Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 308
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 5 juin 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 308
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 5 juin 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Conformément à l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre le rapport annuel de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018.
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, conformément à l'article 107(3) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité de liaison sur les dépenses et les activités des comités du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. Le rapport met en lumière le travail et les réalisations de chaque comité, et décrit en détail le budget des activités approuvées par les membres des comités.
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-407, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine).
— Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir aujourd'hui pour présenter un projet de loi qui aurait pour effet de renverser les effets néfastes des peines minimales obligatoires. Je remercie la députée de London—Fanshawe d'appuyer mon projet de loi.
Proposé par deux étudiants de ma circonscription, le projet de loi permettrait de donner suite à l'appel à l'action no 32 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande au gouvernement fédéral de modifier le Code criminel afin de permettre aux juges de première instance, avec motifs à l’appui, de déroger à l’imposition des peines minimales obligatoires de même qu’aux restrictions concernant le recours aux peines d’emprisonnement avec sursis.
Les taux d'incarcération des Autochtones au Canada sont une vraie honte nationale. L'enquêteur correctionnel du Canada a déclaré que le recours abusif à l'incarcération dans le cas des Autochtones est un enjeu touchant les droits de la personne. Le taux d'incarcération des Autochtones dans ma province, la Saskatchewan, ne cesse d'augmenter, tandis que le taux d'incarcération des non-Autochtones est en baisse. Le projet de loi permettrait aux juges de mettre à profit leur formation et de faire preuve de jugement afin d'imposer des peines qui soient raisonnables, justes et fondées sur les faits entourant chaque cas et qui ne causent pas de préjudice injustifié.
Je suis extrêmement fière de Brody Beuker et de Camilo Silva, qui fréquentent l'école secondaire Bethlehem dans Saskatoon-Ouest. Je les remercie de leur volonté de créer un Canada meilleur.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Le programme Emplois d'été Canada
[Français]
Monsieur le Président, le vieil adage dit que les semaines se suivent et ne se ressemblent pas, mais lorsqu'il est question du train à grande fréquence, c'est tout le contraire: les semaines se suivent et se ressemblent.
C'est maintenant par milliers que des citoyens de Trois-Rivières signent la pétition pour demander au ministre des Transports d'agir et de prendre enfin une décision concernant le projet du train à grande fréquence. Je me permettrai de lire la dernière ligne de la pétition, qui me semble on ne peut plus claire:
Ainsi, nous, les soussignés, demandons au ministre des Transports [...] de prendre en compte l'intérêt des trifluviens et d'investir dans le déploiement du train à grande fréquence dès 2018.
Rappelons que les citoyens de ma circonscription attendent depuis plus de 25 ans le retour du train de passagers.
[Traduction]
Le train de voyageurs d'Algoma
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une nouvelle pétition au ministre des Transports concernant le service-voyageurs de l'Algoma Central Railway. Les pétitionnaires insistent sur les répercussions économiques de la situation, sur les pertes d'emploi dans le secteur ferroviaire et sur le fait que la région d'Algoma — et particulièrement ses entreprises — sont ainsi privées d'un moyen d'accès sûr et fiable. Ils signalent aussi l'importance de ce service dans le domaine de la santé et de l'éducation postsecondaire.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de remettre le train en service et de s'acquitter de son mandat, qui consiste à servir l'intérêt public en faisant la promotion d'un réseau canadien de transport sûr, efficace et environnementalement responsable.
[Français]
Un parc national dans Brome—Missisquoi
Monsieur le Président, les territoires au Sud du Canada sont essentiellement privés. Il est donc nécessaire de développer des outils de conservation intégrant la conservation et l'utilisation responsable de la forêt.
Nos étendues naturelles uniques sont menacées à moyen terme par l'étalement urbain. C'est pourquoi les pétitionnaires demandent à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique de nous aider à créer un parc national pour protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel de Brome—Missisquoi pour les générations actuelles et futures.
La protection du parc de la Gatineau
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de présenter à la Chambre une pétition, préparée avec la Société pour la nature et les parcs du Canada, la SNAP, concernant la protection du parc de la Gatineau.
Cette pétition, signée par des gens de Gatineau, d'Ottawa, de Kanata, de Chelsea et de Kingston, appelle à la protection juridique du parc, qui n'est pas à ce jour protégé par la loi et ne jouit pas de la même protection que celle conférée aux autres parcs nationaux canadiens. La pétition vise à faire reconnaître légalement les limites du parc, à faire adopter des politiques convenables pour une aire protégée d'importance nationale et ainsi à préserver plus de 90 espèces végétales et 50 espèces animales en danger.
Le parc de la Gatineau est l'un des plus visités du Canada et les pétitionnaires estiment qu'il faut agir pour le préserver.
Le Supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre, une pétition signée par des citoyens et citoyennes de ma circonscription, Jonquière, concernant l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti. C'est important.
Le gouvernement a récemment annoncé que toutes les personnes aînées, âgées de 64 ans et plus, seraient automatiquement inscrites, alors que ce n'est pas le cas maintenant. Ce que nous demandons, c'est que toutes les personnes admissibles dès l'âge de 64 ans soient inscrites. C'est important pour les citoyens et les citoyennes de ma circonscription, mais aussi pour toutes les personnes au Canada. Le Supplément de revenu garanti permet le maintien à domicile et des services appropriés pour ces personnes. J'ai donc l'honneur de déposer à la Chambre la pétition signée par mes concitoyens et mes concitoyennes de Jonquière.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition portant sur la liberté de conscience. On peut y lire que le recours à la contrainte, à l'intimidation ou à toute autre forme de pression pour obliger les médecins, les professionnels de la santé et les établissement de santé à fournir de l'aide au suicide et à pratiquer l'euthanasie va à l'encontre des droits garantis par la Charte. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'inscrire dans le Code criminel la protection de la liberté de conscience des médecins et des établissements de santé contre la coercition et l'intimidation de quiconque voudrait les obliger à fournir de l'aide au suicide, à pratiquer l'euthanasie ou à diriger leurs patients vers un autre médecin ou établissement prêt à le faire.
Les services bancaires postaux
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions. La première porte sur les services bancaires postaux. Près de deux millions de Canadiens ont désespérément besoin d'une solution pour remplacer les prêteurs sur salaire parce que leur localité ne compte ni banque ni coopérative de crédit. Les 3 800 bureaux de poste du pays pourraient très bien offrir ce service, d'autant qu'ils ont déjà l'infrastructure nécessaire pour faire la transition.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada d'adopter la motion M-166 et de charger un comité d'étudier et de proposer un plan visant à intégrer les services bancaires postaux à la gamme de services offerts par Postes Canada.
Les prestations de pension du survivant
Monsieur le Président, ma deuxième pétition appuie le projet de loi C-397. Les députés se souviennent sans doute qu'il existe une loi archaïque qui empêche le survivant d'une personne admissible de toucher les prestations de pension après le décès de la personne admissible si cette dernière est un député, un juge, un ancien combattant ou un membre de la Gendarmerie royale du Canada et si le mariage a été contracté après que la personne admissible a atteint l'âge de 60 ans. C'est tout à fait ridicule, parce que les aidants naturels et les époux des anciens combattants ou des membres de la GRC donnent tellement d'amour et de soins.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer mon projet de loi, qui permettrait d'annuler la mesure législative empêchant la personne survivante de recevoir la pension à laquelle elle a droit.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première a trait à l'utilisation abusive des aires de mouillage le long des côtes des îles Gulf, et elle est présentée pour la première fois.
Pour résumer, plus tôt cette année, Transports Canada a mis en place un protocole provisoire quant au mouillage dans le Sud de la Colombie-Britannique. Cette mesure fait en sorte que de très grands navires porte-conteneurs sont envoyés dans les eaux pures des îles Gulf, qui traversent ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, et qui se rendent jusqu'à Nanaimo—Ladysmith. Même lorsqu'il y a des postes d'amarrage disponibles à Victoria, à Vancouver et à Nanaimo, ces porte-conteneurs sont refoulés dans les îles Gulf. Ces aires de mouillage servent essentiellement de stationnement gratuit pour une entreprise industrielle dans un environnement sauvage. C'est inacceptable.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'exhorter le gouvernement du Canada à protéger sans tarder l'environnement et l'économie des îles Gulf, à suspendre immédiatement le protocole provisoire quant au mouillage dans le Sud de la Colombie-Britannique et à entamer des consultations au sujet d'un nouveau protocole, de sorte que l'environnement dans la région des îles Gulf ne soit plus menacé comme il l'est actuellement.
La deuxième pétition est signée par des résidants du Sud des îles Gulf.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'interdire le transport de pétrole brut, tout particulièrement du bitume dilué, par des pétroliers qui circulent le long de la côte de la Colombie-Britannique, afin de protéger les pêches, le tourisme, les collectivités côtières et les écosystèmes naturels.
Monsieur le Président, cette pétition est présentée par bon nombre de mes concitoyens.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de concevoir, en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, et fondé sur des données probantes, un régime public d'assurance-médicaments universel, à payeur unique et durable, avec un pouvoir d'achat permettant d'obtenir les meilleurs prix possible, d'abord pour la liste des médicaments essentiels qui répondent aux besoins de santé prioritaires, et étendu par la suite pour créer un régime global permanent qui promouvra la santé et le bien-être de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole en cette Journée mondiale de l'environnement, jour où la communauté mondiale s'engage à lutter contre la pollution par les plastiques, pour présenter une pétition dans laquelle les signataires demandent d'appuyer la motion M-151, que j'ai proposée et qui demande l'élaboration d'une stratégie nationale pour empêcher que la pollution par les plastiques entre dans nos cours d'eau.
Les pétitionnaires habitent l'île de Vancouver, notamment des collectivités comme Tofino, Parksville et Qualicum Beach. Ils demandent au gouvernement d'adopter des règlements concernant le plastique à usage unique et d'élaborer des stratégies pour empêcher que les plastiques entrent dans nos cours d'eau. Notamment, ils lui demandent d'installer des exutoires d'eaux pluviales et de mener des campagnes de sensibilisation et de nettoyage des plages. Ils veulent reconcevoir l'économie des plastiques et veiller à ce que les fabricants assument une certaine responsabilité.
La pétition appuie sept réformes pour lutter contre la pollution par le plastique.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, et la déclaration du gouvernement selon laquelle plus de 90 % des autorisations de transporter une arme à feu prohibée et une arme à feu à autorisation restreinte visent un déplacement entre le domicile du propriétaire et un champ de tir approuvé, ou entre un détaillant et le domicile du propriétaire directement après l’achat de l’arme: quelle est la source de cette déclaration et de quelles informations le gouvernement dispose-t-il pour l’appuyer?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, sous l’autorité des contrôleurs des armes à feu, une autorisation de transport est délivrée pour le déplacement, le transport, d’armes à feu prohibées et à autorisation restreinte. La demande d’une autorisation de transport exige que le client, le détenteur de permis, indique le « motif de transport », que le contrôleur des armes à feu approuvera ou rejettera.
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, sous l’autorité des contrôleurs des armes à feu, une autorisation de transport est délivrée pour le déplacement, le transport, d’armes à feu prohibées et à autorisation restreinte. La demande d’une autorisation de transport exige que le client, le détenteur de permis, indique le « motif de transport », que le contrôleur des armes à feu approuvera ou rejettera.
Une analyse de toutes les autorisations de transport valides au 1er août 2015 a montré que 138 184, ou 96,5 %, des 143 177 autorisations de transport valides ont été délivrées pour les « motifs de transport » suivants: le premier concerne le transport d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing prohibées désignées 12(6.1) utilisées pour le tir à la cible vers tout club de tir et tout champ de tir agréés conformément à l’article 29 de la Loi sur les armes à feu, et à partir de ceux-ci. Le deuxième concerne le transport d’une arme à feu à utilisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée nouvellement acquise du lieu d’acquisition au lieu d’enregistrement.
Le 2 septembre 2015, le processus législatif des autorisations de transport a été modifié à la suite du projet de loi C-42, en vertu duquel six dispositions relatives au transport des armes à feu prohibées et à utilisation restreinte sont maintenant une condition du permis d’armes à feu par opposition à l’autorisation de transport.
En vertu du régime du projet de loi C-71, les deux dispositions relatives au transport énoncées ci-dessus demeureront une condition du permis d’armes à feu.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les réponses du gouvernement aux questions nos 1660 à 1668 et 1670 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient également déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne la Convention du travail maritime (CTM) (2006), entrée en vigueur en août 2013: a) quelle est la ventilation annuelle des navires qui accostent en eaux canadiennes, selon (i) le type de navire, (ii) l’État du pavillon du navire; b) pour les navires qui passent plus de 30 jours en eaux canadiennes, (i) pour combien a-t-on procédé à des études d’impact sur le marché du travail (EIMT), (ii) combien, à ce que l’on sache, ont évité de mener une EIMT en se retirant des eaux canadiennes puis en y revenant, (iii) combien de travailleurs canadiens sont employés à bord de ceux-ci, (iv) combien de travailleurs étrangers temporaires sont employés à bord de ceux-ci; c) pour les navires qui accostent dans les eaux canadiennes, combien ont été inspectés par l’entremise du Contrôle des navires par l’État du port, ventilés selon (i) le ministère ou l’organisme qui a inspecté les navires, (ii) la nature exacte de l’inspection, (iii) le résultat de l’inspection, (iv) les conséquences qui en découlent si les résultats d’inspection ne respectent pas le droit maritime international et les conventions nationales du travail, (v) les taux de respect de la CTM (2006) et des conventions nationales du travail, (vi) le nombre de navires ayant été déclarés en violation des lois maritimes et de la législation du travail plus d’une fois au cours des cinq dernières années; d) quel est le nombre annuel d’employés actifs qui réalisent des inspections par l’entremise du contrôle des navires par l’État du port, ventilé selon (i) le type de formation fournie à tous les inspecteurs chargés d’effectuer des inspections au moyen du contrôle par l’État du port, (ii) la durée de la formation fournie à tous les inspecteurs chargés d’effectuer des inspections au moyen du contrôle par l’État du port, (iii) le ministère dont ceux-ci relèvent, (iv) le ministère responsable de leur formation, (v) le nombre d’inspecteurs embauchés pour inspecter les navires au Canada en dehors du contrôle des navires par l’État du port, (vi) la nature des inspections qu’ils effectuent, (vii) les organisations auxquelles ils appartiennent, (viii) le type de formation qu’ils reçoivent; e) quels sont les mécanismes d’application dont disposent le gouvernement et les inspecteurs, y compris (i) les taux auxquels ces mécanismes d’application sont utilisés ou appliqués, (ii) leur efficacité à dissuader les armateurs de contrevenir à la loi; f) quelle est la liste exhaustive de mesures budgétaires touchant l’application du droit maritime, y compris (i) celles concernant en particulier l’emploi de travailleurs étrangers temporaires, (ii) celles concernant en particulier le recrutement et la formation des inspecteurs; g) quels sont les organismes que Transports Canada autorise à inspecter des navires au Canada, y compris (i) les ONG, (ii) les syndicats; h) dans la mesure de la connaissance de l’emploi des travailleurs étrangers temporaires à bord des navires, (i) quel est leur salaire moyen quotidien, (ii) quel est leur salaire moyen mensuel, (iii) quel est leur salaire moyen annuel, (iv) quelle est la durée moyenne de leur contrat; i) si l’on se fie aux données recueillies lors des inspections ou obtenues d’autres sources, à combien s’élèvent les montants dus (i) aux travailleurs étrangers temporaires, (ii) aux travailleurs canadiens, en salaires impayés depuis les cinq dernières années; j) si l’on se fie aux données recueillies lors des inspections ou obtenues d’autres sources, combien de navires qui accostent en eaux canadiennes (i) ne nourrissent pas adéquatement leurs travailleurs, (ii) ne paient pas adéquatement leurs travailleurs, (iii) ne fournissent pas à leurs travailleurs des normes de sécurité adéquates dans leur milieu; k) parmi les inspections portant sur les conditions de travail à bord des navires, combien sont fondées (i) sur une plainte ou un appel de travailleurs étrangers temporaires qui se trouvent à bord d’un navire, (ii) sur une plainte ou un appel de travailleurs canadiens qui se trouvent à bord d’un navire, (iii) de façon routinière; l) combien de poursuites le Syndicat international des marins canadiens a-t-il intentées contre le gouvernement au cours des 12 dernières années, y compris (i) la nature de la poursuite, (ii) l’issue de la poursuite; m) combien de poursuites d’autres parties ont-elles intentées contre le gouvernement au cours des 12 dernières années en ce qui concerne le traitement des travailleurs à bord des navires; n) parmi les poursuites en l) et en m), combien ont mené séparément (i) à une réforme législative, (ii) à des investissements dans des mécanismes d’application de la loi, (iii) à la réforme des mécanismes d’application de la loi, et de quelle manière; o) parmi les poursuites en l) et en m), combien abordaient séparément une plainte ou une injustice de la même nature; p) quels sont les principaux moyens d’action qu’a adoptés le gouvernement pour mettre en œuvre la CTM (2006); q) quel ministère est chargé des infractions à la CTM (2006) (i) à bord des navires battant pavillon canadien, (ii) en eaux canadiennes, (iii) à bord des navires employant une main-d’œuvre canadienne?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme d’accès spécial (PAS) de Santé Canada qui étudie les demandes d’accès à des médicaments qui sont autrement inaccessibles aux Canadiens de la part de leur praticiens afin de traiter des maladies graves ou potentiellement mortelles: a) quel est le nombre total de demandes qu’a reçues le PAS au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; b) parmi toutes les demandes soumises au PAS au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017, quel est le nombre de demandes répétées pour un même médicament ou produit de santé; c) dans le cas des médicaments pour lesquels des demandes multiples ont été soumises au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017, quel est le nom des médicaments visés et le nombre de demandes les concernant; d) quel est le nombre total de demandes soumises au PAS qui ont été approuvées au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; e) quel est le nombre total de demandes soumises au PAS qui ont été rejetées au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; f) quel est le nom alphabétisé de tous les médicaments et produits de santé qui ont été approuvés par le PAS au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; g) quel est le nom alphabétisé de tous les médicaments et produits de santé qui ont été rejetés par le PAS au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; h) à combien de reprises le manuel de procédures que consultent les évaluateurs du PAS a-t-il été mis à jour au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017, et quelle est la teneur des mises à jour en question; i) quelles mesures a-t-on prises à Santé Canada pour veiller à ce que les employés comprennent bien les affections médicales en cause dans le cadre des demandes soumises au PAS; j) quel est le coût global de l’administration du PAS pour le gouvernement du Canada pour l’exercice 2016?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la décision de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’oeuvre et du Travail quant à l’application d’une exigence d’attestation dans le cadre du programme Emplois d’été Canada: a) combien de demandes ont été reçues au total; b) parmi les demandes en a), combien ont été jugées incomplètes; c) combien étaient assorties d’une lettre exprimant les inquiétudes du demandeur; d) parmi les demandes mentionnées en c), combien ont été (i) approuvées, (ii) refusées ou rejetées; e) pour chacune des demandes en d)(ii), quel était le motif du refus; f) dans la province du Manitoba, combien de demandes Service Canada a-t-il reçues, ventilé par circonscription; g) parmi les demandes en f), combien ont été rejetées ou refusées parce que l’attestation n’avait pas été signée, ventilé par circonscription; h) combien de demandeurs du Manitoba ont été appelés à soumettre leur demande de nouveau parce que l’attestation n’avait pas été signée, ventilé par circonscription; i) parmi les dossiers visés en f), combien de demandeurs ont soumis leur demande de nouveau, ventilés par circonscription; j) quel est le nombre de demandeurs, parmi ceux visés en i), qui se sont vu accorder du financement, ventilé par circonscription?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’activité d’avril 2018 en l’honneur de l’archevêque Atallah Hanna de l’Autorité palestinienne à l’occasion de laquelle la députée de Mississauga—Erin Mills a livré un message au nom du premier ministre: a) est-ce que le premier ministre avait autorisé ce message; b) la ministre des Affaires étrangères est-elle d’accord avec le message livré à cette occasion au nom du premier ministre; c) si la députée ne parlait pas au nom du premier ministre ou si elle n’était pas autorisée à livrer le message, quelles mesures disciplinaires ou action corrective le gouvernement a-t-il prises?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour L’Édition nouvelles Inc., depuis le 1er janvier 2016, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la durée, (iv) la description des biens et services fournis, (v) le titre des « nouvelles » diffusées à la suite de la dépense; b) est-ce que des ministères, agences, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales ont mis fin à leur relation avec L’Édition nouvelles Inc. après le message diffusé sur Twitter par la ministre du Patrimoine canadien le 23 janvier 2017 à propos des « fausses nouvelles »; c) le gouvernement s’engagera-t-il à s’assurer que toute histoire anonyme écrite par le gouvernement soit clairement identifiée comme de la propagande gouvernementale et sinon, pourquoi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 11 décembre 2017, sous le code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot au cours de l'exercice 2017-2018: quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le plan d'infrastructure du gouvernement de 186,7 milliards de dollars sur 12 ans: a) quels montants ont été attribués, jusqu'à maintenant, pour les différents projets d'infrastructure, ventilés par (i) montants attribués pour chaque projet d'infrastructure, (ii) type de projet; b) quels sont les critères d'octroi de financement en matière d'infrastructure du gouvernement; c) quels sont les endroits, jusqu'à maintenant, où des investissements en matière d'infrastructure par le gouvernement ont été attribués, ventilés par (i) villes ou municipalités, (ii) montant attribué par villes ou municipalités, (iii) type de projet d'infrastructure; d) combien d'argent sera dépensé pour les infrastructures pour les prochaines années par le gouvernement, ventilé par (i) années, (ii) provinces, e) combien de demandes en matière d'infrastructure ont été reçues par le gouvernement depuis la création du plan en infrastructure, ventilé par (i) nombre de demandes reçues, (ii) demandes approuvées par le gouvernement, (iii) demandes rejetées, (iv) date prévue du paiement pour chaque demande approuvée par le gouvernement; f) pourquoi le ministre ne peut-il pas dire quelle part du financement de l’infrastructure a été attribué dans le budget de 2015, 2016 et 2017; g) quelles mesures précises le gouvernement va-t-il prendre pour assurer de meilleurs échanges des données au directeur parlementaire du budget; h) quand le gouvernement va-t-il fournir davantage d'information sur le plan d'infrastructure; i) les projections du PIB résultant des dépenses d'infrastructures ont-elles été ajustées, si oui, quelles sont-elles; j) pour la phase deux, (i) quelle est la date limite du gouvernement pour atteindre les accords avec toutes les provinces et territoires, (ii) quelles sont les raisons pour avoir dépassé la date limite du mois de mars 2018; k) est-ce que le ministère a identifié d'autres retards possible et, le cas échéant, (i) quelle part du financement sera retardée, (ii) quelles en sont les causes, (iii) est-ce qu'un plan pour mitiger ces retards a été établi en réponse?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale: a) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont été instruits par la SSR en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels devant la SSR ont été accueillis en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés de façon sommaire en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels devant la SSR ont été instruits en personne en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; g) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par téléconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; h) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par vidéoconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; i) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par écrit en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés j) combien d’employés embauchés par la Section de l’assurance-emploi (SAE) sont affectés à la SSR; k) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont en attente d’instruction à la Division d’appel (DA), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; l) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont été instruits par la DA en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; m) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été accueillis en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; n) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; o) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; p) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits en personne en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; q) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; r) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par écrit en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; t) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de l’assurance-emploi (SAE); u) combien d’appels ont été instruits par la SAE en 2016-2017, au total et ventilés par mois; v) combien d’appels devant la SAE ont été accueillis en 2016-2017; w) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés en 2016-2017; x) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés de façon sommaire en 2016-2017; y) combien d’appels devant la SAE ont été instruits en personne en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; z) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par vidéoconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; aa) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par téléconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; bb) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par écrit en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; cc) combien de dossiers d’appel de l’AE sont en attente d’instruction à la DA; dd) combien de dossiers d’appel de l’AE ont été instruits par la DA en 2016-2017; ee) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été accueillis en 2016-2017; ff) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été rejetés en 2016-2017; gg) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2016-2017; hh) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits en personne en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ii) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; jj) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; kk) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par écrit en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ll) combien d’appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SSR; mm) combien d’appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SAE; nn) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; oo) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; pp) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie terminale le Tribunal a-t-il reçues en 2016-2017, ventilées par (i) mois, (ii) demandes accueillies, (iii) demandes rejetées; qq) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues en 2016-2017, ventilées par (i) mois, (ii) section, (iii) demandes accueillies, (iv) demandes rejetées; rr) à quel moment des normes de rendement seront-elles mises en place au Tribunal; ss) combien de dossiers ont été revus par l’unité spéciale créée au Ministère pour examiner les appels de sécurité sociale en arriéré; tt) combien de règlements ont été offerts; uu) combien de règlements ont été acceptés; vv) combien d’argent a été consacré à l’unité spéciale du Ministère; ww) quelle est la date de fin prévue de l’unité spéciale du Ministère; xx) pour 2016 et 2017, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative à une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois; yy) pour 2016 et 2017, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative au réexamen d’une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les 173,2 millions de dollars annoncés à la page 241 du plan budgétaire afin de soutenir les opérations de sécurité à la frontière canado-américaine et le traitement des demandes d’asile présentées par des personnes arrivant en 2018-2019: a) quel est la ventilation de cette somme, par ministère, par programme et par province, tant financièrement, exprimé en dollars qu’en ressources humaines, exprimées en équivalent temps plein; b) pour déterminer que cette somme permettrait de répondre à la demande, quel nombre de migrants traversant la frontière canado-américaine le gouvernement s’attend-il qu’il y ait en 2018-2019 et quelle est leur répartition par provinc?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Loi sur l'évaluation d'impact
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Deux cent seize motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-69.
[Français]
Les motions nos 2, 6, 7 et 80 ne seront pas choisies par la présidence, car elles auraient pu être présentées en comité. Les motions nos 14, 24 et 65 ne seront pas choisies par la présidence, car elles ont été défaites en comité.
[Traduction]
Toutes les autres motions ont été examinées, et la présidence est convaincue qu'elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d'amendement à l'étape du rapport énoncées dans l'annotation à l'article 76.1(5) du Règlement.
Les motions nos 1, 3 à 5, 8 à 13, 15 à 23, 25 à 64, 66 à 79 et 81 à 216 seront groupées pour les fins du débat et elles seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1, 3 à 5, 8 à 13, 15 à 23, 25 à 64, 66 à 79 et 81 à 216 à la Chambre.
[Traduction]
, avec l'appui du député de Bécancour—Nicolet—Saurel, propose:
Motion no 3
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 28, de ce qui suit:
« d) les répercussions que le projet peut »
[Français]
Motion no 4
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 28, de ce qui suit:
« Canada reconnus et confirmés par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée le 13 septembre 2007, et par l’article 35 de la Loi »
[Traduction]
Motion no 5
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 34, de ce qui suit:
« et seulement un membre de la commission peut être nommé à partir de la liste. »
[Français]
Motion no 8
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 45, de ce qui suit:
« bation ou d'une dispense délivré, rendue, accordée ou donnée, selon le cas, par une autorité fédérale autre que l'Agence. »
Motion no 9
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 46, de ce qui suit:
« fourni par le promoteur, le public ou des peuples autochtones du Canada à cet égard. »
Motion no 10
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 46, de ce qui suit:
« de vue fourni par le promoteur, le public ou des peuples autochtones du Canada à cet égard, prolonger la »
[Traduction]
, avec l'appui du député de Bécancour—Nicolet—Saurel, propose:
Motion no 11
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 55, de ce qui suit:
« autochtones fournies à l’égard de l’évaluation, ainsi que toute évaluation des effets des activités concrètes antérieures, des solutions de rechange à la réalisation des activités concrètes et des options en matière de protection de l’environnement, de la vie ou la santé humaines et de la sécurité publique. »
[Français]
Motion no 12
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 55, de ce qui suit:
« autochtones fournies à l'égard de l'évaluation, ainsi que les droits des peuples autochtones du Canada issus de traités ou prévus dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée le 13 septembre 2007 et tout effet cumulatif lié à d'autres projets ou activités. »
Motion no 13
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 56, de ce qui suit:
« en compte les droits des peuples autochtones du Canada -- notamment les droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ceux prévus dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée le 13 septembre 2007 -- et utilisé les connaissances autochtones four-- »
propose:
Motion no 15
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 16
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 17
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 18
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 19
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 20
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 21
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 22
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 9.
Motion no 23
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 10.
, appuyée par l'honorable député de Bécancour—Nicolet—Saurel, propose:
Motion no 25
Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 105, de ce qui suit:
« de la protection des droits des peuples autochtones du Canada. »
Motion no 26
Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 174, de ce qui suit:
« l’égard des changements climatiques, de l’environnement et de la biodiversité; »
Motion no 27
Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 207, de ce qui suit:
« changements climatiques, de l’environnement et de la biodiversité; »
[Traduction]
propose:
Motion no 28
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 29
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 30
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 13.
Motion no 31
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motion no 32
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 15.
Motion no 33
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 16.
Motion no 34
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 17.
Motion no 35
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 18.
Motion no 36
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 19.
Motion no 37
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 20.
Motion no 38
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 21.
Motion no 39
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 22.
Motion no 40
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 23.
Motion no 41
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 24.
Motion no 42
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 25.
Motion no 43
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 26.
Motion no 44
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 27.
Motion no 45
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 28.
Motion no 46
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 29.
Motion no 47
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 30.
Motion no 48
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 31.
Motion no 49
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 32.
Motion no 50
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 33.
Motion no 51
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 34.
Motion no 52
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 35.
Motion no 53
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 36.
Motion no 54
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 37.
Motion no 55
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 38.
Motion no 56
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 39.
Motion no 57
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 40.
Motion no 58
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 41.
Motion no 59
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 42.
Motion no 60
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 43.
Motion no 61
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 44.
Motion no 62
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 45.
Motion no 63
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 46.
Motion no 64
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 47.
Motion no 66
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 48.
Motion no 67
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 49.
Motion no 68
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 50.
Motion no 69
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 51.
Motion no 70
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 52.
Motion no 71
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 53.
Motion no 72
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 54.
Motion no 73
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 55.
Motion no 74
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 56.
Motion no 75
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 57.
Motion no 76
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 58.
Motion no 77
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 59.
Motion no 78
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 60.
Motion no 79
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 61.
Motion no 81
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 62.
Motion no 82
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 63.
Motion no 83
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 64.
Motion no 84
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 65.
Motion no 85
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 66.
Motion no 86
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 67.
Motion no 87
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 68.
Motion no 88
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 69.
Motion no 89
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 70.
Motion no 90
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 71.
Motion no 91
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 72.
Motion no 92
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 73.
Motion no 93
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 74.
Motion no 94
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 75.
Motion no 95
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 76.
Motion no 96
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 77.
Motion no 97
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 78.
Motion no 98
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 79.
Motion no 99
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 80.
Motion no 100
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 81.
Motion no 101
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 82.
Motion no 102
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 83.
Motion no 103
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 84.
Motion no 104
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 85.
Motion no 105
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 86.
Motion no 106
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 87.
Motion no 107
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 88.
Motion no 108
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 89.
Motion no 109
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 90.
Motion no 110
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 91.
Motion no 111
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 92.
Motion no 112
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 93.
Motion no 113
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 94.
Motion no 114
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 95.
Motion no 115
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 96.
Motion no 116
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 97.
Motion no 117
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 98.
Motion no 118
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 99.
Motion no 119
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 100.
Motion no 120
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 101.
Motion no 121
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 102.
Motion no 122
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 103.
Motion no 123
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 104.
Motion no 124
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 105.
Motion no 125
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 106.
Motion no 126
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 107.
Motion no 127
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 108.
Motion no 128
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 109.
Motion no 129
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 110.
Motion no 130
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 111.
Motion no 131
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 112.
Motion no 132
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 113.
Motion no 133
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 114.
Motion no 134
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 115.
Motion no 135
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 116.
Motion no 136
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 117.
Motion no 137
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 118.
Motion no 138
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 119.
Motion no 139
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 120.
Motion no 140
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 121.
Motion no 141
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 122.
Motion no 142
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 123.
Motion no 143
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 124.
Motion no 144
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 125.
Motion no 145
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 126.
Motion no 146
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 127.
Motion no 147
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 128.
[Français]
Motion no 148
Que le projet de loi C-69, à l'article 128, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 328, de ce qui suit:
« 5.002 La Régie canadienne de l'énergie crée un »
[Traduction]
propose:
Motion no 149
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 129.
Motion no 150
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 130.
Motion no 151
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 131.
Motion no 152
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 132.
Motion no 153
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 133.
Motion no 154
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 134.
Motion no 155
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 135.
Motion no 156
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 136.
Motion no 157
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 137.
Motion no 158
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 138.
Motion no 159
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 139.
Motion no 160
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 140.
Motion no 161
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 141.
Motion no 162
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 142.
Motion no 163
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 143.
Motion no 164
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 144.
Motion no 165
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 145.
Motion no 166
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 146.
Motion no 167
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 147.
Motion no 168
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 148.
Motion no 169
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 149.
Motion no 170
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 150.
Motion no 171
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 151.
Motion no 172
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 152.
Motion no 173
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 153.
Motion no 174
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 154.
Motion no 175
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 155.
Motion no 176
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 156.
Motion no 177
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 157.
Motion no 178
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 158.
Motion no 179
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 159.
Motion no 180
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 160.
Motion no 181
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 161.
Motion no 182
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 162.
Motion no 183
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 163.
Motion no 184
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 164.
Motion no 185
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 165.
Motion no 186
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 166.
Motion no 187
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 167.
Motion no 188
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 168.
Motion no 189
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 169.
Motion no 190
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 170.
Motion no 191
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 171.
Motion no 192
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 172.
Motion no 193
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 173.
Motion no 194
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 174.
Motion no 195
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 175.
Motion no 196
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 176.
Motion no 197
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 177.
Motion no 198
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 178.
Motion no 199
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 179.
Motion no 200
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 180.
Motion no 201
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 181.
Motion no 202
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 182.
Motion no 203
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 183.
Motion no 204
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 184.
Motion no 205
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 185.
Motion no 206
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 186.
Motion no 207
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 187.
Motion no 208
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 188.
Motion no 209
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 189.
Motion no 210
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 190.
Motion no 211
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 191.
Motion no 212
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 192.
Motion no 213
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 193.
Motion no 214
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 194.
Motion no 215
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 195.
Motion no 216
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 196.
— Madame la Présidente, au nom de Lakeland et des localités d'un bout à l'autre du pays, je m'oppose fermement au projet de loi C-69, qui réformerait radicalement le système canadien de réglementation, ce qui nuirait par extension à l'exploitation responsable des ressources naturelles du Canada.
Les libéraux ont le culot de parler de transparence et de dire que leurs lettres de mandat leur enjoignent de collaborer sérieusement avec les députés de l'opposition, alors qu'ils cherchent à faire adopter à toute vapeur un projet de loi qui aura d'énormes répercussions sur l'économie canadienne. Les libéraux ont refusé de scinder ce volumineux projet de loi omnibus qui concerne trois grands ministères, ils ont seulement accepté quelques-uns des centaines d'amendements proposés par les députés de tous les partis de l'opposition, ils ont eux-mêmes présenté 120 amendements à la dernière minute, ils n'ont pas fourni de la documentation supplémentaire ou des séances d'information en temps opportun aux députés et ils ont finalement fait fi de toutes les recommandations formulées par les deux groupes d'experts dans leur rapport respectif, après de nombreux mois de consultations. Le coût des consultations menées par ces deux groupes s'élèverait respectivement à 1 million de dollars. Les libéraux ont clos le débat au comité et ils se servent d'outils procéduraux pour faire franchir les dernières étapes au projet de loi.
Si le projet de loi C-69 est adopté, le Canada aura encore plus de difficulté à être concurrentiel sur le marché mondial. Le pays a déjà perdu plus de 100 milliards de dollars en investissements dans le secteur de l'énergie depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir. Il perd des capitaux étrangers dans tous les secteurs de l'économie.
Le gouvernement devrait mettre l'accent sur l'accès aux marchés, la simplification de la réglementation et l'allégement de la paperasserie et du fardeau fiscal au Canada, étant donné, plus particulièrement, que les États-Unis constituent le plus grand concurrent et client du Canada en matière d'énergie. Au lieu de cela, les libéraux ajoutent au fardeau réglementaire et aux coûts, affaiblissant la compétitivité du secteur privé canadien. Ils créent un climat d'incertitude et minent la confiance envers le pays, le plaçant ainsi dans une situation défavorable.
Il n'y a pas le moindre doute que le projet de loi C-69 vient augmenter les formalités administratives et les coûts dans le domaine de l'exploitation des ressources. Voici ce qu'a déclaré le représentant de l'Association canadienne des producteurs pétroliers dans son témoignage devant le comité:
Malheureusement, aujourd'hui, le climat d'incertitude au Canada ne permet pas d'attirer des capitaux, et nous continuerons de perdre des investissements et des emplois si nous n'instaurons pas un système de règles claires et de décisions qui sont définitives et fiables.
Hélas, le projet de loi C-69 n'offre pas grand-chose à l'Association canadienne des producteurs pétroliers et aux investisseurs pour améliorer la situation.
Il a ajouté:
Selon nous, il y a un risque notable que tout le travail entrepris jusqu'ici soit jugé incomplet. Par conséquent, les promoteurs pourraient devoir reprendre leurs démarches et suivre un processus tout à fait différent, ce qui prolongerait les délais et augmenterait l'incertitude pour nos investisseurs.
On a réglé ce problème au comité en adoptant des amendements pour que les promoteurs aient le choix de faire une réévaluation. Je crains que les libéraux aient ainsi donné aux militants anti-énergie l'occasion de demander que tous les projets soient soumis au nouveau processus, car il y a des années qu'ils critiquent la réputation du Canada en matière de réglementation. Ils ont déjà commencé. Les libéraux ont créé un vide réglementaire qui va durer des années, perturbant ainsi le cadre stratégique de développement responsable des ressources. Ils ont créé davantage d'obstacles alors que les temps sont déjà difficiles. En fait, ils ont choisi le pire moment en ce qui concerne les prix, les coûts et la compétitivité. Ils ont provoqué sur deux ans la baisse des investissements pétroliers et gaziers canadiens la plus marquée depuis 1947, et des centaines de milliers de Canadiens ont perdu leur emploi. Cette année seulement, alors que le prix du pétrole continue sa hausse au plus haut depuis presque trois ans, on prévoit une chute de 47 % des dépenses en capital dans les secteurs pétrolier et gazier par rapport à 2016. La Banque du Canada a dit qu'il n'y aura aucun nouvel investissement dans le secteur énergétique canadien après l'année prochaine.
Au comité, l'Association canadienne de pipelines d'énergie a dit:
Voici ce qui s'est passé au cours des deux années ayant précédé le projet de loi, et à vous de choisir votre poison: l'imposition de politiques, notamment un moratoire relatif aux pétroliers [...] la proposition de règlements pour la réduction des émissions de méthane; l'adoption de normes sur les carburants propres; la réglementation provinciale sur les émissions de gaz à effet de serre; les restrictions imposées par la Colombie-Britannique quant au transport du bitume; un manque de clarté concernant la position du gouvernement sur la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause; la concurrence féroce livrée par les États-Unis grâce à leurs politiques favorables au secteur de l'énergie, et j'en passe. L'effet cumulatif de ces politiques a ébranlé la confiance des investisseurs au Canada. Voilà qui nuit gravement à la compétitivité du secteur de l'énergie.
Nancy Southern, présidente du conseil d’administration et chef de la direction d'ATCO, a déclaré ceci: « Nous sommes en train de perdre notre avantage concurrentiel [...] [Le fardeau réglementaire] s'alourdit de plus en plus. Il y a de plus en plus d'exigences réglementaires, de normes de conformité, de nouvelles lois du travail, de taxes — la taxe sur le carbone, notamment. »
Elle a qualifié la situation de « désolante ».
Ce qui est vraiment exaspérant, c'est qu'il n'y a aucune raison économique ou environnementale de nuire à la capacité du Canada de produire du pétrole et du gaz. L'Agence internationale de l'énergie affirme que, au cours des cinq dernières années, 69 % de la croissance de la demande mondiale en pétrole a eu lieu en Asie-Pacifique et que la demande mondiale augmentera de façon exponentielle pour les décennies à venir. Par conséquent, le monde aura encore besoin de pétrole et de gaz, et d'autres pays continueront d'en produire, mais il est évident que leurs normes environnementales et sociales n'auront rien de comparable à celles du secteur de l'énergie du Canada.
À l'heure actuelle, l'approvisionnement en pétrole du Canada est supérieur à la capacité des oléoducs. Toutefois, si le Canada possédait davantage d'oléoducs, tant pour acheminer le pétrole vers les États-Unis que vers d'autres marchés internationaux, il pourrait tirer profit de son potentiel presque illimité pour devenir le fournisseur mondial du pétrole le plus responsable au monde.
Il est logique de construire des oléoducs, mais, comme si les libéraux n'avaient pas déjà causé assez de torts, le projet de loi C-69 rendra l'approbation des nouveaux grands projets d'infrastructure énergétique encore plus difficile qu'elle ne l'est déjà. Cette mesure législative se fonde davantage sur une idéologie et des considérations politiques que sur des données scientifiques, des données probantes et une analyse économique.
L'Association canadienne de pipelines d'énergie a dit:
[...] il est ridicule de s'attendre à ce qu'un promoteur de pipeline dépense plus d'un milliard de dollars pour que son projet soit simplement refusé au bout du compte, car ce projet doit tenir compte des émissions liées au produit, de sa production à sa consommation dans une autre région du monde. Si l'objectif est de suspendre la production pétrolière et gazière et d'arrêter la construction de pipelines, ce projet de loi pourrait bien avoir atteint son objectif.
Les promoteurs de l'industrie pétrolière et gazière voient clairement que le projet de loi C-69 garantirait qu'aucun grand projet énergétique futur ne soit aménagé au Canada.
Les libéraux prétendent que le projet de loi intensifierait la participation des Autochtones. En fait, il n'apporterait aucune modification de fond au processus d'approbation relativement aux droits des Autochtones ou aux obligations envers les Autochtones. Il faut consulter les peuples et les communautés autochtones ainsi que toutes les collectivités directement touchées à l'égard des grands projets énergétiques. C'est le devoir de la Couronne. Or, le projet de loi facilite la tâche des militants anti-énergie. Il permettrait à des collectivités éloignées et non touchées, voire non canadiennes, de s'ingérer dans le processus d'évaluation en éliminant les critères liés au droit de participation et permettrait aux groupes anti-énergie de corrompre les aspirations des communautés autochtones qui désirent l'exploitation des ressources énergétiques et le développement économique.
Depuis longtemps, le régime de réglementation du Canada et les promoteurs de l'industrie pétrolière et gazière du Canada se démarquent par leurs pratiques exemplaires à l'échelle mondiale en matière de consultation des Autochtones et d'incorporation du savoir traditionnel. Le secteur de l'énergie au Canada participe à plus de partenariats, d'ententes sur les retombées et de copropriété avec les peuples autochtones que partout ailleurs dans le monde. Ainsi, mettre fin à l'exploitation pétrolière et gazière au Canada nuira aussi aux Autochtones. Or, en ce qui a trait aux Autochtones et à l'exploitation des ressources énergétiques, les libéraux disent une chose, mais font le contraire. Ils ont imposé l'interdiction des pétroliers sans la moindre véritable consultation auprès des collectivités directement touchées, telles que la bande des Lax-kw'alaams, qui poursuit le gouvernement en justice à cause de cela.
L'interdiction des pétroliers constitue également le principal obstacle au projet d'oléoduc Eagle Spirit, qui transporterait du pétrole destiné à l'exportation depuis Bruderheim dans Lakeland jusque dans le Nord de la Colombie-Britannique. Ce projet de 16 milliards de dollars qui dure depuis cinq ans est considéré comme la plus importante initiative autochtone au monde. Chacune des 35 nations autochtones situées le long du tracé appuie le projet. Le premier ministre a décrété l'interdiction des pétroliers moins d'un mois après les élections, sans avoir mené de consultation ou d'analyse exhaustive sur le plan de l'économie, de l'environnement ou de la sécurité. Aucune des communautés autochtones concernées n'a été consultée. C'est comme dans le cas du pipeline Northern Gateway, que 31 nations autochtones avaient appuyé et y avaient investi 2 milliards de dollars. Le premier ministre aurait pu élargir la portée des consultations et prolonger les délais prévus pour elles, mais il a plutôt choisi de carrément opposer son veto et ainsi annuler des dizaines d'ententes avec des Autochtones et le seul projet de pipeline indépendant qui avait été approuvé pour l'exportation du pétrole canadien vers l'Asie-Pacifique.
Le premier ministre a fait la même chose aux Territoires du Nord-Ouest lorsqu'il a unilatéralement interdit le forage en mer pour une période de cinq ans, sans donner de préavis au gouvernement territorial, bien que des discussions étaient en cours. Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Bob McLeod, a déclaré que le premier ministre avait enlevé à beaucoup de gens l'espoir de bien gagner leur vie à long terme dans le Nord. Le projet de loi à l'étude s'inscrit dans la lancée des décisions politiques des libéraux en matière de développement énergétique au Canada.
Le projet de loi à l'étude affaiblirait la confiance des investisseurs envers le Canada. Il affaiblirait le secteur de l'énergie, l'économie et l'ensemble du pays. En plus de reposer sur des décisions politiques guidées par l'idéologie, il n'établirait pas non plus un échéancier porteur de certitude, contrairement aux affirmations des libéraux. Les ministres ou le commissaire pourraient procéder de différentes manières pour freiner le processus ou le prolonger aussi longtemps et aussi souvent qu'ils le désireraient.
Ce projet de loi ne nuirait pas seulement à l'industrie pétrolière et gazière du Canada. Voici ce qu'a déclaré l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs: « L'industrie minérale canadienne est confrontée à une concurrence mondiale farouche quand il s'agit d'attirer des investissements. En fait, le Canada commence à prendre du retard par rapport à ses concurrents dans plusieurs domaines, signe qu'il devient moins attrayant pour les investisseurs du secteur minéral. »
Cela pose également un énorme problème au Canada, puisque l'Australie et l'Afrique du Sud sont nos concurrents directs en matière d'investissements dans l'industrie minérale, d'exploration et d'exploitation minière. Comme le secteur pétrolier et gazier, le secteur minier canadien est un chef de file mondial à tous les égards. C'est aussi le principal employeur des travailleurs autochtones, puisque le secteur minier est souvent le seul à offrir des emplois dans les régions éloignées et les régions nordiques. Tout écueil et tout coût supplémentaires feront pencher la balance en faveur des autres pays.
Les décisions des libéraux ont amené même Jean Charest, ancien député libéral et ancien premier ministre du Québec, à déclarer « Le Canada est un pays qui n'arrive pas à mener ses grands projets à terme. Voilà l'impression qui circule sur la scène mondiale à l'heure actuelle ».
Alors qu'ils devraient accorder la priorité au Canada, les libéraux mettent en péril sa capacité de soutenir la concurrence en le plaçant dans une position où l'exploitation des ressources naturelles — le principal vecteur d'emploi pour la classe moyenne et du haut niveau de vie national — est sérieusement à risque.
Les libéraux devraient faire valoir l'expertise, l'innovation et le savoir-faire du Canada en matière de réglementation. Ils devraient être fiers du bilan du Canada plutôt que de constamment critiquer la réputation du pays sur le plan de la réglementation et d'imposer des politiques et des lois comme le projet de loi C-69, qui nuira à l'exploitation responsable des ressources naturelles et qui imposera de véritables restrictions à l'ensemble de l'économie canadienne et qui limitera les débouchés pour les générations à venir.
Madame la Présidente, après une évaluation globale, je dois dire que le projet de loi C-69 aurait dû être présenté depuis longtemps. Il prévoit de nombreux changements positifs. La meilleure façon de donner un aperçu de cette mesure législative, à l'égard de laquelle l'opposition officielle a présenté un grand nombre d'amendements, est d'examiner ce qu'elle permettra de faire concrètement. Elle protégera l'environnement, les ressources halieutiques et les cours d'eau; elle permettra de rebâtir la confiance du public et de respecter les droits de peuples autochtones; et elle stimulera l'économie.
Il faut reconnaître que l'environnement et l'économie vont de pair. Contrairement au gouvernement Harper, nous reconnaissons cette réalité. Le meilleur exemple de cette reconnaissance est le projet de pipeline qui sera réalisé. Pendant 10 ans, le gouvernement Harper a échoué à ce chapitre. Le gouvernement actuel va de l'avant: il protège l'environnement, il consulte les peuples autochtones et les groupes concernés, et il fait tourner l'économie en créant des milliers d'emplois. Pourquoi le Parti conservateur continue-t-il à croire que le développement au Canada est forcément une voie à sens unique?
Madame la Présidente, il faut que les libéraux cessent de porter atteinte à la réputation du Canada. Le Canada a toujours été le producteur de ressources naturelles le plus responsable qui soit sur le plan environnemental, dans l'intérêt de toutes les collectivités du pays et pour subvenir aux besoins du monde. J'espère que, un jour, les libéraux abandonneront le mythe qu'ils propagent au sujet du nombre d'oléoducs en construction au Canada. Sous le gouvernement conservateur précédent, quatre oléoducs ont été construits sans un sou des contribuables et ils ont été construits conformément aux normes les plus élevées dans le cadre du processus de réglementation le plus rigoureux du monde. Dans les faits, les libéraux ont mis un terme aux deux seuls projets d'oléoducs indépendants axés sur l'exportation en Asie-Pacifique et ils viennent de verser 4,5 milliards de dollars provenant des contribuables à une entreprise qui construira maintenant des oléoducs aux États-Unis. De plus, il n'y a absolument aucune certitude concernant l'expansion du vieil oléoduc.
Les exploitants de ressources pétrolières et gazières et de ressources naturelles sonnent l'alarme au sujet des risques posés par le projet de loi. Siegfried Kiefer d'ATCO prévient que les gouvernements au Canada « s'affairent » à mettre en place des politiques et des règlements multiples et complexes qui « font hausser les coûts tant pour les entreprises que pour les particuliers, minent la confiance des investisseurs et du public et rendent nos industries moins intéressantes. »
Cela signifie que le gagne-pain des centaines de milliers de Canadiens est menacé en raison des libéraux.
Madame la Présidente, je crois encore que la députée de Lakeland devrait être députée de Vegreville compte tenu de sa défense vigoureuse de sa collectivité.
Nous étions prêts à donner une chance à ce projet de loi. Nous l'avons appuyé à l'étape de la deuxième lecture. Toutefois, tous nos amendements au comité ont été rejetés par les libéraux qui tentent de faire adopter ce projet de loi à toute vapeur. Ainsi, j'aimerais que la députée parle de cette tendance lourde chez le gouvernement libéral.
Les libéraux sont les maîtres des promesses qui se perdent dans le temps, notamment en ce qui concerne la réforme de la justice, la réforme électorale, et maintenant, le processus d'évaluation environnementale. Pourtant, tout semble être fait à la dernière minute et de façon très précipitée. Je me demande si la députée aurait quelque chose à dire à ce sujet dans le cadre de ce projet de loi et si elle croit que le gouvernement libéral suit ou non cette tendance.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour ses commentaires sur la défense de Vegreville et je remercie le NPD de se joindre à moi pour défendre cette cause, sans compter que nous avons le soutien de tous les députés conservateurs ici.
Je suis tout à fait d'accord que c'est exaspérant de voir comment les libéraux ne font pas ce qu'ils disent. Cela a commencé dès le début pour ce projet de loi. Les partis de l'opposition se sont vu refuser une séance d'information technique à l'époque où le gouvernement en a donné une aux médias et aux principaux intéressés. Les libéraux ont encore clos le débat lors de l'étude par le comité et, maintenant, ils essaient d'expédier les dernières étapes de l'étude de ce projet de loi. Je sais que, même si nous avons tous des avis différents, tous les députés de l'opposition ont travaillé de bonne foi pour améliorer ce projet de loi à partir de leur divers points de vue. Je sais que cela a frustré ma collègue néo-démocrate au comité au point où elle remet maintenant en question sa participation future aux travaux du comité en raison de la façon dont les libéraux ont ignoré et rejeté des centaines d'amendements proposés par des députés de l'opposition.
Pour ce qui est de leur promesse de permettre que les députés puissent vraiment représenter tous les Canadiens au Parlement, on repassera. Ce ne sont que des balivernes de la part des libéraux, comme toujours.
Madame la Présidente, je prends la parole ce matin pour parler d'une terrible tragédie, à savoir l'anéantissement des lois environnementales du Canada, et ce, dès 2012, et du fait que le gouvernement actuel ne réussit pas à réparer les dégâts, malgré ses promesses. Je ne me réjouis pas de voir le gouvernement faire des erreurs, même si elles auront des conséquences pour lui aux prochaines élections. Je ne me réjouis pas de dire que le premier ministre a fait une promesse, mais que, encore une fois, il manque à sa parole.
C'est tragique, parce que nous pourrions améliorer les choses et parce que ce que nous faisions auparavant était mieux que ce que nous faisons maintenant. Voici un bref historique des évaluations environnementales au Canada et les raisons pour lesquelles la version actuelle du projet de loi n'est pas acceptable. Elle pourrait le devenir si nous acceptions une bonne part des amendements proposés, surtout ceux que la députée d'Edmonton Strathcona et moi-même avons présentés. Ce projet de loi omnibus est censé réparer les dégâts, mais pour mieux voir ce qu'il en est, jetons un coup d'oeil à ce qui a été affaibli.
Au début des années 1970, le gouvernement fédéral a entrepris de donner suite à l'un de ses engagements en matière d'évaluation environnementale. Le Canada était en retard, même par rapport aux États-Unis, car l'administration de Richard Nixon avait déjà adopté la National Environmental Policy Act, qui encore aujourd'hui est bien supérieure aux lois canadiennes correspondantes.
Par chance, j'ai participé au tout premier comité spécial s'étant intéressé à l'évaluation environnementale au Canada, en 1976. À mon arrivée au gymnase de l'école secondaire de Baddeck, en Nouvelle-Écosse, je n'avais aucune idée que c'était le premier examen public d'un projet, mais le cas de la centrale hydroélectrique de Wreck Cove, à l'île du Cap-Breton était bel et bien une première. De 1986 à 1988, j'ai ensuite participé à des évaluations environnementales à titre de conseillère principale en politiques auprès du ministre fédéral de l'Environnement.
J'ai travaillé au sein de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, alors sous la direction du regretté Ray Robinson, dans le but d'obtenir l'autorisation de renforcer les lignes directrices, qui prenaient la forme d'un décret du Cabinet sur les évaluations environnementales, en créant une loi environnementale. La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale a été présentée sous l'ancien premier ministre Brian Mulroney et a reçu la sanction royale sous l'ancien premier ministre Jean Chrétien.
Cette mesure législative a indiqué très clairement, comme l'avaient fait les lignes directrices précédentes à compter de 1973, que chaque fois que la compétence fédérale était en jeu, le gouvernement avait l'obligation d'effectuer une évaluation environnementale. Depuis le décret sur les lignes directrices des années 1970, la compétence fédérale était associée aux fonds fédéraux et aux terres fédérales, ce qui a été réduit au fil du temps aux décisions prises par des ministres fédéraux en vertu de certains projets de loi, ou aux circonstances où un de ces éléments était en cause. Chaque fois qu'un projet relevait ainsi du fédéral, il fallait à tout le moins effectuer un examen préalable. Voilà où en était le droit environnemental, qui a été amélioré de nombreuses fois du début des années 1970 jusqu'en 2012.
En 2010, le gouvernement précédent, sous la direction de Stephen Harper, a proposé des modifications. Je sais que le comité a entendu des témoins de l'industrie, plus particulièrement de l'Association minière du Canada, selon lesquels la situation était quasi parfaite à l'époque. On visait à éviter les dédoublements. On prévoyait une évaluation par projet, une présélection et une étude complète. Tout le monde savait à quoi s'attendre.
Au printemps de 2012, le précédent gouvernement a présenté le projet de loi C-38. C’était un projet de loi omnibus de plus de 430 pages qui modifiait 70 lois. Lorsque les conservateurs se plaignent du manque de consultation concernant le projet de loi dont nous sommes saisis, ils ont raison. Ils vivent toutefois dans une maison de verre, et tous ceux qui se sont battus à l'époque contre le projet de loi C-38 ont un énorme arsenal de pierres à jeter, car il n’y a pas eu de consultation. Nous n’avons pas eu de séance d’information et le gouvernement n’a accepté aucun amendement entre l’étape de la première lecture et la sanction royale. Ce projet de loi abrogeait la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, qui avait été adoptée sous l’ancien premier ministre Brian Mulroney, annihilant du coup toute perspective d’examen environnemental de projets de compétence fédérale, sauf pour les grands projets présélectionnés. C’est la façon la plus facile pour moi d’expliquer ce qui est arrivé.
Les conservateurs ont modifié les paramètres en éliminant les terres fédérales, les subventions fédérales et les champs de compétence fédéraux. S’il s’agissait d’un grand projet qu’ils avaient présélectionné, ils procédaient à un examen, mais de façon accélérée et en excluant presque totalement le public de la consultation. C’était là une invention de Harper et c’est vraiment diabolique d’affirmer que, s’il s’agissait de l’évaluation environnementale d’un pipeline, celle-ci serait faite non pas par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, mais par l’Office national de l’énergie. S’il s’agissait de l’évaluation environnementale d’un projet nucléaire, celle-ci devait être menée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Dans le cas de l’évaluation environnementale d’un forage au large des côtes de l’Atlantique et de Terre-Neuve, la tâche était confiée à l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et, dans le cas d’un projet au large de la Nouvelle-Écosse, à l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers. Ce collectif, que j’appellerai ici « régie de l'énergie », n’a jamais jusqu’à maintenant joué de rôle en matière d’évaluation environnementale. Il fait partie de ce qui a été détruit par le projet de loi C-38.
Ma collègue la députée de Lakeland veut savoir pourquoi le dossier du projet d'oléoduc de Kinder Morgan est un tel fiasco. Cela remonte à l'époque où son évaluation a été confiée à un organisme qui n'avait pas les compétences nécessaires, selon un échéancier tellement serré que le promoteur, Kinder Morgan, a dû admettre qu'il ne pouvait plus assurer un processus équitable même pour les quelques intervenants qui ont été admis. On jugeait alors qu'il valait mieux se passer des contre-interrogatoires des témoins experts, qu'il fallait avancer rapidement, foncer droit devant et ne pas tenir compte de la plupart des témoignages en raison de l'échéancier serré. Pour expliquer pourquoi le pays se retrouve dans le pétrin à cause de la gestion du projet de Kinder Morgan, on peut remonter directement au projet de loi C-38, présenté au printemps de 2012.
Ce projet de loi aurait dû remédier à tous les problèmes. C'est ce que les libéraux ont promis de faire dans leur programme électoral et dans les lettres de mandat des ministres. Où en sommes-nous maintenant? Nous sommes saisis d'un projet de loi omnibus qui propose de mettre en place une loi sur l'évaluation d'impact, de renommer l'Office national de l'énergie, qui deviendra la Régie canadienne de l’énergie, et de corriger le désastre causé à l'automne 2012 lorsque le gouvernement de l'époque a fait adopter le projet de loi C-45, qui a vidé de sa substance la Loi sur la protection des eaux navigables.
Ces trois mesures législatives sont essentielles en matière de droit de l'environnement au pays et de politique énergétique et elles doivent être corrigées, mais pas dans le cadre d'un seul projet de loi omnibus.
Je suis entièrement d'accord avec la députée de Lakeland. L'adoption du projet de loi a été imposée au comité, mais elle a été imposée au mauvais comité. La partie sur l'évaluation environnementale aurait dû passer par le comité de l'environnement; celle concernant l'Office national de l'énergie et la Régie canadienne de l'énergie aurait dû aller au comité des ressources naturelles; celle sur la Loi sur la protection des eaux navigables aurait dû aller au comité des transports.
Le projet de loi omnibus à l'étude, le projet de loi C-69, n'a pas fait l'objet d'une étude suffisante, malgré les efforts héroïques déployés par la présidente du comité de l'environnement et du développement durable. Elle a accompli un travail remarquable. Les députés ministériels membres du comité ont travaillé fort pour améliorer le projet de loi, mais aucun des membres n'avait assez de temps. Il y avait un délai à respecter. La cloche a sonné à 21 heures au moment de la dernière chance d'étudier le projet de loi. À minuit et demi, la plupart des amendements qui avaient été acceptés n'avaient pas été débattus au comité, et encore moins étudiés adéquatement. C'est une tragédie.
Voici comment l'école de pensée à la Harper a survécu et est incarnée dans les dispositions sur le projet de loi C-69, en ce qui a trait aux évaluations environnementales. Nous n'avons pas rétabli les déclencheurs. Qu'un projet reçoive un financement fédéral ne déclenche plus un processus d'évaluation environnementale, un point c'est tout. Lorsqu'un projet vise des terres fédérales, une évaluation environnementale est nécessaire, mais les décisions relevant du gouvernement fédéral qui sont prises par le ministre des Pêches en vertu de la Loi sur les pêches ne déclenchent pas de processus d'évaluation environnementale. Les décisions prises par le ministre des Transports en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables ne déclenchent pas de processus d'évaluation environnementale. Je le répète, le projet est ajouté à la liste courte des grands projets, et on ne peut pas en prendre connaissance parce qu'une consultation est en cours. Les déclencheurs sont inadéquats.
Alors qu'avant 2012, de 4 000 à 5 000 projets par année faisaient au moins l'objet d'un examen rapide, il n'y en a plus qu'une vingtaine par année qui sont évalués dans le système qui nous a été légué par l'ancien premier ministre Stephen Harper.
Je dois souligner que deux groupes d'experts ont été consultés. Le premier s'est penché sur l'Office national de l'énergie et le deuxième, sur les évaluations environnementales. Des consultations à très grande échelle ont eu lieu. Dans leurs discours, les libéraux parleront probablement des vastes consultations qui ont eu lieu avant que ce projet de loi ne soit présenté. Néanmoins, il faut bien préciser que les avis des deux groupes d'experts ont été ignorés.
En ce qui a trait aux évaluations environnementales, on a ignoré la proposition de revenir aux mêmes déclencheurs qui existaient depuis 1974: terres fédérales, financement fédéral, compétence fédérale. Les libéraux ont ignoré cette recommandation. Ils disent avoir pris en considération la recommandation voulant qu'un organisme unique soit responsable des évaluations environnementales, mais le projet de loi dit que, lorsque cet organisme unique, l'Agence canadienne d'évaluation d'impact, formera une commission pour évaluer un projet de pipeline, les membres de la Régie canadienne de l'énergie, c'est-à-dire l'Office national de l'énergie, devront faire partie de cette commission.
Ce qui est plus choquant encore, c'est que le gouvernement a rejeté les amendements pourtant acceptés par le comité qui portaient sur l'idée que, lorsqu'il se serait agi de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ou de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, un membre de la commission issu de l'un de ces offices aurait eu le droit de présider la commission. Ce sont les deux seuls cas où l'amendement accepté par le comité a été rejeté par le gouvernement. Ces deux offices ont été constitués par une loi leur conférant le mandat d'augmenter l'exploitation des hydrocarbures extracôtiers.
Le projet de loi est si mauvais qu'après des décennies à réclamer des évaluations environnementales, je vais devoir voter contre. Voilà pourquoi c'est si déplorable. Je n'ai qu'une seule envie en ce moment: fondre en larmes et pleurer la perte de décennies d'expérience. Nous devons faire mieux.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands pour ses propos. Comme nous le savons tous, c'est un sujet qui lui tient extrêmement à coeur. Je ne vais pas remettre en question les arguments pertinents qu'elle fait valoir dans le cadre de ce débat.
Je dirais que lors de la dernière campagne électorale, les libéraux étaient très préoccupés par la façon dont les choses se passaient auparavant en ce qui concerne nos engagements en matière d'environnement. Je sais que la députée s'inquiète du fait que trois projets de loi soient fusionnés en un seul et qu'elle a exprimé le désir de voter contre le projet de loi.
J'aimerais qu'elle nous en dise davantage sur le sujet. En examinant l'ensemble de la mesure législative plutôt qu'en s'attardant à des éléments particuliers, la députée ne convient-elle pas que ce projet de loi est mieux que ce que nous avions auparavant, en ce sens qu'il fournit les mesures de protection dont nous avons besoin pour protéger l'environnement?
Madame la Présidente, c'est une question difficile.
Lorsque le ministre des Finances a annoncé que le gouvernement achetait un vieux pipeline de 65 ans, il a dit que le projet d'expansion de Kinder Morgan avait été approuvé:
[...] à la suite d'un processus et d'une évaluation environnementale parmi les plus rigoureux de l'histoire de notre pays.
À vrai dire, c'est l'inverse. L'Office national de l'énergie a mené la pire évaluation environnementale de l'histoire du Canada dans le cas du pipeline de Kinder Morgan. J'ai pris part à des dizaines de ces évaluations, et je n'exagère pas. C'est un fait, et n'importe qui du domaine du droit de l'environnement nous le dirait.
Est-ce un peu mieux que ce que le gouvernement Harper avait laissé en place? Peut-être, mais le problème est le suivant: si nous acceptons une révision fondamentale de ces nombreuses lois en 2018, nous ne pourrons pas régler la situation avant encore une autre décennie.
Le projet de loi est pourri, alors je vais devoir voter contre.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de ses propos toujours pertinents. Elle a résumé une mine d'histoires en 10 minutes, et cela a été très apprécié.
Je me demandais si elle avait observé un autre parallèle entre l'administration conservatrice précédente et les propositions libérales, soit cette habitude qu'ont les projets de loi de donner toujours de plus en plus de pouvoirs aux ministres. C'est le cas du projet de loi C-69, qui nous propose déjà une solution boiteuse à laquelle la ministre de l'Environnement peut échapper quand bon lui semble.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son commentaire. Je suis absolument d'accord avec lui.
Il est clair que cette partie du projet de loi omnibus C-69 donne plus de pouvoirs discrétionnaires à la ministre de l'Environnement. Les amendements proposés constituent une amélioration en ce sens qu'ils visent à orienter les décisions de la ministre, mais il demeure que ce projet de loi lui donne plus de pouvoirs et qu'il ne rétablit pas la réglementation et le processus transparent qui existaient avant les changements de M. Harper.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir donné son avis sur cette question. Elle est bien informée et son point de vue est important.
Dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador, je crois que la plupart des Terre-Neuviens et Labradoriens sont très fiers de l'Accord atlantique. Ils apprécient le rôle joué par l'organisme de réglementation touchant le cycle de vie. On comprend que lorsque l'organisme dit « non », cela veut dire « non », mais, quand c'est « oui », il ne dit pas simplement « oui », il demande « comment? »
Pourquoi la députée ne croit-elle pas que l'organisme de réglementation touchant le cycle de vie puisse jouer un rôle important dans l'établissement des conditions à l'étape de l'évaluation environnementale?
Madame la Présidente, nous savons que le comité d’experts a recommandé que l’organisme de réglementation n’intervienne pas. J’ai observé la situation et je sais que les Terre-Neuviens sont très fiers de l’Office Canada–Terre-Neuve-et Labrador des hydrocarbures extracôtiers, mais le mandat qui lui est conféré par la loi est d’accroître les activités pétrolières et gazières au large des côtes. Sauf votre respect, comment est-il possible de penser qu’il peut agir de manière impartiale quand il examine un projet visant à accroître les activités pétrolières et gazières extracôtières? C’est l’exemple le plus flagrant d’une interprétation erronée des mécanismes d’examen et des pouvoirs d’examen d’un organisme de toute l’histoire du Canada.
Madame la Présidente, je suis d’accord avec les premières remarques de ma collègue de Saanich—Gulf Islands. Depuis des décennies, nous nous efforçons toutes deux de renforcer les lois environnementales fédérales, provinciales, territoriales et internationales.
La raison pour laquelle je me suis portée candidate aux élections était ma crainte de voir le gouvernement Harper faire exactement ce qu’il a fait lorsqu’il est devenu majoritaire, c’est-à-dire déchirer toute loi fédérale de protection de l’environnement que je m’étais efforcée, avec le concours de nombreux autres Canadiens, de renforcer en tant qu’avocate spécialisée en environnement, tant au sein du gouvernement fédéral que dans une organisation non gouvernementale. J’ai joué un rôle important pour porter devant la Cour suprême du Canada la fameuse affaire Friends of the Oldman; le tribunal a arrêté que l’environnement était un domaine de compétence fédérale provinciale; dans la foulée de cette décision, les lois fédérales ont été renforcées grâce à la coopération des deux ordres de gouvernement.
Comme vient de le dire ma collègue, au cours de la campagne électorale de 2015, le premier ministre n’a cessé de promettre que s’il était élu, il rétablirait immédiatement et renforcerait le processus fédéral d’évaluation environnementale. Il avait promis de ne jamais approuver de projets avant l’adoption officielle d’un processus d’évaluation plus rigoureux afin que les décisions soient fondées sur des données scientifiques ainsi que des faits et des preuves et qu’elles servent l'intérêt public. Dans leur plateforme électorale, les libéraux promettaient de rétablir une surveillance rigoureuse des évaluations et de mettre un terme à l’ingérence politique dans l’approbation de projets. Ils ont également promis de veiller au respect des droits des peuples autochtones et d’examiner et de rétablir les protections perdues sous le gouvernement conservateur précédent, notamment le droit à une pleine participation aux examens.
Les Canadiens ont cru aux promesses que les libéraux leur ont faites que, s’ils étaient élus, ils rétabliraient immédiatement les anciennes lois fédérales rigoureuses en matière d’évaluation et de protection de l’environnement. Nombreux sont ceux qui ont voté pour eux à cause de ces promesses.
Les libéraux ont également promis un gouvernement d’ouverture, de transparence et de participation. Comme ma collègue du Parti conservateur l’a fait remarquer, oublions cette promesse de participation à l’examen de ce projet de loi omnibus.
Dans quelle mesure le projet de loi C-69 remplit-il ces promesses libérales? Nous avons deux grandes préoccupations: l’une concerne le processus par lequel le projet de loi a été présenté au gouvernement et examiné et l’autre, c’est la teneur du projet de loi.
Le processus pernicieux et antidémocratique que les libéraux ont imposé pour l'examen du projet de loi et le retard dans l'adoption de cette loi ont été au centre de nos préoccupations. Comme le secrétaire parlementaire vient de nous le rappeler, le projet de loi C-69 était attendu depuis longtemps. Pour les Canadiens qui avaient de grandes attentes, le gouvernement a enfin tenu sa promesse, rendu presque à la troisième année de son mandat.
Le gouvernement continue d'approuver les projets de ressources naturelles en s'appuyant sur le processus d'examen édulcoré par le gouvernement Harper. Il suffit de penser au pipeline de Kinder Morgan, à l'installation de GNL de Petronas et au barrage du site C. L'agence d'évaluation nous a appris au comité qu'il y a de nombreux projets en attente qui se poursuivront en vertu de la loi sur l'évaluation édulcorée par Harper même si le projet de loi dont nous sommes saisis est adopté, de sorte que ce manège durera un certain temps en raison du retard dans la présentation de ce projet de loi.
Où en sommes-nous en ce qui a trait à l'adoption d'un processus renforcé d'évaluation d’impact et à la réinvention de l'Office national de l'énergie?
Le gouvernement a consacré des millions de dollars à deux groupes d'experts sur ces deux sujets. Malgré les vastes efforts de consultation, bon nombre des principales conclusions et recommandations ont été rejetées par le gouvernement actuel.
Cette année, le gouvernement a déposé le projet de loi C-69, un projet de loi omnibus de plus de 800 articles, qui apporte des modifications à trois lois essentielles, dont l’une qui porte sur l'évaluation fédérale des projets, une autre établit un nouvel organisme de réglementation de l'énergie et une troisième est une loi révisée sur les eaux navigables. Après deux ans et demi d'attente, les libéraux ont enfin déposé cette loi. Ils ont ensuite imposé l'attribution de temps pour le débat sur cet énorme projet de loi omnibus. Ils ont refusé notre demande très raisonnable de scinder le projet de loi et d'envoyer les trois parties à trois comités distincts. Comme l'a fait remarquer ma collègue de Saanich–Gulf Islands, le projet de loi aurait logiquement dû être divisé en trois parties et renvoyé aux comités pertinents.
Le comité des transports avait déjà examiné la loi sur les eaux navigables et formulé un certain nombre de recommandations. Ma collègue a présenté un rapport dissident très judicieux afin de présenter les forces et les protections promises par les libéraux. Ce rapport aurait pu donner lieu à un examen opportun et ciblé de chaque partie du projet de loi par les trois comités respectifs, mais les libéraux ont plutôt choisi de tout envoyer à un seul comité, celui de l'environnement. Ensuite, ils ont imposé un échéancier pour l'examen de cet imposant projet de loi. Évidemment, comme il s'agit d'un comité à majorité libérale, cette restriction de temps a été acceptée.
Le comité a ensuite refusé ma demande de déplacement au moins en Alberta et en Colombie-Britannique, sur une période de deux jours, pour entendre les collectivités et les industries qui seraient les plus touchées par ce projet de loi. Le comité a dit que c'était trop cher, que les comités ne se déplacent jamais pour étudier les projets de loi, et il a rejeté cette idée.
Le comité a sensiblement réduit la liste des témoins. Comme nous l'avons mentionné, nous avions deux groupes d'experts qui ont beaucoup voyagé. Nous avions une liste de gens qui voulaient être consultés et qui voulaient tous être entendus au sujet de ce projet de loi. Le comité a dit que nous n'avions pas le temps d'entendre tous ces gens et il a sensiblement réduit cette liste.
Les responsables du comité ont ensuite dit que les gens pouvaient soumettre un mémoire, mais que s'est-il passé? Nous avons été tenus de présenter des amendements à ce projet de loi avant même d'avoir reçu ces mémoires. Plus d’une centaine de mémoires recommandant des amendements à ce projet de loi ont été reçus après la date limite de présentation des amendements.
J’ai quand même réussi à soumettre plus de 100 amendements. J’aurais pu en proposer davantage. Ils étaient tous fondés sur les recommandations des Canadiens autochtones, de l’industrie, des municipalités, des avocats et des groupes d’experts. L’opposition en a présenté plus de 300. Chacun de mes amendements a été rejeté, sans égard à sa provenance et au mépris des recommandations fermes du groupe d’experts même du gouvernement.
Le gouvernement lui-même a déposé plus d'une centaine d'amendements. Serait-ce une indication que le projet de loi a été rédigé à la hâte?
Très peu d’amendements de l’opposition ont été acceptés. Un amendement sur l’intégrité scientifique que ma collègue de Saanich—Gulf Islands et moi avons déposé a été accepté. Les libéraux ont accepté à contrecœur d’inclure un changement au projet de loi pour exiger l’intégrité scientifique, non pas du promoteur, mais au moins du gouvernement.
Madame la Présidente, comme vous le savez pour avoir lu tous les amendements aujourd’hui à la Chambre, nous avons présenté de nouveaux amendements à l’étape du rapport afin de renforcer le projet de loi et de le rendre conforme à ce que les Canadiens réclamaient. Nous espérons toujours que le gouvernement acceptera certains de ces amendements.
Qu’en est-il du fond du projet de loi? Le gouvernement a-t-il apporté des changements de fond pour tenir ses promesses de rétablir la crédibilité de l’évaluation fédérale? Étant donné la façon dont la loi est rédigée, c’est très difficile à dire. Pourquoi? Parce qu’il est truffé de pouvoirs discrétionnaires. Un des intervenants a énuméré des listes interminables de déclencheurs discrétionnaires. Nous n’avons même pas vu la liste des projets, si bien que personne, pas même les promoteurs éventuels, n’a la moindre idée de ce à quoi le projet de loi s’appliquera. Le gouvernement pourrait tout simplement s’en remettre aux provinces et les laisser faire l’examen. Il n’y a pas d’obligation prescrite d’accorder au public le droit de participer pleinement, de présenter des preuves, de contre-interroger, et ainsi de suite. C’était l’une des grandes questions litigieuses concernant le pipeline de Kinder Morgan et le projet Énergie Est. Ce projet de loi n’accorde pas de droits clairs.
Un point important est que les libéraux ont refusé de prescrire la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Pourtant, ils ont voté ici même en faveur du projet de loi présenté par notre collègue pour y intégrer la Déclaration. La ministre de la Justice a promis que, dorénavant, chaque loi fédérale intégrerait ces droits, qui sont accordés en vertu de la Déclaration. Mais cela n’a pas été fait, si bien que nous ne respectons pas la Déclaration, que nous n’accordons pas clairement au public le droit de participer, que nous n’exigeons pas vraiment des données scientifiques solides, que nous ne mentionnons même pas expressément les objectifs de développement durable pour 2030 et que les problèmes se multiplient. Nous venons de voter sur un projet de loi qui ne traite même pas de ces mesures.
En terminant, je dois malheureusement dire qu’il m’est impossible d’appuyer ce projet de loi. Nous avions de grands espoirs. Le gouvernement a promis à maintes reprises de rétablir un solide processus d’évaluation du droit environnemental. Mais il a failli à la tâche, et c’est tragique.
Madame la Présidente, j’ai écouté avec attention le point de vue de la députée. Pour les habitants de St. John's-Est, la version originale du projet de loi présentait de nombreux problèmes en ce qui concerne les dispositions transitoires. Je croyais que la députée ne voulait pas de dispositions transitoires et qu’elle préférait que tout soit intégré dans la nouvelle loi.
Quoi qu’il en soit, ceux qui investissent à Terre-Neuve et Labrador et ceux qui participent à des investissements de plusieurs milliards de dollars dans l’industrie pétrolière extracôtière, qui offre à des milliers de travailleurs des emplois rémunérateurs et liés à l'exportation, ces gens-là ont besoin de certitude, ils l’exigent, même. À bien des égards, le processus qui a commencé en vertu de la LCEE de 2012 est très important pour eux, mais il doit aussi mener à une évaluation environnementale stratégique qui leur permettra de fonctionner sous le régime d'une nouvelle loi sur l'environnement.
Cette flexibilité et cette clarté étaient prévues dans certains amendements, et la députée était présente au comité. J’aimerais donc savoir si, à son avis, les amendements et les dispositions transitoires offriront plus de clarté à l’industrie dans l’avenir.
Madame la Présidente, au comité, j’ai demandé aux fonctionnaires de nous donner des précisions sur les dispositions transitoires. Je n’ai jamais dit qu’il ne devrait pas y en avoir.
Ce que je voulais dire, puisque le secrétaire parlementaire en a parlé, c’est que le gouvernement a longtemps attendu avant de présenter ce projet de loi. Il aura fallu près de trois ans pour qu’il soit mis en place, et par conséquent, beaucoup de projets sont en gestation. D'ailleurs, la loi éviscérée du gouvernement Harper va continuer de s’appliquer pendant encore longtemps.
Madame la Présidente, j’observe que la députée d’en face, qui vient de l’Alberta, a vraiment beaucoup à dire au sujet de ce projet de loi, alors qu’à propos d’un dossier extrêmement important pour l’Alberta, elle n’a quasiment rien dit, elle n’a pas fait la moindre intervention ici dans cette Chambre.
L’expansion du réseau Trans Mountain va maintenant pouvoir se faire grâce aux efforts du premier ministre et du gouvernement, mais la députée d’en face reste coite. Tout comme d’ailleurs le NPD de la Colombie-Britannique et le chef national du NPD.
Que pensent les électeurs de la circonscription de la députée, en Alberta, du projet d’expansion du réseau Trans Mountain?
Madame la Présidente, je tiens un discours cohérent, contrairement aux libéraux. Depuis que j’ai été élue il y a plus de neuf ans, j’ai toujours défendu la même position que lorsque j’étais avocate. Aucun projet ne devrait être approuvé s’il ne respecte pas les droits des Autochtones, si le public n’a pas le droit de participer et s’il n’y a pas de processus d'examen crédible.
Madame la Présidente, dans une vie antérieure, j’ai eu l’honneur d’être la secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement de l’Ontario, et je peux vous dire que notre gouvernement était parfaitement conscient de l’obligation qu’il avait de protéger l’environnement, dans l’intérêt des habitants de la province. Voilà pourquoi je suis absolument fascinée par la liste des transgressions commises par les libéraux dans le cadre de ce projet de loi, notamment l’attribution de temps, le refus d’entendre certains témoins spécialisés, et le rejet des amendements. Sans parler de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones qui, elle, une fois de plus, est complètement ignorée.
La députée a-t-elle une explication pour toutes ces transgressions, si le rôle des libéraux est bien de protéger la population et l’environnement de notre pays?
Madame la Présidente, ce qui est le plus frustrant avec ce projet de loi omnibus de 800 articles, c’est qu’on n’a pratiquement pas la possibilité de discuter du projet de loi en profondeur. La ministre de l’Environnement a fait toutes sortes de promesses. En réponse à des questions, elle a promis de prendre sérieusement en considération tout amendement susceptible de renforcer le projet de loi, mais ensuite, elle a rejeté toutes les tentatives de l’opposition.
Tous les changements que nous avons proposés nous ont été suggérés par le groupe d’experts. Des problèmes avaient été soulevés par le vérificateur général du Canada, par les peuples autochtones, par l’industrie, par les municipalités et par des avocats spécialisés. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi les libéraux ne veulent pas écouter les propositions de ces gens-là. C’est vraiment regrettable. Ils avaient l’occasion de prendre une décision historique, en présentant un projet de loi sur l’environnement qui soit crédible.
Madame la Présidente, je me réjouis d’avoir l’occasion de défendre le projet de loi C-69.
Notre gouvernement reconnaît que les ressources naturelles sont une composante vitale de l’économie canadienne. Plus de 500 milliards de dollars de projets sont prévus dans ce secteur au cours des 10 prochaines années. Ces projets ont le potentiel de créer des dizaines de milliers d’emplois rémunérateurs, qui contribueront à dynamiser nos collectivités et à stimuler notre économie dans son ensemble.
Nous nous sommes engagés à regagner la confiance du public, à faciliter la commercialisation de ces ressources et à assurer leur transformation d’une façon responsable et durable. Le projet de loi C-69 propose de mettre en place des règles plus appropriées qui garantiront des évaluations de projet prévisibles et ponctuelles, et qui encourageront les investissements. Parallèlement, ces règles assureront la protection de notre environnement, l’atteinte de nos objectifs de réduction des émissions de carbone et la transition vers une croissance économique verte.
J’aimerais expliquer aujourd’hui comment le projet de loi C-69 offre aux auteurs de projets la certitude dont ils ont besoin pour pouvoir les mener à bien, et, plus précisément, comment il prévoit des évaluations plus régulières et des obligations plus claires pour les entreprises; comment il permet de réduire les chevauchements et la paperasserie, grâce à notre objectif d’une évaluation par projet; et comment il propose un processus clair et des règles précises en attendant le nouveau système d’évaluation d’impact.
Les entreprises et les groupes industriels que nous avons très sérieusement consultés nous ont dit qu’il fallait que le processus d’évaluation soit prévisible et ponctuel pour qu’ils puissent exploiter leurs ressources et les acheminer vers les marchés. Nous les avons écoutés et c’est exactement ce que le projet de loi prévoit.
Au titre de ce projet de loi, une agence, l’Agence canadienne d’évaluation d’impact, pilotera les évaluations de tous les grands projets, en collaboration étroite avec les instances de réglementation. Le fait qu’une agence fédérale assume un rôle directeur permettra d’avoir des évaluations plus cohérentes et plus prévisibles. Une liste révisée des projets identifiera les types de projets qui seront soumis à des évaluations d’impact, ce qui offrira aux entreprises la certitude dont elles ont besoin et à laquelle elles s’attendent.
Le gouvernement a entrepris des consultations auprès des Canadiens pour veiller à ce que la liste de projets soit solide et qu’elle contienne des critères efficaces comme des objectifs et des normes environnementaux en matière de qualité de l’air, de qualité de l’eau et de changement climatique. Grâce à l’instauration d’une nouvelle étape de préparation et de mobilisation en amont, les entreprises seront en mesure de cerner les problèmes dès le début, avant même l’évaluation d’impact. L'étape préparatoire permettra d’établir des directives mieux adaptées pour les énoncés des incidences environnementales, un plan de coopération, un plan de mobilisation et de partenariat avec les Autochtones, un plan participation du public et, le cas échéant, un plan d’autorisation.
Ces éléments préparatoires seront détaillés dans les règlements, en ce qui concerne les informations à fournir et la gestion du temps. C’est ce qui fait l’objet de nos consultations en ce moment, et ces règlements entreront en vigueur en même temps que la loi sur la nouvelle agence. L'étape préparatoire permettra de définir les obligations et de préciser les attentes, afin que les entreprises sachent exactement ce qu’on attend d’elles et à quel moment.
Cette nouvelle phase leur permettra de concevoir et de planifier leurs projets et de mieux faire participer les peuples autochtones, les parties prenantes et les collectivités locales. Les amendements proposés au Comité permanent de l’environnement et du développement durable permettront également au ministre de l’Environnement et du Changement climatique d’informer très tôt les entreprises si un projet est susceptible d’avoir un impact négatif, de sorte qu’elles seront en mesure de décider rapidement si elles veulent poursuivre avec une évaluation d’impact.
Le projet de loi C-69 prévoit également un échéancier plus strict pour les évaluations d’impact, avec moins d’interruptions. On prévoit ainsi que le délai des évaluations dirigées par l’agence passera de 365 à 300 jours. Le délai des évaluations faites par une commission sera ramené de 720 à 600 jours au maximum. De plus, pour des projets désignés, le délai des évaluations faites par une commission en collaboration avec un organisme fédéral qui assure une réglementation tout au long du cycle de vie sera ramené 300 jours. Le ministre aura l'option d'établir le délai à 600 jours au maximum, si la complexité du projet le justifie. Les délais pour les projets non désignés examinés par un organisme de réglementation axé sur le cycle de vie passera de 450 à 300 jours.
Les règlements dont j’ai parlé tout à l’heure permettront également de définir des règles claires au sujet des pauses possibles à l’intérieur de ces échéanciers. De plus, les amendements proposés prévoient un délai de 45 jours pour la constitution d’une commission d’évaluation. Toutes ensemble, ces mesures se traduiront par des décisions plus rapides et par une plus grande certitude pour les auteurs de projets.
Les entreprises sauront également à l’avance ce qui sera examiné pendant les évaluations et quels facteurs orienteront le processus de décisions. Les évaluations tiendront compte non seulement de l’impact environnemental, mais aussi des effets sur la société, sur l’économie et sur la santé, sans oublier les impacts sur les peuples autochtones et sur leurs droits.
Étant donné que les effets des projets ne sont pas tous négatifs, le projet de loi prévoit qu’on devra tenir compte à la fois des effets positifs et des effets négatifs. Des changements proposent que la décision que prendra le gouvernement dans l’intérêt public soit fondée sur le rapport d’évaluation et sur certains éléments précis.
Le projet de loi propose également des mesures visant à renforcer la transparence, afin que les promoteurs de projets soient informés des décisions importantes, ainsi que des raisons qui les justifient. Ce sera par exemple le cas d’une décision visant à prolonger l’échéancier d’une évaluation ou à renvoyer au Cabinet une décision finale sur un projet. Lorsque la décision finale aura été prise au sujet d’un projet, le promoteur sera informé des raisons qui motivent ladite décision et il recevra l’assurance que tous les facteurs ont été dûment pris en considération.
Je tiens à rappeler que, lors de son étude du projet de loi C-69, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable a entendu les témoignages d’un certain nombre d’entreprises et de groupes industriels. Des suggestions ont été faites pour améliorer le projet de loi, et je salue les efforts du comité qui a su en tenir compte.
Maintenant qu’il est de retour à la Chambre, le projet de loi C-69 contient des dispositions plus musclées en matière de transparence, dans l’intérêt des promoteurs de projets, et sa formulation offre plus de certitude et de cohérence. Des amendements en augmentent la transparence en exigeant que les rapports d’évaluation contiennent davantage d’informations, notamment un résumé des commentaires reçus, des recommandations sur des mesures d’atténuation et un programme de suivi, et la justification et les conclusions de la décision de l’agence. Il est également prévu que les commentaires faits par le public pendant les évaluations publiques devront être affichés et conservés en ligne, afin qu’on puisse les consulter à n’importe quel moment.
J’aimerais maintenant expliquer comment le projet de loi C-69 va permettre au gouvernement d’atteindre l’objectif d’une évaluation par projet. En proposant la constitution conjointe d’une commission ou la substitution d’un autre processus selon lequel une autre instance remplira toutes les obligations d’une évaluation fédérale, le projet de loi va promouvoir la collaboration avec les provinces et les territoires, réduire les procédures bureaucratiques et empêcher les chevauchements. De plus, nous allons multiplier les possibilités de partenariat avec les peuples autochtones et encourager les organisations autochtones à assumer des responsabilités importantes, y compris la direction d’un projet.
Je félicite le comité permanent d’avoir fait progresser notre objectif d’une évaluation par projet. Grâce au travail réalisé par ce comité, des commissions d’évaluation composée de représentants fédéraux peuvent maintenant inclure des représentants d’autres instances, de sorte qu’une seule évaluation pourra répondre à toutes les exigences. C’est important si l’on veut donner aux investisseurs la certitude dont ils ont besoin. Ce changement répond directement à des suggestions qui ont été faites devant le comité ainsi qu’au gouvernement par des parties prenantes de l’industrie. Cela contribue à l’objectif que nous nous sommes fixé pour donner plus de certitude aux investisseurs et pour fixer des échéanciers au processus d’évaluation.
Enfin, on nous a dit aussi combien il était important que le projet de loi C-69 assure une transition sans heurts entre le régime actuel et le nouveau régime. Le gouvernement est conscient que cette transition doit être claire et prévisible, s’il veut encourager les investissements et permettre aux bons projets d’aller de l’avant. Nous avions également promis qu’aucun projet ne devra recommencer tout le processus. Le projet de loi respecte cette promesse. Tout projet dont l’évaluation est en cours sera examiné selon les règles actuelles.
Grâce à l’excellent travail du comité permanent, le processus de transition est maintenant encore plus clair. Des amendements proposent d’en accroître la prévisibilité en précisant comment la transition vers le nouveau processus d’évaluation se fera et en indiquant quels critères objectifs seront utilisés pour définir les projets qui continueront d’être évalués en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, ce qui donnera aux entreprises la possibilité d’adhérer au nouveau processus et de confirmer qu’aucun projet ne devra recommencer à la case départ.
Nous savons qu’un grand nombre d’entreprises adoptent déjà de bonnes pratiques conformes à ce projet de loi. Si elles décident d’adhérer au nouveau processus, nous leur donnerons les conseils et l’aide nécessaires pour que la transition se fasse sans heurts.
Le projet de loi C-69 vise à favoriser la réalisation des bons projets, pas à les bloquer. Le gouvernement s’est engagé à développer les ressources naturelles du Canada d’une façon durable et favorable à l’environnement.
Madame la Présidente, à diverses reprises dans son discours, la députée a employé les expressions « évaluations prévisibles et ponctuelles » et « offrir une certitude » en ce qui concerne le processus d’évaluation des projets. Or, la durée totale du processus d’approbation prévu dans le projet de loi C-69 peut aller jusqu’à 915 jours, sans compter 6 possibilités de prolongation. Il y a une phase de planification de 180 jours, qui peut être prolongée de 90 jours par le ministre ou indéfiniment par le Cabinet. Le ministre dispose de 45 jours pour confier l’évaluation à une commission, et cela peut être suspendu indéfiniment. Aucun délai n’est prévu pour la constitution d’une commission, qui doit par ailleurs remettre un rapport au ministre dans les 600 jours suivant sa constitution. Ce délai peut être prolongé par le ministre jusqu’à ce que les activités prescrites soient terminées, mais, encore une fois, il peut aussi être prolongé indéfiniment par le Cabinet. Celui-ci dispose également d’un délai de 90 jours pour prendre une décision, délai qui peut être prolongé de 90 jours par le ministre ou indéfiniment par le Cabinet.
Ma question est simple. La députée a employé les mots « prévisibilité », « évaluations de projet ponctuelles » et « certitude ». Or, comment tout cela sera-t-il possible étant donné toutes les prolongations d’échéanciers dont je viens de parler?
Madame la Présidente, je crains que le député d’en face ne sache pas très bien compter. Au cours du processus, l’industrie nous a dit clairement que la phase de planification en amont, qui permet de prendre immédiatement en compte toutes sortes de facteurs, permettra de décider si le projet est vraiment réalisable; ensuite, l’entreprise aura la possibilité de décider si elle veut poursuivre l’évaluation d’impact ou si elle veut prendre le temps de réfléchir à d’autres options. Ce que l’industrie ne veut pas, c’est ce qui s’est passé sous le gouvernement précédent, c'est-à-dire ne pas avoir d’autre option que de se lancer à fond dans le processus et d’y investir des millions de dollars, sans pour autant avoir la moindre certitude. Ce projet de loi apporte cette certitude.
Madame la Présidente, la semaine dernière, la secrétaire parlementaire et, en fait, l’ensemble du gouvernement libéral, ont voté en faveur du projet de loi C-262 afin que toutes les lois au Canada soient en harmonie avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. La députée d’Edmonton Strathcona a présenté certains amendements à l’étape du rapport, qui visent essentiellement ce but.
Dans le contexte du projet de loi C-262 et du soutien de ses objectifs par la députée, le gouvernement fédéral sera-t-il cohérent et, cette semaine, appuiera-t-il ces amendements, qui visent les buts que la députée a appuyés la semaine dernière?
Madame la Présidente, la question du député me donne l’occasion de dire que, pendant que nous discutons, le premier ministre se trouve en Colombie-Britannique pour s’adresser au comité consultatif et de surveillance autochtone qui, le député s’en souviendra, est le premier du genre au Canada. Il s’agit d’un comité de surveillance qui a été créé pour l’ensemble du cycle de vie du projet Trans Mountain, avec un soutien de 64 millions de dollars, dont il bénéficiera tout au long de ce processus. En réponse à la question du député d'en face, il est réellement important de se rappeler que lorsqu’il est question de la portée des projets visés par le projet de loi C-69, la participation des Autochtones, ainsi que la prise en compte du savoir autochtone et des connaissances traditionnelles représentent un élément clé de ce projet de loi.
Madame la Présidente, j’ai écouté les deux derniers discours, soit ceux des députées de Saanich—Gulf Islands et d’Edmonton Strathcona, qui ont décrit ce projet de loi comme un projet de loi omnibus, piloté par le comité de l’environnement, ce avec quoi je suis en désaccord. Je suis le président du comité des ressources naturelles. J’ai siégé au comité et j’ai participé au processus. Je me demande si la secrétaire parlementaire pourrait nous donner des exemples de la façon dont ces trois ministères collaborent pour faire en sorte que cette mesure législative fonctionne.
Madame la Présidente, il est réellement important de noter que les amendements présentés en comité touchaient les trois éléments de ce projet de loi: les ressources naturelles, le transport, ainsi que l’environnement et les changements climatiques. Trois amendements de l’opposition ont été adoptés et, en fait, 33 amendements l’ont été de façon unanime. Cela montre très bien comment nous collaborons pour veiller à ce que cette mesure législative comporte une perspective globale.
[Français]
Madame la Présidente, je vous remercie de m'accorder ce droit de parole sur le projet de loi C-69. Je remercie aussi ma collègue qui a fait en sorte que nous partagions le temps de parole et que je puisse discuter quelques minutes, aujourd'hui, de cet important projet de loi.
C'est un important projet de loi qui a aussi des incidences importantes sur le Québec. Ce n'est pas juste un projet de loi qui parle d'environnement, c'en est aussi un qui laisse un flou sur son application par rapport aux compétences provinciales. Les compétences du gouvernement du Québec me préoccupent particulièrement et c'est le principal élément qui va ressortir en fait de allocution aujourd'hui.
Au coeur du projet de loi C-69, rien ne mentionne que l'agence a le pouvoir de faire des ententes avec les provinces, pour que l'évaluation environnementale soit déléguée aux provinces. Au Québec, il existe déjà le Bureau d'audiences publiques en environnement, le BAPE, qui a une très grande expertise et qui n'a jamais été contredit. Il n'y a jamais eu de scandale quant à son indépendance, quant aux rapports qui y sont faits, contrairement aux différentes institutions fédérales comme l'ONE où il y a eu beaucoup de problèmes récemment, surtout en ce qui a trait à l'indépendance des administrateurs. Quand l'indépendance des administrateurs est remise en question, on sait que les conclusions pourraient être remises en question si un bon processus n'est pas mis en place.
Contrairement au processus fédéral, le processus qu'il y a au Québec, pour le moment, a à peu près toujours été respecté et considéré comme valable et crédible. Quand il est possible de s'appuyer sur des institutions qui sont crédibles, je pense que c'est important de le faire, surtout dans le cas du Québec.
Dans le projet de loi C-69, il me semble évident qu'on devrait permettre à l'agence de déléguer ses pouvoirs d'évaluation environnementale à des institutions relevant des provinces. Il faut savoir que ces institutions connaissent souvent beaucoup mieux leur territoire. On sait que, au Québec, le BAPE a l'habitude de faire des évaluations. Ce sont donc des gens qui ont quand même acquis une expertise au fil des ans.
Ici, on va mettre en place une nouvelle institution avec des nouvelles personnes, avec des pratiques qui ne sont pas encore établies. Il y a donc une nouvelle culture, une nouvelle expertise à construire, alors qu'elle existe du côté du gouvernement du Québec. C'est donc important de se reposer sur les assises, sur les gens qui sont là, mais aussi sur leur connaissance du territoire en raison de leur proximité plus grande avec les citoyens et les citoyennes du Québec.
Le projet de loi C-69 a un élément majeur qui cause problème. On y indique que le gouvernement fédéral pourrait ne pas respecter les compétences provinciales et qu'il peut décider ce qu'il veut, comme il le veut, quand il le veut. Les lois provinciales comme les règlements municipaux ne sont pas importants. On n'en tient pas compte.
Cela crée des problèmes importants. Regardons par exemple l'évolution de la technologie dans nos circonscriptions. Il s'agit d'un cas qui n'est pas nécessairement en lien avec l'environnement, mais le parallèle est intéressant à faire. Dans nos circonscriptions, avec l'évolution technologique, on implante des tours de télécommunication pour les ondes cellulaires, notamment, pour l'Internet et pour toutes sortes de transmissions de données qui sont de compétence fédérale. Dans un grand nombre de municipalités, l'installation de ces tours se fait à peu près n'importe où, au milieu des parcs publics et des fois devant des maisons. Cela dégrade totalement le paysage, parfois dans des lieux à caractère patrimonial. Il n'y a aucune collaboration du fédéral à ce sujet. Pensons, par exemple, aux fameuses boîtes aux lettres. On se souvient du maire de Montréal Denis Coderre qui a détruit une boîte aux lettres. Je ne dis pas que je cautionne le geste posé à ce moment-là, mais je pense que cela avait une portée symbolique importante pour montrer qu'il y a un manque d'écoute du gouvernement fédéral à l'égard des provinces et des municipalités. Si déjà à la base le gouvernement fédéral n'est pas obligé de respecter nos lois et nos règlements, c'est encore plus facile de passer à côté et de ne pas en tenir compte.
C'est évident qu'on devrait intégrer, dans le projet de loi C-69, le respect des champs de compétence qui relèvent du gouvernement du Québec, notamment en environnement. Il faut savoir qu'une compétence en matière d'environnement existe au gouvernement du Québec et qu'elle doit être appliquée. Le gouvernement du Québec doit être capable d'appliquer ses propres lois, ses propres règles et d'être maître dans ses propres champs de compétence. Si le gouvernement fédéral vient les entraver tout le temps, il l'empêche, indirectement, de faire son travail.
Le projet de loi C-69 est donc très perfectible à cet égard. C'est tellement une question de base que le gouvernement, de bonne foi, devrait permettre ces changements et les appliquer. J'invite tous les autres députés de la Chambre à nous appuyer à ce sujet. C'est notamment la vision d'un bon nombre de groupes environnementaux du Québec et de citoyens.
On a vu des cas où les droits des provinces n'étaient pas été respectés, et on est sur le point d'en voir un autre, alors qu'on veut imposer le pipeline de Kinder Morgan à la Colombie-Britannique sans respecter sa compétence provinciale ni les populations qui se trouvent sur les territoires touchés. Quand on n'écoute pas ces gens, ils ressentent une injustice, et c'est le gouvernement qui commet cette injustice qui perd de la légitimité à leurs yeux, ce qui crée du cynisme au sein de la population.
Si on veut éviter ce cynisme, il faut respecter les institutions. Il n'y a pas qu'une institution qui est importante, il faut écouter les institutions légitimes des autres ordres de gouvernement, qui sont aussi importantes. Si on veut éviter des guerres entre institutions, il faut à tout le moins respecter ces institutions, ce que le gouvernement fédéral ne fait pas souvent.
C'est l'une des raisons pour lesquelles nous, au Bloc québécois, pensons que le Québec devrait être un pays. Cette habitude est tellement ancrée au sein de ce gouvernement qu'on n'arrive pratiquement jamais à fonctionner à cause de son arrogance et de son attitude de supériorité. Ottawa knows best! C'est toujours Ottawa qui décide de ce qui se passe, et en fin de compte, nos lois et nos intérêts passent dans le tordeur. Cela doit changer. En changeant le projet de loi C-69, on pourrait tendre la main aux provinces et essayer d'avoir une entente un peu meilleure malgré les circonstances. Bref, il faut respecter les lois du Québec et le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, qui est assez important.
Par ailleurs, le projet de loi n'offre aucune garantie qu'il y aura des audiences publiques pour les projets majeurs. Ces audiences publiques sont importantes, puisqu'elles permettent à la population de dire ce qu'elle pense d'un projet. Quand elle n'est pas en mesure de le faire, il est beaucoup plus difficile d'adapter le projet et de savoir si elle le veut vraiment. Il est beaucoup plus difficile de faire accepter un projet lorsqu'on ne demande pas l'opinion de la population, même si elle aurait pu y être favorable. Les consultations publiques sont le b.a.-ba de tout projet d'envergure, et dans ce projet de loi, encore une fois, on ne retrouve pas cela.
D'autre part, on n'y retrouve rien pour encadrer la nomination des commissaires. C'est un gros problème, puisque c'est la ministre de l'Environnement qui a le pouvoir de nommer les commissaires de la future agence. On se retrouve donc avec le même problème qu'on avait dans le cas de l'Office national de l'énergie: on nomme des employés de l'agence qui rendent des comptes à la personne qui les a nommés et qui ont parfois des intérêts particuliers.
Présentement, le projet de loi n'encadre toujours pas la possibilité de nommer des gens de l'industrie. Si on nomme un promoteur de pipeline pour évaluer un pipeline, cela ne fonctionne pas, puisqu'il veut évidemment le construire. C'est son travail. De même, si on demande à un agent immobilier si le marché de l'habitation est surévalué, il va toujours dire qu'il ne l'est pas, puisqu'il veut vendre des maisons et avoir une meilleure commission. Je pense donc que des conflits d'intérêts peuvent se glisser là-dedans, ainsi que des conflits de visions.
Il est donc important d'encadrer le processus de nomination des commissaires et de nommer des commissaires indépendants plutôt que des commissaires nommés par la ministre et qui lui seront redevables. On sait que cela crée des gros problèmes de perception et d'indépendance qui mènent à un processus qui ne fonctionne pas.
Pour toutes ces raisons, nous allons nous opposer au projet de loi C-69. Il sera aussi important de consulter les Premières Nations, puisqu'elles ont aussi un droit de regard et doivent avoir leur mot à dire.
[Traduction]
Monsieur le Président, si je ne me trompe, que le député a parlé au début de son intervention des tours de téléphonie cellulaire et des autres infrastructures de communication qui sont installées dans différents environnements et dans différentes régions, souvent avec très peu de consultations du public. Lorsque je faisais de la politique municipale, à Kingston, le gouvernement fédéral, qui est chargé de domaines particuliers, a à un certain nombre de reprises mené des projets sans consultation appropriée des autres intervenants intéressés.
Je me demande si le député pourrait expliquer comment cela pourrait se produire, selon lui, par suite de l’adoption de ce projet de loi, et comment la situation pourrait être améliorée s’il est d’avis que le projet de loi ne tient pas compte de cela.
[Français]
Monsieur le Président, en parlant des tours de télécommunication, je voulais en fait donner l'exemple d'un cas où le gouvernement fédéral ne respecte pas les lois provinciales ni les règlements municipaux. L'urbanisme est de compétence municipale et les villes devraient pouvoir dire où les tours devraient être installées. Dans tout cela, il y a une importante question liée à l'urbanisation et à l'intégration au paysage. Cependant, cela va plus loin que le projet de loi C-69. Pour moi, ce qui est important par rapport au projet de loi, c'est qu'il respecte les compétences provinciales et les règlements municipaux. L'exemple des tours de télécommunication fait état d'une des habitudes du gouvernement fédéral à ne pas respecter les règlements municipaux et les lois provinciales. Si on veut une bonne collaboration et un bon fonctionnement des projets, il est essentiel pour la suite des choses que le gouvernement fédéral prenne l'habitude de respecter ces lois provinciales très légitimes, parce que ce sont des élus, comme les élus d'ici, qui les votent. Ces lois sont adoptées au profit de la population. En outre, les députés provinciaux sont souvent plus près des gens que leurs homologues du fédéral à Ottawa, car c'est pas mal loin pour nombre de personnes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses propos. J'avoue partager avec lui un certain nombre d'idées qu'il a mises en avant dans son discours. Cependant, il m'apparaît qu'il n'a pas abordé le point le plus important, et c'est celui sur lequel j'aimerais l'entendre dans les prochaines minutes.
Même si le projet de loi permettait au BAPE de faire un certain nombre d'études environnementales et de mettre à profit son expertise, la plus grande supercherie dans le projet de loi C-69 vient du fait qu'au bout du compte et d'un simple coup de crayon, la ministre peut décider si oui ou non elle va de l'avant avec les recommandations qui lui sont faites, et peu importe qui les lui aura faites.
Le point crucial du projet de loi C-69 n'est-il pas les pouvoirs immenses qu'on vient de confier à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue d'avoir mentionné cet cet élément que je n'ai pas eu l'occasion d'aborder pendant mon discours.
Effectivement, ce point est très important. Un processus de consultation n'est même pas obligatoire dans toutes les situations et on n'est même pas obligés de consulter le public. Cela part de loin. Alors, on lance un processus de consultation. On sait que les gens qui lancent ce processus sont nommés par la ministre. En effet, la ministre nomme les commissaires; il y a déjà là quelque chose qui ne va pas. Il se pourrait qu'à la suite du processus, le rapport des commissaires soit défavorable au projet et que la ministre décide d'aller de l'avant quand même. Cela ne va pas non plus. Déjà au départ, le fonctionnement posait un problème. En fait, cela fonctionne encore moins, parce qu'on constate que le processus ne sert à rien puisque la ministre fait à sa tête quand même.
À quoi sert le processus, si la ministre fait ce qu'elle veut et qu'elle n'a pas à tenir compte de ce qui est discuté? C'est un gros problème dans ce projet de loi. C'est aussi une des raisons pour lesquelles nous sommes contre ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'une des faiblesses de ce projet de loi est le fait qu’il n’exige pas l’obtention d’un consentement libre, préalable et éclairé.
Je sais que ma collègue d’Edmonton Strathcona a tenté de faire insérer cette exigence pendant l’étude en comité et évidemment, nous nous retrouvons aujourd’hui, une fois de plus, à exhorter le gouvernement de respecter l’adoption du projet de loi C-262 que la Chambre a adopté la semaine dernière.
Mon collègue appuiera-t-il l’amendement de notre collègue sur cette question aujourd’hui?
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas encore eu l'occasion de prendre connaissance de l'amendement proposé par ma collègue.
Selon ses propos, cela semble être un très bon amendement. Cependant, comme je n'ai pas eu l'occasion de le lire, je ne suis pas encore en mesure de me prononcer de façon personnelle à ce sujet. J'ai bien hâte d'en prendre connaissance. Si c'est un amendement qu'on juge favorable aux intérêts de la population du Québec, il est évident qu'on sera en faveur de cet amendement.
[Traduction]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous dénoncerons le manque de qualité tragique et profondément triste du projet de loi proposé.
Il est intéressant de constater que les libéraux pensent avoir établi un équilibre. Le NPD s’y oppose pour certaines raisons, et nous nous y opposons pour d’autres, mais au fond, toute cette opposition provient du fait que ce projet de loi accorde beaucoup trop de pouvoirs à la ministre et qu’il ne garantit que très peu de transparence et de reddition de comptes. Non seulement ce projet de loi est-il dangereux, et je choisis ce terme à dessein, mais il aura de graves répercussions sur un grand nombre de personnes dans toutes les régions du pays, particulièrement dans celles qui dépendent de l'exploitation des ressources.
Ce projet de loi offrait aux libéraux une occasion d’aplanir le processus d’évaluation environnementale, mais ils ont décidé de faire exactement le contraire. J’y vois l’intention de détruire la crédibilité du processus d’évaluation environnementale actuel au Canada, parce que les libéraux ne veulent pas que l’on exploite les ressources. Notre premier ministre dit une chose en Alberta et, comme nous l’avons vu ce printemps, deux jours plus tard en France, il s’excuse de ne pas s’être débarrassé du secteur énergétique assez rapidement. J’en conclus qu’il vise à compliquer le processus de manière à ce qu’on ne puisse plus l’administrer. À ce moment là, dans toutes les régions du pays on ne pourra plus lancer de projets d'exploitation des ressources. Les investisseurs s’éloignent déjà du Canada en rigolant. Hier, un article indiquait que les investisseurs ne considèrent même plus le Canada comme un pays où investir. Voilà, les libéraux obtiennent ce qu’ils voulaient, et les néo-démocrates obtiennent aussi ce qu’ils voulaient.
Malheureusement, lorsqu’on subit les conséquences de ces grandes initiatives gouvernementales et socialistes, et les résidants de la Saskatchewan en savent quelque chose, on n’en ressent pas tout de suite la douleur. La douleur ne vient pas tout de suite, mais ensuite elle est profonde et durable. Le projet de loi dont nous sommes saisis aura de profondes répercussions négatives qui nuiront pendant très longtemps au Canada et à notre économie.
Le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C-69, s’intitule Loi édictant la Loi sur l’évaluation des impacts et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Son principal objet est de créer la nouvelle Agence canadienne d’évaluation d’impact, en remplacement d’autres agences. Cette agence pilotera toutes les évaluations fédérales de projets importants et sera appelée, je suppose, à collaborer avec d’autres instances.
Mais en réalité, la multiplicité des facteurs qui vont être pris en considération dans ce qu’on appellera la réalité de l'évaluation environnementale fera en sorte que ces projets ne se réaliseront tout simplement pas. Ce qui est intéressant, c’est que le projet de loi ajoute un certain nombre de facteurs à prendre en considération lors d’une évaluation environnementale, y compris des facteurs qui n’ont rien à voir avec l’environnement. Il donne de ce fait à toute personne qui s’oppose à un projet le droit de prétendre qu’il a un impact négatif sur elle et qu’elle a des raisons légitimes de demander son interdiction.
J’aimerais dire quelques mots sur le processus en soi, car je crois que lorsque les Canadiens vont en prendre connaissance, ils vont comprendre que le gouvernement fait preuve de malhonnêteté.
Toute personne qui veut proposer un projet doit se prêter à un processus d’évaluation d’impact environnemental pour toutes sortes de choses. Les libéraux ont concocté leur projet de loi pour qu’il y ait, apparemment, une étape préparatoire pouvant durer jusqu’à 180 jours. Ensuite, il y a deux possibilités. Le projet peut être soumis à une formation conjointe, ou bien il peut être renvoyé à l’agence d’évaluation d’impact, conformément à des délais bien établis. Mais par la suite, il y a plusieurs options. Le projet peut se retrouver devant une commission. L’agence elle-même supervise les petits projets, mais elle assure l’évaluation des grands projets. Au bout d’un certain temps, une fois que l’évaluation est faite, l’agence ou la commission soumet une recommandation et le ministre dispose de 30 jours pour l’approuver ou la rejeter.
Cela peut paraître assez simple jusqu’à ce qu’on commence à fouiller un peu les choses, et je vais présenter trois scénarios possibles. Je vais sans doute y consacrer la majeure partie du temps qui m’est attribué, mais je veux montrer aux Canadiens que le processus est vraiment bizarre et que le ministre a un pouvoir d’intervention excessif, comme les députés NPD l’ont fait remarquer précédemment.
Le ministre peut intervenir pratiquement à tous les paliers. Il peut décider de donner le feu vert à un projet ou de le bloquer, et le projet peut rester bloqué si c’est ce que veulent le ministre et le Cabinet.
Premièrement, je voudrais parler d’une décision qui n’exige pas une formation conjointe, pas même l’approbation du Cabinet. Le projet de loi propose une étape préparatoire de 180 jours. C’est quelque chose de radicalement nouveau, qui signifie automatiquement un retard de six mois, voire le blocage complet du projet. Cette étape peut être prolongée de 90 jours et même indéfiniment par le ministre, si une personne en fait la demande. Nul ne sait exactement ce que cela signifie.
Ensuite, il y a un délai de 300 jours pour l’évaluation d’impact elle-même, soit presque un an. Sans surprise, ce délai peut être prolongé de 90 jours ou indéfiniment par le Cabinet. On n’a plus du tout de calendrier, ni aucune certitude. Pourquoi des investisseurs iraient-ils se lancer dans quelque chose de pareil? Et il s’agit du processus le plus simple parmi ceux qui sont prévus.
Puis, il y a un délai de 30 jours après que le ministre et le Cabinet soient intervenus à deux étapes différentes. Il revient alors au ministre et au Cabinet de prendre la décision. Quel genre d’organisme de l’industrie ira se soumettre à ce processus sans qu’il y ait la moindre certitude?
Sans surprise, ce délai de 30 jours peut être prolongé de 90 jours ou indéfiniment. Il s’agit du processus le plus simple. Aucune formation conjointe n’est nécessaire. L’approbation du Cabinet n’est pas requise. Aux trois niveaux de planification et tout au long du processus, le Cabinet est habilité à prolonger le délai indéfiniment ou du nombre de jours qu’il choisit. Aucune formation conjointe n’est nécessaire, et l’approbation du Cabinet n’est pas requise. Aux termes du projet de loi C-69, le délai total devrait avoisiner les 570 jours, soit près d’un an et demi, mais là encore, il est possible de le prolonger plusieurs fois.
Nous y voilà encore avec l'étape préparatoire de 180 jours, qui peut être prolongée de 90 jours, ou indéfiniment, par le ministre ou le Cabinet. Ensuite, il y a un délai de 300 jours pour l’évaluation d’impact elle-même. Le promoteur doit tout faire en 300 jours, examiner tous les facteurs que le gouvernement énonce dans le projet de loi C-69, et ce délai peut être prolongé de 90 jours ou indéfiniment par le ministre ou le Cabinet. Ensuite, le Cabinet dispose de 90 jours pour prendre une décision et, là encore, il peut prolonger ce délai de 90 jours ou indéfiniment.
Ce sont deux possibilités.
La troisième est une décision qui nécessite une formation conjointe avec une décision du Cabinet. L’échéancier dans ce cas est fixé à 835 jours, soit bien plus que deux ans, avec au moins une possibilité de prolongation. Dix jours sont accordés pour commencer un processus d’examen préalable de 45 jours, une fois la décision prise de soumettre le projet à une formation conjointe. Puis, il y a une période de 60 jours entre l’avis et le renvoi de l’évaluation à la formation. Après quoi, une déclaration doit être émise dans les 24 mois qui suivent le renvoi. Ce délai peut être prolongé de 90 jours par le ministre ou indéfiniment par le Cabinet. C’était le cas avec la méthode utilisée en vertu de la loi sur l'évaluation environnementale de 2012, mais aux termes du projet de loi C-69, on passe de 800 à 915 jours, avec en plus 6 occasions de prolonger ce délai.
Nous avons donc une étape préparatoire de 180 jours et une période de 45 jours au cours de laquelle le ministre peut renvoyer une évaluation devant une commission, mais aucun délai n’est prévu pour la constituer. Elle dispose quant à elle de 600 jours, soit environ deux ans, pour remettre un rapport au ministre, qui peut prolonger ce délai jusqu’à ce que tout ce qu’elle prescrit soit fait, ou de 90 jours. Là encore, le Cabinet peut prolonger le délai indéfiniment et, ensuite, il dispose lui-même d’un autre délai de 90 jours.
Ce processus d’évaluation que le gouvernement ajoute dans le projet de loi est, au fond, un jeu; un jeu auquel le Cabinet peut jouer avec quiconque souhaite réaliser un projet au Canada.
Il n’est guère surprenant, comme je le mentionnais plus tôt, que les gens cherchent à investir ailleurs. Ils investissent dans d’autres pays. En ce moment, les Américains font très clairement savoir qu’ils veulent devenir le premier producteur et le premier exportateur mondial d’énergie. Ils sont en train de nous damer le pion. Ils agissent. Ils réduisent la fiscalité, ils allègent la réglementation et ils n’imposent pas de taxe massive sur le carbone qui fera augmenter tous les prix. Il n’est pas étonnant que des capitaux quittent le Canada pour les États-Unis.
Le dernier exemple en date est la décision du gouvernement libéral de payer 5 milliards de dollars à une entreprise texane pour acheter un pipeline qui n’est même pas neuf et sur lequel il faudra encore investir de 8 à 10 milliards au moins, et probablement plus avec ce gouvernement. Cet argent devra être consacré à ce projet, alors que le promoteur ne demandait pas un sou au départ.
Il est dommage que les libéraux ne tiennent pas leurs promesses. En voici une de plus qui n’aura pas été tenue. Ils ne tiennent pas leurs engagements. Ce projet de loi ne vise qu’à empêcher l’industrie d’exploiter les ressources au Canada. Je suis navré qu’il ait même été présenté. J’espère qu’il sera rejeté. S’il est adopté, ce ne sera pas une bonne chose pour le pays.
Monsieur le Président, une fois de plus, nous nous trouvons dans une situation où les conservateurs pensent que nous en faisons trop et le NPD estime que nous n’en faisons pas assez. Je ne peux que me demander, objectivement, si en mettant de côté toute partisanerie, nous ne verrions pas que ce que le gouvernement propose n’est pas loin du but et correspond à ce qu’attendent et veulent les Canadiens.
Les observations du député sur l’investissement au Canada m’intéressent particulièrement. Oui, malgré la baisse du prix du pétrole et de l’investissement dans le monde entier par voie de conséquence, le Canada a encore enregistré un taux de croissance de 3,1 % en 2017 et il devrait avoisiner les 2,5 % en 2018, d’après la Banque de développement du Canada.
Le député ne pourrait-il pas au moins admettre que les choses ne vont peut-être pas si mal et que la situation est loin d’être aussi catastrophique que les conservateurs le laissent entendre?
Monsieur le Président, c’est tout simplement hilarant de voir que, comme à l’accoutumée, quand tout le monde est contre le gouvernement, celui-ci croit qu’il a trouvé un bon équilibre, alors qu’il n’en est rien. Ce n’est pas un équilibre, c’est tout simplement un gâchis. Nous avons entendu diverses critiques des néo-démocrates, mais nous en avons quelques-unes aussi, comme le fait que le projet de loi n’atteint pas les objectifs fixés. Il fait participer le Cabinet et le ministre à bien trop d’endroits et à bien trop d’occasions. Nos préoccupations varient quelque peu à cet égard.
La réalité demeure que les libéraux ont coûté au Canada des centaines de milliards de dollars en investissements. Nous avons parlé des 70 ou 80 milliards de dollars du côté du pétrole et du gaz. Nous savons que les libéraux ont perdu une installation de traitement de gaz naturel Petronas de 35 milliards de dollars parce qu’ils n’ont pas pu prendre de décision au sujet des pipelines. L’industrie minière du pays est tout simplement passée au neutre en ce qui concerne les propositions de projet. Il y en a peut-être une qui est en cours d’approbation.
Ce n’est pas une bonne chose pour le Canada. Ce n’est pas une bonne chose pour le développement des ressources. Comme je l’ai dit plus tôt, les politiques socialistes que le député de Kingston et les Îles, en face, aime vraiment embrasser sont le genre de choses qui, de fait, finissent par détruire l’économie et laissent les gens en bien plus mauvaise posture qu’ils ne devraient l’être.
Monsieur le Président, j’aimerais poser à mon collègue conservateur une question portant particulièrement sur le contexte du vote que nous avons tenu la semaine dernière sur le projet de loi C-262. Je sais que les conservateurs n’ont pas voté pour ce projet de loi, mais le fait important à signaler ici, c’est que les libéraux l’ont fait.
Ma collègue, la députée d’Edmonton Strathcona, a proposé une série de modifications au stade du rapport, qui harmoniseraient le projet de loi C-69 que les libéraux ont approuvé la semaine dernière avec le projet de loi C-262. Le député s’attend-il raisonnablement à ce que les libéraux soient au moins cohérents et appuient ces modifications proposées par la députée d’Edmonton Strathcona, ou allons-nous voir une volte-face où ils disent une chose et font diamétralement l’opposé?
Monsieur le Président, il est rare que le gouvernement fasse preuve de la moindre cohérence, sauf quand il hausse les taxes des Canadiens, augmente le fardeau réglementaire imposé à l’industrie et, essentiellement, fait dégringoler l’économie. Je suppose qu’un des endroits où cela se manifestera est la taxe sur le carbone qui est en train d’être instituée. Nous avons un bel exemple du degré d’honnêteté et de transparence du gouvernement quand il refuse de nous dire combien cela va coûter. Nous savons qu’il y a des chiffres dans les documents, mais il les a tous rayés au feutre noir.
Pour répondre à la question du député, nous ne nous attendons certainement pas à de la cohérence de la part des libéraux. Nous n’en voyons aucune dans leurs votes sur les lois. Nous n’en voyons aucune dans leurs budgets. Nous n’en voyons aucune pour ce qui est de tenir leurs promesses.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-69. Avec ce projet de loi, le gouvernement remplit son engagement de rebâtir la confiance du public et d'aider à acheminer les ressources du Canada jusqu'aux marchés. Lors de l'élaboration du projet de loi C-69, nous avons pris le pouls des provinces, des territoires, des Autochtones, des entreprises, des groupes environnementaux et des Canadiens aux quatre coins du pays.
La très grande majorité des personnes consultées nous ont dit vouloir un système réglementaire et environnemental moderne, qui protège l'environnement, qui appuie la réconciliation avec les peuples autochtones, qui attire des investissements et qui garantit que les bons projets reçoivent le feu vert. C'est exactement ce qu'offre le gouvernement avec le projet de loi C-69.
Grâce à de meilleures règles, le projet de loi C-69 permettra d'appuyer l'exploitation responsable des ressources naturelles du Canada, de créer de bons emplois pour la classe moyenne et de stimuler l'économie. Les mesures prévues dans le projet de loi garantiront aussi la réalisation plus opportune et plus prévisible des examens, une plus grande certitude pour les entreprises et plus de possibilités de partenariat avec les Autochtones.
Aujourd'hui, j'aimerais prendre un peu de recul et examiner plus attentivement la question de la confiance du public. Je vais parler de ce que signifie le fait de rebâtir cette confiance, de la façon dont le projet de loi permettra de le faire et de quelle manière le Comité permanent de l'environnement et du développement durable y a contribué en étudiant soigneusement le projet de loi et en y apportant des amendements réfléchis.
Lorsqu’il y a confiance du public, les promoteurs, les Autochtones, les intervenants et tous les Canadiens peuvent être certains que l’examen des gros projets est fondé sur des preuves, y compris une science robuste et le savoir autochtone. Cela signifie aussi que quand les décisions finales sont prises, les Canadiens peuvent être certains que ces décisions ont pleinement pris en compte les preuves et qu’elles sont dans l’intérêt public. C’est ce qui a été perdu dans le contexte des règles actuelles, et c’est ce que le projet de loi C-69 rétablirait.
Il le ferait de plusieurs façons, que je vais commenter de façon plus détaillée. Il le ferait en établissant clairement dans la loi les facteurs à prendre en compte dans l’examen des gros projets, en veillant à ce que les décisions prises soient dans l’intérêt public et que les motifs de ces décisions soient communiqués, et en s’assurant que les groupes chargés de l’examen des projets soient équilibrés et composés des bonnes personnes ayant les compétences nécessaires.
Je vais commencer par parler des facteurs qui guideraient l’examen des grands projets. Comparativement à la LCEE de 2012, le projet de loi C-69 établit une série plus complète de facteurs à prendre en considération dans l’examen. Tout en assurant une solide protection de l’environnement, le projet de loi élargit la portée des examens au-delà de l’environnement seulement. Les évaluations se feraient dans une perspective plus large en fonction de la durabilité, prenant en compte une vaste gamme d’impacts sur l’économie, la santé, les droits autochtones et la collectivité.
Ce qui est crucial, c'est que le projet de loi C-69 exige la prise en compte de l’impact d’un projet sur les peuples autochtones et leurs droits. Comme le premier ministre l'a affirmé, aucune relation n’est plus importante pour le Canada que celle qu’il entretient avec les peuples autochtones. Le fait de prendre en compte les droits des Autochtones dans chaque examen s’inscrit pleinement dans le cadre de notre engagement à parvenir à la réconciliation grâce à une relation renouvelée fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et les partenariats.
Enfin, le projet de loi reflète l’engagement du gouvernement à prendre des mesures efficaces pour contrer le changement climatique. Ainsi, les examens tiendraient compte de l'incidence des gros projets sur la capacité du Canada de respecter ses engagements en matière de changement climatique, ainsi que ses obligations relativement aux défis environnementaux comme la qualité de l’air et la biodiversité. Cela appuie nos actions visant à lutter contre la pollution par le carbone, comme la collaboration avec des partenaires pour la tarification de la pollution qui permettra de réduire de 80 à 90 millions de tonnes les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2022.
C’est là que nous avons commencé quand notre gouvernement a présenté le projet de loi C-69 à la Chambre en février. Depuis, le comité permanent a renforcé le projet de loi en clarifiant les facteurs à prendre en compte dans les examens de projets et en améliorant la cohérence dans l'ensemble de la mesure législative.
Pour ne citer que quelques-uns des changements, je mentionne que le comité a précisé que les impacts tant positifs que négatifs doivent être pris en compte, reconnaissant que ce ne sont pas tous les effets de projets importants de ressources qui seront négatifs. Il a modifié la loi proposée sur la Régie canadienne de l’énergie pour que le changement climatique soit pris en compte dans la prise des décisions concernant des projets non désignés, y compris les pipelines, les lignes de transport d’électricité et les projets extracôtiers. Il a amélioré la cohérence en exigeant que les mêmes séries de facteurs guident les décisions de l’agence relatives à l’information et aux études requises pour l’examen d’un projet, et pour étayer le rapport d’évaluation d'impact. Toutes ces mesures favoriseraient la prévisibilité des examens, la certitude pour l’industrie, ainsi que la confiance du public.
Nous avons entendu à maintes reprises qu’un bon processus ne veut rien dire s’il aboutit à une décision opaque, fondée sur des considérations politiques et non sur des données probantes. Dans ce cas, il ne peut y avoir de confiance du public. Le projet de loi C-69 fait le contraire. Il garantit que les décisions importantes quant à la réalisation des grands projets sont fondées sur des données scientifiques, des connaissances autochtones et d’autres éléments de preuve.
Plus précisément, à la suite d’amendements proposés par le comité permanent, le projet de loi exige que les décisions reposent sur le rapport d’évaluation préparé par l’Agence canadienne d’évaluation d’impact. Ces décisions devront également tenir compte de facteurs prépondérants comme la contribution du projet à la durabilité, c’est-à-dire sa capacité de protéger l’environnement et de contribuer au bien-être social et économique de la population canadienne et de préserver sa santé d’une manière qui profite aux générations présentes et futures.
Afin d’établir la certitude et la confiance, les déclarations de décisions publiques devront montrer clairement comment le rapport d’évaluation a servi de base à la décision et comment ces facteurs ont été pris en compte. Pareille clarté profitera à toutes les parties: les promoteurs, les peuples autochtones et les intervenants. Grâce à la transparence et à la reddition de comptes, les décisions concernant les projets seront prises en tout respect de la confiance du public.
Quant aux autres amendements propres à améliorer la transparence et à rétablir la confiance, le projet de loi exige maintenant que le ministre tienne compte de toute observation faite par le promoteur au moment de décider si une déclaration de décision doit expirer ou si l’échéancier sera prolongé. Les observations devront être fournies pendant une période que l’Agence canadienne d’évaluation d’impact fixera de manière à assurer une participation significative du public tout en veillant à ce que les évaluations se fassent en temps opportun.
Enfin, je veux parler des garanties qu’offre le projet de loi C-69 pour assurer un équilibre dans la composition des commissions chargées d’examiner les grands projets avec les organismes de réglementation du cycle de vie. Certains groupes ont dit au gouvernement et au comité permanent qu’il s’agit là d’une étape essentielle pour rétablir la confiance du public. Nous reconnaissons que ces organismes possèdent depuis longtemps des compétences et des connaissances spécialisées. Leur participation est essentielle si on veut exploiter les ressources du Canada de manière à protéger l’environnement et à faire grandir l’économie. Nous avons proposé des amendements au comité afin d’établir un équilibre et de faire de ces commissions des tribunes ouvertes à d’autres voix et d’autres points de vue. Le projet de loi exige que les organismes de réglementation fédéraux n’y aient pas la majorité, mais qu'ils y siègent tout de même pour y apporter leur savoir-faire.
Nous ne pouvons pas acheminer nos ressources vers les marchés sans la confiance du public. Or, ce projet de loi pourrait nous permettre de rétablir cette confiance en instaurant de nouveaux processus plus équitables pour l'examen des projets. Le projet de loi C-69 se trouve à proposer des mesures de protection nécessaires pour que les Canadiens aient de nouveau la certitude que les processus sont justes et fondés sur des données probantes, que les décisions servent l'intérêt public et que les bons projets sont menés à bien. Comme je l'ai dit, ces mesures consisteront notamment: à déterminer clairement et d'avance les facteurs clés devant guider les examens des grands projets; à exiger que la prise de décisions soit fondée sur des données probantes; à faire en sorte que les décisions finales soient prises de façon transparente afin que les Canadiens sachent que le processus est suivi et qu'ils peuvent avoir confiance dans les résultats, et à veiller à ce que diverses compétences et les différents points de vue soient réunis dans des commissions équilibrées.
Je conclurai en mentionnant encore une fois le travail du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Grâce à la perspicacité et au dévouement de ses membres, ce comité a produit un projet de loi modifié qui est en mesure de répondre aux priorités des peuples autochtones, des divers intervenants et des Canadiens, et de contribuer davantage à notre objectif consistant à rétablir la confiance du public.
Monsieur le Président, le député d'en face vient de l'Ontario, et il devrait savoir que ce projet de loi est exactement ce que les libéraux de McGuinty et de Wynne ont fait à la Commission de l'énergie de l'Ontario. Ils l'ont totalement politisée. Il existait une ligne de communication directe entre le Cabinet et cet organisme, qui était soi-disant un organisme de réglementation. Tout s'est déroulé selon les desiderata des libéraux. On sait ce qui s'est passé ensuite. Les tarifs d'électricité de l'Ontario ont explosé et maintenant, le parti libéral de la province est sur le point d'être rayé de la carte politique. Il se fait anéantir. Le point commun qui existe entre le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement fédéral actuel est le marionnettiste du premier ministre fédéral.
Peu importe les milliards de dollars que le gouvernement actuel injectera dans Kinder Morgan, ce projet de loi portera le coup de grâce. On ne parlera plus de factures d'électricité, mais de factures d'essence scandaleuses et inabordables que les gens devront payer à la pompe.
Le député a donc tourné le dos à ses électeurs, mais que fera-t-il quand ses électeurs lui tourneront le dos?
Monsieur le Président, je suppose que je ne devrais pas être surpris par les remarques de la députée. Ces propos ne sont que de la propagande hystérique basée sur la peur. Je m'étonne simplement qu'elle parvienne encore à tout politiser et à se fabriquer un autre extrait vidéo qu'elle reprendra pour ses collectes de fonds, sur sa page Facebook.
Notre gouvernement est déterminé à faire ce qu'il faut parce que l'économie et l'environnement doivent aller de pair. C'est exactement ce que ce projet de loi garantira, soit que les bons projets soient mis en oeuvre et que nous fassions véritablement participer la population. Évidemment, les députés d'en face ne savent même pas ce que signifie ce terme, compte tenu de ce qui s'est produit en 2012 à la faveur de leur démarche antidémocratique qui a consisté à faire adopter le projet de loi d'exécution du budget et à ne même pas le renvoyer devant le comité.
Nous avons trouvé ici un équilibre qui nous aidera à acheminer nos ressources vers les marchés, tout en protégeant la confiance du public et en veillant à ce que notre environnement soit également protégé.
Monsieur le Président, l'une des lacunes du projet de loi C-69, c'est le fait qu'il n'exige que la prise en considération du savoir autochtone dans le cadre de ces évaluations.
La députée d'Edmonton Strathcona a proposé des amendements à l'étape du rapport, soit, précisément, les motions nos 4, 7, 9, 10, 12 et 13, dans le but d'harmoniser le projet de loi avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. J'ai vérifié la mise aux voix de la semaine dernière, c'est-à-dire du 30 mai, et le député d'Hastings—Lennox and Addington a bel et bien appuyé le projet de loi C-262, qui vise à harmoniser les lois canadiennes avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Le député sera-t-il cohérent par rapport à son vote de la semaine dernière en appuyant ces amendements lorsqu'ils seront mis aux voix à la Chambre?
Monsieur le Président, je fais également partie du comité des affaires autochtones, qui a étudié le projet de loi C-262. J'appuie fermement la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Je suis fier de dire que nous sommes le gouvernement qui, pour la première fois, inscrit la Déclaration dans un projet de loi, et ce, avant même que celle-ci n'entre en vigueur à la Chambre. Nous l'avons insérée dans le projet de loi C-69 au moyen d'amendements présentés par des députés libéraux au comité. Je me suis efforcé de faire en sorte que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones soit incluse dans le projet de loi C-69 avant même que le projet de loi C-262 ne soit adopté à la Chambre.
Je suis très fier de ce que fait le gouvernement en allant de l'avant avec le projet de loi C-262 et j'ai un énorme respect pour le député de la région de la baie James ainsi que pour son travail à l'égard de ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député a fait une observation sur une députée de la Chambre, la qualifiant d'hystérique. Je pense que l'observation a été faite de façon irréfléchie, et je demanderais qu'elle soit retirée.
J'ai entendu beaucoup de choses des deux côtés de la Chambre, et beaucoup de choses au sujet desquelles j'aimerais prendre la parole pour y mettre fin, mais je pense que nous avons établi une norme. Malheureusement, je ne suis pas tout à fait certain que le commentaire dépasse les bornes. Le député a clarifié un peu. Je suggère aux deux députés d'en parler après la séance pour éclaircir les choses.
Nous revenons aux questions et observations.
Monsieur le Président, le député siège au comité de l'environnement, auquel j'ai eu l'occasion de siéger, tout comme la députée d'Edmonton Strathcona.
Plus tôt, dans son intervention, elle a essentiellement dit qu'au comité, elle n'avait absolument aucun mot à dire, qu'on refusait presque systématiquement ses propositions ou ses demandes de convocation de témoins. Ce n'est certainement pas ce que j'ai observé lorsque j'étais présent au comité.
Je me demande si le député pourrait nous parler de l'importance que le comité accorde à ce que la députée d'Edmonton Strathcona a à dire.
Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour la députée d'Edmonton Strathcona, pour les connaissances qu'elle apporte au comité, pour son expérience professionnelle dans le domaine de l'environnement en Alberta et pour le travail qu'elle a accompli tout au long du processus d'évaluation. En fait, je l'ai consultée sur plusieurs questions, ce qui a contribué à guider les amendements que j'ai proposés.
J'ai un immense respect pour elle et tous les membres du comité. Nous avons tous fait de l'excellent travail ensemble. J'ajouterai que des députés libéraux ont même renoncé à leur droit de prendre la parole pour permettre à la députée de Saanich—Gulf Islands de pouvoir se faire entendre par le comité. C'est ce que nous continuerons de faire. Nous sommes fiers du travail effectué par notre comité.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord répondre à la députée de Renfrew–Nipissing–Pembroke. Ce n'est ni une campagne de peur, ni de l'hystérie; les électeurs de sa circonscription croient en elle parce qu'ils savent qu'elle va se battre pour ce en quoi ils croient. Nous pouvons tous tirer des leçons du fait qu'elle débatte à la Chambre avec autant de passion, parce qu'elle écoute ses électeurs et qu'elle fait entendre leur voix à la Chambre.
On a dit que la députée d'Edmonton Strathcona avait une voix à la table. J'adore la députée d'Edmonton Strathcona. Bien que nous soyons de partis différents, elle constitue un atout pour la Chambre en raison de son expérience professionnelle. Quand je me suis assise avec elle pour discuter, elle m'a dit qu'elle se sentait presque démoralisée. Elle n’a pas utilisé ces mots exacts, mais elle estimait qu'elle ne pouvait rien apporter au comité parce que les libéraux n'écoutaient pas. Elle avait tant à apporter à ce comité, et ces voix n'ont pas été entendues. L’on peut se targuer de donner une voix à la table à telle ou telle autre personne, mais cela ne donne rien si on n’écoute pas ces personnes, et c'est essentiellement ce qui s'est passé ici. C'est très préoccupant.
La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones constitue une autre préoccupation, et je vais permettre aux députés néo-démocrates de parler de la Déclaration dans ce projet de loi. Le gouvernement dit qu'il votera en faveur d’une chose une semaine, et il fait volte face la semaine suivante.
Je vais maintenant parler du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Force est d’admettre qu'avec ce titre, nous pouvons reconnaître l'importance de ce projet de loi et le nombre de comités différents qui auraient dû l’examiner, mais les libéraux l'ont plutôt renvoyé au comité de l'environnement, où le débat a été étouffé.
Le caucus conservateur met en lumière de nombreuses préoccupations, afin d’informer les Canadiens de ses craintes pour l’économie canadienne et de la compétitivité réduite du Canada dans de nombreux domaines, notamment en raison de la réduction des impôts des sociétés aux États-Unis et du rabais de 25 $ le baril sur notre pétrole.
J’aimerais discuter de cette question pour souligner l'impact qu'elle a sur nos électeurs. Je représente la circonscription d'Elgin–Middlesex–London. Je ne représente pas une circonscription située au bord de l'océan et il n'y a pas beaucoup de tuyaux qui traversent ma collectivité, mais puisque ce projet de loi aura une incidence sur ma collectivité d'Elgin–Middlesex–London, j’aimerais discuter de deux sujets clés.
À la fin du printemps, un pont s’est effondré dans le village de Port Bruce. Ce pont reliait le village de Port Bruce au reste d’Aylmer sur la route 73. Le premier problème était de savoir comment reconstruire le pont. Nous avons dû examiner différentes choses, et en particulier où nous trouverions l’argent et ce que nous allions faire. Il y a des gens formidables dans les municipalités et au pays qui travaillent là-dessus. Lorsque le pont s’est effondré, une des premières choses qui m’est venue à l’esprit, à part l’argent, c’est ce que le gouvernement allait faire au sujet des répercussions environnementales et des genres de retards auxquels la collectivité et le conseil allaient devoir faire face.
Ayant travaillé avec un ancien député, je me rappelle certains travaux que j’avais faits avec la municipalité de Thames Centre en 2010 sur les espèces en péril. Nous devions comprendre qu’il y aurait des obstacles, et il y a eu un retard d’environ 10 mois dans la municipalité de Thames Centre à cause de cela. Je crains fort que des retards comme celui-ci se reproduisent avec l’adoption du nouveau projet de loi que propose le gouvernement libéral. Certaines choses fonctionneront peut-être et d’autres sont peut-être préférables, mais nous ne le saurons jamais, parce que nous n’avons jamais eu la chance d’en débattre.
Le pont qui s’est effondré se trouve près de l’embouchure du ruisseau Catfish et relie les cours d’eau du ruisseau Catfish aux Grands Lacs, et plus particulièrement au lac Érié. Tout en reconnaissant la nécessité des évaluations environnementales, je crains que la reconstruction du pont ne soit entravée par une bureaucratie accrue, notamment après l’adoption du projet de loi C-69. Cette petite collectivité a besoin de l’aide de tous les ordres de gouvernement, y compris du gouvernement du Canada. Quel sera l’effet de ces nouveaux échéanciers sur la réponse du gouvernement et quelle sera la participation du gouvernement à ce projet?
Le gouvernement a beau affirmer que le projet de loi abrégera les délais, nous avons vu le bilan du gouvernement et la multitude de promesses qu’il n’a pas tenues. J’ai du mal à croire que ce projet de loi créera autre chose que des obstacles pour notre économie et pour les habitants du Canada. La nouvelle phase de planification ajouterait 180 jours, suivis d’une évaluation de 30 jours par la ministre. Il y a tellement d’occasions de ralentir les projets majeurs et mineurs en raison de cette hiérarchie et des exemptions accordées par la ministre et le gouverneur en conseil.
Le village de Port Bruce aura besoin d’un plan. J’ai communiqué avec tous les ministres qui pourraient avoir un mot à dire sur la reconstruction de ce pont. À ce jour, toutes les réponses que j’ai reçues sont essentiellement des notes d’allocution préparées par les libéraux. Je ne vois pas d’aide. Aucune. Je vois plutôt que le gouvernement me dit ce qu’il fait et qu’il s’en félicite, en disant que nous pourrions peut-être puiser dans le Fonds de la taxe sur l’essence. Ce n’est pas le genre de choses dont nous avons besoin de la part du gouvernement. Je ne sais pas vraiment si le gouvernement comprend comment les petites municipalités doivent se concerter avec tous les ordres de gouvernement et comment elles doivent participer à ce processus. Le gouvernement ne peut pas se contenter de nous servir des platitudes.
Si le canton ou le comté décident de faire construire un pont temporaire ou de reconstruire directement le pont, j’ai peur que le gouvernement ralentisse les travaux. Le village est une destination touristique fortement touchée par l'impossibilité d'y accéder par une route directe. Une autre préoccupation vient du fait que le canton est dans l’incapacité de fournir des services d’urgence adéquats. L’un des principaux problèmes de cette collectivité, c’est que la route 73 ne s’y rend même pas, ce qui nous oblige à demander aux municipalités voisines de fournir ces services d’urgence.
Nous devons toutefois faire avancer notre projet, et je suis très inquiète de savoir comment se déroulera la prochaine étape. Dès qu’il aura décidé de ce qu’il fera, que fera le gouvernement avec les nouvelles modalités administratives qu’il impose au comté et aux municipalités?
Mon deuxième point concerne les agriculteurs de ma circonscription et les modifications apportées à la loi sur les eaux navigables. Depuis des années, j’entends des agriculteurs de la région se plaindre des restrictions concernant les fossés et ainsi de suite. Nous avons tous des points de vue différents à cet égard, mais il reste que nous n’avons aucune possibilité d’en discuter parce que dès que nous abordons la question au comité, on coupe court au débat.
Depuis des années, les agriculteurs dénoncent fortement les restrictions qui leur sont imposées. Lorsque des changements ont été apportés en 2012, les agriculteurs ont applaudi le gouvernement parce qu’ils avaient l’impression que les restrictions allaient être allégées. C’est une bonne chose. Dans nos efforts pour faire rouler l’économie, nous voulons travailler de concert avec les gardiens des terres du Canada et non leur mettre des bâtons dans les roues. Je m’efforce toujours de trouver un moyen de travailler dans la bonne direction. J’ai confiance en les agriculteurs canadiens et je les ai vus utiliser des méthodes responsables pour améliorer leurs pratiques d’épandage.
Quel sera l'effet du projet de loi sur les agriculteurs de la région et la reconstruction du pont? Je voudrais bien pouvoir en dire plus à mes collègues députés, mais le projet de loi a franchi l’étape de l’étude en comité à toute vapeur, que les amendements proposés par tous les partis de l’opposition ont été ignorés. Le gouvernement prétend laisser les citoyens s’exprimer, mais nous savons que dès que l’horloge sonne 21 heures au comité, les membres doivent interrompre le débat.
Nous savons que le gouvernement libéral a lui-même proposé plus d’une centaine d’amendements. Les libéraux prétendent-ils que ce projet de loi n’a pas besoin d’être amendé? En proposant autant d’amendements à leur propre projet de loi, je pense qu’ils ont prouvé à l’ensemble des membres du comité et des Canadiens que le projet de loi comporte des lacunes.
Nous ne nous entendons pas sur tout, mais le gouvernement a coupé court au débat. Même si nous ne nous entendons pas sur tout, le principal, c'est d’écouter. Dans mon rôle de présidente du comité de la condition féminine, je constate une coopération lorsqu'il est question d’amendements et de recommandations. Quand tous les membres autour de la table se concentrent sur l’intérêt supérieur des Canadiens, ils écoutent attentivement. Nous avons alors des chances de nous entendre. En présentant une recommandation, nous pouvons nous inspirer d'une idée du NPD ou des libéraux et du Parti conservateur, puis nous fusionnons ces idées en laissant tout le monde s'exprimer. Malheureusement, depuis que nous débattons de ce projet de loi, les voix des Canadiens passent sous silence aux comités et à la Chambre.
Comment les Canadiens sauront-ils si leurs voix ont été entendues quand on impose l'attribution de temps aux députés non seulement à la Chambre, mais aussi aux comités? Comment savoir si nous favorisons l’intérêt supérieur des Canadiens quand les libéraux semblent n’écouter qu’eux-mêmes, sans prêter l'oreille à certains amendements?
Je trouve que les libéraux présentent de bonnes suggestions, oui, mais je crois aussi qu’ils ne pensent pas que les conservateurs, les néo-démocrates, le Parti vert et le Bloc ont de bonnes suggestions. Il faut que nous travaillions ensemble.
Je considère que mon rôle de parlementaire consiste en partie à écouter. J’exhorte le gouvernement à recommencer à écouter. Nous avons constaté de nombreux problèmes, mais si le gouvernement pouvait laisser tomber sa cassette, nous ferions peut-être tous du meilleur travail. Je crois que le problème vient entre autres du fait que toutes les questions posées sont ramenées aux formules toutes faites du gouvernement. Nous ne parlons pas des répercussions que le projet de loi aura sur les gens. Nous ne parlons pas des répercussions qu’il aura sur l’oléoduc Trans Mountain. Nous ne discutons pas de ces choses. Nous parlons de dépenser 4,5 milliards de dollars sans savoir comment nous allons construire l'oléoduc. Nous savons que le gouvernement faisait obstacle à Kinder Morgan, mais, maintenant, comment évitera-t-il de se faire lui-même obstacle, si ce n'est en faisant un autre virage à 180 degrés?
Le gouvernement a pour rôle de créer un milieu positif qui favorise le succès des entreprises. Le gouvernement actuel alourdit le fardeau fiscal et les formalités administratives tout en laissant peu l'occasion aux Canadiens d’exprimer leurs opinions sur les changements législatifs qui les concernent. J’ai entendu la chef du Parti vert affirmer que nous pourrions améliorer les choses. En écoutant réellement les discussions et les amendements proposés, nous pourrons améliorer les choses. J’exhorte les libéraux à commencer à consulter tous les partis.
Monsieur le Président, le ministère a mené de nombreuses consultations auprès de différents intervenants. Les députés débattent de ce projet de loi depuis un certain temps déjà, autant à la Chambre qu'au comité.
Je n’hésiterais aucunement à comparer ce que nous avons constaté de notre côté par rapport à ce qui se passait quand M. Harper était premier ministre. Il suffit d’examiner le processus d’amendement. Si l’on nous donnait l’occasion de tenir de franches discussions, je suis sûr que ma collègue retirerait certaines de ses observations.
Les députés néo-démocrates ont déclaré qu’ils votent contre ce projet de loi parce qu’il ne va pas du tout assez loin et qu’ils veulent que nous protégions encore mieux l’environnement. De leur côté, les conservateurs déclarent qu’ils votent contre ce projet de loi parce qu’il contient trop de règlements. Mon collègue le député de Kingston et les Îles a très bien décrit la situation.
La députée ne voit-elle pas que cela a une valeur importante, que cela représente une amélioration pour notre environnement, et qu’il existe des façons pour que l’économie et l’environnement aillent de pair pour le bien de tous? Rien en ce sens ne semble émaner du NPD ni du Parti conservateur.
Monsieur le Président, le problème que j’ai vient en partie du fait que je considère ces propos, les mots qui sont utilisés, comme fallacieux. J’ai vu le gouvernement essayer de forcer les choses dans de nombreux comités différents. C'est l’idéologie des libéraux ou rien. Comme je l’ai indiqué, j’ai beaucoup de respect pour la députée d’Edmonton Strathcona. Lorsqu’elle croit qu’on tente de la museler à ce sujet, c'est très éloquent pour de nombreux Canadiens.
Il se peut que nous ayons des approches différentes à cet égard, mais si le gouvernement n’écoute pas, cela ne change pas grand-chose. Cela ne signifie pas que les libéraux ont trouvé un équilibre et qu’ils détiennent la vérité, parce que la gauche dit quelque chose et que la droite dit autre chose. Ils n’écoutent pas, et cela a à voir avec le fait qu’ils tentent de clore le débat en comité et de faire adopter de force des mesures législatives. Il y a là un manque flagrant d’honnêteté.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai suivi avec intérêt les propos de ma collègue. Je voudrais revenir sur l'intervention qui vient juste d'être faite. Quand on dit que le Parti conservateur et que le NPD vont voter contre le projet de loi pour des raisons différentes, il y en a une qui me saute aux yeux. De notre côté, nous avons une crainte évidente que les nouveaux pouvoirs qui sont accordés à la ministre lui permettent d'approuver des projets qui ne devraient pas l'être. Les conservateurs ont exactement la position inverse. Je respecte ces deux positions-là.
N'a-t-on pas là la démonstration évidente du caractère arbitraire de ce projet de loi mal ficelé?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons discuté du fait qu’il aurait dû y avoir trois comités différents qui se penchent sur cette question. Le comité des ressources naturelles aurait dû le faire, tout comme le comité de l’environnement. Il aurait fallu que divers groupes et comités se penchent sur cette question pour que nous soyons sûrs de faire ce qui est le mieux pour les Canadiens.
Je pense réellement que le gouvernement libéral n’écoute pas. Il faut que les choses se fassent à sa façon, sans quoi rien ne se produit, et c’est exactement ce qui arrive avec cette mesure législative. Les libéraux tentent de faire adopter quelque chose de force, alors que s’il existe des solutions de rechange appropriées, qui conviendraient aux entreprises, ainsi qu’aux personnes qui ont des préoccupations environnementales, nous pourrions trouver un équilibre.
Ce n’est pas parce que la gauche et la droite sont en désaccord que cela donne de la légitimité au centre et aux libéraux pour adopter ce projet de loi omnibus important. C’est exactement cela qui se produit. Lorsque les conservateurs et les néo-démocrates approuvent et hochent la tête, cela devrait être le signe qu’il y a un problème, et peut-être que le gouvernement devrait reconnaître qu’il n’est pas à l’écoute.
Monsieur le Président, je suis certain que la députée se rappelle l’époque où nous formions le gouvernement et où nous agissions de manière à simplifier et à résoudre les problèmes. Le ministère des Pêches et des Océans s’occupait des drains municipaux. Il y avait des problèmes concernant les eaux navigables dans la circonscription que je représente, alors qu’aucun bateau ne navigue sur les rivières. Des évaluations environnementales étaient menées en double pour des projets d’infrastructure, ce qui créait des problèmes de chevauchement et de gaspillage. Il fallait 10 ans pour qu’un projet hydroélectrique soit mené à bien, et des évaluations environnementales avaient lieu pour l’installation de bancs de parc en cèdre à Parcs Canada. Nous avons apporté des améliorations pour éliminer ce gaspillage et ce chevauchement. Je me demande si la députée pourrait nous en parler un peu.
Monsieur le Président, il fallait éliminer les doubles emplois et c'est exactement ce qu'a fait l'ancien gouvernement. Je m'entretiens avec des agriculteurs et des groupes d'agriculteurs depuis 14 ans. La loi sur les eaux navigables est un des sujets qui préoccupent le plus les producteurs de céréales et d'oléagineux de la circonscription d'Elgin—Middlesex—London. Dans certains cas, une évaluation environnementale s'impose, mais, dans d'autres, les libéraux sont allés beaucoup trop loin. En ce qui concerne Pêches et Océans Canada, c'est une question qu'il va falloir régler parce que les choses ne vont qu'empirer.
Monsieur le Président, c'est avec un grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-69. Le gouvernement libéral s'était engagé à rétablir la confiance de la population envers le système d'évaluation environnemental; cette mesure législative vise à remplir cet engagement fondamental. Elle est fondée sur des consultations qui ont duré 14 mois et englobent les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les entreprises, les groupes environnementaux et des Canadiens de partout au pays.
[Français]
Aujourd'hui, je commencerai par parler de pourquoi nous avons créé ce projet de loi et de ce qu'il accomplira. Je continuerai en discutant de comment notre gouvernement et le Comité permanent de l'environnement et du développement durable ont engagé un dialogue avec les communautés autochtones et d'autres partenaires pendant ce processus. Je parlerai également de ce que nous avons entendu.
[Traduction]
Enfin, je vais expliquer comment les efforts déployés par le comité pour étudier et amender le projet de loi répondent aux observations recueillies et soutiennent l'engagement du gouvernement envers un environnement propre et une économie forte.
Tout d'abord, je tiens à féliciter le comité permanent et à saluer le travail accompli. L'analyse d'un projet de loi aussi complexe et considérable n'est pas une mince affaire. Je félicite le comité de son ouverture envers les divers points de vue exprimés par les témoins et des amendements réfléchis qu'il a proposés afin de régler d'importants problèmes et améliorer sensiblement le projet de loi initial.
Commençons par établir le contexte entourant le projet de loi C-69. Pourquoi en sommes-nous saisis et pourquoi est-il important pour le futur de l'économie et de l'environnement au Canada?
Des changements apportés par le gouvernement Harper en 2012 avaient érodé la confiance du public. Les Canadiens n'accordaient plus de crédit au processus de décision entourant les grands projets énergétiques. Le projet de loi C-69 vise à rétablir cette confiance par la mise en oeuvre de meilleures règles pour protéger l'environnement et bâtir une économie solide. Le projet de loi reflète notre conviction que, de nos jours, un environnement sain et une économie forte peuvent et doivent aller de pair, une conviction qui guide nos actions depuis notre arrivée au pouvoir. Il faut atteindre un juste équilibre entre une certaine prévisibilité pour l'industrie, le respect des droits des Autochtones, la protection de l'environnement et la génération de retombées économiques pour tous les Canadiens.
Je remercie les peuples autochtones, les intervenants et les Canadiens qui nous ont fait part de leur savoir et de leurs points de vue. Le projet de loi propose de nombreuses améliorations importantes. Je parle notamment de la prise de décision transparente et fondée sur des données scientifiques fiables ainsi que sur le savoir autochtone, et d'un processus d'évaluation de projets tenant compte non pas seulement de l'environnement, mais aussi d'un large éventail d'éléments touchant l'économie, la santé, les droits autochtones et la collectivité. Les évaluations seront menées en temps plus opportun et seront plus prévisibles. Des mesures sont prévues pour favoriser la réconciliation et le partenariat avec les peuples autochtones. Le modèle « un projet, une évaluation » est adopté pour éviter les duplications et les lourdeurs administratives.
[Français]
Comme je le disais, au cours des mois de consultation, les peuples autochtones, les parties prenantes et les Canadiens partout au pays nous ont aidé à créer le projet de loi C-69. Depuis la présentation du projet de loi, notre gouvernement a continué de les faire participer pleinement aux processus en toute occasion.
[Traduction]
Les commentaires des Canadiens ont aussi été au coeur de l'étude du comité permanent. En quelques mois, il a entendu plus de 80 témoins oeuvrant dans différents domaines et provenant d'horizons divers. J'aimerais faire part aux députés de quelques-uns des commentaires que nous avons entendus tout au long du processus.
Pour commencer, les Autochtones et les organismes qui les représentent ont dit que le projet de loi C-69 devait aider concrètement le gouvernement à favoriser la réconciliation et l'établissement de relations fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration, les partenariats ainsi que sur notre volonté de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il s'agit d'un élément particulièrement important.
[Français]
Comme le premier ministre l'a dit, il n'y a aucune relation plus importante pour le Canada que nos relations avec les peuples autochtones.
[Traduction]
Les organismes environnementaux ont insisté sur l'importance de la participation du public et la disponibilité d'information transparente et aisément accessible. Ils nous ont notamment dit que le projet de loi ne doit pas se contenter de laisser aux gens la possibilité de participer; il doit leur permettre d'avoir leur mot à dire et d'influer sur l'examen des projets et la décision finale. Quant à l'industrie et aux autres parties prenantes, elles nous ont dit que la mesure législative doit définir clairement et sans équivoque les éléments qui seront pris en compte dans l'examen des projets et dans la décision finale.
[Français]
Le promoteur des projets et les autres participants devraient avoir confiance que les décisions sont fondées sur les données et qu'elles sont prises dans l'intérêt public.
[Traduction]
Je suis content que le comité permanent ait tenu compte de nombreux commentaires et préoccupations des parties prenantes et des peuples autochtones et qu'il ait amendé le projet de loi en conséquence. Ce n'est pas toujours facile de trouver le moyen de concilier les revendications de tout un chacun, alors je remercie les membres du comité de leur rigueur et de leur esprit de collaboration.
[Français]
J'aimerais maintenant souligner quelques amendements faits par le Comité et indiquer comment ils favorisent nos buts pour un environnement propre et une économie forte.
[Traduction]
Grâce au travail du comité et à la rétroaction des peuples autochtones, le projet de loi reflète clairement l'importance que le gouvernement accorde à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Celle-ci est désormais mentionnée dans le préambule de la Loi sur l'évaluation d'impact et de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie. Le gouvernement, le ministre, l'Agence canadienne d'évaluation d'impact, la Régie, les organismes fédéraux: tous devront exercer les pouvoirs que leur confèrent ces deux lois de manière à respecter les engagements du gouvernement relativement aux droits des peuples autochtones.
[Français]
Les amendements contribuent également aux dispositions existantes, afin d'assurer que la connaissance indigène est prise en compte parallèlement à la science dans l'examen des projets. Le projet de loi exigera maintenant plus de transparence sur la façon dont la connaissance indigène est utilisée, tout en mettant en place des mesures fortes pour assurer la protection de cette connaissance.
[Traduction]
Le comité permanent a renforcé les dispositions du projet de loi portant sur la participation du public et la transparence. Le projet de loi précise maintenant que les Canadiens auront l'occasion de participer concrètement aux évaluations. Afin de faciliter une participation concrète, il faudra publier en ligne une foule de renseignements sur les projets et conserver ces renseignements afin qu'ils demeurent accessibles au fil du temps.
[Français]
En outre, en réponse aux réactions des organismes environnementaux, des amendements établiraient de nouvelles sauvegardes afin que les Canadiens et les Canadiennes puissent avoir confiance que les processus sont justes. Il s'agit notamment de clarifier que l'approbation du projet se fonderait sur le rapport d'évaluation d'impact, et que les décisions devraient considérer également les principaux facteurs d'intérêt public, y compris la contribution du projet à la durabilité.
[Traduction]
Le comité a également répondu à la demande de l'industrie, qui réclame plus de certitude. Des amendements ont été apportés afin de préciser que la décision d'intérêt public du gouvernement sera fondée sur le rapport d'évaluation et la prise en considération de facteurs précis, y compris les conséquences positives et négatives. Un autre amendement précise que les commentaires doivent être fournis dans un délai fixé par l'Agence canadienne d'évaluation d'impact afin de garantir une participation concrète et de trouver un juste milieu entre cette participation et la nécessité de mener rapidement les évaluations. Les amendements permettront aussi au ministre de l'Environnement et du Changement climatique d'informer rapidement les entreprises lorsqu'un projet est susceptible d'avoir des répercussions négatives, ce qui donnera aux promoteurs l'occasion de décider plus rapidement s'ils veulent poursuivre une évaluation d'impact. Enfin, les amendements du comité amélioreraient les dispositions transitoires prévues dans le projet de loi.
[Français]
Avec ces changements et encore d'autres, le travail du comité permanent a renforcé le projet de loi C-69. En maintenant une approche équilibrée, le projet de loi soutiendra davantage la protection environnementale, la réconciliation, en plus de contribuer au degré de confiance des investisseurs.
[Traduction]
Je suis très fier du travail réalisé par le gouvernement sur le projet de loi.
[Français]
Le projet de loi C-69 répond à un engagement clé que nous avons défini pendant la campagne électorale de 2015. Nos meilleures règles adoptent une approche équilibrée qui considère et prend en compte les intérêts des diverses parties intéressées partout au Canada.
[Traduction]
Je tiens encore une fois à souligner les contributions essentielles du comité permanent ainsi que des nombreux Canadiens qui ont participé aux consultations et ont fait valoir leurs points de vue. Grâce à leur enthousiasme et leur engagement, je suis convaincu que le projet de loi favorisera l'atteinte des objectifs — qui sont, je crois, partagés par tous mes collègues, c'est-à-dire un environnement propre pour les enfants et une économie forte et en croissance.
J'espère que tous les députés se joindront à moi pour appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, il est manifeste que, au moyen de cette mesure législative, mais aussi de l'instauration de la taxe sur le carbone, le gouvernement libéral tente de détruire le secteur des ressources naturelles.
En ce qui concerne les progrès quant à la manière dont nous traitons ces choses, le projet de loi C-69 propose une étape préparatoire de 180 jours pouvant être prolongée de 90 jours par le ministre ou indéfiniment par le Cabinet.
Comment mon collègue ose-t-il laisser entendre que la mesure législative améliorera la capacité d'afficher des projets en ligne?
Monsieur le Président, évidemment, il est important de rétablir la confiance du public à l'égard des processus afin que les projets puissent aller de l'avant. C'était le principal objectif de l'ensemble des travaux ayant été réalisés dans le cadre du projet de loi C-69
L'une des mesures fort importantes du projet de loi porte sur l'étape préparatoire. Bon nombre d'organisations du secteur primaire réclamaient une telle mesure afin d'établir les paramètres et la portée au moment de l'évaluation environnementale afin que les problèmes puissent être signalés et réglés rapidement, plutôt que de les signaler bien plus tard alors qu'ils sont devenus beaucoup plus difficiles à régler. Par conséquent, je crois que le député devrait adresser ce commentaire à certaines des organisations du secteur des ressources naturelles qui ont demandé cette mesure.
Par rapport à l'échéancier, il existe des délais précis qui, à l'avenir, offriront une certitude aux promoteurs. Une des modifications que le député n'a peut-être pas remarquée est le délai de 600 jours qui passe à 300 jours. Cependant, le but est principalement d'avoir des délais qui offriront une certitude aux promoteurs pour que les choses se déroulent en temps opportun.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention.
Au NPD, nous déplorons que le gouvernement libéral ait tant tardé à proposer un nouveau processus d'évaluation environnementale. Ce qui m'inquiète le plus dans cette nouvelle mouture, c'est que le gouvernement n'ait pas établi une liste des projets qui vont nécessairement être évalués par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. De plus, les critères sur lesquels on va se baser pour décider s'il y aura une évaluation ou non ne sont pas non plus établis dans le projet de loi C-69. C'est comme si on achetait une Ferrari et qu'on limitait sa transmission à la deuxième vitesse. C'est dommage.
Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d'aller dans ce sens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député vient de parler de deux choses distinctes. D’abord, qu’il a fallu du temps pour présenter ce projet de loi. Or, c’est précisément parce que, conscients de l’importance de cette mesure des points de vue économique et environnemental, nous savions qu’il fallait consulter adéquatement les collectivités, les particuliers, les entreprises, les Premières Nations et les organisations environnementales. Par conséquent, nous avons pris le temps de bien faire les choses.
Pour ce qui est de la question concernant les projets, mon collègue a tout à fait raison: il faut disposer d’une définition précisant quels projets seront inclus du point de vue fédéral, parce que, bien sûr, il y aura des projets qui ne relèveront pas de la compétence fédérale et qui seront gérés par les provinces. La réglementation sera gérée par le truchement de la liste de projets qui fait actuellement l’objet de consultations. J’encourage évidemment le député à réfléchir à ce qui devrait figurer sur la liste des projets et à ce qui devrait en être retiré.
Monsieur le Président, plus tôt dans son discours, le député a mentionné que cela donnait à la ministre de l’Environnement l’occasion d’indiquer très tôt aux promoteurs si les projets pouvaient être lancés. Cela est donc très semblable au processus que le gouvernement a suivi dans le cas du projet Northern Gateway, à l’occasion duquel il a très vite annoncé que ce projet ne verrait pas le jour. La même démarche s’est produite dans le cas du projet Énergie Est, quand il a indiqué que celui-ci pourrait être réalisé dans les deux sens. La précision a pour objet de nous permettre de savoir si un projet a une chance d’être mené à terme.
Puis, le gouvernement a décidé d’investir dans un projet qui n’était pas nécessaire. Je suis donc sûr que le gouvernement a dit: « Houston, nous n’avons plus de problème », et cet argent ira dans d’autres pays pour que nous puissions importer du pétrole de la côte Est. Le gouvernement a-t-il fait une évaluation environnementale, à l’échelle mondiale, de l’effet des mesures qu’il vient de prendre?
Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui porte sur le projet de loi C-69. Je ne crois pas que le député ait parlé du projet de loi.
L’accent est vraiment mis sur l’amélioration de l’intégrité et de la transparence du processus et sur le rétablissement de la confiance du public, qui a été détruite en 2012 par le gouvernement Harper quand celui-ci a apporté des changements importants au processus d’évaluation environnementale, à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les eaux navigables. Le gouvernement est très déterminé à faire en sorte que nous puissions répondre aux préoccupations environnementales légitimes afin que les bons projets puissent être menés à terme rapidement et que nous puissions créer de bons emplois pour les Canadiens de la classe moyenne.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-69 à l'étape du rapport. Il a été trop longtemps attendu, puisqu'il s'agissait d'une des importantes promesses électorales du Parti libéral du Canada lors des dernières élections.
En 2012, on avait démantelé le processus d'évaluation environnementale, ce qui avait sapé la confiance des Canadiens et des Québécois à l'égard d'un processus indépendant, transparent, juste, équilibré, scientifique et basé sur les faits. Il était absolument nécessaire de rétablir le cap et de réparer les pots cassés, mais cela se fait malheureusement un peu tard et, encore une fois, à moitié.
Le secrétaire parlementaire disait que le retard pris par le gouvernement libéral était dû en bonne partie aux consultations qu'il a menées et au fait qu'il a formé des comités d'experts qui ont eux-mêmes fait des recommandations. Je pourrais le croire si le gouvernement avait écouté les recommandations des citoyens et des citoyennes et des experts. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Il a reçu beaucoup de bonnes suggestions et de recommandations de ces panels qu'il avait lui-même créés, mais il a refusé pratiquement toutes les suggestions du milieu environnemental et du milieu scientifique.
Comme en comité, malgré les discours des libéraux, qui se pètent les bretelles en disant avoir travaillé ensemble, ils ont rejeté 99 % de tous les amendements proposés par les partis de l'opposition en comité pour essayer d'améliorer et de bonifier le projet de loi. Les 33 amendements qui ont été acceptés en comité sont presque exclusivement tous des amendements apportés par des membres du Parti libéral. Je tenais à rectifier les faits.
À notre avis, au NPD, si les libéraux ont traîné les pieds, c'est parce qu'ils étaient bien contents, au fond, de pouvoir utiliser le vieux système usé des conservateurs afin d'accepter à la va-vite et en douce certains projets qu'on ne voulait pas trop mettre en lumière. Je pense notamment au projet de pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan. Comme par hasard, celui-ci ne sera jamais évalué par le nouveau système, puisqu'il est trop tard.
On a essayé de rafistoler le processus existant en y ajoutant des critères qui ne sont pas tous respectés. On n'a pas fait un travail sérieux, contrairement à la promesse claire faite par le premier ministre en Colombie-Britannique lors de la campagne électorale et selon laquelle aucun nouveau projet d'oléoduc ne serait accepté selon le processus d'évaluation environnementale des conservateurs de Stephen Harper. Étonnamment, les libéraux ont encore une fois brisé leur promesse et ils ont approuvé ce projet selon un système désuet qu'ils critiquaient et en lequel ils disaient n'avoir aucune confiance.
Nous nous demandons aujourd'hui comment on peut avoir confiance en cette décision du gouvernement. Je ne veux même pas commencer à parler du fait qu'on dépense des milliards de dollars — on ne sait même pas combien — pour acheter ce pipeline qui, dans 30 ou 40 ans, n'aura probablement aucune valeur et dont plus personne ne voudra.
Si on est aujourd'hui dans la gadoue jusqu'au cou avec le scandale du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan, c'est en bonne partie parce que les libéraux, au départ, n'ont pas respecté leur promesse, n'ont pas fait leur travail et ont accepté à la va-vite ce projet sans acceptabilité sociale. Ils n'ont pas non plus respecté les territoires des Premières Nations, qui contestent aujourd'hui devant la cour la légitimité de ce pipeline et qui dénoncent le fait qu'on ne les respecte pas et qu'on ne les écoute pas.
La semaine dernière, tout le monde se réjouissait, tant du côté des libéraux que du côté des néo-démocrates, de l'appui accordé au projet de loi de mon collègue visant à ce que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones devienne loi et soit respectée au Canada. Or, cinq jours plus tard, le gouvernement libéral brise déjà cet engagement en refusant que les principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones soit inclus et respectés dans le cadre du projet de pipeline Trans Mountain. C'est une trahison. Je n'ai jamais vu un gouvernement retourner sa veste en moins d'une semaine.
Pour revenir au projet de loi C-69, il y a trois parties cruciales à nos yeux. La première concerne la façon dont on détermine quels projets sont évalués.
La deuxième partie porte sur la manière dont on choisit les panels qui vont faire cette évaluation et si ils sont réellement indépendant. La troisième partie concerne le pouvoir discrétionnaire de la ministre d'accepter ou pas les recommandations des experts et de l'évaluation environnementale qui a été faite. Nous avons des problèmes avec ces trois éléments.
Premièrement, et c'est fondamental — je suis abasourdi parce que le secrétaire parlementaire vient de me donner raison sur ce point —, c'est qu'effectivement il n'y a aucune définition ni aucun critère pour déterminer quel projet de développement économique ou énergétique devra obligatoirement passer par ce nouveau processus d'évaluation environnementale. Si un projet n'est pas évalué, on beau avoir un bien bon processus en théorie, celui-ci ne servira absolument à rien. Si je m'achète un nouvel ordinateur et que je le laisse dans la boîte, dans le coin de mon bureau, il ne me donnera rien, je n'en tirerai aucun avantage. Cela nous fait craindre le pire. Cette absence de critères clairs, d'engagement ou de liste de projets fait qu'on pourrait très bien voir plusieurs projets qui auront des impacts sur des territoires et des communautés ne pas passer à travers le filtre de ce processus-là, c'est-à-dire celui de la nouvelle Agence canadienne d'évaluation environnementale.
Cette discrétion, ce bon vouloir, ce caractère aléatoire relativement aux projets qui seront étudiés ou non posent un immense problème pour nous, en tant qu'environnementalistes, et pour les gens qui veulent travailler sérieusement.
Deuxièmement, il y a beaucoup de gens dans la communauté qui ont des doutes importants sur l'indépendance politique des panels qui seront nommés pour faire le travail de consultation auprès de la population, des scientifiques et des peuples autochtones. Ces gens-là ne seront-ils pas tout simplement pistonnés par le parti au pouvoir et feront-ils preuve de complaisance ou fermeront-ils les yeux lors de leur travail?
On a déjà vu la crédibilité de l'Office national de l'énergie être extrêmement menacée justement à cause de ce copinage. Je tiens à citer deux extraits du Centre québécois du droit de l'environnement, qui partage avec nous cette préoccupation: « Afin de rétablir la confiance, les commissions d'évaluation des projets doivent être véritablement indépendantes de l'industrie et du gouvernement. » et « Le projet de loi [C-69] ne prévoit toujours aucun mécanisme pour assurer l'indépendance du pouvoir politique afin d'éviter des nominations partisanes ou de complaisances sur les commissions d'évaluation dont la recommandation fonde maintenant la décision ultime du gouvernement. »
Ce n'est pas juste nous qui le disons. Il y a un problème fondamental avec le fait qu'on n'a pas pris de garantie, on n'a pas de structure pour éviter que le politique et la partisanerie viennent s'ingérer dans ce travail. Cela peut potentiellement enlever beaucoup de crédibilité. Cela serait dommage, parce que c'est vraiment une institution qui est basée sur la confiance. Il y a un bon exemple: le BAPE, au Québec, est une institution qui est respectée et dans laquelle les citoyennes et les citoyens québécois peuvent avoir confiance. Nous voudrions que ce modèle-là soit répété et nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement fédéral, dans son projet de loi, n'a pas établi qu'il pouvait également respecter les processus d'évaluation environnementale qui sont faits dans certaines provinces, dont au Québec où le BAPE est particulièrement reconnu par l'ensemble des acteurs et des groupes autour de la table.
Le troisième élément concerne la fin du processus. On décide si un projet est évalué ou non, on nomme les experts qui font des consultations, on écoute les scientifiques et les populations locales, on sonde un peu le coeur des gens et on regarde ce que disent les peuples autochtones qui sont concernés, mais, à la fin, le ministre en fonction n'est pas lié par la recommandation de ce panel d'évaluation. Un panel d'évaluation pourrait dire qu'il y a trop de dangers et trop de risques, que le projet n'a pas l'acceptabilité sociale et qu'il est dangereux pour l'environnement, mais le ministre ou la ministre, à la fin, pourrait très bien dire de le faire quand même.
Aujourd'hui, nous avons une ministre de l'Environnement qui dit qu'elle prend l'environnement à coeur. À mon avis, c'est des fois oui, des fois non. Cependant, cette mesure législative va demeurer en place pendant plusieurs législatures dans l'avenir. Nous trouvons cela extrêmement dangereux, puisque nous avons déjà vu par le passé un ministre rejeter du revers de la main les peuples autochtones, les citoyens et les scientifiques et opter pour des projets dangereux pour notre environnement, pour nos écosystèmes et pour la santé publique.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de son travail dans ce dossier et du discours qu'il vient de faire.
J'avoue que lorsque je lis des projets de loi, j'essaie aussi, comme député de l'opposition, de trouver des points positifs. Nous sommes là pour améliorer un projet de loi, pas juste pour s'y opposer. Je me suis réjoui quand j'ai vu qu'on allait dorénavant prendre en considération dans l'évaluation le savoir traditionnel des Premières Nations. J'avoue cependant avoir une inquiétude monstre quand je vois la décision qu'a prise le gouvernement libéral cette semaine en achetant un pipeline à 4,5 milliards de dollars, et le vote qu'il a fait sur une motion que nous avons déposée la semaine dernière.
Comment peut-on croire qu'il y aura véritablement une prise en compte du savoir traditionnel des Premières Nations dans l'évaluation environnementale?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Trois-Rivières de cette question.
Je partage sa préoccupation et sa crainte, parce que ce gouvernement a trop souvent dit une chose et fait son contraire. Alors, oui, peut-être que sur papier, cela semble très bien, mais quand on examine les décisions réelles qui sont prises, le gouvernement ne passe pas le test de la réalité. Il est constamment en contradiction.
C'est inquiétant, parce que si nous n'avons pas de mécanisme pour nous assurer que les panels d'experts sont réellement indépendants de l'influence politique, cela pourrait faire en sorte que le gouvernement ne respecte pas les beaux principes du projet de loi C-69, comme il ne respecte pas le principe de consultation informée, claire et transparente avec les peuples autochtones en ce qui concerne le pipeline Trans Mountain, qu'il vient d'acheter avec notre argent.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a souligné un grand nombre des aspects problématiques du projet de loi C-69. Nous avons également des inquiétudes par rapport à la mesure législative, mais elles portent sur la fuite des investissements au Canada. En effet, au cours des deux dernières années, nous avons observé la baisse la plus marquée des investissements étrangers de l'histoire du pays. Ils ont chuté de moitié. La situation s'explique par le fait que les conditions d'investissement au Canada ne sont plus attrayantes pour les investisseurs potentiels, et c'est particulièrement le cas pour le secteur des ressources.
Récemment, le gouvernement a acheté l'oléoduc Trans Mountain de Kinder Morgan, une nouvelle qui a créé une onde de choc. La dernière fois qu'une telle décision a été prise, le père du premier ministre était à la tête du pays. Nous savons comment l'histoire s'est terminée. Petro-Canada a réintégré le secteur privé. Elle n'aurait jamais dû être nationalisée.
Le député n'est évidemment pas un grand partisan de l'oléoduc de Kinder Morgan, mais il doit convenir que le Canada compte toujours une forte industrie pétrolière. Le Canada détient la troisième réserve mondiale de pétrole. La planète fait des pieds et des mains pour acheter notre ressource. Par conséquent, étant donné que le député n'appuie pas l'oléoduc de Kinder Morgan, propose-t-il d'avoir recours de plus en plus au réseau ferroviaire pour transporter le pétrole? Sa propre province a vécu une tragédie à Lac-Mégantic en raison du pétrole transporté par train. Est-ce là la solution qu'il suggère pour acheminer le pétrole canadien vers les marchés étrangers?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Évidemment, je pense que nous n'avons pas la même perspective. Pour le NPD, le secteur énergétique ne se réduit pas au secteur pétrolier et gazier. Pour nous, la question de pipeline ou de train est en fait un faux débat, parce qu'il faut déplacer la question et examiner des solutions de rechange.
Je remercie mon collègue de souligner le fait que le gouvernement libéral, alors qu'il n'en avait jamais parlé auparavant, a décidé de dépenser follement des milliards de dollars des citoyens et des citoyennes dans un projet qu'il n'avait jamais dit qu'il ferait. Soyons clairs: les 4,5 milliards de dollars ne sont que le début. Cela ne crée aucun emploi et ce n'est que pour acheter l'équipement et l'infrastructure existants. Kinder Morgan parlait d'investissements d'au moins 7,4 milliards de dollars de plus pour l'agrandissement de ce pipeline. On est donc rendus à 11,9 milliards de dollars.
Pour nous, il s'agit de savoir ce que nous pourrions faire sur le plan des énergies renouvelables et des investissements dans l'avenir pour les emplois d'aujourd'hui et de demain? Ce qui nous intéresse au NPD, c'est de pouvoir investir pour une transition énergétique juste pour les travailleurs et les travailleuses.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de faire un discours sur le projet de loi C-69, qui est très important.
Après le débat sur la réforme de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale du dernier gouvernement, j'ai été très heureux de voir avancer ce projet de loi, qui est le fruit de nombreuses consultations ayant eu lieu au cours des deux dernières années.
J'aimerais souligner le travail acharné du Comité permanent de l'environnement et du développement durable dans ce dossier. Le Comité a entendu plus de 50 témoins, il a reçu 150 soumissions écrites, et plusieurs centaines d'amendements ont été proposés, dont 130 ont été adoptés. Il est donc clair que cela a été un processus très robuste, et j'aimerais féliciter mes collègues pour le travail qu'ils ont fait au Comité. J'ai été très impressionné par leur volonté de considérer les possibilités d'amélioration.
[Traduction]
Je tiens à mettre l'accent surtout sur cet élément. Je remarque que la présidente et le vice-président du Comité discutent de l'autre côté de la Chambre, probablement au sujet des travaux de celui-ci. On a confié à ce comité une tâche importante: il devait garantir le fonctionnement de la démocratie dans le cadre de l'évaluation de mesures législatives complexes.
Si nous remontons à 2012, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 avait été incluse dans le projet de loi d'exécution du budget du gouvernement conservateur précédent. Cette loi remplaçait complètement l'ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Elle avait été présentée dans le projet de loi omnibus d'exécution du budget, et il n'y a pas eu d'audiences portant expressément sur le projet de loi visant à réformer les règles d'évaluation environnementale. On a critiqué cette approche partout au pays, des communautés autochtones aux groupes environnementaux. Même les intervenants municipaux étaient littéralement consternés par l'approche antidémocratique adoptée pour modifier cette loi.
Par conséquent, on assiste à un certain retour du balancier. Nous savions que nous allions réformer cette mesure législative, comme nous l'avions promis lors de la dernière campagne électorale. Heureusement, après des mois de consultations, nous avons trouvé un meilleur point de départ, soit le projet de loi C-69. Toutefois, lorsqu'il a été renvoyé au Comité, toutes sortes d'analyses ont été menées par les députés d'en face, du Nouveau Parti démocratique au Parti vert, en passant par le Parti conservateur, ce qui est tout à l'honneur du Comité. Tous les partis ayant participé à l'étude, à l'exception peut-être du Bloc, des bloquistes indépendants et de la Fédération du Commonwealth coopératif, ont présenté un amendement qui a été mis aux voix et adopté, ce qui constitue une réussite remarquable.
Rappelons aussi que la ministre de l'Environnement, le ministre des Transports et le ministre des Ressources naturelles ont bien accueilli les amendements que propose le Comité et sur lesquels nous serons appelés à nous prononcer.
En tout, 150 amendements ont été proposés. Le gouvernement voit d'un bon oeil que les changements proposés aient pour but d'améliorer l'ouverture et la transparence, de favoriser la participation de la population et des communautés autochtones et de créer un climat plus stable et plus prévisible pour les entreprises canadiennes et les entrepreneurs qui veulent proposer de bons projets. Le fait que ces 150 amendements aient pu faire l'objet d'une entente en dit long sur l'état actuel de notre démocratie. C'est très important.
[Français]
J'aimerais aborder certains aspects de ces amendements, notamment ceux relatifs à la réconciliation et aux eaux navigables.
En ce qui concerne la réconciliation, j'ai été très fier de travailler avec mes collègues, y compris ceux de l'opposition, pour proposer des amendements qui permettraient d'inclure de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. C'est un aspect très important et notre gouvernement est en faveur de l'incorporation de cette déclaration dans la loi grâce à notre projet de loi C-262, maintenant en passe de devenir une loi canadienne.
J'aimerais féliciter les personnes qui ont travaillé sur le projet de loi C-69, parce que le fait d'incorporer la déclaration dans les futures évaluations d'impact partout au pays sera une très bonne chose pour la réconciliation et pour le développement des relations de nation à nation.
J'aimerais aussi mentionner le fait que les connaissances et l'expertise des Autochtones dans le contexte de l'évaluation de projets a été incorporé au projet de loi. Cela permettra de bonifier l'analyse des projets à l'avenir; il faut améliorer notre façon de collaborer avec nos peuples autochtones dans l'évaluation de projets.
La protection des eaux navigables est un aspect très important et on sait tous que l'ancien gouvernement a effectivement enlevé plusieurs protections concernant nos eaux navigables. Depuis 2015, le gouvernement travaille avec acharnement pour améliorer ces protections, parce que les eaux navigables et les droits de navigation sont protégés non seulement en vertu de la loi statutaire, mais aussi de la common law.
[Traduction]
Les mécanismes de protection des eaux navigables revêtent une importance capitale pour l'ensemble des Canadiens et, bien sûr, pour les gens de ma circonscription, Pontiac.
Le Comité a proposé des changements très importants aux conditions de navigation afin que les cours d'eau soient protégés. Ces changements sont déterminants. Pourquoi? Parce que de nombreux intervenants — municipalités, organismes autochtones, groupes d'avironneurs — craignaient que des projets puissent être menés à bien sans faire l'objet d'une étude approfondie au préalable et que les lois ne permettent pas nécessairement de protéger différents cours d'eau, que ce soit la rivière des Outaouais, la rivière Gatineau, la voie maritime du Saint-Laurent ou d'autres grands cours d'eau. Il s'agit d'un aspect essentiel, et je suis très fier que le Comité ait proposé ces amendements.
Je conclus en disant que, lorsqu'on ne s'arrête pas aux exagérations et aux critiques partisanes faciles qui proviennent des députés d'en face, on constate que les Canadiens veulent finalement un meilleur processus d'évaluation auquel ils puissent se fier lorsque de bons projets sont proposés et qui garantisse l'indépendance des évaluateurs. Il faut que la population ait l'assurance que de bonnes analyses indépendantes sont faites, qu'elles se fondent sur des preuves solides et que les peuples autochtones du Canada y contribuent.
Je suis très fier du travail accompli par le gouvernement. Le projet de loi C-69 est un excellent point de départ. Le comité a travaillé très fort pour l'améliorer. Je salue la réaction positive du gouvernement quant aux changements proposés par le comité permanent.
Monsieur le Président, le député est un membre très précieux du comité de l'environnement et j'aime travailler avec lui.
Il a parlé de la partie sur les eaux navigables du projet de loi C-69. Il faut que ce soit dit clairement à la Chambre: les eaux navigables concernent la navigation, pas l'environnement.
Le gouvernement précédent avait modifié la Loi sur les eaux navigables, parce que des fonctionnaires armés interpellaient dans les champs des agriculteurs ayant creusé un fossé qui était considéré comme une voie navigable. Les agriculteurs étaient alors informés qu'ils ne pouvait plus toucher au fossé ni le nettoyer, parce que ce serait illégal. On peut imaginer la réaction des agriculteurs. À Abbotsford, dans la région que je représente, les agriculteurs étaient furieux de l'approche qui avait été adoptée par le gouvernement.
Une autre raison derrière les modifications que nous avions apportées à la législation sur les eaux navigables est qu'elles concernent la navigation, pas l'environnement. Le gouvernement libéral ne semble pas faire la distinction et il a pris la législation sur les eaux navigables et l'a incrustée dans le projet de loi C-69, alors qu'il s'agit essentiellement d'un projet de loi sur l'environnement. Le député ne réalise-t-il pas que, lorsqu'on parle de voies navigables, on parle de la protection de la navigation? Il ne devrait pas être question des petits cours d'eau.
Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à vouloir changer une mesure législative qui fonctionnait très bien pour les personnes concernées?
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de travailler avec le député d'en face qui représente Abbotsford. J'ai vécu de nombreux moments positifs au sein du comité permanent et j'ai un grand respect pour son travail.
En tout respect, j'attire l'attention du député sur une lettre d'opinion que j'ai publiée dans le Globe and Mail en 2012, dans laquelle j'ai critiqué les changements effectués par le gouvernement précédent à la loi sur la navigation du Canada. Au moment où ces changements sont entrés en vigueur, la capacité de naviguer des Canadiens était toujours protégée par la common law, mais la plupart de leurs droits prévus par la loi, qui étaient protégés avant par Transports Canada, leur ont été retirés. Les mesures de protection de la navigation prévues par la loi ont été éliminées. La population ne jouit maintenant plus que des mesures de protection prévues par la common law.
Je veux bien qu'il y ait une distinction à faire entre les mesures de protection de la navigation et les mesures de protection environnementale. C'est un point absolument valide. Toutefois, il est évident que les exigences en matière de permis de navigation des lois sur l'évaluation environnementale passées, auxquelles étaient assujettis les cours d'eau canadiens avant que le gouvernement précédent n'arrive au pouvoir, déclenchaient des évaluations environnementales. C'est comme cela que les choses fonctionnaient. Le gouvernement conservateur a éliminé tout cela. Nous devons donc trouver une nouvelle façon de rétablir les mesures de protection de la navigation et un régime d'évaluation des impacts solide. C'est ce que vise le projet de loi C-69.
Monsieur le Président, le député de Pontiac a mentionné que le comité avait accepté d'apporter au projet de loi C-69 un amendement concernant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il faut savoir que l'amendement modifiait le préambule, une partie non exécutoire du projet de loi. Il s'agissait donc d'un geste vide de sens de la part du gouvernement.
Je tiens à signaler aux députés que la députée d'Edmonton Strathcona présente des amendements à l'étape du rapport, notamment dans les motions nos 4, 7, 9, 10, 12 et 13. Comme le député d'en face a voté la semaine dernière en faveur du projet de loi C-262, qui vise à harmoniser les lois du Canada avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, continuera-t-il dans la même voie et se montrera-t-il à la hauteur de son geste de la semaine dernière en appuyant ces amendements?
Monsieur le Président, tenir compte de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le projet de loi C-69 représentait un enjeu crucial. Le comité a eu de longues discussions à ce sujet. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes clairement d'avis qu'il est absolument essentiel d'intégrer les droits des Autochtones à ce projet de loi, de voir à ce que ces droits soient respectés, et d'accorder une place de choix aux protections constitutionnelles dont ils bénéficient. C'est exactement ce que nous avons fait.
Bon nombre des amendements proposés à l'égard du projet de loi C-69 portaient sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et sur d'autres aspects des droits des Autochtones; d'autres portaient sur le savoir traditionnel, comme je l'ai mentionné. Les députés de ce côté-ci de la Chambre sont très fiers de la façon dont tout cela s'est fait.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir rapidement sur le petit échange qui a eu lieu concernant l'inclusion de la Loi sur la protection de la navigation dans le projet de loi C-69 et les changements qui ont été apportés à cette loi.
J'ai eu la chance, dans le cadre d'un autre mandat qui m'a été donné ici, à la Chambre, de siéger au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, où nous avons parlé de la Loi sur la protection de la navigation et des cours d'eau qui avaient été protégés par le projet de loi du précédent gouvernement concernant la Loi sur la protection de la navigation. À ce moment-là, il n'y avait eu aucune plainte demandant des changements. Le gouvernement a décidé d'apporter des changements à la suite de pressions de la part de groupes qui pensaient que la loi était déficiente, mais dans les faits, elle ne l'était pas.
En effet, il n'y avait eu aucune plainte ni aucune demande d'ajouter des nouveaux cours d'eau à la liste des cours d'eau qui avaient déjà été autorisée et annoncée dans la Loi sur la protection de la navigation. Parfois, on veut faire des changements pour servir d'autres causes que la protection des cours d'eau, probablement pour faire plaisir à certains groupes de pression. C'est ce qui est arrivé à l'époque, et c'est ce qu'on peut retenir.
Le projet de loi C-69 est un projet de loi omnibus qui édicte la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, qui modifie la Loi sur la protection de la navigation et qui apporte des modifications à plusieurs autres lois. C'est un autre projet de loi majeur, puisqu'il a de grandes répercussions sur la manière dont les grands projets seront évalués sur le plan environnemental au Canada.
Malgré les belles promesses d'ouverture et de transparence du gouvernement, le projet de loi C-69 fait partie des 38 projets de loi par rapport auxquels le gouvernement a choisi de couper court aux discussions, de museler l'opposition et de refuser d'entendre chacun des députés de l'opposition s'exprimer sur ses intentions. On a atteint le summum cette semaine, mais la semaine dernière, à la Chambre, en trois jours seulement, cinq motions ont été déposées par ce gouvernement pour couper court au débat en bâillonnant les députés qui ont quelque chose à dire et qui veulent représenter leurs concitoyens et concitoyennes.
C'était un peu la même histoire au comité qui a étudié le projet de loi C-69. On a refusé de discuter des amendements de l'opposition et on les a rejetés, puis on a proposé des amendements presque identiques, seulement pour dire que c'étaient ceux du gouvernement et non ceux de l'opposition. Si ce n'est pas faire preuve d'une très grande arrogance, je ne connais pas la vraie définition du mot « arrogance ». On le voit sans cesse à la Chambre, et cela ne fait qu'empirer.
Je rappelle qu'on a bâillonné l'opposition 38 fois, dont cinq fois en trois jours la semaine dernière. Si la tendance se maintient, il y en aura d'autres au cours des prochaines semaines, même s'il ne reste plus beaucoup de semaines à cette session. Ce gouvernement est tout simplement incapable de travailler convenablement avec les partis de l'opposition pour faire adopter ses projets de loi.
Ainsi, pour ce qui est du projet de loi C-69, le gouvernement se retrouve seul. Les conservateurs, le NPD et le Parti vert sont tous contre le projet de loi. Ce n'est pas pour les mêmes raisons, mais ils s'y opposent quand même. Encore une fois, tout est dans l'image, pour ce gouvernement. Malgré ses belles promesses d'ouverture et de transparence, il refuse d'entendre les recommandations des élus de ce côté-ci de la Chambre et il se retrouve seul pour faire adopter un projet de loi qui aura des répercussions majeures sur l'économie.
Je tiens à rappeler que de ce côté-ci de la Chambre, même si nous sommes moins que la moitié des élus, nous représentons plus de la moitié des électeurs de ce pays. Or, quand le gouvernement renie constamment ses promesses, il manque de respect envers tous ces Canadiens que nous représentons, comme députés de l'opposition. Il est capable de dire tout ce qu'il faut pour plaire, mais quand vient le temps de faire le travail, il échoue sur toute la ligne.
Les paroles s'envolent et la vraie nature des libéraux se dévoile. Je rappelle la promesse de légers déficits, envolée; la promesse d'une grande réforme électorale visant à changer le mode de scrutin, envolée; la promesse d'une plus grande transparence, envolée; la promesse de ne plus recourir à des mesures pour museler l'opposition, ainsi que la promesse de ne pas concéder un litre de lait de plus aux Américains dans le cadre de l'ALENA, envolée.
Nous l'avons appris en fin de semaine. En effet, le premier ministre, dans un discours à la chaîne NBC qui a un très large auditoire américain, et pensant peut-être qu'on ne verrait pas cette émission, a déclaré que le gouvernement canadien était prêt à faire preuve de plus de flexibilité, afin de permettre aux Américains d'avoir accès au marché du lait canadien. Malheureusement, il y a au Canada des gens qui écoutent NBC et qui ont entendu le premier ministre faire cette promesse. C'était un peu étonnant, parce que de l'autre côté de la Chambre, les libéraux n'arrêtent pas de répéter ad nauseam depuis 2015 et même avant, qu'ils vont protéger intégralement la gestion de l'offre.
Les libéraux vont protéger la gestion de l'offre, car ils l'ont créée. De manière unanime, le premier ministre a déclaré qu'il allait protéger la gestion de l'offre. De « manière unanime », je ne comprenais pas ce que cela voulait dire. C'est une expression propre au premier ministre. Toutefois, ailleurs, quand il pense qu'il n'y a pas d'auditoire canadien, il dit le contraire.
Après tout cela, le gouvernement nous demande de lui faire confiance avec le projet de loi C-69. Depuis ce matin, les libéraux ont répété si souvent leurs points de discussion que selon moi, leur problème est qu'ils ne voient pas les véritables conséquences qui résulteraient du projet de loi. Ils sont trop affairés à répéter les phrases qui passent plutôt que d'aller voir au fond des choses quel est le problème du projet de loi C-69.
Le premier problème majeur, c'est que les libéraux ajoutent de nouveaux fardeaux réglementaires aux promoteurs. Cela s'ajoute à la taxe sur le carbone et rend le Canada de moins en moins compétitif pour attirer les investissements. Tout cela, sans pour autant améliorer d'un iota la protection de l'environnement. On sait que 100 milliards de dollars d'investissements prévus ont déjà quitté le Canada. Les conservateurs, je l'affirme ici encore aujourd'hui, vont continuer à s'opposer à une réglementation coûteuse qui nuit aux emplois, à la croissance économique et à la compétitivité du Canada à l'échelle mondiale.
Dans le projet de loi C-69, il n'y a rien qui contribuera à augmenter la confiance des investisseurs ou à attirer de nouveaux investissements au Canada, notamment dans le secteur des ressources. On sait pourtant que les entreprises canadiennes font déjà face à d'importants défis, alors que les États-Unis vont de l'avant avec leur plan de réduction de la réglementation, ainsi que leurs plans d'allégement fiscal et d'investissement dans la production de l'électricité au charbon et au gaz naturel, afin de réduire les coûts énergétiques.
Les entreprises canadiennes méritent un gouvernement qui travaille avec elles et non contre elles. Les entreprises canadiennes méritent un gouvernement qui va travailler avec elles à la protection de l'environnement, et non contre elles et faire en sorte qu'il n'y ait pas de projet. Ainsi, le gouvernement n'aurait pas besoin de se préoccuper de l'environnement, s'il n'y avait pas de projet. C'est cela la réalité.
L'approche du gouvernement pour combattre le changement climatique doit être réaliste. Elle doit rétablir un équilibre entre la protection de l'environnement et la croissance de l'économie.
Une autre source d'inquiétude, c'est le droit de vie ou de mort que se réserve le Cabinet sur les grands projets, soit le pouvoir de nommer des gens et le pouvoir de dire oui ou non à des projets tout au long du processus. On sait ce que peuvent faire les libéraux quand ils ont à s'occuper d'un projet, ou plutôt quand ils ne s'en occupent pas. Je parle de Kinder Morgan. Le projet a été approuvé il y a 18 mois. Pourtant, les libéraux ont été complètement inactifs pendant presque tout ce temps plutôt que de le mettre en oeuvre.
Le gouvernement libéral sait depuis 11 mois que la Colombie-Britannique s'oppose à ce projet. Pourtant, il n'y a eu à peu près rien d'autre qu'un petit saut de crapaud de la part du premier ministre, alors qu'il se rendait en Angleterre, probablement pour remplir son avion de pétrole afin de continuer le voyage.
En même temps, il en a profité pour rencontrer deux premiers ministres. Qu'est-ce que cela a donné? Absolument rien. La solution de ce gouvernement a été de nationaliser Kinder Morgan, faisant de tous les Canadiens des propriétaires d'un pipeline qu'ils ont payé 4,5 milliards de dollars.
Est-ce que cela veut dire que le projet va se réaliser? Non, parce que nous avons seulement acheté des tuyaux. Nous avons acheté des tuyaux pour 4,5 milliards de dollars. Les dirigeants de la compagnie étaient tellement fiers du coup qu'ils avaient fait qu'ils ont reçu 1,5 million de dollars chacun pour avoir — je n'utiliserai pas le mot — réussi ce tour de force contre le gouvernement du Canada. Cela veut dire qu'il va falloir investir encore davantage pour que le projet se réalise, si le projet vient un jour à se réaliser.
Or je pense qu'il est clair que le projet de loi C-69 a oublié quelque chose de majeur. Oui, il faut protéger l'environnement. Oui, il faut faire en sorte que les projets se réalisent, tout en respectant notre environnement pour que nos jeunes puissent avoir plus tard un environnement dont ils peuvent profiter et qui va profiter aux ressources naturelles. Il ne faut pas que ce soit un projet de loi qui n'attire plus aucun projet d'investissement au Canada, de sorte qu'on protège l'environnement en ne faisant absolument plus rien.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais ramener la discussion sur le projet de loi C-69. C'est formidable de travailler en collaboration avec mon ami le député de Mégantic—L'Érable au comité de l'agriculture, mais nous parlons aujourd'hui de l'énergie.
Ce matin, j'ai rencontré des représentants d'Alectra et de la Ville de Guelph pour discuter d'une technologie et d'un réseau de distribution d'électricité intelligent qui pourraient nous aider à atteindre notre objectif, c'est-à-dire de faire en sorte que, d'ici 2030, 90 % de l'énergie utilisée dans cette ville provienne de sources renouvelables. Cependant, nous devons coordonner nos efforts avec le ministère de l'Environnement et du Changement climatique, le ministère des Ressources naturelles et le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Il nous faut donc adopter une approche pangouvernementale intégrée, comme celle qui est proposée dans le projet de loi.
Le député pourrait-il nous dire de quelle façon le projet de loi favorisera la mise en oeuvre de projets de technologies propres, des projets complexes qui prévoient la participation de différents ministères, contrairement aux discours creux des députés d'en face sur les projets de loi omnibus?
[Français]
Monsieur le Président, c'est exactement ce que je dis depuis le début. Quand il y a des entreprises qui doivent et qui veulent faire de l'innovation, qui veulent faire des choses concrètes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, qui veulent faire des choses concrètes pour aider à l'atteinte de nos objectifs en matière de réduction de gaz à effet de serre, il faut que le gouvernement soit là pour les aider. Il faut que le gouvernement fasse en sorte qu'il y ait moins de difficultés réglementaires. Il faut enlever la fameuse taxe sur le carbone qui va faire que peut-être ce monsieur-là ne voudra jamais investir au Canada parce qu'il va se rendre compte tout d'un coup que c'est plus rentable pour lui d'investir où il y a moins de réglementation, où c'est plus facile et où il y a moins de taxe et d'impôt, c'est-à- dire chez notre voisin du Sud. Je ne vois vraiment pas dans C-69 quels sont les encouragements pour les entreprises et quels sont les avantages à investir, ici, au Canada. Les gens qu'on consulte, les gens avec qui on parle de C-69 disent tous que cela va allonger le processus et ajouter encore plus au fardeau réglementaire, donc rendre encore plus difficile la concrétisation de projet comme celui dont vient de parler mon collègue du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député qui préside avec moi le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire s'est heurté à certaines des difficultés auxquelles les partis de l'opposition se sont heurtés lorsque le projet de loi était à l'étude au Comité. La députée d'Edmonton Strathcona a présenté de nombreux amendements. Il est même arrivé que le délai pour les amendements soit écoulé avant que le Comité puisse recevoir tous les mémoires. Le processus a réellement été précipité pour un projet de loi aussi crucial. Le thème du projet de loi est d'une grande importance.
Le député croit-il que les libéraux voteront de la même façon que la semaine dernière sur le projet de loi C-262 et qu'ils appuieront les amendements à l'étape du rapport, des amendements qui prévoient l'ajout dans le projet de loi de dispositions relatives à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones?
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas si je vais avoir pour mon collègue une meilleure réponse, mais je peux lui parler d'une autre incongruité du gouvernement actuel.
Dans le projet de loi C-57, qui a été lui aussi un peu précipité dans la gorge des parlementaires, on a mis le mot « sustainbility », ou développement durable, dans la définition du projet de loi C-57 en disant:
[Traduction]
La durabilité se définit comme la « capacité à protéger l’environnement, à contribuer au bien-être social et économique de la population du Canada et à maintenir sa santé, dans l’intérêt des générations actuelles et futures ».
[Français]
C'était dans C-57.
[Traduction]
Malheureusement, dans le projet de loi C-69, il manque maintenant les considérations économiques directes parmi les nombreux éléments à prendre en compte.
[Français]
Donc, ce n'est pas la première incongruité des libéraux; je pense que ce ne sera pas la dernière non plus.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les réserves mondiales de la biosphère
Monsieur le Président, cet après-midi, à mon grand plaisir, je serai l'hôte, avec des députés de tous les partis, d'une réception donnée sur la Colline sur le thème des 18 réserves mondiales de la biosphère de l'UNESCO au Canada. Ces 18 réserves de la biosphère se distinguent du fait qu'elles abritent des écosystèmes parmi les plus intacts de notre pays et qu'elles sont gérées par des gardiens extrêmement dévoués de nos terres et nos eaux.
Située sur la rive sud-ouest du Grand lac de l'Ours, dans les Territoires du Nord-Ouest, la communauté de Deline possède la dernière réserve de la biosphère de notre pays à avoir été désignée par l'UNESCO, Tsa Tue. Désignée par l'UNESCO en 2016, Tsa Tue est la première réserve de la biosphère du monde entièrement régie par des Autochtones.
J'invite tous mes collègues à se joindre à moi dans le salon du Président après la période des questions pour souligner les magnifiques réserves de la biosphère de notre pays d'un océan à l'autre.
Mahsi cho.
La justice
Monsieur le Président, la ministre de la Justice prétend que le projet de loi C-75 n’a rien à voir avec la détermination de la peine. Le projet de loi C-75 rend les actes criminels graves punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ainsi, la peine maximale de 10 ans aux termes d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire se transformera en peine de deux ans moins un jour ou en simple amende. C'est bien cela. Grâce au projet de loi C-75, une peine maximale passerait de 10 ans à deux ans moins un jour.
Le projet de loi C-75 est un projet de loi terrible pour les victimes et terrible pour la sécurité publique. C’est pourquoi les conservateurs vont le combattre.
Le programme des cadets de la marine
Monsieur le Président, ayant fait partie avec fierté et pendant cinq étés, sur le NCSM Quadra, du corps de cadets de la Marine royale canadienne Undaunted et du Corps des cadets de la ligue navale Captain Jackson, c’est pour moi un honneur de célébrer l’un des programmes les plus exceptionnels destinés aux jeunes.
Cette année marque le centième anniversaire du programme des cadets de la marine mis sur pied avec la Ligue navale du Canada. Encore aujourd’hui, le programme forme de jeunes Canadiens âgés de 12 à 19 ans dans divers domaines: navigation, musique, discipline, leadership et la vie même.
Je tiens à remercier les milliers de bénévoles qui rendent le programme possible dans les corps de cadets de la Marine royale canadienne tels que JTCVC, Qu'appelle, Daerwood, Swiftsure, Dawson, Transcona, Crusader et le corps de cadets de la Ligue navale du Canada JRK Millen, Stan Hawitt et Lord Selkirk. Ces bénévoles donnent de leur temps, y compris le soir et le week-end, afin que des jeunes de toutes conditions sociales puissent profiter de ce programme qui change la vie et apprendre ensemble.
Je les remercie de leur contribution à la société canadienne et de faire de notre pays un endroit où il fait bon vivre.
Prêts, toujours prêts.
La Journée mondiale des océans
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui souligner la Journée mondiale des océans. Le week-end dernier, j'ai été ravi de célébrer cet événement au bord du canal Gorge dans ma circonscription et je félicite les organisateurs de ce grand événement annuel.
Le rétablissement du canal Gorge est inspirant si on pense à la réussite des efforts menés par les bénévoles pour y rétablir les montées du saumon et la baignade, mais il nous rappelle aussi qu'il faut faire preuve d'une vigilance constante pour protéger cette crique. Cependant, à l'aube d'un avenir où la quantité de plastique dans l'eau risque de l'emporter sur la quantité de poissons, il est temps pour le gouvernement fédéral d'agir afin de protéger nos océans en commençant par une élimination progressive immédiate des plastiques à usage unique.
Pour mettre au frein au réchauffement climatique, nous devons cesser de subventionner les combustibles fossiles, comme dans le cas de la décision mal avisée du gouvernement d'acheter l'oléoduc de Kinder Morgan. Ce projet représente non seulement une calamité imminente en matière de changements climatiques, mais aussi une menace importante pour la vie marine de la côte Ouest et les écosystèmes dont dépendent notre économie locale et notre avenir même.
En cette Journée mondiale des océans, j'appuie mes électeurs dans l'engagement qu'ils ont pris à l'égard de la protection de nos océans et je demande aux libéraux d'en faire autant.
[Français]
Ernest Gasser
Monsieur le Président, Ernest Gasser, un pionnier de l'agriculture durable et un grand entrepreneur de la région de Pike River, nous a quittés le 12 avril dernier, à l'âge de 84 ans.
Il est arrivé au Québec pour s'y installer en 1951 et a fondé sa ferme. Aujourd'hui, c'est la quatrième génération qui est propriétaire des Fermes Gasser. Il a fondé ce qui est aujourd'hui l'une des plus grandes fermes au Québec.
Ernest était un homme avant-gardiste et toujours à l'affût des nouvelles techniques de production. Il était attentif aux changements de mentalité du milieu et particulièrement sensible à l'impact environnemental que pouvait avoir l'agriculture. Ernest a été président du conseil d'administration de la caisse populaire de Bedford et membre du conseil d'administration de la Coopérative de solidarité santé Bedford et région.
Au nom de la communauté de Brome—Missisquoi, je souhaite offrir mes condoléances à sa femme, Ilse, à ses enfants, Michael, Ernest, William, Doris et Carol, ainsi qu'à toute sa famille et à ses amis. Nous remercions Ernest pour son dévouement et pour sa vision de la communauté de la région, de la province et du pays.
[Traduction]
Le ramadan
Monsieur le Président, le ramadan est observé pendant le neuvième mois du calendrier islamique. Les musulmans du monde entier abordent ce rituel avec grande dévotion et sincérité.
Le ramadan est une période de prévenance, de réflexion spirituelle et d'actes de bonté. Ceux qui pourront le faire jeûneront de l'aube au crépuscule, conformément à l'un des cinq piliers de l'Islam, tout en se dévouant au culte et à la prière.
Faisons en sorte que le ramadan soit une occasion pour tous les Canadiens, quels que soient leurs antécédents culturels ou religieux, de se joindre aux musulmans qui l'observent pour penser aux personnes défavorisées et poser des actes de bonté et de charité.
À toutes les personnes au Canada et dans le monde entier qui observent le mois sacré du ramadan, je souhaite Ramadan Moubarak.
[Français]
La fête de la République italienne
Monsieur le Président, un pays, c'est avant tout l'expression d'un peuple. Aujourd'hui, nous en célébrons un aux origines lointaines transposé dans une civilisation millénaire. Ses citoyens, par leur savoir-faire, leur génie, leur créativité, leur ardeur au travail et leurs émotions, ont donné au monde entier les plus grandes marques qui soient.
Ils en ont créé une quantité phénoménale qui fascine l'humanité entière: Ducati, Ferrari, Vespa, La Molisana, Carrozzeria Ghia, Nutella, Campagnolo, Loro Piana, Cinzano, Armani, Barilla, Berretta, Mapei, Gianfranco Ferrè, Ermenelgido Zegna, Tic Tac, Prada, Panerai, Piaggio, Pirelli, etc. Ce ne sont que quelques-unes d'entre elles.
En leur rendant hommage aujourd'hui, j'invite tous mes collègues à souligner la Festa della Repubblica.
Viva l'Italia!
[Traduction]
La Journée mondiale de l'environnement
Monsieur le Président, d'ici 2050, il y aura plus de plastique que de poissons dans les océans de la planète. On relève des exemples peu réjouissants des dommages que le plastique cause aux écosystèmes. Pas plus tard que le week-end dernier, en Thaïlande, un globicéphale est mort de faim après avoir ingéré 80 sacs de plastique. Malheureusement, il ne s'agit pas d'un cas isolé.
Aujourd'hui, en cette Journée mondiale de l'environnement, nous pouvons tous nous engager à agir pour lutter contre la pollution par le plastique.
Nous, les Canadiens, savons à quel point il est important de protéger nos magnifiques océans et nos splendides rivières et lacs pour les générations à venir. Le Canada accueille le sommet du G7 plus tard cette semaine. Je suis fier que nous agissions en chef de file en mettant l'environnement et les changements climatiques au premier plan du programme.
J'invite tous les Canadiens à participer à la conversation en cette Journée mondiale de l'environnement et à partager en ligne les mesures qu'ils vont adopter au moyen du mot-clic #CombattreLaPollutionPlastique. Voici un défi pour vous, monsieur le Président, et tous les Canadiens: prenez l'engagement de « refuser ce que vous ne pouvez pas réutiliser ».
[Français]
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, en 2009, un organisme s'est vu retirer son financement par le gouvernement canadien en raison de son soutien aux entités terroristes du Hamas et du Hezbollah. Cette décision a été soutenue par la Cour fédérale du Canada en 2014.
Cependant, aujourd'hui, on apprend que la Fédération Canado-Arabe est financée par l'entremise du programme fédéral Emplois d'été Canada, avec l'aide d'un député libéral de Toronto. Ce qui est troublant, c'est qu'il ne s'agirait pas d'un cas isolé. Plusieurs députés et même des ministres libéraux auraient approuvé le financement de telles organisations.
[Traduction]
Le fait est que de nombreux députés et ministre libéraux ont approuvé du financement pour des organismes liés au terrorisme, à l'antisémitisme et à la violence homophobe, et ce, malgré leur nouvelle attestation.
[Français]
Est-ce que les libéraux endossent cette situation inacceptable, ou s'agit-il d'une incompétence crasse?
[Traduction]
Le cancer de l'ovaire
Monsieur le Président, chaque jour au Canada, cinq femmes meurent du cancer de l'ovaire. Les femmes qui reçoivent un diagnostic de cancer de l'ovaire et leur famille méritent d'avoir accès à de nouveaux traitements pour accroître leurs chances de survie. Il n'existe pas de test de dépistage, et les symptômes peuvent être facilement confondus avec ceux de maladies moins graves. C'est pourquoi le cancer de l'ovaire est habituellement décelé à un stade très avancé.
[Français]
Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les méfaits de cette maladie. Il est temps de donner une meilleure chance de survie aux femmes canadiennes qui en sont victimes.
Nous pouvons changer le cours de cette maladie et même l'arrêter, mais on a besoin d'aide pour s'assurer que les femmes qui vivent avec cette maladie peuvent aujourd'hui vivre mieux et plus longtemps.
[Traduction]
J'invite donc mes collègues à se joindre à moi pour aider l'organisme Cancer de l'ovaire Canada et les femmes pour lesquelles il oeuvre en sensibilisant davantage la population et en assistant à une réception organisée par le caucus parlementaire des femmes dans la salle à manger parlementaire immédiatement après la période des questions.
SHAD
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour reconnaître le travail accompli par un organisme à but non lucratif exceptionnel. Depuis 1980, SHAD offre un programme d'enrichissement et d'entrepreneuriat primé qui permet à de jeunes Canadiens d'acquérir des compétences essentielles. SHAD forme des leaders au sein de nos collectivités. Son programme est axé sur les sciences, la technologie et la participation civique.
Parmi les anciens du programme figurent Michele Romanow, la plus jeune dragonne à l'émission Dragons' Den; Darlene Lim, une scientifique de la NASA qui étudie actuellement l'exploration de Mars; et Jason Farris, un des dirigeants des Stars de Dallas de la LNH. SHAD a préparé ces jeunes leaders à de nombreuses universités, y compris l'Université de Waterloo.
Aujourd'hui, les représentants de SHAD sont sur la Colline, et j'espère que les parlementaires iront à leur rencontre pour discuter des programmes de l'organisme.
Je félicite SHAD de contribuer ainsi au développement des habiletés de leadership chez les jeunes Canadiens.
Taïwan
Monsieur le Président, dans la foulée des réunions de l'Assemblée mondiale de la santé qui ont pris fin la semaine dernière, j'interviens pour demander que Taïwan puisse participer de nouveau à toutes les activités de l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS. Je crois que la santé est un droit qui doit être conféré à tous les êtres humains. C'est pourquoi, au cours de mon mandat comme ministre de la Santé, j'ai fait pression pour que Taïwan puisse participer aux activités de l'OMS, ce qui a été fait.
Les épidémies ne connaissent pas de frontières. L'absence de Taïwan au sein de l'OMS crée une lacune grave dans les efforts de coopération internationaux en matière de santé et de sécurité publiques, ainsi que de prévention des maladies. Comme 60 000 Canadiens habitent à Taïwan, toute éclosion de maladie infectieuse, comme la crise du SRAS en 2003, risque de toucher tant les Taïwanais que les Canadiens qui vivent dans ce pays.
Il est moralement répréhensible qu'un pays ou une organisation ne se préoccupe pas de la santé et du bien-être des 23 millions de Taïwanais et les empêche d'échanger des renseignements sur la santé. Je demande donc à la ministre de la Santé de sortir de son mutisme et de commencer à réclamer l'inclusion de Taïwan au sein de l'Assemblée mondiale de la santé.
[Français]
L'égalité des sexes
Monsieur le Président, avec la tenue du G7 à Charlevoix, notre gouvernement continue de démontrer qu'il est un chef de file en matière d'égalité des sexes.
Une innovation du sommet de 2018 que nous présidons est la création du Conseil consultatif sur l'égalité des sexes. Ce dernier travaillera pour que l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes soient intégrées dans tous les travaux du G7.
Alors que le Canada connaît l'une des croissances économiques les plus élevées parmi les membres du Groupe des Sept, ils est primordial de s'assurer que tous les talents de notre population sont mis à profit. Or, nous savons que, lorsque nous investissons dans les femmes, nous renforçons l'économie pour tous.
Je suis très fière de faire partie de ce gouvernement pour lequel les enjeux féministes sont si importants et je suis convaincue que, par le truchement de ce sommet du G7, notre gouvernement inspirera tous les pays à emboîter le pas des politiques féministes.
[Traduction]
Le cancer de l'ovaire
Monsieur le Président, je ne savais pas que le cancer de l'ovaire était la forme de cancer la plus mortelle pour les femmes jusqu'à ce que Cancer de l'ovaire Canada m'apprenne que pratiquement aucune femme atteinte ne vit assez longtemps pour participer à des activités de lobbying ou de financement pour la lutte contre cette maladie. Le taux de mortalité est terrible. Plus de la moitié des femmes atteintes meurent dans les cinq années suivant le diagnostic. Il n'existe aucun test de dépistage ni vaccin, il n'y a eu aucune percée depuis 25 ans au chapitre des traitements, et on ne note aucune amélioration des pronostics depuis 50 ans.
Katrina en est morte ce printemps. Cette géologue de profession était une jeune femme extrêmement brillante et sympathique. C'était une femme d'action rassembleuse qui faisait bouger les choses. Dimanche dernier, son fils, Calvin, a eu trois ans. Avant de mourir, Katrina a dit à sa mère, Sabine Jessen: « Assure-toi que Calvin ne m'oublie pas. »
C'est à nous de relever le défi. Le financement de la recherche sur le cancer de l'ovaire n'est qu'une fraction de ce qui est investi dans la lutte contre les autres formes de cancer, et peu de femmes atteintes survivent assez longtemps pour participer à des activités de lobbying ou de financement pour la lutte contre cette maladie. Donnons à Cancer de l'ovaire Canada le budget de 10 millions de dollars dont l'organisme a besoin. Donnons pour la découverte d'un remède.
Les travailleurs handicapés
Monsieur le Président, je me permets de citer l'Institut national canadien pour les aveugles.
Malheureusement, il arrive souvent que, lorsque des personnes handicapées décrochent un emploi, reçoivent une hausse de salaire ou travaillent des heures supplémentaires, les impôts et la récupération des prestations subordonnées au revenu les appauvrissent.
Voilà pourquoi l'Institut national canadien pour les aveugles est favorable à la Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés:
Cette loi obligerait Finances Canada à calculer le montant que perdent les travailleurs handicapés pour chaque tranche de 1 000 $ gagnée. S'il s'avère que leurs pertes sont supérieures à leurs gains, le ministre des Finances serait tenu de proposer des modifications à l'impôt et aux avantages fédéraux pour régler le problème. En outre, le projet de loi exigerait des provinces qu'elles en fassent autant avant de pouvoir recevoir des milliards de dollars en transferts fédéraux.
Le fait d'imposer des conditions au financement fédéral n'a rien de nouveau. Pour obtenir des transferts fédéraux en matière de santé, les provinces doivent honorer les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé. Pour obtenir le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, les provinces n'ont pas le droit d'imposer d'exigences minimales en matière de résidence relativement aux prestations d'aide sociale.
L'Institut national canadien pour les aveugles ajoute aussi que même les transferts relatifs aux programmes d'infrastructure s'accompagnent de l'exigence que les provinces affichent des panneaux du gouvernement fédéral sur les sites des projets et il termine en demandant que les membres votent en faveur de ce projet de loi pour rehausser les débouchés professionnels des « personnes aux capacités variées ».
[Français]
La journée Canada-Italie
Monsieur le Président, ce soir, j'invite tous et toutes mes collègues à célébrer la troisième journée Canada-Italie sur la Colline du Parlement et le mois de juin en tant que Mois du patrimoine italien.
[Traduction]
J'aimerais rendre hommage aux sacrifices des pionniers qui nous ont précédés, y compris les quelque 2 000 hommes dont le nom figure sur le monument érigé à la mémoire des travailleurs italiens morts en service, ainsi qu'à mes parents et à cette génération d'immigrants qui ont fait tant de sacrifices.
Mon épouse, Rose, et moi-même avons la chance de pouvoir transmettre cette fierté à nos filles, Eliana et Natalia. Toute la communauté italo-canadienne peut participer aux efforts de sensibilisation, aux réflexions et aux célébrations entourant son patrimoine. Je me réjouis à l'idée de célébrer mes origines italiennes avec tous ceux qui sont à l'écoute ce soir et de souligner les nombreuses contributions de cette communauté à la société canadienne.
[Le député s'exprime en italien.]
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, nous comprenons que le gouvernement veut un processus de consultation sur l'application de représailles sur les tarifs sur l'acier et l'aluminium américains. Cependant, les producteurs canadiens perdent déjà des occasions d'affaires, à causes décisions commerciales de Washington. Ils doivent interrompre certaines de leurs activités.
Pourquoi le premier ministre attend-il trois semaines avant d'imposer ces mesures de représailles, alors que les tarifs américains sont déjà entrés en vigueur?
[Traduction]
Monsieur le Président, les droits de douane sur l'acier et l'aluminium exigés par les États-Unis sont tout à fait inacceptables, d'autant plus qu'ils sont imposés sous le prétexte absurde qu'ils seraient dans l'intérêt de la sécurité nationale. Le Canada riposte afin de se montrer solidaire des travailleurs canadiens et des entreprises qui les emploient.
D'un océan à l'autre, tous les intervenants fort dynamiques de l'équipe canadienne unissent leurs efforts, sauf un, apparemment, c'est-à-dire le chef de l'opposition. J'aimerais citer l'Hamilton Spectator, qui dit ceci à propos du chef du Parti conservateur: « Il n'y a apparemment rien, pas même la solidarité en temps de crise nationale, qui l'emporte sur les attaques partisanes. » Je l'invite dès maintenant...
Monsieur le Président, en mars, le premier ministre a déclaré aux métallurgistes du pays qu'il avait réussi à leur obtenir un sursis sur les droits de douane imposés sur l'acier. Or, à ce moment-là, il savait qu'il ne s'agissait que d'un sursis. Il a eu trois mois pour préparer des contre-mesures, mais il affirme maintenant avoir besoin de plus de temps pour mener des consultations.
L'industrie sidérurgique du Canada emploie plus de 23 000 travailleurs et génère 100 000 emplois indirects. Les droits de douane étatsuniens sur l'acier touchent ces travailleurs aujourd'hui.
Je le demande à nouveau: pourquoi le premier ministre attend-il trois semaines avant d'imposer des contre-mesures sur l'acier et l'aluminium, alors que les droits de douane étatsuniens sont déjà en vigueur?
Monsieur le Président, les critiques contre la partisanerie conservatrice sont universelles. Ce problème touche très directement les 1 200 travailleurs d'Evraz Steel, en Saskatchewan. Comme on peut le lire aujourd'hui dans le Regina Leader-Post:
« [...] Étant donné que cette situation pourrait constituer une grave menace pour les économies du pays et des provinces, on pourrait espérer qu'une personne qui aspire à devenir premier ministre mette de côté la partisanerie de bas étage dans l'intérêt national. » C'est un bon conseil.
Monsieur le Président, il est dans l'intérêt national de souligner l'incapacité des libéraux de mettre en oeuvre ces tarifs aujourd'hui. Pour l'opposition, c'est toujours dans l'intérêt national de demander des comptes au gouvernement lorsqu'il ne défend pas les travailleurs canadiens. Nous ne nous excuserons jamais de faire notre travail en lui demandant des comptes.
Ce n'est pas seulement dans le dossier du commerce que les libéraux laissent tomber les Canadiens. En fin de semaine, nous avons appris que des cadres de Kinder Morgan recevront plus de 1 million de dollars en primes pour quitter le secteur énergétique du Canada. Pourquoi le premier ministre donne-t-il des primes à des cadres américains pour se retirer de l'économie canadienne?
Monsieur le Président, non seulement le chef de l'opposition ne défend pas le Canada, mais il ne défend pas les travailleurs canadiens. Nous bâtissons une économie et nous créons des milliers d'emplois en contribuant à l'acheminement des ressources vers les marchés étrangers. C'est exactement ce que nous souhaitons faire pour que ce projet aille de l'avant avec les travailleurs vaillants qui ont besoin que ce projet soit réalisé.
Nous sommes derrière les travailleurs canadiens. Ce serait bien si les conservateurs l'étaient aussi.
Monsieur le Président, quand Kinder Morgan a présenté une demande pour ce projet initialement, il s'agissait de l'un des quatre pipelines proposés qui auraient amené des milliards de dollars en investissements au Canada. À présent, après deux années et demie seulement de gestion incompétente des libéraux, il n'en reste plus qu'un. Je comprendrais qu'un politicien américain verse des primes à des dirigeants d'entreprise pour avoir investi aux États-Unis plutôt qu'au Canada, mais le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi il verse des primes à ces mêmes dirigeants, à hauteur de 1,5 million de dollars, pour quitter le Canada?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à préciser que je ne ferai pas de commentaires sur les décisions d'une entreprise privée à l'égard de ses employés.
Ce que je vais dire, par contre, et qui est particulièrement important, est que ce projet doit être réalisé. Encore une fois, les conservateurs nous montrent que, en réalité, ils ne se soucient pas des travailleurs de l'Alberta et des travailleurs de la Colombie-Britannique, ils ne se soucient pas d'une contribution à l'économie qui pourrait s'élever à 15 milliards de dollars par année.
Les conservateurs n'ont pas fait le travail lorsqu'ils étaient au pouvoir; nous allons faire le travail.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le premier ministre aime prétendre qu'il défend la gestion de l'offre, mais ce ne sont que des belles paroles.
Dans une entrevue diffusée aux États-Unis ce week-end, le premier ministre a affirmé être prêt à accorder un plus grand accès aux Américains au marché contrôlé par la gestion de l'offre. Il est clair que le premier ministre est incapable de défendre nos producteurs, dont ceux du Saguenay.
Pourquoi est-il prêt à faire des concessions sur la gestion de l'offre dès qu'il en a la chance?
Monsieur le Président, je vous assure que notre gouvernement est fermement engagé à protéger la gestion de l'offre.
Le premier ministre, la ministre des Affaires étrangères, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, tout notre Cabinet, ainsi que les négociateurs commerciaux ont toujours été très clairs à cet effet: nous allons protéger le système de gestion de l'offre. Nous allons protéger les intérêts de nos communautés rurales.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, cette flexibilité ressemble beaucoup à un recul et nous avons peur.
Hier, c'était la journée nationale d’action pour l’arrêt du rachat de Kinder Morgan. Des milliers de citoyens se sont pointés devant des bureaux de députés libéraux pour lancer un message clair: notre argent devrait être investi dans la transition énergétique juste, pour les emplois d'aujourd'hui et de demain, et non pas pour acheter un vieux pipeline et donner des primes à des PDG d'une compagnie texane.
Pourquoi le premier ministre s'entête-t-il dans ce projet risqué, malgré l'opposition grandissante des citoyens et des communautés autochtones?
Monsieur le Président, c'est parce que c'est dans notre intérêt national. C'est vraiment quelque chose de très important pour notre économie. On peut améliorer notre économie à hauteur d'environ 15 milliards de dollars par année, avec la possibilité d'avoir des marchés internationaux pour notre ressource nationale et, en même temps, on peut créer à peu près 15 000 emplois partout au pays. C'est très important pour notre économie et c'est très important pour notre avenir.
Monsieur le Président, les libéraux ont appuyé le projet de loi du NPD qui vise à harmoniser nos lois avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Toutefois, quand vient le temps d'appliquer les principes de cette logique à un pipeline, les libéraux font ce qu'ils savent le mieux faire: trahir leur parole. On ne peut pas choisir les occasions où les autochtones ont des droits et les occasions où les autochtones n'ont plus ces droits.
Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à aller contre des nations qui se tiennent debout et qui refusent ce pipeline dangereux pour leurs communautés?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, nous avons mené des consultations sans précédent auprès des communautés autochtones, qui se sont étalées sur plusieurs mois. Cela a été rendu nécessaire parce que le gouvernement Harper a omis de consulter les communautés autochtones au sujet du projet Northern Gateway.
Le gouvernement libéral, quant à lui, les a non seulement consultées, mais il leur a aussi accordé une véritable concession. Cette concession prend la forme d'un Plan de protection des océans d'une valeur de 1,5 milliard de dollars. Ce plan sans précédent sera de calibre mondial. Nous en sommes fiers. Pourquoi les députés d'en face ne partagent-ils pas ce sentiment?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, tout au long de l'histoire, la Couronne a toujours trouvé une excuse pour ignorer les peuples autochtones.
La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est l'occasion pour nous de finalement mettre fin à ce genre de conduite. La semaine dernière, le premier ministre a défendu cette déclaration, qui inclut le droit au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Alors, pourquoi le gouvernement qu'il dirige vote-t-il aujourd'hui contre le respect de cette déclaration historique?
Monsieur le Président, je suis certain que la députée sait que, pour la première fois dans l'histoire canadienne, les communautés autochtones participeront à la réalisation d'un projet dans le cadre de l'expansion du pipeline Trans Mountain.
Cela signifie que les communautés autochtones pourront elles aussi bénéficier de la prospérité dont jouira tout le Canada grâce à ce projet de développement énergétique qui est si important pour l'avenir de notre pays. Cela leur permettra de donner une meilleure vie et une meilleure éducation à leur enfants, d'avoir un meilleur accès aux compétences et d'investir davantage dans leur communauté. Nous croyons que toutes ces choses sont possibles. Pourquoi n'est-ce pas le cas des néo-démocrates?
Monsieur le Président, est-ce que vous voyez ce que les libéraux font? Est-ce que vous voyez comment ils essaient de dresser les groupes des Premières Nations les uns contre les autres?
Des voix: Oh, oh!
M. Nathan Cullen: Regardez-les. C'est un vieux truc colonialiste. Le plus vieux truc à avoir été utilisé...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Dois-je rappeler aux députés qu'ils entendront souvent des propos qui ne leur plairont pas, soit de la part de leurs collègues des autres partis soit, parfois, de collègues de leur propre parti? Il va sans dire qu'une seule personne à la fois doit intervenir. Par conséquent, il faut un peu d'ordre pour que je puisse entendre la question. Je souhaite ensuite pouvoir entendre la réponse et ainsi de suite.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, voyez ce que les libéraux viennent de faire. Ils ont affirmé respecter les droits et les titres autochtones, mais uniquement si les Premières Nations sont d'accord avec eux. Les libéraux estiment qu'il s'agit d'un principe à respecter, mais uniquement lorsqu'il sert leurs intérêts.
Comment a-t-on traité les peuples autochtones au Canada, pendant des générations? Les gouvernements qui se sont succédé ont monté les peuples autochtones les uns contre les autres et ils n'ont respecté leurs droits que lorsque cela leur convenait. Dans quelques minutes, la Chambre va voter sur l'application de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Que feront les libéraux à cet égard?
Monsieur le Président, le député sait que ces projets, compte tenu de leur nature, entraînent des divisions. Ils divisent les gens au sein même des partis politiques. Êtes-vous en train de semer la discorde entre les premiers ministres de l'Alberta et de la Colombie-Britannique?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle au ministre des Ressources naturelles que le « vous » employé dans cette enceinte désigne normalement le Président. J'espère que le ministre ne s'adressait pas au Président. Quoi qu'il en soit, je lui demanderais d'adresser ses observations à la présidence.
Le ministre des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le Président, ce n'était pas mon intention. Toutefois, le député sait que ce projet suscitera des points de vue divergents au sein des communautés.
Puis-je demander au député s'il a consulté les 43 collectivités situées le long du parcours du pipeline, notamment les 33 collectivités de la Colombie-Britannique qui devraient bénéficier du projet?
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, quand le premier ministre et ses ministres sont au Québec, ils répètent à qui veut l'entendre qu'ils vont protéger le système de la gestion de l'offre.
À Saguenay, le premier ministre a déjà dit: « Nous ne concéderons rien au sujet de la gestion de l'offre. »
Pourtant, sur le réseau NBC, le premier ministre a dit qu'il avait déjà proposé des concessions aux Américains sur l'accès au marché laitier. Il a dit: « Nous avions démontré notre flexibilité dans ces secteurs et cela me semblait prometteur. »
Est-ce que le premier ministre peut nous dire à quel point il a été flexible? Est-ce 2 %, 3 %, 4 % ou 10 % qu'il a cédés aux Américains au détriment des producteurs de lait, d'oeufs et de volaille?
Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement déterminé à défendre le système de la gestion de l'offre.
Le premier ministre, la ministre des Affaires étrangères, le ministre de l'Agriculture et l'ensemble de notre caucus défendent fermement le système de la gestion de l'offre. Nous y croyons, contrairement au porte-parole du Parti conservateur en matière d'innovation.
Nous allons continuer à protéger les intérêts de nos communautés rurales.
Monsieur le Président, les points de discussion de la semaine passée sont de vieilles nouvelles. Dire vouloir protéger la gestion de l'offre, c'est une chose; s'engager à ne pas ouvrir de nouvelles brèches, c'en est une autre.
À Saguenay, le premier ministre a dit: « Le Parti libéral qui a été là pour créer la gestion de l’offre va toujours la défendre à l’unanimité. »
Pourquoi dire une chose aux électeurs de Saguenay et faire le contraire devant les Américains?
Voici une question toute simple: le gouvernement libéral a-t-il laissé tomber, oui ou non, les producteurs laitiers du Canada et renié sa promesse de défendre intégralement la gestion de l'offre?
Monsieur le Président, notre gouvernement demeure fermement déterminé à défendre la gestion de l'offre.
Le ministre de l'Agriculture, la ministre des Affaires étrangères, le premier ministre et toute notre équipe défendent fermement le système de la gestion de l'offre.
J'invite mon collègue de Mégantic—L'Érable à avoir une bonne discussion avec son collègue de Beauce sur le système de la gestion de l'offre. Que les conservateurs y croient ou non, nous y croyons et nous allons continuer à le défendre.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les producteurs agricoles du Canada ont dit haut et fort aux libéraux qu'ils s'opposent à leur taxe sur le carbone. Selon le président de l'association des producteurs agricoles de la Saskatchewan, une telle taxe fera grimper en flèche les coûts des producteurs, dont les marges de profit sont déjà minces. Le fait que le ministre de l'Agriculture refuse d'admettre que les agriculteurs sont contre la taxe sur le carbone a de quoi inquiéter, et c'est sans parler de l'effet sur sa crédibilité, qui est déjà mise à mal.
Pourquoi le ministre est-il incapable d'admettre qu'il a tort? Les agriculteurs ne veulent rien savoir de votre taxe sur le carbone.
Des voix: Oh, oh!
Je crois que la leader parlementaire de l'opposition sait qu'elle doit s'adresser à la présidence. Je la remercie.
Le ministre de l'Agriculture a la parole.
Monsieur le Président, ma collègue sait pertinemment que les agriculteurs sont les véritables gardiens de nos terres. En fait, ils ont toujours protégé l'environnement, en plus de contribuer directement à la lutte contre les changements climatiques. Voilà pourquoi l'essence et le diésel utilisés à des fins agricoles seront visés par le filet de sécurité fédéral et seront exemptés de la taxe sur le carbone. Contrairement à l'ancien gouvernement conservateur de Stephen Harper, qui a sabré plus de 700 millions de dollars dans le budget du secteur agricole, les libéraux ont investi des centaines de millions de dollars dans l'agriculture et la recherche agricole.
Monsieur le Président, chaque fois que je parle à des agriculteurs, ils me disent à quel point Gerry Ritz leur manque.
Il faut voir les choses en face. Les agriculteurs ne veulent pas d'une taxe sur le carbone, parce qu'elle leur nuirait, à eux et à leur famille. La ministre ne semble pas comprendre que tout coûtera plus cher, qu'on pense au coût des graines et des intrants ou aux coûts à assumer pour aller faire l'épicerie en ville en voiture ou pour se rendre chez le dentiste avec les enfants. La ferme familiale subira donc les répercussions de cette taxe. Quand la ministre dira-t-elle aux agriculteurs combien la taxe sur le carbone coûtera à leur famille?
Monsieur le Président, les agriculteurs et les éleveurs savent gérer les terres de façon responsable. Ils savent élaborer des méthodes de gestion exemplaires et des technologies novatrices telles que la culture sans labour afin de réduire la pollution par le carbone. Ils sont bien placés pour constater les effets des changements climatiques et les contrer.
Dans le cadre de notre plan de tarification de la pollution, les provinces et les territoires pourront établir leur propre système et utiliser les revenus de la manière qui leur convient. En Colombie-Britannique, les producteurs primaires n'ont pas à payer de tarification directe de la pollution pour le carburant agricole et les véhicules qui leur permettent de transporter les aliments que nous achetons et qu'ils vendent sur les marchés internationaux. Ces mêmes exemptions existent au titre du filet de sécurité fédéral. Le gouvernement libéral ne ménage pas ses efforts, car il tient à prendre des mesures réfléchies et concrètes pour s'attaquer aux problèmes liés aux changements climatiques.
La fiscalité
Monsieur le Président, les tarifs douaniers imposés par le président Trump nuiront aux travailleurs canadiens, comme le feront les augmentations d'impôts des libéraux. Ces augmentations s'appliqueront aux entreprises qui emploient les gens au Canada, mais si ces entreprises déménagent au sud de la frontière, nous allons perdre tous ces emplois, et les entreprises n'auront pas à payer les impôts canadiens aux États-Unis.
Étant donné la guerre commerciale qui oppose les deux pays, le gouvernement annoncera-t-il un moratoire complet sur les augmentations d'impôts des libéraux pour les travailleurs touchés par le protectionnisme étatsunien?
Monsieur le Président, peut-être devrions-nous commencer par rappeler à la Chambre que les petites entreprises canadiennes ont en fait le taux d'imposition le plus bas des pays du G7, y compris les États-Unis. Ensuite, il y a le fait que les sociétés par actions du Canada ont des taux d'imposition à peu près comparables à ceux des États-Unis, et que ces taux font concurrence à ceux des autres pays du G7. Nous savons que les normes internationales changent, et que nous devons surveiller et comprendre ces changements. Donc, nous écoutons les sociétés canadiennes pour nous assurer de prendre en compte les modifications fiscales apportées aux États-Unis, pour que notre régime fiscal demeure concurrentiel.
Monsieur le Président, le ministre des Finances augmente les charges sociales des employeurs et des travailleurs. Il impose une taxe sur le carbone aux usines canadiennes, une taxe que les entreprises concurrentes américaines n'ont pas à payer. Bien entendu, nous savons que le ministre a haussé les impôts de 80 % des Canadiens de la classe moyenne, et ce, alors même que les travailleurs canadiens sont la cible d'attaques de la part de notre voisin du sud.
Une fois de plus, ma question est la suivante: le ministre annulera-t-il toutes les hausses d'impôt libérales prévues pour les travailleurs canadiens touchés par cette guerre commerciale?
Monsieur le Président, une question fictive fondée sur des faits fictifs nécessite que l'on remette les pendules à l'heure. Les faits sont que neuf familles sur 10 se portent mieux grâce aux allégements fiscaux que nous avons consentis à la classe moyenne, en plus d'avoir mis en place l'Allocation canadienne pour enfants. Ces faits sont importants. En moyenne, cela représente 2 300 $ de revenu supplémentaire, après impôt, pour les familles canadiennes. Il s'agit d'un changement non négligeable. C'est d'ailleurs ce qui nous a permis de connaître une croissance considérable en 2017, contrairement à celle connue sous le gouvernement Harper. Les Canadiens se portent mieux, ont plus d'emplois et connaissent une meilleure croissance. Notre stratégie fonctionne.
Le commerce international
Monsieur le Président, les libéraux répètent sans cesse qu'ils appuient pleinement les secteurs soumis à la gestion de l'offre, mais les Canadiens ont de la difficulté à les croire. D'abord, les libéraux ont signé l'Accord économique et commercial global, ce qui nuit à ces secteurs. Ils ont ensuite signé l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, qui menace de faire exploser le système. Enfin, dimanche dernier, le premier ministre a affirmé être ouvert à faire des concessions dans ces secteurs dans le cadre de la renégociation de l'ALENA. Qu'en est-il au juste? Ils ne peuvent pas tout avoir. Quand les libéraux cesseront-ils de compromettre le système de gestion de l'offre et appuieront-ils les agriculteurs canadiens?
Monsieur le Président, nous avons été très clairs sur le sujet. Nous maintenons notre appui au système de la gestion de l'offre au Canada et nous sommes fermement résolus à le défendre. Le premier ministre, la ministre des Affaires étrangères et beaucoup d'autres ministres l'ont affirmé. Les négociateurs de l'ALENA l'ont aussi affirmé. Il est important de noter que c'est le gouvernement libéral qui a mis en place la gestion de l'offre et que c'est lui qui la protégera.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a affirmé, dans une entrevue, être flexible au sujet des produits laitiers des secteurs sous gestion de l'offre dans les négociations de l'ALENA. Le marché canadien des produits laitiers serait donc une concession potentielle pour conclure les négociations.
Le gouvernement ne peut pas dire qu'il soutient la gestion de l'offre intégrale, ici à la Chambre, et conclure des accords ayant des effets négatifs sur nos communautés, et surtout sur nos producteurs laitiers.
Est-ce que le gouvernement peut expliquer aux agriculteurs et agricultrices en quoi consiste exactement cette flexibilité?
Monsieur le Président, encore une fois, notre gouvernement est fermement déterminé à défendre le système de la gestion de l'offre. C'est nous qui l'avons créé, nous y croyons, nous allons le protéger. D'ailleurs, pour appuyer nos communautés rurales, nous avons engagé 250 millions de dollars pour les producteurs laitiers, 100 millions de dollars pour les transformateurs laitiers. Cet argent a déjà commencé à être distribué à travers les régions.
Nous croyons en un système de la gestion de l'offre et nous allons continuer de le défendre.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, Kinder Morgan n'avait pas besoin de l'argent des contribuables pour le projet d'expansion du réseau Trans Mountain, mais de stabilité et de certitude. Les libéraux ont choisi de financer des militants anti-énergie pour bloquer le projet et se sont croisé les bras pendant un an et demi tandis que les opposants l'attaquaient sans relâche. Voilà que les libéraux ont tiré 4,5 milliards des coffres de l'État pour l'achat d'un vieux pipeline. Kinder Morgan retire les 7,4 milliards de dollars qu'il avait prévu investir au Canada. Les Canadiens font les frais des dégâts causés par les libéraux.
Comment le premier ministre justifie-t-il le fait qu'à la suite de sa propre déconfiture, il verse à des cadres des primes de millions de dollars tirés des fonds publics?
Monsieur le Président, le seul échec dans ce dossier a été celui des conservateurs de Harper, qui n'ont pas su acheminer nos ressources vers les marchés étrangers. Nous avons agi afin de lever une incertitude politique que le secteur privé ne peut pas tolérer. Nous avons fait l'acquisition de ces actifs afin d'être en mesure de créer des emplois, favoriser l'essor économique et améliorer la situation. Nous retournerons le projet au secteur privé une fois que nous en aurons atténué les risques, ce que le gouvernement précédent n'était pas prêt à faire.
Monsieur le Président, en réalité, Kinder Morgan n'est que la dernière d'une longue liste d'entreprises du secteur de l'énergie qui ont renoncé à investir au Canada à cause des libéraux. Le gouvernement libéral mine la tradition réglementaire canadienne et impose des tracasseries administratives et des coûts au secteur canadien des hydrocarbures. Il a privé le pays de plus de 100 milliards de dollars en investissements du secteur privé dans le domaine de l'énergie, et des centaines de milliers de Canadiens ont perdu leur emploi.
Les libéraux obligeront les contribuables canadiens à payer la note de leur lamentable échec prévisible. Pourquoi le premier ministre met-il en péril le secteur canadien de l'énergie? Pourquoi donne-t-il de l'argent à des millionnaires tandis que les travailleurs canadiens de ce secteur et leur famille arrivent à peine à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, je croyais que les députés d'en face étaient favorables au pipeline. Pendant des mois, ils nous ont accusés de ne pas en faire assez. Ce n'était que de la rhétorique. Ce n'étaient que des mots. Voilà que, maintenant que nous avons décidé de réduire les risques associés au projet, de voir à ce que les emplois restent au Canada, ils nous accusent tout à coup de trop en faire. Nous n'en faisons pas assez, puis nous en faisons trop.
Nous voulons que le projet d'oléoduc soit réalisé et, soit dit en passant, un oléoduc transportant le pétrole vers les marchés d'exportation vaut mieux que zéro oléoduc.
Une voix: Vous venez d'acheter un gros paquet de risques.
Je suis presque toujours heureux d'entendre les propos du député de Battle River—Crowfoot, mais je préfère que ce soit quand il a la parole.
Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, je veux rassurer le ministre et tous les Canadiens: les conservateurs sont pour le projet Trans Mountain, mais contre la nationalisation. Pourquoi? Parce que c'est prendre 4,5 milliards de dollars de l'argent des contribuables et les envoyer au Texas. Il n'y a pas une cenne au Canada. Il y a pire: quand on parle de nationalisation, les prix peuvent être gonflés à l'hélium. À preuve, j'ai en main ici les états financiers de Kinder Morgan. À la page 134 des états financiers de Kinder Morgan canadien, la propriété totale est de 2,5 milliards de dollars. C'est donc 2,5 milliards de dollars pour le vieux pipeline.
Comment ça se fait qu'on l'a payé 4,5 milliards de dollars?
Monsieur le Président, nous savons que c'est très important, pour notre économie, d'avoir une situation où on peut avoir à la fois le pipeline et son expansion. C'est pour ça que nous avons décidé de faire quelque chose qui, à l'avenir, va aider en même temps notre économie et les emplois partout au pays. C'est une décision très importante pour notre pays. Le pipeline va être là. Pour l'économie, pour les gens de l'Alberta et pour les gens de la Colombie-Britannique, ce sera très important.
Monsieur le Président, tous les Canadiens auront compris que le ministre n'a pas répondu à la question. Quand on parle de nationalisation, naturellement cela fait gonfler les prix à l'hélium, c'est sûr et certain. Est-ce qu'on a payé trop cher? C'est le problème. Les états financiers de Kinder Morgan concluent que les propriétés canadiennes de Kinder Morgan Canada s'élevaient à 2,5 milliards de dollars et vous avez payé 4,5 milliards de dollars.
À l'ordre. Encore une fois, je dois rappeler au député qu'il faut diriger ses commentaires vers le fauteuil.
Je cède la parole à l'honorable ministre des Finances.
Monsieur le Président, nous avons décidé que c'était très important de faire quelque chose pour pour notre économie. Pour nous, c'est très important d'avoir un oléoduc à vocation commerciale internationale. C'est très important. Nous savons que, grâce à l'oléoduc, on va avoir à peu près 15 000 emplois de plus.
Finalement, cela va être améliorer notre économie d'à peu près 15 milliards de dollars par année. C'est vraiment très important, c'est pour ça que nous sommes pour l'oléoduc Trans Mountain.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, en cette Journée mondiale de l'environnement, et à quelques jours de la rencontre du G7 qui se tiendra à Québec, les Canadiens reconnaissent que la présence de plastique dans les océans est l'un des enjeux environnementaux les plus importants à l'heure actuelle. La ministre a indiqué que le Canada jouera un rôle de premier plan parmi les pays du G7 dans ce dossier, et pourtant, les libéraux n'ont toujours pas pris de mesures concrètes ici au pays pour remédier à ce grave problème environnemental.
Le premier ministre fera-t-il enfin preuve de leadership dans le domaine de l'environnement et appuiera-t-il ma motion visant à lutter contre la pollution par le plastique dans nos cours d'eau, ou se contentera-t-il seulement de continuer d'en parler?
Monsieur le Président, la pollution par le plastique est un problème qui prend beaucoup d'ampleur au Canada et dans le monde, et le gouvernement libéral prend des mesures à cet égard. Nous nous réjouissons des discussions constructives qui se déroulent partout au pays, y compris avec les dirigeants municipaux, sur la façon dont nous pouvons réduire les déchets de plastique et les empêcher de polluer l'environnement.
Cette semaine, comme le député le sait probablement, le Canada proposera une charte sur le plastique à la rencontre du G7 afin d'harmoniser les efforts internationaux visant à réduire la pollution par le plastique. Nous collaborons avec les provinces et les territoires à l'élaboration d'une approche en ce sens.
Des consultations nationales sont en cours, et nous encourageons les Canadiens, y compris mon collègue d'en face, à venir s'exprimer sur la question et à formuler des recommandations sur la façon dont nous devrions procéder.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux ont promis d'être les champions de la lutte contre la pollution et de la protection de l'environnement. Clairement, ils n'en font pas assez. Des gens de partout au Québec et au Canada demandent au gouvernement d'agir: 105 000 citoyens ont signé la pétition pour soutenir la motion de mon collègue de Courtenay—Alberni pour demander au gouvernement de lutter contre le plastique dans nos océans.
Est-ce qu'il va appuyer la motion de mon collègue afin d'agir concrètement et de s'attaquer à ce fléau?
Monsieur le Président, la pollution par le plastique est un problème croissant au Canada et partout dans le monde. Notre gouvernement prend des mesures concrètes à cet effet. Nous apprécions les discussions constructives qui ont lieu à tous les niveaux et partout au pays sur la façon dont nous pouvons réduire les déchets de plastique et réduire ainsi son impact sur l'environnement.
Cette semaine, nous proposerons une charte sur le plastique lors de la réunion des dirigeants du G7, dans le but d'aligner les efforts internationaux sur la réduction de la pollution par le plastique. Nous travaillons aussi avec le provinces et les territoires.
[Traduction]
Les télécommunications
Monsieur le Président, dans le monde d'aujourd'hui, Internet n'est pas un luxe, mais une nécessité. La neutralité du Net est nécessaire pour assurer la libre circulation de l'information. Elle est vitale pour la liberté d'expression, l'économie numérique et la démocratie.
Dans la motion M-168, je demande au gouvernement d'inclure la neutralité du Net comme un principe directeur des prochains examens de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion et de l'inscrire dans la législation.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique peut-il nous dire où il en est dans ce dossier?
Monsieur le Président, comme l'a mentionné le député d'Oakville, aujourd'hui, nous avons lancé officiellement un examen de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Il tombe à point nommé et il est très important en raison de l'évolution de la technologie. Nous devons veiller à avoir des lois modernes pour suivre les changements, surtout en ce qui concerne la neutralité du Net, comme le député l'a mentionné. Ce sera le principe directeur de l'examen.
Je veux féliciter le député pour son leadership et tout le travail qu'il fait. Ne nous y trompons pas: le gouvernement croit fermement à l'ouverture d'Internet.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, en janvier 2017, le premier ministre a invité le monde entier à venir s'installer au Canada. Nos douaniers prévoient jusqu'à 400 arrivées illégales par jour cet été, et ce, juste au Québec.
Nous savons également qu'un grand nombre de ces immigrants ne reviennent pas pour leur deuxième entrevue avec l'immigration et on ne connaît pas leur lieu de résidence.
Dans tout ce chaos, est-ce que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut nous dire combien de personnes ont traversé illégalement depuis janvier 2017?
Monsieur le Président, les chiffres sont disponibles pour mon collègue. Nous ne les cachons pas. Comme on le sait, nous travaillons avec les provinces et avec le gouvernement américain. D'ailleurs, mon collègue le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a été en contact récemment avec la secrétaire de la Sécurité intérieure. Nous continuons de travailler sur ce dossier et les chiffres des gens qui traversent la frontière sont rendus publics. Le député peut les consulter.
Monsieur le Président, c'est normal que le ministre des Transports ne connaisse pas les chiffres. C'est le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté qui devrait les savoir, mais peut-être qu'il n'est pas au courant lui-même. Encore une fois, les agents des services frontaliers sont fortement encouragés à accélérer le processus de sécurité et de validation pour les migrants illégaux, en deux heures au lieu de huit. Non seulement le premier ministre manque de courage pour faire respecter nos lois en matière d'immigration, mais il joue avec le feu en réduisant le temps accordé aux processus de sécurité pour ceux qui ne respectent pas nos lois et entrent illégalement dans notre pays.
Voici une autre question pour le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté: quel est le temps d'attente pour traiter les cas des migrants illégaux et pour déporter ceux qui ne sont pas admissibles à l'asile?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'opération transfrontalière se divise en trois étapes. Premièrement, ceux qui entrent entre les points d'entrée sont arrêtés par la GRC. Une fois que la GRC a fait sa vérification de sécurité, ils sont confiés à l'Agence des services frontaliers du Canada pour la poursuite du traitement de leur dossier. S'ils passent ce contrôle de sécurité, leur dossier est transmis à des fonctionnaires d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour qu'ils déterminent leur admissibilité. C'est un processus très détaillé et la sécurité n'est pas compromise.
[Français]
Monsieur le Président, la gestion des demandeurs d'asile est présentement inefficace. Il est temps de prendre des mesures concrètes pour régler cette situation qui est devenue systémique. De janvier à avril cette année, 9 615 entrées illégales ont eu lieu juste au Québec.
Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut-il nous dire combien d'immigrants ont traversé la frontière illégalement et furent expulsés à la suite de l'analyse de leur dossier?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué dans ma réponse précédente, il s'agit d'un processus à étapes multiples auquel participent un certain nombre d'organismes qui relèvent de mon ministère ainsi qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. C'est un processus qui a fonctionné remarquablement bien dans des conditions très stressantes au cours des 18 derniers mois. Je pense que tous les députés de la Chambre des communes voudraient féliciter les fonctionnaires à la frontière qui se sont assurés que chaque loi canadienne soit appliquée et que chaque obligation internationale du Canada soit respectée.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes le 5 juin, la crise perdure depuis maintenant deux ans et nous n'avons aucune réponse à nos questions ici à la Chambre. Nous avons posé trois questions très simples aujourd'hui, et le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté n'était même pas capable d'y répondre lui-même. Je comprends que le ministre des Transports et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile essaient du mieux qu'ils peuvent de répondre, mais ce n'est pas leur dossier.
Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut-il se lever à la Chambre et répondre à nos questions extrêmement simples afin d'informer la population canadienne de cette situation?
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à assurer une migration ordonnée.
[Traduction]
Nous avons investi 173 millions de dollars dans la gestion de la migration irrégulière pour veiller à ce que nos opérations de sécurité frontalière soient pleinement dotées et assurer le traitement plus rapide des demandes d'immigration. Ce que le député d'en face ne comprend pas, c'est qu'il s'agit d'un effort conjoint. IRCC est responsable de traiter les demandes d'immigration, et l'ASFC et Sécurité publique Canada sont responsables des renvois.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Amnistie internationale vient de publier un rapport dans lequel elle a conclu, après avoir mené des enquêtes sur les sites de 42 frappes aériennes à Raqqa, en Syrie, que les frappes aériennes et les attaques d'artillerie de la coalition menée par les États-Unis ont tué ou blessé des milliers de civils et qu'il s'agissait, dans bien des cas, d'attaques disproportionnées et indiscriminées qui pourraient équivaloir à des crimes de guerre.
Il s'agit là de violations graves du droit humanitaire international qui exigent que des comptes soient rendus. Que fait le gouvernement à ce sujet?
Monsieur le Président, le Canada est, premièrement, l'un des pays qui soutient le plus la Syrie, ayant affecté 2 milliards de dollars à la région. Nous avons versé près de 3 millions de dollars en aide humanitaire à nos partenaires en Syrie, ce qui fait du Canada le quatrième pays donateur dans le cadre du plan d’intervention humanitaire en Syrie de 2017. Nous faisons partie des plus importants donateurs aux organismes qui enquêtent sur les crimes internationaux et l'utilisation d'armes chimiques dans ce pays. En outre, à leur réunion du G7 il n'y a pas si longtemps, les ministres étrangers se sont engagés à faire respecter le droit humanitaire et à collaborer avec des partenaires du monde entier lorsqu'ils travaillent avec ces pays et d'autres intervenants. Nous continuerons à travailler d'arrache-pied pour stabiliser la Syrie.
[Français]
Monsieur le Président, la Cour suprême israélienne a donné le feu vert à la démolition d'un village de Bédouins palestiniens, Khan al-Ahmar.
[Traduction]
Beaucoup de Canadiens m'ont écrit pour souligner le fait que le gouvernement du Canada n'a toujours rien dit sur le sujet ainsi que sur l'annonce du gouvernement d'Israël selon laquelle il prévoit construire d'autres colonies illégales sur le territoire occupé. Nos alliés européens ont dénoncé la démolition de Khan al-Ahmar et les nouvelles colonies illégales. Qu'attend le Canada pour aussi faire entendre sa voix?
Monsieur le Président, tout d'abord, le Canada est un allié indéfectible de l'État d'Israël et un ami du peuple palestinien. Comme toujours, nous sommes déterminés à appuyer un processus qui mènera à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient. Le gouvernement a pris des engagements envers l'ONU et il respecte les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Les gouvernements du Canada qui se sont succédé au pouvoir déclarent depuis fort longtemps que les colonies représentent un obstacle de taille à l'atteinte d'une paix globale, juste et durable. Nous sommes résolus depuis très longtemps à atteindre cet objectif et nous continuerons de nous efforcer d'établir les conditions nécessaires à une paix durable.
Le commerce international
Monsieur le Président, les conservateurs réclament la mise en oeuvre rapide du Partenariat transpacifique. Maintenant, plus que jamais, nous devons avoir la possibilité d'exporter de l'aluminium et de l'acier en franchise de droits, en Australie, au Japon, en Malaisie et au Vietnam. Le Canada doit jouer un rôle de chef de file dans la ratification de cet accord. Les libéraux agiront-ils rapidement pour donner suite à ce nouvel accord commercial dont on a si désespérément besoin?
Monsieur le Président, je crois que nous nous entendons tous pour dire que le moment est on ne peut plus opportun pour diversifier nos marchés. C'est la raison pour laquelle j'étais si fier de signer l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste au nom du Canada, un accord, comme le savent mes collègues, qui donne accès à un marché de 500 millions de consommateurs et qui représente 40 % de l'économie mondiale.
Oui, nous agirons rapidement pour ratifier l'Accord et nous présenterons une mesure législative avant que la Chambre n'ajourne pour l'été, de sorte que les travailleurs et les petites et moyennes entreprises partout au pays aient accès à l'un des marchés les plus prometteurs au monde.
Monsieur le Président, les fonctionnaires du ministère ont déjà affirmé que le libellé de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste actuel est pratiquement identique à celui de la version de 2015 qu'avaient négociée les conservateurs. La mesure législative devrait être prête. Si le ministre dépose ce projet de loi, sera-t-il disposé à travailler de concert avec les conservateurs afin de ratifier l'Accord avant l'ajournement de la Chambre pour l'été?
Monsieur le Président, nous collaborerons toujours avec les conservateurs lorsqu'il s'agit de créer des emplois pour les Canadiens. C'est d'ailleurs ce que nous demandons car nous souhaitons créer des débouchés pour les travailleurs et les petites et moyennes entreprises partout au pays.
J'aimerais rappeler aux conservateurs que le gouvernement a négocié 22 suspensions afin d'obtenir un accord plus avantageux pour les Canadiens dans les secteurs de la culture, de l'automobile et de la propriété intellectuelle. Les Canadiens le méritent. Nous défendrons toujours leurs intérêts à toutes les tables de négociation.
L'éthique
Monsieur le Président, en décembre, le ministre a reçu un mémoire de son ministère sur les neuf propositions potentielles liées à la mactre de Stimpson. Ce matin, la sous-ministre a confirmé que la proposition retenue avait le plus faible taux de participation des Premières Nations. Bien évidemment, la proposition en question a bénéficié d'une très grande participation des libéraux.
Le ministre est intervenu à maintes reprises à la Chambre pour dire que sa décision était axée sur la réconciliation. Le ministre peut-il expliquer comment le fait de choisir la proposition ayant le plus faible taux de participation des Premières Nations peut favoriser la réconciliation?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit de nombreuses fois à la Chambre, et comme l'a indiqué la sous-ministre au comité, ce matin, l'un des principaux objectifs visés dans le cadre de ce processus était d'encourager la participation des communautés autochtones à la pêche hauturière afin de faire entrer un nouveau joueur dans le secteur de la pêche à la mactre de Stimpson. Le gouvernement conservateur précédent visait le même objectif mais il avait oublié d'inclure les peuples autochtones.
Le processus que nous avons mis en place a été conçu dans l'optique de consulter l'industrie et de trouver la proposition apportant le plus d'avantages économiques en matière de création d'emploi pour les communautés autochtones des cinq provinces. Voilà pourquoi cette proposition a été retenue.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, aujourd'hui, les Nations unies marquent la première Journée internationale de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Cette pratique contribue grandement à la diminution des stocks de poissons et à la destruction des habitats marins. À l'échelle mondiale, cette pêche prend de nombreuses formes dans les eaux territoriales et en haute mer. On estime qu'elle représente environ 30 % de toutes les activités de pêche dans le monde.
Le ministre des Pêches pourrait-il nous dire ce que notre gouvernement fait à ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Miramichi—Grand Lake de sa question.
Le Canada est fier de contribuer à d'importantes activités multinationales afin de protéger les stocks de poissons en haute mer contre les activités de pêche illégales et criminelles. Notre gouvernement prend une position très forte contre la pêche illégale.
L'opération DRIFTNET est un excellent exemple de collaboration internationale à cet égard. C'est grâce à ces partenariats internationaux engagés, y compris le G7, que nous aurons la chance d'avancer encore plus cette semaine, à Québec, avec nos partenaires du G7.
La marijuana
Monsieur le Président, dans le dossier de la marijuana, les libéraux mettent la charrue devant les boeufs. Ils veulent légaliser le cannabis avant que ne soit adoptée leur mesure improvisée sur la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue.
Les membres de l'association des mères contre l'alcool au volant sont très inquiets, et cela se comprend. Les policiers du Québec disent qu'ils ne sont pas prêts, qu'il n'y a pas d'agents évaluateurs et que, en prime, Ottawa se fiche des volontés du Québec.
Comment le premier ministre et ses libéraux peuvent-ils mettre en péril la sécurité de tous les Canadiens en légalisant le pot à toute vapeur?
[Traduction]
Nous avons collaboré de très près avec tous les députés, le Sénat, les provinces et les organismes d’application de la loi afin d'élaborer cette mesure législative stricte. J’ai suis impatient de voir le parti conservateur appuyer le projet de loi C-46, dont certains éléments avaient été proposés à l’origine par le député.
Les pensions
Monsieur le Président, en septembre, des milliers de travailleurs de l’industrie nucléaire du Canada risquent de perdre la protection garantie à leur pension aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Rien ne justifie de priver ces travailleurs d’un droit acquis depuis longtemps. Ces travailleurs sont en train de se faire arracher leur pension.
Le gouvernement va-t-il défendre ces travailleurs et revenir sur cette décision rétrograde avant qu’il ne soit trop tard?
Monsieur le Président, la décision prise par les conservateurs de Stephen Harper de vendre les laboratoires nucléaires d’Énergie atomique du Canada limitée a des effets à long terme sur les employés.
Nous reconnaissons la situation dans laquelle se trouvent les employés des Laboratoires Nucléaires Canadiens, touchés par la cession de leur régime de retraite à cause de la décision des conservateurs, et nous faisons tout en notre pouvoir pour leur offrir la protection voulue.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le gouvernement était fier d'accorder plus de 35 millions de dollars pour les nouveaux jardins Diversity Gardens du parc Assiniboine dans ma circonscription. Les travaux sont en cours et, il y a quelques semaines, j'ai eu l'occasion de visiter le site et de constater l'avancement du projet.
Une fois achevés, les jardins aideront Winnipeg à renouer avec ses racines, ils favoriseront le tourisme et ils créeront de bons emplois locaux. Je signale que, dans la province, plus de 145 projets ont bénéficié d'un financement du gouvernement fédéral depuis notre arrivée au pouvoir.
Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités peut-il faire le point sur les investissements soutenus du gouvernement dans les collectivités manitobaines?
M. Marc Miller (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, comme je suis entouré de vaillants députés manitobains, je suis très heureux d'informer la Chambre que, hier, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a signé une entente avec le gouvernement du Manitoba aux termes de laquelle le gouvernement fédéral investira plus de 1,1 milliard de dollars en infrastructure sur 10 ans. Grâce à ce financement, le transport en commun, les routes et les ponts seront améliorés et il y aura davantage de centres récréatifs et communautaires au pays. Ces investissements créeront des emplois et favoriseront la croissance économique; ils rendront les collectivités plus inclusives et soutiendront l'économie verte à faibles émissions de carbone...
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, un événement se déroule dans Charlevoix, à proximité de la grande région de Québec. Nous sommes fiers que la planète ait les yeux rivés sur la Belle Province. Cependant, l'expérience concernant ces grands rassemblements démontre qu'il y a souvent du vandalisme et des bris. Ce sont les citoyens et les entreprises qui en seront les victimes. Je sais qu'il existe un programme d'indemnisation, mais considérant les nombreuses volte-face du gouvernement libéral, le premier ministre peut-il s'engager à respecter les citoyens et les entreprises et à leur verser l'aide financière adéquate en cas de casse, et ce, avant la fin de cet été?