Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 193
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 13 juin 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 193
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 13 juin 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le commissaire à l'information
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau les rapports annuels de 2016-2017 concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du commissaire à l'information du Canada. Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ces rapports sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Les travaux des subsides
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement pour l'adoption de la motion suivante:
Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Skeena—Bulkley Valley, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 14 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par 6 058 Canadiens, qui exhortent les libéraux à adopter la loi de Wynn.
La loi de Wynn permettrait de corriger une lacune dans le Code criminel qui a coûté la vie à l'agent Wynn. Celui-ci a été assassiné par un criminel de carrière qui avait été mis en liberté sous caution parce que ses lourds antécédents criminels n'avaient pas été présentés à son audience. La loi de Wynn permettrait de combler cette lacune en exigeant que les procureurs prennent connaissance des antécédents criminels des demandeurs de libération sous caution.
Les pétitionnaires exhortent les libéraux à faire ce qui s'impose et à adopter cette mesure législative indispensable afin que ce qui est arrivé à l'agent Wynn ne se reproduise plus jamais.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition lancée par Lois Eaton, une résidante de ma circonscription. Cette pétition a été signée par 579 habitants de ma circonscription, Courtenay—Alberni, située sur l'île de Vancouver, et d'autres Canadiens.
À pareille date l'an dernier, soit le 13 juin 2016, le cousin de Lois Eaton, Robert Hall, a été décapité aux Philippines après avoir été retenu en otage pendant neuf mois.
Les pétitionnaires reconnaissent que le Canada offre des services insuffisants aux familles des personnes kidnappées ou enlevées à l'étranger. Ces Canadiens demandent au gouvernement d'accroître les services consulaires destinés aux citoyens kidnappés ou enlevés et de créer un groupe canadien permanent composé d'experts internationaux dans le domaine des kidnappings commis par des terroristes et voué exclusivement à venir en aide aux familles touchées. Fait important, les signataires demandent au gouvernement du Canada de s'engager à tenir les familles au courant des mesures d'aide qu'il prend et d'avoir recours à un plan qui prévoit l'intervention immédiate de spécialistes dès qu'un Canadien est kidnappé à l'étranger.
Les néo-démocrates et moi sommes absolument persuadés que le gouvernement doit offrir de meilleurs services consulaires aux Canadiens. Aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à Robert Hall, à ses amis, aux membres de sa famille et à sa soeur, Bonice. C'est un honneur pour moi de présenter cette pétition à la Chambre.
Monsieur le Président, aujourd'hui je prends la parole au nom des tireurs sur cibles, des chasseurs, des trappeurs, des agriculteurs et des collectionneurs qui demandent au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile que leur groupe soit davantage représenté au Comité consultatif canadien sur les armes à feu.
Ils expriment le point de vue d'un grand nombre de Canadiens, qui trouvent qu'ils ne sont pas suffisamment représentés à ce comité consultatif et qui présentent donc une pétition.
[Français]
Le droit des peuples à l'autodétermination
Monsieur le Président, la pétition que je dépose aujourd'hui touche un droit fondamental: le droit des peuples à l'autodétermination.
Près de 10 000 personnes ont signé la pétition, que ce soit en format papier ou électronique. Elles demandent au gouvernement de se désister de la contestation judiciaire de la loi 99, en réaffirmant, à l'instar de l'Assemblée nationale, les principes fondamentaux formulés par cette loi, notamment le droit indéniable du peuple québécois à l'autodétermination, dont il détermine seul les modalités de l'exercice et la règle de la majorité démocratique du 50 % plus un.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions. La première porte sur la protection de la liberté de conscience. Elle signale que des témoins ont dit au comité mixte spécial sur l'aide au suicide et l'euthanasie que la protection de la liberté de conscience devrait être prévue dans la mesure législative présentée par le gouvernement pour donner suite à l'arrêt dans l'affaire Carter c. Canada. Or, le gouvernement n'a pas inclus de telle protection dans la mesure législative, et on observe actuellement des cas de coercition, d'intimidation et d'autres formes de pression pour forcer les médecins dans les établissements de santé à participer au suicide assisté et à l'euthanasie.
Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de prévoir dans le Code criminel une disposition pour protéger les médecins dans les établissements de santé de toute coercition et de toute intimidation visant à les forcer à poser des actes médicaux contraires à leurs convictions personnelles.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la seconde pétition attire l'attention sur le fait que des échographies sont pratiquées pour déterminer le sexe de l'enfant à naître, de sorte que les parents puissent choisir de mettre un terme à la grossesse s'ils attendent une fille. En raison de cette pratique, il manque plus de 200 millions de filles sur la planète, et les trois mots les plus dangereux dans le monde sont: « C'est une fille. »
Les pétitionnaires demandent à tous les députés de condamner la sélection en fonction du sexe qui se fait au détriment des filles.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition sur la stérilité signée par des Canadiens des provinces maritimes et de la côte Ouest. La stérilité est l'incapacité pour une femme ou un homme à concevoir un enfant ou à le mener à terme. Ce trouble touche 100 millions de couples dans le monde.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de jouer un rôle de premier plan dans la sensibilisation au problème de société et de santé que représente la stérilité au Canada et ailleurs dans le monde. Ils veulent également que le Canada joue un rôle structurant pour faire ajouter la stérilité et le traitement de personnes stériles. En effet, il y a souvent des préjugés sociaux à leur égard au Canada et ailleurs dans le monde. Les pétitionnaires appellent ainsi à la reconnaissance des personnes vivant avec ce trouble dans la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des résidents du Canada qui veulent attirer l'attention de la Chambre des communes sur le sort des adeptes du Falun Gong. Il y a 17 ans, le régime communiste chinois lançait une campagne de persécution dans le but d'éradiquer le Falun Gong, une pratique spirituelle fondée sur les principes de la vérité, de la compassion et de la tolérance. Des millions d'adeptes du Falun Gong sont détenus de façon arbitraire, y compris des proches de citoyens canadiens. Les grands organismes de défense des droits de la personne rapportent des massacres et des cas d'emprisonnement extrajudiciaire, de travaux forcés, de torture et de viol à grande échelle, en plus de la propagande haineuse.
Les pétitionnaires indiquent que, selon un rapport à jour publié en juin 2016, des prisonniers d'opinion, principalement des adeptes du Falun Gong, sont tués sur demande pour alimenter l'énorme industrie de la transplantation d'organes appartenant à l'État. Ce sont d'eux que proviennent la majorité des quelque 60 000 à 100 000 organes transplantés dans les hôpitaux chinois depuis 2000. Ainsi, au bas mot, des centaines de milliers d'adeptes du Falun Gong au moins pourraient avoir été tués pour leurs organes au cours des 15 dernières années.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement et au gouvernement du Canada de prendre des mesures pour que le régime chinois cesse de massacrer des personnes innocentes pour prélever leurs organes. Les pétitionnaires veulent entre autres que le Parlement adopte une loi visant à interdire le tourisme axé sur les greffes d'organe et à porter des accusations criminelles contre les gens qui y participent, qu'il saisisse toutes les occasions de réclamer que cesse la persécution des adeptes du Falun Gong et qu'il exhorte les autorités chinoises à traduire en justice Jiang Zemin et ses acolytes.
J'aimerais inviter les députés à s'abstenir de lire le texte des pétitions d'un bout à l'autre. Comme les pétitions sont déposées, le public et les autres députés ont la possibilité de les lire par la suite. Les pétitions doivent être présentées en quelques mots pour en résumer le contenu et les demandes.
Je remercie les députés d'avoir présenté les pétitions.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le comité des nominations
Que l’article 111.1 du Règlement soit remplacé par ce qui suit:
« (1) Lorsque le gouvernement a l’intention de nommer un haut fonctionnaire du Parlement, le Greffier de la Chambre, le Bibliothécaire parlementaire, le Directeur parlementaire du budget ou le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le nom du candidat est réputé avoir été renvoyé au Sous-comité des nominations du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui peut examiner la nomination pendant au plus trente jours après le dépôt d’un document concernant la nomination du candidat.
(2) Au début de la première session d’une législature et au besoin par la suite, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre constitue le Sous-comité des nominations en y nommant un membre de chacun des partis reconnus à la Chambre. Le Sous-comité est présidé par le Vice-président qui est réputé être un membre associé du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour les fins du présent article. Le Sous-comité est habileté à se réunir dès qu’est établi le renvoi de la nomination d’un candidat conformément au paragraphe (1) du présent article.
(3)a) Après s’être réuni conformément au paragraphe (2) du présent article, le Sous-comité des nominations dépose auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre un rapport recommandant l’approbation ou le rejet de la nomination. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion comme un rapport de ce Comité;
b) Si aucun rapport n’est déposé auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au trentième jour suivant le renvoi de la nomination d’un candidat, un rapport recommandant le rejet de la nomination est réputé déposé auprès du greffier. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion comme un rapport de ce Comité.
(4) Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant l’approbation de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article, le Greffier de la Chambre fait inscrire au Feuilleton des avis un avis de motion portant adoption du rapport au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes sous la rubrique « Avis de motions » (Affaires courantes). Toute motion de ce genre peut être proposée pendant la période réservée aux affaires courantes au cours des dix jours de séance suivant l’expiration de l’avis à condition que, si une telle motion n’est pas proposée au dixième jour de séance suivant l’expiration de l’avis, une motion portant adoption du rapport est réputée proposée ce jour-là. La motion est mise immédiatement, sans débat ni amendement.
(5) Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant le rejet de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article, la nomination proposée est réputée retirée. »;
Que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre.
— Monsieur le Président, merci de votre lecture pleine de ferveur de ce qui fait figure — nous l'admettrons tous — de véritable poésie parlementaire. Il est même possible que j'aie eu à quelques reprises les larmes aux yeux en vous écoutant. Je tiens à dire aux personnes qui nous regardent que nous tenterons, non seulement pendant de mon intervention, mais également pendant celle d'autres députés à la Chambre, j'en suis certain, de traduire ce qui vient d'être dit et d'expliquer ce que cela signifie concrètement pour les Canadiens. Au fond, ce que nous tentons de faire aujourd'hui, c'est de faire en sorte que le Parlement fonctionne, que le gouvernement fonctionne mieux pour les Canadiens et que les Canadiens aient davantage l'assurance que le gouvernement est tenu de rendre des comptes en matière de dépenses, de programmes, d'élections et d'autres petites choses comme celles-là.
Je veux commencer par parler de la circonscription que je représente, Skeena—Bulkley Valley, dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. Le soutien que je reçois des bonnes gens de ma circonscription me permet de prendre la parole à la Chambre et de parler en leur nom. Quand je pense à la façon dont nous nous comportons dans les collectivités du Nord de la Colombie-Britannique, je sais que la bonne foi, la confiance et les bonnes relations entre voisins sont au coeur de toutes les interactions parce que ces collectivités sont de petites villes. Il est important, non seulement dans le Nord de la Colombie-Britannique, mais partout au Canada, de pouvoir compter les uns sur les autres, de nous faire confiance et de nous fier à la parole de nos voisins lorsque nous faisons des affaires, exploitons les administrations locales et établissons simplement de bonnes relations dans les petites collectivités. Les Canadiens nous envoient à la Chambre pour que nous tentions d'améliorer le pays, parfois en apportant de petits changements graduels et parfois en apportant de grands changements importants.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui et sur laquelle nous voterons plus tard cette semaine vise à améliorer l'une des institutions les plus essentielles et les plus fondamentales de notre démocratie. Elle porte sur un groupe qu'on appelle les agents du Parlement, qui jouent un rôle de chiens de garde au nom du Parlement. Pour notre part, nous représentons les Canadiens. Les seules personnes habilitées à embaucher ces hauts fonctionnaires et à les remercier de leurs services, le cas échéant, sont les parlementaires eux-mêmes. Les agents du Parlement s'acquittent pour nous d'une tâche extrêmement ardue et sérieuse. Si on jette un coup d'oeil rétrospectif jusqu'à tout récemment sur le rôle de divers chiens de garde, dont le vérificateur général, le commissaire aux langues officielles et le directeur général des élections, on constate qu'ils jouent tous un rôle essentiel pour le maintien et la limitation du pouvoir.
Force est de reconnaître que le système parlementaire que nous avons adopté, inspiré du modèle anglais de Westminster, confère énormément de pouvoir au Cabinet et au premier ministre de même qu'aux conseillers de ce dernier, particulièrement lorsque le gouvernement est majoritaire. En ce qui concerne la nomination des juges de la Cour suprême, les milliers de nominations partisanes et la planification des travaux de la Chambre des communes et parfois des comités, par extension, les chiens de garde du Parlement, notamment le directeur parlementaire du budget, le vérificateur général, le commissaire aux langues officielles et le commissaire à l'éthique font contrepoids au pouvoir du gouvernement et jouent un rôle central pour assurer la paix, l'ordre et la bonne gouvernance.
Je tiens à citer une déclaration du premier ministre qu'il a faite au mois de mars dernier et qui va comme suit:
Le gouvernement prend aujourd’hui d’autres mesures concrètes pour faire suite à son engagement de réformer le Sénat, de rétablir la confiance du public et de mettre fin à la partisanerie dans le processus de nomination.
Toutes ces mesures semblent très bonnes. Dieu sait que le Sénat a besoin d'être réformé. Certains d'entre nous ont peut-être des positions extrêmes sur la façon de le réformer. Le fait de rétablir la confiance du public est assurément un enjeu dont nous nous soucions en tant que parlementaires; au fil du temps, la confiance du public envers les institutions comme le gouvernement s'est effritée. Il est également bien de mettre fin à la partisanerie dans le processus de nomination parce que, trop souvent, le processus de nomination aux commissions des libérations conditionnelles et aux centaines de postes pourvus par nomination que le gouvernement peut annoncer a été de nature partisane; les personnes qui ont contribué au parti qui est éventuellement arrivé au pouvoir ont ensuite été récompensées par un emploi très bien rémunéré qui nécessitait parfois qu'elles travaillent, mais parfois, pas tellement. Il s'agit d'une contrepartie qui a lieu dans le monde politique et que les Canadiens qui ne participent pas au processus trouvent complètement dégoûtante. Ils se disent: « Un instant. Le poste ne devrait-il pas être offert à la meilleure personne, à la personne la plus qualifiée, et non à quelqu'un qui a un ami au Cabinet du premier ministre, qui est un important donateur, et cetera? »
Lorsqu'il n'y a aucun contrepoids au pouvoir ni aucune reddition de comptes et que le favoritisme est la règle du jeu, nous nous retrouvons avec des personnes comme Brazeau, Duffy et Wallin. Il se crée une culture où les gens sont conscients qu'ils n'ont pas à rendre de comptes; ils savent que leur nomination à un poste par favoritisme se fera s'ils déploient simplement des efforts partisans et ils perpétuent la pratique parce qu'elle fonctionne. Essentiellement, ils sont payés et ils n'ont de comptes à rendre à personne.
La motion des néo-démocrates est longue parce que nous devions être très précis pour le gouvernement. Elle est proposée de bonne foi et vise à ce que le processus de nomination rende davantage des comptes au Parlement que ces agents servent et, par le fait même, aux Canadiens que nous servons. Je vais d'abord parler du processus parce qu'il est important et je l'expliquerai ensuite dans le contexte du sujet dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Il y a huit postes d’agents du Parlement, et c’est au gouvernement de les doter. Selon la loi, le premier ministre doit consulter les chefs des autres partis reconnus. C’est ce que dit la loi actuellement. La définition de ce qui constitue une consultation est évidemment sujette à interprétation, mais selon moi, la consultation doit être faite avec sérieux. Elle doit vouloir dire quelque chose, sinon, ce n’est rien d’autre qu’une mascarade. Dans ma circonscription, dont le sous-sol regorge de ressources, l’industrie et le gouvernement organisent souvent des consultations, et les gens que je représente sont très doués pour déterminer dès le départ s’il s’agit d’une démarche sincère et sérieuse ou s’ils ont plutôt affaire à des consultations de façade, c’est-à-dire que le gouvernement ou l’entreprise concernée organise une assemblée publique uniquement pour pouvoir dire qu’il y en a eu une et y envoie quelqu’un pour prendre quelques notes, mais au fond, la décision est déjà prise, que ce soit le gouvernement ou une entreprise minière qui soit derrière le processus. Quand elles se font sérieusement, les consultations permettent de renforcer la confiance du public et d’obtenir la légitimité sociale dont on parle tant, et pas seulement pour l’industrie, mais aussi pour le gouvernement.
Au contraire, quand elles sont factices et que les gens comprennent dès le départ qu’elles ne mèneront à rien, les consultations ont exactement l’effet contraire. Elles alimentent le cynisme et la résistance, en plus d’affaiblir la légitimité sociale du projet en cause, qu’il soit proposé par le gouvernement, l’industrie ou un autre intervenant. Les néo-démocrates proposent aujourd’hui le processus suivant. Quand le gouvernement doit nommer quelqu’un à un poste d’agent du Parlement, il annonce le nom de la personne qu’il aimerait nommer. La candidature de cette personne est alors soumise à un comité responsable des nominations qui n’est pas affilié au gouvernement, ce qui existe déjà dans la majorité des Parlements fonctionnels du monde. Ce comité, qui est composé d’un représentant de chaque parti reconnu à la Chambre, dispose de 30 jours — car il ne faut pas non plus faire traîner les choses — pour étudier la candidature. Les entrevues se feraient de façon privée, parce qu’il est important de respecter la vie privée des personnes concernées. Elles sont souvent connues du public et, à aucun moment du processus, nous ne voulons porter atteinte à leur vie privée.
Après 30 jours, le comité a deux choix: il peut rejeter ou accepter la nomination. S'il l'accepte au moyen d'un simple vote, idéalement par consensus — ce qui a habituellement été le cas dans le passé pour les nominations d'agents —, le vote est ensuite envoyé au Parlement, comme il se doit, car c'est pour nous, en tant que parlementaires, que ces agents travaillent. Le Parlement est l'unique endroit qui embauche et licencie des agents du Parlement, comme ce devrait être le cas. Nous sommes les seuls pouvant prendre cette décision, personne d'autre n'a le droit. Un point c'est tout.
Si le comité ne se prononce pas dans le délai de 30 jours, si quelqu'un essaie de s'ingérer dans le processus, de le faire traîner, de gagner du temps, comme on dit, on considère le candidat comme rejeté. Cependant, les néo-démocrates croient qu'une négociation de bonne foi entre les représentants des partis peut certainement éliminer les pièges dont nous avons été témoins récemment, en particulier avec le poste de commissaire aux langues officielles. Ces pièges peuvent non seulement faire dérailler tout le processus, mais ils nuisent à l'agent du Parlement tout au long de la durée de son mandat. En effet, si une nomination est imposée par le gouvernement, si elle n'est pas respectée par les autres partis reconnus ou si ces derniers ne sont pas d'accord, elle devient teintée de partisanerie.
L'un des éléments clés que les néo-démocrates réclament, c'est la mise en place d'un processus qui soit juste et équitable pour tous les partis, tant pour l'opposition que pour le gouvernement, mais qui permette également de trouver les bons candidats. Lorsqu'il faut embaucher quelqu'un, il est évident qu'il faut trouver la personne qui possède les compétences et l'attitude requises. Il n'y a pas de travail facile. La tâche de vérificateur général du Canada est loin d'être facile. Pour ce qui est du directeur général des élections, il y a probablement peu de candidats suffisamment qualifiés pour remplir le mandat difficile d'organiser des élections au Canada. Le travail du directeur parlementaire du budget est extrêmement important, puisque cette personne doit essayer de comprendre les promesses du gouvernement, déterminer comment elle sont réalisées concrètement, puis rendre compte des résultats aux Canadiens. C'est également un travail difficile.
Ce qu'on ne peut pas accepter, c'est la tendance observée dernièrement au Canada qui consiste à nommer des candidats partisans aux postes d'agents du Parlement, qui sont les chiens de garde du Parlement. Ils ne peuvent pas prendre parti. Ils ne peuvent pas favoriser un parti ou un autre. Ce n'est pas possible. Sinon, ils seront forcément incapables de bien s'acquitter de leur mandat au nom du Parlement et des Canadiens.
Il serait donc insensé d'avoir un processus où la partisanerie peut influer sur ces fonctions essentielles. Cela pourrait provoquer la mise en place des conditions et de la culture qui encourageraient — voire systématiseraient — la corruption et le favoritisme et permettraient qu'ils teintent tous les travaux de la Chambre. Lorsque le rapport du vérificateur général est publié ou que le directeur parlementaire du budget présente son rapport au Parlement, nous, les parlementaires, pouvons débattre le bien-fondé et la valeur de certains éléments du rapport. Cependant, je n'ai jamais entendu personne affirmer qu'un tel rapport est empreint de partis pris ou qu'il est favorable à un parti plutôt qu'à un autre. C'est une bonne chose pour les Canadiens. S'il y a des lacunes dans l'application de la Loi sur les langues officielles et que le commissaire aux langues officielles signale le problème, nous ne disons jamais — fort heureusement — que c'est parce que le commissaire est affilié à un parti ou à un autre. Nous avons déjà assez de partisanerie, car c'est une caractéristique inhérente au système parlementaire: les partis débattent et s'affrontent suivant la ligne de parti. C'est très bien ainsi; c'est ce que prévoit le système. Cependant, les agents du Parlement jouent un rôle unique et indépendant, et cela ne doit pas changer.
Quand il s'adressait au caucus, Jack disait souvent que, quand on est dans l'opposition, il y a des moments — très fréquents, avouons-le — où on doit carrément s'opposer. Quand on juge que ce que le gouvernement propose sera néfaste pour le pays, on doit s'y opposer, en commençant par essayer de modifier sa proposition, sinon en tentant de la bloquer. Il disait aussi que l'opposition doit être en mode solution: quand elle soulève un problème, elle ne doit pas se contenter de se plaindre, elle doit aussi proposer des moyens de surmonter le problème en question.
Aujourd'hui, c'est ce genre de solution que nous proposons au gouvernement. J'espère sincèrement, malgré les exemples des dernières semaines, que les libéraux vont saisir la balle au bond. J'en suis même convaincu. Notre proposition les aiderait à surmonter un problème qui les tourmente actuellement — même si d'aucuns pourraient affirmer qu'ils l'ont eux-mêmes créé de toutes pièces. Normalement, quand le gouvernement nomme quelqu'un à un poste d'agent du Parlement, cette personne devrait être célébrée, encouragée et soutenue par l'ensemble des députés. Ce n'est pas ce qui est arrivé dans le cas que l'on sait, et le gouvernement devrait tout faire pour remédier à la situation. Nous lui proposons aujourd'hui une solution — qui ne manque d'ailleurs pas d'élégance si je peux me permettre. Elle ne change rien aux lois en vigueur, mais modifie plutôt le Règlement et le processus de nomination lui-même. C'est tout. Selon ce que nous proposons, les futurs candidats devront tout simplement rencontrer les partis à la Chambre et solliciter leur approbation en discutant sérieusement avec eux afin qu'ils puissent déterminer si la partisanerie a influencé la position du gouvernement.
Je ne crois pas me tromper en disant que, si les choses s'étaient passées ainsi pour la nomination de Mme Meilleur, nous aurions eu tôt fait de constater que la partisanerie avait joué un rôle dans le processus et qu'elle ne pouvait pas occuper le poste de commissaire aux langues officielles, ce qu'elle a elle-même fini par admettre, puisqu'elle a retiré sa candidature. Les choses auraient pu se passer autrement. Je ne connais pas Mme Meilleur, mais cela ne m'empêche pas d'éprouver énormément de sympathie pour elle. Je ne pense pas qu'elle garde de très bons souvenirs du dernier mois.
Revenons sur les fonctions dont il est question, pour que les mesures proposées soient comprises des Canadiens qui s'intéressent à la motion et veulent en comprendre les implications. Ce que nous suggérons aurait des effets favorables sur la tenue des élections; la surveillance et l'évaluation des dépenses du gouvernement; l'interprétation et la crédibilité des projections du gouvernement; le respect des diverses communautés de langues officielles en situation minoritaire au pays; ainsi que sur la préservation de l'éthique et la surveillance de la conduite des parlementaires à cet égard. Voilà ce que nous comptons améliorer en veillant à ce que les chiens de garde ne soient pas en fait des chiens de poche. C'est essentiel pour l'exercice de notre rôle à titre de parlementaires.
Je ne veux pas m'attarder trop longuement sur la nomination au poste de commissaire aux langues officielles. Il demeure que ce cas a été éclairant. Il ne s'agira d'une erreur véritable que si nous n'en tirons pas de leçons. Nous commettons tous des erreurs. Cela arrive. On prend une décision, elle s'avère être mauvaise et les choses tournent mal. Le problème n'est inquiétant et fondamental que si on continue à commettre la même faute sans jamais rien en apprendre. Tirons une leçon du dernier processus de sélection. Voici comment celui-ci s'est déroulé.
Le 15 mai dernier, le gouvernement s'est rendu compte qu'il devait procéder à un nombre de nominations pour pourvoir des postes, notamment celui de commissaire aux langues officielles. Il a proposé la nomination de Madeleine Meilleur, une ancienne députée libérale de l'Ontario, une représentante provinciale. Au cours de son mandat, et même avant, elle a versé des dons au parti libéral, tant au provincial qu'au fédéral, ainsi qu'à la campagne à la direction du premier ministre.
Comme la loi l'exige, le premier ministre devait consulter les autres chefs de parti. Jetons un coup d'oeil à cette consultation. Le Cabinet du premier ministre a envoyé une lettre signée de la main du premier ministre aux deux autres chefs de parti: il les informait de la décision prise et de la personne retenue. Il faut certainement étirer à l'extrême la définition de consultation pour laisser entendre que cette approche était en quelque sorte sérieuse.
Je pourrais avoir ce type de consultation avec mes jumeaux de six ans pour décider du souper. Je dirais quelque chose comme ceci: « Nous allons manger des hamburgers. Est-ce que tout le monde est d'accord? » Je pourrais ensuite affirmer que j'ai tenu une consultation, j'imagine, mais je n'étais pas vraiment ouvert à des idées différentes sur la composition du repas. Lorsqu'un parent prépare à manger à ses enfants, il doit parfois prendre ce genre de décisions. Les enfants adorent les hamburgers, il y a donc de grandes chances que la consultation se passe bien. Je ne dirais jamais à mes enfants ou à quiconque que c'est un exemple de consultation en bonne et due forme.
Ce que le Cabinet du premier ministre a fait, ce n'est pas une consultation. Soyons clairs. On ne peut pas simplement dire aux autres partis qu'une décision a été prise et qu'ils doivent se faire une raison pour ensuite affirmer que les députés ont été consultés.
Poursuivons. La lettre a été envoyée. Nous avons vu la candidate, et nous avons examiné son curriculum vitae. Nous avons sonné l'alarme parce que nous étions d'avis que cette nomination était partisane et qu'elle plaçait la candidate dans une situation de conflit d'intérêts. Quel genre de conflit d'intérêts? Si une personne a des liens quelconques avec un parlementaire — en l'occurrence, le premier ministre lui-même —, elle ne pourra pas mener une enquête juste sur l'individu en question. En guise d'exemple, disons qu'en entrant dans le stationnement du palais de justice, un avocat voit le juge et l'avocat de la partie adverse sortir de la même voiture, et qu'il découvre que les deux jouent au golf ensemble et qu'ils ont des liens de parenté. Cela mettrait en doute l'impartialité du juge, et le procès serait déclaré nul.
Mme Meilleur a récemment admis qu'elle avait initialement cherché à se faire nommer sénatrice indépendante, mais qu'elle s'était rendu compte qu'elle était trop partisane et avait retiré sa candidature. En effet, le Sénat est censé être une institution non partisane et impartiale. En faisant cet aveu, Mme Meilleur a reconnu clairement sa partisanerie. Je ne comprends pas pourquoi les conseillers du premier ministre, quand ils l'ont rencontrée avant sa nomination, ne sont pas arrivés à la même conclusion évidente qu'elle. Durant sa comparution devant le comité, elle a admis qu'il serait impossible pour elle d'enquêter sur le premier ministre à cause de ce conflit d'intérêts. Soit dit en passant, ces enquêtes font partie actuellement des fonctions du commissaire aux langues officielles, ainsi que de celles du commissaire à l'éthique.
Imaginons ce qui se passerait si nous commencions à nommer des commissaires partisans. Disons, par exemple, qu'il y ait de nouveau des situations problématiques qui aient été observées lors d'une campagne électorale et que le directeur général des élections ne puisse pas mener d'enquête parce qu'il a des liens avec l'un des acteurs politiques. Qu'est-ce qui se passerait si le commissaire à l'éthique ou le directeur parlementaire du budget, entre autres, se trouvaient eux aussi dans une position similaire?
Après moins d'un mois, la candidature de Mme Meilleur a finalement été retirée du processus. Toutefois, pendant un mois, le gouvernement a quotidiennement défendu sa nomination, en soutenant qu'il n'y avait rien de mal dans cette partisanerie, parce qu'ils sont des libéraux, et que des libéraux chargés d'enquêter sur les libéraux, cela ne devrait pas poser de problème.
Nous croyons toutefois que c'est un problème, car d'autres nominations seront effectuées prochainement. Le gouvernement libéral semble avoir de la difficulté en ce qui concerne les nominations. Il ne semble pas en mesure de les effectuer. Il y a eu de nombreuses prolongations de mandat. Beaucoup de postes sont vacants depuis des mois, voire des années. De nouvelles nominations approchent, et certaines seront annoncées au cours des prochaines semaines, notamment pour les postes de vérificateur général, de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, de commissaire au lobbying, de commissaire à l'information, de directeur parlementaire du budget et, bien sûr, de commissaire aux langues officielles.
Il est possible d'effectuer ce changement. Nous pourrions apporter un changement très simple et élégant au processus de nomination des mandataires du Parlement et voter sur celui-ci cette semaine. Ce changement pourrait ainsi s'appliquer à toutes les nominations qui seront bientôt effectuées. Ainsi, nous veillerions à bien faire les choses pour les Canadiens, car c'est pour eux que nous travaillons, et pour personne d'autre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Skeena—Bulkley Valley de son intervention et de m'avoir donné l'occasion d'exprimer mon point de vue au sujet du processus de nomination.
D'abord, je ne suis pas d'accord pour dire qu'on ne peut pas nommer quelqu'un ayant des antécédents conservateurs, libéraux ou néo-démocrates. Cela devrait être l'un des nombreux éléments à prendre en compte lorsqu'on examine le dossier d'une personne, et cet élément doit être pris en compte de façon non partisane, par des représentants de tous les partis.
Je suis d'accord avec le fait que des représentants de tous les partis reconnus à la Chambre des communes doivent participer au processus de nomination des agents, mais je ne suis pas d'accord avec ce qui est proposé dans la motion.
Le poste de directeur des poursuites pénales est un excellent exemple d'une façon non partisane, prévue dans la loi, de nommer un agent. Un représentant de chacun des partis reconnus au Parlement siège au comité. Les représentants travaillent en collaboration afin de soumettre au ministre une courte liste de recommandations. Le ministre nomme une personne. La décision est renvoyée au comité de la justice, et un examen est effectué.
Pour ma part, j'estime que, dans le cas d'un commissaire aux langues officielles, des représentants de chaque parti, siégeant possiblement au comité des langues officielles, pourraient créer une courte liste, après avoir consulté le QCGN et la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada. Le gouvernement soumettrait la courte liste à un comité composé de représentants de tous les partis reconnus, puis le gouvernement désignerait un candidat à partir de cette liste. La décision serait ensuite soumise au Parlement.
Là où je ne suis pas nécessairement d'accord, c'est qu'un sous-comité du Parlement, composé d'un représentant de chaque parti, puisse opposer son veto à la nomination et faire en sorte que la question de la nomination ne soit jamais soumise au Parlement en vue d'une discussion et de la tenue d'un vote. Dans un tel cas, un représentant d'un parti peut retarder le processus et empêcher une nomination.
Je suis d'accord que les partis doivent participer au processus. Je ne parle pas au nom du gouvernement lorsque je dis cela. Je parle en mon nom. Ce processus ne me plaît pas. Je me demande pourquoi le NPD n'a pas proposé la création d'une courte liste par des représentants des divers partis, une liste qui serait ensuite soumise au gouvernement, qui se chargerait de nommer un candidat, et cette décision serait ensuite soumise au Parlement.
Avant de donner la parole au député de Skeena—Bulkley Valley, j'aimerais demander aux députés de jeter un coup d'oeil à la présidence une fois de temps en temps. Parfois, s'ils parlent longtemps, je leur ferai un signe ou deux. Beaucoup de personnes veulent poser des questions, alors je tenais à le rappeler.
Monsieur le Président, il s'agit d'un vieux truc d'éviter le regard de la présidence pour essayer de parler plus longtemps.
Je remercie mon collègue de nous avoir parlé des choses sur lesquelles nous nous entendons, ainsi que celles sur lesquelles nous nous entendons moins.
La partisanerie est un véritable problème. Dans le cas de Mme Meilleur, elle a reconnu que sa partisanerie était si importante qu'elle ne pouvait pas siéger au Sénat. Elle a aussi avoué que son allégeance politique entrait en conflit d'intérêts avec l'enquête qui est menée sur le premier ministre.
Une personne pourrait ne pas être en mesure de s'acquitter des tâches que nous lui confions s'il y a certains députés et partis sur lesquels elle ne peut pas enquêter en raison de ce conflit d'intérêts.
Si une personne a participé à une activité de financement des conservateurs il y a 20 ans et qu'elle a mis 20 $ dans la caisse, mais qu'elle a eu une carrière brillante, il faut prendre ces choses en considération. Ces situations ne sont pas toutes noires ou toutes blanches. Manifestement, les cas avec lesquels le gouvernement était à l’aise mettaient tout le monde mal à l’aise. C'est un problème.
Contrairement au modèle de rechange suggéré par le député, le processus proposé dans la motion ne peut être bloqué par un membre du comité. Le rapport n'a pas besoin de faire l'unanimité, car ce n'est pas ainsi que nos comités fonctionnent. Deuxièmement, si le gouvernement veut proposer plus d'une candidature au comité, il le peut. Le député propose le contraire et veut que l'opposition travaille avec le gouvernement pour trouver les candidats. C'est une autre solution. La nôtre accorde davantage de pouvoir discrétionnaire au gouvernement. Nous saurons dans un instant quelle est la position officielle du Parti libéral lorsque la leader du gouvernement à la Chambre prendra la parole.
Monsieur le Président, je vais tenter de garder les yeux fixés sur vous pendant que je pose ma question, en espérant ne pas avoir l'air de suivre un match de tennis.
J'ai deux points à soulever en réaction au discours de mon collègue. Premièrement, comme il l'a dit, il y a trois partis reconnus. Par conséquent, la motion propose qu'un sous-comité composé de trois membres examine les nominations. Je présume que ce système fonctionne puisqu'on compte au moins trois partis reconnus. Toutefois, cela pourrait être problématique advenant que la Chambre ne compte que deux partis reconnus. Il n'y a pas si longtemps, elle en comptait quatre. Qu'arrive-t-il si les résultats du vote sont à égalité? Passons à mon deuxième point.
Deuxièmement, en ce qui concerne Mme Meilleur, j’ai le sentiment que le député la respecte pour son expertise, tout comme moi d’ailleurs. Peut-être que le problème ne vient pas nécessairement de Mme Meilleur, mais de la façon dont elle a été nommée. Toute tentative de savoir si elle pouvait assumer les fonctions du poste ressemblait à une chasse à l’oeuf de Pâques ou à un épisode de CSI. Elle s’est débattue face à ce qui semblait être un interrogatoire hostile dont elle était la victime et tout cela a empoisonné l’atmosphère.
En d’autres termes, si elle avait été présentée dans le cadre d’une consultation authentique, par le premier ministre, des leaders des deux autres partis reconnus, tout d’abord de façon informelle, dans le but de savoir ce qu’ils pensaient, sa candidature aurait peut-être été jugée acceptable à l’issue du processus. J’aimerais savoir ce qu’il en pense.
D'abord, monsieur le Président, en ce qui concerne la composition du comité, c’est le vice-président de la Chambre qui le préside. S’il y avait égalité des voix, on imagine que le vice-président voterait, comme cela se fait souvent dans les comités. Nous avions prévu cette éventualité. S’il y avait trois ou cinq partis représentés, le vice-président n’aurait pas à voter. C'était prévu.
En un sens, la candidature de Mme Meilleur a finalement été approuvée. Elle l’a été à la Chambre des communes pendant la période des questions, ce qui n’est probablement pas la forme d’approbation la plus logique qu’un candidat puisse souhaiter. Elle l’a été aussi au comité du Sénat et de la Chambre, ce qui n’a pas été non plus l’idéal pour elle, je suppose, à cause de tout ce qui a été dit et de la défensive sur laquelle elle se sentait tout le temps pour justifier le processus.
Bien entendu, si une consultation digne de ce nom avait eu lieu entre les partis, la réponse des partis de l'opposition aurait été soit qu'elle est très partisane, mais qu'elle devrait pouvoir remplir correctement ses fonctions, soit qu'elle a contribué directement à la course à la direction du premier ministre et admis que cela la plaçait en situation de conflit d'intérêt, ce qui est suffisant pour la disqualifier en dépit de ses qualifications, comme pour un juge ou pour tout autre titulaire de poste devant être impartial.
Il faut, au Parlement, des agents de surveillance impartiaux qui ont la liberté d'agir. Je crois que, même si la consultation avait été adéquate, il aurait été difficile d'accepter cette nomination.
Monsieur le Président, s'il y a au moins une chose que cette recommandation d'amélioration du processus d'examen des candidats et de sélection des agents du Parlement a de bon, c'est d'éviter de mettre les candidats dans l'embarras. Ce qui s'est passé dans le cas présent c'est que la mauvaise gestion du dossier a manifestement mis dans l'embarras une personne qui a réalisé de grandes choses et dont la carrière est exceptionnelle.
Je crois qu'améliorer le processus servira aux candidats futurs, ainsi qu'au gouvernement libéral. Il est possible de mieux faire les choses. Souvenons-nous du gouvernement des conservateurs de M. Harper, dont le premier geste avait été de lancer un processus de nomination. Ils s'étaient ravisés lorsque la nomination qu'ils proposaient avait été rejetée.
Je crois qu'il est très important que nous réinstaurions un processus de nomination; c'est une proposition raisonnable. Même le Royaume-Uni possède une commission indépendante qui s'occupe des nominations; elle est complètement indépendante du Parlement. Il s'agit d'un compromis raisonnable et j'espère que tous les députés l'examineront sérieusement, parce que les postes d'agents du Parlement, et même ceux qui ne sont pas encore considérés comme des postes d'agents du Parlement, comme celui de directeur parlementaire du budget, exigent un processus de sélection plus neutre.
Monsieur le Président, l'information qui nous parvient de la part du gouvernement nous dit qu'il a de la difficulté à procéder aux nominations. Il a de la difficulté à trouver de bons candidats. Il ne parvient pas à nommer des personnes pour occuper des postes vraiment essentiels, comme la personne qui organise les élections fédérales et le vérificateur général, même en s'y prenant longtemps à l'avance.
Si la méthode pour effectuer les nominations est améliorée, un plus grand nombre de personnes poseront leur candidature. À l'inverse, si la méthode a l'air d'être publique et qu'elle risque d'être embarrassante pour les candidats, il y en aura moins et ce seront des candidatures de moins grande qualité.
Je sais que la leader libérale à la Chambre prendra la parole bientôt. Nous faisons cette offre de bonne foi. Nous avons entendu un libéral suggérer un changement et une autre façon de procéder aux nominations. Nous n'en sommes qu'au début des nominations des huit agents du Parlement, qui jouent un rôle absolument essentiel. Nous souhaitons que la méthode soit bonne afin qu'elle suscite des candidatures de qualité.
Le gouvernement Harper a été le premier à élargir la recherche de candidats, et ce fut une bonne décision. Des nominations à des centaines de postes sont entachées de népotisme. Elles font l'objet de très peu de vérifications et sont teintées de partisanerie, ce qui est malheureux. Les Canadiens n'en ont pas pour leur argent lorsqu'on procède ainsi.
Monsieur le Président, je me réjouis d’avoir l’occasion de participer au débat aujourd’hui au sujet de la motion présentée par le député de Skeena—Bulkley Valley.
Le député propose de donner à un sous-comité le pouvoir de bloquer définitivement toute nomination par le gouvernement dans l’un de ces postes. En effet, la motion s’applique à un agent du Parlement, au greffier de la Chambre, au bibliothécaire parlementaire, au directeur parlementaire du budget, ou au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Je ne peux manifestement pas appuyer une motion qui permettrait à un petit sous-comité d’opposer son veto à la nomination d’un agent du Parlement sans que cette nomination ait fait l’objet d’un vote par l’ensemble de la Chambre des communes. Cela reviendrait à limiter le droit de regard du Parlement sur les nominations de mandataires et d’agents du Parlement. Je pense toutefois que c’est un débat important, qui mérite d’être replacé dans un contexte plus général.
En février 2016, le gouvernement a proposé une approche plus rigoureuse vis-à-vis des nominations par le gouverneur en conseil, approche qui s’applique à la majorité des postes à plein temps et à temps partiel dans des commissions, des conseils, des sociétés d’État, des agences et des tribunaux de tout le pays, y compris les mandataires et les agents du Parlement.
[Français]
L'une des principales différences en ce qui a trait à la nouvelle approche concernant les nominations est qu'elle ouvre des possibilités pour les Canadiens et les Canadiennes d'un océan à l'autre. Tous les Canadiens et les Canadiennes intéressés peuvent maintenant soumettre leur candidature pour les postes affichés sur le site Web des nominations du gouvernement.
[Traduction]
Par exemple, le poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est actuellement affiché sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil à l’intention de tous les Canadiens qui désirent poser leur candidature. L’avis d’offre d’emploi indique clairement le niveau d’études, l’expérience, les connaissances et les compétences que doit avoir le candidat pour occuper ce poste important.
Nous avons également mis en place des stratégies de recrutement novatrices afin d’attirer des candidats qualifiés qui soient représentatifs de la diversité du Canada au niveau de la langue, de la région, du groupe d’équité en matière d’emploi, ainsi que...
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement et prie ma collègue de m’excuser de l’interrompre. Elle a dit quelque chose qui me paraît important dans sa déclaration liminaire, à savoir que la motion qui a été présentée aujourd’hui limitera le droit de regard du Parlement sur la nomination de ces agents. Cette motion indique pourtant clairement, comme nous l’avons dit, que le Parlement conserve le pouvoir de recruter et de licencier tous les agents du Parlement.
Je ne voudrais pas que la leader du gouvernement à la Chambre nous embarque dans une interprétation qui n’est pas la bonne.
J’ai l’impression que cela nous mène vers un débat. Je vais devoir y mettre un terme.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, j'ai hâte de répondre à mon collègue à ce sujet. J’ai lu attentivement la motion, et je suis heureuse avoir l’occasion d’en débattre dans cette Chambre. C’est exactement le rôle pour lequel nous avons été élus, et je suis donc ravie de pouvoir participer au débat d'aujourd'hui.
S’agissant des agents du Parlement, il existe, comme l’indique le site Web du Parlement du Canada, huit agents du Parlement. Le poste de vérificateur général a été créé en 1868. Celui de directeur général des élections l’a été en 1920, et celui de commissaire aux langues officielles, en 1970. Les postes de commissaire à la vie privée et de commissaire à l’information ont été créés en 1983. Quant aux postes de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et de commissaire à l’intégrité du secteur public, ils ont tous les deux été créés en 2007. Enfin, le poste de commissaire au lobbying a été créé en 2008.
[Français]
Chaque agent du Parlement se voit confier un mandat unique et accomplit des tâches prévues par la loi. Chacun d'eux joue un rôle important dans notre démocratie. Il existe également entre eux des éléments communs qu'il vaut la peine de garder en tête aujourd'hui.
[Traduction]
Par définition, un agent du Parlement est responsable devant les parlementaires de l’une ou l'autre des Chambres, ou des deux, mais il est indépendant du gouvernement au pouvoir. Plus précisément, les agents du Parlement ont pour rôle d’aider le Parlement à exercer un examen rigoureux et une surveillance attentive des activités du gouvernement.
Le gouvernement actuel est conscient de l’importance du travail exécuté par les agents du Parlement, travail qui doit être conforme aux normes de qualité et à la reddition de comptes auxquelles les Canadiens s’attendent.
Permettez-moi maintenant de revenir à ce que je disais tout à l’heure au sujet de la nouvelle méthode que nous avons adoptée pour les nominations du gouverneur en conseil.
Les candidats qui présentent leur candidature à un poste d’agent du Parlement doivent se soumettre à un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite, et à d’autres mesures d’évaluation, en plus de toutes les conditions qui figurent dans les lois et le Règlement pour l’approbation de leur nomination par l’une ou l'autre des Chambres du Parlement, ou les deux.
Permettez-moi de reprendre l’exemple du poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Les candidats à ce poste doivent faire la preuve, conformément à la Loi sur les compétences linguistiques, qu’ils parlent et comprennent parfaitement les deux langues officielles.
La Loi sur le Parlement du Canada exige que ce commissaire réponde à l’une des exigences suivantes: être un ancien juge d’une cour supérieure du Canada, ou d'une cour dont les juges sont nommés en application d’une loi provinciale; être un ancien conseiller sénatorial en éthique ou un ancien commissaire à l’éthique; être un ancien membre d’un conseil, d’une commission ou d’un tribunal fédéral ou provincial qui, de l’avis du gouverneur en conseil, a démontré une expertise dans au moins l’un des domaines suivants: les conflit d’intérêts, les arrangements financiers, la réglementation professionnelle ou la discipline professionnelle, et l’éthique.
Qu’est-ce que cela veut dire, concrètement, pour ce poste en particulier et pour celui de tous les autres agents du Parlement?
Il y a d’abord l’application du processus lui-même. Tout Canadien qui estime être qualifié pour s’acquitter des responsabilités du poste peut présenter sa candidature en ligne. En fait, si l’un ou l’une de mes collègues connaît quelqu’un dans sa circonscription qui serait un bon candidat pour l’un de ces postes, je l'invite à l’encourager à présenter sa candidature.
Le gouvernement veut s’assurer que ce sont les candidats les meilleurs et les plus qualifiés qui sont nommés à ces postes importants. C’est la raison pour laquelle le processus de sélection mis en place pour chacun de ces postes s’appuie également sur une stratégie de recrutement et sur l’expertise d’un cabinet de chasseurs de têtes. Dans certains cas, on fait de la publicité dans les milieux ciblés, par exemple les associations professionnelles. Ce processus aboutit à la sélection d’un candidat qualifié, mais le gouvernement doit à ce moment-là demander l’avis de chacun des chefs de partis reconnus dans une des deux Chambres du Parlement, ou les deux, selon la loi en vigueur.
Avec le processus actuel, il est clair que ces nominations doivent être approuvées, par voie de résolution, par une des deux Chambres du Parlement ou les deux. Cette résolution fait l’objet d’un vote auquel tous les députés ont le droit de participer, pour exprimer leur accord ou non avec la nomination, et ce, dans tous les cas. Le fait est que la motion qui a été présentée aujourd’hui supprime ce droit. Qui plus est, elle en confère le pouvoir à un petit sous-comité composé de seulement trois députés et du vice-président.
La Chambre devrait conserver le droit d’approuver ces nominations par un vote, en tenant compte des recommandations faites par le comité actuel.
J’aimerais maintenant citer rapidement un autre exemple, qui témoigne des progrès accomplis depuis la mise en oeuvre de la nouvelle approche sur les nominations du gouverneur en conseil.
En août 2016, le gouvernement a annoncé un nouveau processus pour la nomination des juges à la Cour suprême du Canada. Les Canadiens en avaient assez des nominations partisanes, et ils nous avaient demandé de faire les choses différemment. En conséquence, nous avons proposé une nouvelle approche qui garantit que le processus sera transparent, inclusif et responsable.
C’est ainsi que nous avons créé une commission consultative indépendante et non partisane, dont le rôle est de recommander des candidats qualifiés et fonctionnellement bilingues, ayant divers antécédents et expériences. Cette approche respecte les Canadiens et reflète le Canada.
En septembre, après le départ à la retraite du juge Thomas Cromwell, les avocats et les personnes qualifiées qui occupaient une fonction judiciaire et qui désiraient poser leur candidature ont été invités à la présenter à la commission consultative indépendante pour les nominations à la Cour suprême du Canada, par l’entremise du Commissariat à la magistrature fédérale Canada. J’aimerais souligner que la commission consultative était présidée par une ancienne première ministre conservatrice, la très honorable Kim Campbell, la seule femme à avoir occupé le poste de premier ministre du Canada.
Les personnes intéressées à présenter leur candidature ont été invitées à prendre d’abord connaissance des exigences statutaires énoncées dans la Loi sur la Cour suprême, de la liste des compétences, et des critères d’évaluation qui ont guidé la commission consultative pour la sélection des candidats. Elles ont ensuite été invitées à remplir plusieurs documents, notamment un questionnaire, un formulaire d’autorisation et un formulaire de consentement à la vérification des antécédents.
Ce processus a abouti à la nomination du juge Malcolm Rowe, juriste, professeur de droit et avocat éminent. Il se trouve aussi que c’est le premier juriste bilingue de Terre-Neuve à être nommé au tribunal suprême du Canada
Cette nomination a été bien accueillie. Dans le Canadian Lawyer, un article élogieux disait de lui que c’était « un juge bilingue, empathique et passionné ». Son expérience de mentor auprès de futurs leaders canadiens a également fait l’objet d’éloges.
Grace Pastine, directrice du contentieux pour la British Columbia Civil Liberties Association, a déclaré au Globe and Mail qu’elle et d’autres personnes qui avaient bénéficié de son mentorat avaient été « époustouflées par ses connaissances sur les rouages du gouvernement et sur l’histoire juridique et politique du Canada, particulièrement du Canada atlantique ».
Les objectifs de l’approche que nous avons suivie pour la nomination du juge Rowe nous ont guidés pour toutes les nominations à la magistrature faites par ma collègue la ministre de la Justice. Cela témoigne de la volonté du gouvernement de garantir la transparence, le mérite et la diversité. Nous allons continuer de faire en sorte que les nominations de juristes répondent aux normes les plus élevées d’excellence et d’intégrité.
Cela illustre bien l'approche que nous avons adoptée en ce qui concerne les nominations par décret. Nous devons nous assurer que le processus est ouvert à tous les Canadiens et qu'ils ont tous l'occasion, s'ils le souhaitent et s'ils ont les compétences nécessaires, de faire partie des organismes publics et de contribuer aux institutions démocratiques du Canada en y étant nommés par décret.
Il est essentiel que le processus soit transparent. Nous veillons à ce que les renseignements sur les exigences et les étapes du processus de sélection soient clairs et facilement accessibles au public. Cela nous aide à rejoindre le plus de Canadiens possible et à attirer une grande variété de candidats hautement qualifiés. Toutes les décisions sur les nominations, je dois le dire, sont accessibles au public.
Le processus de sélection est également fondé sur le mérite. Il est conçu de façon à repérer des candidats hautement qualifiés qui répondent aux besoins des organismes et qui sont en mesure d'exécuter les fonctions du poste auxquels ils seront nommés.
On cherche des personnes qui ont les compétences nécessaires, et je parle ici des études, de l'expérience, des connaissances, des compétences, des capacités et des qualités personnelles pour occuper le poste. Nous nous assurons également qu'ils respectent les conditions prescrites ou d'autres conditions.
Enfin, nous tenons compte de la diversité. Notre stratégie de recrutement vise à attirer des candidats qualifiés qui nous aideront à atteindre notre objectif en matière de parité hommes-femmes et qui reflètent fidèlement la diversité linguistique et régionale du Canada et les groupes d'équité en matière d'emploi, c'est-à-dire les Autochtones, les femmes, les personnes handicapées, les membres des minorités visibles et les membres de groupes ethniques et culturels. Le gouvernement cherche, à quelques exceptions près, à ce que ce soit des Canadiens bilingues qui soient nommés par décret.
Le premier ministre s'est engagé personnellement à instaurer un nouveau style de leadership et une nouvelle approche à Ottawa. Il s'est engagé à relever la barre en matière d'ouverture et de transparence au sein du gouvernement. Il s'est aussi engagé à mettre en place un style différent de leadership, comme l'exigent les Canadiens.
J'ai fait ressortir les rôles importants que jouent les personnes nommées au sein de nos institutions démocratiques et je dois souligner de nouveau que la motion proposée par le député d'en face comporte des lacunes fondamentales. Elle tente d'accorder à un petit sous-comité le pouvoir d'opposer son veto à la nomination d'un mandataire du Parlement sans que les députés puissent se prononcer au moyen d'un vote, ce qui limiterait leur capacité d'avoir leur mot à dire dans la nomination des mandataires du Parlement par le gouvernement.
Nous avons tous été élus pour représenter nos concitoyens et nous devons tous voter. La motion proposée risque d'ajouter une exigence et de retarder la nomination des personnes qui jouent un rôle prépondérant en tant que mandataires du Parlement. Le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que tous les Canadiens puissent servir leur pays dans le cadre d'une nomination faite par le gouverneur en conseil ou d'une autre nomination.
Encore une fois, j'encourage les députés à faire connaître ces possibilités d'emploi dans leur circonscription et j'incite les Canadiens qui peuvent apporter une contribution utile à postuler à des postes au sein de nos institutions, dont ceux des mandataires du Parlement.
[Français]
Je ne pourrais assez insister sur le fait que notre gouvernement est conscient qu'une réglementation rigoureuse augmente la confiance des Canadiens et des Canadiennes à l'égard de nos représentants élus, de nos politiques publiques et des décisions que nous prenons à la Chambre.
[Traduction]
Les agents du Parlement sont des piliers essentiels de la démocratie canadienne. Ils jouent un rôle de premier plan pour nous aider, en tant que parlementaires, à tenir le gouvernement responsable. Ce processus fonctionne. Maintenant que la nouvelle façon de faire a pleinement été mise en oeuvre, des nominations de qualité continueront d'être effectuées dans le système judiciaire et les conseils ainsi qu'à des postes de direction, y compris des postes de mandataires et d'agents du Parlement. Déjà, ce processus nous a permis d'effectuer 170 nominations fondées sur le mérite, et parmi les personnes qui ont ainsi été nommées, 70 % sont des femmes, 12 % sont membres d'une des minorités visibles et 10 % sont d'origine autochtone. Cela démontre clairement que nous avons mis en place un processus qui représente bien le Canada.
Je me réjouis à la perspective des nominations futures qui renforceront la diversité à laquelle s'attendent tous les Canadiens, de la part du gouvernement, au chapitre des nominations.
Monsieur le Président, je me demande si la leader du gouvernement à la Chambre des communes a mal lu la motion. Elle a dit craindre qu'un sous-comité composé de trois membres puisse l'emporter sur la volonté de la Chambre. Pourtant, d'après ce que j'ai compris, le sous-comité, composé d'un candidat de chacun des trois partis reconnus, se rencontrerait, discuterait du candidat proposé, puis en ferait rapport à la Chambre, en indiquant s'il appuie ou non la nomination du candidat en question. À ce moment, il y aurait soit un débat sur l'adoption d'un rapport, soit un débat sur une recommandation de rejet de la nomination du candidat.
Imaginons que Mme Meilleur soit nommée et que le comité rejette sa nomination. La recommandation du comité serait soumise à la Chambre, il y aurait un débat sur l'adoption du rapport, puis la Chambre pourrait ensuite refuser d'accepter le rapport et voter contre son adoption. Si je comprends bien, cela permettrait alors au gouvernement d'aller de l'avant, mais la députée a peut-être interprété cela différemment.
Cela ajouterait simplement un certain poids moral, ce qui n'est pas une mauvaise chose. Cela permettrait de voir si le candidat proposé bénéficie d'un large soutien, ce qui pourrait compromettre la légitimité de sa candidature, mais si j'ai bien compris la Chambre conserve sa souveraineté.
Est-ce moi qui ai mal compris ou la députée?
Monsieur le Président, c'est vrai que, bien souvent, ce sont les détails qui posent problème. C'est pour cette raison qu'il est crucial que nous débattions de cette importante question. Il s'agit d'un dossier que le gouvernement prend au sérieux, parce que nous savons que le processus de nomination devait être amélioré, et c'est pour cela que nous avons établi un nouveau processus de nomination fondé sur le mérite.
Si nous jetons un coup d'oeil à la motion dont nous sommes saisis, nous pouvons constater qu'à la fin, elle dit: « Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant le rejet de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article, la nomination proposée est réputée retirée. » Voilà ce dont je parle. Si le sous-comité formule une recommandation d'une façon ou d'une autre, il appartient au comité de trancher. Je peux comprendre cela, mais le vote à la Chambre est essentiel. Tous les députés méritent de jouir du droit de vote. Je comprends que nous ne puissions pas toujours être d'accord, mais il est primordial que les députés aient l'occasion de se prononcer. C'est le point que j'essaie de soulever.
Monsieur le Président, la leader du gouvernement semble incapable de comprendre la motion qui nous est soumise.
Il est écrit ceci au troisième paragraphe: « [...] est présenté à la Chambre à la première occasion comme un rapport de ce Comité ». Le quatrième paragraphe contient le passage suivant: « au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes sous la rubrique “Avis de motions” ». Par la suite, la Chambre des communes se prononce lors d'un vote sur la nomination de l'agent du Parlement.
Quelle partie de la motion la leader ne comprend-elle pas? Elle dit l'avoir lue et la comprendre, pourtant elle la rejette en invoquant l'absence d'un vote aux Communes.
Je garde quand même espoir et je donne à la leader l'assurance suivante: si elle craint avant tout que la motion empêche les députés de voter sur la nomination et si c'est la raison pour laquelle elle s'oppose à la motion, je suis heureux de pouvoir dissiper cette crainte en lui précisant qu'à plusieurs endroits, la motion dit qu'après l'étude de la nomination par le sous-comité, cette question est renvoyée à la Chambre, qui vote sur une motion d'adoption.
Dans mon discours de 20 minutes, j'ai indiqué cinq ou six fois que c'est le Parlement qui nomme des agents du Parlement et que c'est lui qui les congédie. C'est pour le Parlement qu'ils travaillent. La motion le confirme.
Pour ce qui est de la méthode actuelle de nomination, je ne comprends pas que le gouvernement puisse la juger bonne. Madeleine Meilleur ne doit certainement pas être de cet avis. Les retards qui s'accumulent dans les nominations ne sont pas non plus de nature à nous rassurer. J'ai consulté la liste des nominations qui doivent encore être faites, et il s'agit dans la plupart des cas de postes vacants depuis des mois.
Les nominations aux postes de vérificateur général, de commissaire à l'éthique, de commissaire au lobbying, de commissaire à l'information, de directeur parlementaire du budget et de commissaire aux langues officielles sont toutes retardées en raison de l'incapacité du gouvernement à procéder correctement. Nous venons d'en avoir une illustration catastrophique.
La motion prévoit un vote du Parlement. La leader du gouvernement le comprend-elle? Dans l'affirmative, appuiera-t-elle la motion? La question est simple.
Monsieur le Président, la question du député est peut-être simple, mais son préambule est pour dire le moins insidieux. Il est malheureux que des députés de son expérience soient incapables d’un débat respectueux. Je n’ai pas aimé le commentaire d’ouverture du député, qui traite les gens d’incapables et ainsi de suite. Je tiens à le souligner.
Je pense que nous pouvons avoir des conversations constructives. Il est important d’avoir ce débat. J’ai dit notamment que le processus a régi 170 nominations de grands Canadiens et de personnes très qualifiées.
Pour changer et améliorer la façon de faire les choses à la Chambre, il faudra du temps. Il est important de rejoindre tous les Canadiens pour leur permettre de se porter candidats. Certaines personnes pourraient avoir de la difficulté à comprendre que nous faisons de bonnes nominations et c’est pourquoi nous voulons avoir…
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je voulais demander le silence, mais le député de Skeena—Bulkley Valley invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j’ai entendu la leader du gouvernement à la Chambre dire au début de ses commentaires que je l’avais en quelque sorte rabaissée en affirmant qu’elle ne comprenait pas la motion. Elle a ensuite terminé ses commentaires en disant que j’étais moi-même incapable de comprendre le processus et en versant elle-même dans le dénigrement.
Nous ne cherchons qu’à débattre les faits de la motion, qu’elle a mal compris. Elle persiste à répéter…
Nous revoici dans le débat.
Je vais laisser la leader du gouvernement à la Chambre aller au bout de son propos.
Monsieur le Président, je pense que nous pouvons avoir une bonne conversation. Ce que j’essayais de dire — et mon intention n’était pas d’offusquer le député —, c’est que nous aurons des divergences d’opinion qu’il est important de soulever pour améliorer le système et le processus.
Nous avons fait d’excellentes nominations. Personne n’a mis en cause l’expérience et l’expertise de Madeleine Meilleur. Elle a travaillé fort pour tous les Canadiens de toutes les allégeances politiques. Nous n’arrivons pas à nous élever au-dessus de la partisanerie dans cette enceinte. Une partie des commentaires que le député a formulés porte là-dessus, et cela revient à ceci: un processus ouvert, transparent, fondé sur le mérite.
Il est important que tous les députés puissent voter, et j’ai hâte de travailler avec le député pour voir ce qu’on peut faire. Ma porte est toujours ouverte, et je suis toujours là.
Monsieur le Président, je dois dire à la leader à la Chambre que je partage sa confusion au sujet de la motion.
Mon collègue a parlé du paragraphe (4), qui commence ainsi: « Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant l’approbation de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article [...] », avant de détailler la procédure qui mène à un vote.
Puis au paragraphe (5), c’est l’inverse: « Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant le rejet de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article, la nomination proposée est réputée retirée. » Il me semble qu’il y a une distinction entre le paragraphe (4), où il y a une recommandation d’approbation suivie d’un vote, et le paragraphe (5), où la recommandation est tout simplement réputée être retirée après une motion.
J’ai peut-être mal compris, mais la leader à la Chambre conviendrait peut-être que, si l’intention est d’avoir un vote sur le paragraphe (5), cette motion est mal rédigée.
Monsieur le Président, je comprends. C’est pour cela qu’il importe de lire la motion dont nous sommes saisis, de la passer au peigne fin et de tenir ce débat. C’est justement pour cela que nous avons été élus et c’est ce qui explique mes réserves.
Je sais qu’il est important que les députés — qui ont tous été élus pour représenter leurs électeurs et qui, tous ensemble, défendent les intérêts du pays — aient un vote. C’est pourquoi je crois que le nouveau processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite est bon. Je crois que les députés peuvent contribuer à l’améliorer. La rétroaction constructive est toujours bien accueillie. Je l’ai dit et répété maintes fois.
C’est pourquoi le processus que nous avons proposé est une réponse directe à ce que les Canadiens exigeaient. Ils en avaient assez de la façon de fonctionner des législatures précédentes, et nous voulions instaurer un nouveau processus pour permettre aux Canadiens de se porter candidats en disant: « J’ai les qualités nécessaires. Je veux servir. Je veux postuler. » Ils peuvent prendre cette décision.
Je demande donc à tous les députés qui connaissent des électeurs qui sont intéressés et qualifiés de les inciter à poser leur candidature à ces postes. C’est ainsi que nous continuerons de veiller à bien défendre les intérêts des Canadiens, à représenter et à refléter la diversité du Canada, à pérenniser les deux langues officielles, à tenir compte de la parité hommes-femmes et ainsi de suite.
Je sais que nous pouvons mieux travailler ensemble, comme je m’y emploie depuis toujours.
Monsieur le Président, j’ai écouté ce dialogue avec intérêt. J’encourage mon collègue de Skeena—Bulkley Valley à, lui aussi, tendre l’oreille.
La leader du gouvernement à la Chambre a dit craindre que la motion confère une sorte de droit de veto au sous-comité, et le député de Mont-Royal appuie cette opinion. Mon collègue de Skeena—Bulkley Valley a affirmé que ce n’est aucunement l’intention visée dans la motion. Le sous-comité permettrait d'ajouter un poids moral à la notion de véritable consultation. Son rôle consisterait uniquement à formuler des recommandations, et c'est la Chambre qui prendrait la décision ultime.
Il y a un moyen parfaitement sûr de garantir que la motion n'aurait pas les effets que craint la leader du gouvernement à la Chambre. Il suffirait de la modifier. J’invite la leader du gouvernement à écouter attentivement, parce que je crois que ma proposition répondra à ses préoccupations. Je ne vais pas présenter de motion d'amendement en tant que telle. Je vais simplement suggérer une solution, et d’autres pourront formuler une motion en ce sens, s’il convient de le faire.
Je suggère que l’on modifie le paragraphe (4) en ajoutant, à la deuxième ligne, après le mot « nomination », les mots « ou le rejet de la nomination ». De plus, au paragraphe (5), que l’on remplace la mention « au paragraphe (3) » par « au paragraphe (4) ». Ainsi, le libellé du paragraphe (4) de la motion deviendrait: « Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant l’approbation de la nomination ou le rejet de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article, le Greffier de la Chambre fait inscrire », et le reste demeurerait inchangé.
Non, monsieur le Président, je ne propose pas d'amendement pour l’instant. Je ne fais que suggérer une solution qui pourrait s’avérer efficace.
Monsieur le Président, il est tout à fait normal que les greffiers et vous vous posiez la question. Je ne fais que suggérer une solution qui semble logique. Je ne vois aucune raison d’aller de l’avant si ma proposition ne convient pas au parrain de la motion et qu'elle n'incite pas le gouvernement à changer d’avis. Le gouvernement a affirmé qu’il conteste la motion uniquement parce qu’elle accorde au sous-comité un droit de veto. Je ne pense pas que les membres du gouvernement interprètent cette règle correctement. Toutefois, ils ont décrit avec précision les raisons pour lesquelles ils voient une possibilité de veto, et la solution que je propose éliminerait cette objection. Nous avons ici une occasion de mettre à l’épreuve la sincérité de l’objection du gouvernement.
Comme je l’ai dit, on modifierait légèrement le libellé du nouveau paragraphe (4) . En renvoyant au paragraphe (4) dans le paragraphe (5), on obtiendrait le résultat voulu. Cependant, j'ai rédigé ma proposition à la hâte, alors si je me suis trompé, mes collègues - et particulièrement le parrain de la motion - pourront rédiger une meilleure modification que celle que je suggère pour répondre aux préoccupations de la leader du gouvernement à la Chambre. C’était le seul but de mon intervention.
Cela dit, je vais passer à l’allocution que j’avais préparée. D’abord, monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Barrie—Innisfil. Il me reste donc maintenant six minutes avant qu’il intervienne à son tour.
Je me demande quelle sera la portée de la modification proposée au Règlement et à qui elle s’appliquerait exactement. Il y a plusieurs agents du Parlement: le commissaire aux langues officielles, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le directeur général des élections, le vérificateur général, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire à l’information, le commissaire au lobbying et le commissaire à l’intégrité du secteur public. Toutes ces personnes seraient visées, ainsi que le directeur parlementaire du budget qui, si la loi d’exécution du budget est adoptée, ce qui est presque certain, deviendra lui aussi un agent du Parlement. Ce poste est toutefois mentionné séparément dans la motion, juste au cas où cela ne se concrétiserait pas. Le greffier de la Chambre des communes et le bibliothécaire du Parlement sont également visés.
Toutes ces personnes, dans le cadre de leurs fonctions, déterminent les règles qui régissent la Chambre. Il serait logique que tous les partis donnent leur appui. Ce mode de nomination est raisonnable. Il en existe d’autres, peut-être de meilleurs, si jamais quelqu’un voulait en concevoir un meilleur.
Il y a une dizaine d’années, lors de l’élaboration du programme conservateur en vue des élections de 2006, j’ai déployé beaucoup d’énergie et j'ai réussi à faire intégrer dans le programme un nouveau système de nomination des agents du Parlement. Je proposais la tenue d’un scrutin secret à la Chambre des communes, comme nous le faisons pour choisir le président. Cette proposition faisait partie de notre plateforme électorale. Après son accession au poste de premier ministre, Stephen Harper a soumis cette idée au leader parlementaire du Parti libéral, l’actuel ministre de la Sécurité publique. Les libéraux ont refusé, prétendant que nous n’avions pas besoin de votes secrets dans cette enceinte. Ils ont rejeté notre proposition et refusé de poursuivre la discussion. Si elle avait été adoptée à l’époque, si l’opposition libérale d’alors ne l’avait pas rejetée, ce système serait en place actuellement et nous aurions évité tout le cafouillage entourant la nomination de Mme Meilleur.
Est-ce mieux que la proposition dont nous sommes saisis? Est-ce mieux que ce que nous avions proposé il y a dix ans? Je ne sais pas, mais la proposition de notre collègue de Skeena—Bulkley Valley est de loin préférable au statu quo et probablement meilleure que celle que j’ai proposée il y a dix ans.
Après avoir examiné chacun des points de la motion visant la modification du Règlement, je dirais que, dans l’ensemble, c’est une manière très logique d’aborder la question. Le paragraphe 1 porte sur tous les hauts fonctionnaires du Parlement. C’est la catégorie qu’il fallait logiquement cibler, je suis donc d’accord sur ce point.
Le Sous comité du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est la bonne instance pour étudier ces questions. Ce comité est celui qui traite des questions relatives à la procédure, aux nominations, à l’examen des nominations et ainsi de suite. C’est donc le bon endroit où renvoyer cette motion.
Un sous-comité pourrait faire appel aux personnes chevronnées qui sont membres du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, mais celui-ci ne serait pas lui-même accaparé, comme il peut l'être, par une question qui l'éloignerait de ses autres affaires. Il doit s'occuper de l’examen des élections, des textes législatifs, des questions de privilège, et ainsi de suite. Il serait donc raisonnable de confier cette tâche à un sous-comité.
La composition du sous-comité comprendrait tous les partis reconnus, ce qui est différent de l'unanimité. Dans ce cas également, il s'agit d'un niveau raisonnable à établir. Nous pouvons débattre, comme nous l'avons fait dans le passé, lorsqu'il était question des partis reconnus, de l’opportunité de ratisser plus large. À l'heure actuelle, le Bloc est exclu parce qu'il ne satisfait pas au seuil de 12 députés. Il s'agit là, cependant, d'un débat différent de celui concernant le recours aux partis reconnus.
Ce qui est dit, au fond, c'est que les principaux acteurs seraient appelés à y siéger parce que, disons-le franchement, les députés sont élus principalement en raison de leur appartenance à un parti. Nous comprenons tous qu'il est très difficile de se faire élire en tant qu'indépendant. En fait, aucun indépendant n'a été élu à la présente législature. Il est raisonnable de dire qu'il s'agit d'une façon de favoriser le regroupement des divers intérêts légitimes en présence. Je suis également en faveur de cette approche.
À tout prendre, la procédure prévue pour la présentation des rapports, positifs ou négatifs, est très raisonnable. C'est le paragraphe 3 de la modification proposée au Règlement qui traite de cette question. Le sous-comité fait rapport à la Chambre. On peut supposer que son rapport serait présenté par le président du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, et non par le président du sous-comité, mais il s'agit d'une façon raisonnable de procéder. La Chambre prend ensuite la décision définitive.
Nous ne pouvons pas déroger ici à la loi, qui prévoit que la Chambre des communes et le Sénat sont les deux organes à qui revient la décision d'approuver une nomination. Cela ne changerait pas. J'ai proposé une possible formulation différente et je laisse à d'autres le soin d'en discuter.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention constructive dans le débat. Ce qui me paraît étrange dans le processus actuel de nomination des agents du Parlement, c'est que certaines personnes du Cabinet du premier ministre arrêtent leur choix, proposent le nom du candidat choisi, et qu'il ne reste alors au Parlement qu'à se prononcer sur ce seul nom. C'est tout.
Nous proposons un processus dans lequel les parlementaires auraient une réelle participation et feraient quelques vérifications sommaires pour s'assurer que la personne retenue est bien capable de faire le travail, non seulement en raison de ses qualifications, mais aussi parce qu'elle ne risque pas de se trouver en conflit d'intérêts pour des questions de partisanerie.
Je m'arrête sur ce point en particulier, puis je poserai une question. Si je ne m’abuse, le député propose que, même si, selon le processus que nous proposons, la nomination proposée est soumise à un sous-comité et que ce sous-comité, après l'avoir examinée, dit ne pas pouvoir l'accepter, alors le gouvernement puisse tout de même soumettre cette candidature rejetée à un vote à la Chambre. C’est ce que le gouvernement propose. Mon ami a tenté de proposer un amendement au lieu de dire, comme la leader du gouvernement: « Je n'aime pas cela. Nous allons simplement voter contre tout ce qui est proposé. » Voilà une façon non constructive de se conduire au Parlement, mais c’est la voie que le gouvernement a choisi d’emprunter, tout en se vantant de son exceptionnel processus de nomination qui fonctionne si bien.
Ce n’est peut-être pas un bien gros changement, mais il est important. D’autres considérations pourront éventuellement devoir être analysées. Nous sommes disposés à discuter des motions que nous présentons afin de les améliorer, surtout si le gouvernement dit ensuite ce qu'il en pense. Le seul problème qu’il a soulevé a trait à cet aspect de la motion. Si ce problème était résolu, il serait très intéressant que le prochain intervenant ministériel se tienne debout et donne son point de vue sur l’approche de mon ami, car je pense que ce serait constructif et que c’est précisément ce que nous sommes tenus de faire ici, au Parlement.
Ne pourrait-on pas prendre le temps de jeter un coup d’œil au libellé qu’il propose afin de nous assurer de la cohérence des cinq parties de l’amendement? Nous sommes certainement ouverts aux discussions et nous aimerions que nos amis libéraux fassent preuve de la même ouverture.
Monsieur le Président, moi aussi j’ai hâte de savoir ce qu’en dit le gouvernement. Je répondrai donc très brièvement afin de laisser le temps aux libéraux de poser une question ou de formuler un commentaire.
Je dirai simplement que le libellé que j’ai proposé était on ne peut plus improvisé. J’ai essayé de parler à mon collègue, mais mon temps de parole était déjà entamé, alors n’ai pas pu lui demander son avis sur le libellé proposé. Il s’agit purement d’une suggestion. C’est la fin qui m’intéresse, c'est-à-dire de faire en sorte que le comité n’ait pas de droit de veto et que le gouvernement puisse passer outre s’il est majoritaire pour soumettre la nomination à l'examen de la Chambre. Je suis convaincu qu’il est possible de formuler un libellé qui élimine toutes les inquiétudes exprimées par la leader du gouvernement à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention constructive dans cette discussion. Je me demandais s'il reconnaissait qu'il y avait un problème par rapport au nouveau processus de nomination. Bien que celui-ci soit nouveau et qu'on n'entende que des beaux mots de la part du gouvernement à ce sujet, la plus récente nomination était problématique.
Mon collègue croit-il, comme le gouvernement, que la situation est tout à fait adéquate, que tout est parfait, qu'il n'y a aucun problème par rapport au processus de nomination, que cette nomination aurait dû avoir lieu et qu'il n'y a aucune place à l'amélioration?
Peut-il commenter cette réponse du gouvernement, qui semble totalement ignorer le problème et le risque qu'il y en ait d'autres à l'avenir?
Monsieur le Président, il n'est pas permis de chanter à la Chambre des communes, mais la meilleure réponse à la question de mon collègue se trouve dans Le Film Lego.
[Traduction]
Dans Le Film Lego, on dit: « Tout est génial, tout est super. » Tout n’est pas génial. Il ne s'agit pas d'une panacée. Une consultation est nécessaire. Évidemment, s’il y a consultation, on doit pouvoir dire non. Nous sommes tous conscients de cela. C’est important.
C’est ce qui s’est passé dans d’autres cas de figure. À une certaine époque, la nomination du Président passait par des consultations simplement pour la forme avec les autres chefs de partis. Ensuite, on a assisté à une transition vers de vraies consultations, puis vers des élections. De toute évidence, nous sommes en train d’accomplir le même genre de processus. Ce serait préférable si le gouvernement ne se montrait pas aussi récalcitrant. Il ferait ainsi preuve de plus de dignité. J’ai cependant bon espoir que nous finirons par tenir de véritables consultations sur les nominations des agents du Parlement.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de partager son temps de parole avec moi aujourd’hui. Pour tout dire, j’ignore si je saurai aborder la question avec la précision chirurgicale dont il a fait preuve, mais je peux vous affirmer que je m’en tiendrai au sujet.
En apparence, mon collègue du NPD tente simplement, au moyen de cette motion, de remettre en question le processus afin qu’il devienne plus clair ou plus transparent. Toutefois, nous en sommes encore à évaluer la situation. L’orateur précédent nous a dit qu’il pourrait y avoir des discussions au sujet d’un éventuel amendement.
Pourquoi examinons-nous une motion de l’opposition néo-démocrate qui vise à rendre le processus de nomination des agents du Parlement plus ouvert, plus inclusif et plus transparent comparativement à ce qui s’est passé dans l’histoire récente du Parlement? Parce que, dans les trois ou quatre dernières semaines, la Chambre des communes a été paralysée. La même chose s’est produite au Sénat, lors de la nomination de Mme Meilleur. C’est devenu un enjeu d’autant plus important que le gouvernement parle volontiers de son processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Dans ce cas-ci, nous étions à mille lieues d’une telle démarche.
Mme Meilleur a versé des milliers de dollars au Parti libéral pendant la dernière campagne électorale. Elle était ministre libérale de l’Ontario. Des dons ont été versés à la campagne à la direction du premier ministre. Nous étions en train de pourvoir le poste de commissaire aux langues officielles, une fonction d'agent indépendant et non partisan dont la nomination repose sur une consultation parlementaire. Dans ce cas-là, le processus n’était pas du tout ouvert et transparent. Après que l’opposition et les médias eurent ébruité la chose, Mme Meilleur a été forcée de se retirer du processus de nomination. Elle a pris la bonne décision. Si elle avait été nommée, sa réputation aurait été entachée.
Cela en dit toutefois long sur l’attitude du gouvernement, qui semble croire qu'il peut faire tout ce qu'il veut ici. Je crois que le gouvernement a voulu aller à la pêche avec ce processus de nomination, et je l'ai dit publiquement. La raison pour laquelle les titulaires des autres postes d'agents du Parlement n'avaient pas encore été nommés, même si le gouvernement sait depuis des mois, voire depuis un an dans certains cas, que ces postes seraient vacants, c'est parce qu'il tentait de voir s’il pouvait nommer une personne étroitement associée au Parti libéral à ce qui est en général considéré comme un poste non partisan et indépendant du Parlement. Si nous n’avions rien dit, il y aurait eu un effet d’entraînement sur tous ces autres postes. Je crois, comme tous les députés de ce côté-ci de la Chambre j'imagine, que nous aurions vu des donateurs et des proches du Parti libéral être proposés pour occuper ces postes du Parlement.
Je reconnais que le député de Calgary Shepard a souvent dit que le premier ministre et le gouvernement libéral ne voulaient pas vraiment une opposition, mais plutôt un public. On aurait pu dire la même chose pour les postes d'agents du Parlement. Les titulaires de ces postes sont ceux qui obligent le gouvernement à rendre compte des dépenses, de l'éthique, du lobbying, des élections, etc. À l’instar de l'opposition, ils ont toujours eu un rôle très important à jouer au Parlement en ce qui a trait aux consultations sur la nomination de ces agents du Parlement.
La députée et leader du gouvernement à la Chambre a parlé plus tôt d’un processus ouvert et transparent fondé sur le mérite. Les libéraux nous répètent ces belles paroles pour nous faire croire qu'ils ont modifié le processus de façon à le rendre plus ouvert, plus transparent et davantage fondé sur le mérite. Nous constatons toutefois, et le cas de Mme Meilleur n'en est qu'un exemple, que les donateurs, les proches et les membres du Parti libéral sont nombreux à être nommés à ces importants postes.
J’aimerais présenter à la Chambre quelques exemples.
Jennifer Stebbing a été nommée à l'Administration portuaire de Hamilton. Elle est une ex-candidate libérale dans Flamborough–Glanbrook. Elle a déjà annoncé qu'elle souhaite encore représenter le Parti libéral du Canada en 2019. Johnna Kubik, qui est juge fédérale, a fait 26 dons au Parti libéral du Canada. M. Francis McGuire, qui a été nommé à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, a fait 23 dons totalisant 30 000 $ au Parti libéral du Canada. C'est tout cela que nous dénonçons.
Avec toutes ces belles paroles et ces beaux discours sur l’importance accordée au mérite, à l'ouverture et à la transparence, les libéraux ont essayé de chasser le naturel, mais il est revenu au galop. En échange d'argent, ils sont prêts à promettre un poste. Tout cela est évidemment incompatible avec le titre d'agent du Parlement, un poste indépendant et non partisan. Il y a une raison pour laquelle ces personnes doivent être indépendantes.
Dans le contexte actuel, les nominations ont davantage à voir avec le montant donné qu’avec le mérite. Combien faut-il donner au Parti libéral du Canada pour pouvoir être nommé à l'un de ces postes? On nous a parlé de changement. Les libéraux nous parlent de politiques positives et disent qu'ils font les choses différemment. Or, rien de tout cela n’est vrai à l’heure actuelle.
Pourquoi est-ce si important? Parce qu'il est impérieux que ces personnes chargées de veiller sur les agissements du gouvernement puissent agir en toute indépendance et le rappeler à l’ordre quand il le faut. C’est l’essence même de leur rôle de surveillance.
Les agents du Parlement doivent aussi être en mesure de dire au premier ministre et au gouvernement quand ils doivent se rencontrer, et ce ne doit pas être l’inverse. Il faut déchirer le voile du secret derrière lequel le premier ministre cache ses réunions avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l’éthique, et retirer au premier ministre et aux conseillers de son Cabinet la possibilité de s’organiser pour que de telles plaintes ne soient pas entendues. Il faut assurer un certain degré d’indépendance de la fonction.
Les gens qui travaillent au Cabinet du premier ministre sont tellement déconnectés de la réalité qu'ils ne se rendent pas compte que les réponses qu’on nous donne paraissent scénarisées et édulcorées, ni qu’il semble incroyable de ne pas pouvoir obtenir de réponse à une simple question. Pourtant, c'est ce qu'on voit constamment ici.
La motion dont nous sommes saisis aujourd’hui vise à accomplir deux choses.
Premièrement, elle vise à donner au premier ministre le temps de réfléchir sur la démarche à emprunter. Pas question ici de « voies ensoleillées », mais d’une façon juste de sélectionner les agents du Parlement et de leur donner la possibilité de servir le Canada d’une façon qui corresponde à la nature ou la fonction.
Deuxièmement, la motion vise à permettre au premier ministre et à ses collaborateurs de l’édifice Langevin d’être conscients que nous constituons l’opposition et que les Canadiens nous regardent. Ils vont continuer de nous regarder pour savoir si lui, son personnel et son conseil des ministres comprennent que le Parlement a un travail à faire, tout comme les agents du Parlement. Permettons-leur de faire le travail qu’on leur confie.
L’année 2019 n’est pas aussi éloignée dans le temps que le pense le premier ministre. Si les libéraux continuent sur leur lancée partisane, dans leur pratique consistant à nommer des proches du parti, des donateurs du parti, des personnes qui font des dons en retour d’un accès privilégié aux figures de proue, les Canadiens ne l’oublieront pas. Et s’ils oublient, eh bien, nous serons là, dans l’opposition, pour leur rappeler que les libéraux ont renoué avec leurs bonnes vieilles habitudes.
Monsieur le Président, je vais vous dire quel est mon problème. Permettez-moi de vous donner l’exemple du commissaire des plaintes du public contre la GRC.
Je me rappelle Paul Kennedy, un dur, qui a posé des questions difficiles aux libéraux et aux conservateurs. Les gens savaient qu’il leur donnerait l’heure juste. Eh bien, il a été évincé par les conservateurs. Il a été remplacé par une personne n’ayant absolument aucune expérience du domaine. Sa seule expérience est d’avoir participé à des activités accessoires, mais sans rapport avec la GRC, et d’avoir été un important donateur du Parti conservateur. Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres.
Si vous voulez parler de nominations partisanes, parlons de toutes celles qui ont été faites par les conservateurs vers la fin de leur mandat. C’est donc un peu fort de se faire sermonner par les députés d’en face.
Il ne faudrait pas qu’une personne ayant occupé une charge publique ne puisse pas accéder à d’autres fonctions pour servir la population. Cependant, la personne doit évidemment démontrer son aptitude, sa capacité, ses compétences et son expérience dans le domaine convoité. La question ne doit pas être de savoir si elle a ou non donné au parti.
Puis je inviter le député d’en face à nous parler de la ribambelle, de la montagne de nominations de personnes sans qualification, sans même une expérience pertinente, mais qui avaient fait des dons au Parti conservateur? Comment réconcilie-t-il cette réalité avec ce qu’il a dit aujourd’hui?
Monsieur le Président, il suffit de s’en tenir à ce qu’avait dit le premier ministre, celui du député, lui qui comptait agir différemment, se montrer ouvert et transparent, et allait se fonder sur le mérite. Mais voilà, son gouvernement est tout sauf cela. Prenons la liste des nominations dont beaucoup sont allées à des proches des libéraux, à des donateurs des libéraux, à des libéraux ayant fait des dons pour avoir un accès privilégié aux figures de proue, et pourtant, le député jette le blâme sur un autre gouvernement. C’est cela que font les libéraux. Ils n’acceptent aucune responsabilité. Tout ce qu’ils savent faire, c’est blâmer les autres.
Quand les libéraux disent qu’ils vont faire quelque chose de différent, mais qu’ils n’y parviennent pas, ils choisissent la facilité et blâment les autres. Ils jettent le blâme sur tout le monde. Ils devraient admettre leur responsabilité. Le député sait que j’ai raison.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
En fait, ce qui est intéressant dans ce processus, et ce qu'on oublie, c'est l'argument qu'utilisent souvent les libéraux: comme beaucoup de citoyens sont impliqués politiquement, va-t-on tous les disqualifier à cause d'un passé politique quelconque?
Or, pour revenir au cas de Mme Meilleur, il s'agit de quelqu'un qui, il y a à moins d'un an, était députée et ministre. Rappelons qu'elle n'avait même pas complété un mandat. Elle aurait donc été nommée dans un poste par le premier ministre au moment même où elle aurait pu, en principe, compléter son mandat de députée, mandat qu'elle a laissé de côté pour des raisons familiales, entre autres.
Je ne veux pas m'attarder sur un seul cas, mais j'aimerais revenir sur les commentaires que mon collègue vient de faire sur la question du blâme. C'est facile pour les libéraux de se lever et de parler du passé. Or nous, du NPD, nous offrons une proposition concrète pour essayer d'améliorer le processus, afin d'éviter, encore une fois, de faire face à cette situation.
Mon collègue peut-il parler davantage de l'importance d'accepter qu'il y a eu des erreurs des conservateurs et des libéraux dans le passé, mais de mettre en avant un processus sain? Celui-ci nous permettrait, premièrement, d'éviter d'embarrasser des candidats, et deuxièmement, d'avoir des candidats de qualité approuvés par tous les parlementaires. Ces candidats pourront bien servir le Parlement et conséquemment, les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, au début de mes remarques, j’ai dit que je trouvais a priori raisonnable ce que proposait le NPD. Il est très clair que les nominations aux postes d'agents du Parlement devraient être non partisanes.
Dans le cas de Mme Meilleur, le député a tout à fait raison. Elle a indiqué son désir de passer du temps avec sa famille, puis, soudainement, les choses se sont enclenchées. Elle a admis avoir rencontré des membres du personnel du Cabinet du premier ministre, soit Gerald Butts et Katie Telford, pour essayer d’entrer par la porte arrière.
Il est important que ces nominations soient ouvertes et transparentes et que les députés participent au processus. Ce que le NPD propose est peut-être très semblable au processus en vigueur aux États-Unis, selon lequel les candidats au Cabinet sont soumis à un examen.
Plus le processus sera ouvert et transparent et moins il y aura de risque que les libéraux influencent ces questions. Une telle procédure servirait mieux le Parlement et les Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens tout de suite à dire que je vais partager mon temps avec la députée de Vancouver-Est.
Je suis heureux de pouvoir prendre la parole pour vous dire ce que je pense d’une motion qui arrive à point nommé pour régler une question qui préoccupe cette Chambre depuis plusieurs semaines. Je veux parler plus exactement de l’affaire de la nomination de Mme Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles. Celle-ci fut un exemple flagrant de partisanerie qui a tourné au désastre le plus complet. On ne sait pas encore exactement quel argumentaire les députés d’en face vont nous sortir pour justifier cette affaire.
En entendant les libéraux, on a parfois l’impression qu’il y a toujours eu des nominations partisanes et qu’il n’y a pas de problème à continuer. Et nous, nous sommes censés faire semblant que cela ne pose pas problème. Parfois, ils nous servent des arguments qui sont peut-être un peu plus convaincants, c’est-à-dire que les personnes ne doivent pas être pénalisées pour avoir déjà occupé des charges publiques dans le passé. C’est ce que je crois, car je pense que d’anciens titulaires de charge publique ayant occupé des fonctions partisanes dans le passé peuvent occuper certains postes, mais pas devenir des agents indépendants du Parlement. La barre à ce chapitre est beaucoup plus haute.
Les nominations partisanes de gens qui ne sont tout simplement pas qualifiés sont inacceptables. Il peut arriver que certaines personnes qui ont joué un rôle partisan soient cependant qualifiées pour occuper un poste donné, parce qu’elles ont fait la preuve qu’elles pouvaient agir en toute impartialité; cela peut être acceptable pour certains postes. Un gouvernement nomme des gens dans toutes sortes de postes très différents, mais le fait de prétendre qu’une personne aussi partisane — et qui l’est encore activement —, qui a utilisé ses relations dans le parti pour être nommée à ce poste, qui n’est pas l’un des moindres, va servir non pas le gouvernement mais le Parlement en qualité d'agent indépendant, c’est un peu fort de café. Le gouvernement a fait beaucoup de nominations, dont certaines étaient des partisans libéraux, sans que cela ne préoccupe la Chambre pendant des semaines.
Or, cette nomination était particulièrement insultante, à cause de l’esprit partisan de cette personne et du rôle qu’elle allait jouer. La motion vise à ce que, pour les postes dont les titulaires doivent servir le Parlement de façon indépendante, et non pas le gouvernement, il y ait un processus de nomination qui garantisse une véritable consultation de l’opposition. La Loi sur les langues officielles dit qu'il doit y avoir une consultation, mais il n'y a pas de mécanismes qui garantissent que cette consultation a un sens. Or, les chefs et les leaders à la Chambre des communes des deux partis d’opposition officiellement reconnus ont dit qu’ils n’ont pas été consultés, qu’ils ont reçu une lettre les mettant devant un fait accompli et leur indiquant simplement que le gouvernement les informait de la nomination.
Ce qui pose problème, c’est que, premièrement, l’esprit de la loi n’a pas été respecté, et que, deuxièmement, cela n’a finalement pas fonctionné. Les dispositions de la loi qui disposent que les partis d’opposition doivent être consultés avant la nomination d’un agent indépendant du Parlement ne sont pas là pour rien, elles doivent contribuer à étayer l’autorité morale de la nomination que le gouvernement cherche à faire, afin que la personne sélectionnée puisse être considérée par tous les partis représentés dans cette Chambre comme un candidat respectable et indépendant.
Ce que signifie la disposition relative à la consultation, c'est qu'il incombe au gouvernement de trouver un candidat que les autres partis approuveront afin que cette personne puisse remplir le rôle en question. Sans l'approbation des partis de l'opposition, la personne ne sera pas en mesure de remplir les fonctions du poste. En fait, ce que les événements d'il y a environ une semaine nous ont montré, c'est qu'il se pourrait que la personne ne soit même pas en mesure d'assumer ce rôle parce que tout candidat potentiel un tant soit peu intègre et crédible saurait que, si le processus de nomination dégénère à ce point et que les partis d'opposition s'opposent autant à la nomination au poste, il ne serait pas en mesure d'accomplir efficacement le travail. Si le candidat se souciait le moindrement du poste pour lequel il a été nommé et du mandat qu'il aurait à exercer dans le cadre de ce poste, il devrait retirer sa candidature. Le gouvernement devrait avoir honte que la candidate ait eu à prendre cette décision parce qu'il était soit trop aveugle, soit trop partisan pour s'en rendre compte.
Finalement, félicitations à Mme Meilleur, qui s'est rendu compte qu'elle n'arriverait jamais à accomplir le travail qu'on lui demandait de faire. Le gouvernement devrait avoir honte de ne pas s'en être rendu compte lui-même, d'être allé de l'avant, peu importe les raisons qu'il avait pour le faire — qui sont encore floues —, et d'avoir insisté pour qu'une personne qui, de toute évidence, n'aurait pas en mesure de jouer le rôle de mandataire indépendante du Parlement soit nommée à ce poste de toute façon.
Je suis franchement très surpris qu’un grand nombre de députés libéraux qui ont été élus en promettant du changement, de la transparence et de la reddition de comptes, dont beaucoup ne connaissaient pas Mme Meilleur ou n’avaient aucune idée de qui elle était, se soient dits prêts à défendre cet attachement du bureau du premier ministre pour Mme Meilleur auprès des électeurs de leur circonscription aux prochaines élections. Je trouve cela très curieux le fait que des députés libéraux d’arrière-ban soient prêts à appuyer la nomination d’une personne qu’ils ne connaissaient pas, simplement parce qu’elle était bien vue de Gerald Butts. C’est vraiment déplorable et cela montre bien que les libéraux ont vraiment besoin de prendre toute la mesure des responsabilités qui leur incombent en tant que gouvernement.
Avec cette motion, les néo-démocrates veulent aider les libéraux à le faire, puisque leur propre gouvernement s'y refuse. Ce serait bien qu’ils appuient cette motion dont l’objectif est d’éviter les nominations partisanes en garantissant que les vraies consultations qui sont prévues par la loi, pour les nominations à ces postes, ont bel et bien lieu et qu’elles permettent à l’opposition d’exprimer son accord ou non vis-à-vis de ces nominations. En appuyant cette motion, les députés libéraux se faciliteront la tâche aux prochaines élections, car ils ne mettront pas leur crédibilité politique en jeu pour défendre une personne qui a des liens avec le personnel du bureau du premier ministre. Si j’étais député ministériel, je préférerais nettement ne pas me retrouver dans cette situation. Les libéraux ont fait cela de façon très ostentatoire pendant des semaines, mais maintenant ils font marche arrière, non pas de leur propre initiative, mais parce que Mme Meilleur a décidé de se retirer.
Je recommande aux députés libéraux d’appuyer cette motion pour s’éviter des problèmes que leur gouvernement leur aura créés dans leur propre circonscription, au cas où ils ne s’en seraient pas rendu compte. Le même genre de problème s’est posé quand les libéraux ont copié aux libéraux de Kathleen Wynne, en Ontario, le système des activités de financement donnant un accès privilégié. Quand ils ont décidé d’importer ce système à Ottawa et d’accorder un accès privilégié au gouvernement à ceux qui avaient les moyens de payer des prix d’entrée astronomiques, c’est certainement quelque chose que beaucoup de libéraux d’arrière-ban n’envisageaient pas de devoir un jour défendre à Ottawa. Ils n’ont pas besoin de faire cela pour assurer la survie du Parti libéral et pour remplir ses coffres. Ils peuvent fort bien obtenir des dons légitimes sans avoir à faire payer très cher l’accès aux ministres. Alors pourquoi tant de libéraux d’arrière-ban sont-ils prêts, tout d’un coup, à appuyer cette pratique? J’avoue que je ne comprends pas.
Les néo-démocrates leur offrent une porte de sortie pour au moins un de leurs problèmes. D’après ce qu’on a entendu aujourd’hui, ils ne sont pas intéressés. Pourquoi donc? Je n’en sais rien. Premièrement, le gouvernement conserve le pouvoir de faire des nominations, ce qui est un pouvoir considérable. Les seules personnes dont les candidatures seront envisagées pour ces postes sont celles qui ont été retenues par le gouvernement. Le gouvernement garde donc une influence considérable sur tout le processus. Ce n’est pas comme s'il rendait son tablier pour laisser les partis d’opposition décider qui occupera ces postes.
Deuxièmement, si le comité accepte la recommandation du gouvernement, le Parlement a la possibilité de la confirmer ou de la rejeter par un vote. En permettant à un comité de rejeter une nomination avant qu’elle soit soumise au Parlement, on veut simplement montrer qu’il appartient au gouvernement de collaborer sérieusement avec les partis d’opposition pour trouver un candidat qui convienne à tous les partis. Il ne s’agit pas non plus d’un consensus au niveau du comité. Qu’il y ait trois, quatre ou cinq partis reconnus, c’est un sous-comité, et il doit se prononcer. Même si une majorité des députés de la majorité et de l’opposition s’entendent sur un candidat, la candidature sera soumise à un vote, et je suppose que le ou les partis qui n’approuvent pas cette candidature auront alors l’occasion d’exprimer leur opposition à la Chambre. C’est à cela que sert un vote.
La motion n’exige pas l’unanimité entre le gouvernement et les partis d’opposition. Tout ce qu’elle dit, c’est que le gouvernement doit consulter sérieusement un nombre suffisant de partis d’opposition et obtenir l’approbation d’un autre parti. Ce n’est pas trop exigeant, mais c’est quand même mieux que ce qu’on a maintenant, où c’est la leader à la Chambre qui prend la décision. Le premier ministre s’est retiré du processus visant à nommer le prochain commissaire aux conflits d’intérêts, comme si c’était une belle preuve d’intégrité, pour confier ce rôle à la personne qui défend chaque jour à la Chambre ses manquements à l’éthique. Je m’écarte du sujet, cependant.
Je conclurai en disant que ce serait un bien meilleur système que celui que nous avons maintenant, et un pas dans la bonne direction. J’espère que les députés libéraux d’arrière-ban décideront au moins d’appuyer la motion.
Monsieur le Président, c’est vraiment dommage que nous n’ayons pas le quorum pour entendre le point de vue du gouvernement au sujet de cette importante motion que mon collègue a présentée aujourd’hui. Ce qui me préoccupe le plus, au sujet de cette nomination partisane, c’est le manque d’ouverture et de transparence de tout le processus, à commencer par la ministre du Patrimoine, qui a contredit le témoignage de Mme Meilleur et celui des partis d’opposition qui affirment ne pas avoir été consultés, et ensuite le refus de répondre à nos questions. L’ouverture et la transparence sont indispensables si l’on veut que nous puissions avoir un droit de regard non partisan et indépendant. La députée peut-elle nous dire comment la nouvelle approche rendra le processus plus ouvert et plus transparent pour les Canadiens?
Monsieur le Président, pour vraiment assurer la transparence et l'ouverture du processus, il faut entre autres y faire participer toutes les parties concernées de façon tangible, pour qu'elles disposent de l'information pertinente pour prendre des décisions. Il faut prévoir cela et veiller à ce qu'une tribune appropriée permette de véritables discussions, pour éviter que, en cas de mésentente, le gouvernement ne se contente de répondre: « Nous vous avons fait parvenir une lettre, vous avez donc eu l'information ». Si nous ne sommes pas d'accord, quelles options s'offrent à nous? Nous pouvons soulever l'affaire à la période des questions ou dans des motions de l'opposition, ou en saisir les médias. Cependant, si on en arrive là, il n'y a pas de véritable consultation puisqu'on exprime des doléances à l'égard d'un processus qui a dérapé.
La mise sur pied d'un sous-comité créerait une tribune de discussion et fournirait l'information dont les députés de tous les partis ont besoin pour évaluer les qualifications et l'indépendance des candidats. Je rappelle encore à la Chambre qu'il s'agit de nommer des agents indépendants chargés de servir l'ensemble du Parlement, non de mettre en oeuvre le mandat du gouvernement. Voilà une importante différence. J'estime que, de par sa nature, cette proposition favoriserait nettement plus l'ouverture et la transparence qui, pour l'instant, brillent par leur absence.
Monsieur le Président, le plus important, c'est que la motion d'aujourd'hui porte sur les agents du Parlement. Je suis également préoccupée par toutes les nominations. Selon les formalités, d'autres nominations doivent être renvoyées à un comité. Cependant, en raison du gouvernement libéral majoritaire, je ne pense pas que mon comité a examiné une seule nomination à ce jour, une tâche que nous sommes censés faire à titre de parlementaires.
Nous parlons d'agents du Parlement, dont le vérificateur général et le directeur parlementaire du budget, qui est finalement devenu un agent du Parlement suite aux pressions exercées sur le gouvernement. Ce sont des agents qui conseillent tous les parlementaires. Tous les députés, y compris l'ensemble des députés libéraux, ont la responsabilité de demander au gouvernement de rendre des comptes sur ses dépenses. Le député ne convient-il pas qu'il est absolument essentiel de mener une analyse compétente et indépendante afin de pouvoir remplir l'un de nos rôles les cruciaux, c'est-à-dire demander des comptes au gouvernement sur ses dépenses?
Monsieur le Président, en bref, la réponse à la question de ma collègue est oui, c'est important. Cependant, un aspect important de cette indépendance et de l'obtention de conseils indépendants — à part les qualifications de la personne et ses antécédents, et pour ce qui est des antécédents, il est probablement préférable qu'un agent indépendant du Parlement n'en ait pas trop — est la confiance des parlementaires de tous les partis. Les parlementaires devront travailler avec les agents. Dans certains cas, les parlementaires fourniront aux agents des renseignements sur ce qu'ils font ou pensent et ils voudront que ces renseignements demeurent confidentiels. Ils veulent savoir que les conseils qu'ils reçoivent sont objectifs et ne visent pas d'emblée à protéger un parti précis. Dans le cas actuel, il s'agirait du parti au pouvoir. D'ailleurs, il s'agirait du parti au pouvoir dans la plupart des cas puisque celui-ci contrôle les nominations. C'est du moins la situation actuelle.
Ce que la motion propose n'est pas seulement de tenter de trouver le candidat le plus qualifié, même si c'est important, ni de seulement choisir des candidats dont le parcours permet de croire qu'ils auront la liberté d'agir de façon indépendante. L'objectif est de faire en sorte que tous les députés de la Chambre, peu importe de quel côté ils siègent, puissent confier en toute confiance des renseignements à l'agent concerné afin de pouvoir lui poser les questions qu'ils veulent et qu'ils aient l'assurance que les réponses qu'ils obtiennent sont complètes et qu'elles n'ont pas été concoctées de façon à protéger les intérêts de quiconque. La confiance est un élément important; c'est d'ailleurs celui qui faisait défaut dans la nomination de Mme Meilleur. Tous les députés voyaient bien que, en raison du manque de confiance, la personne ne serait pas en mesure de remplir dûment ses fonctions.
Monsieur le Président, j’ai le grand plaisir de participer au débat sur l’importante motion que l’opposition a présentée aujourd’hui. Pourquoi, me demandera-t-on? Parce qu’il est question des agents indépendants de la Chambre. Quel est leur rôle? En fait, ils doivent assumer leurs fonctions et s'acquitter de leur mandat en toute impartialité pour que les parlementaires puissent se fier à leur travail et que la population canadienne ait l’assurance que le gouvernement fonctionne comme il se doit. Ils ont un rôle de surveillance qui garantit le bon fonctionnement de la Chambre. Il s’agit sans conteste d’un des rôles les plus importants dans une démocratie.
Je suis une nouvelle députée et je suis abasourdie par la façon dont les choses se sont passées. J’ai suivi le dossier la nomination de la commissaire aux langues officielles et j’ai pu voir les choses se gâter de jour en jour. Je suis absolument sidérée que le gouvernement puisse même essayer de justifier l’ensemble du processus.
Je sais que je suis une nouvelle venue, mais je ne suis pas née d'hier, comme on dit. Pour ce qui est de la consultation, je pense que tout le monde à la Chambre — y compris le gouvernement et même le premier ministre — peut convenir que le fait de simplement rédiger une lettre au chef de l'opposition officielle et à celui du troisième parti ne constitue pas une consultation. Lorsque la lettre indique « voici le candidat que j'ai nommé », nous savons tous qu'il ne s'agit pas d'une consultation, alors cessons de faire semblant.
Dans le cas qui nous occupe, la candidate s'est retirée du processus tellement ce dernier était entaché. Somme toute, ce geste respectait l'intégrité du poste et le rôle que son titulaire doit jouer à la Chambre, et il en soulignait également l'importance. Si la candidate a pu le reconnaître, le gouvernement peut certainement reconnaître les lacunes du processus qu'il a suivi.
La présente motion vise à trouver une solution à long terme pour éviter que ce problème ne se reproduise. La démocratie est trop importante. La reddition de compte nous tient trop à coeur pour ne pas prendre ce processus au sérieux.
Je sais que lorsque les gens parlent de la Colombie-Britannique, ils disent que nous sommes le Far West, surtout depuis la dernière élection et compte tenu de la situation minoritaire du gouvernement — qui tombera probablement. Les choses suivront leur cours et les gens diront: « C'est seulement en Colombie-Britannique qu'on voit ce genre de choses. »
C'est peut-être vrai, mais je me permets de dire ceci: j'ai consacré 19 ans de ma carrière politique comme députée provinciale en Colombie-Britannique, tant dans les rangs du gouvernement que dans ceux de l'opposition. J'ai été ministre et j'ai fait partie de l'opposition, une opposition réduite à deux députés. Par conséquent, je ne suis pas tombée de la dernière pluie.
Aussi étrange que cela puisse paraître, en Colombie-Britannique, les agents de l'Assemblée législative sont nommés par un comité dont les membres proviennent de tous les partis. Évidemment, la majorité des membres de ce comité proviennent du parti ministériel. Nous sommes conscients de cette prérogative du gouvernement. Cependant, toutes les candidatures pour le poste en question sont étudiées par ce comité. Ensuite, on sélectionne des candidats qui seront convoqués au comité pour une entrevue. Le comité doit ensuite s'entendre à l'unanimité sur la candidature retenue, puis il soumet sa recommandation unanime au Président de l'Assemblée législative, qui soumettra à son tour la question à l'Assemblée législative afin qu'elle prenne la décision finale.
Voilà comment on fait les choses dans le Far West britanno-colombien. J'ai fait partie de ces comités à plusieurs reprises pour différentes nominations. Je ne vais pas divulguer de détails, puisque tout le processus se déroule à huis clos afin de protéger les candidats.
C'est comme une entrevue d'embauche. Le processus ressemble à celui d'un service des ressources humaines. Tout le monde doit s'y soumettre, et tout le travail se fait à huis clos afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des candidats. Le comité tient des délibérations approfondies pour déterminer qui serait ou ne serait pas le meilleur candidat. Au terme de ce processus, le comité parvient habituellement à s'entendre. S'il n'arrive pas à prendre une décision unanime, alors le processus est suspendu, et il faut former un nouveau comité, qui reprendra le processus depuis le début. Parfois, des gens retirent leur candidature ou la soumettent de nouveau. Voilà comment on procède.
Ce processus est important parce qu'il permet de s'assurer que le candidat retenu est un agent de l'Assemblée législative qui a la confiance de tous les partis et qui peut donc s'acquitter de son mandat de façon indépendante. Voilà le principal objectif que nous devons atteindre. Voilà comment nous pouvons assurer l'indépendance des agents. Si on ne le fait pas, cela pourrait entacher la réputation de l'agent concerné et compromettre son travail, ce qui est inacceptable dans une démocratie.
Je suis toujours émerveillée de voir comment se comporte mon collègue le député de Skeena—Bulkley Valley à la Chambre, et ce n'est pas que du vent. Il m'émerveille parce qu'il déploie des efforts considérables pour rapprocher les partis et pour tenter de faire avancer les choses qui sont bonnes pour la démocratie au Canada. Il accorde à cette valeur plus d'importance qu'à la partisanerie et à quoi que ce soit d'autre, et il agit avec dignité et conviction. Il croit en la démocratie et il ne ménage aucun effort pour la faire avancer.
C'est dans cet esprit que la motion est présentée. Le député propose que des représentants de tous les partis reconnus siègent à un comité qui serait chargé d'examiner les candidatures présentées par le gouvernement pour garantir que ces candidatures ne sont pas ou ne semblent pas problématiques, de quelque façon que ce soit. C'est absolument essentiel pour que les agents puissent exercer leurs fonctions parce qu'ils doivent être entièrement irréprochables. Pour que les Canadiens aient confiance dans le travail des agents, nous devons être en mesure d'affirmer que les nominations ont été approuvées par tous les partis et que tous ont convenu qu'elles sont fondées sur le mérite, qu'elles ne sont pas partisanes et qu'elles sont tout à fait dignes de confiance. Voilà pourquoi il est si important d'accomplir ce travail.
La motion n'est pas excessive. Elle ne correspond pas à ce que nous faisons en Colombie-Britannique, et s'il n'en tenait qu'à moi — et certaines personnes sont d'avis que je peux parfois être intransigeante —, j'aurais peut-être proposé d'adopter l'approche de ma province, mais ce n'est pas ce que nous faisons. Nous n'allons même pas jusque-là. Tout ce que nous disons, c'est que nous devrions réunir tous les partis pour examiner le processus et ainsi inspirer confiance à l'égard des nominations. Voilà ce qu'est un véritable processus de consultation.
Les conservateurs ont proposé un amendement possible qui permettrait au gouvernement, même après le rejet d'un candidat, de tout de même présenter la nomination de cette personne à la Chambre. Voilà une façon de vraiment tendre la main. C'est un art de tenter de créer une approche qui est acceptable pour tous et, plus important encore, d'en proposer une qui est supérieure à celle que nous avons présentement. Cette nouvelle approche doit rétablir la confiance au sujet des nominations des agents afin que les Canadiens sachent que le Parlement fonctionne comme il le devrait et que, lorsque ces nominations sont faites, la probité des personnes choisies ne sera absolument pas remise en question.
Je conclurai sur ce point. J'exhorte tous les députés à réfléchir sérieusement à la motion dont nous sommes saisis. J'espère que les députés en arriveront à la conclusion qu'ils doivent voter pour la motion au nom de la démocratie.
Monsieur le Président, je rappelle au député que, dans le processus actuel, un avis de nomination doit d'abord être déposé à la Chambre pour n'importe quel agent du Parlement et la nomination est ensuite examinée par le comité compétent, qui peut faire comparaître le candidat.
La décision finale est toujours soumise à l'approbation parlementaire. Donner à un petit sous-comité le droit d'opposer un veto à la nomination d'un agent du Parlement, comme il est proposé dans la motion du NPD, sans que cette décision soit mise au voix à la Chambre des communes, est contraire à la démocratie.
La députée pourrait-elle commenter cela?
Monsieur le Président, je pense que les députés ministériels ont mal lu la motion. Il n'est pas dit que le comité pourrait annuler une décision du gouvernement sans la soumettre à un vote à la Chambre. Ce n'est simplement pas le cas.
Je recommande vivement à la députée de lire la motion. J'admets qu'elle est longue, mais elle vaut la peine d'être lue au complet. Plutôt que de lire des notes fournies par le gouvernement, la députée devrait lire la motion du début à la fin. Elle est divisée en cinq points et elle ne propose rien de ce que la députée prétend.
Quant à la question concernant l'autre comité, si le gouvernement dit que l'autre comité est efficace, comment expliquer alors l'affaire de la commissaire aux langues? Comment cela a-t-il pu arriver? Comment les choses ont-elles pu être aussi faussées? Il est clair que le processus du gouvernement, tel que décrit par les libéraux, ne fonctionne pas.
Monsieur le Président, le premier ministre fait l'objet d'une enquête de plusieurs agents indépendants de la Chambre. Évidemment, il ne peut donc pas être responsable de la nomination des remplaçants de ceux qui mènent des enquêtes à son sujet. Il s'est récusé, ce qui est une bonne chose, selon moi.
Or, il a délégué une des nominations à la leader du gouvernement à la Chambre des communes. Celle-ci défend chaque jour le premier ministre, elle devrait donc également se récuser. Je dirais que chaque député du Parti libéral est directement intéressé par les résultats des enquêtes, donc, la solution ne réside pas dans un seul parti.
Je me demande si la députée peut nous dire en quoi le processus proposé serait une amélioration de cette situation, car il récolterait l'appui de tous les partis.
Monsieur le Président, la députée soulève précisément le point qui pose problème et que le gouvernement refuse de reconnaître dans le processus actuel.
Une situation où il y a des conflits d'intérêts, où les députés ministériels ont des intérêts bien établis, où le premier ministre fait l'objet d'enquêtes, et où les agents seront — et sont — chargés de mener l'enquête, crée un problème de taille et, surtout, indique que le processus appelle un changement.
Actuellement, ce n'est pas ce qui se passe, car le gouvernement s'y oppose. La motion permettrait en fait au gouvernement de sortir des sentiers battus où il est embourbé. On dit que, dans le monde de la politique, il faut éviter de s'enliser davantage et que lorsqu'une solution se présente, il faut la saisir et voir où elle nous mènera. C'est exactement ce qu'offre cette motion.
Monsieur le Président, nous mélangeons les torchons et les serviettes. D'un côté, il faut se demander s'il y a lieu d'améliorer le processus en place. Je reconnais que l'opposition devrait contribuer au tri des candidatures.
Toutefois, l'observation de la secrétaire parlementaire par rapport à la proposition est tout à fait juste. En tant qu'avocat, je vois que, d'une part, le point 5 indique ceci:
Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant le rejet de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article, la nomination proposée est réputée retirée.
D'autre part, le paragraphe 4 se lit comme suit:
Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant l’approbation de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article, le Greffier de la Chambre fait inscrire au Feuilleton des avis un avis de motion portant adoption du rapport [...]
La motion renferme une distinction claire: si la recommandation est non, la Chambre ne tient pas de vote. Si ce n'est pas ce que souhaite le NPD, il devrait réviser sa motion pour qu'elle reflète sans équivoque sa proposition.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Elles rejoignent exactement la proposition de précision du député conservateur. De l'avis de certains députés, la motion manque de clarté et mon collègue se penche là-dessus. J'espère voir les députés ministériels participer à la conversation afin d'assurer que la motion soit modifiée selon leur demande.
Même si la motion est modifiée, il est absolument essentiel de se rappeler qu'il s'agit de la nomination d'agents du Parlement, lesquels sont indépendants. Chacun de ces mandataires ne devrait-il pas toujours jouir de l'appui de tous les députés? La création d'un sous-comité constitue un pas en ce sens.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Châteauguay—Lacolle.
Je suis heureux de prendre part au débat d'aujourd'hui. Même si elle comporte des lacunes, la motion permet à la Chambre de discuter du rôle crucial que jouent les agents du Parlement dans notre système parlementaire. Ils exercent des fonctions essentielles.
Je tiens à signaler que l'expression « agents du Parlement » est aussi utilisée pour décrire des gens qui rendent des comptes aux parlementaires, ce qui montre bien qu'ils travaillent pour le Parlement et que, à bien des égards, ils en relèvent. Cela les distingue des hauts fonctionnaires du Parlement.
Toutefois, il est important de nous assurer que tous les députés sont conscients de certains des éléments fondamentaux sous-tendant notre discussion d'aujourd'hui. Nous devons veiller à ce que tout le monde comprenne les faits essentiels. À cette fin, je veux situer le débat dans un contexte plus général, comme il mérite de l'être. Je désire mettre l'accent sur un sujet très précis, à savoir la place qu'occupent les agents du Parlement dans notre système gouvernemental.
Prenons l'exemple de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Il est important de mettre les choses en perspective car le titulaire du poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ne fonctionne ni dans un environnement procédural ou juridique unique, ni en vase clos. Il est nommé puis remplit son rôle conformément à bon nombre des mêmes conditions que les autres agents du Parlement.
Si chaque agent du Parlement a un mandat unique, tous jouent un rôle important dans notre démocratie. Ils ont tous des éléments en commun qu'il vaut la peine de garder à l'esprit aujourd'hui. Ils sont devenus d'importants véhicules à l'appui de la reddition de comptes du Parlement et de sa fonction de surveillance. Ces rôles ont été établis pour surveiller l'exercice du pouvoir par l'exécutif ainsi que pour servir de véhicules par lesquels passe la surveillance de nos institutions publiques. Il est très clair qu'ils font tous précisément cela.
Pendant très longtemps, il n'y avait qu'un seul agent du Parlement: le vérificateur général. Son poste a été créé tout juste après la Confédération, en 1868. En 1920, le Parlement a ajouté le poste de directeur général des élections afin qu'une instance indépendante puisse superviser le déroulement des scrutins. Ce n'est qu'en 1970 que le troisième poste d'agent du Parlement a vu le jour. C'était celui de commissaire aux langues officielles, dont la création était prévue dans la Loi sur les langues officielles, adoptée en 1969.
Conscient que le rôle de l'information au sein de l'appareil étatique et entre ce dernier et les citoyens évoluait, le gouvernement a créé en 1983 le Commissariat à la protection la vie privée ainsi que le Commissariat à l'information. En 2007 se sont ajoutés le commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique de même que celui à l'intégrité du secteur public. Le commissaire au lobbying est le plus récent des agents du Parlement, puisqu'il a vu le jour en 2008. Il s'agit d'une fonction très importante, puisque le titulaire doit s'assurer que les échanges entre les lobbyistes et les titulaires de charge publique sont appropriés et respectent la loi.
Même si chaque agent du Parlement a des responsabilités qui lui sont propres, j'ai déjà entendu l'expression « gardiens des valeurs » pour décrire le groupe qu'ils forment. Chacun d'eux est indépendant du gouvernement au pouvoir. Leurs fonctions exactes sont définies dans la loi, et ils doivent faire rapport soit au Sénat, soit à la Chambre des communes, soit aux deux.
Le gouvernement reconnaît l’importance du travail qu’accomplissent les agents du Parlement. Il reconnaît la nécessité qu’ils reflètent les normes élevées auxquelles les Canadiens sont en droit de s’attendre. L’un des moyens essentiels que le gouvernement a pris en ce sens a été d’instaurer un nouveau processus de sélection rigoureux. Nous avons suivi la même approche que pour les autres nominations du gouverneur en conseil, approche ouverte et transparente, et fondée sur le mérite. Des avis sont affichés sur le site Web des nominations du gouverneur en conseil. Le gouvernement publie en outre un lien vers ces avis dans la Gazette du Canada pendant la période de présentation des demandes. Aux termes de ce nouveau processus, tous les gens qui s’estiment qualifiés pour assumer les responsabilités du poste peuvent s’inscrire en ligne.
Le gouvernement est très conscient du fait que nous voulons les meilleures candidatures possibles pour assumer ces rôles importants. Voilà pourquoi chaque processus de sélection comprend une stratégie de recrutement. On passe quelquefois un contrat avec une agence de recrutement de cadres afin d’avoir un bassin bien garni de candidats. On peut aussi faire de la publicité ou de la sensibilisation auprès des communautés concernées, telles que les associations professionnelles et autres intervenants.
Ce processus permet au bout du compte de trouver un candidat très compétent. Or, dans le cas des agents du Parlement, une fois que le gouvernement a trouvé un candidat, il est tenu de consulter le chef de chaque parti reconnu à la Chambre des communes. Selon le processus actuel, nous le savons, ces nominations doivent être approuvées par le Parlement.
Dans la pratique, la personne nommée est généralement invitée à comparaître devant le comité approprié, qui examine ses compétences. Les parlementaires ont donc des occasions publiques de se prononcer sur ces rôles importants. Ce n'est qu'une fois que la Chambre des communes et le Sénat ont approuvé la nomination que l'agent du Parlement est officiellement nommé par décret.
Le processus de nomination des agents du Parlement par le gouvernement est ouvert, transparent et fondé sur le mérite, et il en est de même pour les autres personnes nommées par le gouverneur en conseil.
Je vais répéter ce que la leader du gouvernement à la Chambre a mentionné dans ses observations, car cela en vaut la peine. Le premier ministre s'est engagé personnellement à amener un nouveau style de leadership et un nouveau ton à Ottawa. Il a pris l'engagement de rehausser les normes d'ouverture et de transparence au gouvernement. Il a pris l'engagement d'adopter un nouveau style de leadership. Ce processus de nomination est un autre exemple de l'ouverture promise par le gouvernement.
Les nouveaux processus visant à faire en sorte que les Canadiens du plus haut calibre aient la possibilité de servir leur pays en étant nommés par le gouverneur en conseil ou d'une autre façon témoignent de ces engagements. Par ces engagements, nous reconnaissons que les règles solides renforcent la confiance des Canadiens en nos élus et en nos fonctionnaires nommés et en l'intégrité des politiques et des décisions du gouvernement.
Les agents du Parlement sont des piliers essentiels de notre démocratie. Ils jouent des rôles essentiels en nous aidant, en tant que parlementaires, à tenir le gouvernement responsable. Nous avons un système qui fonctionne bien et les Canadiens voient qu’il fonctionne bien. C'est l'une des nombreuses raisons pour lesquelles la motion n'est pas nécessaire.
L’effet est cumulatif. Des institutions publiques robustes et plus ouvertes, transparentes et responsables aident le gouvernement à se concentrer sur les personnes qu'il est censé servir. Le résultat, c’est un gouvernement meilleur pour les Canadiens, et c'est quelque chose que je suis fier de protéger et de transmettre aux générations futures.
Monsieur le Président, il est à notre honneur que nous voulions avoir un processus ouvert et transparent, car c'est ce qu'il doit être pour le bien des Canadiens.
Comment pouvons-nous dire que ce qui vient d'être présenté ici est ouvert et transparent alors que la ministre du Patrimoine canadien a contredit Mme Meilleur et d'autres députés, qu'elle n'a pas révélé que Mme Meilleur avait participé à des rencontres spéciales avec Gerald Butts et Katie Telford alors que les 72 autres candidats n'avaient pas eu ce privilège, et que deux employés de Mme Meilleur travaillent dans son bureau et que cela n'a été admis qu'une fois le fait révélé plus tard? En quoi est-ce un processus ouvert et transparent?
Monsieur le Président, il s'agit d'un processus ouvert et transparent. S’il ne l'était pas, ce genre de question ne serait pas posé.
Il importe de reconnaître qu'il existe de nombreuses façons d'aborder ces questions. Le processus que nous avons mis en place fonctionne pour nous et nous aide à trouver un candidat plus qualifié. Le processus est fait pour cela.
Monsieur le Président, il est très troublant d'entendre des ministériels défendre le processus de nomination actuel en soutenant qu'il y a des occasions de poser des questions, alors qu'en fait, ce n’est possible que lors de la période de questions ou lorsque nous utilisons une journée de l'opposition pour soulever ces questions. Ce n'est pas un processus ouvert et transparent.
Nous n’avons qu’à regarder ces commentaires et les prétendues consultations ouvertes et transparentes avec les Premières Nations pour voir en quoi consiste le problème si c'est ce que les libéraux considèrent comme une consultation et un accommodement véritables.
Dans le processus proposé aujourd'hui, avant que le nom du candidat ne soit présenté au Parlement, il y aurait une véritable consultation ouverte et transparente sur un certain nombre de candidats. N'est-ce pas ce dont nous avons vraiment besoin? Nous devons nous rappeler que nous avons un gouvernement majoritaire et que, de temps à autre, il y en aura d'autres. En quoi est-ce un processus équitable, alors que tous les députés sont censés pouvoir avoir quelqu'un en qui ils peuvent avoir confiance pour tenir le gouvernement responsable?
Monsieur le Président, il importe de se rappeler que chaque parti a reconnu que Madeleine Meilleur était l'une des personnes les plus qualifiées, sinon la plus qualifiée, pour ce poste. Plusieurs personnes l'ont souligné. Le NPD et les conservateurs l’ont dit. Ce ne sont pas ses qualifications qui posaient problème.
Je continue d'entendre dire que, si elle a retiré sa candidature, c’est qu’elle savait mieux que quiconque ce qu'il convenait de faire. Je dirais que, parce qu'elle était hautement qualifiée, elle savait bien qu’elle ne devait pas laisser la situation nuire à la fonction. C'est l'une des raisons pour lesquelles elle a retiré sa candidature. De plus, l'intimidation incessante dont elle a fait l'objet était répréhensible.
Monsieur le Président, l'une des qualifications qui posait évidemment problème était la partisanerie. Les agents du Parlement ne peuvent pas être partisans. Ils doivent être impartiaux. Est-ce raisonnable d’exiger cela? Oui, bien sûr, parce qu'ils ne travaillent pas pour un parti ou un autre. Ils travaillent pour tout le Parlement.
Le problème avec la nomination de Mme Meilleur, et avec le jugement dont le premier ministre a fait preuve en retenant sa candidature, c’était qu'elle allait se trouver en conflit d'intérêts, ce que son intelligence l'a amenée à admettre. Elle était trop partisane pour être nommée au Sénat, comme elle l'a dit, et en raison de son conflit d'intérêts en tant que donatrice à la campagne du premier ministre, elle n'allait pas pouvoir enquêter sur le premier ministre. Oui, bien sûr, elle est qualifiée en matière de langues, mais elle n'est pas qualifiée pour être une agente du Parlement. Est-il juste de dire que quelqu'un qui est en conflit d'intérêts ne peut pas jouer le rôle que nous lui demandons de jouer? C'est ce que cette situation a permis de mettre en lumière.
Monsieur le Président, je comprends, mais les gens développent leurs qualifications tout au long de leur vie. Qu'ils aient versé une contribution à un parti politique ou non ou changé d'allégeance ou non, cela fait partie de leurs études et de leurs antécédents et de ce qui fait leur personnalité.
Le député laisse entendre que, comme elle a fait un don au Parti libéral à un moment donné, elle est partisane. Elle a peut-être fait des dons à plusieurs partis. J'ai fait des dons à différentes choses dans ma vie. Suis-je donc partisan ou non partisan? C'est aller loin que de prétendre qu’elle serait partisane et en conflit d'intérêts. Le député tire des conclusions hâtives et simplistes.
Avant de reprendre le débat, je constate que certains députés sont un peu déconcertés par la sélection des intervenants pendant la période des questions et des commentaires. Je rappelle aux députés que, normalement, l’occasion de poser des questions et de formuler des commentaires est donnée aux députés qui ne sont pas membres du parti qui vient de prononcer le discours. Ce n’est certainement pas une question d'exclusion. S’il y a peu de députés des autres partis qui se lèvent pour parler, alors les députés du parti du député qui vient de prendre la parole peuvent certainement intervenir. Nous procédons de façon sélective, en essayant d’être justes. Comme dernier rappel, un tour de cinq minutes ne permet habituellement que deux interventions, selon le temps que dure chacune.
Reprenons le débat. La députée de Châteauguay—Lacolle a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion présentée par le député de Skeena—Bulkley Valley, ainsi qu'au sujet de l'engagement de notre gouvernement et des normes élevées qu'il respecte en matière d'ouverture et de transparence.
J'ai lu la motion en question avec intérêt. Selon moi, il est clair que la motion présentée à la Chambre aujourd'hui est un stratagème pour assumer le pouvoir du gouvernement de lancer des processus pour identifier les candidats comme agents du Parlement et introduire des obstacles nuisibles pour lesquels les membres de l'opposition n'assumeront jamais la responsabilité.
Le député de l'opposition sait sûrement que depuis février 2016, le gouvernement prend des mesures pour instaurer une approche plus rigoureuse en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil, soit une approche fondée sur les principes d'ouverture et de transparence et, chose encore plus importante, de mérite.
Il s'agit d'une procédure ouverte. La communication avec le public au sujet des possibilités de nomination par le gouverneur en conseil est essentielle à cette approche. En effet, n'importe qui peut postuler et tous sont invités à le faire. Les quelque 14 000 candidatures reçues pour des nominations par le gouverneur en conseil depuis que nous avons instauré cette nouvelle procédure illustrent bien ce fait.
Il s'agit également d'une procédure transparente. En effet, les possibilités de nomination par le gouverneur en conseil et l'information au sujet des nominations faites sont disponibles en ligne.
Cette procédure est aussi fondée sur le mérite. Pour évaluer les candidatures, un processus de sélection rigoureux, assorti de critères préétablis, est en place.
De plus, lorsque des ministres se penchent sur une recommandation de candidature, le désir d'établir la parité hommes-femmes et de refléter la diversité du Canada est pris en compte. Le choix des candidatures présentées doit refléter les conditions linguistiques, régionales et liées à l'équité en matière d'emploi.
En effet, sur les quelque 170 nominations effectuées à la suite du processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite, environ 70 % des personnes nommées étaient des femmes. Nous réalisons ainsi l'engagement que nous avons pris à l'endroit de la population canadienne, afin que nos institutions démocratiques reflètent notre diversité.
Quelque 1 500 postes exigeant une nomination par le gouverneur en conseil sont assujettis à la nouvelle procédure qui garantit la tenue d'un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Nous sommes déterminés à offrir ces postes à tous les Canadiens.
Ainsi, la nouvelle procédure prévoit la publication d'un avis de possibilité de nomination sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil et le site Web de l'organisation qui offre le poste. Une stratégie de recrutement est élaborée pour chaque processus de sélection lorsqu'il faut faire connaître le poste affiché, et ce, afin de rejoindre des gens intéressés qui sont en mesure de l'occuper.
À cette fin, on peut avoir recours à une agence de recrutement de cadres ou élaborer une stratégie publicitaire et cibler les groupes d'intérêts, comme les associations professionnelles et les intervenants.
Les candidats doivent s'inscrire et présenter leur candidature en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Seules les candidatures présentées en ligne seront prises en considération. Ainsi, toutes les personnes intéressées à présenter leur candidature en vue d'obtenir un poste doté par le gouverneur en conseil sont sur un pied d'égalité.
Par ailleurs, nous invitons tous les députés à communiquer cette information à leurs électeurs, pour que les personnes intéressées postulent. Comme je l'ai mentionné, cette procédure est entièrement ouverte et transparente, et elle s'adresse à tous les Canadiens qui sont intéressés à occuper les postes affichés et qui ont les compétences nécessaires.
Le député de l'opposition désire une procédure de nomination qui entraînerait des formalités inutiles pour les nominations des agents du Parlement, alors que la loi prescrit déjà une évaluation plus que suffisante des qualifications des candidats.
Le Parlement continuera à jouer un rôle essentiel dans cette nouvelle procédure de nominations gouvernementales, spécifiquement lorsqu'il s'agit des agents du Parlement. La loi habilitante relative aux postes d'agents du Parlement exige que le gouvernement consulte les chefs des partis reconnus à la Chambre, et dans certains cas, le Sénat. De plus, toutes ces nominations sont assujetties à l'approbation parlementaire.
Nous respectons ces obligations prévues par la loi. Notre gouvernement réalise des progrès quant aux nominations aux postes importants de nos institutions démocratiques, notamment des organismes, des conseils, des commissions, des tribunaux administratifs et des sociétés d'État.
Il faudra un certain temps avant que le l'effet global se fasse ressentir, mais je tiens à assurer à la Chambre que, même si un processus de sélection est en cours, le gouvernement peut faire des nominations intérimaires ou renouveler des mandats relatifs à des postes qui sont essentiels à la bonne gouvernance ou à la continuité du gouvernement.
Nous avons déjà réalisé plus de 60 processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite, et plus de 100 autres sont en cours afin d'identifier les candidats hautement qualifiés pour occuper les nombreux postes importants à l'échelle du pays. Nous sommes déterminés à nous assurer que des personnes de haut calibre sont nommées aux postes de nos institutions démocratiques pour que celles-ci assurent l'excellence des services offerts aux Canadiens.
Cependant, le député de l'opposition tente de prolonger le processus des nominations aux postes importants d'agents du Parlement. L'ajout d'un examen supplémentaire est inutile, étant donné qu'un processus de sélection rigoureux est déjà en place pour assurer que les candidats sont hautement qualifiés. Un comité de sélection examine les candidatures pour s'assurer qu'elles respectent des critères préétablis et procède ensuite à une présélection de candidats qui seront évalués au moyen d'entrevues et d'examens écrits, au besoin.
Dans le cas des candidats que le comité juge hautement qualifiés, on effectue également une vérification officielle des références afin d'évaluer plus en détail leurs qualités personnelles. Le comité présente au ministre ou à la ministre responsable un avis officiel au sujet des candidats les plus qualifiés sur la base du mérite. Le ou la ministre se sert ensuite de l'avis du comité pour finaliser ses recommandations au gouverneur en conseil.
De plus, comme je l'ai mentionné précédemment, la loi exige déjà que le gouvernement mène des consultations au sujet des candidats proposés et qu'il fasse approuver leur nomination dans le cas de la plupart des postes d'agents du Parlement au moyen d'une motion présentée à la Chambre des communes ou au Sénat.
Je demande à mes collègues de se joindre à moi afin de voter contre cette motion du député de Skeena—Bulkley Valley.
[Traduction]
Monsieur le Président, les néo-démocrates tentent d’établir deux choses pour mes collègues libéraux aujourd’hui; l’une est que la nature précise du poste d'agent du Parlement, en particulier, exige qu’il n’y ait absolument aucune apparence de partisanerie. Les agents doivent être impartiaux afin de pouvoir travailler au nom de tous les parlementaires. Le plus récent exemple est la nomination par les libéraux d’une personne qui avait récemment été élue sous les couleurs du Parti libéral et qui avait également donné de l'argent à la campagne du premier ministre. Dans son témoignage, elle a admis qu’elle serait en conflit d’intérêts si elle devait mener une enquête sur le premier ministre.
Quelle que soit la manière dont on définit les agents du Parlement, ils doivent être en mesure de faire leur travail. Qu’il s’agisse du commissaire à l’éthique, au lobbying ou aux langues n’a aucune importance. Nous n’avons pas été en mesure de convaincre mes collègues libéraux que le fait de nommer des personnes en conflit d’intérêts est une mauvaise idée.
J'en veux pour preuve que chaque libéral que j’ai entendu jusqu’ici a dit que les nominations se déroulent à merveille. Pour la gouverne des Canadiens qui suivent ce dossier, ils disent que le processus de nomination est formidable et qu’il faut oublier le petit incident survenu avec Mme Meilleur récemment parce que c’était une aberration. Toutefois, selon un article publié sur le site de la CBC il y a à peine un mois, l’arriéré dans les nominations par le gouvernement a augmenté de 80 %. Cinq mois après que le premier ministre a laissé entendre que le nouveau processus de nomination permettrait d’éliminer l’arriéré, le problème a considérablement empiré. Personne ne met en doute l’idée que les candidats sont qualifiés, qu’ils reflètent la diversité du pays et ainsi de suite, sauf que prétendre que tout va bien alors que, dans le cadre du processus des libéraux, l’arriéré a augmenté de 80 % est une opinion et non un fait.
Premièrement, pourrions-nous au moins établir que la partisanerie est une mauvaise idée pour un agent du Parlement? Deuxièmement, pouvons-nous nous rendre à l’évidence que le processus de nomination semble poser problème pour le gouvernement et qu’il faut quelque peu le revoir? Rien de mieux qu’un petit coup de pouce entre les partis de l’opposition et le gouvernement pour que les choses aillent mieux pour les Canadiens.
Monsieur le Président, j’accueille positivement la question de mon collègue de l’opposition. Toute offre d’aide est la bienvenue.
Toutefois, j’aimerais lui rappeler que le Règlement prévoit déjà le renvoi des nominations aux postes d'agents du Parlement au comité permanent concerné dont les membres, des députés, peuvent poser des questions au candidat proposé. La Chambre vote ensuite sur la nomination. Cet article du Règlement est approprié et doit être conservé.
Monsieur le Président, pendant son discours, ma collègue a fait mention à plusieurs reprises des règles relatives à la consultation. J’aimerais examiner avec elle la signification de ce terme.
Comme mon collègue de Skeena Bulkley Valley l’a si justement signalé à la Chambre plus tôt, pour le premier ministre l’idée de consultation s'est limitée à une lettre aux chefs des deux principaux partis de l’opposition dans laquelle il a dit: « J’ai choisi cette personne. Voilà. »
La députée estime-t-elle qu’il s’agit là d’une réelle consultation?
Monsieur le Président, certains postes nécessitent davantage de consultation que d’autres, mais c'est au gouvernement qu'il incombe de nommer les agents du Parlement. Au final, la responsabilité et les conséquences de ces décisions relèvent du gouvernement. Bien que le Règlement prévoie un examen judicieux de toute nomination par le comité permanent concerné, la décision revient tout de même au gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie la députée d’avoir souligné l’engagement du gouvernement à l’égard d’un processus de nomination dans lequel les Canadiens peuvent avoir confiance. Voilà pourquoi nous avons retenu un processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite.
La députée pourrait-elle donner plus de détails et expliquer à la Chambre en quoi ce processus reflète véritablement la diversité canadienne?
Monsieur le Président, j’ai fait des recherches très intéressantes aujourd’hui pour intervenir au sujet de cette motion. Jusqu’ici plus de 170 nominations ont été effectuées et dans 70 % des cas, on a retenu des femmes. Les personnes des minorités visibles et les Autochtones sont également représentées. Il peut être laborieux de s'assurer que nous représentons de façon précise et suffisante la diversité canadienne partout au pays, mais cela en vaut la peine.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de Skeena—Bulkley Valley, qui a fait un travail incroyable en vue de parvenir à cette motion qui, comme le rappelaient certains médias, hier, apporte une solution élégante à un problème réel. J'aime beaucoup le terme « solution élégante », parce que celle-ci est fort simple. J'aurai la chance d'en discuter dans quelques minutes.
Je voudrais d'abord souligner l'inexactitude de ce que le député libéral a dit il y a quelques minutes. Ce n'est pas au gouvernement de nommer les agents du Parlement. C'est plutôt aux parlementaires que revient la tâche d'approuver par un vote la nomination de ces personnes qui ont un rôle majeur à jouer dans notre système, des institutions devenues absolument incontournables au fil du temps. Je voulais seulement mettre cela au clair. Ce n'est certainement pas une décision gouvernementale, même si la proposition ou la suggestion peut venir du bureau du premier ministre au départ. On y reviendra, parce que cela pose un autre genre de problème.
J'aimerais prendre un petit détour pour rappeler l'évolution de nos démocraties modernes. J'aurai l'occasion de faire valoir à quel point il est important que le processus visant à choisir ces chiens de garde de notre système, des contribuables, des droits des citoyens et des droits des minorités linguistiques soit bien fait.
Albert Jacquard disait qu'on pouvait avoir une société très bien équilibrée avec 1 % de princes, 4 % de soldats et 95 % d'esclaves. En fin de compte, cela a fonctionné ainsi dans bien des endroits du monde pendant des millénaires. C'était très stable et il y avait un certain équilibre. La progression de tous nos systèmes démocratiques a toujours été caractérisée par le dépouillement graduel des pouvoirs absolus du monarque. On a toujours repris l'ensemble des pouvoirs consacrés à un seul individu, pouvoirs qui lui avaient souvent été conférés sous le prétexte religieux que Dieu l'avait choisi et qu'il pouvait faire tout ce qu'il voulait. L'État, c'était lui. Il avait même le droit de vie et de mort sur ses sujets. En effet, ils n'étaient pas des citoyens, mais des sujets de Sa Majesté.
Tout le progrès que nous avons fait dans notre démocratie, nous l'avons fait en retirant au roi certains pouvoirs et certaines décisions pour les mettre dans les mains d'autres organismes ou institutions. C'est ainsi que nous avons eu les premiers Parlements. Les nobles britanniques étaient un peu tannés que le roi n'en fasse qu'à sa tête et décide de lever des taxes et des impôts à tout moment parce qu'il voulait créer une nouvelle armée afin se lancer dans une nouvelle guerre. Ils ont donc formé cette espèce de conseil où la noblesse anglaise, soit les aristocrates, les barons, les ducs et ainsi de suite, détenait le pouvoir d'autoriser le monarque à lever des taxes et des impôts et à faire des dépenses. Celui-ci ne pouvait plus prendre cette décision seul.
D'ailleurs, on a encore des relents de cette perspective dans notre Parlement actuel. Un des grands rôles des parlementaires est de voter des lois, mais ils ont aussi celui d'autoriser les dépenses de l'exécutif. D'ailleurs, une des choses que j'ai apprises quand je suis arrivé ici, c'est qu'en comité, on peut accepter ou refuser une dépense, ou encore suggérer une diminution, mais on ne peut jamais suggérer une augmentation de la dépense. Cela vient des premiers Parlements, qui existaient pour contrôler les dépenses du roi. On suit toujours cette même logique.
Par la suite, le pouvoir royal était divisé en un pouvoir législatif, un pouvoir exécutif, devenu indépendant du représentant de la Couronne, et un pouvoir judiciaire, auquel on peut recourir pour contrôler les choix faits par le gouvernement et faire respecter les droits des gens et les lois qui sont votées par le pays.
On voit que, au fur et à mesure, on ajoute des institutions autour, soit du monarque, soit du pouvoir exécutif, afin de pouvoir de le contrôler. Cela crée une espèce de dissémination du pouvoir au sein de la société, une certaine distillation de la prise de décision. Avec le temps, se sont ajoutés d'autres contre-pouvoirs: les médias, les journalistes, donc l'opinion publique également, quand on vit dans une démocratie.
Comme société, on s'est aussi doté d'institutions capables de surveiller et de contrôler ce que fait le gouvernement. C'est ce que font, en bonne partie, ces agents du Parlement que nous avons créés avec le temps. Ils n'existaient pas tous il y a 15, 20 ou 25 ans; on y reviendra. Par exemple, le directeur parlementaire du budget n'existait pas avant le précédent gouvernement conservateur. Il faut en profiter, c'est rare que je souligne les bons coups des conservateurs. Or il a pris une importance cruciale et, aujourd'hui, personne ne voudrait faire disparaître cette institution . Au contraire, on veut lui donner davantage d'indépendance, de pouvoir et de possibilités de faire son travail.
Je voudrais continuer à parler de ces contre-pouvoirs en faisant une petite distinction entre les régimes de Westminster et les régimes présidentiels, comme les régimes français ou américain. Dans les régimes présidentiels, notamment dans le régime américain que je connais un peu plus, les contre-pouvoirs sont énormes quand on les compare au pouvoir que peut avoir le premier ministre dans un système britannique comme le nôtre. Même s'il est président de la première ou peut-être maintenant de la deuxième plus grande puissance au monde, le président américain peut se faire mettre beaucoup de bâtons dans les roues par la Chambre des représentants, le Sénat et également l'ensemble des institutions qui forment le Congrès et ce qui se passe à Washington.
Par exemple, un président américain pourrait très bien avoir une Chambre hostile et voir ses projets être bloqués à répétition. Il peut même avoir une Chambre qui lui est favorable et voir ses projets bloqués à répétition. Ici, ce n'est pas le cas. On n'est pas dans un régime présidentiel. Avec le régime de Westminster, les gens pensent souvent qu'ils votent pour le premier ministre, mais en fait ce n'est pas le cas. Ils votent pour un des députés des 338 circonscriptions du pays. Le premier ministre est le chef du parti qui a la majorité à la Chambre et qui a la confiance de la Chambre. Énormément de pouvoirs sont consacrés au premier ministre dans notre système, tellement que cela en devient problématique.
Si la motion de mon collègue de Skeena—Bulkley Valley est aussi importante, c'est qu'elle s'inscrit dans le processus où on s'assure de l'indépendance de ces contre-pouvoirs et de l'implication de l'ensemble des partis politiques reconnus dans la Chambre dans la prise de décision pour ce qui est de la meilleure personne pour obtenir ce poste. Ce n'est pas rien.
J'ai pris quelques minutes pour faire ce petit détour, mais cela remet en perspective les pas nécessaires pour faire progresser la qualité de nos institutions démocratiques. En théorie, les libéraux devraient être d'accord là-dessus. On se rappelle des engagements électoraux des libéraux, qui disaient qu'il fallait combattre le cynisme, mettre fin aux nominations partisanes et redonner confiance aux citoyens envers leurs institutions. Alors je vois mal, aujourd'hui, pourquoi on cherche des prétextes pour s'opposer à une solution élégante, une offre de l'opposition pour améliorer la procédure et faire en sorte que des désastres et des fiascos comme on en a vus récemment ne se reproduisent plus.
Comment faire pour éviter des nominations partisanes? Premièrement, on ne fait pas du tout comme l'a fait le gouvernement libéral dans le cas de celle qui était pressentie pour être la commissaire aux langues officielles, Mme Madeleine Meilleur. La loi dit que le gouvernement doit consulter les chefs des partis de l'opposition. Or que s'est-il passé? Le chef conservateur et le chef néo-démocrate ont reçu une lettre les avisant qu'on avait choisi Mme Meilleur. Je n'appelle pas cela une consultation, j'appelle cela un fait accompli.
Si on avait vraiment consulté les partis de l'opposition, on se serait assis, on aurait discuté, on aurait trouvé un terrain d'entente ou un compromis, et on aurait choisi la meilleure personne possible pour ce poste. Non, le roi décide qu'il conserve ce pouvoir, alors que nous voulons partager ce pouvoir. Les agents du Parlement n'appartiennent pas au premier ministre. Ils appartiennent aux parlementaires, donc, à l'ensemble des citoyens et des citoyennes. Il y a eu une absence totale de consultation dans le cas de Mme Meilleur.
En outre, une personne qui se trouvait elle-même trop partisane pour être membre du Sénat s'est fait nommer comme commissaire, comme agente du Parlement. C'est assez intéressant comme logique. On appelle cela du rétropédalage. Elle a été députée libérale, ministre libérale et depuis 2009, elle a donné plus de 3 000 $ au Parti libéral. Elle a aussi donné de l'argent lors de la course au leadership du premier ministre actuel.
Je pense que la nomination de cette personne avait exactement l'air d'une nomination partisane. C'était en bonne partie cela le problème et elle l'a réalisé elle-même. Par contre, il aurait été bien que le gouvernement libéral le réalise plus tôt dans le processus.
Pour éviter des fiascos comme celui-ci, nous voulons mettre en place un processus qui va impliquer tous les partis reconnus à la Chambre. Si on ne le fait pas et si on continue avec cette espèce de tradition de nominations douteuses quasi partisanes ou complètement partisanes, on ébranle la légitimité de ces agents du Parlement, car ils sont importants. Je parlais du directeur parlementaire du budget, mais il faudrait aussi parler du vérificateur général, du commissaire à l'éthique et à la déontologie et du commissaire au lobbying. Ce sont des postes cruciaux dans le cadre desquels on fait des vérifications et on demande au gouvernement de rendre des comptes et de respecter la loi.
Pourquoi voulons-nous que ces gens soient au-dessus de tout soupçon partisan? Parce que nous voulons que leur travail ne soulève aucun doute par la suite et à l'avenir. Si quelqu'un comme Mme Meilleur avait finalement été nommée commissaire aux langues officielles, chaque fois qu'elle aurait pris une décision par la suite, on aurait toujours cru que la décision était potentiellement biaisée, teintée de partisanerie et d'accointances libérales. C'est pour cela qu'il faut avoir des gens qui sont absolument indépendants, pour le bien de leur propre travail et pour l'avenir.
La motion que mon collègue met sur la table aujourd'hui, c'est bon pour nos institutions, mais elle rend également service à tous les futurs agents du Parlement qui seront nommés ou élus par la Chambre.
Que suggérons-nous? D'abord, nous recommandons de remplacer le système de nomination actuel — paragraphe 111(1) du Règlement —, par un système faisant en sorte que lorsque le gouvernement souhaite nommer un haut fonctionnaire du Parlement, il doit envoyer le nom de la personne qu'il propose à un comité chargé des nominations et composé d'un membre de chaque parti politique reconnu. Ce comité a 30 jours pour étudier la candidature et il peut faire rapport d'un rejet ou d'une approbation. Si le comité n'a pas produit de rapport dans les 30 jours, la candidature est considérée comme étant rejetée.
Cela vise à servir de dispositif de sécurité pour éviter des tactiques de retard qui seraient injustifiées, et pour avoir une procédure qui peut rouler.
Si le comité recommande son approbation, la candidature est alors soumise à un vote à la Chambre, contrairement aux interprétations précédentes de la leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Dans ce cas, le nom de la personne demeure secret pendant l'étude pour évidemment la protéger. Par la suite, s'il y a une entente entre les trois, quatre ou cinq partis politiques reconnus autour de la table, une recommandation est faite et cela revient à la Chambre. Il y a alors une motion et les parlementaires peuvent voter. C'est toujours le Parlement qui choisit les agents du Parlement.
Un délai de procédure de 30 jours est prévu. On pourrait donc procéder avec une certaine diligence afin d'éviter les nominations partisanes. Cela permettrait aussi de faire pression sur le gouvernement pour qu'il ait un processus de nomination qui fonctionne bien, ce qui n'est pas le cas actuellement. Mon collègue le rappelait dernièrement, alors qu'il citait un article de la CBC du mois de mars dernier.
Les postes vacants non comblés dans le gouvernement actuel sont en hausse de 80 %, ce qui n'est pas rien; cela a été un échec dans le cas du commissaire aux langues officielles; non seulement le retard n'est pas rattrapé par le gouvernement actuel, mais il augmente; de plus, dans deux autres cas, le gouvernement semble incapable de trouver des personnes compétentes et qualifiées dans les délais prévus, alors on demande à la commissaire à l'éthique et à la commissaire au lobbying de rester six mois supplémentaires parce qu'on n'a pas été capables de faire son travail et de trouver des candidats.
Nous nous demandons alors pourquoi le gouvernement libéral refuserait une solution et un nouveau processus qui aiderait l'ensemble des nominations. Les agents du Parlement dont on parle ont une portée réelle sur la vie de nos concitoyens, sur la qualité de notre vie démocratique et sur le respect des taxes et des impôts payés par les contribuables.
J'aimerais rappeler quelques exemples. Le coût réel des F-35 n'aurait jamais été mis au jour sans le directeur parlementaire du budget. Il s'agit d'une information capitale qui permet de savoir si le matériel militaire que le Canada achète coûtera 9 milliards de dollars, 16 milliards de dollars ou 25 milliards de dollars. Ce sont des chiffres énormes que l'on a parfois de la difficulté à mettre en perspective dans nos vies, mais pour le porte-feuille et le taux de taxation de nos concitoyens, cela a des retombées considérables.
Le directeur parlementaire du budget doit donc être à l'abri de tout soupçon, afin d'être en mesure d'aller au fond des choses et de vérifier le travail fait par le gouvernement. Pourquoi ne pas accepter de s'asseoir avec les partis de l'opposition pour avoir une recommandation consensuelle, si possible? Les libéraux ont dit vouloir changer la manière de faire la politique. Assoyons-nous, parlons-nous et ayons une approche plus collaborative, surtout quand cela concerne des gens comme les agents du Parlement.
Je donnerai l'exemple d'un autre problème. Le gouvernement libéral doit nommer un nouveau ou une nouvelle commissaire à l'éthique et aux conflits d'intérêt. En ce moment, le premier ministre est l'objet d'une enquête de l'actuelle commissaire à l'éthique et aux conflits d'intérêt pour un voyage qui a été fait dans une île privée, dans le Sud, voyage qui, semble-t-il, contrevient à la loi actuelle, notamment en ce qui concerne l'utilisation d'hélicoptère ou d'avion privé pour les déplacements du premier ministre. Si le processus est bâclé, piloté par le bureau du premier ministre et imposé par le gouvernement majoritaire pour nommer une personne qui va enquêter sur le premier ministre, celle-ci sera en situation de conflit d'intérêts et sa crédibilité sera mise en jeu.
Je demande à l'ensemble des députés libéraux de bien considérer cette motion, qui constituerait une avancée considérable pour le système actuel, qui est peu coûteuse en plus d'être efficace, rapide et respectueuse de nos institutions et de l'ensemble des parlementaires. Elle constituerait un pas dans la bonne direction. Est-ce un comité complètement indépendant comme il en existe au Royaume-Uni? Non, pas encore. Toutefois, c'est nettement mieux que l'imposition de candidats ou de candidates par le bureau du premier ministre qui, semble-t-il, est incapable de faire des choix raisonnables.
J'espère qu'on pourra arriver à un consensus sur cette motion. Pour l'instant, il semble y avoir de la résistance de la part du gouvernement libéral, notamment sur le fait que les parlementaires ne pourraient plus voter et qu'on accorderait à ce sous-comité une espèce de droit de veto. Cela est complètement faux, et c'est même absurde. Nous n'avons jamais eu l'intention de présenter cela.
Revenons à la motion en tant que telle. J'en lirai trois brefs passages que je trouve éclairants:
[...] Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion comme un rapport de ce Comité;
[...] Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion comme un rapport de ce Comité.
Les points (3)a) et (3)b) de la motion sont explicites quant à cette procédure. Au point (4) de la motion, on peut lire:
Immédiatement après la présentation d’un rapport [...] le Greffier de la Chambre fait inscrire au Feuilleton des avis un avis de motion portant adoption du rapport au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes sous la rubrique « Avis de motions » [...]
Donc, il y a bel et bien un vote des parlementaires qui porte sur l'adoption du rapport et l'embauche d'un agent du Parlement. J'espère que le gouvernement libéral va cesser de chercher des faux prétextes qui ne sont pas dans le texte de la motion et qu'il prendra en considération le travail collaboratif que nous présentons et que nous proposons dans l'intérêt, non seulement des agents du Parlement, mais de l'ensemble des citoyens et des citoyennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je signale que je souscris entièrement au principe selon lequel les gens que nous embauchons pour occuper un poste d'agent au service Parlement doivent posséder l’expérience et les compétences nécessaires pour s’acquitter de leurs fonctions. En fait, quand j’étais dans l’opposition, j’ai beaucoup parlé des nominations faites par les conservateurs. J’ai notamment parlé du cas du commissaire chargé des plaintes du public contre la GRC. Ce qui me dérangeait surtout c’était que la personne en question ne possédait aucune expérience de la GRC et n’avait que des antécédents partisans.
Je m'insurge contre la motion parce que le gouvernement a fait un virage vers des nominations fondées sur le mérite. Jetons un coup d'oeil aux sénateurs concernés ou plutôt à Madeleine Meilleur qui possède une très vaste expérience en matière de langues officielles, puisqu'elle s'intéresse à cet enjeu depuis plus de trente ans.
La question que je pose à la députée comporte deux volets. L'argument énoncé dans cette motion est redondant. Il a été entendu que c’est le Parlement qui choisit la manière dont les agents du Parlement sont nommés. Si le comité n’a pas de droit de veto – autrement dit, s’il n'a pas ce privilège – et qu’il ne fait qu'un examen, alors cette voix existe déjà ici. Ce pouvoir existe déjà.
Le deuxième volet m’inquiète énormément aussi. Les gens qui accomplissent de grandes réalisations sont quelquefois, dans leur vie, partisans. Cela ne devrait pas les exclure. Ils devraient disposer du savoir et de l’expérience pertinente pour les fonctions en question, et le simple fait qu’ils aient à un moment donné dans leur vie participé à la vie publique ne devrait pas, à mon avis, les empêcher d’assumer les fonctions.
Je me demande si le député peut commenter tant l’aspect redondant de cette motion que l’exclusion de bonnes personnes ayant de solides antécédents de service et ayant, à un moment donné, participé à la vie politique.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Premièrement, la motion n'est pas redondante — contrairement à ce qu'il prétend —, puisque le processus actuel ne fonctionne pas et que nous instaurons un nouveau processus.
Si mon collègue reconnaît que c'est une décision de l'ensemble du Parlement et qu'il doit y avoir consultation, j'imagine qu'il est outré par le fait qu'on a avisé les chefs des deux partis de l'opposition par une lettre leur indiquant l'identité de la prochaine commissaire aux langues officielles. J'imagine aussi qu'il serait tout à fait ouvert à l'idée d'établir d'un sous-comité auquel siégeraient des représentants de l'ensemble des partis pour qu'il y ait une discussion et une consultation, pour que nous ayons notre mot à dire comme parlementaires et que cela ne soit pas simplement un processus piloté par le bureau du premier ministre.
Deuxièmement, je comprends l'objet de sa question. Nous nous sommes fait poser la même question hier en conférence de presse.
Est-ce que le travail partisan d'une personne à un moment donné dans sa vie est suffisant pour la disqualifier de toutes fonctions au service public ou à la fonction publique ou dans les postes clés que sont les postes d'agents du Parlement?
La réponse est « pas nécessairement ». Il faut nuancer, d'où l'intérêt d'un sous-comité. Le député de l'opposition officielle et celui de la deuxième opposition qui seraient présents à la table pourraient juger de l'admissibilité ou non de la personne en question. Ils pourraient évaluer si la personne est en conflit d'intérêt ou non et si son travail partisan était intense, important ou récent.
Il y a des règles dans d'autres lois du Parlement et parfois cela prend quelques années avant de pouvoir postuler à certains postes après avoir fait partie d'un gouvernement, entre autres. C'est justement sur ce plan que le sous-comité pourrait travailler.
J'espère que cela répond aux inquiétudes de mon collègue.
Dans le cas Mme Meilleur, si nous avions été présents à la table, nous aurions dit tout de suite qu'elle était franchement trop partisane.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue.
Je suis en faveur de la motion d'aujourd'hui. Je suis désolée que le NPD n'ait pas inclus un rôle pour les partis ayant moins de 12 députés, comme le Bloc québécois et le Parti vert, mais je pense que c'est quand même une bonne proposition pour améliorer la situation actuelle.
Il y a une petite histoire que tout le monde a peut-être oubliée, celle du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS. Selon la loi, pour ce comité, il était obligatoire de tenir une consultation avec les chefs des partis officiels du Parlement. À l'époque de M. Harper, il était question de la nomination d'Arthur Porter au poste de président de ce comité. M. Gilles Duceppe, qui était chef du Bloc québécois à l'époque, avait répondu par une lettre, où il déployait le drapeau rouge parce qu'Arthur Porter avait un passé un peu étrange.
[Traduction]
En fin de compte, nous savons tous ce qui est arrivé. Arthur Porter s’est vu accorder une autorisation de sécurité complète au gouvernement du Canada, a été nommé agent du Conseil privé et est passé à l’histoire comme étant un fraudeur. S’il fallait un exemple des raisons pour lesquelles il nous faut plus qu'une consultation sur papier, je doute qu’on trouverait un meilleur exemple que celui d’Arthur Porter.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du Parti vert de son intervention ainsi que de son appui à cette importante motion.
Effectivement, la députée nous rappelle un cas précis, un exemple très concret où l'absence de travail collectif, de consultation et d'écoute des partis de l'opposition ont mené à une décision absolument déplorable. Mettre quelqu'un comme M. Porter responsable du CSARS, connaissant son passé, ses affinités et ses liens également, était une mauvaise décision qui aurait pu avoir de lourdes conséquences.
Hier, dans un discours très émouvant, un de nos collègues libéraux nous a tous interpellés en disant que nous devions parfois dépasser les clivages partisans, nous écouter et pouvoir travailler ensemble et de manière beaucoup plus constructive et collaboratrice. La motion d'aujourd'hui va dans ce sens, et j'aimerais voir les députés libéraux l'appuyer.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention.
Jusqu'à maintenant, dans le débat d'aujourd'hui, je trouve malheureux que les députés du gouvernement, incluant le dernier député qui a pris la parole et qui a posé une question, semblent confondre toutes les nominations du gouvernement du Canada, du gouverneur en conseil. Ils les mettent toutes dans le même panier avec leur nouveau processus de nomination. Chaque nomination du gouverneur en conseil aura les mêmes standards. Or ici, à mon avis, deux standards devraient être appliqués.
Bien sûr, quand on parle de la Commission des libérations conditionnelles, du Tribunal de la sécurité sociale, d'autorités portuaires, comme l'Administration portuaire de Montréal, un standard différent peut s'appliquer. Or nous parlons d'agents du Parlement.
Mon collègue peut-il faire une distinction entre toutes ces nominations du gouverneur en conseil, qui concernent différents postes, différentes responsabilités exigeant différentes expériences, et des postes d'agents du Parlement? Le gouvernement devrait faire la différence entre ces deux genres de postes. Pourquoi les agents du Parlement devraient-ils être soumis à un standard différent de celui des autres nominations du gouverneur en conseil?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke de sa question, qui est très pertinente.
On doit effectivement faire la distinction entre les pommes et les oranges et entre les différents postes et leurs responsabilités et obligations, en ce qui concerne les nominations de ce gouvernement.
Soyons clairs. Je vais nommer sept des huit postes des agents du Parlement. On en a déjà parlé: il y a le vérificateur général, le commissaire à l'information, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le commissaire au lobbying, le commissaire à l'intégrité du secteur public et le directeur parlementaire du budget qui sera bientôt un agent du Parlement aussi.
Il y en a un autre, et c'est le directeur général des élections. C'est la personne qui coordonne, gère et supervise l'ensemble de notre processus électoral, la façon dont on choisit les députés, les hommes et les femmes qui représentent les 35 millions de Canadiens, ici, à la Chambre. On imagine le désastre total que ce serait si quelqu'un avait été nommé directement par le bureau du premier ministre, qui utilise sa majorité à la Chambre pour imposer ses vues à l'ensemble des parlementaires. On aurait quelqu'un qui serait partisan dans un poste qui gère les élections générales. Pour éviter ce scénario catastrophique, il faut donc absolument réviser nos processus et nous assurer de l'indépendance totale des agents du Parlement.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Sudbury.
Il me fait plaisir de participer à ce débat aujourd'hui sur une motion visant à changer les règles de la Chambre provenant d'une formation politique qui est récemment entrée en guerre en argumentant que nous ne pouvons pas changer les règles de la Chambre par une motion.
Même si, fondamentalement, cette motion comporte des lacunes, elle donne à la Chambre la possibilité d'aborder l'importante question du rôle joué par les agents du Parlement dans notre système. Ces personnes doivent s'acquitter de fonctions cruciales importantes. Je veux faire remarquer à la Chambre que l'expression « agent du Parlement » sert aussi à désigner des personnes qui relèvent des parlementaires, ce qui signifie qu'elles sont chargées des travaux du Parlement et que c'est ce qui les distingue notamment des autres hauts fonctionnaires et officiels du Parlement.
Par ailleurs, il est utile de s'assurer que tous ici comprennent bien certains éléments fondamentaux qui sous-tendent nos discussions aujourd'hui. il faut s'assurer que tous ont la même compréhension des faits essentiels. À cette fin, je veux situer ce débat dans le contexte élargi pertinent qu'il mérite. Je veux me concentrer sur un aspect bien précis, c'est-à-dire, la place qu'occupent les agents du Parlement dans notre système de gouvernement.
Je vais donner un exemple, soit celui du poste de commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique. Il est important d'avoir un portrait global de la question parce que le commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique ne travaille pas dans un environnement juridique ou de procédures uniques et ne travaille pas en vase clos non plus.
Le ou la commissaire est nommé, puis s'acquitte de son rôle important dans des conditions en grande partie semblables à celles des autres agents du Parlement. Même si le mandat de chaque agent du Parlement est unique, chacun joue un rôle important dans notre système démocratique. Ils partagent tous certains points qu'il ne faudrait pas oublier aujourd'hui. Ces postes sont devenus des éléments importants du processus de responsabilisation et de surveillance du Parlement. Ils ont été créés pour superviser l'exercice du pouvoir par l'exécutif, c'est-à-dire, le premier ministre, le Cabinet et les institutions gouvernementales. Il est très clair que c'est exactement ce qu'ils font.
Pendant bien longtemps, il n'y a eu qu'un seul agent du Parlement, soit le vérificateur général, dont la création du poste remonte à 1868, juste après la Confédération. Puis, en 1920, le Parlement a créé le poste de directeur général des élections afin qu'une entité indépendante supervise les élections. Il a fallu attendre jusqu'à 1970 pour l'arrivée du troisième poste d'agent du Parlement, soit celui de commissaire aux langues officielles, créé par la Loi sur les langues officielles de 1969.
Pour reconnaître le rôle en constante évolution de l'information au sein du gouvernement et dans la population, les postes de commissaire à la protection de la vie privée et de commissaire à l'information ont tous les deux été créés en 1983. En 2007, nous a avons été témoins de la création de deux autres postes, soit celui de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et celui de commissaire à l'intégrité du secteur public. Établi en 2008, le poste de commissaire au lobbying est le plus récent à avoir été ajouté à ceux d'agents du Parlement.
Bien que chacune de ces personnes ait des responsabilités très précises, le groupe qu'elles forment a déjà été qualifié de « gardiens de nos valeurs ». Chacune de ces personnes est indépendante du gouvernement au pouvoir. Chacune a pour mandat de réaliser les tâches que la loi lui a assignées et de rendre compte au Sénat, à la Chambre des communes ou au deux.
Notre gouvernement actuel reconnaît l'importance des travaux que les agents du Parlement accomplissent. Nous sommes conscients du fait qu'ils doivent tenir compte des normes élevées que les Canadiens s'attendent qu'ils respectent, et ce, avec raison.
L'une des mesures très importantes que notre gouvernement a prises pour démontrer cette reconnaissance a été d'établir un nouveau processus de sélection rigoureux pour ces postes. Nous avons adopté la même approche que lors de toutes les autres nominations par le gouverneur en conseil. Ces nominations s'appuient sur des démarches ouvertes, transparentes et fondées sur le mérite.
Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour les agents du Parlement? D'abord, il y a le processus de demande lui-même. L'avis est affiché sur le site Web du gouverneur en conseil, et le gouvernement publie un lien vers cet avis dans la Gazette du Canada pendant toute la période de présentation des demandes. Dans le cadre du nouveau processus, toute personne qui se sent capable d'assumer des responsabilités associées à un poste, que ce soit celui de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ou tout autre poste ouvert et devant faire l'objet d'une nomination peut poser sa candidature en ligne.
Le gouvernement est très conscient qu'il veut que ce soit les meilleurs candidats possible qui assument ces rôles importants. C'est pourquoi chaque processus de sélection a sa propre stratégie de recrutement. Ainsi, il arrive parfois qu'il retienne les services d'une agence de recrutement pour qu'elle l'aide à établir un bassin d'excellents candidats potentiels.
Il arrive aussi que nous annoncions la vacance d'un poste donné à des collectivités ciblées, comme des associations professionnelles et des intervenants, ou que nous établissions un dialogue avec celles-ci.
Ce processus permet éventuellement de trouver un candidat très compétent. Toutefois, en ce qui concerne le poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le gouvernement est tenu, après voir trouvé un candidat, de consulter le chef de chaque parti reconnu à la Chambre des communes, et il est évident que la nomination doit être approuvée par une résolution de la Chambre.
Nous savons que, dans la pratique des choses, la personne nommée est invitée à comparaître devant le comité approprié qui examine ses compétences. Les parlementaires ont donc des occasions publiques de se prononcer sur ces rôles importants.
Ce n'est qu'après cela, après l'approbation de la nomination par la Chambre des communes et le Sénat, que l'agent du Parlement est officiellement nommé par décret.
Ce processus de nomination des agents du Parlement par le gouvernement est ouvert, transparent et fondé sur le mérite, et il en est de même pour les autres personnes nommées par le gouverneur en conseil.
Le premier ministre s'est engagé personnellement à amener un nouveau style de leadership et un nouveau ton à Ottawa. Il a pris l'engagement de rehausser les normes d'ouverture et de transparence au gouvernement. Il a pris l'engagement d'adopter un nouveau style de leadership.
Ces engagements sont tout à fait clairs dans les nouveaux processus. Ils visent à ce que les Canadiens les plus compétents aient la possibilité de servir leur pays en étant nommés par le gouverneur en conseil ou autrement.
Ces engagements sont la preuve que des règles rigoureuses accroissent la confiance des Canadiens envers les élus et les personnes nommées, et envers l'intégrité des politiques et des décisions prises dans l'intérêt public.
Les agents du Parlement jouent un rôle de pilier dans notre démocratie. Leur rôle est essentiel, car ils nous aident, nous les parlementaires, à tenir le gouvernement responsable. Je pense que nous avons un système qui fonctionne bien, et je pense que les Canadiens voient qu'il fonctionne bien.
C'est l'une des raisons pour lesquelles je pense que cette motion est inutile. La preuve en est faite. Des institutions publiques plus solides, plus ouvertes, plus transparentes et plus responsables aident le gouvernement à rester concentré sur les personnes qu'il est censé servir. Cela veut dire un meilleur gouvernement pour les Canadiens. Voilà une chose que je suis très fier de défendre et de transmettre aux générations futures.
Il y a encore autre chose, et j'y ai fait référence au tout début. Nous venons de proposer une discussion ouverte sur la modernisation des règles de la Chambre au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous avons fait face à une obstruction qui a duré plus de 80 heures sur plusieurs semaines, parce que l'opposition n'était pas intéressée à tenir cette discussion. Or voilà qu'elle présente un changement aux règles au moyen d'une motion devant faire l'objet d'un vote majoritaire, alors qu'elle disait haut et fort que cela n'était pas admissible.
Que fait donc exactement la motion qui est devant nous? Elle commence par le remplacement de l'article 111.1 du Règlement. Je vais lire rapidement l'article 111.1 pour montrer ce que nous perdrions:
111.1
Hauts fonctionnaires du Parlement. Renvoi du nom du candidat à un comité.
(1) Lorsque le gouvernement a l’intention de nommer un haut fonctionnaire du Parlement, le Greffier de la Chambre, le Bibliothécaire parlementaire ou le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le nom du candidat est réputé avoir été renvoyé au comité permanent compétent qui peut examiner la nomination pendant au plus trente jours après le dépôt d’un document concernant la nomination du candidat.
Motion de ratification.
(2) Au plus tard à l’expiration du délai de trente jours prévu par le présent article, un avis de motion ratifiant la nomination est porté à l’ordre des Affaires courantes pour mise aux voix sans débat ni amendement.
Les députés de l'opposition veulent remplacer un système où les candidats sont référés aux comités appropriés qui ont l'expertise de juger chaque candidat dans le cadre de leurs fonctions, par une référence à un petit sous-comité composé de quatre membres seulement, qui est lui-même un sous-comité du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce sous-comité n'aurait pas l'expertise nécessaire pour traiter les sujets concernant ces hauts fonctionnaires, mais il aurait un veto, qui serait non démocratique contrairement à celui de la Chambre au complet. De plus, cela enlèverait aux 334 autres députés le droit et la possibilité de se prononcer sur le ou la candidate.
On peut facilement voir que cette motion n'a pas été bien pensée, qu'elle va à l'encontre des valeurs défendues par le NPD sur le rôle de ce genre de motion et qu'elle n'ajoutera pas de valeur à notre système de nomination.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention dans ce débat.
Il devinera sans doute que ma question ressemblera à celle que j'ai posée à mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, parce qu'il a répété exactement ce que le gouvernement a dit tout au long de la journée, c'est-à-dire que le nouveau processus de nomination est parfait, que tout va bien et qu'il s'applique à tout le monde. Il s'applique non seulement aux gens qu'on nommera au Tribunal de la sécurité sociale, aux conseils d'administrations des sociétés d'État, aux commissions de libération conditionnelle, mais aussi aux agents du Parlement, comme si ce processus était parfait pour tous ces cas.
Mon collègue ne pense-t-il pas plutôt qu'il devrait y avoir un standard plus élevé et un processus différent impliquant le Parlement pour les agents du Parlement? En effet, ces agents sont au service du Parlement d'abord et avant tout. Mon collègue ne pense-t-il qu'il devrait y avoir deux standards différents?
Des nominations traditionnelles faites par le gouverneur en conseil, il y en a quasiment des dizaines chaque jour — je ne pense pas exagérer en disant cela —, alors que les agents du Parlement sont rares et mériteraient à mon avis, un standard différent. Mon collègue est-il d'accord sur cette affirmation?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec l'opposition parce qu'il y a déjà un deuxième standard.
Toutes les nominations ne requièrent pas l'approbation de la Chambre des communes. Ce sont celles des agents du Parlement qui le sont. Selon moi, il s'agit d'un standard très important. Pour un agent du Parlement, l'approbation provient du Parlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, il me semble que les commentaires du député portaient sur la façon dont les choses devraient fonctionner dans l’idéal et non pas sur celle dont elles ont fonctionné lors de la dernière nomination.
Je le reprendrai sur certains points, notamment sur la consultation des députés de l’opposition qu’exige la procédure. Les députés ont clairement indiqué qu’ils n’ont pas été consultés, mais qu'ils ont simplement reçu une lettre. Ce n’est pas de la consultation. Je suis sûre que lorsque les libéraux voulaient mettre en œuvre la réforme électorale, ils n’ont pas simplement envoyé aux Canadiens une lettre leur disant qu’ils voulaient adopter le scrutin préférentiel et qu’ils allaient le mettre en œuvre. Ce n’est pas une consultation.
Les choses n’ont pas été faites de façon ouverte et transparente. La ministre du Patrimoine a contredit les propos de Mme Meilleur, il n’y a pas eu divulgation des rencontres avec Gerald Butts et Katie Telford au Cabinet du premier ministre, et on n'a pas révélé que deux anciens employés de Mme Meilleur travaillaient pour la ministre du Patrimoine qui l’a choisie pour ce poste. Il n’y a pas eu l’ouverture et la transparence requises dans ce processus. Le député est-il d’accord?
Monsieur le Président, dans le cas du processus de nomination dont le député parle, la question a été renvoyée à un comité de la Chambre des communes et de l'autre endroit. Il est évident que cela ne s’est pas déroulé comme prévu et que cette personne n'occupera pas le poste de commissaire; le processus a donc très bien fonctionné.
Monsieur le Président, je dois dire que je suis étonnée d’entendre affirmer que la nomination de Madeleine Meilleur s’est bien passée. Tous les députés de l’opposition sont stupéfaits de l’ampleur — je cherche un mot et c’est audace qui me vient à l’esprit — de l’audace, donc, qu’il y a à la présenter comme un exemple de ce qui se passe bien.
Quant à la pauvre Madeleine Meilleur, sa réputation en a, évidemment, pris un coup entretemps. Le caractère partisan de la nomination a laissé sans voix des observateurs objectifs des nominations parlementaires. Quelqu’un qui a été affilié à un parti politique ne devrait certainement pas se voir interdire à jamais un poste de confiance au sens non partisan, mais passer de Graham Fraser, dont la nomination n’avait pas une once de partisanerie, à Madeleine Meilleur porte préjudice à Mme Meilleur et au processus.
Je me demande si le député pourrait penser à un processus qui se serait sans doute mieux déroulé pour ce qui est de la nomination au poste de commissaire aux langues officielles.
Monsieur le Président, je n’ai pas dit que la nomination s’est bien passée, mais que le processus a fonctionné. Nous avons vu ce qui est arrivé.
Il est toujours possible de modifier les processus, mais le processus que nous avons produira de très bons résultats pour toutes les nominations à venir.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre part au débat d'aujourd’hui au sujet de la motion du député de Skeena-Bulkley Valley. Il prétend que l’article 111.1 du Règlement devrait être remplacé et qu’il devrait prévoir la création d’un sous-comité des nominations rattaché au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et qu’un député de chaque parti reconnu en cette Chambre devrait y siéger.
Il est bon de veiller à ce que tout le monde à la Chambre comprenne certains des éléments fondamentaux qui sous-tendent notre discussion aujourd’hui. Il est utile de s’assurer que nous travaillons en ayant la même interprétation de faits fondamentaux. C’est pourquoi je veux replacer ce débat dans son contexte, qui est celui d’une motion qui propose un changement fondamental dans le pouvoir de nomination aux postes d’agent du Parlement assujettis à l’article 111.1 du Règlement.
En fait, cette motion propose de retirer au gouvernement élu le pouvoir de prendre des décisions en ce qui concerne ces nominations et de confier ce pouvoir aux partis d’opposition, ce qui revient à leur donner un droit de veto.
J’aimerais me concentrer plus particulièrement sur ce sujet: le pouvoir et la responsabilité du gouvernement élu en ce qui concerne ces nominations. Il est important d’examiner ce pouvoir et cette autorité dans le contexte plus général du fonctionnement du processus de nomination du gouverneur en conseil.
En février 2016, le premier ministre a adopté pour les nominations par le gouverneur en conseil, soit par décret, une nouvelle approche favorisant les processus de sélection ouverts à tous les Canadiens qui souhaitent se porter candidats. En fait, l’engagement du gouvernement à ce que les nominations par le gouverneur en conseil permettent d’arriver à une parité hommes-femmes et de tenir compte de la diversité du Canada est une des pierres angulaires de cette approche.
Je ne saurais trop insister sur le fait qu’en vertu de cette nouvelle approche, tous les Canadiens et tous les parlementaires peuvent voir les quelque 1 500 postes pourvus par décret, ce qui comprend des possibilités de nomination à des postes de direction indépendants importants, dont des postes de hauts fonctionnaires du Parlement tels que celui de greffier de la Chambre et celui de bibliothécaire parlementaire. Les processus de sélection sont ouverts et la communication avec le public est un élément central de cette approche.
Les processus sont transparents. Le public peut consulter en ligne les postes à pourvoir par nomination et les renseignements relatifs à ces postes. Les processus de sélection reposent sur le mérite. Ils sont rigoureux et suivent des critères établis. Le gouvernement a maintenant terminé plus de 60 processus de sélection et en a 100 autres en cours.
Le processus de sélection pour chaque nomination par décret repose sur les critères de sélection qui ont été définis et publiés. L’évaluation des candidats se fait par rapport à ces critères.
Dans le nouveau processus, toute personne qui s’estime capable d’assumer les responsabilités d’un poste peut se porter candidate en ligne. Seuls les candidats qui se manifestent en ligne seront pris en considération. Cela rend les règles du jeu équitables pour toutes les personnes intéressées par des postes pourvus par décret qui souhaitent poser leur candidature.
Ce système de nomination vise à attirer des personnes hautement qualifiées.
En ce qui concerne les postes d’agents du Parlement, des dispositions législatives prévoient la participation du Parlement. La loi exige également qu’une des deux Chambres du Parlement ou les deux soient consultées pour ces postes, et qu’une des deux Chambres ou les deux donnent leur approbation avant que la nomination puisse avoir lieu.
Depuis quelques semaines, la définition même de consultation fait l’objet de longues discussions dans les deux Chambres et au sein de la population. La loi applicable pour chacun de ces postes ne dit rien concernant la nature et l’ampleur de cette consultation. Le gouvernement a consulté par écrit les chefs des partis reconnus dans une Chambre ou les deux, comme le veut la loi, et leur a fourni le nom du candidat qu’il proposait en les encourageant à lui faire part de leurs observations.
J’aimerais rappeler à la Chambre que, le 29 mai dernier, monsieur le Président, vous avez statué sur un rappel au Règlement du député de Victoria relatif aux consultations menées dans le cadre d'un processus de nomination récent.
Soyons très clairs. La consultation est une première étape importante du processus parlementaire, mais ce n’est pas la seule. La nomination d’un agent du Parlement doit être approuvée par résolution d’une ou des deux Chambres. Pour en arriver là, la personne proposée pour le poste est normalement invitée à comparaître devant le ou les comités concernés de la Chambre. Ces comparutions sont des forums où les députés peuvent examiner de plus près les titres de compétence et autres qualifications de la personne en question, afin que le comité formule une recommandation à l’intention de la Chambre.
Tout cela est actuellement prévu par le Règlement et permet une perspective plus diverse, par opposition à une solution où l’on reviendrait chaque fois au même groupe de membres d'un comité.
En fin de compte cependant, c’est au gouvernement qu’incombe la responsabilité de cette décision, par le truchement du gouverneur en conseil.
La motion du député débattue aujourd’hui propose essentiellement un veto de l’opposition qui priverait tous les députés du droit de vote lors de la nomination d’un agent du Parlement, quelle que soit la recommandation du comité. Cela ne peut pas, et ne devrait pas être délégué à un petit sous-comité de quatre députés.
Des institutions publiques robustes, plus ouvertes, transparentes et responsables permettent au gouvernement de rester axé sur le peuple qu’il est censé servir. De solides règles améliorent la confiance des Canadiens à l’endroit de nos représentants élus et nommés, ainsi que de l’intégrité des politiques et des décisions publiques.
La motion propose tout à fait le contraire de l’ouverture, de la transparence et de la reddition de comptes, et c’est la raison pour laquelle je ne peux pas l’appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai eu le temps d'entendre quelques bribes du discours de mon collègue, parce que j'arrive tout juste du Comité permanent des langues officielles auquel je siège.
Sur le thème de la nomination des commissaires, notamment le commissaire aux langues officielles, le paragraphe 49(1) de la Loi sur les langues officielles exige qu'on consulte les chefs de l'opposition avant de nommer un commissaire.
J'aimerais entendre le point de vue de mon honorable collègue sur le fait que Madeleine Meilleur, choisie par le gouvernement, avait mentionné qu'elle avait reçu au mois d'avril l'annonce qu'elle serait la prochaine commissaire, dans le cadre d'un appel du sous-ministre de la Justice. Par contre, les chefs de l'opposition n'en ont été informés qu'au mois de mai.
Est-ce que mon collègue pense que le processus fonctionne présentement? Le processus ne semble pas respecter les lois.
Monsieur le Président, il faut regarder d'où on vient.
Nous sommes partis d'un processus où le premier ministre décidait à 100 % du candidat. Le Parti libéral a décidé de recourir à un processus ouvert et transparent qui invite les gens à postuler. Il y a ensuite un processus d'évaluation des candidats entrepris par une tierce partie qui établit une liste des candidats sélectionnés. Par la suite, le bureau du premier ministre et le ministre choisissent les candidats et les candidates qui pourraient être nommés. Le processus fonctionne.
À la Chambre, le député de Victoria a même invoqué le Règlement et demandé un jugement du bureau du Président pour savoir si le processus avait été suivi. La décision est tombée et oui, le processus de consultation avait été suivi. Le processus fonctionne donc en ce moment.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Laurentides—Labelle a laissé entendre que le processus a bien fonctionné parce que la candidate, Mme Meilleur, a retiré sa candidature. S’il nous fallait compter sur un processus si mauvais pour les candidats que ces derniers retirent leur candidature, je crois que le processus est extrêmement problématique.
Le comité que nous avons proposé dans cette motion est une façon pour les candidats éventuels de conserver une certaine dignité tout au long du processus, qu’ils soient interviewés respectueusement et approuvés par des députés plutôt que le processus que nous venons de voir dans lequel Mme Meilleur a vu son nom mentionné tout au long de la période des questions et dans de nombreux articles. Sa crédibilité et sa stature ont souffert tout au long de ce processus, justement parce que le gouvernement n’a pas fait son travail et n’a pas consulté l’opposition. Le processus actuel ne fonctionne pas.
Nous proposons un moyen constructif de réparer le processus. Si les libéraux ont de telles difficultés en ce qui concerne le processus, j’aimerais au moins entendre une certaine rétroaction constructive quant à la façon dont ils aimeraient modifier cette motion, peut-être pour la formuler plus clairement, plutôt que de la rejeter entièrement.
Monsieur le Président, à l’heure actuelle, le processus est très clair.
En ce qui concerne ce qui est arrivé dans le cas de Mme Meilleur, j’ai fait partie du comité des langues officielles qui a effectivement interviewé Mme Meilleur, et tout le monde s’entendait unanimement au sujet de ses qualifications. Elle était qualifiée. Cependant, il y a eu partisanerie, ce qui a eu des retombées négatives et tout cela est arrivé. Voilà ce qui s’est passé dans le cas de Mme Meilleur, qui était une candidate qualifiée et au sujet de qui tous les partis étaient d’accord. C’est le processus qui a été suivi. Nous avions une candidate qualifiée.
Ce que le NPD propose se résume à incorporer un veto dans le processus. C’est inacceptable.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’avoir souligné l’importance de l’engagement du gouvernement à l’endroit d’un processus de nomination véritablement ouvert, transparent et fondé sur le mérite, un processus dont les Canadiens peuvent être fiers, un processus à l’endroit duquel les Canadiens peuvent avoir véritablement confiance.
Le député pourrait-il expliquer en quoi ce processus de nomination représente véritablement la diversité de notre pays?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous sommes passés d'un processus où la décision reposait entièrement entre les mains du premier ministre, qui nommait n'importe qui à sa guise, à un processus plus transparent et plus inclusif.
Nous voulions attirer les candidats les plus hautement qualifiés. Le processus de nomination du commissaire aux langues officielles comptait 72 candidats. Pas besoin de connaître personnellement le premier ministre: n'importe qui pouvait postuler, et 72 personnes l'ont fait. Un tiers a évalué les candidatures et fait une sélection, qu'il a ensuite recommandée à la ministre appropriée.
Jamais auparavant nous n'avons vu un processus ouvert et transparent comme celui-là. C'est ce qui fait toute son efficacité.
[Français]
Monsieur le Président, je suis à la fois heureux et un peu triste d'être obligé de me lever à la Chambre aujourd'hui concernant cette motion, et que le NPD ait été obligé de la déposer. Contrairement à ce que mon collègue vient d'affirmer, le processus de nomination des hauts fonctionnaires du Parlement est miné. Il ne fonctionne pas. Il a été mis à mal et il a perdu beaucoup de crédibilité.
J'aimerais informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec l'excellent député de Sherbrooke, le champion de l'étiquetage obligatoire des OGM. C'est d'ailleurs un combat que je mène avec lui pour qu'un jour il y ait de la transparence et que tous les Canadiens puissent savoir ce qu'ils mangent.
C'est la transparence que nous voulons voir aussi dans le processus de nomination des hauts postes de l'État. Les hauts fonctionnaires du Parlement sont embauchés par le Parlement et non par le gouvernement libéral. C'est important que les libéraux comprennent cela. Les hauts fonctionnaires ne sont pas uniquement redevables au gouvernement, ils sont également redevables au Parlement.
Ces hauts fonctionnaires sont nos chiens de garde. Ils s'assurent que le gouvernement respecte les règles et les lois. Il est très important d'avoir des gens impartiaux. C'est là tout le problème de la dernière nomination.
J'y reviendrai, car c'est un dossier que j'ai suivi avec beaucoup d'intérêt, et qui a miné presque six semaines de mon temps et du temps des communautés de langue officielle, que ce soit les membres de la FCFA ou du QCGN. Ils ont tous perdu un temps précieux à cause de cette nomination partisane de Madeleine Meilleur, au lieu de travailler à des dossiers extrêmement importants pour les langues officielles, comme l'immigration dans les communautés de langue officielle. Nous faisons face à un gros problème, car nous n'arrivons pas à atteindre nos cibles en immigration.
La petite enfance est un autre dossier important. Si nous voulons garantir une relève pour nos communautés de langue officielle, les enfants doivent pouvoir fréquenter les services de garde à la petite enfance en français ou en anglais, lorsqu'on parle du Québec.
Ce dont des dossiers sur lesquels nous devons nous attarder. En attendant, nous devons nous assurer que le processus de nomination ne soit pas teinté par la partisanerie libérale.
Le nouveau processus a été effectivement appliqué dans le cas de la nomination de Mme Meilleur. Nous ne remettons pas en cause l'ensemble de ce nouveau processus. Le problème est plutôt que ce processus a été miné de l'intérieur, parce que Madeleine Meilleur a eu des accès privilégiés à des hauts fonctionnaires du premier ministre, des gens qui contrôlent l'appareil libéral. On parle de Katie Telford et Gerry Butts.
Mme Meilleur a pris des cafés avec ces gens, ce que les autres candidats n'ont pas pu faire. Par la suite, après ces contacts privilégiés, elle a reçu un appel d'un fonctionnaire du ministère de la Justice. C'est quand même assez impressionnant de recevoir un appel du ministère de la Justice.
Le jeudi 18 mai 2017, lors de la comparution de Madeleine Meilleur au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, on lui a demandé qui l'avait informée qu'elle était la candidate choisie.
Elle a répondu: « On m'a appelée pour me dire que ma candidature serait soumise au premier ministre ».
On lui a alors demandé qui l'avait appelée et elle a répondu: « Un membre du personnel de la ministre de la Justice ».
On lui a demandé à quel moment et elle a répondu: « Si je ne me trompe pas, c'était à la fin d'avril [...] ».
Nous connaissons déjà la suite de cette histoire.
En avril, un fonctionnaire du ministère de la Justice a appelé Madeleine Meilleur pour lui dire qu'elle était la candidate retenue. Au mois de mai, les chefs de l'opposition ont reçu une lettre leur disant que Mme Meilleur avait été choisie. Ce n'est pas une consultation.
Comment peut-on parler d'une consultation si, au mois d'avril, on avait déjà dit à Mme Meilleur qu'elle avait eu le poste?
S'il s'était agi d'une consultation, on aurait dû d'abord écouté les chefs de l'opposition et on aurait ensuite avisé Mme Meilleur que sa candidature avait été retenue aussi par les chefs de l'opposition. Là, le processus est tout inversé. Cela ne marche pas.
Tout cela a tellement miné la crédibilité du processus que la FCFA a dit qu'il fallait absolument qu'elle ait une rencontre, parce que cela ne marchait pas et qu'il y avait des tollés partout. La FCFA et le QCGN ont dit qu'il fallait absolument rencontrer le plus haut responsable des langues officielles, le premier ministre du pays qui a à sa charge les langues officielles. Ils ont demandé une rencontre avec le premier ministre du Canada. Il y a eu plein d'articles de journaux mentionnant que la FCFA et le QCGN voulaient rencontrer le premier ministre parce que la situation était grave. Qu'une candidature soit remise en question de cette manière, pendant six semaines de controverse totale et sans cesse, c'est du jamais vu.
Cela ne s'est pas arrêté là. Des gens ont déposé des plaintes au Commissariat aux langues officielles, parce que le gouvernement libéral, le bureau du premier ministre n'a pas respecté la Loi sur les langues officielles. Le paragraphe 49(1) n'a pas été respecté. J'ai moi-même déposé une plainte avec d'autres citoyens. Pourquoi? Parce que cet article-là est très important. Il dit clairement que « [l]e gouverneur en conseil nomme le commissaire aux langues officielles du Canada [...] après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes [...] », ce qui n'a pas été fait.
C'est la deuxième fois que je porte une plainte contre le premier ministre. L'autre fois, c'était parce qu'il avait voulu s'exprimer seulement en anglais en Ontario, alors qu'il faisait une consultation pancanadienne, une consultation de tous les Canadiens. Il y a des communautés de langue officielle qui parlent juste français en Ontario. Après il est allé dans la région de Sherbrooke, la circonscription de mon collègue et champion de l'étiquetage et des OGM. Là-bas, il a parlé seulement en français, en disant qu'il ne répondait pas aux questions en anglais puisqu'il se trouvait au Québec. Ce n'est pas connaître la réalité du Canada. Il y a deux langues officielles.
Quand on est le premier ministre du Canada et qu'on fait une consultation pancanadienne, on doit respecter les deux langues officielles, d'où ma question:
Pense-t-on que moi — ou tout autre citoyen canadien —, j'aurais été en mesure de faire des plaintes contre le premier ministre, si la commissaire avait été une amie personnelle du premier ministre, une amie personnelle des plus haut placés du gouvernement et du parti libéral? Je parle de Katie Telford et de Gerald Butts.
Pense-t-on que j'aurais été à l'aise avec cela?
D'après le paragraphe 58(4), le commissaire a le droit de refuser des plaintes. Il y est dit:
Le commissaire peut, à son appréciation, refuser ou cesser d’instruire une plainte dans l’un ou l’autre des cas suivants: a) elle est sans importance; b) elle est futile ou vexatoire[...]; c) son objet ne constitue pas une contravention à la présente loi [...]
Mme Meilleur aurait pu refuser la plainte. Comment aurais-je pu déterminer si cela découlait d'une appréciation différente de la situation ou si elle voulait défendre ses amis libéraux?
Il est faux de dire que ce qui a été fait jusqu'à maintenant était un bon processus. Ce processus était miné complètement. Il faut le revoir, il faut le réviser. La motion déposée par mon collègue aujourd'hui nous offre une bonne vision. Elle nous permet de nous assurer d'avoir un processus qui va inclure les partis de l'opposition, les communautés concernées et faire en sorte qu'on ne prendra plus de mauvaise décision, comme le choix de Madeleine Meilleur.
Mon collègue disait que celle-ci était une très bonne candidate. C'est vrai, elle a toutes les compétences, mais elle a un seul défaut, soit celui d'être trop près du gouvernement. Elle n'a pas l'impartialité, une compétence essentielle pour être un bon chien de garde en tant que commissaire aux langues officielles. Le poste de commissaire est le plus haut placé dans l'appareil du Parlement.
En conclusion, j'espère que le gouvernement libéral adoptera un meilleur processus pour les prochaines nominations très importantes qui auront lieu bientôt.
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue du NPD, qui fait du beau travail au Comité permanent des langues officielles, un comité dynamique.
J'aimerais savoir ce qu'il pense du fait que ces postes de hauts dirigeants, incluant celui de commissaire aux langues officielles, étaient autrefois proposés par le premier ministre. Cette fois-ci, les Canadiens ont été invités à postuler et 72 d'entre eux ont démontré de l'intérêt pour le poste. Un comité a ensuite été mis en place pour faire le tri et en arriver au choix de la candidate.
J'aimerais connaître les réflexions de mon collègue sur ce processus de sélection où on a fini par écarter les 71 autres personnes qui ont postulé pour ce poste de haut fonctionnaire du pays.
Que pense-t-il du comité qui a fait le tri? Selon lui, pourquoi devrait-on faire autrement que d'inviter tous les Canadiens à postuler pour le poste de Mme Meilleur? Celle-ci a démissionné, d'ailleurs, et c'est son droit.
Monsieur le Président, le processus mis en place par les libéraux semblaient très bien fonctionner. Par contre, il y a eu du sable dans l'engrenage quand certains gens ont obtenu des privilèges et ont pu rencontrer les plus hauts dirigeants du gouvernement libéral, les gens les plus près du premier ministre.
Par ailleurs, les membres de la firme qu'ils ont engagée pour faire le tri ne savaient même pas qu'un commissaire avait été choisi. Ils l'avaient appris des médias, alors qu'ils étaient censés appeler les candidats qui n'avaient pas été choisis. Même les finalistes ont appris la nomination de Mme Meilleur par l'entremise des médias. Il y a donc eu du sable dans l'engrenage.
De plus, on sait que la dernière évaluation a été faite par la ministre du Patrimoine, alors que deux de ses employés travaillaient auparavant pour Madelaine Meilleur. Il y avait donc de plus en plus de sable dans l'engrenage à mesure que le processus avançait.
C'est donc cela que nous disons à notre collègue. Ce n'est pas tout le processus qui fait défaut, mais il faut le revoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours. Paradoxalement, j'aimerais également remercier le NPD d'avoir présenté cette proposition pour que la Chambre en débatte, car je crois que les Canadiens craignent l'existence d'un comité de nomination en ce moment, un comité composé uniquement de Gerry Butts. Celui-ci semble pouvoir nommer qui il veut, quand il le veut, moyennant une surveillance superficielle, question de donner aux ministres suffisamment d'arguments pour défendre les nominations. Par conséquent, le NPD soulève un débat fort valable à la Chambre aujourd'hui.
Dans le cas du poste de commissaire aux langues officielles, la ministre a non seulement contredit le témoignage de Mme Meilleur à la Chambre, comme l'a soulevé le chef du NPD, le député d'Outremont, elle a également refusé de retirer ses paroles après qu'on ait produit le témoignage en question pour prouver que la ministre avait fait des déclarations incomplètes à la Chambre. J'aimerais que le député parle de la façon dont la ministre a tenté de faire accepter cette nomination aux Canadiens après que M. Butts avait pris la décision.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de sa question et de ses commentaires.
Il démontre tout le scandale, tous les problèmes qui ont été dévoilés semaine après semaine, pendant six semaines de suite. Presque tous les deux jours, on retrouvait quelque chose de nouveau pour démontrer que la nomination de Mme Meilleur n'avait pas été faite selon les règles de l'art, n'avait pas été faite de manière impartiale, avec des droits spéciaux, des privilèges, en ayant eu un droit d'accès à de hauts placés auprès du premier ministre et du gouvernement libéral. Je parle de Gerald Butts et de Katie Telford. Il n'y a pas eu d'entrevue finale avec la ministre du Patrimoine canadien qui, elle-même, ici à la Chambre, a affirmé que jamais Mme Meilleur n'avait eu de contacts spéciaux avec Katie Telford et Gerald Butts. Or Mme Meilleur a elle-même confirmé ce fait au Comité permanent des langues officielles et au comité du Sénat.
Alors effectivement, depuis le début, il y a eu des problèmes. C'est pour cela qu'il faut revoir le processus, et nous en proposons un aujourd'hui.
Avant d'accorder la parole à l'honorable député de Sherbrooke, je dois l'informer qu'il disposera d'environ trois ou quatre minutes pour son discours. Bien sûr, il aura le reste du temps plus tard pour terminer son discours.
L'honorable député de Sherbrooke a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la suite de mon collègue de Drummond, qui travaille à ce dossier depuis un certain temps. Il y a mis beaucoup d'énergie. Je tiens aussi à remercier mon collègue de Skeena—Bulkley Valley, qui a présenté la motion devant nous aujourd'hui. Cette motion vise à remplacer un processus de nomination des agents du Parlement qui, de toute évidence, est complètement brisé.
Au bénéfice de mes collègues et de ceux qui nous écoutent ou nous regardent, il est bon de mettre en contexte la motion que nous présentons aujourd'hui. Si le gouvernement avait suivi un bon processus de nomination dans le cas du commissaire aux langues officielles, nous n'aurions pas présenté cette motion, aujourd'hui. C'est donc une séquence d'événements et un contexte qui font en sorte que nous sommes obligés de proposer une solution au problème devant nous. Nous ne voulons certainement pas y être confrontés de nouveau parce que, comme on le sait, les agents du Parlement, dans les tous postes qu'on connaît, sont des personnes qui doivent faire preuve de la plus grande indépendance et de la plus grande impartialité possibles. On n'a qu'à penser au directeur général des élections. Tout le monde ici conviendra qu'il s'agit d'un poste qui exige de garder une impartialité sans reproche. Tout le monde à la Chambre a vécu un processus électoral et s'entendra pour dire que la personne qui juge des élections doit évidemment être impartiale.
Par contre, pour revenir à la nomination de la commissaire aux langues officielles, tout cela a commencé parce que le commissaire, M. Fraser, quittait son poste pour prendre sa retraite. Ce poste devenant vacant, le gouvernement a entamé un processus de sélection pour recevoir des candidatures. Jusque là, tout allait bien. Beaucoup d'entre nous, à la Chambre, connaissent la suite. Le gouvernement a annoncé la nomination d'une candidate. Or elle avait été choisie non seulement pour ses qualités, mais aussi pour ses liens très étroits avec certains dirigeants du bureau du premier ministre. Elle l'a elle-même reconnu, bien que la ministre du Patrimoine canadien ait tenté de nier ces informations. Elle avait communiqué directement avec des employés du bureau du premier ministre pour tenter de court-circuiter le processus de nomination. De toute évidence, ses liens lui ont permis d'obtenir ce poste.
Mon temps est écoulé. Je serai heureux de poursuivre tout à l'heure.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les travailleurs d'Aveos
Monsieur le Président, je tiens à souligner la présence dans les tribunes, aujourd'hui, d'ex-travailleurs d'Aveos.
En 2012, les travailleurs d'Aveos ont perdu leur emploi parce que le gouvernement a décidé de ne pas respecter sa propre loi. Plutôt que de soutenir les travailleurs, Ottawa en a remis un couche en rendant légale la fermeture des centres d'entretien d'Air Canada, qui a mené à la perte de centaines d'emplois.
Pire encore, une fois qu'ils ont eu perdu leur emploi, ils se sont retrouvés avec la Commission de l'assurance-emploi du Canada sur le dos. Des veuves ont reçu des demandes de remboursement de montants aussi élevés que 20 000 $.
Nous en appelons aujourd'hui à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail. Qu'elle rende justice aux travailleurs en annulant les recours de la Commission de l'assurance-emploi du Canada, comme la loi le lui permet.
J'assure à la Chambre que le Bloc québécois est derrière les travailleurs d'Aveos. Nous l'étions hier, nous le sommes aujourd'hui et nous le serons encore demain.
Charles-Eugène Marin
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris, la semaine dernière, le décès de Charles-Eugène Marin, médecin et homme politique qui a marqué la Gaspésie par sa fougue et sa détermination.
Charles-Eugène Marin est un exemple de dévouement et d'engagement. En plus de son passage en politique municipale à titre de maire de Sainte-Anne-des-Monts, cet homme d'exception a occupé les fonctions de député de 1984 à 1993.
M. Marin a toujours été un ardent défenseur de notre coin de pays. Entièrement dévoué à l'amélioration de sa communauté, M. Marin a toujours cru au potentiel de notre région. Son acharnement aura d'ailleurs permis la construction du musée Exploramer, situé à Sainte-Anne-des-Monts, dont il est le fondateur.
Je profite de cet instant à la Chambre pour lui rendre hommage. Ma collègue la ministre du Revenu national et moi-même tenons aussi à offrir nos plus sincères condoléances à sa famille, à ses amis et à ses proches.
[Traduction]
Jim Finkbeiner
Monsieur le Président, jeudi dernier, la circonscription de Huron—Bruce a perdu quelqu'un de bien. Jim Finkbeiner s'est éteint à 72 ans des suites de la maladie d'Alzheimer.
Après avoir reçu le diagnostic, il y a près de neuf ans, Jim et son épouse, Linda, ont décidé d'aborder la maladie de front. Jim aimait la marche. Ils ont donc décidé qu'il profiterait de la Marche des souvenirs annuelle pour faire de la sensibilisation. Malgré sa maladie, il a réussi à participer à quatre marches au total. Sa plus longue, 33 kilomètres, d'Exeter à Clinton, en Ontario, il l'a faite en plein mois de janvier.
Jim travaillait à la campagne nationale pour la maladie d'Alzheimer et il était un porte-parole régional. Son dernier parcours a eu lieu samedi, alors que plus de 100 personnes, amis et membres de la famille l'ont accompagné à pied du centre communautaire de Crediton jusqu'au cimetière.
Je tiens à remercier la Société Alzheimer du comté de Huron, le service des incendies de South Huron et toutes les personnes qui ont soutenu Jim et Linda. Je veux aussi remercier Linda, ses fils, Robb et Russ, et les membres de leur famille élargie de nous avoir permis de les accompagner. Que Dieu les bénisse, et puissions-nous un jour vaincre cette maladie.
La Fête de l'indépendance des Philippines
Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui la Fête de l'indépendance des Philippines, qui commémore la proclamation de la déclaration d'indépendance, en 1898, après trois siècles de domination espagnole. Cette fête nous donne l'occasion de saluer la contribution des Philippins à l'échelle mondiale.
Le Canada compte un communauté philippine prospère. Certains de nos voisins, amis, collègues de travail et fournisseurs de soins sont d'origine philippine. À l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération canadienne, je signale que les Philippins constituent un important élément de la mosaïque culturelle qui fait la force du Canada. Ma circonscription, Scarborough-Centre, a la bonne fortune d'avoir une population philippino-canadienne dynamique dont la culture et la cuisine contribuent à améliorer la qualité de vie des gens qui y habitent.
À tous ceux qui célèbrent à Scarborough et ailleurs au Canada, je dis mabuhay, Canada, et mabuhay, Philippines.
La sécurité au travail
Monsieur le Président, il y a 25 ans, plus précisément le 9 mai 1992, l'explosion qui a secoué la mine Westray en Nouvelle-Écosse a tué 26 travailleurs et a marqué à tout jamais les collectivités avoisinantes. Les corps de 11 hommes n'ont jamais été retrouvés. Il est ressorti de l'enquête qui s'en est suivie que le désastre était « [...] une histoire d'incompétence, de mauvaise gestion, de gâchis administratif, de tromperie, de gestes impitoyables, de camouflage [...] et d'indifférence teintée de cynisme ». Or, en dépit de ces conclusions, aucun des directeurs de la mine, PDG, ou organisme gouvernemental n'a été tenu responsable.
Grâce aux efforts d'un groupe de bénévoles déterminés à faire changer la loi, en 2003, le Parlement du Canada a adopté à l'unanimité la loi Westray, qui a modifié le Code criminel. Cependant, encore aujourd'hui, près de 1 000 travailleurs canadiens perdent la vie chaque année alors que bon nombre de ces décès sont évitables. En 14 ans, soit depuis que la loi Westray a été adoptée, une seule personne a été condamnée aux termes de cette loi. C'est une honte.
En mémoire des travailleurs disparus lors du désastre survenu à la mine Westray, il faut mettre la loi en application pour faire cesser les pertes de vie.
[Français]
Le développement économique de Shefford
Monsieur le Président, l'innovation est un axe de développement important pour le Canada et notre gouvernement. Cela me fait donc plaisir de souligner les célébrations du 10e anniversaire de la révolutionnaire motocyclette sur trois roues Can-Am Spyder de BRP.
Alors que l'on compte maintenant plus de 100 000 amateurs dans le monde, ce sont plus de 3 000 propriétaires de Spyder provenant des quatre coins de la planète qui se sont donné rendez-vous à Valcourt, dans ma circonscription, là où a vu le jour cette machine qui allait définir un tout nouveau marché.
L'entreprise BRP se démarque par son leadership en recherche-développement pour ce qui est des produits innovants.
Je remercie les 2 000 employés de BRP à Valcourt qui contribuent au développement économique de la circonscription de Shefford. Ils sont l'actif le plus important et une grande source de fierté pour notre communauté et notre pays.
Bon 10e anniversaire au Spyder!
[Traduction]
Le 150e anniversaire de la Condédération
Monsieur le Président, à l'aube du 150e anniversaire du Canada, prenons le temps de réfléchir à notre passé, de célébrer notre présent et d'envisager l'avenir avec optimisme.
Ensemble, nous célébrons notre patrie d'un bout à l'autre du pays. Nous célébrons les Premières Nations, qui ont été les premières à occuper notre grand pays. Nous célébrons les voyageurs, qui ont tout risqué pour découvrir un nouveau territoire et pour se forger un nouveau départ. Nous célébrons les Pères de la Confédération, qui ont fait preuve de sagesse et de leadership. Nous célébrons tous les gens qui ont contribué à édifier notre grand pays en bâtissant des maisons, en mettant à profit leurs compétences et leurs aptitudes sur le marché du travail, en laissant leur marque dans les beaux-arts, en participant à des activités sportives ou en faisant don de leur temps et de leurs talents par le travail bénévole.
La géographie, l'histoire et la population du Canada sont très diversifiées. Nous sommes très chanceux d'habiter un pays comme le Canada. Je souhaite que nous retenions les meilleures leçons du passé, que nous cultivions le présent et que nous bâtissions un avenir meilleur.
Come From Away
Monsieur le Président, « le 11 septembre, le monde s’arrêtait, le 12, leurs histoires humanisaient l’inhumain ». Il s'agit de la première ligne de la pièce de théâtre Come From Away.
J'ai l'immense plaisir de souligner que l'important prix Tony de meilleur réalisateur a été décerné à la comédie musicale qui connaît un grand succès et qui a débuté au Collège Sheridan.
C'est au Collège Sheridan, dans ma circonscription, Oakville, qu'évolue la troupe de théâtre musical canadien, qui a créé et produit Come From Away.
Seulement cinq comédies musicales canadiennes ont eu l'honneur d'être interprétées à Broadway. Je ne pourrais être plus fier de dire que le Collège Sheridan est le premier établissement d'enseignement postsecondaire canadien dans l'histoire des prix Tony à recevoir sept nominations et un prix Tony pour sa production. Je sais que tous les Canadiens, surtout mes collègues de Terre-Neuve, partagent cette fierté.
Au retour de cette production incroyable à Toronto, en 2018, j'espère que tout le monde viendra voir avec moi cette histoire typiquement canadienne.
La Coupe Stanley de 2017
Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter encore une fois Sidney Crosby, natif de Dartmouth—Cole Harbour et trois fois champion de la Coupe Stanley.
Sidney Crosby est un modèle incroyable pour les enfants d'un bout à l'autre du Canada, non seulement grâce à tous ses trophées, mais aussi en raison des gestes philanthropiques qu'il pose dans sa communauté, de son travail acharné, de son attitude de gagnant et de sa résilience.
En plus d'être le troisième joueur de l'histoire de la LNH à avoir remporté le titre de joueur le plus utile pendant les séries éliminatoires pendant deux saisons consécutives, il n'est que le sixième joueur à obtenir ce titre deux fois dans sa carrière. « Sid le kid » a terminé les éliminatoires de la Coupe Stanley de 2017 avec un total de 27 points en 24 matchs. Pour reprendre les mots du Canadien Don Cherry, il est le meilleur joueur au monde. « À la tienne, Sid. »
Ramène cette coupe à Cole Harbour. Nous sommes prêts à organiser le défilé.
[Français]
Les jeunes diplômés de Portneuf—Jacques-Cartier
Monsieur le Président, c'est le député et le père de famille qui se lève aujourd'hui afin de souligner une période très importante pour l'ensemble des étudiants canadiens qui ont terminé ou qui termineront au cours des prochains jours leurs cours pour une période de vacances bien méritée.
J'étais fier d'assister, samedi, à la collation des grades, où mon fils, Charles-Antoine, a reçu son diplôme du Séminaire Saint-François. Je suis convaincu que tous les parents d'enfants qui terminent leurs études primaires, secondaires, collégiales ou universitaires sont tous aussi fiers de la réussite de leurs enfants. C'est une étape de vie importante.
J'ai remis à tous les finissants du niveau secondaire de ma circonscription un certificat personnalisé soulignant la persévérance dont ils ont fait preuve pour obtenir leur diplôme. Ces étudiants sont de l'École secondaire Dollard-des-Ormeaux, à Shannon, de celle de Donnacona, de celle de Saint-Marc-des-Carrières, de l'École Louis-Jobin, à Saint-Raymond, de l'École Mont-Saint-Sacrement et de l'École des Pionniers, de Saint-Augustin-de-Desmaures.
Il faut prendre soin de notre jeunesse. Il faut croire en elle et il faut bien — j'insiste sur le mot « bien » — la protéger.
Bonnes vacances à tous les jeunes Canadiens et Canadiennes!
[Traduction]
Le Kosovo
Monsieur le Président, de génération en génération, les Canadiens se mobilisent pour accueillir des familles de l'étranger qui fuient la tourmente et qui cherchent à rebâtir leur vie au Canada.
Nos parents se souviendront toujours des Vietnamiens. Les jeunes Canadiens d'aujourd'hui, quant à eux, se souviendront toujours des réfugiés syriens. Pour les personnes de ma génération, nous nous souviendrons toujours des réfugiés du Kosovo, en 1999.
Je travaillais au Kosovo, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, en tant que conseillère pour l'Assemblée parlementaire lorsque le pays a déclaré son indépendance. Être témoin de la naissance d'un nouveau pays: voilà une expérience que je n'oublierai jamais.
Aujourd'hui, alors que nous soulignons le 18e anniversaire de l'arrivée des réfugiés du Kosovo au Canada, nous accueillons au Parlement quelques-uns de ces anciens réfugiés, qui sont maintenant de très bons leaders dans les domaines des arts, des médias, du sport et des affaires, ainsi que des Canadiens généreux qui les ont accueillis à coeur ouvert dans leur foyer.
Nous les remercions de leur contribution au Canada.
Faleminderit shumë.
La Russie
Monsieur le Président, hier, des milliers de Russes se sont réunis pacifiquement dans des villes partout en Russie. Leur objectif était d'exiger que le gouvernement mette un terme à la corruption endémique.
Ce n'est pas la première manifestation du genre, mais, comme en mars dernier, les autorités russes sont intervenues rapidement pour sévir contre des gens qui exprimaient légitimement leur mécontentement. On signale que plus de 1 500 personnes ont été arrêtées simplement pour avoir exercé leur droit de s'associer à leurs concitoyens pour protester lors d'un rassemblement pacifique.
Les organisateurs des manifestations de Moscou et de Saint-Pétersbourg ont été arrêtés avant même de quitter leur domicile. Même si beaucoup de personnes ont été remises en liberté depuis, d'autres demeurent en détention.
Les manifestations pacifiques, qui permettent aux citoyens d'exprimer librement leurs préoccupations, sont cruciales dans une démocratie fonctionnelle. Les Canadiens s'inquiètent beaucoup de ces arrestations et des droits civils de la population russe.
Nous réclamons le respect des droits et des normes démocratiques et la libération immédiate de tous les manifestants pacifiques et de tous les journalistes qui sont détenus. Nous avons dénoncé avec force et à maintes reprises les violations des droits de la personne en Russie, et le Canada continuera à le faire.
[Français]
L'Association des personnes handicapées de Lotbinière
Monsieur le Président, je tenais à unir ma voix à ceux qui célèbrent cette année le 40e anniversaire de la création de l'Association des personnes handicapées de Lotbinière, qui regroupe une belle équipe, ainsi que plusieurs partenaires et collaborateurs.
Je salue tout le dévouement et le travail accompli par rapport aux préoccupations et aux revendications en matière de défense des droits, qui sont devenues des équités pour les personnes handicapées.
Les services dispensés ont permis à ces personnes différentes et vulnérables de briser leur isolement, et ils ont aussi permis à de nombreuses familles d'obtenir du répit, toujours en favorisant l'autonomie et le dépassement de soi des personnes handicapées.
L'Association des personnes handicapées de Lotbinière est un pivot de notre région. Elle prône l'entraide et le soutien entre les pairs et fait incontestablement grandir toute notre communauté.
Je dis merci à toutes ces personnes de coeur présentes et engagées à faire des petits miracles, jour après jour, depuis maintenant 40 ans.
La Semaine nationale de la fonction publique
Monsieur le Président, c'est la Semaine nationale de la fonction publique. C'est l'occasion de célébrer et de remercier tous nos fonctionnaires, dont la compétence et le travail acharné n'ont pas d'égal dans le monde.
À titre de député de Gatineau, je rencontre chaque jour des fonctionnaires qui font preuve d'un dévouement et d'une générosité allant au-delà de leurs fonctions. Ils servent bien sûr les Canadiens d'un océan à l'autre, mais ils aident aussi leurs voisins et leurs proches, comme on peut le voir lors des crises et des grands défis, ainsi que sur les terrains de soccer mineur et dans les organismes de bienfaisance.
[Traduction]
Depuis janvier, j'ai l'honneur d'être le secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, ce qui m'a permis de constater par moi-même le merveilleux travail que les fonctionnaires accomplissent jour après jour.
[Français]
De tout mon coeur, je leur dis merci de la part de tous les Canadiens.
[Traduction]
Rolly Marentette
Monsieur le Président, je veux rendre hommage aujourd’hui à Rolly Marentette, qui nous a quittés le 24 mai dernier.
Rolly était un grand défenseur des droits des travailleurs blessés et des personnes handicapées. Il militait pour la justice sociale et déployait toute son énergie pour améliorer le sort des personnes démunies. C’est lui qui a organisé la première cérémonie de reconnaissance locale, à Windsor, à l’occasion du Jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail. Il a d’ailleurs créé un monument en l’honneur de ces travailleurs au parc Reaume.
Rolly était un dirigeant syndical et communautaire qui a amélioré la vie de bien des gens. Grâce à sa compassion et à ses connaissances, notre collectivité est plus tolérante, équitable et juste. Rolly nous manque beaucoup lors des cérémonies, des marches et des activités communautaires qui ont lieu dans ma région.
Son épouse Sandra et les membres de sa famille sont présents dans les prières et les pensées des gens de Windsor et d’Essex.
Avant de mourir, Rolly a écrit ceci: « Un jour, bientôt, ma voix s’éteindra. J’ai l’espoir que les gens ici présents continueront de prendre la parole au nom de ceux qui ne peuvent plus le faire. »
Rolly serait fier que je porte aujourd’hui l’épinglette du personnel de sécurité de la Chambre des communes, car le milieu de travail était ce qui comptait le plus pour lui; ce milieu doit être sain, équitable, juste et sûr pour tous les travailleurs.
La Russie
Monsieur le Président, je prends la parole pour attirer l'attention sur le fait qu'hier, 1 500 manifestants pacifiques ont été arrêtés en Russie.
L'opposant numéro un de Poutine et candidat à la présidence aux prochaines élections, Alexey Navalny, a été arrêté et condamné à 30 jours de prison pour avoir organisé des manifestations contre la Fédération de Russie, de Saint-Pétersbourg à Vladivostok. Il s'agit des premières manifestations depuis les marches pacifiques anticorruption contre Poutine qui se sont déroulées le 26 mars dernier.
Le Jour de la Russie, le président Poutine a encore une fois bafoué la démocratie et il a brimé la liberté d'expression. Pourtant, le premier ministre continue de collaborer avec la Russie sans tenir compte des graves violations des droits de la personne et des pratiques antidémocratiques qui y ont cours. En apaisant Poutine, le gouvernement libéral poursuit une politique visant à se faire ami-ami avec les dictateurs.
Le président Reagan a déjà dit:
[...] c'est le spectre que nos amis libéraux aux bonnes intentions refusent d'affronter — le fait que leur politique d'accommodement est de l'apaisement, et que cela ne donne pas le choix entre la paix et la guerre, mais entre la résistance et la capitulation.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous joignons au gouvernement pour demander la remise en liberté d'Alexey Navalny, mais aussi de Maria Baronova, d'Open Russia. Ils méritent la liberté, la démocratie et la protection de leurs droits de la personne.
La Semaine de la santé des hommes
Monsieur le Président, parlons des hommes. Comme médecin, je connais bien les hommes. Ils négligent souvent leur santé. Ils attendent d'avoir un problème grave pour consulter le médecin.
C'est la Semaine de la santé des hommes. Comme femme, cela me donne, et nous donne à toutes les femmes, l'occasion de leur passer un savon. Faisons la promotion de leur santé.
Le message de cette année est qu'il faut sensibiliser la population en général, et les hommes en particulier, à la question de la santé des hommes. Le gouvernement finance cette campagne de sensibilisation à hauteur de 4 millions de dollars.
J'invite les députés à consulter le site Web changepastrop.ca, où la Semaine de la santé des hommes et la fête des Pères sont à l'honneur. Une fonction permet même à la famille et aux amis d'envoyer une carte virtuelle contenant un message sur la santé. C'est une façon simple de faire passer le message et d'aider les hommes à faire de petits changements qui les amèneront à mener une vie saine.
Je demande aux gars d'ouvrir grand les oreilles, et j'inclus mes trois fils. Nous nous soucions de leur santé.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, je sais que le premier ministre a hâte de quitter Ottawa afin de partir en vacances pour l'été, mais les vacances estivales sont de plus en plus chères pour les Canadiens à cause des hausses de taxes des libéraux. Les gens qui veulent savourer une bonne bière fraîche devront payer une nouvelle taxe libérale, et c'est aussi vrai pour ceux qui veulent déguster un bon verre de vin. Il y a même une taxe pour ceux qui veulent amener leur famille sur un terrain de camping pendant l'été. Ces taxes augmenteront sans cesse d'année en année.
Le premier ministre peut-il expliquer aux travailleurs canadiens pourquoi il croit que leurs vacances estivales ne devraient pas être aussi agréables que les siennes?
Monsieur le Président, pendant l'été, je compte faire comme des millions de Canadiens et visiter les parcs nationaux du Canada tout à fait gratuitement. Pour le 150e anniversaire du pays, nous avons décidé de permettre à tous les Canadiens de visiter gratuitement les parcs nationaux du pays afin qu'ils puissent profiter des splendeurs naturelles du Canada.
En ce qui concerne le fardeau fiscal, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers d'avoir baissé les impôts de la classe moyenne et augmenté ceux du 1 % les plus riches. Il est franchement honteux que les députés d'en face aient voté contre cette hausse des impôts du 1 % les plus riches.
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous avons voté contre l'augmentation de l'impôt des travailleurs canadiens; c'est ce que nous ferons toujours.
[Français]
Alors que les parents se préparent pour l'été, la sécurité de leurs enfants est leur priorité. Si un pédophile à haut risque vit dans leur quartier, les parents ont droit à cette information, et les libéraux n'ont aucun droit de la leur cacher. Personne ne peut mieux protéger les enfants que leurs parents.
Est-ce que le premier ministre peut enfin confirmer qu'il rendra cette information disponible aux parents pour qu'ils protègent leurs enfants cet été?
Monsieur le Président, la protection des enfants et de nos communautés est une priorité pour ce gouvernement, comme ce l'est toujours pour tout gouvernement de ce pays, peu importe le parti. Nous prenons très au sérieux cette responsabilité et nous travaillons avec les services de police pour nous assurer que, s'il y a des criminels ou des gens qui présentent des risques, ce sera connu et les mesures appropriées seront prises.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme c'est le cas de la plupart des parents, mes enfants seront à la maison cet été et, comme la plupart des parents, je les encouragerai à sortir jouer dans notre quartier et à se protéger. Le premier ministre peut aider les parents à protéger leurs enfants en partageant les renseignements sur les délinquants sexuels à haut risque qui habitent dans leur quartier — pas seulement avec la police, mais avec les parents mêmes —, mais les libéraux veulent cacher cette information aux parents canadiens.
Pourquoi le premier ministre appuie-t-il toutes sortes de registres, à l'exception de celui qui aidera vraiment les parents à protéger leurs enfants?
Monsieur le Président, nous savons qu'il est extrêmement important de protéger les enfants et les résidants des collectivités. Nous prenons cela très au sérieux, comme tout gouvernement le ferait. Nous ne prétendons pas que c'est quelque chose que les conservateurs ne prendraient pas au sérieux. Nous sommes du même avis. Cependant, ils ont proposé des mesures non financées qui ne pouvaient pas être mises en oeuvre.
Nous prenons très au sérieux le fait de fournir aux agents de police et aux autres responsables de la sécurité publique les outils nécessaires pour maintenir la sécurité des familles et des collectivités, et c'est ce que nous allons continuer à faire.
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, quand le premier ministre permet la vente d'entreprises de communication pour apaiser le gouvernement chinois, cela préoccupe nos alliés. Michael Wessel, le commissaire de la U.S.-China Economic and Security Review Commission, a dit que l'approbation par le Canada de la vente de Norsat à une entité chinoise soulevait de graves préoccupations de sécurité nationale pour les États-Unis.
Ma question pour le premier ministre est fort simple. Quel mal y a-t-il à mener un examen de sécurité nationale exhaustif sur cette transaction?
Monsieur le Président, toute transaction de ce type doit passer par une vérification par les agences de sécurité nationale et, dans ces situations, nous consultons aussi nos alliés. Je peux dire que nous avons consulté les États-Unis sur ce cas précis. En tant que gouvernement, nous respectons et suivons les recommandations de nos alliés et de nos agences de sécurité nationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre compromet les intérêts de sécurité nationale du Canada, et nos alliés s'en rendent compte.
Le premier ministre peut-il expliquer quel mal il y aurait à mener un examen exhaustif en matière de sécurité nationale? Va-t-il le faire faire, oui ou non? C'est une question claire qui mérite une réponse claire.
Monsieur le Président, chaque transaction de ce type qui est visée par la Loi sur Investissement Canada est évaluée attentivement par tous les organismes de sécurité nationale. De surcroît, nous consultons nos alliés et, dans ce cas, nous avons consulté directement les États-Unis.
Nos experts en sécurité nationale ont évalué la vente et le volet technologique qu'elle implique. Ils en concluent qu'elle ne pose aucun problème de sécurité nationale. Nous suivons toujours les conseils de nos experts en sécurité sur ces questions.
Monsieur le Président, comment le premier ministre peut-il prétendre que la vente ne pose aucun problème de sécurité nationale alors qu'elle n'a fait l'objet d'aucun examen des risques pour la sécurité nationale? Un tel examen ne peut avoir lieu que sur l'ordre du ministre responsable de l'application de la loi, et le ministre n'a pas ordonné un tel examen.
Alors, le premier ministre est-il en train d'inventer une nouvelle catégorie, celle de l'« évaluation attentive »? Pourrait-il nous dire quelle est la distinction, sur le plan juridique, entre un examen des risques pour la sécurité nationale prévu dans une loi et une évaluation attentive qui n'est prévue par aucune loi?
Monsieur le Président, toutes les transactions de ce genre sont soumises à un examen des risques pour la sécurité nationale. Cet examen comporte plusieurs étapes, et elles ont eu lieu dans ce cas.
Nous prenons très au sérieux les avis et les commentaires que nous transmettent les organismes de sécurité nationale canadiens. C'est en tenant compte de ces avis que nous avons accepté cette transaction. De plus, nous avons consulté nos principaux alliés, notamment les États-Unis, et je peux donner l'assurance au député et à la Chambre que nous ne compromettrons jamais la sécurité nationale du Canada.
Monsieur le Président, ce que le premier ministre vient de dire est manifestement faux. Aucun examen des risques pour la sécurité nationale n'a eu lieu. Pour qu'un tel examen ait lieu, le ministre doit l'ordonner, ce qui n'a pas été le cas. Il ne l'a jamais fait, et nous le savons parce que l'entreprise a publié un communiqué officiel pour tâcher de rassurer les investisseurs. Voilà pourquoi les États-Unis sont inquiets actuellement: il n'y a jamais eu d'examen des risques pour la sécurité nationale.
[Français]
Le premier ministre est-il capable de comprendre que c'est la raison pour laquelle les Américains commencent à examiner ce dossier? On n'a jamais procédé à un examen de sécurité nationale conformément à la loi.
Monsieur le Président, nous avons respecté les recommandations de nos organismes de sécurité nationale.
Le député d'en face sait pertinemment que nous avons respecté le processus, que nous avons exercé la diligence nécessaire et que nous avons fait nos devoirs.
Je rappelle au député que toutes les transactions sont assujetties à un examen en matière de sécurité nationale. Dans ce cas particulier, je peux rassurer le député: nos organismes de sécurité ont consulté d'importants alliés, incluant les Américains. Jamais nous ne compromettrons la sécurité nationale.
[Traduction]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, j'imagine que, dans ce cas-ci, le premier ministre ne verra pas d'objection à rendre public ce que les Américains ont dit.
Le premier ministre a voulu faire une nomination partisane, mais l'affaire a tourné au scandale. La nomination en question a été annulée, et nous proposons aujourd'hui un moyen d'aller de l'avant pour le bien non pas de notre parti, mais de tous les Canadiens afin qu'ils puissent plus aisément savoir ce qui se passe. Nous avons même offert de modifier notre proposition afin de tenir compte des réserves exprimées par les libéraux.
Le premier ministre profitera-t-il de l'occasion qui lui est offerte d'améliorer le processus de nomination, dont l'importance est capitale pour la Chambre et la population au grand complet?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons fait quand nous sommes arrivés au pouvoir: nous avons amélioré le processus de nomination. C'est ce qui explique que, à l'heure où on se parle, 60 % des candidats retenus sont des femmes, 12 % sont issus d'une minorité visible et plus de 10...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les nominations que nous effectuons sont fondées sur le mérite et reflètent pleinement la diversité du Canada. Nous continuons de suivre le processus établi, dans le cadre duquel les comités peuvent donner leur avis et la candidature des agents du Parlement est soumise à un vote de la Chambre. Nous continuerons de faire montre de la même ouverture et de la même transparence qui ont convaincu les Canadiens de nous élire.
[Français]
Monsieur le Président, c'est le premier ministre qui est responsable du fiasco entourant la nomination de Madeleine Meilleur. S'il considère cela un succès, je n'ai pas hâte de voir un échec. Il a maintenant l'occasion de s'assurer que ses prochaines mises en candidature ne seront pas entachées par sa tentative de nomination partisane.
Le NPD a fait une proposition pour s'assurer que la partisanerie ne fera plus partie du processus. Le premier ministre va-t-il accepter notre proposition pour faire les nominations à l'avenir, oui ou non?
Monsieur le Président, nous avons en place un processus basé sur le mérite pour choisir les meilleures personnes qualifiées qui représentent la diversité entière au sein de ce gouvernement. Nous avions consulté les partis de l'opposition. Nous avons tenu un vote à la Chambre des communes concernant les agents du Parlement. Nous démontrons à chaque étape que nous reconnaissons à quel point il est important de respecter le processus basé sur le mérite pour choisir les meilleures personnes pour servir ce pays.
Je remercie les députés d'en face de leur intérêt à l'égard de ce processus fort et indépendant.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, le scandale de la vente d'une entreprise de haute technologie à des intérêts chinois est maintenant devenu un scandale international à cause du laxisme de ce gouvernement.
Le Globe and Mail nous apprend ce matin qu'un comité se penche sur la question. Je cite le commissaire Michael Wessel: le Canada met en péril sa propre sécurité pour avoir des faveurs de la Chine, et l'armée américaine doit immédiatement revoir ses achats en raison des risques de sécurité.
C'est maintenant les Américains qui nous font la leçon. Cela n'a pas de sens.
Le premier ministre pourrait-il se lever et reconnaître qu'il a fait encore une fois une erreur?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec mon collègue. La sécurité nationale est une priorité absolue pour notre gouvernement. Toutes les transactions revues dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada sont soumises à un processus de révision relatif à la sécurité comportant plusieurs étapes. Nous n'avons jamais compromis la sécurité nationale.
Monsieur le Président, comme on le disait plus tôt, il n'y a rien, mais vraiment rien à comprendre dans ce qui vient d'être dit.
C'est le processus d'examen de sécurité nationale qui n'a pas été suivi. Le gouvernement n'a de cesse de jouer avec les mots. S'il veut jouer avec les mots avec les parlementaires, c'est une chose, mais c'est maintenant l'armée américaine qui ne trouve pas drôle le laxisme dont fait preuve le gouvernement actuel.
Quand le gouvernement va-t-il se rendre compte qu'il a fait une erreur et qu'il a mis notre sécurité nationale en jeu?
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement au député d’en face, nous apprécions les avis des experts de la sécurité nationale. Les informations qu’ils nous ont communiquées sont fondées sur un travail rigoureux. Ils ont fait ce qu’ils devaient faire, ils ont suivi le processus en vigueur et, en fonction des informations et des avis qu’ils nous ont donnés, nous avons décidé d’agir en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Nous n’avons jamais fait de compromis sur la sécurité nationale et nous n’en ferons jamais.
Monsieur le Président, les libéraux ont balayé du revers de la main les inquiétudes de deux anciens directeurs du SCRS et d’un ancien ambassadeur en Chine dans la vente bâclée de technologie de défense canadienne à une dictature communiste. En étant prêt à mettre en péril notre sécurité par la vente de Norsat en échange d’une entente commerciale avec la Chine, ils ont maladroitement mis en danger nos relations avec notre meilleur ami, partenaire commercial et protecteur.
Maintenant qu’un comité du Congrès américain presse le Pentagone de réexaminer cette entente risquée, les libéraux vont-ils ordonner un examen officiel de la sécurité nationale?
Nous avons fait notre travail, monsieur le Président. Nous avons suivi le processus en vigueur. Les experts nationaux ont également consulté nos alliés. Toutes les transactions effectuées aux termes de la Loi sur Investissement Canada font l’objet d’un examen de la sécurité nationale. Nous n’avons jamais fait de compromis sur la sécurité nationale et nous n’en ferons jamais.
Pour ce qui est de l’objectif global de la Loi sur Investissement Canada, nous souhaitons voir davantage d’investissements au Canada afin de faire croître l’économie, de créer des emplois et des débouchés, et de renforcer la classe moyenne, ces objectifs étant notre priorité absolue.
Monsieur le Président, les Américains viennent de s'ajouter à ceux qui sonnent l'alarme par rapport à cette prise de contrôle. Pas plus tard qu'hier, durant une séance du comité de la sécurité nationale de la Chambre, lorsque j'ai abordé directement la question avec le directeur intérimaire du Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, celui-ci a déclaré sans équivoque que la décision concernant la diligence raisonnable en matière de sécurité n'avait pas été prise par le SCRS, l'organisme de sécurité. La décision a été prise par le Cabinet libéral. C'est ce qu'a affirmé un témoin entendu par le comité.
Quand le gouvernement indiquera-t-il clairement à tous que la sécurité nationale du Canada passe avant celle de la Chine?
Monsieur le Président, je tiens à être parfaitement clair: nous n'avons jamais compromis la sécurité nationale et jamais nous ne le ferons. Nous allons toujours défendre les intérêts du Canada.
Fait encore plus important, contrairement aux députés d'en face, nous accordons de la valeur aux observations et aux conseils que nous transmettent les spécialistes de la sécurité nationale. Nous avons procédé en nous fondant sur ces observations et ces conseils. Nous avons fait preuve d'une très grande transparence dans ce processus d'examen en plusieurs étapes. Nous avons fait nos devoirs et exercé une diligence raisonnable. Nous allons toujours faire en sorte que les conseils fournis par les spécialistes de la sécurité nationale soient appliqués.
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas fait ses devoirs.
La loi est très claire. Lorsque le gouvernement se penche sur un investissement, il détermine s'il passe à l'étape suivante, celle de mener un examen de la sécurité nationale. Il n'a pas jugé bon de suivre cette étape. Des personnes éminentes affirment que le gouvernement aurait dû ralentir le processus et prendre cette mesure supplémentaire pour étudier le dossier en profondeur.
Je poserai une question très claire au ministre. Pourquoi n'a-t-il pas ordonné un examen de la sécurité nationale? N'est-ce pas contraire aux intérêts de la politique de défense du Canada?
Monsieur le Président, les organismes de sécurité nationale canadiens ont-ils examiné l'entente? La réponse est oui. Ont-ils consulté les alliés du Canada? La réponse est oui. Détiennent-ils tous les faits? La réponse est oui. Le gouvernement a-t-il suivi les recommandations des organismes de sécurité? La réponse est oui.
Je tiens à être absolument clair: nous n'avons jamais fait de compromis sur la question de la sécurité nationale et nous n'en ferons jamais.
Monsieur le Président, pourquoi alors le ministre n'a-t-il pas exigé la tenue d'un examen complet de la sécurité nationale? Cela aurait pourtant été simple. Pourquoi les députés d'en face sont-ils anxieux en ce qui concerne les Chinois? Est-ce que ce sont les enjeux commerciaux qui les mettent dans cet état? Y a-t-il quelque chose dont le Parlement n'a pas été mis au courant?
La Loi sur Investissement Canada a été modifiée pour inclure cette partie afin de gérer ce genre de situation. Il se peut que les libéraux ne se rendent compte de rien, mais ce n'est certainement pas notre cas. Les libéraux vont-ils faire ce qui s'impose et protéger les intérêts des Canadiens en exigeant la tenue d'un examen sur la sécurité nationale?
Monsieur le Président, la députée peut s'imaginer ce qu'elle veut, faire toutes les insinuations qu'elle veut et élaborer toutes les théories qu'elle veut, mais le fait est que nous avons respecté le processus.
Nous avons été très clairs. Nous avons été très transparents avec les Canadiens. Nous n'allons jamais compromettre la sécurité nationale. Ce qui est plus important encore, c'est que nous allons tenir compte des conseils et des observations de nos experts en matière de sécurité nationale. Nous avons suivi leurs conseils.
Je serai très clair. Notre priorité en matière d'économie est de faire croître l'économie et de créer de l'emploi. C'est pourquoi, au cours des six derniers mois, près d'un quart de million d'emplois de qualité durables à temps plein ont été créés dans l'économie canadienne.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, les libéraux vont signer un accord d'échange de renseignements avec les îles Cook, un paradis fiscal bien connu. Le ministre des Finances se défend en disant que cela fera en sorte qu'il sera plus difficile pour les plus fortunés de cacher leur argent, mais c'est faux. La seule chose que cet accord-là va réaliser, c'est permettre aux plus riches d'éviter de payer leur impôt.
En signant de tels accords, le Canada met des bâtons dans les roues à la communauté internationale dans sa lutte contre les paradis fiscaux. Même le ministre des Finances du Royaume-Uni les dénonce.
Quand le ministre des Finances va-t-il arrêter d'aider ses amis riches de Bay Street à aller cacher leurs impôts dans les paradis fiscaux?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est fermement engagé à protéger l'équité du régime fiscal canadien. C'est pourquoi nous avons investi près de 1 milliard de dollars au cours des deux dernières années pour nous attaquer à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal.
Nos investissements sans précédent donnent des résultats: nous avons récupéré 13 milliards de dollars l'an dernier, 122 contribuables canadiens qui figuraient dans les Panama Papers font l'objet de vérifications et des enquêtes criminelles sont en cours.
Nous aurons d'autres nouvelles à donner au cours de la journée. Nous travaillons très fort et la trappe se referme.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, la seule chose que les libéraux protègent, ce sont les intérêts des riches.
Le Canada est le pays qui fait l'objet du plus grand nombre de poursuites aux termes des dispositions investisseur-État du chapitre 11 de l'ALENA. Nous avons un système judiciaire progressiste, mais nous sommes constamment forcés de nous défendre contre des pratiques injustes et irresponsables. Les libéraux ne peuvent pas continuer de cacher aux Canadiens leurs priorités.
Quand le gouvernement informera-t-il les Canadiens de ses priorités commerciales et prendra-t-il des mesures pour éliminer le chapitre 11 de l'ALENA?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit à maintes reprises, nous sommes prêts à négocier, contrairement au gouvernement conservateur précédent qui ne s'est pas penché sur le dossier de l'ALENA et n'a pas engagé des discussions quand il aurait dû le faire.
Comme nous le savons, l'ALENA a été modifié 11 fois depuis son entrée en vigueur. Le premier ministre, tous les ministres, ainsi que l'ensemble des députés attachent une énorme importance aux relations entre le Canada et les États-Unis. Nous allons défendre les valeurs canadiennes et nos intérêts économiques, comme nous l'avons toujours fait.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, l'ADN controversé des libéraux refait encore surface. Le conflit d'intérêts règne au cabinet de la ministre du Patrimoine canadien. On apprend que sa chef de cabinet, Leslie Church, a participé à de nombreuses rencontres pour discuter d'importants projets entre le ministère et Google, chez qui elle travaillait.
Nous savons que Google a un accès privilégié au bureau de la ministre et à son équipe et que la réforme de la Loi sur la radiodiffusion se fera bientôt.
La ministre peut-elle nous assurer que le processus de cette réforme sera indépendant, transparent et sans ingérence politique?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, les industries créatives font face à plusieurs obstacles qui découlent du virage numérique. La ministre a rencontré l'ensemble des grandes plateformes dans le contexte de nos réformes sur le contenu canadien à l'ère du numérique.
L'expertise et la connaissance approfondie du paysage numérique de Mme Church font d'elle un atout essentiel afin d'évaluer comment mieux appuyer le secteur durant cette transition. Mme Church a toujours été entièrement transparente au sujet de son ancien employeur, y compris avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
[Traduction]
Monsieur le Président, une fois de plus, le bureau de la ministre du Patrimoine canadien se trouve au centre d'un conflit d'intérêts. Nous avons récemment appris que Leslie Church, la chef de cabinet de la ministre de Patrimoine canadien, a rencontré au moins six fois des représentants de Google. Il s'avère, comme par hasard, que Leslie était directrice du service des communications chez Google avant que la ministre l'embauche.
La loi exige que les ministres et leur personnel évitent les conflits d'intérêts réels ou apparents. Il semble que la ministre a encore une fois échoué à cette tâche.
Pourquoi la ministre a-t-elle permis à sa chef de cabinet de s'impliquer dans ce conflit d'intérêts évident?
Monsieur le Président, comme nous l'avons souligné à maintes reprises, les industries de la création traversent une période de transition découlant du virage numérique. La ministre a rencontré des représentants de toutes les grandes plateformes numériques dans le cadre de son examen des façons de soutenir le contenu canadien à l'ère numérique.
L'expérience, l'expertise et les vastes connaissances du paysage numérique que possède Mme Church sont essentielles pour nous permettre d'évaluer les meilleures façons de soutenir ce secteur durant cette transition. Mme Church a fait preuve d'une transparence exemplaire, y compris avec la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, en ce qui concerne ses emplois antérieurs.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire de Services partagés Canada a balayé du revers de la main hier notre demande visant à faire renvoyer au directeur des poursuites pénales l'affaire des courriels supprimés.
Les députés se souviendront que j'ai demandé pourquoi cette affaire n'avait pas été renvoyée au directeur, puisque les courriels ont été supprimés par un président d'une association de circonscription du Parti libéral, qui est également un employé de Services partagés.
La procureure générale, une libérale, et le secrétaire parlementaire, un ancien directeur national du Parti libéral, ne devraient même pas être proches de ce dossier. Pourquoi la ministre ne renvoie-t-elle pas comme il se doit cette affaire au directeur des poursuites pénales?
Monsieur le Président, je peux donner à la Chambre l'assurance que le gouvernement s'attend à ce que tous les employés de l'État fassent preuve du plus grand respect de l'éthique dans leur comportement et leurs décisions, conformément au Code de valeurs et d'éthique du secteur public.
Services partagés Canada, dont la direction s'est occupée directement de la question, a pris la question très au sérieux, a immédiatement entrepris une enquête et a mis la commissaire à l'information au courant de ce qui s'était produit. Comme il est normal de le faire dans un cas semblable, l'affaire a été renvoyée à la procureure générale.
Monsieur le Président, si un collaborateur des libéraux supprime 398 pages de courriels d'un serveur gouvernemental, comment les Canadiens pourraient-ils faire confiance aux ministres et aux secrétaires parlementaires libéraux pour enquêter sur l'affaire?
Il s'agit d'une violation évidente de la loi. Il faut que ce dossier soit transmis au Service des poursuites pénales, car demander à des libéraux d'enquêter sur des libéraux donnera un résultat qui sera tout sauf ouvert, transparent et responsable.
Qu'ont à cacher les libéraux? Que contenaient ces courriels qu'ils veulent cacher à tout le monde?
Monsieur le Président, je peux assurer au député que tous les processus ont été suivis et que la commissaire à l'information, une personne indépendante, a renvoyé l'affaire au procureur général du Canada. Je peux également lui assurer que la direction de Services partagés Canada a traité la question promptement et que nous prenons bonne note de ses attaques injustifiées contre les fonctionnaires indépendants qui font leur travail au quotidien et qui respectent les règles.
Les députés d'en face nous servent encore la même rengaine à laquelle ils nous ont habitués.
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, ce que le gouvernement libéral vient d'annoncer en matière de garde d'enfants est dérisoire et bien en deçà des attentes des gens qui travaillent aux premières lignes.
Selon l'Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance, l'approche des libéraux « va à l'encontre de toutes les données démontrant que les services de garde de qualité sont essentiels au développement et à l'épanouissement de tous les enfants ».
Les libéraux ont critiqué le plan du NPD en matière de services de garde universels et abordables, en disant que les mesures prévues n'étaient ni suffisantes ni assez rapides. Or, même le plan de Paul Martin dans ce domaine était plus généreux que le plan actuel des libéraux.
Pourquoi les libéraux se contentent-ils de cocher un élément sur une liste plutôt que de vraiment aider les familles canadiennes?
Monsieur le Président, je suis ravi que ma collègue m'offre cette occasion de dire quel honneur et quel privilège ce fut pour moi hier de signer la toute première entente nationale sur la garde des jeunes enfants.
Je pense que nous devrions tous être enchantés, compte tenu surtout du fait qu'il s'agit ici d'une occasion de travailler sur le long terme pour mettre en place un système qui soutiendra...
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, des fonctionnaires ont dit aux représentants de l'Inland Refugee Society de la Colombie-Britannique qu'elle ne devait pas appuyer ouvertement les réfugiés sans papiers. Si c'est bien le cas, qu'en est-il alors du message #BienvenueAuCanada du premier ministre?
L'Inland Refugee Society est la seule ONG en Colombie-Britannique à fournir un appui immédiat aux demandeurs d'asile et elle se débrouille, je le souligne, avec un maigre budget de 180 000 $. Un peu d'aide du gouvernement pourrait lui éviter de fermer ses portes. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d'abandonner ces réfugiés vulnérables?
[Français]
Monsieur le Président, je suis fier de l'engagement de notre gouvernement à accueillir ceux qui fuient la guerre, la terreur et la persécution.
[Traduction]
Je suis fier du plan du gouvernement, qui poursuit l'application d'un solide programme d'octroi de l'asile. Le gouvernement a versé cette année plus de 700 millions de dollars pour l'établissement des réfugiés et pour les services nécessaires à leur intégration au Canada. Je suis également fier du fait que le budget de 2017 prévoie un investissement de 62,9 millions de dollars pour l'aide juridique aux réfugiés. Le gouvernement continue de faire preuve de leadership dans le dossier des réfugiés.
[Français]
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, hier fut une journée exceptionnelle pour les familles canadiennes. Nous avons vu un avancement clair dans les promesses du gouvernement de se réengager dans les services de garde et de la petite enfance.
[Traduction]
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pourrait-il informer la Chambre des progrès réalisés à l'égard de cette importante initiative?
Monsieur le Président, je félicite notre nouvelle collègue de Markham—Thornhill de son appui exceptionnel aux familles. L'investissement dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants contribue à renforcer la classe moyenne et à soutenir les gens qui travaillent fort pour y accéder.
Hier, pour la toute première fois, le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires ont signé une entente nationale sur les garderies pour mieux soutenir les familles canadiennes, pour donner aux enfants canadiens le meilleur départ possible dans la vie, pour améliorer l'équité entre les sexes et pour rendre la société plus inclusive.
La sécurité publique
Monsieur le Président, en juin 2015, le gouvernement conservateur a adopté le registre des délinquants sexuels à haut risque. Depuis lors, la GRC s'efforce de réaliser cette banque de données accessible au public. Cependant, les libéraux nous disent maintenant qu'ils n'ont pas l'argent nécessaire pour la financer. C'est ridicule. Les libéraux nous disent qu'ils ont des milliards de dollars à dépenser pour toutes sortes de choses, alors personne ne croit leur déclaration à cet égard.
Cette banque de données permettrait d'assurer la sécurité et le bien-être des enfants et de les défendre contre les délinquants sexuels dangereux à haut risque qui habitent dans leur voisinage. J'exhorte les libéraux à faire ce qui s'impose. Ce n'est pas si difficile.
Monsieur le Président, le Registre national des délinquants sexuels, qui a été créé et financé en 2004 par Anne McLellan, l'ancienne ministre de la Sécurité publique, est l'outil essentiel à la protection du public. Il s'agit d'un outil très utile. Lorsqu'un délinquant qui pourrait représenter un danger est sur le point d'être libéré, le système correctionnel informe la police. S'il est ensuite déterminé que le délinquant présente un danger, la police collabore avec la collectivité locale pour assurer la sécurité des Canadiens.
Je demande au député de Huron—Bruce de s'excuser d'avoir utilisé un langage non parlementaire.
Le député de Huron—Bruce a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, parlons de faits concrets qui sont arrivés récemment au Québec. C'est l'histoire d'un homme reconnu coupable d'avoir abusé d'enfants sous sa surveillance et qui figure sur ce fameux registre de délinquants sexuels jusqu'en 2021. On pourrait croire, selon le ministre, que les enfants de sa région sont en sécurité, mais cet homme a réussi à devenir famille d'accueil malgré son inscription au registre. Personne dans sa région ne savait que c'était un délinquant sexuel.
La sécurité de nos enfants, c'est la responsabilité du premier ministre. Quand va-t-il comprendre que ce genre de situation ne doit plus se reproduire?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour assurer la sécurité des familles, des enfants et des collectivités, il faut que des institutions nationales comme le Service correctionnel du Canada travaillent en étroite collaboration avec les corps policiers et les localités, de telle sorte que les gens puissent obtenir les renseignements dont ils ont besoin. Ce type de partenariat et d'esprit d'équipe est la meilleure façon d'assurer la sécurité des collectivités canadiennes.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, lors du témoignage qu'il a livré le 4 juin 2015, le commissaire adjoint de la GRC, Peter Henschel, a déclaré ce qui suit:
[...] la GRC a détruit les dossiers du 26 au 31 octobre 2012, sauf les dossiers concernant le Québec, qui ont été conservés en attendant une décision de la Cour suprême.
Lorsque cette décision a été rendue, le 27 mars 2015, la GRC a supprimé les dossiers concernant le Québec du 10 au 12 avril 2015 [...]
Quelqu'un ne dit pas la vérité. Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi il ne dit pas la même chose que la GRC?
Monsieur le Président, le gouvernement précédent a eu un profond différend avec la commissaire à l'information. Celle-ci a soutenu que le gouvernement précédent avait pris des mesures irrégulières pour détruire les données en question, alors qu'une plainte en matière d'accès à l'information était toujours en suspens. C'est la position qu'avait adoptée à l'époque la commissaire à l'information. Elle a poursuivi le gouvernement devant les tribunaux. Elle a lancé une contestation en vertu de la Constitution. C'est ce gâchis désolant que nous tentons actuellement de réparer au moyen du projet de loi à l'étude à la Chambre.
Monsieur le Président, il y a quelque chose qui ne va pas dans ce que le ministre vient de dire.
Lorsque la Cour suprême a rejeté l’appel, il a été ordonné que les données du Québec soient détruites. Le sous-commissaire de la GRC, Peter Henschel, a confirmé qu’elles avaient été détruites en avril 2015. La commissaire à l’information n’a pas demandé les données avant juin 2015, c’est-à-dire deux mois après leur prétendue destruction par la GRC.
Quelqu’un ne joue pas franc jeu dans tout cela, et les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi ont le droit de connaître la vérité. Si les données du registre des armes d’épaule n’ont pas été détruites, le ministre laisse alors entendre que la GRC n’a pas dit la vérité devant le comité, ce qui constitue une accusation grave. Par contre, il serait tout aussi grave d’accuser quelqu’un d’avoir illégalement conservé les données. Qu’en est-il au juste?
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, après avoir tenté de nommer Madeleine Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles, le gouvernement continue de placer ses amis dans l'administration fédérale. Le ministre des Transports a nommé trois nouveaux administrateurs au port d'Halifax, des administrateurs qui, vraisemblablement, ne semblent pas posséder les compétences requises, mais qui ont en commun les milliers de dollars versés au Parti libéral.
Les Canadiens en ont ras le bol du copinage et des retours d'ascenseur, ainsi une question se pose: quand les libéraux vont-ils mettre fin aux nominations partisanes?
Monsieur le Président, nous avons mis en place un nouveau processus de nomination ouvert, transparent et basé sur le mérite. Notre objectif est d'identifier des candidats hautement qualifiés qui respecteront le principe de parité hommes-femmes et qui refléteront réellement la diversité canadienne. Les Canadiens peuvent continuer à postuler pour obtenir un des postes disponibles en ligne.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Monsieur le Président, pendant que la ministre du Patrimoine canadien a les yeux tournés vers une stratégie toute exportation dont le dévoilement est maintenant repoussé à septembre, il y a urgence de renvoyer au CRTC sa mauvaise décision de diminuer la visibilité de notre contenu sur nos écrans.
La ministre sait parfaitement bien que tous les acteurs du milieu culturel demandent au CRTC de refaire ses devoirs. Les artistes, eux, ne savent toujours pas s'ils pourront compter sur leur ministre pour renvoyer la question au CRTC.
La ministre peut-elle dire aux gens du milieu culturel si elle se battra à leurs côtés pour faire annuler la décision du CRTC? Va-t-elle renvoyer les décisions du CRTC, oui ou non?
Elle doit choisir la culture d'abord.
Monsieur le Président, notre gouvernement croit fermement en l'importance des arts et de la culture. C'est pourquoi nous avons investi plus de 1,9 milliard de dollars dans ce secteur, le plus grand investissement des 30 dernières années. Nous l'avons fait parce que nous sommes convaincus que les arts et la culture sont un moteur important de notre économie. Nous étudions actuellement les répercussions de cette décision du CRTC.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, depuis qu'une guerre commerciale a été déclarée entre Boeing et Bombardier, il est devenu très évident que les libéraux n'allaient pas avoir recours à un fournisseur unique pour l'acquisition des Super Hornet. Le ministre de la Défense nationale a réaffirmé ce point au cours de la fin de semaine lorsqu'il a déclaré que le gouvernement étudiait toutes les options pour remplacer les chasseurs CF-18.
De quelles options le ministre parle-t-il au juste?
Le gouvernement libéral abandonnera-t-il la politique mal avisée d'acquisition temporaire et lancera-t-il plutôt sur-le-champ un appel d'offres ouvert afin de remplacer tous nos avions de chasse?
[Français]
Monsieur le Président, l'incurie des conservateurs dans le renouvellement de la flotte d'avions chasseurs vieille de plus de 30 ans nous oblige à continuer d'explorer l'acquisition de 18 nouveaux appareils pour suppléer aux CF-18 actuels, jusqu'à ce que la nouvelle flotte permanente soit pleinement opérationnelle, afin de protéger la souveraineté du Canada et de respecter nos engagements envers le NORAD et l'OTAN.
Nous n'avons toujours pas pris de décision à cet égard. Nos discussions doivent démontrer que la flotte intermédiaire possède le niveau de capacité approprié et qu'elle peut être obtenue selon un coût, un délai et une valeur...
L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais dire à mon collègue d'en face que 88 % des experts du Canada ont publié, aujourd'hui, un rapport dans lequel il est mentionné que le Canada n'avait pas de déficit de capacité et qu'il n'avait pas besoin d'une flotte intérimaire. Je suggère à mon collègue qu'il fasse ses devoirs.
Depuis un an, on ne parle que du fait qu'acheter 18 Super Hornet de Boeing devrait miraculeusement sauver les forces aériennes. Maintenant que Boeing est considéré comme une compagnie non grata par les libéraux, on se dirige vers l'improvisation totale.
Le ministre peut-il nous dire vers quel avion il va maintenant se tourner? Va-t-il enfin faire preuve de transparence dans ce dossier?
Monsieur le Président, comme l'a clairement énoncé le gouvernement dans la nouvelle politique de défense, une flotte de chasseurs modernes est essentielle pour défendre l'espace aérien et la souveraineté du Canada, particulièrement dans l'espace aérien nordique, pour assurer la sécurité du continent et contribuer à la paix et à la stabilité internationales.
Cette acquisition fournira à l'Aviation royale du Canada le nombre suffisant d'appareils pour à la fois contrôler notre vaste espace aérien et maintenir notre capacité de contribuer aux opérations internationales.
[Traduction]
La Garde côtière canadienne
Monsieur le Président, les libéraux prévoient fermer les postes de la Garde côtière canadienne situés à Gimli, à Selkirk et à Kenora.
En fin de semaine, la Garde côtière de Gimli a sauvé une jeune fille de 10 ans et un garçon de 7 ans qui dérivaient sur le lac Winnipeg. Des milliers de Canadiens, notamment les pêcheurs commerciaux, les plaisanciers et les enfants, comptent sur la Garde côtière dans les eaux intérieures du pays. Leur sécurité en dépend.
Le premier ministre mettra-t-il la politique de côté et s'engagera-t-il à garder les postes de la Garde côtière de Gimli, de Selkirk et de Kenora ouverts et à protéger nos proches?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à accroître la capacité de la Garde côtière canadienne dans toutes les régions du pays afin de mener les missions de recherche et sauvetage qu'elle remplit si efficacement. Je partage l'opinion du député, soit qu'il s'agissait d'un effort crucial et considérable. Nous félicitons la Garde côtière canadienne et nous sommes heureux qu'elle ait pu offrir ce service.
Je peux dire à la Chambre qu'il n'y aura aucune compression dans les services de recherche et sauvetage que nous offrons actuellement dans les voies navigables intérieures. En fait, il y aura un accroissement de la capacité de la Garde côtière canadienne à offrir ces services de recherche et de sauvetage.
Parcs Canada
Monsieur le Président, depuis que le gouvernement du Canada a annoncé que l'entrée dans tous les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux de Parcs Canada serait gratuite à l'occasion du 150e anniversaire du pays, nous avons observé énormément d'intérêt de la part de la population de l'ensemble du Canada. C'est une manière phénoménale pour les Canadiens de s'imprégner de la beauté naturelle et de l'histoire extraordinaire du pays qui est le nôtre.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut-il nous dire comment les Canadiens ont réagi à cette offre et à quoi ils peuvent s'attendre aux parcs nationaux et aux lieux historiques nationaux tout au long de cette année spéciale?
Monsieur le Président, je remercie le député de Cloverdale—Langley City de ses efforts au nom des résidants de sa circonscription et des parcs.
Les lieux gérés par Parcs Canada appartiennent à toute la population du pays. À l'occasion des célébrations du 150e anniversaire du Canada, l'entrée dans tous les parcs nationaux, les lieux historiques et les aires marines nationales de conservation est gratuite en 2017.
À ce jour, plus de six millions de cartes d'entrée Découverte ont été envoyées à la population canadienne et à des étrangers de 194 pays à travers le monde. Cette année, des millions de personnes visiteront ces endroits remarquables et découvriront la beauté naturelle du Canada et son leadership en matière de conservation et de science.
La fiscalité
Monsieur le Président, ce que j'appelle être déconnecté de la réalité, c'est entendre le richissime ministre des Finances dire aux Canadiens qu'ils ne paient pas assez de taxes. Hier, pour défendre sa nouvelle taxe sur la bière, le vin et les spiritueux, le ministre a dit que les Canadiens doivent payer leur juste part.
Voici la triste réalité. À cause des hausses de taxes des libéraux, de nombreux Canadiens ont déjà de la difficulté à joindre les deux bouts. Quand le ministre va-t-il cesser de multiplier ce qu'on ne peut que qualifier de ponctions fiscales?
Monsieur le Président, examinons les faits. Nous avons baissé les impôts des Canadiens de la classe moyenne. Les impôts ont donc baissé en moyenne de 540 $ par année pour les familles et de 330 $ par année pour les particuliers. Nous avons fait cela tout en haussant les impôts du 1 % le mieux nanti.
Nous veillons à rendre notre système moins complexe, plus efficace et plus juste. Nous offrons plus de stabilité pour aider les entreprises à investir et à créer des emplois au fil du temps. C'est notre objectif.
L'environnement
Monsieur le Président, le mois dernier, un hangar a été condamné à l'aéroport de Kingston, et une colonie d'hirondelles rustiques, vieille de plusieurs décennies, est ainsi morte de faim. Quelque 80 nids de ces oiseaux en voie de disparition ont été perdus inutilement. On aurait apparemment condamné le hangar pour se conformer à une politique de Transports Canada.
Une telle mesure prise pendant la saison de reproduction constituerait une infraction au titre de la Loi sur les espèces en péril et de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Le ministre des Transports ou l'un de ses collaborateurs étaient-ils au courant qu'une telle mesure avait été prise?
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, la GRC envisage un projet visant à regrouper à un endroit les centres de communications d'urgence de la Nouvelle-Écosse. Cependant, on peut lire dans un rapport de la GRC, à la page 36, qu'il n'est pas recommandé que les deux principaux centres des communications en Nouvelle-Écosse soient situés dans la même région métropolitaine. Puis, à la page 37 du rapport, on lit que les principaux centres de communications devraient être situés à l'extérieur de la municipalité régionale d'Halifax, étant donné les risques qu'implique le fait que les deux principaux centres de communications de la police se retrouvent à proximité l'un près de l'autre.
Comment la GRC peut-elle même envisager un projet qui, selon un rapport qu'elle a elle-même produit, constituerait un risque pour les habitants de la Nouvelle-Écosse?
Monsieur le Président, le soutien en matière de communication est évidemment essentiel pour les agents de première ligne de la GRC. Je sais que la GRC mène actuellement un examen interne portant sur la prestation des services ainsi que sur les installations actuelles et les exigences en matière de ressources humaines en Nouvelle-Écosse.
Je félicite le député d'exprimer son point de vue haut et fort, de façon rigoureuse, et de défendre les intérêts des habitants de sa circonscription. Une fois que l'examen sera terminé, des recommandations seront faites aux cadres divisionnaires en vue d'une décision.
La santé
Monsieur le Président, la semaine dernière, le comité de la santé a envoyé une lettre à la ministre lui demandant de réviser les critères d'admissibilité du Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide lancé en 2015 afin d'inclure davantage de survivants et de faire preuve de compassion. Les survivants de la thalidomide ont été victimes de douleurs, de souffrance et de discrimination pendant toute leur vie.
Quand la ministre fera-t-elle ce qui s'impose, soit de réviser les critères pour aider ces Canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà affirmé à la Chambre, nous sommes évidemment tous touchés par les situations tragiques résultant de la thalidomide. Les victimes doivent recevoir une compensation adéquate et il est important qu'elles soient traitées de façon juste.
Je remercie le comité de la santé de son travail dans ce dossier. Nous examinons son rapport et je m'empresserai d'y répondre en temps utile.
[Français]
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Monsieur le Président, Jean-Pierre Blais quittera samedi la présidence du CRTC. Ce serait vraiment déplorable que cela se termine sur une fausse note. Le renouvellement des licences de Séries+ et d'Historia risquent de créer une jurisprudence dangereuse pour la télévision québécoise. Tantôt, le secrétaire parlementaire nous disait qu'il était en train d'étudier cette décision.
La ministre du Patrimoine canadien va-t-elle, de sa propre initiative, utiliser le pouvoir que lui confère la loi, non pas d'étudier, mais d'annuler la décision du CRTC?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, notre gouvernement croit fermement en l'importance des arts et de la culture. C'est pourquoi nous avons investi plus de 1,9 milliard de dollars dans ce secteur, le plus grand investissement des 30 dernières années.
Nous l'avons fait parce que nous sommes convaincus que les arts et la culture sont un moteur important de notre économie. Nous étudions actuellement les conséquences de cette décision du CRTC.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement.
En février, j'ai signé, avec d'autres députés autochtones, une lettre envoyée à la ministre demandant, dans l'esprit de la réconciliation et de la bonne volonté, que l'on renomme l'édifice Langevin. Ce changement de nom s'appuierait sur des motifs impérieux de justice sociale. En effet, Hector Langevin fut le principal initiateur du système désastreux des pensionnats indiens dont les effets sur la culture et le patrimoine autochtones se font encore sentir.
Comme le gouvernement a manifesté l'importance qu'il attache à la vérité et à la réconciliation, quand répondra-t-il à notre lettre?
Monsieur le Président, à l'évidence, il n'y a pas de relation plus importante pour le gouvernement que celle qu'il entretient avec les peuples autochtones. Je remercie le député, et tous les députés autochtones, de leur intervention mûrement réfléchie à ce sujet.
Le gouvernement a la ferme intention de mettre en oeuvre tous les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Ceux-ci comprennent l'élaboration d'un cadre de travail se rapportant à la réconciliation pour les besoins du patrimoine canadien et des activités de commémoration et toutes les décisions seront prises en collaboration avec les peuples autochtones.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'économie canadienne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 juin, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 317)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Falk
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 92
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rudd
Ruimy
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 213
PAIRÉS
AucunLa Loi sur la citoyenneté
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 juin, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion concernant les amendements du Sénat au projet de loi C-6.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 318)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Ruimy
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 214
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Falk
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 92
PAIRÉS
Aucun[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le comité des nominations
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, au moment où j'ai dû interrompre le discours que j'avais entamé avant la période des questions et le vote, je parlais du contexte dans lequel nous nous retrouvons, alors que nous parlons des nominations des agents du Parlement et plus particulièrement de celle de la commissaire aux langues officielles. Celle-ci a finalement retiré sa candidature, mais il a été démontré qu'il y avait plusieurs choses à considérer lorsqu'on nomme un agent du Parlement comme Mme Meilleur.
Dans ce cas, il apparaissait que ses affiliations politiques avaient peut-être joué un rôle dans sa nomination, notamment parce qu'elle avait tenté de court-circuiter sa nomination en allant directement vers des agents du bureau du premier ministre. Elle avait aussi parlé ouvertement de sa nomination et elle avait même demandé d'être nommée au Sénat. On lui aurait répondu que, pour être sénatrice, elle devait être complètement impartiale, mais on lui aurait dit qu'on pouvait lui offrir un poste de commissaire aux langues officielles.
Cela démontre de toute évidence que le gouvernement ne croit pas que l'impartialité soit un critère pour devenir commissaire aux langues officielles. On aurait pu s'attendre au contraire, c'est-à-dire à ce que le poste de commissaire aux langues officielles requière une impartialité absolue.
Malheureusement, ce n'est pas ce qui s'est passé, et c'est pourquoi nous parlons aujourd'hui d'une motion qui vise à corriger la situation. À cet égard, depuis le début de la journée, le gouvernement nous dit que tout va bien. Comme le dit l'expression, tout va très bien, madame la marquise. Il dit qu'il n'y a pas de problème ici et qu'on peut se préoccuper d'autres problèmes. Or le problème est tellement grave que nous craignons que ce qui a eu lieu dans le cas de la nomination de la commissaire aux langues officielles se répète dans le cas des nombreux autres postes de commissaires et d'agents du Parlement qui seront à pourvoir bientôt. D'ailleurs, la liste est longue.
Nous ne sommes pas seulement un parti de l'opposition, mais aussi un parti de proposition. Ici, nous proposons un mécanisme visant à ce qu'ait lieu une réelle consultation. Ce qu'on reproche surtout à la nomination de Mme Meilleur, c'est qu'elle n'ait fait l'objet de consultations seulement après que le choix ait été fait. La loi est pourtant claire: elle exige que l'on consulte les chefs des partis de la Chambre des communes avant la nomination de la commissaire aux langues officielles. Or, dans le cas qui nous concerne, les lettres ont été envoyées aux chefs des deux partis reconnus de la Chambre après que la décision a été prise. D'ailleurs, ce n'était pas pour les consulter, mais pour les avertir que la décision avait été prise.
Alors, de toute évidence, la loi n'a pas été respectée. C'est pourquoi mon collègue de Drummond et d'autres Canadiens, dont Yvon Godin, ancien député et porte-parole en matière de langues officielles, ont porté plainte. De toute évidence, la Loi sur les langues officielles n'a pas été respectée dans le dossier de la nomination de Mme Meilleur. La loi est claire: il faut absolument faire des consultations avant de procéder à une nomination. Or, dans ce cas-ci, la consultation a eu lieu par la suite. D'ailleurs, ce n'était pas une consultation, mais plutôt un avis concernant un fait accompli.
Voilà pourquoi nous voulons corriger la situation en créant un sous-comité du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre qui va se réunir de façon ad hoc quand une nomination devra être entérinée. D'ailleurs, je tiens à clarifier une chose qui semble embrouiller mes collègues de l'autre côté de la Chambre. Même si le comité va entendre les candidats et prendre une décision, en fin de compte, ce sont les deux Chambres qui prendront la décision finale.
Si le comité rencontre des candidats et s'entend sur le meilleur pour occuper un poste d'agent du Parlement, cette nomination devra être entérinée par les deux Chambres.
La confusion a régné à cet égard à la Chambre. Les députés ont cru que le Parlement, dans son entièreté, n'aurait plus la prérogative de choisir et d'entériner ces nominations, et que seul le petit comité, formé de quelques membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, le pouvait. Or rien n'est plus faux. La motion est claire, et nous sommes même prêts à la clarifier davantage, pour nous assurer que les libéraux sont satisfaits que la décision revienne à la Chambre des communes dans son entièreté.
Je pense qu'il est important de faire une distinction. En effet, le gouvernement aime bien mettre toutes les nominations du gouverneur en conseil dans le même panier. Or, à mon avis, il faut faire une grande distinction entre les nominations en général du gouverneur en conseil et celles des agents du Parlement. Ceux-ci doivent absolument faire preuve de non partisanerie, d'indépendance et d'impartialité. Cela va de soi, puisqu'ils travaillent non pas pour le gouvernement, mais bien pour le Parlement, c'est-à-dire pour tous les parlementaires des deux Chambres. Il va donc de soi qu'un processus différent et plus rigoureux soit mis en place pour assurer que les personnes nommées ont la confiance de tous et chacun, d'ici et de l'autre Chambre.
Je serai heureux de répondre aux questions de mes collègues qui ont besoin de clarifications.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution.
C'est très évident qu'il y a un problème au Canada par rapport aux nominations. Ces personnes sont très importantes pour nos élections, nos finances et nos projets de loi. Elles sont nos chiens de garde.
Le seul problème que voient les libéraux, c'est que, selon notre processus, nous procéderons au vote seulement si un candidat a été accepté par le comité. Nous préparerons peut-être une motion visant à régler cela. Si l'intention du gouvernement est aussi d'améliorer le processus, afin qu'il n'y ait plus de partisanerie et que les personnes travaillent dans l'intérêt des Canadiens, mon collègue peut imaginer la possibilité que l'on adopte le changement afin d'améliorer la situation. En effet, plusieurs nominations auront lieu au cours des prochaines semaine. Si nous modifions un peu notre motion, nous aurons la possibilité d'améliorer la situation. J'ai bien écouté ce matin, et c'est le seul élément de notre motion qui préoccupe les libéraux. Puis il y a une recommandation qui provient du Parti conservateur. Voilà donc la situation.
Le NPD propose une solution à un problème fabriqué par les libéraux. Comme ce n'est pas exactement parfait, le Parti conservateur pourrait nous aider en faisant une proposition. Nous allons l'étudier en vue de l'accepter. Imaginons un Parlement qui fonctionnerait de cette façon.
J'aimerais savoir ce qu'en pensent mes collègues.
Monsieur le Président, il faut se rappeler les mots prononcés hier par mon collègue de Scarborough—Agincourt. Il a parlé de l'esprit qui devrait animer le Parlement lorsque nous travaillons, que nous discutons et que nous débattons des enjeux. Ce devrait être un travail constructif.
Le meilleur exemple de cela, aujourd'hui, c'est certainement le travail de mon collègue de Skeena—Bulkley Valley. Il a présenté une proposition claire et simple, qui comprenait des exemples similaires provenant d'ailleurs au monde. Il est même disposé à travailler avec tous les partis pour s'assurer que, au bout du compte, lorsque nous voterons la proposition, nous aurons le plus d'appuis possible au sein de la Chambre. C'est tout à fait louable de sa part d'accepter de travailler avec tous les partis. En effet, en arriver à une solution revêt une importance capitale.
À mon avis, tous les députés de la Chambre ont l'intention d'éviter à tout prix qu'une telle situation se répète dans le cas des nominations au poste de commissaire aux langues officielles ou pour d'autres agents du Parlement, comme le directeur général des élections, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ainsi que le commissaire au lobbying. À mon avis, c'est encore plus important aujourd'hui de clarifier le processus de consultations, qui a été bâclé par les libéraux dans le cas du poste de commissaire aux langues officielles, pour s'assurer de ne plus faire face à une telle situation à l'avenir.
Je salue son travail de collaboration avec tous les partis pour en arriver, comme l'a dit notre collègue de Scarborough—Agincourt, à créer une Chambre dont les députés travaillent ensemble et font des compromis, parce que chacun soulève des éléments différents. Selon moi, nous pourrions tous laisser la partisanerie de côté et s'entendre sur des choses logiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, pourquoi le député croit-il que le gouvernement libéral refuse d'écouter, de consulter véritablement et d'amender la motion pour qu'elle fonctionne à la Chambre? Pourquoi le gouvernement libéral résiste-t-il tellement au changement?
[Français]
Monsieur le Président, le principal problème, c'est qu'il y a eu un manque de compréhension de la part du gouvernement sur l'intention réelle de cette motion. L'explication que j'ai entendue jusqu'à maintenant, c'est que les libéraux pensent que nous voulons un droit de veto sur les nominations, alors que c'est complètement faux.
Ce n'est pas ce que dit la motion. En fait, la motion demande qu'un sous-comité se penche sur les dossiers des candidats et en propose un à la Chambre. Au bout du compte, c'est la Chambre qui prendra toujours la décision finale.
Je tiens à clarifier cela pour mes collègues libéraux qui semblent l'avoir oublié ou mal compris. C'est un problème de compréhension qu'on peut certainement régler grâce au débat d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, l'année dernière notre gouvernement a instauré un processus de nomination amélioré. Nous étions déterminé à mettre en place un processus de nomination en lequel les Canadiens pouvaient avoir confiance.
Le nouveau processus de nomination est ouvert, transparent et fondé sur le mérite, afin d'identifier les candidats hautement qualifiés qui contribueront à réaliser la parité entre les genres, tout en respectant la diversité canadienne.
Ce processus a été conçu afin de trouver des candidats qui respectent les principes de la fonction publique et qui adhèrent à ses valeurs. Les candidats doivent exercer leur fonction avec dignité, intégrité et dans le respect des normes éthiques et professionnelles les plus élevées.
À l'instar des nominations d'agent du Parlement, toute nouvelle nomination doit faire l'objet d'un examen par le comité approprié de la Chambre des communes, et la nomination doit être approuvée par le Parlement.
En vertu de la procédure actuelle, la nomination de tous les agents du Parlement doit, en premier lieu, être déposée à la Chambre, pour être ensuite considérée par le comité approprié. La décision finale est toujours conditionnelle à l'approbation du Parlement.
Selon nous, il est antidémocratique de donner un droit de veto à un sous-comité pour la nomination d'un agent du Parlement sans tenir un vote à la Chambre, comme le propose la motion du NPD.
Il est primordial que tous les députés aient l'occasion de prendre part à l'examen des nominations d'agents du Parlement, et que chacun d'entre eux puissent voter sur ces nominations, quelles que soient les recommandations proposées par le comité.
Notre gouvernement comprend l'importance du travail des agents du Parlement, et il continuera de soutenir leur indépendance complète, comme il l'a toujours fait.
Je souligne qu'un total de 122 personnes ont été nommées par le biais du nouveau processus, dont 70 % sont des femmes, 12 % sont des personnes appartenant à une minorité visible et 10 % sont des Autochtones.
De manière générale, le processus de sélection est fondé sur les principes d'ouverture, de transparence, de mérite et de diversité.
En ce qui concerne l'ouverture, le processus de sélection est ouvert à tous les Canadiens, afin qu'ils aient l'occasion de contribuer aux institutions démocratiques du Canada, à titre de personnes nommées par le Cabinet.
Pour ce qui est de la transparence, le grand public peut facilement obtenir des renseignements clairs sur les exigences du processus de sélection et sur les étapes à franchir. Ainsi, nous pouvons rejoindre un plus grand nombre de Canadiens et attirer un éventail solide et diversifié de candidats hautement qualifiés. Les nominations sont publiées dans la base de données des décrets du Conseil privé.
En ce qui concerne le mérite, le processus de sélection est conçu de manière à trouver des candidats très qualifiés qui répondent aux besoins de l'organisation et qui sont en mesure d'exercer les fonctions du poste visé. Les personnes qualifiées sont celles qui ont les études, l'expérience, les connaissances, les capacités et les qualités personnelles nécessaires pour être nommées au poste.
Pour ce qui est de la diversité, une stratégie de recrutement vise à attirer des candidats qualifiés qui contribueront aussi à refléter la diversité du Canada en ce qui a trait aux langues, aux régions, et aux groupes visés par l'équité en matière d'emploi, c'est-à-dire les Autochtones, les membres de minorités visibles, les personnes handicapées, ainsi que des membres de groupes ethniques et culturels.
Sauf quelques exceptions, le gouvernement cherche toujours à recommander des Canadiens bilingues au Conseil privé.
Les nominations sont aussi souvent assujetties à d'autres exigences juridiques que celles prévues par la loi. Ainsi, dans le cas de la nomination des juges, ces exigences doivent être respectées.
J'aimerais m'attarder un peu sur les nominations judiciaires. À l'automne 2016, nous avons introduit des réformes importantes relatives au processus de nomination judiciaire, afin de faire en sorte que les nominations soient fondées sur le mérite et de veiller à ce que le pouvoir judiciaire reflète la diversité de notre pays. Notre gouvernement a adopté des mesures importantes, afin que le processus de nomination des juges soit transparent et responsable face aux Canadiens, en plus de favoriser une plus grande diversité judiciaire.
À ce jour, la ministre de la Justice a nommé un total de 72 juges, et elle a nommé 22 juges suppléants partout au pays. Nous sommes très fiers, et je le suis aussi, que 60 % des nouvelles nominations à la magistrature soient des femmes, ce qui représente une augmentation de 35 % par rapport à la situation à l'époque du gouvernement précédent.
Nous nous sommes engagés à continuer à renforcer notre système judiciaire, et à ce titre, le budget de 2017 propose de créer 28 nouveaux postes de juge à la magistrature fédérale.
[Traduction]
L’importance d’assurer un processus de nomination indépendant, fondé sur le mérite, que ce soit dans le contexte des nominations parlementaires ou judiciaires, est soulignée par la contribution brillante à la vie publique de la juge en chef de la Cour suprême, Beverley McLachlin.
J’aimerais profiter de cette occasion pour dire quelques mots concernant notre illustre juge en chef et conclure en revenant au sujet plus global des procédures de nomination.
Comme nous le savons tous, la juge en chef ayant les plus longs états de service au Canada, nommée par le premier ministre Jean Chrétien en 2000 et à la cour par le premier ministre Brian Mulroney en 1989, a annoncé lundi qu’elle prendra sa retraite le 15 décembre. Quelle merveilleuse nomination. La juge en chef McLachlin était la première femme à occuper ce poste et la troisième femme nommée à la Cour suprême, après Bertha Wilson et Claire L’Heureux-Dubé. La juge McLachlin s’est distinguée par ses capacités extraordinaires de voir les enjeux du point de vue des plus vulnérables, et elle a rendu des jugements profonds, notamment dans le domaine du droit autochtone. J’aimerais en souligner quelques-unes.
Sa présence au tribunal a été marquée par un certain nombre de décisions novatrices, y compris une série de décisions qui ont renforcé les droits des Autochtones. En 2017, le Canada se transforme sous nos yeux alors que les gouvernements évoluent, quelquefois trop lentement, de sorte à incorporer la notion selon laquelle les gouvernements ont l’obligation de consulter et de respecter les peuples autochtones avant de prendre des décisions qui pourraient se répercuter sur eux. Je sais que mes concitoyens autochtones à Kitigan Zibi seraient heureux de me voir souligner son leadership conciliateur en concluant que les peuples autochtones n’ont jamais été conquis et que la doctrine de la terra nullius, ou territoire sans maître, ne s'est jamais appliquée au Canada.
Au-delà de la salle d’audience, la juge McLachlin s’est prononcée contre l’histoire de génocide culturel perpétré contre les peuples autochtones.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement.
Cela s’est produit tout au long de la journée. J’ai attendu avec patience que mon ami, que j’aime bien, parle de la motion devant nous aujourd’hui, qui porte sur le processus de nomination des agents du Parlement. Les députés libéraux ont souvent tenté de s’écarter du sujet et de dériver dans d’autres processus de nomination qui n’ont rien à voir avec les agents du Parlement. Je respecte profondément la juge en chef, comme nous tous j’en suis sûr, et un discours sur son mandat incroyable est très important. Nous parlons des agents du Parlement. Nous avons une proposition très précise devant nous. Nous avons parlé de la possibilité d’apporter les modifications que les libéraux ont soulevées. C’est un sujet de conversation fructueux. Les discours sur la juge en chef, aussi mérités soient-ils, ne touchent absolument au sujet à l'étude.
J’ai attendu avec un peu de patience, parce que mon ami a dit qu’il ferait une petite digression puis reviendrait au sujet, mais j’attends toujours, et nous parlons encore de la juge en chef. Notre temps pour ce débat est limité. Si nous pouvions revenir au sujet en question, cela serait très utile, parce que nous parlons des agents du Parlement, ce qui n’a rien à voir du tout avec la Cour suprême ou n’importe quelle autre cour au pays.
Nous sommes très près de la limite. Le député dispose de 20 minutes. J’ai vu des discours aller dans tous les sens et je me demande alors où cela nous mènera, mais les députés finissent souvent par rattacher leurs propos au sujet à l'étude. Je vais donc laisser cela aux soins du député de Pontiac; je suis certain qu’il saura y faire. Je vais lui accorder ma confiance là-dessus; je vais le laisser poursuivre et je suis certain qu’il saura revenir sur le sujet.
Le député de Pontiac a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravi d’entendre les commentaires concernant la nécessité de s’en tenir au sujet de la motion de l’opposition d'aujourd’hui. Toutefois, je pense que mes propos sont pertinents parce que, au bout du compte, ce dont nous parlons, c’est de la façon d'effectuer de bonnes nominations et de merveilleuses nominations au Canada. Qu’il s’agisse d’une nomination parlementaire ou judiciaire, comment pouvons-nous veiller à ce que les processus nous amènent là où nous voulons être au chapitre de la bonne gouvernance pour l’ensemble des Canadiens? Je remercie le Président de me permettre de poursuivre.
Si nous réfléchissons de façon critique et autocritique au 150e anniversaire du Canada, il est important de souligner le fait que la voix de la juge en chef McLachlin incarne celle d’une figure importante de la magistrature dont les opinions méritent une profonde considération de la part de tous les Canadiens. Au cours des dernières années, le tribunal présidé par Mme McLachlin a statué sur les lois du pays en matière de prostitution et sur le concept de l’aide médicale à mourir.
Autant dans l’enceinte du tribunal qu’à l’extérieur de ses murs, la juge en chef McLachlin a été un phare dans le dossier de l’accès à la justice. Tous les députés sont au courant de la série de réprimandes cinglantes que la juge en chef a adressées au gouvernement de l’ancien premier ministre Stephen Harper lorsqu’elle a rendu sa décision selon laquelle le gouvernement Harper ne pouvait pas passer uniquement par le Parlement pour imposer des limites sur la durée du mandat des sénateurs, permettre des élections consultatives pour les candidats au Sénat ou abolir la Chambre haute. Une fois de plus, ce thème revient directement à la question des nominations. Je dois absolument faire mention de cette corrélation.
La Cour suprême, présidée par la juge en chef McLachlin, a également appuyé l’établissement du centre d’injection supervisée de Vancouver et invalidé une loi des conservateurs sur la détermination de la peine qui faisait partie de leur programme en matière de loi et d’ordre. Ayant moi-même plaidé une cause devant elle, représentant des intervenants non gouvernementaux, et comme on en parle maintenant devant la Chambre des communes, je me sens privilégié de la citer comme un exemple éloquent d’une bonne nomination, d’une personne qui a été nommée et qui a bien servi les Canadiens.
Comme l’a si éloquemment fait remarquer hier Sean Fine, chroniqueur des affaires judiciaires pour The Globe and Mail:
Elle a su repousser les limites et prendre ses risques. Sa vision du Canada s'est imposée au sein du tribunal qu'elle dirigeait et dans l'ensemble de la société canadienne. Que ce soit dans ses jugements ou à l'extérieur du tribunal, la juge en chef Beverley McLachlin n'a jamais eu peur de prendre position: il y a deux ans, dans un discours, elle a accusé le Canada de perpétrer un génocide culturel envers les peuples autochtones; il y a trois ans, elle s'est défendue publiquement lorsque la tension a monté d'un cran entre le premier ministre en exercice et elle, du jamais vu; régulièrement, depuis 28 ans, elle a déclaré inconstitutionnelles ou inopérantes de très nombreuses lois. Que les lois en question aient été néfastes ou bénéfiques pour les plus vulnérables d'entre nous, elle n'a jamais hésité à les tailler en pièces si elle était d'avis qu'elles allaient à l'encontre de la Charte des droits et libertés.
Je profite de l'occasion pour remercier la juge en chef McLachlin des extraordinaires services qu'elle a rendus au peuple canadien. Elle a été une dirigeante exemplaire pour la Cour suprême, mais aussi pour la magistrature et l'appareil judiciaire du pays au grand complet. Elle a su faire évoluer le droit dans le respect de la Constitution, mais sans jamais perdre de vue qu'il doit servir les intérêts des Canadiens ordinaires et des personnes qu'il est censé protéger.
C'est donc avec la gratitude la plus profonde que je félicite la juge en chef McLachlin pour une retraite bien méritée. Je ne crois pas me tromper en disant que les Canadiens peuvent seulement espérer que les personnes qui lui succéderont seront à sa hauteur.
C'est ce qui conclut mes remarques. Je répondrai avec plaisir aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, j'espérais qu'on allait revenir au processus de nomination et au mode de sélection des agents du Parlement. Je suis déçu parce que je sais que mon collègue réfléchit beaucoup à ces questions et j'espérais qu'il nous ferait part de ses réflexions, commentaires et idées sur le processus que nous suggérons aujourd'hui.
Aux dires de tous, la façon dont les libéraux procèdent pour les nominations pose problème. Leur première nomination d'un agent du Parlement a mal tourné. Le député fait peut-être une lecture différente des événements, mais ce que j'ai vu, comme un grand nombre de Canadiens, c'est que les libéraux ont nommé une personne qui, par définition, serait en conflit d'intérêts pour des raisons de partisanerie, alors que les agents du Parlement doivent rester non partisans et impartiaux pour bien faire leur travail. Les libéraux ont dérogé à la tradition et ont nommé une personne partisane, qui avait versé une contribution à la campagne du premier ministre, qui était une libérale de longue date et qui a beaucoup donné au parti, en général.
Elle a dit avoir songé à poser sa candidature au Sénat, mais s'être rendu compte qu'elle était trop partisane pour occuper la fonction de sénatrice. Elle a dit qu'elle serait en conflit d'intérêt et qu'elle ne pourrait pas faire enquête sur le premier ministre. Ce n'est pas ainsi qu'il faut procéder.
Le processus que nous proposons est simple. La nomination est renvoyée à un comité formé d'un membre de chacun des partis reconnus, qui peut étudier la candidature et examiner soigneusement ces types de problèmes. La décision du comité est ensuite renvoyée à la Chambre, comme il se doit, pour être soumise à un vote par l'ensemble des parlementaires. Après tout, ces agents ne peuvent être embauchés et renvoyés que par le Parlement. Voilà la proposition dont nous sommes saisis.
Le gouvernement n'a soulevé qu'une seule préoccupation aujourd'hui: il souhaite que même les candidatures rejetées puissent être renvoyées à la Chambre pour être soumises à un vote. Nous avons affirmé publiquement que nous sommes ouverts à l'idée. Maintenant que nous avons retiré l'unique obstacle signalé par la leader parlementaire du Parti libéral et d'autres députés libéraux, mon collègue est-il prêt à envisager d'adopter ce processus qui vise à régler un problème évident pour tout le monde? Veut-il d'un processus qui offrira au Parlement et aux Canadiens un agent du Parlement qui pourra vraiment travailler pour l'ensemble des parlementaires, sans conflit d'intérêts ni partisanerie? Appuie-t-il la proposition d'aujourd'hui?
Soit dit en passant, je suis d'accord avec lui en ce qui concerne ses nombreux commentaires positifs à propos de la juge en chef.
Monsieur le Président, il est juste de dire qu’il y a de nombreuses manières différentes de consulter le Parlement avant d’effectuer des nominations. L’important, pour les Canadiens, c’est qu’elles soient effectuées de façon indépendante, que le processus soit inclusif et qu’il soit fondé sur le mérite.
Les accusations de partisanerie dont nous entendons parler aujourd’hui et que nous avons entendues ces dernières semaines concernant Mme Meilleur sont très regrettables. Les députés de notre côté de la Chambre l’ont dit à plusieurs reprises et ils avaient tout à fait raison: ses qualifications sont impeccables. Madeleine Meilleur est une formidable défenseure des droits des minorités linguistiques, et elle a toujours fortement appuyé ceux qui cherchent à s’assurer que leurs droits sont protégés.
On peut crier à la partisanerie, mais au bout du compte, il n’y a absolument rien de mal à participer au processus politique. En fait, nous encourageons nos jeunes et les citoyens du Canada à y participer, que ce soit en faisant du bénévolat, en faisant des dons ou en briguant une charge publique. Cela ne devrait pas constituer un motif de disqualification.
Ce que nous avons vu au cours des dernières semaines est un exemple lamentable d’hyper-partisanerie visant à torpiller la nomination de quelqu’un, et d’une candidate méritoire en plus. C’est vraiment dommage.
Monsieur le Président, voilà un autre bel exemple du manque de respect des libéraux pour les procédures de la Chambre. Nous sommes censés discuter de la motion présentée par le NPD aujourd’hui, et pourtant le député n’a fait que parler d’un sujet qui n’a rien à voir avec celui qui nous concerne, même après avoir été ramené à l’ordre par le Président.
Quand nous parlons du processus de nomination particulier qui a si mal fonctionné dans le cas de Madeleine Meilleur, la consultation consistait en une lettre informant les partis de l’opposition que la nomination avait eu lieu. Ce n’est pas une consultation. Les faits ont été mal présentés et il y a toutes les autres nominations partisanes dont nous avons entendu parler, pourtant le député n’a rien dit sur le processus de nomination proposé. Je vais lui donner une autre chance. Pourrait-il se prononcer là-dessus?
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député a eu l’occasion d’entendre les cinq ou six premières minutes de mon discours, que j’ai prononcé en français. Il portait entièrement sur la question des nominations, donc je ne sais pas trop ce qu’on a omis. Il est donc tout à fait approprié que toute l’étendue de la question des nominations soit débattue à la Chambre. Je pense que les Canadiens l'apprécient. Ils apprécient aussi que la question des nominations soit abordée dans une optique plus large et plus positive. Étant donné que cette discussion semble constamment prendre une tournure partisane et négative, pourquoi ne pas attirer l’attention sur Beverley McLachlin, un véritable phare du système de justice canadien?
Monsieur le Président, voilà un débat très intéressant. Nous avons un député libéral qui décrit le processus suivi avec Madeleine Meilleur comme étant exemplaire. Je reconnais, toutefois, que ce député-ci l’a qualifié de lamentable, ce qui me paraît plus juste.
J’aimerais poser une autre question au député. La partisanerie n’est pas le seul problème. Il y a aussi les qualifications de base. N’est-il pas d’accord?
Je donnerai un autre exemple, en laissant de côté la partisanerie. Arthur Porter avait été nommé président du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui est l’organisme chargé de surveiller le SCRS. Pour rafraîchir la mémoire du député, parce que cette nomination remonte à la 40e législature, en vertu de la loi, le gouvernement de l’époque devait consulter les chefs des partis officiellement reconnus. Dans ce cas, c’est le nom d’Arthur Porter qui avait été proposé.
Le chef du Bloc québécois avait répondu par écrit qu’il ne pensait pas que cette personne devrait être considérée pour le poste et il avait rappelé au premier ministre de l’époque les accusations de corruption qui visait M. Porter au sujet de sa gestion d’un hôpital aux États-Unis. Comme nous le savons tous, il est décédé en prison, où il purgeait une peine pour fraude, mais il est resté fonctionnaire du Conseil privé jusqu’à sa mort et il avait accès à tous les secrets du gouvernement du Canada pendant qu’il présidait le CSARS. Je qualifierais toute cette histoire de lamentable et aussi de scandaleuse.
En faisant une analyse sensée, le député n’est-il pas d’accord que le processus proposé aujourd’hui vaut mieux qu’un processus qui permettrait à quelqu’un comme Arthur Porter d’être nommé à la présidence du CSARS, quand bien même les chefs d’autres partis s’y sont opposés?
Monsieur le Président, il est important de faire la différence entre le processus de nomination que le gouvernement propose et celui qui était en place avant. Nous avons dit très clairement, et je l’ai répété dans mon intervention plus tôt, que l’esprit d’ouverture, la transparence, le mérite et la diversité sont les valeurs et les principes fondamentaux au cœur de la nouvelle approche du gouvernement du Canada en matière de nominations. La question est donc utile, car elle nous permet de faire la différence entre ce qui s’est produit dans le passé et ce qui arrive maintenant, qu’il s’agisse de nominations parlementaires ou à la magistrature.
Le gouvernement est fermement convaincu que nous pouvons mieux servir les Canadiens et que les trois pouvoirs, l’exécutif, le législatif et le judiciaire, peuvent mieux servir les intérêts des Canadiens si le processus de nomination tient compte de leur propre diversité, de leurs attentes en matière d’ouverture et de leur espoir de voir appliquer un processus reposant vraiment sur le mérite.
Monsieur le Président, la motion a déjà été beaucoup débattue aujourd’hui. Je ne comptais donc pas présenter tout un argumentaire constructif en faveur de notre proposition, mais plutôt essayer de réfuter les arguments avancés du côté ministériel. Malheureusement, le gouvernement m’a donné relativement peu de grain à moudre et comme je n’ai pas grand-chose à dire, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Burnaby-Sud.
Pour répondre aux quelques arguments avancés par le gouvernement, j'en retiendrai trois. Premièrement, le gouvernement a expliqué qu’il a déjà un très bon processus de nomination. Deuxièmement, il a proposé que tous les députés se prononcent sur les nominations. Et troisièmement, il a suggéré que les nominations fassent l’objet d’un examen par le comité compétent.
Je commencerai par le premier argument du gouvernement selon lequel il a instauré ce processus de nomination nouveau et amélioré qui fonctionne ou qui va très bien fonctionner. À cet égard, il a également beaucoup parlé du processus de nomination des juges. Il importe de souligner que la motion ne porte pas sur les nominations par le pouvoir exécutif ou les nominations de juges. Elle porte sur les nominations du pouvoir législatif, des agents du Parlement. Il ne s’agit pas simplement d’une différence de définitions. Il y a une différence vraiment importante en ce qui concerne le rôle que jouent les personnes nommées.
Toutes sortes de personnes sont nommées par le gouvernement par l'intermédiaire du pouvoir exécutif, étant entendu qu'elles sont nommées par le gouvernement pour travailler au nom du gouvernement, que le gouvernement est responsable de leur rendement et que personne n’attend du Parlement qu’il examine toutes ces nominations. Beaucoup des commentaires du gouvernement s'appliquent à ce type de situation et ne sont pas vraiment pertinents à la motion. Les commentaires sur les nominations de juges ne sont pas pertinents non plus.
Ce qu’il faut savoir au sujet des agents du Parlement, c’est qu'ils sont des agents de ce lieu. Ils ne sont pas des représentants du gouvernement et ne sont pas censés être redevables au gouvernement. Bien au contraire, ils doivent être indépendants du gouvernement. Par conséquent, il est important d'avoir un processus qui assure cette indépendance. Quel meilleur processus peut-il y avoir que celui qui nécessite le consentement d'une majorité des partis reconnus à la Chambre? J’estime que c’est déjà essentiellement une convention constitutionnelle pour beaucoup des règles qui régissent le Parlement, en ce que la façon de les modifier consiste à faire approuver cette modification par tous les partis ou tout au moins par la majorité des partis. C’est le bon sens même d’appliquer la même norme à la nomination de ces agents du Parlement.
L'autre point que je voudrais souligner à ce sujet, c’est que la motion que nous, du NPD, proposons aujourd'hui n'empêche en rien le gouvernement de continuer à utiliser le processus de nomination prétendument amélioré qu'il a vanté. Le gouvernement présenterait quand même les noms des candidats au sous-comité que nous proposons. Par conséquent, le gouvernement peut utiliser n'importe quel type de processus indépendant fondé sur le mérite qu'il veut pour sélectionner les meilleurs candidats possibles à présenter au sous-comité. Le sous-comité vérifierait simplement le fait que les personnes nommées sont également non partisanes et indépendantes et jouissent de la confiance du Parlement pour exercer les fonctions d'agent du Parlement. Je présenterais la motion d'aujourd'hui comme étant un ajout et un complément à tout processus de nomination que le gouvernement a déjà ou pourrait élaborer pour sélectionner des personnes pour ces rôles. Ce n'est qu'une autre vérification du fait que les personnes nommées sont vraiment indépendantes et non partisanes qui n’entraverait aucunement un processus de sélection des candidats à proposer fondé sur le mérite.
Le deuxième des principaux arguments du gouvernement que nous avons entendus est que tous les députés devraient voter pour approuver ou non ces nominations, comme c'est le cas en ce moment. Je crois que le dernier député qui a parlé a déclaré qu'il serait antidémocratique de ne pas faire voter tous les députés.
Je tiens à être absolument clair: la motion du NPD propose que la Chambre tienne un vote sur la recommandation du sous-comité quant à l'approbation de la nomination. Comme le parrain de la motion l'a déclaré tout à l'heure, nous sommes heureux de modifier la motion pour qu'il soit clair et net que la nomination, même si elle est rejetée, sera également soumise à un vote de la Chambre. Cette partie du processus reste inchangée. Le statu quo demeure et c'est ce que reflète la motion. Bref, l'ensemble des députés sera appelé à se prononcer sur les nominations, ce qui est normal et approprié.
En ce qui concerne le vote de la Chambre sur les nominations, il faut reconnaître que, bien souvent, le parti au pouvoir détient la majorité, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Nous sommes dans une situation où, si un vote à la Chambre ou un vote par un comité parlementaire qui reflète la composition de la Chambre constitue l'ultime critère, le gouvernement peut en quelque sorte nommer le candidat de son choix et se servir de sa majorité pour officialiser sa décision.
Bien qu'il soit évident que ces nominations doivent ultimement être soumises au vote de l'ensemble de la Chambre des communes, je ne pense pas que cela soit suffisant pour garantir l'indépendance et l'impartialité. Pour qu'il y ait indépendance et impartialité, il faut mettre en place un processus au sein duquel plus d'un parti politique est tenu d'approuver la nomination. C'est exactement ce que prône le NPD. Nous avons proposé d'établir un sous-comité du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il serait composé d'un représentant de chaque parti reconnu et aurait le mandat d'approuver ou de rejeter les nominations.
L'objectif de ce mécanisme est de veiller à ce que tous les partis aient leur mot à dire et que ce ne soit pas que le parti au pouvoir qui décide des nominations. En revanche, si l'on ne compte que sur les comités permanents déjà existants ou sur la Chambre des communes pour approuver les nominations, il est très possible — voire fort probable — que des personnes soient nommées simplement parce que le gouvernement le veut, sans que les autres partis soient d'accord.
Le troisième argument que nous avons entendu est l'idée que ces nominations devraient être examinées par le comité approprié. Certes, il est logique que le comité des langues officielles examine la nomination du commissaire aux langues officielles et que le comité des opérations gouvernementales examine la nomination du président de la Commission de la fonction publique ou du commissaire à l'intégrité du secteur public. En tant que vice-président de ce comité, j'ai déjà eu l'occasion d'examiner une telle nomination.
Le point qu'il faut vraiment souligner, c’est que la composition du sous-comité du comité de la procédure n'est pas fixe. Ce ne sont pas que les députés du comité de la procédure qui pourraient siéger à ce sous-comité et examiner les nominations. Comme pour tout comité ou sous-comité, les partis reconnus à la Chambre des communes pourraient désigner n’importe quel député pour l’examen d’une nomination donnée.
Dans ce système, il est tout à fait approprié et probable que ce que les partis feraient, c’est de faire siéger leurs porte-parole intéressés au sous-comité lorsqu'il examine une nomination dans leur domaine. Je m'attends à ce que, si le gouvernement essaie de nommer un commissaire aux langues officielles, les partis fassent siéger leurs porte-parole en matière de langues officielles au sous-comité pour l’examen de cette nomination. Si le gouvernement nommait le président de la Commission de la fonction publique, les partis feraient presque certainement siéger leurs porte-parole en matière de fonction publique et d'approvisionnements au sous-comité.
Le sous-comité ne diminuerait en rien la compétence des autres comités. Il s'agit simplement d'un mécanisme pour faire en sorte que plus d'un des partis reconnus soit tenu d'approuver les nominations d'agents du Parlement. C'est précisément ce dont la Chambre a besoin pour garantir que les titulaires de ces postes peuvent agir de manière indépendante et non partisane.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention et des ses remarques très appropriées.
Ma question porte sur le danger lié aux potentielles nominations aux autres postes de commissaire qui sont vacants et qui doivent être pourvus au cours des prochains mois. Si le processus demeure ce qu'il est aujourd'hui, il y a un danger que les personnes qui occupent des postes soient perçues comme étant partiales et partisanes. Comment cela peut-il influer sur la crédibilité de ces institutions et sur les rapports qui sont produits par ces agents du Parlement?
Le député peut-il nous entretenir du danger que comporte le fait de poursuivre un processus qui semble brisé?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai travaillé très fort à mes observations pour ne pas simplement parler du scandale de la nomination de Mme Meilleur. J'ai essayé de parler de l'ensemble du processus et d'autres agents du Parlement. Cependant, cette question nous ramène au scandale de la nomination de Mme Meilleur, parce que le gouvernement devrait pouvoir nommer un commissaire aux langues officielles sans que les choses ne dérapent de la sorte.
Nous voyons qu'il y a plusieurs autres agents du Parlement qui devront être nommés dans un avenir très proche. Par conséquent, si nous n'adoptons pas cette motion, nous risquons d’avoir encore des scandales de ce genre et encore des problèmes si rien ne change. Cela sapera vraiment le travail très important que ces agents du Parlement font et doivent faire et qui doit être vu comme étant effectué de façon indépendante.
Il est extrêmement important que la Chambre adopte cette motion pour que ces nominations à venir se fassent d'une manière beaucoup plus harmonieuse et d'une manière qui est perçue comme appropriée et légitime.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de l'approche réfléchie et extrêmement rationnelle qu'il adopte à l'égard des nominations. Les Canadiens ont vu les gouvernements successifs, tant fédéraux que provinciaux, abuser de leur majorité en nommant des gens à des postes d'autorité pour des raisons bassement partisanes.
Dans le cadre du présent débat, nous demandons à la Chambre de reconnaître que certaines postes devraient être à l'abri de la partisanerie. Je parle des agents du Parlement, qui doivent servir la Chambre et les Canadiens de façon impartiale.
Aux États-Unis, il y a un processus d'approbation pour les postes importants. Les candidats potentiels sont convoqués devant un comité. Les audiences sont télévisées afin que tous les Américains puissent voir les candidats répondre aux questions. Le député pense-t-il que ce processus pourrait être adopté avec succès au Canada? Si nous nous soucions réellement de la transparence, nous devrions peut-être mettre en place un processus où les nominations des agents de la Chambre se font dans le cadre d'audiences d'un comité afin que tous les Canadiens puissent voir les candidats potentiels répondre aux questions qu'on leur pose.
Cela se fait déjà, monsieur le Président. Les personnes nommées doivent comparaître devant les comités pertinents, où elles doivent répondre aux questions des membres, et ces délibérations peuvent être télévisées. Je suis d'accord avec le député pour dire qu'il pourrait être utile de veiller à ce que ces délibérations soient toujours télévisées.
L'un des avantages de la motion présentée par le NPD aujourd'hui, c'est que ces audiences pour approuver la nomination d'un agent du Parlement seraient maintenues, mais les personnes nommées comparaîtraient devant une instance où tous les partis reconnus auraient le même nombre de voix. Il ne s'agirait plus alors de simplement poser des questions. Pour qu'une nomination soit approuvée, il faudrait obtenir l'approbation de plus d'un parti reconnu. C'est la meilleure façon d'assurer l'impartialité et l'indépendance.
Plus tôt aujourd'hui, des députés ministériels ont fait valoir qu'il ne faudrait pas exclure des personnes du processus de nomination uniquement parce qu'elles ont déjà donné de l'argent à un parti politique, et je suis tout à fait d'accord. Nous devons donc prévoir un moyen pour déterminer si une personne est suffisamment indépendante ou non, et l'obtention de l'approbation d'autres partis est le mécanisme le plus efficace.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'interviens au sujet de cette importante motion de l'opposition, que nous devrions tous examiner sérieusement, car elle porte sur la démocratie du Canada. « Démocratie » est un terme bien particulier. Il peut représenter un état, mais aussi une action. Le Canada est une démocratie, mais nous pratiquons aussi la démocratie dans notre processus décisionnel. Ce processus doit répondre à certains critères pour être démocratique. Je ne les aborderai pas tous, mais l'un des principaux concerne le concept même de notre processus décisionnel. Celui-ci ne repose pas seulement sur le fait que nous sommes élus à la Chambre et que nous respections la primauté du droit et ce genre de chose, mais aussi sur les microprocessus qui régissent notre conduite ici à la Chambre des communes et dans l'ensemble de nos fonctions relevant de notre charge publique.
La motion offre une possibilité, une occasion à saisir. Un grand nombre de ses éléments ont été liés à un débat sur une nomination récente, mais la motion représente en fait une occasion pour nous de discuter de la procédure générale à la Chambre; une occasion de prendre du recul, de mettre de côté la partisanerie et de nous demander ce que nous pouvons faire pour améliorer le processus à la Chambre des communes.
La motion est excellente. Elle permettrait d’ôter tout caractère partisan à la nomination d’agents du Parlement, ce qui est un très bon premier pas. Cette façon de procéder est déjà en vigueur dans un certain nombre de provinces. Ainsi, la Colombie-Britannique, dont je suis originaire, a ouvert la voie en faisant en sorte que les agents du Parlement et de la magistrature soient nommés de façon indépendante. C’est un exemple que nous devrions suivre. En fait, nous avons un peu de retard à rattraper par rapport à ce qui se fait en Colombie-Britannique.
Ce n'est pas pour rien que les agents du Parlement sont importants. Il a été question de la politique américaine. Il est difficile de ne pas échapper au tsunami médiatique provenant des États-Unis, surtout maintenant que le président Trump est en fonction. Toutefois, les États-Unis ont des mécanismes de freins et contrepoids. Le système américain a été essentiellement conçu pour empêcher que personne ne devienne trop puissant. Le Congrès, les tribunaux et le président ont tous des pouvoirs qui s’équilibrent mutuellement. On constate en effet qu’en dépit du contrôle qu’exercent les deux Chambres des représentants et la présidence aux États-Unis, il y a bien des lois que les républicains ne peuvent pas faire adopter en raison des contrepoids, mais aussi à cause du manque de discipline des partis. Ils n’ont pas la même possibilité que chez nous d’imposer la ligne de parti au Sénat ou à la Chambre des représentants.
En revanche, le pouvoir est très concentré au Canada et se trouve largement entre les mains du premier ministre. Depuis les années 1970, cette centralisation se fait par l'entremise des partis politiques. Essentiellement, le premier ministre détient un pouvoir énorme. Les agents indépendants du Parlement sont importants parce qu'ils peuvent faire contrepoids à ce pouvoir. Nous attendons toujours avec impatience la publication des rapports du vérificateur général, car nous savons qu'ils constituent des évaluations impartiales des travaux de la Chambre, des budgets et des autres activités de l'État. Nous attendons impatiemment ces rapports et nous devons éprouver un grand respect, comme c'est d'ailleurs le cas, pour la personne qui publie ces rapports. À bien des égards, les agents du Parlement doivent donc être au-dessus de la joute politique et doivent avoir la confiance de tout le monde.
Au Canada, nous avons la grande chance de pouvoir compter sur des agents du Parlement qui sont indépendants. Ils ont bénéficié d'un grand respect au fil des ans. Cependant, il n'est pas garanti que ce sera toujours le cas, en particulier si le gouvernement nomme aux postes d'agent du Parlement des personnes qui ont une vision très partisane des choses. Cette motion vise à nous assurer que nous pouvons faire confiance aux agents du Parlement et qu'ils oeuvreront en toute indépendance.
Mon collègue de la Saskatchewan a fait valoir de très bons arguments concernant les détails de la méthode de nomination. Par exemple, il est très important de savoir que les dispositions juridiques sur les conflits d'intérêts précisent qu'il peut y avoir de tels conflits, mais également qu'il peut y avoir apparence de conflit d'intérêts. Nous devons appliquer le même raisonnement à la nomination des agents du Parlement. Même si une personne n'est pas en conflit d'intérêts et ne se montre pas partisane, il peut quand même y avoir apparence d'un conflit ou d'une tendance à favoriser un camp en particulier, ce qui mine le caractère sacré des fonctions d'agent du Parlement ainsi que la confiance que nous éprouvons envers ces agents.
D'une certaine manière, ce que nous proposons, c'est un comité permanent où nul parti ne peut prendre de décision unilatérale à savoir qui sera nommé. Cela protège le poste. Ainsi, nous pouvons être assurés que non seulement il n'y aurait pas de favoritisme, mais qu'il n'y aurait pas d'apparence de favoritisme. C'est vraiment important, car sans cette assurance, advenant la nomination d'une personne très partisane, on risque que le titre d'agent indépendant procure une forme de protection à cette personne.
Je ne veux pas dénigrer le gouvernement actuel, mais disons, par exemple, qu'un premier ministre est profondément partisan et qu'il décide de ne nommer que des personnes partisanes aux postes d'agent indépendant. Ces agents jouiraient alors de la protection de l'indépendance. Les gens se laisseraient berner par un faux sentiment de sécurité en pensant que ces agents sont réellement indépendants. La motion propose un mécanisme de freins et de contrepoids nécessaire. Je crois qu'il faut l'adopter. J'entends que des députés d'en face y songent. Il y a quelques petites objections, mais j'espère qu'ils les surmonteront et qu'ils appuieront notre motion.
Je m'en voudrais de passer sous silence ma propre proposition visant la création d'un nouveau poste d'agent du Parlement indépendant, soit celui de directeur parlementaire des sciences. J'ai déposé un projet de loi à la Chambre lors de la dernière législature et de nouveau pendant celle-ci. La Société royale ainsi que d'autres organismes scientifiques éminents appuyaient la création d'un poste d'agent du Parlement indépendant qui se consacrerait entièrement au domaine des sciences. Son bureau serait ouvert à tous les députés, de même qu'aux sénateurs. Si une question de nature scientifique était soulevée dans le cadre des travaux d'un comité, ce qui arrive fréquemment, cet agent indépendant serait en mesure de recueillir et de fournir les données scientifiques nécessaires, soit individuellement à des députés, soit à des comités.
Prenons l'exemple du Comité permanent des ressources naturelles qui débattrait de changements climatiques. L'agent du parlement indépendant rassemblerait les meilleurs renseignements disponibles sur la question et les transmettrait au Comité. Dans un tel cas, il serait primordial que cet agent soit indépendant et considéré comme tel. Ainsi, si un certain gouvernement nommait un négateur des changements climatiques au poste de directeur parlementaire des sciences, cela ne fonctionnerait pas très bien. C'est pourquoi nous avons besoin de cet équilibre et pourquoi je donne cet exemple.
Je vois cela comme une occasion de croissance pour le gouvernement. Je pense que nous avons découvert à quel point il est nécessaire d'avoir des vérificateurs généraux, des directeurs parlementaires du budget et des commissaires aux conflits d'intérêts. Ce sont des postes très importants qui sont créés partout dans le monde, et maintenant, d'autres postes existent. Par rapport à ce que ces postes nous offrent, ils représentent très peu de dépenses. Dans certains cas, il s'agit d'un seul bureau ayant un nombre limité d'employés, mais nous avons l'assurance que la démocratie fonctionne correctement.
J'aime ce genre de débats. Je trouve que la substance des débats d'orientation est essentielle.
J'aimerais lire une motion. Je propose, avec l'appui de la députée de London—Fanshawe:
Que la motion soit modifiée:
a) par substitution, au paragraphe 4 de l'article du Règlement proposé, de ce qui suit:
« (4) Au plus tard à l'expiration du délai de trente jours prévu par le présent article, un avis de motion portant adoption du rapport dont il est question au paragraphe 3 du présent l'article est porté à l'ordre des Affaires courantes pour mise aux voix sans débat ni amendement. »;
c) en supprimant le paragraphe 5 de l'article du Règlement proposé.
Je dois informer les députés que l'amendement de la motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du motionnaire ou, dans le cas où il n'est pas présent, le leader parlementaire, le leader parlementaire adjoint, le whip ou le whip adjoint du parti du motionnaire, pour donner ou refuser son consentement à la place du motionnaire. Le motionnaire consent-il à l'amendement?
Je suis en train de le lire, monsieur le Président.
Je lis aussi les observations de la leader du gouvernement à la Chambre faisant état des préoccupations du gouvernement concernant le processus que nous avons initialement décrit. Non seulement je suis convaincu que l'amendement concorde avec l'esprit de notre démarche pour rendre les nominations plus justes pour tous les parlementaires, mais je constate aussi qu'il répond à la seule objection exprimée par la leader du gouvernement libéral à la Chambre qui concernait le fait que la recommandation soit renvoyée par le comité à la Chambre, qu'elle ait été acceptée ou rejetée, pour un vote final. C'est ce qui la préoccupait, et elle l'a répété maintes fois.
En guise d'information, l'idée de l'amendement du député vient d'une suggestion faite par les conservateurs, que nous avons retravaillée.
Non seulement l'amendement décrit par mon collègue respecte notre intention, mais il répond aussi aux préoccupations des libéraux. Je remercie mes collègues conservateurs qui l'ont proposé en premier. N'est-ce pas bien? N'est-ce pas ainsi que le Parlement devrait fonctionner?
J'espère qu'il sera aussi appuyé par mes collègues libéraux lorsque nous le mettrons aux voix demain après-midi.
Monsieur le Président, la motion d'aujourd'hui nous donne l'occasion d'examiner le processus de nomination actuel et de nous pencher sur la proposition du NPD à cet égard.
Je ne siège que depuis peu dans cette enceinte, mais j'ai remplacé à plusieurs reprises des collègues qui siègent au comité de la citoyenneté et de l'immigration et d'autres qui siègent au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. J'ai été à même de constater que les partis de l'opposition font de l'obstruction à ces comités et que cela nuit à l'accomplissement d'un grande partie du travail du gouvernement.
Par exemple, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion pour faire une étude sur l'immigration au Canada atlantique, mais les néo-démocrates et les conservateurs ont fait de l'obstruction systématique. Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre souhaitait pour sa part que tous les députés participent au débat sur la modernisation de la Chambre, mais cela n'a pas pu se réaliser parce que l'opposition a fait de l'obstruction.
Je souligne que nous avons actuellement un processus équilibré qui permet à divers comités d'examiner la candidature de candidats qualifiés à des postes de mandataires du Parlement. Ce processus ne donne pas de droit de veto aux partis de l'opposition à la Chambre. Il permet plutôt aux députés de s'acquitter de leur tâche. La proposition dont nous sommes saisis vise à consolider ce rôle au sein d'un comité où les partis minoritaires pourraient aisément faire de l'obstruction pour contrecarrer les décisions prises à la Chambre.
Le député pourrait-il me dire comment on peut s'assurer que les nominations auront lieu au terme du processus, et que le travail de la Chambre des communes ne sera pas compromis par les partis minoritaires?
Monsieur le Président, à entendre les observations du député, on peut très facilement deviner qu'il est nouveau dans cette enceinte.
J'ai du mal à savoir par où commencer pour répondre à cette question.
En fait, le problème a commencé lorsque le prédécesseur de la leader du gouvernement à la Chambre a tenté d'imposer des modifications au Règlement de façon unilatérale. Or, ce n'est tout simplement pas comme cela que nous faisons les choses ici. On ne parle pas de simples décisions politiques, mais de la façon dont nous prenons des décisions à la Chambre.
Si le député pouvait modérer un peu ses transports et examiner la motion, je ne vois pas pourquoi il ne trouverait pas la proposition acceptable. J'espère que le député prendra le temps bien examiner la proposition au lieu de réciter un discours.
Monsieur le Président, reprenons les faits. Le processus de nomination a très bien servi pendant de nombreuses années, car tous les partis s'entendaient sur le fait que tout agent du Parlement devait avoir l'appui de tous les partis pour que cela fonctionne.
Tout récemment, avec le cas de la commissaire aux langues officielles, les libéraux ont essayé de nommer quelqu'un qui, de son propre aveu, était tellement partisane qu'elle aurait été en conflit d'intérêts et n'aurait pas pu accomplir son travail. Elle était tellement partisane que, par son propre aveu, elle n'a pas pu soumettre sa candidature pour devenir sénatrice.
Nous cherchons à changer cette situation en proposant un processus qui fonctionnerait mieux. Les libéraux rétorquent qu'ils ont des réserves concernant cette solution. Nous leur répondons que nous les avons entendus. Ensuite, les conservateurs proposent une suggestion pour régler le problème. Maintenant que nous avons réglé le problème, que font les libéraux? Ils inventent un nouveau problème.
Lorsqu'on y réfléchit, on se dit: « Attendez un instant. » Si toutes ces expressions comme « voies ensoleillées » et « l'espoir et le travail acharné » et tous ces beaux mots veulent vraiment dire quelque chose, alors les libéraux doivent joindre le geste à la parole et consentir à un compromis.
Mon collègue libéral vient de demander comment on peut protéger le gouvernement majoritaire contre les ravages causés par la minorité. Est-ce ainsi que les libéraux abordent aussi la question des droits de la personne? Comment protéger la majorité contre la minorité soucieuse de faire valoir ses droits? C'est la tension naturelle entre le gouvernement et l'opposition qui fait que le système fonctionne. Quand les choses vont bien, tout le monde collabore. C'est dans cette optique-là que nous proposons ce processus. Les agents du Parlement doivent être indépendants.
À quel point le rôle et les fonctions des agents du Parlement sont-ils importants, pas seulement pour le Parlement, mais pour l'ensemble des Canadiens? Comment peut-on s'y prendre pour faire le moindrement confiance au gouvernement quand on sait le rôle qu'il joue dans nos vies?
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent travail dans ce dossier en particulier et au Parlement en général. Il est un exemple pour nous tous.
Les agents indépendants du Parlement jouent un rôle essentiel en démocratie. Je ne pense pas qu'il y ait un seul Parlement dans le monde qui n'en ait pas au moins un et souvent plusieurs. Ils permettent de rassurer le public. Nous avons tous nos querelles partisanes — nous en avons encore la preuve aujourd'hui, comme tous les autres jours, d'ailleurs —, mais quand les gens prennent connaissance des rapports des agents du Parlement ou en entendent parler aux nouvelles, ils se disent: « Voici quelqu'un en qui je peux avoir confiance. » Parfois, ils tranchent en faveur du gouvernement, parfois non, mais c'est exactement ce qu'est censé faire un arbitre indépendant.
La politique n'inspire pas trop confiance, ces jours-ci, alors plus nous en ferons pour consolider les assises du Parlement, mieux ce sera.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député d'Edmonton—Wetaskiwin, Les personnes handicapées; l'honorable député de Sherbrooke, L'Agence du revenu du Canada; l'honorable députée d'Edmonton Strathcona, L'environnement.
Monsieur le Président, j'aurai le plaisir de partager mon temps de parole avec un de mes collègues, membre du Comité permanent des langues officielles, le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup. Seulement nommer le nom de sa circonscription prend la moitié de mon temps de parole.
À la suite de la dernière intervention de la part de notre collègue du côté du gouvernement, je pense qu'il est important de faire le point sur la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui.
Nos collègues du NPD ont décidé de saisir cette occasion pour discuter pendant toute une journée d'un des sujets qui leur tient à coeur, soit les nominations aux postes d'agents du Parlement.
J'ai lu la motion avec attention, et je peux dire qu'elle a été très bien préparée et très bien documentée. Elle regroupe beaucoup d'éléments assez intéressants. Je souligne particulièrement l'ouverture du NPD qui a fait un amendement à cette motion pour répondre à certaines des attentes que nous avions par rapport au processus de nomination parlementaire. Ce n'est pas du tout le cas du côté gouvernemental.
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