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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 338

Friday, October 19, 2018

10:00 a.m.

Journaux

No 338

Le vendredi 19 octobre 2018

10 heures



The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Stanton (Simcoe North), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prayer Prière
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), — That Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), — Que le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

And of the amendment of Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Doherty (Cariboo—Prince George), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“the House decline to give second reading to Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act, since the Bill prioritizes the rights of Canada’s most violent and dangerous criminals over safety and victims’ rights by eliminating the use of solitary confinement, a common measure many Western countries take to protect guards from dangerous and volatile prisoners, and since the principle of the Bill fails to end the practice of allowing child killers, like Terri-Lynn McClintic, to be transferred to healing lodges instead of being kept behind bars.”.

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, car celui-ci donne la priorité aux droits des criminels les plus violents et les plus dangereux du Canada, et non à la sécurité et aux droits des victimes, en éliminant le recours à l’isolement cellulaire, une mesure fréquemment employée dans de nombreux pays occidentaux pour protéger les gardes contre les prisonniers dangereux et instables, et parce que son principe ne permet pas de mettre fin à la pratique autorisant des tueurs d’enfants, comme Terri-Lynn McClintic, d’être transférés dans des pavillons de ressourcement, au lieu de demeurer derrière les barreaux. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage and Multiculturalism) laid upon the Table, — Public Accounts of Canada for the fiscal year ended March 31, 2018, as follows: (1) Volume I — Summary Report and Consolidated Financial Statements, (2) Volume II — Details of Expenses and Revenues, (3) Volume III — Additional Information and Analyses (USB key included), pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 64(1). — Sessional Paper No. 8560-421-214-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(g), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) dépose sur le Bureau, — Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, ainsi qu'il suit : (1) Volume I — Revue et états financiers consolidés, (2) Volume II — Détails des charges et des revenus, (3) Volume III — Informations et analyses supplémentaires (clé USB incluse), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 64(1). — Document parlementaire no 8560-421-214-04. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)



The Deputy Speaker laid upon the Table, — Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons entitled “Commentary on the 2017-18 Financial Audits, pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 7(5). — Sessional Paper No. 8560-421-64-08. (Pursuant to Standing Order 108(3)(g), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts)

Le Vice-président dépose sur le Bureau, — Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes intitulé « Commentaire sur les audits d’états financiers de 2017-2018 », conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(5). — Document parlementaire no 8560-421-64-08. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Miller (Parliamentary Secretary to the Minister of Crown-Indigenous Relations) laid upon the Table, — Report of the Implementation Committee on the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement from April 1, 2010 to March 31, 2015. — Sessional Paper No. 8525-421-76.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Miller (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu du 1er avril 2010 au 31 mars 2015. — Document parlementaire no 8525-421-76.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Miller (Parliamentary Secretary to the Minister of Crown-Indigenous Relations) laid upon the Table, — Report of the Inuvialuit Final Agreement Implementation Coordinating Committee for the period of April 1, 2012 to March 31, 2013. — Sessional Paper No. 8525-421-77.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Miller (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de coordination de la mise en oeuvre de la Convention définitive des Inuvialuits pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013. — Document parlementaire no 8525-421-77.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. Pauzé (Repentigny), two concerning working conditions (Nos. 421-02781 and 421-02782);

— par Mme Pauzé (Repentigny), deux au sujet des conditions de travail (nos 421-02781 et 421-02782);

— by Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), one concerning the criminal justice system (No. 421-02783);

— par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), une au sujet du système de justice criminelle (no 421-02783);

— by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), one concerning the Canada Post Corporation (No. 421-02784) and one concerning navigable waters (No. 421-02785);

— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 421-02784) et une au sujet des eaux navigables (no 421-02785);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning health care services (No. 421-02786);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (no 421-02786);

— by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), one concerning the protection of the environment (No. 421-02787);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02787);

— by Mr. Stetski (Kootenay—Columbia), one concerning the pension system (No. 421-02788);

— par M. Stetski (Kootenay—Columbia), une au sujet du régime de pensions (no 421-02788);

— by Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), one concerning marine transportation (No. 421-02789).

— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet du transport maritime (no 421-02789).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), — That Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), — Que le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

And of the amendment of Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Doherty (Cariboo—Prince George), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“the House decline to give second reading to Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act, since the Bill prioritizes the rights of Canada’s most violent and dangerous criminals over safety and victims’ rights by eliminating the use of solitary confinement, a common measure many Western countries take to protect guards from dangerous and volatile prisoners, and since the principle of the Bill fails to end the practice of allowing child killers, like Terri-Lynn McClintic, to be transferred to healing lodges instead of being kept behind bars.”.

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, car celui-ci donne la priorité aux droits des criminels les plus violents et les plus dangereux du Canada, et non à la sécurité et aux droits des victimes, en éliminant le recours à l’isolement cellulaire, une mesure fréquemment employée dans de nombreux pays occidentaux pour protéger les gardes contre les prisonniers dangereux et instables, et parce que son principe ne permet pas de mettre fin à la pratique autorisant des tueurs d’enfants, comme Terri-Lynn McClintic, d’être transférés dans des pavillons de ressourcement, au lieu de demeurer derrière les barreaux. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Notice of Motion Avis de Motion

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading stage of Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act.

Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-281, An Act to establish a National Local Food Day, as reported by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport sans amendement.

Mr. Stetski (Kootenay—Columbia), seconded by Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Stetski (Kootenay—Columbia), appuyé par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, October 24, 2018, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 24 octobre 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:

— par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— P.C. 2018-1180 and P.C. 2018-1184. — Sessional Paper No. 8540-421-3-39. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2018-1180 et C.P. 2018-1184. — Document parlementaire no 8540-421-3-39. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2018-1150 and P.C. 2018-1151. — Sessional Paper No. 8540-421-7-10. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— C.P. 2018-1150 et C.P. 2018-1151. — Document parlementaire no 8540-421-7-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— P.C. 2018-1090, P.C. 2018-1149, P.C. 2018-1152, P.C. 2018-1153, P.C. 2018-1154, P.C. 2018-1155, P.C. 2018-1156, P.C. 2018-1157, P.C. 2018-1158, P.C. 2018-1159, P.C. 2018-1160 and P.C. 2018-1168. — Sessional Paper No. 8540-421-9-25. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2018-1090, C.P. 2018-1149, C.P. 2018-1152, C.P. 2018-1153, C.P. 2018-1154, C.P. 2018-1155, C.P. 2018-1156, C.P. 2018-1157, C.P. 2018-1158, C.P. 2018-1159, C.P. 2018-1160 et C.P. 2018-1168. — Document parlementaire no 8540-421-9-25. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2018-1169. — Sessional Paper No. 8540-421-10-16. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— C.P. 2018-1169. — Document parlementaire no 8540-421-10-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— P.C. 2018-1135 and P.C. 2018-1178. — Sessional Paper No. 8540-421-8-13. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— C.P. 2018-1135 et C.P. 2018-1178. — Document parlementaire no 8540-421-8-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— P.C. 2018-1085, P.C. 2018-1095, P.C. 2018-1096, P.C. 2018-1097, P.C. 2018-1098, P.C. 2018-1099, P.C. 2018-1100, P.C. 2018-1101, P.C. 2018-1102, P.C. 2018-1103 and P.C. 2018-1183. — Sessional Paper No. 8540-421-4-30. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2018-1085, C.P. 2018-1095, C.P. 2018-1096, C.P. 2018-1097, C.P. 2018-1098, C.P. 2018-1099, C.P. 2018-1100, C.P. 2018-1101, C.P. 2018-1102, C.P. 2018-1103 et C.P. 2018-1183. — Document parlementaire no 8540-421-4-30. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2018-1161. — Sessional Paper No. 8540-421-18-14. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Health)

— C.P. 2018-1161. — Document parlementaire no 8540-421-18-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— P.C. 2018-1104, P.C. 2018-1105, P.C. 2018-1106, P.C. 2018-1107, P.C. 2018-1108, P.C. 2018-1109, P.C. 2018-1163, P.C. 2018-1179 and P.C. 2018-1182. — Sessional Paper No. 8540-421-16-27. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2018-1104, C.P. 2018-1105, C.P. 2018-1106, C.P. 2018-1107, C.P. 2018-1108, C.P. 2018-1109, C.P. 2018-1163, C.P. 2018-1179 et C.P. 2018-1182. — Document parlementaire no 8540-421-16-27. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2018-1093, P.C. 2018-1094 and P.C. 2018-1181. — Sessional Paper No. 8540-421-1-24. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— C.P. 2018-1093, C.P. 2018-1094 et C.P. 2018-1181. — Document parlementaire no 8540-421-1-24. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— P.C. 2018-1091 and P.C. 2018-1092. — Sessional Paper No. 8540-421-22-24. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— C.P. 2018-1091 et C.P. 2018-1092. — Document parlementaire no 8540-421-22-24. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— P.C. 2018-1164, P.C. 2018-1165, P.C. 2018-1166 and P.C. 2018-1173. — Sessional Paper No. 8540-421-13-15. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— C.P. 2018-1164, C.P. 2018-1165, C.P. 2018-1166 et C.P. 2018-1173. — Document parlementaire no 8540-421-13-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— P.C. 2018-1167. — Sessional Paper No. 8540-421-17-17. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on National Defence)

— C.P. 2018-1167. — Document parlementaire no 8540-421-17-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— P.C. 2018-1162. — Sessional Paper No. 8540-421-29-14. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— C.P. 2018-1162. — Document parlementaire no 8540-421-29-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— P.C. 2018-1144, P.C. 2018-1145, P.C. 2018-1146, P.C. 2018-1147 and P.C. 2018-1148. — Sessional Paper No. 8540-421-30-26. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— C.P. 2018-1144, C.P. 2018-1145, C.P. 2018-1146, C.P. 2018-1147 et C.P. 2018-1148. — Document parlementaire no 8540-421-30-26. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— P.C. 2018-1136, P.C. 2018-1137, P.C. 2018-1138, P.C. 2018-1139, P.C. 2018-1140, P.C. 2018-1141, P.C. 2018-1142 and P.C. 2018-1143. — Sessional Paper No. 8540-421-24-35. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2018-1136, C.P. 2018-1137, C.P. 2018-1138, C.P. 2018-1139, C.P. 2018-1140, C.P. 2018-1141, C.P. 2018-1142 et C.P. 2018-1143. — Document parlementaire no 8540-421-24-35. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change) — Amendments to the Management Plan for the Ivvaik National Park, pursuant to the Canada National Parks Act, S.C. 2000, c. 32, sbs. 11(2) and to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, sbs. 32(2). — Sessional Paper No. 8560-421-566-12. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du Parc national du Canada Ivvaik, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-421-566-12. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change) — Amendments to the Management Plan for the Chignecto Isthmus National Historic Sites, pursuant to the Canada National Parks Act, S.C. 2000, c. 32, sbs. 11(2) and to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, sbs. 32(2). — Sessional Paper No. 8560-421-566-13. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur des lieux historiques nationaux du Canada de l'isthme de Chignectou, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-421-566-13. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Adjournment Ajournement

At 1:32 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 13 h 32, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.