groupement de producteurs spécialisés; f) combien de fermes de Perth—Wellington ont reçu des prestations du programme Agri-stabilité, ventilé par (i) année de programme, (ii) municipalité, (iii) groupement de producteurs spécialisés; g) à combien s’élève la valeur totale des prestations versées dans le cadre du programme Agri-stabilité; h) combien de fermes de Perth—Wellington ont reçu des prestations dans le cadre du programme Agri-relance, ventilé par (i) année de programme, (ii) municipalité, (iii) groupement de producteurs spécialisés; i) à combien s’élève la valeur totale des prestations versées dans le cadre du programme Agri-relance?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, AAC, soit Agriculture et Agroalimentaire Canada, comprenant l’Agence canadienne du pari mutuel, ne peut fournir les renseignements demandés, car les systèmes de prestation des programmes et les systèmes financiers n’enregistrent pas les opérations selon les circonscriptions. Les programmes Agri stabilité et Agri relance sont administrés par le gouvernement provincial dans de nombreuses provinces, dont l’Ontario. AAC n’a donc pas de renseignements détaillés sur les participants de ces programmes dans la province. Là où AAC administre les programmes de gestion des risques de l’entreprise, les systèmes de prestation des programmes enregistrent et conservent le nom et les coordonnées des participants, leurs registres de production et leurs états financiers selon les besoins des programmes et le calcul des paiements s’appliquant aux années de participation des producteurs.
En ce qui concerne la nomination des juges: a) combien de candidatures les comités consultatifs ont-ils recommandées entre le 4 novembre 2015 et le 15 juin 2016; b) la ministre de la Justice a-t-elle donné aux comités consultatifs quelque directive officielle que ce soit quant à la suspension du processus d’évaluation des candidats?
L’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, 74 candidats ont été recommandés par les comités consultatifs entre le 4 novembre 2015 et le 15 juin 2016.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le Commissariat à la magistrature fédérale, qui administre le processus des nominations à la magistrature fédérale, n’a reçu aucune directive du ministère de la Justice quant à la suspension du processus d’évaluation des candidats
En ce qui concerne l’annonce faite par la ministre des Affaires autochtones et du Nord le 10 mai 2016, selon laquelle le gouvernement a l’intention d’adopter et d’appliquer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones: a) la ministre a-t-elle entrepris des consultations avant que cette décision soit prise; b) si la réponse au point a) est affirmative, (i) quels groupes d’intervenants ont été consultés, (ii) qui étaient les membres des groupes qui ont participé aux consultations, (iii) où les consultations ont-elles eu lieu, (iv) à combien se sont élevés les frais de déplacement payés par le gouvernement, ventilé par intervenant, (v) à combien se sont élevés les frais journaliers payés par le gouvernement, ces frais étant ventilés par intervenant, (vi) à combien se sont élevés les frais d’hébergement payés par le gouvernement, ces frais étant ventilés par intervenant; c) la ministre a-t-elle reçu, sans les avoir demandées, les opinions de groupes d’intervenants, et si c’est le cas, de quels groupes s’agit-il; d) la ministre a-t-elle reçu des communications de Canadiens s’étant exprimés à titre personnel concernant cette décision?
L'hon. Carolyn Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.): Monsieur le Président, la décision du gouvernement du Canada d’adopter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones représente l’accomplissement d’une promesse électorale, qui a été fondée sur un vaste engagement avec les peuples autochtones et d’autres intervenants d’un océan à l’autre à la fois avant et pendant la dernière élection. En outre, plusieurs organisations autochtones, les communautés et les personnes, les leaders de l'industrie, et les Canadiens ont publiquement appelé le gouvernement du Canada à adopter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
De plus, après huit ans d’engagement important avec diverses organisations autochtones et non-autochtones ainsi que la population canadienne, la Commission de vérité et réconciliation a publié son rapport final et ses appels à l’action en 2015. Le 15 décembre 2015, le premier ministre a accepté ce rapport final et a affirmé l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre les 94 appels à l’action de ce rapport, y compris l’adoption sans réserve de la déclaration.
Le gouvernement du Canada travaillera en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, sur un plan d'action pour mettre en œuvre la Déclaration conformément à la Constitution du Canada.
En ce qui concerne la déclaration faite par la ministre des Affaires autochtones et du Nord le 7 juin 2016 concernant les états financiers vérifiés des gouvernements des Premières Nations: a) quel processus le personnel du Ministère suit-il lorsqu’il reçoit une demande d’états financiers vérifiés d’un membre d’une Première Nation; b) de quelles façons les membres des Premières Nations ont-ils été mis au courant de ce processus?
L'hon. Carolyn Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, avant la mise en œuvre de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, la LTFPN, si un membre ne savait pas comment accéder à l’information financière de sa nation, ou s’il n’était pas en mesure de se procurer cette information directement auprès de cette nation, il devait communiquer avec Affaires autochtones et du Nord Canada, soit AANC, afin de demander une copie des états financiers consolidés vérifiés. Une fois que la personne confirmait qu’on refusait de lui donner accès aux états financiers vérifiés, elle présentait une preuve d’appartenance à la nation, puis le fonctionnaire remettait les états financiers vérifiés directement au membre. Après la mise en place de la LTFPN, si un membre d’une Première Nation présentait une demande au ministère concernant les états financiers consolidés vérifiés de sa nation, AANC l’invitait à consulter le site Web du ministère, où sont présentés tous les états financiers consolidés vérifiés dès que le ministère les reçoit, conformément aux exigences de la LTFPN.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l’entente de financement indiquait à la fois que les Premières Nations devaient mettre leurs états financiers consolidés vérifiés et leurs autres plans financiers exigés par AANC à la disposition de leurs membres et que le Canada devait présenter les documents aux membres si une nation ne respectait pas les exigences en matière de divulgation. Le modèle d’entente de financement était publié sur le site Web du ministère et les Premières Nations devaient en outre transmettre cette entente à leurs membres. Durant les deux premières années pendant lesquelles la Loi était en vigueur, AANC a communiqué avec les Premières Nations et avec les membres au sujet des diverses exigences et des divers processus de la Loi. De plus, cette information a été présentée dans le site Web d’AANC, à l’adresse suivante: www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1399312715586/1399312880474.
En ce qui concerne les employés à temps plein, à temps partiel, contractuels et occasionnels d’Affaires étrangères Canada travaillant à l’étranger, y compris les conseillers et les coopérants locaux ou de pays tiers, au 15 juin 2016: combien d’employés ne possédaient pas de cote de sécurité valide, avec ventilation par pays où ils travaillent?
L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, en date du 15 juillet 2016, tous les employés à temps plein, à temps partiel, contractuels et occasionnels d’Affaires mondiales Canada travaillant à l’étranger, y compris les conseillers et les coopérants locaux ou de pays tiers, possédaient une cote de sécurité valide.
Les entrepreneurs ne sont pas des employés du gouvernement du Canada.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 191, 192, 195 à 198, 200, 203 à 219, 222, 223, 226 à 240, 242, 244 à 252, 256 à 261, 264 à 266, 268, 270 à 275, 278 à 283, 285, 287, 289 à 297, 301 à 306, 310, 311, 315 à 318, 320, 324, 325, 327, 330 à 333, 335, 337 à 339, 341, 344 à 346, 348 à 352 et les questions marquées d'un astérisque nos 224, 225 et 253 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents en question seraient déposés immédiatement.
Pour que les choses soient bien claires, le député demande que toutes les questions à partir de la question no 191 soient transformées en ordres de dépôt de documents. Pourrait-il le confirmer? Je crois que c'est ce qu'il veut faire.
[Texte]
En ce qui concerne les amendes infligées en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada: a) combien de personnes se sont vues infliger des amendes ces dix dernières années, ventilées par parc; b) à combien s’élevait l’amende moyenne au cours des dix dernières années, ventilée par parc; c) quelles sont les dix infractions les plus courantes aux termes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada qui aboutissent à l’imposition d’amendes; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour dissuader les gens de commettre chacune des infractions mentionnées en c); e) quelle analyse le gouvernement a-t-il menée sur l’efficacité des peines pour les infractions punissables aux termes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, et quelles sont les conclusions de cette analyse; f) à quelle fréquence le gouvernement examine-t-il les politiques et procédures relatives aux amendes et peines pour les infractions punissables aux termes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tous les contrats conclus par un cabinet ministériel ou les fonds provenant du budget d’un cabinet ministériel, autres que le salaire des employés dans ledit cabinet, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, quels sont (i) les noms des bénéficiaires, (ii) les montants, (iii) les dates des contrats, (iv) les dates et la durée du financement, (v) le responsable qui a signé le contrat au nom du cabinet ministériel, (vi) la description de son objectif?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ou d’actuels administrateurs généraux de ministères, de sociétés d’État, d’organismes ou leur personnel depuis le 19 octobre 2015: pour chaque document ou cahier d'information préparé, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres ou leur personnel depuis le 1er novembre 2015: pour chaque document ou cahier d’information préparé: (i) quelle est la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale du Canada: a) combien d’appels sont actuellement en attente d’instruction à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels actuellement en attente d’instruction à la SSR sont d’anciens appels interjetés avant la création du Tribunal, au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels actuellement en attente d’instruction à la SSR ont été interjetés avant décembre 2014, au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels ont été instruits par la SSR en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels instruits par la SSR ont été accueillis favorablement en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels instruits par la SSR ont été rejetés en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; g) combien d’appels interjetés à la SSR ont été rejetés sommairement en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse;
h) combien d’appels instruits par la SSR ont été traités en personne en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; i) combien d’appels instruits par la SSR ont été traités par téléconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; j) combien d’appels instruits par la SSR ont été traités par vidéoconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; k) combien d’appels instruits par la SSR ont été traités par écrit en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés;l) combien de décisions concernant des appels instruits par la SSR ont été rendues sur la foi du dossier en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; m) combien d’employés de la Section de l’assurance-emploi (SAE) sont actuellement affectés à la SSR; n) quelle est la charge de travail moyenne des employés de la SSR en nombre de dossiers; o) quel est le nombre de décisions rendues en moyenne chaque mois par les employés de la SSR; p) quel est le délai moyen entre le dépôt d’un appel et la réception de la décision à la SSR; q) quel est le délai moyen entre l’avis de préparation et la réception de la décision à la SSR; r) depuis le 1er septembre 2015, combien de cas ont été traités conformément à la nouvelle norme de service du Tribunal, selon laquelle les appels doivent être traités dans les cinq mois suivants l’avis de préparation, ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse;
s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont actuellement en attente d’instruction à la Division d’appel (DA), au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; t) combien d’appels actuellement en attente d’instruction à la DA sont d’anciens appels interjetés avant la création du Tribunal, au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; u) combien d’appels actuellement en attente d’instruction à la DA ont été interjetés avant décembre 2014, au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; v) combien de demandeurs n’ont pas reçu l’autorisation d’interjeter appel pour des cas relatifs à la sécurité du revenu en décembre 2015 et en 2016, ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; w) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont été instruits à la DA en décembre 2015 et en 2016, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; x) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été accueillis favorablement en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; y) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été rejetés en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; z) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été traités en personne en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés;
aa) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été traités par vidéoconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; bb) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été traités par téléconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; cc) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été traités par écrit en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; dd) combien d’appels sont actuellement en attente d’instruction à la Section de l’assurance-emploi (SAE), au total et ventilé selon (i) les anciens appels interjetés avant la création du Tribunal, (ii) les appels interjetés avant décembre 2014; ee) combien d’appels ont été instruits par la SAE en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon le mois; ff) en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, combien d’appels ont été (i) accueillis favorablement, (ii) rejetés, (iii) rejetés sommairement; gg) combien d’appels instruits par la SAE ont été traités en personne en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés;
hh) combien d’appels instruits par la SAE ont été traités par vidéoconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; ii) combien d’appels instruits par la SAE ont été traités par téléconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; jj) combien d’appels instruits par la SAE ont été traités par écrit en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; kk) combien de décisions concernant des appels instruits par la SAE ont été rendues sur la foi du dossier en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; ll) quelle est la charge de travail moyenne des employés de la SAE en nombre de dossiers; mm) quel est le nombre de décisions rendues en moyenne chaque mois par les employés de la SAE; nn) quel est le délai moyen entre le dépôt d’un appel et la réception de la décision à la SAE; oo) depuis le 1er septembre, combien d’appels instruits par la SAE ont été traités conformément à la nouvelle norme de service du Tribunal, selon laquelle les décisions définitives doivent être rendues dans les 90 jours suivants la date de dépôt de l’appel, ventilé selon le mois; pp) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi sont actuellement en attente d’instruction à la DA, au total et ventilé selon (i) les anciens appels interjetés avant la création du Tribunal, (ii) les appels interjetés avant décembre 2014; qq) combien de demandeurs n’ont pas reçu l’autorisation d’interjeter appel pour des cas relatifs à l’assurance-emploi en décembre 2015 et en 2016;
rr) en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi ont été (i) instruits, (ii) accueillis favorablement, (iii) rejetés; ss) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi instruits par la DA ont été traités en personne en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; tt) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi instruits par la DA ont été traités par vidéoconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; uu) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi instruits par la DA ont été traités par téléconférence en décembre 2015 et en 2016, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; vv) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi instruits par la DA ont été traités par écrit en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; ww) quelle est la charge de travail moyenne des employés de la DA en nombre de dossiers; xx) quel est le nombre de décisions rendues en moyenne chaque mois par les employés de la DA; yy) quel est le délai moyen entre le dépôt d’un appel et la réception de la décision définitive à la DA; zz) quel est le délai moyen entre l’autorisation à interjeter appel et la réception de la décision définitive à la DA;
aaa) depuis le 1er septembre 2015, combien d’appels instruits par la DA ont été traités conformément à la nouvelle norme de service du Tribunal, selon laquelle la décision sur l’autorisation d’interjeter appel doit être rendue dans un délai de 60 jours, ventilé selon le mois; bbb) depuis le 1er septembre 2015, combien d’appels instruits par la DA ont été traités conformément à la nouvelle norme de service du Tribunal, selon laquelle la décision définitive doit être rendue dans les sept mois suivant l’autorisation d’interjeter appel, ventilé selon le mois; ccc) combien de demandes de traitement expéditif d’un cas en raison de maladie en phase terminale le Tribunal a-t-il reçues en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) le mois, (ii) les demandes acceptées, (iii) les demandes refusées; ddd) combien de demandes de traitement expéditif d’un cas en raison de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) le mois, (ii) la section, (iii) les demandes acceptées, (iv) les demandes refusées; eee) des plus de 60 recommandations présentées au Tribunal en mars 2015 sur l’amélioration de ses opérations, combien ont été mises en œuvre; fff) l’unité spéciale du Ministère est-elle encore active et, dans l’affirmative, quelle est la date prévue de la fin de ses activités?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires: a) quel est le montant en dollars des fonds dont dispose actuellement la Caisse, ventilé par (i) contributions du gouvernement, (ii) contributions de l’industrie, (iii) fonds alloués aux interventions directes en cas d’urgence et aux mesures correctives; b) d’après l’information fournie en a)(i) et a)(ii), combien de contributions ont été faites à la Caisse au cours des dix dernières années, ventilé par (i) nom du contributeur, (ii) montant de la contribution, (iii) date de la contribution, (iv) montant total de la contribution pour la durée de vie de la Caisse; c) quels sont les critères utilisés pour déterminer comment allouer les fonds pour les navires abandonnés, ventilés par (i) risques environnementaux, (ii) montant pouvant être alloué, (iii) délais de versement des indemnisations par la Caisse; d) pour chaque élément cité en c), quel est (i) le règlement qui offre une solution exhaustive, (ii) le processus par lequel la Garde côtière canadienne peut bénéficier des fonds de la Caisse, (vi) le processus par lequel elle est remboursée; e) pour chaque élément cité en c), quand a-t-on alloué des fonds de la Caisse pour des navires tout le long de la côte est de l’île de Vancouver et pour quel navire ou événement a-t-on eu accès aux fonds, ventilé par (i) le montant des fonds alloués, (ii) la date où les fonds ont été alloués, (iii) l’issue de l’événement, (iv) l’état du navire, (v) les prochains plans pour le navire; f) est-ce que des fonds cités au point e) ont été alloués pour le navire Viki Lyne II, et, le cas échéant, (i) quel est le total des fonds alloués, (ii) quand les fonds ont-ils été déboursés, (iii) quel est le total des dépenses liées au fonds, ventilé par type de travail effectué, (iv) quels sont les plans complets qui existent visant à retirer le pétrole et les solvants restants, (v) est-ce que les fonds peuvent être utilisés pour le retrait, la mise hors service et la destruction du Viki Lyne II?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’impact du changement climatique sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation: a) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact potentiel du changement climatique sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation, et quels ont été les résultats de cette analyse; b) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer l’impact du changement climatique sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation; c) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact potentiel du changement climatique sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux, et quels ont été les résultats de cette analyse; d) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer l’impact du changement climatique sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux du Canada; e) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact potentiel du changement climatique sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation, et quels ont été les résultats de cette analyse; f) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer l’impact du changement climatique sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation; g) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact potentiel du changement climatique sur les espèces en péril, et quels ont été les résultats de cette analyse; h) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer l’impact du changement climatique sur les espèces en péril; i) combien d’animaux originaires de climats plus chauds ont été retrouvés au Canada, par année, ces 15 dernières années; j) de quelles espèces étaient ces animaux originaires de climats plus chauds retrouvés au Canada, et où les a-t-on retrouvés, par année, ces 15 dernières années; k) quelles politiques et procédures le gouvernement a-t-il mises en place relativement aux animaux originaires de climats plus chauds retrouvés au Canada; l) combien ont coûté le sauvetage et le traitement de ces animaux, par année, ces 15 dernières années; m) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact cumulatif des menaces environnementales sur le parc national Wood Buffalo, conformément à la demande du Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO, et quels ont été les résultats de cette analyse; n) à quelle fréquence le gouvernement examine-t-il ses politiques et procédures en matière d’adaptation au changement climatique dans les parcs nationaux et les aires maritimes de conservation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme Emploi d'été Canada: a) quel a été le budget total du programme depuis 2013 inclusivement, ventilé par (i) année civile, (ii) conscription électorale; b) quel est le budget total du programme dans chaque circonscription électorale pour l'été 2016; c) quels sont les critères pour déterminer le montant alloué pour une circonscription; d) quels sont les détails des chiffres qui ont été utilisés pour déterminer l'allocation à la circonscription de Jonquière?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes qu’ont faites les anciens combattants pour accéder à leurs propres dossiers militaires: quel est le nombre de demandes présentées, par des anciens combattants ou leurs représentants, depuis le 1er janvier 2013, ventilé par année, (i) au ministère de la Défense nationale, relativement aux états de service, (ii) à Bibliothèque et Archives Canada, relativement aux dossiers médicaux et dentaires?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens: a) combien d’appels ont été déposés et quel est le taux de succès de ces appels, ventilé par année et région; b) combien de dossiers ont été rouverts et, de ce nombre, combien de décisions favorables ont été rendues; c) en ce qui concerne le suivi et les rapports du gouvernement fédéral à l’égard des engagements financiers de l’Église catholique, (i) sur les 29 millions de dollars exigés en dons en espèces, quelle somme a été remise aux survivants, (ii) sur les 25 millions de dollars qui devaient être amassés par une collecte de fonds, quelle somme a effectivement été amassée de cette façon, et combien a été remis aux survivants, (iii) comment ont été ventilés les 25 millions de dollars en services non financiers, (iv) sur le total du montant d’indemnisation dû, quelle somme n’a pas été distribuée aux survivants, ayant été considérée comme faisant partie des dépenses, des frais juridiques ou des frais administratifs de l’Église, (v) les avocats du gouvernement ont-ils mené des négociations avec d’autres églises en vue de les décharger de leurs obligations juridiques et, si tel est le cas, quand ces négociations ont-elles eu lieu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les 25 ports ou quais que le gouvernement veut céder dans les régions du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie et de la Côte-Nord (spécifiquement dans les communautés de: Baie-Comeau, Baie-Johan-Beetz, Blanc-Sablon, Cap-aux-Meules, Carleton, Chandler, Gaspé, Gros-Cacouna, Harrington Harbour, Kégaska, La Romaine, La Tabatière, Les Méchins, Matane, Miguasha, Mont-Louis, Natashquan, Paspébiac, Pointe-au-Père (brise-lames), Rimouski, Saint-Augustin, Tête-à-la-Baleine et Vieux-Fort): quels sont les coûts évalués pour la restauration de chacun de ces 25 ports ou quais, ventilés par port ou quai?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les sommes dépensées par le gouvernement fédéral à Saskatoon, pour chaque exercice à compter de 2010-2011, inclusivement: a) en quoi consistent les subventions, les contributions et les prêts consentis à tout organisme, groupe ou entité, les détails étant ventilés par (i) nom du prestataire, (ii) municipalité du prestataire, (iii) date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) montant qui a été reçu, (v) ministère ou agence qui a versé les fonds, (vi) programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) nature ou objet; b) pour chaque subvention, contribution ou prêt indiqué en a), y a-t-il eu un communiqué de presse pour l’annoncer et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la mise en œuvre ou l’imposition d’une taxe sur le carbone par le gouvernement, ses ministères et ses organismes: a) des études ont-elles été menées pour déterminer la mesure dans laquelle l’imposition d’une taxe sur le carbone ralentira le réchauffement climatique au cours (i) des cinq prochaines années, (ii) des dix prochaines années, (iii) des 15 prochaines années, (iv) des 20 prochaines années, (v) des 25 prochaines années, (vi) des 50 prochaines années, (vii) des 75 prochaines années, (viii) des 100 prochaines années; b) qu’entend-on par « taxe sur le carbone »; c) que couvre une taxe sur le carbone; d) la taxe sur le carbone sera-t-elle imposée directement sur la production de dioxyde de carbone au moment de son émission; e) la taxe sur le carbone sera-t-elle imposée directement sur la production de dioxyde de carbone au moment de son émission, sans égard à l’endroit au Canada où elle a lieu; f) la taxe sur le carbone visera-t-elle les activités d’exploitation des ressources naturelles et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; g) la taxe sur le carbone visera-t-elle l’extraction du pétrole et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; h) la taxe sur le carbone visera-t-elle l’extraction du gaz naturel et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; i) la taxe sur le carbone visera-t-elle l’extraction de charbon ou la production d’électricité par le charbon et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; j) la taxe sur le carbone visera-t-elle la production d’électricité et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; k) la taxe sur le carbone visera-t-elle les activités agricoles et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; l) la taxe sur le carbone visera-t-elle le carbone emprisonné dans le sol; m) de quelle manière le gouvernement prévoit-il régler les questions liées à la mesure au cours de la mise en œuvre de la taxe sur le carbone; n) de quelle manière le gouvernement prévoit-il régler les questions liées à la mesure concernant l’émission lente de dioxyde de carbone; o) comment mesurera-t-on les émissions en dioxyde de carbone compte tenu du fait que ce gaz s’échappe lentement des formations où il était emprisonné; p) la taxe sur le carbone s’appliquera-t-elle au type d’émissions décrit en o); q) la taxe sur le carbone visera-t-elle les exploitations forestières et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; r) la taxe sur le carbone visera-t-elle le bois d’œuvre; s) de quelle manière la taxe sur le carbone s’appliquera-t-elle sur le carbone contenu dans le bois d’œuvre; t) de quelle manière la taxe sur le carbone s’appliquera-t-elle au bois d’œuvre au moment de la récolte; u) de quelle manière la taxe sur le carbone tiendra-t-elle compte du carbone contenu dans les produits du bois; v) de quelle manière le gouvernement préviendra-t-il ou retardera-t-il la récolte d’arbres matures pour chaque forêt, et selon s’il s’agit d’une terre publique ou privée; w) comment prélèvera-t-on la taxe sur le carbone; x) comment mesurera-t-on la taxe sur le carbone; y) comment surveillera-t-on la taxe sur le carbone de manière à en assurer la bonne application; z) quels renseignements, y compris ceux contenus dans les documents, les notes d’information et la correspondance, le gouvernement a-t-il recueillis sur la mise en oeuvre d'une taxe sur le kilométrage?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne une taxe sur le carbone, une taxe sur le kilométrage ou une taxe sur les émissions de gaz à effet de serre: a) quels sont les détails de toute la correspondance et de tous les documents d’information entre tous les ministères, les sociétés d’État et les organismes du gouvernement envoyés ou reçus depuis le 19 octobre 2015, y compris, mais sans s'y limiter, (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) les dates auxquelles la correspondance a été envoyée ou reçue; b) quels sont les détails de tous les documents d’information destinés aux ministres ou au personnel dans lesquels on fait mention d’une taxe sur le carbone, d’une taxe sur le kilométrage ou d’une taxe sur les émissions de gaz à effet de serre, envoyés ou reçus depuis le 19 octobre 2015?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les six groupes consultatifs ministériels à Anciens Combattants Canada: a) quel est le mandat de chacun; b) qui en sont les membres, (i) quelles sont les compétences de chacun d’eux, (ii) sont-ils rémunérés, (iii) doivent-ils signer une entente de non-divulgation; c) quels sont les sujets discutés et les détails des discussions qui ont lieu durant les rencontres?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de prestations financières pour des blessures physiques des militaires de la région de Québec: pour l’exercice 2015-2016, quel est le pourcentage de chaque demande effectuée pour chaque type de blessure (p.ex. aux genoux, à l’oreille, etc.)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les cadeaux reçus par les ministres et les secrétaires parlementaires, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) pour chaque ministre et chaque secrétaire parlementaire, quel est le nombre de cadeaux reçus; b) pour chaque cadeau identifié en a), quel est (i) la description détaillée, (ii) le nom de la personne ou de l’organisation qui a donné le cadeau, (iii) la valeur de chaque cadeau?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les cadeaux reçus par les ministres et les secrétaires parlementaires, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) pour chaque ministre et chaque secrétaire parlementaire, quel est le nombre de cadeaux reçus; b) pour chaque cadeau identifié en a), quel est (i) la description détaillée, (ii) le nom de la personne ou de l’organisation qui a donné le cadeau, (iii) la valeur de chaque cadeau?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les litiges en cours entre le gouvernement fédéral et les autres paliers de gouvernement (provincial ou municipal), au 22 avril 2016: a) quel est le numéro de dossier de chaque cas; b) quel est le résumé de chaque cas; c) quel est le montant total d’argent que le gouvernement a dépensé à ce jour sur chaque cas?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les passeports pour les ministres, les secrétaires parlementaires et le personnel, pour la période du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) quel est le détail de toutes les dépenses liées; b) quelle est la répartition spécifique des coûts passés en charges; c) en lien avec quel voyage ou voyage anticipé les frais de passeport ont-ils été engagés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les recommandations de la Commission Cohen sur le rétablissement des populations de saumon dans le fleuve Fraser, pour chacune des recommandations qui relèvent du ministère des Pêches et des Océans: a) quelles recommandations ont été mises en œuvre en entier ou en partie; b) parmi les recommandations énumérées en a), quelles mesures a-t-on prises pour mettre en œuvre la recommandation; c) parmi les recommandations énumérées en a), à quelle date la recommandation a-t-elle été mise en œuvre; d) quand les autres recommandations de la Commission Cohen seront-elles mises en œuvre, en entier ou en partie; e) quelles recommandations, s’il y a lieu, le Ministère n’a-t-il pas l’intention de mettre en œuvre, et pourquoi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Musée des beaux-arts du Canada, le Musée canadien de la nature, le Musée national des sciences et de la technologie, le Musée canadien des droits de la personne et le Musée canadien de l'immigration du quai 21, pour chaque contrat ou instance où des services juridiques externes ont été fournis aux Musées nationaux depuis l'exercice 2010-2011, ventilé par, Musée, année et cabinet ou individu fournissant le service: a) quels cabinets ou individus ont fourni lesdits services juridiques; b) quand; c) pour combien de temps; d) quelle était la nature de ces services; e) quel était le coût total, par contrat, instance, cabinet ou individu fournissant le service?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Musée canadien de l'histoire, pour chaque contrat ou instance où des services juridiques externes ont été fournis aux Musées nationaux depuis l'exercice 2010-2011 ventilé par, Musée, année et cabinet ou individu fournissant le service: a) quels cabinets ou individus lesdits services juridiques; b) quand; c) pour combien de temps; d) quelle était la nature de ces services; e) quel était le coût total, par contrat, instance, cabinet ou individu fournissant le service?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacun des programmes de Développement économique Canada pour les régions du Québec, depuis 2002: a) quels sont les différents programmes; b) quels sont les critères d’analyse pour chacun des programmes; c) quelle grille d’évaluation des projets est utilisée par les gestionnaires des programmes; d) quelles modifications aux grilles d’analyse identifiées en c) ont été effectuées depuis 2002, ventilées par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la base de données appelée GradeX qu’utilise Transports Canada pour déterminer les passages à niveau propices aux accidents: a) depuis combien de temps Transports Canada tient-il cette base de données; b) qui est consulté pour la production et la mise à jour des listes de la base de données; c) quels paramètres utilise Transports Canada pour évaluer les endroits propices aux accidents; d) comment Transports Canada détermine-t-il qu’un passage à niveau pose un risque élevé de collision; e) quels sont les 500 passages à niveau les plus risqués, en date du 10 mai 2016; f) pour chaque passage à niveau en e) et depuis que le gouvernement consigne ces renseignements dans la base de données, combien (i) d’accidents, et (ii) de décès ont eu lieu à ces passages; g) combien de plaintes du public ont été reçues sur chaque passage à niveau en e) depuis que le gouvernement consigne ces renseignements dans la base de données; h) le gouvernement a-t-il l’intention de permettre l’accès à cette base de données au public et aux municipalités, et, si tel est le cas, quand et comment entend-il le faire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées intervenues entre les gouvernements fédéral et provinciaux: quelles sont chacune des initiatives financées se rapportant à chaque entente?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les consultations du gouvernement sur la création d’un poste de conseiller scientifique en chef, et le témoignage de la ministre des Sciences devant le Comité de l’industrie, des sciences et de la technologie, le 14 avril 2016: a) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les personnes et organisations avec lesquelles on a communiqué aux fins de consultations; b) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les personnes et organisations qui ont présenté une réponse écrite aux fins des consultations; c) quelle est la liste complète et exhaustive des organisations et des personnes qu’a rencontrées la ministre aux fins des consultations; d) quelles questions ont été posées aux participants aux consultations au sujet du conseiller scientifique en chef; e) quel est le résumé des commentaires et des réponses reçus aux fins des consultations; f) combien de réponses indiquaient que le conseiller scientifique en chef devrait être indépendant; g) combien de réponses indiquaient que le poste de conseiller scientifique en chef devrait être permanent; h) combien de réponses indiquaient que le poste de conseiller scientifique en chef devrait être établi par une loi; i) combien de réponses indiquaient que le conseiller scientifique en chef devrait faire rapport ou offrir des avis à tous les députés; j) combien de réponses indiquaient que le gouvernement devrait créer un poste de directeur parlementaire des sciences; k) quelle méthode le gouvernement utilise-t-il exactement pour analyser et évaluer les résultats des consultations; l) le gouvernement communiquera-t-il au public ces résultats de consultation, y compris l’analyse et les conclusions; m) outre les consultations, de quels autres facteurs le gouvernement tient-il compte pour la création du poste de conseiller scientifique en chef?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement de la recherche scientifique fondamentale et les principaux indicateurs de la science et de la technologie de l’Organisation de coopération et de développement économiques: quelles ont été les « dépenses de recherche fondamentale en pourcentage du PIB » du Canada chaque année depuis 2000?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les activités et le portefeuille ferroviaire en Colombie-Britannique de la Kettle Falls International Railway: a) aux termes de la législation actuelle, la Kettle Falls International Railway est-elle tenue d’obtenir la permission de Transports Canada ou du gouvernement avant de retirer des voies ferrées qu’elle dessert; b) la Kettle Falls International Railway a-t-elle bénéficié de droits acquis qui l’auraient soustraite à de telles exigences lorsque la législation a été modifiée dans le passé; c) la Kettle Falls International Railway a-t-elle demandé la permission de retirer des voies ferrées qu’elle possède à Grand Forks, en Colombie-Britannique et dans les environs, et, dans l’affirmative, a-t-elle obtenu cette autorisation et à quel moment l’a-t-elle obtenue; d) quels sont les critères à remplir pour qu’une compagnie de chemin de fer obtienne la permission d’arracher des rails qui desservent une collectivité ou une entreprise?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Loi sur les espèces en péril, où en sont les espèces suivantes dans le processus d’inscription: a) Sturnelle des prés -- Sturnella magna; Hirondelle rustique -- Hirundo Rustica; Esturgeon noir -- Acipenser oxyrinchus; Lamproie argentée -- Ichthyomyzon unicuspis; Thon rouge de l'Atlantique -- Thunnus thynnus ; Eulakane -- Thaleichthys pacificus; Gomphe olive -- Stylurus olivaceus; Haliplide de Hungerford -- Brychius hungerfordi; Abeille-coucou de Macropis -- Epeoloides pilosulus; Cordulie de Hine -- Somatochlora hineana; Mouche tachinide des dunes -- Germaria angustata; Obovarie olivâtre -- Obovaria olivaria; Leptoge à grosses spores -- Leptogium platynum; Leptoge à quatre spores -- Leptogium polycarpum; Bécasseau roussâtre - Tryngites subruficollis; Méné des plaines - Hybognathus placitus; Raie à queue de velours - Malacoraja senta; Raie épineuse - Amblyraja radiata ; Limace à grand manteau -- Magnipelta mycophaga; Hirondelle de rivage -- Riparia riparia; Apantèse compliquée -- Grammia complicata ; Toxolasme nain -- Toxolasma parvum; Obliquaire à trois cornes -- Obliquaria reflexa; Limace de Haida Gwaii -- Staala gwaii; Braya poilu -- Braya pilosa; Gesse littorale -- Lathyrus littoralis; Grèbe élégant -- Aechmophorus occidentalis; Salamandre errante - Aneides vagrans; Truite arc-en-ciel -- Oncorhynchus mykiss; Psithyre bohémien -- Bombus bohemicus; Bourdon de l'Ouest de la sous-espèce occidentalis -- Bombus occidentalis occidentalis; Bourdon de l'Ouest de la sous-espèce mckayi -- Bombus occidentalis mckayi; Aster de la Nahanni -- Symphyotrichum nahanniense; Martinet sombre -- Cypseloides niger; Crotale des prairies -- Crotalus viridis; Bourdon terricole -- Bombus terricola; Agrion vif -- Argia vivida; Patère de Pennsylvanie - Patera pennsylvanica; Anzie mousse-noire -- Anzia colpodes; Pica à collier -- Ochotona collaris; Aiguillat commun du Pacifique Nord -- Squalus suckleyi; Nécrophore d’Amérique -- Nicrophorus americanus; Asile de l'Okanagan -- Efferia okanagana; Drave du Yukon -- Draba yukonensis; Baccharis à feuilles d'arroche -- Baccharis halimifolia; Grive des bois -- Hylocichla mustelina; Pioui de l’Est -- Contopus virens; Omble à tête plate -- Salvelinus confluentus; Gomphe riverain -- Stylurus amnicola; Hespérie tachetée -- Erynnis martialis; Cicindèle à grandes taches de Gibson -- Cicindela formosa gibsoni; Criquet de l'armoise -- Hypochlora alba; Gnaphose de Snohomish -- Gnaphosa Snohomish; Bruant sauterelle de la sous-espèce de l’Est -- Ammodramus savannarum pratensis; Merluche blanche -- Urophycis tenuis; Hespérie du Colorado - Hesperia colorado oregonia; Cicindèle d’Audouin -- Omus audouini; Léwisie de Tweedy -- Lewisiopsis tweedyi; Peltigère éventail d'eau de l'Est -- Peltigera hydrothyria; Peltigère éventail d'eau de l'Ouest -- Peltigera gowardii; Starique de Cassin -- Ptychoramphus aleuticus; Phalarope à bec étroit -- Phalaropus lobatus; Halicte de l’île de Sable -- Lasioglossum sablense; Escargot-forestier écharge -- Allogona profunda; Rhynchospore à gros épillets -- Rhynchospora macrostachya; Vernonie fasciculée -- Vernonia fasciculata; Pin flexible -- Pinus flexilis; Arnica de Griscom -- Arnica griscomii ssp. Griscomii; Podistère du Yukon - Podistera yukonensis; Petit pompon -- Crossidium seriatum; Épinoche à trois épines benthique du lac Hadley -- Gasterosteus aculeatus; Perceur du ptéléa -- Prays atomocella; Hémileucin de Nuttall -- Hemileuca nuttallii; Criquet du lac Huron -- Trimerotropis huroniana; b) la Ministre responsable s’est-elle engagée à respecter l’échéance de neuf mois relativement à l’inscription des espèces en péril, et a-t-elle suivi la lettre et l’esprit de la loi en faisant commencer la période de neuf mois au moment de la réception de l’évaluation du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le recensement de 2016: a) quels ministères et organismes ont accès aux réponses individuelles; b) combien de personnes ont accès aux réponses individuelles au recensement, ventilées par (i) ministère, (ii) organisme; c) quels sont les postes et les niveaux des employés qui ont accès aux réponses individuelles au recensement, ventilées par (i) ministère, (ii) organisme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les vidéos diffusées sur la chaîne YouTube du premier ministre et qui sont liées au site Web du premier ministre: a) à combien s'élèvent les coûts de création, de préparation, de conception, de production, de montage et de téléchargement de chacune des vidéos; b) à combien s'élèvent les coûts liés au personnel et aux contractuels concernés, ventilés par le salaire, les heures supplémentaires et les autres dépenses; c) combien de personnes travaillent à ce projet, et quel est le titre de leur poste; d) quel équipement est utilisé pour produire et exécuter le montage des vidéos et quel est le coût de cet équipement; e) à combien s’élèvent les frais de déplacement, d’hébergement et d’autres types liés au tournage et à la production de ces vidéos?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Jonquière au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les publicités du gouvernement entre le 4 novembre 2015 et le 12 mai 2016: a) quelles campagnes ont été entreprises, ventilées par ministère; b) pour chaque campagne nommée en a), quels étaient (i) le budget, (ii) le sujet, (iii) la date du lancement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le budget principal des dépenses de 2016 2017 et l’augmentation de 600 000 $ aux fonds pour moderniser la présence numérique du premier ministre: a) à quoi serviront les fonds supplémentaires, ventilés par poste et dépense; b) combien d’équivalents temps plein (ETP) sont employés à l’heure actuelle pour assurer la gestion du site Web; c) quel sera le nombre d’ETP avec l’ajout des nouveaux fonds; d) quelles sont les heures de travail actuelles et proposées pour le personnel affecté au site Web; e) quels sont les titres des postes des employés affectés au site Web; f) les employés affectés au site Web accompliront-ils des tâches autres quelles celles liées au site Web; g) quel est le budget actuel du site Web; h) quel sera le nouveau budget en tenant compte des nouveaux fonds; i) quels sont les coûts du nouveau site Web, ventilés par coûts en main-d’œuvre et tous autres coûts; j) quels sont les coûts autres que ceux en main-d’œuvre en i); k) une personne a-t-elle été spécialement chargée de la direction des changements au site Web, notamment ceux liés à la modernisation, et est-ce la raison pour laquelle des fonds supplémentaires ont été requis; l) si la réponse en k) est affirmative, quel est le titre et le poste de la personne; m) quand la modernisation du site Web sera-t-elle achevée; n) sur les nouveaux fonds de 600 000 $, quelle somme sera affectée aux coûts structurels ou d’entretien, et devra, par conséquent, être renouvelable?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Rapport spécial sur le saumon sauvage de l’Atlantique dans l’Est du Canada préparé par le Comité consultatif ministériel sur le saumon de l’Atlantique du ministre des Pêches et des Océans: a) quelles recommandations ont été mises en œuvre en tout ou en partie; b) des recommandations énumérées en a), quelle mesure a été prise pour mettre en œuvre chaque recommandation; c) des recommandations énumérées en a), à quelle date chaque recommandation a-t-elle été mise en œuvre; d) quand le reste des recommandations du Comité consultatif seront-elles mises en œuvre en tout ou en partie; e) quelles recommandations, le cas échéant, le Ministère compte-t-il ne pas mettre en œuvre, et pourquoi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la résidence du lac Mousseau, qui est accordée au premier ministre du Canada: a) quel est le coût total des épiceries de toutes les propriétés habitées de la résidence depuis le 20 octobre 2015; b) quel est le nombre d’employés qui travaillent à temps plein ou à temps partiel depuis le 20 octobre 2015; c) quel est le budget opérationnel annuel total, ce qui comprend les bâtiments et les services; d) quel est le coût total de l’entretien paysager et du déneigement depuis le 20 octobre 2015, ventilé par mois; e) quel était le budget annuel pour 2015-2016 et quel est le budget annuel proposé pour 2016-2017 afin d’assurer l’entretien et le fonctionnement et quels sont tous les coûts connexes; f) quel est le coût des rénovations récentes; g) sur quoi ont porté les rénovations récentes; h) quel est le coût de la rénovation des planchers et de l’acquisition de meubles, s’il y a lieu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le voyage qu’a fait la ministre du Commerce international à Washington, où elle a assisté à un dîner d’État avec le président Obama: a) à combien s’élève le coût total engagé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour toutes les personnes, y compris le personnel, qui ont pris part à ce voyage; b) qui a fait partie du voyage et quels sont les postes et les niveaux des employés du Ministère qui se sont rendus à Washington; c) quels étaient le coût total de l’hébergement, le nom des hôtels où les participants ont logé et leur indemnité journalière; d) quel est le montant des demandes de remboursement en instance; e) combien y a-t-il de demandes de remboursement en instance, au total; f) quels sont les postes et les niveaux des personnes qui ont des demandes de remboursement en instance?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les remarques faites le 12 mai 2016 par le leader du gouvernement à la Chambre au sujet des accords signés durant la visite effectuée à Washington afin d’assister à un dîner d’État avec le président Obama: a) combien d’accords ont été signés; b) à quel moment ces accords seront-ils déposés à la Chambre; c) quels ministères ont signé des accords à Washington?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme de contribution Nutrition Nord Canada, à compter de la fin de 2015, quelles entreprises et organisations ont bénéficié d’une contribution, ventilées par (i) leurs noms, (ii) le montant de la subvention qu’elles ont reçue, (iii) la municipalité qu’elles desservent?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les niveaux d’emploi au Conseil national de recherches, pour chaque année depuis 2005: a) quel était le nombre total d’employés (équivalents temps plein); b) quel était le nombre total de chercheurs, de scientifiques et d’ingénieurs; c) quel était le nombre total d’employés détenant un doctorat, ventilé par catégorie d’emploi; d) quel était le nombre total de gestionnaires de projet ou d’employés de soutien opérationnel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les déclarations faites par le secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques durant la période réservée aux affaires émanant des députés le 10 mai 2016: le gouvernement a-t-il reçu un avis ou une analyse juridique à propos de la constitutionnalité du projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité homme-femme), et, dans l’affirmative, (i) qui a rédigé le document, (ii) à quelle date le document a-t-il été préparé, (iii) à quelle date le cabinet de la ministre des Institutions démocratiques et le cabinet de la ministre de la Condition féminine l’ont-ils reçu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre des Affaires étrangères le 12 mai 2016, au sujet de l’affaire Magnitsky: a) quels renseignements ont été donnés au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) chargés des contrôles frontaliers, pour qu’ils soient en mesure, au cours d’un contrôle frontalier, d’identifier une personne impliquée dans l’affaire Magnitsky, et d’en empêcher l’entrée au Canada; b) depuis que Sergei Magnitsky a été tué, est-il déjà arrivé qu’une personne soit refoulée à la frontière canadienne en raison de son rôle dans cette affaire; c) depuis que Sergei Magnitsky a été tué, est-il déjà arrivé qu’une personne ayant joué un rôle dans cette affaire ait été autorisée à entrer au Canada; d) de 2009 à 2016, combien de personnes se sont vu interdire l’entrée au Canada à la frontière en raison de leur participation à l’affaire Magnitsky; e) de 2009 à 2016, combien de personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky ont été autorisées à entrer au Canada; f) à l’heure actuelle, combien de personnes ne seraient pas autorisées à entrer au Canada aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27) en raison de leur rôle dans l’affaire Magnitsky; g) combien de personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky sont actuellement titulaires d’un visa canadien; h) combien de voyages au Canada ont été effectués par des personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky, depuis le 16 novembre 2009; i) à l’heure actuelle, l’ASFC effectue-t-elle un contrôle frontalier d’après la liste Magnitsky des États-Unis (É.-U.) afin d’empêcher les personnes qui y figurent d’entrer au Canada; j) à l’heure actuelle, l’ASFC effectue-t-elle un contrôle frontalier d’après la liste du Parlement européen afin d’empêcher les personnes qui y figurent d’entrer au Canada; k) à l’heure actuelle, l’ASFC effectue-t-elle un contrôle frontalier d’après les renseignements obtenus de la famille Magnitsky, afin d’empêcher l’entrée au Canada de personnes ayant été impliquées dans l’affaire Magnitsky; l) du 16 novembre 2009 à aujourd’hui, l’ASFC a-t-elle effectué un contrôle frontalier d’après tous les renseignements publics (y compris ceux en langue russe) afin d’empêcher l’entrée au Canada de personnes ayant été impliquées dans l’affaire Magnitsky; m) combien de personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky ont présenté une demande de visa canadien depuis le 16 novembre 2009; n) si le gouvernement n’a pas les renseignements demandés en m), quelle en est l’explication; o) combien de personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky se sont vu refuser un visa canadien depuis le 16 novembre 2009; p) à l’heure actuelle, le gouvernement ou le consulat général du Canada en Russie contrôlent-ils les demandes de manière à refuser le visa (i) aux personnes figurant sur la liste Magnitsky des États-Unis, (ii) aux personnes figurant sur la liste Magnitsky européenne, (iii) d’après les renseignements obtenus de la famille, (iv) d’après tous les renseignements publics, y compris ceux en langue russe?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’enveloppe de 26 millions de dollars que verse Affaires autochtones et du Nord Canada aux communautés des Premières Nations pour les services de protection contre les incendies: a) quelle portion de la somme de 8,2 millions de dollars allouée aux dépenses en capital (équipement et infrastructure) a été utilisée depuis 2006, ventilée par année; b) quelles communautés des Premières Nations utilisent les fonds pour moderniser le matériel de lutte contre les incendies; c) quelle portion de la somme de 8,2 millions de dollars a été utilisée pour l’infrastructure de protection contre les incendies; d) à combien s’élèvent les fonds annuels restants depuis 2006, ventilés par année; e) de quelle façon l’excédent, le cas échéant, est-il distribué l’année suivante?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Infrastructure Canada: a) quelles sommes d’argent des fonds d’infrastructure annoncés n’ont pas été dépensées pendant les cinq dernières années (2011-2015), ventilées par année; b) où ces fonds d’infrastructure non dépensés ont-ils été transférés; c) combien de ces fonds d’infrastructure non dépensés ont été transférés pour renflouer le fonds de la taxe sur l’essence au cours de chacune des cinq dernières années (2011-2015), ventilés par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’amélioration de l’éducation primaire et secondaire des enfants des Premières Nations, comme il est énoncé dans le Budget de 2016: a) quels objectifs et critères le gouvernement a-t-il établis comme composantes pour améliorer l’éducation primaire et secondaire des enfants des Premières Nations; b) pour chacun des objectifs et critères énoncés en a), à la suite de quelles consultations l’a-t-on choisi comme composante menant à l’amélioration de l’éducation primaire et secondaire des enfants des Premières Nations; c) pour chaque consultation énoncée en b), (i) à quelle date, (ii) à quel endroit, (iii) quelles organisations et quelles personnes ont été consultées, (iv) quelles notes d’information ou quels mémoires y a-t-il eu dans le cadre des consultations; d) quelles sont les composantes des coûts prévus de croissance du programme dans le cadre de l’investissement du gouvernement dans le système actuel d’éducation primaire et secondaire dans les réserves qui passe de 226,3 millions de dollars en 2016-2017 à 465,5 millions de dollars en 2020-2021; e) pour chaque composante énoncée en d), comment se détaillent les coûts prévus de croissance du programme, ventilés par (i) le ministère ou l’organisme accordant le financement, (ii) le programme auquel le financement est destiné, (iii) la nature ou le but du programme, (iv) le montant du financement prévu pour le programme pour chaque exercice de 2016-2017 à 2020-2021 inclusivement; f) quelles sont les composantes des coûts prévus de croissance du programme dans le cadre de l’investissement du gouvernement dans le soutien de la transformation du système pour améliorer les résultats en éducation, qui passe de 60,1 millions de dollars en 2016-2017 à 332,5 millions de dollars en 2020-2021; g) pour chaque composante énoncée en f), comment se détaillent les coûts prévus de croissance du programme ventilés par (i) le ministère ou l’organisme accordant le financement, (ii) le programme auquel le financement est destiné, (iii) la nature ou le but du programme, (iv) le montant du financement prévu pour le programme pour chaque exercice de 2016-2017 à 2020-2021 inclusivement; h) quelles sont les composantes des coûts prévus de croissance du programme dans le cadre de l’investissement du gouvernement dans la promotion de meilleurs milieux d’apprentissage dans les écoles des Premières Nations, qui passe de 96,6 millions de dollars en 2016-2017 à 208,8 millions de dollars en 2020-2021; i) pour chaque composante énoncée en h), comment se détaillent les coûts prévus de croissance du programme, ventilés par (i) le ministère ou l’organisme accordant le financement, (ii) le programme auquel le financement est destiné, (iii) la nature ou le but du programme, (iv) le montant du financement prévu pour le programme pour chaque exercice de 2016-2017 à 2020-2021 inclusivement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la flotte d’aéronefs et d’hélicoptères appartenant au gouvernement, depuis le 4 novembre 2015: quelle est la liste complète et détaillée de toutes les occurrences où un aéronef a servi au transport de ministres ou de leur personnel et, pour chaque occurrence, (i) d’où le vol partait-il, (ii) quelle était la destination finale, (iii) y a-t-il eu des escales et, dans l’affirmative, à quels endroits, (iv) quels passagers étaient à bord, (v) qui a autorisé le vol, (vi) quel a été le coût total, (vii) quel a été le coût de l’équipage, (viii) quel a été le coût du carburant, (ix) quel a été le coût de la nourriture et de la boisson?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme Emplois d'été Canada pour l’année 2016 : quel est le montant total de subvention accordé, ventilé par circonscription?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Traité du fleuve Columbia (TFC): a) qui dirigera la délégation canadienne pour les renégociations du TFC; b) quelles étapes le gouvernement a-t-il suivies pour nommer un négociateur pour renégocier le TFC; c) quelles étapes le gouvernement a-t-il suivies jusqu’à maintenant pour faciliter la renégociation du TFC ou renforcer sa position de négociation; d) le gouvernement a-t-il défini la portée de la renégociation avec le TFC; e) combien de séances d’information les ministres canadiens ont-ils pu recevoir et quels étaient les titres et les dates de ces séances; f) quel type de financement a été alloué pour combler les lacunes en matière de connaissances en vue de la renégociation, que ce soit sous la forme d’études, de rapports, de consultations ou autres; g) la Commission mixte internationale conseillera-t-elle les négociateurs; h) le gouvernement compte-t-il répondre à la lettre envoyée au ministre des Affaires étrangères le 18 mars 2016 par des particuliers de la Colombie-Britannique à propos de la renégociation du TFC et, dans l’affirmative, quand; i) des analyses ou des études ont-elles été réalisées pour voir si Environnement et Changement climatique Canada dispose des ressources nécessaires pour aborder efficacement la question; j) des fonds ont-ils été réservés spécialement pour qu’Environnement et Changement climatique Canada puisse aborder efficacement la question et, dans l’affirmative, combien?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le bureau commercial du Canada à Erbil, dans la région du Kurdistan en Irak: a) quel est le coût opérationnel annuel total, incluant, mais sans s'y limiter, (i) le coût des salaires, (ii) le coût de la sécurité, (iii) le coût de l’édifice et le coût des fournitures; b) à combien estime-t-on le coût de transformation de ce bureau commercial en un consulat à part entière; c) à combien estime-t-on le coût opérationnel annuel total d’un consulat à part entière à Erbil; d) quel est le coût opérationnel annuel total d’autres consulats au Moyen-Orient, ventilé par coût des salaires, coût de la sécurité, coût de l’édifice et coût des fournitures, incluant, mais sans s'y limiter, (i) à Djeddah, (ii) à Istanbul, (iii) à Dubaï?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la décision du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de rénover et remeubler son bureau: a) le marché relatif aux rénovations, y compris le revêtement de sol et la peinture, pour les bureaux du ministre et des sous-ministres, ainsi que pour tout le personnel, a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ouvert; b) à quelle date (i) l’appel d’offres a-t-il été publié au départ, (ii) le soumissionnaire retenu a-t-il été sélectionné, (iii) le travail a-t-il commencé; c) le marché pour la sélection d’un fournisseur de meubles a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ouvert; d) à quelle date (i) l’appel d’offres a-t-il été publié au départ, (ii) le soumissionnaire retenu a-t-il été sélectionné, (iii) le travail a-t-il commencé; e) au total, tant pour les rénovations que pour les meubles, combien de soumissionnaires ont répondu aux appels d’offres et quels sont leurs noms?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tous les employés de la fonction publique qui sont actuellement en congé, mais qui ont été nommés en tant qu’employés exonérés: a) quels sont le groupe, la classification, le niveau et le ministère de chaque employé en congé; b) à quel titre et pour quel bureau de ministre travaillent-ils à l’heure actuelle, incluant le Bureau du premier ministre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, depuis son lancement jusqu’au 1er juin 2016 inclusivement: a) quels montants ont été attribués à chacune des circonscriptions; b) quels projets ont été acceptés et quels projets ont été refusés pour la première ronde d’appels d’offres, ventilés par circonscription?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le comité ministériel qui examine le projet d’agrandissement du réseau d’oléoduc de Trans Mountain: a) quel processus a-t-on utilisé pour sélectionner les membres du comité ministériel; b) quel salaire chaque membre du comité ministériel reçoit-il; c) quelle indemnité quotidienne chaque membre du comité ministériel reçoit-il; d) quel est le montant total du budget prévu pour appuyer les travaux du comité ministériel, depuis maintenant jusqu’en novembre 2016; e) du budget total indiqué en d), quel est le montant réservé pour que le comité ministériel (i) prenne connaissance et analyse les commentaires reçus de la population par l’intermédiaire d’un portail en ligne, (ii) rencontre les représentants des parties locales intéressées dans les collectivités situées aux abords du tracé de l’oléoduc et de la voie d’expédition, (iii) rencontre les groupes autochtones qui veulent exprimer leur point de vue au comité ministériel, (iv) présente un rapport au ministre des Ressources naturelles au plus tard le 1er novembre 2016; f) à combien s’élève le financement mis à la disposition des représentants des parties locales intéressées qui veulent exprimer leur point de vue au comité ministériel; g) à combien s’élève le financement mis à la disposition des groupes autochtones qui veulent exprimer leur point de vue au comité ministériel; h) quelles mesures le comité ministériel prendra-t-il pour obtenir et inclure les points de vue des parties à qui l’Office national de l’énergie avait refusé le statut de commentateurs ou d’intervenants lorsqu’il a examiné le projet; i) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour promouvoir et publiciser le questionnaire en ligne mis à la disposition des Canadiens pour qu’ils fassent part de leurs commentaires au sujet du projet de Trans Mountain; j) les résultats et les données brutes du questionnaire en ligne seront-ils rendus publics; k) quelle méthode statistique le comité ministériel utilisera-t-il pour analyser les observations obtenues du questionnaire en ligne et pour décider comment il tiendra compte des résultats dans son rapport définitif; l) le mandat du comité ministériel comprend-il la formulation d’une recommandation, dans le cadre du rapport définitif qu’il remettra au Ministre, indiquant si le gouvernement devrait approuver ou rejeter la demande de Kinder Morgan; m) comment le gouvernement définit-il l’« acceptabilité sociale »?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le réseau national de prestation des services en personne de Service Canada, pour chaque Centre Service Canada: a) combien d’employés à temps plein (ETP) y travaillaient le 19 octobre 2015; b) combien d’ETP y travaillent aujourd’hui; c) quels bureaux ont modifié leurs heures de service et, pour chaque bureau l’ayant fait, quelles sont les nouvelles heures; d) quel critère de la norme de service (nombre de visites de clients) utilise-t-on pour déterminer si un Centre Service Canada modifiera ses heures de service ou fermera complètement; e) quelle est la stratégie prospective du réseau de prestation des services en personne et quels bureaux envisage-t-on de fermer au cours des quatre prochaines années; f) selon les estimations, combien d’ETP devraient travailler sur place à la Direction générale de service aux citoyens pour offrir des services en personne le 1er octobre 2019?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les cartes de crédit du gouvernement qui ont été attribuées au personnel exonéré, aux secrétaires parlementaires et aux ministres depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total des dépenses ayant été imputées à ces cartes de crédit; b) pour chaque carte de crédit attribuée, (i) quel est le ministère, (ii) quel est le titre du titulaire de la carte, (iii) à quelle date la carte a-t-elle été attribuée, (iv) quel est le solde actuel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exempté ayant déménagé à Ottawa depuis le 19 octobre 2015: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à Ottawa; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est le (i) versement total, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût des séjours à l’hôtel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la rémunération des heures supplémentaires du personnel des communications ministérielles depuis le 4 novembre 2015: quel est le coût total de ces heures supplémentaires, ventilé par (i) ministère, (ii) titre de l’employé des communications?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’organisme Canada 2020: a) depuis le 4 novembre 2015, quel montant le gouvernement du Canada a-t-il fourni à Canada 2020 sous forme de contrats, de subventions ou de commandites d’événements, ventilé par élément; b) le gouvernement a-t-il convenu de travailler avec Canada 2020 pour des projets futurs et, le cas échéant, lesquels?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la dotation au Cabinet du premier ministre (CPM): combien de personnes travaillent au CPM au taux de rémunération de i) 150 000 $ ou plus, ii) 100 000 $ -- 149 999,99 $, iii) 65 000 $ -- 99 999,99 $, iv) 45 000 $ -- 64 999,99 $, v) moins de 45 000 $?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la rémunération du personnel exonéré des cabinets ministériels : pour chaque cabinet ministériel, y compris le Cabinet du premier ministre, combien de membres du personnel exonéré touchent un salaire supérieur au maximum de leur poste précisé à l’article 3.3.1.1 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres du Conseil du Trésor?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme de développement international d’Affaires mondiales Canada: a) quelle est la somme totale d’aide humanitaire internationale accordée à (i) la Cisjordanie, (ii) la bande de Gaza; b) qui est chargé de gérer les contributions du Canada une fois qu’elles se trouvent dans ces territoires; c) comment Affaires mondiales Canada s’assure-t-il que les civils reçoivent l’aide dont ils ont besoin; d) Affaires mondiales Canada effectue-t-il un suivi auprès des responsables pour demander comment les fonds ont été utilisés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les projets gouvernementaux de TI en cours ou prévus de plus de 1 million de dollars: a) quelle est la liste de tous les projets, accompagnés d’une brève description; b) pour chaque projet énuméré en a), quel est (i) le budget total, (ii) la date d’achèvement prévue?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie: a) quelles sont les dépenses totales depuis le 1er novembre 2015; b) quelles sont les dépenses, ventilées par secteur et, plus particulièrement, pour (i) l’agriculture, (ii) les forêts, (iii) les mines, (iv) les carburants fossiles?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses fédérales pour la prévention de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones: a) combien d’argent a été dépensé jusqu’à maintenant pour l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées; b) combien d’argent a été investi dans les communautés autochtones afin d’informer la population pour prévenir la violence faite aux femmes et aux enfants; c) combien de ressources de première ligne supplémentaires le gouvernement a-t-il fournies aux communautés autochtones pour régler le problème de la violence faite aux femmes et aux enfants?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les 1,4 million de dollars demandés par le Conseil privé pour le nouveau processus de nomination au Sénat: a) combien de postes le Conseil privé compte-t-il créer pour aider le secrétariat avec le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat; b) du nombre de postes en a), combien ont été pourvus, et pour chaque poste, (i) quel est le titre du poste, (ii) quelle est la fourchette salariale, (iii) quelle est la date où le poste a été pourvu; c) pour les postes en a), combien a coûté l’acquisition de nouveaux bureaux pour ces gens, et quels sont les coûts connexes pour (i) l’ameublement, (ii) le déménagement, (iii) l’informatique, (iv) les autres coûts; d) pour les postes en a), combien sont des postes à temps plein permanents; e) combien a-t-on prévu pour le site Web et cela fait-il partie des 1,4 million de dollars demandés; f) en ce qui concerne la création du nouveau site Web, (i) quand sera-t-il prêt, (ii) qui conçoit le site Web, (iii) qui fait le travail de création du site Web, (iv) selon quel modèle ce site Web est-il créé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le nouveau processus de nomination au Sénat: a) combien de candidatures ont été reçues pour les premières nominations au Sénat; b) sur le total des candidatures en a), combien étaient des candidatures non sollicitées et combien ont été proposées par (i) des employés du gouvernement, (ii) du personnel parlementaire, (iii) des députés du parti au pouvoir; c) comment ces candidatures ont-elles été reçues et, plus particulièrement, combien ont été reçues par (i) courriel, (ii) téléphone?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les coûts liés à la rénovation, à la nouvelle conception et au nouvel ameublement de la résidence du premier ministre au lac Mousseau, depuis le 4 novembre 2015 : à combien s’élève le coût de toute dépense consacrée à la rénovation, à la nouvelle conception et au nouvel ameublement de la résidence, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) travaux de peinture, (v) revêtements de sol, (vi) mobilier, (vii) appareils ménagers, (viii) installation d’objets d’art, (ix) toutes les autres dépenses?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ approuvés par la ministre des Institutions démocratiques ou ses représentants, quels sont les détails de ces contrats, ventilés par contrat?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les inspections réalisées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments: a) au total, combien d’inspections ont été effectuées depuis le 4 novembre 2015, par province; b) du nombre déclaré en a), combien ont révélé des cas de (i) listériose, (ii) E.coli, (iii) salmonellose; c) du nombre déclaré en b), combien ont donné lieu à des rappels?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Affaires mondiales Canada: a) à combien s’élèvent au total les coûts reliés au changement de nom du ministère; b) quels ont été les coûts connexes engagés pour inscrire le nouveau nom du ministère, et particulièrement à combien s’élèvent les coûts reliés (i) à l’identité visuelle, (ii) à la papeterie, (iii) aux cartes professionnelles, (iv) aux outils promotionnels?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Environnement et Changement climatique Canada: a) à combien s’élèvent au total les coûts reliés au changement de nom du Ministère; b) quels ont été les coûts connexes engagés pour inscrire le nouveau nom du Ministère, et particulièrement à combien s’élèvent les coûts reliés (i) à l’identité visuelle, (ii) à la papeterie, (iii) aux cartes professionnelles, (iv) aux outils promotionnels?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la retraite pour les membres du Cabinet qui s’est tenue à Kananaskis (Alberta): a) à combien s’élève le coût total de la retraite; b) pour tous les employés du gouvernement qui ont engagé des dépenses liées à la retraite, quel est le nom de leur ministère et leur titre, et à combien s’élèvent les coûts se rapportant à eux pour (i) l’hébergement, (ii) les billets d’avion, (iii) le transport terrestre, y compris les taxis, (iii) les repas, (iv) toutes les autres demandes de remboursement; c) à combien s’élèvent les coûts pour les personnes invitées à la retraite qui ne sont pas à l’emploi du gouvernement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la retraite du Cabinet à St. Andrew’s (Nouveau-Brunswick): a) à combien s’élève le coût total de la retraite; b) pour tous les employés du gouvernement qui ont engagé des dépenses liées à la retraite, quel est le nom de leur ministère et leur titre, et à combien s’élèvent les coûts se rapportant à eux pour (i) l’hébergement, (ii) les billets d’avion, (iii) le transport terrestre, y compris les taxis, (iii) les repas, (iv) toutes les autres demandes de remboursement; c) à combien s’élèvent les coûts pour les personnes invitées à la retraite qui ne sont pas à l’emploi du gouvernement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le personnel exonéré travaillant dans les bureaux ministériels régionaux: a) combien de membres du personnel exonéré utilisent actuellement les bureaux régionaux comme bureau principal, ventilé par ministère et bureau régional; b) quel est le budget actuel alloué à ces membres du personnel, ventilé par ministère et bureau régional?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: quel montant a été dépensé, par ministère, en (i) services de taxi, (ii) matériel publicitaire, incluant, mais sans s'y limiter, les stylos, la papeterie, les tasses et les autocollants, (iii) arrangements floraux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la liste des employeurs non admissibles au Programme des travailleurs étrangers temporaires: combien d’entreprises (i) y sont actuellement inscrites, (ii) y étaient inscrites avant le 4 novembre 2015?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Conférence des chefs de mission d’Affaires mondiales Canada qui a eu lieu les 9 et 10 juin 2016: a) quel a été le coût total de la conférence; b) combien de chefs de mission ont participé à la conférence, ventilé par pays; c) pour chaque participant, quel a été le coût de la participation à la conférence, y compris (i) les déplacements, (ii) l’hébergement, (iii) la location de véhicules, (iv) les indemnités quotidiennes, (v) toutes les autres dépenses; d) combien d’activités d’accueil ont été tenues au cours de la conférence et, pour chacune d’elles, quel a été (i) le coût total, (ii) le coût de la nourriture, (iii) le coût de l’alcool, (iv) le coût de la location des locaux; e) le gouvernement a-t-il envisagé de tenir une conférence Web et, dans la négative, pourquoi; f) si le gouvernement a envisagé de tenir une conférence Web, quel était le coût prévu de cette activité?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les efforts du Canada pour éviter de nouvelles infestations de dendroctones: a) quel est le montant total du financement alloué par le gouvernement à la recherche sur la prévention des dendroctones pour chaque exercice de 2014 à aujourd’hui; b) quel est le montant total du financement alloué par le gouvernement à l’atténuation et à la prévention des dendroctones; c) quelle stratégie est en place pour éviter la propagation des dendroctones vers l’est?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les engagements actuels du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques dans des pays étrangers: a) quels projets reçoivent actuellement des fonds du gouvernement pour combattre ou atténuer les changements climatiques dans des pays étrangers; b) pour chaque projet figurant en a), (i) quel financement recevra-t-il, (ii) quels organismes distribuent les fonds, (iii) le gouvernement prévoit-il d’effectuer des audits sur les sommes allouées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les objectifs de conservation d’Aichi du Canada pour 2020: a) quelles régions géographiques font l’objet d’un examen du gouvernement aux fins de conservation; b) pour chaque région géographique visée en a), (i) quelle est la superficie de la région examinée, (ii) quelle classification propose-t-on pour chaque région protégée, (iii) quels sont les critères de sélection appliqués par le gouvernement pour déterminer les régions prioritaires, (iv) quels sont les coûts prévus de la protection de chaque région?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les infrastructures essentielles prévues par le Canada pour empêcher les inondations: a) quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour collaborer avec les autorités municipales et provinciales dans les basses-terres continentales et la vallée du Fraser pour élaborer des plans de gestion des catastrophes; b) quelle part du financement fédéral dans les infrastructures sera versée au cours du prochain exercice pour gérer les inondations dans les basses-terres continentales et la vallée du Fraser; c) quels projets devraient recevoir du financement au cours de l’exercice 2017-2018?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Lethbridge, entre le 1er janvier 2012 et le 1er juin 2016: quel financement a été accordé aux organisations, aux institutions et aux projets (i) de la circonscription actuelle de Lethbridge, (ii) de l’ancienne circonscription de Lethbridge, (iii) des villes de Lethbridge, de Picture Butte, de Coaldale et de Coalhurst, si l’information n’est pas disponible pour la circonscription?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme d’emploi des jeunes: quels projets ont été approuvés au titre de tous les volets, du 18 octobre 2015 au 9 juin 2016?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les bureaux des ministres dans la région de la capitale nationale: a) quels aménagements, rénovations, technologies d’information et achats de mobilier ont été autorisés par le ministre, ventilé par ministère; b) quels aménagements, rénovations, technologies d’information et achats de mobilier ont été autorisés par le sous-ministre ou d’autres représentants du ministère, ventilé par ministère; c) quelles sont toutes les dépenses liées à l’achat d’eau embouteillée, ventilé par ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’étude comparative sur l’assurance emploi (AE) faite pour le compte d’Emploi et Développement social Canada: a) quels sont les détails du rapport final et de la présentation transmis au bureau de la ministre ou du sous-ministre; b) quel est le montant total et le pourcentage du budget total que le fonds de l’AE paie pour chacune des divisions suivantes au sein du ministère, (i) Budget du cabinet du sous-ministre, (ii) Sécurité du revenu, (iii) Développement social, (iv) Compétences et emploi, (v) Intégrité et traitement, (vi) Services axés sur les citoyens, (vii) Travail, (viii) Services internes, (ix) Services exécutifs, (x) Services stratégiques?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada pour l’été 2016: a) à combien s’élève le financement approuvé, ventilé selon la circonscription; b) à combien s’élève le financement demandé, ventilé selon la circonscription; c) combien de demandes de programme ont été refusées, ventilé selon la circonscription; d) combien de fonds ont été alloués, ventilé selon la circonscription?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacune des réunions entre les analystes du Conseil du Trésor spécialistes des différents ministères visés et les représentants d’Affaires autochtones et du Nord Canada, d’Infrastructure Canada, d'Emploi et Développement social Canada et d’Innovation, de Sciences et Développement économique Canada ayant eu lieu entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016: (i) à quelle date chaque réunion a-t-elle eu lieu, (ii) quels ont été les sujets abordés, (iii) qui était présent à la réunion, (iv) les résultats ont-ils été transmis aux cadres supérieurs (directeur général ou poste supérieur)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacune des réunions entre Innovation, Sciences et Développement économique Canada et différents intervenants externes au sujet de la Stratégie d’innovation du gouvernement ayant eu lieu entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016: (i) à quelle date chaque réunion a-t-elle eu lieu, (ii) qui y a assisté et quelles organisations étaient représentées, (iii) à la suite de quelles réunions a-t-on présenté un compte rendu au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les réunions avec des intervenants externes à propos des négociations sur le bois d’œuvre avec les États-Unis tenues entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016, pour chacune d’entre elles: (i) à quelle date la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) qui y a assisté et quelles organisations étaient représentées, (iii) quels sujets y ont été abordés, (iv) a-t-elle fait l’objet d’une note d’information à l’intention de la Ministre du Commerce international?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacune des réunions avec des intervenants externes à propos des relations commerciales avec la Chine tenue entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016: (i) à quelle date chaque réunion a-t-elle eu lieu, (ii) qui y a assisté et quelles organisations étaient représentées, (iii) quels sujets y ont été abordés, (iv) a-t-elle fait l’objet d’une note d’information à l’intention de la ministre du Commerce international?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les impôts des petites entreprises: a) quels intervenants le gouvernement a t il consultés pour prendre la décision d’annuler les baisses prévues du taux d’imposition applicable aux petites entreprises; b) quels intervenants ont pris part à des réunions avec le premier ministre, la ministre de la Petite entreprise et du Tourisme ou des membres de leur personnel pour discuter de ce changement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Conseil consultatif en matière de croissance économique: a) quel est le budget pour la plénière; b) quel est le nombre de rencontres avec les intervenants; c) quel est le nombre de rencontres ouvertes au public et, pour chaque rencontre, quels moyens publicitaires ont-été utilisés pour informer le public de la réunion; d) pour chaque rencontre, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nombre de personnes présentes, (iv) les organisations représentées par les participants et les contributeurs, (v) les coûts associés à la présence du ministre ou de membres de son personnel ministériel, le cas échéant, (vi) les coûts de déplacement associés à la présence de membres du personnel ministériel, (vii) les coûts regroupés dispersés entre les organisations ou les particuliers pour leur participation ou leur contribution à la rencontre, (viii) le coût total associé à la rencontre qui n’a pas déjà été énuméré, comme pour la location des salles, le traiteur, la traduction, la documentation, et autres coûts connexes; e) quelles sont les dépenses totales du Conseil jusqu’à maintenant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le comité formé par le gouvernement pour mener un examen formel de Postes Canada: a) quel est le budget prévu pour le comité; b) combien de réunions y aura-t-il avec les intervenants; c) combien de réunions seront ouvertes au public et quelles publicités ont-été lancées pour informer le public de chacune de ces réunions; d) pour chacune des réunions du comité, quels sont (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le nombre de personnes présentes, (iv) les organisations représentées par les participants et les collaborateurs, (v) les coûts liés à la participation d’un ou d’une ministre ou d’un membre du personnel ministériel, (vi) les coûts liés au déplacement en vue de la participation du personnel ministériel, (vii) les coûts combinés engagés pour appuyer la participation ou la contribution d’organisations et de personnes à la réunion, (viii) les coûts totaux liés à la réunion qui ne sont pas déjà mentionnés, y compris la location de salles, les frais de traiteur, la traduction, la production de documents; e) quelles sont les dépenses totales à ce jour pour le comité?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’état d’avancement de tous les projets de la Stratégie de défense « Le Canada d’abord »: a) quels en sont les coûts estimés détaillés et les échéanciers prévus pour tous les projets qui s’inscrivent dans cette initiative de la Défense nationale en date du 10 juin 2016; b) quels coûts estimatifs ou échéanciers prévus ont été rajustés depuis le 4 novembre 2015?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la visite du ministre des Affaires étrangères de la République populaire de Chine, Wang Yi, à Ottawa le 1er juin 2016 pour y rencontrer le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre: a) à quelle date le gouvernement de la République populaire de Chine a-t-il présenté une demande au gouvernement du Canada pour organiser une rencontre entre le premier ministre du Canada et le ministre chinois des Affaires étrangères; b) la demande mentionnée en a) a-t-elle été accordée immédiatement; c) si la réponse en b) est négative, combien d’autres demandes ont-elles été présentées avant qu’une rencontre ne soit organisée; d) si la réponse en b) est affirmative, ces demandes sont-elles pratique courante; e) de quoi le ministre chinois des Affaires étrangères et le premier ministre ont-ils discuté; f) le premier ministre du Canada a-t-il porté à l’attention du ministre chinois des Affaires étrangères les cas de Kevin et de Julia Garratt; g) si la réponse en f) est affirmative, quelle a été la réponse de la Chine; h) si la réponse à f) est négative, pourquoi le sujet n’a-t-il pas été abordé; i) quels sujets ont été abordés lors de la rencontre entre le premier ministre du Canada et le ministre chinois des Affaires étrangères; j) quel a été le coût total de la visite du ministre chinois des Affaires étrangères; k) le ministre des Affaires étrangères ou le premier ministre ont-ils parlé au ministre chinois des Affaires étrangères de l’incident survenu entre ce dernier et la journaliste Amanda Connolly après la conférence de presse afin de lui exprimer leurs préoccupations; l) les cas de Kevin et de Julia Garratt ont-ils été portés à l’attention du ministre chinois des Affaires étrangères par le ministre des Affaires étrangères; m) si la réponse en l) est affirmative, quelle a été la réponse de la Chine; n) si la réponse en l) est négative, pourquoi le sujet n’a-t-il pas été abordé; o) les droits de la personne ont-ils été abordés lors de la rencontre entre le ministre chinois des Affaires étrangères et le ministre des Affaires mondiales; p) quels sujets ont été abordés lors de la rencontre entre le ministre chinois des Affaires étrangères et le ministre des Affaires étrangères?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les déclarations faites par le ministre des Affaires étrangères au sujet de l’affaire Sergeï Magnitsky: a) des personnes considérées comme ayant joué un rôle dans la détention et le meurtre de Sergeï Magnitsky se sont-elles vu refuser l’entrée au Canada en vertu des lois existantes; b) l’Agence des services frontaliers du Canada tient-elle une liste des personnes considérées comme ayant joué un rôle dans la détention et le meurtre de Sergeï Magnitsky, liste que peuvent consulter ses agents; c) de quelle façon les lois existantes empêchent-elles l’entrée au Canada des personnes considérées comme ayant joué un rôle dans la détention et le meurtre de Sergeï Magnitsky; d) le gouvernement consulte-t-il d’autres autorités qui ont adopté des mesures législatives concernant l’affaire Sergeï Magnitsky case; e) si la réponse en d) est affirmative, à quel point l’information communiquée est-elle détaillée; f) si la réponse en d) est négative, comment le gouvernement compte-t-il refuser l’entrée aux personnes impliquées dans l’affaire Magnitsky sans disposer d’information détaillée; g) le gouvernement compte-t-il élaborer des dispositions réglementaires accompagnant les mesures législatives se rapportant spécifiquement aux personnes identifiées dans l’affaire Magnitsky; i) quand exactement a-t-on déterminé que les mesures législatives existantes sont suffisantes pour refuser l’entrée au Canada aux personnes identifiées dans l’affaire Magnitsky; j) pour la décision dont il est question en i), à quel niveau au sein d’Affaires mondiales Canada a-t-on pris cette décision; k) quels sont les renseignements dont on a tenu compte pour prendre les décisions dont il est question en i) et j); l) quels sont les détails des documents concernant la décision mentionnée en i), j) et k)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les consultations avec les intervenants sur le Partenariat transpacifique: a) combien de réunions le gouvernement et les intervenants canadiens ont-ils tenues sur ce sujet entre le 1er janvier 2012 et le 19 octobre 2015; b) pour chacune des réunions décrites en a), quel est le type et le nom de l’organisation; c) combien de réunions le gouvernement et les intervenants canadiens ont-ils tenues sur ce sujet entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016; d) pour chacune des réunions décrites en c), quel est le type et le nom de l’organisation; e) combien de mémoires écrits ou électroniques le gouvernement a-t-il reçus à ce sujet d’intervenants canadiens entre le 1er janvier 2012 et le 19 octobre 2015; f) pour chacun des mémoires décrits en e), quel est le type et le nom de l’organisation; g) combien de mémoires écrits ou électroniques à ce sujet le gouvernement a-t-il reçus d’intervenants canadiens entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016; h) pour chacun des mémoires décrits en g), quel est le type et le nom de l’organisation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les édifices et les biens fédéraux situés sur la rue Sparks, à Ottawa, entre les rues Elgin et Bay, que détiennent le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et la Commission de la capitale nationale: a) combien de points de vente au détail sont disponibles pour location à des fins commerciales et, pour chacun d’entre eux, (i) quelle est l’adresse de voirie, (ii) quel est le prix du loyer, (iii) est-il vacant ou occupé; b) pour les unités mentionnées en a), quel est le nombre total d’unités vacantes et occupées; c) en incluant, sans toutefois s’y limiter, l’édifice Wellington, combien de ces édifices et biens fédéraux font actuellement l’objet de rénovations, et pour chaque projet, (i) quel est le coût total prévu des travaux, (ii) à quelle date les travaux ont-ils commencé, (iii) quelle est la date prévue d’achèvement des travaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats inférieurs à 10 000 $ accordés par Affaires mondiales Canada depuis le 1er novembre 2015: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs totales des contrats, si elles diffèrent de la valeur originale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les biens immobiliers loués par le gouvernement fédéral dans la région de la capitale nationale (RCN): a) quelle est la superficie en pieds carrés de tous les biens immobiliers que loue ou possède le gouvernement fédéral dans la RCN, ventilée par bien immobilier vacant et occupé; b) dans le cas des articles qui n’étaient pas utilisés au 14 juin 2016, mais qui se trouvaient dans l’un de ces immeubles, quelle est la liste de tous les (i) meubles, (ii) appareils électroménagers?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les pensions d’invalidité à vie: a) quelles sont les projections actuelles du ministère des Anciens Combattants quant au rétablissement des pensions d’invalidité à vie; b) quels acteurs du milieu ont été consultés directement par le gouvernement au sujet de conseils sur la mise en œuvre des pensions d’invalidité à vie; c) le gouvernement a-t-il embauché des consultants pour obtenir des recommandations quant au rétablissement des pensions d’invalidité à vie et, dans l’affirmative, i) qui, (ii) quelles firmes, (iii) à quel coût; d) le ministre des Anciens Combattants a-t-il reçu des rapports d’orientation sur les pensions d’invalidité à vie et, dans l’affirmative, quel est le titre de ces rapports; e) le ministère des Finances a-t-il formulé des recommandations au ministère des Anciens Combattants quant au financement des pensions d’invalidité à vie; f) le ministère des Anciens Combattants a-t-il constitué une unité ou une équipe pour étudier les pensions à vie et, dans l’affirmative, combien de personnes forment cette équipe et quels sont leurs niveaux de rémunération; g) le Bureau du Conseil privé ou le ministère des Anciens Combattants a-t-il constitué une unité de prestation pour mettre en œuvre les pensions à vie; h) que recommande le ministère des Anciens Combattants au ministre des Anciens Combattants quant au coût de la mise en œuvre des pensions d’invalidité à vie?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la perception des impôts dans la circonscription de North Okanagan—Shuswap: a) à combien s’élèvent au total les impôts perçus par le gouvernement dans la circonscription; b) à combien s’élèvent les contributions de chacun à ce montant, ventilées par (i) secteurs commerciaux précis, (ii) contribuables particuliers?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’opération IMPACT et le soutien des Forces armées canadiennes (FAC) à la coalition internationale contre le groupe armé État islamique: a) qui a été consulté au sujet de la décision du gouvernement d’apporter des changements à sa contribution; b) combien de militaires canadiens sont actuellement déployés, ventilé par (i) lieu, (ii) groupe professionnel; c) combien de groupes de militaires canadiens ont été déployés le ou depuis le 8 février 2016 et quelle est la taille de ces groupes; d) quelles dépenses additionnelles ont été occasionnées par le retrait du théâtre des CF 18 du Canada; e) quel est le coût prévu de l’augmentation des effectifs sur le terrain; f) des changements ont-ils été apportés aux mesures de protection des forces depuis le 8 février 2016; g) les règles d’engagement ont-elles été modifiées le ou depuis le 8 février 2016; h) les équipes de soutien d’un appareil CC-150 Polaris, d’au plus deux CC-140 Aurora et de trois hélicoptères CH-146 Griffon fournis par l’Aviation royale canadienne sont-elles comprises dans le nombre total des membres des FAC déployés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Projet de capacité des futurs chasseurs du ministère de la Défense nationale: a) pour ce qui est de piloter une flotte mixte de CF-18 Hornet et de Boeing F/A Super Hornet, quels sont les (i) coûts supplémentaires de formation prévus, (ii) coûts supplémentaires d’entretien prévus, (iii) estimations de coûts totaux pour l’utilisation d’une flotte mixte de CF-18 Hornet et de Boeing F-18 Super Hornet; b) quel est le cycle de vie prévu du F-18 Super Hornet; c) qui a-t-on consulté au sujet de l’acquisition possible de F-18 Super Hornet, et comment les a-t-on consultés; d) quel est le statut actuel du projet de prolongation du cycle de vie des CF-18; e) combien d’argent a-t-on affecté au projet de prolongation du cycle de vie des CF-18; f) a-t-on signé des marchés ou des protocoles d’entente pour le projet de prolongation du cycle de vie des CF-18; g) quel est le calendrier actuel d’étude du Ministère au sujet du projet de prolongation du cycle de vie des CF-18; h) quels aspects du projet de prolongation du cycle de vie des CF-18 le Ministère étudie-t-il et comment va-t-il mesurer ces aspects; i) quelle est l'estimation du coût de l’étude citée en h); j) le coût de l’étude citée en h) est-il compris dans le coût total du projet de remplacement des CF-18; k) combien a-t-on dépensé sur le projet de prolongation du cycle de vie des CF-18 jusqu’à présent; l) combien a-t-on dépensé sur le projet de prolongation du cycle de vie des CF-18 du 3 novembre 2015 jusqu’à aujourd’hui; m) quel est le coût unitaire estimé du Ministère pour (i) un Boeing F-18 Super Hornet, (ii) un F-35A Lightning, (iii) un Saab Grippen, (iv) un Dassault Rafale, (v) un Eurofighter Typhoon; n) quelle est la justification du Ministère pour l’acquisition temporaire de F-18 Super Hornet?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme Emplois d’été Canada de 2006 à 2016 pour les circonscriptions électorales fédérales formant la région de Waterloo: a) quel montant a été accordé, ventilé par année et par circonscription électorale; b) combien d’emplois ont été créés, ventilé par année et par circonscription électorale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les cartes d’information de l’électeur distribuées par Élections Canada au cours des élections fédérales de 2015: a) combien de cartes ont été imprimées; b) combien de cartes ont été distribuées; c) combien de cartes ont été distribuées à des personnes dont les renseignements ont ensuite été révisés; d) combien de cartes ont été distribuées à des personnes qui n’étaient pas habilitées à voter; e) sur les personnes indiquées en d), combien n’étaient pas habilitées à voter en raison de (i) leur non-citoyenneté, (ii) leur décès, (iii) leur âge, (iv) autre raison; f) combien de cartes ont été retournées parce qu’elles étaient non distribuables; g) combien de cartes ont été utilisées par des électeurs comme principale pièce d’identité dans les bureaux de scrutin; h) quelle méthode a été employée pour établir les réponses aux questions en a) à g); i) quel processus utilise Élections Canada pour déterminer qui est admissible à la réception d’une carte; j) quels éléments de sécurité comportait chaque carte; k) quels éléments de sécurité sur la carte permettaient de veiller à ce que toute personne présentant la carte comme pièce d’identité était bien la personne indiquée sur la carte; l) combien de personnes ont informé Élections Canada que la carte qu’elles avaient reçue comportait des renseignements inexacts; m) combien de cartes ont été postées à des adresses pour lesquelles le nom de l’électeur n’était pas disponible en tout ou en partie; n) combien de cartes ont été envoyées à « l’occupant », au « locataire » ou à tout autre titre générique; o) quel est le taux général d’erreurs de livraison de Postes Canada dans le cas des adresses de courrier publicitaire et de courrier de première classe?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental pour la circonscription de Brandon—Souris pour chaque exercice depuis 2006-2007, inclusivement: a) quels sont les détails de tous les prêts, subventions et contributions à tout organisme, entité ou groupe, ventilés par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité où le bénéficiaire est situé, (iii) date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) montant reçu, (v) ministère ou organisme versant les fonds, (vi) programme en vertu duquel le prêt, la contribution ou la subvention a été effectué, (vii) nature ou objectif; b) pour chaque prêt, contribution et subvention indiqué en a), un communiqué de presse a-t-il été publié pour l’annoncer et, le cas échéant, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les préoccupations relatives aux droits de la personne dans la Région autonome du Tibet (RAT) de la Chine et dans les régions tibétaines de la Chine, notamment le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu: a) depuis 2008, combien de demandes d’accès à la RAT et aux régions tibétaines du Sichuan, du Qinghai, du Yunnan et du Gansu ont présentées par des fonctionnaires et des diplomates canadiens et, de ce nombre, combien ont été (i) refusées par le gouvernement de la Chine et pour quels motifs, (ii) acceptées et à quelles dates les fonctionnaires et les diplomates canadiens ont-ils visité le Tibet ou les régions tibétaines depuis 2008, (iii) acceptées et quelles restrictions, le cas échéant, les autorités chinoises ont-elles imposées lors de ces visites; b) des demandes d’accès à la RAT et aux régions tibétaines du Sichuan, du Qinghai, du Yunnan et du Gansu présentées par des fonctionnaires et des diplomates canadiens depuis 2008, combien visait expressément des rapports d’observation ou d’étude sur les violations des droits de la personne et, de ce nombre, combien ont été (i) refusées par le gouvernement de la Chine et pour quels motifs, (ii) acceptées et à quelles dates les fonctionnaires et les diplomates canadiens ont-ils visité le Tibet ou les régions tibétaines à des fins liées aux droits de la personne depuis 2008, (iii) acceptées et quelles restrictions, le cas échéant, les autorités chinoises ont-elles imposées pour ces visites; c) combien de demandes de visa pour visiter le Canada ont été présentées par des fonctionnaires ou des diplomates chinois ou tibétains représentant la RAT ou des régions tibétaines de la Chine depuis 2008 et, de ce nombre, combien ont été (i) refusées par le gouvernement du Canada, (ii) acceptées et à quelles dates les fonctionnaires et les diplomates chinois ou tibétains représentant la RAT ou des régions tibétaines de la Chine ont-ils visité le Canada, (iii) acceptées et quelles restrictions, le cas échéant, les autorités canadiennes ont-elles imposées pendant ces visites?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de communication attribués par les cabinets des ministres: quels contrats ont été attribués relativement à des services de communication, y compris, mais sans s'y limitée, la rédaction de discours ou la formation en relations avec les médias?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de communication attribués par les cabinets des ministres: quels contrats ont été attribués relativement à des services de communication, y compris, mais sans s'y limitée, la rédaction de discours ou la formation en relations avec les médias?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées: quel est le montant total des dépenses qu’a engagées le gouvernement pour tout coût afférent pendant la période du 29 février 2016 à présent, ventilé par (i) dépenses totales, (ii) frais de déplacement, (iii) frais d’hébergement, (iv) frais de location de salles, (v) frais de repas, (vi) et tout autre frais?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’investissement promis par le gouvernement pour l’enseignement primaire et secondaire dans les réserves: a) comment ces fonds seront-ils distribués; b) quand ces fonds seront-ils distribués; c) à quelles réserves ces fonds seront-ils distribués; d) quelles nouvelles mesures de reddition de compte seront instaurées pour garantir que les fonds servent au but prévu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la décision du gouvernement de reprendre les procédures dans le recours collectif Equitas, soit l’affaire Scott c. Canada (Procureur général): a) sur quels critères le gouvernement s’est-il appuyé pour choisir de nouveau Paul Vickery comme avocat; b) depuis le 3 novembre 2015, combien de fois le ministre des Anciens Combattants a-t-il rencontré Jim Scott ou d’autres représentants d’Equitas, si ce renseignement est du domaine public; c) quand le ministre des Anciens Combattants a-t-il donné des instructions au ministère de la Justice concernant l’affaire Scott c. Canada (Procureur général); d) quand le Procureur général a-t-il donné des instructions au ministère de la Justice concernant l’affaire Scott c. Canada (Procureur général); e) en ce qui concerne les coûts, depuis le 3 novembre 2015, (i) à combien le total des frais juridiques engagés par le gouvernement dans l’affaire Scott c. Canada (Procureur général) s’élève-t-il, (ii) à combien le total des coûts de recherche engagés par le ministère des Anciens Combattants dans l’affaire Scott c. Canada (Procureur général) s’élève-t-il; f) sur quels critères le gouvernement s’est-il appuyé pour déterminer le versement d’un paiement forfaitaire de 41 000 $ à Dan Scott pour les blessures qu’il a subies pendant qu’il servait le Canada en Afghanistan en 2010?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les achats du gouvernement : quels sont les détails de tous les contrats d’achat de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 5 novembre 2015: a) en indiquant pour chacun des contrats (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; b) en indiquant, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le public devant lequel ou l’événement à l’occasion duquel le discours a été ou devait être prononcé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la correspondance entre le gouvernement et la Parti libéral du Canada, quels sont les numéros de dossiers de toutes les notes d’information aux ministres ou de toute la correspondance ministérielle entre le gouvernement et le Parti libéral du Canada depuis le 5 novembre 2015, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii)numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) but, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires mis en copie ou impliqués?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité gouvernementale: a) quel montant est-ce que chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il consacré à l’achat de publicité sur Facebook pour chaque exercice depuis le 5 novembre 2015; b) quels en étaient (i) la nature, (ii) le but, (iii) le public cible ou le segment de la société visé, (iv) le coût par insertion publicitaire; c) quel était le numéro d’autorisation média de chaque insertion publicitaire; d) quels sont les numéros de dossier de tous les documents, rapports ou notes de service traitant de chaque achat de publicité ou de toute évaluation post-campagne?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les activités publicitaires à l’échelle du gouvernement, pour chaque ministère, organisme et institution, depuis le 1er décembre 2015: a) combien de messages publicitaires (i) ont été créés au total, ventilés par type (cinéma, Internet, affichage, quotidiens, magazines imprimés, journaux hebdomadaires et communautaires, radio, télévision) et par année, (ii) ont reçu un numéro d’identification, un nom ou un numéro d’autorisation média (numéro PUB); b) quel est le numéro d’identification, le nom ou le numéro PUB de chacun des messages publicitaires énumérés en a)(ii); c) pour ce qui est des réponses en a)(i) et a)(ii), quels sont (i) la durée (en secondes ou en minutes) de chaque annonce à la radio, à la télévision, au cinéma et sur Internet, (ii) le coût de production ou de création de chaque annonce, (iii) les entreprises employées pour produire ou créer chaque annonce, (iv) le nombre de fois que chaque annonce a été diffusée ou publiée, en précisant le nombre total de fois et la durée totale de diffusion (en secondes ou en minutes), ventilé par mois dans chaque cas, (v) le coût total de diffusion ou de publication de chaque annonce, ventilé par année et par mois, (vi) les critères utilisés pour choisir chacun des placements médias, (vii) les organes de presse utilisés pour diffuser ou publier chaque annonce, ventilés par mois, (viii) le montant total des dépenses par organe, ventilé par mois?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’aliénation des biens publics depuis le 1er janvier 2016: a) à combien d'occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la Directive sur l'aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor; b) à chacune des occasions indiquées en a), quels étaient (i) la description ou la nature du ou des articles qui composaient le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l'article a été cédé à l'acheteur, (v) le prix auquel l'article a été racheté à l'acheteur, le cas échéant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents produits à l’intention des sous-ministres du 5 novembre 2015 jusqu’à présent : quel est, pour chaque document d’information produit (i) la date indiquée sur le document, (ii) le titre ou le sujet du document, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Privilège
La reddition de comptes par le gouvernement
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à propos d'une question de privilège concernant deux ministres qui ont induit la Chambre en erreur.
Le 28 avril 2016, j'ai donné avis, conformément à l'article 39 du Règlement, d'une question écrite demandant de l'information au sujet du recours à des limousines de location par des ministres dans le cadre de leurs fonctions officielles.
Voici la question 152:
En ce qui concerne les voyages pour le compte du gouvernement, pour la période allant du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) quels ministres ont utilisé des servies de location de limousine dans le cadre de leurs engagements officiels, que ce soit au Canada ou à l'étranger; b) pour chaque utilisation des services indiquée en a), quels sont (i) la date de la location, (ii) le lieu de la location, (iii) la nature de l'engagement officiel, (iv) le coût de la location?
Le ministère de la Santé a répondu à cette question en ces termes:
En ce qui concerne les voyages pour le compte du gouvernement, pour la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016, la ministre de la Santé n'a pas utilisé des limousines louées dans le cadre de fonctions officielles au Canada ou à l'étranger.
La réponse est signée personnellement par la ministre de la Santé.
Le ministère des Ressources naturelles a aussi répondu:
En ce qui concerne Ressources naturelles Canada, le ministre des Ressources naturelles n'a pas utilisé de services de location de limousine dans le cadre de ses engagements officiels.
La réponse est signée personnellement par le ministre des Ressources naturelles.
Voici comment on décrit un outrage à la page 15 de la 24e édition de l'ouvrage d'Erskine May:
De façon générale, tout acte ou omission qui entrave ou gêne l'une ou l'autre chambre du Parlement dans l'exécution de ses fonctions ou ce qui entrave ou gêne un membre ou un officier de cette chambre dans l'exécution de ses fonctions ou qui tend, directement ou indirectement, à avoir ce résultat peut être considéré comme un outrage même s'il n'y a pas de précédent d'une telle infraction.
À la page 79 de la deuxième édition de son ouvrage intitulé Le privilège parlementaire au Canada, voici comment Joseph Maingot traite de la question du privilège dans le contexte actuel:
[...] les « rapports, documents ou procès-verbaux » qui sont imprimés et publiés avec l'autorisation de la Chambre des communes ou du Sénat en conformité avec les articles 7, 8 et 9 de la Loi sur le Parlement du Canada sont protégés par un privilège absolu lorsqu'ils sont imprimés et publiés intégralement, et par un privilège limité lorsqu'ils sont imprimés et publiés sous forme d'extraits ou de résumés.
À propos précisément des questions, on peut lire ensuite ce qui suit, à la page 82:
Étant donné que deux des éléments constitutifs du Parlement, à savoir la Chambre des communes et le Sénat, ont été établis pour procéder à l'adoption des lois, les événements qui accompagnent nécessairement cette adoption font partie des « délibérations du Parlement ». Par ailleurs, le Parlement a toujours reçu des pétitions, et le fait que la Couronne accepte d'entendre les doléances des parlementaires avant d'accorder des subsides a finalement amené les membres du Parlement à formuler des demandes expresses d'information. Par conséquent, les événements qui entourent nécessairement les pétitions, les questions et les avis de motion au Parlement font tous partie, depuis le XVIIe siècle, des « délibérations du Parlement ».
Le 16 décembre 1980, à la page 5797 du hansard, la présidence déclare ceci:
S'il est exact de dire que le gouvernement n'est pas tenu en vertu du Règlement de répondre aux questions écrites ou orales, il serait hardi de prétendre qu'il ne saurait jamais y avoir matière à une question de privilège à première vue quand on a délibérément refusé de répondre aux questions d'un député [... ].
La ministre de la Santé a eu recours à un service de limousine de l'entreprise Executive Sedan Livery Service Inc. Pour répondre aux allégations selon lesquelles elle aurait induit le Parlement en erreur, elle a donné l'explication suivante, le 21 août 2016, à La Presse canadienne:
Je ne veux pas me lancer dans des questions de terminologie sur les types de véhicules [...] Après coup, je peux dire encore une fois que nous aurions évidemment pu être beaucoup plus clairs et préciser le service de transport automobile auquel j'ai eu recours pour effectuer certaines de mes tâches.
En disant qu'elle aurait pu être plus claire, la ministre a admis qu'elle a omis des détails importants dans sa réponse à la Chambre au sujet de son utilisation de services de transport automobile. Selon l'ouvrage d'Erskine May, cette omission constituerait un outrage à la Chambre. On a nui à ma capacité d'évaluer, en tant que député, si les contribuables en ont pour leur argent.
Le ministre des Ressources naturelles a approuvé une déclaration de son ministère disant qu'il « n'a pas utilisé de limousine louée dans l'exercice de ses fonctions ». Or, pendant la période en question, il a retenu les services de l'entreprise de transport automobile London Limos, qui offre « des services de transport en limousine et de chauffeur à Winnipeg, dans la province canadienne du Manitoba ».
Sur son site Web, l'entreprise affirme que « London Limos, le fournisseur de services de transport en limousine préféré de Winnipeg, offre des services de transport personnel de première qualité ». Ne jouons pas sur les mots. Autrement dit, le ministre a loué des limousines, puis il a eu l'audace de le nier délibérément devant le Parlement.
Voici ce que dit, à la page 244, la deuxième édition de l'ouvrage Le privilège parlementaire au Canada, de Joseph Maingot:
Avant que le Président [...] ne décide si la question de privilè