Passer au contenu
Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 316

Monday, June 18, 2018

11:00 a.m.

Journaux

No 316

Le lundi 18 juin 2018

11 heures



Prayer Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the third reading of Bill S-210, An Act to amend An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.

Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), seconded by Ms. Ludwig (New Brunswick Southwest), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Aldag (Cloverdale—Langley City), appuyé par Mme Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Interruption Interruption

At 11:27 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 27, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), — That a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that, in relation to Bill C-45, An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts, the House:

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par Mme Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, la Chambre :

agrees with amendments 1, 2, 5, 6, 10, 11(b) and (c), 12, 13, 14, 15, 16, 17(b), 18, 19, 20, 21, 22, 24, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36 and 37 made by the Senate;

accepte les amendements 1, 2, 5, 6, 10, 11b) et c), 12, 13, 14, 15, 16, 17b), 18, 19, 20, 21, 22, 24, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36 et 37 apportés par le Sénat;

respectfully disagrees with amendment 3 because the government has been clear that provinces and territories are able to make additional restrictions on personal cultivation but that it is critically important to permit personal cultivation in order to support the government’s objective of displacing the illegal market;

rejette respectueusement l’amendement 3 parce que le gouvernement a été clair que les provinces et territoires sont capables d’imposer des restrictions supplémentaires en ce qui concerne la culture personnelle, mais qu’il est essentiel que la culture personnelle soit permise afin de soutenir l’objectif du gouvernement de déplacer le marché illégal;

respectfully disagrees with amendments 4, 11(a) and 38 because they would be contrary to the stated purpose of the Cannabis Act to protect the health of young persons by restricting their access to cannabis;

rejette respectueusement les amendements 4, 11a) et 38 parce qu’ils iraient à l’encontre de l’objectif énoncé de la Loi sur le cannabis de protéger la santé des jeunes en limitant leur accès au cannabis;

respectfully disagrees with amendment 7 because the criminal penalties and the immigration consequences aim to prevent young people from accessing cannabis and to deter criminal activity by imposing serious criminal penalties for prohibited activities, including importing and exporting cannabis and using a young person to commit cannabis-related offences;

rejette respectueusement l’amendement 7 parce que les sanctions pénales et les conséquences en ce qui concerne l’immigration visent à limiter l’accès des jeunes au cannabis et à décourager les activités criminelles en imposant d’importantes sanctions pénales pour des activités interdites, incluant l’importation et l’exportation du cannabis et le recours aux services d’un jeune dans la perpétration d’une infraction liée au cannabis;

respectfully disagrees with amendment 8 because the Cannabis Act already includes comprehensive restrictions on promotion;

rejette respectueusement l’amendement 8 parce que la Loi sur le cannabis comprend déjà un ensemble complet de restrictions en ce qui a trait à la promotion;

respectfully disagrees with amendment 9 because the government has already committed to establishing THC limits in regulations, which will provide flexibility to make future adjustments based on new evidence and product innovation;

rejette respectueusement l’amendement 9 parce que le gouvernement s’est déjà engagé à établir des limites relatives au THC par voie de règlement, ce qui offre la flexibilité de faire des ajustements dans le futur sur la base de nouveaux faits probants et de l’innovation en termes de produits;

respectfully disagrees with amendments 17(a) and 25 because other Senate amendments that the House is accepting would provide the Minister with expanded powers to require security clearances, and because amendments 17(a) and 25 would present significant operational challenges and privacy concerns;

rejette respectueusement les amendements 17a) et 25 parce que d’autres amendements apportés par le Sénat que la Chambre accepte conféreraient au ministre des pouvoirs accrus permettant d’exiger des habilitations de sécurité, et que les amendements 17a) et 25 présenteraient des défis importants au niveau opérationnel et des préoccupations en ce qui concerne le respect de la vie privée;

respectfully disagrees with amendment 23 because law enforcement has an obligation to maintain evidence unless there is a risk to health and safety, and provisions currently exist in the Cannabis Act to provide compensation should evidence be disposed of and ordered to be returned;

rejette respectueusement l’amendement 23 puisque les organismes d’application de la loi ont une obligation de conserver les éléments de preuve à moins qu’ils ne posent un risque pour la santé et la sécurité et que des dispositions compensatoires existent présentement dans la Loi sur le cannabis prévoyant une indemnisation si on devait disposer d’éléments de preuve et si leur retour devait être ordonné;

respectfully disagrees with amendment 26 because mechanisms already exist to provide for public scrutiny of federal regulations;

rejette respectueusement l’amendement 26 parce que des mécanismes permettant l’examen rigoureux des règlements fédéraux par le public existent déjà;

proposes that amendment 31 be amended by replacing the text of section 151.1 with the following text:

propose que l’amendement 31 soit modifié en remplaçant le texte de l’article 151.1 par le texte suivant :

“151.1 (1) Three years after this section comes into force, the Minister must cause a review of this Act and its administration and operation to be conducted, including a review of the impact of this Act on public health and, in particular, on the health and consumption habits of young persons in respect of cannabis use, the impact of cannabis on Indigenous persons and communities, and the impact of the cultivation of cannabis plants in a dwelling-house.

« 151.1 (1) Trois ans après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre veille à ce que la présente loi et son application fassent l’objet d’un examen, et que cet examen considère les répercussions de la présente loi sur la santé publique, notamment sur la santé et les habitudes de consommation des jeunes à l’égard de l’usage de cannabis, celles du cannabis sur les Autochtones et sur les collectivités autochtones et celles de la culture de plantes de cannabis dans une maison d’habitation.

(2) No later than 18 months after the day on which the review begins, the Minister must cause a report on the review, including any findings or recommendations resulting from it, to be laid before each House of Parliament.”;

(2) Au plus tard dix-huit mois après le début de l’examen, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur celui-ci, lequel rapport comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. »;

respectfully disagrees with amendment 32 because the Bill already provides for a comprehensive review of the core objectives of the Cannabis Act, including a requirement to table a report in Parliament and because the suggested amendment to amendment 31 provides for a review of the public health impacts of the Cannabis Act;

rejette respectueusement l’amendement 32 parce que le projet de loi prévoit déjà un examen complet des objectifs principaux de la Loi sur le cannabis, notamment l’obligation de déposer un rapport au Parlement et parce que la modification suggérée à l’amendement 31 prévoit un examen des répercussions de la Loi sur le cannabis sur la santé publique;

respectfully disagrees with amendment 33 because Parliament already has broad discretion to initiate studies of specific matters by parliamentary committees, and because the Bill already provides for a comprehensive review of the Cannabis Act, including a requirement to table a report in Parliament.

rejette respectueusement l’amendement 33 parce que le Parlement dispose déjà d’une large discrétion permettant d’initier des études sur des sujets précis par des comités parlementaires et parce que le projet de loi prévoit déjà un examen complet de la Loi sur le cannabis, notamment l’obligation de déposer un rapport au Parlement.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Tuesday, May 29, 2018, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Order made Tuesday, May 29, 2018, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), — That a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that, in relation to Bill C-45, An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts, the House:

Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par Mme Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, la Chambre :

agrees with amendments 1, 2, 5, 6, 10, 11(b) and (c), 12, 13, 14, 15, 16, 17(b), 18, 19, 20, 21, 22, 24, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36 and 37 made by the Senate;

accepte les amendements 1, 2, 5, 6, 10, 11b) et c), 12, 13, 14, 15, 16, 17b), 18, 19, 20, 21, 22, 24, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36 et 37 apportés par le Sénat;

respectfully disagrees with amendment 3 because the government has been clear that provinces and territories are able to make additional restrictions on personal cultivation but that it is critically important to permit personal cultivation in order to support the government’s objective of displacing the illegal market;

rejette respectueusement l’amendement 3 parce que le gouvernement a été clair que les provinces et territoires sont capables d’imposer des restrictions supplémentaires en ce qui concerne la culture personnelle, mais qu’il est essentiel que la culture personnelle soit permise afin de soutenir l’objectif du gouvernement de déplacer le marché illégal;

respectfully disagrees with amendments 4, 11(a) and 38 because they would be contrary to the stated purpose of the Cannabis Act to protect the health of young persons by restricting their access to cannabis;

rejette respectueusement les amendements 4, 11a) et 38 parce qu’ils iraient à l’encontre de l’objectif énoncé de la Loi sur le cannabis de protéger la santé des jeunes en limitant leur accès au cannabis;

respectfully disagrees with amendment 7 because the criminal penalties and the immigration consequences aim to prevent young people from accessing cannabis and to deter criminal activity by imposing serious criminal penalties for prohibited activities, including importing and exporting cannabis and using a young person to commit cannabis-related offences;

rejette respectueusement l’amendement 7 parce que les sanctions pénales et les conséquences en ce qui concerne l’immigration visent à limiter l’accès des jeunes au cannabis et à décourager les activités criminelles en imposant d’importantes sanctions pénales pour des activités interdites, incluant l’importation et l’exportation du cannabis et le recours aux services d’un jeune dans la perpétration d’une infraction liée au cannabis;

respectfully disagrees with amendment 8 because the Cannabis Act already includes comprehensive restrictions on promotion;

rejette respectueusement l’amendement 8 parce que la Loi sur le cannabis comprend déjà un ensemble complet de restrictions en ce qui a trait à la promotion;

respectfully disagrees with amendment 9 because the government has already committed to establishing THC limits in regulations, which will provide flexibility to make future adjustments based on new evidence and product innovation;

rejette respectueusement l’amendement 9 parce que le gouvernement s’est déjà engagé à établir des limites relatives au THC par voie de règlement, ce qui offre la flexibilité de faire des ajustements dans le futur sur la base de nouveaux faits probants et de l’innovation en termes de produits;

respectfully disagrees with amendments 17(a) and 25 because other Senate amendments that the House is accepting would provide the Minister with expanded powers to require security clearances, and because amendments 17(a) and 25 would present significant operational challenges and privacy concerns;

rejette respectueusement les amendements 17a) et 25 parce que d’autres amendements apportés par le Sénat que la Chambre accepte conféreraient au ministre des pouvoirs accrus permettant d’exiger des habilitations de sécurité, et que les amendements 17a) et 25 présenteraient des défis importants au niveau opérationnel et des préoccupations en ce qui concerne le respect de la vie privée;

respectfully disagrees with amendment 23 because law enforcement has an obligation to maintain evidence unless there is a risk to health and safety, and provisions currently exist in the Cannabis Act to provide compensation should evidence be disposed of and ordered to be returned;

rejette respectueusement l’amendement 23 puisque les organismes d’application de la loi ont une obligation de conserver les éléments de preuve à moins qu’ils ne posent un risque pour la santé et la sécurité et que des dispositions compensatoires existent présentement dans la Loi sur le cannabis prévoyant une indemnisation si on devait disposer d’éléments de preuve et si leur retour devait être ordonné;

respectfully disagrees with amendment 26 because mechanisms already exist to provide for public scrutiny of federal regulations;

rejette respectueusement l’amendement 26 parce que des mécanismes permettant l’examen rigoureux des règlements fédéraux par le public existent déjà;

proposes that amendment 31 be amended by replacing the text of section 151.1 with the following text:

propose que l’amendement 31 soit modifié en remplaçant le texte de l’article 151.1 par le texte suivant :

“151.1 (1) Three years after this section comes into force, the Minister must cause a review of this Act and its administration and operation to be conducted, including a review of the impact of this Act on public health and, in particular, on the health and consumption habits of young persons in respect of cannabis use, the impact of cannabis on Indigenous persons and communities, and the impact of the cultivation of cannabis plants in a dwelling-house.

« 151.1 (1) Trois ans après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre veille à ce que la présente loi et son application fassent l’objet d’un examen, et que cet examen considère les répercussions de la présente loi sur la santé publique, notamment sur la santé et les habitudes de consommation des jeunes à l’égard de l’usage de cannabis, celles du cannabis sur les Autochtones et sur les collectivités autochtones et celles de la culture de plantes de cannabis dans une maison d’habitation.

(2) No later than 18 months after the day on which the review begins, the Minister must cause a report on the review, including any findings or recommendations resulting from it, to be laid before each House of Parliament.”;

(2) Au plus tard dix-huit mois après le début de l’examen, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur celui-ci, lequel rapport comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. »;

respectfully disagrees with amendment 32 because the Bill already provides for a comprehensive review of the core objectives of the Cannabis Act, including a requirement to table a report in Parliament and because the suggested amendment to amendment 31 provides for a review of the public health impacts of the Cannabis Act;

rejette respectueusement l’amendement 32 parce que le projet de loi prévoit déjà un examen complet des objectifs principaux de la Loi sur le cannabis, notamment l’obligation de déposer un rapport au Parlement et parce que la modification suggérée à l’amendement 31 prévoit un examen des répercussions de la Loi sur le cannabis sur la santé publique;

respectfully disagrees with amendment 33 because Parliament already has broad discretion to initiate studies of specific matters by parliamentary committees, and because the Bill already provides for a comprehensive review of the Cannabis Act, including a requirement to table a report in Parliament.

rejette respectueusement l’amendement 33 parce que le Parlement dispose déjà d’une large discrétion permettant d’initier des études sur des sujets précis par des comités parlementaires et parce que le projet de loi prévoit déjà un examen complet de la Loi sur le cannabis, notamment l’obligation de déposer un rapport au Parlement.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 868 -- Vote no 868)
YEAS: 205, NAYS: 82
POUR : 205, CONTRE : 82

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg

Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Kwan

Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott

Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young

Total: -- 205

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Beaulieu
Benzen
Bernier
Berthold
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Carrie
Chong
Clement
Cooper
Deltell
Diotte

Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert

Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Marcil
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale

Shields
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga

Total: -- 82

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 421-02307 and 421-02311 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-421-36-14;

— nos 421-02307 et 421-02311 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-421-36-14;

— No. 421-02308 concerning pornography. — Sessional Paper No. 8545-421-69-02;

— no 421-02308 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire no 8545-421-69-02;

— No. 421-02309 concerning foreign policy. — Sessional Paper No. 8545-421-87-04;

— no 421-02309 au sujet de la politique étrangère. — Document parlementaire no 8545-421-87-04;

— No. 421-02310 concerning VIA Rail. — Sessional Paper No. 8545-421-206-02;

— no 421-02310 au sujet de VIA Rail. — Document parlementaire no 8545-421-206-02;

— No. 421-02313 concerning medical devices. — Sessional Paper No. 8545-421-210-02;

— no 421-02313 au sujet des appareils médicaux. — Document parlementaire no 8545-421-210-02;

— No. 421-02315 concerning Old Age Security benefits. — Sessional Paper No. 8545-421-29-05;

— no 421-02315 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-421-29-05;

— Nos. 421-02317, 421-02320, 421-02321, 421-02323, 421-02325 and 421-02327 concerning discrimination. — Sessional Paper No. 8545-421-32-22;

— nos 421-02317, 421-02320, 421-02321, 421-02323, 421-02325 et 421-02327 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire no 8545-421-32-22;

— Nos. 421-02318 and 421-02319 concerning the protection of the environment. — Sessional Paper No. 8545-421-3-54;

— nos 421-02318 et 421-02319 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-54;

— No. 421-02322 concerning marine transportation. — Sessional Paper No. 8545-421-92-12;

— no 421-02322 au sujet du transport maritime. — Document parlementaire no 8545-421-92-12;

— No. 421-02324 concerning books. — Sessional Paper No. 8545-421-211-01;

— no 421-02324 au sujet des livres. — Document parlementaire no 8545-421-211-01;

— No. 421-02326 concerning navigable waters. — Sessional Paper No. 8545-421-101-21;

— no 421-02326 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-421-101-21;

— No. 421-02328 concerning firearms. — Sessional Paper No. 8545-421-53-09;

— no 421-02328 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-421-53-09;

— No. 421-02329 concerning sex selection. — Sessional Paper No. 8545-421-25-17.

— no 421-02329 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-421-25-17.



Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Goldsmith-Jones (Parliamentary Secretary to the Minister of International Trade) laid upon the Table, — Document entitled "Office of the Extractive Sector Corporate Social Responsibility (CSR) Counsellor — 2017 Annual Report to Parliament (June 2016 to May 2017)". — Sessional Paper No. 8525-421-70.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Goldsmith-Jones (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l'industrie extractive — Rapport annuel au Parlement 2017 (juin 2016 à mai 2017) ». — Document parlementaire no 8525-421-70.


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa mission parlementaire auprès du prochain pays qui assurera la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne et sa participation à la Deuxième partie de la Session de 2018 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenues à Vienne (Autriche) et Strasbourg (France) du 16 au 27 avril 2018. — Document parlementaire no 8565-421-51-13.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Nault (Kenora) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la troisième Rencontre du Réseau du parlement ouvert, la 45e Réunion du conseil d'administration et le huitième Sommet des Amériques, tenus à Lima (Pérou) du 11 au 13 avril 2018. — Document parlementaire no 8565-421-74-13.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la Réunion du Comité d'experts sur le statut (EXCO), tenue à Londres (Royaume-Uni) du 9 au 12 mars 2017. — Document parlementaire no 8565-421-53-18.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation au Séminaire postélectoral, tenu à Mombasa (Kenya) du 4 au 8 mars 2018. — Document parlementaire no 8565-421-53-19.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au 95e Séminaire Rose-Roth, tenu à Kyiv (Ukraine) du 3 au 5 juillet 2017. — Document parlementaire no 8565-421-50-20.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la 63e Session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, tenue à Bucarest (Roumanie) du 6 au 9 octobre 2017. — Document parlementaire no 8565-421-50-21.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite conjointe du Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN (UNIC) et de la Sous-commission sur les partenariats de l’OTAN (PCNP), tenues à Kyiv et Hostomel (Ukraine) du 4 au 7 avril 2017. — Document parlementaire no 8565-421-50-22.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN (UNIC), à la Sous-commission sur la transition et le développement (ESCTD) et à la Sous-commission sur les partenariats de l’OTAN (PCNP), tenus à Odessa (Ukraine) les 5 et 6 mars 2018. — Document parlementaire no 8565-421-50-23.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique, tenu à Washington (D.C.) du 11 au 13 décembre 2017. — Document parlementaire no 8565-421-50-24.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Sheehan (Sault Ste. Marie) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la visite annuelle des coprésidents à Tokyo et Osaka (Japon) du 14 au 16 mars 2018. — Document parlementaire no 8565-421-57-08.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 72e Réunion annuelle de la Conférence législative du Midwest du « Council of State Governments », tenue à Des Moines (Iowa) du 9 au 12 juillet 2017. — Document parlementaire no 8565-421-59-42.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au Sommet législatif annuel de la « National Conference of State Legislatures » (NCSL), tenu à Boston (Massachusetts), du 6 au 9 août 2017. — Document parlementaire no 8565-421-59-43.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 57e Assemblée annuelle et au Forum sur les politiques régionales de l'« Eastern Regional Conference » du « Council of State Governments », tenus à Uncasville (Connecticut) du 13 au 16 août 2017. — Document parlementaire no 8565-421-59-44.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Paradis (Brome—Missisquoi), from the Standing Committee on Official Languages, presented the 11th Report of the Committee, "Media in the Digital Age: Reconciling Federal Responsibilities to Official Language Minority Communities with New Trends". — Sessional Paper No. 8510-421-428.

M. Paradis (Brome—Missisquoi), du Comité permanent des langues officielles, présente le 11e rapport du Comité, « Les médias à l’ère numérique : Arrimer les nouvelles tendances aux responsabilités fédérales envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire ». — Document parlementaire no 8510-421-428.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 88, 89, 94 to 96, 103 and 105 to 107) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 88, 89, 94 à 96, 103 et 105 à 107) est déposé.



Mrs. Schulte (King—Vaughan), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the 17th Report of the Committee, "Better Buildings for a Low-Carbon Future". — Sessional Paper No. 8510-421-429.

Mme Schulte (King—Vaughan), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le 17e rapport du Comité, « De meilleurs bâtiments pour un avenir à faibles émissions de carbone ». — Document parlementaire no 8510-421-429.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 93 to 96, 115, 116, 119 and 120) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 93 à 96, 115, 116, 119 et 120) est déposé.



Mr. Fuhr (Kelowna—Lake Country), from the Standing Committee on National Defence, presented the Tenth Report of the Committee, "Canada and NATO: An Alliance Forged in Strength and Reliability". — Sessional Paper No. 8510-421-430.

M. Fuhr (Kelowna—Lake Country), du Comité permanent de la défense nationale, présente le dixième rapport du Comité, « Le Canada et l'OTAN : Une alliance cimentée par la force et la fiabilité ». — Document parlementaire no 8510-421-430.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 55, 60, 67 to 71, 77 to 83, 85, 87 to 89, 95 to 97 and 99 to 102) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 55, 60, 67 à 71, 77 à 83, 85, 87 à 89, 95 à 97 et 99 à 102) est déposé.



Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the 22nd Report of the Committee, "Indigenous People in the Federal Correctional System ". — Sessional Paper No. 8510-421-431.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 22e rapport du Comité, « Les personnes autochtones dans le système correctionnel fédéral ». — Document parlementaire no 8510-421-431.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 81, 83, 85 to 87, 109, 110 and 122) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 81, 83, 85 à 87, 109, 110 et 122) est déposé.



Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the 23rd Report of the Committee (Recommendations in relation to the study of Bill C-71, An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms). — Sessional Paper No. 8510-421-432.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 23e rapport du Comité (Recommandations en lien avec l'étude du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu). — Document parlementaire no 8510-421-432.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 112 and 114 to 120) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 112 et 114 à 120) est déposé.



Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the 24th Report of the Committee (Recommendations in relation to the study of Bill C-71, An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms). — Sessional Paper No. 8510-421-433.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 24e rapport du Comité (Recommandations en lien avec l'étude du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu). — Document parlementaire no 8510-421-433.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 112 and 114 to 120) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 112 et 114 à 120) est déposé.



Mr. Sikand (Mississauga—Streetsville), from the Standing Joint Committee on the Library of Parliament, presented the Second Report of the Committee, "Certificate of Nomination of Heather P. Lank to the Position of Parliamentary Librarian". — Sessional Paper No. 8510-421-434.

M. Sikand (Mississauga—Streetsville), du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présente le deuxième rapport du Comité, « Certificat de nomination de Heather P. Lank au poste de bibliothécaire parlementaire ». — Document parlementaire no 8510-421-434.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 4) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), seconded by Mr. Falk (Provencher), Bill C-409, An Act to amend the Criminal Code (threat to publish intimate images), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Tilson (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Falk (Provencher), le projet de loi C-409, Loi modifiant le Code criminel (menace de publication d’images intimes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), seconded by Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend), Bill C-410, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (property of bankrupt — exclusion), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), le projet de loi C-410, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (biens d’un failli — exclusion), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), one concerning rail transportation (No. 421-02480);

— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-02480);

— by Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), one concerning organ transplants (No. 421-02481);

— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02481);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning organ transplants (No. 421-02482);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02482);

— by Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), one concerning organ transplants (No. 421-02483);

— par M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02483);

— by Mr. Rankin (Victoria), one concerning organ transplants (No. 421-02484);

— par M. Rankin (Victoria), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02484);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning organ transplants (No. 421-02485) and one concerning the protection of the environment (No. 421-02486);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02485) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02486);

— by Ms. Rempel (Calgary Nose Hill), one concerning the tax system (No. 421-02487);

— par Mme Rempel (Calgary Nose Hill), une au sujet du système fiscal (no 421-02487);

— by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), one concerning the Canada Post Corporation (No. 421-02488);

— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 421-02488);

— by Mr. Allison (Niagara West), two concerning discrimination (Nos. 421-02489 and 421-02490);

— par M. Allison (Niagara-Ouest), deux au sujet de la discrimination (nos 421-02489 et 421-02490);

— by Mr. Virani (Parkdale—High Park), one concerning international development and aid (No. 421-02491);

— par M. Virani (Parkdale—High Park), une au sujet de l'aide au développement international (no 421-02491);

— by Mr. Stewart (Burnaby South), one concerning the protection of the environment (No. 421-02492) and one concerning health care services (No. 421-02493);

— par M. Stewart (Burnaby-Sud), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02492) et une au sujet des services de santé (no 421-02493);

— by Mr. Richards (Banff—Airdrie), one concerning impaired driving (No. 421-02494);

— par M. Richards (Banff—Airdrie), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (no 421-02494);

— by Ms. Duncan (Edmonton Strathcona), one concerning health care services (No. 421-02495);

— par Mme Duncan (Edmonton Strathcona), une au sujet des services de santé (no 421-02495);

— by Mr. Van Loan (York—Simcoe), one concerning the protection of the environment (No. 421-02496);

— par M. Van Loan (York—Simcoe), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02496);

— by Mr. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), one concerning international development and aid (No. 421-02497) and one concerning China (No. 421-02498);

— par M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), une au sujet de l'aide au développement international (no 421-02497) et une au sujet de la Chine (no 421-02498);

— by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), one concerning nuclear and military exports (No. 421-02499), one concerning abortion (No. 421-02500) and three concerning sexual and violent content in the media (Nos. 421-02501 to 421-02503);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de l'exportation des équipements nucléaires et militaires (no 421-02499), une au sujet de l'avortement (no 421-02500) et trois au sujet de la sexualité et de la violence dans les médias (nos 421-02501 à 421-02503);

— by Ms. Blaney (North Island—Powell River), one concerning the protection of the environment (No. 421-02504);

— par Mme Blaney (North Island—Powell River), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02504);

— by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), one concerning discrimination (No. 421-02505);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de la discrimination (no 421-02505);

— by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), one concerning the regulation of food and drugs (No. 421-02506);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la réglementation des aliments et des drogues (no 421-02506);

— by Ms. Leitch (Simcoe—Grey), one concerning discrimination (No. 421-02507);

— par Mme Leitch (Simcoe—Grey), une au sujet de la discrimination (no 421-02507);

— by Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), one concerning the protection of the environment (No. 421-02508) and one concerning oil and gas (No. 421-02509);

— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02508) et une au sujet des ressources gazières et pétrolières (no 421-02509);

— by Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), one concerning refugees (No. 421-02510);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet des réfugiés (no 421-02510);

— by Mr. Eglinski (Yellowhead), one concerning discrimination (No. 421-02511);

— par M. Eglinski (Yellowhead), une au sujet de la discrimination (no 421-02511);

— by Mr. Choquette (Drummond), one concerning health care services (No. 421-02512) and one concerning the tax system (No. 421-02513);

— par M. Choquette (Drummond), une au sujet des services de santé (no 421-02512) et une au sujet du système fiscal (no 421-02513);

— by Mrs. Kusie (Calgary Midnapore), one concerning discrimination (No. 421-02514);

— par Mme Kusie (Calgary Midnapore), une au sujet de la discrimination (no 421-02514);

— by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), one concerning China (No. 421-02515);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la Chine (no 421-02515);

— by Mrs. Stubbs (Lakeland), one concerning organ transplants (No. 421-02516).

— par Mme Stubbs (Lakeland), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02516).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1729, Q-1731, Q-1734, Q-1735, Q-1740, Q-1743, Q-1745, Q-1747 and Q-1749 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1729, Q-1731, Q-1734, Q-1735, Q-1740, Q-1743, Q-1745, Q-1747 et Q-1749 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the supplementary return to the following question made into Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1685 — Mr. Hoback (Prince Albert) — With regard to reports that Facebook has not been registered as a lobbyist and, thus, its meetings with the government have not been reported on the Lobbying Commissioner’s website: (a) what are the details of all meetings between Facebook and the government, since November 4, 2015, including (i) date, (ii) location, (iii) list of attendees, (iv) purpose of meeting, (v) subject matter; and (b) what are the details of all briefing notes associated with the meetings in (a), including (i) date, (ii) title, (iii) summary, (iv) sender, (v) recipient, (vi) file number? — Sessional Paper No. 8555-421-1685-01.

Q-1685 — M. Hoback (Prince Albert) — En ce qui concerne des informations selon lesquelles Facebook n’est pas un lobbyiste enregistré et que, par conséquent, ses rencontres avec le gouvernement n’ont pas été affichées sur le site Web du Commissariat au lobbying : a) quels sont les détails de toutes les rencontres entre Facebook et le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la liste des participants, (iv) l’objet de la rencontre, (v) le sujet abordé; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information associées aux rencontres mentionnées en a), y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé, (iv) l’expéditeur, (v) le destinataire, (vi) le numéro de document? — Document parlementaire no 8555-421-1685-01.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1730 — Mr. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — With regard to the trip to India taken by the Prime Minister and other Ministers in February 2018, and excluding any invoices yet to be received: what are the details of all expenditures over $1,000 related to the trip, including (i) vendor, (ii) date, (iii) amount, (iv) description of goods or services provided, including quantity, if known, (v) file number? — Sessional Paper No. 8555-421-1730.

Q-1730 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne le voyage en Inde entrepris par le premier ministre et d’autres ministres en février 2018, et exception faite des factures encore à recevoir : quels sont les détails de toutes les dépenses supérieures à 1 000 $ relatives à ce voyage, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, y compris la quantité si on la connaît, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-421-1730.



Q-1732 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to financial coding systems used by the government and broken down by department, agency, or other government entity: (a) what is the complete list of specific line object codes, ledger numbers, or similar financial tracking codes utilized by the government; (b) for each code in (a), what is the description of the item tracked by each code; and (c) for each code in (a), what is the total amount of revenue or expenditures associated with the code in the 2017-18 fiscal year? — Sessional Paper No. 8555-421-1732.

Q-1732 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne les systèmes de codage financier utilisés par le gouvernement, pour chaque ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quelle est la liste complète des codes des articles, des numéros du grand livre ou des autres codes de suivi financier semblables utilisés par le gouvernement; b) pour chacun des codes en a), quelle est la description de l’article suivi par chaque code; c) pour chacun des codes en a), quel est le montant total des revenus et des dépenses associés au code pour l’exercice 2017-2018? — Document parlementaire no 8555-421-1732.



Q-1733 — Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — With regard to counterfeit goods discovered and seized by the Canada Border Services Agency, the Royal Canadian Mounted Police, or other relevant government entity, during the 2017-18 fiscal year: (a) what is the total value of the goods discovered, broken down by month; (b) for each seizure, what is the breakdown of goods by (i) type, (ii) brand, (iii) quantity, (iv) estimated value, (v) location or port of entry where the goods were discovered; (c) what percentage of the estimated total value of counterfeit imported goods are intercepted by the government; and (d) what is the government’s estimate for the value of counterfeit goods which enter Canada annually and avoid seizure by the government? — Sessional Paper No. 8555-421-1733.

Q-1733 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — En ce qui concerne les biens de contrefaçon que découvrent et saisissent l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou tout autre entité gouvernementale, au cours de l’exercice 2017-2018 : a) quelle est la valeur totale des biens découverts, ventilée par mois; b) pour chaque saisie, quels sont les biens confisqués, ventilés par (i) le type, (ii) la marque, (iii) la quantité, (iv) la valeur estimée, (v) le lieu ou le point d’entrée où les biens ont été découverts; c) de la valeur totale estimée des biens de contrefaçon importés au Canada, quel pourcentage représentent les biens qui sont interceptés par le gouvernement; d) quelle est, selon les estimations du gouvernement, la valeur des biens de contrefaçon qui entrent au Canada chaque année sans être interceptés par le gouvernement? — Document parlementaire no 8555-421-1733.



Q-1736 — Mr. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — With regard to unescorted temporary absences for inmates in Correctional Service of Canada institutions, since November 4, 2015: (a) how many individuals serving an indeterminate sentence have been granted unescorted temporary absences; (b) for those individuals referred to in (a), what are the index offences for each individual who was granted an unescorted temporary absence; (c) for those individuals referred to in (a), what was the purpose and duration of each unescorted temporary absence; (d) for those individuals referred to in (a), how many individuals became unlawfully at large during the period of their unescorted temporary absence; (e) how many individuals serving life sentences have been granted unescorted temporary absences; (f) for those individuals referred to in (e), what are the index offences for each individual who was granted an unescorted temporary absence; (g) for those individuals referred to in (e), what was the purpose and duration of each unescorted temporary absence; (h) for those individuals referred to in (e), how many individuals became unlawfully at large during the period of their unescorted temporary absence; (i) how many individuals serving a sentence of 25 years or more have been granted unescorted temporary absences; (j) for those individuals referred to in (i), what are the index offences for each individual who was granted an unescorted temporary absence; (k) for those individuals referred to in (i), what was the purpose and duration of each unescorted temporary absence; (l) for those individuals referred to in (i), how many individuals became unlawfully at large during the period of their unescorted temporary absence; (m) how many individuals serving a sentence of ten years or more have been granted unescorted temporary absences; (n) for those individuals referred to in (m), what are the index offences for each individual who was granted an unescorted temporary absence; (o) for those individuals referred to in (m), what was the purpose and duration of each unescorted temporary absence; and (p) for those individuals referred to in (m), how many individuals became unlawfully at large during the period of their unescorted temporary absence? — Sessional Paper No. 8555-421-1736.

Q-1736 — M. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne les permissions de sortir sans escorte accordées aux détenus des établissements du Service correctionnel du Canada, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de personnes purgeant une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée ont obtenu une permission de sortir sans escorte; b) pour les personnes désignées en a), quelles sont les infractions à l’origine de la peine infligée à chaque personne qui a obtenu une permission de sortir sans escorte; c) pour les personnes désignées en a), quels ont été l’objet et la durée de chaque permission de sortir sans escorte; d) pour les personnes désignées en a), combien ont été déclarées illégalement en liberté pendant leur permission de sortir sans escorte; e) combien de personnes purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ont obtenu une permission de sortir sans escorte; f) pour les personnes désignées en e), quelles sont les infractions à l’origine de la peine infligée à chaque personne qui a obtenu une permission de sortir sans escorte; g) pour les personnes désignées en e), quels ont été l’objet et la durée de chaque permission de sortir sans escorte; h) pour les personnes désignées en e), combien ont été déclarées illégalement en liberté pendant leur permission de sortir sans escorte; i) combien de personnes purgeant une peine d’emprisonnement de 25 ans ou plus ont obtenu une permission de sortir sans escorte; j) pour les personnes désignées en i), quelles sont les infractions à l’origine de la peine infligée à chaque personne qui a obtenu une permission de sortir sans escorte; k) pour les personnes désignées en i), quels ont été l’objet et la durée de chaque permission de sortir sans escorte; l) pour les personnes désignées en i), combien ont été déclarées illégalement en liberté pendant leur permission de sortir sans escorte; m), combien de personnes purgeant une peine d’emprisonnement de 10 ans ou plus ont obtenu une permission de sortir sans escorte; n) pour les personnes désignées en m), quelles sont les infractions à l’origine de la peine infligée à chaque personne qui a obtenu une permission de sortir sans escorte; o) pour les personnes désignées en m), quels ont été l’objet et la durée de chaque permission de sortir sans escorte; p) pour les personnes désignées en m), combien ont été déclarées illégalement en liberté pendant leur permission de sortir sans escorte? — Document parlementaire no 8555-421-1736.



Q-1737 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — With regard to illegal border crossings by individuals: (a) does the government believe it is illegal to cross the border at any place other than a port of entry; (b) does the matter of illegal border crossings fall under the jurisdiction of the RCMP or the Canada Border Services Agency; and (c) which agency or police force is responsible for apprehending individuals who have illegally crossed the border, broken down by geographic area? — Sessional Paper No. 8555-421-1737.

Q-1737 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne les passages illégaux de personnes à la frontière : a) le gouvernement croit-il qu’il est illégal de traverser une frontière ailleurs qu’à un point d’entrée; b) la question des passages illégaux à la frontière relève-t-elle de la responsabilité de la GRC ou de l’Agence des services frontaliers du Canada; c) quelle agence ou quel corps de police est responsable d’appréhender les personnes qui ont traversé illégalement la frontière, les données étant ventilées par secteur géographique? — Document parlementaire no 8555-421-1737.



Q-1738 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — With regard to individuals who have illegally crossed the border, since December 1, 2016, and are now seeking asylum: (a) what is the current wait time for receiving an Immigration and Refugee Board (IRB) hearing; (b) how many such individuals have failed to appear at their scheduled IRB hearing; (c) how many such individuals have been deported; (d) what is the number of such individuals who have crossed the border, broken down by country of origin; (e) how many such individuals were deported for (i) national security reasons, (ii) terrorism charges, (iii) public safety reasons; (f) what is the breakdown of (e) by (i) individuals deported upon initial screening, (ii) individuals deported at a later date; (g) how many such individuals have been detained or incarcerated; and (h) how many such individuals are currently under a deportation order? — Sessional Paper No. 8555-421-1738.

Q-1738 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne les personnes ayant traversé la frontière illégalement depuis le 1er décembre 2016 et demandant maintenant l’asile : a) quel est le délai d’attente actuel pour être convoquer à une audience de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR); b) combien de ces personnes ne se sont pas présentées à leur audience de la CISR; c) combien de ces personnes ont été déportées; d) à combien s’élève le nombre de ces personnes qui ont traversé la frontière, en fonction de leur pays d’origine; e) combien de ces personnes ont été déportées pour (i) des raisons de sécurité nationale, (ii) des accusations de terrorisme, (iii) des raisons de sécurité publique; f) quelle est la ventilation des personnes en e) (i) celles qui ont été déportées dès leur première évaluation, (ii) par celles qui ont été déportées à une date ultérieure; g) combien de ces personnes ont été détenues ou incarcérées; h) combien de ces personnes sont actuellement visées par une ordonnance d’expulsion? — Document parlementaire no 8555-421-1738.



Q-1739 — Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster) — With regard to expenditures at hotels by the Privy Council Office (PCO) and the Office of the Prime Minister (PMO): (a) what is the total of all such expenditures in (i) November 2017, (ii) December 2017, (iii) January 2018; (b) what are the details of all expenditures in (a), including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date of contract or invoice, (iv) description of goods or services, (v) file number, (vi) indication if expense was incurred by PCO or PMO, (vii) location; and (c) for any blocks or groups of hotel rooms purchased in regards to (a), what are the details of each such purchase, including (i) name of hotel, (ii) number of room nights purchased, (iii) nightly room rate, including any applicable taxes, (iv) total amount? — Sessional Paper No. 8555-421-1739.

Q-1739 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne les dépenses engagées à l’hôtel par le Bureau du Conseil privé (BCP) et le Cabinet du premier ministre (CPM) : a) quel est le total de ces dépenses (i) en novembre 2017, (ii) en décembre 2017, (iii) en janvier 2018; b) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date du contrat ou de la facture, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier, (vi) l’indication précisant si la dépense a été engagée par le BCP ou le CPM, (vii) le lieu; c) pour tout groupe ou série de chambres payés en rapport avec a), quels sont les détails entourant chaque paiement, y compris (i) le nom de l’hôtel, (ii) le nombre de nuitées payées, (iii) le prix de la chambre par soir, toutes les taxes applicables comprises, (iv) le montant total? — Document parlementaire no 8555-421-1739.



Q-1741 — Mr. McColeman (Brantford—Brant) — With regard to Veterans Affairs Canada offices and the government’s response to Question on the Order Paper number Q-1550: (a) what was the capital cost incurred in relation to the re-opening of the offices mentioned in Q-1550, broken down by office; and (b) what is the net rent cost being paid for each of the office properties? — Sessional Paper No. 8555-421-1741.

Q-1741 — M. McColeman (Brantford—Brant) — En ce qui concerne les bureaux d’Anciens Combattants Canada et la réponse du gouvernement à la question numéro Q-1550 inscrite au Feuilleton : a) quel a été le coût en capital engagé pour la réouverture des bureaux mentionnés à Q-1550, ventilé par bureau; b) quel est le coût de location net pour chacun des immeubles de bureaux? — Document parlementaire no 8555-421-1741.



Q-1742 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard to recent tax changes by the United States of America that impose retroactive taxes on Canadian dual citizens who own Canadian corporations with retained earnings: (a) will the amount withdrawn by such individuals for the purpose of paying the new tax imposed by the US be also subject to Canadian income tax; and (b) what specific measures, if any, is the government implementing to ensure that such Canadians are not subject to double-taxation? — Sessional Paper No. 8555-421-1742.

Q-1742 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne la récente réforme fiscale des États-Unis prélevant un impôt rétroactif auprès de Canadiens qui ont la double citoyenneté et qui sont propriétaires de sociétés canadiennes ayant des bénéfices non réinvestis : a) est-ce que le montant retiré par ces personnes pour payer le nouvel impôt américain sera aussi assujetti à l’impôt canadien sur le revenu; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour veiller à ce que ces Canadiens ne fassent pas l’objet d’une double imposition? — Document parlementaire no 8555-421-1742.



Q-1744 — Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — With regard to projects funded to date under the Atlantic Fisheries Fund: what are the details of all such projects, including (i) project name, (ii) description, (iii) location, (iv) recipient, (v) amount of federal contribution, (vi) riding, (vii) date of announcement? — Sessional Paper No. 8555-421-1744.

Q-1744 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne les projets financés à ce jour par le Fonds des pêches de l’Atlantique : quels sont les détails de ces projets, y compris (i) leur nom, (ii) leur description, (iii) leur emplacement, (iv) le récipiendaire, (v) le montant de la contribution fédérale, (vi) la circonscription, (vii) la date de l’annonce? — Document parlementaire no 8555-421-1744.



Q-1746 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to information sharing between the Canada Revenue Agency (CRA) and the Canada Council for the Arts: is being designated a professional artist by the Canada Council for the Arts sufficient proof in order to prevent the CRA from declaring an individual to be a “hobby artist”? — Sessional Paper No. 8555-421-1746.

Q-1746 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne le partage de renseignements entre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le Conseil des arts du Canada : la désignation d’artiste professionnel par le Conseil des arts du Canada est-elle une preuve suffisante pour empêcher l’ARC de déclarer une personne « artiste amateur »? — Document parlementaire no 8555-421-1746.



Q-1748 — Ms. Harder (Lethbridge) — With regard to funding from the Department of Justice through the Victims Fund - Child Advocacy Centres: what are the details of all (a) announced grant funding, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality and address of the recipient, (iii) date on which the funding was awarded, (iv) date on which the funding was received, (v) amount received; (b) unannounced grant funding, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was awarded, (iv) date on which the funding was received, (v) amount received; and (c) the amounts of the remaining unallocated funding? — Sessional Paper No. 8555-421-1748.

Q-1748 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne le financement accordé par le ministère de la Justice par l’entremise du programme Fonds d’aide aux victimes - Centres d’appui aux enfants : quels sont les détails a) de toutes les subventions annoncées, ventilées par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité et adresse du bénéficiaire, (iii) date à laquelle les fonds ont été accordés, (iv) date à laquelle les fonds ont été reçus, (v) montant reçu; b) de toutes les subventions non annoncées, ventilées par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité du bénéficiaire, (iii) date à laquelle les fonds ont été accordés, (iv) date à laquelle les fonds ont été reçus, (v) montant reçu; c) de tous les montants liés au financement qui n’a pas été attribué? — Document parlementaire no 8555-421-1748.



Q-1750 — Ms. Harder (Lethbridge) — With regard to the economic empowerment and equality of females, for the years 2000 to 2018, broken down by calendar year, what are the: (a) hourly wages for full-time employment for females (18+); (b) hourly wages for full-time employment for males (18+); (c) comparison between the hourly wages for full-time employment between females and males (18+), expressed as a percentage; (d) hourly wages for part-time employment for females (18+); (e) hourly wages for part-time employment for males (18+); (f) comparison between the hourly wages for part-time employment between females and males (18+), expressed as a percentage; (g) percentage of females in full-time work; (h) percentage of males in full-time work; (i) percentage of females in part-time work; (j) percentage of males in part-time work; (k) percentage of females in self-employed work; (l) percentage of males in self-employed work; (m) percentage of females not participating in the formal workforce; (n) percentage of males not participating in the formal workforce; (o) total average pre-tax income for females in full-time work; (p) total average pre-tax income for males in full-time work; (q) total average after-tax income for females in full-time work; (r) total average after-tax income for males in full-time work; (s) average transfers from the Federal Government to females (18+); (t) average transfers from the government to males (18+); (u) average transfers from other levels of government to females (18+); (v) average transfers from other levels of government to males (18+); (w) percentage of females in poverty (LICO), broken down by (i) percentage of all females in poverty, (ii) percentage of females under the age of 18, (iii) percentage of females between 18 and 64, (iv) percentage of females 65+, (v) percentage of single females with no dependants, (vi) percentage of single females with dependants, (vii) percentage of married females, (viii) percentage of divorced and widowed females, (ix) percentage of females who are a visible minority, (x) percentage of females with a disability; (x) percentage of females in poverty (market-basket-measure), broken down by (i) percentage of all females in poverty, (ii) percentage of females under the age of 18, (iii) percentage of females between 18 and 64, (iv) percentage of females 65+, (v) percentage of single females with no dependants, (vi) percentage of single females with dependants, (vii) percentage of married females, (viii) percentage of divorced and widowed females, (ix) percentage of females who are a visible minority, (x) percentage of females with a disability;

Q-1750 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne l’autonomisation et l’égalité économiques des femmes, de 2000 à 2018, ventilés par année civile, quels sont : a) le taux de salaire horaire des femmes (de 18 ans et plus) employées à temps plein; b) le taux de salaire horaire des hommes (de 18 ans et plus) employés à temps plein; c) la comparaison, exprimée en pourcentage, entre le taux de salaire horaire des femmes et des hommes (de 18 ans et plus) employés à temps plein; d) le taux de salaire horaire des femmes (de 18 ans et plus) employées à temps partiel; e) le taux de salaire horaire des hommes (de 18 ans et plus) employés à temps partiel; f) la comparaison, exprimée en pourcentage, entre le taux de salaire horaire des femmes et des hommes (de 18 ans et plus) employés à temps partiel; g) le pourcentage des femmes qui travaillent à temps plein; h) le pourcentage des hommes qui travaillent à temps plein; i) le pourcentage des femmes qui travaillent à temps partiel; j) le pourcentage des hommes qui travaillent à temps partiel; k) le pourcentage des femmes qui exercent un travail indépendant; l) le pourcentage des hommes qui exercent un travail indépendant; m) le pourcentage des femmes qui ne travaillent pas dans le secteur structuré; n) le pourcentage des hommes qui ne travaillent pas dans le secteur structuré; o) le revenu total moyen avant impôt des femmes qui travaillent à temps plein; p) le revenu total moyen avant impôt des hommes qui travaillent à temps plein; q) le revenu total moyen après impôt des femmes qui travaillent à temps plein; r) le revenu total moyen après impôt des hommes qui travaillent à temps plein; s) les transferts moyens du gouvernement fédéral aux femmes (de 18 ans et plus); t) les transferts moyens du gouvernement fédéral aux hommes (de 18 ans et plus); u) les transferts moyens des autres gouvernements aux femmes (de 18 ans et plus); v) les transferts moyens des autres gouvernements aux hommes (de 18 ans et plus); w) le pourcentage des femmes vivant dans la pauvreté (sous le seuil de faible revenu), ventilé par (i) le pourcentage de l’ensemble des femmes vivant dans la pauvreté, (ii) le pourcentage des femmes âgées de moins de 18 ans, (iii) le pourcentage des femmes âgées de 18 à 64 ans, (iv) le pourcentage des femmes âgées de 65 ans et plus, (v) le pourcentage des femmes célibataires sans personne à charge, (vi) le pourcentage des femmes célibataires ayant des personnes à charge, (vii) le pourcentage des femmes mariées, (viii) le pourcentage des femmes divorcées et veuves, (ix) le pourcentage des femmes appartenant à une minorité visible, (x) le pourcentage des femmes ayant une déficience; x) le pourcentage des femmes vivant dans la pauvreté (mesure du panier de consommation), ventilé par (i) le pourcentage de l’ensemble des femmes vivant dans la pauvreté, (ii) le pourcentage des femmes âgées de moins de 18 ans, (iii) le pourcentage des femmes âgées de 18 à 64 ans, (iv) le pourcentage des femmes âgées de 65 ans et plus, (v) le pourcentage des femmes célibataires sans personne à charge, (vi) le pourcentage des femmes célibataires ayant des personnes à charge, (vii) le pourcentage des femmes mariées, (viii) le pourcentage des femmes divorcées et veuves, (ix) le pourcentage des femmes appartenant à une minorité visible, (x) le pourcentage des femmes ayant une déficience;

(y) percentage of females in poverty (LIM), broken down by (i) percentage of all females in poverty, (ii) percentage of females under the age of 18, (iii) percentage of females between 18 and 64, (iv) percentage of females 65+, (v) percentage of single females with no dependants, (vi) percentage of single females with dependants, (vii) percentage of married females, (viii) percentage of divorced and widowed females, (ix) percentage of females who are a visible minority, (x) percentage of females with a disability; (z) percentage of businesses owned by females, broken down by (i) total number of businesses owned by females, (ii) total number of small businesses owned by females, (iii) total number of medium-sized businesses owned by females, (iv) total number of large businesses owned by females; (aa) percentage of females on the corporate boards of private businesses (federally and provincially regulated businesses); (bb) percentage of females on boards appointed by the Governor in Council; (cc) representation of females, as a percentage, in the civil service (employed in the civil service), broken down by (i) percentage at the Deputy Minister level, (ii) percentage at the executive level, (iii) percentage at the management level, (iv) percentage at the employee level; (dd) percentage of females in the diplomatic core, (i) percentage of ambassadors and high-commissioners, (ii) percentage of diplomatic postings, (iii) percentage of employees in Canadian embassies and high-commissions abroad? — Sessional Paper No. 8555-421-1750.

y) le pourcentage des femmes vivant dans la pauvreté (mesure de faible revenu), ventilé par (i) le pourcentage de l’ensemble des femmes vivant dans la pauvreté, (ii) le pourcentage des femmes âgées de moins de 18 ans, (iii) le pourcentage des femmes âgées de 18 à 64 ans, (iv) le pourcentage des femmes âgées de 65 ans et plus, (v) le pourcentage des femmes célibataires sans personne à charge, (vi) le pourcentage des femmes célibataires ayant des personnes à charge, (vii) le pourcentage des femmes mariées, (viii) le pourcentage des femmes divorcées et veuves, (ix) le pourcentage des femmes appartenant à une minorité visible, (x) le pourcentage des femmes ayant une déficience; z) le pourcentage des entreprises exploitées par des femmes, ventilé par (i) le nombre total d’entreprises exploitées par des femmes, (ii) le nombre total de petites entreprises exploitées par des femmes, (iii) le nombre total de moyennes entreprises exploitées par des femmes, (iv) le nombre total de grandes entreprises exploitées par des femmes; aa) le pourcentage de femmes membres du conseil d’administration d’entreprises privées (entreprises assujetties à la réglementation fédérale et provinciale); bb) le pourcentage de femmes membres de conseils d’administration nommés par le gouverneur en conseil; cc) la représentation des femmes, en pourcentage, au sein de la fonction publique (fonctionnaires), ventilé par (i) le pourcentage au rang de sous-ministre, (ii) le pourcentage dans la catégorie des cadres, (iii) le pourcentage dans la catégorie de la gestion, (iv) le pourcentage au rang d’employé; dd) le pourcentage de femmes au sein du corps diplomatique, (i) le pourcentage parmi les ambassadeurs et hauts-commissaires, (ii) le pourcentage parmi les affectations diplomatiques, (iii) le pourcentage parmi les employés des ambassades et des hauts-commissariats à l’étranger? — Document parlementaire no 8555-421-1750



Q-1751 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — With regard to the costs in legal fees, mediation and compensation for appeals and out of court settlements involving veterans, paid by the government, since 2008: (a) how many legal cases involving veterans were brought to court since 2008, broken down by (i) year, (ii) costs associated with expenses and other fees paid by the government, (iii) number of cases before the courts involving veterans, (iv) types of cases before the courts, (v) length of legal proceedings, in days, months or years; (b) how many legal cases involving veterans were settled out of court since 2008, broken down by (i) year, (ii) number of out of court settlements, (iii) amounts of out of court settlements and agreements, (iv) types of proceedings, (v) other expenses or fees associated with these settlements, (vi) length of talks between parties to reach an agreement in days, months or years; (c) since 2008, how many cases were ruled in favour of the government against veterans, broken down by (i) year, (ii) types of cases won by the government, (iii) total of expenses and legal fees paid, (iv) length of legal proceedings in days, months or year; (d) since 2008, how many cases, ruled in favour of the government against veterans, were appealed, broken down by (i) year, (ii) type of cases, (iii) court decision, (iv) all expenses and fees paid by the government; (e) since 2008, how many cases were ruled in favour of veterans against the government, broken down by (i) year, (ii) types of cases won by veterans, (iii) amounts won and reimbursed to veterans; (f) since 2008, how many cases ruled in favour of veterans against the government were appealed by the government, broken down by (i) year, (ii) types of cases, (iii) court decision, (iv) all expenses and fees paid by the government, (v) length of legal proceedings in days, months or years; (g) what amounts have veterans received in legal aid, since 2008, in legal proceedings involving veterans and the government, broken down by (i) year, (ii) legal aid amounts, (iii) types of cases heard; (h) what fees and expenses were paid by the government, since 2008, for mediation involving veterans or groups of veterans, broken down by (i) year, (ii) number of cases heard by a mediator, (iii) amount of mediation expenses paid by the government, (iv) types of cases heard by a mediator, (v) types of agreements reached between parties, namely the government and the veterans; and (i) since 2008, which law or mediation firms were hired by the government, broken down by (i) year, (ii) name of firms, (iii) amounts paid to each firm? — Sessional Paper No. 8555-421-1751.

Q-1751 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les frais juridiques, les coûts de médiation et les indemnités résultant d’appels et de règlements à l’amiable intéressant des anciens combattants que le gouvernement a payés depuis 2008 : a) combien de poursuites judiciaires concernant des anciens combattants ont été intentées depuis 2008, ventilées par (i) année, (ii) frais et honoraires acquittés par le gouvernement, (iii) nombre d’affaires devant les tribunaux qui concernent des anciens combattants, (iv) type d’affaire devant les tribunaux, (v) durée des procédures juridiques, en jours, mois ou années; b) combien de poursuites judiciaires concernant des anciens combattants ont été réglées à l’amiable depuis 2008, ventilées par (i) année, (ii) nombre de règlements à l’amiable, (iii) montant des règlements et ententes à l’amiable, (iv) type de procédure, (v) autres frais ou honoraires liés à ces règlements, (vi) durée des pourparlers entre les parties en vue de parvenir à une entente, en jours, mois ou années; c) depuis 2008, dans combien d’affaires le gouvernement a-t-il eu gain de cause contre les anciens combattants, ventilées par (i) année, (ii) type d’affaire gagnée par le gouvernement, (iii) total des frais et des honoraires acquittés, (iv) durée des procédures judiciaires, en jours, mois ou années; d) depuis 2008, combien de décisions favorables au gouvernement ont fait l’objet d’un appel par des anciens combattants, ventilées par (i) année, (ii) type d’affaire, (iii) décision judiciaire, (iv) total des frais et honoraires acquittés par le gouvernement; e) depuis 2008, combien de décisions favorables aux anciens combattants ont été rendues, ventilées par (i) année, (ii) type d’affaire gagnée par les anciens combattants, (iii) montant du dédommagement octroyé aux anciens combattants; f) depuis 2008, combien de décisions favorables aux anciens combattants ont fait l’objet d’un appel de la part du gouvernement, ventilées par (i) année, (ii) type d’affaire, (iii) décision judiciaire, (iv) total des frais et honoraires acquittés par le gouvernement, (v) durée des procédures judiciaires, en jours, mois ou années; g) quels montants d’aide juridique des anciens combattants ont-ils reçus depuis 2008 en lien avec des poursuites judiciaires opposant des anciens combattants au gouvernement, ventilée par (i) année, (ii) montant de l’aide juridique, (iii) type d’affaire instruite; h) quels sont les frais et honoraires que le gouvernement a acquittés depuis 2008 pour la médiation avec des anciens combattants ou groupes d’anciens combattants, ventilés par (i) année, (ii) nombre d’affaires soumises à un médiateur, (iii) montant des frais de médiation payés par le gouvernement, (iv) type d’affaire soumise à un médiateur, (v) type d’entente conclue entre les parties, à savoir le gouvernement et les anciens combattants; i) depuis 2008, de quels cabinets d’avocats ou organismes de médiation le gouvernement a-t-il retenu les services, ventilés par (i) année, (ii) nom des cabinets ou organismes, (iii) montant versé à chacun? — Document parlementaire no 8555-421-1751.

Statement by the Speaker Déclaration du président

Pursuant to Standing Order 69.1, the Speaker divided the question with respect to the third reading of Bill C-59, An Act respecting national security matters, as follows:

Conformément à l'article 69.1 du Règlement, le Président divise la question relative à la troisième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, comme suit :

Parts 1 to 5, part 9, clauses 169 to 172, the title and the preamble;

Parties 1 à 5, Partie 9, les articles 169 à 172, le titre et le préambule;

Part 6 and clause 173; and

Partie 6 et l’article 173;

Parts 7 and 8.

Parties 7 et 8.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities), — That Bill C-69, An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

And of the motion of Mrs. McCrimmon (Kanata—Carleton), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That this question be now put.

Et de la motion de Mme McCrimmon (Kanata—Carleton), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 4:40 p.m., pursuant to Order made Wednesday, June 6, 2018, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 16 h 40, conformément à l'ordre adopté le mercredi 6 juin 2018 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Tuesday, May 29, 2018, the recorded division was deferred until Tuesday, June 19, 2018, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 19 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.



The Order was read for the third reading of Bill C-59, An Act respecting national security matters.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.

Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Champagne (Minister of International Trade), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Champagne (ministre du Commerce international), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 69.1(1), the question was put on Parts 1 to 5, part 9, clauses 169 to 172, the title and the preamble, and the recorded division was deferred.

Conformément à l’article 69.1(1) du Règlement, les Parties 1 à 5, la Partie 9, les articles 169 à 172, le titre et le préambule, sont mis aux voix et le vote par appel nominal est différé.

Pursuant to Standing Order 69.1(1), the question was put on Part 6 and clause 173, and the recorded division was deferred.

Conformément à l’article 69.1(1) du Règlement, la Partie 6 et l’article 173 sont mis aux voix et le vote par appel nominal est différé.

Pursuant to Standing Order 69.1(1), the question was put on Parts 7 and 8, and the recorded division was deferred.

Conformément à l’article 69.1(1) du Règlement, les Parties 7 et 8 sont mises aux voix et le vote par appel nominal est différé.

Pursuant to Order made Tuesday, May 29, 2018, the recorded divisions were further deferred until Tuesday, June 19, 2018, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mardi 19 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.



The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-71, An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Group No. 1 — Motions Nos. 1 to 28.

Groupe no 1 — motions nos 1 à 28.

Group No. 1 Groupe no 1

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved Motion No. 1, — That Bill C-71 be amended by deleting Clause 1.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 1.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved Motion No. 2, — That Bill C-71 be amended by deleting Clause 3.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 3.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved Motion No. 3, — That Bill C-71 be amended by deleting Clause 4.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 4.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved Motion No. 4, — That Bill C-71 be amended by deleting Clause 5.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 5.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved Motion No. 5, — That Bill C-71 be amended by deleting Clause 6.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 6.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved Motion No. 6, — That Bill C-71 be amended by deleting Clause 7.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 7.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved Motion No. 7, — That Bill C-71 be amended by deleting Clause 8.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 8.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved Motion No. 8, — That Bill C-71 be amended by deleting Clause 9.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 9.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved Motion No. 9, — That Bill C-71 be amended by deleting Clause 10.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 10.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved Motion No. 10, — That Bill C-71 be amended by deleting Clause 11.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 11.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved Motion No. 11, — That Bill C-71 be amended by deleting Clause 12.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 12.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved Motion No. 12, — That Bill C-71 be amended by deleting Clause 13.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 13.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved Motion No. 13, — That Bill C-71 be amended by deleting Clause 14.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 14.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved Motion No. 14, — That Bill C-71 be amended by deleting Clause 15.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 15.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved Motion No. 15, — That Bill C-71 be amended by deleting Clause 16.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion no 15, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 16.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved Motion No. 16, — That Bill C-71 be amended by deleting Clause 17.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 17.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved Motion No. 17, — That Bill C-71 be amended by deleting Clause 18.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 18.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved Motion No. 18, — That Bill C-71 be amended by deleting Clause 19.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 19.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved Motion No. 19, — That Bill C-71 be amended by deleting Clause 20.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion no 19, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 20.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved Motion No. 20, — That Bill C-71 be amended by deleting Clause 21.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 21.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved Motion No. 21, — That Bill C-71 be amended by deleting Clause 23.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 23.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved Motion No. 22, — That Bill C-71 be amended by deleting Clause 24.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion no 22, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 24.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved Motion No. 23, — That Bill C-71 be amended by deleting Clause 25.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 25.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved Motion No. 24, — That Bill C-71 be amended by deleting Clause 26.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion no 24, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 26.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved Motion No. 25, — That Bill C-71 be amended by deleting Clause 27.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion no 25, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 27.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved Motion No. 26, — That Bill C-71 be amended by deleting Clause 28.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion no 26, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 28.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved Motion No. 27, — That Bill C-71 be amended by deleting Clause 29.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion no 27, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 29.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved Motion No. 28, — That Bill C-71 be amended by deleting Clause 30.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion no 28, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 30.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Notices of Motions Avis de Motions

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the report stage and third reading stage of Bill C-71, An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms.

Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill C-71, An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 28).

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 28).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-65, An Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1, with the following amendments:

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017, avec les amendements suivants :

1. Clause 0.1, page 1: Replace line 7 with the following:

1. Article 0.1, page 1 : Remplacer la ligne 7 par ce qui suit :

“harassment and violence includes any action, conduct or”.

« harcèlement et violence S’entend notamment de tout acte, comportement ou ».

2. Clause 1, page 1: Replace lines 15 to 19 with the following:

2. Article 1, page 1 : Remplacer les lignes 15 à 18 par ce qui suit :

“122.1 The purpose of this Part is to

« 122.1 La présente partie a pour objet :

(a) prevent accidents, occurrences of harassment and violence and physical or psychological injuries and illnesses arising out of, linked with or occurring in the course of employment to which this part applies;

a) de prévenir les accidents, les incidents de harcèlement et de violence et les blessures et maladies, physiques et psychologiques, liés à l’occupation d’un emploi régi par les dispositions de la présente partie;

(b) recognize that every employee has the right to employment that is free from harassment and violence; and

b) de reconnaître le droit de tout employé à un milieu de travail exempt de harcèlement et violence;

(c) advance gender equality, address issues of racism and ensure that the rights of women workers, including those who face intersectional forms of discrimination, are respected, protected and fulfilled.”.

c) de faire progresser l’égalité des sexes, d’aborder les questions liées au racisme et de veiller à ce que les droits des travailleuses, notamment celles qui sont victimes de formes intersectionnelles de discrimination, soient respectés, protégés et légitimés. ».

3. New clause 2.1, page 2: Add the following after line 6:

3. Nouvel article 2.1, page 2 : Ajouter, après la ligne 5, ce qui suit :

“2.1 The Act is amended by adding the following after section 123:

« 2.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 123, de ce qui suit :

123.1 For greater certainty, nothing in this Part shall be construed so as to abrogate or derogate from the rights provided for under the Canadian Human Rights Act.”.

123.1 Il est entendu que la présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne. ».

4. Clause 3, page 3: Add the following after line 8:

4. Article 3, page 3 : Ajouter, après la ligne 9, ce qui suit :

“(z.163) ensure that the work place is free from harassment and violence;

« z.163) de veiller à ce que le lieu de travail soit exempt de harcèlement et violence;

(z.164) ensure that the person designated by the employer to receive complaints relating to occurrences of harassment and violence has knowledge, training and experience in issues relating to harassment and violence and has knowledge of relevant legislation;”.

z.164) de veiller à ce que la personne désignée par l’employeur pour recevoir les plaintes ayant trait aux incidents de harcèlement et de violence a des connaissances, une formation et de l’expérience dans le domaine du harcèlement et de la violence et connaît les textes législatifs applicables; ».

5. Clause 5, pages 4 and 5:

5. Article 5, pages 4 et 5 :

(a) On page 4, add the following after line 25:

a) À la page 4, ajouter, après la ligne 29, ce qui suit :

“(2.1) Subsection 127.1(4) of the Act is replaced by the following:

« (2.1) Le paragraphe 127.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) The persons who investigate the complaint shall inform the employee and the employer in writing, in the form and manner prescribed if any is prescribed, of the results of the investigation and provide them with a copy of the investigation report.”; and

(4) Les personnes chargées de l’enquête informent, par écrit et selon les modalités éventuellement prévues par règlement, l’employeur et l’employé des résultats de l’enquête et leur fournissent une copie du rapport d’enquête. »;

(b) on page 5, replace line 11 with the following:

b) à la page 5, remplacer la ligne 10 par ce qui suit :

“(b) the matter is otherwise an abuse of process.”.

« b) soit que l’affaire constitue par ailleurs un abus de procédure. ».

6. Clause 11.1, pages 7 and 8:

6. Article 11.1, pages 7 et 8 :

(a) On page 7, replace line 37 with the following:

a) À la page 7, remplacer la ligne 36 par ce qui suit :

“139.1 (1) The Minister shall prepare and publish an annual”; and

« 139.1 (1) Le ministre prépare et publie un rapport annuel »;

(b) on page 8, add the following after line 5:

b) à la page 8, ajouter, après la ligne 5, ce qui suit :

“(2) The statistical data contained in the report shall include information that is categorized according to prohibited grounds of discrimination under the Canadian Human Rights Act.”.

« (2) Les données statistiques figurant au rapport comportent des renseignements classés en fonction de chaque motif de distinction illicite établi par la Loi canadienne sur les droits de la personne. ».

7. Clause 21, pages 13 and 16:

7. Article 21, pages 13 et 16 :

(a) On page 13, add the following after line 35:

a) À la page 13, ajouter, après la ligne 31, ce qui suit :

“(3) For greater certainty, subject to section 2, nothing in this Part shall be construed so as to abrogate or derogate from the rights provided for under the Canadian Human Rights Act.”; and

« (3) Il est entendu que, sous réserve de l’article 2, la présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne. »;

(b) on page 16,

b) à la page 16 :

(i) replace line 1 with the following:

(i) remplacer la ligne 1 par ce qui suit :

“88.7 (1) The Board shall, as soon as possible after the end of”, and

« 88.7 (1) Au tout début de chaque année, la Commission »,

(ii) add the following after line 10:

(ii) ajouter, après la ligne 11, ce qui suit :

“(2) The report must contain statistical data relating to harassment and violence in work places to which this Part applies, including information that is categorized according to prohibited grounds of discrimination under the Canadian Human Rights Act. The report shall not contain any information that is likely to reveal the identity of a person who was involved in an occurrence of harassment and violence.”.

« (2) Le rapport contient des données statistiques relatives au harcèlement et à la violence dans les lieux de travail auxquels la présente partie s’applique, notamment des renseignements classés en fonction de chaque motif de distinction illicite établi par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le rapport ne contient aucun renseignement susceptible de révéler l’identité d’une personne concernée par un incident de harcèlement et de violence. ».

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for May 24, 2018, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-421-38.

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 24 mai 2018, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-421-38.

— by Mr. Brison (President of the Treasury Board) — Report of the President of the Treasury Board on Official Languages in federal institutions for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Official Languages Act, R.S. 1985, c. 31 (4th Supp.), s. 48. — Sessional Paper No. 8560-421-570-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Official Languages)

— par M. Brison (président du Conseil du Trésor) — Rapport du président du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 48. — Document parlementaire no 8560-421-570-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

— by Mr. Hussen (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship) — Proposed Regulations Amending the Immigration and Refugee Protection Regulations, pursuant to the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, sbs. 5(2). — Sessional Paper No. 8560-421-790-13. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— par M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-421-790-13. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

Midnight Minuit
Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At midnight, pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 12:09 a.m., the Speaker adjourned the House until later today, at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 0 h 9, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.