Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 179
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 17 mai 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 179
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 17 mai 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Bruce—Grey—Owen Sound.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les intérêts du Québec
Monsieur le Président, à la veille du premier référendum, le 14 mai 1980, au Centre Paul-Sauvé, le premier ministre du Canada, M. Pierre Elliott Trudeau, déclarait:
[...] nous mettons notre tête en jeu, nous, députés québécois, parce que nous le disons aux Québécois de voter NON, et nous vous disons à vous des autres provinces que nous n'accepterons pas ensuite que ce NON soit interprété par vous comme une indication que tout va bien [...] nous mettons nos sièges en jeu [...]
Il en est résulté une constitution que le Québec s'est fait enfoncer dans la gorge et que nous n'avons toujours pas signée. Trente-sept ans plus tard, tout ne va toujours pas bien.
Le Québec reste emprisonné dans un carcan qui l'empêche de déployer ses ailes. Ottawa essaie toujours de nous faire rentrer dans le rang. De fausses promesses en fausses promesses, le Parti libéral d'aujourd'hui est le même que celui d'hier, et les 40 députés fantômes ne défendent toujours pas nos intérêts, comme dans le temps.
Je me souviens.
Montréal
Monsieur le Président, je suis très fière de me lever aujourd'hui pour souligner le 375e anniversaire de ma ville natale, Montréal.
Montréal, c'est l'unité dans la diversité, de Sainte-Anne-de-Bellevue à Rivière-des-Prairies. Montréal est devenue la ville aux nombreux peuples, histoires et cultures.
Cette ville pleine de joie de vivre est un bijou de renommée mondiale qui accueille la Formule 1 et les festivals de jazz et Juste pour rire. Montréal, c'est aussi l'équipe des Canadiens de Montréal, 24 fois vainqueurs de la coupe Stanley et des héros tels que Jean Béliveau et Maurice « Rocket » Richard.
Où qu'on soit, à l'Oratoire Saint-Joseph, au Mont-Royal ou dans le Vieux-Montréal, il n'y a pas de meilleur endroit que Montréal abondante en histoire, en art et en gastronomie.
Rendons un digne hommage à cette ville chaleureuse et accueillante en invitant les Canadiens du pays entier à se joindre à nous pour marquer ensemble le 375e anniversaire de ce lieu magique.
[Traduction]
Le Mois de sensibilisation à l'hémochromatose
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour souligner que mai est le Mois de sensibilisation à l'hémochromatose.
Pour ceux qui ne le savent pas, l'hémochromatose est une maladie caractérisée par une absorption excessive par l'organisme de fer provenant d'aliments ingérés. Cet excédent de fer est ensuite emmagasiné dans les organes, ce qui peut causer des maladies potentiellement mortelles, comme des maladies du foie, des problèmes cardiaques et le diabète. On estime qu'un Canadien sur 300 est touché par cette anomalie, ce qui signifie qu'environ 80 000 Canadiens sont atteints d'hémochromatose de type 1.
La Société canadienne de l'hémochromatose est un organisme de bienfaisance modeste, mais dynamique, qui, malgré des ressources très limitées, se surpasse afin de sensibiliser la population à cette grave affection. Elle a toutefois besoin de toute l'aide que nous pouvons lui apporter en matière de sensibilisation.
J'encourage tous mes collègues à informer les résidants de leur circonscription au sujet de l'hémochromatose et de ses signes avant-coureurs en affichant le lien www.toomuchiron.ca sur leur page Facebook et à participer à la réception organisée par la Société canadienne de l'hémochromatose qui aura lieu aujourd'hui, entre 16 h 30 et 18 h 30.
Nous pourrions contribuer considérablement à améliorer la qualité de vie des gens atteints de cette maladie.
Le festival du 1er mai
Monsieur le Président, la semaine dernière, Port Coquitlam tenait son habituel festival du 1er mai.
Les festivités ont pris leur envol au début de la semaine avec les traditionnelles danses de mai et la musique endiablée de Chersea, de Port Coquitlam.
La pluie a enfin cessé de tomber samedi matin, juste à temps pour le début du défilé de mai du club Rotary. J'y étais, avec de nombreuses personnalités de la ville. Cette année, le maître de cérémonie était l'ex-conseiller municipal Mike Thompson.
Les fêtes du 1er mai ne seraient pas complètes sans une réception royale. Cette année, Ava Dickson, de l'école primaire Castle Park, a été couronnée « reine du 1er mai ».
[Français]
Daniel Harvey de l'école des Pionniers-de-Maillardville était ambassadeur.
[Traduction]
Après le défilé, les gens ont pu s'amuser toute la journée à la fête organisée dans le quartier Leigh Square. La fin de semaine s'est terminée en beauté par un pique-nique en l'honneur de la fête des Mères au parc Lions.
Je remercie tous les bénévoles et les groupes communautaires qui contribuent à faire de Port Coquitlam un endroit vivant, inclusif et agréable.
La Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la 13e Journée internationale annuelle contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie. Cette journée a été lancée à Montréal afin d'inciter la population à mettre fin de toute urgence à la discrimination, à la haine et à la violence dont sont encore victimes les membres de la communauté LGBTQ. Au fil des ans, elle a pris de l'ampleur, au point de devenir une célébration de la diversité sexuelle.
Au Canada comme ailleurs dans le monde, la violence contre les membres de la communauté LGBTQ est encore trop souvent une réalité. La campagne contre les hommes gais que mène la Tchétchénie, au moment où on se parle, de même que la vague de meurtres visant les femmes transgenres du Salvador — 17 sont mortes depuis le début de l'année — devraient suffire à nous convaincre de faire quelque chose.
Hélas, nous soulignons aussi un autre anniversaire aujourd'hui, car encore cette année, le Sénat refuse d'adopter quelque mesure législative que ce soit garantissant aux transgenres du Canada les mêmes droits et protections que tout le monde. Une fois de plus, les audiences du comité sénatorial chargé d'étudier le projet de loi C-16 ont eu pour effet de donner une vitrine publique à la transphobie.
Les sénateurs devraient respecter la volonté de la Chambre élue, qui a adopté une première mesure législative il y a six ans et qui en a adopté deux autres depuis, et faire franchir la dernière étape à celle dont ils sont saisis avant la pause estivale. Autrement, le projet de loi risque de mourir au Feuilleton.
Le cancer
Monsieur le Président, toutes les heures, un jeune Canadien de 15 à 39 ans apprend qu'il a le cancer.
Les jeunes adultes atteints du cancer forment une génération sacrifiée: l'amélioration de leur taux de survie est la plus faible, leur taux de participation à des essais cliniques est le plus bas, il n'existe aucun programme national de recherche, et il manque de ressources communautaires adaptées à leurs besoins. Pour répondre à ces besoins, Geoff Eaton, qui a lui-même survécu deux fois au cancer, a fondé l'organisme Young Adult Cancer Canada en 2000.
Sa principale activité de sensibilisation, qui incite les gens à se faire raser la tête pour encourager les jeunes courageux qui sont atteints du cancer, se déroule actuellement un peu partout au Canada. J'aurai l'honneur de soutenir cet organisme en me faisant raser la tête pour la deuxième fois lors du Brunch pour les braves qui aura lieu le 28 mai à St. John's.
Chaque jeune adulte atteint du cancer a sa propre histoire, une histoire marquée par le courage, les rêves déçus et la persévérance. Ces jeunes adultes ont besoin de notre appui. Levons-nous pour remercier Young Adult Cancer Canada de tout le soutien qu'il apporte aux survivants du cancer.
L'industrie touristique
Monsieur le Président, les petites entreprises sont essentielles à l'économie de ma circonscription, Richmond-Centre.
L'aéroport international de Vancouver — qui constitue la porte d'entrée du Canada en Asie-Pacifique — et moi-même sommes fiers de ce que font les entrepreneurs canadiens pour promouvoir le secteur du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration tout en créant des emplois à Richmond et dans la vallée du bas Fraser. Lorsque nous soutenons le secteur du tourisme, nous faisons connaître ce qu'il y a de mieux au Canada aux nombreux voyageurs qui transitent par l'aéroport international de Vancouver.
Je me réjouis aussi à l'idée de coanimer avec le député de Banff—Airdrie une table ronde à laquelle participeront ces intervenants et de nous pencher avec eux sur les difficultés qu'ils doivent surmonter. Ensemble, nous pouvons veiller à ce que le secteur du tourisme et les petites entreprises qui en dépendent continuent de prospérer dans les années à venir.
J'ai le privilège de représenter une circonscription qui accueille de nombreux visiteurs. L'apport de Richmond au secteur du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration est énorme.
[Français]
La santé mentale des jeunes
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Pitt Meadows—Maple Ridge, il y a de nombreux jeunes talentueux, intelligents et engagés, et chacun d'entre eux a une voix importante. Le conseil jeunesse de ma circonscription se fonde sur la croyance que toute la population, peu importe l'âge, mérite d'être représentée à la table, y compris les jeunes.
[Traduction]
Cette équipe de jeunes adultes ne cesse de m'impressionner par l'enthousiasme et le dévouement dont elle fait preuve dans chaque discussion de groupe, notamment en prenant l'initiative sur une question qui lui tient à coeur: la santé mentale des jeunes.
Le Conseil jeunesse de circonscription organise une assemblée publique sur la santé mentale des jeunes à l'intention de notre collectivité. Je suis fier de tout le travail qu'il fait pour aborder une question que nous ne pouvons laisser de côté.
J'encourage tout le monde à assister à cette discussion animée par des jeunes sur la question de la santé mentale des jeunes le 26 mai, à 19 h, au centre pour personnes âgées de Maple Ridge. Pour confirmer sa présence, il suffit d'aller sur mon site Web ou d'appeler mon bureau de circonscription. Nous ne pouvons plus garder le silence sur ce sujet.
Le Mois de la sensibilisation à la fibrose kystique
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner que le mois de mai est le Mois de la sensibilisation à la fibrose kystique et féliciter l'organisme Fibrose kystique Canada de l'extraordinaire travail qu'il ne cesse d'accomplir.
Fondé en 1960, Fibrose kystique Canada est un chef de file de renommée mondiale en matière de financement de la recherche et d'innovation. Tout au long de son histoire, il a su s'illustrer au Canada et à l'étranger. Depuis sa création, il y a 67 ans, l'organisme a largement contribué à améliorer la connaissance, le diagnostic et le traitement de cette maladie. Il peut compter sur des dizaines de milliers de bénévoles, qui consacrent temps et efforts pour l'aider à accomplir sa mission, soit de trouver un traitement curatif pour mettre fin à une maladie qui touche des milliers d'enfants, de jeunes adultes et de familles au Canada.
Pour terminer, alors que nous retournons tous dans nos circonscriptions la semaine prochaine, j'aimerais mentionner que la marche Faites de la fibrose kystique de l'histoire ancienne se tiendra le 28 mai dans de nombreuses villes du pays. J'invite tous les Canadiens à reconnaître l'importance de cette journée, de ce mois et de cette cause. Nous pouvons et devons faire quelque chose.
L'environnement
Monsieur le Président, les dirigeants municipaux de ma circonscription sonnent l'alarme à la vue des répercussions de la taxe sur le carbone des libéraux.
Le maire du comté de Woodlands, Jim Rennie, a fait la déclaration suivante: « En plus de devoir payer la taxe sur leur maison et leur véhicule, les contribuables de notre comté doivent aussi la payer sur les niveleuses et sur le chauffage des bureaux municipaux. »
La mairesse de Whitecourt, Maryann Chichak, a pour sa part déclaré ceci: « Il est malheureux et troublant de savoir qu'en réalité, ce sont les familles et les ménages qui, après avoir payé eux-mêmes cette taxe directement, devront aussi payer ce qu'elle coûtera aux municipalités de l'Alberta. »
Le conseiller du comté de Mackenzie, Josh Knelsen, dit ceci: « La taxe sur le carbone a des répercussions énormes et néfastes. Les gens qui habitent loin dans le Nord ne peuvent pas se permettre le luxe d'une visite rapide chez le médecin. Ils doivent parcourir 800 km pour consulter un spécialiste. Même nos salles communautaires doivent payer plus cher pour le chauffage et l'électricité. »
Je sais que la doctrine économique libérale repose sur l'augmentation perpétuelle des taxes et des impôts, mais faudra-t-il que les groupes communautaires organisent encore plus de ventes de pâtisseries simplement pour payer la désastreuse taxe libérale sur le carbone?
Les anciens combattants
Monsieur le Président, je suis fier de pouvoir compter dans ma circonscription, Thunder Bay—Rainy River, une importante population d'anciens combattants appartenant à plusieurs générations.
La réouverture récente, à Thunder Bay, du bureau de ministère des Anciens Combattants a été vraiment bénéfique pour les anciens combattants de ma circonscription. Plusieurs d'entre eux m'ont indiqué que le personnel faisait un travail fantastique pour les aider à obtenir les services dont ils ont désespérément besoin. Je voudrais donc adresser mes remerciements à ces fonctionnaires.
Récemment, j'ai tenu une table ronde des anciens combattants qui nous a permis d'amorcer une discussion constructive sur les moyens que peuvent prendre les gens de ma circonscription et le gouvernement fédéral afin d'aider les anciens combattants dans leur transition vers la vie civile et de mieux intégrer ceux qui ont servi leur pays et qui viennent de tous les horizons.
Nous voulons nous assurer que les gens qui consacrent leur vie à protéger les Canadiens ne soient jamais oubliés ou laissés pour compte.
Le gouvernement et mon équipe ont la ferme intention d'aider ceux qui ont servi bravement leurs concitoyens, et je serai heureux de poursuivre des discussions constructives avec les formidables anciens combattants de ma circonscription.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, en tant qu'ancien universitaire, j'atteste de l'importance des organisations qui prônent l'avancement de l'éducation postsecondaire et l'innovation dans la recherche et qui veillent à la réussite des étudiants. Je suis ravi de souligner à cet égard le travail du Conseil des universités de l'Ontario et d'accueillir ses représentants sur la Colline du Parlement aujourd'hui.
Le travail des chercheurs dans les établissements d'enseignement postsecondaires de l'Ontario permet au gouvernement, aux entreprises et aux dirigeants communautaires de prendre des décisions fondées sur des données probantes. Voilà pourquoi notre gouvernement s'est engagé à faire des investissements substantiels dans le secteur de l'éducation au Canada.
Les universités ontariennes sont des moteurs économiques. Les plus grands établissements universitaires de la province rapportent annuellement 15,7 milliards de dollars à l'économie. L'expérience universitaire aide les étudiants à acquérir les connaissances, les compétences et la confiance nécessaires pour exceller dans les emplois les plus exigeants.
Le réseau d'établissements d'enseignement postsecondaire de l'Ontario est hors pair, et il faut en vanter les mérites. Je salue notamment les universités Western, Algoma, Brock, de Guelph, Carleton, Lakehead, Laurentienne, McMaster, Nipissing, d'Ottawa, Queen's, Ryerson, de Toronto, de Trent, de Waterloo, Laurier, de Windsor, York, de même que le Collège militaire royal, l'Université de l'École d'art et de design de l'Ontario et l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, je vous invite à vous joindre à moi pour accueillir les représentants du Conseil des universités de l'Ontario qui sont présents sur la Colline du Parlement aujourd'hui pour sensibiliser la population à la valeur de la recherche financée à même les fonds publics fédéraux au Canada.
Tout le monde au Canada bénéficie d'un solide système d'éducation postsecondaire. Les chercheurs universitaires proposent des solutions créatives à des situations et à des problèmes de la vie quotidienne. Ils offrent des analyses qui font autorité, des idées nouvelles et des connaissances indispensables qui ne pourraient venir de nulle part ailleurs.
Aujourd'hui, les chercheurs des universités ontariennes participeront à la réception annuelle du projet Research Matters, organisée en collaboration avec notre Président. Cet événement donnera l'occasion de présenter des projets de recherche dans les domaines des technologies propres, de la fabrication de pointe, des infrastructures et des transports.
J'invite tous les députés à se joindre à moi dans le salon du Président, après la période des questions, pour assister à la réception Research Matters organisée par le Conseil des universités de l'Ontario.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie, pendant laquelle nous prenons position contre la discrimination à laquelle est confrontée la communauté LGBTQ2 partout dans le monde.
La situation continue de s'améliorer, mais trop de gens vivent encore dans la peur de la haine et de la violence en raison de la personne qu'ils aiment ou de la façon dont ils expriment leur genre.
[Français]
Aujourd'hui, nous rejoindrons tous les Canadiens dans la condamnation de l'homophobie et de la transphobie. Personne ne doit vivre avec la peur, la violence et la discrimination dans notre pays.
En 2003, l'organisation montréalaise Fondation Émergence a créé la Journée internationale contre l'homophobie. Son leadership a inspiré le mouvement pour une Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie.
[Traduction]
Je salue le leadership de la Fondation Émergence et des autres organismes au service de la communauté LGBTQ2. Je remercie chacun de promouvoir sans relâche la diversité et l'inclusion. Ce n'est pas seulement ce que nous faisons aujourd'hui qui compte, mais ce que nous faisons tous les jours.
[Français]
Jeanne Mance
Monsieur le Président, l'histoire oublie souvent les réalisations des femmes. Aujourd'hui, jour du 375e anniversaire de la ville de Montréal, il y a une femme, en particulier, que j'aimerais honorer pour son rôle dans la fondation de cette merveilleuse ville: Jeanne Mance.
Le 17 mai 1642, Jeanne Mance et Paul de Chomedey arrivent sur une pointe de terre aux abords des rapides de Lachine et construisent le Fort Ville-Marie, qui deviendra Montréal. En plus d'assurer l'intendance de la colonie et d'en gérer l'approvisionnement, cette jeune champenoise y fonda et administra aussi un hôpital financé par une autre femme, Mme de Bullion, où on traitait Français et Autochtones. L'Hôtel-Dieu est encore aujourd'hui un des grands hôpitaux de Montréal. Plusieurs fois, Jeanne Mance a réussi à ranimer la colonie.
Aujourd'hui, je souhaite un très joyeux anniversaire à toutes les Montréalaises et à tous les Montréalais, et je lève mon chapeau à Jeanne Mance, cofondatrice de la ville et personnage essentiel de son histoire et de sa survie.
[Traduction]
Les dons d'organe
Monsieur le Président, un grand nombre de Canadiens, dont mon fils, sont en vie aujourd'hui grâce à la générosité d'un donneur d'organes. Rien ne peut mieux rendre conscient de la générosité des Canadiens que ce don de vie.
Environ 4 500 Canadiens attendent une greffe qui pourrait leur sauver la vie, mais, malheureusement, plus de 200 meurent chaque année parce qu'on n'a pas pu trouver de donneur compatible à temps. Ce sont autant de décès qui pourraient être évités s'il y avait plus de donneurs inscrits. J'invite tout le monde à s'inscrire comme donneur d'organes et à faire le don de la vie.
Samedi, au parc Emily Murphy d'Edmonton, l'Association canadienne des greffés tiendra sa course annuelle. Grâce au dévouement de bénévoles locaux, les participants parcourront, à la course ou à la marche, 5 ou 10 kilomètres au profit du don d'organes. J'invite tout le monde à donner généreusement pour soutenir cette importante cause et aider à sauver des vies.
[Français]
Montréal
Monsieur le Président, le 17 mai de l'an 1642, une poignée d'hommes et de femmes ont décidé de fonder une ville qui ne cesse de surprendre, une ville qui se réinvente continuellement, une ville qui rayonne partout dans le monde. Le 17 mai 1642, ces hommes et ces femmes ont fondé Montréal.
[Traduction]
Au fil des ans, Montréal est devenue une plaque tournante commerciale et une porte d'entrée sur l'immense territoire du Canada.
[Français]
Aujourd'hui, Montréal demeure une terre d'accueil pour des gens de partout. C'est une ville ouverte sur le monde, où chacun peut se développer, se dépasser et s'épanouir. Montréal est une source de fierté. C'est les festivals, la musique et le cinéma. C'est le Vieux-Port, la montagne et le Plateau.
Montréal est une ville riche en histoire, mais c'est surtout une ville d'avenir. C'est une ville où on respecte la différence et où on tend la main. Montréal, c'est une ville de gens curieux qui veulent apprendre et qui veulent repousser les limites. Je suis fier de ma ville.
[Traduction]
J'aime ma ville.
[Français]
Bonne fête, Montréal.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre ne cesse de changer sa version des faits au sujet de son séjour sur l'île d'un milliardaire. Il se trouve maintenant que l'île du milliardaire en question n'appartient même pas à l'Aga Khan. Malheureusement, le premier ministre savait probablement qu'il enfreignait les règles d'éthique avant même de partir en voyage. En raison des mesures de sécurité qui doivent être prises et du fait qu'il doit toujours être accompagné d'un représentant du Bureau du Conseil privé lors de ses déplacements, de tels voyages ne se font simplement pas sous l'impulsion du moment.
Le premier ministre peut-il nous dire si le Conseil privé l'a averti que le voyage enfreindrait la loi?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit à maintes reprises, le premier ministre répondra à toutes les questions que lui posera la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Comme la députée l'a dit avec tant d'éloquence, il est important que les ressources nécessaires soient mises à la disposition du premier ministre lorsqu'il se déplace, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles, afin qu'il puisse s'acquitter de ses fonctions officielles. Nous continuerons de faire le bon travail que les Canadiens attendent de nous.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, cette réponse montre justement pourquoi la décision du premier ministre de confier la tâche de choisir le prochain commissaire à l'éthique — la personne qui sera responsable d'enquêter sur la corruption libérale — à la leader parlementaire du Parti libéral est si mauvaise. Il s'agit de la même leader parlementaire qui prend la parole, jour après jour, pour défendre le refus du premier ministre de rendre des comptes, alors qu'il est assis directement à ses côtés.
Le premier ministre croit-il réellement que la leader parlementaire du Parti libéral est la bonne personne pour choisir le prochain commissaire à l'éthique?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a mis de l'avant un processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite qui permet à tous les Canadiens de présenter leur candidature. Je les invite à le faire parce que tous les postes à pourvoir sont annoncés en ligne.
Surtout, nous savons que le travail accompli par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est crucial. Nous travaillerons toujours avec elle ou avec quiconque occupera ce poste.
Monsieur le Président, les Canadiens savent que les dés sont pipés quant à la nomination du prochain commissaire à l'éthique.
Le soi-disant processus fondé sur le mérite des libéraux est en fait un processus visant à déterminer le niveau d'appui des candidats à l'égard du Parti libéral. Les personnes qui font des dons au Parti libéral et les anciens ministres libéraux ont la chance de se retrouver au sommet de la liste des nominations. C'est exactement de cette façon que la commissaire aux langues officielles a été choisie.
Quel libéral se trouve en tête de liste pour devenir le prochain commissaire à l'éthique? S'agit-il d'Anne McLennan, de Dalton McGuinty ou peut-être même de Kathleen Wynne?
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens savent que la diversité est notre force. Nos deux langues officielles sont encore dans la lettre de mandat et elles sont au coeur de notre histoire et de ce que nous sommes. Elles sont une priorité pour nous.
Après un long processus ouvert et fondé sur le mérite, Mme Meilleur s'est clairement distinguée comme étant la candidate qualifiée à ce poste. Pendant plus de 30 ans, Mme Meilleur a lutté pour le droit des services des francophones. Elle a lutté pour la protection de l'Hôpital Montfort et pour garantir des soins de santé en français...
Monsieur le Président, dans la francophonie, tout le monde reconnaît que c'était la meilleure libérale disponible pour occuper cette fonction-là.
Sur un tout autre sujet, on sait que le projet de loi C-44 est un projet de loi omnibus qui va à l'encontre de ce que les libéraux avaient promis durant la campagne électorale. Ce projet de loi comprend également la création de la Banque de l'infrastructure. Le projet de loi n'est toujours pas adopté et pourtant, le gouvernement procède actuellement à la sélection pour nommer le président de cette banque.
Est-ce que le premier ministre est conscient que non seulement il bafoue sa promesse électorale, mais surtout qu'il bafoue l'autorité du Parlement?
[Traduction]
Monsieur le Président, la Banque de l'infrastructure est une partie importante du plan ambitieux de bâtir et de reconstruire l'infrastructure communautaire canadienne. Nous investissons plus de 186 milliards de dollars afin de soutenir le secteur municipal ainsi que les secteurs provinciaux et territoriaux, et de construire l'infrastructure dont ils ont besoin.
En ce qui concerne les nominations, nous veillerons à ce qu'elles soient confirmées après l'établissement de la Banque.
Monsieur le Président, si l'on veut bâtir quelque chose de solide, il faut respecter l'autorité de la Chambre.
[Français]
C'est le problème de ce gouvernement. Il se pense autorisé à tout faire, non seulement pour ce qui est de la Banque de l'infrastructure, mais également pour ce qui est d'Investissement Canada. Voilà qu'hier, un ministre a dit en comité parlementaire qu'il procédait actuellement au choix du nouveau président pour cette autre création du gouvernement, qui n'est pas encore autorisée, car le projet de loi C-4 n'est pas encore adopté par ce Parlement.
À nouveau, le premier ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi il bafoue l'autorité du Parlement?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Louis-Saint-Laurent qui me donne la chance de parler de l'agence Investir au Canada. C'est exactement ce dont nous avons besoin pour attirer des investissements ici au Canada. C'est l'agence qui servira de concierge et qui va attirer des investissements, qui se trouveront peut-être dans la circonscription de mon collègue de Louis-Saint-Laurent.
L'ensemble des municipalités et des provinces au Canada saluent cette agence. Ce que nous voulons faire, en 2017, c'est attirer des investissements au Canada, parce que nous savons que la croissance économique amène de bons emplois pour les Canadiens et les Canadiennes partout au pays.
[Traduction]
L'agence du revenu du Canada
Monsieur le Présient, on repassera pour la période des questions du premier ministre.
Les libéraux ont refusé la tenue d'une enquête parlementaire concernant l'entente de faveur entre l'Agence du revenu du Canada et KPMG, mais ce n'est pas la fin de l'histoire douteuse. Un membre du comité créé par les libéraux pour examiner les questions d'évasion fiscale a assisté à un événement commandité par nulle autre que KPMG. Cela s'ajoute à la nomination d'un haut placé de cette société au poste de trésorier du Parti libéral. Comment la ministre du Revenu explique-t-elle ce bourbier?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement a fait une priorité de la lutte à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal abusif. Nous avons investi des budgets historiques de 444 millions de dollars, qui nous ont permis, au cours de la première année, d'effectuer plus de vérifications, d'embaucher 100 vérificateurs et de récupérer 13 milliards de dollars, dont 1,3 milliard de dollars grâce au Programme de divulgations volontaires. Ce n'est qu'un commencement et avec les montants supplémentaires du deuxième budget, celui de cette année, nous allons aller chercher encore plus d'argent l'année prochaine pour les Canadiens.
Monsieur le Président, une autre membre de ce même panel a accusé sept ministres de ne rien comprendre aux principes de l'indépendance, et je crois bien qu'elle avait raison.
Lorsque le ministère du Revenu a laissé KPMG s'en tirer indemne pour sa magouille d'évitement fiscal, qu'est-ce que les libéraux ont fait? Ils ont nommé un cadre de KPMG au poste de trésorier du Parti libéral du Canada.
Qu'est-ce que ça va prendre pour que le gouvernement libéral admette qu'il est en situation flagrante de conflit d'intérêts?
Qu'on nous parle de KPMG cette fois-ci, pas de l'autre cassette.
Monsieur le Président, je réitère ce que je viens de dire, parce que mon collègue d'en face ne comprend absolument rien.
Notre gouvernement a fait une priorité de la lutte contre l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal abusif. Je suis axée sur les résultats. Les résultats de ce que nous avons mis en place, avec les vérificateurs et l'augmentation de nos vérifications, c'est d'être allés chercher 13 milliards de dollars supplémentaires l'an dernier. Nous allons investir dans les services aux Canadiens. C'est ce que nous avons promis de faire et c'est exactement ce que nous faisons.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, les libéraux se fichent complètement de leurs conflits d'intérêts. C'est ce qu'on appelle de l'arrogance.
Le premier ministre vient de choisir une ministre libérale comme commissaire aux langues officielles. Mme Meilleur a dit: « Je pensais pouvoir y contribuer comme sénatrice, mais le premier ministre a été clair qu’il ne voulait pas de politiciens à la Chambre haute. »
Pourquoi le premier ministre trouve-t-il inappropriée la partisanerie au Sénat mais tout à fait appropriée la partisanerie au poste de commissaire?
Monsieur le Président, nos deux langues officielles sont au coeur de notre histoire et de ce que nous sommes. Elles sont une priorité pour nous. Nous avons eu un long processus, ouvert et transparent et fondé sur le mérite. Mme Meilleur s'est clairement distinguée pour occuper ces fonctions. Pendant plus de 30 ans, Mme Meilleur a défendu la langue française. Elle s'est battue pour l'Hôpital Montfort et pour que les franco-ontariens reçoivent des services en français dans leur province. C'est la meilleure candidate pour ce poste.
[Traduction]
Organiser des activités de financement donnant un accès privilégié, accepter des cadeaux de particuliers, voyager à bord d'avions privés, élaborer des projets de loi de concert avec des sociétés, offrir un poste à un haut placé d'une société tout de suite après avoir fait obstacle à une enquête sur cette société, et j'en passe, monsieur le Président.
Avec tous ces conflits d'intérêt, il est plus important que jamais de nommer un commissaire à l'éthique indépendant. Tous les jours, la leader du gouvernement libéral à la Chambre défend le comportement scandaleux de son patron en matière d'éthique. Comment peut-elle être suffisamment crédible pour nommer la prochaine personne qui fera enquête sur son patron? Va-t-elle se récuser?
Monsieur le Président, je suppose que le député n'a pas entendu mes réponses précédentes, alors je lui rappelle que, comme nous l'avons promis aux Canadiens, nous avons mis en place un nouveau processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite pour que les nominations reflètent la diversité du pays et tiennent compte des deux langues officielles du Canada, et pour que nous prenions de meilleures décisions afin de promouvoir la parité hommes-femmes. Le député sait que nous avons élargi ce processus afin que tous les postes soient affichés en ligne. Tous les Canadiens peuvent présenter leur candidature. Je suis absolument convaincue que la personne retenue pour le poste prendra ses responsabilités très au sérieux.
L'éthique
Monsieur le Président, quand il n'est pas en train d'élaborer des programmes gouvernementaux pour aider ses amis milliardaires, il part en vacances et dépense l'argent des contribuables comme s'il était lui-même milliardaire. Nous savons tous que ses vacances financées par les contribuables sur l'île d'un milliardaire lui ont valu de se retrouver sur la sellette devant la commissaire à l'éthique, mais ce que nous avons appris est qu'il a induit les Canadiens en erreur concernant le propriétaire de cette même île, alors voici une question simple pour le premier ministre: qui est le propriétaire de l'île où il a séjourné en se servant des deniers publics?
Monsieur le Président, ce qui est évident est que l'opposition vise des objectifs très différents de ceux du gouvernement. Le gouvernement a été élu par les Canadiens. Le gouvernement était...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. C'est un peu tôt dans la période de questions pour être si bruyant. Il faut de l'ordre pour entendre les réponses. La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Merci, monsieur le Président.
Le gouvernement libéral a été élu pour représenter les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Voilà pourquoi nous avons réduit les impôts de la classe moyenne en augmentant les impôts du 1 % des Canadiens les plus riches. Voilà pourquoi nous donnons plus d'argent aux familles avec enfants qui en ont le plus besoin. Notre approche est de répondre aux vrais défis auxquels font face les Canadiens. L'approche du gouvernement précédent a été, en réalité, de faire des nominations partisanes, ce que nous ne ferons pas. Voilà pourquoi nous avons un gouvernement ouvert et transparent...
En ce qui concerne le 1 %, monsieur le Président, le porte-parole du premier ministre affirme maintenant qu'il n'avait pas la moindre idée que son ami n'était pas propriétaire de cette île de milliardaires, mais il apparaît maintenant que cette affirmation est peu plausible. Nous savons aujourd'hui que les représentants du premier ministre ont utilisé l'argent des contribuables pour rembourser à Lexthree Ltd. les frais d'accueil d'un membre du personnel, qui a séjourné sur l'île avec le premier ministre. Le premier ministre croyait-il que son ami s'était rebaptisé Lexthree Ltd., ou savait-il depuis le début que l'île où il séjournait appartenait à un groupe de sociétés fictives?
Monsieur le Président, le gouvernement a été élu pour remédier aux problèmes bien réels auxquels se heurtent les Canadiens. Nous allons continuer de travailler d'arrache-pied pour aider les Canadiens. L'une des premières mesures que nous avons prises à notre arrivée au pouvoir a été de demander au greffier du Conseil privé de...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Les Canadiens s'attendent à mieux que ce chahut. Je demande aux députés de se calmer et d'écouter. Il faut entendre les réponses ainsi que les questions, sinon la période des questions sera plus courte.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, c'est dommage que les députés, qui sont ici pour accomplir un travail sérieux, ne veuillent pas entendre les réponses. C'est pourquoi le ton employé à la Chambre, dans le cadre des débats, importe vraiment.
L'une des premières mesures que nous avons prises à notre arrivée au pouvoir a été de demander au greffier du Conseil privé de définir des lignes directrices concernant le remboursement des frais de déplacement des premiers ministres en exercice, des membres de leur famille et de leurs invités. Avant l'élection du gouvernement actuel, il n'y avait aucune politique de ce type.
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, le premier ministre accepte une invitation de l'Aga Khan à venir sur son île privée. Depuis, nous apprenons que l'île en question n'appartient pas à l'Aga Khan, mais plutôt à quatre compagnies liées au monde de l'évasion fiscale.
À la suite de ce conflit d'intérêts tellement évident et de toutes les questions soulevées depuis plusieurs mois concernant cette question, le premier ministre est-il toujours content de son choix?
Monsieur le Président, comme l'a dit le premier ministre à maintes reprises, il répondra avec plaisir aux questions que la commissaire lui posera. Nous sommes ici pour répondre aux vrais défis auxquels les Canadiens font face. Nous continuerons à travailler pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, il devient chaque jour plus difficile de croire ce que dit le premier ministre à propos de son séjour sur l'île d'un milliardaire. Nous savons maintenant que l'île en question appartient à une société ayant une structure de propriété nébuleuse. En fait, ni l'île ni l'hélicoptère privé n'appartiennent à l'ami de longue date de la famille du premier ministre.
La commissaire à l'éthique a-t-elle demandé au premier ministre à qui appartenait l'île? Si oui, que lui a-t-il raconté?
Monsieur le Président, comme on l'a maintes fois dit et répété, le premier ministre répondra à toutes les questions de la commissaire à l'éthique.
Ce qu'il faut savoir, c'est que le gouvernement libéral est résolu à réduire les obstacles auxquels les Canadiens sont confrontés. C'est pourquoi nous avons réduit l'impôt des Canadiens de la classe moyenne et nous donnons plus d'argent aux familles avec enfants qui ont le plus besoin. C'est aussi pour cela que nous faisons des investissements stratégiques dans les infrastructures, forts d'une meilleure collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités.
Nous pouvons toujours faire mieux, nous en sommes conscients. Nous continuerons d'améliorer la situation des Canadiens et de créer un climat propice à une croissance dont bénéficieront les Canadiens et l'économie.
Monsieur le Président, les pirates qui naviguaient dans les eaux chaudes des Caraïbes avaient l'habitude de jeter leurs secrets par-dessus bord, dans l'espoir qu'ils coulent jusqu'au fond et disparaissent à jamais. Certains secrets refont maintenant surface.
L'île du milliardaire n'appartient pas à l'ami de longue date du premier ministre, mais plutôt à un enchevêtrement de sociétés fictives conçues pour cacher des éléments d'actif et éviter l'impôt. Il semble que la propriété de l'hélicoptère soit tout aussi nébuleuse.
Puisque c'est aujourd'hui mercredi, j'ai une question pour le premier ministre: quels autres secrets concernant ces vacances de 200 000 $ financées par les contribuables a-t-il jetés par-dessus bord?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement travaille très fort pour sévir contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif, afin de s'assurer que le système fiscal est juste et équitable pour l'ensemble des Canadiens.
Nous avons mis en place l'an dernier un comité indépendant composé de professionnels très respectés qui se sont portés volontaires pour améliorer le régime fiscal. Ce comité de bénévoles, des experts honnêtes et intègres, a remis un rapport qui nous permettra de travailler à resserrer nos règles fiscales.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà une réponse bien élégante. Des questions subsistent néanmoins, et les Canadiens se lassent des messages rédigés d'avance que les libéraux nous récitent. Les libéraux croient peut-être que leur performance recèle un trésor, mais personne n'ajoute foi à ce qu'ils disent. Alors qu'ils font mine de chanter leur refrain, les libéraux ont autant de crédibilité que Milli Vanilli.
Comme c'est mercredi, je profite de l'occasion pour poser la question suivante au premier ministre: quels secrets cache-t-il encore à la commissaire à l'éthique?
[Français]
Monsieur le Président, je suis très fière de notre gouvernement qui a fait une priorité de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale.
Si mon collègue d'en face a besoin de résultats concrets, il n'a qu'à penser aux 13 milliards de dollars que nous sommes allés chercher l'an passé, dont 1,3 milliard de dollars dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Pour moi, ça, c'est du concret. Nous avons beaucoup mieux réussi que l'ancien gouvernement qui n'a jamais été capable de faire ce que nous avons fait.
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Certains députés se font très bruyants, notamment le député d'York—Simcoe et ceux assis près de lui. Je les prie de faire montre de retenue et de respect envers l'institution.
La députée de North Island—Powell River a la parole.
L'infrastructure
Monsieur le Président, c'est en donnant de vraies réponses qu'on fait montre de respect.
L'objectif de la Banque de l'infrastructure des libéraux — le même que celui de la plupart des banques, d'ailleurs — n'est pas d'aider les travailleurs canadiens, mais d'augmenter les recettes des riches investisseurs.
Comme les grands investisseurs ont contribué à la mise au point du stratagème, dont ils pourraient retirer des millions, le NPD a présenté hier une motion pour les inviter à comparaître devant le comité. Que s'est-il produit? Les libéraux du comité ont rejeté la motion. Nous n'entendrons donc jamais le témoignage des grands investisseurs.
Ma question est simple. Pourquoi les libéraux craignent-ils à ce point d'entendre que leur banque favorisera leurs...
Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a la parole.
Monsieur le Président, pendant toute l'année dernière, nous nous sommes entretenus avec toutes sortes d'intervenants: les municipalités, les provinces, les territoires, des syndicats, des conseils commerciaux, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, des investisseurs privés ainsi que l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, qui investit à l'étranger. Nous tenons à ce qu'ils investissent chez nous afin de créer des emplois pour la classe moyenne, de rendre le Canada plus prospère et de construire les infrastructures nécessaires aux collectivités. Qu'y a-t-il de mal là-dedans? Le NPD a peut-être un problème avec cela. Nous, nous n'en avons pas.
[Français]
Monsieur le Président, on sait tous qu'avec la nouvelle banque de privatisation des infrastructures des libéraux, les gens vont se ramasser à payer des frais pour utiliser des ponts ou des routes, par exemple.
C'est sûr, cela ne pourra pas être autrement. Comment les investisseurs privés seront-ils capables de dégager des profits à moins d'imposer partout des péages et des frais d'utilisateur? Comme c'est le privé qui va décider quels projets iront de l'avant, il choisira les projets qui sont payants, pas les projets qui répondent aux besoins des gens.
Les libéraux n'ont-ils pas honte d'imposer des frais et un fardeau financier sur le dos des familles qui en arrachent déjà?
[Traduction]
Monsieur le Président, les fonds de pension canadiens comme l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, la Caisse de retraite des employés municipaux de l'Ontario et l'Alberta Investment Management Corporation sont des organismes crédibles qui investissent dans des endroits comme l'Amérique latine et l'Australie. Nous tenons à ce qu'ils investissent également au Canada pour créer des emplois, ici, dans notre propre pays, afin de faire croître la classe moyenne, d'ouvrir des débouchés aux personnes qui tentent de s'y joindre, de bâtir des infrastructures pour réduire la congestion routière dans les collectivités qui en ont besoin et...
La députée de Surrey-Sud—White Rock a la parole.
Monsieur le Président, on est mercredi, alors le premier ministre peut-il éclaircir la question suivante?
Le ministre des Finances affirme que la fameuse Banque de l'infrastructure des libéraux sera indépendante. Or, s'il lit son propre projet de loi, il verra clairement que c'est tout à fait le contraire. Le ministre des Finances va approuver des garanties d'emprunt. Le Cabinet libéral va nommer les membres et le président du conseil d'administration.« Le Cabinet libéral aura le dernier mot à propos du directeur général.
Alors, qu'en est-il? La Banque va-t-elle être indépendante ou sera-t-elle un prolongement du Cabinet du premier ministre et du ministre des Finances grâce auquel ils pourront récompenser leurs amis?
Monsieur le Président, après avoir consulté des Canadiens de tous les horizons, nous avons réussi à trouver le juste équilibre. Nous allons veiller à ce que la Banque soit une société d'État indépendante et capable de prendre elle-même des décisions tout en rendant des comptes à la Chambre, à la Chambre du peuple, au Parlement. De plus, nous allons voir à protéger l'intérêt public. Nous allons veiller à ce que les fonds provenant de banques privées soient investis dans l'intérêt public et à ce que l'on en ait réellement besoin pour répondre aux besoins des collectivités canadiennes.
Voilà notre objectif. C'est exactement ce que nous faisons.
[Français]
Monsieur le Président, voici la version libérale de Robin des Bois. C'est l'histoire du ministre des Finances qui invite ses riches amis milliardaires à se servir à même les poches des pauvres contribuables canadiens.
Voici la recette: on emprunte des milliards de dollars, payés par les prochaines générations de jeunes Canadiens. On prend ces milliards de dollars et on les distribue aux riches amis libéraux en leur promettant des profits sans risque. On l'appelle le « Robinbanque » des infrastructures.
Quand « Robinbanque » va-t-il cesser de prendre l'argent des Canadiens de la classe moyenne pour le redistribuer aux riches libéraux?
[Traduction]
Monsieur le Président, les caisses de retraite dont je parlais un peu plus tôt permettent aux Canadiens d'investir en vue de leur retraite. Voilà l'argent que nous voulons utiliser pour construire les infrastructures dont les collectivités canadiennes ont besoin. Je ne comprends vraiment pas pourquoi le député de l'opposition se braque autant contre des organismes comme la Caisse de dépôt, qui est fort crédible, l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, le régime de retraite des enseignantes et des enseignants ou la Société ontarienne de gestion des placements. Ce sont tous des organismes fiables qui investissent au nom des Canadiens et qui créent ainsi des emplois au pays pour stimuler l'économie d'ici. Qu'y a-t-il de mal à cela?
Eux redoutent peut-être la participation d'investisseurs privés, mais pas nous, parce que nous savons...
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, les entrepreneurs savent que la gestion du risque et la réalisation de profits vont de pair. Le risque est quelque chose de concret, sauf pour l'ancien ministre libéral Sergio Marchi, qui est maintenant lobbyiste pour des compagnies d'électricité. Il a dit hier au comité des transports que, pour ses clients, la Banque de l'infrastructure écartera le risque associé aux investissements dans l'électricité grâce aux garanties de prêt financées à même l'argent des contribuables.
Imaginons la situation: le risque disparaît. L'argent des contribuables disparaîtra-t-il avec lui?
Monsieur le Président, je voudrais dire au député qu'il a tout à fait tort. La Banque transférera le risque vers le secteur privé en fonction de l'investissement effectué. Chaque entente sera négociée dans l'intérêt public. Nous tenons à ce que les intérêts de la population soient protégés.
Voilà pourquoi il est si important d'attirer les bonnes personnes pour occuper les fonctions de PDG, de membres du conseil et de président du conseil. Nous encourageons tous les Canadiens à soumettre leur candidature afin que nous disposions de l'expertise requise pour négocier des ententes qui sont dans l'intérêt public, qui mènent à la construction d'infrastructures dont les collectivités ont besoin...
Monsieur le Président, ces compagnies investissent déjà des milliards de dollars dans les infrastructures de l'électricité. D'ailleurs, selon J.P. Morgan, elles s'attendent à un taux de rendement moyen de 20 %, et elles veulent maintenant que ce soient les contribuables qui assument toutes les pertes.
L'ancien ministre libéral Sergio Marchi, qui est maintenant un lobbyiste rémunéré, a fait, à 40 reprises, du lobbying auprès du gouvernement dans le dossier des infrastructures. Il s'agit de la même personne qui représente les copains capitalistes de Kathleen Wynne, ceux qu'elle a aidés à s'enrichir en forçant les Ontariens à payer des tarifs d'électricité exorbitants.
Pourquoi le gouvernement libéral oblige-t-il les contribuables à garantir les profits de ses amis riches et haut placés?
Monsieur le Président, nous sommes en communication avec nos partenaires, ce qui nous a entre autres permis d'apprendre que, au cours des 10 dernières années, le gouvernement conservateur avait sous-financé les infrastructures. On observe un énorme déficit infrastructurel dans les localités canadiennes.
Nous avons prévu des investissements historiques de 186 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie. Malgré cela, le déficit infrastructurel existe encore et il continuera d'exister. Notre objectif consiste à mobiliser des capitaux privés pour bâtir les infrastructures nécessaires, favoriser la croissance économique du pays, créer des emplois et soutenir les municipalités afin qu'elles puissent aider...
Le transport aérien
Monsieur le Président, depuis plus de cinq ans, les néo-démocrates exhortent le gouvernement fédéral à éliminer le règlement transphobe qui régit le processus de contrôle de passagers aériens. Il n'a rien à voir avec la sécurité. En revanche, il expose les Canadiens transgenres à une humiliation publique en les forçant à répondre à des questions sur leur sexe et elle entrave leur droit de voyager.
En 2012, les libéraux ont appuyé la motion des néo-démocrates qui visait à abroger ce règlement. Durant la période des questions, le député de Papineau en personne avait demandé au gouvernement conservateur, qui était alors au pouvoir, d'abolir ce règlement discriminatoire. S'il était en faveur de son élimination à l'époque, pourquoi n'a-t-il absolument rien fait à ce sujet depuis qu'il est devenu premier ministre?
Monsieur le Président, je suis heureux de dire à mon collègue que nous nous penchons actuellement sur la question et que nous en aurons davantage à dire à ce sujet en temps et lieu.
[Français]
Monsieur le Président, on est un an et demi plus tard. Alors qu'il était simple député, le premier ministre a dit qu'il était urgent d'abroger le règlement des conservateurs qui interdit aux transporteurs aériens de laisser embarquer un passager qui ne semble pas être du genre indiqué sur ses papiers d'identité.
Après un an et demi au pouvoir, le premier ministre n'a toujours rien fait là-dessus. Pourtant, c'est simple, et il n'a même pas besoin de légiférer. Est-ce que le premier ministre s'engage aujourd'hui à abroger cette règle discriminatoire, un affront direct à la communauté trans?
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, en tant que fier Canadien et fier Montréalais, je trouve cette année particulièrement importante. Pendant que nous célébrons le 150e anniversaire du Canada, nous célébrons aussi aujourd'hui le 375e anniversaire de Montréal. Des visiteurs du Canada et du monde entier vont venir ici, chez nous, pour célébrer notre culture et nos artistes.
Le ministre des Transports peut-il nous dire comment le gouvernement canadien appuie ces initiatives en partenariat avec Canada 150?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier l'honorable député de Bourassa de cette question et de tout le beau travail qu'il fait pour faire la promotion des arts et de la culture montréalaise.
Oui, cette année est une année de célébrations, non seulement pour le Canada, mais aussi pour Montréal, qui fête son 375e anniversaire. Nous sommes là pour elle. Nous l'appuyons au moyen d'un montant de 18 millions de dollars. Nous sommes là pour célébrer nos artistes et nos créateurs montréalais, qui vont faire rayonner leurs talents partout au Canada et dans d'autres pays. Bonne fête, Montréal.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, hier, le ministre des Ressources naturelles a reçu une liste de recommandations pour moderniser l’Office national de l’énergie. Il n'est pas surprenant que ces recommandations constituent une énième attaque contre l'Alberta. Nous savons que les libéraux souhaitent mettre fin à l'exploitation des sables bitumineux de l'Alberta et abandonner son secteur de l'énergie. Une idéologie ressort clairement des recommandations: on ne peut pas faire confiance aux Albertains pour s'occuper du moteur économique du Canada.
Mercredi, le premier ministre ignorera-t-il ces recommandations et défendra-t-il enfin le secteur énergétique du Canada, ou continuera-t-il de s'en prendre à l'Alberta en démantelant son économie?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous continuons d'être fiers de la contribution de l'Alberta à l'économie canadienne, particulièrement dans le secteur de l'énergie. Elle nous impressionne.
J'ai été très heureux de me rendre en Alberta la semaine dernière pour rencontrer des représentants du gouvernement provincial et du secteur privé et annoncer des investissements importants qui atténueront l’empreinte carbonique de l’industrie des sables bitumineux. Nous savons que l'Alberta est un rouage essentiel de l'économie canadienne, et elle le demeurera.
Monsieur le Président, la dernière attaque dans la guerre que mènent les libéraux contre l'Alberta est venue du premier ministre. Son comité d'experts recommande de déménager l'Office national de l'énergie de Calgary à Ottawa, loins des experts de l'industrie, des ingénieurs, des spécialistes de l'environnement et des techniciens et plus près des lobbyistes et des politiciens.
Le premier ministre croit-il vraiment que les politiciens de carrière à Ottawa peuvent prendre de meilleures décisions fondées sur des données probantes que les experts qui vivent à Calgary?
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à la députée. Je sais qu'elle fera un excellent travail pour les citoyens de sa circonscription, comme elle le fait déjà aujourd'hui d'ailleurs.
Je tiens à lui assurer que le gouvernement est bien conscient des contributions de l'Alberta et de Calgary en tant que moteurs de croissance dans le secteur de l'énergie. C'est le reflet non seulement de leurs réalisations passées, mais également de la confiance absolue que nous avons en ce qu'ils feront à l'avenir, non seulement pour l'Alberta, mais...
Monsieur le Président, les discours des libéraux sur l’approbation des pipelines sonnent creux aux oreilles des travailleurs de l’énergie au chômage. On n’a pas encore vu sous ce gouvernement la première pelletée de terre en vue de la construction d’un pipeline. Le comité d’examen de l’Office national de l’énergie mis sur pied par les libéraux veut maintenant rendre encore plus difficile la construction des projets en doublant les délais d’examen et en ajoutant de nouvelles tracasseries administratives. Si l’on ajoute à cela les recommandations de la Commission d’évaluation environnementale, il sera désormais presque impossible de mettre sur pied un nouveau grand projet dans ce pays.
Est-ce à dessein que les libéraux rendent plus difficile la réalisation de projets énergétiques créateurs d’emplois ou bien est-ce un signe d’incompétence flagrante de leur part?
Monsieur le Président, le député sait pertinemment que le contexte réglementaire qu’il a recommandé et dont nous avons hérité n’a permis de construire aucun pipeline vers les côtes, je précise, pas un seul kilomètre de pipeline.
Nous pensons pouvoir faire mieux et pouvoir améliorer le régime de réglementation. Nous avons demandé aux comités d’examen de consulter les Canadiens. Nous allons maintenant parler aux Canadiens d’un océan à l’autre et d’ici quelques mois, je suis sûr que le régime de réglementation sera bien meilleur que celui dont nous avons hérité.
Monsieur le Président, voilà des mois que les libéraux crient victoire avec leurs approbations de pipeline comme s’il suffisait de publier des communiqués à Ottawa pour que des projets voient le jour. Il est facile de parler, mais les travailleurs de l’énergie au chômage veulent voir débuter les travaux.
Aussi attachés qu’ils soient à la chimère de l’approbation sociale, les libéraux n’ont pas fait grand-chose pour la nourrir. Le premier ministre se rend dans des villes pétrolières comme Calgary et Houston pour vanter les mérites des projets de pipeline, mais s’il est vraiment déterminé à les construire, aura-t-il finalement le courage de faire de même à Burnaby et Vancouver?
Monsieur le Président, nous avons approuvé le prolongement de l'oléoduc Trans Mountain parce que nous comprenons que la diversification des marchés pour le pétrole et le gaz du Canada est vitale pour l'avenir de l'économie de l'énergie en Alberta, et je suis certain que tous les députés d'en face le comprennent également. Nous avons approuvé...
...le prolongement du pipeline, qui créera 15 000 emplois, surtout en Alberta, mais également en Colombie-Britannique. Nous croyons que cela fait partie d'une grande stratégie de création d'emplois qui permet aussi...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Banff—Airdrie ne cesse de chahuter. Je lui demanderais de se contrôler.
La députée de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.
[Français]
Les travailleurs étrangers temporaires
Monsieur le Président, les libéraux ont fait de grandes promesses en disant qu'ils allaient corriger les lacunes du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Malheureusement, le rapport du vérificateur général, rendu public hier, pointe l'échec du gouvernement quant à la gestion du programme et démontre clairement qu'il a permis la poursuite des mauvais usages et des abus. Encore une promesse rompue!
Quand le gouvernement va-t-il respecter sa promesse et corriger les problèmes profonds et persistants du Programme des travailleurs étrangers temporaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement souhaite remercier le vérificateur général de son étude. Assurément, comme la députée vient de le dire, pendant toute la législature précédente, tant les libéraux que les néo-démocrates ont exhorté les conservateurs à revoir ce programme, à quatre reprises.
Je félicite John McCallum d'avoir demandé au vérificateur général de faire cette étude. Elle indique qu'un programme bâclé des conservateurs a reçu quelques recommandations. Nous avons pris des mesures en conséquence et nous continuerons de travailler avec l'industrie, avec les travailleurs et avec les employeurs afin de garantir que les Canadiens seront les premiers embauchés et les derniers...
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le premier ministre a promis de corriger les lacunes du Programme des travailleurs étrangers temporaires, mais je suppose que c'était une promesse libérale plutôt qu'une vraie promesse. Qu'en est-il de l'engagement électoral à réformer le système de détermination du statut de réfugié? De gigantesques arriérés, des traitements injustes et le manque de ressources menacent actuellement l'intégrité du système.
La promesse d'offrir un programme d'accueil de réfugiés « sûr, sécuritaire et empreint de compassion » était-elle une vraie promesse, ou simplement une énième promesse libérale?
[Français]
Monsieur le Président, je suis fier de l'engagement de notre gouvernement à accueillir ceux qui fuient la guerre, la terreur et la persécution.
La question de la députée comporte plusieurs volets. Notre gouvernement s'est engagé à mettre en place un système d'asile solide, juste et basé sur la compassion. La commission a récemment introduit de nouvelles mesures, telles que les audiences plus courtes et plus simples, ce qui rendra ces processus plus efficaces et conduira à une plus grande productivité et à une plus grande équité, ce qui a été mis en oeuvre sans compromettre l'intégrité du programme. La commission a également mis en place un groupe de travail pour s'attaquer aux inventaires, ce qui permettra l'élimination des arriérés de demandes d'asile hérités du précédent gouvernement.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur avait financé un groupe de travail chargé d'établir un partenariat canadien pour l’autisme. Après deux ans d'efforts, le groupe de travail, le groupe consultatif composé de personnes autistes militantes et l'Alliance canadienne des troubles du spectre autistique ont vu leur demande de financement — un budget modeste de 19 millions de dollars sur cinq ans — rejetée par les libéraux.
Ma question est simple, et comme nous sommes mercredi, le premier ministre aimerait peut-être y répondre. Les libéraux reviendront-ils sur leur décision et financeront-ils le Partenariat canadien pour l’autisme?
Monsieur le Président, je voudrais d'abord souligner que je reconnais, comme tous les autres députés, que les troubles du spectre autistique sont une cause de préoccupation continue pour les personnes touchées et leur famille. Nous reconnaissons tous le besoin d'accroître les possibilités de diagnostiquer ces troubles et d'offrir des traitements.
C'est pourquoi nous avons consacré des ressources importantes à la recherche dans le domaine. Au cours des cinq dernières années, nous avons consacré plus de 40 millions de dollars à la recherche sur les troubles du spectre autistique. Nous poursuivons nos efforts en matière de surveillance, et nous continuons de travailler avec les provinces et les territoires pour leur fournir les ressources nécessaires.
Monsieur le Président, cela ressemble à un non. Je vais donc poser de nouveau la question. Le groupe de travail du Partenariat canadien pour l'autisme ainsi qu'une équipe de personnes extraordinaires qui défendent leur propre cause au sein de l'Alliance canadienne des troubles du spectre autistique ont travaillé sur ce projet pendant presque deux ans. Ils demandent 3,8 millions de dollars par année, soit l'équivalent de 10 ¢ par Canadien — oui, 10 ¢ —, pour financer un partenariat qui améliorera considérablement la qualité de vie de centaines de milliers de Canadiens.
Le gouvernement libéral va-t-il s'engager aujourd'hui même à financer le Partenariat canadien pour l'autisme?
Monsieur le Président, puisqu'il est question des troubles du spectre autistique, je tiens à remercier le député de son travail remarquable en la matière. Il fait partie des nombreux intervenants qui, partout au pays, travaillent d'arrache-pied dans ce dossier. Une des meilleures façons pour le gouvernement fédéral d'appuyer les progrès à l'égard des troubles du spectre autistique, c'est de soutenir la recherche dans ce domaine, ce que nous faisons de manière importante.
Nous appuyons également les provinces et les territoires, à qui il incombe de fournir des services de traitement. Je travaille aussi en collaboration avec la ministre des Sports et des Personnes handicapées. Elle est sur le point d'élaborer un projet de loi sur l'accessibilité qui aura une incidence réelle sur les personnes atteintes de troubles du spectre autistique. Nous allons collaborer avec tous les partenaires pour appuyer...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, dans un éditorial paru aujourd'hui dans le Globe and Mail, on dit que le mauvais départ que connaît l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées est une insulte pour les Autochtones.
Pas plus tard qu'hier, l'Association des femmes autochtones du Canada a indiqué que cette enquête est un échec et que le processus de réception des témoignages est cruel et inhabituel. L'Association a même recommandé aux familles de boycotter l'enquête jusqu'à ce que des améliorations soient apportées au processus en question.
Le premier ministre a dit qu'aucune autre relation n'est aussi importante pour lui. Cette enquête était une pierre angulaire de sa promesse électorale. Nous sommes mercredi. Le premier ministre va-t-il nous dire ce qu'il compte faire pour régler ce gâchis?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à mettre un terme à la tragédie nationale des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées qui perdure.
Le mandat de l'enquête établit clairement que les familles devraient et doivent être au coeur du processus. J'ai lu la lettre des familles. Ces dernières font des suggestions sincères et posent des questions importantes.
J'attends avec impatience la réponse de la commission. Hier soir, j'ai été ravie lorsque Waneek Horn-Miller a réagi en disant que la commission peut faire mieux.
Le gouvernement a également pris des mesures immédiates concernant les causes profondes: il a investi dans les refuges pour femmes, les logements, l'éducation et les réformes visant les services de protection de l'enfance.
La santé
Monsieur le Président, les Canadiens paient trop cher les médicaments sur ordonnance. Le Canada est au second rang des pays de l'OCDE qui dépensent le plus par habitant pour les produits pharmaceutiques.
Le gouvernement est rapidement intervenu l'an dernier en se joignant à l'Alliance pancanadienne pharmaceutique pour obtenir de meilleurs prix grâce au pouvoir d'achat collectif des provinces et des territoires. Cela fait économiser 700 millions de dollars par année aux contribuables, mais ce n'est pas suffisant.
La ministre peut-elle faire le point sur les mesures qu'elle prend pour faire diminuer le prix des médicaments sur ordonnance au Canada?
Monsieur le Président, comme le sait le député, le premier ministre m'a demandé de veiller à ce que les médicaments sur ordonnance soient accessibles, abordables et prescrits adéquatement.
À cette fin, j'étais très heureuse d'annoncer hier des consultations ainsi qu'une série de règlements proposée pour le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. Il s'agit de la plus importante série de modifications de la réglementation pour ce conseil en plus de 20 ans. Cela aura une incidence réelle sur le coût des médicaments sur ordonnance au pays. Tous les Canadiens économiseront de l'argent. J'invite les gens à participer à la discussion.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, depuis un an, le premier ministre refuse d'admettre sa responsabilité dans le fiasco de Phénix.
Le premier ministre a mis à la porte 250 experts en rémunération entre février et avril 2016 alors même qu'il lançait le système de paie Phénix. Cela veut dire que les libéraux sont responsables non seulement d'avoir lancé le système le 24 février 2016, mais qu'ils sont aussi responsables d'avoir réduit le nombre d'experts, ce qui cause des délais et des erreurs en matière de paie.
Les libéraux vont-ils cesser de blâmer les autres et enfin prendre leurs responsabilités?
Monsieur le Président, il n'y a vraiment pas de gêne.
Le parti de l'autre côté a congédié 700 conseillers en rémunération, a comptabilisé, pour son faux surplus budgétaire, 70 millions de dollars en épargne et en économies qui n'étaient pas là. Ils nous ont légué un système qui nous fait honte et qui fait en sorte que nous devons déployer de grands moyens afin d'y remédier et de nous donner un système de paie à la hauteur de nos attentes. C'est ce que nous allons faire. Il n'y a pas de gêne de l'autre côté de la Chambre.
L'étiquetage des aliments
Monsieur le Président, je vais citer le premier ministre: « J'entends très clairement les consommateurs qui veulent en savoir plus sur ce qu'ils mettent dans leur corps. [...] On est en train de travailler avec eux. » C'est précisément ce qu'il a dit quand on lui a demandé, sur les ondes de Radio-Canada, ce qu'il pensait du fait que 80 % des gens sont favorables à l'étiquetage obligatoire des OGM. C'est sans compter une résolution parrainée par l'aile québécoise du Parti libéral lors de son dernier congrès de 2016. Ce soir, nous devrons voter pour savoir si, oui ou non, nous allons respecter cette volonté de transparence exprimée à maintes reprises par le premier ministre, son parti et une majorité de Canadiens.
Le premier ministre va-t-il passer de la parole aux actes et appuyer mon projet de loi ce soir?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fière de dire que le Canada possède l'un des meilleurs systèmes d'assurance de la salubrité des aliments au monde. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et moi travaillons de concert avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour nous en assurer.
Nous sommes un gouvernement qui croit en la science. Si, en fonction de l'analyse d'un aliment, il s'avère nécessaire d'étiqueter celui-ci, nous veillons à ce que cela se fasse. Nous savons que les produits génétiquement modifiés sont salubres. Ils sont tous testés au pays. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et moi sommes heureux de continuer de nous en assurer.
Les parcs nationaux
Monsieur le Président, le parc urbain national de la Rouge revêt une grande importance pour ma circonscription. L'adoption du projet de loi C-18 à la Chambre des communes nous rapproche de sa concrétisation.
La ministre de l'Environnement et du Changement climatique pourrait-elle faire le point sur les mesures prises par le gouvernement pour mener à bien la création du parc urbain national de la Rouge?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Scarborough—Rouge Park de s'être autant dévoué à la création de ce parc.
Le ministre des Transports et moi avons annoncé une étape importante de la création du parc urbain national de la Rouge, à savoir la cession à Parcs Canada de terres appartenant à Transports Canada. Grâce à cette cession, Parcs Canada possède et gère à présent plus de la moitié des terres qui doivent être regroupées pour former le premier parc urbain national du Canada. Les choses vont bon train.
Si le projet de loi C-18 est adopté par le Sénat, assurant ainsi au parc de la Rouge la protection offerte à tous les autres parcs nationaux du pays, j'ai bon espoir que le parc verra le jour dans le cadre du 150e anniversaire du Canada...
L'emploi
Monsieur le Président, le mois dernier, les employés du centre de traitement des demandes d'immigration de Vegreville ont pris connaissance des options qu'ils auront lorsque les libéraux fermeront le bureau.
Le ministre et les autres députés libéraux prétendent que cette fermeture vise à économiser, mais les employés de Vegreville dépassent invariablement les objectifs du ministère et surpassent les autres bureaux. Ils en donnent indiscutablement pour leur argent aux contribuables.
Comme nous sommes mercredi, le premier ministre demandera-t-il au ministre de corriger l'erreur de son prédécesseur et de maintenir ces emplois dans la région rurale de Vegreville?
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes très conscients que ce déménagement aura des répercussions sur les employés et leurs familles. Nous allons continuer de tout mettre en oeuvre pour réduire au minimum ces répercussions. Les employés actuels du Centre seront en mesure de garder leur emploi au nouveau bureau, qui sera situé à environ 100 kilomètres.
J'ai moi-même rencontré différents membres de la communauté de cette région pour discuter de ce sujet. Je comprends que les préoccupations de la collectivité sont réelles. Nous continuerons à garder les voies de communication ouvertes afin de continuer à discuter avec eux de l'enjeu qu'est le centre de Vegreville.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le comité d'experts sur l'Office national de l'énergie qui a présenté un rapport cette semaine comprend des intervenants de premier plan de l'industrie, dont Brenda Kenny, de l'Association canadienne des pipelines d’énergie, et Hélène Lauzon, du Conseil patronal de l'environnement du Québec. Son rapport est accablant.
L'Office n'a aucune crédibilité et aurait besoin d'être réformé de fond en comble. Si l'on tient compte, de surcroît, du comité d'experts en évaluation environnementale, il est clair que le processus bidon dans le cadre duquel le projet Kinder Morgan a été soumis à un simulacre d'évaluation n'a aucune crédibilité.
Le gouvernement va-t-il revoir sa décision d'approuver un pipeline qui n'aurait jamais dû l'être?
Monsieur le Président, la députée sait que, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, plusieurs grands projets d'infrastructure étaient en cours d'évaluation. Nous avons fixé un ensemble de principes pour régir leur évaluation et, selon un des principes importants, aucun promoteur ne serait tenu de revenir au point de départ, ce qui était juste, comme en conviendront les députés, j'en suis certain.
Nous savions et nous avons annoncé, à l'époque, que ce serait une étape intermédiaire qui allait mener à une réforme à long terme de l'évaluation environnementale au Canada. Aujourd'hui, le processus de réforme est maintenant bien engagé.
[Recours au Règlement]
[Traduction]
Recours au Règlement
Le commissaire aux langues officielles
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement en ce qui concerne la nomination de Madeleine Meilleur comme mandataire du Parlement, soit commissaire aux langues officielles, et en particulier en ce qui a trait à la motion que le gouvernement a fait inscrire au Feuilleton des avis pour confirmer sa nomination.
En vertu de la loi, on peut seulement nommer un commissaire aux langues officielles si on respecte les deux exigences prévues à l'article 49 de la loi habilitante, qui dit:
Le gouverneur en conseil nomme le commissaire aux langues officielles du Canada par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.
Par conséquent, il doit y avoir une consultation auprès de la chef du Parti conservateur et du chef du Nouveau Parti démocratique. Ensuite, seulement après qu'une consultation valable a eu lieu, une résolution doit être présentée et adoptée à la Chambre.
Les tribunaux canadiens ont bien précisé que, lorsque le mot « consultation » est utilisé dans une loi, l'idée évoquée dépasse largement celle de l'avis. Or, un avis est tout ce qui a été offert au chef du Nouveau Parti démocratique et, je crois, à la chef du Parti conservateur avant l'annonce de la nomination.
Le chef de notre parti a reçu une lettre qui annonçait la nomination et qui demandait une réponse dans les prochains jours. Nous avons répondu que nous sommes en profond désaccord avec la nomination. Le gouvernement n'a pas offert de poursuivre la discussion pour dissiper nos préoccupations.
Les tribunaux ont confirmé, dans l'arrêt Lavigne, que le commissaire aux langues officielles est nommé en vertu d'une loi quasi constitutionnelle. Il s'agit d'un mandataire du Parlement qui doit rendre des comptes à la Chambre, et non au gouvernement.
Monsieur le Président, le simple fait de communiquer l'information, comme c'est le cas ici, ne répond pas à la condition préalable de consultation prescrite par la loi. En conséquence, à notre avis, la motion visant à nommer Mme Meilleur ne devrait pas être mise aux voix jusqu'à ce que l'obligation légale d'une véritable consultation soit respectée.
Monsieur le Président, j'aimerais intervenir brièvement sur cette importante question et souligner que l'opposition officielle est déçue de la façon dont s'est déroulé le processus.
Voici ce que prévoit le paragraphe 49(1) de la Loi sur les langues officielles:
Le gouverneur en conseil nomme le commissaire aux langues officielles du Canada par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.
La chef de l'opposition a reçu une lettre du premier ministre le 8 mai. Dans cette lettre de consultation, qui était supposément conforme au paragraphe de la Loi sur les langues officielles que je viens de citer, le premier ministre indiquait qu'il allait nommer Madeleine Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles.
Voilà à quoi s'est résumé le processus de consultation. La chef de l'opposition a répondu par écrit au premier ministre exposant ses préoccupations relativement à la personne proposée pour le poste. Cette personne a été ministre libérale au provincial pendant 13 ans, soit jusqu'à juin 2016.
Nous croyons fermement que les mandataires du Parlement doivent être irréprochables et ne pas donner l'impression qu'ils pourraient être susceptibles de céder à des pressions politiques ou partisanes. Pour cette première nomination d'un mandataire du Parlement, le premier ministre a choisi une membre du Parti libéral qui a fait un don de presque 5 000 $ au Parti libéral du Canada, de même qu'un don à une campagne personnelle pour la course au leadership du Parti libéral.
Monsieur le Président, comme vous le savez, plusieurs autres postes de mandataires du Parlement doivent être pourvus. Ce qui vient de se produire constitue un précédent inquiétant, et nous craignons que le premier ministre ne fasse d'autres nominations partisanes en vue de pourvoir ces postes.
Nous aimerions également souligner qu'au niveau fédéral, une période de restriction s'applique à toute interaction entre les anciens ministres et les institutions dont ils étaient responsables ou avec lesquelles ils traitaient. Aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts, les anciens ministres fédéraux sont tenus d'attendre deux ans avant de traiter avec les institutions dont ils avaient la responsabilité.
Nous reconnaissons que la loi n'aurait pas d'incidence directe sur la situation qui nous intéresse aujourd'hui, mais il est inapproprié que, moins d'un an après avoir démissionné, une ancienne ministre provinciale libérale des Affaires francophones se voie confier la responsabilité d'une institution avec laquelle elle a vraisemblablement eu a traiter régulièrement.
L'opposition officielle ne souscrit pas à cette nomination et elle en a fait part au premier ministre. Pour toute réponse, le premier ministre a fait inscrire au Feuilleton d'aujourd'hui la motion suivante:
Que, conformément au paragraphe 49(1) de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. (1985), ch. 31, et au paragraphe 111.1(2) du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Madeleine Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles pour un mandat de sept ans.
Nous estimons que cette façon de faire est insultante et inacceptable. Le processus de nomination devrait être interrompu immédiatement et ne reprendre que lorsqu'une consultation en bonne et due forme aura été autorisée.
Monsieur le Président, si vous le permettez, nous allons présenter sur-le-champ des observations écrites sur la motion que nous avons présentée.
Je remercie le député de Victoria et la leader parlementaire de l'opposition pour leurs interventions. Évidemment, j'attends les observations écrites du député de Victoria, que j'examinerai, de même que les exposés oraux, et je communiquerai ma décision en temps opportun.
La députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement.
Monsieur le Président, dans l'espoir d'être utile, je reviens aux problèmes concernant le respect des articles 16 et 18 du Règlement qui prévoient qu'aucun député ne doit parler irrévérencieusement et que lorsqu'un député a la parole, il est interdit de l'interrompre. L'emploi du verbe « chahuter » n'est plus adéquat. Chahuter suggère des interruptions occasionnelles par des députés qui crient quelque chose.
Je compatis avec les députés de l'opposition qui n'entravent pas le déroulement de la séance. Manifestement, beaucoup d'entre eux se retrouvent au milieu du chaos provoqué par la dérision et l'insolence de leurs collègues. Les députés qui ne dérangent pas sont submergés par une atmosphère de rage mue comme par une sorte de créature non humaine qui aurait envie de chair fraîche. Je ne sais pas ce qui peut être fait, mais j'exhorte mes collègues à lire le Règlement et à le respecter.
Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir invoqué le Règlement et essayé d'aider la présidence. De toute évidence, les députés savent que la présidence n'est pas autorisée à se prononcer sur la qualité des questions et des réponses, ni des discours tenus à la Chambre. Cependant, il existe un Règlement que la présidence tente d'appliquer et qu'elle demande aux députés de respecter. Je remercie la députée de son intervention à cet égard.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 17 pétitions.
Monsieur le Président, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 280)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 201
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Boudrias
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lobb
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Ste-Marie
Strahl
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 84
PAIRÉS
AucunINITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
Projet de loi C-4 — Motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, la majorité des représentants des partis reconnus sont arrivés à un accord aux termes des dispositions du paragraphe 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étude des amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, je propose:
Que, relativement au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de l'étude des amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude des amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape en cours soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 281)
POUR
Députés
AldagAlleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 197
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Boudrias
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lobb
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Ste-Marie
Strahl
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 84
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 mai, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer la motion du gouvernement qui vise à rejeter l'amendement apporté pas le Sénat au projet de loi C-4. En fait, je suis attristée de devoir parler de ce projet de loi de nouveau.
Le projet de loi C-4 a été adopté par la Chambre sans amendement et renvoyé à l'autre endroit, où il a été adopté à l'étape de la deuxième lecture et où il a fait l'objet d'une étude en comité; le comité n'a pas présenté ni adopté d'amendement non plus.
Or, à l'étape de la troisième lecture, certains sénateurs ont proposé des amendements. Bien entendu, il est tout à fait adéquat que les parlementaires des deux Chambres étudient une mesure législative et proposent des amendements qui amélioreraient ou qui clarifieraient le projet de loi à l'étude. Dans le cas présent, les amendements proposés servent à vider le projet de loi de toute sa substance. L'amendement du sénateur Tannas vise à rétablir le projet de loi C-525 du gouvernement précédent. L'amendement du sénateur Dagenais avait le même objectif, mais pour le projet de loi C-377 du gouvernement précédent. Ce dernier amendement a toutefois été retiré, alors je parlerai de celui qui reste.
L'accréditation syndicale grâce au système de vérification des cartes semble préoccuper les parlementaires conservateurs de la Chambre et du Sénat. On pourrait croire que cette crainte est idéologique, j'imagine, ou que les conservateurs sont consternés de voir qu'une mesure prise par leur parti, lorsqu'il était au pouvoir, se fait démanteler. C'est compréhensible.
Ce qui est plus difficile à comprendre, c'est que les conservateurs continuent d'essayer de ressusciter une loi qui a été jugée injuste et inutile par des experts non partisans. Andrew Sims, qui était vice-président du groupe de travail chargé en 1996 de l'examen du Code canadien du travail, a déclaré ceci:
Les deux projets de loi qu'abroge le projet de loi C-4 [...] donnaient l'impression qu'une partie privilégiait l'intervention politique à des fins idéologiques, économiques ou personnelles, en mettant à mal le principe selon lequel, au niveau fédéral, la réforme législative doit se fonder sur un modèle tripartite.
Lors des travaux du comité, nous avons entendu des experts respectés, issus du patronat, des syndicats et du milieu universitaire, qui nous ont dit que, pour adopter le projet de loi C-525, le gouvernement précédent s'était appuyé sur la fausse prémisse consistant à invoquer le fondement même de la démocratie, alors que rien ne pouvait être plus faux.
Les conservateurs aiment comparer l'accréditation syndicale à des élections, mais les experts ont déboulonné ce mythe les uns après les autres, lors de leurs témoignages. En somme, il s'agit d'une fausse analogie.
Voici le point de vue de Mme Sara Slinn, professeure agrégée à l'école de droit Osgoode Hall de l'Université York, à propos du projet de loi C-525 du gouvernement précédent:
[...] il y a une fausse analogie avec les élections politiques ici. Les tenants des élections obligatoires se fondent souvent sur l'analogie avec les élections politiques et comparent le scrutin sur l'accréditation syndicale aux campagnes et aux élections politiques. On peut comprendre l'attrait de cet argument, puisqu'il renvoie aux idées de la liberté d'expression, du choix éclairé et de la démocratie au travail, mais c'est une fausse analogie.
La nature de la représentation syndicale est différente de celle du pouvoir ou de la représentation politique et par conséquent, la nature des décisions prises par vote syndical ne s'apparente pas à celle d'une élection politique. D'abord, la nature même de la décision est différente. L'accréditation ne transforme pas la relation d'emploi. Elle désigne simplement le syndicat pour représenter l'employé aux fins limitées des négociations collectives et de l'administration de la convention collective négociée par le syndicat. L'employeur ne perd pas pour autant son autorité économique supérieure sur les employés.
Ensuite, la non-représentation n'est pas un résultat possible en contexte politique. Lors d'une élection politique, les citoyens choisissent entre deux ou plusieurs représentants possibles. Il n'est pas possible de n'élire aucun représentant [...] [S]i les élections syndicales étaient comparables aux élections politiques, les employés seraient appelés à choisir entre différents représentants collectifs de l'employeur, mais la non-représentation ne serait pas une option. Ce n'est tout simplement pas le genre de système en vigueur au Canada.
Il me semble opportun de faire de nouveau référence au témoignage de la professeure Slinn, qui a également abordé la question de la vérification des cartes par opposition au scrutin secret pour l'accréditation syndicale.
[…] concernant la vérification des cartes pour mesurer de façon fiable l'appui des employés, on prétend souvent que les votes indiqueraient de façon plus exacte la volonté des employés d'obtenir une représentation syndicale que les cartes, ce qui laisse entendre que l'accréditation fondée sur les cartes favorise les pressions syndicales indues pour obliger les employés à signer leur carte. Bien que ce soit possible, il n'y a aucune preuve, dans les études scientifiques ou dans la jurisprudence des provinces ou territoires qui utilisent cette méthode, selon laquelle ce serait un problème répandu. Les anecdotes ne constituent pas de preuves et ne devraient assurément pas justifier de changement législatif, compte tenu de toutes les recherches universitaires qui montrent que le système de scrutin obligatoire a des effets négatifs sur les relations de travail et que l'ingérence de l'employeur dans le processus d'accréditation est un problème répandu.
Je crois que mes collègues conservateurs veulent restreindre considérablement la capacité des Canadiens de se syndiquer.
Chaque fois que des travailleurs se sont heurtés à des difficultés ou à des conditions de travail injustes, ou qu'ils ont dû travailler dans des conditions dangereuses, les syndicats ont veillé à les défendre et à demander un traitement équitable et des conditions de travail plus sécuritaires et plus humaines. Ce sont les syndicats qui ont été parmi les premiers à sensibiliser la population et à lutter contre des situations qui touchent l'ensemble de la population, qu'il s'agisse de faire reconnaître les dangers de l'amiante dans le milieu de travail ou la situation de la prochaine génération de travailleurs, qui ne peuvent espérer que des emplois temporaires ou précaires à l'avenir.
Je suis fière de souligner tout le travail que fait le mouvement syndical pour sensibiliser les Canadiens à ce fléau qu'est l'amiante. Je sais que les Canadiens attendent avec impatience le jour où l'amiante sera banni au Canada.
Alors que nous soulignons le 25e anniversaire du désastre survenu à la mine Westray, qui a causé la mort de 26 mineurs, je suis aussi extrêmement fière des efforts inlassables des Métallurgistes unis, qui ont défendu les droits des familles de la mine Westray. Leur travail a mené à l'adoption de loi Westray. Il nous reste à faire le nécessaire pour que tous les ordres de gouvernement la fassent appliquer.
Les syndicats et leurs membres jouent depuis longtemps le rôle du canari dans la mine de charbon, puisqu'ils sonnent l'alarme à propos de nombreux problèmes importants. Quand les conservateurs de la Chambre ou de l'autre endroit tentent de compliquer le processus d'adhésion à un syndicat, il faut se demander pourquoi. Pourquoi s'attaquent-ils à un droit constitutionnel des travailleurs, le droit de se syndiquer?
Les Canadiens ont le droit à la liberté d’association, et le système de vérification des cartes a bien servi les travailleurs et les milieux du travail canadiens pendant des décennies. Le projet de loi C-525 du précédent gouvernement n’était qu’une tentative à peine voilée et fondée sur des anecdotes douteuses de faire pencher la balance en faveur des employeurs, qui, dans la plupart des cas, ont déjà le gros bout du bâton.
Plutôt que d'énumérer encore une fois les nombreux problèmes associés au projet de loi C-525, j'aimerais demander à mes collègues conservateurs ce qui les a poussés à proposer une loi aussi peu favorable aux syndicats et aux travailleurs et donc, à mon avis, aussi contraire à la démocratie.
Hassan Yussuff, du Congrès du travail du Canada, affirme ainsi:
Mais pourquoi un employeur se préoccuperait-il de l'adhésion de ses employés à un syndicat? Dans une société libre et démocratique comme le Canada, c'est un droit constitutionnel. Alors, pourquoi les employeurs voudraient-ils s'ingérer dans cela? De fait, lorsqu'il y a un vote, les employeurs peuvent recourir à toutes sortes de tactiques entre le moment où le vote est ordonné et celui où il est tenu. Je pourrais dresser une liste de certaines entreprises qui ont déclaré sans ambiguïté qu'elles allaient fermer leur installation, réduire les salaires des employés ou faire des mises à pied. Cela va sans dire, cela a fini par avoir une incidence sur la capacité des travailleurs de choisir librement.
Il n’y a aucune raison de rendre difficile l’adhésion à un syndicat autre que la volonté de faire injustement pencher la balance en faveur des employeurs.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, je ne me réjouis pas du tout d'intervenir encore une fois au sujet du projet de loi C-4. En septembre 2016, j'ai déclaré devant la Chambre que j'espérais voir le projet de loi C-4 adopté rapidement, pour mettre fin aux risques et aux restrictions causés par les projets de loi C-377 et C-525 du gouvernement précédent. Mais nous voilà en mai 2017, avec une impression de déjà vu. Les sénateurs conservateurs se sont livrés à des tactiques douteuses, un peu comme l'avait fait le gouvernement conservateur précédent, en faisant adopter les projets de loi C-377 et C-525 de manière détournée, c'est-à-dire dans un projet de loi omnibus présenté en empruntant le processus réservé aux projets de loi d'initiative parlementaire, plutôt qu'en les présentant comme des projets de loi d'initiative ministérielle, qui auraient été débattus comme tels.
— Le projet de loi C-4 avait déjà franchi l'étape de la deuxième lecture au Sénat et il avait été étudié au comité sans que des amendements soient proposés, mais, malgré cela, les sénateurs conservateurs ont décidé de briser la tradition et de proposer des amendements à l'étape de la troisième lecture. Selon l'Encyclopédie canadienne:
Le Sénat n’a pas exercé son droit de veto à un projet de loi des Communes depuis 1939. De nos jours, il apporte très rarement des amendements de principe. Ceux qu’il apporte ont presque toujours trait au libellé et visent à clarifier, à simplifier ou à resserrer la mesure législative proposée.
Les amendements proposés par les sénateurs Tannas et Dagenais ne visaient certainement pas à clarifier, à simplifier ou à resserrer la mesure législative proposée, ils visaient plutôt à miner tout le contenu du projet de loi. Même si nous connaissons bien les intentions des deux sénateurs que je viens de mentionner, il reste difficile de comprendre pourquoi le gouvernement n'a pas su guider la progression de son propre projet de loi dans la Chambre haute.
En septembre dernier, lorsque le projet de loi C-4 a été débattu pour la première fois, j'ai félicité le gouvernement de respecter une de ses promesses électorales. Il semble que je l'aie fait un peu trop vite. J'espère que le gouvernement prendra ses responsabilités au sérieux et qu'il travaillera avec diligence à respecter les promesses qu'il a faites aux Canadiens de rétablir un certain équilibre dans le processus de négociation collective et d'éliminer l'exigence relative à la production de rapports financiers, une mesure excessive et inutile que le gouvernement précédent avait imposée aux syndicats.
À cette occasion, j'avais également énuméré à l'intention du gouvernement les nombreuses façons dont nous pouvions, à titre de législateurs, améliorer la vie des Canadiens. L'automne dernier, lors du premier anniversaire de l'élection du gouvernement libéral, j'ai exprimé le souhait que le gouvernement qui avait promis l'égalité aux femmes et l'équité aux Premières Nations, ainsi que des voies ensoleillées pour tous, collabore de près avec les députés de toutes les allégeances, de même qu'avec les syndicats et les organismes de la société civile, pour créer de meilleurs emplois et un avenir plus sûr pour l'ensemble des Canadiens. Or, sept mois plus tard, je suis déçue de voir que l'une des toutes premières mesures législatives présentées par le gouvernement n'a pas encore été adoptée. Combien de temps encore les travailleurs devront-ils attendre?
Le NDP a déclaré que le projet de loi C-4 constitue un premier pas positif, mais il a rappelé au gouvernement qu'il reste encore beaucoup de travail à faire. Le projet de loi C-4 du gouvernement précédent, une mesure omnibus, a presque anéanti les mesures de protection de la santé et de la sécurité des fonctionnaires. Nous devons rétablir ces importantes mesures de protection pour les gens qui assurent la prestation de nos services publics essentiels.
Dans le cadre de la réforme promise des politiques du travail, nous avons demandé au gouvernement de présenter un projet de loi visant à mettre à jour et à moderniser le Code canadien du travail. Comme nous le savons, les articles du Code qui traitent du harcèlement en milieu de travail, des heures de travail, de la rémunération des heures supplémentaires et du droit aux congés payés sont dépassés depuis environ 60 ans. Il est temps que nous modernisions le Code pour refléter la réalité du marché du travail d'aujourd'hui. Le gouvernement n'a pas encore donné suite à cette demande.
Comme il y a de plus en plus de travailleurs qui occupent un emploi précaire ou à temps partiel sans en avoir fait le choix, les libéraux feront-ils le nécessaire, en collaboration avec les syndicats, pour que les travailleurs à temps partiel, temporaires et autonomes jouissent des mêmes mécanismes protection que les autres Canadiens en ce qui concerne leur lieu et leurs conditions de travail? Ces travailleurs doivent composer avec toutes sortes de problèmes additionnels, comme l'admissibilité à l'assurance-emploi ou les horaires erratiques, qui compliquent terriblement la vie de ceux qui veulent poursuivre leurs études, faire garder leurs enfants ou obtenir un prêt hypothécaire.
Quand le gouvernement s'engagera-t-il à rétablir un salaire minimum équitable pour les travailleurs des secteurs réglementés par le gouvernement fédéral? Certaines provinces et municipalités reconnaissent déjà qu'un salaire de subsistance permettrait aux gens de joindre plus facilement les deux bouts. Le gouvernement donnera-t-il l'exemple?
Nous avons appris l'autre jour que le gouvernement mettra en oeuvre une stratégie nationale de réduction de la pauvreté. Or, il ne saurait y avoir de stratégie de réduction de la pauvreté sans salaire minimum fédéral; la plupart des gens en conviendront comme moi. Comme je l'ai dit plus tôt, ce qui est malheureux, c'est que les travailleurs qui gagneraient le plus à ce que soit instauré un salaire minimum fédéral sont surtout des femmes et des jeunes. Nous ne pouvons pas nous permettre de ne rien faire.
Par ses politiques et sa propagande, l'ancien gouvernement avait entrepris de défaire le système de mesures de protection que les décennies de lutte des associations de travailleurs et des syndicats avaient permis d'instaurer. Son programme de droite a généré des politiques qui nuisent à l'environnement, aux services sociaux et à l'ensemble des travailleurs, surtout les personnes de couleur, les Autochtones, les femmes, les pauvres et les autres groupes marginalisés.
Il est grand temps que le gouvernement fédéral présente une mesure législative distincte sur l'équité salariale. Nous avons étudié la question, nous avons fait des consultations, et les résultats sont clairs et irréfutables. Deux rapports de comités réclament également des mesures concrètes. Or, le gouvernement fait attendre les femmes. C'est inadmissible.
Ce sont tous des facteurs qui accentuent l'inégalité des revenus. Si le gouvernement est sincère et s'il veut vraiment aider la classe moyenne, alors il doit immédiatement s'attaquer au problème. Si le gouvernement n'arrive pas à faire avancer son propre projet de loi dans le cadre du processus législatif, quel espoir nous reste-t-il pour que ces questions urgentes reçoivent l'attention qu'elles méritent? Des services de garde abordables, l'équité salariale, des logements décents et accessibles et des salaires suffisants sont autant de mesures qui aideraient vraiment les Canadiens de tous les horizons.
Il ne suffit pas de se dire féministe. Il ne suffit pas de se tenir debout aux côtés des syndiqués pendant les élections et de lever son poing en solidarité avec eux. Ce ne sont que des mots et des gestes symboliques. Nous devons joindre le geste à la parole en agissant, en faisant preuve de leadership et en prenant les décisions importantes.
Il est temps de cesser de faire de beaux discours sur l'égalité des sexes, sur les analyses comparatives entre les sexes, sur les consultations, sur le dialogue et sur l'adoption d'une approche pangouvernementale. Il est temps d'agir et de s'atteler à la tâche de gouverner. Il est temps que le gouvernement actuel arrête de blâmer le gouvernement précédent de son inaction.
Le gouvernement doit faire adopter le projet de loi. Les libéraux doivent apporter les changements qu'ils ont promis aux travailleurs et aux travailleuses du Canada. J'exhorte le gouvernement à respecter enfin sa promesse d'abroger les projets de loi C-525 et C-377 et à se pencher de toute urgence sur les problèmes importants auxquels les Canadiens sont confrontés. Mes collègues du NPD et moi sommes prêts à aider.
Monsieur le Président, ma collègue de Saskatoon-Ouest sait que je respecte énormément le travail qu'elle a fait et qu'elle continue de faire pour les travailleurs canadiens.
Quand le projet de loi C-525 a été renvoyé au comité, j'ai eu l'occasion d'assister à toutes les discussions à son sujet. Les conservateurs avaient seulement alloué deux heures pour entendre les témoignages sur une mesure législative modifiant le Code canadien du travail. Le parrain du projet de loi, le député de Red Deer—Lacombe, a comparu devant le comité, puis il est parti. Il n'a même pas écouté les autres témoins. J'ai trouvé cela un peu étrange puisqu'il s'agissait d'un projet de loi d'initiative parlementaire. J'ai pensé que c'était bizarre.
Quand on a demandé au député de Red Deer—Lacombe s'il avait consulté des experts, il a répondu que non. Quand on lui a demandé s'il avait parlé à des syndicalistes, il a de nouveau répondu non. Finalement, quand on lui a demandé s'il avait parlé à des universitaires, sa réponse était encore la même. On ne peut pas dire qu'il a mené de vastes consultations.
Il avait aussi indiqué que ce projet de loi faisait suite à une montagne de griefs. Or, quand nous avons questionné la présidente du Conseil canadien des relations industrielles à ce sujet, elle a répondu qu'il y avait eu deux griefs contre des dirigeants syndicaux en plus de 10 ans. Au cours de cette période, le Conseil avait traité 4 000 griefs, mais seulement deux visaient les dirigeants syndicaux.
Dans ce cas précis, je crois que le député aurait voulu témoigner devant le comité. Dans son témoignage sur ce projet de loi, aurait-il confirmé ces chiffres?
Il est ressorti très clairement des propos des experts que nous avons entendus et des intervenants — les syndicats, les employeurs et les représentants du gouvernement — que la modification du Code canadien du travail doit se fonder sur un modèle tripartite afin de conserver l'équilibre. Bien entendu, ce n'est pas ce qui s'est produit la dernière fois. Selon les conservateurs et quelques autres personnes, il y aurait quantité de preuves, dont nous n'avons pu confirmer l'existence puisqu'elles étaient pour la plupart invérifiables, démontrant que l'utilisation du système de vérification des cartes pouvait empêcher les travailleurs d'exercer leurs droits et de voter, ce qui n'est pas ce qu'ont dit les experts et les chercheurs dans leurs témoignages.
Les gens qui évoluent dans le monde du travail, les employeurs, les travailleurs et les responsables de la rédaction des projets de loi ont dit et répété — et il est malheureux que le Sénat nous l'ait renvoyé — que la modification du Code canadien du travail doit se faire en partenariat, selon un modèle tripartite. Ce que le gouvernement précédent a fait a entraîné un déséquilibre en faveur de l'employeur.
Monsieur le Président, une députée vient de dire que le droit de vote porte atteinte à la démocratie. Elle a affirmé que, si on accorde aux travailleurs le droit de vote, ils vont se faire intimider.
Elle devrait savoir que, s'il est exercé adéquatement, le droit de vote suppose un scrutin secret. Dans ces circonstances, l'employeur et le syndicat éventuel ne savent pas comment chacun des travailleurs a voté. Il est donc impossible que le travailleur soit victime d'intimidation. En fait, c'est ainsi que fonctionnent les élections. C'est ainsi que nous avons tous été élus. Aucun député ne peut intimider un électeur parce qu'il est impossible de savoir vraiment pour qui il a voté. Les électeurs se rendent dans un isoloir pour voter en secret. Le gouvernement précédent a fait inscrire ce principe dans le Code canadien du travail pour permettre aux travailleurs de bénéficier des mêmes protections démocratiques.
Si la députée craint tant que des employeurs intimident des travailleurs, pourquoi ne souhaite-t-elle pas que l'on permette aux travailleurs de prendre leurs décisions en privé, sans que l'employeur regarde par-dessus leur épaule, comme c'est le cas dans tous les autres pays démocratiques du monde? Se pourrait-il que ce soit parce que son parti et le parti d'en face souhaitent permettre à des groupes d'intérêts de regarder par-dessus l'épaule des travailleurs lorsqu'ils décident s'ils souhaitent voter ou pas?
Tout comme le gouvernement, la députée a dit qu'il n'y avait pas eu de consultation tripartite lorsque nous avons accordé aux travailleurs le droit de vote. Par tripartite, on entend le gouvernement, les entreprises et les syndicats. Ces trois pouvoirs devraient être consultés en dernier, puisqu'il s'agit ici des droits des travailleurs, et non des droits du grand gouvernement, des grandes entreprises et des grands syndicats. Il s'agit du droit des travailleurs de tracer leur voie, de choisir leur destinée et de prendre leurs décisions, sans crainte d'être intimidés par l'un ou l'autre des trois pouvoirs.
Monsieur le Président, le député me donne une autre occasion de lui rappeler comment les milieux de travail sont structurés. Je crois qu'il pense qu'une immense bulle dans laquelle on peut lire « scrutin secret » se forme inopinément dans les milieux de travail et informe les gens qu'il est temps de voter.
Le problème, avec les scrutins secrets, c'est qu'ils sont annoncés dans les milieux de travail. Les employeurs — et les preuves sont là — intimident les travailleurs parce qu'ils savent quand le vote aura lieu. Les syndicats n'agissent pas ainsi.
Les employeurs intimident les employés avant le vote parce qu'ils savent quand il aura lieu. Les preuves et les recherchent montrent que le taux de syndicalisation diminue là où les gouvernements ont apporté ce type de changements. Il ne diminue pas parce que les gens ne veulent pas d'un syndicat, comme l'a déclaré mon collègue conservateur. Il diminue parce que les employés qui tentent de se syndiquer se font intimider par leur employeur. Les employeurs menacent de fermer leur entreprise — ce qui s'est déjà produit —, ou de congédier ou de rétrograder des gens.
Un système de vérification des cartes est une façon démocratique pour les employés en milieu de travail de se parler et de demander à leurs collègues d'adhérer à un syndicat uniquement dans le but de pouvoir négocier collectivement au travail. Un tel système n'enlève pas tous les droits de l'employeur. Le système de vérification des cartes pour l'accréditation syndicale est une façon de s'assurer que les employés peuvent exercer leur droit constitutionnel à la syndicalisation.
Monsieur le Président, je souhaite revenir sur l'un des thèmes que notre collègue a abordés dans son discours, c'est-à-dire l'autre endroit et le lent cheminement du projet de loi.
L'histoire de cette mesure se prête à différentes interprétations.
L'interprétation la plus charitable envers les libéraux, celle qu'ils présenteraient eux-mêmes, c'est qu'ils sont victimes de leur succès. Ils ont rendu le Sénat indépendant, et maintenant, le Sénat n'agit pas toujours comme on le souhaiterait. Dans ce cas-ci, il ne s'est pas conformé à la volonté des électeurs canadiens, qui ont soutenu en grand nombre les partis qui prônaient l'abrogation des mesures législatives antisyndicales adoptées par le gouvernement Harper, et cela a pris du temps. Nous espérons que le gouvernement dispose d'un plan pour faire adopter le projet de loi cette fois-ci, mais nous ne savons pas à quoi ressemble ce plan, ni le temps qu'il faudra pour le mener à bien.
L'autre interprétation proposée par certains rappelle que plusieurs réformes importantes en matière de travail ne se sont pas concrétisées. Certaines ont été proposées, notamment dans le projet de loi C-34, si je ne m'abuse. Toutefois, nous n'avons rien entendu au sujet du retour de la loi sur les justes salaires. Nous n'avons toujours pas vu de projet de loi sur la pleine équité salariale. Peut-être que le gouvernement n'est pas vraiment victime de son succès, mais qu'il préfère garder le projet de loi C-4 dans le système et l'utiliser pour justifier son inactivité à l'égard de réformes importantes dans le domaine du travail.
La députée pourrait peut-être nous aider à voir clair dans ces différentes interprétations de la situation actuelle.
Monsieur le Président, mon collègue a présenté quelques hypothèses sur les raisons pour lesquelles les choses n'avancent pas. Ce projet de loi, par exemple, a été présenté il y a presque un an. Comme je l'ai dit, nous sommes ici pour veiller à ce que le gouvernement tienne les promesses qu'il a faites aux travailleurs et travailleuses et l'y aider, et nous voulons nous y mettre. Nous voulons que le gouvernement prenne ses responsabilités et commence à faire avancer ses mesures législatives à la Chambre.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan, La justice; la députée de Nanaimo-Ladysmith, La condition féminine; le député de Lanark-Frontenac-Kingston, La réforme démocratique.
[Français]
[Traduction]
Privilège
La présumée divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-49
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève une question de privilège concernant la divulgation du contenu du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, lequel a été présenté hier. Selon la pratique établie, c'est à la Chambre que revient le droit de connaître en premier le contenu d'un projet de loi inscrit au Feuilleton.
Voici l'explication qu'a livrée le Président Milliken le 19 mars 2001, comme on peut le lire à la page 1840 des Débats:
Pour préparer ses mesures législatives, le gouvernement peut souhaiter tenir de larges consultations, et il est tout à fait libre de le faire. Mais lorsqu'il s'agit de documents à présenter au Parlement, la Chambre doit avoir préséance. Une fois qu'un projet de loi est inscrit au Feuilleton, le fait qu'il ait été présenté sous une forme différente lors d'une autre session du Parlement est sans rapport et la mesure est considérée comme nouvelle. La convention de la confidentialité des projets de loi inscrits au Feuilleton est nécessaire non seulement pour que les députés eux-mêmes soient bien informés, mais aussi en raison du rôle capital que la Chambre joue, et doit jouer, dans les affaires du pays.
La confidentialité nécessaire à laquelle on se serait attendu avant le dévoilement du projet de loi C-49 n'a tout simplement pas été respectée, étant donné le pseudo-prépositionnement qu'en a fait le gouvernement plus tôt cette semaine.
Je m'explique.
Premièrement, pour mettre les choses en contexte, tout ce que savait la Chambre, lorsque l'avis de présentation du projet de loi a été déposé, vendredi après-midi, c'est que ce dernier aurait comme titre intégral « Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois ». Quand on connaît l'étendue des activités menées par Transports Canada, un tel titre pourrait s'appliquer à peu près n'importe quel moyen de transport ou type d'activité. Or, malgré ce titre ambigu, le Toronto Star révélait hier que le projet de loi aurait pour titre abrégé « Loi sur la modernisation des transports » et il en annonçait le contenu dans le détail. Or, ce titre abrégé, qui figure à l'article 1, nous n'en avons été mis au courant qu'une fois que le projet de loi a été présenté, c'est-à-dire bien après la mise sous presse du Toronto Star.
Qui plus est, lundi soir, on pouvait lire ceci sur le site Web de CBC: « Mardi, le gouvernement […] présentera un projet de loi qui créera une déclaration des droits des passagers et instaurera une norme nationale quant à la manière dont les passagers des lignes aériennes doivent être traités au Canada. » Le sommaire du projet de loi dit ceci à la page 2:
En ce qui a trait au transport aérien, le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin que l'Office des transports du Canada soit tenu de prendre des règlements pour établir un nouveau régime de droits des passagers aériens et pour que le gouverneur en conseil soit autorisé à prendre des règlements pour exiger des transporteurs aériens et des fournisseurs de services en matière de transport aérien qu'ils fassent rapport sur différents aspects de leur rendement quant à la qualité du service ou à l'expérience passager.
Dans son édition de lundi soir, le bulletin d'information CTV National News en disait un peu plus long aux téléspectateurs sur le contenu du projet de loi: « CTV News a appris que le gouvernement fixera un seuil minimal pour les remboursements lorsque des vols sont retardés ou annulés ou que des bagages sont perdus. » J'étais devant mon téléviseur à ce moment-là et j'ai été extrêmement surprise qu'autant de choses soient rendues publiques à propos d'un projet de loi qui n'avait pas encore été présenté au Parlement. Pendant le même reportage de CTV, j'ai entendu ceci: « Aux termes du projet de loi que le ministre des Transports […] présentera demain, les compagnies aériennes devront fournir des explications claires et transparentes aux passagers afin qu'ils sachent quand ils ont droit à des indemnités; c'est-à-dire quand leur vol est retardé ou annulé, sauf si le retard ou l'annulation sont causés par la météo ou la circulation aérienne […] »
Si on se reporte à l’article 19 du projet de loi C-49, on constate que le reportage de CTV News concernait les alinéas 86.11(1)a), b) et c) qu'on propose d'ajouter à la loi.
Parallèlement, à l’émission The National, la CBC rapportait que « la loi empêchera en outre les compagnies aériennes d'obliger les parents à payer des frais supplémentaires pour que leurs enfants puissent s'asseoir près d'eux. En l’occurrence, la CBC faisait allusion au nouvel alinéa 86.11(1)d), qui stipule: « régir l’obligation, pour le transporteur, de faciliter l’attribution, aux enfants de moins de quatorze ans, de sièges à proximité d’un parent ou d’un tuteur sans frais supplémentaires ». Voilà un détail très précis du projet de loi qui ne découle pas d'une simple conjecture de la part de la CBC. Les détails du projet de loi ont manifestement fait l'objet d'une fuite.
De plus, selon le reportage de la CBC: « Il ne faut pas s’attendre à connaître les niveaux d’indemnisation dès demain. Ils ne seront pas précisés dans la loi. »
Si vous aviez regardé CTV lundi soir, monsieur le Président, vous auriez appris que « les montants exacts des indemnités à verser en vertu des nouvelles règles seront fixés ultérieurement par l’Office des transports du Canada et revus périodiquement ».
Cette annonce renvoie au nouveau paragraphe 86.11(1) proposé dans le projet de loi, qui stipule: « L’Office prend, après consultation du ministre, des règlements relatifs aux vols à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada, y compris les vols de correspondance […] »
Il est clair qu’il ne s’agit pas d’une simple fuite accidentelle, qui serait par ailleurs inexcusable. Cela semble plutôt découler d’une pratique consistant à fournir de l'information aux médias avant que les projets de loi ne soient rendus publics. Il n’y aurait pas d’autre moyen en effet de prendre connaissance de détails aussi précis du projet de loi. Le fait que les compagnies aériennes ne pourront plus obliger les parents à payer des frais supplémentaires pour que leurs enfants puissent s'asseoir près d'eux, ou que les amendes ne seront pas précisées dans le projet de loi, ou encore que les compagnies aériennes seront forcées d’indemniser les voyageurs pour les vols retardés ou annulés; tous ces détails n'auraient pas pu être connus des médias à moins d’une fuite.
À titre de porte-parole du Parti conservateur en matière de transports, je ne peux pas demander des comptes au gouvernement si je découvre le contenu d'un projet de loi dans les bulletins de nouvelles et au Parlement. Voilà pourquoi cela est si important.
Comme le Président Milliken l'a dit dans la décision que j'ai citée plus tôt:
Ne pas fournir aux députés des informations sur une affaire dont la Chambre doit être saisie, tout en les fournissant à des journalistes qui les interrogeront vraisemblablement sur cette question, est une situation que la présidence ne saurait tolérer.
Le 15 octobre 2001 à la page 6085 des Débats, le Président Milliken a aussi conclu qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège concernant les fuites anticipées dans les médias au sujet d'un projet de loi qui devait être présenté.
Monsieur le Président, l'année dernière, soit le 19 avril 2016, vous avez également eu l'occasion de conclure qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège concernant la divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-14, le projet de loi sur l'aide médicale à mourir. À la page 2443 des Débats, la présidence a dit ceci:
Dans la présente affaire, la présidence doit conclure que le droit de la Chambre de prendre connaissance en premier de la mesure législative n’a pas été respecté. La présidence tient compte de la déclaration du whip en chef du gouvernement selon laquelle personne au gouvernement n’avait été autorisé à divulguer des détails précis du projet de loi avant sa présentation. Quoi qu’il en soit, il y a eu divulgation, et ce type d’incident suscite de vives inquiétudes chez tous les honorables députés. C’est pourquoi j’estime qu’il faut prendre toutes les précautions nécessaires pour que les affaires dont la Chambre doit être saisie en premier ne soient pas rendues publiques de façon prématurée.
Par conséquent, je conclus, sur le fondement des précédents, que la présente affaire constitue, de prime abord, une question de privilège [...]
La Chambre a étudié et adopté une motion visant à renvoyer cette question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui n'a pas encore fait rapport sur la situation. J'ai cru comprendre que la dernière fois qu'il s'était penché sur la question était en septembre, quand la majorité libérale a rejeté plusieurs motions visant à permettre au comité de poursuivre son enquête.
En tant qu'opposition, nous avons le devoir de dénoncer ces atteintes au Parlement commises par le gouvernement et de porter à l'attention de la présidence toute atteinte perçue aux privilèges de la Chambre des communes puisque vous êtes, monsieur le Président, le défenseur des droits et des privilèges de cette institution.
Compte tenu des faits que j'ai présentés, ainsi que de l'existence de précédents bien établis, je crois que vous ne devriez avoir aucun mal à conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée que nous prenons cette question très au sérieux. Nous reviendrons à la Chambre sur cette question le plus tôt possible, dès que nous aurons l'occasion d'examiner les allégations de la députée et de nous pencher sur la situation.
Monsieur le Président, il va sans dire que cette question préoccupe aussi le NPD. Selon nous, outre les cas soulevés par la députée, d'autres encore renforcent l'idée voulant que les médias ne devraient pas connaître le contenu des projets de loi avant nous. Dans le cas du reportage diffusé lundi soir, les médias auraient pu, avant ou après avoir obtenu l'information en question, demander à n'importe qui d'entre nous de commenter, mais comme nous n'avions pas encore vu le projet de loi, nous aurions été incapables de le faire.
Le 14 mars 2001, la question de privilège a été soulevée parce que le ministère de la Justice a convié les journalistes à une séance d'information sur un projet de loi qui n'avait pas encore été présenté à la Chambre alors qu'il refusait aux députés d'avoir accès à cette même information.
Le Président Milliken a conclu que la communication aux médias de renseignements sur les mesures législatives constituait de prime abord un outrage si elle n'était pas accompagnée de mesures permettant de garantir efficacement les droits de la Chambre.
La question a été renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Dans son 14e rapport, présenté le 9 mai 2001, le Comité conclut que les privilèges de la Chambre et des députés ont été bafoués: « Cette affaire devrait servir d'avertissement: la Chambre va insister sur la pleine reconnaissance de sa fonction constitutionnelle et de ses privilèges historiques. »
Cependant, le Comité n'a recommandé aucune sanction à ce moment-là, à la suite des excuses de la ministre de la Justice et des mesures correctives prises pour veiller à ce que de tels événements ne se reproduisent pas — on peut supposer qu'on parle de mesures que nous voudrions voir durer.
Voici ce qu'on peut lire dans la décision de l'époque: « Ne pas fournir aux députés des informations sur une affaire dont la Chambre doit être saisie, tout en les fournissant à des journalistes qui les interrogeront vraisemblablement sur cette question, est une situation que la présidence ne saurait tolérer. Même si aucun document n’a été distribué à la séance [...] » — et j'attire votre attention sur ceci, monsieur le Président — « [...] il ne saurait faire de doute que des informations confidentielles sur le projet de loi ont été fournies. Bien que l’intention ait été de mettre cette information sous embargo pour protéger les droits de la Chambre, les témoignages qui nous ont été présentés indiquent qu’il n’y a pas vraiment eu d’embargo. »
Au moins, monsieur le Président, il existe quelques similitudes entre ces deux questions de privilège fondées de prime à bord. Par conséquent, je vous encourage à tenir compte de cette décision du Président Milliken lorsque vous étudiez cette question.
Je remercie la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek et le député d'Elmwood—Transcona pour leurs interventions. J'attends l'intervention du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes ou d'un autre représentant du gouvernement. Je prendrai la question en délibéré et je reviendrai à la Chambre en temps opportun.
Le Code canadien du travail
[Initiative ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord afin de lui donner la chance de prononcer quelques mots. Je suis certain que tout le monde est impatient de l'entendre.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet des amendements proposés par le Sénat au projet de loi C-4, mais je veux tout d'abord dire à quel point je suis satisfait que le Sénat ait accepté l'abrogation du projet de loi C-377 dans son ensemble. Mes commentaires porteront sur les amendements concernant précisément l'abrogation du projet de loi C-525, qui traite du droit fondamental des travailleurs de former un syndicat.
Tout le monde, y compris les travailleurs, les employeurs et le gouvernement, veut un processus d'accréditation juste et légitime qui répond à deux objectifs. D'abord, il doit permettre aux travailleurs de prendre une décision libre et éclairée quant à leur adhésion à un syndicat. Ensuite, il doit être créé au moyen d'un processus consensuel tripartite juste et équilibré fondé sur les faits, pas sur l'idéologie, au sein duquel les changements à faire ne sont pas imposés aux parties.
Malheureusement, puisque rien ne démontrait la nécessité du projet de loi C-525, et que l'opposition était unanimement contre le processus qu'il imposait à l'égard des régimes de relations de travail, le projet de loi C-525 apportait un changement indu à un aspect fondamental du Code canadien du travail. C'est pour cette raison que je m'oppose aux amendements du Sénat et que je demande respectueusement aux députés de faire de même.
J'aimerais expliquer à la Chambre les raisons pour lesquelles je m'y oppose.
Tout d'abord, je suis contre la façon dont le projet de loi C-525 a été présenté et adopté. Je sais que ceux qui défendent le projet de loi disent que le processus importe peu et que la seule chose importante est la mise en place d'un scrutin secret. Pour le gouvernement précédent, la fin justifiait les moyens.
Cette attitude dénote non seulement une ignorance absolue de ce qui favorise les bonnes relations de travail, mais aussi un mépris total à l'égard des parties concernées, soit les employeurs, les syndicalistes et les organismes de réglementation qui doivent appliquer une loi élaborée dans le cadre d'un processus malsain. Les régimes du droit du travail sont très complexes, et ceux qui fonctionnent bien reposent sur un équilibre fragile entre les intérêts des syndicats et ceux du patronat qui doit être respecté lorsqu'on fait des réformes.
Les intervenants du secteur du travail fédéral ont élaboré il y a longtemps un processus de consultation éprouvé pour modifier la loi fédérale sur le travail. C'est le processus tripartite, grâce auquel il existe un équilibre délicat qui sert de manière juste les intérêts des employeurs, des syndicats, des travailleurs et de l'économie canadienne.
Le dernier examen consultatif d'envergure de la partie I du Code canadien du travail a eu lieu en 1995 et le rapport qui a suivi, intitulé « Vers l'équilibre », a été rédigé par le très respecté et impartial Andrew Sims.
M. Sims a dit qu'il faut seulement modifier les lois du travail en cas de nécessité, soit parce que la loi ne fonctionne plus ou ne sert plus l'intérêt public, et qu'il faut que les changements fassent l'unanimité. D'après les témoignages que nous avons entendus à la Chambre et en comité de la part des principaux groupes d'employeurs et d'employés, ainsi que de la part du Conseil canadien des relations industrielles, le projet de loi C-525 n'est pas à la hauteur.
Au-delà du processus, discutons des preuves, ou bien de l'absence de celles-ci, qui justifient le projet de loi C-525. Le parrain du projet de loi, le député de Red Deer—Lacombe, a justifié la nécessité de son projet de loi en disant:
[...] lorsque l'on voit la montagne de plaintes dont sont saisies les commissions des relations de travail, il faut s'en inquiéter.
Je pense que ce serait inquiétant pour tout le monde si c'était bel et bien le cas. Heureusement, c'est tout simplement faux. Selon le Conseil canadien des relations industrielles, seulement deux plaintes contre des syndicats, au sujet d'une accréditation, ont été jugées fondées, sur les 4 000 décisions rendues au cours des 10 années ayant précédé l'adoption du projet de loi C-525. Il y a eu en fait plus de plaintes jugées fondées contre les employeurs que contre les syndicats.
Quand elle a témoigné devant le comité, la présidente du Conseil canadien des relations industrielles, Elizabeth MacPherson, a déclaré que le problème n'était « pas énorme ». On n'a jamais pu démontrer que le système fédéral de vérification des cartes n'était pas dans l'intérêt des travailleurs, soit parce qu'il aurait été peu efficace sur le plan administratif ou parce que des syndicats en auraient abusé pour obliger des travailleurs à se syndiquer. En revanche, il existe des preuves que l'ingérence de l'employeur et la peur des employés relativement à cette ingérence sont un phénomène bien réel et que c'est la raison pour laquelle un système avec vote obligatoire permet d'obtenir moins d'accréditations syndicales.
Il a été question de Sara Slinn dans un discours précédent. Elle a témoigné devant le comité sénatorial au cours de l'étude du projet de loi C-525. C'est une experte très respectée de la question. Voici ce qu'elle a dit au comité:
En gros, les recherches démontrent que rien ne prouve que la tenue d'un scrutin soit nécessairement un meilleur système que les cartes en vue de déterminer la représentation syndicale. Elles ne permettent pas non plus de dire que l'intimidation ou la pression dans le milieu syndical sont un phénomène chronique quant à l'accréditation. Ce que les recherches démontrent, c'est que l'interférence de la part de l'employeur et en particulier la peur que cela suscite chez les employés sont bel et bien une réalité. C'est une tactique efficace; cela influe davantage sur les résultats dans un système fondé sur la tenue d'un scrutin qu'un système fondé sur les cartes.
Il est intéressant de signaler que les responsables du programme du travail, sous le gouvernement précédent, ont mené une étude sur la question de la vérification des cartes par opposition au vote obligatoire au moment même où le projet de loi C-525 était débattu. Dans l'étude, on conclut que:
[…] le recours au vote obligatoire a grandement contribué au déclin de la présence des syndicats dans le secteur canadien des entreprises.
Malheureusement, le gouvernement précédent a étouffé cette étude, qui n'a été publiée qu'à notre arrivée au pouvoir. Il est tout indiqué de se demander pourquoi le rapport n'a pas été publié. Je crois qu'il n'a pas été rendu public parce que les conclusions contenues dans le rapport vont dans le même sens que les travaux de recherche indépendants qui répondent à la question essentielle de savoir pourquoi le taux de syndicalisation diminue lorsqu'on a recours au vote obligatoire plutôt qu'à la vérification des cartes. Selon les éléments de preuve, ce n'est pas parce que les travailleurs ne veulent pas vraiment se syndiquer, mais plutôt parce qu'ils ressentent une menace, qu'elle soit réelle ou perçue.
Les partisans du scrutin secret veulent nous faire croire que l'idéologie l'emporte sur les éléments de preuve, que le scrutin secret est le seul facteur permettant de garantir un résultat démocratique. Le député de Carleton a dit pendant son allocution que la ministre « fait de beaux discours pour discréditer l'idée d'un scrutin secret, ce qui ferait la fierté de bien des dictateurs fantoches du tiers-monde ». C'est écrit noir sur blanc dans le hansard. C'est plutôt le député lui-même qui ferait la fierté de dictateurs fantoches du tiers-monde lorsqu'il affirme que le scrutin secret est le seul facteur qui permet de garantir un résultat démocratique. Les dictateurs fantoches du tiers-monde dont parle le député, comme Robert Mugabe au Zimbabwe ou Omar el-Béchir au Soudan, sont toujours au pouvoir, grâce à un système fondé sur le scrutin secret. En fait, il existe de nombreux pays qui tiennent des élections par scrutin secret, mais dont bien des députés, sinon tous, diraient qu'ils ne sont pas de véritables démocraties.
Ce que je veux dire, c'est qu'on ne peut pas tenir compte d'un seul et unique facteur pour déterminer à quel point un système est efficace et démocratique, y compris un système qui régit l'accréditation syndicale. Pour déterminer comment il convient d'aller de l'avant, il faut plutôt tenir compte de l'ensemble des facteurs qui ont une incidence sur le processus.
Le gouvernement croit en l'importance d'avoir un programme d'accréditation juste et démocratique qui est fondé sur des données probantes plutôt que sur l'idéologie ou la démagogie et dont on convient à l'issue d'un processus tripartite respecté relevant de la réglementation fédérale. Nous croyons que l'accréditation par vérification des cartes correspond à ce système.
En campagne électorale, notre parti a promis d'abroger ces lois. Nous demeurons fermement résolus à défendre les droits des travailleurs. Pour que les travailleurs, les employeurs, la société et l’économie puissent prospérer, il nous faut des lois du travail justes et équilibrées. Le projet de loi C-4, tel qu'il a été initialement adopté par 204 députés, atteindrait cet objectif. Je demande aux députés de s'opposer aux amendements apportés par le Sénat pour rétablir des lois du travail justes et équitables au pays.
Monsieur le Président, le but des débats à la Chambre est d'étudier les mesures législatives qui sont présentées, puis d'entendre différents points de vue et de proposer des amendements réfléchis à incorporer à l'étape de l'étude en comité, avant de renvoyer le tout au Sénat. Cependant, cette semaine, le gouvernement a mis fin au débat sur trois projets de loi qui avaient été présentés à la Chambre et il a refusé les amendements réfléchis en comité, puis il s'est servi de sa majorité pour les faire adopter à toute vapeur et les renvoyer au Sénat.
Le député ne conviendrait-il pas qu'il serait préférable d'utiliser l'approche démocratique qui consiste à faire étudier ces amendements par les députés en comité, comme c'est notre rôle de le faire, plutôt que de laisser le Sénat accomplir notre travail?
Monsieur le Président, ma collègue est une nouvelle députée compétente. Toutefois, pour tous ceux d'entre nous qui étaient ici auparavant, il est risible d'entendre une députée conservatrice s'insurger contre le processus parlementaire. J'entends les rires étouffés des vétérans de ce côté-ci de la Chambre. Nous avons entendu les commentaires de la première rangée à propos des conservateurs, qui ont invoqué la clôture 100 fois à la Chambre, mais qui jouent maintenant les vierges offensées.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est dans l'intérêt des travailleurs canadiens, mais aussi de l'économie. Des lois du travail justes et équilibrées sont essentielles à la prospérité du pays. C'est pourquoi nous avons pris un engagement en ce sens pendant la campagne électorale, pourquoi c'est l'un des premiers projets de loi que nous avons présentés et pourquoi nous serons ravis de l'appuyer afin qu'il soit adopté.
Monsieur le Président, mon collègue a très bien fait valoir le besoin d'un processus de vérification des cartes au Canada à l'échelle fédérale, mais également à l'échelle provinciale et territoriale. Toutefois, le vrai problème vient du retard pris lorsque le projet de loi a été renvoyé au Sénat. L'autre endroit était déjà un gâchis, mais la situation s'est empirée parce qu'on y rend moins de comptes que jamais. Des gens non élus, qui n'ont pas de comptes à rendre, disent à la Chambre, qui est composée d'élus — dont les deux tiers ont affirmé pendant la campagne électorale qu'ils appuyaient le rétablissement de processus d'accréditation syndicale équitables —, que ce n'est pas la voie à suivre.
Les modifications nécessaires à la loi sont retardées parce que le gouvernement n'arrive pas à faire adopter son propre projet de loi au Sénat, en partie en raison des réformes qu'il a mises en place au Sénat. Je voudrais donc savoir, précisément, quelle est la stratégie du gouvernement pour faire adopter le projet de loi au Sénat cette fois-ci. De façon générale, comment le gouvernement procédera-t-il pour garantir et optimiser l'adoption de ses projets de loi? Comment fera-t-il en sorte d'empêcher que des gens non élus qui ne sont pas tenus de rendre des comptes dictent les lois à adopter aux représentants démocratiquement élus des Canadiens?
Monsieur le Président, je comprends ce que dit le député. D'ailleurs, mon ami et moi avons eu une longue discussion à ce propos l'autre soir.
Les amendements qui nous ont été renvoyés provenaient de toute évidence de conservateurs purs et durs au Sénat et ils ont fait l'objet d'intenses discussions au Sénat. Toutefois, comme Chambre élue, c'est notre responsabilité. Ce n'est pas inhabituel que le Sénat renvoie des amendements à la Chambre. Dans ce cas-ci, je suis heureux de constater que les députés du NPD ont compris que les amendements ne doivent pas être adoptés et qu'ils ne les appuieront pas.
De toute évidence, nous avons hâte de rejeter les amendements. Le processus n'a pas été simple, mais le temps est venu. Je sais que les syndicats attendent avec impatience. Comme gouvernement, nous nous réjouissons à la perspective de faire avancer les choses, et c'est ce que nous ferons au moment du vote.
Monsieur le Président, pour revenir sur la question de l'attribution de temps, ma collègue n'a pas dit que le recours à l'attribution de temps était mauvais dans tous les cas, mais que si le gouvernement s'était occupé des projets de loi ici même, il n'aurait pas eu à se renvoyer la balle avec le Sénat. S'il n'avait pas utilisé l'attribution de temps et s'il avait permis qu'un débat approfondi ait lieu à la Chambre, le gouvernement aurait fort probablement pu faire adopter son programme législatif plus rapidement, et les députés se seraient investis davantage dans le débat.
Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, je me rappelle quand Irwin Cotler a essayé de remettre de l'ordre dans un gâchis que le Sénat avait envoyé au comité. Le Sénat savait que les dispositions législatives qu'il proposait étaient inconstitutionnelles. Vic Toews, qui était le ministre compétent à l'époque, a dû demander au Sénat d'ajouter des amendements, puis de renvoyer le tout pour que le comité puisse les adopter par une majorité. Alors, aux nouveaux venus à la Chambre des communes: les conservateurs sont bien mal placés pour nous faire la leçon sur le processus d'adoption d'une loi.
Monsieur le Président, c'est avec une joie sans mélange que je me lève pour aborder, une fois encore, la question des relations de travail. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons mis l'accent sur la classe moyenne et les personnes qui aspirent à en faire partie. L'économie joue un rôle de premier plan à cet égard; nous essayons de trouver des moyens de favoriser l'essor économique. Nous savons que si la classe moyenne se porte bien et va croissant, ce sera bénéfique pour l'économie canadienne. C'est là un des angles que nous adoptons en matière d'économie.
Où est le lien? Contrairement aux conservateurs, nous reconnaissons que les relations harmonieuses entre employeurs et employés ne peuvent qu'avoir un effet bénéfique sur l'économie. Le projet de loi C-4 est une des premières mesures législatives que nous avons présentées. Il vise à remédier à certaines dispositions législatives peu judicieuses adoptées sous l'ancien gouvernement de Stephen Harper.
Mon collègue, qui était porte-parole en matière d'emploi à l'époque, est intervenu à plusieurs occasions à la Chambre pour souligner l'importance d'un juste équilibre dans les relations de travail. Il s'agit d'un principe que les députés de l'ancien gouvernement conservateur n'ont pas encore compris. Ils sont encore déconnectés de ce que les Canadiens souhaitent avoir. Nous le voyons bien dans les discussions sur des questions comme celle-ci. Une fois de plus, le Parti conservateur ne sait pas ce que veulent les Canadiens. Nous croyons que les Canadiens souhaitent une approche équilibrée. Si nous réussissons à la leur offrir, nous contribuerons à la croissance économique du pays, résultat que nous souhaitons tous voir.
J'ai écouté les deux questions des conservateurs; les députées souhaitaient mettre l'accent sur le processus. Pour ce qui est de la question de l'attribution de temps, mon collègue a raison. Le gouvernement Harper y a eu recours à plus de 100 reprises, et les conservateurs veulent maintenant attirer l'attention sur cette question. Il est intéressant de constater que ce n'est pas seulement le gouvernement qui a remarqué que le Parti conservateur ne souhaite pas que la mesure législative soit adoptée. S'il n'en tenait qu'au Parti conservateur, le projet de loi ne verrait jamais le jour. Les conservateurs utilisent les mêmes arguments que le Sénat a invoqués à l'étape de la deuxième et de la troisième lectures. Si nous n'avions pas eu recours à l'attribution de temps, le Parti conservateur continuerait à utiliser son temps de parole pour empêcher l'adoption de la mesure législative.
C'est le Nouveau Parti démocratique et la chef du Parti vert qui l'ont souligné; c'est tout à leur honneur. Il est rare de voir des partis d'opposition prêter main-forte au gouvernement et appuyer l'attribution de temps. Le fait qu'une majorité de députés, outre les ministériels, sont en faveur de l'attribution de temps en dit long sur la qualité de ce projet de loi. Je remercie mes collègues néo-démocrates et la chef du Parti vert de reconnaître que le projet de loi C-4 est une excellente mesure législative. Nous en avons parlé lors de la dernière campagne électorale. Le rétablissement de relations de travail plus positives faisait partie de notre programme. Il a fallu consacrer beaucoup de temps et d'efforts à l'étude de cette mesure. Au bout du compte, nous commençons à voir que la Chambre — et pas uniquement le parti ministériel— souhaite que cette mesure législative reçoive la sanction royale.
Le gouvernement actuel est impatient de rétablir de bonnes relations de travail et d'envoyer le message qu'elles sont importantes. Nous reconnaissons la contribution précieuse que les syndicats ont faite dans le passé, font aujourd'hui et feront pendant longtemps encore. Nous le soulignons et nous voulons faire ce que nous pouvons, c'est-à-dire jouer un rôle important en adoptant des projets de loi de cette nature, ce qui enverra un message fort. Nous remercions les députés d'en face qui appuient la mesure législative et nous encourageons le Parti conservateur à se rallier, à faire ce qui s'impose et à soutenir la classe moyenne du Canada.
[Français]
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étude des amendements apportées par le Sénat au projet de loi C-4 dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 282)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 212
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lobb
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Poilievre
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 79
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur les aliments et drogues
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mai, de la motion portant que le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments génétiquement modifiés),
soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-291, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 283)
POUR
Députés
AubinBadawey
Barsalou-Duval
Baylis
Beech
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Cannings
Casey (Charlottetown)
Chan
Choquette
Christopherson
Cullen
Dabrusin
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Erskine-Smith
Fortin
Fry
Fuhr
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Johns
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
Moore
Mulcair
Murray
Nantel
O'Connell
Ouellette
Paradis
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rota
Sansoucy
Schiefke
Schulte
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Vandal
Virani
Total: -- 67
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Bains
Barlow
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Block
Boissonnault
Bossio
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finley
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Gallant
Garneau
Généreux
Gerretsen
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hutchings
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khera
Kitchen
Kusie
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Motz
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trost
Van Loan
Vandenbeld
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 216
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Loi sur la sécurité ferroviaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 mai, de la motion portant que le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-322, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 284)
POUR
Députés
AubinBarsalou-Duval
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Cannings
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Johns
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Mulcair
Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Weir
Total: -- 46
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Block
Boissonnault
Bossio
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finley
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khera
Kitchen
Kusie
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 245
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Le mois du patrimoine italien
La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 15 mai.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 285)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finley
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khera
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Motz
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 289
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunLes aînés
La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 24 février.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet de la motion du député de Nickel Belt. En qualité de porte-parole néo-démocrate pour les questions liées aux aînés, je ne peux insister assez sur l'importance de faire entendre l'opinion de ce segment de la population à la Chambre des communes.
La motion propose une étude sur l'élaboration d'une stratégie nationale pour les aînés. Le NPD réclame une stratégie nationale pour les aînés depuis des années. Après des années d'inaction de la part des libéraux et des conservateurs, il est encourageant de voir une motion libérale en réclamer une.
Après avoir organisé 11 assemblées publiques dans ma circonscription, North Island—Powell River, sur les enjeux concernant les aînés, les gens pour qui je travaille ont été très clairs. Ils veulent que les choses bougent. Des centaines de participants ont exposé de nombreuses doléances qui requièrent une intervention.
Une femme, en particulier, m'a beaucoup touchée. Sa mère était morte quelques jours auparavant. Les larmes aux yeux, elle a parlé des nombreuses façons dont on avait laissé tomber sa mère, à quel point les soins n'avaient pas été à la hauteur des besoins. Elle m'a dit à quel point elle était épuisée durant toute cette période douloureuse et qu'elle s'était sentie impuissante. Elle m'a dit: « Nous devons parler moins et agir plus. » Je suis tout à fait d'accord.
La motion propose la tenue d'une étude qui, un jour peut-être, présentera des conseils au gouvernement sur la création d'une stratégie nationale pour les aînés. Les Canadiens ne sont pas dupes de la démarche des libéraux et sont inquiets à juste titre des conséquences souhaitées de la motion. Si celle-ci est adoptée, il faudra attendre des mois avant d'obtenir un rapport parlementaire. Comme bon nombre des résidants de ma circonscription et la fille dont j'ai parlé tout à l'heure, je suis d'avis que ce n'est plus le temps des rapports et qu'il faut passer à l'action. Compte tenu de la façon dont le gouvernement libéral a négocié dernièrement des accords bilatéraux en santé, je doute qu'une stratégie nationale cohérente sur le vieillissement voie bientôt le jour.
La situation est grave. Trop d'aînés sont laissés pour compte, et des familles sont durement éprouvées. Il faut corriger la situation.
La population canadienne vieillit rapidement. Pour la première fois de son histoire, le pays compte plus de personnes âgées de 65 ans ou plus que d'enfants ayant 14 ans ou moins. D'ici 2036, on s'attend à ce que les aînés représentent 25 % de la population. Les personnes de 85 ans ou plus constituent le groupe qui croît le plus rapidement au Canada. Cette tranche de la population a augmenté de 127 % entre 1993 et 2013.
Le rythme croissant du vieillissement de la population a de profondes implications pour tout, des budgets du gouvernement aux pensions, en passant par les soins de santé, le marché du travail et les services sociaux. D'ailleurs, on estime que les soins pour les parents vieillissants coûtent 33 milliards de dollars par année aux Canadiens en dépenses et en temps d'absence du travail. On s'attend à ce que ce chiffre augmente de plus de 20 % au cours de la prochaine décennie, selon un rapport publié la semaine dernière par des économistes de la CIBC. Nous ne pouvons nous permettre de ne pas tenir compte de l'étude. Il faut agir immédiatement.
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social estime que le gouvernement a un bilan reluisant. Nous l'avons entendu se féliciter et féliciter le gouvernement à l'égard des aînés. Il refuse de reconnaître le rôle important des aidants naturels et l'incidence économique de l'évolution du profil démographique du pays.
La première étape est d'admettre qu'on a un problème. Il semble que les libéraux soient encore endormis. J'ai été témoin, dans ma circonscription, des difficultés financières qu'entraîne le fait d'être aidant naturel. Récemment, dans une séance de discussion ouverte que j'ai tenue sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées, un octogénaire est venu me parler des difficultés qu'il vit. C'est un exemple important, et je suis convaincue qu'il n'est pas le seul dans cette situation au pays, car c'est la nouvelle réalité des aînés.
L'homme en question m'a dit qu'il avait une bonne pension, mais qu'il prend maintenant soin de son épouse, atteinte de démence. Il n'a pas les moyens de la placer en établissement, car il n'y a pas de chambres subventionnées, et le placement le moins cher coûte 6 000 $ par mois. Il n'a tout simplement pas les moyens de payer cela. Combien de gens au Canada n'ont pas les moyens de payer une telle somme? L'homme m'a fait part de ses profondes craintes. Il est le seul aidant naturel, et sa santé commence à en souffrir. Je ne savais pas quoi lui dire lorsqu'il m'a demandé: « Que ferons-nous si je tombe malade? » Répondre que nous allons étudier la question serait complètement absurde pour quelqu'un qui a besoin qu'on intervienne dès maintenant.
Le NPD est d'avis depuis longtemps que, pour surmonter les difficultés associées au vieillissement de la population, il nous faut une approche judicieuse et stratégique en matière de services destinés aux personnes âgées. La présente motion est un pas dans la bonne direction, mais elle ne prévoit aucune mesure concrète à part réaliser encore une étude.
Il est décevant de voir que le député utilise l'occasion rare qui s'offre à lui de soumettre une motion à un vote pour féliciter le gouvernement des changements passés, sans proposer aucune mesure concrète aidant les personnes âgées. Le gouvernement ne peut pas se contenter d'un geste symbolique et refuser d'agir. La motion ne vise qu'à vanter les réalisations passées du gouvernement afin de dissimuler l'échec bien réel des libéraux quand vient le temps de fournir des services aux personnes âgées du pays. Une fois de plus, ils essaient de s'approprier la grosse somme de travail accompli par le NPD et de prétendre en être les auteurs sans rien faire de concret.
Les libéraux ont beau se féliciter dans la motion, ils omettent de dire qu'ils n'ont pas donné suite à leur promesse électorale claire d'indexer les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti selon un nouvel indice du coût de la vie pour les personnes âgées. Ils n'ont pas rendu les médicaments sur ordonnance plus abordables. Le logement abordable n'est toujours pas une réalité pour les personnes âgées. Les temps d'attente pour l'obtention des prestations du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse sont scandaleusement longs. Nous savons aussi que les crédits d'impôt pour les aidants familiaux et les personnes handicapées ne suffisent pas à combler l'énorme manque de ressources qui afflige les aidants et leur famille. La liste est encore longue.
Les libéraux se laissent aveugler par la haute opinion qu'ils ont d'eux-mêmes. La réalité de nombreux aînés est faite de pauvreté et de choix difficiles. Il est temps d'adopter une stratégie nationale pour les aînés qui soit axée sur l'action.
Les Canadiennes âgées sont deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les Canadiens âgés. Environ 30 % des Canadiennes âgées vivent sous le seuil de la pauvreté. La stratégie nationale devrait se concentrer non seulement sur l'amélioration de la qualité de vie des aînés, mais aussi sur l'élimination des écarts marqués entre les hommes et les femmes du troisième âge.
Un rapport publié dernièrement par le Centre canadien de politiques alternatives, plus précisément par son bureau de la Colombie-Britannique, porte sur la pauvreté et l'iniquité chez les aînés de la province. Il dresse un sombre portrait de la situation sur le terrain. En Colombie-Britannique, le taux de pauvreté est passé de 2,2 % en 1996, un niveau très bas, à 12,7 % en 2014. Environ 42 % des aînés de la province ont actuellement des besoins impérieux en matière de logement.
J'ai entendu parler trop souvent d'aînés qui ont du mal à joindre les deux bouts, qui doivent choisir entre acheter de la nourriture ou des médicaments, ou qui sont forcés d'obtenir une séparation légale de leur conjoint parce que, quand l'un des conjoints est placé dans un centre de soins de longue durée, l'autre est réduit à la pauvreté. Ce ne sont là que quelques situations parmi les plus difficiles.
Il faut amender la motion pour qu'elle tienne compte des éléments suivants: les déterminants sociaux de la santé, la prévention des maladies, les soins et traitements médicaux, le soutien aux aidants naturels, les soins de fin de vie, l'assurance-médicaments, le logement abordable et la création d'un protecteur des aînés. Rappelons également qu'une stratégie globale pour les aînés permettrait de réduire le coût des soins de santé. C'est la bonne décision, sur le plan social comme sur le plan financier.
Selon l'Institut canadien d'information sur la santé, bien que les aînés représentent moins de 15 % de la population, environ 45 % des fonds alloués à la santé publique leur sont consacrés. Le gouvernement ne peut plus se permettre d'attendre. Les résultats des recherches sont maintenant connus; il est temps d'agir. Les Canadiens ne peuvent pas attendre.
Les aînés du Canada ont travaillé fort pour bâtir une société prospère, généreuse et dotée d'institutions solides, et ils continuent d'apporter une contribution utile à la société. Notre pays a maintenant une dette envers eux. Personne ne devrait avoir à vieillir dans la pauvreté, l'insécurité ou l'isolement. Il est effectivement de plus en plus dur de vieillir. Alors que les Canadiens vieillissent et qu'ils deviennent plus vulnérables, il est important de continuer à préconiser une stratégie nationale pour les aînés. Nous devons nous assurer que les institutions et les services publics vitaux sont solides et prêts à relever le défi de fournir efficacement les services nécessaires.
J'appuierai la motion, mais je le ferai avec une certaine hésitation, en espérant que tout ira pour le mieux. J'espère qu'elle se traduira par un véritable plan d'action. C'est le moins que nous puissions faire dans ce dossier de plus en plus urgent. Les aînés canadiens méritent ce qu'il y a de mieux.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir au sujet de la motion M-106, qui vise l'élaboration d'une stratégie nationale pour les aînés.
Dans la circonscription de South Shore—St. Margarets, les aînés comptent pour une forte proportion de la population. En effet, un peu plus de 20 % des habitants de South Shore—St. Margarets sont âgés de plus de 65 ans.
Partout au pays, les personnes âgées doivent affronter de nombreuses difficultés. Comparativement à leurs pairs des milieux urbains, les aînés qui vivent dans une localité rurale ou éloignée sont particulièrement à risque de vivre dans l'isolement. De multiples organismes offrent des services aux aînés, pour leur permettre de vivre dignement et en sécurité, et veillent à ce qu'ils ne soient pas victimes d'exploitation ou de mauvais traitements. Je tiens à remercier chaleureusement ces organismes.
Malheureusement, ces programmes ne rejoignent pas tous ceux qui en ont besoin. Trop de personnes âgées sont oubliées et deviennent vulnérables au crime et aux mauvais traitements, pour toutes sortes de raisons, comme la pénurie de logements abordables, des soins de santé inadéquats ou un faible niveau d'alphabétisation, pour ne nommer que celles-là. C'est pourquoi il est si important que le gouvernement reconnaisse la nécessité d'accorder une attention particulière au groupe démographique que forment les aînés.
Certains aînés sont plus vulnérables que d'autres parce qu'ils se trouvent dans une situation financière extrêmement précaire. Voilà pourquoi, dans le budget de 2016, le gouvernement a bonifié les prestations complémentaires du Supplément de revenu garanti d'un montant pouvant atteindre 947 $ par année. Les aînés les plus vulnérables de la société auront ainsi plus d'argent.
Nous avons aussi ramené de 67 à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, ce qui augmentera de plusieurs milliers de dollars le revenu dont disposeront les Canadiens lorsqu'ils prendront leur retraite.
Ces décisions budgétaires montrent clairement que nous comprenons à quel point les aînés ont contribué à faire du Canada ce qu'il est aujourd'hui et qu'à ce titre, ils méritent de vivre dans un endroit sûr et prospère et de jouir de la meilleure qualité de vie possible.
S'il y a une chose que j'ai souvent entendue pendant la campagne électorale et que j'entends encore depuis que j'ai été élue, c'est qu'il faut améliorer l'accès aux soins à domicile. La vie de très nombreux aînés pourrait être grandement améliorée s'ils pouvaient simplement demeurer chez eux plus longtemps tout en recevant les soins et l'aide dont ils ont besoin, au lieu d'aller s'installer dans une maison de soins prolongés ou, pire encore, de poireauter dans un hôpital en attendant qu'une place se libère.
Pour bon nombre de gens de ma circonscription, le fait que, dans le budget de 2017, nous avons réservé 6 milliards de dollars pour améliorer l'accès aux services de soins à domicile comptait énormément. Un meilleur accès aux soins à domicile bénéficiera non seulement aux aînés, en leur permettant de rester chez eux, mais aussi au système de soins de santé, en atténuant le problème des lits qui demeurent inaccessibles aux patients inscrits sur des listes d'attente.
Les aînés bénéficieront également d'autres sources d'investissements sociaux dans les collectivités, comme ceux qui visent le logement abordable, les infrastructures culturelles et récréatives et les transports en commun. Tous ces investissements bénéficient à l'ensemble de la société, mais souvent de façon disproportionnée aux aînés.
Le gouvernement a réservé 5 milliards de dollars pour un nouveau fonds national pour le logement, 3,2 milliards de dollars à l'appui des priorités pour le logement abordable, 1,8 milliard de dollars pour des infrastructures culturelles et récréatives, et 20,1 milliards de dollars pour appuyer les besoins en transports en commun partout au Canada. Tous ces investissements auront une incidence positive directe sur la vie des aînés et de ceux qui les soutiennent.
La santé mentale est un autre sujet qui préoccupe certains de nos aînés. On constate que des troubles comme l'accumulation compulsive deviennent de plus en plus un problème chez la population vieillissante. Dans ma circonscription, nous avons une ressource, appelée le réseau Mosaic, qui est un réseau de santé communautaire visant à améliorer les partenariats entre les aînés qui souffrent de problèmes comportementaux complexes comme l'accumulation compulsive et ceux qui leur fournissent des soins. Le réseau réunit les différents intervenants pour favoriser la sensibilisation de la population, accroître la connaissance, mettre en commun les pratiques exemplaires, et identifier et partager les ressources dans la collectivité pour travailler avec ceux qui présentent des comportements d'accumulation compulsive.
Il est important que le gouvernement reconnaisse les organismes communautaires comme Mosaic, et qu'il les appuie en donnant aux intervenants en santé les ressources nécessaires. L'engagement du gouvernement d'investir 5 milliards de dollars pour appuyer les initiatives en santé mentale pourrait grandement améliorer le travail de ces organismes et la vie des aînés.
Pour assurer la qualité de vie des aînés, il ne suffit pas d'investir dans la santé, le logement et les programmes sociaux. Souvent, cela demande simplement de veiller à ce que les aînés demeurent actifs et engagés dans leur collectivité et leurs cercles sociaux pour réduire les risques d'isolement et les troubles de santé mentale qui y sont associés. Les associations communautaires d'un bout à l'autre de ma circonscription trouvent des moyens intéressants et novateurs d'aider les aînés à demeurer actifs au sein de leur collectivité. Des activités comme le conte, la réalisation de documentaires détaillant leurs expériences, la production de pièces de théâtre et les simples ateliers d'artisanat sont des moyens pour les aînés du Canada de s'impliquer et d'exercer leur esprit.
Cette année, je suis particulièrement heureuse du fait que ma circonscription, South Shore—St. Margarets, accueillera en septembre prochain les jeux provinciaux pour les Canadiens de 55 ans et plus. Des aînés de toutes les régions de ma circonscription se rendront au comté de Lunenburg pour participer à des activités allant du soccer au pickle ball, du cribbage au jeu de galets, et de la natation à l'athlétisme. Tout cela est organisé dans l'objectif de permettre aux aînés de demeurer actifs et engagés, et aussi de leur donner la possibilité de partager leurs expériences avec d'autres aînés des quatre coins de la province.
Je tiens à souligner tout le travail que l'organisme Events Lunenburg County a accompli pour amener cet événement dans notre région. Les organismes et les programmes qui travaillent avec les aînés et soutiennent ceux-ci comptent souvent sur de nombreux bénévoles dévoués, et ce, en particulier dans les régions rurales. De nombreux membres de la collectivité consacrent d'innombrables heures de leur temps personnel à faire des choses comme préparer des repas, offrir des services de transport ou simplement visiter les aînés et partager des histoires avec eux.
Élaborer une stratégie nationale pour les aînés nous permettrait de déterminer les lacunes et de voir comment nous pourrions les corriger afin d'aider les aînés et ceux qui les soutiennent. Ils ont besoin de pouvoir mener une vie plus sûre, plus heureuse et plus active.
Les organismes du troisième âge collaborent aussi avec de nombreux autres organismes, tant des organismes communautaires et des institutions de santé que des services de police. Dans ma circonscription, les policiers cherchent à accroître la sécurité des personnes âgées en menant des campagnes de sensibilisation aux fraudes et aux escroqueries et en leur donnant l'occasion de voir d'elles-mêmes les mesures de prévention qui sont prises. Il faut que le gouvernement soit conscient que divers intervenants entrent en ligne de compte lorsqu'il est question de la vie des personnes âgées.
Dans ma circonscription et dans l'ensemble du pays, nous faisons d'énormes progrès pour ce qui est des questions touchant les personnes âgées. Comme le premier ministre le dit souvent: « Il est toujours possible de faire mieux. » J'estime qu'il est possible de mieux répondre aux besoins des personnes âgées. Comme la population vieillit, nous devons améliorer les choses.
Avant de conclure, je remercie sincèrement tous les organismes communautaires, les policiers, les professionnels de la santé, les préposés aux soins à domicile et les gentilles personnes qui viennent rendre visite aux personnes âgées de ma circonscription, car ils cherchent tous à leur rendre la vie plus agréable.
J'appuie avec grand plaisir la motion M-106, car j'estime qu'il faut que la Chambre montre clairement qu'elle se soucie des aînés et que ceux-ci sachent que nous sommes à leur écoute et que le gouvernement prend des mesures pour les aider.
J'encourage tous mes collègues à appuyer cette motion. Je félicite mon collègue le député de Nickel Belt de l'avoir présentée. J'attends avec impatience le reste du débat.
Monsieur le Président, c'est pour moi un véritable honneur de parler de la motion M-106, et je tiens à remercier le député de Nickel Belt de l'avoir présentée. Je vais moi aussi présenter une motion lorsqu'il me restera une minute de parole. Je vous saurai gré de m'avertir quand ce moment arrivera, monsieur le Président.
J'ai rencontré ma femme à l'université. Nous avions l'habitude de visiter diverses résidences pour personnes âgées. Pour divertir un peu les occupants de ces résidences, je jouais de la guitare, et ma femme et moi chantions ensemble. Nous n'étions pas des musiciens très doués, mais rien ne nous faisait plus plaisir que d'honorer les aînés de notre collectivité pour les remercier, les encourager, interagir avec eux et discuter avec eux.
Après quelques années, nous avons eu des enfants. Nous avons commencé à visiter la maison de repos du coin tous les dimanches après la messe. Nous demandions au personnel s'il y avait des résidants qui ne recevaient pas de visiteurs et qui se sentaient seuls. Nous avons donné un bon exemple à nos enfants. Nous leur avons appris qu'il est important de visiter, d'honorer, de respecter et de traiter avec dignité les aînés de notre collectivité.
Nous n'avons jamais cessé de le faire. Alors que j'étais occupé ici à Ottawa, ma femme a adopté une autre dame, Freda, qui vient de nous quitter. Comme cette relation des 10 dernières années a pris fin, nous cherchons maintenant à adopter une nouvelle grand-maman que nous pourrions visiter. Le respect des aînés est une partie importante de la culture canadienne, et c'est une bonne indication de la compassion et de la grandeur du pays où nous vivons.
J'aimerais pouvoir appuyer la motion M-106 et je recommande à d'autres de le faire. Malheureusement, elle contient quelques éléments politiques pernicieux.
Le gouvernement précédent comptait un ministre des Aînés. Une des lacunes importantes de la motion est qu'elle ignore la demande qui a été faite au gouvernement de bien vouloir nommer un ministre pour les aînés. La présente législature a cours depuis un an et demi. Il y a deux ans, le processus électoral a été lancé, et les partis politiques sont allés à la rencontre des Canadiens. Le Parti conservateur a démontré, en donnant l'exemple à la législature précédente, l'importance de prendre soin des aînés et de se préparer en vue d'une population vieillissante.
Présentement, un Canadien sur six est un aîné. Dans cinq ans et demi, ce sera un sur cinq. Dans douze ans, ce sera un sur quatre. Il s'agit d'un changement important pour le Canada qui sera amené par une population vieillissante pour laquelle nous devons être prêts. C'est ce à quoi le gouvernement précédent s'employait. Malheureusement, le gouvernement actuel n'a pas de ministre responsable des aînés. Partout au pays, des groupes qui représentent les aînés ont supplié le gouvernement de nommer un ministre responsable des aînés et de mettre en place une stratégie nationale pour les aînés.
J'ai été honoré que notre chef intérimaire me demande d'être le porte-parole pour les aînés. C'est pour moi un honneur parce que j'aime les aînés. D'ailleurs, je suis moi-même un aîné et je réalise certains des défis que présente un corps vieillissant. Il faut répondre aux besoins des aînés, travailler avec eux et leur offrir les soins et la dignité dont ils ont besoin.
Je suis choquée que le gouvernement refuse depuis un an et demi de nommer un ministre responsable des aînés et qu'il n'ait toujours pas commencé l'étude visant l'élaboration d'une stratégie nationale pour les aînés. C'est ce que nous avons demandé à la période des questions. Nous avons collaboré avec la porte-parole du NPD, qui demande la même chose. Notre caucus national pour les aînés se réunit et reçoit différents conférenciers. Que nous disent-ils chaque fois? « S'il vous plaît, nommez un ministre responsable des aînés et lancez les travaux pour l'établissement d'une stratégie nationale pour les aînés. » Le temps presse; les aînés canadiens vieillissent; et le gouvernement libéral reste les bras croisés.
La motion M-106 demande une étude sur l'établissement d'une stratégie nationale pour les aînés. Heureusement, je siège au comité des ressources humaines, qui serait chargé de cette étude. Depuis un an, je demande au comité de commencer les travaux concernant une stratégie nationale pour les aînés. Le gouvernement libéral se traîne les pieds depuis un an et demi. C'est du temps que nous n'avons pas consacré à nous préparer au vieillissement de la population.
Lorsque nous avons pris connaissance de la motion M-106 en février, j’ai déclaré que nous devrions dès maintenant amorcer l’étude sur l'élaboration d'une stratégie nationale pour les aînés, de façon à être prêts à agir. Les libéraux ont déclaré qu’ils ne voulaient pas commencer, mais attendre la motion.
Leur réaction s’explique par des motifs politiques. Quels sont-ils? Le premier paragraphe de la motion M-106 reconnaît que la population vieillit. Nous sommes d’accord. Des groupes qui représentent les aînés aussi. C’est d’ailleurs ce qui a été dit au gouvernement et ce que savent les Canadiens depuis un an et demi. Voilà dix ans que Statistique Canada nous dit que nous devons nous préparer au vieillissement de la population. Ce paragraphe souligne ce phénomène. Nous sommes d’accord.
Le paragraphe b) indique que le gouvernement travaille fort pour améliorer la qualité de vie des aînés en rétablissant la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Cela montre qu’il s’agit d’un document politique et qu’il y a eu ingérence du Cabinet du premier ministre qui voulait que cela figure dans le projet de loi. La motion que je vais présenter dans quelques instants suggère de laisser de côté ces éléments, de conserver le caractère non partisan et non politique du texte et de mettre l’accent sur les soins à prodiguer aux aînés canadiens. J’espère que le parrain du projet de loi acceptera cette proposition.
Le Cabinet du premier ministre affirme en outre que le comité des ressources humaines devrait amorcer des travaux sur une stratégie nationale pour les aînés. Or, il n’y a pas de délai. Il faut pourtant que nous ayons des délais précis afin d’être prêts à aider cette population vieillissante au lieu d’avoir une étude qui accumulera de la poussière sur les tablettes.
Au point d), il est question d'élargir le mandat du Conseil national des aînés pour lui permettre d'effectuer des examens et des analyses de son propre chef. Le Conseil national des aînés a été mis sur pied en 2007 par l'ancien gouvernement conservateur. Il devait représenter les besoins des aînés canadiens. La ministre et le Cabinet du premier ministre devaient établir les priorités pour préparer le pays à faire face au vieillissement de la population.
Les libéraux ont indiqué au parrain de la motion M-106 que cet organisme pouvait établir son propre mandat, effectuer ses propres analyses et travailler de manière autonome, ce qui lui enlèvera sa pertinence. Nul besoin d'une autre raison pour ne pas appuyer la motion M-106. J'espère que le parrain acceptera un amendement qui permettra de retirer cet élément.
La grande majorité des aînés avec qui j'ai abordé cette question pensent qu'il faut nommer un ministre responsable des aînés et amorcer l'élaboration d'une stratégie nationale pour les aînés. Souhaitons que le gouvernement les écoute.
La députée qui a pris la parole avant moi nous a donné la liste de ce qu'elle aimerait que le gouvernement fasse. En revanche, elle n'a relevé aucun des problèmes liés à cette motion. La motion M-106 comporte des défauts qui doivent être corrigés. Nous sommes en faveur de la réalisation d'une étude sur une éventuelle stratégie nationale pour les aînés, mais débarrassons cette motion de tous ses éléments politiques nuisibles.
Vendredi dernier, lorsqu'on a demandé au secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé ce que le gouvernement ferait pour les personnes âgées, je l'ai entendu avec inquiétude répondre qu'on avait maintenant le suicide assisté pour bien prendre soin des personnes âgées, qui constituent un énorme segment de population toujours croissant. Nous avons été choqués d'entendre cela. Le suicide assisté ne devrait pas faire partie d'un plan qui vise à protéger les personnes âgées, à leur permettre de vivre dans la dignité et à leur fournir les services dont elles ont besoin.
J'ai mis en évidence les passages à saveur politique de la motion M-106. J'espère que son parrain acceptera ma suggestion constructive. Je lui en ai parlé à l'avance, alors j'espère qu'il acceptera cet amendement, que je lui soumets de bonne foi.
Par conséquent, je propose que la motion M-106 soit amendée en remplaçant le point b) par « nommer un ministre des Aînés » et en supprimant le point d).
Je dois informer les députés que, conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, un amendement à une motion émanant d'un député ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi émanant d'un député ne peut être proposé qu'avec l'autorisation du parrain de la mesure.
Par conséquent, je demande au député de Nickel Belt s'il consent à ce que l'amendement soit proposé.
Il n'y a pas consentement. Donc, conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, l'amendement ne peut pas être proposé maintenant.
Nous reprenons le débat. La parole est à la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler de nos aînés. Ceux-ci représentent une partie croissante de notre population et sont ceux qui ont travaillé fort pour bâtir notre économie et obtenir les acquis sociaux dont nous jouissons aujourd'hui.
Notre système social actuel a été conçu à une époque où les aînés ne représentaient qu'une petite partie de la population et n'est plus efficace pour répondre aux problématiques actuelles. En 2035, ce seront 25 % de nos concitoyens qui feront partie des gens de l'âge d'or. C'est aujourd'hui qu'il nous faut agir pour préparer l'avenir.
Dans ma circonscription, Saint-Hyacinthe—Bagot, nombreux sont les organismes qui se mobilisent déjà au quotidien pour améliorer les conditions de vie de nos aînés. D'ailleurs, je pense notamment aux multiples fédérations de l'âge d'or du Québec, qui permettent à nos concitoyens de continuer d'entretenir des liens sociaux et de garder la forme et qui luttent contre l'isolement. Ce sont quelque 17 000 aînés qui font partie de ce réseau.
Dans ma circonscription, les bénévoles des centres de bénévolat de Saint-Hyacinthe et d'Acton Vale réalisent également un travail formidable, notamment pour la popote roulante, en distribuant de la nourriture à celles et ceux qui sont dans l'incapacité de cuisiner ou de se déplacer.
Les aînés sont une ressource incroyable pour notre société. Ils sont parmi ceux qui s'engagent le plus dans les associations et les organismes à but non lucratif. Leur dévouement inspire notre respect, et bon nombre de ces organismes auraient du mal à fonctionner sans le bénévolat de nos concitoyens les plus âgés. D'ailleurs, je ne sais pas ce qui arrivera à certains organismes lorsque cette génération ne sera plus là.
Il est de notre responsabilité, en qualité de députés, de promouvoir ces formes d'engagement si précieuses à nos communautés. Ayant travaillé pendant des années dans le domaine communautaire, je sais à quel point nos doyens représentent une aide précieuse quant à la création et au renforcement du lien social entre les citoyens.
En effet, selon l'Institut de la statistique du Québec, les bénévoles de 65 ans et plus consacrent 190 heures par an au bénévolat. C'est énorme. Des programmes existent pour aider nos aînés à s'engager dans notre communauté. C'est notamment le cas du programme Nouveaux horizons pour les aînés, qui permet d'obtenir du financement afin de promouvoir le bénévolat chez les aînés pour les inciter à participer à la vie de leur collectivité, à accroître la sensibilisation aux mauvais traitements, à appuyer la participation et l'inclusion sociale et à fournir une aide à l'immobilisation pour les projets et programmes communautaires.
On peut faire des demandes de subvention jusqu'au 23 juin. J'invite tous les organismes et les municipalités de ma circonscription à déposer un dossier pour pouvoir continuer leur engagement.
Cependant, la plupart de nos aînés vivent dans des conditions difficiles, aujourd'hui. En tant que députés, il est aussi de notre devoir de faire de notre mieux pour les aider à faire face à toutes les difficultés qu'ils peuvent rencontrer. C'est pour cette raison que j'ai notamment organisé, au mois de mars, une journée d'information concernant les crédits d'impôt dont peuvent bénéficier nos concitoyens les plus âgés et ceux qui ont des limitations. Ce sont plus de 200 personnes qui se sont rassemblées à Saint-Hyacinthe. L'an dernier, elles étaient 300. C'est la preuve du besoin d'information que peuvent ressentir nos concitoyens.
En effet, nombre d'entre eux passent à côté de nombreux crédits d'impôt et subventions dont ils pourraient bénéficier, faute d'information suffisante. C'est aussi pour pallier ce déficit d'information de la part du gouvernement fédéral que j'ai conçu un guide pour les aînés qui recense tous les avantages et toutes les aides. Ce guide va être distribué dans l'ensemble des boîtes aux lettres des aînés de la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot.
Même s'il me fait plaisir de venir en aide à nos aînés, j'aimerais rappeler que ce travail est celui du gouvernement. Que font celles et ceux qui vivent dans des circonscriptions où les députés ne proposent pas tous ces services? Combien de nos concitoyens vivent dans des conditions difficiles et passent à côté de tous ces crédits d'impôt et ces subventions par manque d'information?
Tout le monde ne peut pas s'offrir un comptable pour faire ses impôts à sa place. Encore une fois, ce sont les personnes dans les situations les plus précaires qui sont les premières victimes.
Toutefois, les carences de la politique de ce gouvernement vis-à-vis des gens plus âgés ne s'arrêtent pas là. C'est 75 à 80 % de nos aînés qui déclarent souffrir d'un ou de plusieurs problèmes de santé chroniques. Depuis bien longtemps, les néo-démocrates demandent un système national d'assurance médicament qui permettrait au gouvernement fédéral d'économiser des milliards de dollars par an et qui rendrait les médicaments bien plus accessibles aux populations dans les situations les plus précaires.
Qu'en est-il du Supplément de revenu garanti? Combien de personnes ne peuvent en bénéficier chaque année, car l'inscription n'est pas automatique? Il s'agit pourtant ici d'une mesure simple qu'il faudrait prendre dès maintenant.
Ce gouvernement a également supprimé, dès la composition de son premier Cabinet, le portefeuille ministériel dédié aux aînés. La responsabilité d'établir les politiques destinées aux personnes âgées est désormais répartie entre plusieurs ministères, ce qui n'aide pas à l'élaboration de la stratégie nationale dont nous avons cruellement besoin.
Pourtant, les solutions sont là. Les néo-démocrates avaient présenté une motion en octobre dernier concernant l'élaboration d'une stratégie nationale pour les aînés. Je tiens à cet effet à saluer le travail remarquable de ma collègue de London—Fanshawe qui a travaillé avec les personnes concernées pour définir une stratégie nationale axée sur les soins de santé, le logement abordable, la sécurité du revenu et la qualité de vie, ainsi que pour promouvoir la création d'un poste de défenseur des aînés qui aurait pour but de veiller à ce que les choses se concrétisent.
Nous perdons du temps et de l'argent à attendre encore une fois que ce gouvernement agisse. La motion de mon collègue de l'autre côté de la Chambre propose enfin cette élaboration d'une stratégie nationale pour les aînés. Toutefois, j'ai bien peur que le gouvernement ne se contente encore une fois de faire un exercice de relations publiques et ne prenne pas suffisamment au sérieux cette motion pour concevoir une véritable politique qui change concrètement le quotidien de nos aînés.
Je ne souhaite pas faire ici un procès d'intention au gouvernement. Je me contente d'examiner son bilan en la matière depuis son arrivée au pouvoir. Les citoyens ont encore vu les libéraux ne pas tenir leurs promesses. Les politiques prises par le gouvernement ne sont pas à la hauteur des besoins et des attentes.
Les libéraux choisissent en effet de mettre en lumière les modifications qu'ils ont récemment apportées à la Sécurité de la vieillesse et le fait qu'ils ont augmenté le Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls. Or il ne s'agit là que de petites mesures. Ce sont des pansements et non pas de réelles politiques efficaces qui s'inscriront dans une stratégie nationale axée sur les soins et la qualité de vie des aînés.
Nous ne voulons pas des écrans de fumée lancés par le gouvernement. Il est temps d'avoir une vraie stratégie qui s'inscrira dans la durée et qui aura pour objectif de répondre aux besoins de nos aînés. C'est ce que les néo-démocrates avaient proposé à l'automne et la motion proposée par mon collègue libéral n'est, à mon avis, pas assez précise. Je demande des engagements clairs de la part des libéraux sur ce qu'ils comptent faire et sur comment ils comptent mettre en place cette stratégie nationale.
J'aimerais également soulever un autre problème passé sous silence dans la motion présentée. La situation précaire des aînés est également la situation précaire des femmes. En effet, les femmes âgées sont deux fois plus à risque que les hommes du même âge de vivre dans la pauvreté. En effet, un total de 30 % d'entre elles vivent sous le seuil de la pauvreté. De toute évidence, une stratégie nationale sur les aînés doit comprendre une stratégie spécifique pour les femmes âgées vivant dans des situations précaires.
Dans ma circonscription, j'ai rencontré des aînés qui vivent sous le seuil de la pauvreté. Ils attendent que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership et agisse à l'échelle nationale pour s'assurer que tous ces gens d'un océan à l'autre peuvent avoir accès au soutien qui leur est nécessaire pour pouvoir continuer à vivre décemment dans leur communauté.
En conclusion, il nous faut penser à cette génération qui a forgé nos communautés, ces aînés de demain.
Chaque fois que les libéraux reculent sur ce sujet, ce sont de plus en plus de gens qui souffrent. Les néo-démocrates s'engagent et agissent depuis longtemps pour soutenir nos aînés. Il est temps que ce gouvernement prenne ses responsabilités et se décide à agir au plus vite.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à la Chambre ce soir et de représenter ma merveilleuse circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook, que vous connaissez très bien. Située en banlieue d'Halifax et de Dartmouth, elle représente une partie très importante de la municipalité régionale d'Halifax.
Je suis très heureux de parler des aînés. Les Canadiens accordent beaucoup d'importance à cette question. Je remercie mon collègue, le député de Nickel Belt, d'avoir proposé cette motion, qui représente une étape importante vers la création — peut-être très bientôt — d'une stratégie nationale pour les aînés. Il importe de discuter de cet enjeu, d'examiner tous les éléments et de déterminer la meilleure marche à suivre pour pouvoir obtenir des résultats concrets le plus rapidement possible. Il ne faut pas oublier les changements démographiques en cours au Canada. Il s'agit d'un enjeu de taille. Il faut parler de la situation, l'étudier et l'analyser, et proposer des solutions.
Depuis 2011, le nombre d'aînés âgés de 65 ans ou plus a augmenté de 20 % au pays. Je précise que je parle surtout des gens qui ont au moins 65 ans. Dans certaines régions du Canada et aux États-Unis, une personne ayant au moins 55 ans est considérée comme un aîné. Je souhaite plutôt me concentrer sur les gens de 65 ans ou plus, ainsi que sur les personnes qui feront bientôt partie de cette catégorie.
La proportion d'aînés dans le Canada atlantique est la plus élevée du pays. Peu importe le problème, il est d'autant plus amplifié dans le Canada atlantique. J'ajouterai que la Nouvelle-Écosse possède la deuxième population d'aînés en importance et qu'il y a un écart de 0,1 % par rapport au Nouveau-Brunswick. Par conséquent, le nombre d'aînés de 65 ans ou plus est extrêmement élevé en Nouvelle-Écosse.
En outre, il est crucial de souligner que ma circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook, est celle qui compte le plus grand nombre d'aînés en Nouvelle-Écosse. Depuis 2011, le nombre d'aînés y a augmenté de 33,9 %. Il s'agit d'une énorme augmentation et d'un exemple des problèmes qui nous guettent.
En revanche, il est important de retenir que les aînés vivent plus longtemps, ce qui est une bonne nouvelle pour nous tous. On constate une augmentation de 20 % du nombre d'aînés qui vivent au-delà de 85 ans. On a également constaté — qu'on le croie ou non — une augmentation de 40 % du nombre d'aînés vivant au-delà de 100 ans. Ces données remontent à 2011. Ce sont des chiffres impressionnants, et c'est pourquoi il ne faut pas s'attarder aux obstacles devant, mais bien, comme l'a mentionné mon collègue de Nickel Belt, aux débouchés qu'une telle situation nous offre.
Je le répète, je tiens à remercier mon collègue de cette initiative. J'estime que ces discussions peuvent mener à des mesures extrêmement positives pour établir une politique nationale.
Parlons des aînés. Je me rappelle quand 55 ans, c'était l'âge de la retraite. De nos jours, toutefois, les aînés travaillent beaucoup plus longtemps, ce qui est extrêmement positif. Ils réussissent fort bien parce qu'ils ont beaucoup d'expérience et de compétences.
Par exemple, nous avons constaté que les aînés, avant de prendre leur retraite ou au moment de prendre leur retraite, envisagent la possibilité de lancer une entreprise. Chez les aînés qui se lancent en affaires et qui exploitent leur entreprise pendant cinq ans ou plus — c'est à ce moment-là qu'on peut déterminer si l'entreprise est une réussite ou pas — le taux de réussite est de 70 %. Chez les personnes plus jeunes, le taux de réussite n'est que de 30 %.
Il faut faire participer les aînés davantage. Il faut parler des mesures à prendre pour y arriver. Le gouvernement doit promouvoir la participation des aînés. Il doit discuter avec les intervenants des façons dont on peut permettre aux aînés de jouer un rôle accru. C'est très important. Nous devons continuer de le faire.
Certains aînés décident de prendre leur retraite. C'est aussi une belle occasion. Après avoir travaillé un certain nombre d'années, les aînés ont cette possibilité, et c'est très bénéfique pour eux. Cependant, il ne faut pas oublier que les aînés qui prennent leur retraite ne restent pas à la maison. Ils sont actifs. Ils font du bénévolat dans leur collectivité. Ils font du bénévolat au sein de différents organismes. Ils contribuent à la société. Ce sont des membres clés de leur collectivité. Ils travaillent sans relâche pour l'appuyer. Cependant, ces personnes se heurtent à des obstacles. Voilà le genre de conversations que nous devons tenir.
Nous devons discuter de la façon dont nous pouvons les aider. L'un des obstacles, c'est ce qu'il en coûte de faire des activités, comme du bénévolat. Le transport représente un autre obstacle. Cela aiderait les aînés de savoir quelles possibilités s'offrent à eux pour surmonter ces obstacles. Nous devons promouvoir les possibilités et nous devons les faire connaître beaucoup mieux aux aînés, de sorte que ceux-ci puissent participer davantage. Nous devons tirer parti des ressources qu'ils représentent. Ce sont des personnes qui possèdent des compétences et des connaissances et elles ont le désir de contribuer à leur collectivité. C'est une valeur ajoutée, et nous devons l'exploiter.
[Français]
J'aimerais aussi dire que dans un rapport de 2014, fait par l'Institut canadien d'information sur la santé, on notait que 45 % des dépenses en santé sont faites par les personnes aînés, en tenant compte que les aînés représentent seulement 15 % de la population. Il n'y a donc pas de doute que cela met de la pression.
C'est pour cette raison que nous devons trouver des moyens d'aider ces gens afin de limiter les besoins en santé et les maladies chroniques. Comment pouvons-nous faire cela? Il existe évidemment des stratégies qu'on peut continuer de faire connaître. Il faut mener une vie saine et être actif. Cela va certainement aider. Il faut s'assurer d'avoir les moyens de soutenir les aînés de ce côté, qui est essentiel. Il faut aussi, bien sûr, utiliser leurs atouts.
[Traduction]
L'augmentation du taux de pauvreté chez les aînés constitue un problème de taille. Bon nombre de mes collègues en ont d'ailleurs parlé aujourd'hui. Nous devons continuer d'en discuter et de chercher une solution. En Nouvelle-Écosse, par exemple, 33 % des aînés de plus de 65 ans vivant seuls sont à faible revenu. Nous devons continuer à les aider.
La corrélation entre aînés, revenu et état de santé est bien réelle. Plus le revenu des aînés est élevé et plus ils sont actifs, et meilleur sera leur état de santé, ce qui veut dire qu'ils peuvent continuer à contribuer à la société. Ce facteur-là n'est pas à négliger non plus.
Dressons la liste de nos réalisations, pour voir.
Nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti, ce qui a permis de sortir 900 000 aînés de la pauvreté. C'est très important. Nous avons ramené de 67 à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, ce qui équivaut à 17 000 $. Nous avons annoncé la mise sur pied d'une stratégie nationale sur le logement et réglé l'accord sur la santé, ce qui permet de mieux soutenir les aînés, et nous avons prolongé les prestations de compassions de l'assurance-emploi, qui passent de 6 à 26 semaines.
Il faut absolument savoir que, depuis que nous avons été élus, nous avons multiplié les stratégies destinées aux aînés. Cette conversation est essentielle, car elle nous permettra d'avoir un portrait global de la situation et, qui sait, de mettre en oeuvre dans un avenir rapproché une stratégie nationale de grande qualité sur les aînés, pour le bien de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole à la Chambre au sujet d'une motion importante du député de Nickel Belt.
La motion M-106 est importante parce que les aînés représentent un segment croissant de la population canadienne. D'ailleurs, selon le Recensement de 2016, le nombre d'aînés augmente à un rythme alarmant. Ils représentent 16,9 % de la population. En fait, il y a plus d'aînés au Canada que de jeunes de 15 ans ou moins. Parallèlement, la population active, c'est-à-dire les personnes âgées de 15 à 64 ans, a diminué, passant de 68 % à 66 %.
Étant donné que les aînés ont l'un des plus forts taux de croissance démographique au pays, il est primordial que nous prenions maintenant des mesures pour contrer les effets correspondants du vieillissement de la population. C'est pour cette raison que la motion est si importante.
Cependant, la motion M-106 met en évidence le manque de sérieux du gouvernement libéral lorsqu'il s'agit de répondre aux besoins des Canadiens âgés. Elle omet les mesures qui doivent impérativement être prises pour bien répondre aux préoccupations connexes.
Au fil des ans, j'ai présenté plusieurs pétitions afin de réclamer une stratégie nationale pour les aînés et des soins palliatifs. Une stratégie nationale permettrait de faire connaître et de régler beaucoup de questions importantes pour les aînés, comme l'établissement d'une stratégie nationale pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une autre forme de démence, l'amélioration des soins palliatifs et la prestation de soins à domicile de qualité. Une telle stratégie est mentionnée au point e) de la motion M-106.
Toutefois, la motion passe sous silence le fait que le Cabinet libéral ne compte aucun responsable des personnes âgées. Les conservateurs estiment que les aînés sont importants et qu'ils ont donc droit à leur propre portefeuille. Il y a bien un ministre de la Famille et des Enfants et un ministre de la Jeunesse. Pourquoi n'y a-t-il pas de ministre des Aînés? Les Canadiens jugent que cette fonction est très importante, mais est-ce le cas du gouvernement?
Le vieillissement rapide de la population canadienne modifiera l'économie et freinera la croissance. Les gouvernements devront compter sur une population active de moins en moins nombreuse pour financer les services qui seront offerts à un nombre croissant de personnes âgées. Actuellement, le gouvernement n'a aucun plan à long terme pour s'attaquer aux problèmes et saisir les occasions qui découlent de ces grands changements dans la population canadienne. Au lieu de se doter d'un plan, il a endetté encore plus le pays et, par le fait même, les citoyens canadiens.
Le budget de 2017 prévoyait très peu de choses pour les aînés. Au lieu de prévoir des mesures fiscales qui auraient allégé le coût de la vie des gens ayant un revenu fixe, le gouvernement a aboli quelques crédits fiscaux sur lesquels comptaient les personnes âgées, notamment le crédit d'impôt pour aidants familiaux et celui pour le transport en commun. Les mesures passe-partout auxquelles on accole le mot « aînés » ne suffisent pas à répondre aux besoins concrets des membres de la population vieillissante du Canada.
Un autre aspect problématique de la motion M-106 est le point b), qui réclame le rétablissement à 65 ans de l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Tout le monde sait que les Canadiens vivent plus longtemps et en meilleure santé et que le programme de la Sécurité de la vieillesse doit tenir compte de cette nouvelle réalité et donner aux gens le choix de travailler plus longtemps et de toucher des prestations de retraite plus élevées.
Dans le budget de 2016, le gouvernement libéral a annoncé la création d'un conseil consultatif. En 2017, le conseil consultatif a dit au gouvernement qu'il devait tenir compte de cette réalité, que c'était important et nécessaire. La motion M-106 entre en contradiction directe avec ce que le conseil consultatif a dit.
Si l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse est ramené à 65 ans, dans 13 ans, le coût aura augmenté de 10,4 milliards de dollars. De plus, le Supplément de revenu garanti augmentera de 1,2 milliard de dollars en 13 ans. Compte tenu de la situation économique actuelle du Canada, il est très préoccupant que le premier ministre ait montré qu'il ne prend pas au sérieux la viabilité financière à long terme. Les Canadiens âgés méritent un gouvernement qui répond à leurs besoins et qui obtient des résultats à long terme.
Le gouvernement conservateur précédent a toujours pris des mesures énergiques pour aider les personnes âgées. Nous avons beaucoup parlé, en toute transparence, de la nécessité de mettre fin à la maltraitance à l'endroit des aînés et à l'isolement social des personnes âgées en mettant sur pied le programme de subventions Nouveaux Horizons pour les aînés en 2011. Notre bilan montre aussi que ce sont les conservateurs qui ont le plus augmenté le Supplément de revenu garanti en un quart de siècle. Nous avons créé les comptes d'épargne libre d'impôt au profit des Canadiens. Le gouvernement précédent a bonifié les prestations de compassion et accordé des allégements fiscaux aux aidants.
En 2011, nous avons réduit le nombre de Canadiens qui ont besoin d'un logement en mettant en place un cadre faisant appel aux différents ordres de gouvernement et en faisant un investissement de 1,4 milliard de dollars. Cette mesure a profité à près de 184 000 ménages. Je sais que mon temps de parole achève, mais je veux juste mentionner quelques autres points.
Je suis inquiet pour l'avenir de la population vieillissante. En refusant de nommer un ministre des Aînés ou de s'engager à mettre au point, à terme, une stratégie nationale visant les aînés, le gouvernement libéral continue de montrer son manque de respect pour les aînés canadiens et leurs préoccupations. Par conséquent, j'exhorte la Chambre à appuyer les amendements à la motion M-106 et la prise de mesures concrètes pour les aînés.
J'ai encore beaucoup de choses à dire et j'aimerais avoir plus de temps pour pouvoir les dire, mais je dirai ceci: les aînés jouent un rôle important dans nos familles, notre société et nos milieux de travail. Ce sont eux qui ont bâti le pays. Ils comptent parmi les groupes qui continuent à faire le plus de bénévolat un peu partout au Canada.
Je suis fier d'être un membre du caucus des aînés et d'être moi-même un aîné. Je n'ai pas les cheveux qui grisonnent, contrairement à certaines personnes, mais je les perds, comme bien d'autres. Je tiens à remercier tous les aînés de ma circonscription et dans l'ensemble du pays, qui ont donné de leur temps pour leurs concitoyens. Une question s'impose: le groupe démographique qui croît le plus rapidement au Canada ne devrait-il pas avoir son propre porte-parole au gouvernement?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues qui ont participé au débat sur l'élaboration d'une stratégie nationale pour les aînés. Je remercie aussi tous ceux qui ont enrichi le débat. C'est très important pour la population vieillissante, et il est nécessaire d'agir.
Je remercie également toutes les organisations de la circonscription de Nickel Belt, qui m'ont donné beaucoup d'information et qui continuent à s'impliquer en me faisant parvenir leurs objectifs par rapport à des mesures concrètes pour élaborer une stratégie nationale. Je remercie aussi les nombreux bénévoles et les familles des circonscriptions de partout au Canada, qui veulent aider les aînés et augmenter leur qualité de vie.
Je ferai un commentaire par rapport à ce qui a été dit plus tôt au sujet des conservateurs. En effet, si on examine le bilan des conservateurs, on constate qu'aucune action n'a été prise au cours des 10 dernières années, même si un ministre était responsable des aînés. Or qu'est-ce que cela a donné d'en avoir un?
[Traduction]
Les conservateurs ont fait passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Le voilà, leur bilan, et ils n'ont pas bonifié l'aide. Le gouvernement libéral l'a fait pour la première fois en bonifiant le Supplément de revenu garanti de 10 %. C'est une mesure sans précédent qui profite à 900 000 Canadiens. Voilà les mesures que nous prenons.
Nous élaborons une stratégie sur le logement. Il y a les soins palliatifs et les soins à domicile. Nous prenons des mesures pour concrétiser tout cela. Je suis très déçu que les conservateurs n'aient pas l'intention d'appuyer cela. C'est très curieux de leur part.
Quand on pense au budget de 2016, on constate que nous en avons fait davantage pour les aînés avec un seul budget que le gouvernement précédent en 10 ans. Cela mérite d'être souligné.
Je suis très heureux que nous nous penchions sur ce que la motion propose pour les aînés. J'aimerais seulement fournir quelques statistiques. L'Association médicale canadienne mène la campagne Exigeons un plan, et 55 000 Canadiens demandent au gouvernement de mettre en place une stratégie pour les aînés. Depuis avant-hier, pour le débat d'aujourd'hui, j'ai reçu plus de 1 200 courriels de Canadiens qui se demandent comment nous pourrions établir une stratégie pour les aînés.
Il faut mettre en place une stratégie pour les aînés, et tous les députés de la Chambre des communes auront sous peu l'occasion de voter en faveur de la mise en place d'une stratégie nationale pour les aînés. J'invite tous les députés à penser aux besoins des aînés et à réfléchir à ce que nous pouvons faire pour mettre en place une stratégie qui répondra aux besoins des Canadiens vieillissants.
[Français]
Finalement, le Conseil national des aînés, qui est mentionné dans ma motion, est un outil important afin d'établir une collaboration et un dialogue sur une stratégie nationale pour les aînés.
Je remercie mes collègues qui ont appuyé la motion. Nous allons suivre les débats et aller de l'avant en vue d'établir une stratégie nationale pour les aînés.
[Traduction]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre pour défendre mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-350, qui vise à combattre le prélèvement forcé d'organes.
Comme le savent plusieurs députés, dans certains pays, des prélèvements d'organes sont effectués sur des personnes non consentantes. Il arrive que ces prélèvements soient faits sans anesthésie et que la personne hurle de douleur pendant que son corps est découpé. Dans bien des cas, le prélèvement d'organes fait partie des mauvais traitements infligés aux membres de minorités religieuses persécutées.
Au terme de plus de 10 ans de recherches, le journaliste d'enquête Ethan Gutmann et deux avocats canadiens, David Matas et David Kilgour, ont publié un rapport selon lequel les hôpitaux chinois transplantent chaque année entre 60 000 et 100 000 organes, dont la plupart proviennent de prisonniers d'opinion, particulièrement d'adeptes du Falun Gong. Ces chiffres sont beaucoup plus élevés que les 10 000 dont le gouvernement chinois a fait état dans le but regrettable de cacher cette violation flagrante des droits fondamentaux de la personne.
La transplantation d'organes en Chine est une industrie en pleine expansion. Le gouvernement chinois a investi de très grosses sommes d'argent pour de nouveaux bâtiments, de nouveaux employés, la recherche et la formation dans ce domaine. Compte tenu des énormes investissements de capitaux et du volume élevé de greffes, l'industrie de la transplantation d'organes en Chine est fondée non seulement sur un bon approvisionnement en organes à l'heure actuelle, mais également sur l'attente d'un approvisionnement constant d'organes à l'avenir. Il faut donc se montrer sceptiques lorsque la Chine affirme avoir mis un terme à cette pratique.
Certains députés seront peut-être surpris d'apprendre qu'il n'y a aucune loi au Canada, à l'heure actuelle, qui empêche les citoyens canadiens de se rendre à l'étranger, d'acheter des organes en sachant — du moins, ils devraient le savoir — qu'ils ont été prélevés sans le consentement du donneur, puis de revenir au Canada. Il s'agit d'une grave lacune. La loi n'a pas suivi le rythme des nouvelles réalités. À l'heure actuelle, il n'y a aucune loi qui interdit aux Canadiens de participer à l'usage immoral d'organes humains prélevés de force ou d'en tirer profit.
Je l'ai dit à maintes reprises, je crois que le Canada doit se faire entendre et qu'il doit défendre les droits internationaux de la personne, tout particulièrement les droits des minorités persécutées. Le Canada a également besoin d'une mesure législative qui démontre notre opposition au prélèvement forcé d'organes et qui nous permet d'imposer des sanctions aux personnes qui reviennent au Canada après avoir participé à de telles activités. C'est l'évidence même, et c'est une question qui transcende les partis.
Au cours des législatures précédentes, un certain nombre de députés ont présenté des projets de loi visant à combattre le prélèvement forcé d'organes, mais, malheureusement, ces projets de loi n'ont pas franchi toutes les étapes du processus législatif.
Le projet de loi C-350, que j'ai proposé, est le même que le projet de loi C-561 présenté par l'ancien ministre libéral de la Justice Irwin Cotler. David Kilgour, que j'ai mentionné plus tôt, est également un ancien député libéral et progressiste-conservateur. Je me dois également de mentionner le député actuel d'Etobicoke-Centre, qui, je le sais, s'intéresse beaucoup à ce dossier et a appuyé mon projet de loi. Il a présenté un projet de loi semblable au cours d'une législature précédente. Ce fut un plaisir de travailler avec lui.
Une mesure législative visant à s'attaquer à ce problème a toujours été une excellente idée, mais nous en avons tout particulièrement besoin maintenant. Vu les problèmes croissants liés aux droits de la personne partout dans le monde et vu l'accent que le gouvernement actuel met sur les relations entre le Canada et la Chine, la situation est réellement urgente; il faut adopter sans tarder un tel projet de loi sur les droits fondamentaux de la personne.
Certains m'ont demandé à quelle fréquence des Canadiens se rendent à l'étranger pour obtenir des organes. Bien qu'il soit difficile de connaître les chiffres exacts, selon trois études effectuées par des hôpitaux canadiens que Kilgour et Matas ont consultées pour préparer leur rapport, 100 Canadiens s'étaient rendus en Chine pour des transplantations d'organes au cours des trois années précédentes. Il s'agit d'un nombre quand même assez considérable, quand on pense au sort des prisonniers d'opinion dont les organes ont été prélevés.
De plus, je souligne qu'Israël, Taiwan et l'Espagne ont tous pris des mesures analogues à celles proposées dans le projet de loi. Si Taiwan, qui est très près de la Chine et beaucoup plus liée avec elle que le Canada du point de vue économique, peut prendre une telle mesure, nous pouvons certainement le faire aussi.
Je n'ai pas rédigé ce projet de loi. Je souligne l'excellent travail effectué par bon nombre de personnes dans ce dossier — des libéraux, des conservateurs et des néo-démocrates —, mais il est maintenant temps d'aller jusqu'au bout. Indépendamment des susceptibilités qu'on pourrait heurter, je crois qu'il faut que cela se fasse pendant la législature en cours. Il s'agit d'une question de droits fondamentaux de la personne. Allons de l'avant avec ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole ce soir afin de discuter du projet de loi émanant d'un député, le projet de loi C-350, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en ce qui concerne le trafic et la transplantation d’organes et d’autres parties du corps humain, qui a été présenté par l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan le 10 avril 2017.
Ce projet de loi soulève des questions complexes sur le plan juridique et en matière de politique sociale. Je tiens à noter que ces questions ont déjà été considérées plusieurs fois par la Chambre au cours de la dernière décennie. Plus précisément, une proposition très similaire a été présentée à la Chambre le 5 février 2008, dans le projet de loi C-500, et de nouveau le 7 mai 2009, dans le projet de loi C-381. De plus, une proposition presque identique a été présentée le 6 décembre 2013, dans le projet de loi C-561.
[Traduction]
Le gouvernement condamne le trafic d'organes humains, dont les victimes sont souvent des personnes vulnérables vivant dans des pays en développement et des pays totalitaires. Comme le disait mon collègue, des rapports inquiétants montrent que des campagnes de prélèvement ont eu cours dans les dernières années, ce qui est extrêmement troublant. Bien qu'il ne semble pas que des transplantations d'organes obtenus illégalement soient pratiquées au Canada, nous savons que des Canadiens ont voyagé à l'étranger pour acheter des organes devant leur sauver la vie, puisqu'il y a une pénurie mondiale d'organes pour les greffes légales. On qualifie parfois cette pratique de tourisme de transplantation.
Le projet de loi C-350 prévoit la création de différentes infractions au Code criminel ciblant la plupart des intervenants du trafic d'organes. Le projet de loi cible particulièrement les personnes qui reçoivent un organe obtenu de manière illégale et incrimine les personnes qui aident les acheteurs, les médecins qui participent à la transplantation d'organes obtenus illégalement, et tous les intermédiaires qui facilitent la transplantation. Seules les personnes qui vendent leurs organes ne seraient pas incriminées directement, sans doute en raison de leur vulnérabilité. Le projet de loi permettrait au Canada d'exercer une juridiction extraterritoriale lorsqu'un citoyen ou un résident permanent canadien commet une de ces infractions à l'étranger.
Le projet de loi C-350 propose également des réformes réglementaires qui prévoiraient la création d’une instance canadienne qui contrôlerait les transplantations légitimes. Les praticiens qui examinent une personne bénéficiaire d’une transplantation seraient tenus de rapporter à la nouvelle instance l’identité de cette personne ainsi que toute autre information concernant la santé de cette dernière. Dans le cadre de ce régime réglementaire, le projet de loi obligerait la personne qui a reçu un organe à obtenir un certificat attestant que l’organe a été obtenu gratuitement et non pas acheté.
Le trafic d’organes est aujourd’hui interdit au Canada aux termes des dispositions du Code criminel sur les agressions, étant donné que le retrait d’un organe sans le consentement éclairé du patient constitue une voie de fait grave. Les dispositions du Code criminel relatives aux complices et aux complices après le fait s’appliquent également. En outre, le Code criminel interdit la traite des personnes aux termes de l’article 279.01, traite qui est une forme apparentée mais distincte de conduite criminelle. Les infractions visant la traite des personnes peuvent être sanctionnées de façon extraterritoriale, mais pas les infractions d’agression. Les règlements provinciaux et territoriaux régissant la transplantation légitime d’organes s’appliquent également. Elles exigent le consentement éclairé et volontaire de la part du donneur et interdisent l’achat et la vente d’organes. La transplantation d’organes en dehors de ce cadre réglementaire constitue une infraction, qui est généralement punie d’une amende ou d’un emprisonnement d'au plus six mois, ou les deux, mais qui ne peut être sanctionnée de façon extraterritoriale.
[Français]
En résumé, le projet de loi C-350 propose...
À l'ordre. Je regrette mais le temps dont disposait le secrétaire parlementaire est écoulé.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de son résumé détaillé du contexte et de certaines dispositions du projet de loi. Il a raison, car le projet de loi applique un principe selon lequel il faut tenir compte des actions et des compétences extraterritoriales lorsqu'il est question de droits fondamentaux.
Je tiens à préciser que je suis disposé à accepter des amendements au projet de loi. Il faut que celui-ci fasse l'objet d'une étude en comité. Le projet de loi est très détaillé, ce qui est important pour assurer une administration efficace des dispositions en place. Il ne suffit pas de se dire contre le trafic d'organes; il doit aussi exister un mécanisme pour s'attaquer au problème concrètement. Je suis impatient de voir ce que le comité fera du projet de loi si la Chambre décide de le lui renvoyer.
Le député ne l'a pas indiqué — sans doute parce qu'il a manqué de temps —, mais peut-il nous dire ce soir si nous pouvons compter sur l'appui du gouvernement à l'étape de la deuxième lecture? Il nous serait alors possible de faire avancer cette importante mesure législative qui avait été initialement proposée par Irwin Cotler, un ancien député libéral...
Madame la Présidente, je ne peux pas indiquer quelle sera notre position à l'étape de la deuxième lecture, mais je peux affirmer à mon collègue que le gouvernement étudie attentivement le projet de loi.
Le projet de loi soulève quelques questions complexes spécifiquement liées à des dispositions d'extraterritorialité, qui concerneraient les Canadiens en voyage à l'étranger. Il y a en outre des implications d'ordre international, certaines liées à des conventions des Nations unies et au Conseil de l'Europe, qui a ratifié sa propre convention contre le trafic d'organes humains. Nous nous pencherons de près sur ces conventions et traités internationaux à l'approche du vote à l'étape de la deuxième lecture.
Madame la Présidente, je veux remercier l'organisme Fibrose kystique Canada de nous avoir donné toutes ces belles roses jaunes pour que nous les portions aujourd'hui. Nous en voyons encore partout à la Chambre, à cette heure. Nous pensons aux victimes et aux survivants de cette maladie, ainsi qu'à leur famille.
Je suis ici ce soir pour revenir sur un échange que j'ai eu avec la ministre de la Condition féminine sur la réponse du Canada à la violence faite aux femmes.
En 1995, le Canada se classait au premier rang de l’indice d’égalité des sexes des Nations unies, mais il est maintenant passé au 25e rang. Comme l'a fait remarquer l'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale, au cours des 20 dernières années, les Canadiennes ont vu leur situation se détériorer. C'est en grand partie à cause de la violence que continuent de subir les femmes et les jeunes filles au Canada. En effet, d'après Statistique Canada, le taux de violence contre les femmes est demeuré sensiblement le même au cours des deux dernières décennies.
Voici quelques statistiques inquiétantes. Un million de femmes ont signalé avoir été victimes de violence sexuelle ou familiale au cours des cinq dernières années. Les femmes sont 11 fois plus susceptibles que les hommes d'être victimes de violence sexuelle. Les femmes autochtones sont plus de trois fois plus susceptibles d'être victimes d'agression sexuelle que les femmes non autochtones. Les femmes handicapées sont deux ou trois fois plus souvent victimes de violence que les femmes qui vivent sans handicap. La violence sexuelle et familiale coûte à notre économie plus de 12 milliards de dollars par année.
Je sais que le gouvernement et les néo-démocrates sont d'accord pour dire que cela ne peut continuer. J'espère vraiment que le représentant de la ministre ne fera pas que simplement répéter qu'il est déterminé à changer les choses et qu'il reconnaît qu'il y a un problème, mais que nous pourrons discuter ce soir de ce que nous allons faire.
Il y a près d'un an, l'ancienne ministre de la Condition féminine a commencé à élaborer une stratégie fédérale visant à lutter contre la violence fondée sur le sexe. Un an plus tard, il n'y a toujours pas de plan d'action et le gouvernement est resté en grande partie silencieux à ce sujet.
Le besoin est clair. Les mesures prises pour lutter contre la violence faite aux femmes varient selon les provinces et les territoires. Les services sont souvent inaccessibles et inégaux au Canada. Des dizaines de témoins l'ont dit au comité de la condition féminine l'année dernière. C'est quelque chose que de nombreuses organisations reprochent depuis des décennies au gouvernement fédéral, dont les Nations unies, OXFAM et la coalition de plus de 180 organisations qui ont exhorté le gouvernement précédent et le gouvernement actuel à appuyer le projet de plan d'action national contre la violence faite aux femmes et aux filles. Le gouvernement ne l'a toujours pas fait.
Le gouvernement n'arrête pas d'annoncer que la stratégie sera rendue publique dans les semaines à venir. C'est ce qu'il a dit le 1er février, le 7 février, le 6 mars, le 8 mars, le 17 mars et le 23 mars. Le 12 avril, la ministre de la Condition féminine a annoncé assez discrètement qu'elle fournirait plus de détails dans les semaines à venir au fur et à mesure que la stratégie se concrétise. On parle encore une fois de semaines à venir. C'est ce que le gouvernement ne cesse de répéter, mais cela fait des mois — près d'un an — que nous attendons. Le gouvernement demande une fois de plus aux femmes de patienter et ce n'est pas juste pour les victimes. Ce n'est pas ce dont ont besoin les victimes et les survivantes. Ce n'est pas non plus ce qu'elles veulent. Nous avons besoin de clarté de la part du gouvernement.
Le gouvernement cessera-t-il de demander aux femmes de patienter pendant des semaines et fera-t-il enfin connaître son plan pour protéger les femmes en danger et pour faire immédiatement du Canada un pays plus sécuritaire pour les femmes et les filles?
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer à ce débat d'ajournement avec la députée et de discuter des mesures d'intervention du gouvernement fédéral contre la violence fondée sur le sexe.
Le gouvernement du Canada adopte une approche multidimensionnelle dans la lutte contre la violence fondée sur le sexe et investira 101 millions de dollars dans une stratégie contre la violence fondée sur le sexe au cours des cinq prochaines années.
Le gouvernement fédéral a aussi entamé une enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Cette enquête permettra d'examiner et d'étayer les causes systémiques qui sous-tendent la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, et se penchera aussi sur les raisons de leur grande vulnérabilité à cette violence.
Afin que les femmes et les membres de leur famille qui cherchent à échapper à la violence aient un endroit où aller en cas de besoin, le budget de 2016 a prévu 90 millions de dollars sur deux ans pour améliorer le réseau canadien des maisons d'hébergement grâce à l'aménagement et la rénovation de plus de 3 000 places en refuge à l'extérieur des réserves.
Je rappelle à la députée qu'il s'agit des mesures concrètes qui sont actuellement mises en oeuvre. Une somme supplémentaire de 10,4 millions de dollars a aussi été affectée sur une période de trois ans pour la rénovation et la construction de nouveaux refuges pour les victimes de violence familiale dans les communautés des Premières Nations. De plus, 33,6 millions de dollars sur cinq ans seront versés pour le fonctionnement des refuges dans les réserves.
Par l'entremise de Condition féminine Canada, nous investissons plus de 1 million de dollars dans un projet du Réseau canadien des maisons d'hébergement pour femmes visant à examiner les multiples rôles que jouent ces établissements dans le soutien aux victimes. Les activités du projet contribueront à la mise au point de l'orientation stratégique quinquennale et des modifications aux politiques sur les maisons d'hébergement. Encore une fois, je tiens à rappeler à la députée que ces mesures sont en cours.
Ces mesures concrètes témoignent de l'engagement du gouvernement fédéral à s'attaquer à toute forme de violence fondée sur le sexe. Je peux assurer à la députée que nous lancerons la stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe dans les prochaines semaines.
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler au député qu'on répète que le lancement aura lieu dans les prochaines semaines depuis le 1er février. Peut-il me donner une date plus précise? Pourriez-vous donner aux Canadiennes...
Madame la Présidente, le député pourrait-il donner une date plus précise ou un nombre de semaines? Ce serait peut-être une meilleure question. Je voudrais savoir le nombre de semaines étant donné qu'on a dit à répétition, depuis peut-être un an ou le 1er février, qu'elle serait lancée dans les prochaines semaines.
Je tiens également à souligner que l'argent demandé par le mouvement non gouvernemental ne représente qu'une fraction des besoins des organismes de première ligne. J'exhorte donc le député à continuer à réclamer des résultats concrets sur le terrain.
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit, l'une des actions prioritaires du gouvernement est d'élaborer une stratégie nationale pour lutter contre la violence fondée sur le sexe. Nous commencerons par mettre notre propre organisation fédérale à l'ordre. Nous nous attendons à ce que cela soit rendu public très bientôt.
Pour remplir cette promesse, nous faisons nos devoirs en écoutant les Canadiens. D'ailleurs, les Canadiens participent activement partout au pays, y compris les experts, les militants et les survivants qui font part de leur opinion et de leur vécu en la matière. Quelque 300 personnes de plus de 175 organismes ont participé à ces rencontres. Plus de 7 500 Canadiens ont participé en fournissant des observations supplémentaires par courriel et en répondant à un sondage en ligne.
La ministre de la Condition féminine a également créé un conseil consultatif d'experts sur la violence fondée sur le sexe et a consulté de nombreux députés, dont ma collègue. Il faut rester à l'écoute, car la stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe sera rendue publique très bientôt.
Madame la Présidente, le 3 février, Althia Raj a écrit un article dans le Huffington Post sur une fuite concernant une réunion tenue peu de temps auparavant. Elle écrit:
Selon plusieurs sources du gouvernement, qui ont accepté de s'adresser au Huffington Post Canada à condition que leur anonymat soit préservé, les libéraux ont pris la décision d'abandonner la promesse électorale de faire des élections de 2015 les dernières à être tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour à l'issue d'une discussion de deux heures à la retraite du Cabinet, à Calgary, en janvier dernier. Un seul ministre s'y serait opposé.
La journaliste ajoute que la nouvelle ministre des Institutions démocratiques se serait opposée fermement à la tenue d'un référendum et que ses arguments auraient persuadé certains sceptiques.
Lorsque j'ai lu cela, deux choses m'ont frappé, et j'ai tout de suite écrit mes présentes notes. Premièrement, c'est la première fois au cours de mes 16 années comme député que je vois une fuite concernant le Cabinet. Ces choses ne se produisent tout simplement pas. Les caucus font l'objet de fuites, mais pas le Cabinet. C'est du jamais vu. Deuxièmement, la fuite a non pas une, mais deux sources au sein du Cabinet. J'ai tout de suite écrit dans mes notes qu'une telle chose n'arrive tout simplement jamais. L'article parle de plusieurs sources. Cela indique qu'il s'agit d'une fuite délibérée et approuvée par les plus hautes autorités. J'ai également noté: « Ceci est une description détaillée d'une réunion de Cabinet. »
Cela pose un grave problème. Les fuites en provenance du Cabinet sont strictement interdites. Ce qui se passe au Cabinet fait partie des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine. Selon le Manual of Official Procedure of the Government of Canada, à la page 17:
Les réunions du Cabinet sont secrètes [...] Les annonces qui suivent ces réunions, le cas échéant, sont faites par le premier ministre, ou par le ministre compétent, dans le cadre d'une conférence de presse ou au moyen d'un communiqué.
Les détails des réunions du Cabinet, par contre, ne sont jamais rendus publics. Cette question est tellement importante que si un ministre démissionne à la suite d'une discussion qui s'est tenue dans une réunion du Cabinet, il doit demander l'autorisation de divulguer publiquement les motifs de sa démission. La teneur de ces réunions est à ce point confidentielle.
Je me reporte encore une fois au Manual of official Procedure. On trouve en annexe la lettre-type à envoyer en cas de démission:
Lié par le serment que j'ai prêté à titre de conseiller privé, j'estime ne pouvoir expliquer adéquatement ma décision [de démissionner] à moins que Son Excellence le gouverneur général me dégage de ce serment afin que je puisse divulguer publiquement les motifs de ma démission, tels que je les ai exposés au Cabinet.
La question de la confidentialité est à ce point sérieuse. Dans le cas de cette fuite, la situation m'a semblé absurde. Le 7 février, j'ai donc posé la question suivante à la leader du gouvernement à la Chambre des communes:
Compte tenu de l'existence de deux sources anonymes, cela ressemble un peu à des efforts coordonnés pour permettre au premier ministre de jeter le blâme sur l'ensemble du Cabinet pour ce changement de cap [concernant la réforme électorale]. Cependant, je pourrais me tromper sur la source de ces fuites. J'aimerais donc savoir si le Bureau du Conseil privé a lancé une enquête sur ces fuites d'information en provenance du Cabinet?
La leader du gouvernement à la Chambre des communes m'a donné la réponse très insatisfaisante suivante: « Non, monsieur le Président, il ne l'a pas fait. »
La question qui se pose est la suivante: est-ce qu'une enquête a eu lieu et, dans la négative, comment pourrions-nous faire autrement que de penser que le premier ministre lui-même est responsable de ces fuites du Cabinet?
Madame la Présidente, je peux rassurer un peu le député en lui signalant que le premier ministre actuel croit fermement à la reddition de comptes et à la transparence. Nous sommes témoins de cela tous les jours, et ce, de bien des façons.
Il est inutile que le député d'en face nous fasse la lecture des règles régissant la confidentialité des délibérations du Cabinet. Nous savons à quel point cet enjeu est important, et je peux assurer au député que la confidentialité des délibérations du Cabinet n'a pas été compromise. Le député peut bien avancer des hypothèses tant qu'il veut, mais ce n'est pas la réalité.
Quoi qu'il en soit, nous comprenons l'importance du secret ministériel, et il n'y a pas eu violation de ce secret. C'est une question importante.
En ce qui concerne la réforme électorale, il y a eu beaucoup de débats, non seulement à la Chambre, mais aussi à l'extérieur. Bon nombre de personnes étaient découragées que nous n'ayons pu en arriver à un consensus, mais il n'y a pas lieu d'être trop découragé, puisque la ministre a présenté une autre mesure législative. La ministre des Institutions démocratiques a fait un travail remarquable pour s'assurer que les futures élections seront différentes.
Nous avons soulevé des questions. Nous avons écouté ce que les Canadiens avaient à dire. Nous sommes conscients qu'il n'y a pas eu de consensus, mais il y a eu consensus dans certains domaines, et maintenant, la ministre des Institutions démocratiques y travaille. Je vais vous donner quelques exemples.
Rappelons-nous que, à l'époque de Stephen Harper et de la loi sur le manque d'intégrité des élections, les conservateurs ont essayé de limiter les pouvoirs du directeur général des élections. La loi actuelle suscite beaucoup de discussions, non seulement à la Chambre mais aussi à l'extérieur. Le projet de loi C-33 vise à rétablir la capacité du directeur général des élections d'éduquer et d'informer les Canadiens, surtout les jeunes, les Autochtones et les néo-Canadiens, au sujet du scrutin, des élections et de questions connexes.
Selon Statistique Canada, environ 172 000 électeurs n'ont pas voté lors des élections de 2015 parce qu'ils n'avaient pas en main une pièce d'identité acceptée. Madame la Présidente, vous étiez ici pendant la dernière législature, lorsque le Parti conservateur s'est débarrassé du système de répondants. Ce projet de loi rétablit le système, car nous voulons encourager plus de Canadiens à voter aux élections.
On se rappelle des cartes d'information de l'électeur. Je siégeais au comité lorsque les conservateurs ont déterminé que les gens ne pouvaient plus se servir des cartes d'information de l'électeur. Cette décision était illogique et les Canadiens le savaient. Nous avons maintenant une ministre responsable de la réforme démocratique qui redonne de la valeur aux cartes de l'électeur. Le projet de loi C-33 permettrait aux gens de se servir d'une carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité. De plus, la ministre est une avant-gardiste. Pensons à la cybersécurité. Il s'agit d'une question très sérieuse de nos jours, et elle continuera de l'être aux prochaines élections.
Le gouvernement actuel cherche activement des moyens d'améliorer les élections à l'avenir.
Madame la Présidente, les 30 premières secondes de cette réponse portaient sur la divulgation d'un secret du Cabinet. Le reste traitait d'un autre sujet.
S'agissant de la question posée, je me contenterai de dire que l'affirmation du secrétaire parlementaire selon laquelle aucun secret du Cabinet n'aurait été divulgué est contredite par les faits. J'ai cité non pas une seule source, mais bien deux. Elles sont anonymes, mais il s'agit de sources fiables se trouvant au Parti libéral. Elles ont divulgué les détails précis d'une réunion du Cabinet en précisant qui a dit quoi et à quel moment. Il s'agit de la divulgation d'un secret du Cabinet et c'est interdit par notre manuel de procédure. Voilà en tout cas la preuve d'un profond manque de professionnalisme du gouvernement, de son refus de suivre les pratiques établies depuis longtemps ainsi que de sa tendance à improviser une nouvelle sorte de populisme à saveur péroniste.
Je m'arrête ici, mais je suis terriblement déçu.
Madame la Présidente, le député qualifie les sources d'« anonymes ». Autrement dit, les allégations ne sont attribuées à personne. Il se pourrait qu'elles viennent d'une tierce partie, comme un frère, une soeur ou une tante. Qui sait? Ce ne sont que des conjectures.
Nous comprenons l'importance des secrets du Cabinet, et le gouvernement suit cette règle. Nous n'avons pas besoin de nous faire dire par l'opposition qu'il existe une troisième, une quatrième ou une cinquième personne, quelle qu'elle soit, qui se cache dans un placard. Je peux donner au député l'assurance que nous respectons l'importance des secrets du Cabinet.
Si j'ai abordé d'autres questions, c'est qu'elles ont un lien avec celle que le député a soulevée. Elles avaient trait à la réforme électorale. Je pense que c'est ce dont les Canadiens veulent que nous parlions, entre autres. Espérons que la question est ainsi réglée et que le député sera capable de dormir un peu mieux ce soir.
Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, la Chambre se forme maintenant en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2018.
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Affaires étrangères, commerce et développement — Le Budget principal des dépenses 2016-2017
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de Mme Carol Hughes, pour l'étude de tous les crédits sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Budget principal des dépenses.)
Le débat de ce soir est un débat général sur les crédits sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Le premier tour débutera avec l'opposition officielle, suivie du gouvernement et du Nouveau Parti démocratique. Après cela, nous suivrons le déroulement normal, qui tient compte de la taille proportionnelle de chaque parti.
[Français]
Des périodes de 15 minutes à la fois seront attribuées à chaque député. Ces temps de parole pourront être utilisés à la fois pour le débat ou pour poser des questions. Si les députés souhaitent utiliser ce temps pour faire un discours, il ne devrait pas dépasser 10 minutes, afin de laisser au moins 5 minutes pour poser des questions au ministre. Lorsque la parole sera accordée à un député, il ou elle devrait indiquer à la présidence la manière dont la période de 15 minutes sera utilisée, autrement dit, quelle portion sera utilisée pour le discours et quelle portion sera utilisée pour les questions et les réponses.
Les députés devraient aussi se rappeler que le consentement unanime sera requis afin de partager les périodes de 15 minutes avec d'autres députés. Lorsque la période est utilisée pour des questions et observations, la réponse du ministre devrait correspondre à peu près au temps pris pour poser la question, puisque ce temps sera compté dans le temps accordé au parti.
[Traduction]
Je tiens également à préciser que, en comité plénier, il faut s'adresser à la présidence. Je demande la collaboration de chacun pour respecter les normes établies en matière de décorum, de langage parlementaire et de comportement.
Nous allons maintenant commencer.
La Chambre, constituée en comité plénier, conformément au paragraphe 81(4), entreprend l'étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2018.
Le député de Thornhill a la parole.
Madame la présidente, j'utiliserai tout le temps qui m'est alloué pour les questions. Je tiens d'abord à remercier les ministres de leur présence ce soir. Mes collègues et moi-même aurons une foule de questions à poser sur les postes budgétaires du Budget principal des dépenses, selon la grande tradition parlementaire de la présentation des doléances précédant l'octroi de crédits.
Je commence par demander à la ministre de faire le point sur le Dialogue de haut niveau Canada-Chine sur la sécurité nationale et la primauté du droit et, surtout, sur les discussions concernant la conclusion d'un traité d'extradition et d'un traité sur le transfèrement des délinquants, que réclame la Chine.
Pour éviter d'ergoter sur le sens ou l'étymologie des mots « négociations » et « discussions », le dictionnaire nous apprend que les échanges de vues, ou discussions, en vue d'aboutir à la conclusion d'un accord sont des négociations.
Madame la présidente, comme je l'ai déjà dit aux députés, la protection des droits de la personne fait partie intégrante des politiques du gouvernement libéral, et cette question me tient beaucoup à coeur.
Je répète que le Canada et la Chine ne sont pas partenaires en matière d'extradition et qu'il n'y a pas de négociations sur la conclusion d'un traité d'extradition. Je peux dire que je n'ai pas entamé de pourparlers en ce sens. Comme il le fait toujours sur la scène internationale, le gouvernement défend fermement les droits de la personne, la primauté du droit et l'application régulière de la loi.
Madame la présidente, la Chine croit qu'il s'agit de négociations, et la déclaration de principe prévoyait la poursuite des discussions dans le but de conclure un traité.
Ma question suivante porte encore sur la Chine. Je me demande ce que le gouvernement du Canada a dit précisément à la Chine, depuis que la ministre occupe ses fonctions actuelles, à propos du bilan déplorable de ce pays en matière de respect des droits de la personne: détention extrajudiciaire, torture, prélèvement d'organes et autres pratiques inacceptables selon le droit international et canadien.
Madame la présidente, le député de Thornhill a commencé par commenter les propos des dirigeants de la Chine.
Je lui rappelle que je suis payée en dollars canadiens et non en renminbis, alors je vais m'en tenir à la position du gouvernement de notre pays.
Pour ce qui est des droits de la personne, nous avons profité de toutes les occasions pour soulever la question auprès de tous les gouvernements, dont celui de la Chine. Le député d'en face sait que le temps m'est compté. Le premier ministre a soulevé la question lors de sa visite en Chine ainsi que pendant la visite du premier ministre Li au Canada. C'est essentiel pour le Canada.
Madame la présidente, le nouvel ambassadeur de la Chine au Canada, M. Lu Shaye, exige que la Chine puisse inclure dans la négociation tous les secteurs de l'économie canadienne, mais il a carrément dit que les préoccupations en matière de sécurité qui touchent les sociétés d'État ainsi que la question des droits de la personne ne sont tout simplement pas matière à discussion.
Comment avez-vous répondu à ce message?
Je tiens seulement à rappeler au député de Thornhill qu'il doit adresser ses questions à la présidence.
Madame la présidente, comme le député de Thornhill et mois sommes deux ex-journalistes, cela nous incite sans doute à adopter un ton plus informel.
Je n'ai pas encore eu le plaisir de rencontrer le nouvel ambassadeur de Chine. Comme je le disais plus tôt, les droits de la personne sont au coeur de la politique étrangère du Canada. Nous n'hésiterons jamais à aborder le sujet.
Pour ce qui est des négociations auxquelles je prends part, ce n'est pas parce que l'autre partie dit une chose que cela reflète la position du Canada, loin de là.
Madame la présidente, au moins quatre citoyens canadiens sont actuellement détenus en Chine, quoique dans des conditions différentes: le milliardaire sino-canadien Xiao Jianhua a été enlevé dans sa résidence hongkongaise et emmené en Chine; on ne connaît pas avec exactitude l'endroit où il est ni son état, car il a été incapable de communiquer librement et clairement depuis sa capture. L'adepte du Falun Gong Sun Qian, de Vancouver, est détenu depuis le mois de février. Quant aux Canadiens John Chong et sa femme Allison, ils sont incarcérés depuis maintenant un an dans des conditions qui ne respectent pas le droit international.
Affaires mondiales et le secrétaire parlementaire de la ministre ont pris l'habitude d'invoquer le respect de la vie privée et les intérêts des prisonniers pour se terrer dans leur mutisme, mais lorsque les Garrett, qui ont été injustement jetés en prison et torturés en Chine, et M. Hoodfar, qui a connu le même sort en Iran, ont été libérés dernièrement, le Canada les a accueillis à bras ouverts, mais il n'a pas dit un mot, pas émis la moindre critique concernant le comportement absolument épouvantable des geôliers et du gouvernement chinois.
Madame la présidente, comme le député de Thornhill le sait très bien, les cas liés aux affaires consulaires font partie des dossiers que tout gouvernement canadien — le nôtre assurément — et moi-même, en tant que ministre des Affaires étrangères, prenons le plus à coeur. Les Canadiens en question vivent souvent des situations extrêmement pénibles à l'étranger. Je prends mon devoir envers eux très au sérieux.
Je tiens à remercier le député d'en face d'avoir mentionné le succès que nous avons connu dans certains cas relevant des affaires consulaires. Selon moi, un seul Canadien détenu injustement à l'étranger, c'est déjà trop, et tous les gouvernements ont le devoir de les aider.
C'était très émouvant pour nous lorsque l'ancien premier ministre Brian Mulroney s'est adressé à un comité du Cabinet. L'un de mes collègues, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, a remercié Brian Mulroney du travail que son gouvernement a fait pour obtenir sa libération. Le premier ministre Mulroney a ensuite blagué en disant: « Vous auriez pu au moins vous présenter comme candidat conservateur. »
En ce qui a trait aux cas liés à la Chine mentionnées par le député d'en face, je m'en occupe très personnellement. Les affaires concernant Mme Sun et M. John Chang, bon nombre d'autres affaires en Chine et beaucoup en Iran sont des affaires dont le ministère s'occupe. J'y participe personnellement, à l'instar de mon extraordinaire secrétaire parlementaire.
Madame la présidente, le gouvernement du Canada soutiendra-t-il publiquement la demande de Taiwan, qui souhaite jouer son rôle traditionnel d'observateur à l'Assemblée mondiale de la santé? Je pose la question parce que le gouvernement du Canada n'a fait ni critique ni commentaire public l'an dernier, quand la Chine a fait pression sur l'Organisation de l'aviation civile internationale, à Montréal, au Canada, afin que Taiwan n'ait pas de rôle d'observateur. La Chine a même demandé à l'organisation d'empêcher un journaliste canadien d'origine taïwanaise de couvrir l'événement.
Madame la présidente, le Canada soutient invariablement la participation de Taiwan à des organisations internationales lorsque cette participation s'impose pour des raisons pratiques et lorsque l'absence de Taiwan nuirait aux intérêts mondiaux. En fait, en ma qualité de ministre du Commerce, j'ai eu le privilège de participer à des rencontres de l'APEC où Taiwan, à titre d'économie, était présente et représentée.
La santé mondiale est une responsabilité mondiale. Les frontières n'arrêtent pas les microbes. Nous accueillons la participation de l'ensemble de la société civile et de la communauté mondiale, y compris Taiwan. La santé des êtres humains nous concerne tous.
Madame la présidente, la ministre pourrait-elle répondre à la question suivante à la lumière de l'attitude de plus en plus agressive du régime nord-coréen: quels gestes le Canada est-il prêt à poser, le cas échéant, pour défendre et protéger les habitants de la Corée du Sud?
Madame la présidente, nous dénonçons vigoureusement les gestes provocateurs constants de la Corée du Nord, notamment les tests de missiles balistiques réalisés récemment. La Corée du Nord démontre un mépris flagrant pour le droit international et fait peser une menace directe sur la paix et la sécurité, dont celles du Canada. J'ai discuté cette semaine et lors du G7 de cette question avec nos partenaires internationaux. Le Canada est une nation du Pacifique. Cela nous touche directement.
Madame la présidente, la ministre croit-elle que le Canada ait déployé suffisamment d'efforts pour aider les Vénézuéliens malades et affamés qui sont persécutés par un gouvernement dictatorial et pour faire parvenir à ceux qui en ont le plus besoin des médicaments essentiels, de la nourriture et des provisions d'urgence?
Madame la présidente, j'espérais que le député de Thornhill ou un autre député me pose une question au sujet du Venezuela, parce qu'il s'agit d'un dossier prioritaire pour le Canada et pour moi personnellement.
Le 3 avril dernier, j'ai été très fière que le Canada puisse coparrainer une résolution de l'Organisation des États américains appelant le Venezuela à rétablir l'ordre constitutionnel et à respecter les droits démocratiques. Hier, le premier ministre a rencontré Lilian Tintori et Antonieta de Lopez afin de discuter de la situation au Venezuela et de la détention du chef de l'opposition, Leopoldo Lopez. J'aurais autre chose à ajouter, mais je ne peux pas en dire plus pour le moment.
Madame la présidente, j'ai d'autres questions à ce sujet.
Ma question vient du fait que depuis un an et demi, le gouvernement libéral se traîne les pieds pour mettre en oeuvre des sanctions comme celles prévues par la loi Magnitski, non seulement contre la Russie, mais contre d'autres pays qui ont violé les droits de la personne, ce qui s'applique très bien ces jours-ci au Venezuela. Vu les recommandations unanimes du comité des affaires étrangères au gouvernement, la ministre pourrait-elle nous dire quand le gouvernement acceptera celles-ci et quand il adoptera un projet de loi comme la loi Magnitski?
Madame la présidente, comme le sait le député de Thornhill, il s'agit d'une question que je connais bien et sur laquelle je me concentre. Bill Browder, le promoteur de plusieurs initiatives semblables partout sur la planète, est un ami de longue date. Je suis bien au fait du projet de loi de la sénatrice Raynell Andreychuk, ainsi que de l'excellent rapport du comité. C'était merveilleux d'avoir un rapport qui avait l'appui de tous les députés, de tous les partis, du comité.
Nous étudions de près ce rapport et je reviendrai sur la question. Il nous reste encore 3 heures, 45 minutes; j'y reviendrai ce soir.
Madame la présidente, le rapport du comité des affaires étrangères contenait 13 recommandations. J'espère que, dans les prochaines heures, la ministre abordera la position du gouvernement par rapport à l'adoption des 12 autres recommandations, qui s'ajouteraient à celle concernant les sanctions Magnitski, si je comprends bien la réponse de la ministre.
Madame la présidente, comme je l'ai mentionné, les travaux du comité sur la loi Magnitski et les droits internationaux de la personne sont un exemple plutôt rare de ce qui peut se produire à la Chambre. Je tiens à inclure le NPD dans ce commentaire. Il y a eu des points, comme les valeurs canadiennes sans doute, sur lesquels nous avons été en mesure de collaborer et de produire de solides résultats pour tout le pays et pour le monde entier.
Madame la présidente, le gouvernement devrait peut-être se fier à cet exemple et écouter les recommandations d'autres comités de la Chambre sur des sujets comme la réforme électorale, par exemple.
La ministre peut-elle nous dire combien de fois les représentants canadiens ont rencontré les représentants iraniens? Quelle a été la nature des rencontres? Y a-t-il un poste budgétaire pour le financement alloué à une nouvelle mission canadienne?
Madame la présidente, comme nous en avons discuté, je crois, la semaine dernière et comme nous l'avons dit dans les médias, des diplomates canadiens se sont rendus en Iran pour soulever essentiellement des questions consulaires, dont nous avons d’ailleurs parlé ce soir. Ces questions sont vraiment importantes et je sens que j’ai une responsabilité envers ces personnes. Comme nous en avons parlé ouvertement, je me suis effectivement entretenue au téléphone avec le ministre des Affaires étrangères de l'Iran.
Madame la présidente, j’ose espérer que le gouvernement du Canada n’oubliera pas, à l’occasion de ses entretiens avec le gouvernement d’Iran, les soucis que le gouvernement a eus pour la sécurité des agents du service extérieur, lorsque nous avons fermé la mission en 2012.
Nous ne l'oublierons certainement pas, madame la présidente. Je tiens également à rendre hommage aux diplomates canadiens, notamment en Iran, pour le courage dont ils ont fait preuve. Je pense que nous sommes tous fiers de Ken Taylor.
Madame la présidente, je me réjouis de l’occasion qui m’est donnée de discuter des engagements que j’ai pris en vertu de mon mandat, du gouvernement et, dans une certaine mesure — je l’espère —, des priorités de notre pays dans le monde et enfin du budget principal des dépenses d’Affaires mondiales pour 2017-2018. J’utiliserai mon temps de parole pour faire quelques observations et je répondrai ensuite aux questions.
Le député de Thornhill a parlé de l’importance des comités parlementaires. J’y crois tout à fait moi aussi. J’ai déjà parlé de l’excellent travail accompli par le comité des affaires étrangères et du développement international. Étant donné que je suis toujours responsable des rapports économiques entre le Canada et les États-Unis, je tiens également à saluer l’excellent travail accompli par le comité du commerce international, dont l’ancien président siège d’ailleurs en face de moi. Nous profitons tous de la vaste expérience des parlementaires et de l’engagement des Canadiens.
[Français]
Tout d'abord, je tiens à remercier le Comité permanent du commerce international et le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de leur excellent travail. Notre gouvernement est un ardent défenseur des droits de la personne. Au Canada et partout dans le monde, l'imposition de sanctions pour des violations des droits de la personne suscitent un vif intérêt, et cela, à juste titre.
Toutefois, à l'heure actuelle, aucune loi canadienne n'autorise l'imposition de sanctions spécifiquement pour des violations des obligations internationales en matière de droits de la personne dans un État étranger ou pour des actes de corruption. Le projet de loi S-226, introduit par mon amie la sénatrice Raynell Andreychuk et parrainé à la Chambre par l'honorable député de Selkirk—Interlake—Eastman, vise à remédier à cette lacune.
Ce projet de loi développe davantage le travail d'un Canadien exemplaire, Irwin Cotler, dont la motion de 2015 demandait à ce qu'il y ait des sanctions pour les violateurs des droits de la personne et a été appuyée unanimement à la Chambre. Les efforts acharnés de l'honorable député d'Etobicoke-Centre relativement à cet enjeu doivent aussi être reconnus.
Aujourd'hui, notre gouvernement est fier d'annoncer son appui à l'égard de cette importante législation. L'application effective des sanctions pour les violations des droits de la personne et pour les actes de corruption à l'étranger faisait partie des questions examinées par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Notre gouvernement se réjouit du soutien unanime des membres du comité à l'égard d'un nouvel outil visant à imposer des sanctions pour ces violations ou ces actes de corruption.
Comme le savent sûrement les honorables députés, le mois dernier, la sanction royale a été accordée à une législation semblable au Royaume-Uni. Les États-Unis ont aussi promulgué une loi semblable. Cette approche a également été débattue au Parlement de l'Union européenne. Les droits de la personne sont un enjeu non partisan, et j'apprécie cette occasion de collaborer avec l'opposition au sujet de cette initiative importante.
[Traduction]
Notre gouvernement est un ardent défenseur des droits de la personne. Au Canada et dans le monde entier, la question des violations des droits de la personne, et plus particulièrement le cas de Sergueï Magnitski, suscite beaucoup d'intérêt, et à juste titre. Toutefois, il n'y a pour l'instant aucune loi canadienne qui autorise que l'on impose des sanctions dans les cas précis de violations des obligations internationales en matière de droits de la personne à l'étranger ou d'actes de corruption.
Le projet de loi S-226, présenté par ma bonne amie, la sénatrice Raynell Andreychuk, et parrainé à la Chambre par le député de Selkirk—Interlake—Eastman, vise à combler cette lacune. Le projet de loi s'appuie sur le travail d'un grand Canadien, Irwin Cotler, dont la motion de 2015 demandant des sanctions pour les personnes qui violent les droits de la personne a reçu l'appui unanime de la Chambre. Je suis contente d'avoir été députée à ce moment-là. Je m'en voudrais de ne pas souligner également les efforts inlassables de mon ami, le député d'Etobicoke-Centre, dans ce dossier. Aujourd'hui, le gouvernement est heureux d'annoncer qu'il appuie cet important projet de loi.
La question de savoir comment imposer des sanctions de manière efficace dans les cas de violation des droits de la personne et de corruption transnationale est l'un des sujets sur lesquels s'est penché le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Le gouvernement se réjouit du soutien unanime des membres du Comité, dont un grand nombre sont ici ce soir, à un nouvel instrument visant à imposer des sanctions pour les violations des droits de la personne ou les actes de corruption. Le gouvernement appuie l'élargissement de la portée des mesures de sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d'inclure les cas de violations flagrantes des droits de la personne et de corruption transnationale.
Comme le savent sûrement les députés, le mois dernier, la sanction royale a été accordée à une loi semblable au Royaume-Uni. Les États-Unis ont aussi promulgué une loi semblable en 2012. Cette approche a également été débattue au parlement de l'Union européenne. Je crois sincèrement que le monde est en train de prendre cette direction. Nous avons l'occasion d'envoyer un message fort sur la scène internationale, le message que nous sommes capables de collaborer de façon non partisane pour faire progresser ce projet de loi important. Nous espérons qu'il obtiendra l'appui unanime de la Chambre lorsqu'il sera mis aux voix.
Chose certaine, je ne ménagerai aucun effort pour y arriver, et je tiens à remercier les députés des deux côtés de la Chambre de leur excellent travail. Nous savons que les appuis dans ce dossier n'allaient pas de soi, et je ne doute pas qu'il y aura des objections. Cela dit, nous, en tant que députés canadiens, pouvons unir nos efforts. Ensemble, nous ferons avancer la défense inébranlable des droits de la personne par le Canada, au pays comme à l'étranger, et défendrons ses valeurs nationales.
Je passe maintenant à mon mandat: défendre un leadership canadien constructif dans le monde, promouvoir les intérêts et les valeurs du Canada et apporter une contribution significative aux efforts visant à bâtir un monde plus pacifique et prospère. Par l'entremise de notre programme international progressiste, nous renforçons la crédibilité et l'influence du pays, contribuons à créer un monde plus juste et inclusif, aidons à rendre le monde plus sûr et participons à l'établissement d'un monde plus prospère pour les Canadiens et pour tous. Il y a encore beaucoup de travail à faire.
Nous soulignons aujourd'hui la Journée internationale de l'homophobie, de la transphobie et de la biphobie. J'ai d'ailleurs eu le plaisir d'annoncer, plus tôt aujourd'hui, que le Canada briguera la coprésidence de l'Equal Rights Coalition, qui regroupe 33 gouvernements déterminés à promouvoir et à protéger les droits des membres de la communauté LGBTQ2 de partout dans le monde. Dernièrement, la Coalition s'est donné comme priorité de dénoncer les terribles violations des droits de la personne dont sont victimes les hommes gais et bisexuels de Tchétchénie. Le Canada a donné l'exemple en faisant une déclaration publique le 15 avril dernier, et je peux garantir aux députés que le gouvernement demeurera très actif dans ce dossier et que moi-même, je le suivrai de très près.
À l'étranger, nous avons donné une touche féministe à notre politique étrangère et à nos programmes d'aide internationale en soutenant directement les droits génésiques et sexuels, dont le droit à l'avortement, ce dont mon très cher collègue parlera plus longuement ce soir. Sur la scène internationale, le Canada s'est aussi démarqué pour son leadership dans le dossier de l'environnement. Grâce à mes collègues, le Canada a pu contribuer concrètement à l'élaboration de l'Accord de Paris. Je dois d'ailleurs dire que j'ai été particulièrement enchantée de voir qu'il était mentionné dans la déclaration commune qui faisait suite à la plus récente réunion du Conseil de l'Arctique, à laquelle j'assistais. Il s'agit d'un enjeu de taille, au même titre que les changements climatiques.
Dans le domaine de la sécurité internationale, le gouvernement est en train de mettre en oeuvre une stratégie de sécurité, de stabilisation, d'aide humanitaire et d'aide au développement pour l'Irak, la Syrie, la Jordanie et le Liban. Sur le 1,6 milliard de dollars prévu dans le budget de 2016, 1,1 milliard de dollars sera consacré à l'aide humanitaire et aux programmes de développement. Comme je l'ai déjà dit, mon collègue en parlera plus longuement, plus tard ce soir. Notre stratégie nous permet de faire des contributions utiles à la région. Nous avons aussi apporté une contribution importante en accueillant plus de 40 000 réfugiés syriens au Canada, ce dont tous les Canadiens peuvent être fiers. En agissant ainsi, le Canada a contribué d'une façon bien particulière à la sécurité de la région et de l'Europe. Il s'agit là d'un investissement dans l'avenir de notre grand pays, auquel les immigrants ont déjà tant contribué.
En Europe de l'Est, nous avons récemment prolongé l'opération Unifier en Ukraine. Les troupes canadiennes dirigent une force opérationnelle multinationale de l'OTAN en Lettonie. Le Canada valorise les contributions essentielles de l'OTAN à la paix et à la sécurité internationales et il considère que cette organisation est la pierre angulaire de la politique de sécurité et de défense de l'Atlantique Nord.
Les États-Unis sont l'un de nos plus proches alliés, bien évidemment, au sein de l'OTAN. Comme tous les Canadiens pourraient s'y attendre, le gouvernement s'est donné comme priorité de nouer une relation avec la nouvelle administration américaine. Depuis les élections, nous avons cherché à collaborer avec nos homologues afin de favoriser la croissance de nos deux économies et de soutenir la classe moyenne des deux pays.
Madame la présidente, la ministre a eu l'occasion de commencer à parler de l'importance de la relation entre le Canada et les États-Unis ainsi que du travail qu'Affaires mondiales Canada et l'ensemble des Canadiens ont entrepris pour faire en sorte que cette relation demeure solide. Pourrait-elle fournir des détails et peut-être conclure son propos au sujet de l'étendue du travail effectué à cet égard et de ce que fait Affaires mondiales Canada dans le dossier de la relation canado-américaine?
Madame la présidente, le secrétaire parlementaire a parlé du travail que fait Affaires mondiales Canada. Le dialogue que nous entretenons avec les États-Unis est réellement dépourvu de partisanerie. Tous les Canadiens reconnaissent l'importance absolue de cette relation, y compris la relation économique.
Je saisis l'occasion pour remercier les députés d'en face d'avoir uni leurs efforts aux nôtres, sous la direction de la chef sortante de l'opposition officielle, qui a fait un travail remarquable. Je crois que nous arrivons à bien collaborer dans ce dossier, ce qui est vraiment important.
Madame la présidente, comme la ministre l'a dit, le gouvernement a toujours soutenu l'Ukraine de façon claire. Nous sommes un allié loyal et la ministre l'a rappelé en personne au président et au ministre des affaires étrangères ukrainiens. Nous savons que nos pays entretiennent une longue relation historique depuis plus de 125 ans; il y a d'ailleurs aujourd'hui plus de 1,3 million de Canadiens d'origine ukrainienne. Le soutien du gouvernement est axé sur nos valeurs communes, comme notre engagement envers la démocratie, l'inviolabilité des frontières et, bien entendu, la primauté du droit international.
Le gouvernement actuel a constamment cherché à approfondir notre relation avec l'Ukraine. L'année dernière, nous avons signé l'Accord de libre-échange Canada–Ukraine, un accord historique essentiel à la création de nouvelles occasions pour les Canadiens et les Ukrainiens, qui améliore l'accès au marché et crée des conditions de commerce plus stables. L'Ukraine offre de nombreux débouchés aux entreprises et aux investisseurs canadiens dans les secteurs des technologies de l'information et des communications, de l'agriculture, de l'infrastructure et de la logistique, de l'aérospatiale, de la défense et de la sécurité et de l'énergie.
De plus, la prolongation de l'opération Unifier jusqu'en mars 2019, qui a été annoncée par la ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Défense nationale le 6 mars dernier, est essentielle pour dissuader les agresseurs et accroître la sécurité et la prospérité du pays. L’opération Unifier est la contribution du Canada au soutien des forces ukrainiennes par le renforcement des capacités en collaboration avec les États-Unis et d’autres pays qui offrent une aide semblable en matière de formation.
Le gouvernement est solidaire de l'Ukraine. L'opération Unifier est un élément crucial du soutien multidimensionnel du Canada envers ce pays. Dans le cadre de l'opération Unifier, les courageux militaires canadiens fournissent une précieuse formation militaire, appuyant ainsi la défense de la souveraineté ukrainienne face à l'occupation illégale par la Russie. En annonçant la prolongation de l'opération Unifier et en déployant des troupes canadiennes en Lettonie en tant que l’une des quatre nations-cadres aux commandes de la présence avancée renforcée de l’Alliance en Europe de l’Est, le Canada envoie un message clair et sans équivoque.
Le Canada est un ami et un allié indéfectible de l’Ukraine. Que ce soit par l'intermédiaire du soutien offert à la police nationale ukrainienne ou de la signature d'un accord de libre-échange avec l'Ukraine, le gouvernement canadien témoigne de sa solidarité envers le peuple ukrainien.
Le ministre pourrait-il parler des autres mesures que prend le Canada pour aider les Ukrainiens à défendre leur pays ainsi qu'à renforcer ses liens économiques et à protéger son intégrité territoriale?
Madame la présidente, c'est là un autre domaine dans lequel nous avons le soutien de députés de tous les partis. Je tiens à souligner, en particulier, le travail du député de Selkirk—Interlake—Eastman, qui est depuis longtemps un grand défenseur de l'Ukraine et des Canadiens d'origine ukrainienne.
Je pense que notre soutien envers l'Ukraine sera bien visible ici demain à l'occasion de la Den Vyshyvanka. Nous allons être nombreux à porter notre vyshyvanka. Je vais porter la mienne. Demain, nous aurons le plaisir d'accueillir un homme politique ukrainien bien connu, Arseni latseniouk. Bon nombre d'entre nous aurons l'occasion de le rencontrer.
On parle souvent de l'Ukraine comme d'un sujet qui intéresse surtout les Canadiens d'origine ukrainienne. Or, il faut bien comprendre que l'invasion et l'annexion du territoire ukrainien par la Russie constituent une violation grave du droit international. C'est une grave...
[Français]
Madame la présidente, je remercie les ministres d'être ici ce soir. J'utiliserai mon temps de parole pour poser des questions, bien que j'aimerais souligner en débutant que je suis encouragée par la décision du gouvernement de prendre des mesures pour imposer des sanctions face aux violations graves des droits de la personne et aux actes de corruption.
J'espère que le gouvernement voudra aussi appliquer les autres recommandations du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, afin de renforcer la mise en oeuvre de nos sanctions déjà existantes.
Cependant, je vais commencer par un autre sujet. La réputation internationale du Canada souffre à cause de violations des droits de la personne par certaines entreprises minières à l'étranger. Un rapport publié en octobre 2016 par The Justice and Corporate Accountability Project et intitulé « The “Canada Brand”: Violence and Canadian Mining Companies in Latin America », décrit plus de 400 incidents de violence survenus dans des sites miniers canadiens au cours des 15 dernières années, seulement en Amérique latine. C'est un enjeu qui concerne à la fois les droits de la personne et la réputation du Canada, et qui devrait être pris en compte par la ministre des Affaires étrangères.
Le regroupement Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises, en collaboration avec d'autres organismes de la société civile, a publié un projet de loi montrant comment le gouvernement pourrait envisager créer un poste d'ombudsman sur les questions minières.
Est-ce que la ministre peut nous promettre aujourd'hui que son gouvernement mettra en place un poste d'ombudsman indépendant, impartial et crédible pour surveiller les actions de l'industrie minière canadienne à l'étranger?
Madame la présidente, nous sommes soumis à vos règles et si vous acceptez que je réponde à ma collègue sur cette importante question, je le ferai.
Nous nous attendons bien évidemment à ce que toutes les entreprises canadiennes à l'étranger mènent leurs activités de manière responsable et qu'elles respectent les droits de la personne.
Je remercie ma collègue de soulever cette question, parce que j'ai moi-même rencontré très récemment les gens d'Amnistie internationale et du Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises, et nous avons justement parlé de ces questions.
Je voudrais assurer à ma collègue que durant ma dernière visite au Chili, la première chose que j'ai faite, a été d'aller rencontrer les gens d'ONU Femmes et de comprendre comment les opérations minières des compagnies canadiennes se déroulaient dans le pays. C'est quelque chose que je prends très au sérieux. Chaque fois que j'en ai l'occasion, je rappelle aux compagnies canadiennes que l'on s'attend à ce qu'elles observent les règles les plus strictes en matière de responsabilité sociale, et je vais continuer de le faire chaque fois que j'en aurai l'occasion.
Madame la présidente, comme je le disais au préalable, c'est aussi un enjeu lié aux droits de la personne et à la réputation du Canada. J'aimerais savoir si la ministre des Affaires étrangères est aussi impliquée dans le dossier et si elle aura aussi des rencontres à ce sujet.
Madame la présidente, je suis bien sûr très impliquée dans le dossier. C'est un enjeu très important pour moi en tant que ministre des Affaires étrangères, et ce l'était tout autant lorsque j'étais ministre du Commerce international.
Madame la présidente, je suis troublée par le fait que le côté gouvernemental semble considérer que c'est essentiellement une question commerciale, car c'est beaucoup plus que cela.
[Traduction]
Par ailleurs, en février, la ministre a publié une déclaration au sujet des colonies israéliennes illégales, indiquant que le Canada était vivement préoccupé par l'expansion de ces colonies. Aucune préoccupation n'y est exprimée par rapport à la démolition d'habitations palestiniennes ou au déplacement des Bédouins, pour ne donner que quelques exemples.
Quelles sont les mesures concrètes proposées par le Canada pour empêcher les colonies israéliennes illégales, qui, nous le savons, sont un obstacle à une solution à deux États et un obstacle à la paix?
Madame la présidente, il se peut que ma réponse à la question précédente n'ait pas été claire. Je tiens à dire très clairement que, à titre de ministre des Affaires étrangères, je prends la question du comportement des sociétés minières canadiennes à l'étranger très au sérieux. J'ai mentionné mon ancien rôle de ministre du Commerce international pour la simple raison que je m'étais aussi grandement investie dans ce dossier lorsque je détenais ce portefeuille.
Je tiens à assurer à la députée de Laurier—Sainte-Marie qu'il s'agit d'un dossier que le gouvernement prend très au sérieux. Dans le cadre de leur travail, mes collègues du ministère qui détiennent d'autres portefeuilles prennent les droits de la personne très au sérieux.
Pour en revenir au tout premier point, j'ai été ravie d'entendre la députée de Laurier—Sainte Marie exprimer son appui du projet de loi S-226. Il est bon que nous ayons maintenant reçu l'appui des trois partis à la Chambre. Je suis également consciente des autres éléments du rapport du comité. Je les examine...
[Français]
Madame la présidente, manifestement, la ministre n'a pas le temps de répondre. Je n'ai pas eu de réponse non plus sur l'engagement à créer un poste d'ombudsman indépendant, impartial et crédible. On va oublier cela pour le moment, parce que le temps est court.
J'aimerais donc répéter ma question à la ministre: quelle action concrète le Canada est-il en train de prendre pour prévenir les colonies illégales en territoires occupés, qui sont une menace réelle à la solution à deux États et, en fait, une menace à la paix?
Madame la présidente, comme ma collègue l'a dit, nous avons déjà parlé de cela officiellement comme gouvernement. En tant que fidèle allié d'Israël et ami des palestiniens, le Canada est déterminé à soutenir la paix au Moyen-Orient. Nous sommes en faveur d'une paix globale, juste et durable, y compris par la création d'un État palestinien vivant aux côtés d'Israël, en paix et en toute sécurité.
Nous appuyons le processus de paix, favorisons la sécurité et l'État de droit, stimulons la croissance économique durable et fournissons de l'aide humanitaire.
[Traduction]
Madame la présidente, le Canada respectera-t-il la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la colonisation israélienne?
Madame la présidente, je remercie ma collègue de me donner l'occasion de parler davantage de notre politique au Moyen-Orient. Comme je l'ai dit, le Canada est un allié indéfectible d'Israël et un ami des Palestiniens. Nous sommes résolus à appuyer la paix au Moyen-Orient.
Madame la présidente, comme je n'ai pas obtenu de réponse claire, je vais répéter ma question.
Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2334. Le Canada va-t-il se conformer à cette résolution?
Madame la présidente, je remercie la députée d'avoir posé de nouveau sa question, car je n'avais pas fini ma réponse.
Nous sommes déterminés à en arriver à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, ce qui comprend la création d'un État palestinien, évoluant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité.
Nous appuyons le processus de paix. Nous favorisons la sécurité et la primauté du droit...
[Français]
Madame la présidente, manifestement, il n'y a pas de réponse à savoir si le gouvernement du Canada va, oui ou non, répondre adéquatement à une résolution adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies. C'est une nouveauté je crois. Je passerai à un autre sujet.
[Traduction]
Passons maintenant au Traité sur le commerce des armes. Le projet de loi visant à mettre en oeuvre ce traité n'englobe toujours pas l'exportation de matériel militaire vers les États-Unis, ce qui pose problème. Un autre problème important, c'est que les critères d'évaluation des licences d'exportation ne sont pas renforcés dans le projet de loi C-47, ce qui est pourtant l'objectif du Traité sur le commerce des armes. En fait, le document d'information du gouvernement qui accompagne le projet de loi laisse entendre que les normes relatives à l'évaluation des licences d'exportation figureront dans un nouveau règlement qui sera adopté lorsque le projet de loi C-47 aura reçu la sanction royale.
Pourquoi avez-vous présenté un projet de loi qui prévoit inscrire une section essentielle des dispositions législatives habilitantes dans un règlement plutôt que dans la loi elle-même?
Je rappelle à la députée qu'elle doit adresser ses questions à la présidence.
La ministre a la parole.
Madame la présidente, en raison du cadre informel dans lequel nous sommes, je crois que je parle au nom de tous mes collègues lorsque je dis que l'ambiance à l'heure actuelle ressemble davantage à celle d'un comité et que, parfois, il est assez facile de s'écarter des formalités de la Chambre, alors je ne suis pas froissée.
Je tiens à remercier la députée d'avoir soulevé la question du Traité sur le commerce des armes. Comme elle le sait, lors de la campagne électorale, nous avons promis de signer ce traité, et, à un moment où nous travaillons d'arrache-pied pour faire adopter de nombreux projets de loi, j'étais très heureuse, le 13 avril dernier, que nous puissions déposer une mesure législative pour que le Canada adhère au Traité sur le commerce des armes, une mesure que les gouvernements précédents n'ont jamais prise.
Le Traité sur le commerce des armes permet d'établir une vraie norme mondiale en matière de commerce des armes et il peut ainsi contribuer à empêcher les violations des droits de la personne et à protéger des vies. Nous sommes déterminés à adhérer au traité, et j'ai hâte de travailler fort avec ma collègue pour faire en sorte que le projet de loi soit adopté rapidement et que toutes les mesures législatives respectent les normes de cet important traité international. Nous croyons au multilatéralisme.
Madame la présidente, des violations des droits de la personne sont commises en Arabie saoudite, et de sérieuses allégations de crimes de guerre perpétrés au Yémen ont été portées contre l'Arabie saoudite.
Si la ministre recevait aujourd'hui des demandes de licences d'exportation en Arabie saoudite, accorderait-elle ces licences?
Madame la présidente, je crois qu'en général, il n'est pas sage pour une ministre des Affaires étrangères de répondre à des questions hypothétiques. Cependant, je voudrais rappeler à la députée d'en face que ses collègues ont dit clairement ce qu'ils feraient.
Au cours de la campagne électorale, la députée de London—Fanshawe a déclaré: « Nous ne renions pas nos obligations contractuelles. C'est un contrat signé et nous honorerons ce contrat. » Je suppose que cette position de la députée est...
Madame la présidente, je voudrais savoir également combien de licences d'exportation la ministre a accordées depuis qu'elle occupe ses fonctions. Il ne lui sera pas possible de nous le dire tout de suite, mais pourrions-nous obtenir la liste de tous les pays pour lesquels elle a accordé des licences d'exportation?
Madame la présidente, je viens tout juste de consulter mon sous-ministre, l'excellent Ian Shugart, qui est assis avec moi. Selon moi et selon lui aussi, je n'ai signé aucune licence d'exportation. Nous prenons cette question en délibéré et nous allons vérifier, puisque nous avons quelques heures pour ce faire, mais nous croyons que notre réponse est exacte.
[Français]
Madame la présidente, comme il me reste un peu de temps, j'aimerais revenir sur ma première question.
Est-ce que la ministre peut nous promettre, aujourd'hui, que son gouvernement établira un poste d'ombudsman indépendant, impartial et crédible pour surveiller les activités des industries minières canadiennes?
[Traduction]
Madame la présidente, à propos des armes, je ne peux résister à la tentation de citer le chef du NPD, qui a dit: « On n'annule pas un accord après coup. Cela ne se fait tout simplement pas. »
Je pense en avoir parlé longuement dans le contexte de notre attachement à la responsabilité sociale des entreprises. C'est une question qui me tient à coeur, ainsi qu'au gouvernement. Je ne veux toutefois pas marcher sur les plates-bandes de mon collègue le ministre du Commerce international. Il en parlera plus amplement.
[Français]
Madame la présidente, je suis très heureux d'être ici ce soir.
[Traduction]
Je vais parler environ 10 minutes, madame la présidente.
[Français]
Le premier ministre m'a confié un mandat très clair en tant que ministre du Commerce international, celui d'accroître les échanges commerciaux du Canada et d'attirer des investissements créateurs d'emplois ici, au pays, en élargissant les possibilités économiques offertes à tous les Canadiens et les Canadiennes. Je suis fier de signaler que le gouvernement a réalisé d'importants progrès à cet égard, même s'il reste encore beaucoup de travail à accomplir.
[Traduction]
Les gens sont de plus en plus conscients que, lorsqu'il est question de commerce international, les façons habituelles de faire ne sont plus de mise. Beaucoup de gens, surtout ceux qui travaillent fort pour accéder à la classe moyenne, ont le sentiment que le commerce et la mondialisation ne leur apportent rien. En réponse à cela, il y a plusieurs choix: nous pouvons opter pour le protectionnisme, nous en tenir au statu quo ou encore revoir la méthode, la forme et la fonction du commerce libre et équitable dans le monde.
Le présent gouvernement estime que nous pouvons faire mieux. C'est le commerce qui a contribué à hisser notre pays parmi les 10 plus importantes économies du monde alors qu'il est au 30e rang pour sa population. Avec une population représentant environ 0,5 % de la population mondiale, nous comptons pour environ 2,5 % du commerce mondial. Je dis partout dans le monde que les Canadiens ont le commerce dans le sang. Donc, pour nous, le protectionnisme n'est pas envisageable.
[Français]
De même, le statu quo est inacceptable. Il nous fait prendre du retard alors que les autres continuent d'aller de l'avant. Non seulement les Canadiens s'attendent, avec raison, à ce que nous suivions le courant du commerce à l'échelle mondiale, mais ils s'attendent aussi à ce que nous participions activement à tout programme commercial.
Si nous ne cherchons pas à obtenir l'approbation sociale nécessaire pour mettre en oeuvre un programme commercial ambitieux, nous succomberons aux forces qui s'y opposent.
[Traduction]
Pour y parvenir, le gouvernement met en oeuvre un nouveau programme commercial progressiste. Le commerce progressiste consiste essentiellement à s'assurer que tous les groupes de la société peuvent tirer parti et bénéficier des retombées créées par le commerce et par les investissements.
[Français]
Concrètement, cela signifie que nous accordons plus d'attention aux intérêts et aux ambitions d'entreprises de plus petite taille, notamment celles qui appartiennent aux femmes, aux jeunes, aux nouveaux immigrants et aux entrepreneurs autochtones, en les mettant au premier plan pour les aider à réaliser leur plein potentiel.
[Traduction]
Pour aider les administrations canadiennes à attirer des investissements étrangers, nous allons investir 218 millions de dollars au cours des cinq prochaines années afin de créer Investir au Canada, un nouvel organisme fédéral destiné à attirer au Canada les grandes entreprises mondiales afin de soutenir la prospérité de la classe moyenne en apportant de bons emplois, de nouveaux capitaux et de nouvelles technologies dans l’économie canadienne.
[Français]
Nous améliorerons également notre soutien en matière de promotion du commerce aux entreprises canadiennes, afin de veiller à ce qu'elles puissent saisir les occasions qui s'offrent à elles dans les accords commerciaux.
En tant que ministre du Commerce international, je joue un rôle de chef de file dans la promotion des capacités commerciales et des avantages d'investissement qu'offre le Canada au reste du monde. En ce sens, je me considère un peu comme étant le chef du marketing du Canada.
[Traduction]
Je mène quatre démarches en parallèle, de concert avec les fonctionnaires de l'exceptionnel Service des délégués commerciaux du Canada.
Tout d'abord, je communique avec les entreprises canadiennes, en particulier les petites et moyennes entreprises, afin de les encourager à participer au commerce international, et je noue également des liens avec les grands exportateurs qui sont depuis longtemps responsables de l'essentiel des exportations canadiennes afin d'être au fait de leurs priorités en matière de développement du commerce et de toutes leurs préoccupations concernant l'accès aux marchés. Par ailleurs, je m'entretiens avec de grands investisseurs étrangers afin de faire la promotion du Canada comme l'un des meilleurs endroits où les grandes entreprises internationales peuvent investir.
[Français]
Ensuite, je fais la promotion des capacités canadiennes dans les secteurs les plus prometteurs, notamment l'aérospatiale, l'automobile, les technologies propres, l'industrie pétrolière et gazière et la foresterie, dans le cadre des grandes foires commerciales internationales et des missions commerciales.
Je concentre également mon engagement international sur les principaux marchés présentant le meilleur potentiel pour le Canada. C'est maintenant plus que jamais le moment de se diversifier. Cela comprend les marchés émergents à forte croissance et nos partenaires commerciaux établis, notamment ceux avec lesquels nous avons conclu des accords de libre-échange.
[Traduction]
Enfin, dans le cadre de notre programme commercial progressiste, je vais communiquer avec les Canadiens afin de les amener à continuer de contribuer ici même au système commercial mondial et de les informer des avantages que représentent le commerce et les investissements pour les Canadiens, les entreprises canadiennes et la prospérité économique. Étant en quelque sorte le chef du marketing du Canada, j'ai reçu du premier ministre le mandat d'accroître le soutien donné aux entreprises canadiennes pour qu’elles profitent des occasions qui découlent de la signature des accords commerciaux.
Autrement dit — et mes collègues seront d'accord avec moi —, il s'agit de faire du commerce quelque chose de concret aux yeux de la population. Les accords commerciaux se traduisent par de meilleurs emplois pour la classe moyenne, un éventail de choix élargi et des prix plus alléchants pour les consommateurs canadiens, et des débouchés d'exportation partout dans le monde pour les petites et moyennes entreprises.
[Français]
C'est pourquoi Affaires mondiales Canada a créé le Groupe de travail sur la promotion des accords de libre-échange, chargé de collaborer avec les entreprises afin d'identifier et de profiter des avantages de ces accords. Le Groupe de travail a mobilisé des associations commerciales en vue d'élaborer un nouveau modèle de promotion des accords de libre-échange, de façon à en assurer le suivi.
Notre priorité est de promouvoir l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, qu'on appelle en français l'AECG. Pour mon plus grand bonheur, le projet de loi C-30 a reçu la sanction royale hier, et je suis heureux de signaler que l'AECG devrait être appliqué provisoirement très bientôt.
J'aimerais en profiter pour souligner le travail de mes collègues et du Comité permanent du commerce international, qui ont travaillé d'arrache-pied pour que cet accord devienne une réalité pour les Canadiens et les Canadiennes. Cela prenait de la vision, il y a plus d'une décennie, pour commencer des discussions. Aujourd'hui, de par le monde, c'est le bon accord, au bon moment, non seulement pour le Canada et l'Europe, mais pour l'ensemble de la population du monde entier.
[Traduction]
Nous entreprenons aussi des activités de promotion à l'appui d'autres ententes commerciales telles que l'Accord de libre-échange Canada-Corée, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016, et, comme le disait ma collègue la ministre des Affaires étrangères, l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, qui est censé entrer en vigueur au courant de l'été. Lorsque l'Accord économique et commercial global entrera en vigueur, les sociétés canadiennes profiteront d'un accès en franchise de droits sans précédent à un marché de plus de 500 millions de consommateurs assorti d'un PIB de plus de 22 billions de dollars.
Lorsque je suis en voyage à l'étranger, je dis souvent que le Canada aura bientôt un accès préférentiel à un marché qui compte environ 1,1 milliard de consommateurs. C'est un fait reconnu dans le monde entier. Nous devenons un pont entre le Pacifique et l'Atlantique. On le remarque, de même que notre programme commercial progressiste, partout dans le monde. Le Canada comptera parmi de rares pays qui auront un accès préférentiel garanti à la fois aux États-Unis et à l'Union européenne, qui représentent à eux seuls près de la moitié de la production économique mondiale.
[Français]
L'élément le plus visible de l'AECG pour la plupart des exportateurs sera sans doute l'élimination des droits de douane dans tous les secteurs. À l'heure actuelle, seules 25 % des lignes tarifaires de l'Union européenne sont exemptes de droits pour les marchandises canadiennes. Ce pourcentage passera à 98 % dès l'application provisoire de l'Accord, et à 99 % une fois toutes les éliminations progressives terminées. C'est plus de 9 000 lignes tarifaires qui tomberont à zéro le jour de l'application provisoire. Cela représente des occasions pour des gens dans les Maritimes, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Alberta, en Saskatchewan et partout au pays, dans chacun des territoires. Toutes les communautés du pays sont en mesure de pouvoir bénéficier d'un accord comme celui-là, l'accord le plus progressiste jamais négocié par le Canada ou l'Union européenne.
[Traduction]
Madame la présidente, l'année dernière, l'ancienne ministre des Affaires étrangères a travaillé extrêmement fort sur l'Accord économique et commercial global. Son secrétaire parlementaire a voyagé d'un océan à l'autre afin d'organiser des consultations avec la population canadienne.
Cette année, le nouveau ministre et moi-même avons rencontré des groupes autochtones à Winnipeg, des fabricants d'automobiles et des importateurs de meubles à Toronto, des femmes d'affaires Montréal et des pêcheurs de homard du Canada Atlantique, par exemple.
Les entreprises canadiennes de toutes les tailles et de tous les secteurs, dans l'ensemble du pays, sont sur le point de profiter du marché de l'Union européenne, qui compte un demi-milliard de consommateurs. Le ministre peut-il dire au comité et aux Canadiens comment l'Accord économique et commercial global aidera les Canadiens de la classe moyenne et leur famille?
Madame la présidente, je tiens tout d'abord à remercier ma secrétaire parlementaire de son travail formidable et à prendre un instant pour remercier les députés de l'autre côté de la Chambre. Cet accord est le fruit d'efforts pancanadiens et, comme je l'ai déjà dit, il profitera aux Canadiens de partout au pays.
Je profite de l'occasion pour remercier publiquement l'ancienne ministre du Commerce international, maintenant distinguée ministre des Affaires étrangères, de son leadership exceptionnel, un leadership dont nous avions vraiment besoin pour remettre l'Accord économique et commercial global sur le droit chemin.
Comme je l'ai déjà dit, cet accord profitera et aux exportateurs canadiens, et aux consommateurs canadiens, et aux travailleurs canadiens. C'est un bon accord pour le Canada et pour l'Europe.
Madame la présidente, une bonne partie de notre attention est tournée vers l'Europe, grâce à l'Accord économique et commercial global, ainsi que vers l'Asie-Pacifique et les marchés à forte croissance comme ceux de la Chine, du Japon et de l'Inde, mais le gouvernement pourrait aussi établir des relations commerciales avantageuses avec des marchés du Sud. Le Canada pourrait négocier des ententes de libre-échange avec divers pays, par exemple les pays du Mercosur, c'est-à-dire l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay.
Des négociations commerciales avec le Mercosur ont été lancées en 2011 et 2012, à l'époque de l'ancien gouvernement, mais elles se sont malheureusement enlisées. Le premier ministre a fait preuve d'un excellent leadership lorsqu'il a fait valoir, pendant son voyage en Argentine en novembre dernier, qu'il est important de relancer les négociations commerciales entre le Canada et le Mercosur. À eux tous, les quatre pays du Mercosur ont un PIB de 3,2 billions de dollars et une population de 260 millions d'habitants. Le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et ces pays atteint près de 8,1 milliards de dollars. Nous sommes ravis que ce dossier bénéficie d'un leadership solide et d'une piste bien tracée.
Le ministre pourrait-il expliquer comment la conclusion d'un accord de libre-échange formel avec le Mercosur profiterait aux Canadiens de la classe moyenne?
Madame la présidente, il n'y a pas de doute: le Canada a aujourd'hui un programme commercial ambitieux. Il n'y a jamais eu de meilleur moment pour être Canadien et ambitieux. Nous possédons la légitimité sociale pour appliquer un programme commercial ambitieux, car nous avons investi dans les Canadiens, dans les familles de la classe moyenne et dans les infrastructures.
Cependant, lorsqu'il s'agit du Mercosur, j'aimerais simplement montrer à quel point c'est important. Voilà pourquoi nous avons lancé des consultations publiques. Nous voulons connaître l'opinion des Canadiens d'un bout à l'autre du pays pour découvrir les avantages et les difficultés qu'ils perçoivent.
Pour les gens qui nous regardent à la maison — et je suis certain qu'ils sont nombreux —, le Mercosur comprend l'Argentine, le Brésil, l'Uruguay et le Paraguay. Ces pays représentent un marché extraordinaire de 260 millions de personnes, avec une classe moyenne forte.
Nous ne regardons pas seulement vers l'Atlantique, mais également vers le sud. Nous regardons vers l'Alliance du Pacifique et aussi vers l'Asie-Pacifique.
Ma tâche, comme ministre du Commerce international, est d'assurer aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays un accès aux plus grands marchés du monde.
Madame la présidente, demain sera la journée de la vychyvanka, qui unit les Ukrainiens du monde entier.
Le ministre pourrait-il nous dire comment l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine rapprochera les deux pays?
[Français]
Madame la présidente, j'aimerais remercier ma collègue de sa question.
Comme l'honorable ministre des Affaires étrangères l'a mentionné, la relation entre le Canada et l'Ukraine est une relation d'amitié. Non seulement nous sommes liés par des relations entre les personnes, mais l'accord de libre-échange qui a été signé récemment par le président ukrainien suit son cours dans notre Parlement et dans nos institutions démocratiques.
Je tiens à répéter que le commerce peut être un élément de bien dans le monde. Non seulement nous faisons des efforts en ce qui a trait aux droits de la personne, et aussi pour aider l'Ukraine, mais quand on signe un accord comme celui-là, le commerce est un bel exemple de cet élément de bien, car il peut donner aux Canadiens et aux Ukrainiens des occasions de travailler ensemble de façon plus profitable.
[Traduction]
Madame la présidente, je remercie les députés pour leurs bonnes paroles au sujet du comité des affaires étrangères. Je crois que nous avons fait du bon travail. Je tiens à saluer le député de Kenora, qui a fait un travail remarquable en tant que président du comité.
Je vais poser des questions et obtenir des réponses pendant ma période de 15 minutes.
Ma première question s'adresse à la ministre du Développement international et de la Francophonie.
Plus tôt cette année, un article de Robert Greenhill, intitulé « Le Canada n'est pas de retour en ce qui concerne l'aide mondiale — [en fait] il est encore plus loin derrière », a paru dans le Globe and Mail.
On y lit que:
[…] en matière de développement, le premier budget libéral prévoyait un soutien inférieur (26 ¢ pour 100 $ de revenu national) au soutien moyen du gouvernement Harper (30 ¢). S'il continue dans cette voie, le budget du gouvernement libéral pour le développement sera pire que celui de tout autre gouvernement canadien depuis un demi-siècle […]
Compte tenu des données statistiques, la ministre est-elle toujours d'avis que le Canada est de retour en ce qui concer