demande à présenter le projet de loi .
— Monsieur le Président, ce projet de loi crée un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la réhabilitation de propriétés historiques au Canada. Il vise à soutenir les gens qui investissent dans notre patrimoine culturel.
Il s'agit d'une mesure importante pour la protection de l'infrastructure patrimoniale. Les citoyens qui assument, à titre privé, le fardeau considérable que constituent les travaux d'entretien d'édifices historiques et les coûteuses rénovations d'infrastructures patrimoniales rendent service à l'ensemble de la population, car ils contribuent à la préservation de notre histoire et de lieux qui en ont ponctué le cours. Cette mesure législative vise, dans une certaine mesure, à fournir un appui à ces citoyens qui font un investissement considérable au nom de l'ensemble des Canadiens.
À l'approche du 150e anniversaire de la Confédération, ce projet de loi offre l'occasion à tous les députés fédéraux d'exprimer leur appui à l'égard de la préservation du patrimoine bâti du Canada. Les modifications proposées contribueraient à sauver d'importantes structures historiques pour que nos enfants et nos petits-enfants puissent en profiter pendant de nombreuses générations à venir.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
demande à présenter le projet de loi .
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi qui vise à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d'interdire à quiconque de posséder, de produire, de vendre ou d’importer toute chose dont il sait qu’elle sera utilisée pour la production de certaines substances inscrites à l’annexe I de cette loi ou pour faire le trafic de celles-ci.
Au nombre de ces substances figurent les méthamphétamines, l'ecstasy, le fentanyl et le W-18, qui sont devenus un fléau mortel dans nos collectivités, actuellement aux prises avec une épidémie grave de surdoses au fentanyl. Les trafiquants et les producteurs de ces substances doivent faire face à toute la rigueur de la loi.
Je m'emploierai toujours à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, notamment celle des résidants de ma circonscription, Markham—Unionville. J'ose espérer que les députés appuieront cette mesure législative.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
:
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 537, 538, 539, 540 et 541.
[Texte]
Question no 537 -- M. John Brassard:
En ce qui concerne Affaires autochtones et du Nord Canada et chacune des communautés-réserves des Premières Nations: a) combien de Premières Nations ont effectué un examen du Plan de gestion des biens immobiliers axé sur les services de protection contre les incendies depuis 2005, ventilé par année; b) quelles communautés ont rempli et déposé un rapport sur le Plan de gestion des biens immobiliers mentionné en a) auprès d’Affaires autochtones et du Nord Canada; c) pour chaque communauté ayant déposé le Plan de gestion des biens immobiliers mentionné en a), quelles communautés ont pris des mesures en relation avec ce Plan de gestions des biens immobiliers; d) quelles communautés ayant pris des mesures en relation avec ce Plan de gestion des biens immobiliers ont vu du personnel d’Affaires autochtones et du Nord Canada venir valider le travail accompli pour améliorer la protection contre les incendies et la sensibilisation à la sécurité-incendie dans la communauté?
L'hon. Carolyn Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.):
Monsieur le Président, il est convenu que le titre « Plan de gestion des biens immobiliers » est équivalent au titre utilisé par le ministère, soit « Plan de gestion de l’entretien ». L’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de gestion de l’entretien relève de la bande de la nation. En tant que propriétaires et exploitants de leurs biens, les bandes ne sont pas tenues de partager leurs plans avec le ministère.
Les bandes peuvent utiliser un certain nombre d’outils qui les aideront à maintenir et à exploiter des biens. Par exemple, les évaluations des services d’incendie, les évaluations des risques communautaires et les plans de gestion de l’entretien sont recommandés dans le cadre des Normes sur les niveaux de service pour la protection contre l’incendie d’Affaires autochtones et du Nord Canada, ou AANC, lesquelles sont en vigueur depuis le 1er avril 2016. On peut consulter ces normes à l’adresse suivante: http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100010632/1100100010634.
Les organisations techniques et les conseils tribaux des Premières Nations fournissent une importante orientation aux bandes sur la manière d’élaborer et de mettre en œuvre de tels plans, et, dans plusieurs cas, de la formation pour l’exploitation et l’entretien des biens. L’étendue du soutien fourni est négociée entre les bandes et leurs conseils tribaux ou fournisseurs de services techniques.
Question no 538 -- M. John Brassard:
En ce qui concerne la sensibilisation à la sécurité-incendie dans les communautés des Premières Nations: a) quels documents sont distribués ou fournis par Affaires autochtones et du Nord aux communautés des Premières Nations; b) combien Affaires autochtones et du Nord a-t-il annuellement dépensé depuis 2005 pour sensibiliser et former les communautés des Premières Nations à la sécurité-incendie et la lutte contre les incendies; c) quel montant Affaires autochtones et du Nord Canada alloue-t-il annuellement spécifiquement à la sensibilisation à la sécurité-incendie dans les communautés des Premières Nations; d) combien Affaires autochtones et du Nord dépense-t-il annuellement depuis 2005 en déplacements et en frais pour que le personnel du Ministère inspecte l’état de préparation à la protection contre les incendies des communautés des Premières Nations du Canada et lui en fasse rapport?
L'hon. Carolyn Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Affaires autochtones et du Nord Canada, AANC, a aussi un accord de contribution annuel pour soutenir ce partenariat, qui est négocié en fonction des livrables prévus. Ces livrables comprennent un certain nombre d’initiatives de sensibilisation et de formation en matière de prévention des incendies, comme la campagne d’éducation #GareAuFeu, dont le lien est fourni ci dessous.
AANC fournit des renseignements sur la prévention des incendies sur le site Web du ministère, sous la rubrique L’éducation de la prévention des incendies.Pour obtenir de plus amples renseignements, on peut consulter le site Web d’AANC L’éducation et la prévention des incendies.
Cette information se trouve également sur le site Web de l’APAC: http://www.afac-acpi.ca/FRAccueil.html.
En ce qui concerne les parties b) et c) de la question, au début de chaque exercice, AANC fournit annuellement un financement de base aux Premières Nations par l’entremise du Programme d’immobilisations et d’entretien. Les Premières Nations établissent les priorités de leurs dépenses afin de répondre aux besoins des collectivités, y compris en ce qui a trait aux services de protection contre les incendies, la formation des pompiers et les activités d’éducation en matière de sécurité face aux incendies.
En ce qui concerne les fonds fournis directement aux Premières Nations pour la formation des pompiers depuis 2005-2006 et jusqu’en 2015-2016, AANC a alloué un total de 49 461 237 $ pour la formation des pompiers, laquelle est gérée par les Premières Nations et les conseils tribaux ou par des organisations techniques en collaboration avec les Premières Nations. On peut consulter l’annexe A pour connaître la ventilation des dépenses annuelles allouées.
Quant au financement fourni par AANC pour soutenir l’éducation des collectivités des Premières Nations sur la sécurité face aux incendies, le ministère travaille avec l’aide de son principal partenaire, soit l'Association des pompiers autochtones du Canada, l’APAC, qui consacre une part importante de son accord de contribution annuel au soutien de la prestation de programmes d’éducation sur la sécurité face aux incendies pour les Premières Nations. Il est à noter que cet effort est coordonné en tenant compte des autres livrables annuels, comme la formation, les projets de recherche, et le reste. Depuis 2007-2008 et jusqu’en 2015-2016, AANC a versé un total de 1 918 453 $ à l’APAC. On peut consulter l’annexe B pour connaître la ventilation des dépenses annuelles.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, les conseils de bande des Premières Nations gèrent les services de protection contre les incendies dans les réserves et établissent les priorités de leurs dépenses pour répondre aux besoins de leurs collectivités, y compris la préparation à la protection contre les incendies. Toutefois, AANC recommande un certain nombre d’outils pour aider une collectivité à se préparer. Ces outils sont présentés dans les Normes sur les niveaux de service pour la protection contre l’incendie, qui sont en vigueur depuis le 1er avril 2016. Il est recommandé de réaliser des évaluations des services d’incendie et des évaluations des risques communautaires ainsi que de préparer des plans de gestion de l’entretien. Ces évaluations, dont les contrats sont octroyés par les Premières Nations, sont effectuées par des organisations tierces ou des firmes techniques tierces qualifiées. Les évaluations sont utilisées par la bande dans ses activités de planification et elles ne sont pas fournies à AANC.
La politique de financement d’AANC pour financer les services de protection contre l’incendie est présentée dans les Normes sur les niveaux de service -- Services de protection contre l’incendie -- Programme d’immobilisations et d’entretien, que le peut consulter au site suivant: http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100010632/1100100010634.
Question no 539 -- Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, quels sont: a) le nombre total d’anciens combattants qui réclament des prestations pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle; b) le nombre d’anciens combattants qui ont réclamé des prestations au cours de chacune des 10 dernières années pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle; c) le nombre total de demandes de prestations présentées par un ancien combattant pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle, qui ont été rejetées; d) le nombre de demandes de prestations présentées par un ancien combattant au cours de chacune des 10 dernières années pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle, qui ont été rejetées; e) le nombre total de demandes de prestations présentées par un ancien combattant pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle, qui ont été acceptées; f) le nombre de demandes de prestations présentées par un ancien combattant au cours de chacune des 10 dernières années pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle, qui ont été acceptées; g) le nombre total de demandes de prestations présentées par un ancien combattant pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle, qui ont fait l’objet d’un appel devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel); h) le nombre de demandes de prestations présentées par un ancien combattant au cours de chacune des 10 dernières années pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle, qui ont fait l’objet d’un appel devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel); i) le nombre total de demandes de prestations par un ancien combattant pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle, dont l’appel a été rejeté par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel); j) le nombre de demandes de prestations présentées par un ancien combattant au cours de chacune des 10 dernières années pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle, dont l’appel a été rejeté par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel); k) le nombre total de demandes de prestations présentées par un ancien combattant pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle, dont l’appel a été accepté par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel); l) le nombre de demandes de prestations présentées par un ancien combattant au cours de chacune des 10 dernières années pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle, dont l’appel a été accepté par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
L’hon. Kent Hehr (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, Anciens Combattants Canada n’effectue pas le suivi des données propres aux vétérans qui réclament des prestations pour une blessure liée au service causée par du harcèlement sexuel, un traumatisme sexuel ou une agression sexuelle, et ne peut pas, par conséquent, fournir l’information demandée.
Anciens Combattants Canada est déterminé à s’assurer que les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que leur famille, obtiennent le soutien dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin. Anciens Combattants Canada offre une panoplie de programmes visant à favoriser le mieux-être de ceux et celles qui sont tombés malades ou qui sont blessés dans l’exercice de leurs fonctions, incluant des prestations d’invalidité et des avantages médicaux, des services de réadaptation, des avantages financiers et du soutien aux familles. On peut obtenir des renseignements sur ces services en visitant le site Web d’Anciens Combattants Canada, http://www.veterans.gc.ca, ou en téléphonant au ministère, au 1-866-522-2022. Nous encourageons tous les vétérans qui croient souffrir d’une maladie ou d’une blessure liée à leur service à communiquer avec le ministère pour pouvoir discuter de leurs besoins et obtenir tout le soutien possible.
Le Tribunal des anciens combattants pour la révision et l’appel effectue le suivi des demandes en fonction de l’affection médicale et non des causes des affections médicales. Pour cette raison, il n’est pas en mesure de fournir de données en réponse à cette question.
Question no 540 -- M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne la sécurité des ambassades canadiennes à l’étranger: a) combien d’incidents liés à la sécurité ont été signalés à l’ambassade du Canada à Moscou, en Russie, depuis 2011, y compris, mais sans s’y limiter, (i) les intrusions illicites dans l’ambassade, (ii) les atteintes illicites aux systèmes de sécurité de l’ambassade, (iii) l’interception illicite des communications de l’ambassade, (iv) les menaces personnelles ou le harcèlement contre des employés de l’ambassade, (v) l’intrusion illicite, la perturbation ou le vandalisme touchant le domicile ou le véhicule des employés canadiens ou locaux de l’ambassade; b) quelle était la nature de chacun des incidents en a); c) à quelle date chacun de ces incidents en a) a-t-il eu lieu; d) combien de fois le gouvernement a-t-il adressé des demandes aux autorités russes ou communiqué avec celles-ci à propos de la sécurité de l’ambassade depuis le 4 novembre 2015; e) quelle était la nature de chacune des communications en d); f) à quelle date a eu lieu chacune des communications en d); g) quelle a été la réponse des autorités russes à chacune des communications en d)?
L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Ainsi, les renseignements demandés n’ont pas été communiqués, car leur divulgation pourrait nuire à la conduite des affaires internationales et menacer la sécurité des Canadiens, ainsi que du personnel et des biens du gouvernement du Canada.
Question no 541 -- M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne les exigences relatives aux visas des citoyens de l’Ukraine entrant au Canada: a) quelle revue formelle de l’exemption de visa Affaires mondiales Canada a-t-il entreprise depuis le 4 novembre 2015; b) quelles consultations ont été entreprises depuis le 4 novembre 2015 relativement à la levée de l’obligation de visa, y compris, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les organismes et les individus consultés; c) la situation relative à l’Ukraine est-elle différente de celle relative à la Roumanie et à la Bulgarie; d) quel est le critère mis en application pour la levée de l’obligation de visa pour la République tchèque et quelles sont, le cas échéant, les différences entre la situation de la République tchèque et celle de l’Ukraine?
L'hon. John McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, les visas servent d’outil principal dans la gestion de la frontière canadienne. L’exigence selon laquelle les étrangers doivent d’abord obtenir un visa de résident temporaire pour entrer au Canada est la norme, et non l’exception. L’Ukraine figure parmi la grande majorité de pays dont les ressortissants ont besoin d’un visa de visiteur pour pouvoir venir au Canada pour affaires, à des fins touristiques ou pour des raisons familiales. Les décisions relatives à la politique du Canada en matière de visas sont prises en fonction de l’évaluation de chaque pays et d’un processus rigoureux fondé sur des preuves. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, continue d’aider les Ukrainiens à voyager au Canada en utilisant des outils tels que le visa pour entrées multiples; cet outil facilite la tâche de ceux qui souhaitent voyager au Canada plus fréquemment.
En réponse à la partie a) de la question, IRCC est le principal responsable des politiques liées aux visas au sein du gouvernement du Canada. IRCC surveille continuellement la situation des pays et les tendances en matière de migration. Le ministère n’a jamais entrepris de revue officielle de l’Ukraine.
En ce qui concerne la partie b) de la question, IRCC ne tient pas de consultations publiques sur des questions de politiques liées aux visas. Les revues officielles en matière de visas comprennent des consultations exhaustives avec des ministères et des organismes fédéraux, ainsi qu’avec des partenaires internationaux. Le ministère n'a pas entrepris de consultations puisqu’un examen officiel n'a jamais été entrepris pour ce pays.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le Canada applique les critères établis dans son cadre stratégique en matière de visas de façon égale dans tous les pays au moment d’évaluer l’admissibilité à une exemption de visa.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, les critères des politiques canadiennes au chapitre des visas sont appliqués de façon universelle. Les critères appliqués pour évaluer l’état de préparation de la République tchèque à une exemption de visa en 2013 seraient appliqués également à l’Ukraine si une revue relative aux visas était entreprise. Ces critères, qui témoignent des objectifs du programme d’immigration et des intérêts nationaux du Canada, sont regroupés en sept catégories: les tendances socioéconomiques; les questions relatives à la migration; l’intégrité des titres de voyage; la gestion des frontières; les questions relatives à la sécurité et à la sûreté; les questions relatives aux droits de la personne; et les questions bilatérales et multilatérales.
:
Monsieur le Président, si la question n
o 542 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Question no 542 -- L'hon. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les crédits d’impôt pour don de bienfaisance et contribution politique administrés par l’Agence du revenu du Canada et Élections Canada: a) quel est le coût annuel de la gestion du crédit d’impôt pour don de bienfaisance, y compris la rémunération du personnel, l’administration du programme et les crédits d’impôt proprement dits; b) quel est le coût annuel de la gestion du crédit d’impôt pour contribution politique, y compris la rémunération du personnel, l’administration du programme et les crédits d’impôt proprement dits; c) combien de Canadiens ont demandé le crédit d’impôt pour don de bienfaisance, ventilé par année depuis 2012 et par montant du don (i) moins de 400 $, (ii) entre 401 et 750 $, (iii) plus de 751 $; d) combien de Canadiens ont demandé le crédit d’impôt pour contribution politique, ventilé par année depuis 2012 et par montant de la contribution (i) moins de 400 $, (ii) entre 401 et 750 $, (iii) plus de 751 $; e) quel est le quintile de revenu de chaque personne et quel montant chaque personne a-t-elle demandé au titre du crédit, en c) et d)?
(Le document est déposé)
[Traduction]
:
Finalement, monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au
Feuilleton.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.