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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 148
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 6 mars 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 148
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 6 mars 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 février, de la motion portant que le projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique.
[Français]
La santé mentale consiste en un état de bien-être dans le cadre duquel chacun peut réaliser son plein potentiel, composer avec le stress de la vie de tous les jours, travailler de manière productive et enrichissante et être en mesure de contribuer à l'essor de sa communauté.
[Traduction]
Comme l'amélioration de la santé mentale de l'ensemble des personnes qui vivent au Canada constitue une priorité pour le gouvernement fédéral, les députés du Parti libéral appuieront l'adoption du projet de loi C-211 avec des amendements qui seront examinés lors de l'étude en comité.
La ministre de la Santé continue de presser les gouvernements provinciaux et territoriaux de faire d'importants investissements dans le secteur de la santé et de traiter la santé mentale comme une priorité.
[Français]
Le 19 décembre 2016, le gouvernement du Canada a offert de fournir aux provinces et territoires quelque 11 milliards de dollars sur une période de 10 ans pour la prestation de services de soins en santé mentale et de soins à domicile, en plus d'une enveloppe de 544 millions de dollars sur une période de cinq ans destinée à des organismes fédéraux et pancanadiens, afin d'appuyer la réalisation de travaux en matière d'innovation dans le domaine de la santé et des médicaments d'ordonnance. Plusieurs provinces se sont engagées à travailler en collaboration avec le gouvernement du Canada en consacrant les fonds ainsi ciblés afin de bonifier les services en santé mentale offerts aux Canadiens.
De plus, le gouvernement du Canada assure la promotion de la santé mentale et du mieux-être des individus en appuyant des programmes visant à renforcer la résilience des individus et des collectivités afin de les aider à surmonter l'adversité. Cela est fait en collaboration avec tous les paliers gouvernementaux, des organisations autochtones nationales, des organismes non gouvernementaux et le secteur privé.
[Traduction]
L'Agence de la santé publique du Canada est la principale organisation fédérale chargée de promouvoir la santé mentale et la prévention des troubles mentaux. L'Agence veille à la coordination fédérale dans ces secteurs, tant au ministère de la Santé que dans d'autres ministères, pour assurer une approche cohérente en matière de promotion, de protection et d'amélioration de la santé mentale et du bien-être des Canadiens.
Le ministère de la Santé, en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, soutient le développement de politiques et de programmes communautaires pour toutes les étapes de la vie. Au Canada, parmi les initiatives clés liées à l'état de stress post-traumatique, mentionnons la prévention de la violence familiale et du suicide, la promotion de la santé mentale ciblant les populations autochtones et le soutien aux victimes après des situations d'urgence.
[Français]
Être victime de violence est un important facteur de risque contribuant à l'avènement d'un état de stress post-traumatique, plus généralement désigné au Canada par l'acronyme ESPT. La violence familiale, qui inclut la violence entre partenaires intimes et la maltraitance envers les enfants, constitue une importante problématique en matière de santé publique et aussi un important facteur de risque contribuant à la manifestation de l'ESPT. Quelque 32 % de la population adulte canadienne indique avoir été victime de violence sous une forme ou une autre avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans.
[Traduction]
Les recherches montrent que les femmes victimes de violence de la part de leur partenaire intime risquent davantage d'avoir un diagnostic de stress post-traumatique, blessures, douleurs chroniques, troubles du sommeil, toxicomanie et autres problèmes de santé mentale comme la dépression et l'anxiété.
De plus, les enfants qui ont été victimes d'abus ou exposés à la violence familiale sont plus à risque de développer des problèmes de santé mentale, dont l'état de stress post-traumatique. Les personnes maltraitées pendant leur enfance sont deux fois plus susceptibles d'éprouver des problèmes de santé mentale et le risque qu'elles aient des pensées suicidaires est plus que triplé. Les garçons qui ont été victimes de violence ou qui ont été élevés dans un foyer violent courent un risque accru de devenir les auteurs de comportements violents lorsqu'ils arrivent à l’âge adulte, et les filles exposées à la violence à la maison courent un risque accru d'en être victimes à l’âge adulte. Le cycle de la violence se perpétue ainsi.
[Français]
Notre gouvernement appuie les projets communautaires visant à améliorer la santé physique et mentale des personnes ayant été victimes de maltraitance durant l'enfance ou de la part d'un partenaire intime, et les aide ainsi à reconstruire leur vie. Il investit également dans des projets destinés à mieux outiller les professionnels de la santé pour ce qui est de travailler de manière sécuritaire et efficace avec les survivants de la violence grâce à des stratégies de soins adaptés aux traumatismes vécus par chacun.
[Traduction]
L'Agence de la santé publique du Canada coordonne l'Initiative de lutte contre la violence familiale, à laquelle participent 15 ministères fédéraux, dans le but de prévenir la violence familiale sur divers plans et d'intervenir à cet égard. Les ministères partenaires se réunissent régulièrement pour mettre en commun les résultats de leurs nouvelles recherches et conclusions, formuler leur avis sur les concepts et les projets envisagés, contribuer aux initiatives stratégiques, établir des liens avec des réseaux d'intervenants et veiller à ce que les nouvelles connaissances soient appliquées dans tous les secteurs.
Dans le cadre de l'initiative, des renseignements sont également communiqués sur les pages Web Arrêtons la violence familiale au nom de tous les partenaires de l'Initiative de lutte contre la violence familiale. Il s'agit d'une source unique de renseignements et de ressources pour les professionnels et le public.
[Français]
Au coeur du sujet qui nous intéresse aujourd'hui, est le fait que les personnes qui sont atteintes de l'ESPT sont plus susceptibles de s'automutiler ou de se suicider. Chaque année, c'est tristement plus de 4 000 Canadiens qui se suicident.
Conformément à la Loi concernant l'établissement d'un cadre fédéral de prévention du suicide, l'Agence de la santé publique du Canada a coordonné l'élaboration d'un cadre fédéral de prévention du suicide. L'objet est essentiellement de sensibiliser davantage le public au sujet du suicide et de contrer la stigmatisation associée à ce geste, diffuser de l'information sur la prévention du suicide et promouvoir le recours à la recherche et aux pratiques fondées sur les preuves pour la prévention du suicide.
[Traduction]
Sont aussi en cours d'élaboration — à partir des données scientifiques en matière de communication de messages sans risque aux Canadiens — des outils et des ressources de lutte contre les préjugés et de sensibilisation au suicide. Pour éviter les préjugés et les termes déplacés dans les produits de communication, on est aussi en train de créer un guide des pratiques et des termes normalisés à l'intention des ministères fédéraux.
On a également lancé une ressource en ligne de prévention du suicide, qui explique où trouver de l'aide, qui fournit des ressources aux professionnels et qui permet d'accéder facilement à d'autres ressources et à d'autres renseignements. De plus, des fonds ont été consacrés à la création, par le Réseau des lignes de détresse au Canada, d'un service national de prévention du suicide. Lorsqu'il sera complètement mis en oeuvre, ce service permettra aux personnes en crise, peu importe où elles habitent au Canada, d’obtenir gratuitement du soutien confidentiel, 24 heures par jour et 7 jours par semaine, que ce soit par clavardage, textos ou téléphone, selon ce qui leur convient le mieux.
[Français]
L'Agence de la santé publique du Canada copréside également le Groupe de collaboration pancanadien sur la prévention du suicide, de concert avec l'Association canadienne pour la prévention du suicide et la Commission de la santé mentale du Canada. Ses membres sont issus de divers organismes sociaux de services de santé et communautaires oeuvrant à la promotion de la santé mentale et à la prévention des maladies mentales et du suicide dans l'ensemble du pays, dont l'Assemblée des Premières Nations et l'organisme inuit Tapiriit Kanatami.
Au niveau fédéral, les Instituts de recherche en santé du Canada, Santé Canada et le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, financés par le gouvernement fédéral, sont également partenaires au sein de ce regroupement. La mission de ce collectif pancanadien est de renforcer la capacité de prévention du suicide de manière efficace en mettant en relation des personnes, des concepts et des ressources à l'échelle pancanadienne.
[Traduction]
Les Autochtones courent peut-être plus de risques de souffrir de stress post-traumatique en raison de leurs traumatismes historiques et intergénérationnels. Les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis figurent parmi les Canadiens qui font l'objet des inégalités les plus marquées en matière de santé. En effet, 55 % des Autochtones auront une maladie mentale au cours de leur vie, tandis que ce taux est de 33 % chez les non-Autochtones. Il est prouvé que la déculturation, le racisme et les préjugés dont une personne fait l'objet, la perte de sa langue et des liens qui l'unissent à la terre et à la nature, et l'impression d'être spirituellement, émotivement et mentalement coupée de son identité nuisent à la santé.
[Français]
Le gouvernement fédéral appuie également les populations autochtones grâce à des programmes adaptés sur le plan culturel et axés sur les communautés desservies. À titre d'exemple, le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones, offeret dans les collectivités urbaines et nordiques, a pour but de favoriser le développement sain des enfants autochtones de la naissance à l'âge de 5 ans et de les aider à atteindre leur plein potentiel à l'âge adulte.
[Traduction]
Le Programme d'action communautaire pour les enfants et le Programme canadien de nutrition prénatale contribuent également à la bonne croissance des enfants vulnérables, de leur naissance à l'âge de 6 ans, ainsi qu'à la santé de leur famille. L'inclusion des femmes enceintes, des enfants et des familles autochtones y occupe une place particulière. Le programme d'éducation en matière de santé Y'a personne de parfait mise sur les points forts des participants. Il s'adresse aux parents d'enfants âgés de 5 ans et moins qui vivent dans des conditions socioéconomiques difficiles et il est offert dans les communautés autochtones du Canada.
[Français]
Ces programmes ciblés aident les Canadiens à se doter de facteurs de protection qui les aideront à développer leur résistance psychologique et à diminuer les risques d'ESPT, car ils se fondent sur la reconnaissance qu'une proportion substantielle des problèmes mentaux trouve son origine dans l'enfance.
[Traduction]
Les personnes qui ont vécu des catastrophes naturelles et des événements extrêmes risquent de souffrir d'une maladie mentale, y compris l'ESPT. On s'attend à ce que les phénomènes météorologiques extrêmes découlant des changements climatiques se multiplient et à ce qu'ils soient de plus en plus graves. De nombreux climatologues s'entendent pour dire que, au Canada, le nombre de feux de forêt enregistré au cours des dernières années est nettement supérieur à la moyenne et qu'il est lié au réchauffement climatique.
Je vois qu'il ne me reste plus qu'une minute. Je croyais disposer de 20 minutes, mais je vais maintenant terminer mon intervention.
[Français]
Les efforts consacrés par le gouvernement fédéral en matière d'ESPT sont déjà de nature à mettre en oeuvre certaines de ces recommandations et à tirer parti d'activités existantes menées par diverses instances fédérales ciblant la satisfaction des besoins de populations spécifiques. Plusieurs de ces programmes et de ces activités pourraient d'ailleurs être mis à profit afin de soutenir également d'autres populations au Canada.
[Traduction]
Grâce à ces efforts concertés et à une volonté soutenue d'adopter des approches solides fondées sur des données probantes, le gouvernement continue de travailler en vue d'améliorer la vie des Canadiens, dont ceux qui présentent un état de stress post-traumatique.
Le compte rendu officiel
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le 23 février, durant la période des questions, en réponse à une question posée par la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo au sujet de la Loi sur Investissement Canada, j'ai déclaré par inadvertance que Cedar Tree appartiendrait désormais à des Canadiens et qu'elle serait exploitée par des Canadiens. Je voulais plutôt dire que, malgré le changement de propriétaire, Retirement Concepts continuera d'être gérée et exploitée par des Canadiens.
Je vous remercie de me donner l'occasion d'éclaircir mes propos antérieurs.
Je suis certain que la Chambre apprécie ces éclaircissements de la part du ministre et le fait qu'il les ait portés à son attention à la première occasion.
Nous reprenons le débat. La députée de London—Fanshawe a la parole.
Loi sur le cadre relatif à l'état de stress post-traumatique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de faire partie du Comité permanent des anciens combattants. Nous nous penchons actuellement sur la santé mentale et la prévention du suicide.
J'ai entendu de nombreux témoignages sur les ravages de l'état de stress post-traumatique parmi les anciens combattants et leur famille. Il est clair qu'il faut agir et qu'il est absolument nécessaire d'augmenter les services. Je suis persuadée que le projet de loi a été rédigé avec les meilleures intentions du monde. Je crains toutefois qu'il ne prévoie rien pour réellement augmenter les services liés à l'état de stress post-traumatique.
Comme près d'un Canadien sur dix éprouvera un stress post-traumatique à un moment ou un autre de sa vie, il est temps que le fédéral fasse preuve de leadership afin d'alléger les souffrances des personnes aux prises avec l'état de stress post-traumatique. J'estime qu'il est important d'entendre les anciens combattants eux-mêmes parler des conséquences de ce trouble sur leur vie. Je tiens à citer à la Chambre certains des témoignages que nous avons entendus au comité des anciens combattants ainsi que des discussions informelles que j'ai eues avec des anciens combattants. Cela illustre bien les épreuves que doivent surmonter tellement d'anciens combattants.
Voici tout d'abord ce qu'a déclaré M. John Kelley Mcleod devant le Comité:
Nous sommes des gens motivés. Nous sommes des gens aptes lorsque nous sommes en service. Nous ferions tout pour notre pays, y compris donner notre vie. Comme je l'ai souvent dit, il aurait été plus facile pour moi de perdre une jambe ou deux ou de perdre deux bras lorsque j'ai servi en Somalie et au Rwanda, au lieu de souffrir d'un [trouble de stress post-traumatique]. Les gens comprennent cela.
Lorsque vous revenez, on ne vous comprend pas lorsque vous dites que vous faites des cauchemars toutes les nuits, que vous n'arrivez pas à vous adapter à la vie quotidienne, que vous vous sentez mal à l'aise dans une foule. Pour moi, en tant qu'adjoint médical, comme toute personne dans ce domaine, tout ce que je faisais était une question de vie ou de mort. Des gens meurent lorsque vous prenez des décisions, et parfois vous ne pouvez rien faire.
Je vis avec cela tous les jours, et il y a des choses dans mon esprit qui sont aussi claires aujourd'hui qu'il y a 20 ans. Ces choses ne vont jamais me quitter. Ensuite, comme si ce n'était pas assez, parce que j'ai servi en Somalie et au Rwanda, j'ai passé un an à prendre de la méfloquine.
Je prends de l'âge maintenant. Mon [trouble de stress post-traumatique] devrait commencer à s'atténuer. Je devrais me rétablir, mais je ne me rétablis pas. La situation s'aggrave. En plus, je souffre d'une maladie terminale. Je ne sais pas combien de temps il me reste, mais chaque jour, quand je me réveille, je dois prendre une décision: est-ce que je vais vivre ou me tuer aujourd'hui?
Bon nombre des anciens combattants à qui j'ai parlé ont expliqué que c'est parce qu'ils se sont retrouvés dans une situation financière précaire, qu'ils ont attendu leurs prestations de retraite et autres durant des mois et que le ministère des Anciens Combattants est aussi dysfonctionnel qu'incompétent qu'ils sont tombés en état de stress post-traumatique. Il s'agit d'un trouble bien réel qui place les anciens combattants dans un état de terreur constante et les empêche d'agir normalement. J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur les propos de l'ancien combattant Kurt Grant, qui a pour ainsi dire baigné toute sa vie dans la vie militaire, car il vient d'une famille militaire et il a joint les cadets de l'air à l'âge de 13 ans. Il a porté l'uniforme durant 41 ans et participé à 8 missions. Voici ce qu'il nous a dit:
Selon Anciens Combattants, je suis maintenant officiellement brisé à 136 %; c'est de la mathématique gouvernementale. J'ai lutté pendant 15 ans contre mon [trouble de stress post-traumatique] avant de [...] détruire complètement mon véhicule et de participer à un traitement. C'est difficile de regarder l'arrière d'un autre véhicule et de ne pas comprendre comment on en est arrivé là.
La stigmatisation entourant le [trouble de stress post-traumatique] est immense. Peu importe à quel point nous voulons le nier, même si nous voulons prendre un peu de recul et nous dire: « vous savez quoi, nous allons régler ce problème », ça ne se fera pas. Il faut un changement de culture.
[...] le [trouble de stress post-traumatique] ne se manifeste pas immédiatement. Il m'a fallu 15 ans avant de m'écrouler enfin sous l'effet du stress post-traumatique.
Nous avons désespérément besoin d'améliorer les services offerts aux personnes en état de stress post-traumatique, c'est évident. Nous avons surtout besoin de mieux les soutenir, notamment les anciens combattants. Selon les témoins entendus par le comité des anciens combattants, la thérapie de groupe donne d'excellents résultats. Il y a toutefois un hic: pour qu'elle fonctionne vraiment, les anciens combattants ne doivent pas être mêlés aux civils. Rappelons-nous que ces gens ont vécu des expériences traumatiques que ne connaîtront jamais les civils. Même si des gens des deux groupes peuvent se retrouver en état de stress post-traumatique, leurs expériences personnelles n'ont aucune commune mesure. Nous devons donc faire le nécessaire pour que les anciens combattants puissent suivre leur thérapie en compagnie d'autres anciens combattants, qui pourront s'identifier à eux et comprendre ce qu'ils ont vécu.
Nous avons aussi besoin de mécanismes spéciaux de soutien pour les personnes ayant vécu un traumatisme sexuel dans l'armée, qui se retrouvent souvent elles aussi en état de stress post-traumatique. La thérapie de groupe peut s'avérer très efficace, mais là encore, les anciens combattants devraient demeurer entre eux. En plus du soutien de leurs pairs, ils ont besoin d'être en compagnie de personnes ayant vécu le même type de traumatisme sexuel qu'eux. Si on les regroupe avec des militaires ou des anciens combattants en état de stress post-traumatique, mais qui n'ont pas subi de traumatisme sexuel, ou encore avec des personnes qui ont subi un traumatisme sexuel, mais hors de l'armée, ils risquent de ne pas obtenir le soutien dont ils ont besoin. Qu'il s'agisse d'hommes ou de femmes, les victimes de traumatismes sexuels dans l'armée doivent être traitées ensemble.
En fin de compte, voilà ce dont il est question. Il s'agit de soigner ceux qui ont tout donné, ceux qui se sont dévoués et qui ont misé sur la promesse du gouvernement, une promesse selon laquelle le gouvernement serait là pour leur offrir de l'aide au moment où ils en auraient besoin, une promesse selon laquelle le gouvernement ferait en sorte que leur service soit respecté et honoré, que leur souffrance serait comprise et qu'un soutien leur serait fourni jusqu'à la fin de leur vie.
Malheureusement, d'anciens combattants se battent devant les tribunaux contre le gouvernement actuel et le gouvernement précédent parce que ceux-ci n'ont pas pris les mesures nécessaires pour qu'ils reçoivent un soutien financier. Le gouvernement actuel est en train de conclure des ententes avec les provinces et les ministères de la Santé partout au pays. Il affirme qu'il leur accordera une certaine aide financière, mais qu'il faudra accepter qu'il y ait moins d'argent. « Oh oui, nous vous remettrons un peu d'argent pour des services de santé mentale, mais il n'y en aura pas suffisamment pour veiller à ce que l'ensemble des Canadiens puissent recevoir des soins. »
Nous sommes ici pour veiller à ce que chaque Canadien qui a donné quelque chose d'important au pays reçoive le soutien, les services et le respect que nous lui devons. Le cas des anciens combattants est particulier, et nous le savons tous. Les anciens combattants sont des personnes exceptionnelles. Ils font preuve de courage en allant sur le terrain, parce qu'ils croient en notre pays. Nous ne devons pas leur enlever leur espoir lorsqu'ils rentrent chez eux. Nous ne pouvons pas leur enlever leur famille. Nous ne pouvons pas leur enlever la possibilité d'occuper une place sûre et sécuritaire au sein de nos collectivités. Nous devons veiller à ce qu'ils se sentent en sécurité.
En conclusion, je remercie le député d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire. Cependant, je souhaite que le projet de loi soit sincère. J'en ai assez des jeux. J'en ai assez d'implorer le gouvernement de faire ce qui aurait déjà dû être fait. Nous le devons bien aux anciens combattants.
Monsieur le Président, je remercie sincèrement mon collègue, le député deCariboo—Prince George, d'avoir présenté ce projet de loi dans le but d'établir un cadre national relatif à un enjeu d'importance capitale pour les Canadiens ainsi que pour la sécurité et la cohésion nationales. Nous parlons des premiers intervenants du Canada. Ce sont des militaires, des vétérans, des agents correctionnels et des policiers. Ce sont les personnes qui nous protègent jour après jour et qui nous viennent en aide lorsque nous en avons le plus besoin. Il est de notre devoir de prendre soin d'eux lorsqu'ils se trouvent dans un état de stress post-traumatique.
Bien que le stress post-traumatique, ou les traumatismes liés au stress opérationnel, comme le dit le ministère des Anciens Combattants, commence à être de mieux en mieux compris, il y a encore beaucoup de chemin à faire. Nous devons à ces premiers intervenants d'utiliser notre pouvoir de législation pour prendre des mesures en ce sens. C'est la raison pour laquelle je suis honoré d'être ici aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, le projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté par mon collègue.
L'un des plus grands privilèges d'être député est que ce rôle nous permet d'interagir avec les anciens combattants et les militaires canadiens. J'ai eu l'occasion de passer du temps sur des navires de la marine canadienne, soit le NCSM Halifax et le NCSM Montréal, pour discuter avec d'anciens combattants d'un océan à l'autre et pour passer du temps avec les réservistes et les officiers des régiments Royal Hamilton Light Infantry et Argyll and Sutherland Highlanders. Je suis fier d'être membre du mess des officiers du manège militaire John Weir Foote V.C. dans la ville où j'habite, Hamilton.
Malheureusement, les femmes et les hommes courageux qui se réunissent dans ce manège militaire ne connaissent que trop bien l’état de stress post-traumatique et les traumatismes liés au stress opérationnel, et ce, parce que le caporal Justin Stark, un réserviste des Argyll and Sutherland Highlanders of Canada âgé de 22 ans, s'est tragiquement et malheureusement enlevé la vie dans ce manège. C'était en octobre 2010, et il était revenu au Canada seulement 10 mois auparavant après un déploiement en Afghanistan.
Je tiens aussi à souligner quelque chose que de nombreux députés savent déjà et dont ils se souviendront parce que je m'en voudrais de mentionner les Argyll and Sutherland Highlanders sans reconnaître une terrible tragédie qui s'est abattue sur nous. Le caporal Nathan Cirillo, qui a été tué par balle lors de l'attentat au Monument commémoratif de guerre, en octobre 2014, était aussi membre de ce régiment. Tandis que nous parlons du fléau qu'est l’état de stress post-traumatique qui afflige ses anciens collègues, nous devrions toujours nous souvenir du courage et de la bravoure de tous les militaires.
Nous pensions aux circonstances tragiques qui ont mené le caporal Justin Stark au désespoir lorsque nous avons annoncé l'ouverture d'une clinique pour traumatismes liés au stress opérationnel au centre-ville d'Hamilton, en janvier 2015. J'ai eu le plaisir d'accompagner mon collègue, le député de Durham, alors ministre des Anciens Combattants, lorsqu'il a fait cette annonce. La clinique devait desservir les régions d'Hamilton et de Niagara, ainsi que des parties du Sud-Ouest de l'Ontario. Tous ces secteurs étaient auparavant desservis par une clinique à Toronto, et cette nouvelle clinique a permis de rapprocher les ressources, les services de psychothérapie et les traitements d'un grand nombre d'anciens combattants et de militaires. Il faut dire que, lorsqu'on traite avec des problèmes complexes comme les problèmes de santé mentale, les traumatismes liés au stress opérationnel et l'état de stress post-traumatique, le fait de disposer de ces ressources près de chez soi contribue énormément à accélérer le diagnostic, le traitement et le rétablissement et facilite la prestation des soins requis.
C'est là un exemple concret du genre de choses que le projet de loi C-211 faciliterait. Il faciliterait la coordination de toutes les ressources aux échelons fédéral, provincial et territorial, et les cliniques comme celle-là qui sont financées par le gouvernement fédéral et administrées par la province. Le projet de loi C-211 mettrait en oeuvre une stratégie fédérale-provinciale concertée grandement nécessaire depuis longtemps pour qu'on puisse faire un inventaire de ces ressources et cerner les lacunes, et que les personnes qui ont désespérément besoin d'aide puissent recevoir les bons services.
Malheureusement, le cas du caporal Stark n'est pas rare. À l'époque où je présidais le comité des anciens combattants, j'ai entendu des experts témoigner sur l'état de stress post-traumatique dans les Forces armées canadiennes. Une fois de retour de mission, de courageux militaires qui se sont enrôlés pour défendre les libertés chères aux Canadiens se trouvent privés de leurs propres libertés, car ils vivent la terreur psychologique et la désolation qui caractérisent l'état de stress post-traumatique. Puisse cette triste réalité nous amener à agir.
Les exemples que j'ai cités jusqu'à présent sont ceux de militaires et d'anciens combattants, mais je souligne que beaucoup de policiers, d'ambulanciers et de pompiers de la grande région d'Hamilton ont aussi souffert de stress post-traumatique.
C'est bien connu, la prévalence de l'état de stress post-traumatique est très élevée chez les membres du personnel ambulancier. Presque le quart d'entre eux sont touchés. Pensons-y. Ces gens nous viennent en aide dans des moments de détresse. Il faut leur accorder le même traitement prioritaire qu'ils nous réservent. Il est temps de prendre les mesures que propose le député de Cariboo—Prince George.
Parmi les premiers intervenants, les agents correctionnels sont les seuls pour qui le nombre de cas de stress post-traumatique est plus élevé que chez les ambulanciers, avec un taux de prévalence se situant entre 24 % et 26 %. Quand on y pense, il est facile d'imaginer les pressions qu'ils subissent. Dans le cadre de mes recherches pour la rédaction de mon propre projet de loi d'initiative parlementaire présenté à la dernière législature, j'ai rencontré de nombreux agents correctionnels et entendu des récits à fendre le coeur. Au-delà des statistiques, il y a des expériences vécues, de vraies personnes, de vraies familles et de vrais appels à l'aide.
Nous savons que ce qui se trouve dans le projet de loi C-211 n'est qu'un premier pas. Il exigerait que le ministre de la Santé tienne une conférence avec des intervenants de tous les ministères fédéraux pertinents, des représentants des provinces et des territoires, des membres du milieu médical et des groupes de patients. Il s'agit d'une étape sensée et logique. Il faut élaborer un cadre stratégique. C'est nécessaire. Ce serait un pas dans la bonne direction pour surmonter les difficultés ainsi que reconnaître les symptômes et assurer un diagnostic rapide de l'état de stress post-traumatique, ce qui permettrait de fournir aux patients un accès rapide à un traitement.
Il s'agit d'un problème complexe qui ne se réglera pas du jour au lendemain. L'adoption d'un cadre fédéral ne résoudrait pas tout, mais elle permettrait de rassembler les initiatives et les mesures législatives provinciales dans une stratégie nationale coordonnée. Le moment n'est-il pas venu?
Selon moi, il s'agit d'une décision toute simple. Il n'y a qu'une seule bonne réponse. Pour le bien de la santé mentale des personnes qui se soucient de nous, qui nous protègent et qui nous défendent au quotidien, j'invite tous les députés à appuyer sans réserve le projet de loi C-211.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de me prononcer sur l'un des plus importants projets de loi dont j'ai eu à m'occuper depuis que j'ai été élu. Que Dieu bénisse tous les premiers intervenants et que Dieu bénisse le Canada.
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier le député de Cariboo—Prince George d'avoir présenté ce projet de loi et d'avoir travaillé extrêmement fort dans ce dossier lié à la santé mentale des anciens combattants, des agents de la sécurité publique et des premiers intervenants. Je veux aussi remercier les nombreuses personnes, à la Chambre et dans les collectivités, qui ont défendu cette cause importante.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire vise l'établissement d'un cadre fédéral relatif au trouble de stress post-traumatique. Dans ce but, la ministre de la Santé doit collaborer avec le ministre de la Défense nationale et le ministre des Anciens Combattants, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, les représentants de la communauté médicale et les groupes de patients, dans le but d'élaborer un cadre fédéral visant à surmonter les difficultés que posent la reconnaissance des symptômes de l'état de stress post-traumatique et l'établissement rapide de son diagnostic et de son traitement.
Je suis très heureuse que le gouvernement appuie ce projet de loi auquel seront apportés quelques amendements mineurs. Je parlerai un peu plus tard de mes préoccupations au sujet de ce projet de loi.
À vrai dire, la question touche de près la Chambre, puisque nous avons perdu un des nôtres en raison d'une blessure causée par un stress post-traumatique. Le lieutenant-colonel Sam Sharpe a été élu pour la première fois à la Chambre des communes en 1908, puis réélu en 1911 et en 1917 en tant que député d'Ontario-Nord. Il était député au début de la Première Guerre mondiale et il a aidé à mobiliser le 116e bataillon du Corps expéditionnaire canadien, qu'il a commandé sur le terrain en Europe. Son unité était présente lors de la prise de la crête de Vimy et elle a combattu à Avion ainsi qu'à Passchendaele.
Après avoir subi des blessures psychologiques au front — ce qu'on appelait à l'époque un traumatisme dû au bombardement —, le lieutenant-colonel Sharpe a été hospitalisé en Angleterre, puis rapatrié au Canada. Il s'est suicidé le 25 mai 1918. Heureusement, les Forces armées canadiennes ont beaucoup évolué depuis et on y reconnaît maintenant que des blessures psychologiques peuvent également se produire sur le champ de bataille.
Il y a à peine quelques semaines, j'ai rencontré Syd Gravel et Brad McKay, qui ont écrit un guide pour aider les premiers intervenants à créer des programmes de soutien par les pairs pour les victimes de traumatisme, intitulé Walk the Talk—First Responder Peer Support. Ces deux anciens policiers ont fait observer que le dialogue a beaucoup progressé depuis qu'ils avaient formé leurs propres réseaux de soutien par les pairs en secret, en 1988.
Beaucoup de travail a été effectué dans de nombreuses provinces au Canada, notamment dans la mienne, l'Ontario. Mon collègue le ministre du Travail de l'Ontario a dirigé au printemps dernier des initiatives qui font en sorte qu'il est plus facile pour les premiers intervenants en Ontario de se faire traiter, notamment grâce à une campagne de sensibilisation et à l'obligation pour les premiers intervenants de se doter d'un plan de prévention.
Je crois que le gouvernement fédéral peut contribuer à sensibiliser les autres provinces et territoires aux pratiques exemplaires. Les parties intéressées applaudissent la tenue du présent dialogue, mais elles savent qu'il reste encore beaucoup à faire. La santé mentale et les lieux de travail sains et inclusifs sont deux domaines dans lesquels j'espère améliorer les choses en tant que député. Du moins, j'y travaille fort.
En ce qui concerne le projet de loi C-211, je félicite le député de ses efforts et de son souci sincère pour la santé mentale des militaires, des anciens combattants, des agents de la sécurité publique et des premiers intervenants du Canada.
J'ai cependant des réserves quant à la portée limitée de ce projet de loi en ce qui a trait à la santé mentale des premiers intervenants et des agents de la sécurité publique. Le projet de loi prévoit une conférence entre le ministre de la Défense nationale et le ministre des Anciens Combattants, mais il omet le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Or, le ministre de la Sécurité publique travaille déjà, de concert avec la ministre de la Santé, à l'élaboration d'une stratégie nationale à ce sujet. Au début de l'an dernier, le ministre de la Sécurité publique et son secrétaire parlementaire d'alors ont tenu une table ronde nationale sur le trouble de stress post-traumatique et ses effets sur les agents de la sécurité publique.
En tant que membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, je suis extrêmement fier des travaux de l'automne dernier qui ont mené à la présentation du rapport intitulé: « Santé mentale et sécurités des collectivités : appuyer nos agents de sécurité publique à l'aide d'une stratégie nationale sur les blessures de stress opérationnel ». Ce rapport reconnaît la nécessité de mettre en place une stratégie nationale sur les blessures de stress opérationnel et pas seulement sur l'état de stress post-traumatique.
Si nous élaborons un cadre, il faut qu'il contienne des politiques en matière de prévention, de dépistage, de sensibilisation, d'intervention et de traitement. Des témoins ont indiqué au Comité que les atteintes à la santé mentale en milieu de travail qui touchent les premiers intervenants et les agents de la sécurité publique sont loin d'être limitées à l'état de stress post-traumatique et qu'elles comprennent d'autres types de blessures de stress opérationnel. Les témoins nous ont dit que, bien qu'un nombre élevé de ces travailleurs souffriront d'un état de stress post-traumatique, ils risquent davantage d'être sujets à des dépressions et à la toxicomanie. Malheureusement, ces travailleurs risqueraient également davantage de se suicider.
Les témoins ont également informé le Comité que la recherche et les données à ce sujet dans le contexte militaire avaient 15 ans d'avance comparativement à ce qui existe concernant les agents de la sécurité publique. En fait, on en sait très peu sur l'incidence et la prévalence des blessures de stress opérationnel chez les agents de la sécurité publique.
Au cours de notre étude, nous avons entendu le témoignage de représentants de l'Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans, un organisme qui fait un travail extraordinaire pour soutenir les militaires et les anciens combattants éprouvant des problèmes de santé mentale.
Le Comité a demandé au gouvernement de s'inspirer de son rapport afin d'élaborer une stratégie nationale, de créer un Institut canadien de recherche sur la santé des agents de la sécurité publique, un conseil consultatif et un groupe d’experts chargés d’élaborer des politiques, ainsi que de communiquer les résultats des travaux de recherche sur la prévention, le dépistage, la sensibilisation, l’intervention et le traitement à l'échelle nationale. Le Comité a aussi exhorté le gouvernement à étudier les lois présomptives applicables aux agents de la sécurité publique, comme plusieurs homologues provinciaux l'ont fait.
C'est pourquoi le Comité a recommandé que l'état de stress post-traumatique fasse partie de la problématique de santé plus large des blessures de stress opérationnel, qui sont définies comme étant « tout problème psychologique persistant découlant de l’exercice de fonctions » d’agents de la sécurité publique, de même que d’autres problèmes de santé mentale tels que la dépression et la toxicomanie.
Des agents de la sécurité publique ont parlé au Comité du caractère très particulier de leur milieu du travail et du fait qu’ils sont souvent témoins d’événements traumatiques dans la collectivité. Les agents ont aussi parfois des liens avec les personnes qu’ils servent.
Le Comité a demandé au gouvernement de créer un Institut canadien de recherche sur la santé des agents de la sécurité publique pour « améliorer la santé et le bien-être des agents de la sécurité publique du Canada grâce à des recherches fondées sur des données probantes, à des pratiques, à des politiques et à des programmes ».
J'ai été ravie par la réponse du ministre de la Sécurité publique à notre rapport. Le ministre y indique que le gouvernement reconnaît la validité de nombre de nos recommandations. Je sais qu'il partage mes inquiétudes concernant la santé mentale des agents de la sécurité publique. Après tout, il faut prendre soin d'eux, car ils prennent soin de nous. Les militaires et les agents de la sécurité publique étaient en bonne santé mentale lorsqu'ils ont commencé à servir la population canadienne; nous avons la responsabilité de les rendre à leur famille dans ce même état.
Nous occuper de la santé mentale et physique des agents de la sécurité publique est important non seulement pour le mieux-être de ces derniers, mais également pour la sécurité des collectivités. Des représentants de la GRC, de policiers, de pompiers, d'agents correctionnels, d'ambulanciers, de pompiers autochtones, d'agents de libération conditionnelle et de personnes qui travaillent à leurs côtés ont indiqué au Comité que les gens dans leur domaine sont à risque de souffrir de maladie mentale en raison de leur emploi.
Je suis aussi inquiète de la terminologie utilisée dans le projet de loi C-211. Les problèmes de santé mentale auxquels sont confrontés les anciens combattants et les agents de la santé publique sont beaucoup plus vastes que l'état de stress post-traumatique.
Depuis que le comité de la sécurité publique a déposé son rapport, des infirmières souffrant de traumatismes liés au stress opérationnel ont communiqué avec nous. Un cas m'a particulièrement frappée. Une résidante d'Oakville ayant une longue carrière d'infirmière nous a parlé d'une histoire d'incendie qui s'est produite il y a plus de 20 ans. Une femme et ses deux enfants ont péri dans cet incendie, et le personnel infirmier qui s'est occupé d'eux a subi un traumatisme psychologique majeur. Je tiens à ce que la Chambre le sache. Nous devons admettre que nous connaissons très mal les répercussions du travail d'infirmière sur la santé mentale. Nous avons des progrès à faire dans ce domaine.
Je crois qu'en adoptant une stratégie nationale et en favorisant les échanges sur les pratiques exemplaires, le gouvernement fédéral pourrait aider de nombreux groupes d'employés qui souffrent de divers troubles, mais dont le travail présente des particularités distinctes, d'un type d'emploi à l'autre.
Je sais que la ministre de la Santé est consciente des effets que peuvent avoir sur le personnel infirmier les événements traumatisants. Récemment, elle a écrit une lettre où elle dit comprendre que le personnel soignant et le personnel des services d'urgence qui traitent des patients sont souvent aux prises avec des situations difficiles qui peuvent nuire à leur santé mentale et que les fournisseurs de services de santé ont besoin de soutien en santé mentale.
Enfin, je crois que les personnes qui ont eu à subir des traumatismes psychologiques du genre doivent prendre part aux discussions à ce sujet. Elles doivent pouvoir y contribuer.
Pour conclure, je suis ravie d'appuyer le projet de loi C-211, qui a déjà contribué à attirer l'attention sur un problème important et qui continuera de le faire. Je félicite encore une fois le député de ses efforts dans ce dossier.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui afin d'appuyer le projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, trouble également désigné par le sigle ESPT.
Samedi dernier, j'ai eu le privilège d'assister au dîner organisé annuellement dans ma circonscription pour souligner la contribution des premiers répondants. Comme je suis moi-même un ancien agent de la GRC, c'est un sujet qui me tient à coeur.
Le projet de loi C-211 propose d'élaborer un cadre national visant à faciliter l'accès, en temps opportun, aux ressources nécessaires pour diagnostiquer et traiter le stress post-traumatique chez les premiers intervenants, y compris les soldats, les ambulanciers paramédicaux, les policiers, les pompiers, les répartiteurs d'appels d'urgence, les anciens combattant et les agents correctionnels.
Le stress post-traumatique est classé comme un trouble psychiatrique lié au stress qui découle d'un traumatisme. Une personne peut en souffrir après avoir été touchée directement ou indirectement par un acte de violence, par un accident, par la guerre, par la mort ou par une attaque terroriste. Chez les premiers répondants et le personnel militaire, il survient après des années de stress causé par les demandes d'intervention, les morts bouleversantes ainsi que les nombreux actes de violence avec lesquels ils doivent composer dans le cadre de leur travail.
Les personnes touchées peuvent se montrer colériques, irritables, nerveuses, agitées, dépressives ou angoissées. Nombre d'entre elles ont compromis leurs relations avec leurs proches à cause de leur consommation d'alcool et de drogue.
Le projet de loi à l'étude exigerait que la ministre de la Santé convoque une conférence avec le ministre de la Défense nationale, le ministre des Anciens Combattants, des représentants responsables de la santé des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des représentants de la communauté médicale et des groupes de patients dans le but d’élaborer un cadre fédéral global visant à surmonter les difficultés que posent la reconnaissance des symptômes de l’état de stress post-traumatique et l’établissement rapide de son diagnostic et de son traitement.
Chaque jour, d'un bout à l'autre du pays, des milliers de personnes travaillent comme premiers répondants, policiers, pompiers ou militaires, toujours prêtes à mettre leur vie en péril pour soutenir et protéger les Canadiens et le Canada.
Dans le cadre de leur travail, ces professionnels doivent être prêts à réagir à toutes les situations et à relever les défis propres à leur métier. Ils traitent nos blessures et protègent nos collectivités; certains voient les pires facettes de la nature humaine. Leur journée de travail finie, ils retournent chez eux auprès de leur famille et tentent de vivre une vie normale.
Alors que la plupart d'entre nous fuyons le danger, ils se précipitent vers les situations dangereuses. En raison de leurs gestes héroïques, ils sont parfois marqués à tout jamais par des images, des sons, des odeurs. Voir de près la souffrance et la tragédie humaine peut devenir un fardeau lourd à porter au fil des jours, des mois et des années.
Pensons par exemple à la situation qui sévit en Colombie-Britannique, où les premiers répondants sont confrontés à la crise des opioïdes et à l'effet qu'elle a sur leur travail.
Parce que j'ai été agent de la GRC pendant 35 ans, je sais personnellement ce que vivent les premiers répondants, tant émotivement que physiquement, lorsqu'ils arrivent sur les lieux.
À l'âge d'environ 12 ans, j'étais un jeune cadet de l'Air. Je me souviens d'avoir discuté avec beaucoup d'anciens combattants à l'occasion du jour du Souvenir — et ils étaient nombreux à l'époque. Ils me racontaient leur expérience de la guerre. Un homme de notre collectivité, qui buvait beaucoup, m'a particulièrement marqué. Il m'avait dit qu'il buvait pour échapper au passé et aux horreurs de la guerre. C'était probablement la première fois que j'étais exposé à un cas de stress post-traumatique.
Au cours de ma carrière en tant qu'agent de la GRC, un de mes amis est sorti d'une longue période d'infiltration auprès de personnes plutôt dangereuses dans les années 1960. Il n'arrivait pas à revenir à la vie normale et souffrait énormément mentalement et physiquement. Il a finalement dû quitter la gendarmerie. C'était un cas de stress post-traumatique, mais nous ne comprenions pas ce qui n'allait pas à l'époque.
J'avais un très bon ami que j'appellerai « Mr. T ». Il ressemblait beaucoup à la vedette du petit écran, mais il a souffert pendant de nombreuses années de stress post-traumatique. Il ne pouvait pas se libérer de ses démons cachés. Puisque j'étais son commandant, il est venu me parler de ses idées suicidaires. Il a obtenu de l'aide, et j'ai travaillé en étroite collaboration avec lui au cours de la décennie suivante, et même après la fin de notre carrière dans la GRC. Il ne pouvait pas se débarrasser du sentiment de laideur qui l'assaillait.
Je pense à « Mr. T » tandis que je prononce ces mots parce qu'il n'est plus de ce monde. Il s'est suicidé il y a deux ans. J'aurais aimé qu'il m'appelle. Peu importe où il se trouvait, je serais allé l'aider.
Je pense à mes anciens collègues. Un certain nombre d'entre eux buvaient trop. Agissaient-ils ainsi à cause de l’état de stress post-traumatique? Oui. Toutefois, en toute honnêteté, nous ne savions pas ce que c'était à l'époque. Nous ne savions pas comment appeler ce trouble.
Je dois remercier les personnes qui se sont manifestées au cours des dernières années, qu'il s'agisse de militaires, de membres de la GRC ou d'ambulanciers paramédicaux, d'avoir été suffisamment fières et fortes pour rendre publics leurs problèmes et demander de l'aide.
L'état de stress post-traumatique est un trouble qui touche les premiers intervenants du pays. Le gouvernement fédéral doit collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, de même qu'avec les administrations municipales, pour s'assurer que tous les premiers intervenants reçoivent l'aide nécessaire.
Malheureusement, les personnes atteintes de problèmes de santé mentale, y compris l'état de stress post-traumatique, font l'objet de préjugés. Elles refusent d'admettre qu'elles ont besoin d'aide par crainte d'avoir l'air faibles aux yeux des autres. Elles refusent donc d'en parler et continuent de porter en silence un lourd fardeau jusqu'à ce qu'elles n'en peuvent plus.
Selon des statistiques compilées par TEMA, une organisation qui vient en aide à des personnes souffrant de stress post-traumatique au moyen de travaux de recherche et d'activités d'éducation, de formation et d'entraide, 188 membres de services de sécurité publique et des forces armées se sont suicidés au Canada depuis 2014. Cette année seulement, cinq premiers répondants et quatre militaires se sont enlevé la vie. On parle de neuf personnes en deux mois à peine.
C'est extrêmement bouleversant. Que faisons-nous lorsque ces personnes courageuses, qui risquent leur vie pour servir la collectivité, ont besoin de notre aide? Elles nous rendent service, mais nous n'en faisons pas autant pour elles. C'est pourquoi nous avons tant besoin d'un cadre national destiné à régler ce problème.
Le premier ministre a déjà demandé aux ministres compétents de prendre des mesures à l'égard du problème de l'état de stress post-traumatique et d'accorder la priorité à la santé mentale des militaires, et je l'en remercie.
Dans sa lettre de mandat, la ministre de la Santé est appelée à « accroître l'accessibilité des services de santé mentale de haute qualité aux Canadiens qui en ont besoin ».
Dans la lettre de mandat qui lui a été adressée, le ministre des Anciens Combattants est notamment chargé des responsabilités suivantes: « Fournir de meilleurs services d’éducation, de counseling et de formation aux familles qui procurent soins et soutien aux vétérans ayant des problèmes de santé physique ou mentale liés à leurs états de service [...] Collaborer avec le ministre de la Défense nationale en vue d'élaborer une stratégie de prévention du suicide chez le personnel des Forces armées canadiennes et les anciens combattants. »
Pour ce qui est du ministre de la Sécurité publique, son mandat consiste entre autres à « [t]ravailler avec les provinces et les territoires et la ministre de la Santé à l’élaboration d’un plan d’action national coordonné sur le trouble de stress post-traumatique, qui touche les agents de sécurité publique de façon disproportionnée ».
Ces directives du premier ministre sont on ne peut plus claires et s'inscrivent dans le droit fil des objectifs du projet de loi.
Cet enjeu ne concerne pas uniquement les libéraux ou les conservateurs; il ne concerne pas un parti politique en particulier. Il transcende les lignes de parti. Par conséquent, tous les partis représentés à la Chambre devraient appuyer cette mesure.
Le projet de loi C-211 donne aux parlementaires l'occasion d'unir leurs efforts et de reconnaître l'impact bien réel du stress post-traumatique sur la vie de nos concitoyens en uniforme. Le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership dans ce dossier. J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi. À défaut de ce faire, nous laissons tomber les courageux Canadiens qui assurent notre protection.
Je remercie mon collègue de Cariboo—Prince George d'avoir présenté cette mesure législative d'initiative parlementaire, en l'occurrence le projet de loi C-211.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Cariboo—Prince George d'avoir présenté le projet de loi C-211 et d'avoir porté la question à l'attention de la Chambre. Je tiens aussi à remercier mon collègue le député de Yellowhead du travail qu'il a accompli et de l'enthousiasme avec lequel il défend les militaires et les premiers intervenants, ainsi que les députés du NPD et du Parti libéral qui ont parlé de ce sujet si important.
Pour clore le débat, alors que le député de Cariboo—Prince George se prépare à parler de nouveau, je veux faire quelques observations sur certaines des choses que nous voyons. Aux cérémonies du jour du Souvenir, beaucoup d'entre nous pensent à l'importance des personnes qui nous ont précédés et protégés. Je pense au cousin de ma femme, Everett Moore, qui s'est battu dans la Deuxième Guerre mondiale. À son retour au Canada, il a découvert qu'il était impossible pour lui de reprendre sa vie civile normale comme prévu. Dans son cas, la guerre s'est poursuivie pendant 50 ans jusqu'à sa mort. Cependant, il a reçu de bons soins. Nous avons eu l'occasion de le visiter à plusieurs reprises. Il a toutefois été incapable de revenir au pays et d'accepter ce qu'il a vécu pendant la guerre. À l'époque, les gens disaient qu'il souffrait d'un « traumatisme dû au bombardement ».
Nous avons eu une multitude d'occasions de parler à des militaires, alors je comprends. Je comprends vraiment ce qu'ils vivent et combien il est difficile pour leur famille de composer avec ce genre de tragédie. Nous en avons tous été témoins. Je pense que tout le monde ici connaît des personnes qui ont été touchées, que ce soit des militaires ou des premiers intervenants.
Je pense également à la tornade qui a balayé Pine Lake au début des années 2000. Lors des événements, nous avons réalisé qu'il fallait faire quelque chose et j'ai participé aux efforts. Nous avons vu la dévastation après le passage de la tornade. C'était très difficile pour les personnes qui n'étaient pas formées pour faire face à ce genre de situation. Cependant, je repense à l'excellent travail des premiers intervenants du centre de l'Alberta. Chaque année, lorsque nous soulignons l'anniversaire de ce terrible désastre naturel, nous les saluons pour leur travail formidable et nous nous souvenons de ceux qui ont perdu la vie.
Nous savons tous que cela existe. Nous voyons si souvent des situations, que ce soit des désastres naturels ou des scénarios catastrophiques qui se produisent ailleurs dans le monde, où les militaires canadiens doivent prendre les choses en main ou lutter contre des fléaux terribles. Ce que nous avons entendu aujourd'hui témoigne d'un appui sincère aux personnes qui mettent quotidiennement leur vie en danger et qui continuent de vivre avec les séquelles lorsqu'elles sont de retour dans leur famille.
Il est important de convenir que nous pouvons faire plus et que nous devons agir.
Je remercie le député de Cariboo—Prince George. Je remercie également tous les députés de reconnaître l'importance du projet de loi C211. J'espère qu'il sera adopté à l'unanimité.
Monsieur le Président, je tiens à remercier les députés de Yellowhead et de Flamborough—Glanbrook de leur discours passionné en faveur du projet de loi C-211 et, bien sûr, les premiers répondants, les militaires et les anciens combattants du pays. Je tiens également à remercier mon bon collègue de Barrie—Innisfil, qui a parrainé le projet de loi et qui est un défenseur acharné des premiers répondants, des anciens combattants et des militaires. Je désire aussi prendre un moment pour saluer et remercier notre collègue d'Oakville-Nord—Burlington. Je sais qu'il s'agit d'une question non partisane, et elle a fait un travail formidable pour défendre les premiers répondants, les anciens combattants et les militaires canadiens.
Je m'en voudrais si je ne soulignais pas les personnes qui sont avec nous sur la Colline aujourd'hui et celles qui regardent la diffusion en direct. L'adoption de ce projet de loi est cruciale. Nous avons reçu beaucoup de remerciements pour avoir présenté ce projet de loi, mais j'estime que nous devons une fière chandelle aux personnes qui sont avec nous sur la Colline parce que ce sont elles qui nous défendent réellement, nous et nos proches, et ce, tous les jours.
Le projet de loi C-211 créera un cadre national homogène et cohérent qui permettra aux militaires, aux premiers répondants, aux ambulanciers, aux policiers, aux anciens combattants et aux agents correctionnels d'obtenir rapidement les ressources dont ils ont besoin s'ils deviennent en état de stress post-traumatique. Je me réjouis à l'avance des amendements qui permettront au projet de loi de mieux atteindre son objectif.
J'invite aussi les députés à la prudence, car il ne faut prendre aucune mesure qui affaiblirait le projet de loi ou qui permettrait au gouvernement actuel et aux prochains gouvernements de se dérober à leurs responsabilités à l'égard des premiers répondants, des anciens combattants et des militaires.
Le projet de loi fera comprendre à nos sentinelles muettes qu'elles ne doivent pas mener ce combat toutes seules, par leurs propres moyens. Il incombe à tous les législateurs fédéraux, provinciaux et territoriaux d'élaborer un plan qui ne laisse personne de côté et d'harmoniser la terminologie et les lois dans l'ensemble du Canada. Chacun réagit différemment aux tragédies humaines. Lorsqu'on en vit une, on ne peut pas effacer cet événement ni cette expérience de sa mémoire. La plupart des gens sont incapables d'imaginer ce que les militaires peuvent vivre, entendre, sentir et voir au quotidien. Ce dont les gens qui risquent leur vie sont témoins a une incidence sur leur vie, celle des membres de leur famille et celle de leurs amis.
Nous avons la possibilité aujourd'hui de témoigner modestement de notre reconnaissance en veillant à ce que ceux qui nous protègent puissent recevoir au moins un traitement de base en raison de leur état de stress post-traumatique. Un cadre national garantirait la tenue d'un débat national sur cette question. Jusqu'à maintenant, nous avons beaucoup parlé de santé mentale et de troubles mentaux ainsi que des traumatismes liés au stress professionnel, au stress opérationnel et au de stress post-traumatique auxquels sont confrontés les premiers répondants, les anciens combattants et les militaires. Il nous incombe de poursuivre la discussion.
Tous les ans, il est question des meilleures pratiques, des traitements offerts et de ce que peut faire la société pour aider. Ce projet de loi vise à garantir qu'il y aura toujours un poste à cette fin dans les budgets fédéraux, car nous avons trop longtemps laissé pour compte les premiers intervenants, les militaires et les anciens combattants.
Je sollicite aujourd'hui l'appui de tous les députés pour que le projet de loi C-211 se rende jusqu'à l'étape de la troisième lecture afin que plus personne ne se fasse dire qu'il ou elle est trop sensible et doit se faire une raison et passer à autre chose. S'il existait un diagnostic standard pour soigner le stress post-traumatique, cela changerait des vies. Si l'on s'entendait sur les termes et les soins pour les traumatismes liés au stress professionnel et au stress post-traumatique, y compris chez les gens du milieu, et sur une norme en matière de soins, de diagnostic et de traitement, cela sauverait des vies.
Renvoyons ce projet de loi au comité, qui pourra en discuter et l'amender. Tâchons d'améliorer le projet de loi dans l'intérêt des gens qui risquent leur vie pour nous tous.
En terminant, je voudrais simplement demander aux députés de tous les partis qu'ils aient une pensée, au moment de voter, pour les gens qui risquent leur vie, souvent sans même qu'on leur dise merci, afin de protéger les valeurs canadiennes et notre mode de vie. La liberté n'est pas gratuite. Elle a un coût, et ce coût est humain. Nous sommes capables de faire mieux. Ce devrait être notre legs aux gens qui risquent leur vie tous les jours pour nous.
[Français]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 mars, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le précontrôle (2016)
Projet de loi C-23 — Motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement au projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions. Cela permettra d'attribuer le temps de parole nécessaire. Selon le nombre habituel d'interventions, les députés devrait prévoir environ une minute pour leur intervention et le même temps pour la réponse du côté ministériel. Nous passons maintenant à la période des questions.
Le député de Parry Sound—Muskoka a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat. Je me demande si le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pourrait expliquer la déclaration suivante qu'il a faite le 2 mai 2013 dans cette enceinte:
[I]l est évidemment malheureux qu'on coupe court au débat à la Chambre en recourant à l'attribution de temps ou au bâillon. Ce sont des dispositifs qui portent atteinte au droit démocratique des députés d'examiner comme il se doit les questions dont est saisie la Chambre.
J'aimerais savoir pourquoi il a changé d'avis à ce sujet.
Monsieur le Président, nous entamons la quatrième journée de débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-23. En comptant les discussions d'aujourd'hui, nous aurons consacré plus de 10 heures à ce débat. Jusqu'à maintenant, 18 députés ont prononcé un discours au sujet de ce projet de loi, et d'autres prendront la parole aujourd'hui. Il ne faudrait pas oublier que l'examen détaillé de cette mesure se fera en comité. Je suis d'ailleurs certain que les membres du comité ont hâte de mettre la main à la pâte. Viendront ensuite l'étape du rapport, puis la troisième lecture. Les députés ont amplement l'occasion d'exprimer leur opinion tout au long de ce processus délibératif. Enfin, je note que monsieur est généralement en faveur du projet de loi à l'étude.
Avant de poursuivre, je rappelle aux députés qu'au cours de la présente période de questions, d'une durée de 30 minutes, ce sont surtout les députés de l'opposition qui pourront poser des questions. Les députés ministériels peuvent, bien sûr, poser quelques questions, mais elles viendront surtout de l'opposition.
Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.
Monsieur le Président, on commence à perdre le compte du nombre de fois où les libéraux ont eu recours à l'attribution du temps pour limiter le débat. Notre devoir le plus solennel en tant que députés à la Chambre est d'exprimer l'opinion de nos électeurs. En coupant court au débat, le ministre ne nous permet pas de nous acquitter de ce devoir. Les électeurs se préoccupent vraiment au sujet de ce projet de loi. Je sais que certains députés d'en face souhaitent faire abstraction de ces préoccupations, mais il est de notre devoir d'en faire part à la Chambre.
Au cas où le ministre songe à faire mention du vote sur le projet de loi C-37, j'aimerais lui rappeler que nous sommes passés rapidement au vote parce qu'il s'agissait de sauver la vie de Canadiens. Par contre, le présent projet de loi est inscrit à l'ordre du jour depuis juin dernier. Je ne comprends pas pourquoi nous devrions tant nous presser.
Monsieur le Président, nous avons effectivement eu amplement de temps pour l'examen public et l'étude de ce projet de loi. L'accord international qui en est le fondement a été signé et déposé à la Chambre des communes au printemps 2015. Le projet de loi qui donne force de loi à l'accord a été présenté en juin 2016. Il est du domaine public depuis lors. Globalement, on s'y intéresse seulement depuis les dernières semaines, mais cela fait des mois que la population peut donner son opinion.
Monsieur le Président, bien que les divers partis s'entendent sur certains éléments du projet de loi, je crois qu'il demeure essentiel de donner aux députés l'occasion d'exprimer leurs préoccupations et les désirs des électeurs.
Il est intéressant de noter que, le 3 juin 2015, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a affirmé ceci:
En présentant une fois de plus une motion d'attribution de temps pour faire adopter son programme législatif, le gouvernement montre son incompétence. Il montre aussi un véritable manque de respect à l'égard de la procédure parlementaire et, au bout du compte, des Canadiens.
Je dirais que ce que l'on constate, c'est l'absence totale de compétence de la part du gouvernement pour ce qui est de collaborer avec tous les partis afin de faire adopter son programme.
Quels sont les plans d'avenir? Est-ce là ce à quoi on peut s'attendre au cours des deux prochaines années et demie, c'est-à-dire que chaque fois qu'un député tentera de s'exprimer, il sera muselé par les libéraux?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler de nouveau à la députée que ce dossier fait l'objet de discussions et de débats dans le domaine public depuis le printemps de 2015. Le projet de loi est inscrit au Feuilleton depuis juin 2016. Au cours du débat, quatre jours ont déjà été consacrés à la deuxième lecture. Il y a eu 10 heures de débat, 18 députés ont prononcé des allocutions, et d'autres feront de même aujourd'hui. Viendront ensuite l'étude en comité, l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture du projet de loi. Les députés auront largement l'occasion d'exprimer leur point de vue.
Je remercie la députée de l'appui exprimé par son parti à l'égard du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, le fait d'inscrire un projet de loi au Feuilleton ne constitue pas une occasion d'en débattre. Alors que le gouvernement prétendait vouloir donner plus d'importance au Parlement, je trouve étonnant qu'on dise que ce n'est pas grave parce que le projet de loi a été déposé au mois de juin. Nous sommes en train d'en débattre maintenant et on veut couper dans le temps qui nous est accordé à cette fin. C'est très décevant. Je pensais que c'était une pratique de l'ancien gouvernement, mais il semble que ce soit celle du gouvernement actuel aussi.
Cela est davantage préoccupant quand on considère les inquiétudes exprimées par les citoyens à l'égard de ce projet de loi. D'ailleurs, il ne s'agit pas seulement de citoyens du Canada. Je pense que quelque chose d'important se passe dans le monde et que le gouvernement en fait fi.
[Traduction]
Nous devrions nous inspirer de l'excellent exemple des Pays-Bas, qui ont rompu les négociations sur le précontrôle à cause des politiques de M. Trump. Le ministre estime-t-il que ce sont les Pays-Bas qui sont à côté de la plaque? Si, comme il le dit lui-même, le système fonctionne aussi bien — et nous sommes d'accord là-dessus —, pourquoi devrions-nous accorder autant de pouvoirs aux agents américains? Pourquoi vouloir réparer ce qui n'est pas brisé?
Monsieur le Président, je rappelle qu'il a été abondamment question de toutes ces choses en mars 2016, soit il y a environ un an, lorsque le premier ministre et l'ancien président des États-Unis en ont discuté en long et en large. Or, ce qui est ressorti de ces discussions était très positif. Le contenu de la future mesure législative, qui a été présentée en juin de la même année, avait alors été exposé en détail. Je ne peux m'empêcher de faire remarquer au député que, du printemps 2015 à juin 2016 et de juin 2016 à il y a environ deux semaines, pas une seule question n'a été posée sur le sujet, ni par l'opposition officielle, ni par le NPD; pas une.
Monsieur le Président, je remercie le ministre, mais ses excuses sont loin de me convaincre qu'il est opportun de présenter une motion d'attribution de temps.
Ma crainte concerne d'abord et avant tout la démocratie parlementaire. En effet, cette pratique, que l'administration Harper a rendue courante, est encore trop souvent utilisée, quoique moins fréquemment, par l'actuel gouvernement. J'avais espéré les lettres de mandat aux ministres — et je me souviens clairement de celle de la leader du gouvernement à la Chambre — les enjoindraient à faire preuve d'une transparence accrue et de permettre à l'opposition de se faire entendre.
En tant que députée du Parti vert, lequel n'a pas remporté suffisamment de sièges pour être reconnu comme parti, je n'ai pas eu l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi. Les libéraux, tout comme les conservateurs, font adopter des motions spéciales à tous les comités pour m'empêcher de présenter des amendements à l'étape du rapport.
Tout cela fait que les choses se déroulent en quelque sorte comme sous le gouvernement précédent. Or, les gens de ma circonscription m'ont communiqué des préoccupations bien réelles concernant le projet de loi C-23.
Monsieur le Président, le débat se poursuit. Il reste encore de nombreuses étapes. Le projet de loi fera l'objet d'un examen complet et adéquat.
J'espère que de nombreuses voix publiques se feront entendre. Je pense notamment aux services de transport exerçant leurs activités le long de la côte Ouest dans le secteur ferroviaire, et aux exploitants des navires de croisière transitant par le port de Victoria qui tiennent beaucoup à ce que cette mesure législative soit adoptée, tout comme la chambre de commerce de Québec, les administrations des aéroports Billy Bishop à Toronto et Jean-Lesage à Québec, la Chambre de commerce du Canada, la chambre de commerce de la Colombie-Britannique et la Chambre de commerce du Québec. J'espère que toutes ces voix se feront entendre au cours du débat parce qu'elles appuient fermement le projet de loi.
Monsieur le Président, je tiens à lire au ministre une déclaration qu'il a faite après les dernières élections.
Le 2 novembre 2015, il était écrit dans le Regina Leader-Post que le ministre avait affirmé à l'époque, soit deux jours avant d'occuper ses fonctions actuelles, que les tactiques conservatrices consistant à utiliser des projets de loi omnibus et des motions d'attribution de temps, comme le fait le gouvernement libéral, donnaient l'impression aux Canadiens que « la démocratie était en train de s'éroder ».
Conformément à ce qu'il a dit en 2015, le ministre est-il d'avis qu'il érode maintenant lui-même la démocratie canadienne en 2016?
Monsieur le Président, les débats portant sur les mesures législatives entraînent toujours une polarisation différente des opinions des députés.
Il est important de noter que, dans ce cas-ci, le gouvernement propose et appuie le projet de loi. L'opposition officielle le soutient en principe. Voilà qui représente une très grande majorité des députés à la Chambre.
Il n'est donc pas déraisonnable de permettre au débat de suivre son cours, de façon ordonnée, pendant une période de temps convenable pour l'étape de la deuxième lecture, et ensuite de passer au travail détaillé effectué en comité. C'est encore plus vrai lorsqu'un très fort pourcentage des députés appuient le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, depuis le premier jour où j'ai siégé à la Chambre, j'ai voté une seule fois en faveur d'une attribution de temps. C'était il y a quelques semaines, parce que la vie de trop nombreux Canadiens était en jeu.
Je répète que le ministre disait, dans son préambule, que 18 députés avaient pris la parole sur ce projet de loi. C'est 18 députés sur 338. Cela fait pas mal de circonscriptions bâillonnées pour un projet de loi qui est loin d'être parfait au moment où on se parle.
J'aimerais que le ministre nous explique quelle est l'urgence d'adopter un projet de loi à toute vapeur, alors que tant reste à faire pour le perfectionner.
[Traduction]
Monsieur le Président, le fait est que les améliorations possibles au projet de loi seront déterminées par les députés à l'étape de l'étude en comité.
Les discours prononcés à l'étape de la deuxième lecture portent surtout, conformément au Règlement de la Chambre des communes, sur le principe du projet de loi. Le gros du travail en profondeur est réalisé en comité. C'est à cet endroit que les personnes comme celles dont j'ai parlé — l'administration aéroportuaire, la chambre de commerce et le maire de la ville de Québec — peuvent exprimer leur appui au projet de loi. Il en va de même pour tous ceux qui sont impatients de constater une bonification des services offerts par l'aéroport Billy Bishop à Toronto, le train entre Montréal et New York, le chemin de fer des Rocheuses qui relie la Colombie-Britannique aux États-Unis et l'industrie des bateaux de croisière de la côte Ouest. Le projet de loi permettra à toutes ces entreprises d'améliorer grandement leurs services.
Il est important de rappeler que la frontière entre le Canada et les États-Unis voit passer 400 000 voyageurs tous les jours, sans oublier des échanges commerciaux quotidiens d'une valeur de 2,5 milliards de dollars. Voilà pourquoi il est essentiel de procéder avec prudence, mais également avec rapidité, à l'adoption du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressant d'entendre le ministre dire plus tôt qu'il n'y avait pas de question là-dessus. En fait, c'est parce que, tout d'abord, nous avons déposé le projet de loi quelques jours avant la pause de l'été, avant que nous retournions dans nos circonscriptions. Alors, bien sûr, le printemps passé, nous n'avions pas vraiment l'occasion de poser des questions.
Nous arrivons à l'automne et nous posons des questions sur le projet de loi C-51 et nous proposons un projet de loi pour l'abroger. Nous entamons des consultations que le ministre essaie de faire pour faire bifurquer la question. Nous avons le projet de loi C-22. Le gouvernement essaie de nous dire que ce n'est pas grave, que si nous avons des préoccupations sur le projet de loi C-23, on va y travailler en comité et entendre tout le monde.
Je prends l'exemple du projet de loi C-22. C'est drôle de dire cela la même journée où on arrive à la Chambre et qu'on découvre que tous les amendements qui ont été adoptés par le comité et qui ont eu l'appui des experts en comité, seront rejetés par le gouvernement.
J'aimerais donc que le ministre m'explique pourquoi il commence à faire le procès des questions qui sont posées par l'opposition? Pourquoi devrait-on faire confiance au processus du comité pour un projet de loi si fondamental pour les droits des Canadiens et leur vie privée? Or, lors de l'exercice précédent, pour un dossier qui ne devrait pas être partisan, le gouvernement a pourtant décidé de faire marche arrière et de ne pas écouter les témoins ni les membres du comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député exagère dans ses propos.
Les travaux du comité sur le projet de loi C-22 ont été très importants et ont donné lieu à plusieurs révisions et changements pour restreindre la portée des exceptions et des exclusions, ce qui améliorera considérablement la loi.
Monsieur le Président, dans ce cas, j'aimerais poser une autre question au ministre.
Il vient de dire que 18 députés ont pris la parole au cours des quatre jours d'étude de ce projet de loi. Un grand nombre de projets de loi soumis à la Chambre font l'objet de beaucoup plus de jours de débat. Le ministre présume aussi connaître l'issue du vote en se fondant sur les propos de ces 18 députés.
Toutefois, je fonde mon opinion sur la façon dont les députés voteront en fonction des propos qu'ils tiennent à la Chambre. Comment le ministre peut-il présumer savoir comment les députés de ce côté-ci de la Chambre vont voter lorsqu'il ne les a même pas entendu parler à l'étape de la deuxième lecture?
Monsieur le Président, si le député est en train de dire qu'il retire l'appui de l'opposition officielle au projet de loi C-23, cela risque de surprendre le porte-parole de son parti.
Monsieur le Président, je profite de cette deuxième possibilité d'intervenir, que j'apprécie énormément, pour parler de mes préoccupations quant à la façon dont le ministre a présenté les occasions que nous avons tous eues. J'étais ici au cours de la 41e législature.
Je suis certaine que le ministre serait d'accord pour affirmer que, lorsqu'un accord comme celui qui a été conclu avec les États-Unis sur le précontrôle est déposé à la Chambre, un débat ne s'en suit pas automatiquement. L'accord est simplement déposé. Si l'un des grands partis décide d'en faire l'objet d'une motion de l'opposition, il y a alors matière à débat.
Malheureusement, il n'y a eu aucune occasion de débattre à la Chambre de l'accord de précontrôle conclu avec le gouvernement américain jusqu'à tout récemment, lors des 10 heures de débat auxquelles le ministre a fait allusion. Ce qui me préoccupe, c'est que cet accord a été conclu entre le gouvernement Harper et le gouvernement Obama. J'espère que cela inquiète aussi le ministre.
Nous avons maintenant affaire au gouvernement Trump, et à son désir de faire contrôler à l'extrême les personnes qui franchissent la frontière des États-Unis par des agents qui, vraisemblablement, ne sauront pas la moindre chose de la Charte canadienne des droits et libertés.
Nous devons en débattre davantage.
Monsieur le Président, le fait est que plus nous pourrons effectuer les contrôles frontaliers en sol canadien, avant que les voyageurs ne quittent le pays, meilleure sera la position des voyageurs. Ils seront protégés par les lois canadiennes, la Charte des droits et libertés, la Déclaration canadienne des droits et la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Le projet de loi dont nous sommes saisis permettrait que davantage de travail soit réalisé en ce qui concerne le contrôle des voyageurs au Canada avant qu'ils ne quittent le pays. Cela servirait véritablement les intérêts des voyageurs.
[Français]
Monsieur le Président, c'est mon premier mandat à la Chambre, et je suis extrêmement déçue, tout comme les citoyens de Saint-Hyacinthe—Bagot que je représente, du recours à l'attribution de temps fait de façon répétitive par le gouvernement libéral, car à mon avis, cette mesure est exceptionnelle.
C'est pourquoi, dans la question des opioïdes où il y a des vies en jeu, j'ai voté en faveur d'une telle motion. Cependant, je ne peux voter en faveur d'une motion d'attribution de temps dans ce cas-ci, et le recours au comité ne me rassure pas du tout. En effet, pour avoir participé au Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir ou au Comité spécial sur la réforme électorale, je ne peux pas être rassurée par ce recours.
Le 19 février dernier, j'ai tenu un café-rencontre au bureau de ma circonscription, et des citoyens se sont déplacés exprès pour venir me parler de leurs inquiétudes par rapport au projet de loi C-23. Comme je les représente, je tiens à dire qu'il faut nous laisser du temps de parole à la Chambre, afin de nous exprimer et de transmettre les inquiétudes des citoyens que nous représentons concernant le projet de loi C-23. Nous devons avoir ce temps de parole à la Chambre, et ce n'est pas le recours en comité qui nous le permettra.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite rappeler que trois jours de débat ont été consacrés à ce projet de loi et qu’il y en aura un quatrième. Les députés auront l’occasion d’exprimer leurs préoccupations et de poser leurs questions. Il y a également la période des questions à la Chambre des communes où ils peuvent s’exprimer. Je suis impatient d’entendre les questions des députés. Je ferai de mon mieux pour leur fournir des réponses solides et détaillées pour qu’ils sachent exactement pourquoi le gouvernement a déposé ce projet de loi et pour qu’ils soient bien au courant des dispositions du projet de loi qui pourraient toucher les électeurs de leur circonscription.
J’ai l’intention d’être entièrement transparent à ce sujet, car il s’agit d’un bon projet de loi, dont profiteront le Canada et les Canadiens. Davantage de gens pourront franchir la frontière dans les deux sens grâce aux opérations de précontrôle réalisées au Canada tout en bénéficiant de la protection de la Charte canadienne.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour l'éloge de la valeur économique du précontrôle qu'il vient de faire. Beaucoup de Canadiens sont du même avis que lui. Parmi les mesures que prend le ministre se trouve l'ajout d'aéroports au nombre de ceux qui peuvent mettre en place le précontrôle. Le ministre pourrait-il nous dire quelles villes sont concernées et quels seront les avantages du précontrôle pour ces villes?
Prenons l'exemple de l'aéroport international de Toronto. Si j'ai bien compris, c'est le précontrôle qui permet la moitié des vols directs depuis cet aéroport. Le ministre pourrait-il nous en dire plus à ce sujet, car je crois que cela illustre bien l'importance du précontrôle.
Monsieur le Président, l'aéroport qui se trouve dans la circonscription du député, à Winnipeg, profite déjà du précontrôle, mais pas celui de ma ville, Regina. À l'heure actuelle, huit aéroports canadiens offrent ce service: Vancouver, Calgary, Edmonton, Winnipeg, Toronto Pearson, Ottawa, Montréal et Halifax. Dans le cadre de notre accord avec les États-Unis, nous prévoyons étendre ce service aux aéroports Jean-Lesage, à Québec, et Billy Bishop, des îles de Toronto. Nous souhaitons également ajouter le précontrôle pour les passagers des trains qui vont de Montréal à New York, ainsi que pour ceux du Montagnard des Rocheuses, qui traverse le Sud de la Colombie-Britannique jusqu'aux États-Unis.
L'objectif est que plus de Canadiens aient un accès facile au précontrôle. Présentement, 12 millions de Canadiens profitent chaque année de ce service, et l'un de ses principaux avantages est celui mentionné par le député. Les avions dont les passagers ont subi un précontrôle peuvent atterrir dans n'importe quel aéroport des États-Unis, pas seulement ceux qui ont des installations de contrôle douanier international. Ainsi, les compagnies qui offrent des vols depuis Toronto vers les États-Unis ont le choix parmi plus de 50 aéroports, au lieu de seulement 27.
Monsieur le Président, nous parlons d'attribution de temps. J'entends le ministre présenter des arguments pour justifier l'attribution de temps dans le cas présent, mais je doute que bien des députés les trouvent convaincants. Bien entendu, bon nombre de ces arguments auraient pu s'appliquer à d'autres recours à l'attribution de temps par l'ancien gouvernement, auxquels le député et d'autres se sont opposés, disant que c'en était fini de la démocratie.
J'aimerais poser au ministre une question bien précise. Pourrait-il énoncer le principe qu'il suit pour faire la distinction entre le genre d'attribution de temps qu'il considère comme acceptable et celui qu'il considère comme inacceptable? Les critères me semblent purement partisans. Toutefois, s'il existe un principe établi, la Chambre serait très intéressée d'entendre ce que cela peut bien être.
C'est une question de jugement, monsieur le Président. Chaque cas est différent, selon la façon dont le débat évolue. Il s'agit de déterminer si les députés ont eu l'occasion de prendre la parole et de présenter leurs arguments, combien de temps supplémentaire est nécessaire pour permettre de faire adéquatement le tour de la question, et ce qui est juste et raisonnable dans les circonstances.
Compte tenu du nombre de journées qui ont déjà été allouées à ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et du fait qu'il reste encore à franchir les étapes de l'examen en comité, du rapport et de la troisième lecture, sans parler du passage au Sénat, il semble raisonnable d'affirmer qu'après une journée de séance de plus, la Chambre pourrait passer au vote à l'étape de la deuxième lecture afin de s'exprimer sur le principe du projet de loi. Puis, au comité, nous pourrons examiner les détails et passer ensuite aux étapes suivantes, qui sont toutes destinées à veiller à ce que les députés disposent d'une occasion juste et équitable de représenter leurs électeurs.
[Français]
Monsieur le Président, j'oserais dire que, contrairement à ce que prétend le ministre, l'étape de la deuxième lecture est beaucoup plus qu'une occasion d'évoquer nos principes. C'est une occasion de parler des préoccupations et des inquiétudes dont nous font part les Canadiens.
Je veux revenir à la question que j'ai posée lors de ma première intervention dans ce débat. On n'arrête pas de nous faire l'éloge du prédédouanement. C'est bien, et nous reconnaissons les retombées positives qui y sont associées. Toutefois, je reviens à la question initiale que nous posons depuis des semaines et à laquelle le gouvernement ne semble être pas en mesure de répondre: si le système de prédédouanement actuel fonctionne si bien, pourquoi sentait-on le besoin d'accorder aux Américains en sol canadien le droit de porter des armes à feu et de faire des fouilles à nu sans la présence d'un agent canadien, ainsi que le droit de détenir et d'interroger un Canadien ou un résident permanent qui choisirait de quitter la zone de prédédouanement, par exemple, en raison d'un interrogatoire qu'il considère abusif?
En réponse à cette question, je n'ai entendu que des arguments économiques. Nous reconnaissons la valeur économique de cette mesure. C'est une chose dont nous bénéficions actuellement.
Le ministre peut-il donc enfin me dire pourquoi, si le système actuel est bon, on avait besoin d'accorder à ces agents autant de pouvoirs additionnels pour aller de l'avant avec cette entente?
[Traduction]
En fait, monsieur le Président, les pouvoirs dont il est question dans le projet de loi C-23 sont relativement faibles par rapport à ce qui existe déjà. Les modifications envisagées dans cette mesure ne s'éloignent pas beaucoup de ce qui est déjà en vigueur.
Dans le cas des armes à feu, je tiens à faire remarquer que les arrangements prévus dans l'entente et le projet de loi sont totalement réciproques. Autrement dit, les armes à feu sont permises en sol canadien lorsqu'elles le sont en sol américain, et vice-versa. À titre d'exemple, les agents de l'ASFC portent des armes à feu à certains postes frontaliers du pays, mais pas lorsqu'ils s'occupent des passagers dans les aéroports. C'est la règle qu'applique l'ASFC. En vertu du principe de réciprocité, les agents américains travaillant au Canada respecteront cette même règle. Ils ne porteront pas d'armes à feu lorsqu'ils interagiront avec des passagers à l'intérieur des aéroports. Voilà ce qu'est le principe de réciprocité, et il est parfaitement mutuel à tous points de vue en vertu de cette mesure législative.
Monsieur le Président, j'ai une brève question complémentaire. J'ai demandé au ministre en vertu de quel principe il établit une différence entre une attribution de temps acceptable et une qui ne l'est pas. Il a dit qu'il s'agit d'une évaluation subjective du caractère raisonnable, selon les circonstances.
Habituellement, les leaders parlementaires discutent du temps nécessaire pour les débats. L'évaluation du caractère raisonnable est subjective, selon les circonstances et les enjeux. Cependant, cette décision est prise au cours d'une conversation entre les différents partis. Elle n'est pas prise par un parti seulement, ou encore par le gouvernement, selon ce qui, selon lui, est raisonnable, c'est-à-dire, dans la plupart des cas probablement, selon ce qui est dans son intérêt.
Si le ministre pense que la décision relève d'une évaluation véritable de ce qui est raisonnable dans les circonstances, pourquoi le gouvernement ne travaille-t-il pas en collaboration avec les autres leaders parlementaires au lieu d'imposer l'attribution de temps? N'avaient-ils pas justement l'habitude de dénoncer le fait que le gouvernement décidait seul du temps alloué aux débats?
Monsieur le Président, les questions de gestion du temps à la Chambre sont en général débattues par les leaders des partis respectifs. Ceux-ci se rencontrent au moins une fois par semaine pour examiner le programme législatif des semaines suivantes. Ils essaient de répartir le temps de parole raisonnablement pour s’assurer que le programme est suivi de façon ordonnée, que les décisions sont prises, que les votes aient lieu, et cetera. Il leur incombe de gérer le calendrier et d’utiliser le temps à bon escient dans l’intérêt des Canadiens.
Ce qui est raisonnable peut être interprété différemment selon les leaders et le parti qu'ils représentent. Pendant tout le temps que j’ai siégé, c’est-à-dire depuis 1974, je n’ai jamais vu de leader à la Chambre aussi raisonnable que celui qui siège aujourd’hui et qui représente le gouvernement du Canada en cette enceinte.
[Français]
Voilà ce qui conclut la période des questions de 30 minutes.
Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 203)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Garneau
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 159
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Bergen
Berthold
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Carrie
Choquette
Christopherson
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
O'Toole
Plamondon
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Sopuck
Stanton
Stewart
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 109
PAIRÉS
Députés
MooreSgro
Total: -- 2
[Traduction]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 février, de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que l'amendement.
Lors du dernier débat sur la question, il restait au député de Yellowhead trois minutes de temps de parole. Après son intervention, nous aurons cinq minutes pour les questions et observations.
Le député de Yellowhead a la parole.
Monsieur le Président, j'aurai aujourd'hui le plaisir de parler de nouveau du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.
En 2011, l'ancien premier ministre Stephen Harper et l'ancien président Barack Obama ont annoncé la mise sur pied de l'initiative Par-delà la frontière: une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique. Cette déclaration...
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Mon collègue est à quelques sièges de moi et je suis à peu près incapable d'entendre ce qu'il dit à cause de tout ce tintamarre. Je saurais gré aux députés de respecter leur collègue, de baisser le ton et de cesser de déranger les autres.
Je remercie le député de Flamborough—Glanbrook de son intervention. On dirait qu'elle a d'ailleurs eu l'effet désiré. Poursuivons le débat sur le projet de loi C-23.
Le député de Yellowhead a la parole.
Je remercie mon collègue et voisin, monsieur le Président.
Cette déclaration, qui a permis de renforcer la collaboration à la frontière entre le Canada et les États-Unis, permettra en outre à nos deux pays de mettre en commun leurs pratiques exemplaires. Les contrôles biométriques automatisés, qui sont destinés à prévenir l'usurpation d'identité, sont déjà en service et donnent d'excellents résultats, et nous avons aussi signé un accord historique sur le transport terrestre, ferroviaire et aérien.
C'est sans oublier NEXUS, un programme on ne peut plus simple permettant d'accélérer le passage à la frontière canado-américaine. J'ai moi-même une carte NEXUS, et j'en suis fier. Si je ne m'abuse, près de 1,5 million de Canadiens en ont une. Ce programme facilite les déplacements du Canada vers les États-Unis et vice-versa.
Cependant, l'année dernière, je suis allé en vacances au Mexique et j'ai dû passer par les douanes aux États-Unis. Il y avait une longue file d'attente. Ma femme m'a fait remarquer qu'il y avait une ligne pour le programme NEXUS. Il n'y avait aucune file d'attente dans cette ligne et nous possédions nos cartes NEXUS. Ma femme a passé sans aucun pépin. Cela n'a pas été mon cas puisque j'ai entré les mauvais renseignements. Les lumières se sont allumées et tout s'est arrêté. Cela m'a pris de 45 à 60 minutes pour répondre aux questions de vérification d'identité, corriger les erreurs et passer les douanes. Ma femme m'a regardé et elle était furieuse. Je ne comprenais pas vraiment pourquoi. Lorsque j'ai voulu jeter un coup d'oeil à la très longue file d'attente que nous avions décidé d'éviter, j'ai constaté qu'il n'y avait plus personne. J'étais le dernier voyageur à avoir passé le contrôle de sécurité.
J'ai parlé de nom expérience parce que certains membres de l'opposition à ma gauche, et non ceux d'en face, ont mentionné à la Chambre que leurs concitoyens éprouvaient des difficultés et que le pouvoir supplémentaire accordé aux contrôleurs par l'excellent projet de loi C-23 posait des problèmes. La plupart des problèmes sont causés par des erreurs commises par les voyageurs lorsqu'ils passent aux douanes, par leur langage corporel ou par les soupçons qu'ils éveillent chez les contrôleurs. Il est très important que les contrôleurs, qu'il s'agisse de Canadiens travaillant en sol américain ou d'Américains travaillant en sol canadien, aient la capacité de détenir et de questionner des gens s'ils ont des raisons de croire que ceux-ci participent à des activités suspectes. Puisque les contrôles de sécurité sont effectués en sol canadien et les contrôleurs sont assujettis aux lois canadiennes, ils ne peuvent pas détenir de voyageurs, mais ils peuvent les remettre aux autorités canadiennes.
Monsieur le Président, je peux dire que cette mesure législative est positive parce que des millions de Canadiens profitent chaque année du précontrôle. Je remercie le député de l'anecdote qu'il a racontée. Au bout du compte, c'est l'ensemble des Canadiens qui profitent du précontrôle. Il faut en reconnaître la valeur économique, tant pour le secteur canadien du tourisme que pour les produits canadiens. Les possibilités que promet le projet de loi sont très encourageantes.
La mesure législative porte sur le précontrôle, c'est-à-dire que les voyageurs et les marchandises peuvent faire l'objet d'un contrôle préalable avant d'arriver aux États-Unis. Sans ces mesures de précontrôle, ils ne pourraient pas se rendre par avion à certains endroits aux États-Unis. Le député est-il d'avis qu'il s'agit une chose très importante qu'il faut continuer de favoriser?
Monsieur le Président, le député a parfaitement raison de dire que cela va accélérer les choses. Ce n'est rien de nouveau au Canada. Dans mon allocution la semaine dernière, j'ai parlé de CANPASS, le programme de précontrôle pour les petits avions qui partent du Canada ou qui s'y rendent. Les gens communiquent les renseignements une heure avant de traverser la frontière américaine. Les agents frontaliers savent qui arrive, d'où les personnes viennent et où elles vont. Il ne leur faut donc que quelques minutes pour passer aux douanes. Par le passé, il fallait souvent plus d'une heure. Cela accélérera les échanges et le commerce entre le Canada et les États-Unis et c'est une bonne chose.
Monsieur le Président, certains députés ont dit s'interroger sur les protections qui pourraient exister et la façon dont se font les contrôles aux États-Unis. Toutefois, il est important de souligner que nous appuyons le projet de loi parce que les contrôles se feront en territoire canadien et qu'ils seront assujettis aux lois canadiennes et aux dispositions de la loi sur la protection des droits de la personne. De plus, les gens auront davantage la possibilité de se retirer s'ils se sentent mal à l'aise, ce qui serait impossible si les contrôles se faisaient de l'autre côté de la frontière. Par conséquent, le projet de loi non seulement facilitera le commerce et les déplacements, mais il protégera adéquatement les droits de la personne.
Je me demande si le député pourrait parler des avantages que procurerait cette mesure législative et de la façon dont elle poursuit le bon travail accompli sous le précédent premier ministre, Stephen Harper.
Monsieur le Président, le député a raison. Les contrôleurs étatsuniens qui effectuent, en sol canadien, le précontrôle des Canadiens qui vont aux États-Unis doivent le faire conformément aux lois canadiennes. Lorsqu'ils retiennent des gens pour les questionner un peu plus, ils le font conformément à la législation du Canada. C'est une bonne chose. Personne ne pourra profiter du système.
Des rumeurs circulent voulant que les contrôleurs auront le pouvoir de détenir et de retenir les Canadiens. Elles sont fausses. S'ils ont l'impression qu'il faudrait en arriver là, ils doivent appeler les autorités canadiennes, qui s'occuperont ensuite du processus.
Cependant, il sera bien de faciliter les déplacements et le commerce entre le Canada et les États-Unis.
Monsieur le Président, je crois que personne ne s'oppose à la notion de précontrôle. Il fonctionne actuellement bien. Les préoccupations entourent les pouvoirs supplémentaires accordés aux autorités étatsuniennes pour, par exemple, retenir des personnes qui ont décidé qu'elles ne veulent plus traverser aux États-Unis. Les contrôleurs peuvent les retenir pour les questionner davantage et les garder dans les limites de la zone de précontrôle étatsunienne.
Selon le député, pourquoi est-il nécessaire d'accorder plus de pouvoirs en matière de précontrôle aux contrôleurs étatsuniens?
Monsieur le Président, que ce soit à un poste frontalier ou pendant un contrôle routier pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies, si une personne se comporte de manière suspecte, fait demi-tour et s'enfuit, les policiers devraient avoir suffisamment de soupçons pour la suivre, car elle pourrait être coupable de conduite avec facultés affaiblies ou d'un autre crime comme le trafic de stupéfiants.
Pour bien faire son travail, le policier doit faire preuve de la diligence nécessaire. Si une personne se comporte de manière très suspecte, est très nerveuse ou fait demi-tour pour s'en aller, les agents des douanes qui font preuve de la diligence nécessaire pour protéger les droits des Canadiens devraient l'arrêter pour découvrir pourquoi elle ne veut pas se soumettre à un contrôle à la frontière.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-23, qui vise à étendre la portée du précontrôle, soit la procédure qui, depuis plus de 60 ans, permet de se soumettre, en sol canadien, au contrôle des douanes et de l'immigration des États-Unis qui vise les voyageurs en provenance de certains aéroports canadiens, soit les aéroports de Vancouver, de Calgary, d'Edmonton, de Winnipeg, d'Ottawa, de Montréal et d'Halifax ainsi que l'aéroport Pearson de Toronto. Ainsi, les voyageurs peuvent éviter la longue file aux douanes à leur arrivée aux États-Unis, ils peuvent prendre des vols directs vers des aéroports des États-Unis qui, autrement, n'accepteraient que les passagers de vols nationaux, et les Canadiens peuvent se soumettre au contrôle des douanes américaines tout en demeurant sous la protection de la loi et de la Constitution du Canada. Actuellement en place dans huit aéroports canadiens, cette procédure s'est avérée un franc succès pour la population canadienne en général et pour les entreprises canadiennes.
Le ministre de la Sécurité publique a récemment dit ceci à la Chambre:
Chaque jour, le Canada et les États-Unis ont des échanges commerciaux de 2,4 milliards de dollars et 400 000 personnes traversent la frontière entre nos deux pays. Nous devons faire en sorte que notre frontière soit sûre tout en permettant la circulation des personnes et des biens.
J'écoute le débat au sujet de ce projet de loi. Les députés sont généralement d'avis que le précontrôle est une bonne chose. Je suis heureuse de le constater. Cependant, j'ai entendu des députés du NPD et la députée de Saanich—Gulf Islands dire qu'ils sont d'accord avec le précontrôle, mais qu'ils souhaitent que cela continue de se faire en conformité avec le cadre législatif actuel. Ils ne comprennent pas la nécessité de ce nouveau projet de loi. J'ai aussi entendu des électeurs mal informés exprimer des inquiétudes concernant le projet de loi. Je suis donc heureuse de pouvoir remettre les pendules à l'heure.
Voici la réponse brève. Si nous conservons le cadre législatif actuel, nous sommes limités aux emplacements de précontrôle existants, sans pouvoir en ajouter d'autres, comme à l'Aéroport Billy Bishop à Toronto, à l'Aéroport Jean-Lesage à Québec, à la Gare Centrale de Montréal et à la gare du Montagnard des Rocheuses à Vancouver. Par contre, si nous voulons qu'un nombre accru de Canadiens, à plus d'endroits au pays, profitent de tous les avantages considérables du précontrôle, y compris les déplacements plus pratiques vers les ÉtatsUnis et un commerce plus facile avec ceux-ci, l'adoption de ce projet de loi est la solution.
À mon avis, la chose la plus importante à garder à l'esprit c'est que les Canadiens continueront à aller aux États-Unis, qu'il y ait précontrôle ou non. Cependant, avec l'adoption du projet de loi sur le précontrôle, les contrôleurs étatsuniens devront s'acquitter de leur tâche dans le respect des lois canadiennes, en particulier la Charte canadienne des droits et libertés, la Déclaration canadienne des droits et la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cependant, ces mesures de protection n'existent pas aux points d'entrée aux États-Unis.
À défaut de précontrôle à l'aéroport international Pearson de Toronto, il ne pourrait pas y avoir de vols directs de cet aéroport vers la moitié des destinations actuelles aux États-Unis, car les aéroports d'arrivée n'offrent pas de services de douane et d'immigration. Grâce au précontrôle, l'aéroport Pearson offre des vols directs vers 50 aéroports aux États-Unis, alors qu'il n'en offrirait que 27 si le précontrôle n'existait pas.
Les opérations de précontrôle concernent nécessairement deux pays, dans le présent cas, le Canada et les États-Unis. Par conséquent, tout élargissement des opérations exige l'accord des deux pays. Cet accord a été conclu. Il s'agit de l’Accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien. Cependant, une loi de mise en oeuvre doit être adoptée dans chacun des pays concernés pour que l'accord entre en vigueur.
Les États-Unis ont adopté la loi nécessaire en décembre dernier, avec l'appui unanime des deux Chambres du Congrès. Le projet de loi dont nous somme saisis constitue la mesure législative canadienne pour mettre en oeuvre l'Accord et pour élargir les opérations de précontrôle.
Voici les deux options qui s'offrent à nous: soit adopter le projet de loi C-23 et ouvrir la porte au précontrôle à de nouveaux endroits au Canada, pour d'autres modes de transport et pour le fret, ainsi qu'au précontrôle par les autorités canadiennes aux États-Unis; soit ne pas adopter le projet de loi C-23 et ne rien réaliser de tout cela. Étant donné les grands avantages de l'élargissement des opérations de précontrôle, il faudrait que ce projet de loi comporte des dispositions vraiment terribles pour qu'on puisse justifier de priver les Canadiens des avantages qu'il offre sur les plans de l'économie et de la mobilité.
Il va sans dire que la réaction du NPD et du Parti vert aux dispositions sur les pouvoirs accordés aux contrôleurs étatsuniens donne l'impression que le projet de loi C-23 est la pire mesure législative jamais vue. Cependant, à la lecture de ces dispositions, on constate qu'elles sont bien franchement modérées et raisonnables et qu'elles correspondent au cadre législatif déjà en place.
Par exemple, en vertu de la loi existante, les contrôleurs étatsuniens peuvent effectuer des fouilles par palpation. De la même manière, en vertu du projet de loi C-23, ils pourront aussi effectuer de telles fouilles.
En vertu de la loi existante et du projet de loi C-23, un contrôleur américain peut détenir un voyageur s'il a des motifs raisonnables de croire que celui-ci a commis une infraction, et ce voyageur doit être transféré dès que possible sous la garde du Canada. En vertu de la loi existante, un contrôleur peut détenir un voyageur aux fins de fouille à nu et doit demander à un contrôleur canadien d'effectuer la fouille. Les règles ne changent pas dans le cadre du projet de loi C-23. La seule différence, c'est qu'un contrôleur américain peut mener lui-même la fouille à nu dans l'éventualité très peu probable où un contrôleur canadien n'est pas disponible.
Les dispositions portant sur le recours à la force par les contrôleurs américains sont à peu près identiques dans la loi existante et le projet de loi C-23. Les dispositions sur les sanctions prévues pour le fait de mentir ou de faire entrave aux contrôleurs sont identiques. Ni la loi existante ni le projet de loi C-23 ne confèrent aux contrôleurs américains au Canada le pouvoir de procéder à des arrestations. De plus, les voyageurs sont libres, tant en vertu de la loi existante qu'en vertu du projet de loi C-23, de rebrousser chemin pour quitter la zone de précontrôle. Le seul changement, c'est que les voyageurs sont tenus de répondre à toute question posée par un contrôleur aux fins d'identification ou de vérification des motifs pour lesquels ils souhaitent se soustraire au précontrôle. On cherche ici à remédier au problème des voyageurs qui entrent dans une zone de précontrôle afin de déceler les failles dans la sécurité frontalière, puis qui repartent sans être repérés.
Pour ce qui est d'armer les contrôleurs, signalons que les contrôleurs américains ne pourraient porter que les armes qu'ont le droit de porter les agents des services frontaliers canadiens dans le même environnement. Ainsi, comme les contrôleurs canadiens ne portent pas d'arme dans les aérogares, il en serait de même pour les contrôleurs américains. En passant, tout comme pour le reste de l'entente sur le précontrôle, cette disposition est réciproque. Autrement dit, les contrôleurs canadiens qui mèneront un jour leurs activités aux États-Unis auront l'autorisation de porter la même arme qui est permise aux agents américains dans les mêmes circonstances.
Par conséquent, contrairement à ce que laissent entendre certains, il ne s'agit pas de céder notre souveraineté. C'est plutôt une entente satisfaisante pour les deux parties qui confère à chacune les mêmes pouvoirs et obligations.
Je le répète, les contrôleurs américains qui travaillent en territoire canadien devront avant toute chose se conformer aux lois canadiennes et à la Constitution canadienne, y compris la Charte des droits et libertés. Voici un exemple concret: à l'heure actuelle, un voyageur qui quitte l'aéroport Billy Bishop à destination de Newark doit subir les contrôles des douanes américaines après avoir atterri aux États-Unis, donc sans avoir droit aux protections légales canadiennes. Une fois adopté le projet de loi C-23, le même voyageur pourra être soumis aux mêmes contrôles alors qu'il se trouve encore en sol canadien. Les gens qui s'inquiètent du traitement qu'ils recevront de la part des contrôleurs américains ne préféreraient-ils pas subir les interrogatoires et les fouilles de ces derniers alors qu'ils jouissent des protections de la Charte canadienne, plutôt que d'avoir à se débrouiller tout seul à un terminal de Newark?
Je comprends que l'opposition a le devoir de passer le projet de loi au peigne fin. Je ne reproche pas aux députés de l'opposition d'exprimer leurs réserves et de voter contre le projet de loi, car c'est leur droit. Il reste toutefois que la mesure législative à l'étude profiterait énormément aux voyageurs et aux gens d'affaires canadiens. La pire critique que les néo-démocrates ont pu trouver, c'est qu'il pourra falloir dire pourquoi on quitte l'aire de précontrôle avant de le faire. Je trouve étrange qu'ils en fassent leur Golgotha. Pour ma part, je vais voter pour le projet de loi, car j'ai hâte de profiter de l'élargissement des mécanismes de précontrôle. J'invite tous les députés à faire de même.
Monsieur le Président, je crois que la députée donne une mauvaise interprétation de notre position. Personne, au sein du NPD, n'a dit que nous nous opposions au précontrôle. J'y ai moi-même eu recours; cela m'a assurément simplifié la vie quand j'étais en transit à l'aéroport de Vancouver à destination des États-Unis. Nous savons que le précontrôle fonctionne bien dans sa forme actuelle.
Les députés d'en face n'ont pas encore offert un seul argument convaincant à propos des dispositions du projet de loi C-23 qui autoriseraient les agents des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à être armés. La souveraineté est un concept précieux. Lorsqu'on commence à établir des précédents et à renoncer lentement à des parcelles de souveraineté, on s'engage sur une pente glissante.
Pourquoi les agents américains travaillant en territoire canadien auraient-ils besoin d'être armés? Pourquoi ne confions-nous pas ce travail aux services policiers canadiens, qui ont fait serment d'allégeance à la Couronne? Je n'ai toujours pas entendu d'argument convaincant à ce sujet.
Monsieur le Président, je suis heureuse de savoir que le parti du député appuie le précontrôle.
Voici le point essentiel qu'il faut garder à l'esprit: les contrôleurs américains ne seront pas armés à moins que le Canada ait déterminé que les agents frontaliers canadiens devaient être armés. C'est seulement si le Canada prend cette décision que les contrôleurs américains pourront être armés. Nous ne leur permettrons pas d'adopter une certaine conduite si nous n'avons pas déjà décidé qu'il s'agit de la conduite à adopter dans les aéroports canadiens.
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord avec le fond du projet de loi. Je saisis toutefois l'occasion pour parler du recours à l'attribution de temps. Les députés ministériels criaient au scandale chaque fois que cette mesure était invoquée quand ils étaient dans l'opposition. Or, aujourd'hui, le gouvernement l'utilise de plus en plus. Je suis conscient que la députée n'était pas présente au cours des législatures précédentes. Cela dit, ne voit-elle rien de paradoxal dans le fait que les personnes mêmes qui avaient l'habitude de dénoncer l'attribution de temps, qu'ils considéraient en quelque sorte comme le symbole de la fin de la démocratie telle qu'on la connaît, y recourent maintenant à répétition?
Monsieur le Président, il est curieux qu'un député du Parti conservateur pose une question sur l'attribution de temps.
Il s'agit d'un projet de loi crucial. Il est important pour les Canadiens, autant pour les voyageurs que pour les entreprises. Nous croyons que la Chambre doit l'adopter rapidement. Le temps dont nous disposons à la Chambre doit servir à discuter du projet de loi. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions sur la mesure elle-même.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour son discours et ses explications au sujet de ce projet de loi dont nous avons vraiment besoin, car il profitera, comme elle le mentionnait, aux entreprises et aux voyageurs canadiens.
Est-ce que ma collègue pourrait donner des précisions au sujet des dispositions du projet de loi qui permettront de garantir que les Canadiens, lors de leurs voyages, seront protégés par les lois canadiennes, et plus particulièrement par celles en matière de droits de la personne, dans le cadre du précontrôle?
Monsieur le Président, ce projet de loi est important parce que les voyageurs canadiens qui se rendent aux États-Unis et qui ont recours au précontrôle seront protégés par les lois canadiennes, par la Constitution et par les lois en matière de droits de la personne. Sans le précontrôle, ces mêmes voyageurs seront contrôlés en sol américain et ne bénéficieront pas des protections garanties au Canada. Je préfère de loin le précontrôle en sol canadien, sous l'égide des lois et de la Constitution canadiennes, que le contrôle aux États-Unis sans ces protections.
Monsieur le Président, combien de députés sont déjà arrivés à l'aéroport de retour d'un long voyage d'affaires et ont été obligés d'attendre dans d'énormes files d'attente aux douanes? Cela m'arrivait tout le temps dans le cadre de mon ancien emploi. Je travaillais pour une multinationale. Quand je rentrais d'Europe ou des États-Unis et que je me retrouvais à l'aéroport Trudeau, épuisé après avoir passé des jours à l'étranger, ne voulant qu'une chose, soit d'être chez moi avec ma famille, il fallait toujours d'abord que j'attende dans une file d'attente allant d'ici à l'autre bout de la pièce. Je devais attendre des heures à l'aéroport. Bien sûr, c'était avant que j'obtienne ma carte NEXUS. Maintenant, grâce à la carte NEXUS, je peux me rendre facilement au comptoir et passer les douanes en un instant. Cependant, autrefois, sans la carte NEXUS, la situation était problématique. C'était difficile. L'attente était longue. Il n'y a rien qui me rend plus heureux que d'éviter les heures d'attentes à l'entrée des États-Unis.
Il y a plus de 12 millions de personnes qui vont et viennent entre les États-Unis et le Canada chaque année. Plus de 500 000 Canadiens passent plus d'un mois en Floride. En fait, dans ma circonscription, l'association masculine de Côte Saint-Luc transfère une partie de ses activités à Deerfield Beach, en Floride, durant tout l'hiver. Les membres de l'association peuvent se rendre régulièrement dans cet État américain et participer aux activités qu'elle offre là-bas, s'ils le souhaitent. Cela montre que le précontrôle touche de nombreux Canadiens de tous les âges.
Le précontrôle est merveilleux. Je suis heureux qu'un accord ait été conclu avec les États-Unis en mars 2015 afin d'améliorer les services de précontrôle des voyageurs et des marchandises. Le gouvernement a déployé de grands efforts pour étendre le précontrôle aux aéroports Billy Bishop à Toronto et Jean-Lesage à Québec, de même — et c'est important — qu'à la gare de VIA Rail à Montréal, pour que je puisse prendre le train vers New York si je le désire. Bien sûr, il est plus lent de nos jours de prendre le train que lorsque mon grand-père le prenait dans les années 1930 et 1940, mais c'est tout de même bien d'avoir cette option.
Je suis heureux qu'on élargisse les programmes de précontrôle. Il est maintenant possible pour les Canadiens, les Américains et les étrangers d'être précontrôlés en sol canadien avant de prendre l'avion pour toute destination américaine offerte depuis le Canada, que ce soit à partir l'aéroport Pearson, de l'aéroport Trudeau, de l'aéroport de Vancouver, ou d'autres aéroports qui offrent le précontrôle et qui n'ont pas d'installations douanières aux États-Unis. Cela signifie qu'il est maintenant possible de se rendre à un grand nombre de petites destinations à partir de l'aéroport Pearson, c'est-à-dire plus de 50, plutôt que 27. C'est un avantage énorme et très important.
J'ai de la difficulté à comprendre pourquoi quiconque s'opposerait à ce projet de loi. Quelles seraient les raisons? Je peux comprendre qu'il existe des préoccupations au sujet de certains nouveaux pouvoirs accordés aux agents des services frontaliers américains. Je crois que ces nouveaux pouvoirs sont minimes et tout à fait compréhensibles, mais je comprends les préoccupations. Cependant, quel autre choix avons-nous?
Le Canada et les États-Unis ont collaboré pour cerner les irritants des deux côtés de la frontière afin d'offrir un meilleur précontrôle. Si nous ne continuons pas de travailler avec les États-Unis pour relever leurs inquiétudes relatives au système de précontrôle canadien, nous nous retrouverons tôt ou tard dans une situation différente de la situation actuelle, où les déplacements transfrontaliers pourraient être limités. À mes yeux, il n'y a absolument aucune raison de ne pas nous asseoir avec nos partenaires américains, comme le gouvernement l'a fait je crois, pour trouver conjointement des façons d'améliorer le système de précontrôle. Voilà ce qui se produit.
Personnellement, j'examine la question et les irritants dont on parle me semblent vraiment minimes. Premièrement, il y la fouille par palpation. Nous effectuons déjà ce genre de fouille et ce pouvoir demeure en place. Ensuite, il y a la fouille à nu. La personne visée peut toujours demander à un agent canadien de l'effectuer. La seule différence, c'est que, si aucun agent canadien n'est disponible pour le faire dans un délai raisonnable, alors l'agent américain est autorisé à procéder à la fouille.
Combien de fois cela se produira-t-il? Je crois avoir entendu le ministre dire que, en plus de six décennies, le précontrôle n'a jamais entraîné le moindre différend entre le Canada et les États-Unis dans un aéroport canadien. J'estime donc qu'il s'agit d'un problème mineur qui pourra certainement se régler au comité, à défaut d'une autre solution. Cela ne justifie pas qu'on allonge le débat à l'étape de la deuxième lecture.
L'idée de pouvoir interroger une personne qui se soustrait au précontrôle à la frontière est une autre caractéristique du projet de loi au sujet de laquelle j'ai entendu des plaintes. Le problème, c'est que, si une personne se présente à la frontière et constate qu'elle peut simplement se retirer du processus si elle est considérée comme suspecte, cela me semble encourager les gens à sonder la frontière à des fins malhonnêtes. Je n'ai aucune objection à ce qu'on interdise le retrait de la personne sans la photographier et lui demander la raison pour laquelle elle s'en va. Je ne vois pas ce qui est si terrible là-dedans.
Beaucoup de personnes ont exprimé des préoccupations fondées sur l'identité du nouveau président des États-Unis. Nous entretenons une relation avec notre voisin du Sud depuis des centaines d'années. Il s'agit d'un pays démocratique occidental qui constitue notre allié le plus proche. Nous ne pouvons pas ignorer le fait que les procédures des États-Unis sont conformes à celles qu'adoptent les pays occidentaux, démocratiques et civilisés. Qu'on aime ou non le nouvel occupant de la Maison-Blanche ne devrait pas avoir de répercussions sur nos relations commerciales, sur nos accords de précontrôle ou sur tout autre accord conclu avec notre meilleur partenaire commercial et plus fidèle allié. Cela m'apparaît très étonnant.
Il est important de noter que nous exportons pour 400 milliards de dollars en marchandises et plus de 50 milliards de dollars en services aux États-Unis chaque année. Nos échanges commerciaux totalisent plus de 2,5 milliards de dollars chaque jour.
[Français]
Les exportations vers les États-Unis représentent 20 % de notre PIB. Plus de 2,5 millions d'emplois au Canada et 9 millions d'emplois aux États-Unis sont liés aux échanges entre le Canada et les États-Unis. Nous avons 6 100 Canadiens qui ont des emplois liés au tourisme, et les visiteurs américains représentent les deux tiers des visiteurs qui passent la nuit au Canada.
[Traduction]
Nous devons faciliter les échanges commerciaux en concluant des accords comme l'Accord économique et commercial global ou l'accord avec l'Ukraine que nous sommes sur le point de mettre en oeuvre et en élargissant nos échanges comme nous venons de le faire avec Israël. Nous devons mener des missions commerciales et trouver d'autres façons de rendre plus facile le passage de personnes et de biens à la frontière.
L'attente aux frontières est l'un des plus importants obstacles à la croissance. Nous devons encourager tout ce qui peut faciliter les échanges commerciaux. Il est frustrant d'entendre que des entreprises canadiennes refusent de croître et de conclure des marchés avec les États-Unis parce qu'elles ont peur de ne pas pouvoir y expédier leurs marchandises facilement et rapidement. On peut dire la même chose des entreprises américaines. Nous voulons que ces entreprises s'installent au Canada, qu'elles créent de l'emploi au Canada et qu'elles expédient leurs marchandises au Canada afin que les consommateurs canadiens bénéficient de prix moins élevés. Nous ne voulons pas avoir d'effet dissuasif sur les Américains: nous ne voulons pas qu'ils croient qu'ils ne peuvent pas franchir la frontière canadienne facilement, qu'ils doivent attendre à la frontière pendant quatre heures pour se rendre à leur bureau au Canada ou qu'ils pensent que leurs marchandises ne parviendront pas aux marchés canadiens à temps.
Cet accord sur le précontrôle repose sur un principe général avec lequel je suis d'accord, soit qu'il est nécessaire d'accroître les échanges commerciaux et d'améliorer notre capacité de franchir la frontière que nous partageons avec nos plus proches alliés. L'idée, c'est aussi de faire en sorte que les voyageurs franchissent la frontière dans les meilleurs délais possible.
J'ai entendu de nombreux députés d'en face exprimer des inquiétudes au sujet du précontrôle. Quelle est la solution de rechange? Que se passe-t-il dans le cas des pays avec lesquels, contrairement aux États-Unis, le Canada n'a pas conclu d'accord sur le précontrôle? Lorsqu'ils se rendent dans ces pays, les Canadiens sont interrogés par des agents frontaliers, en fonction des lois et des règles en vigueur à ces endroits. Ce n'est que dans le cadre du précontrôle que les lois canadiennes, la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de la personne s'appliquent à nos concitoyens qui souhaitent se rendre aux États-Unis. Comme la solution de rechange à cet excellent concept ne permettrait pas d'améliorer la situation, j'appuie vigoureusement ce projet de loi et j'exhorte les députés à approuver son renvoi à un comité.
Monsieur le Président, pendant son discours, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a dit que le projet de loi C-23 finirait par s'appliquer à la circulation des marchandises entre les États-Unis et le Canada.
Je saurais gré au député d'expliquer les avantages liés au précontrôle des produits qui sont acheminés entre les deux pays.
Monsieur le Président, d'un point de vue idéologique, et je suis certain qu'il serait d'accord avec moi, plus les gens et les marchandises traverseront rapidement la frontière entre le Canada et les États-Unis — le plus important partenaire commercial du pays, dont 2,5 millions d'emplois sont tributaires et sur qui on compte pour 450 milliards de dollars en exportations annuelles —, mieux ce sera. Plus le précontrôle s'appliquera à différentes marchandises, comme c'est le cas pour les gens, mieux ce sera.
Je suis impatient de travailler avec lui et le ministre à ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, malgré l'enthousiasme de mon collègue par rapport à ce projet de loi, j'ai tout de même une question à lui poser.
Je sais qu'il est aussi très enthousiaste sur les questions relatives à la justice. Selon moi, il n'a pas été clair dans son discours sur la façon dont le gouvernement va s'assurer, quand il y aura un précontrôle au Canada, que les lois canadiennes seront respectées, notamment la Charte canadienne des droits et libertés?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot. Je sais qu'elle est aussi passionnée par les questions liées à la justice.
Il est clair que cela fait déjà six décennies que nous avons un programme dans plusieurs aéroports canadiens. Selon le discours du ministre, je comprends que jusqu'à maintenant, aucune plainte n'a été faite par le Canada envers les États-Unis concernant le non-respect de nos lois. J'ai donc la certitude qu'ils vont continuer de respecter nos lois. Il y a un accord entre les deux pays qui stipule que s'il y avait un non-respect de nos lois, il y aura des discussions entre les deux pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné les longues files d'attente, et je crois que certains collègues à ma gauche appuient de manière constante les longues files d'attente. Cependant, je tiens à poser une question sur les institutions américaines.
Le député a bien fait valoir que les institutions américaines étaient conçues pour résister au pouvoir d'un dirigeant autoritaire. Ce qu'on voit, c'est un solide système d'institutions, un pouvoir judiciaire fort, et ainsi de suite. Lorsqu'on parle de la relation avec les États-Unis, je crois qu'on peut avoir confiance, peu importe l'administration. On peut avoir confiance dans la force de ces institutions, et nous devrions aller de l'avant avec la coopération. Nous devrions aller de l'avant en ayant confiance dans ces institutions, que ce soit en corrigeant les lacunes de l'entente sur les tiers pays sûrs, que ce soit avec le précontrôle, que ce soit en matière de commerce, et cetera. Je crois que le député a bien fait valoir ce point, mais peut-être qu'il aimerait en parler davantage.
Monsieur le Président, dans les années 1780, les États-Unis sont devenus un exemple et un pilier dans le monde lorsqu'ils ont créé un système de freins et de contrepoids au moyen de la Déclaration des droits. En général, bien que le bilan des États-Unis en matière de droits de la personne ne soit pas parfait — il suffit de penser à l'esclavage, à la ségrégation et aux autres choses que le pays a faites et dont il a maintenant honte —, le système américain fonctionne mieux que bien d'autres systèmes dans le monde. Il donne aux pays un exemple d'exécutif, de législature et de magistrature qui sont tous assujettis à des freins et contrepoids. Je suis d'accord avec mon collègue. Les États-Unis ne se définissent pas seulement par leur président actuel.
Monsieur le Président, les mesures prévues dans le projet de loi protègent aussi les contrôleurs canadiens aux États-Unis en leur accordant des pouvoirs égaux. C'est un projet de loi équilibré. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, nous devrions présenter aux citoyens canadiens et américains la possibilité d'effectuer du précontrôle canadien dans de grands centres urbains américains. Je conviens que le projet de loi donne aux contrôleurs canadiens des droits réciproques pour éventuellement faire ce travail aux États-Unis et j'encourage le gouvernement à aller dans ce sens.
Avant de donner la parole à la députée de Lethbridge, je l'informe que je devrai l'interrompre avant la fin de son intervention. Elle peut parler pendant 10 minutes, mais il ne reste qu'environ 8 minutes avant 14 heures. Je devrai alors l'interrompre, mais elle pourra poursuivre ses observations lorsque la Chambre reprendra le débat.
La députée de Lethbridge a la parole.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me prononcer en faveur du projet de loi C-23, qui porte sur le précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis. Cette mesure législative permet de mener à bien les négociations entamées par l'ancien gouvernement conservateur et de pousser un cran plus loin la collaboration transfrontalière qu'il avait établie. Nous, conservateurs, sommes d'ailleurs très fiers de nos réalisations à cet égard.
Le projet de loi permettra d'améliorer la sécurité nationale des deux côtés de la frontière. Il sera plus facile pour les passagers de voyager aux États-Unis, et les produits et services canadiens pourront entrer plus facilement sur le marché américain. C'est une très bonne chose pour le Canada.
Je suis convaincue que cette mesure législative protégera aussi les droits des Canadiens. En fait, je dirais qu'ils seront peut-être mieux protégés parce que les personnes qui voudront entrer aux États-Unis par les postes frontaliers pourront le faire grâce aux mécanismes de précontrôle dont nous avons déjà parlé.
La loi canadienne, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, continuerait de s'appliquer dans les zones de précontrôle. Par conséquent, le projet de loi n'accorderait pas de pouvoir d'arrestation aux agents des services frontaliers américains. Il s'agit d'un élément important à garder à l'esprit. Toute accusation criminelle portée contre une personne dans une zone de précontrôle le serait en vertu du Code criminel du Canada et serait portée par un agent d'application de la loi canadienne. Toute procédure de sécurité ne pouvant pas se dérouler dans la zone d'accès public de la zone de précontrôle, comme les fouilles à nu, serait exécutée par un agent d'application de la loi canadienne, conformément à la loi canadienne.
Cela dit, examinons le contexte dans lequel s'inscrit le projet de loi. Chaque jour, des marchandises et des services d'une valeur de plus de deux milliards de dollars traversent la frontière canado-américaine. Dans toute l'économie canadienne, un emploi sur cinq est lié directement aux exportations à l'étranger. Les États-Unis représentent le plus important marché d'exportation du Canada et le Canada représente le plus grand acheteur de marchandises américaines. Nous sommes d'excellents partenaires commerciaux et il est important, pour le Canada, de mettre en place des accords qui protègent ce partenariat. Il est essentiel d'assurer la libre circulation des marchandises et des services à la frontière canado-américaine, dans l'intérêt économique des deux pays. L'incertitude entoure actuellement la politique commerciale américaine et le protectionnisme américain est source de préoccupations dans les dossiers liés à l'économie et à la sécurité. Dans un tel contexte, un projet de loi comme le projet de loi C23 protégerait l'économie canadienne et les emplois de millions de Canadiens qui dépendent du commerce quotidien avec les États-Unis.
Paradoxalement, le Congrès des États-Unis, un endroit qui n'est pas reconnu pour son efficacité, a déjà, de son côté, adopté le projet de loi nécessaire pour accorder l'autorisation requise aux centres de précontrôle. Maintenant, il attend que le Canada fasse preuve de leadership dans ce dossier. Quand le Congrès et le Sénat des États-Unis arrivent à adopter un projet de loi aussi important plus rapidement que le Canada, on peut s'interroger sur les priorités du gouvernement libéral et se demander s'il veut promouvoir les échanges commerciaux à la frontière.
Soyons très clairs; le recours au précontrôle n'a rien de nouveau au Canada. La première fois que le Canada a permis aux agents des douanes américains de soumettre les passagers à un précontrôle, c'était dans le cadre d'un projet pilote qui remonte à 1952. Un accord officiel sur le précontrôle des passagers aériens a ensuite été conclu en 1974, et d'autres dispositions de mise en oeuvre ont été adoptées avec la Loi sur le précontrôle de 1999. Depuis ce temps, on a mis en oeuvre des projets pilotes pour les passagers de traversiers et de navires de croisière. Le précontrôle s'est aussi étendu aux camions de marchandises qui passent par des postes frontaliers très achalandés. Quiconque a pris un vol vers les États-Unis à partir des aéroports d'Edmonton, de Calgary, d'Halifax, de Montréal, d'Ottawa, de Vancouver, de Winnipeg ou de l'aéroport Pearson sait déjà qu'il est possible de se soumettre à un précontrôle.
En 2016, à ces huit aéroports, 12 millions de voyageurs ont subi un précontrôle avant de s'envoler vers les États-Unis. Nous pouvons donc dire que cette mesure présente un avantage de taille pour les voyageurs canadiens et la circulation des biens et des services. Sans ces opérations de précontrôle, les Canadiens ne pourraient profiter de près de la moitié des vols directs actuels entre diverses destinations au Canada et aux États-Unis. Ils devraient prendre un vol vers un grand centre des États-Unis, passer les contrôles douaniers, puis poursuivre leur route, ce qui est bien entendu très peu commode pour les voyageurs.
Je suis certaine que la plupart des députés ont entendu des électeurs exprimer des préoccupations relativement à cette mesure législative. Ces préoccupations découlent néanmoins d'une fausse croyance selon laquelle les agents frontaliers américains appliqueraient les lois américaines sur le territoire canadien. Ils craignent que le Canada renonce à sa souveraineté sur son propre territoire. Toutefois, cette hypothèse est fausse, et je souhaite aujourd'hui remettre les pendules à l'heure.
Le projet de loi dit: « Il est entendu que les règles du droit canadien s’appliquent — et que leur exécution et contrôle d’application peuvent être assurés — dans les zones de précontrôle et les périmètres de précontrôle. »
Il n'y a pas de renonciation à la souveraineté, car ce sont le Code criminel du Canada et la Charte canadienne des droits et libertés qui ont le dernier mot dans ces zones de précontrôle.
En outre, les agents des services frontaliers américains ne sont pas des agents de la paix, ce qui signifie qu'ils n'ont pas le pouvoir de procéder à des arrestations dans ces zones de précontrôle. J'aimerais à nouveau citer un passage du projet de loi:
Le contrôleur ne peut toutefois exercer aucun des pouvoirs d’interrogation, d’examen, de fouille, de saisie, de confiscation, de détention ou retenue ou d’arrestation que lui confèrent les lois des États-Unis.
Le contrôleur exerce les attributions que lui confère la présente loi conformément au droit canadien, notamment à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Déclaration canadienne des droits et à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Le projet de loi ne pourrait être plus clair à ce sujet. Les contrôleurs américains doivent respecter les lois canadiennes.
Pour résumer le projet de loi, les contrôleurs américains sont autorisés à empêcher des personnes ou des marchandises de traverser la zone de précontrôle si celles-ci se dirigent vers les États-Unis. Ces mêmes contrôleurs sont également autorisés à examiner des passagers conformément aux lois canadiennes pour ce qui est du terrorisme et des menaces à la sécurité publique.
Toutefois, si un contrôleur américain détient quelqu'un, il doit immédiatement remettre l'individu aux policiers ou aux agents des services frontaliers canadiens, qui se chargeront de l'interroger, de l'arrêter, puis de l'inculper conformément aux lois canadiennes.
Je vais m'arrêter ici.
La députée de Lethbridge disposera de trois minutes et demie pour terminer son discours lorsque la Chambre reprendra le débat sur ce projet de loi, en plus des cinq minutes habituelles pour les questions et observations, bien entendu.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
René Préval
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que j'ai appris le décès de M. René Préval, ancien président de la République d'Haïti, survenu vendredi dernier, le 3 mars.
M. Préval a d'abord été élu président en 1996. Il a quitté ses fonctions en 2001, devenant ainsi le premier président élu d'Haïti à être demeuré en poste durant un mandat complet, avant d'accéder de nouveau à la présidence pour effectuer un autre mandat complet en 2006.
Au nom du gouvernement du Canada, le premier ministre a offert ses condoléances à toute la population haïtienne.
Sur le plan personnel, j'ai eu l'occasion de rencontrer M. Préval à plusieurs reprises, notamment à la suite du tremblement de terre de 2010. J'ai le privilège, à la Chambre, de transmettre mes sincères condoléances à son épouse, à sa famille et aux Haïtiens éprouvés par ce départ.
[Traduction]
La ligue College Hockey America
Monsieur le Président, elle lance et compte! Je suis extrêmement fière de ma nièce, Brittany « Chipmunk » Howard, une superbe joueuse de hockey de la ligue collégiale américaine, qui fait encore une fois honneur à St. Thomas.
Étudiante de troisième année à l'Université Robert Morris de Pittsburgh, Brittany, surnommée Howie, ne dispute pas de match officiel cette saison-ci. Elle a été nommée, la semaine dernière, joueuse de l'année de la ligue College Hockey America. Grâce à ses 48 points, soit 18 buts et 30 aides, elle s'est classée au premier rang et a remporté le trophée de la meilleure marqueuse. Elle a aussi été la meilleure marqueuse pendant les éliminatoires, avec sept buts et 18 aides. C'est la troisième fois qu'elle connaît une saison de 40 points ou plus, et elle a établi cette fois-ci son record personnel, avec 48 points. Surnommée « le singe araignée », Brittany a inscrit un tour du chapeau, joué trois parties où elle a marqué deux buts et 15 parties où elle a accumulé deux points ou plus, ce qui la place au premier rang de la ligue, ex aequo.
Pour couronner le tout, l'équipe de Robert Morris a défait Syracuse par un pointage de 2-0 samedi, remportant pour la première fois le championnat de la ligue College Hockey America. Cette victoire lui permet de participer au tournoi de la National Collegiate Athletic Association pour la première fois.
Au nom de tous les membres de ma famille et de mes concitoyens d'Elgin—Middlesex—London, je tiens à féliciter Bulldog.
Mississauga—Streetsville
Monsieur le Président, la semaine dernière a été excitante pour les résidants de Mississauga. Nous avons accueilli le premier ministre dans notre magnifique ville pour discuter des besoins des résidants de Mississauga et de la façon dont le gouvernement fédéral peut demeurer un partenaire solide, notamment en mettant l'accent sur l'infrastructure, Canada 150 et les familles de la classe moyenne qui vivent dans des circonscriptions comme la nôtre.
Plus tard au cours de la semaine, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a annoncé un financement fédéral de 2,5 millions de dollars, dont 429 000 $ iront à ma circonscription, Mississauga—Streetsville.
L'activité de financement La nuit la plus froide de l'année, organisée par le centre The Dam, a permis d'amasser plus de 45 000 $ pour les sans-abri.
Ce sont des activités comme celles-là qui me rappellent que c'est un honneur et un privilège de représenter les résidants de Mississauga—Streetsville.
[Français]
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, ce mercredi, le 8 mars, nous soulignerons la Journée internationale de la femme. Je tiens donc à me lever à la Chambre aujourd'hui afin de rappeler que l'égalité hommes-femmes est un défi de tous les jours.
Malgré les nombreux progrès réalisés en matière d'équité et d'égalité, force est de constater qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. Encore aujourd'hui, beaucoup trop de femmes doivent se battre afin de faire respecter leurs droits. On n'a qu'à penser, entre autres, aux femmes autochtones ou à la récente campagne québécoise #OnVousCroit.
Encore aujourd'hui, beaucoup trop de femmes doivent se battre pour se tailler une place dans certains milieux où les hommes sont majoritaires. Je pense entre autres au secteur agricole et à la place des femmes en politique.
Je profite donc de l'occasion pour encourager les femmes et les hommes de partout au pays à s'impliquer dans cette cause et à se mobiliser afin de défendre nos valeurs de justice, d'égalité et d'équité.
Célébrons, cette semaine et tous les jours, l'égalité sans limites.
[Traduction]
Le tourisme
Monsieur le Président, l'industrie canadienne du tourisme a connu en 2016 sa meilleure année depuis plus d'une décennie. Près de 20 millions de touristes étrangers ont visité notre pays, et nombre d'entre eux sont venus dans ma circonscription, Long Range Mountains. Cela représente 20 millions de clients pour de nombreuses petites entreprises dans toutes les régions du Canada.
Le gouvernement reconnaît que le tourisme est un moteur économique qui soutient 637 000 emplois et est le premier employeur de la jeunesse. Par l'intermédiaire de Destination Canada, le gouvernement s'est engagé à investir 50 millions de dollars dans de nouveaux marchés internationaux stratégiques, afin d'accroître le nombre de touristes venant au Canada. Notre programme Accueillir l'Amérique a connu un énorme succès, ayant amené plus de nos voisins américains au Canada cette année, soit une augmentation de 17 %.
[Français]
Je tiens à rappeler à tous les Canadiens de se procurer leur carte d'entrée gratuite aux parcs nationaux pour célébrer le 150e anniversaire du Canada, et de participer au concours pour gagner un séjour au parc national du Gros-Morne, dans les monts Long Range.
[Traduction]
L'Éthiopie
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet des préoccupations soulevées par certains électeurs de ma circonscription concernant le climat politique en Éthiopie. Mon homologue étatsunien, le représentant au Congrès Chris Smith, a également soulevé des préoccupations similaires.
Il faut dénoncer le plus vigoureusement possible ce qui se passe à l'heure actuelle en Éthiopie. Ce pays est au bord de la guerre civile et ses citoyens sont sur le point d'être témoins d'un génocide. Nous sommes en mesure d'empêcher ce drame, mais seulement à condition de ne pas nous contenter de répéter nos préoccupations ou de presser le gouvernement éthiopien d'améliorer la situation.
Le chef de l'opposition éthiopienne, Merera Gudina, a été emprisonné à son retour à Addis-Ababa, après avoir prononcé devant le Parlement européen une allocution dans laquelle in condamnait les atteintes aux droits de la personne de la part du gouvernement éthiopien. Un état d'urgence de six mois a été déclaré afin de réprimer la contestation. Des milliers de manifestants pacifiques ont été tués ou emprisonnés. Seulement l'an dernier, au moins 88 000 personnes ont dû fuir le pays comme réfugiés ou migrants.
Ce qui se passe en Éthiopie est une abomination. J'invite le gouvernement à en prendre bonne note et à adopter une position des plus fermes à l'égard de cette situation.
Nimrat Gill
Monsieur le Président, je prends la parole pour célébrer la vie de Nimrat Gill, qui est décédée d'une pneumonie le 7 février, à l'âge de trois ans, à l'hôpital régional d'Abbotsford. Les événements qui ont conduit à son décès soulèvent de sérieuses questions, ce qui a amené les autorités provinciales à lancer une enquête.
Ceux qui ont connu Nimrat gardent d'elle le souvenir d'une enfant pleine d'amour et de bonheur. Sa mère, Balraj, son père, Amarinder, et sa soeur aînée, Simrat, se rappelleront toujours que Nimrat était une enfant enjouée dont l'amour de la vie était contagieux. Tel est le coeur de l'enfant, tel est le coeur du foyer. Dans ses comptines, ses jeux d'enfants et les poèmes qu'elle récitait, Nimrat exprimait à chaque mot et à chaque mouvement son amour et son affection pour sa famille.
Il n'y a rien de plus difficile pour des parents que la perte de leur enfant. J'offre mes plus sincères condoléances à la famille Gill.
Ed Carter-Edwards
Monsieur le Président, les gens de Niagara ont perdu un héros et une légende. M. Ed Carter-Edwards est décédé le 22 février dans la municipalité de Grimsby, en Ontario.
Vétéran de la Deuxième Guerre mondiale, Ed a vécu une existence digne d'un scénario de film. Après s'être enrôlé dans l'Aviation royale canadienne, à l'âge de 19 ans, il est devenu radio au sein du 427e Escadron. En 1944, son avion a été abattu, et il a été fait prisonnier par les SS. Il s'est retrouvé au camp de concentration de Buchenwald. Au péril de leur vie, des employés de l'hôpital l'ont sauvé. Plus tard, un équipage d'avion allemand l'a fait sortir clandestinement, et il s'est retrouvé dans un camp de prisonniers de guerre. Une fois la guerre terminée, il est rentré chez lui, à Niagara, où il a élevé sa famille.
Malgré toutes les épreuves qu'il a traversées, M. Carter-Edwards n'a jamais perdu son sens de l'humour, et rien ne le rendait plus heureux que de faire rire les gens autour de lui et de leur apporter de la joie. Il a été témoin de ce que les êtres humains peuvent faire de pire, mais il n'a jamais cessé de croire en l'humanité, et c'est la leçon qu'il nous lègue.
Monsieur le Président, par votre entremise, je voudrais remercier sa femme, Lois, et sa famille, de nous permettre de penser qu'Ed nous appartenait tous un peu.
Les courtiers en hypothèques
Monsieur le Président, cette semaine, des représentants de l'organisme Professionnels hypothécaires du Canada sont sur la Colline du Parlement. Ils sont accompagnés de certains de mes anciens collègues de l'association des courtiers en hypothèques de l'Alberta.
Je tiens à souligner le rôle important que jouent les courtiers en hypothèques dans le secteur immobilier canadien. Les courtiers en hypothèques facilitent un tiers des transactions hypothécaires au Canada, dont près de la moitié visent des acheteurs d'une première maison, une activité économique qui représente 80 millions de dollars par année. Ils sont très à l'affût de la santé des marchés immobiliers de partout au pays. Les changements que le gouvernement libéral a imposés en octobre dernier sans avoir consulté ni l'industrie ni les consommateurs inquiètent de nombreux courtiers en hypothèques. En effet, les courtiers sont d'avis que, à cause de ces changements, il sera beaucoup plus difficile pour les jeunes familles d'acheter une maison. Je partage les inquiétudes dont ils m'ont fait part, notamment en ce qui concerne la réduction possible de la concurrence, qui pourrait entraîner une augmentation des coûts et une restriction des choix des consommateurs.
J'espère que de nombreux députés vont profiter de l'occasion pour en apprendre davantage au sujet de cette importante industrie et que le gouvernement écoutera maintenant avec attention les personnes qu'il aurait dû consulter avant d'apporter des changements.
L'emploi chez les jeunes
Monsieur le Président, les jeunes de ma circonscription ont eu la chance de rencontrer des employeurs potentiels et d'en apprendre davantage sur l'évolution du marché du travail à l'occasion du premier salon de la jeunesse de Scarborough-Centre, qui a eu lieu vendredi dernier. Les jeunes d'aujourd'hui entrent sur un marché du travail qui présente plus de défis que celui qu'ont connu les générations précédentes. Les participants ont pris connaissance des nouvelles tendances qui influent sur le marché du travail. Les employeurs ont pu leur expliquer directement ce qu'ils cherchent. Des organismes offrant des services d'orientation professionnelle étaient également à disposition pour aider les jeunes à présenter le mieux possible leurs compétences et leurs qualités.
Je tiens à remercier les invités d'honneur, soit Wendy Cukier, de l'Université Ryerson; Brad Duguid, ministre du Développement économique et de la croissance de l'Ontario; et Michael Thompson, président du comité de la Ville de Toronto chargé du développement économique. Je remercie plus particulièrement les jeunes leaders dynamiques du conseil des jeunes de ma circonscription, qui ont eux-mêmes organisé cette activité destinée aux jeunes d'aujourd'hui.
Le taux de chômage chez les jeunes est encore bien trop élevé. La Chambre doit continuer d'y consacrer son attention.
[Français]
Les jeunes leaders de London
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui mettre l'accent sur les jeunes leaders de London.
Comme député de London—Centre-Nord, j'ai l'honneur de parler à certains des plus brillants jeunes du Canada, par exemple, à ceux de mon conseil de jeunesse. Ils sont talentueux, dévoués et engagés. Je les ai rencontrés cette fin de semaine et ils offrent une perspective que je ramène ici à la Colline du Parlement.
[Traduction]
Un jeune habitant de London a eu le privilège de visiter la Colline du Parlement aujourd'hui. Il s'agit de Corinthian Bennett. J'ai eu l'occasion de lui faire visiter, à sa mère Amanda et à lui, ce merveilleux endroit.
Ce jeune homme brillant et énergique aspire à devenir premier ministre un jour. En fait, il s'est fixé des objectifs professionnels ambitieux. Il veut d'abord être avocat, puis fonctionnaire, ensuite député et finalement ministre avant d'assumer le poste le plus élevé au Canada.
Je félicite Corinthian de son engagement politique. Je crois exprimer notre opinion à tous en disant que nous avons hâte de le voir siéger à la Chambre.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le Parti conservateur comprend que les parents savent ce qui convient le mieux à leurs enfants. Nous reconnaissons les répercussions tragiques des mesures prises par des gouvernements antérieurs pour retirer des enfants à leurs parents. Les conséquences désastreuses de la destruction de l'unité familiale de base par les pensionnats indiens et la rafle des années 1960 sont des leçons que nous ne devrions pas oublier.
Bien que nous ne puissions pas changer le passé, nous pouvons décider aujourd'hui de ne pas répéter les erreurs qui ont causé du tort à tant de personnes. Pour favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones, nous devons reconnaître la force qui découle de l'unité familiale de base et la mettre à profit. À titre de législateurs, nous devons protéger et favoriser le droit des parents de transmettre leur culture et leurs croyances à leurs enfants.
Nous avons peut-être tous des croyances très différentes sur des questions comme la discipline ou la religion. Cependant, il incombe essentiellement aux parents, et non à l'État, d'élever leurs enfants. Quand on aide les parents à remplir ce rôle, cela permet aux enfants de s'épanouir. Voilà l'espoir que je nourris non seulement pour les parents autochtones, mais aussi pour tous les parents du pays.
Le Childen's Breakfast Club
Monsieur le Président, la semaine dernière, plus de 150 élèves, enseignants et membres du personnel ont convergé vers Ottawa pour participer à la visite annuelle sur la Colline du Parlement du Children's Breakfast Club dans le cadre du Mois de l'histoire des Noirs.
Comme l'an dernier, j'ai eu l'honneur d'animer cet événement en compagnie des députés de Scarborough—Rouge Park et de Humber River—Black Creek. Nous sommes reconnaissants que le député de Hull—Aylmer, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et le premier ministre aient pris part à l'événement afin de parler aux élèves chacun à leur tour.
Comme le premier ministre l'a rappelé à tous les participants, les jeunes Canadiens ne sont pas simplement les leaders de demain, ils sont en fait les leaders d'aujourd'hui et ils ont beaucoup à apporter au Canada. Notre pays et nos collectivités tirent énormément profit de l'énergie débordante, de la vision et de la compassion des jeunes.
Je tiens à remercier le Children's Breakfast Club ainsi que VIA Rail, Historica Canada, les services paramédicaux de Toronto et le service de police de Toronto d'avoir fait de l'événement de la semaine passée un franc succès.
[Français]
La pyrrhotite
Monsieur le Président, je ne compte plus les fois où je me suis levé à la Chambre pour faire écho aux doléances des victimes de la pyrrhotite qui peinent à être entendues par les gouvernements qui se succèdent à Ottawa.
Cette fois-ci, je prends la parole pour appuyer les efforts de Mme Myrabelle Chicoine qui, devant le refus d'Ottawa de revoir la norme sur la qualité des agrégats du béton, dirige le regroupement de ce qu'on pourrait appelé les victimes de la zone grise.
Comprenons-nous bien: pour ces familles, il est impossible de vendre leur résidence sans subir des pertes considérables, et il leur est impossible d'obtenir une aide financière gouvernementale qui leur permettrait de revaloriser leur propriété. Il est plus que temps qu'Ottawa finance une étude scientifique capable d'établir une norme précise.
Dans le même souffle où je félicite Mme Chicoine pour son engagement, j'interpelle une fois de plus le gouvernement et le premier ministre, afin qu'ils mettent en place une nouvelle norme fédérale sur la qualité des agrégats du béton et qu'ils libèrent ainsi les victimes de la zone grise de leur emprisonnement.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement a reconnu dans son propre « Rapport sur les dépenses fiscales fédérales » que les taxes à la consommation, comme la taxe sur le carbone des libéraux, pénalisent de façon disproportionnée les Canadiens à faible revenu.
Des documents prouvent que les libéraux ont fait des analyses pour déterminer comment la taxe sur le carbone nuirait financièrement aux Canadiens, mais les libéraux refusent de divulguer ces renseignements. Cette taxe entraînerait notamment une hausse des prix du chauffage résidentiel, de l'essence, de l'électricité, des aliments et d'à peu près tout ce que les Canadiens achètent.
Qu'est-ce que les libéraux essaient de cacher? Quel est le véritable coût de leur taxe sur le carbone pour les Canadiens à faible ou à moyen revenu? Les libéraux connaissent ces réponses. Pourquoi refusent-ils de les divulguer?
L'innovation dans le Canada atlantique
Monsieur le Président, nous accueillons aujourd'hui sur la Colline du Parlement des représentants de quatre universités du Canada atlantique: l'Université du Nouveau-Brunswick, l'Université Memorial de Terre-Neuve, l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard et mon alma mater, qui est aussi la vôtre, monsieur le Président, l'Université Dalhousie.
Ces représentants sont à Ottawa aujourd'hui pour discuter avec les députés de l’Atlantique de collaboration et de croissance propre et inclusive dans le Canada Atlantique. Que l'on parle de la Faculté de génie de conception durable de l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard, du laboratoire de recherche sur le réseau intelligent de l'Université du Nouveau-Brunswick, de l'institut de la technologie maritime de l'Université Memorial ou de l’institut Ocean Frontier de l’Université Dalhousie, ces quatre universités du Canada atlantique positionnent notre région à la fine pointe de l'innovation. Ces universités travaillent en étroite collaboration avec le gouvernement fédéral pour transformer les obstacles auxquels nous nous heurtons en possibilités communes.
Je saisis cette occasion pour inviter tous les députés à une réception ce soir à compter de 19 heures dans l'édifice Sir-John-A.-Macdonald, où ils pourront rencontrer ces représentants et les remercier de tout ce que les universités en question font pour aider les provinces de l'Atlantique et le Canada entier à réaliser leur plein potentiel.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, dans une déclaration précédente, le premier ministre avait dit que le budget allait s'équilibrer lui-même. C'était en campagne électorale, avant qu'il soit premier ministre. Force est d'admettre qu'aujourd'hui, un budget ne s'équilibre pas tout seul.
Nous entendons dire que le gouvernement supprimera le fractionnement du revenu de pension pour les aînés pour essayer d'équilibrer son budget. J'espère qu'il ne s'attaquera pas aux gens qui ont bâti ce pays.
Est-ce que c'est vrai qu'on veut éliminer le fractionnement du revenu?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs mènent une campagne de peur pour essayer de faire peur aux aînés. Toutefois, comme Hazel McCallion l'a bien dit, les conservateurs ne feront pas peur aux aînés.
La réalité, c'est que nous sommes en train de réduire les impôts pour la classe moyenne et d'augmenter les impôts du 1 % le mieux nanti. Nous avons aidé 9 familles sur 10 au moyen de l'Allocation canadienne pour enfants. Nous avons augmenté de 10 % le Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus vulnérables. Cela représente seulement une petite partie de tout ce que nous sommes en train de faire pour aider les Canadiens vulnérables.
La fiscalité
Monsieur le Président, le premier ministre a perdu le contrôle des dépenses de son gouvernement. Il est facile d'envoyer de l'argent quand on ne l'a pas. Ce sont les générations futures, nos enfants et petits-enfants, qui vont payer cela.
Chez nous, si nous dépensons plus d'argent que nous en recevons, la banque viendra chercher les clés de la maison ou de la voiture. Toutefois, au gouvernement du Canada, ce n'est pas grave, on met cela sur la dette, puis on dit qu'on verra à cela bien des années plus tard. Toutefois, nous allons essayer de faire en sorte que les conservateurs reviennent avant.
Est-ce que le premier ministre va punir les familles canadiennes en supprimant encore plus des crédits d'impôt dont elles ont besoin?
Monsieur le Président, les conservateurs démontrent encore qu'ils n'ont pas appris les leçons de la dernière campagne électorale.
Nous nous sommes engagés à investir dans l'avenir des communautés et dans la classe moyenne au pays. Nous avons démontré que nous avions besoin de miser sur notre avenir. C'est exactement ce que nous faisons en investissant dans le transport collectif, dans l'infrastructure verte, ainsi que dans les infrastructures sociales et celles du savoir. Nous savons qu'investir dans l'avenir va créer de bons emplois maintenant et de la croissance économique pour la classe moyenne et pour tous ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, on a promis aux citoyens canadiens un déficit de 10 milliards de dollars. On leur a promis aussi un retour à l'équilibre budgétaire après quelques années. On parlait de 2019.
Une élection s'en vient. La population canadienne va sûrement se rappeler de cela, tout comme les propriétaires de petites entreprises à qui on a promis une baisse de leurs impôts. Il semble que là encore, le premier ministre va renier sa parole.
Est-ce qu'on va mettre en place la réduction d'impôts et de taxes pour les petites entreprises afin de créer de l'emploi?
Monsieur le Président, nous reconnaissons à quel point les petites et moyennes entreprises sont des génératrices d'emplois et de croissance économique pour les communautés partout au pays. C'est pour cela que nous mettons plus d'argent dans les poches de la classe moyenne pour qu'elle puisse dépenser davantage et acheter des produits auprès de nos petites entreprises.
Des familles vont avoir plus d'argent pour élever leurs enfants. En effet, 9 familles sur 10 ont plus d'argent avec notre nouvelle Allocation canadienne pour enfants. Cette allocation sortira 300 000 jeunes de la pauvreté partout au pays. Nous savons que le fait d'investir dans la croissance économique, c'est bon pour nos petites entreprises et c'est bon pour l'économie de ce pays.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, nous savons tous que le véritable caractère d'une personne se révèle par ce qu'elle fait à l'abri des regards beaucoup plus que par son comportement lorsqu'elle est le centre de l'attention.
Nous avons appris que le premier ministre fait l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique pour avoir voyagé en hélicoptère privé. Ce que les Canadiens doivent savoir, c'est si le premier ministre avait conscience qu'il enfreignait les règles.
Le premier ministre a-t-il été informé par son personnel ou par quiconque au Bureau du Conseil privé qu'accepter de voyager en hélicoptère privé contrevient aux règles?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à de nombreuses reprises, il s'agissait de vacances personnelles en famille. Je suis heureux de collaborer avec la commissaire à l'éthique et je répondrai à toutes les questions qu'elle me posera.
Monsieur le Président, il est vrai qu'il s'agissait de vacances personnelles, mais il demeure que le vol en hélicoptère n'était pas permis selon les règles. Le premier ministre siège au Parlement depuis plus de huit ans; il devrait être au courant. Soit il ne connaissait pas les règles, soit il les a ignorées. Dans les deux cas, c'est très inquiétant.
Je répète donc ma question. Le premier ministre a-t-il été informé par son personnel ou par quiconque au Bureau du Conseil privé qu'accepter de voyager en hélicoptère privé contrevient aux règles?
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le président des États-Unis vient de signer un nouveau décret présidentiel interdisant de territoire les immigrants et les réfugiés en provenance de six pays à majorité musulmane.
Le premier ministre a refusé de dénoncer ces politiques racistes. Le premier ministre a refusé de suspendre l'application de l'Entente sur les tiers pays sûrs qui a été conclue avec les États-Unis.
Le premier ministre pourrait-il répondre à une question toute simple? À ses yeux, les États-Unis sont-ils encore un pays sûr pour les réfugiés, oui ou non?
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fasse deux choses relativement aux États-Unis: primo, qu'il fasse le nécessaire, en collaboration avec les États-Unis, pour maintenir et stimuler la croissance économique, qui a une incidence sur l'emploi de millions de contribuables de la classe moyenne des deux côtés de la frontière, et secundo, qu'il défende auprès de nos voisins du Sud les valeurs et les principes qui font à juste titre la fierté des Canadiens.
Le Canada est un pays aussi ouvert qu'accueillant. Nous allons continuer de prouver que nous avons raison de croire que la diversité est une force, qu'elle contribue à la cohésion et à la résilience d'une société et qu'elle aide les gens à s'ouvrir à de nouvelles réalités, pour leur bien et celui des générations à venir.
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent surtout à ce que le premier ministre ait le courage de s'insurger contre un décret présidentiel raciste.
[Français]
Aujourd'hui, nous avons appris qu'une autre Canadienne née au Canada a été refoulée à la frontière américaine. Elle a été détenue pendant six heures. On lui a dit qu'il lui fallait un visa, ce qui est faux. Pourquoi l'a-t-on refoulée? La réponse saute aux yeux.
Comment le premier ministre peut-il s'abstenir de prendre position contre la politique raciste des États-Unis, alors qu'elle a de toute évidence des conséquences pour les Canadiens?
Monsieur le Président, nous continuons à travailler très fort avec l'administration américaine pour nous assurer que notre frontière demeure un endroit où les Canadiens, les biens et les services peuvent faire un transit efficace et rapide.
On sait que des millions d'emplois dépendent de cette frontière ouverte et que des milliers de Canadiens voyagent aux États-Unis régulièrement. Nous travaillerons toujours avec le gouvernement américain pour nous assurer que les Canadiens continuent de pouvoir voyager de façon libre et ouverte aux États-Unis.
L'agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, nous ne parlons pas de biens et services. Nous parlons d'une citoyenne canadienne née au Canada refoulée illégalement à la frontière américaine, et nous voulons un premier ministre qui sait se tenir debout.
Nous avons vu les rapports accablants de la CBC et de l'émission Enquête au sujet de l'Agence du revenu du Canada et de la magouille d'évasion fiscale de KPMG. Ce premier ministre a refusé d'enquêter sur l'entente bonbon entre l'Agence et KPMG, qui n'a reçu aucune pénalité.
S'il veut enfin agir et pas juste parler, le premier ministre va-t-il voter pour la motion du NPD qui vise à mettre fin aux passe-droits pour les riches fraudeurs, oui ou non?
Monsieur le Président, au contraire, ce gouvernement prend très au sérieux l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. C'est pourquoi, dans le dernier budget, nous avons alloué 444 millions de dollars à l'Agence du revenu du Canada afin qu'elle fasse un suivi pour contrer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Les Canadiens s'attendent à ce que tous paient leur juste part, et il y aura des conséquences pour tous ceux qui n'ont pas payé leurs impôts.
[Traduction]
Le Congrès américain a réussi à faire enquête sur KPMG, mais pas nous. Ce n'est pas très impressionnant, monsieur le Président.
Le premier ministre dit qu'il veut s'attaquer à la fraude fiscale, mais comment les Canadiens peuvent-ils le croire alors qu'il refuse de faire enquête au sujet de cette entente scandaleuse conclue par Revenu Canada? Comment les Canadiens peuvent-ils le croire, alors que ce sont les libéraux qui ont empêché la divulgation de ces documents de KPMG en premier lieu? Comment les Canadiens peuvent-ils croire que le premier ministre a vraiment l'intention de s'attaquer à l'évasion fiscale alors qu'il refuse de s'en prendre aux fraudeurs?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à lutter contre les fraudeurs, l'évasion fiscale et la fraude fiscale. Si nous avons investi 440 millions de dollars dans le budget de 2016, c'est justement pour que l'Agence du revenu du Canada puisse continuer de traquer les fraudeurs et l'évasion fiscale.
Nous continuerons de travailler très fort afin que tout le monde paie sa juste part d'impôt. C'est ce à quoi s'attendent les Canadiens. C'est ce à quoi nous nous attendons.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, on sait que ce gouvernement dépense sans compter, et voilà qu'un autre organisme avertit le gouvernement.
Le Financial Post nous apprend aujourd'hui que la Banque des règlements internationaux lance un avertissement sérieux au gouvernement canadien: si rien ne change, on se dirigera peut-être vers une crise financière importante. On parle de vulnérabilité et de signaux d'alarme qu'il faut prendre en compte.
Cela fait des mois qu'on répète au gouvernement qu'il faut arrêter de vivre au-dessus de nos moyens. Est-ce que, cette fois-ci, le ministre des Finances va enfin comprendre qu'il faut gérer convenablement les finances publiques canadiennes?
Monsieur le Président, notre but est d'améliorer la situation de la classe moyenne et de celle des gens qui veulent en faire partie.
C'est pourquoi nous faisons des investissements dans notre économie afin d'avoir un niveau de croissance plus haut et un meilleur avenir pour les emplois au Canada. Voilà notre projet. Nous allons poursuivre notre projet visant à améliorer la situation des Canadiens partout au pays.
Monsieur le Président, le ministre des Finances parle un excellent français. La preuve, c'est qu'il n'arrête pas de répéter la même réponse. Le problème, c'est que la situation financière canadienne est dangereuse. Comment il se fait que le ministre des Finances n'écoute même pas ses propres fonctionnaires, qui lui ont dit dans un rapport, qu'il a caché pendant 10 semaines, que si rien ne change, on se dirige vers une dette de 1,5 trillion de dollars et un retour à l'équilibre budgétaire en 2055? Cela n'a aucun sens, et voilà que la Banque des règlements internationaux le rappelle à l'ordre.
Qui va enfin faire prendre conscience au ministre des Finances que ça suffit et qu'il faut gérer convenablement les finances publiques canadiennes?
Monsieur le Président, notre situation actuelle continue de s'améliorer. Nous avons vu, au cours des derniers six mois, une amélioration de la situation des emplois partout dans notre pays. C'est la meilleure situation depuis 2002. Il y a eu plus d'emplois dans les derniers six mois que depuis 2002. Il y a eu plus d'emplois pendant la dernière année qu'en 2013, 2014 et 2015. Nous continuons de faire des investissements pour le Canada pour qu'il y ait des emplois pour les Canadiens partout dans notre pays.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, au sujet de l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone, une barista qui gagne 35 000 $ par année ne gagne pas assez pour bénéficier du soi-disant plan fiscal pour la classe moyenne. Toutefois, elle gagne suffisamment pour payer la nouvelle taxe sur le carbone imposée par les libéraux sur l'essence, l'épicerie et l'électricité. Pour récupérer une partie de cet argent, elle devra s'acheter une auto électrique à 150 000 $ en Ontario.
Le gouvernement mettra-t-il fin à l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone et publiera-t-il les calculs du coût de cette nouvelle taxe pour la classe moyenne et ceux qui travaillent à en faire partie?
Monsieur le Président, le gouvernement demeure résolu à favoriser une économie plus propre et plus novatrice qui réduit les émissions et protège l'environnement tout en créant de bons emplois pour la classe moyenne.
Après la décennie d'inaction complète de l'ancien gouvernement dans les dossiers des changements climatiques et de l'innovation, nous avons bien l'intention de prendre des mesures concrètes dans ces dossiers. Le gouvernement a publié en ligne les résultats des consultations et le rapport du groupe de travail relativement à la tarification du carbone. J'invite le député à consulter cette information.
Monsieur le Président, au cours du débat de la semaine dernière au sujet de ma motion concernant l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone, le secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation a affirmé que « la neutralité fiscale est une réalité que doit déterminer chaque province et territoire ». Concrètement, cela signifie que le premier ministre a décidé que, en Ontario, le butin de la taxe sur le carbone revient à Kathleen Wynne qui l'utilise pour offrir un rabais aux millionnaires qui peuvent se permettre des voitures électriques à 150 000 $.
Le gouvernement a en sa possession des données sur les effets de la taxe et sur l'écart entre les riches et les pauvres. Les libéraux vont-ils enfin cesser l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone et publier ces données dès maintenant?
Monsieur le Président, je vais répéter la réponse que j'ai donnée au député à ce sujet la semaine dernière. Le document dont il parle a été préparé par le gouvernement précédent et a été publié en octobre 2015. S'il souhaite obtenir des renseignements à jour et pertinents au sujet de la tarification du carbone, il devrait consulter le document publié dans le site Web d'Environnement Canada.
Monsieur le Président, selon la secrétaire parlementaire du ministre des Finances, dont le ministère est responsable de l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone, divulguer les coûts « risquerait de semer la confusion parmi les Canadiens, les industries, les provinces et les territoires, ainsi que chez nos partenaires étrangers, quant à la nature réelle du plan du Canada et aux coûts qui y sont associés. » Or, il n'y a pas de confusion: les répercussions de la nouvelle taxe sont dévastatrices. Les petites entreprises telles que Fargo Ventures à Bonnyville doivent refiler la note à leurs clients.
Le ministre des Finances va-t-il publier le rapport de son ministère et mettre fin à l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, le gouvernement demeure résolu à favoriser l'innovation et à contribuer à celle-ci tout en réduisant les émissions. La tarification de la pollution causée par le carbone assurera certitude et prévisibilité aux entreprises. De plus, elle stimulera l'innovation au pays.
Après 10 ans d'inaction sous le gouvernement précédent, l'actuel gouvernement prend des mesures pour réduire les émissions, stimuler l'innovation et créer de bons emplois pour la classe moyenne.
Monsieur le Président, les libéraux prétendent faire preuve d'ouverture, de transparence et d'équité, mais il est clair qu'ils dissimulent volontairement les conséquences néfastes de leur taxe sur le carbone.
Les libéraux devraient jouer franc jeu avec les Canadiens, mais ce n'est pas le cas. Ils ne veulent pas qu'on sache qu'ils font en sorte que tout coûtera plus cher pour tout le monde, et que c'est aux plus vulnérables de la société qu'ils nuisent le plus. Cette taxe frappera de plein fouet les Canadiens à faible revenu, les travailleurs pauvres et les personnes à revenu fixe.
Comment la ministre peut-elle affirmer que c'est faire preuve de transparence, d'ouverture et d'équité envers les Canadiens que de camoufler les conséquences de la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement précédent, nous nous efforçons d'aider les Canadiens de la classe moyenne canadienne à chacune des étapes de leur vie.
Le gouvernement a en effet réduit les impôts de neuf millions de Canadiens de la classe moyenne. Il a mis en oeuvre l'Allocation canadienne pour enfants, dont profitent neuf Canadiens sur dix et qui permet de sortir 300 000 enfants canadiens de l'emploi. Il a amélioré le programme de prêts aux étudiants, ce qui permettra...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je sais que des députés souhaitent applaudir le secrétaire parlementaire, mais ils devraient attendre qu'il ait terminé sa réponse.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a la parole.
Cela permettra de sortir 300 000 enfants canadiens de la pauvreté, monsieur le Président.
En ce qui concerne l'environnement, nous avons travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, chose que le gouvernement précédent n'a pas fait, afin de parvenir à un plan global...
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, l'affaire KPMG vient de nouveau hanter la ministre du Revenu national, avec le plus récent reportage de l'émission Enquête.
Le stratagème de KPMG a été utilisé au début des années 2000, et aucune accusation criminelle n'a encore été déposée contre ces voleurs.
La ministre est en poste depuis un an et demi et toujours rien! Le problème de la ministre, c'est que ses bottines ne suivent pas ses babines. Les belles paroles ne suffisent plus.
La ministre s'engage-t-elle à lancer une enquête exhaustive pour faire la lumière sur les ententes secrètes signées avec les bandits à cravate? Surtout, s'engage-t-elle aujourd'hui à déposer des accusations criminelles contre ces voleurs, non seulement contre les comptables de KPMG mais aussi contre les fraudeurs eux-mêmes?
Monsieur le Président, c'est grâce à l'Agence du revenu du Canada que le stratagème d'évitement fiscal à l'étranger de KPMG a été découvert. Mon collègue sait très bien que le cas de KPMG est un dossier actif et que le travail de l'Agence est devant les tribunaux. En discuter risquerait de compromettre nos efforts.
Puisque certains de mes collègues semblent avoir la mémoire courte, je me permets de leur rappeler qu'en mars dernier, un examen par un tiers indépendant a été effectué. Les conclusions étaient que l'Agence a agi conformément à ses politiques et à ses procédures en se basant sur les faits.
Monsieur le Président, 444 millions de dollars et zéro accusation. Les bandits à cravate ont vraiment peur.
Les gens qui vont travailler tous les matins paient leurs impôts. Ils n'ont pas le choix. Toutefois, s'ils remettent leur déclaration de revenus en retard, on leur tombe sur la tête dès le lendemain et ils doivent payer des intérêts. C'est drôle, lorsqu'on est millionnaire, ce ne sont pas les mêmes règles qui s'appliquent. Ils peuvent cacher leur fortune sous les palmiers des paradis fiscaux, et c'est correct. S'ils se font prendre, des ententes secrètes leur permettent de ne pas payer d'amende.
Quand le gouvernement libéral se fera-t-il greffer une colonne vertébrale? Quand se tiendra-t-il debout? Quand abolira-t-il les échappatoires fiscales? Quand renégociera-t-il les conventions bilatérales? Quand punira-t-il les fraudeurs?
Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement engagé dans la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, en plus de s'assurer que notre système fiscal est équitable pour l'ensemble des Canadiens.
Au cours de la dernière année, notre gouvernement a été en mesure de récupérer 13 milliards de dollars grâce à sa lutte contre l'évasion fiscale. L'Agence a accru ses capacités en matière de collecte de renseignements, et elle a désormais accès à beaucoup plus d'informations.
[Traduction]
L'investissement étranger
Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre de l'Innovation a dû intervenir à la Chambre et admettre l'avoir induite en erreur en déclarant que l'entreprise à laquelle il a décidé de vendre des maisons de retraite de la Colombie-Britannique était canadienne. Il a confirmé ce que nous disons depuis le début: cette entreprise appartient à des intérêts chinois.
Comme le ministre souhaite faire preuve de transparence, pourrait-il confirmer à qui appartient la société Anbang Insurance? S'agit-il de l'entreprise chinoise à laquelle il a accepté de vendre des maisons de retraite? Un des résidants de ma circonscription souhaite savoir qui sera propriétaire de sa maison.
Monsieur le Président, nous pensons que les investissements sont avantageux pour le Canada. En effet, les investissements étrangers profitent à l'économie du pays; ils créent des débouchés et des emplois.
Pour ce qui est de la transaction en question, qui a été réalisée aux termes de la Loi sur Investissement Canada, nous avons fait une proposition axée sur la croissance ainsi que sur la possibilité d'améliorer le sort des aînés.
L'entreprise Retirement Concepts, qui est gérée et exploitée par des Canadiens, aura désormais la possibilité de prendre de l'expansion. Elle pourra ainsi offrir de meilleurs services aux aînés et créer des emplois, ce qui est avantageux pour l'économie.
Monsieur le Président, nous ne faisons pas du tout confiance au ministre. Il dit avoir agi avec toute la diligence voulue, mais il ne savait même pas à qui appartient l'entreprise qui sera chargée d'offrir des soins à des aînés canadiens. Nous voulons savoir à qui appartient Anbang Insurance. Il y a deux semaines, le ministre a dit que des Canadiens en étaient propriétaires. À qui appartient cette société? Va-t-il ordonner la mise en suspens de la transaction, le temps qu'il garantisse aux Canadiens qu'il a fait preuve de toute la diligence voulue et qu'il ne s'agit pas d'une vente à rabais précipitée pour des raisons politiques?
Monsieur le Président, le gouvernement de la Colombie-Britannique a approuvé les permis d'exploitation de Retirement Concepts. Que ce soit bien clair: nous sommes ouverts au commerce et aux investissements, parce qu'ils sont excellents pour l'économie.
Nous n'avons aucune leçon à recevoir de la députée d'en face pour ce qui est des personnes âgées. C'est le gouvernement libéral qui a augmenté le Supplément de revenu garanti et qui a ramené l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 67 à 65 ans.
Nous continuerons d'aider les personnes âgées et de trouver des possibilités économiques qui favorisent la croissance économique et la création d'emplois.
Monsieur le Président, le ministre de l'Innovation s'empresse de vendre des centres essentiels de soins pour les personnes âgées à l'assureur Anbang sans dire aux Canadiens qui tire les ficelles de cette entreprise. Le ministre ne dit pas aux Canadiens à qui appartient cette société parce que, comme il l'a admis aujourd'hui, il ne le sait même pas lui-même.
La firme Morgan Stanley, de Wall Street, refuse de faire affaire avec Anbang parce qu'elle s'inquiète de la structure de propriété nébuleuse de la société chinoise, qui est dominée par l'élite du Parti communiste chinois.
Compte tenu de ce qu'il nous a révélé aujourd'hui, le ministre agira-t-il enfin dans l'intérêt des personnes âgées du Canada en suspendant cette vente?
Monsieur le Président, nous avons fait le nécessaire en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Nous avons suivi le processus et nous avons conclu que cette transaction servait les intérêts économiques globaux des Britanno-Colombiens et de l'ensemble des Canadiens, parce que nous sommes ouverts aux investissements. Cette transaction fournit des ressources supplémentaires à la société Retirement Concepts. Elle lui permet d'agrandir ses établissements, ce qui crée des emplois et donne aussi accès aux aînés à des ressources supplémentaires.
C'est une bonne chose pour les Britanno-Colombiens, les Canadiens et l'économie.
Monsieur le Président, malgré le fait que les entreprises de Wall Street refusent de faire affaire avec Anbang Insurance Group à cause de sa structure de propriété nébuleuse, les libéraux sont déterminés à se plier aux exigences de leurs amis de Pékin. Le conglomérat chinois, dominé par quelques gros bonnets du Parti communiste chinois, a de quoi nous inquiéter. Les entreprises de Wall Street le sont certainement.
D'où la question suivante: Comment sommes-nous arrivés au point où les requins de Wall Street possèdent plus d'intégrité que le gouvernement libéral?
Monsieur le Président, je trouve paradoxal que les députés d'en face s'opposent à l'investissement mondial. C'est formidable que des gens veuillent investir au Canada. Cela représente une incroyable occasion pour l'économie canadienne. L'investissement fournira des ressources supplémentaires, ce qui permettra de créer des emplois et des débouchés et de stimuler la croissance pour les générations futures.
La transaction a été examinée en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Nous avons déterminé qu'elle donnerait un avantage économique net global au Canada. Nous sommes arrivés à cette conclusion parce que la transaction fournit des ressources supplémentaires à Retirement Concepts, ce qui est bon pour l'économie, les aînés et les Britanno-Colombiens.
La sécurité publique
Monsieur le Président, depuis que le gouvernement libéral a contribué à l'adoption du projet de loi C-51, la surveillance de nos services de sécurité inquiète la population canadienne. Le comité de la sécurité publique a grandement amélioré le projet de loi concernant la surveillance en matière de sécurité, mais le gouvernement veut maintenant museler ce nouveau chien de garde en limitant son accès.
Pourquoi le gouvernement fait-il abstraction du consensus de tous les partis et des témoignages d'experts? Pourquoi se débarrasse-t-il des outils de surveillance pour lesquels le premier ministre, le ministre de la Sécurité publique et neuf autres ministres de l'époque ont voté en novembre 2014?
Monsieur le Président, avant que le Comité permanent de la sécurité publique fasse son travail concernant le projet de loi C-22, Craig Forcese, l'expert de l'Université d'Ottawa, a indiqué que « ce comité possédera des pouvoirs plus importants que les comités semblables au RoyaumeUni et en Australie. L'obligation de rendre des comptes des organismes canadiens de sécurité nationale changera radicalement [...] » Il a tenu ces propos avant les amendements du comité. Ce dernier a apporté quelques changements, dont certains peuvent être acceptés et d'autres non, mais le résultat net est que le projet de loi est plus solide maintenant que lorsque M. Forcese a émis ces commentaires.
L'environnement
Monsieur le Président, Imperial Oil projette d'employer un solvant non encore éprouvé pour récupérer du bitume in situ, ce qui risque de contaminer les eaux souterraines et de surface. Pourtant, la ministre de l'Environnement a refusé d'accéder à la requête de trois communautés des Premières Nations et de quatre communautés métisses, lui demandant d'exercer son pouvoir d'évaluer les répercussions de ce projet sur les droits issus de traités et les droits ancestraux. La ministre peut ordonner la tenue d'un examen si elle juge qu'une activité risque d'avoir des répercussions néfastes sur l'environnement ou de susciter des préoccupations au sein de la population.
Pourquoi la ministre de l'Environnement a-t-elle refusé d'accéder à la demande de ces communautés autochtones et métisses d'évaluer les répercussions d'un solvant toxique qui risque de contaminer leurs plans d'eau?
Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement possède d'importants pouvoirs en ce qui concerne l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et le travail effectué par celle-ci. Cependant, comme le genre de dossier dont il est question relève de la compétence des provinces, le gouvernement fédéral laisse à ces dernières le soin de s'en charger.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'opération Unifier est d'une importance cruciale pour notre allié, l'Ukraine, dont le territoire a été envahi et annexé par des militaires.
Dans le cadre d'une importante réforme de la défense, 200 militaires hautement respectés et talentueux des Forces armées canadiennes offrent une inestimable formation militaire et médicale aux soldats ukrainiens et un renforcement de leurs capacités institutionnelles. Il s'agit d'une des mesures occidentales de stabilisation et de développement de l'Ukraine.
L'opération Unifier doit prendre fin ce mois-ci. La ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Défense renouvelleront-ils ce programme crucial?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue et ami d'Etobicoke-Centre de son travail acharné dans ce dossier et du bon travail qu'il accomplit pour ses concitoyens.
J'étais si fière aujourd'hui, aux côtés de mon collègue, le ministre de la Défense nationale, d'annoncer que le Canada renouvellera effectivement l'opération Unifier, qui est un élément crucial du soutien multidimensionnel du Canada envers l'Ukraine. Dans le cadre de la nouvelle opération Unifier, les courageux militaires canadiens fourniront une précieuse formation militaire, appuyant ainsi la défense de la souveraineté ukrainienne face à l'occupation illégale par la Russie.
Le Canada est un ami et un allié indéfectibles de l'Ukraine et il le sera toujours.
Le commerce international
Monsieur le Président, les libéraux ont mis de côté la chose que l'Ukraine voulait vraiment, c'est-à-dire l'imagerie par satellite.
S'agissant des accords commerciaux, la ministre des Affaires étrangères a déclaré ce qui suit à la Chambre: « nous avons besoin d'une plus grande transparence afin de savoir ce qui se passe. Nous n'avons pas seulement besoin de belles séances de photos. Nous voulons des éclaircissements sur ce qui se passe ».
Pourquoi donc des réunions commerciales bilatérales se sont-elles tenues secrètement le mois dernier à Beijing avant que les consultations publiques n’aient été publiées dans la Gazette la semaine dernière? Pourquoi la ministre n’est-elle pas franche et transparente avec les Canadiens? Qu’a-t-on convenu avec la Chine, outre la vente de résidences pour personnes âgées?
Monsieur le Président, à titre de députée de la Colombie-Britannique, j’ai l’honneur de faire valoir que le Canada est une nation du Pacifique.
Une relation globale avec la Chine basée sur le respect mutuel et un dialogue suivi permettra de trouver des débouchés pour la classe moyenne. Des discussions exploratoires sont une étape clé de ce processus, comme l'a déclaré le premier ministre lors de son voyage en septembre. Vous serez peut-être intéressé de savoir ce qu’a dit à ce sujet la semaine dernière votre ancien collègue John Baird, à savoir: « Je pense que la direction que le gouvernement prend par rapport à nos rapports avec la Chine est une bonne nouvelle pour l'Ouest du Canada. »
Nous nous réjouissons à la perspective de communiquer avec ce pays.
Je rappelle à la secrétaire parlementaire qu’elle doit adresser ses commentaires à la présidence.
Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, nos enjeux économiques avec les États-Unis ne sont pas réglés et ne semblent pas s'améliorer: le Partenariat transpacifique, le bois-d'oeuvre, le lait diafiltré et l'ALENA.
Pendant ce temps, on apprend dans les médias que le ministre du Commerce international a entamé des discussions pour une entente de libre-échange avec la Chine.
On sait que ce gouvernement a été incapable de régler un seul problème avec notre principal partenaire depuis qu'il est élu; pourrait-il au moins donner l'heure juste aux Canadiens sur les discussions secrètes qu'il a avec le gouvernement chinois?
[Traduction]
Comme je l’ai dit, monsieur le Président, le Canada est une nation du Pacifique et nous voulons étendre nos échanges dans de vastes marchés en croissance rapide, dont la Chine.
Nous jetons les bases de liens commerciaux plus étroits, qui profiteront à la classe moyenne.
Des pourparlers exploratoires sont en cours, comme l'a déclaré le premier ministre en septembre. L’environnement, les normes du travail et l’équité salariale pour les femmes sont au coeur de notre programme commercial progressiste.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la crainte que nous avions que l'engagement des libéraux à défendre l'Ukraine faiblisse est en train de se réaliser. Après avoir fait la sourde oreille aux appels de l'Ukraine pendant près d'un an, ils accordent maintenant une prolongation minimale de dernière minute de l'opération Unifier, mais cette prolongation ne tient pas compte de l'intensification récente de la guerre soutenue par les Russes. Elle ne répond pas à la demande de l'Ukraine que l'opération Unifier soit étendue ou qu'on lui fournisse des armes pour se défendre.
Pourquoi les libéraux ne répondent-ils pas aux demandes d'un allié démocratique?
Monsieur le Président, comme j'espère que le député de Thornhill aura l'honneur de le reconnaître, le gouvernement et moi, personnellement, appuyons fermement l'Ukraine. C'est la raison pour laquelle j'ai été ravie que nous prolongions l'opération Unifier. Tout comme les États-Unis et le Royaume-Uni, nous sommes présents en Ukraine, où se trouvent 200 de nos militaires. C'est la raison pour laquelle j'ai été ravie de rencontrer le président Porochenko lors du forum de Munich sur la sécurité, il y a deux semaines.
Je sais que les Ukrainiens apprécient notre soutien et comprennent que le Canada est le plus fort allié de l'Ukraine.
Monsieur le Président, l'Ukraine s'attend à davantage. Nous savons que la ministre a déjà parlé de façon plus directe au sujet de l'invasion par la Russie, de l'occupation de la Crimée et de la guerre menée par les forces soutenues par la Russie dans l'Est de l'Ukraine. Par exemple, il y a un an, la ministre a souligné avec émotion que « le peuple ukrainien a pris sa décision [en faveur de la démocratie] dans le sang et [...] nous devons l'appuyer. C'est essentiel pour la démocratie ukrainienne [...] »
Pourquoi la ministre a-t-elle fait une Stéphane Dion d'elle-même en faisant fi des besoins urgents de l'Ukraine?
Monsieur le Président, encore une fois, je crois que les Canadiens de toutes les allégeances, qu'ils soient conservateurs, libéraux ou néo-démocrates, sont solidaires de l'Ukraine. C'est pourquoi la Chambre a appuyé à l'unanimité l'accord de libre-échange avec l'Ukraine. Le gouvernement, le premier ministre et moi-même appuyons l'Ukraine sans réserve. C'est pourquoi les soldats canadiens y resteront encore deux ans. Les Ukrainiens le savent.
En ce qui concerne l'annexion illégale de la Crimée par la Russie et l'offensive contre l'Ukraine dans le Donbass, nous les condamnons également.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, nous sommes choqués d'entendre la réponse des libéraux. Ils se contentent de renvoyer la balle aux provinces quand il est question de la santé et de l'environnement des Premières Nations.
Une étude financée par le ministère des Pêches et des Océans nous confirme qu'une maladie mortelle se propage dans les salmonicultures de la Colombie-Britannique. Cette maladie est la troisième cause de mortalité des saumons en Norvège, et voilà qu'elle se répand maintenant sur la côte Ouest. Elle est en pleine croissance et ne ravagera pas uniquement les saumons d'élevage, mais aussi les saumons sauvages. Quand le ministre prendra-t-il la décision judicieuse de renforcer la Loi sur les pêches pour protéger les saumons sauvages de la côte Ouest? Des milliers d'emplois sont en jeu.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue pour dire que nous devons renforcer la Loi sur les pêches. Le premier ministre m'a demandé de collaborer avec les membres du comité permanent, y compris le député qui vient de poser la question, afin de renforcer la Loi sur les pêches et de rétablir les mesures de protection qui ont été éliminées il y a quelques années. J'ai hâte de pouvoir travailler avec le député sur ce dossier.
Pour ce qui est de financer la recherche scientifique et la mise en oeuvre d'un dispositif de surveillance adéquat pour que l'aquaculture puisse être pratiquée sans danger sur les côtes canadiennes, le député connaît notre détermination à agir. Il sait qu'à nos yeux, l'aquaculture et la pêche offrent des débouchés à la classe moyenne sur les deux côtes et que ces deux secteurs économiques peuvent coexister sans se nuire.
Monsieur le Président, les Canadiens ont le droit d'en savoir davantage à propos du déversement de 1 500 litres de diesel qui s'est produit dimanche à partir d'une ferme piscicole de la côte de la Colombie-Britannique. Ce déversement met en péril la biodiversité de la côte et les sources alimentaires traditionnelles des Premières Nations. Mes concitoyens sont horrifiés, mais leurs questions restent sans réponse. Les collectivités côtières subiront longtemps les conséquences de ce déversement. Le gouvernement pourrait-il faire connaître son plan d'intervention aux Canadiens?
Monsieur le Président, nous nous inquiétons, tout comme la députée et l'ensemble des Canadiens, lorsque des contaminants comme celui-là se retrouvent dans les écosystèmes marins du Canada. Je peux confirmer que, lorsque ce déversement a été découvert, dimanche matin, la Garde côtière et d'autres intervenants — soit le ministère de l'Environnement, Transports Canada et la province de la Colombie-Britannique — ont rapidement vu à le contenir et à entreprendre le nettoyage. Il semble que quelque 600 litres de diesel aient été déversés. Il y aura une enquête, de toute évidence. Nous sommes fermement convaincus que le pollueur doit payer dans une situation comme celle-là. Nous croyons aussi que nous pouvons faire mieux quand il s'agit de protéger les écosystèmes marins et d'investir dans la sécurité maritime.
L'infrastructure
Monsieur le Président, lors des dernières élections, les libéraux ont promis de financer des projets d’infrastructures, mais je ne me rappelle aucune promesse concernant le remboursement de la dette du NPD albertain. Les municipalités de l’Alberta sont en colère. Le NPD siphonne le nouveau Fonds Chantiers Canada de centaines de millions de dollars pour financer ses dépenses qui sont hors de contrôle.
À Okotoks, l’économie stagne en l’absence d'une nouvelle canalisation d’adduction d’eau. À High River, un grand projet d’atténuation des inondations est retardé faute de financement. Que font les libéraux pour que le nouveau Fonds Chantiers Canada serve réellement à financer ces projets d’infrastructures essentiels?
Monsieur le Président, j’aimerais informer le député que depuis que nous sommes entrés en fonction, nous avons approuvé 127 projets pour tout l’Alberta. À une exception près, les 127 projets sont destinés à des municipalités de toutes tailles, dont Edmonton, Calgary, Red Deer, Lacombe et Lethbridge, sans compter toutes les autres. Nous nous sommes engagés à fournir des infrastructures au nom des municipalités et nous respectons cet engagement.
Je suis désolé, monsieur le Président, mais l’Alberta ne peut pas attendre. L’amitié qu’entretient le ministre de l'Infrastructure avec Rachel Notley prend une nouvelle tournure. Le ministre ferme les yeux pendant que Notley prend 300 millions de dollars du Fonds Chantiers Canada pour rembourser sa dette et pas un centime de cet argent ne sert à financer des projets d’infrastructures créateurs d’emplois. L’Alberta connaît une crise de l’emploi et le ministre trahit les Albertains en difficulté par loyauté envers la première ministre Notley. Pourquoi le ministre trahit-il les Albertains en difficulté?
Monsieur le Président, permettez-moi de citer la présidente de l’Alberta Urban Municipalities Association:
Nous nous félicitons qu’un collègue fédéral soit prêt à collaborer avec nous. Nos membres apprécient l’investissement continu que le programme fédéral prévoit dans les infrastructures et grâce auquel d’utiles projets municipaux verront le jour dans l’ensemble de la province.
Des 127 projets annoncés, 126 concernent les municipalités et représentent un investissement total de 4,2 milliards de dollars dans l’économie de l’Alberta.
La défense nationale
Monsieur le Président, nous avons appris la semaine dernière que le réseau anglais de Radio-Canada avait obtenu un document secret détaillant les mesures de défense contre un éventuel attentat perpétré par une cellule terroriste, du genre des attentats du 11 septembre 2001. Tandis que le ministre bâillonne à vie les fonctionnaires directement chargés d'exécuter ses ordres politiques, son ministère divulgue sans restriction des documents sur la sécurité nationale.
Quand le ministre cessera-t-il de faire de la politique avec le ministère de la Défense? Quand prendra-t-il au sérieux sa responsabilité d'assurer la sécurité du Canada?
Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes prennent très au sérieux la protection de l'information sensible. Nous nous employons constamment à trouver le juste équilibre entre la nécessaire transparence et la protection de l'information relative à la sécurité et à la défense du Canada.
Au cours de la dernière année financière, le ministère a reçu plus de 2 000 demandes d'accès à l'information et a communiqué plus de 200 000 pages de documents au public.
Les documents secrets ont été communiqués par inadvertance. C'est le résultat d'une erreur humaine. Pour éviter que cela ne se reproduise, nous sommes en train de réviser nos méthodes de traitement des demandes. Nous nous assurerons qu'une telle situation ne se répète pas, et nous continuerons de nous acquitter des obligations que nous impose la loi.
Les sciences
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, les libéraux ont promis de faire des investissements historiques dans les infrastructures, parce qu'ils ont compris que cela contribuera directement à stimuler la croissance tout en dotant le pays des logements, des ponts et des routes dont les Canadiens ont besoin.
J'aimerais que la ministre des Sciences réponde à la question que voici: quels investissements le gouvernement fait-il dans l'infrastructure de recherche afin que les scientifiques aient les outils dont ils ont besoin pour faire du Canada un chef de file mondial dans le domaine de la recherche et de l'innovation?
Monsieur le Président, le gouvernement a la ferme intention d'investir dans les laboratoires et les outils dont les chercheurs ont besoin pour mieux faire leur travail. La semaine dernière, j'ai annoncé l'injection, par l'entremise de la Fondation canadienne pour l'innovation, de plus de 50 millions de dollars dans l'infrastructure de recherche afin que les chercheurs puissent continuer d'innover et de faire des découvertes. Le travail des scientifiques a des retombées bénéfiques sur l'économie, l'environnement et la population, en plus de contribuer au dynamisme et à la vigueur de la classe moyenne.
Les finances
Monsieur le Président, les libéraux ont l'habitude de dire une chose et de faire le contraire. Alors qu'ils nous avaient promis de s'en tenir à un modeste déficit, celui-ci est aujourd'hui hors de contrôle. Ils avaient aussi promis de renouer avec l'équilibre budgétaire en 2019, mais il est plutôt question désormais de 2055. Enfin, les libéraux auront beau affirmer que le resserrement de l'exemption pour résidence principale a pour but de mieux appliquer la loi aux investisseurs étrangers, nous craignons qu'il s'agisse en réalité d'un nouveau stratagème pour augmenter l'impôt des petites entreprises.
J'aimerais qu'on me dise une chose: ces nouvelles règles, qui obligeront les Canadiens à inscrire la vente de leur résidence principale dans leur déclaration de revenus, les priveront-ils d'une partie de l'exemption pour gains en capital s'ils exploitent aussi une petite entreprise à partir de leur domicile? Oui ou non?
Monsieur le Président, l'exemption pour gains en capital continuera de s'appliquer aux résidences principales. Nous avons demandé aux gens d'inclure la vente d'une propriété dans leur déclaration de revenus parce que nous voulons savoir quand les gens vendent leur résidence principale.
Les règles administratives sont rédigées de manière à garantir aux contribuables qui exploitent une petite entreprise à partir de leur domicile de ne pas être privés de l'exemption pour résidence principale.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, hier, une rencontre s'est tenue à Hemmingford avec des représentants de la GRC, des Nations unies, d'une ONG et des citoyens. Je les remercie d'y avoir participé. Les citoyens se sont montrés très ouverts, empathiques et accueillants envers les réfugiés qui traversent la frontière à pied.
Alors que le nouveau décret de Trump sera bientôt en place, est-ce que le gouvernement libéral va enfin suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs et offrir des ressources à nos services frontaliers et à nos communautés frontalières?
Qu'est-ce que le gouvernement va faire pour gérer l'affluence d'immigrants irréguliers qui se poursuit? Où est son plan?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est reconnu dans le monde entier pour son système d'octroi de l'asile des plus humain. Nous maintenons cette tradition.
L'Entente sur les tiers pays sûrs est une entente conclue entre les États-Unis et le Canada afin d'assurer le traitement en bonne et due forme des demandes d'asile présentées dans les deux pays. Le représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés au Canada a déclaré que le système américain d'octroi de l'asile demeure inchangé et qu'il serait donc irresponsable de se retirer de l'Entente sur les tiers pays sûrs.
Si le Nouveau Parti démocratique souhaite se lancer dans une discussion avec le Haut-Commissariat, dont l'équipe a des connaissances spécialisées dans ce domaine, libre à lui de le faire.
La condition féminine
Monsieur le Président, le 7 mars, Meghan, de Brampton-Nord, fera en ma compagnie l'expérience d'une journée dans la vie d'un député dans le cadre de l'initiative Héritières du suffrage de l'organisme À voix égales.
La ministre de la Condition féminine pourrait-elle parler des mesures prises par le gouvernement pour encourager les femmes à s'impliquer en politique et au sein du gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de défendre de façon efficace les intérêts des résidants de Brampton-Nord.
Le gouvernement est déterminé à éliminer les obstacles auxquels les femmes se heurtent en politique. C'est pourquoi nous finançons à hauteur de plus de 13 millions de dollars des projets pancanadiens qui visent à favoriser la participation des femmes dans la vie politique et communautaire. C'est aussi pourquoi nous sommes fiers d'appuyer le travail mené par À voix égales et d'accueillir à Ottawa cette semaine les participantes à l'initiative Héritières du suffrage.
J'invite tous mes collègues à souhaiter comme moi aux participantes de l'initiative Héritières du suffrage une semaine inspirante et mémorable ici, au Parlement.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur précédent comprenait la menace que posent les espèces envahissantes comme la carpe asiatique pour les cours d'eau canadiens. La semaine dernière, nous avons appris que, sous les libéraux, la carpe asiatique a fait son chemin jusqu'au fleuve Saint-Laurent et dans les cours d'eau environnants. Les industries de la pêche commerciale et de la pêche récréative en pâtiront et l'économie du Québec risque de perdre des millions de dollars.
Les libéraux vont-ils enfin traiter la situation avec sérieux? Quand prendront-ils des mesures énergiques d'atténuation des risques liés aux espèces envahissantes?
Monsieur le Président, nous partageons l'avis du député, des provinces et de nombreux États en ce qui concerne la menace que représentent les espèces envahissantes et la carpe asiatique en particulier. C'est pourquoi nous avons consenti des investissements substantiels dans des travaux scientifiques visant à surveiller adéquatement la situation des espèces envahissantes, outre la carpe asiatique, dans des cours d'eau un peu partout au pays. Fait encore plus important, nous investissons dans des infrastructures qui contribueront à empêcher les espèces envahissantes d'atteindre nos cours d'eau.
Nous collaborerons avec des partenaires tels que la Commission des pêcheries des Grands Lacs, notamment, pour faire en sorte que ces investissements nous permettent de réaliser notre objectif, qui consiste à réduire la présence des espèces envahissantes.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, KPMG a permis à des multimillionnaires canadiens de ne pas respecter la Loi de l'impôt sur le revenu impunément grâce à une entente avec l'Agence du revenu du Canada, l'ARC. Ce ne sont pas des farces, pour l'ARC, KPMG et ses clients sont au-dessus des lois. Il n'y a rien de surprenant à ce que les libéraux aient voté contre notre motion contre les paradis fiscaux.
Le premier ministre déclarait, le printemps dernier, que si l'entente était erronée, on la réévaluerait.
Ma question est simple et elle s'adresse au premier ministre. Est-ce que selon lui l'entente est erronée ou est-ce que l'évasion fiscale est correcte pour les libéraux?
Monsieur le Président, les règles fiscales sont les mêmes pour tous les citoyens. Je tiens à dire que c'est grâce aux efforts de l'Agence si le stratagème d'évitement fiscal pour KPMG à l'étranger a été découvert.
Que l'on me comprenne bien, les fraudeurs fiscaux ne peuvent plus se cacher. Nous prenons cette question très au sérieux, et ceux qui choisissent de participer à des stratagèmes devront subir les conséquences de leurs actions. Les Canadiens n'attendent rien de moins.
Monsieur le Président, je remercie le premier ministre de son excellente réponse.
KPMG a reçu plus de 92 millions de dollars en contrats du gouvernement fédéral depuis 2006. On appelle cela un bon client, un très bon client, un partenaire. Ce partenaire, KPMG, a encouragé ses clients privés à faire de l'évasion fiscale et ainsi à éviter de payer de l'impôt comme M. et Mme Tout-le-Monde.
Tant que la lumière ne sera pas faite sur ces combines, est-ce que ce gouvernement peut s'engager à annuler ses contrats avec KPMG, ou faut-il comprendre qu'il n'y a pas de problème à ce qu'une entreprise encourage l'évasion fiscale?
Monsieur le Président, je tiens à le dire, et mon collègue le sait très bien, le cas de KPMG est actuellement en cour. Nous continuons les poursuites contre KPMG. Le dossier est devant la justice actuellement, et nous allons maintenir nos mesures jusqu'au bout, comme les Canadiens nous l'ont demandé. C'est ce que nous avons promis pendant la campagne électorale et c'est exactement ce que nous allons faire.
L'environnement
Monsieur le Président, l'inaction et l'à-plat-ventrisme du gouvernement libéral face au gouvernement américain a coûté cher aux Québécois. On l'a vu dans les cas du bois d'oeuvre, du lait diafiltré et des poules de réforme; on l'a vu en masse.
Maintenant, les compressions néfastes que projette le président américain menacent la qualité de l'eau que consomme la vaste majorité des Québécois. Ce n'est pas un tweet du premier ministre qui va régler le problème.
Que va faire concrètement le gouvernement libéral pour empêcher que soit mise en péril la principale source d'eau potable du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada collabore depuis longtemps avec celui des États-Unis et investit d'importantes ressources dans le rétablissement et la protection des Grands Lacs. Le Canada demeure résolu à mettre en oeuvre ses obligations en vertu de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs et à respecter ses engagements visant ces lacs.
Nous poursuivons notre travail avec les États-Unis et nos partenaires canadiens. Nous continuerons à promouvoir la prise de mesures énergiques par tous les ordres de gouvernement.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les délégations interparlementaires
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Suisse aux termes de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le protocole de 2010 », fait à Ottawa le 22 décembre 2016 et à Berne le 9 décembre 2016.
J'ai également l'honneur de déposer un accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque, fait à Kingston, le 20 décembre 2016.
[Traduction]
Une note explicative accompagne chaque accord.
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 23e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé « Rapport provisoire en réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 42e élection générale ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Je tiens également à remercier les fonctionnaires d'Élections Canada, qui ont participé à de nombreuses réunions où nous avons débattu des recommandations en comité, ainsi que les partis dont le travail de collaboration a permis la rédaction de ce rapport volumineux.
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par plus de 60 personnes de ma circonscription. La pétition, qui souligne l'importance de la programmation communautaire, locale et régionale, demande au gouvernement d'autoriser un réseau de centres de médias communautaires dans les endroits non desservis par des médias privés ou publics. Les pétitionnaires réclament également que tous les Canadiens aient accès à de la formation en médias multiplateformes et à la distribution de contenu dans l'économie numérique.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions aujourd'hui. Je sollicite donc votre indulgence.
La première pétition vient d'un groupe d'électeurs qui ont exprimé des préoccupations à l'égard du Partenariat transpacifique et qui reconnaissent qu'il fera grimper le coût des médicaments, facilitera les prises de contrôle par des intérêts étrangers, et permettra aux sociétés d'intenter des poursuites contre des administrations locales. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de ne pas ratifier le Partenariat transpacifique.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des habitants de Shawnigan Lake, qui réclament au gouvernement du Canada de protéger le bassin du lac Shawnigan contre les sols contaminés en invoquant la Loi sur les pêches et de collaborer avec ses partenaires provinciaux pour faire cesser les déversements dans ce bassin d'une importance cruciale.
La troisième pétition, quant à elle, vient de résidants de la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford, qui reconnaissent que la rivière Cowichan est un lieu d'importance patrimoniale et culturelle pour les Premières Nations et qu'il s'agit d'une rivière-repère pour le gouvernement fédéral. Par conséquent, étant donné les effets des changements climatiques, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de débloquer immédiatement des fonds pour hausser le barrage de la rivière Cowichan à un niveau nécessaire afin d'assurer un courant d'eau suffisant pour protéger les poissons et les personnes qui en dépendent.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par de nombreux résidants de ma circonscription demandant au gouvernement fédéral d'agir contre l'utilisation des pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes qui menacent les populations de pollinisateurs partout au Canada. Elle tombe à point étant donné le travail qu'entreprend en ce moment le comité de l'agriculture.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le précontrôle (2016)
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi
C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
La députée de Lethbridge dispose de trois minutes et demie pour terminer son discours.
Monsieur le Président, pour être parfaitement clair, le droit pénal canadien est la seule législation qui s'applique dans les zones de précontrôle dont nous parlons. Le seul pouvoir des agents américains découle du pouvoir des États-Unis d'interdire à quelqu'un d'entrer sur leur territoire ou d'imposer une amende à une personne tentant d'y apporter un article interdit. Les voyageurs ont le droit de quitter la zone de précontrôle à tout moment, sauf si l'agent des services frontaliers croit qu'ils ont commis un acte criminel en vertu du droit canadien. En pareil cas, l'agent peut les garder en détention jusqu'à ce qu'ils soient remis aux autorités canadiennes. Encore une fois, je souligne que ce sont les autorités canadiennes qui détermineront si la loi a été enfreinte, et que tout cela sera fait conformément au droit Canadien.
Tout document législatif peut être amélioré en faisant l'objet d'un examen rigoureux à l'étape de l'étude en comité. Je suis consciente qu'il existe probablement encore quelques préoccupations mineures au sujet du projet de loi. Toutefois, je crois que ces détails devraient être étudiés par le comité et ne devraient pas empêcher le projet de loi de franchir l'étape de la deuxième lecture. Voilà pourquoi je suis à l'aise d'appuyer le projet de loi à ce stade-ci.
Je déplore toutefois que les libéraux n'aient pas accordé plus d'importance à ce projet de loi. L'ancien gouvernement conservateur a négocié pendant plusieurs années avec les États-Unis avant qu'un accord soit finalement conclu en mars 2015. Il a fallu plus d'un an pour que les libéraux présentent la loi habilitante que nous étudions aujourd'hui. Après son dépôt en juin l'an dernier, le projet de loi a dormi sur les tablettes pendant de longs mois.
Comme je l'ai dit plus tôt, le Congrès et le Sénat américains, à la suite d'élections qui ont profondément divisé la société, ont réussi à faire adopter la version américaine de cette loi avant Noël, soit deux mois avant que les libéraux aient même lancé le débat à la Chambre sur leur projet de loi. Voilà un retard qui me semble inutile.
L'adoption de ce projet de loi se traduirait par la mise en oeuvre du processus de précontrôle à l'aéroport international de Québec et à l'aéroport Billy Bishop de Toronto, ainsi qu'à la gare Centrale de Montréal et à la gare du Montagnard des Rocheuses, pour le trajet qui lie Vancouver et Seattle, rendant ainsi le transit plus facile et pratique pour les passagers à ces endroits. Compte tenu de l'importance des exportations canadiennes aux États-Unis, on se demande pourquoi les libéraux n'ont pas accordé plus d'importance à cette question.
Pour terminer, je suis heureuse d'appuyer ce projet de loi et j'encourage tous les députés à s'exprimer en sa faveur et à l'adopter le moment venu.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos de ma collègue. Je suis d'accord avec elle lorsqu'elle dit que certains projets de loi peuvent être améliorés en comité après la deuxième lecture. Encore faut-il voir le nombre d'amendements auxquels le gouvernement sera ouvert.
Toutefois, ce sur quoi je me questionne encore plus, c'est la raison pour laquelle on a procédé aussi vite, alors que nous apprenions ce matin que 18 parlementaires ont eu la chance de s'exprimer. Si on compte ceux qui auront la chance de le faire au cours de la journée, environ une trentaine de députés auront pu s'exprimer, ce qui n'équivaut même pas à 10 % des députés présents à la Chambre. J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue là-dessus.
Ne croit-elle pas qu'en déposant aussi vite une motion d'attribution de temps, on réduit la valeur de notre démocratie à la Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question du député ne porte pas tant sur le projet de loi à l'étude que sur la procédure de la Chambre.
Les libéraux sont connus pour proposer ce qu'on appelle l'attribution de temps en cet endroit, laquelle nous force à prendre une décision prématurée. Elle précipite inutilement le débat et empêche des députés de prendre la parole au sujet de projets de loi importants étudiés par la Chambre. En effet, le gouvernent a eu recours à cette mesure aujourd'hui, comme cela s'est fait trop souvent par le passé. Cela ternit la démocratie. Cela nous empêche de participer au débat et de nous exprimer au nom des citoyens de notre circonscription. Or, c'est pourtant la raison d'être de la Chambre.
J'estime que l'attribution de temps pour l'étude du présent projet de loi n'était pas dans l'intérêt supérieur de la Chambre et du public canadien.
Monsieur le Président, la députée affirme, d’un côté, que le gouvernement ne procède pas assez rapidement et, de l’autre, que nous devrions consacrer davantage de temps à cette question.
Le gouvernement se sert de l’attribution de temps pour faire adopter des projets de loi. Les conservateurs semblent vouloir appuyer ce projet de loi. La députée demande pourquoi le gouvernement n’a pas déposé le projet de loi plus tôt. Le gouvernement dispose d’un temps très limité pour faire adopter des mesures législatives de fond à la Chambre.
Reconnaissant l’importance de ce projet de loi et des débats déjà menés, la députée ne convient-elle pas que, lorsqu’il était au pouvoir, le Parti conservateur a eu recours à maintes reprises à l’attribution de temps pour faire adopter des projets de loi? Ne convient-elle pas, comme l’a fait le NPD, que l’attribution de temps est utile? Comme elle doit le savoir, le NPD n’appuie pas ce projet de loi, ce qui pourrait faire traîner le débat pendant des semaines. Ne convient-elle pas que c’est dans l’intérêt des Canadiens?
Monsieur le Président, concernant la question de la députée, je tiens à signaler que les libéraux ont mis ce projet de loi au Feuilleton en juin. Ils ont attendu près d’un an avant de finalement permettre qu’on en débatte. Le député d’en face invoque maintenant ce délai pour justifier l’attribution de temps, ce qui équivaut à clore le débat. C’est une allégation injuste de sa part.
Monsieur le Président, je sais que la députée de Lethbridge ne faisait pas partie de la 41e législature, mais je peux lui confirmer que le gouvernement précédent, sous Stephen Harper, avait recours à l'attribution de temps de façon répétée et beaucoup plus brutale; cela dit, je ne l'accepte pas davantage lorsque ce sont les libéraux qui s'en servent. Je crois qu'il faudrait renoncer à l'attribution de temps à la Chambre, à moins que ce ne soit absolument indispensable.
Comme le mentionnait la députée, le projet de loi est à l'ordre du jour depuis juin et rien ne justifie donc d'avoir maintenant recours à l'attribution de temps avant que nous ayons pu en débattre convenablement. Dans ce contexte, j'aimerais savoir si elle est d'avis, comme moi, que ce projet de loi doit être étudié beaucoup plus en détail avant son renvoi au comité.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les projets de loi et la procédure à la Chambre, je tiens à dire que je n'ai parlé jusqu'à maintenant que du projet de loi. Les questions qui m'ont été posées portent sur la procédure. N'est-ce pas là un signe que nous oublions un peu le Canadien moyen, qui, à mon avis, s'intéresse bien plus aux mesures législatives que nous étudions et aux lois que nous adoptons, qui aident vraiment les Canadiens ordinaires. Voilà la discussion qui devrait avoir lieu à la Chambre. C'est la conversation que je souhaite avoir aujourd'hui. Le débat sur la procédure peut avoir lieu ailleurs.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat concernant le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis
Ce projet de loi modifierait le cadre législatif régissant le précontrôle, un processus permettant aux personnes voyageant du Canada aux États-Unis de s'acquitter en sol canadien des formalités de douanes et d'immigration. Le précontrôle existe déjà dans huit aéroports, et comme tous ceux qui en ont déjà profité le savent, il facilite beaucoup les voyages aux États-Unis.
Grâce au projet de loi C-23, il sera possible d'étendre le précontrôle à de nouveaux emplacements et à d'autres modes de transport, de mettre en place le précontrôle des marchandises, et d'instaurer un précontrôle canadien aux États-Unis. Ce serait un avantage considérable pour les voyageurs canadiens et l'économie canadienne.
Certains députés ont soulevé des préoccupations concernant ce projet de loi et le nouveau cadre législatif qu'il créerait. C'est une excellente chose. Chacun d'entre nous a la responsabilité comme député d'examiner les mesures législatives et d'attirer l'attention de la Chambre sur tous les problèmes potentiels. Toutefois, nous avons également la responsabilité de ne pas tomber dans l'exagération et de nous en tenir à des analyses factuelles. Malheureusement, certains détracteurs du projet de loi C-23, surtout la candidate néo-démocrate d'Ottawa—Vanier, ont présenté, sans faire exprès, je suppose, des affirmations tout à fait fausses au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis. Il est important que nous rétablissions les faits.
La candidate a affirmé que les agents des services frontaliers des États-Unis pourraient arrêter des Canadiens en sol canadien. Or, c'est complètement faux. Le projet de loi ne prévoit aucunement accorder à des agents des États-Unis le pouvoir d'arrêter des personnes. La candidate a aussi écrit que le projet de loi C-23 permettrait à ces agents de détenir des citoyens canadiens en sol canadien, de les questionner, de saisir leurs biens, de les soumettre à des fouilles par palpation ou à des fouilles à nu et de les arrêter. Ce pouvoir d'arrestation est purement fictif.
Quant aux autres pouvoirs, les agents des États-Unis les possèdent depuis des dizaines d'années. Au cours du débat, les députés du NPD ont réclamé le maintien du cadre juridique actuel. Alors, puisque ce cadre permet les détentions, les interrogatoires, la saisie des biens et les fouilles par palpation des citoyens canadiens en sol canadien, il me semble logique de se demander si la candidate du NPD dans Ottawa—Vanier considère que son parti porte atteinte à la souveraineté canadienne lorsqu'il se dit favorable aux dispositions actuelles de précontrôle.
En ce qui a trait aux fouilles, le cadre actuel permet aux contrôleurs des États-Unis de détenir un voyageur pour le soumettre à une fouille, mais la fouille doit être effectuée par un agent canadien. C'est toujours le cas dans le projet de loi C-23. Le seul changement concerne les circonstances exceptionnelles dans lesquelles aucun agent canadien ne serait disponible. En pareil cas, l'agent des États-Unis serait autorisé à effectuer la fouille lui-même. Si le NPD considère ce changement comme excessif, il est libre de faire valoir cet argument, mais je pense que la plupart des Canadiens nous diraient à raison qu'il s'agit d'un ajustement mineur.
Pour ce qui est des voyageurs qui entrent dans une zone de précontrôle, puis changent d'idée et décident d'en ressortir, la candidate du NPD a écrit qu'ils n'auraient pas le droit de partir. Elle affirme que les contrôleurs des États-Unis auraient le pouvoir de détenir tous ceux qu'ils veulent. En réalité, les voyageurs seraient libres de quitter la zone de précontrôle comme ils le sont maintenant. Le projet de loi C-23 ajoute simplement que les voyageurs pourraient alors être tenus de décliner leur identité et de donner les motifs pour lesquels ils veulent quitter les lieux, de manière à prévenir les cas où des gens viendraient dans la zone de précontrôle pour en déceler les points faibles sur le plan de la sécurité. De plus, comme la loi le permet déjà, toute personne détenue par un contrôleur des États-Unis doit être transférée dès que possible aux autorités canadiennes.
Elle a également écrit que le projet de loi C-23 mettrait à l'abri de poursuites judiciaires les contrôleurs américains qui font un usage abusif de leurs pouvoirs. Encore une fois, c'est tout à fait faux. Le nouvel accord conclu avec les États-Unis en matière de précontrôle, qui serait mis en application grâce à ce projet de loi, établirait un cadre entièrement réciproque régissant les compétences partagées en matière pénale. Les États-Unis auraient compétence principale sur la plupart des actes commis par leurs contrôleurs dans l'exercice de leurs fonctions, tout comme le Canada aurait compétence principale sur la plupart des actes criminels commis par ses contrôleurs aux États-Unis. Le pays hôte conserverait la compétence principale eu égard aux infractions les plus graves ainsi qu'aux infractions commises par des contrôleurs alors qu'ils ne sont pas en fonction.
Pour ce qui est des poursuites civiles, le projet de loi C-23 maintiendrait les règles en vigueur. Comme c'est le cas actuellement, un voyageur estimant avoir été traité injustement ne pourrait pas intenter de poursuites contre un contrôleur, mais il pourrait le faire contre le gouvernement américain. La même règle s'appliquerait aux activités des contrôleurs canadiens en sol américain.
Dans toutes les circonstances, les contrôleurs américains exerçant leurs fonctions au Canada seraient tenus de se conformer aux lois canadiennes, ce qui comprend la Charte des droits et libertés, la Déclaration canadienne des droits et la Loi canadienne sur les droits de la personne. Plus on étendra les activités de précontrôle, plus on augmentera le nombre de Canadiens qui pourront remplir les formalités des autorités frontalières américaines, tout en étant protégés par les lois et la Constitution canadiennes. La solution de rechange consisterait à ce que les voyageurs canadiens soient fouillés et interrogés aux États-Unis sans bénéficier de ces mesures de protection.
Enfin, la candidate du NPD dans Ottawa—Vanier a écrit que le projet de loi C-23 « menace le droit des résidents permanents du Canada de rentrer au pays après un séjour à l'étranger ». C'est aussi faux. Aucune disposition du projet de loi n'empêcherait les résidents permanents de rentrer au Canada.
Son affirmation semble renvoyer à la convergence peu probable de nombreuses situations hypothétiques qui pourrait obliger une personne qui éprouve de gros problèmes d'admissibilité à revenir au Canada de la façon habituelle plutôt qu'après avoir subi un précontrôle. Si le Canada décidait de procéder à des activités de précontrôle aux États-Unis et qu'un résident permanent du Canada avait un gros problème d'admissibilité, par exemple s'il avait commis un crime grave, et qu'il réussissait néanmoins à entrer aux États-Unis, cette personne pourrait être tenue d'utiliser un point d'entrée ordinaire pour revenir au Canada plutôt que de subir un précontrôle, simplement parce qu'il est possible que les contrôleurs soient incapables de régler cette situation particulière. Si les députés du NPD souhaitent affirmer que ces quatre facteurs hypothétiques, qui causeraient des inconvénients aux personnes reconnues coupables de crimes graves, représentent une bonne raison pour priver des millions de Canadiens des avantages de l'élargissement des services de précontrôle, ils sont libres de le faire. Je suis toutefois fortement en désaccord avec eux.
Il s'agit du coeur de la question. Les préoccupations soulevées par le NPD justifient-elles le refus de l'énorme avantage lié à l'élargissement des services de précontrôle? Il me semble assez évident que la réponse est non.
Les changements qui seraient apportés par le projet de loi C-23 au cadre législatif régissant le précontrôle sont modérés et raisonnables. Ils ouvriraient la voie à des avantages considérables. Ils permettraient de réduire la congestion pour 12 millions de passagers par année. Ils faciliteraient les exportations — en 2015, plus de 400 milliards de dollars en biens et services, dont quelque 50 milliards de dollars en services, ont été exportés aux États-Unis. Ils assureraient le maintien de 600 000 emplois et seraient bénéfiques au chapitre des activités touristiques. Nous parlons de réduire les inconvénients et les retards pour les voyageurs canadiens, de permettre aux touristes et aux gens d'affaires de voyager plus efficacement au Canada et de permettre aux entreprises canadiennes de faire circuler des marchandises plus rapidement et plus facilement entre le Canada et les États-Unis. Le projet de loi C-23 serait bon pour les voyageurs et le commerce et représenterait un énorme progrès pour l'économie canadienne.
J'invite tous les députés à participer aujourd'hui à une discussion réfléchie et éclairée sur le projet de loi et, avec un peu de chance, à faire de même lorsqu'il sera à l'étude en comité. Je prévois certainement appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, bien sûr, nous sommes d'accord sur la position générale que reflète le projet de loi. Cependant, il est curieux que le député ait décidé de prendre beaucoup de temps à réfuter les commentaires d'une candidate du NPD à une élection partielle au lieu de se concentrer sur le débat avec les députés à la Chambre. Bien entendu, j'aurais pensé qu'il aurait été plus préoccupé par le candidat du Parti conservateur dans le cadre de cette élection partielle, mais l'endroit est peut-être mal choisi pour soulever ces points.
En l'occurrence, le projet de loi traite du précontrôle des personnes. Il n'aborde pas la question du précontrôle des marchandises. Le député en a parlé, alors je me demande s'il est en mesure de justifier l'importance d'agir à cet égard. Par ailleurs, est-il en mesure de nous dire quel est l'échéancier du gouvernement en ce qui a trait au précontrôle des marchandises?
Monsieur le Président, en ce qui a trait aux marchandises, il y a environ 400 milliards de dollars par année en marchandises et en services qui sont exportés aux États-Unis. Par conséquent, au lieu qu'il y ait une congestion à la frontière, il faut veiller à ce que la circulation des marchandises, des services et des personnes d'ici jusqu'aux États-Unis soit rapide et facile afin de stimuler les deux économies.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord, à la Chambre, sur l'importance de la circulation fluide à notre frontière avec les États-Unis. C'est pourquoi les échanges concernant ce projet de loi sont aussi importants.
Puisque nous tenons cette discussion dans le cadre d'une motion d'attribution de temps, le temps nous est très précieux. Or il est déplorable que mon collègue utilise ce temps très précieux pour faire de la politique électoraliste.
J'ai été élue pour représenter les citoyens de Saint-Hyacinthe—Bagot, qui sont très préoccupés par ce projet de loi. J'ai participé à un café-rencontre le 19 février, et des citoyens se sont déplacés expressément pour me parler du projet de loi C-23. Ils ont des inquiétudes concernant leurs droits et le respect de la Charte canadienne des droits et libertés.
On ne parle pas d'hypothèses. On a vu des cas très concrets de discrimination à l'endroit de transgenres et de discrimination religieuse ou ethnique. Il est donc important de nous assurer que ce projet de loi contient toutes les garanties nécessaires afin que les droits des citoyens soient respectés.
Or, dans son discours, mon collègue ne m'a donné aucune garantie concernant le respect de ces droits. Il a seulement parlé d'une élection partielle. Qu'en pense-t-il?
[Traduction]
Monsieur le Président, voici pourquoi j'ai choisi d'en parler dans mon discours. Comme nous le savons tous, car nous avons tous déjà été candidats, nous devons nous assurer que nos propos et nos déclarations à la population sont vrais. Or, ce que la candidate d'Ottawa—Vanier a mentionné n'était pas vrai. J'ai tenté de le montrer pour remettre les choses au clair. Nous savons ce qui est vrai au sujet du projet de loi C-23.
J'en profite pour parler des avantages économiques que bon nombre de personnes ont mentionnés, notamment dans le cas de l'aéroport Billy Bishop à Toronto, et de ceux que le projet de loi C-23 créera grâce au précontrôle de beaucoup de marchandises, de services et de personnes, qui traverseront la frontière nettement plus rapidement.
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C-23. Le NPD a clairement indiqué qu'il est contre ce projet de loi pour un certain nombre de raisons.
Avant de commencer, je veux revenir sur le fait que mon collègue du Parti libéral a passé beaucoup de temps à parler de ce qu'a dit la candidate du NPD à l'élection partielle d'Ottawa-Vanier. Emilie Taman est une juriste qui a travaillé dans le domaine des droits de la personne et qui se passionne pour les droits de la personne. Elle a livré une analyse très juste du projet de loi. Les déclarations faites par mon collègue pour discréditer ses commentaires sont fausses.
Je m'attends à mieux d'un député ministériel. Plutôt que de défendre les positions de son parti, il choisit de s'attaquer à une personne qui se présente à une élection partielle. Cela ne semble pas digne du rôle d'un député du gouvernement, dans le contexte d'un projet de loi important comme celui dont nous sommes saisis. Ce comportement montre que les libéraux font de la petite politique avec un projet de loi qui, nous le savons, aura des répercussions sur les droits de la personne et la vie privée des Canadiens et qui ne prévoit assurément pas les mesures de protection qui doivent être en place.
Nous appuyons la facilitation des déplacements à la frontière, mais ce n'est pas ce dont il est question dans ce projet de loi.
Il a été question tout à l'heure, ici même à la Chambre, du nouveau décret du président Donald Trump et de ses conséquences sur les Canadiens et toutes les personnes directement touchées. Notre chef, Tom Mulcair, a parlé du cas tout récent de Manpreet Kooner. Cette Montréalaise, qui est née et a grandi au Canada, a dû rebrousser chemin à la frontière après avoir subi un interrogatoire de six heures. Elle est pourtant citoyenne canadienne.
Voilà ce que nous réservent les États-Unis de Trump. Voilà ce qui se passe actuellement à la frontière. C'est très préoccupant pour nous. Je ne sais pas pourquoi le premier ministre ne semble pas s'en soucier et pourquoi il ne dénonce pas, comme il le devrait, la position du président Donald Trump. C'est toutefois la réalité d'aujourd'hui. C'est ce qui se passe actuellement à la frontière.
Le projet de loi C-23 ne ferait qu'exacerber le peu de cas qui est fait des droits de la personne et du droit à la protection des renseignements personnels. Au lieu de protéger les Canadiens, le gouvernement libéral cherche à faire diversion, à parler plutôt des élections partielles et à ne pas tenir compte des grandes inquiétudes que bien des députés ont soulevées au sujet du projet de loi.
Pourquoi nous, les néo-démocrates, nous opposons-nous à ce projet de loi?
Premièrement, il accroîtrait les pouvoirs des agents américains sur le territoire canadien, en ce qui a trait au port d'armes à feu, aux fouilles à nu, à la détention et aux interrogatoires.
Une autre raison concerne l'absence de dispositions pour protéger les droits et les libertés des transgenres durant les fouilles à nu.
Une autre concerne l'ingérence dans la vie privée des gens en territoire canadien, la fouille des appareils électroniques des voyageurs et l'accès à l'univers numérique, comme on l'appelle.
Nous nous y opposons également en raison des difficultés supplémentaires qu'auraient les réfugiés canadiens et les résidents permanents qui passeraient un précontrôle sur le territoire américain.
Enfin, il y a ambiguïté quant au respect de la Charte canadienne des droits et libertés et à son application hors de notre territoire.
Ce sont là des motifs d'une importance capitale. Nous parlons de la Charte des droits et libertés, un document dont le premier ministre s'est dit fier, à maintes occasions. La présente mesure législative permet aux agents frontaliers américains d'effectuer des fouilles et de poser d'autres actes qui pourraient fort bien contrevenir à la Charte des droits et libertés. Les gens commencent à voir clair dans le discours du gouvernement, parce que ce qui est fait ne correspond pas à ce qui est dit.
Plusieurs personnes respectées et très versées dans le domaine dont il est question ont aussi exprimé leurs préoccupations et leur opposition au projet de loi C-23.
Peter Edelmann, un avocat membre de la section du droit de l'immigration de l'Association du Barreau canadien, a affirmé qu'il est préoccupé par le respect de la Charte canadienne des droits et libertés. Il a demandé comment nous pouvions nous assurer que les agents du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis responsables du précontrôle seront assujettis à la Charte, puisque le projet de loi ne précise pas leur statut d'agents de l'État.
Howard Greenberg, un avocat spécialisé en immigration qui a présidé les comités de l'immigration de l'Association du Barreau canadien et de l'Association internationale du barreau, a parlé du pouvoir des agents américains de détenir et d'interroger des voyageurs sur les raisons pour lesquelles ils souhaitent quitter la zone de précontrôle. Selon lui, on pourrait passer d'une situation où le voyageur ne fait que répondre à des questions à une situation où le voyageur court le risque de ne pas se conformer à l'ordre d'un agent. L'ambiguïté représente un certain risque pour le voyageur.
Pour ce qui est de l'absence de dispositions pour protéger les droits et les libertés des Canadiens à l'égard d'éventuelles fouilles à nu, Brielle Beardy-Linklater, une personne transgenre qui milite pour les droits de la personne et que j'ai l'honneur de compter parmi mes connaissances, a fait valoir qu'il est déjà compliqué de voyager en tant que personne transgenre. Toute autre mesure potentiellement humiliante pourrait tout simplement décourager les membres de cette communauté de voyager pour les vacances ou pour les affaires.
Je cite Craig Forcese, professeur à la faculté de droit de l'Université d'Ottawa:
Pour dire les choses simplement, la Cour suprême a conclu, dans l’arrêt Hape, que la Charte ne s’applique généralement pas à la conduite des agents du gouvernement du Canada à l’étranger. Cela dit, la Cour apporte certaines nuances à sa conclusion. Bien entendu, la loi canadienne peut s’appliquer si l’État en cause y consent. Mais ce peut aussi être le cas « si le droit international l’y autorise par ailleurs » [...] La difficulté de déterminer en quoi cette dernière exception consiste découle de l’approche assez peu convaincante de la Cour suprême concernant l’exercice des compétences normatives et d’exécution d’un État en droit international.
Alex Neve, secrétaire général d'Amnistie internationale Canada, un organisme reconnu pour son expertise en matière de droits de la personne, a déclaré ceci à propos des mesures de contrôle biométriques à la frontière:
[...] nous signalons assurément le potentiel très réel de violations graves des droits de la personne si, par exemple, les nouvelles technologies ne sont pas utilisées de manière responsable. C'est la première chose. Ensuite, il n'y a pas de mesures de protection efficaces en place, si bien qu'on s'en remet bien souvent aux évaluations et à la surveillance, mais, comme nous le savons, le Cadre de sécurité nationale du Canada est faible à cet égard.
Nous avons également entendu des membres de la communauté musulmane, une communauté qui a été ciblée de façon répétée au cours des dernières années. Cette communauté est maintenant encore plus ciblée en raison de la haine et du racisme qu'inspirent les politiques de Donald Trump. Nous devons prendre très au sérieux les préoccupations exprimées par la communauté musulmane, tout particulièrement en ce qui concerne les risques de profilage racial et de ciblage des Canadiens et des voyageurs musulmans.
Safiah Chowdhury, qui représente la société islamique de l'Amérique du Nord, a déclaré:
Nous sommes nombreux à avoir été questionnés de manière arbitraire sans aucune raison, outre le fait d’être musulmans. Nous prévoyons toujours plus de temps pour passer les contrôles à l’aéroport, car nous nous attendons à faire l’objet de vérifications supplémentaires. Pour le moment, si je voyage à partir, disons, de l'aéroport Pearson et que l'on me questionne d'une façon qui ne me plaît pas, qui brime mes droits ou qui me pousse à fournir des réponses qui me placeraient dans une catégorie en particulier, je peux tout simplement quitter l'aéroport et rentrer chez moi. Toutefois, en vertu de ces lois, je n'aurai plus cette possibilité.
Mme Chowdhury explique ensuite les préoccupations soulevées par de nombreuses personnes au sein de la communauté musulmane.
Nous ne prenons pas cette question à la légère. Nous croyons fermement que les droits de la personne et le droit à la vie privée des Canadiens doivent être protégés. Nous croyons cependant que le projet de loi C-23 ne les protège pas; nous sommes donc très préoccupés. De plus, nous désapprouvons l'insistance du gouvernement d'attirer l'attention sur d'autres enjeux tout en faisant abstraction des énormes lacunes du projet de loi.
À l'époque où nous vivons, où des Canadiens sont refoulés à la frontière, où on leur manque de respect et, franchement, où ils sont traités injustement, ce n'est pas le moment d'adopter un projet de loi qui exposerait davantage les voyageurs canadiens à des risques et qui les placerait certainement dans une situation où ils seraient de plus en plus vulnérables.
Voilà pourquoi je suis fière que nous nous opposions au projet de loi C-23. Nous aimerions certainement voir le gouvernement changer de cap.
Avant de passer aux questions et observations, je souhaite rappeler aux députés que lorsqu'ils parlent d'un de leurs collègues à la Chambre, ils doivent le désigner par son titre ou par le nom de sa circonscription, non par son nom.
Le député de Mont-Royal a la parole.
Monsieur le Président, je voudrais offrir à la députée de Churchill—Keewatinook Aski mes meilleurs voeux en ce qui concerne l'annonce qu'elle doit faire cette semaine et que nous attendons tous.
Voici ma question. Nous avons tous entendu parler d'incidents très regrettables et alarmants qui se sont produits à certains postes frontaliers. Le précontrôle évite aux gens d'avoir à passer par un poste frontalier. J'aimerais demander à la députée si elle a entendu parler d'incidents qui se seraient produits au précontrôle. Personnellement, je n'ai entendu parler d'aucun incident du genre. S'il n'y a pas eu d'incidents fâcheux, ne serait-il pas préférable que plus de personnes passent par le précontrôle, plutôt que par la frontière?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, nous savons hors de tout doute, par l'intermédiaire de divers défenseurs des droits de la personne, représentants de la communauté musulmane au Canada et militants transgenres, que le libellé du projet de loi C-23 laisse un énorme vide et met en péril le respect des droits de la personne, de la Charte des droits et de la vie privée des Canadiens en ce qui concerne les procédures effectuées par des agents des services frontaliers américains.
Nous vivons une situation inédite. J'ai été renversée d'apprendre qu'une Montréalaise, une citoyenne canadienne de naissance, Manpreet Kooner, s'est vu refuser l'entrée aux États-Unis après six heures d'examen. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous conduire comme si rien n'avait changé. De toute évidence, le gouvernement ne l'a pas encore compris. C'est le temps de s'assurer de protéger les droits de la personne et la vie privée des Canadiens. C'est le temps de défendre la Charte.
Monsieur le Président, comme la députée l'a dit au début de son intervention, la Chambre n'est pas l'endroit où faire campagne en vue d'une élection partielle.
J'aimerais toutefois lui poser une question au sujet des contrôleurs américains. De toute évidence, les Canadiens qui choisissent de se rendre aux États-Unis sont conscients des questions qui peuvent se présenter mais, puisqu'ils décident d'aller chez nos voisins du Sud, ils savent qu'ils seront soumis à un contrôle douanier, que ce soit aux États-Unis ou lors d'un précontrôle fait au Canada. Un voyageur qui participe au processus de précontrôle peut sortir tôt ou tard. Le projet de loi à l'étude permettrait qu'il soit détenu pendant une période limitée.
Il est important que le NPD reconnaisse que, bien que certains gestes de l'administration Trump inspirent des préoccupations légitimes, que j'ai moi-même abordées, il n'en reste pas moins que les États-Unis sont un pays où règne la primauté du droit, un pays doté d'institutions solides. Le système américain est à la disposition des gens qui souhaitent y avoir recours. Les voyageurs qui choisissent de se rendre aux États-Unis décident, en quelque sorte, de faire confiance à ce système.
La députée reconnaît-elle par conséquent qu'il faut ramener les choses à leur juste mesure et convenir que le précontrôle se compare avantageusement à d'autres options?
Monsieur le Président, j'appuie volontiers l'observation de mon collègue voulant que la Chambre n'est pas l'endroit pour discuter d'une élection partielle. Toutefois, je dirai que c'est peut-être un signe que les libéraux considèrent la candidate du NPD comme une menace dans cette élection. Certes, nous en prenons note.
Pour revenir à la question, ce qui est clair, comme il a été dit, c'est que nous vivons à une époque sans précédent. Nous sommes préoccupés par ce qui se passe chaque jour à la frontière. Les néo-démocrates appuient certainement un mouvement plus fluide des personnes et des marchandises. Toutefois, compte tenu de ce qui se produit et du risque de violation des droits de la personne et du droit à la vie privée des Canadiens, nous ne pouvons tout simplement pas appuyer le projet de loi. Nous sommes préoccupés par le fait que le gouvernement semble vouloir esquiver ce point détourner l'attention. Nous estimons que la question est beaucoup trop grave pour ne pas en tenir compte. Voilà pourquoi nous nous opposons au projet de loi C-23.
Monsieur le Président, je suis ravie de poursuivre le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-23, qui ferait en sorte que les Canadiens puissent se déplacer plus rapidement tout en étant protégés par la Charte. Ces mises à jour essentielles du cadre de précontrôle amélioreraient la sécurité et la circulation transfrontalière et apporteraient des avantages considérables aux Canadiens sur les plans de l'économie et des déplacements.
Voilà déjà six décennies que nous bénéficions de l'efficacité du précontrôle. Celui-ci est avantageux pour les entreprises, pour l'économie et pour le voyageur ordinaire. Nous sommes maintenant en mesure de mettre en oeuvre une entente avec les États-Unis qui étendrait ces avantages à plus de Canadiens dans d'autres parties du pays.
À peu près tout le monde, des entreprises aux chambres de commerce en passant par le milieu du tourisme, les municipalités, les autres ordres de gouvernement et la population canadienne, s'est dit d'accord avec l'expansion des mesures de précontrôle prévue dans le projet de loi. Juste avant la relâche de la semaine dernière, de nombreux députés ont aussi affirmé que le projet de loi C-23 sera bon pour l'économie et qu'il facilitera les déplacements des Canadiens tout en garantissant leurs droits. C'est forts de ces commentaires que nous avons jugé qu'il était temps de passer à la prochaine étape du processus législatif.
Les préoccupations exprimées par certains députés ne sont pas tombées dans l'oreille d'un sourd pour autant. Bon nombre d'entre elles ont déjà été dissipées, que ce soit pendant les débats, ici à la Chambre, ou lors de la séance d'information technique que la ministère de la Sécurité publique a organisée la semaine dernière à l'intention des journalistes et qui a été diffusée en direct dans les médias. C'est sans parler des séances d'information technique destinées aux parlementaires qui ont eu lieu l'année dernière. Cela étant dit, comme je tiens à ce qu'il ne subsiste aucune zone d'ombre, j'insisterai aujourd'hui sur deux sujets bien précis: les droits des voyageurs et la réciprocité entre le Canada et les États-Unis.
Premièrement, en ce qui concerne les droits, nous savons tous que le Canada et les États-Unis établissent et appliquent leurs propres règles afin de déterminer les personnes et les marchandises pouvant entrer sur leur territoire respectif. Toutefois, aux termes du projet de loi C-23, les Canadiens qui procèdent, alors qu'ils sont encore au Canada, aux formalités américaines de douanes et d'immigration seraient protégés par les normes juridiques du Canada et la Charte canadienne. Il s'agit là d'un avantage certain. En revanche, les personnes qui entrent aux États-Unis par un point d'entrée frontalier, en sol américain, ne seraient pas protégés par la Charte canadienne puisque les contrôleurs américains n'y sont pas assujettis.
Prenons l'exemple du retrait. Si des voyageurs souhaitent se soustraire à un précontrôle au Canada et décident de ne plus se rendre aux États-Unis, ils seraient en mesure de le faire en vertu du projet de loi C-23, comme c'est le cas dans le cadre de l'accord actuel en matière de précontrôle. La seule différence, c'est que les contrôleurs américains pourraient désormais demander aux voyageurs de s'identifier et de faire état des raisons de leur retrait. Cela vise à empêcher les gens de sonder les zones de précontrôle de façon illicite. L'autre solution serait de se rendre aux États-Unis afin de se soumettre à l'examen des autorités américaines en sol américain. À ce stade, il ne serait plus possible de se soustraire au processus parce que la personne serait déjà aux États-Unis.
J'ai entendu des députés soutenir que les voyageurs sont déjà protégés par le système de précontrôle actuel et que, par conséquent, aucun changement n'est nécessaire. Le problème, c'est que seulement huit aéroports canadiens offrent actuellement des services de précontrôle. Les voyageurs qui partent d'autres aéroports ne peuvent pas s'acquitter des procédures frontalières américaines au Canada, et ils n'ont donc pas le droit de se soustraire à un précontrôle. Grâce au projet de loi C-23, nous pourrions commencer à étendre la portée du précontrôle afin que plus de voyageurs canadiens puissent profiter de ses avantages et de ses protections.
Un autre élément à clarifier en ce qui concerne les droits des voyageurs est le fait que les agents de précontrôle des États-Unis n'auraient pas le pouvoir d'appliquer le droit pénal américain ou de faire des arrestations au Canada. Si les agents de précontrôle américains ont des motifs raisonnables de croire qu’un voyageur a commis une infraction à la loi canadienne, ceux-ci peuvent détenir la personne sans l'arrêter, mais uniquement en vue de la remettre immédiatement aux autorités canadiennes. Cela n'a rien de nouveau. En effet, cela fait partie du cadre de précontrôle qui est déjà en place depuis 1999.
Autrement dit, contrairement à ce que certains ont avancé, aucun compromis n'a été fait en ce qui a trait aux droits ou aux valeurs des Canadiens. Au contraire, le projet de loi C-23 étendrait la protection de la Charte canadienne des droits et libertés pour qu'elle s'applique également aux Canadiens prenant des vols en partance d'aéroports comme l'aéroport Billy Bishop ou l'aéroport Jean-Lesage à Québec. À l'heure actuelle, ces endroits ne sont pas couverts par la Charte. Cela serait aussi applicable pour la première fois aux Canadiens qui utilisent d'autres moyens de transport, en commençant par les chemins de fer de Montréal et de la Colombie-Britannique.
Les Canadiens comptent sur nous pour s'assurer que leurs droits et leurs valeurs, de même que les protections qui leur sont accordées en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Déclaration canadienne des droits et de la Loi canadienne sur les droits de la personne, sont au coeur de toutes les mesures législatives que nous étudions à la Chambre. En élargissant l'accès aux protections conférées par la Charte, le projet de loi C-23 est un pas dans la bonne direction pour les droits des voyageurs canadiens.
La deuxième question que j'aimerais aborder est celle de la réciprocité. Il est primordial de souligner que l'expansion et la mise à jour des mesures de précontrôle dont il est question aujourd'hui seraient entièrement réciproques. Les pouvoirs qui seraient conférés aux agents frontaliers d'un pays seraient donc nécessairement conférés aux agents frontaliers de l'autre pays.
De plus, chaque pays conserverait la compétence principale à l'égard des infractions criminelles qui pourraient être commises par un agent dans le cadre de ses fonctions, alors que le pays hôte conserverait la compétence principale pour ce qui est des crimes les plus graves. Par conséquent, les inquiétudes de ceux qui affirment que le projet de loi entraînerait pour nous une perte de souveraineté n'ont pas leur raison d'être. Au contraire, le projet de loi C-23 mettrait en oeuvre un accord mutuellement avantageux, qui imposerait les mêmes obligations et qui conférerait les mêmes pouvoirs aux deux pays.
Le projet de loi améliorerait la sécurité dans les deux pays et rendrait les déplacements et le commerce plus efficaces et plus rapides. De plus, il ferait en sorte que les lois et la Constitution de chacun des deux pays s'appliquent à toutes les mesures de précontrôle, comme le stipule clairement l'article II de l'accord conclu avec les États-Unis. Cela veut dire que les agents frontaliers américains qui travaillent au Canada seraient tenus de respecter la Charte; de même, les agents canadiens aux États-Unis seraient tenus de respecter les lois américaines.
Je ne saurais trop insister sur le fait que plus de 400 000 personnes traversent quotidiennement la frontière. Des marchandises d'une valeur de près de 2,5 milliards de dollars circulent quotidiennement entre les deux pays. Il est donc profitable pour les deux pays de faire fond sur les opérations de précontrôle actuelles tout en protégeant, voire en renforçant, les droits des voyageurs canadiens. C’est d’ailleurs le volet central du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui.
J’encourage tous les députés à appuyer le projet de loi C-23.
[Français]
Monsieur le Président, en guise de préambule à ma question, j'aimerais faire référence à un extrait que l'on peut trouver sur le site Web de la U.S. Customs and Border Protection sur leurs procédures de fouille pour des personnes transgenres. On y dit que, si la personne soumise à la fouille a subi la chirurgie de réassignation sexuelle, son sexe actuel détermine si la fouille doit être exécutée par un agent ou une agente des services des douanes et de la protection frontalière. Cela sous-entend que, si l'opération n'a pas eu lieu, on n'aura pas la reconnaissance de ce droit.
Voilà un seul exemple — je pourrais en nommer beaucoup d'autres, mais le temps nous manque — qui me donne à croire que l'ensemble des droits garantis par la Charte des droits et libertés au Canada n'est pas pris en compte totalement dans cette nouvelle entente que l'on veut mettre en place.
Mon éminente collègue peut-elle me garantir que l'ensemble des mesures de ce nouvel accord offrira une réponse favorable aux garanties qui sont offertes par la Charte des droits et libertés?
[Traduction]
En tant que députés, monsieur le Président, nous sommes saisis de nombreux projets de loi, qui ne sont pas tous exhaustifs ou parfaits. Il nous incombe donc de débattre des enjeux et de les soumettre aux comités. C’est en comité que le projet de loi sera fructueusement débattu et soigneusement examiné. Toute question ou préoccupation que l’on a peut être soulevée au comité, qui peut faire appel aux témoignages de gens compétents.
Monsieur le Président, je répondrai brièvement au commentaire que l’on vient de faire à propos des travaux des comités. De nombreux experts ont témoigné au sujet du projet de loi S-201 et du projet de loi C-22, et ont fait des recommandations qui ont été unanimement adoptées par le comité, mais que le gouvernement a complètement ignorées ou rejetées.
On nous demande d’avoir confiance dans le processus des comités et dans le respect que le gouvernement porte à ce processus. Je suis désolé, mais je n'en peux plus de me faire servir ce genre d'arguments.
La question que je pose à la députée porte sur la partie du projet de loi autorisant les douaniers américains à porter des armes en territoire canadien. J’attends encore que les libéraux me convainquent de cette nécessité. Étant donné la force policière parfaitement capable dont nous disposons au Canada, pourquoi devrions-nous céder cette manifestation de souveraineté à des agents américains en sol canadien?
Monsieur le Président, la démocratie n'est pas toujours parfaite. Alors, que le processus au comité fonctionne ou non, il est important de se rappeler que nous avons la possibilité de voter contre les projets de loi à la Chambre ou de les éliminer.
En ce qui concerne le port d'arme par les agents des services transfrontaliers américains dans les zones de précontrôle, ces derniers auront exactement les mêmes pouvoirs que les agents canadiens. La réciprocité fait partie du projet de loi. Si des dispositions semblent incongrues aux membres du comité, ils auront l'occasion de les revoir, de les refuser ou même de les supprimer.
Monsieur le Président, ce projet de loi a de quoi nous réjouir. Il concerne le précontrôle pour de nombreux Canadiens qui se rendent aux États-Unis.
Ma question concerne la reconnaissance de la valeur économique du précontrôle, et je donnerais en exemple l'aéroport Lester Pearson. Environ la moitié des aéroports américains n'ont aucun service des douanes, ce qui empêche les avions qui arrivent de l'étranger d'y atterrir. C'est pourquoi, avec le temps, tant le Canada que les États-Unis ont reconnu le caractère avantageux du précontrôle.
Ma collègue pourrait-elle décrire les avantages dont les Canadiens bénéficient grâce au précontrôle?
Monsieur le Président, le précontrôle existe depuis 1999 et le projet de loi à l'étude permettra d'en étendre les retombées économiques. Chaque jour, 400 000 personnes traversent la frontière et le commerce transfrontalier atteint 2,5 milliards de dollars. Les avantages économiques seront grandement accrus si plus de personnes peuvent utiliser le précontrôle.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-23, qui conférerait le pouvoir nécessaire en vertu de la loi canadienne de mettre en oeuvre l'accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien. En conséquence, le projet de loi permettrait d'élargir les activités de précontrôle américaines au Canada et, pour la première fois, il autoriserait le précontrôle des marchandises, ainsi que les activités de précontrôle canadiennes aux États-Unis.
Le précontrôle accélère et facilite les déplacements des touristes et des voyageurs d'affaires. Grâce à cette procédure, les entreprises canadiennes peuvent faire des affaires plus rapidement et plus facilement aux États-Unis. Le précontrôle permet également aux voyageurs canadiens de se soumettre aux contrôles des douanes américaines en étant protégés par la législation canadienne et, surtout, par la Charte canadienne des droits et libertés.
L'élargissement des activités de précontrôle proposé par le projet de loi C-23 a été accueilli avec enthousiasme, notamment par les chambres de commerce partout au pays, l'industrie touristique, le secteur du camionnage et les partenaires du gouvernement. Par exemple, le maire de Québec a parlé d'une grande victoire.
Les opérations de précontrôle pour les passagers représentent un véritable succès depuis plus de 60 ans, mais, à l'heure actuelle, elles sont seulement menées dans huit aéroports canadiens et elles ne s'appliquent absolument pas aux marchandises. Il est temps de tirer profit de ce succès. L'expansion des opérations à de nouveaux endroits et modes de transport nécessite un accord avec les États-Unis. Cet accord a été conclu et les États-Unis ont adopté la loi nécessaire à sa mise en oeuvre dans leur pays avec le soutien unanime du Sénat et du Congrès. C'est tout un exploit. Cependant, si nous n'adoptons pas le projet de loi C-23, l'accord sera voué à l'échec et les avantages du précontrôle se limiteront à ceux dont les Canadiens jouissent déjà.
Néanmoins, pendant tout le débat, les députés du NPD ont prôné le cadre de précontrôle actuel. Selon la députée de Vancouver-Est, le système de précontrôle actuel fonctionne bien. Les députés de Beloeil—Chambly et de Esquimalt—Saanich—Sooke ont affirmé la même chose. J'aimerais citer la députée de Windsor—Tecumseh, qui a dit: « Je comprends que le précontrôle est un processus qui existe déjà, qu'il fonctionne [...] »
Bien sûr qu'il fonctionne, et j'admets que le cadre actuel, qui est en place depuis 1999, a été utile au Canada. Il est intéressant de voir que le NPD défend ce cadre, car, en 1999, lorsqu'il a été proposé et débattu, ce parti avait un point de vue très différent. À l'époque, le député de Winnipeg—Transcona d'alors a dit estimer que le projet de loi ne protégeait pas suffisamment la vie privée et qu'il donnait aux autorités américaines le pouvoir de détenir des gens. Il disait craindre que cela revienne à appliquer les lois américaines sur le territoire canadien.
Celui qui était alors député de Winnipeg-Centre a dit qu'il avait de sérieuses réserves au sujet du projet de loi. Il a dit qu'il était trop intrusif et qu'il érodait la souveraineté du Canada. Il craignait que les contrôleurs étrangers aient le droit de détenir les gens et de les empêcher de partir. Il a allégué qu'en adoptant le projet de loi, la Chambre accordait des pouvoirs à des étrangers sur notre territoire et que le NPD estimait que c'était inutile. Il a ajouté que le NPD demeurait fermement opposé à la création d'infractions canadiennes pour avoir résisté à un contrôleur étranger ou l'avoir induit en erreur. Il a accusé les députés en faveur du projet de loi d'être prêts à piétiner la souveraineté canadienne. Il a dit — et c'est mon passage favori — que le projet de loi ouvrait une boîte de Pandore qu’il faudrait renvoyer à l’autre endroit en leur demandant de tenir compte de facteurs aussi fondamentaux que la fierté nationale.
Il est clair que, deux décennies plus tard, le NPD se rend compte que ses craintes de l'époque étaient exagérées, mais c'est reparti. Un nouveau cadre de précontrôle est proposé et, encore une fois, le NPD sonne l'alarme à propos de ce qu'il perçoit comme des menaces à la souveraineté canadienne et des pouvoirs accordés à des contrôleurs étrangers. Je ne serais pas le moindrement étonné si, dans 20 ans, les néo-démocrates se portaient à la défense du projet de loi C-23 tout en répétant que tout changement marquerait la fin de la souveraineté du Canada.
Ce que je veux dire, c'est qu'il faut être raisonnable. À bien des égards, le projet de loi C-23 est très semblable au cadre actuel. En ce qui concerne les pouvoirs de détenir, de questionner et de fouiller les voyageurs et de saisir des biens, le projet de loi C-23 est identique à la loi actuelle ou presque. Il en va de même au sujet des peines pour avoir entravé un contrôleur ou lui avoir menti. Le droit de se retirer d'une zone de précontrôle est maintenu. Pour ce faire, un voyageur n'a qu'à s'identifier et à dire pourquoi il quitte les lieux. La totalité des activités de précontrôle étatsunien au Canada serait assujettie aux lois canadiennes, à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Déclaration canadienne des droits et à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
La motion présentée par le député de Beloeil—Chambly nous demande de rejeter le projet de loi C-23 en raison de ce qu'il qualifie de climat d'incertitude à la frontière. Or, c'est précisément à l'aide de mesures comme celle-ci qu'on arrive le mieux à réduire l'incertitude pour les voyageurs canadiens. Le projet de loi fournit un cadre juridique clair qui régit les actions des contrôleurs étatsuniens en sol canadien et il exige d'eux qu'ils respectent les normes juridiques et constitutionnelles canadiennes.
Aujourd'hui, par exemple, les Canadiens qui prennent le train de Montréal à New York doivent descendre après la frontière et se soumettre aux formalités de douane et d'immigration des États-Unis; ils ne sont alors aucunement protégés par les lois canadiennes. Lorsque le projet de loi C-23 sera en vigueur, ces voyageurs pourront passer les mesures de contrôle à la gare de Montréal et ils seront protégés sur place par les garanties constitutionnelles en vigueur et par les autorités canadiennes Autrement dit, en plus d'entraîner des retombées économiques considérables, et de faciliter et d'accélérer les déplacements vers les États-Unis, le projet de loi protégera davantage ces voyageurs sur les plans constitutionnel et juridique.
J'invite donc tous les députés à appuyer sans réserve le projet de loi.
Monsieur le Président, il est vrai que les partis politiques, y compris le NPD, changent parfois d'avis. Il faut parfois des décennies avant qu'un tel changement se réalise. C'est toutefois très différent au Parti libéral, qui a le temps de changer de cap entre la campagne électorale et le moment où il forme le gouvernement.
Cela dit, je serais curieux de savoir ce que pense le député de l'article du projet de loi qui accorde aux agents américains en territoire canadien le droit de porter une arme à feu. Je ne comprends pas pourquoi c'est nécessaire au Canada. Serait-ce que le gouvernement libéral a si peu confiance dans les services policiers du Canada qu'il est prêt à renoncer à la souveraineté du Canada dans ce domaine? On ne nous a pas encore donné de raison valable pour justifier cet article. Je serais éternellement reconnaissant au député s'il pouvait éclairer notre lanterne.
Monsieur le Président, compte tenu de la tendance de ce parti à changer d'avis, je ne suis pas certain que sa gratitude durera éternellement.
Je pense que beaucoup a été fait au sujet des dispositions liées aux armes à feu dans le projet de loi. Soyons clairs. Les agents américains n'ont pas plus de pouvoirs que les agents canadiens. Par conséquent, ils ne seront pas armés dans les aéroports du Canada.
Cependant, les agents canadiens sont déjà armés aux points d'entrée terrestres et maritimes. Il est normal que les agents américains aient les mêmes pouvoirs que les agents canadiens dans ces situations. Honnêtement, je ne crois pas que cette question a besoin d'autres explications. Les agents américains doivent être traités de la même façon que leurs homologues canadiens qui effectuent le même travail dans la même zone. C'est raisonnable, je pense.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue qui siège au comité du commerce parler de ce dossier, et je suis curieux. Ce projet de loi ne prévoit rien en ce qui concerne les marchandises. Cependant, si j'ai bien compris, le ministre a dit aux médias que dans l'avenir, le gouvernement ajoutera les marchandises au programme de précontrôle.
Le député peut-il nous donner une idée du fonctionnement envisagé pour le précontrôle des marchandises et indiquer une date approximative de son entrée en vigueur avant que le comité se penche sur le projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et je signale que j'aime travailler avec lui au comité du commerce.
Je ne suis pas au courant d'un calendrier précis, mais je partage son enthousiasme en ce qui concerne le projet de précontrôle des marchandises qui permettrait aux entreprises des deux pays de tirer profit des marchés canadien et américain. De plus, le précontrôle des marchandises permettrait aux petites et moyennes entreprises de créer des emplois et d'assurer la croissance de l'économie.
Je me réjouis à la perspective de travailler avec le député pour assurer la mise en place de ce cadre législatif. Je partage son enthousiasme et, comme lui, je pense que le plus tôt sera le mieux.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue conviendra avec moi qu'un contrôle frontalier sécuritaire et efficace est essentiel à la prospérité économique du Canada. Cela ne fait aucun doute.
Je me demande pourquoi l'opposition est si inquiète au sujet du précontrôle. Le député peut-il nous dire ce qui arriverait sans précontrôle? Quelles seraient les conséquences pour les voyageurs canadiens qui traversent la frontière?
Monsieur le Président, on peut dire que le système de précontrôle actuellement en place dans huit aéroports canadiens fonctionne très bien. C'est ce que croient ceux qui voyagent pour les affaires ou pour les vacances. Cependant, il faut en étendre la portée. Il n'est pas juste que seuls ces huit aéroports jouissent de cet avantage, et ce système devrait s'étendre à l'ensemble du pays. Je connais bien des gens qui déterminent leur destination et l'aéroport d'où ils partiront en fonction de la possibilité de se soumettre à un contrôle avant d'arriver aux États-Unis. C'est notamment le cas dans ma circonscription, Newmarket—Aurora, qui se trouve près de deux aéroports: l'aéroport international Pearson et l'aéroport Billy Bishop. Actuellement, les gens qui veulent prendre un vol vers les États-Unis à l'aéroport Billy Bishop n'ont pas droit au précontrôle. Je pense qu'il serait bon que les voyageurs de ma région puissent, en tant que consommateurs, choisir leurs options de vol.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-23, qui permettra l'élargissement des activités de précontrôle. Le précontrôle est un système qui, depuis plus de 60 ans, permet aux voyageurs dans les aéroports canadiens de passer par les douanes et les procédures d'immigration américaines au Canada. Cette façon de faire évite aux voyageurs de passer beaucoup de temps dans les files d'attente aux douanes, lorsqu'ils arrivent aux États-Unis, permet qu'il y ait des vols directs vers des aéroports des États-Unis, qui autrement n'acceptent que des voyages intérieurs, et permet aux Canadiens de suivre les procédures frontalières américaines, tout en demeurant protégés en vertu de la loi et de la Constitution canadiennes. Cet arrangement, qui est déjà en place dans huit de nos aéroports, a connu un franc succès auprès des citoyens canadiens, ainsi que des entreprises canadiennes, et en particulier auprès de l'industrie du tourisme au Canada
En écoutant le débat sur ce projet de loi, j'ai constaté ce qui semble être, chez les honorables députés, un accord généralisé, selon lequel le précontrôle est une bonne chose. Je suis ravi de l'entendre. Cependant, j'ai aussi entendu des députés du NPD et la députée de Saanich—Gulf Islands dire que, bien qu'ils soient en faveur du précontrôle, ils en souhaitent la continuité en vertu du cadre législatif actuel, et ne comprennent pas pourquoi de nouvelles mesures législatives sont nécessaires.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de l'expliquer. Je présenterai une explication approfondie de la question, mais d'abord voici une réponse courte: si nous nous en tenons au cadre législatif en place, nous demeurerons limités aux emplacements de précontrôle actuels. Par contre, si nous souhaitons que davantage de Canadiens, dans plus de régions du pays, bénéficient des avantages du précontrôle, y compris des déplacements facilités aux États-Unis et du commerce favorisé avec les États-Unis, la façon d'y parvenir est d'adopter ce projet de loi.
Les activités de précontrôle font nécessairement intervenir deux pays, en l'occurrence le Canada et les États-Unis. Tout élargissement du précontrôle nécessite donc l'accord des deux pays. Une telle entente a justement été conclue. Il s'agit de l’Accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien. Une loi de mise en vigueur doit être adoptée par les deux pays, afin que l'Accord soit mis en oeuvre.
Le choix que nous devons faire est le suivant: soit adopter le projet de loi C-23 et ouvrir la porte au précontrôle dans de nouveaux emplacements canadiens, pour de nouveaux moyens transport, le prédédouanement de fret et le précontrôle canadien aux États-Unis; soit ne pas adopter le projet de loi, et n'atteindre aucun de ces objectifs.
Étant donné les effets positifs considérables du précontrôle élargi, il faudrait que le projet de loi présente un élément réellement terrible qui justifierait de refuser aux Canadiens les retombées économiques et les avantages pour les voyageurs que le précontrôle élargi apporterait.
Effectivement, la réaction du NPD et du Parti vert au sujet des dispositions qui élaborent les pouvoirs accordés aux agents de précontrôle américains, donne l'impression d'un projet de loi carrément apocalyptique. Or, lorsqu'on lit les dispositions du projet de loi, on voit qu'elles sont franchement modestes et raisonnables et très similaires au cadre législatif déjà en place. Par exemple, en vertu de la loi en vigueur, les agents de précontrôle américains peuvent procéder à des fouilles par palpitation. En vertu du projet de loi C-23, les agents de précontrôle américains peuvent procéder à des fouilles par palpitation.
En vertu de la loi en vigueur, un agent de précontrôle américain peut détenir un voyageur s'il a des motifs raisonnables de croire qu'il a commis une infraction, et le voyageur doit être transféré aussitôt que possible sous garde canadienne. En vertu de la loi en vigueur, un agent de précontrôle américain peut détenir un voyageur afin de mener une fouille à nu, et doit demander à un agent canadien de procéder à la fouille. En vertu du projet de loi C-23, un agent de précontrôle américain peut détenir un voyageur afin de le fouiller à nu, et doit demander à un agent canadien de procéder à la fouille. La seule différence tient au fait qu'un agent américain pourrait mener la fouille dans l'éventualité peu probable qu'un agent canadien ne soit pas disponible.
Dans la loi en vigueur et dans le projet de loi C-23, les dispositions qui régissent le recours à la force des agents américains sont pratiquement identiques. Les dispositions précisant les pénalités en cas de mensonge ou d'entrave au travail de l'agent de précontrôle sont tout à fait identiques. De plus, ni la loi en vigueur ni le projet de loi C-23 ne confèrent de pouvoirs d'arrestation aux agents américains au Canada.
En outre, en vertu de la loi en vigueur et du projet de loi C-23, les voyageurs peuvent se retirer de la zone de précontrôle. Le seul changement serait que le voyageur se retirant de la zone de précontrôle pourrait être tenu de s'identifier et de dire pour quelles raisons il se retire. Ici, l'intention est simplement d'aborder le problème des personnes qui entrent dans les zones de précontrôle pour chercher les points faibles de la sécurité frontalière avant de se retirer sans être détectées.
Quant à l'armement, les agents de précontrôle américains seraient seulement autorisés à porter les mêmes armes que les agents des services frontaliers canadiens dans le même environnement. En d'autres mots, puisque les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada ne portent pas d'armes à feu dans les aérogares du Canada, il en irait de même pour leurs homologues des États-Unis.
D'ailleurs, cette disposition, comme l'ensemble de l'accord relatif au précontrôle avec les États-Unis, est réciproque. C'est donc dire que, lorsque les agents de précontrôle canadiens commenceront à mener des activités aux États-Unis, ils auront l'autorisation de porter les mêmes armes que les agents américains dans les mêmes circonstances. Ainsi, il ne s'agit pas, comme certains l'ont décrit, de céder sa souveraineté. Il s'agit plutôt d'un accord mutuellement avantageux qui confère les mêmes pouvoirs et les mêmes obligations aux deux parties.
Surtout, les agents de précontrôle américains menant leurs activités en sol canadien devront se conduire en conformité avec la loi canadienne et la Constitution canadienne, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.
De façon concrète, un voyageur s'envolant aujourd'hui de Québec à destination de New York doit se soumettre aux procédures frontalières américaines après avoir atterri aux États-Unis, et ce, sans protections juridiques canadiennes. Lorsque le projet de loi C-23 sera en place, le même voyageur pourra être traité par les agents américains alors qu'il sera encore en sol canadien.
Les personnes préoccupées par la façon dont elles pourraient être traitées par les agents des services frontaliers des États-Unis ne souhaiteraient-elles pas subir une interrogation ou une fouille en demeurant protégées en vertu de la Charte canadienne plutôt que d'être laissées à elles-mêmes dans un aéroport américain?
Je comprends qu'il relève du rôle de l'opposition de passer les projets de loi dans le tordeur, et loin de moi l'idée de lui reprocher ce droit de soulever des inquiétudes et même de voter contre le projet de loi si elle le désire. Cependant, nous parlons d'une mesure qui apporterait d'énormes avantages aux voyageurs canadiens et aux entreprises canadiennes. La pire critique que le NPD puisse trouver, c'est qu'une personne voulant quitter une zone de précontrôle pourrait devoir dire pourquoi elle le fait.
Il me semble franchement bizarre de vouloir en faire son calvaire. Quant à moi, j'appuie le projet de loi et j'attendrai avec impatience les avantages du précontrôle élargi. J'encourage tous les honorables députés à faire de même.
Monsieur le Président, je remercie le député de La Prairie de son discours palpitant. Il y a été question des palpitations que l'on a en pensant à ce projet de loi qui traite de la palpation des gens qui auront à traverser la frontière. On a tendance à mêler un peu les mots quand on veut aller trop vite, comme l'a fait aujourd'hui le gouvernement libéral en imposant un bâillon sur ce projet de loi.
Le député est-il d'accord avec moi pour dire que beaucoup de gens de ce côté-ci de la Chambre sont en accord avec ce projet de loi? En effet, il va permettre de favoriser les échanges à la frontière. Toutefois, on aurait dû laisser plus de temps aux députés pour exprimer leur appui à un projet de loi qui va faciliter les déplacements. Ce sont des questions palpitantes à poser à la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Le projet de loi sera aussi étudié en comité. Du temps sera encore alloué pour débattre certains sujets qui sont inquiétants pour les opposants au projet de loi. Je suis satisfait de la procédure introduite. J'ai aussi confiance en l'avenir de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je voudrais compléter ce qu'a dit mon collègue de Mégantic—L'Érable en disant que plusieurs personnes souhaitent peut-être se positionner en faveur de ce projet de loi, mais également, que plusieurs personnes souhaitent soulever des interrogations sérieuses et des bémols évidents. Nous avons appris ce matin que seulement 18 parlementaires sur 338 ont eu la chance de s'exprimer avant qu'on ne reprenne les débats aujourd'hui.
Ajoutons à cela ceux qui auront eu la chance de s'exprimer aujourd'hui par un discours bien étayé qui relève ou qui relaie les préoccupations des citoyens de leur circonscription, et on n'arrivera même pas à 10 %. Seulement 10 % des parlementaires de la Chambre auront l'occasion de prendre la parole sur un sujet aussi important.
Quand j'entends l'argumentaire voulant qu'on ne laisse pas un Canadien aux prises avec les douaniers américains sur le territoire américain, mais qu'on veut importer les pratiques au Canada, il me semble que la différence devient subtile et mérite que l'on s'y attarde.
Ne croit-on pas qu'avec une motion d'attribution de temps concernant ce projet de loi, qui ne met pas en péril la vie des Canadiens et des Canadiennes, on outrepasse les pouvoirs de la Chambre et on offre à l'ensemble de la population un déni de démocratie évident?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. En même temps, j'aimerais qu'on comprenne que dans le projet de loi, il y a déjà des postes de précontrôle. Le projet de loi vise tout simplement à les élargir. Je pense que c'est à l'avantage des Canadiens et Canadiennes de pouvoir avoir accès plus rapidement à ces outils.
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi dénoncer le fait que nous soyons soumis à une attribution de temps pour débattre de ce projet de loi qui est très important. On parle de sécurité et de respect de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous avons vu récemment toutes sortes d'actions aux frontières qui frôlent la discrimination raciale. On voit des gens qui sont détenus et refoulés aux frontières à cause de leur origine ethnique ou de leur religion.
N'est-ce pas justement un débat important sur lequel nous devrions avoir une réflexion plus poussée pour s'assurer que de tels débordements et des comportements qui frôlent le racisme ou la xénophobie ne risquent pas de se retrouver dans nos projets de loi? Nous savons que les choses vont mal présentement avec le gouvernement Trump qui vient de passer un autre décret pour interdire l'entrée de ressortissants de certains pays, dont l'origine est en général islamiste.
Quelle est la position du gouvernement dans ce dossier?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je n'aimerais pas qu'on mélange les deux dossiers. Il y a le dossier concernant les gens qui arrivent ici des États-Unis, mais aujourd'hui, il est question du projet de loi C-23, qui vise à apporter des améliorations et à ce qu'il y ait davantage de postes de précontrôle. Effectivement, je fais confiance au comité qui va étudier le projet de loi C-23 et qui fera des recommandations.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, La liberté de la presse; l'honorable députée de Elgin—Middlesex—London, La fiscalité; l'honorable député de Calgary Rocky Ridge, L'éthique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole dans cette enceinte au sujet du projet de loi C-23, la Loi sur le précontrôle. Cette loi est encore une fois un exemple des négociations de qualité menées par le gouvernement conservateur précédent, avant de transmettre le dossier au gouvernement actuel, qui n'avait qu'un petit bout de chemin à faire pour terminer le travail. Je suis heureux de voir le gouvernement s'acquitter de cette tâche, bien qu'il ait recours à une motion d'attribution de temps.
À plusieurs occasions, j'ai eu le privilège de dire qu'il est important que nous renforcions nos liens avec nos alliés. Je me suis prononcé de nombreuses fois pour la ratification de nouveaux accords commerciaux depuis que j'ai été élu. Personne ne sera surpris de m'entendre dire que je suis généralement favorable au projet de loi actuel, qui permet à la Chambre de ratifier des mesures transfrontalières établies en collaboration avec notre ami et allié le plus proche, les États-Unis. Le précontrôle et les autres mesures transfrontalières prises de concert avec les États-Unis sont importants et améliorent la sécurité. Ils renforcent l'intégrité du dispositif frontalier. Ils créent des emplois et stimulent la croissance au Canada en améliorant la circulation légale des marchandises et des personnes.
Je voudrais parler aujourd'hui de deux questions précises relativement au projet de loi C-23. La première question est le potentiel accru d'échanges commerciaux entre Québec, Montréal, Toronto et les États-Unis qui résulterait de l'adoption du projet de loi. La deuxième question consiste à répondre aux critiques de certains députés concernant les dispositions de la loi relatives à la sécurité ainsi que les pouvoirs des agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis en sol canadien.
Les échanges commerciaux et les déplacements entre les États-Unis et le Canada sont essentiels à la prospérité économique des deux pays. Plus de 2 milliards de dollars traversent la frontière chaque jour. Nous devons prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter les échanges commerciaux et les déplacements tout en veillant à ce que notre relation soit renforcée et qu'elle soit plus efficace et plus sûre. Notre relation avec les États-Unis est en constante évolution, et nous devons travailler de concert afin que nos accords et nos lois tiennent compte des nouveaux défis en matière de sécurité mondiale, d'innovation technologique et de commerce au XXIe siècle.
Plus précisément, le projet de loi C-23 met en oeuvre l'accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien, lequel a été négocié par le gouvernement précédent. Le projet de loi est déterminant à la fois pour notre sécurité et notre prospérité, puisqu'il favorise les échanges commerciaux et les voyages légitimes, tout en tirant parti du travail effectué par les agents de l'ASFC et ceux du service américain des douanes et de la protection des frontières afin d'assurer la sécurité nationale à la frontière.
Comme l'a fait mon collègue de Parry Sound—Muskoka, j'aimerais tout d'abord parler un peu du précontrôle en tant que concept, de ce qu'il est et de son fonctionnement au cours des dernières décennies. Il ne faut pas croire que ce projet de loi prévoit des concepts entièrement nouveaux dans les domaines du commerce et de la sécurité au Canada. Ce n'est pas le cas. Le précontrôle n'est pas un concept nouveau au Canada. Le précontrôle a été mis en oeuvre pour la première fois au Canada en 1952, lorsque des contrôleurs des États-Unis ont commencé à contrôler les passagers des avions à destination des États-Unis à l'aéroport international de Toronto. Ce contrôle était effectué de façon informelle, mais il a préparé le terrain pour le premier accord entre le Canada et les États-Unis relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien, conclu en 1974.
À quoi sert le précontrôle? Ce mécanisme sert à repousser les frontières d'un pays, puisque les voyageurs franchissent les contrôles douaniers dans leur pays d'origine, avant de monter à bord de leur train ou de leur avion, au lieu d'attendre d'être rendus à destination. Cette distinction est capitale, parce que les responsables de la sécurité et des douanes peuvent alors déceler et contrer les menaces à la sécurité avant qu'elles ne franchissent la frontière.
Nul besoin de rappeler que, pour les Canadiens voyageant aux États-Unis, le précontrôle a l'immense avantage d'éviter l'attente aux douanes à l'arrivée en sol américain. S'ils partent d'un aéroport offrant ce service, ils peuvent en effet, aussitôt arrivés à destination, aller chercher leurs bagages et poursuivre leur chemin comme n'importe quel autre voyageur. L'avantage est double: d'abord, les voyageurs canadiens gagnent du temps, puisqu'ils n'ont pas besoin de faire la queue à la douane; mais surtout, qu'ils voyagent pour affaires ou pour des raisons personnelles, les voyageurs canadiens ayant fait l'objet d'un précontrôle à leur départ peuvent se rendre sans escale dans toutes les villes américaines dont l'aéroport n'est pas doté de contrôles douaniers.
Le meilleur exemple est encore celui de Washington. Les députés qui se sont déjà rendus chez nos voisins du Sud se rappelleront que la capitale américaine est desservie par deux aéroports: l'aéroport national Reagan, à une quinzaine de minutes du centre-ville, et l'aéroport international Dulles, qui est situé en Virginie, à environ 45 minutes de Washington. Or, l'aéroport national Reagan n'offre pas le contrôle douanier. Résultat: les seuls vols en partance du Canada qui peuvent atterrir à cet aéroport pourtant extrêmement pratique sont ceux provenant d'un aéroport offrant le précontrôle. Ceux qui partent par exemple de l'aéroport Billy Bishop, au centre-ville de Toronto, ne peuvent pas y atterrir, parce que Billy Bishop n'offre pas le précontrôle.
Nous empêcherons les entreprises misant sur l'étranger de prendre de l'expansion si nous ne leur facilitons pas l'accès à de nouveaux marchés ou à des marchés de plus grande taille. Notre travail consiste entre autres à faciliter la vie des Canadiens. Or, le projet de loi C-23 facilitera justement la vie des voyageurs et des entrepreneurs qui partent des aéroports qui y sont visés. Je pense par exemple aux gens de Québec, à ceux qui partent de l'aéroport Billy Bishop, à Toronto, ou encore à ceux qui prennent le train à partir de la Gare centrale de Montréal ou de la gare du Montagnard des Rocheuses. Bref, l'expansion du précontrôle se répercuterait de manière très positive sur le tourisme et le commerce, car la circulation légitime des biens et des voyageurs en serait facilitée, sans pour autant compromettre l'intégrité des frontières ni la sécurité frontalière.
Sans mesures de précontrôle, les Canadiens et les touristes américains retournant chez eux ne seraient pas en mesure de profiter de près de la moitié des vols directs entre les villes canadiennes et américaines. Ils devraient plutôt prendre l'avion jusqu'à une ville intermédiaire aux États-Unis, puis faire l'objet d'un contrôle douanier. Cela augmenterait le coût et la durée des voyages. Résultat: il deviendrait plus difficile de voyager et on voyagerait moins souvent.
Le précontrôle renforce aussi la sécurité. Les États-Unis et le Canada collaborent depuis longtemps pour veiller à maintenir les frontières ouvertes pour le commerce et les voyages légitimes, mais fermées pour les terroristes, les criminels et les biens illicites ou non autorisées, ce qui m'amène au deuxième point que je veux aborder aujourd'hui. Certains députés et médias ont fait état de craintes quant à la possibilité que le projet de loi autorise les agents américains des douanes et de la protection des frontières à détenir des Canadiens en sol canadien. J'ai quelques réponses à formuler à cet égard.
Tout d'abord, le projet de loi dit clairement que les agents du service américain des douanes et de la protection des frontières ne sont pas des agents de la paix, et que les pouvoirs d'arrestation reposent uniquement entre les mains des autorités canadiennes. Les voyageurs se trouvant dans un aéroport du Canada ne perdraient pas leurs droits et ne pourraient pas être détenus indéfiniment; le projet de loi à l'étude ne le permettrait pas. Cela dit, une personne peut être retenue pour être interrogée à la discrétion de l'agent du pays qui fait l'inspection. Comme le précontrôle consiste essentiellement à traiter le bureau de douanes au même titre qu'un poste frontalier terrestre, le pays qui fait l'inspection doit avoir le pouvoir d'évaluer les risques que pose une personne. C'est une évaluation d'une importance capitale car, après le décollage, il n'y a pas d'autre poste frontalier pour bloquer les menaces potentielles.
Rappelons que nous sommes actuellement à l'étape de la deuxième lecture. L'étude en comité permettra d'écouter les graves préoccupations qu'exprimeront des particuliers, des groupes, des intervenants au sujet du projet de loi et des modifications proposées. Le ministre de la Sécurité publique a le devoir d'expliquer aux députés et aux Canadiens le fonctionnement du projet de loi, le rôle qu'il jouera dans la protection de nos frontières et la sécurité du pays, et la façon dont leurs droits seront protégés. L'étude en comité nous aidera à mieux comprendre les répercussions de la mesure proposée et les inquiétudes qu'elle suscite.
Il y a toujours du travail à faire sur un projet de loi avant qu'il ne devienne loi. Il faut poser au ministre et à ses fonctionnaires des questions cruciales sur l'équilibre entre la liberté, la sécurité et le commerce. Nous devons entendre les opinions des parties prenantes, des groupes de défense des libertés civiles et des agents des douanes et de l'immigration. Ce sont les principaux groupes qui sont touchés par les conséquences du projet de loi.
Il n'est pas difficile d'appuyer des mesures qui semblent, à première vue, faciliter le passage à la frontière et simplifier les déplacements entre les États-Unis et le Canada. Nous devons toutefois souligner les préoccupations d'ordre pratique, et c'est ce que je ferai avec le temps qu'il me reste.
Premièrement, le gouvernement n'a pas encore reçu de garanties satisfaisantes des autorités américaines en ce qui concerne la politique sur la marijuana du Canada, laquelle est en évolution. Nous voulons nous assurer que ce ne sera pas un problème pour les Canadiens qui visitent les États-Unis. Le gouvernement doit s'occuper de cette question.
Deuxièmement, il y aurait probablement une hausse des frais aéroportuaires. En effet, les aéroports devront compenser les coûts associés à l'ajout d'installations et d'infrastructure de précontrôle. Nous devons confirmer que le gouvernement a obtenu le témoignage des personnes appropriées pour établir avec certitude les conséquences financières de la mesure législative.
Troisièmement, les compagnies aériennes jouent un rôle important dans la surveillance des frontières et la sécurité publique. Le projet de loi aurait des effets sur leurs activités. Étant donné que les compagnies aériennes représentent une partie prenante essentielle, elles doivent être suffisamment consultées pendant l'examen du projet de loi à la Chambre.
Enfin — et c'est ce dont nous avons entendu parler beaucoup aujourd'hui —, il faut s'assurer de prendre en compte les inquiétudes exprimées par des membres chevronnés de la section du droit de l'immigration de l'Association du Barreau canadien; ils s'interrogent sur les balises des pouvoirs d'enquête accordés aux agents américains en sol canadien.
Le projet de loi C-23 est une mesure législative importante qui pourrait simplifier les activités à la frontière pour favoriser le commerce et la prospérité tout en tenant compte des questions relatives à la sécurité nationale. J'appuie le renvoi du projet de loi C-23 au comité afin qu'il examine attentivement ses effets sur l'équilibre entre la liberté, la sécurité et la prospérité.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations au sujet de l'ancien gouvernement. Il est en effet important de reconnaître que le précontrôle existe depuis des décennies. Que l'on parle du gouvernement de Jean Chrétien, de Paul Martin, de Stephen Harper, ou de l'actuel premier ministre, plusieurs gouvernements différents ont pris la relation entre le Canada et les États-Unis au sérieux. L'important pour les Canadiens, c'est la façon dont nous pouvons améliorer cette relation, et le précontrôle est un moyen de faire cela.
Je crois que les politiques qui sont bonnes et rationnelles peuvent traverser plusieurs gouvernements au fil du temps. Le député d'en face y a fait allusion dans ses commentaires. Nous avons beaucoup parlé des avantages de permettre aux voyageurs canadiens de se rendre aux États-Unis plus facilement. J'invite le député à nous livrer ses réflexions sur l'importance d'élargir le programme de précontrôle au-delà des huit aéroports initiaux. Par exemple, nous examinons actuellement le cas de l'aéroport Billy Bishop de Toronto. La collectivité de Toronto bénéficierait grandement de l'élargissement du précontrôle, tout comme d'autres collectivités, et le Québec et la Colombie-Britannique bénéficieraient aussi du fait que le précontrôle soit offert pour les chemins de fer. Le député pourrait-il nous parler davantage des avantages que l'élargissement du programme de précontrôle représente selon lui pour ces collectivités?
Monsieur le Président, le projet de loi à l'étude comporte de nombreux avantages.
J'ai déjà travaillé dans le secteur du tourisme. J'étais un fier hôtelier et directeur de centre de congrès. J'ai grandi et j'ai travaillé un peu partout en Colombie-Britannique et je peux confirmer que Rocky Mountaineer représente un excellent exemple d'entreprise du secteur privé. Elle a repris une voie ferrée en décrépitude du gouvernement et l'a prolongée, créant des milliers d'emplois dans l'ensemble de la Colombie-Britannique. Ce programme ne comporterait que des avantages pour elle.
Imaginons à quel point ce sera formidable de pouvoir partir de l'aéroport Billy Bishop, au centre-ville de Toronto, pour se rendre à l'aéroport Reagan, à Washington. Il s'agit d'une grande avancée. Dans la foulée du projet de loi C-23, il serait également judicieux de songer à autoriser le décollage des avions à réaction à l'aéroport Billy Bishop, question de mousser les ventes des avions C Series de Bombardier.
[Français]
Monsieur le Président, je vais renchérir sur les propos de mon collègue. Évidemment, c'est un projet qui nous tient à coeur, mais qui ne justifiait pas l'imposition d'une motion d'attribution de temps de la part du gouvernement. Ce soir, nous aurons l'occasion de voter, mais c'est en même temps l'occasion de se faire bâillonner.
Est-ce que mon collègue admet que plusieurs autres collègues de notre parti auraient aimé avoir la chance, eux aussi, de s'exprimer et de rappeler les bonnes décisions qui avaient été prises dans ce dossier par le précédent gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'appuie le projet de loi, mais je suis contre l'attribution de temps. De nombreuses préoccupations importantes ont été soulevées par nos collègues du NPD et il faudra y répondre. Ces préoccupations sont très sérieuses et imposer la clôture du débat ne nous sera d'aucun secours. J'aurais préféré que le gouvernement agisse autrement. Comme je l'ai mentionné, j'appuie ce projet de loi, mais je n'appuie pas l'imposition de la clôture du débat à son sujet. Il reste trop d'éléments importants dans ce projet de loi dont il faut débattre, et il est de notre devoir envers les Canadiens de tenir ce débat.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention et j'aimerais lui poser quelques questions.
Pourrait-il nous dire quels seront les avantages pour les touristes et les visiteurs qui seront ici à l'occasion du 150e anniversaire du Canada? Nous nous attendons à accueillir beaucoup de personnes. Je me demande si le député croit qu'il y aurait un débat plus approfondi en comité, étant donné qu'il est possible d'y convoquer des témoins et d'examiner le projet de loi à cette étape.
Monsieur le Président, j'appuie le projet de loi, mais il y a des questions qui demeurent sans réponses. Nous voulons renvoyer le projet de loi au comité, mais je ne vois pas l'utilité d'imposer la clôture du débat alors que les élus représentant la population canadienne n'ont toujours pas eu la chance de poser leurs questions au gouvernement.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-23, loi sur le précontrôle, 2016. L'une des priorités du gouvernement est de faire en sorte que la frontière fonctionne sans heurt, efficacement et de manière sécuritaire.
Le précontrôle figurait haut dans la liste de priorités à Washington en mars dernier, moment où nous avons alors conclu une entente de principe avec les États-Unis en vue d'étendre le précontrôle à de nouveaux emplacements canadiens et à d'autres modes de transport. Lors de la visite à Washington plus tôt ce mois-ci, nos deux pays ont pris le ferme engagement d'établir des activités de précontrôle pour les marchandises.
Du côté américain, les mesures législatives nécessaires pour cette expansion du précontrôle ont été incluses dans la Promoting Travel, Commerce, and National Security Act of 2016, qui a été promulguée en décembre dernier avec l'appui unanime des deux chambres du Congrès. Quant à la mesure législative canadienne nécessaire, il s'agit du projet de loi à l'étude aujourd'hui.
Le précontrôle est un programme vital de gestion de la frontière qui améliore la sécurité à la frontière ainsi que la circulation transfrontalière des voyageurs et des marchandises légitimes. De plus, il permet une utilisation plus efficace de l'infrastructure frontalière. Bref, il consiste à déterminer si une personne ou une marchandise peut entrer dans un autre pays alors qu'elle se situe toujours physiquement dans son pays d'origine.
Comme les députés le savent, le précontrôle n'est pas un nouveau concept. En effet, en mettant en oeuvre cet accord, nous renforçons une collaboration fructueuse de longue date entre le Canada et les États-Unis. Il s'agit là d'une initiative très réussie et rentable qui génère des avantages économiques des deux côtés de la frontière
Les passagers aériens profitent de ces avantages depuis plus de 50 ans. À l'heure actuelle, le précontrôle est offert dans huit grands aéroports canadiens. De plus, il existe des sites de préinspection pour les trains et les navires de croisière sur la côte Ouest. Uniquement dans l'industrie du transport aérien, environ 12 millions de Canadiens, chaque année, font l'objet d'un précontrôle avant de monter à bord d'avions au Canada, ce qui leur permet d'éviter de longues files d'attente aux douanes des États-Unis et améliore la sécurité aérienne. Le précontrôle permet aussi aux compagnies aériennes d'offrir aux voyageurs des vols directs du Canada à destination d'aéroports américains ne disposant pas d'installations douanières.
Nous savons que le précontrôle fournit déjà des avantages économiques tangibles aux niveaux national et local, tout en améliorant la sécurité et l'intégrité des frontières. Il est logique de trouver des moyens d'offrir ces avantages à un plus grand nombre de Canadiens. C'est exactement ce que ferait le projet de loi C-23.
Cette mesure législative remplacerait la loi actuelle sur le précontrôle de 1999, qui ne s’applique qu’au transport aérien. Ce faisant, elle maintiendrait les avantages du régime actuel pour les passagers et l’industrie du transport aérien tout en permettant le précontrôle dans d'autres domaines du transport et le précontrôle de marchandises. En général, les voyageurs qui ont déjà l’habitude du précontrôle ne constateront aucune différence, sauf qu'il s'effectuera dans plus de lieux. Examinons les grandes lignes des principaux éléments du projet de loi.
Tout d’abord, il met en place les mesures législatives nécessaires pour permettre aux États-Unis d’effectuer des opérations de précontrôle au Canada dans tous les domaines du transport. Il faut d'abord déterminer où et quand le précontrôle peut avoir lieu. Puis, il faut décider qui aura le droit d'avoir accès aux zones de précontrôle. Il faut également définir les droits des contrôleurs américains travaillant au Canada, autrement dit, ce qu’ils peuvent faire et ce qu'ils ne peuvent pas faire. Enfin, il faut voir de quelle façon la police canadienne et les agents des services frontaliers canadiens peuvent aider les contrôleurs américains.
Tout cela est très semblable aux dispositions actuelles de la loi relative au précontrôle. En outre, le projet de loi C-23 exige explicitement des contrôleurs des États-Unis qu’ils exercent leurs attributions conformément au droit canadien, notamment à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Déclaration canadienne des droits et à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ces protections ne sont pas en vigueur lorsque des Canadiens passent la douane aux États-Unis. En d’autres termes, le projet de loi C-23 permettrait à davantage de Canadiens de se soumettre aux procédures américaines tout en étant protégés par la Constitution et le droit canadiens.
La deuxième partie du projet de loi énonce les pouvoirs et dispositions entourant les opérations canadiennes de précontrôle aux États-Unis. Au terme des ententes en vigueur, les marchandises et voyageurs canadiens pourraient pour la première fois être précontrôlés avant leur arrivée au Canada, ce que souhaite depuis longtemps l’industrie et le gouvernement des deux côtés de la frontière.
Cette partie du projet de loi autorise les agents des services frontaliers et d’autres fonctionnaires canadiens à appliquer aux États-Unis toutes les lois, telles que la Loi sur les douanes, en vigueur aux ports d’entrée canadiens. Elle précise en outre les modalités d’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés par rapport au précontrôle.
L’implantation de sites de précontrôle canadiens aux États-Unis serait déterminée en fonction de facteurs tels que les avantages économiques et la compétitivité, le volume des déplacements et les infrastructures frontalières en place, entre autres.
Lorsqu'il aura été adopté, ce projet de loi permettra au Canada et aux États-Unis d'une part de procéder à la mise en oeuvre des opérations de précontrôle à de nouveaux endroits et pour d'autres moyens de transport que l'avion et, d'autre part, d'aller de l'avant avec le précontrôle des marchandises.
L'expansion du programme commencera par l'ajout de quatre nouveaux points de précontrôle sur lesquels nous nous sommes entendus à Washington l'an dernier: l'aéroport Billy Bishop à Toronto, l'aéroport international Jean Lesage à Québec, ainsi que la gare Centrale de Montréal et celle du train le Montagnard des Rocheuses en Colombie-Britannique. Il s'agit du tout premier élargissement du précontrôle au transport ferroviaire, au Canada. Espérons que c'est le début de l'élargissement vers de nouveaux points de contrôle et d'autres modes de transport, de part et d'autre de la frontière.
Je suis impatient de discuter du projet de loi avec les députés de tous les partis représentés à la Chambre. J'espère que les députés appuieront ce projet de loi qui sera avantageux pour l'économie canadienne et qui renforcera davantage les liens économiques et interpersonnels entre les Canadiens et les Américains, liens qui sous-tendent dans une large mesure notre sécurité et notre prospérité mutuelles.
Monsieur le Président, mon collègue souligne un fait très important. Deux aéroports — un au Québec et un en Ontario — bénéficieraient de la procédure de précontrôle et des avantages économiques qui y sont associés. Les citoyens et les résidents permanents du Canada seraient ainsi en mesure de de prévaloir du précontrôle, ce qui revêt une importance cruciale.
J'aime citer en exemple l'aéroport international Pearson de Toronto qui, grâce au précontrôle, offre maintenant une vingtaine de destinations américaines qui ne disposent pas d'installations douanières. Si le précontrôle n'existait pas, l'aéroport ne pourrait pas offrir des vols à destination de ces villes américaines.
Quand on tient compte du projet de loi et du programme du gouvernement, le député conviendrait-il avec moi que l'élargissement des activités de précontrôle au Canada, pour les personnes qui voyagent par avion ou en train, sera extrêmement avantageux sur les plans économique et social?
Monsieur le Président, en effet, 12 millions de passagers utilisent ces installations chaque année. Le précontrôle existe depuis déjà plusieurs décennies, et le projet de loi à l'étude aujourd'hui permettra à beaucoup plus de voyageurs de se soumettre à cette procédure à partir du Canada.
Monsieur le Président, c'était formidable de participer au débat d'aujourd'hui. Je devais prendre la parole et poser une question parce qu'on a mentionné l'aéroport Billy Bishop à quelques reprises. C'est excellent qu'il obtienne désormais le précontrôle, mais en même temps, les libéraux, immédiatement après les élections, sans données scientifiques ou toutes ces données qu'ils devaient obtenir avant de prendre une décision, ont empêché l'aéroport Billy Bishop d'allonger sa piste d'atterrissage pour élargir son rayon d'action et utiliser le précontrôle. Réévaluerez-vous l'interruption inopportune de l'expansion de l'aéroport Billy Bishop afin de lui permettre de profiter réellement du précontrôle?
J'adorerais réévaluer le tout, mais je suis persuadé que le député voulait dire le député de Nepean.
Le député de Nepean a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député réponde à la même question, à propos de la partie 3 du projet de loi C-23, que j'ai posée plusieurs fois déjà aujourd'hui, parce que, de fois en fois, la réponse des libéraux semblent évoluer un tant soit peu. Elle porte sur le fait que les contrôleurs américains en sol canadien auront le droit de porter des armes à feu. Or, selon les plus récents arguments que nous ont servis les libéraux, ce sera le cas uniquement si leurs homologues canadiens en portent eux aussi. Cela ne répond pas à la question principale, à savoir: pourquoi voudrait-on armer les contrôleurs américains qui travaillent en territoire canadien, point? La député craint-elle que nos contrôleurs soient incapables de s'acquitter de leurs tâches, alors qu'ils ont prêté allégeance à la Couronne britannique, aux institutions canadiennes et à la Constitution? Le député ne comprend-il pas qu'il n'y a aucun sens à armer les contrôleurs américains se trouvant au Canada quand nos propres contrôleurs sont parfaitement capables de faire le même travail?
Monsieur le Président, les contrôleurs canadiens ont toute notre confiance. Comme le député l'a lui-même fait remarquer, cette mesure ne s'appliquerait que si les contrôleurs canadiens en sol américain étaient armés eux aussi.
Monsieur le Président, puisque je sais que le député est un défenseur des petites entreprises, je tiens à lui demander s'il pense que le projet de loi appuierait réellement le précontrôle des biens et des services à destination des États-Unis et qu'il aiderait en fait les petites entreprises canadiennes à devenir plus axées sur l'exportation.
Monsieur le Président, je crois fermement que c'est le cas. Le projet de loi augmenterait le commerce des biens et des services et permettrait à de nombreux petits entrepreneurs de circuler entre le Canada et les États-Unis.
Monsieur le Président, je suis heureuse de poursuivre le débat, à l'étape de la deuxième lecture, sur le projet de loi C-23, une mesure législative qui nous permettrait d'accélérer les déplacements des voyageurs canadiens tout en leur assurant la protection de la Charte. Ces mesures capitales de modernisation du cadre de précontrôle renforceraient la sécurité, amélioreraient la circulation à la frontière et se traduiraient par des avantages considérables pour l'économie et pour les Canadiens en déplacement.
Nous profitons déjà depuis plus de six décennies d'un programme de précontrôle. Ce programme a été une bénédiction pour les affaires, pour l'économie et pour les voyageurs ordinaires. Nous sommes maintenant en position de mettre en oeuvre une entente conclue avec les États-Unis qui procurerait ces avantages à un plus grand nombre de Canadiens, à plus d'endroits au pays.
D'importants intervenants se sont dits en faveur de l'expansion que permettrait ce projet de loi. Outre des Canadiens ordinaires, les intervenants favorables au projet sont issus des entreprises, des chambres de commerce, de l'industrie du tourisme et du secteur gouvernemental, notamment au niveau municipal.
Plus récemment, avant que nous ajournions la semaine dernière pour passer du temps dans nos circonscriptions, nombre de députés ont affirmé que le projet de loi C-23 apporterait des avantages pour l'économie et les voyages tout en protégeant les droits des Canadiens, et qu'il avait de bonnes chances d'être adopté.
Certains députés nous ont aussi fait part de leurs inquiétudes. Un grand nombre d'entre elles ont déjà été abordées, que ce soit dans le cadre du débat à la Chambre ou de la séance d'information technique de la semaine dernière. Sécurité publique Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada ont présenté une séance aux journalistes, qui a été retransmise en direct par les médias. C'est sans compter les séances d'information technique offertes aux parlementaires l'an dernier.
Cela dit, afin de clarifier certaines de ces questions, mes remarques aujourd'hui porteront sur deux sujets: les droits des voyageurs et la réciprocité entre le Canada et les États-Unis.
D'abord, en ce qui concerne les droits, tout le monde sait que le Canada et les États-Unis établissent et appliquent leurs propres règles sur les personnes et les marchandises autorisées à franchir leur frontière. Pour les Canadiens qui passent les procédures d'immigration et de douane américaines avant de quitter le pays, le processus est soumis au cadre légal et à la Charte du Canada. Voilà un avantage certain par rapport aux postes de douane habituels: la Charte canadienne ne s'applique pas au travail des agents américains aux États-Unis.
Prenons l'exemple d'une personne qui désire se soustraire au précontrôle.
Le projet de loi C-23 n'empêcherait aucunement les voyageurs de renoncer à leur déplacement vers les États-Unis et de quitter la zone de précontrôle, comme ils peuvent le faire à l'heure actuelle. Le seul changement serait que les contrôleurs américains, pour éviter que les zones de précontrôle soient espionnées, pourraient demander aux voyageurs de s'identifier et d'expliquer pourquoi ils veulent rebrousser chemin.
En comparaison, les voyageurs qui se rendent aux États-Unis et qui se soumettent au contrôle des autorités américaines en territoire américain ne peuvent pas se soustraire au processus parce qu'ils sont déjà aux États-Unis.
Certains députés ont soutenu que les voyageurs sont déjà protégés par le système de précontrôle actuel et que, par conséquent, aucun changement n'est nécessaire. Le problème, c'est que seulement huit aéroports canadiens offrent actuellement des services de précontrôle.
Les voyageurs qui partent des autres aéroports ne peuvent pas s'acquitter des procédures frontalières américaines au Canada; ils n'ont donc pas le droit de se soustraire au précontrôle. Grâce au projet de loi C-23, nous pourrons commencer à étendre la portée du précontrôle afin que plus de voyageurs canadiens puissent profiter de ses avantages et de la protection qu'il offre.
Il faut préciser une autre chose au sujet des droits des voyageurs: les contrôleurs américains ne pourraient pas appliquer le droit pénal des États-Unis au Canada ni procéder à des arrestations en territoire canadien.
Si un contrôleur américain a des motifs raisonnables de croire qu'un voyageur a commis une infraction aux lois canadiennes, il peut détenir ce voyageur sans l'arrêter, mais seulement à la condition de le remettre immédiatement aux autorités canadiennes. Ce n'est pas nouveau: cette règle fait partie du cadre qui régit le précontrôle depuis 1999.
Bref, les droits et les valeurs ne font l'objet d'aucun compromis.
Au contraire, le projet de loi C-23 élargira les protections garanties par la Charte canadienne des droits et libertés pour qu'elles s'appliquent aux Canadiens décollant à partir d'aéroports comme l'aéroport Billy Bishop de Toronto ou l'Aéroport international Jean-Lesage de Québec, qui ne sont pas couverts en ce moment. Elles s'appliqueront également pour la première fois aux Canadiens voyageant par un autre moyen de transport, en commençant par le transport ferroviaire à Montréal et en Colombie-Britannique.
Les Canadiens s'attendent à ce que nous nous assurions que tous les projets de loi dont nous sommes saisis respectent les droits, les valeurs et les protections accordés en vertu de la Charte canadienne des droits et des libertés, de la Déclaration canadienne des droits et de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le projet de loi C-23, en élargissant l'application des droits protégés par la Charte, est une avancée concrète pour les droits des voyageurs canadiens.
J'aimerais maintenant répondre à certaines questions que nous avons entendues concernant la réciprocité.
Il faut souligner que l'approche mise à jour et élargie du précontrôle dont nous discutons est entièrement réciproque. Aucun pouvoir n'est accordé aux agents des services frontaliers d'un pays sans l'être à ceux de l'autre pays. La plupart des infractions criminelles pouvant être commises par les agents d'un pays, dans l'exercice de leurs fonctions, continuent de relever de la compétence de ce pays, tandis que les crimes graves relèvent du pays hôte. Par conséquent, on a tort de penser que le projet de loi revient à céder une partie de notre souveraineté. Le projet de loi C-23 est plutôt destiné à mettre en oeuvre un accord bénéfique aux deux pays, où chacun a les mêmes obligations et les mêmes pouvoirs.
Le projet de loi vise à améliorer la sécurité dans les deux pays. Il faciliterait et accélérerait les déplacements et les échanges commerciaux. Comme le dit clairement l'article II de l'accord avec les États-Unis, les lois et la Constitution de chaque pays continueraient de s'appliquer à toutes les activités de précontrôle. Par conséquent, les agents des États-Unis qui travaillent au Canada devront respecter la Charte canadienne des droits et liberté, à l'instar des agents du Canada travaillant aux États-Unis.
On ne répétera jamais assez souvent que 400 000 personnes traversent notre frontière tous les jours, de même que des marchandises d'une valeur de près de 2,5 milliards de dollars. Il est avantageux pour les deux pays de tirer parti du bon fonctionnement du dispositif de précontrôle actuel tout en protégeant encore mieux les droits des voyageurs canadiens. Voilà la substance du projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui.
Le projet de loi fait en sorte que les protections assurées par les mesures de précontrôles sont accessibles à plus de Canadiens, tout en rendant les déplacements et le commerce transfrontaliers plus faciles, plus profitables et plus sûrs.
J'invite tous les députés à voter pour le projet de loi C-23.
Monsieur le Président, il s'agit d'un projet de loi important qui sera avantageux pour de nombreuses localités au pays. Il avantagera les petites entreprises de ma circonscription grâce au précontrôle des biens et des services.
J'aimerais entendre les observations de la députée sur l'industrie du tourisme et les avantages que présentent les mesures de précontrôle pour les touristes.
Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre s'intéresse vivement à l'industrie touristique canadienne et aux moyens de l'aider. À lui seul, le tourisme, dont 12,5 millions de voyageurs en provenance des États-Unis ayant passé au moins une nuitée au pays, injecte directement 35,5 milliards de dollars dans le PIB du Canada et soutient plus de 600 000 emplois. Les mesures de précontrôle encouragent le tourisme, car elles le facilitent et rendent l'expérience plus agréable pour les voyageurs. Le projet de loi est absolument crucial pour améliorer l'activité touristique et pour rendre les déplacements plus simples et plus plaisants.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours sur le projet de loi C-23.
À plusieurs reprises, j'ai eu l'occasion de parler des motions d'attribution de temps présentées par le gouvernement libéral. Nous en sommes présentement à la douzième motion d'attribution de temps. Pourtant, les discussions concernant ce projet de loi allaient très bien. Plusieurs de mes collègues avaient eu l'occasion d'en discuter, parce que c'est un projet de loi que nous connaissons bien, nous aussi, de ce côté-ci de la Chambre.
Est-ce que ma collègue considère que de brusquer l'adoption du projet de loi C-23 était la bonne chose à faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, selon moi, la Chambre a débattu de la question de manière exhaustive. Beaucoup de députés ont eu l'occasion de prendre part à ce débat fructueux. Il est de notre intention d'étudier les projets de loi avec soin, comme c'est le cas pour le projet de loi dont nous sommes saisis.
Nous avons encore beaucoup de pain sur la planche. Le gouvernement souhaite apporter du changement. C'est d'ailleurs pourquoi il a été élu. Pour ce faire, nous devons nous assurer d'avoir le temps de présenter tous les projets de loi et d'instaurer les changements promis durant la campagne.
Ma réponse est oui, car nous avons eu trois jours de débat très approfondi et très fructueux. Nous sommes maintenant prêts à mettre le projet de loi aux voix.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-23 et d'appuyer l'amendement éclairé qu'a proposé mon collègue le député de Beloeil—Chambly. Son amendement exhorte la Chambre à refuser de donner deuxième lecture au projet de loi pour plusieurs raisons importantes que je serai ravi d'aborder plus tard dans mon intervention.
Je tiens également à dire qu'il est très malheureux que le gouvernement libéral ait adopté, plus tôt aujourd'hui, une motion d'attribution de temps pour ce débat.
Le ton a monté considérablement au cours des derniers jours de débat sur ce projet de loi. Soulignons surtout que des députés libéraux ont fait des déclarations trompeuses et nettement exagérées. En général, les préoccupations du NPD ont été déformées et elles ont fait l'objet d'attaques outrancières et excessivement partisanes qui ont parfois amené ce débat à un niveau de médiocrité jusque-là inégalé.
J'espère relever le niveau de ce débat avec des arguments réfléchis contre l'adoption du projet de loi C-23 à l'étape de la deuxième lecture.
Je veux être parfaitement clair: les néo-démocrates sont favorables aux mesures qui facilitent les déplacements à la frontière canado-américaine, mais pas s'ils portent atteinte aux droits de la personne, à la vie privée des Canadiens et à la souveraineté du Canada.
J'appuie le précontrôle dans sa forme actuelle. J'ai d'ailleurs utilisé le service à plusieurs reprises pour me rendre aux États-Unis à partir de l'aéroport international de Vancouver, et je peux dire que le système fonctionne très bien à l'heure actuelle.
Je comprends que le précontrôle est important aux fins de la relation entre le Canada et les États-Unis et de la libre circulation des marchandises et des voyageurs entre les deux pays, mais le projet de loi C-23 contient des dispositions trop problématiques pour que je puisse l'appuyer.
Le projet de loi C-23 omet de prendre en compte le climat d'incertitude qui règne à la frontière à la suite des décrets et des politiques discriminatoires de l'administration Trump. Le Canada et les États-Unis ont ratifié l’Accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien le 16 mars 2015, sous l'ancien gouvernement Harper.
Le projet de loi C-23 a été présenté par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le 17 juin 2016. Cela n'a pas fait grand bruit à l'époque, car le Parlement était plus préoccupé par la progression du projet de loi C-14 au Sénat. En outre, nous attendions tous la visite du président de l'époque, Barack Obama, ainsi que son adresse à la Chambre des communes, qui a été — je crois que nous en conviendrons tous — un discours formidable.
La situation a beaucoup changé depuis ce temps, et c'est d'autant plus frappant lorsqu'il est question des raisons pour lesquelles le projet de loi pose tellement problème. Les libéraux ont décidé d'aller de l'avant avec l'accord signé lorsque le président Obama était au pouvoir, comme si rien n'avait changé. Il nous faut toutefois tenir compte du nouveau président à la tête des États-Unis.
Le projet de loi posait problème avant l'arrivée au pouvoir du président Trump, mais de récents décrets et des cas d'atteinte à la vie privée ne laissent planer aucun doute quant aux risques et aux abus possibles pouvant découler de l'accord. Voilà un président qui n'hésite pas à faire des déclarations qui ne sont fondées sur aucune preuve concrète. Le plus récent exemple, c'est l'allégation scandaleuse du président Trump selon laquelle le président Obama aurait ordonné l'écoute électronique de sa ligne téléphonique pendant la campagne électorale.
Cet homme n'a manifestement aucune idée de ce qu'est un mandat et de ce que sont les freins et contrepoids du régime des États-Unis et de la constitution. Il a en outre porté atteinte au système judiciaire des États-Unis à maintes reprises.
Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis est le plus important organisme fédéral d'application de la loi du département de la Sécurité intérieure des États-Unis. C'est une branche extrêmement puissante de l'organe exécutif du gouvernement, mais il est maintenant dirigé par quelqu'un qui, selon moi, n'est pas apte à remplir ses fonctions.
Les organismes s'inspirent des gens au sommet. C'est un fait. Le projet de loi C-23 propose d'accorder plus de pouvoirs à des agents étrangers sous la direction d'un gouvernement qui a régulièrement recours à la peur, au mensonge et aux attaques personnelles contre des adversaires politiques pour faire progresser son programme. Je ne peux pas, en toute conscience, appuyer un tel projet de loi.
Le troisième point que j'aimerais soulever a trait aux pouvoirs accrus que le projet de loi C-23 accorde aux contrôleurs américains en territoire canadien. Le projet de loi prévoit des pouvoirs en matière de port d'arme à feu, de fouille à nu, de détention et d'interrogation.
Selon moi, il est tout à fait inacceptable que des agents en position d'autorité qui représentent un pays étranger puissent, dans le cadre de leurs fonctions en territoire canadien, être en possession d'une arme à feu et, par le fait même, s'en servir. Comme l'indique le sommaire du projet de loi, la partie 3 apporte des modifications connexes au Code criminel pour prévoir que les contrôleurs des États-Unis n’encourent pas de responsabilité pénale, au titre du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu, relativement à la possession d’armes à feu ou d’autres articles réglementés. Le projet de loi C-23 porterait atteinte à l'inestimable souveraineté du Canada, puisqu'il donnerait plus de pouvoirs aux contrôleurs des États-Unis en sol canadien en matière de possession d'une arme à feu, et ce, sans prévoir de cadre de responsabilité criminelle adéquat.
Certains députés libéraux et conservateurs font fi de cette préoccupation ou la jugent sans intérêt. En fait, plusieurs orateurs libéraux, s'appuyant sur une logique bancale, ont répété que les contrôleurs américains n'auront le droit d'être armés que si leurs homologues canadiens le sont eux aussi. Cette remarque contourne la véritable question; elle n'explique aucunement la nécessité d'une telle mesure.
Je suis conscient que, comme les libéraux et les conservateurs appuient le projet de loi à l'étude, il franchira sûrement l'étape de la deuxième lecture. Je trouve toutefois troublant qu'aucun député libéral ou conservateur ne semble s'inquiéter de l'érosion de la souveraineté canadienne.
Le Parti libéral aime se présenter comme le « parti de la Charte ». Pourtant, aucun libéral n'a abordé les préoccupations des Canadiens, qui craignent d'être interrogés, détenus ou refoulés à la frontière en raison de leur race, de leur religion, de leurs antécédents de voyage ou de leur lieu de naissance, à cause de politiques qui pourraient contrevenir aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés. Les libéraux n'ont pas non plus mentionné l'absence de dispositions visant à protéger les droits et les libertés des transgenres durant les fouilles à nu, malgré leur appui au projet de loi C-16.
Les conservateurs, quant à eux, aiment se draper dans l'unifolié, et ils tiennent de beaux discours sur la protection de nos frontières et de la souveraineté canadienne. Or, pas un d'entre eux n'a mentionné que nous accorderions davantage de pouvoirs à des agents d'un gouvernement étranger en sol canadien.
Le dernier argument que je tiens à présenter est que l'Agence des services frontaliers du Canada et la GRC sont dotées d'excellents agents qui font chaque jour leur travail de manière on ne peut plus compétente. Ces agents sont tenus de prononcer un serment d'allégeance avant de pouvoir assumer leurs fonctions en uniforme. Ils déclarent allégeance à la Couronne et à d'autres institutions que la souveraine représente au sein des sphères fédérale et provinciale, y compris l'État, sa constitution et ses traditions. Par contre, les agents américains des douanes et de la protection de la frontière prononcent leur serment d'allégeance à la Constitution des États-Unis et promettent de s'acquitter fidèlement de leurs fonctions au sein de l'agence qu'ils s'apprêtent à servir, laquelle est une institution du gouvernement américain. Voilà le coeur du problème. Les agents américains exerçant leurs fonctions en sol canadien doivent allégeance à un gouvernement étranger. Pourtant nous sommes prêts à leur conférer de nouveaux pouvoirs tels que le port d'armes à feu sur notre sol souverain.
Je crois que la frontière est importante et qu'elle doit certainement être traitée avec respect. De même, la souveraineté est importante et les précédents sont importants. Par conséquent, je crains que nous nous avancions sur un terrain glissant. Si nous adoptons le projet de loi C-23, si nous permettons à des agents d'un gouvernement étranger d'exercer leurs fonctions sur notre territoire, quelles autres demandes seront présentées ultérieurement par le gouvernement des États-Unis?
Tout ce que je demande aux députés est de s'arrêter pour réfléchir à la volonté des habitants de leur circonscription. Est-ce que ces derniers les ont élus pour qu'ils viennent adopter des lois accordant le port d'arme à des agents étrangers en sol canadien? Pour moi, cette question représente une pierre d'achoppement. Je sais, d'après les messages que j'ai reçus, tout comme bon nombre de mes collègues, qu'il s'agit d'une préoccupation importante. Nous allons en parler chaque fois que nous en aurons l'occasion.
Monsieur le Président, le député ne croit-il pas qu'il est préférable pour les Canadiens d'être contrôlés en sol canadien plutôt qu'en sol américain?
Monsieur le Président, au début de mon discours, j'ai dit que les néo-démocrates appuient le précontrôle. Nous savons qu'il est déjà utilisé dans huit aéroports canadiens et, comme je l'ai mentionné, j'ai déjà eu recours au précontrôle. Pouvoir être contrôlé en sol canadien est avantageux, mais le projet porte sur d'autres éléments que le précontrôle. S'il ne s'agissait que d'étendre le service à d'autres aéroports sans attribuer tous les pouvoirs que demandent les États-Unis, nous serions plus enclins à appuyer le projet de loi.
La députée d'en face n'a pas répondu aux préoccupations que j'ai soulevées dans mon discours. En fait, aucun député libéral n'a répondu aux préoccupations liées à l'attribution du port d'arme aux agents américains. J'aimerais qu'on m'explique pourquoi cette mesure est nécessaire et, après toute une journée de débats, j'attends toujours une explication.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son excellent discours.
Il a mentionné qu'il reste beaucoup d'améliorations à apporter à ce projet de loi, puisque celui-ci soulève encore plusieurs préoccupations. Le problème que nous avons par rapport au gouvernement libéral, c'est que nous peinons à lui faire confiance en ce qui concerne le travail en comité.
Tout récemment, on a vu des exemples concrets. Par exemple, le gouvernement a complètement bafoué le résultat du travail énorme fait par le comité qui s'est penché sur la réforme du mode de scrutin. Il a également bafoué le travail d'un autre comité qui a étudié un projet de loi en matière de santé.
Alors, comment peut-on faire confiance au gouvernement, d'autant plus qu'il nous a imposé une motion d'attribution de temps aujourd'hui? On minimise le débat et le travail qu'on peut faire à la Chambre des communes afin d'améliorer le projet de loi et mieux le comprendre.
Peut-on encore faire confiance au gouvernement lorsqu'il dit qu'on va améliorer le projet de loi en comité, alors que les mauvais exemples pleuvent?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Drummond soulève un excellent point. Examinons les différents exemples.
Examinons les recommandations précises formulées par le comité sur la réforme électorale, par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne au sujet du projet de loi C-201, ainsi que par le comité de la sécurité publique en ce qui concerne le projet de loi C-22. Dans chaque cas, le comité a agi avec toute la diligence voulue, a écouté les experts et a présenté ses recommandations à la Chambre, sauf que le gouvernement a totalement fait fi des témoignages et des recommandations et a décidé de suivre une voie tracée d'avance.
Mon ami soulève donc des préoccupations légitimes. Dans chaque cas, les libéraux nous disent de faire confiance au processus d'étude en comité. J'ai confiance au processus, mais je ne crois pas que le gouvernement est disposé à donner suite aux recommandations des comités et à l'excellent travail qu'ils réalisent pour le compte de la Chambre.
Monsieur le Président, je tiens à demander au député s’il est bien clair pour lui que les agents des services frontaliers américains ne porteront pas d’arme dans les aéroports. Ils doivent se conformer aux mêmes règles que celles du pays hôte et, au Canada, les agents des services frontaliers ne portent pas d’arme. Je veux m’assurer que c’est ce qu’il a compris et j’aimerais qu’il me le dise.
Monsieur le Président, en réponse à la question du ministre, je suis tout à fait conscient de ce fait et nulle part dans mon discours ai-je fait allusion au contraire. Ce que je soulignais…
Pas du tout. Je faisais allusion à la partie 3 du projet de loi, qui autorise les agents des services frontaliers américains à porter une arme si leurs homologues canadiens en portent. Je m’interrogeais sur le bien-fondé de cette disposition. Pourquoi les libéraux renoncent-ils à notre souveraineté au profit des agents américains? Pourquoi l’écrivent-ils dans le projet de loi?
Des voix: Oh, oh!
Tout allait si bien cet après-midi et, tout d’un coup, cela dégénère encore. Je tiens à rappeler aux députés qu’il y a un processus qui débute habituellement par un discours suivi de questions, et non pas par des cris lorsque quelqu’un est en train de répondre.
Reprenons le débat. La secrétaire parlementaire pour les Sciences a la parole.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-23, Loi sur le précontrôle, 2016. Cette mesure législative comporte un certain nombre de mesures qui auront des répercussions majeures pour le Canada. Elle est cruciale pour l'économie et la sûreté du pays, tout comme elle l'est pour la plus importante relation bilatérale du Canada, soit celle avec les États-Unis.
Comme les députés le savent bien, le Canada et les États-Unis partagent une fière tradition de coopération, particulièrement quant à la gestion de la frontière entre les deux pays. Le gouvernement est déterminé à poursuivre cette relation de différentes façons, notamment par l'établissement de mesures frontalières qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises et qui assurent la protection du pays.
La gestion de la frontière est une priorité absolue pour le gouvernement: de hauts fonctionnaires de Sécurité publique Canada et des organismes de son portefeuille collaborent étroitement avec leurs homologues des États-Unis sur une vaste gamme de questions pour s'assurer de garder la frontière efficace et fonctionnelle. Il faudra notamment mettre en place les meilleurs cadres et les meilleures politiques possible pour permettre la libre circulation des personnes et des marchandises tout en assurant la sécurité de la frontière contre les menaces communes.
Il n'est donc pas surprenant que nous soyons particulièrement enthousiastes à l'idée de réaliser de nouveaux progrès bilatéraux dans l'initiative de précontrôle. Comme le savent les députés, le précontrôle fait depuis longtemps partie de notre solide relation transfrontalière et demeurera un élément clé pour l'avenir. Le projet de loi C-23 nous permettra d'augmenter la sécurité et les avantages économiques des déplacements transfrontaliers entre le Canada et les États-Unis.
J'aimerais souligner les principaux éléments du projet de loi et expliquer pourquoi il est si important que les députés se joignent à moi pour appuyer son adoption. En gros, une fois adopté, ce projet de loi pavera la voie à la ratification et à la mise en oeuvre de l'accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien signé par le Canada et les États-Unis en 2015. Cet accord aura des retombées économiques immenses pour les deux pays et renforcera considérablement leur sécurité. Il le fera de deux façons clés. D'abord, il établira les pouvoirs législatifs régissant les activités de précontrôle menées par les États-Unis et le Canada, y compris l'ajout futur de sites et de moyens de transport. Ensuite, il fournira les pouvoirs et promulguera les dispositions nécessaires à la mise en place, par le Canada, de services de précontrôle en territoire américain, comparables à ceux que les États-Unis offrent depuis longtemps au Canada. Dans les faits, les États-Unis effectuent des activités de précontrôle dans certains aéroports canadiens depuis des décennies. Depuis ses débuts, à l'aéroport international Pearson de Toronto, à sa présence actuelle dans huit grands aéroports canadiens et cinq installations de préinspection du transport maritime et ferroviaire en Colombie-Britannique, le précontrôle est une vraie bénédiction pour les voyageurs d'affaires et d'agrément des deux pays.
La première partie du projet de loi permettrait d'étendre la portée du précontrôle américain à d'autres moyens de transport au Canada et définit certains aspects importants. On établit notamment où et quand les nouveaux centres de précontrôle pourront être exploités, qui aura accès aux zones de précontrôle, ce que les agents de précontrôle américains pourront ou ne pourront pas faire en sol canadien et la façon dont les policiers canadiens et les agents de l'ASFC collaboreront avec ces agents américains. Comme on l'a clairement souligné, toutes les activités de précontrôle en sol canadien doivent respecter les lois du Canada et la Charte canadienne des droits et libertés. Il n'y aura aucun compromis à ce sujet. Les Canadiens s'attendent à ce que le respect de leurs droits et de leurs valeurs soit au coeur de nos priorités dans tout ce que nous faisons, et ce cas ne fait pas exception. À cet égard, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a été sans équivoque.
La deuxième partie du projet de loi porte sur le principe de réciprocité. Des agents d'application de la loi américains pourraient effectuer un précontrôle en sol canadien, et l'Agence des services frontaliers du Canada pourrait en retour procéder à un précontrôle aux États-Unis pour tous les moyens de transport, qu'il s'agisse de transport routier, aérien, ferroviaire ou maritime. Les agents de l'ASFC et d'autres fonctionnaires canadiens pourront, au besoin, appliquer, dans des zones désignées aux États-Unis, les lois du Canada, c'est-à-dire les lois qu'ils appliquent normalement aux points d'entrée au Canada, y compris la Loi sur les douanes.
Le projet de loi indique aussi comment s'applique la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dans le contexte du précontrôle.
Comme nous l'avons entendu, cette mesure législative préparera le terrain pour étendre les avantages du précontrôle à tous les points et tous les moyens de transport dans les deux pays, dans le cadre de futures ententes.
Déjà le Canada et les États-Unis ont annoncé leur intention d'entreprendre cette expansion à l'aéroport international Jean-Lesage à Québec, à l'aéroport Billy Bishop à Toronto, à la gare centrale de Montréal et à celle du train le Montagnard des Rocheuses en Colombie-Britannique. Ces lieux ont fait l'objet d'ententes de principe durant la visite d'État à Washington, en mars dernier.
La mesure législative américaine nécessaire a été adoptée en décembre dernier. Le moment est maintenant venu pour le Canada d'en faire autant pour que nous puissions aller de l'avant avec cette importante initiative.
Le projet de loi C-23 nous permettra de tirer parti de plus de 60 ans de coopération en précontrôle, améliorant du coup la sécurité de nos deux pays et facilitant les mouvements transfrontaliers des personnes et des biens par tous les moyens de transport. Il en va de la prospérité du Canada.
J'invite tous les députés à appuyer cette mesure législative.
Monsieur le Président, j'apprécie la députée de London-Centre-Nord. Elle habite dans la même partie du monde que moi, et nous connaissons l'importance du précontrôle frontalier. Les industries canadiennes en ont besoin. De nombreuses pièces d'équipement traversent régulièrement la frontière dans les deux sens, alors le précontrôle est essentiel.
Le gouvernement conservateur a évidemment joué un rôle important dans ce dossier et il s'est engagé à financer la construction du pont Gordie Howe, qui sera certainement avantageux pour les entreprises de ma circonscription et pour celles de la ville de London, que la députée représente.
Une question m'inquiète toutefois. Je voudrais savoir s'il y a eu des discussions sur les mesures que les États-Unis comptent prendre dans l'éventualité où nous légaliserions la marijuana. Nous savons que le passage à la frontière peut être très lent. Il arrive fréquemment que, lorsque des chauffeurs de camion transportant des marchandises admettent être des consommateurs de marijuana, on les refoule à la frontière.
La députée peut-elle nous dire s'il y a eu des discussions avec le gouvernement des États-Unis sur cette question, qui rendra les contrôles encore plus longs?
Oui, monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir parler de ce dossier avec mon collègue, qui habite tout près. En fait, je suis la députée de London-Ouest. La circonscription de London-Centre-Nord est voisine de la mienne. Je tiens à donner cette précision pour que les gens qui sont en train de regarder nos débats ne s'imaginent pas que j'ai changé de circonscription tout à coup.
Je crois que le député soulève une bonne question. Il faudrait que le comité s'y penche, et nous devrions tous certainement nous y intéresser. Bien entendu, il reste beaucoup de questions encore sans réponse au sujet du projet de loi sur la marijuana. J'ai bien hâte qu'elles soient soulevées lors des travaux du comité.
Monsieur le Président, les députés ministériels semblent faire peu de cas, aujourd'hui, des préoccupations du Parti vert et du NPD à l'égard des modifications qu'on propose d'apporter au précontrôle. Je souhaite ajouter une autre voix au débat en posant à la députée une question qui ne vient pas d'un parti politique, mais de Michael Greene, ancien président de la section citoyenneté et immigration de l'Association du Barreau canadien. Je le cite:
Selon les dispositions du nouveau projet de loi, [un voyageur voulant se rendre aux États-Unis] ne pourrait pas sortir de la zone de précontrôle. Il pourrait être retenu et forcé de répondre à des questions, tout d'abord au sujet de son identité, ce qui ne pose pas vraiment problème, mais aussi pour expliquer pourquoi il souhaite quitter la zone et se soustraire au précontrôle. Voilà l'élément qui va trop loin, selon nous, l'élément qui pourrait devenir tout à fait inacceptable.
M. Greene souligne aussi que le gouvernement des États-Unis a changé depuis l'époque des négociations. L'administration Trump risque d'adopter une façon de faire plus changeante et plus discriminatoire envers les voyageurs à destination des États-Unis.
Nous avions négocié ces dispositions avec l'administration Obama, mais l'administration Trump est maintenant au pouvoir. La députée se sent-elle quelque peu préoccupée par ce changement?
Monsieur le Président, comme c'est le cas actuellement, les personnes auront le droit de quitter une zone de précontrôle en tout temps. Selon le projet de loi C-23, les voyageurs qui se soustraient au précontrôle pourraient être tenus de s'identifier et d'expliquer la raison de leur départ. Ces mesures visent simplement à empêcher les gens de sonder les zones de précontrôle de façon illicite afin de trouver des faiblesses dans la sécurité frontalière avant de quitter la zone sans être détectés. Voilà ce qui est prévu dans le projet de loi.
Nous avons conclu une entente, et il est temps pour le Canada d'aller de l'avant. Encore une fois, j'espère que le comité abordera ce sujet.
Monsieur le Président, je me demande si la députée pourrait nous en dire plus sur le fait que nous irons au-delà des huit aéroports où le précontrôle existe déjà. Plus particulièrement, pourrait-elle parler des chemins de fer au Québec et en Colombie-Britannique, où deux entreprises bénéficieront du précontrôle?
Monsieur le Président, il n'y a aucun doute qu'il est important d'assurer le déplacement rapide des marchandises aux frontières, que ce soit par chemin de fer ou par voie aérienne. La prospérité du Canada dépend de l'ouverture des frontières à ses produits.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait grandement plaisir d'intervenir dans ce débat, aujourd'hui. J'étudie la question de près depuis un certain temps. Évidemment, n'importe quand lorsqu'on étudie un projet de loi, nos concitoyens nous posent des questions par rapport au projet de loi et ce qu'il implique. Ces échanges avec les concitoyens font la force de notre démocratie.
Je suis heureux de poursuivre notre débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-23, une mesure législative qui nous donne l'occasion d'offrir maintenant des déplacements plus rapides et protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Ces mises à jour essentielles apportées au cadre de précontrôle amélioreront la sécurité et la circulation transfrontalière, et elles entraîneront de considérables avantages et pour l'économie et pour les déplacements des Canadiens.
Nous avons déjà profité de plus de six décennies de précontrôle réussi. Cela a été un bienfait pour les affaires, pour l'économie et pour les voyageurs réguliers. Nous sommes maintenant bien placés pour mettre en oeuvre une entente conclue avec les États-Unis qui permettra d'offrir ces avantages à un nombre accru de Canadiens dans davantage de régions au pays qu'auparavant.
Nous avons entendu les voix favorables des principaux partenaires aux fins de l'expansion que ce projet de loi permettra, c'est-à-dire les entreprises, les chambres de commerce, l'industrie du tourisme, les municipalités ainsi que les gouvernements et les Canadiens ordinaires. Plus récemment, avant que nous ajournions la séance, la semaine dernière, afin de passer du temps dans nos circonscriptions, nous avons entendu le point de vue de nombreux députés de la Chambre, selon lequel projet de loi C-23 entraînera des avantages sur le plan de l'économie et sur celui des déplacements, tout en protégeant les droits des Canadiens. De plus, il est sur la bonne voie en vue de suivre le processus législatif. Nous avons également entendu les préoccupations de certains députés.
Nous avons déjà traité d'un grand nombre de ces préoccupations, tant dans le cadre de notre dernier débat devant la Chambre, que dans le cadre de la séance d'information technique présentée aux journalistes, la semaine dernière, par Sécurité publique Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada, qui a été transmise en direct par les médias. Cela était en sus des séances d'information techniques offertes aux parlementaires, l'année dernière. Cependant, afin d'assurer la clarté de certaines de ces questions, j'aimerais concentrer mes remarques d'aujourd'hui sur deux sujets précis: les droits des voyageurs et la réciprocité entre le Canada et les États-Unis.
Tout d'abord, parlons des droits. Tout le monde sait que le Canada et les États-Unis établissent et appliquent leurs propres règles en ce qui concerne qui entre ou en ce qui concerne ce qui entre dans leur pays. Toutefois, pour les Canadiens, le fait d'être assujettis aux procédures douanières des États-Unis pendant qu'ils sont encore en sol canadien, permet de s'assurer que les normes juridiques de la Charte canadienne s'appliquent à cette procédure. Cela représente un avantage distinct comparativement au fait d'entrer sur le territoire des États-Unis par un port d'entrée régulier où les normes de la Charte canadienne ne s'appliquent pas à la conduite des agents américains.
Prenons par exemple le retrait. Si un voyageur souhaite se retirer d'un lieu de précontrôle au Canada et ne pas se rendre aux États-Unis — donc s'il change d'idée —, il pourra le faire en vertu du projet de loi C-23, tout comme il peut le faire en vertu de l'arrangement de précontrôle actuel. Selon le seul ajustement, les agents américains pourraient demander au voyageur de s'identifier et de donner le motif de son retrait afin d'empêcher des personnes de sonder les zones de précontrôle de façon illicite.
Selon la solution de rechange, les voyageurs se rendent aux États-Unis et se soumettent à un examen par les autorités américaines en sol américain.
À ce stade, le voyageur ne peut plus se retirer du processus du tout, parce qu'il est aux États-Unis. Alors, une fois rendu aux États-Unis, si on change d'idée et qu'on veut se retirer, on est pris en sol américain, dans un aéroport américain, par exemple.
J'ai entendu certains députés soutenir que les voyageurs étaient déjà protégés de cette façon en vertu de l'arrangement de précontrôle actuel et que, par conséquent, aucun changement n'était nécessaire. Le problème est qu'à l'heure actuelle, nous n'avons le précontrôle qu'à huit aéroports au Canada.
Si une personne voyage d'ailleurs, la protection accordée dans le cadre des procédures à la frontière américaine au Canada et, par conséquent, le droit de retrait ne lui sont pas accordés. Grâce au projet de loi C-23, nous pouvons commencer à élargir le précontrôle afin que plus de voyageurs canadiens puissent bénéficier de ses avantages et de ses protections.
Il est important de clarifier un autre point au sujet des droits des voyageurs. Les agents de précontrôle américains n'auraient pas le pouvoir d'appliquer le droit criminel américain ou de procéder à des arrestations au Canada. Si un agent de précontrôle américain a des motifs raisonnables de croire qu'un voyageur a commis une infraction en vertu du droit canadien — je souligne le droit canadien —, il peut détenir le voyageur sans procéder à une arrestation, mais uniquement afin de transférer immédiatement la garde de la personne aux autorités canadiennes. Il ne s'agit pas d'une nouvelle procédure, mais plutôt d'un élément existant du cadre de précontrôle qui est en place depuis 1999.
En d'autres termes, on ne fait ici aucun compromis à l'égard des droits et des valeurs. Au contraire, le projet de loi C-23 permettra d'élargir les protections garanties par la Charte canadienne des droits et libertés, afin qu'elles s'appliquent aux Canadiens dont les vols quittent des aéroports comme celui de Billy Bishop et l'aéroport Jean-Lesage, à Québec. Elles s'appliqueraient également pour la première fois aux Canadiens qui voyagent par d'autres moyens de transport, en commençant par les itinéraires de train à Montréal et en Colombie-Britannique.
Les Canadiens s'attendent à ce que nous nous assurions que leurs droits et valeurs, les protections conférées par la Charte, la Déclaration canadienne des droits et la Loi canadienne sur les droits de la personne, sont des priorités dans toutes les mesures législatives que nous étudions à la Chambre. En assurant davantage les protections garanties par la Charte, le projet de loi C-23 constitue un pas en avant pour les droits des voyageurs canadiens.
J'aimerais ensuite aborder quelques-unes des questions que nous avons entendues à propos de la réciprocité. Il convient d'insister sur le fait que l'approche actualisée et élargie à l'égard du précontrôle dont nous discutons est absolument et entièrement réciproque. Aucun des pouvoirs conférés aux agents frontaliers d'un pays n'est conféré aux agents de l'autre pays. Par conséquent, chaque pays conserve la compétence principale relativement à la plupart des infractions criminelles qui pourraient être commises par ses agents dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, tandis que le pays hôte conserve la compétence principale relativement à la plupart des crimes graves. Par conséquent, les craintes selon lesquelles ce projet de loi constituerait une cession de notre souveraineté ne sont pas fondées.
Au contraire, le projet de loi C-23 permet de mettre en oeuvre un accord mutuellement avantageux qui impose les mêmes obligations et confère les mêmes pouvoirs aux deux parties. Il permet d'améliorer la sécurité pour les deux pays, il fait en sorte que les déplacements et le commerce soient plus efficaces et rapides, et tel que clairement établi à l'article 2 de l'entente conclue avec les États-Unis, il permet de veiller à ce que les droits et les constitutions de chaque pays s'appliquent à toutes les activités de précontrôle. Cela signifie que les agents américains qui exercent des fonctions au Canada seront tenus de respecter la Charte, tout comme les agents frontaliers canadiens aux États-Unis.
On ne pourrait trop insister sur le fait que plus de 400 000 personnes traversent la frontière chaque jour. Près de 2,5 milliards de dollars en commerce bilatéral circulent entre les deux pays quotidiennement. Il est mutuellement avantageux pour les deux pays de s'appuyer sur les réussites des activités de précontrôle existantes, tout en protégeant simultanément, voire en renforçant les droits des voyageurs canadiens. C'est la pierre angulaire du projet de loi que nous avons devant nous aujourd'hui.
Cette mesure législative permettra de s'assurer que plus de Canadiens ont accès aux protections offertes par le précontrôle, tout en rendant plus faciles, plus rentables et plus sécuritaires les déplacements et le commerce transfrontalier.
J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi C-23.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention les propos de mon collègue. J'avoue que s'il s'agissait simplement de multiplier les points qui offrent le prédédouanement au Canada, je pense que l'unanimité serait obtenue assez rapidement.
Cette semaine, on a vu qu'une dame avait été interrogée pendant six heures. Elle est citoyenne canadienne et elle voulait se rendre aux États-Unis. Six heures, ce n'est pas rien, surtout lorsque la personne en question n'a commis aucune faute. Si quelqu'un décidait qu'il en a assez de l'interrogatoire et qu'il préfère plutôt se passer d'aller aux États-Unis et rentrer à la maison, le projet de loi C-23 ne prévoit pas ce qui serait un délai raisonnable ou un délai déraisonnable au-delà duquel on devrait pouvoir intervenir. On dit souvent que le diable est dans les détails, et en voilà un exemple concret.
Selon mon collègue, quel serait un interrogatoire jugé normal, si tant est qu'un interrogatoire pour un citoyen canadien qui cherche simplement à visiter les États-Unis puisse être normal?
Monsieur le Président, c'est une bonne question.
Tout dépend des échanges. Le député présente un cas théorique. Si quelqu'un veut se retirer et que ce n'est pas un cas complexe, j'imagine que ce sera assez facile de le faire. Évidemment, des normes existent en vertu de la jurisprudence au Canada. C'est en vertu du projet de loi C-23 que ces normes seront applicables. Si le projet de loi C-23 avait été en vigueur, peut-être que l'interrogatoire de cette dame n'aurait pas pu durer six heures.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son allocution. Depuis que nous avons siégé ensemble au comité sur la réforme électorale, j'ai beaucoup d'estime pour lui.
Je conteste toutefois l'affirmation du député selon laquelle les préoccupations par rapport à la souveraineté sont sans fondement. En effet, selon la définition de base du concept de souveraineté, l'acteur étatique possède des pouvoirs exclusifs quant à l'usage de la force dans un territoire donné. Or, dans la partie 3 du projet de loi, on propose de donner aux contrôleurs américains, à des agents étrangers, le droit de porter une arme. Je comprends qu'ils ne porteront pas d'armes dans les aéroports, mais ils auront tout de même le droit de porter une arme là où les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada en auront l'autorisation.
Le député ne convient-il pas que de donner à une entité étrangère le droit d'utiliser la force en territoire canadien viole d'une certaine façon notre souveraineté, selon la définition du concept? J'aimerais entendre les observations du député à ce sujet.
Monsieur le Président, comme l'a mentionné le député dans son allocution réfléchie, allocution que j'ai écoutée attentivement, il a recours au précontrôle lorsqu'il voyage par avion. Je suppose qu'au moment du précontrôle, s'il y avait un incident et une lutte quelconque, le contrôleur à l'aéroport où le député a recours au précontrôle serait manifestement impliqué dans une espèce d'altercation. Cela serait probablement considéré comme un recours à la force, même si aucune arme n'était utilisée.
Il reste que, s'il y a un problème, le contrôleur américain en territoire canadien serait tenu, en vertu du projet de loi, de demander l'aide d'un contrôleur canadien dans les plus brefs délais. Je crois qu'il s'agit d'une disposition raisonnable du projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui, mais je suis également déçu à bien des égards, car le projet de loi C-23 fait l'objet d'une étude accélérée à la Chambre. C'est dommage. À de nombreuses reprises, les députés libéraux ont reproché aux conservateurs de recourir à l'attribution de temps, une méthode archaïque pour faire adopter un projet de loi à la Chambre. Aujourd'hui, on dirait que c'est la norme. Il y a 15 ans à peine, c'était une exception à la règle, mais l'attribution de temps est maintenant la norme pour les gouvernements conservateur et libéral. C'est bien dommage. Les projets de loi comportent des erreurs parce qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un examen exhaustif.
Les faits sont là pour le prouver, et les libéraux commencent à s'en apercevoir. Non seulement on armera les contrôleurs américains, mais on bafoue en plus la Charte des droits et libertés. Je trouve tout à fait aberrant que le parti qui prétend être à l'origine de la Charte des droits et libertés refuse de défendre les droits des Canadiens. C'est d'ailleurs ce que révèle l'à-plat-ventrisme dont les libéraux ont fait montre lorsqu'on leur a signalé que des Canadiens s'étaient fait refouler à la frontière américaine pour des motifs raciaux et ethniques. Sur Internet, on peut consulter la liste des motifs permettant d'interdire à une personne d'entrer aux États-Unis, mais le profilage racial et ethnique n'y figure pas. Le gouvernement libéral n'a pourtant pas manqué d'occasions de confronter les autorités américaines, mais il s'en est bien gardé. Or, ce droit est garanti par la Charte. Le traitement réservé par les États-Unis aux personnes qui veulent entrer sur leur territoire constitue une atteinte flagrante aux relations entre nos deux pays.
Avant de passer à un autre sujet, je tiens à signaler que le gouvernement libéral est plus que complaisant en ce qui