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CIMM Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Emblème de la Chambre des communes

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration


NUMÉRO 010 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 3 mai 2016

[Enregistrement électronique]

(1105)

[Traduction]

    Bonjour. Je déclare la séance ouverte.
    Conformément à l'ordre de renvoi que le Comité a reçu le 21 mars 2016, le Comité procédera à l'examen du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.
    Avant de commencer l'examen article par article, des représentants du ministère souhaiteraient apporter un bref éclaircissement sur certains de leurs propos.
    Vous avez la parole, madame Hubers.
    Je voudrais rectifier la réponse que j'ai donnée à M. Tilson au cours du témoignage que j'ai livré le 12 avril au sujet du nouveau pouvoir de saisie de documents que prévoit le projet de loi C-6. M. Tilson avait demandé sur la foi de quels motifs ce nouveau pouvoir pouvait s'exercer. Pendant cet échange, j'ai répondu que la loi stipulait qu'il fallait avoir des motifs raisonnables de croire que le document était frauduleux, et que le règlement préciserait les facteurs à prendre en compte et le traitement à accorder aux documents saisis.
    Sachez que les agents s'appuieront sur le pouvoir que leur confère la loi et non sur le règlement pour saisir des documents s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'ils sont frauduleux.
    Merci.
    Merci, madame Hubers.
    Avant de commencer l'examen article par article, je voudrais fournir quelques explications aux nombreux nouveaux membres du Comité sur la manière dont les comités effectuent l'examen article par article d'un projet de loi.
    Comme son nom l'indique, il s'agit d'un examen de tous les articles dans l'ordre où ils figurent dans le projet de loi. J'annoncerai successivement chaque article, et chacun fera l'objet d'un débat et d'un vote. Si un amendement est proposé, je laisserai la parole au membre qui le propose afin qu'il nous l'explique. L'amendement sera ensuite soumis à un débat.
    Quand plus aucun membre ne souhaite intervenir, l'amendement est mis aux voix. Les amendements seront examinés dans l'ordre où ils apparaissent dans le document que chaque membre a reçu de la greffière. S'il y a des amendements corrélatifs, ils seront mis aux voix ensemble.
    En outre, pour être adéquatement rédigés du point de vue juridique, ils doivent aussi être recevables sur le plan de la procédure. Le président peut être appelé à les déclarer irrecevables s'ils vont à l'encontre du principe de la loi ou s'ils en dépassent la portée, qui ont tous deux été acceptés par la Chambre lorsqu'elle a adopté le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, ou s'ils portent atteinte à la prérogative financière de la Couronne.
    Si vous souhaitez éliminer complètement un article du projet de loi, vous devez voter contre cette disposition le moment venu et non proposer un amendement pour l'éliminer.
    Comme il s'agit du premier examen article par article de nombreux nouveaux membres, la présidence procédera méthodiquement pour permettre à tous les membres de bien suivre les procédures. Si, au cours du processus, le Comité décide de ne pas mettre un article aux voix, il peut le réserver pour y revenir ultérieurement.
    Comme je l'ai indiqué plus tôt, le Comité passera en revue les amendements dans l'ordre où ils figurent dans le document et les mettra aux voix un à la fois, à moins qu'il n'y ait des dispositions corrélatives, auquel cas elles seraient traitées en même temps. Les amendements portent au coin supérieur droit un numéro qui indique le parti qui les propose.
    Il n'est pas nécessaire que les amendements soient appuyés pour être proposés. Une fois qu'ils ont été proposés, le consentement unanime du Comité est nécessaire pour les retirer.
    Pendant qu'un amendement fait l'objet d'un débat, les membres peuvent proposer des sous-amendements, qui ne nécessitent pas l'approbation de celui qui a proposé l'amendement initial. Les sous-amendements sont examinés un à la fois et ne peuvent être modifiés. Quand un sous-amendement est proposé relativement à un amendement, c'est lui qui est mis aux voix en premier. Par la suite, un autre sous-amendement peut être proposé ou le Comité peut examiner l'amendement principal et le mettre aux voix.
    Une fois que tous les articles ont fait l'objet d'un vote, le Comité mettra le titre aux voix et ordonnera la réimpression du projet de loi afin que la Chambre ait une version à jour pour l'utiliser à l'étape du rapport.
    Enfin, le Comité devra demander au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre. Ce rapport contient seulement le texte des amendements adoptés, ainsi qu'une indication des articles éliminés.
    Je remercie les membres de leur attention et je souhaite à tous un examen article par article productif du projet de loi C-6.
    Vous avez la parole, madame Zahid.

(1110)

     Merci, monsieur le président.
    Je veux présenter une motion. Je propose:
    
Que, relativement aux ordres de renvoi reçus de la Chambre et se rapportant à des projets de loi,
    
Que, chaque député qui n’est pas membre d’un caucus représenté au Comité qui veut participer aux considérations article par article du projet de loi C-6 soit autorisé à le faire; que les amendements suggérés par ce(s) député(s) soient réputés être proposés au cours de ladite étude; et que le président permette à ce(s) député(s) de faire des observations d'un maximum de cinq (5) minutes pour les appuyer.
    Merci, madame Zahid.
    Allez-y, madame May.
     Monsieur le président, comme vous le savez, la motion proposée par Mme Zahid a pour but de priver les députés de partis de moindre taille et les députés indépendants — il n'y en a pas pour l'instant, mais cela s'appliquerait aux futurs députés indépendants — du droit que leur confère actuellement l'ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, de MM. O'Brien et Bosc, de proposer des amendements de fond à l'étape du rapport.
    En créant ce qui me semble être une fausse occasion de proposer des amendements, cette mesure coercitive a l'effet contraire. Même si de prime abord, la mesure peut sembler favorable aux nouveaux députés de petits partis, il s'agit en fait d'une mesure d'oppression qui les prive du droit de proposer des amendements à l'étape du rapport.
    Autrement dit, si nous n'adoptons pas la motion proposée ici, les membres de petits partis auront la possibilité de proposer des amendements à l'étape du rapport et ne seront pas obligés d'assister à la séance du Comité pour protester à chaque étape, comme je peux vous assurer que je vais faire, moi qui suis ici pour des amendements que je ne peux adéquatement présenter ou défendre.
    Je trouve aussi très mêlant que dans le cas présent, j'aie reçu, vendredi après-midi, un message de la greffière à la procédure m'indiquant que si je souhaitais proposer des amendements, je pouvais les lui faire parvenir et que le Comité déciderait ensuite de la manière dont il comptait procéder.
    Or, la motion dont nous sommes saisis prévoit des délais qui ne peuvent être respectés dans la situation présente.
    La question est entre vos mains, monsieur le président, mais je tiens à ce que tous les membres du Comité soient parfaitement conscients que je sais que les députés libéraux ont eu comme instruction d'adopter cette motion, ce que je trouve insultant. Je vous demanderais de reconsidérer votre position. Je voudrais que le leader du gouvernement à la Chambre réexamine la question.
    Je suis entièrement satisfaite des droits qui sont les miens à titre de députée, mais cette motion, qui a été rédigée au cours de la législature précédente par le gouvernement conservateur majoritaire, oppresse les députés de petits partis et ne les aide en rien.
    Merci, madame May.
    (La motion est adoptée.)
    Le président: Je voudrais également faire remarquer que les représentants du ministère seront à la disposition du Comité tout au long de la séance pour formuler les commentaires qui pourraient s'avérer nécessaires au fur et à mesure que nous étudions les articles.
    (Article 1)
    Le président: Nous allons maintenant commencer par l'amendement NDP-1.
    Merci beaucoup.
    En fait, cet amendement s'inscrit dans un groupe d'amendements qui inclue les numéros 1, 8, 9, 11, 12, 14, 18 et 23. Le premier est en fait un amendement corrélatif aux principales modifications qui vise à rétablir l'ancien système de Cour d'appel fédérale qui existait avant l'adoption du projet de loi C-24.
    De fait, je ne proposerai pas ce groupe d'amendements, car j'en présenterai un autre plus tard, soit les amendements NDP-10 et NDP-21, qui proposeront un meilleur système d'appel que je voudrais soumettre à l'examen du Comité. Ces amendements seront peut-être jugés irrecevables, mais nous réglerons la question une fois rendus là.
    S'ils sont irrecevables, j'espère vraiment que le gouvernement envisagera de les intégrer à un nouveau projet de loi, peut-être à l'automne, pour veiller à ce qu'il existe un processus d'appel permettant de résoudre les nombreux problèmes soulevés par les témoins.
    À cette fin, monsieur le président, pour que tout soit bien clair pour le Comité, je ne proposerai pas les amendements portant les numéros 1, 8, 9, 11, 12, 14, 18 et 23, qui concernent tous un ensemble de modifications visant à rétablir un système de Cour d'appel fédérale dans le cadre de ce projet de loi.

(1115)

    Merci, madame Kwan.
    Dans ce cas, nous passerons à l'amendement NDP-2.
    Cet amendement vise à résoudre la question de l'apatridie en ce qui concerne les Canadiens de deuxième génération nés à l'étranger.
    Les membres du Comité se rappelleront qu'un certain nombre d'organisations et de particuliers ont témoigné pour nous expliquer pourquoi des changements s'imposent. Nous avons notamment reçu les opinions de la Canadian Expat Association, qui nous a fait parvenir un mémoire écrit, du Canadian Centre on Statelessness, du Conseil canadien pour les réfugiés, de l'Association du Barreau canadien, de la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic et de la clinique juridique de l'Ontario.
    Il y a en fait deux amendements qui concernent cette question. L'objectif consiste ici à résoudre le problème de ce qu'on appelle les « Canadiens déchus ». Les Canadiens déchus qui sont restés après que le gouvernement précédent eût modifié la Loi sur la citoyenneté n'ont pas encore retrouvé leur citoyenneté. Même si le gouvernement précédent a réglé certains points en ce qui concerne ces Canadiens apatrides, les Canadiens de deuxième génération nés à l'étranger ne seront pas considérés comme étant canadiens et pourraient se retrouver apatrides si on ne modifie pas la loi.
    Cette situation a des répercussions sur les personnes touchées, particulièrement celles qui peuvent devoir travailler à l'étranger. Je pense notamment aux nombreux diplomates et fonctionnaires et leurs enfants, qui sont particulièrement touchés, par exemple. Je ne répéterai pas tous les propos tenus par les témoins qui ont abordé le sujet.
    Cela étant dit, je propose l'amendement NDP-2, qui est à mon nom et qui porte le numéro de référence 8213672.
    Merci, madame Kwan.
    Pardonnez-moi, monsieur le président, mais j'aimerais simplement préciser qu'il y a un amendement complémentaire. Traiterons-nous ces deux amendements séparément? Dois-je proposer le deuxième amendement de façon distincte?
    C'est à vous d'en décider, madame Kwan. S'ils vont de pair, nous pouvons les traiter ensemble.
    D'accord.
    On m'indique que s'ils sont présentés séparément dans le document, il est probablement plus facile de suivre l'ordre du document, amendement par amendement.
    D'accord. Je suis tout à fait disposée à suivre vos instructions, monsieur le président.
    Merci, madame Kwan.
    En ce qui concerne l'amendement NDP-2, il vise à modifier l'article 3 de la Loi sur la citoyenneté. Or, la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes indique ce qui suit aux pages 766 et 767:
... un amendement est irrecevable s’il vise à modifier un texte législatif dont le comité n’est pas saisi ou s’il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle-ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi.
    Comme le projet de loi C-6 ne modifie pas l'article 3 de la Loi sur la citoyenneté, la présidence juge l'amendement irrecevable.

(1120)

    Puis-je faire une observation, monsieur le président?
    Oui.
    Je ne conteste pas la décision, que je vous remercie d'avoir prise, monsieur le président, mais je tiens à dire, aux fins du compte rendu, que j'espère que le gouvernement et le ministre envisageront de déposer à l'automne un projet de loi qui viserait entre autres à résoudre la question de l'apatridie, comme nous cherchions à le faire ici.
    Merci beaucoup.
    Merci.
    Madame Kwan, vous proposez également l'amendement NDP-3.
     Merci beaucoup, monsieur le président.
    L'amendement NDP-3 vise lui aussi à résoudre le problème de l'apatridie. Il tente en particulier d'empêcher les gens de devenir apatrides.
    Ici encore, un certain nombre d'organisations nous ont fait part de leurs préoccupations à cet égard et ont indiqué qu'elles considéraient qu'il fallait prendre des mesures dans le projet de loi C-6 pour régler le problème. Il s'agit notamment du Canadian Centre on Statelessness, de la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, de Mme Patti Lenard, du Conseil canadien pour les réfugiés et d'Aide juridique Ontario.
    L'objectif, comme je l'ai indiqué, consiste à éviter que des gens ne soient privés de statut juridique au Canada et ne se retrouvent ainsi apatrides. Le concept d'apatridie n'est pas un facteur pris en compte lors de l'évaluation effectuée pour accorder la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4), puisque ce dernier s'applique aux situations particulières et inhabituelles de détresse. Le contexte particulier de l'apatridie pose des difficultés aux fins d'application du paragraphe 5(4). L'apatridie remet en cause l'existence juridique d'une personne, avec les conséquences que l'on sait pour la nationalité, la citoyenneté ou les certificats de naissance. Cet amendement vise donc à résoudre ce problème.
    Aide juridique Ontario a soulevé une question, qui m'a semblé particulièrement pertinente à ce sujet. Voici ce qu'a indiqué Andrew Brouwer:
Étant donné que le nouveau gouvernement reconnaît l'importance du droit international et de l'engagement à l'échelle mondiale, nous sommes confiants que le Canada signera la Convention relative au statut des apatrides de 1954, mais nous pouvons modifier dès maintenant la loi pour faire en sorte de mieux protéger les personnes apatrides et de mieux nous conformer aux normes et au droit international.
    À cette fin, il a formulé trois recommandations, dont s'inspirent ces amendements. Il a notamment proposé d'ajouter une définition du terme « apatride » au paragraphe 2(1) de la loi et d'inclure les états d'apatride de jure et de facto.
    D'un point de vue pratique, si l'on cherche à résoudre la question de l'apatridie et à aider les personnes apatrides à obtenir de la protection, c'est pour veiller à ce que tous les membres de la société aient un lien avec l'État. Certaines préoccupations ont été exprimées, y compris dans une affaire survenue au Royaume-Uni qui montre les problèmes que pose une définition trop légaliste et trop étroite de l'apatridie.
    Voilà la situation que ces amendements cherchent à corriger. Il s'agit une fois encore d'une question qui, je pense, est dépourvue de caractère partisan, car les électeurs concernés sont partout, dans toutes les parties de la communauté.
    Je propose donc l'amendement NDP-3 à mon nom, monsieur le président. Il porte le numéro 8223108.
    Merci, madame Kwan.
    Comme dans le cas précédent, cet amendement cherche à modifier l'article 2 de la Loi sur la citoyenneté, qui n'est pas modifié par le projet de loi C-6. Je le juge donc irrecevable.

(1125)

    Je vous remercie de nouveau, monsieur le président, de cette décision. J'aime la clarté dont vous faites preuve. Ici encore, j'espère que le ministre envisagera de proposer de nouveau ce groupe d'amendements à l'automne afin de résoudre un problème qui est dépourvu de caractère partisan, mais qui est crucial, car il a une incidence sur un certain nombre de personnes dans nos communautés aujourd'hui.
    Merci.
    Nous allons maintenant examiner l'amendement NDP-4.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    L'amendement NDP-4 vise à donner accès à la citoyenneté aux jeunes âgés de moins de 18 ans sans parents ou gardiens qui sont ou sont en train de devenir citoyens canadiens.
    Ici encore, un certain nombre d'organisations ont témoigné devant nous, notamment Justice pour les enfants et les jeunes, le Conseil canadien pour les réfugiés, la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, un certain Richard Kurland, qui a témoigné devant le Comité, ainsi qu'UNICEF Canada.
    L'amendement a pour but de permettre aux jeunes qui n'ont pas de parents ou de gardiens et qui sont ou sont en train de devenir citoyens canadiens d'avoir accès à la citoyenneté sans devoir se contenter d'un statut incertain en attendant d'avoir 18 ans.
    On nous a fait remarquer, par exemple, que pour diverses raisons, un jeune pourrait ne pas avoir de parents au Canada pour l'aider à présenter une demande. Il ne faudrait pas qu'il fasse l'objet de discrimination sur le plan de l'accès au processus de demande de citoyenneté. Voilà la situation visée par l'amendement, monsieur le président.
    Merci, madame Kwan
    La présidence considère l'amendement recevable.
    Victoire.
    Madame Rempel.
    Monsieur le président, je pense que cet amendement a une portée et une nature similaires à celui que j'ai présenté et dont nous débattrons plus tard. Pour les mêmes raisons, nous l'appuyons.
    Merci.
    Monsieur Chen.
    Monsieur le président, je ferais remarquer que nous ne pouvons pas appuyer cet amendement pour plusieurs raisons.
    Tout d'abord, le ministre dispose déjà du pouvoir de faire fi du critère relatif à l'âge en vertu de l'alinéa 5(1)b) pour permettre aux mineurs de demander la citoyenneté en leur propre nom. Comme la loi confère déjà ce pouvoir, cet amendement est superflu.
    En outre, je me préoccupe grandement des conséquences imprévues qu'il pourrait avoir, compte tenu du manque de clarté entourant les questions de droit familial et la définition du terme « garde ». Ce qu'on entend par « a le contrôle d'un enfant » n'est pas clair, et il n'est pas sûr que le terme « garde » englobe toutes les situations.
    De plus, l'amendement proposé ne comprend pas de paramètres qui pourraient prévenir les méfaits qui pourraient nuire aux intérêts de l'enfant. Par exemple, on ne sait pas avec certitude s'il s'appliquerait seulement aux mineurs qui n'ont pas de parents ou de gardiens, ou s'il pourrait également s'appliquer aux mineurs qui en sont séparés. Qui plus est, l'amendement ne tient pas compte du fait qu'un mineur pourrait demander la citoyenneté contre la volonté de ses parents ou de ses gardiens.
    Enfin, l'amendement n'empêcherait pas des parents ou des gardiens d'obliger un mineur à demander la citoyenneté, peut-être à l'encontre de ses intérêts. Aux termes du sous-alinéa 5(3)b)(i), le ministre a le pouvoir discrétionnaire de refuser la dispense pour prévenir de possibles méfaits.
    Voilà pourquoi nous n'appuyons pas cette motion.
    Merci, monsieur Chen.
    Madame Kwan.
    Concernant certains des points que le député a soulevés, je pense que l'amendement dit en fait: « est âgée d'au moins dix-huit ans, sauf s'il s'agit d'un enfant qui est au Canada sans père ou sans mère ou sans personne qui en a, en droit ou de fait, la garde ou le contrôle ». Cela correspond précisément aux circonstances dans lesquelles un enfant de moins de 18 ans pourrait faire une demande. Donc, le scénario ou la suggestion qui veut qu'un enfant puisse faire une demande avec un parent ou un gardien, lequel n'approuve peut-être pas la demande, n'est ni pertinent ni applicable.
    Pour ce qui est de la façon de définir une personne qui a la garde ou le contrôle d'un enfant, il existe en fait diverses possibilités qui s'appliquent à la garde. Concernant le contrôle de l'enfant au Canada — il s'agit bien entendu d'enfants ou de personnes de moins de 18 ans qui sont par conséquent sous le contrôle de l'État —, alors je pense que c'est très clairement défini et qu'on peut aller de l'avant.
    En fin de compte — permettez-moi de citer le Conseil canadien pour les réfugiés:
    
Dans le cas des jeunes réfugiés, en particulier, ils peuvent être apatrides. Aux termes de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Canada est tenu de protéger le « droit d’acquérir une nationalité » de l’enfant et cette obligation est soulignée « en particulier dans les cas où faute de cela l’enfant se trouverait apatride » (article 7).
    L'amendement que je propose corrige le problème, et je presse les membres du Comité de l'appuyer.

(1130)

    Merci, madame Kwan.
    Nous allons passer au vote.
    Mme Jenny Kwan: À la majorité, s'il vous plaît.
    Le président: Ce sera à la majorité.
    (L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
    Nous passons maintenant à l'amendement 1 du Parti vert.
    Allez-y, madame May.
    Merci, monsieur le président.
    Encore une fois, il est difficile pour moi de trouver les mots pour exprimer à quel point je suis dévastée par la motion qui a été adoptée. Je vais donc dire tout haut que je suis ici contre mon gré et que j'aurais préféré déposer mes amendements à l'étape du rapport.
    Cependant, je félicite le gouvernement pour ce projet de loi en général. Je n'ai pas eu la chance d'en parler — puisque je parle d'un amendement à la fois —, mais permettez-moi de dire que je suis enthousiasmée de voir que les dommages causés par le projet de loi C-24 sont dans une grande mesure effacés et que la citoyenneté est un principe. Il y a lieu de célébrer une grande partie de ce qui se trouve dans ce projet de loi. C'est doublement difficile pour moi de ressentir tant de tristesse à un moment où j'ai pensé que je profiterais du retour de bons principes dans notre Loi sur la citoyenneté.
    Je vais parler rapidement de cet amendement avant de manquer de temps.
    L'amendement vise à réagir aux critiques que vous avez entendues pendant les témoignages devant le Comité, en particulier celles de l'Association du Barreau canadien, à propos de l'injection, comme nous le faisons ici dans le paragraphe 1(4) du projet de loi...
    Mon amendement est très simple. Il vise essentiellement le retrait complet du paragraphe 1(4), qui précise les exigences relatives à la présentation d'une déclaration de revenus et lie les déclarations de revenus à la demande de citoyenneté. Le mémoire de l'Association du Barreau canadien exprimait très clairement ses préoccupations selon lesquelles une erreur innocente dans une déclaration de revenus pourrait avoir une incidence négative sur les demandes de citoyenneté ou même causer de la confusion et obliger une personne à retarder sa demande de citoyenneté ou la présentation de sa déclaration de revenus en raison d'un lien inutile entre les deux.
    Merci, madame May.
    J'aimerais que nous fassions une pause de quelques minutes, le temps que l'amendement soit distribué à tous les membres du Comité.
    Je souligne aussi que la séance pourrait être plus longue que prévu.

(1130)


(1140)

    Nous reprenons.
    Tout le monde a reçu le dossier du Parti vert.
    Madame May, j'aimerais une précision. Si l'amendement PV-1 est adopté, cela pourrait signifier que l'amendement CPC-1 ne peut être proposé à cause d'un conflit relatif aux lignes. Le numéro de référence qui a été attribué à l'amendement 1 du Parti vert est 8223209.
    Monsieur le président, pour les membres qui se posent la question, on peut l'appeler PV-1, pour Parti vert. C'est la façon dont le Parlement a choisi de traiter mes amendements à la dernière session. La majorité conservatrice ne voulait pas qu'on mette « G » pour Green, parce qu'elle craignait qu'on pense que le « G » était pour « gouvernement ». Mes amendements seront désignés par « PV ».

(1145)

    Merci, madame May.
    Est-ce que les membres veulent en discuter? Sinon, je vais mettre l'amendement aux voix.
    Monsieur Tilson.
    Je suis désolé, mais j'invoque le Règlement, concernant la question que vous venez de soulever, soit que si cet amendement est rejeté, l'amendement CPC-1 doit aussi être rejeté.
    Non. C'est l'inverse, monsieur Tilson. S'il est adopté, alors l'amendement CPC-1 ne pourra pas l'être. S'il ne l'est pas, nous pourrons nous pencher sur l'amendement CPC-1.
    Merci.
    Je suis désolé. J'avais mal compris.
    Merci. Nous allons procéder au vote.
    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Nous allons maintenant écouter M. Tilson, à propos de l'amendement CPC-1.
    Merci, monsieur le président.
    Nous proposons que le sous-alinéa 5(1)c)(iii) de la loi soit remplacer par ce qui suit:
a rempli toute exigence applicable prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu de présenter, comme personne résidant au Canada, une déclaration de revenu pour trois des années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les cinq ans qui ont précédé la date de sa demande.
    Monsieur le président, cet amendement est le résultat des soumissions de M. Kurland, un des témoins qui nous a parlé de cela. Le principe, c'est que nous voulons nous assurer qu'une personne qui demande la citoyenneté vit ici. Il est raisonnable d'exiger le dépôt d'une déclaration de revenus en tant que résident pendant la même période de trois années sur cinq. La disposition actuelle n'est pas claire. C'est ce qu'a souligné M. Kurland.
    Cet amendement souligne donc que le demandeur de citoyenneté doit déposer sa déclaration de revenus en tant que résident du Canada. C'est le principe, et c'est ce que comporte l'amendement.
    Merci, monsieur Tilson. L'amendement est admissible.
    Quelqu'un veut en discuter?
    Allez-y, monsieur Ehsassi.
    Merci, monsieur le président. J'aimerais dire quelques mots à propos de cet amendement.
    Comme vous le savez, dans l'état actuel des choses, je pense qu'on peut conclure que cela répond aux objectifs valables de veiller premièrement à ce qu'on sache qu'il faut déposer une déclaration de revenus ainsi qu'avoir un lien avec le Canada. Ceci étant dit, je dirais qu'il ne semble pas nécessaire d'adopter cet amendement.
    En plus, l'autre aspect qui me rend perplexe, c'est que cette disposition semble ajouter l'exigence de la résidence. Je ne crois pas que ce soit notre intention. Je suis tout à fait contre cela.
    Merci, monsieur Ehsassi.
    Monsieur Tilson.
    En réponse à cela, monsieur le président, M. Kurland répondait aux questions soulevées à propos de la citoyenneté par opportunisme. Les gens demandent la citoyenneté, puis s'en vont; ils disparaissent. J'ai donné comme exemple la question de la Libye...
    Une voix: Du Liban.
    M. David Tilson: ... désolé. Du Liban, où des gens, pendant le soulèvement — je ne sais plus il y a combien d'années — sont tout à coup revenus, et c'était la première fois qu'ils revenaient.
    Obtenir la citoyenneté canadienne, c'est quelque chose de sérieux. C'est le meilleur pays au monde, et il faut honorer cela. Les gens devraient honorer leur citoyenneté et non l'obtenir par opportunisme seulement. C'est sérieux. Les gens ne peuvent pas tout simplement venir et obtenir la citoyenneté, le passeport bleu, puis disparaître. C'est une suggestion de M. Kurland, et honnêtement, je pense que c'est une bonne suggestion. Ils veulent sérieusement devenir des Canadiens, ou pas.
    C'est ce que j'avais à dire, monsieur le président.

(1150)

    Merci, monsieur Tilson.
    Madame Kwan.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Si je me souviens bien, un témoin, M. Richard Kurland, a présenté cet amendement et a demandé ce changement. À ma connaissance, l'amendement que M. Tilson propose est de permettre qu'une personne qui réside au Canada soit tenue de déposer sa déclaration de revenus pour obtenir sa citoyenneté. Je veux juste m'assurer que c'est bien là l'intention de M. Tilson, avec cet amendement.
    Monsieur Tilson?
    C'est le cas.
    Merci.
    Monsieur le président, en fait, j'appuie cet amendement. Je pense qu'il est important, si vous êtes Canadien et que vous résidez ici, de produire en conséquence une déclaration de revenus.
    Merci, madame Kwan.
    Puisque personne n'a rien d'autre à ajouter, je vais mettre l'amendement aux voix.
    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement PV-2.
    Allez-y, madame May.
    Monsieur le président, j'ai tout un dilemme. Je viens juste de vérifier que la motion qui a été adoptée s'inspire du livre de la majorité conservatrice et qu'en fait, elle exacerbe l'effet produit sur les personnes dans ma situation en imposant un maximum de cinq minutes au total pour parler de tous mes amendements pour tout projet de loi que ce Comité étudie. J'ai huit amendements. Cela équivaut à moins d'une minute par amendement. Comme je croyais que j'avais cinq minutes par amendement, j'ai consacré une minute et 42 secondes à mon premier amendement. Je dois dire que je suis choquée.
    Mon deuxième amendement, si je peux en parler rapidement, est une réponse à certains des témoignages que vous avez entendus, tant celui du Centre de la défense des personnes handicapées que celui de l'Association du Barreau canadien, selon lesquels l'exigence d'une démonstration additionnelle des connaissances s'ajoutant à l'examen linguistique déjà subi est injuste et discriminatoire, en particulier pour les personnes handicapées, et qu'elle ne tient pas compte des engagements du Canada concernant des mesures d'adaptation convenables.
    Merci, madame May.
    Madame Kwan.
    Madame la présidente, j'aimerais éclaircir quelque chose. Le dossier que j'ai reçu ne porte pas le numéro que vous avez dit, mais plutôt un numéro de référence. Je me demande si vous pouvez donner, pour chaque amendement déposé, le numéro de référence, de sorte que nous puissions nous y retrouver.
    Merci, madame Kwan. Oui, il s'agit du numéro de référence 8223257.
    Madame Kwan.
    Merci beaucoup, monsieur le président. J'aimerais parler de cet amendement.
    L'intention de cet amendement est semblable à celle d'un certain nombre d'autres amendements que j'ai proposés dans mon dossier, particulièrement en ce qui concerne l'examen linguistique. Je pense que mes amendements sont plus précis sur le plan de l'application, alors je vais en parler quand nous y arriverons.
    Il y a aussi un autre amendement distinct que j'ai proposé concernant les personnes handicapées. Encore là, c'est lié aux préoccupations que Mme May a soulevées.
    Je ne suis pas contre le principe de cet amendement, mais je vais voter contre pour que mes autres amendements — qui sont de nature plus précise étant donné qu'ils s'appliquent à chaque circonstance — soient envisagés en conséquence.
    Merci, madame Kwan.
    (L'amendement est rejeté.)
    Nous passons à l'amendement PV-3, qui porte le numéro de référence 8223204.
    Madame May.
    Je vais y aller le plus rapidement possible. Cet amendement répond aux suggestions qui ont été faites au Comité par l'Association du Barreau canadien qui recommande que nous en profitions pour éclaircir ce que nous entendons par une journée de présence effective et pour faire référence à d'autres alinéas.

(1155)

    Merci, madame May.
    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
    Nous passons maintenant à l'amendement CPC-2, qui porte le numéro de référence 8222847.
    Nous vous écoutons, madame Rempel.
    Merci, monsieur le président.
    Le 8 avril, nous avons entendu des représentants de Justice for Children and Youth. Ils ont présenté au Comité permanent un mémoire dans lequel on dit:
    
Nous intervenons régulièrement auprès de jeunes qui sont de nouveaux arrivants, y compris des réfugiés. Ils sont soit arrivés au Canada en tant que mineurs non accompagnés ou ont vécu un éclatement de la famille tel qu'ils sont au Canada sans le soutien d'un adulte et n'ont ni la citoyenneté ni le statut de résident permanent.
    Cet amendement répond à cette observation particulière, ainsi qu'aux observations que nous avons entendues lors des séances du Comité. Normalement, la demande d'un mineur est liée à celle du parent ou du tuteur. Les dispositions actuelles restreignent l'accès à la citoyenneté pour les mineurs non accompagnés, les enfants sans parent ou tuteur légal et les enfants avec des parents qui n'ont pas la capacité de répondre aux exigences de la citoyenneté ou ne souhaitent pas le faire.
    Souvent, le ministère ne reconnaît pas les autorités responsables de l'aide à l'enfance comme étant le tuteur légal d'un enfant aux fins d'une demande de citoyenneté, ce qui signifie que les enfants qui fuient une situation de violence ne peuvent non plus demander la citoyenneté. Les enfants qui n'ont pas de parent ou de tuteur sont déjà vulnérables, et les dispositions actuelles de la loi empêchent les mineurs de faire une demande simplement à cause de leur âge, même s'ils répondent à toutes les autres exigences.
    Je pense que cela va corriger les problèmes qui nous ont été signalés pendant les témoignages relatifs à ce projet de loi et que l'effet net sera positif pour le système d'immigration du Canada.
    Merci, madame Rempel.
    Est-ce que quelqu'un veut discuter de l'amendement?
    Madame Kwan.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je vais appuyer cet amendement. Il est semblable à celui que j'ai proposé précédemment et qui a été rejeté. Le but est de donner aux personnes de moins de 18 ans la possibilité de faire une demande de citoyenneté. Bien des personnes différentes, dans des circonstances différentes, peuvent ne pas avoir un parent ou un tuteur, ou être un pupille de l'État. Nous devrions leur faciliter la demande de citoyenneté, alors je vais soutenir cet amendement.
    Merci.
    Monsieur Sarai.
    Je crois que c'est un peu problématique. Techniquement, cela peut permettre à n'importe quel mineur de demander la citoyenneté et non seulement aux mineurs qui n'ont pas de parent ou de tuteur légal, et en ce moment, le ministre a le pouvoir de renoncer à l'exigence relative à l'âge, ce qui fait que les mineurs peuvent faire une demande.
    Je pense que ce serait aussi problématique si des gens arrivent comme résidents permanents, mais que leur enfant peut avoir la citoyenneté immédiatement, alors qu'eux ne l'ont pas. C'est un problème en ce sens que l'enfant est déjà un citoyen alors que les parents n'en sont pas.
    De plus, je pense que cela n'empêcherait pas les parents ou tuteurs de forcer le mineur à demander la citoyenneté alors que cela risque d'aller à l'encontre des intérêts de l'enfant. Je voterais contre.
    Merci, monsieur Sarai.
    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Nous passons à l'amendement NDP-5, portant le numéro de référence 8196267.
    La présidence déclare cet amendement admissible.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Encore une fois, c'est un amendement qui traite des préoccupations relatives à l'apatridie qui ont été présentées au Comité et qui touche les personnes qu'on estime ne pas avoir d'État et se trouver dans un flou, si on veut.
    Cet amendement cherche à corriger cela. Il se lit comme suit:
    
Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre a le pouvoir discrétionnaire d'attribuer la citoyenneté à toute personne afin de remédier à une situation d'apatridie ou à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada.
    Dans une certaine mesure, cet amendement est une façon beaucoup plus étroite de résoudre le problème de l'apatridie que mon amendement précédent, mais j'espère quand même que les membres du Comité vont le soutenir afin de rectifier ce problème.

(1200)

    Merci, madame Kwan.
    Je propose en mon nom l'amendement NDP-5, numéro de référence 8196267, monsieur le président.
    Quelqu'un veut en discuter?
    Monsieur Tabbara.
    Des témoins, notamment Aide juridique Ontario et le Canadian Centre on Statelessness, ont soulevé des questions très importantes concernant l'apatridie. Je dirais que l'apatridie est un facteur à inclure dans les motifs d'ordre humanitaire, au moment d'accorder le statut de résident permanent. Éclaircir cela montre toute l'importance de la tradition canadienne quand il s'agit de résoudre les problèmes d'une manière humanitaire.
    Merci, monsieur Tabbara.
    Madame Rempel.
    Nous pourrions demander des éclaircissements aux fonctionnaires, car selon ce que je comprends de cet amendement, si la disposition entre en vigueur, cela signifie que le ministre pourrait accorder la citoyenneté à une personne apatride même si elle ne répond pas aux exigences normales pour obtenir la citoyenneté. Cela donnerait au ministre un très grand pouvoir d'accorder la citoyenneté hors de la portée de la loi actuelle.
    Est-ce que vous allez nous donner des éclaircissements, madame Dikranian, ou est-ce que ce sera Mme Hubers?
    Madame Rempel.
    Je crois que cela dépasse nettement ce que le projet de loi cherche à faire. Je crois que cela donne beaucoup de pouvoir au ministre, qui pourra outrepasser notre processus de citoyenneté. En réalité, cela s'éloigne du principe selon lequel nous devrions laisser les fonctionnaires suivre le processus que nous mettons en place d'une façon très indépendante et neutre.
    Je suis sûre que le gouvernement voudra adopter cela, mais je crains fort, comme bon nombre de Canadiens sans doute, que l'entrée en vigueur de cette disposition ait pour effet de politiser nettement notre système d'immigration.
    Merci, madame Rempel.
    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: L'amendement suivant est le NDP-6, numéro de référence 8214636.
    Madame Kwan.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Cet amendement a pour objet d’insérer dans la loi l’obligation, dans le processus de citoyenneté, d’accommoder adéquatement les personnes handicapées.
    Diverses organisations se sont exprimées à ce sujet, y compris le Conseil canadien des réfugiés, le Centre de la défense des personnes handicapées et le Conseil ontarien des organismes de services aux immigrants. Il s’agit de préciser l’obligation d’accommoder les personnes handicapées qui ont recours au système.
    Le libellé actuel, qui est vague en ce qui concerne la preuve exigée et le pouvoir discrétionnaire, pourrait faire en sorte que des personnes se voient refuser la citoyenneté canadienne parce qu’on n’a pas tenu compte de leur handicap. Dans presque tous les aspects de la société au Canada, on a obligation de prendre des mesures d’adaptation qui ne présentent pas de difficultés excessives. Cela devrait être valable pour le processus de citoyenneté, monsieur le président.
    Le Conseil canadien des réfugiés déclare d’ailleurs à ce sujet et je cite:
    
La loi, le règlement et la pratique actuels sont très restrictifs pour les candidats handicapés. Les exigences en matière de langue et de connaissances nécessaires à l’obtention de la citoyenneté ont la priorité sur d’autres signes importants de participation civile, ce qui a un effet discriminatoire. Ils imposent un fardeau supplémentaire aux candidats incapables de montrer qu’ils répondent à ces deux critères en raison de leur handicap.
    
Les mesures d’adaptation en faveur des candidats handicapés sont appliquées en vertu de dispenses accordées par le ministre pour des motifs d’ordre humanitaire, aux termes du paragraphe 5(3) de la Loi sur la citoyenneté. Étant donné que ces dispenses relèvent en vertu de la loi d’un pouvoir discrétionnaire, plutôt que d’un droit, les règles ne sont pas claires. Le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté… donne des avis pour les dispenses accordées aux candidats qui souffrent de surdité ou d’une déficience visuelle, mais le processus et le coût supplémentaire que cela entraîne sont lourds. Sauf pour la perte d’audition, les instructions ne donnent aucune information précise sur les preuves à fournir concernant l’invalidité.
    Je pense que ces considérations sont importantes. Il s’agit de raisons valables. Nous ne voulons pas créer d’obstacles à la citoyenneté pour les personnes handicapées. Notre démarche s’inspire de celle de Mme May.
    Mon amendement indique clairement:
    
Pour l’application du présent article, le ministre prend les mesures d’accommodement nécessaires pour répondre aux besoins de l’auteur d’une demande de citoyenneté qui est une personne handicapée.
    À cette fin, monsieur le président, je présente la motion NDP-6, numéro de référence 8214636.

(1205)

    Merci, madame Kwan. La motion est recevable.
    Y a-t-il débat?
    Madame Zahid.
    Merci, monsieur le président.
    Dans une certaine mesure, je suis d’accord avec Mme Kwan. Je fais donc la proposition suivante.
    Je sais que le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté tient compte des besoins d’accommodement des candidats à la citoyenneté qui ont un handicap et cela se reflétera dans la législation ainsi amendée. Créer pour le ministre une obligation légale à cet effet renforcerait les droits des personnes handicapées; toutefois, je pense que nous pouvons modifier légèrement le libellé de l’amendement pour trouver un plus juste équilibre entre les droits d’accommodement des personnes handicapées et le pouvoir discrétionnaire du ministre.
    En conséquence, je propose le sous-amendement suivant:
(3.1) Pour l’application du présent article, le ministre tiendra compte des mesures d’accommodement raisonnables pour répondre aux besoins de l’auteur d’une demande de citoyenneté qui est une personne handicapée.
    Cet amendement propose de créer pour le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté l’obligation légale d’envisager d’accommoder les besoins de citoyens qui ont un handicap. Sous sa forme actuelle, toutefois, l’amendement n’offre pas d’équilibre approprié entre les droits d’accommodement des personnes handicapées et le pouvoir discrétionnaire du ministre.
    Madame Zahid, puis-je vous demander de relire le texte de votre sous-amendement pour que nous puissions en avoir les termes exacts?
    Le sous-amendement se lit comme suit:
Pour l’application du présent article, le ministre tiendra compte des mesures d’accommodement raisonnables pour répondre aux besoins de l’auteur d’une demande de citoyenneté qui est une personne handicapée.
    Merci.
    Vous avez des commentaires à propos du sous-amendement, madame Rempel.
    Je demanderais à ma collègue qui présente la motion et aux fonctionnaires d’expliquer ce que cela voudrait dire en pratique. Est-ce qu’on offrirait des services différents?
    J’aimerais comprendre ce qu’on entend par « mesures d’accommodement nécessaires ».
    Dans le formulaire de demande de citoyenneté actuel, on demande si les requérants ont des besoins spéciaux.
    Je peux peut-être demander au fonctionnaire de préciser.
    Merci, madame Zahid.
    Madame Hubers.
    Oui, monsieur le président, je peux certainement vous parler des pratiques actuelles du ministère en termes d’accommodements.
    Nous demandons aux requérants d’indiquer sur le formulaire s’ils ont un besoin particulier, par exemple l’accès au fauteuil roulant, les services d’interprétation gestuelle — que nous prenons en charge —, une aide personnelle, bref, ce genre de choses.
    Je signalerai également que nous sommes assujettis à la législation canadienne en matière des droits de la personne et qu’en conséquence, nous faisons en sorte d’accommoder les clients qui ont des besoins particuliers.
    Merci pour cette précision.
    Madame Rempel.
    Je ne suis pas certaine des mesures supplémentaires que l’on pourrait prendre en vertu de cet amendement. Compte tenu de ce qu’a dit la fonctionnaire, pourriez-vous, madame Zahid, par l’entremise du président, élaborer sur les mesures supplémentaires qui seraient créées si l’on appuyait cette mesure particulière.

(1210)

    C’était au tour de Mme Kwan, d’après ma liste.
    Merci beaucoup.
    Pour parler de ma motion principale et en réponse à la question de Mme Rempel, y a-t-il des circonstances dans lesquelles une personne handicapée aurait besoin d’un accommodement? Jennifer Stone, l’un des témoins représentant le Conseil canadien des réfugiés nous a indiqué que les personnes qui ont des troubles cognitifs ou d’apprentissage peuvent actuellement demander une dispense, pour des raisons d’ordre humanitaire, des critères d’admissibilité en matière de langue ou de connaissances. Or on estime qu’appliqué à la citoyenneté, ce cadre n’est pas tout à fait conforme aux principes bien établis en matière des droits de la personne.
    Certaines invalidités sont visibles, d’autres pas. Les personnes dont l’invalidité n’est pas visible se heurtent souvent à toutes sortes d’obstacles. Cette mesure concerne donc les accommodements à offrir à ces dernières.
    Les exemples qu’ont donnés les fonctionnaires portent clairement sur les invalidités que tout un chacun peut reconnaître et pas sur celles qui ne sont pas évidentes.
    Merci, madame Kwan.
    Monsieur Tilson.
    Y a-t-il une définition de personne handicapée?
    Je pense que ce sont les fonctionnaires qui sont les mieux placés pour répondre à cette question.
    Oui.
    Madame Sinnamon.
    Je ne sais pas s’il y a une définition de « personne handicapée » dans la législation, mais il n’y en a certainement pas dans la Loi sur la citoyenneté.
    Y a-t-il une définition de ce qu’est un « accommodement »?
    Le mot figure dans la Loi canadienne sur les droits de la personne qui, comme l’a mentionné Mme Hubers, s’applique déjà à de nombreux éléments du processus de la Loi sur la citoyenneté.
    Oui.
    Merci.
    Madame Zahid.
    Je préciserai à Mme Rempel que le fait de créer à cet effet une obligation pour le ministre renforcerait les droits des personnes handicapées.
    Merci.
    Madame Rempel.
    Mon collègue a fait remarquer que certains termes ne sont pas définis dans ce projet de loi. C’est peut-être la raison pour laquelle ce sous-amendement particulier et l’amendement principal ont une portée trop générale. Est-ce que le gouvernement envisagerait de préciser ou de définir ces termes de façon à ce qu’ils soient très clairs, surtout pour déterminer ce que seraient les besoins d’accommodement dans l’ensemble de la fonction publique, à quelles sortes de gens ils s’appliqueraient, en tenant compte, encore une fois, des raisons d’ordre humanitaire ou autres?
    On présente quelquefois des amendements en dehors d’un cadre juridique ou sans définition exacte, amendements qu’on a du mal à appliquer ensuite dans la fonction publique. Voilà ce qui m’inquiète à propos de ce sous-amendement.
    Madame Kwan.
    À propos du sous-amendement, je me demande, puisque nous parlons définitions, ce que l’on considère comme « raisonnable »? Je pose la question à Mme Zahid. Tout éclaircissement serait utile.
    Le handicap peut prendre diverses formes. Je pense que les fonctionnaires seraient mieux placés pour expliquer les mesures d’adaptation que nous prenons en faveur des gens qui en font la demande en fonction de leur handicap.
    Madame Hubers.
    Je vous ai donné un aperçu de ce que nous faisons, à savoir faciliter l’accès aux personnes qui ont des problèmes de mobilité, et offrir des services d’interprétation gestuelle pour les personnes qui sont sourdes et une aide personnelle au besoin. Pour ce qui est de l’exigence en matière de langue et de connaissances, les personnes qui ont des troubles cognitifs peuvent demander une dispense pour des motifs d’ordre humanitaire.

(1215)

    Merci, madame Hubers.
    Monsieur Virani.
    Le concept d’accommodement raisonnable est bien ancré dans la jurisprudence, en particulier celle qui touche les droits de la personne. Les fonctionnaires nous ont dit que la Loi canadienne sur les droits de la personne s’applique au projet de loi. Le mot « raisonnable » est un qualificatif dans le contexte de l’accommodement exigé. Sans ce mot, on pourrait s’imaginer qu’il s’agit de toutes sortes d’accommodements et toutes sortes de coûts. L’expression « accommodement raisonnable » dans le contexte du travail, par exemple, sert à modifier les exigences auxquelles doit se soumettre un employeur, en fonction de ses moyens, de ses ressources, etc.
    Quant à la question de savoir si les mots « invalidité » ou « accommodement » sont définis, puisque nous interprétons cette loi sous le prisme de la Loi canadienne des droits de la personne, c’est dans cette perspective que ces mots seraient interprétés.
    Merci, monsieur Virani.
    Puisqu’il n’y a pas d’autre commentaire, nous allons commencer par le sous-amendement.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    Le président: Nous passons maintenant à l’amendement modifié.
    Je demande au secrétaire parlementaire ce qu’il a dit et ce qui a été dit par…
    S’agit-il de l’amendement…
    C’est à propos de l’amendement principal.
    Madame Hubers, à la lumière de ce que vous avez dit toutes les deux, est-ce que cet amendement n’est pas redondant? D’après ce que j’ai compris, vous affirmez toutes les deux que ces mesures sont déjà appliquées.
    J’ai résumé les accommodements que nous offrons déjà aux requérants, accommodements qui doivent être conformes à la législation canadienne sur les droits de la personne. Quant aux autres obligations que pourrait susciter cette loi, je n’ai pas d’avis à ce sujet.
    J’ai bien entendu ce que vous avez dit toutes les deux et ce qui a été dit à propos de l’amendement, et il me semble redondant. Si nous prenons déjà ces mesures, pourquoi est-ce que l’amendement serait approuvé?
    Monsieur Virani.
    De la façon dont la question m’a été posée, je dirai à M. Tilson qu’on pourrait faire valoir l’argument par rapport à la législation en général. Nous devons nous conformer à la constitution du Canada, à la charte et à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Lorsqu’on intègre un tel libellé dans la loi, on rehausse l’importance qui lui est accordée par le gouvernement en tant que loi du Parlement. En intégrant les droits des personnes handicapées dans la Loi sur la citoyenneté, nous soulignons que le Parlement du Canada et son gouvernement prennent très au sérieux la question des « accommodements raisonnables ».
    Merci, monsieur Virani.
    Monsieur Chen.
    Il est important pour nous de reconnaître qu’il y a des gens handicapés. Même si nous avons des lois qui protègent leurs droits, il est important, dans le contexte de l’immigration et par rapport au pouvoir discrétionnaire du ministre, que ce dernier ait l’obligation légale de tenir compte de ces facteurs. Voilà pourquoi j’estime qu’il est important d’adopter cet amendement.
    Merci, monsieur Chen.
    Madame Rempel.
    Monsieur le président, les fonctionnaires pourraient-ils nous dire s’il y a eu un cas ou s’il y a encore des cas en suspens pour lesquels ce changement s’appliquerait, ou encore s’il y a eu des cas dans lesquels la loi actuelle n’a pas permis de préciser les obligations en vertu de cet article?
    Excusez-moi, pourriez-vous répéter la question, madame Rempel?
    Par votre entremise, monsieur le président, y a-t-il eu des cas où le ministère a constaté que le texte que nous examinons aurait été pertinent?
    Le ministère a-t-il traité des cas pour lesquels les dispositions actuelles et la jurisprudence auraient été insuffisantes et justifieraient cette précision supplémentaire?

(1220)

    Je sais qu’il y a eu des cas où les gens ont porté plainte en recourant aux mécanismes prévus en matière des droits de la personne et pour lesquels nous sommes arrivés quelquefois à une entente. Quant à savoir si le texte qui est proposé ferait que ces gens seraient traités différemment, c’est difficile de le dire.
    Avez-vous une idée du nombre de cas?
    Je n’ai pas le chiffre exact des plaintes déposées à la Commission des droits de la personne, mais je suis sûr qu’on pourrait s’en faire une idée en consultant le site Web de la Commission.
    Merci, madame Hubers.
    Puisqu’il n’y a pas d’autre commentaire, nous allons mettre l’amendement aux voix.
    (L’amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Nous passons maintenant à l’amendement PV-4, qui porte le numéro de référence 8223202.
    Madame May.
    Savez-vous le temps dont je dispose pour mes amendements?
    Environ deux minutes.
    D’accord. Il m’en reste quatre.
    Cet amendement est très semblable sur le fond à celui que vous venez d’accepter. Il s’agit clairement de faire en sorte que les dispositions prévues par la Loi sur la citoyenneté en matière de dispense sont conformes à l’article 15 de la Charte et à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le Comité a entendu beaucoup de témoignages sur des cas réels de gens qui ont eu de la difficulté à faire valoir auprès du ministère une demande de dispense pour raisons médicales ou autres. Les personnes handicapées se sont heurtées à des retards et à des obstacles. Grâce à mon amendement, on ferait preuve de plus de souplesse pour accorder des dispenses aux gens handicapés.
    Merci, madame May.
    Des commentaires?
    (L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Cela nous mène à la fin des amendements pour l’article 1.
    L’article 1 modifié est-il adopté?
    Monsieur le président.
    Oui.
     L'ennui, c'est que les conservateurs sont pour, dans certains cas et contre, dans d'autres. Si nous votons sur l'article 1 dans son ensemble, j'aimerais faire quelques remarques sur certaines parties. C'est difficile pour nous, car nous appuyons certaines d'entre elles et nous nous opposons à d'autres.
    Le paragraphe 1(2) fait partie des mesures sur l'exigence de résidence qui sont abrogées, la période de résidence correspondant à quatre des six années précédentes. Nous sommes d'avis que l'exigence actuelle permet aux gens de mieux aider les nouveaux arrivants à comprendre la société canadienne et que cela les aide à mieux s'y intégrer. Si nous devions laisser les dispositions telles quelles, cela n'aiderait-il pas les gens à comprendre les normes sociales et culturelles du Canada? Cela n'aiderait-il pas les gens à apprendre ces choses? Cette période ne renforcerait-elle pas la valeur de la citoyenneté? La modification retire le besoin de renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne. C'est ce que je voulais dire sur le paragraphe 1(2).
    Le paragraphe 1(5) retire la disposition relative à l'intention de résider au Canada, ce qui fera en sorte que les gens n'auront plus à signer une déclaration de leur intention de résider au Canada lorsqu'ils font une demande de citoyenneté. Je crains que ce soit interprété comme étant une disposition encourageant la citoyenneté de convenance; c'est-à-dire qu'une fois qu'elle obtiendra la citoyenneté, une personne pourra quitter le pays et ne jamais y retourner tout en profitant des avantages de détenir un passeport canadien. Bien entendu, c'est son droit, mais on envoie un mauvais message, monsieur le président, concernant la valeur et l'obligation de la citoyenneté canadienne.
    Le paragraphe 1(6), et je suppose qu'il en est de même pour le paragraphe 1(7) — cela modifie les dispositions sur l'âge des demandeurs, de 14 à 17 ans et de 55 à 64 ans... Ces exigences ne s'appliqueraient plus aux demandeurs lorsqu'ils démontreraient leurs connaissances. L'idée selon laquelle les citoyens devraient pouvoir s'exprimer dans l'une de nos deux langues n'est pas unique au Canada. Cela a toujours été un élément de notre loi sur la citoyenneté, et ce, depuis que le premier ministre Mackenzie King a adopté la première, en 1947. C'est parce que la citoyenneté représente tous les membres de notre communauté politique; cela suppose la participation dans notre vie citoyenne. Elle garantit le droit de à l'autonomie gouvernementale par le choix d'un gouvernement, ou permet même à une personne de se porter candidat à une charge publique. Il n'est pas possible de faire entièrement ces choses, monsieur le président, si l'on ne peut pas communiquer avec ses concitoyens. La modification réduit cette exigence.
    Le paragraphe 1(8) élimine la partie sur l'intention de résider au Canada. Je crains que des personnes interprètent ce paragraphe comme quelque chose qui encourage, et je viens de le mentionner, la citoyenneté de convenance, c'est-à-dire qu'une fois qu'une personne obtient sa citoyenneté, elle pourrait quitter le pays et ne jamais y revenir tout en profitant des avantages de détenir un passeport canadien.

(1225)

     Comme je l'ai dit, c'est leur droit, mais cela envoie un mauvais message en ce qui concerne la valeur et I'obligation à l'égard de la citoyenneté canadienne.
     Pour ce qui est du paragraphe 1(11), je dirais la même chose, et il en serait de même pour le paragraphe 1(12).
     Monsieur le président, ce sont mes arguments. Nous appuyons les autres mesures.
    Je vous remercie de ces précisions sur la position des conservateurs, monsieur Tilson.
    Nous passons maintenant au vote.
     L'article 1 modifié est-il adopté?
    (L'article 1 modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Il y a un autre nouvel article 1.1, qui découle de l'amendement NDP-7, dont le numéro de référence est 8213690.
    Madame Kwan.
    Merci beaucoup, monsieur le président. Cet amendement porte également sur la question des Canadiens de deuxième génération qui sont nés à l'étranger. Comme je l'ai dit plus tôt concernant certaines des préoccupations à ce sujet, l'objectif est de corriger la situation dans laquelle une personne née à l'étranger a été adoptée par un parent visé aux alinéas 5.1a) et 5.1b) de la loi, et qui soit a qualité de citoyen au titre d'une disposition de la législation antérieure ou de l'ancienne loi, soit a obtenu la citoyenneté par attribution sous le régime de l'alinéa 5(2)a) de la présente loi, dans ses versions antérieures au 17 avril 2009. À cet égard, les membres du Comité savent peut-être que les modifications qui ont été présentées vers le 17 avril 2009 ont aboli la disposition pour les gens nés à l'étranger, avant qu'ils atteignent l'âge de 28 ans, mais ceux qui atteignent cet âge après cette période sont en fait apatrides, ou certains les appelleraient des Canadiens dépossédés.
    C'est donc une autre façon de régler le problème pour les gens de deuxième génération. Il s'agit de présenter une disposition faisant en sorte que tous ces individus sont Canadiens afin qu'ils ne soient pas perdus dans le système. En fait, une très bonne proposition sur deux petites catégories nécessitant de meilleures mesures a été présentée à tous les membres du Comité. On y décrit l'historique de cela et le bien-fondé de ce changement, de sorte que nous puissions empêcher que se produise une situation où des gens sont en quelque sorte égarés dans le système.
    J'aimerais également signaler les observations fournies par les représentantes du Conseil canadien pour les réfugiés. Elles ont dit en fait que le projet de loi C-6 ne contient aucune mesure corrigeant les situations injustes qui ont été créées par les modifications de 2009, et qu'en refusant la citoyenneté à la deuxième génération de gens nés à l'étranger, le Canada crée un autre ensemble de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté et fait en sorte que des enfants de parents canadiens sont apatrides. Dans son exposé, Avvy Go a donné un très bon exemple qui explique pourquoi c'est un problème. Je vais vous lire ce qu'elle a dit.
Oui, il faudrait améliorer cela.
Par exemple, il y a un couple dans ma famille dont le mari est né au Canada, mais la femme est née à l'étranger. Ils sont tous les deux citoyens. Je leur ai expliqué que si leurs enfants naissent à l'étranger, il faut que ce soit le père qui présente la demande de citoyenneté, car si c'est la mère qui le fait, leurs enfants ne pourraient pas devenir citoyens canadiens. Je crois que cet exemple met en évidence l'iniquité qui existe. Je recommande vivement que cette disposition soit modifiée.
    Cela illustre les défauts des dispositions actuelles, et nous proposons cet amendement pour remédier à cela, monsieur le président. Donc, à cette fin, je propose l'amendement NDP-7, dont le numéro de référence est 8213690.

(1230)

    L'amendement vise à modifier les articles 5.1 et 5.2 de la Loi sur la citoyenneté. Puisque le projet de loi C-6 ne modifie pas les articles 5.1 et 5.2 de la loi, la présidence est d'avis que l'amendement est irrecevable.
    Monsieur le président, je n'ai qu'un bref commentaire alors.
    J'inviterais le ministre à prendre cet amendement en considération plus tard. Il couvre un certain nombre de personnes. Certains spécialistes du domaine estiment qu'environ 1 000 personnes se trouvent peut-être dans ce type de situation, et ce nombre pourrait augmenter au fil des jours.
    Il s'agit d'une disposition importante. Nous pourrions régler une fois pour toutes la situation des Canadiens dépossédés ou apatrides de façon globale. Les approches qui ont été présentées auparavant n'incluaient pas certaines personnes à cet égard, bien que cela n'était pas l'intention.
    Il y a eu un oubli parce que les mesures ont été rédigées, présentées, et les travaux parlementaires se sont terminés par la suite. Elles n'ont donc jamais été débattues à la Chambre et le processus n'a pas été suivi au complet. Si c'était arrivé, les personnes qui ont atteint l'âge de 28 ans ne se seraient jamais retrouvées dans la situation à laquelle elles font face maintenant. Cela ramène en fait une approche qui a été mise de l'avant, mais que la Chambre des communes n'a pas bien traitée, et l'amendement donne une occasion de le faire justement.
    J'espère que le ministre prendra cela en considération plus tard.
    Merci, madame Kwan.
    Puisque l'amendement NDP-8 a été rejeté parce qu'il découlait de l'amendement NDP-1 —  je devrais dire qu'il a été retiré —, il n'y a pas d'amendement pour l'article 2.
    L'article 2 est-il adopté?
    (L'article 2 est adopté.)
    (Article 3)
    Le président: Nous passons à l'article 3.
    De la même façon, l'amendement NDP-9 a été retiré lorsque NDP-1 a été retiré, car c'était un amendement corrélatif à l'amendement NDP-1. Nous passons à l'amendement NDP-10.
    Madame Kwan.

(1235)

    L'objectif de l'amendement NDP-10, dont le numéro de référence est 8222883, c'est de remédier à l'absence de garanties procédurales pour la révocation de la citoyenneté par la création d'un nouveau processus dans le cadre duquel la Section d'appel de l'immigration peut s'occuper des appels et des révisions.
    Cet amendement comprend deux amendements. Bien des organismes appuient cette modification, dont les suivants: Association du Barreau canadien, Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, Conseil canadien pour les réfugiés, et Aide juridique Ontario. Parmi les personnes qui les appuient, il y a Peter Edelmann, Stephen Green, Audrey Macklin et Richard Kurland.
    Le but est de s'assurer que les gens qui risquent de voir leur citoyenneté révoquée pour cause de fausse déclaration ou de fraude ont droit à la même équité procédurale et aux mêmes garanties que ceux qui risquent de perdre la résidence permanente ou qui contestent une contravention de stationnement. Avant le projet C-24, les gens pouvaient interjeter appel devant la Cour fédérale. En raison des coûts, du temps requis et de la disponibilité des tribunaux, bon nombre de spécialistes ont dit que le système était inefficace. La Section d'appel de l'immigration s'occupe actuellement d'appels et de révisions de décisions similaires sur certains statuts comme la résidence permanente. Pour cette raison, la Commission est bien positionnée pour s'occuper de dossiers liés à la citoyenneté et peut le faire de façon plus efficace que le système de la Cour fédérale.
    Cet amendement établirait ce concept. Il prévoit un certain nombre de processus procéduraux. Je ne parlerai pas de tous ces processus, mais je veux m'arrêter sur deux ou trois d'entre eux.
    L'un deux permet de faire intervenir des considérations d'ordre humanitaire relatives à la personne, en particulier dans des situations où l'intérêt supérieur d'un enfant est directement touché. Je suis profondément convaincue qu'il faut en tenir compte.
    Pour ce qui est de faire rapport à la Section d'appel, l'amendement propose qu'avant de le faire, le ministre avise la personne par écrit de ce qui suit: a) la possibilité pour celle-ci de présenter des observations écrites; b) les modalités — de temps et autres — de présentation des observations; et c) les motifs sur lesquels le ministre fonde son rapport. Le ministre avise par écrit la personne de sa décision de faire ou non un rapport.
    Ces procédures permettent l'adoption d'une meilleure approche pour la révocation de la citoyenneté d'une personne. Sur une question aussi sérieuse que celle de la citoyenneté, il est important que la personne soit avisée également.
     Je ne parlerai pas de chaque aspect de l'amendement, mais c'est là l'essentiel. Je propose cet amendement, l'amendement NDP-10, dont le numéro de référence est 8222883.
    Merci, madame Kwan.
     Le projet de loi C-6 modifie la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence. L'amendement vise à modifier le paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté. Le projet de loi vise à abroger le paragraphe 10(2) de la loi. Dans le paragraphe 10(1) de la loi, le ministre a le pouvoir de révoquer la citoyenneté d'une personne, et l'amendement présente un nouveau concept en donnant à la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié le pouvoir de décider de révoquer la citoyenneté d'une personne.
    Cela dépasse la portée du projet de loi convenue par la Chambre en deuxième lecture. Comme on l'indique à la page 766 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, « [u]n amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture [...] est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe. »
    Par conséquent, la présidence est d'avis que l'amendement est irrecevable.

(1240)

    Merci beaucoup, monsieur le président, d'avoir rendu cette décision. Je tiens simplement à préciser que c'est un changement que de nombreux témoins avaient demandé. Pour être honnête, je pense que c'est un meilleur système. C'est un système plus efficient. C'est un système plus équitable. C'est un système plus efficace. On m'a signalé que le ministre s'intéresse à la question et, en fait, à l'étape de la deuxième lecture, et devant le Comité, j'ai posé ces questions au ministre au sujet de régler les problèmes du processus d'appel.
    Le ministre a indiqué qu'il serait enclin à apporter des amendements en conséquence, selon les déclarations des témoins. Dans le cadre des témoignages, cet amendement a été présenté au Comité, mais on a jugé qu'il dépasse la portée du mandat du Comité. J'espère que le ministre adoptera ces amendements plus tard à l'automne pour régler cette question particulière.
    Il vaut la peine de mentionner également, pour terminer, monsieur le président, que des causes sont devant les tribunaux à l'heure actuelle pour contester les dispositions de cette loi. Le gouvernement manquerait à son devoir s'il ne règle pas ce problème par voie législative et ne s'adresse pas aux tribunaux pour le faire, en étant seulement contraint d'apporter les amendements en conséquence.
    Merci, madame Kwan.
    Nous allons maintenant étudier l'amendement PV-5, dont le numéro de référence est le 8223269.
    Madame May.
    Oui, monsieur le président, cet amendement vise à faire en sorte que l'on continue à respecter la convention internationale contre l'apatridie. Il vise à clarifier et à faire en sorte que malgré ce qui est énoncé au paragraphe (1), le ministre peut ne pas révoquer la citoyenneté d'une personne à moins d'être certain, selon la prépondérance des probabilités, qu'elle a sa citoyenneté dans un autre pays. Il est absolument essentiel de ne pas créer de cas d'apatridie. C'est un engagement que le Canada a pris sur la scène internationale.
    Merci, madame May.
    Quelqu'un veut intervenir?
    Madame Kwan.
    J'ai besoin de clarification au sujet de l'intention de cet amendement.
    Madame May indique que... pour éviter de créer des cas d'apatridie. Est-ce que j'ai raison de dire qu'en révoquant la citoyenneté d'une personne, elle peut devenir apatride parce qu'elle n'a pas de statut dans son pays d'origine? Est-ce que je comprends bien la logique?
    Madame May.
    Je ne vais pas prendre la parole, monsieur le président. Désolée, mais je vais perdre tout mon temps pour discuter d'autres amendements.
    C'est une situation impossible.
    Un représentant du ministère veut peut-être faire une observation?

(1245)

    Ce serait utile, mais ce n'est pas... Je vais prendre une décision quant à la meilleure façon de procéder étant donné que je ne connais pas complètement l'intention de l'amendement.
    Il est difficile d'expliquer, monsieur le président, l'incidence de l'amendement sans en avoir vu le libellé.
    Madame May, la motion proposée par Mme Zahid vous donne cinq minutes au total pour discuter des motions lorsque vous les proposez. Il n'y a pas de limite quant aux questions posées par les membres du Comité.
    Merci, monsieur le président, ce serait une clarification très utile. Dans ce cas, je me ferai un plaisir de répondre.
    Oui, en effet, si une déclaration qui révoque la citoyenneté est faite, le ministre doit s'assurer que la personne a une citoyenneté valide dans un autre pays. Nous ne pouvons pas, en tant que nation, créer un cas d'apatridie. Nous avons l'obligation internationale de ne pas le faire conformément à la convention contre l'apatridie. Même si c'est une obligation juridique, puisque c'est la seule disposition de la loi qui permet au ministre de révoquer la citoyenneté canadienne, c'est une protection importante pour s'assurer que le ministre, qui examine le cas, vérifie si la personne, selon la prépondérance des probabilités, a une citoyenneté valide dans un autre pays.
    Dans ce cas-ci, je pense que ce que Mme May demande, c'est que le ministre tienne compte du fait que la personne pourrait ne pas avoir sa citoyenneté dans un autre pays. Le cas échéant, l'amendement ne le précise pas, mais il prévoit plutôt que le ministre peut ne pas révoquer ou répudier la citoyenneté d'une personne à moins que le ministre soit certain que la personne est un citoyen d'un autre pays.
    Il y a là une différence. Elle est peut-être subtile, mais c'est néanmoins une différence importante entre le fait de réputer automatiquement que le ministre peut ne pas révoquer la citoyenneté et le fait de prendre ce facteur en considération.
    Merci, madame Kwan.
    Comme je constate que personne ne veut prendre la parole, je vais mettre l'amendement PV-5 aux voix.
    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
    Le prochain amendement est le PV-6, et le numéro de référence est le 8223275.
    Madame May.
    Cet amendement particulier vise à réparer les torts causés au processus de citoyenneté par le projet de loi C-24 au cours de la législature précédente. Avant le projet de loi C-24, un ministre considérait toujours les facteurs de préoccupation équitables. Dans son témoignage, la Section du droit relatif à l'immigration de l'Association du Barreau canadien a signalé qu'en raison du projet de loi C-24, ni le ministre ni la Cour fédérale n'a le pouvoir discrétionnaire de prendre en considération les facteurs d'humanitarisme et de compassion. Il faut une forme de soupape de sécurité pour les cas qui le méritent. L'amendement que je présente traite de cette capacité tout à fait cruciale d'un ministre d'exercer ce pouvoir discrétionnaire. Le ministre n'a pas l'obligation de bloquer la répudiation de la citoyenneté. Sans cet amendement, peu importe à quel point le ministre reconnaît que la situation créerait des torts humanitaires et de compassion graves, il n'aurait pas le pouvoir de décider de ne pas la répudier, à moins que vous lui accordiez ce pouvoir en approuvant cet amendement.
    Merci, madame May.
    Le PV-6 est recevable. Quelqu'un veut intervenir?
    Madame Kwan.
    J'appuierai cet amendement. Cet amendement était un élément de mes autres amendements qui portent sur le processus d'appel, qui consistaient à incorporer les facteurs d'humanitarisme et de compassion dans la décision de révoquer la citoyenneté d'une personne. Puisqu'on a jugé ce train d'amendements irrecevables, je n'ai pas d'amendement distinct qui traite précisément des facteurs humanitaires et de compassion. Cependant, l'intention de cet amendement concorde avec l'intention initiale de mes amendements dans cette trousse, si bien que je vais l'appuyer.

(1250)

    Merci, madame Kwan.
    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Le prochain est l'amendement PV-7, dont le numéro de référence est le 8223266.
    Madame May.
    Cet amendement vise à corriger et à réparer les torts causés par le projet de loi C-24 en supprimant le droit d'appel d'une personne dont la citoyenneté a été révoquée. Il a été appuyé par de nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité, dont l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, la Section du droit relatif à l'immigration de l'Association du Barreau canadien et le Conseil canadien pour les réfugiés. Le nouveau processus que nous suivons dans le cadre du projet de loi C-24 créera un processus papier. Il n'y a qu'une possibilité de demander l'autorisation d'interjeter appel auprès de la Cour fédérale pour effectuer un examen judiciaire de la décision, mais il n'y a pas d'examen adéquat de la décision que prend un ministre. Mon amendement est simple. Il rétablit le processus que nous avons toujours eu avant le projet de loi C-24, qui est un droit d'interjeter appel auprès de la Cour fédérale sur une décision prise par le ministre en vertu de cette loi.
    Merci, madame May, l'amendement est recevable.
    Quelqu'un veut-il intervenir?
    Madame Kwan.
    Monsieur le président, je vais parler de cet amendement.
    Cet amendement concorde avec la série initiale d'amendements que j'ai proposés pour rétablir l'ancien système d'appel de la Cour fédérale qui était en place avant le projet de loi C-24. La série incluait les amendements 1, 8, 9, 11, 12, 14, 18 et 23, si nous décidons de nous pencher sur la question de manière exhaustive et de rétablir le processus d'appel qui était en place avant le projet de loi C-24. Je n'ai pas présenté ces amendements, car d'après ce que j'ai compris du témoignage du ministre — dans l'exposé qu'il a fait au Comité, ainsi qu'à l'étape de la deuxième lecture et dans le cadre d'autres conversations —, le gouvernement est intéressé à adopter une meilleure approche.
    Cette meilleure approche inclurait des amendements améliorés qui sont incorporés à ce que j'appelle les amendements CARL sous le NDP-10 et le NDP-2 que l'on a jugé être irrecevables parce qu'ils dépassent la portée de notre mandat, monsieur le président.
    À cette fin, même si je reconnais qu'il faut améliorer le processus d'appel, bon nombre de personnes en ont discuté, et elles ont soulevé des raisons légitimes pour qu'on le fasse. Comme nous avons la possibilité de présenter une meilleure mesure législative, j'espère et j'ai confiance qu'on le fera à l'automne à la Chambre. C'est pourquoi je n'appuierai pas cet amendement, pas à cause de son intention, mais parce que je pense qu'un meilleur amendement sera présenté ultérieurement.
    Merci, madame Kwan.
    Comme je constate que personne ne veut intervenir, je vais mettre l'amendement aux voix.
    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
    L'article 3 est-il adopté?
    Avec dissidence.
    Madame Kwan.
    Pour apporter une précision au sujet de l'article 3, monsieur le président, s'il est adopté — et il le sera —, cela signifiera que nous maintenons le système tel qu'il est en vertu du projet de loi  C-6 et tel qu'il est proposé avec toutes les lacunes qu'il comporte.
    Ai-je bien compris? Je tiens à le signaler aux fins du compte rendu.

(1255)

    L'article n'a pas été modifié, si bien qu'il sera adopté tel que rédigé.
    Si vous nous permettez de discuter de l'article 3 pour une minute, et encore une fois aux fins du compte rendu, monsieur le président, je signale que je vais voter contre l'article 3, car je pense qu'il comporte des lacunes fondamentales et qu'un amendement doit être présenté. J'ai confiance que ce sera fait à une date ultérieure.
    Cela dit, il y aurait pu y avoir une meilleure façon d'étudier l'ensemble du projet de loi, à savoir que le gouvernement aurait pu abroger tout le projet de loi C-24 et présenter des dispositions qui sont appuyées au sein du projet de loi C-24, plutôt que l'inverse. Cela aurait pu nous éviter bien des ennuis.
    Quoi qu'il en soit, nous sommes ici pour nous prononcer sur ces dispositions, et je vais voter contre l'article 3.
    Merci, madame Kwan.
    Comme je constate que personne ne veut prendre la parole, je vais mettre l'article 3 aux voix.
    (L'article 3 est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
    Je vais suspendre la séance pour quelques minutes.

(1255)


(1305)

    Nous reprenons nos travaux, avec l'article 4. L'amendement NDP-11, dont le numéro de référence est le 8194673, a été retiré et il n'y a plus d'amendement proposé à l'article 4.
    (Article 4)
    J'aimerais mettre la question aux voix.
    Tous ceux qui sont en faveur...
    Avec dissidence.
    Avec dissidence.
    Madame Kwan.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Dans le même esprit que ce que j'ai dit plus tôt, l'article 4 porte également sur le processus d'appel, qui doit être corrigé. Puisqu'il s'agit d'un processus bancal, je vais voter contre, dans l'espoir que des procédures améliorées seront présentées à l'automne dans la nouvelle mesure législative.
    Merci, madame Kwan.
    Tous ceux qui sont en faveur de l'article 4? Tous ceux qui sont contre?
    (L'article 4 est adopté avec dissidence.)
    Le président: L'amendement NDP-12, dont le numéro de référence est le 8198152 et qui porte sur l'article 5, a également été retiré. Nous allons donc passer au NDP-13.
    (Article 5)
    Madame Kwan.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Cet amendement traite de l'apatridie également. Il se lit comme suit:
    
Les articles 10 et 10.1 n'ont pas pour effet d'autoriser la prise de décisions, de mesures ou de déclarations qui rendent une personne apatride ou qui vont d'une quelque autre façon à l'encontre de tout instrument international portant sur les droits humains relatif à l'apatridie dont le Canada est signataire.
    Cet amendement est semblable à celui que Mme May avait proposé, même si je pense qu'il est plus précis quant aux mesures qui devraient être prises, plus particulièrement en ce qui concerne les articles 10 et 10.1.

(1310)

    Merci, madame Kwan.
    Il est recevable.
    Monsieur Chen.
    Merci, monsieur le président.
    J'ai deux choses à faire valoir à propos de cet amendement. Pour commencer, notre pays doit maintenir que la citoyenneté peut être révoquée si elle a été obtenue par fausse déclaration, par fraude ou par d'autres moyens douteux. D'autre part, je tiens à préciser que cette pratique est parfaitement conforme aux normes et aux lois internationales.
    Comme les membres du Comité le savent peut-être, le Canada a adhéré en 1978 à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1962 des Nations unies. Cette entente permet au Canada de révoquer une citoyenneté qui aurait été obtenue par fausse déclaration ou fraude.
    Les autres pays occidentaux qui ont signé la Convention appliquent ce principe, de sorte que l'amendement proposé est superflu. Je n'y suis donc pas favorable étant donné que notre pays devrait pouvoir rendre une personne apatride si celle-ci a obtenu la citoyenneté canadienne par la fraude ou d'autres moyens similaires.
    Merci, monsieur Chen.
    Madame Kwan.
    En réponse à la remarque du député, permettez-moi de mieux expliquer l'amendement aux membres du Comité. Les témoins qui ont comparu devant nous ont soulevé la question du statut d'apatride, et voici d'ailleurs ce que Mme Avvy Go nous a dit à ce sujet:
Dans notre clinique, bien des gens apatrides sont d'anciens citoyens du Vietnam. Bon nombre d'entre eux vivent au Canada depuis longtemps. Certains, pour une raison quelconque, ont perdu leur statut de résident permanent à un moment donné. Ils sont nombreux à souffrir de problèmes de santé mentale. Ces problèmes les ont amenés à commettre des actes criminels, ce qui a entraîné la perte de leur statut de résident permanent. Ils sont alors devenus apatrides, car il n'y a aucun pays où ils peuvent retourner.
    Voilà ce que l'amendement tente de corriger. Dans ces cas, par exemple, qu'adviendra-t-il des personnes que nous décidons de rendre apatrides? Elles ne sont ni ici ni là-bas. Elles ne peuvent ni retourner dans leur pays d'origine ni rester ici au Canada. Nous avons d'ailleurs une obligation internationale à ce chapitre, en vertu de la Convention relative au statut des apatrides de 1954 des Nations unies à laquelle le Canada a adhéré.
    Si nous souhaitons respecter les conventions internationales, comme il a été dit, il faut prendre des moyens pour régler la question. Dans l'état actuel des choses, nous ne sommes toutefois pas en mesure de le faire, et c'est un problème auquel l'amendement tente de remédier, monsieur le président.
    Je suis persuadé que le processus actuel de révocation de la citoyenneté permet au ministre de tenir compte de la situation personnelle d'une personne, et de motifs d'ordre humanitaire aussi. Voilà qui fait partie de l'étendue de ses pouvoirs, et d'après mon expérience, les situations qui nécessitent un tel examen approfondi relèvent de la prérogative du ministre.
    En fait, je doute justement que ce soit le cas. À vrai dire, les amendements qui visaient à corriger la situation et à régler le problème du processus d'appel à la suite d'une révocation de la citoyenneté ont été considérés hors de la portée du mandat. Nous n'avons aucune disposition semblable.
    Merci, madame Kwan.
    Puisqu'il n'y a pas d'autres interventions, je demande le vote sur l'amendement NDP-13.
    (L'amendement est rejeté.)

(1315)

    Puisqu'aucune autre modification à l'article 5 n'est proposée, cet article est-il adopté?
    (L'article 5 est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
    Monsieur le président, j'invoque le Règlement par curiosité. Si je dis « avec dissidence », mais que vous mettez tout de même l'amendement aux voix, qu'est-ce que cela signifie? Cela veut-il dire que ce que je dis n'a aucune importance?
    Je ne savais pas trop quel allait être le vote de Mme Kwan.
    L'article 6 ne fait l'objet d'aucun amendement. L'article est-il adopté?
    M. David Tilson: Avec dissidence.
    (L'article 6 est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
    Merci.
    (Article 7)
    Pour ce qui est de l'article 7, l'amendement NDP-14 du numéro de référence 8198549 a été retiré.
    L'article 7 est-il adopté?
    Avec dissidence.
    Veuillez m'excuser, monsieur le président, mais j'aimerais en parler encore une fois. L'amendement que j'ai retiré porte sur la modification du système de la Cour d'appel fédérale, étant donné que le problème sera réglé au moyen d'une nouvelle mesure législative, j'ose l'espérer. Cela dit, je vais voter contre l'article simplement par souci de cohérence avec l'exigence qui doit être modifiée.
    Merci, madame Kwan.
    (L'article 7 est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
    Nous sommes saisis d'un nouvel article, soit l'article 7.1, qui est proposé au moyen de l'amendement NDP-15.
    Madame Kwan.
    L'amendement NDP-15, dont le numéro de référence est 8213645, retire le pouvoir qui permet actuellement au ministre de suspendre indéfiniment la procédure de demande de citoyenneté afin de recueillir plus d'éléments de preuve. La disposition en question permet de prolonger la durée de la procédure pendant une période indéfinie, une situation qui accable les candidats à la citoyenneté alors qu'ils attendent, dans l'incertitude, pour une période non dévoilée tout en sachant qu'ils font l'objet d'une enquête. C'est l'Association du Barreau canadien, ou ABC, qui a avancé des arguments solides pour que le Comité effectue ce changement.
    Je trouve excessif de dire à une personne raisonnable, qui respecte la procédure régulière, qu'elle fait l'objet d'une enquête pouvant se prolonger indéfiniment. La suspension pourrait littéralement durer jusqu'à la mort, et l'enquête se poursuivrait étant donné que la loi actuelle permet au ministre de suspendre la procédure de demande citoyenneté pour une période indéterminée. Je trouve cela inacceptable, de sorte qu'il faut prendre des mesures pour changer la donne.
    Chris Veeman, qui représente lui aussi l'ABC, a donné de bons exemples au Comité afin d'expliquer la raison pour laquelle la disposition doit être corrigée. Voilà pourquoi je propose l'amendement 15, dont le numéro de référence est 8213645.
    Merci, madame Kwan.
    Puisque l'amendement vise à modifier un article de la Loi sur la citoyenneté dont le projet de loi ne fait pas mention, la présidence est d'avis qu'il n'est pas recevable.
    Monsieur le président, j'aimerais faire une remarque là-dessus. J'espère de tout coeur que le ministre tiendra compte des témoignages en ce qui concerne cet amendement. À la base, il devrait en quelque sorte y avoir une durée après laquelle la demande de citoyenneté d'une personne serait considérée comme inadmissible, plutôt qu'un délai indéfini. J'espère que le problème sera réglé cet automne, peut-être au moyen d'une nouvelle mesure législative.

(1320)

    Merci, madame Kwan.
    Passons maintenant à l'article 8. Il n'y a pas d'amendement.
    L'article 8 est-il adopté?
    Avec dissidence.
    L'article est adopté avec dissidence.
    (L'article 8 est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Nous sommes maintenant saisis de l'article 9, pour lequel aucun amendement n'est proposé.
    L'article 9 est-il adopté?
    (L'article 9 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Passons à l'article 10.
    (Article 10)
    L'amendement NDP-16, dont le numéro de référence est 8222941, porte sur cet article.
    Madame Kwan.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    L'amendement 16, dont le numéro de référence est 8222941, vise à étendre l'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ou LSJPA, à la procédure de demande de citoyenneté.
    Cet article pose problème, comme le disent les représentants de Justice for Children and Youth, ou JFCY, dans le mémoire qu'ils ont présenté au Comité:
    
La position de JFCY est que la Loi sur la citoyenneté devrait clairement interdire l’utilisation et la prise en considération des casiers judiciaires des jeunes dans tout domaine régi par la Loi sur la citoyenneté, et particulièrement l’octroi de la citoyenneté ou la prestation du serment de citoyenneté. Les dossiers judiciaires des jeunes et les procédures en cours devant les tribunaux pénaux pour adolescents ne doivent pas et ne devraient pas être pris en considération dans les cas de demande de citoyenneté, car une telle prise en considération est contraire à la LSJPA, notamment aux dispositions sur la protection de la vie privée, ainsi qu’à son objectif fondamental.
    Je trouve que c'est un argument valable, monsieur le président. Nous voulons veiller à ce que la Loi sur la citoyenneté et la procédure de demande de citoyenneté respectent les principes et les lois prévus à la LSJPA.
    L'amendement vise donc à remédier à la situation, monsieur le président.
    Merci, madame Kwan.
    L'amendement est recevable. Y a-t-il des commentaires?
    Monsieur Ehsassi.
    Merci, monsieur le président.
    J'aimerais formuler quelques remarques à propos de l'amendement proposé par ma collègue.
    Pour commencer, je présume que le raisonnement derrière votre proposition consiste à dissocier le lien entre la criminalité et la demande de citoyenneté, qui est prévu au paragraphe 5(2) de la loi.
    Je crois qu'il est essentiel d'informer les membres du Comité qu'en vertu de la loi actuelle, les demandeurs, y compris les mineurs, ne doivent pas avoir commis de crime depuis au moins quatre années. Voilà ce qui est actuellement prévu. Cela dit, la disposition ne s'applique qu'aux graves accusations criminelles.
    Pour toutes ces raisons, je ne vois aucune raison impérieuse pour laquelle nous devrions voter en faveur de l'amendement, de sorte que je vais m'y opposer.
    Il y a bien sûr un autre élément dont il faut tenir compte: la question de la protection de la vie privée accordée aux mineurs.
    Puisqu'il n'y a pas d'autres interventions, je vais mettre l'amendement aux voix.
    Avec dissidence, monsieur le président.
    Merci.
    (L'amendement est rejeté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Passons à l'amendement NDP-17, au numéro de référence 8191596.
    Madame Kwan.
    L'amendement vise à éliminer l'interdiction d'obtenir la citoyenneté pour ceux qui ont été inculpés ou déclarés coupables d'infractions équivalentes à des infractions punissables au Canada.
    Monsieur le président, nous avons entendu le témoignage de toutes sortes d'organisations, comme l'Association du Barreau canadien, le Conseil canadien pour les réfugiés, la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, Peter Edelmann, qui a témoigné à titre personnel, et Aide juridique Ontario.
    Tous les systèmes de justice du monde ne sont pas équivalents. Surtout, certains pays sont aux prises avec des problèmes de corruption au sein de diverses instances judiciaires et politiques, des corps policiers locaux jusqu'aux dirigeants nationaux. Cette situation peut donner lieu à des accusations et à des déclarations de culpabilité indues, et c'est ce qui arrive parfois. Nous sommes également au courant de situations où des accusations sont portées pour des motifs politiques. Les personnes qui se retrouvent dans des situations semblables comptent parmi les plus vulnérables, et leur interdire la citoyenneté canadienne est une injustice de plus. Chaque cas devrait être évalué individuellement; je ne dis pas que tous ces gens doivent automatiquement obtenir la citoyenneté.
    D'excellents exemples ont été mis en lumière dans notre exposé. Je pense que l'affaire de M. Fahmy démontre que le refus automatique de la citoyenneté est injuste. Mon amendement vise donc à rectifier ce genre de problème.

(1325)

    L'amendement est recevable.
    Y a-t-il des commentaires?
    Monsieur Sarai.
    Cet amendement entraînerait un traitement inéquitable des demandes. Pour éviter toute utilisation abusive, il faudrait que l'infraction commise ailleurs ait un équivalent au Canada. Dans l'affaire de M. Fahmy, je doute que le geste posé soit considéré comme une infraction criminelle au Canada, de sorte que votre amendement ne s'y appliquerait pas.
    De plus, je pense qu'il existe des mesures de protection. Le ministre a le pouvoir d'exempter une personne pour des raisons d'ordre humanitaire.
    Pour autant que le demandeur n'ait pas eu de casier judiciaire au cours des quatre dernières années, je crois qu'il peut obtenir la citoyenneté. Il y a des moyens d'obtenir une dispense pour ceux dont les crimes sont envisagés en fonction de différentes circonstances. Il y a des mesures de protection en place, de sorte que l'amendement n'est pas nécessaire.
    Merci, monsieur Sarai.
    Madame Kwan.
    Cela laisse entendre que les systèmes de justice pénale des autres nations ne sont pas sans failles. Nous savons bien que ce n'est pas le cas dans certains pays. Il y a notamment des problèmes de corruption. L'amendement que je propose en tient compte et ne dit pas que tout le monde doit automatiquement obtenir la citoyenneté, mais plutôt que chaque cas doit être évalué individuellement. Je pense qu'il s'agit d'une façon équitable de procéder, monsieur le président.
    Merci, madame Kwan.
    Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, je vais passer au vote.
    (L'amendement est rejeté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
    Puisque l'amendement NDP-18 a été retiré, nous allons passer à NDP-19, dont le numéro de référence est 8223272.
    Madame Kwan.
    Monsieur le président, cet amendement est complémentaire à l'enjeu que j'ai soulevé tout à l'heure — qui a été rejeté —, et qui visait à modifier la loi afin de régler les questions entourant la LSJPA. Je ne vais pas insister là-dessus, mais je demande aux membres du Comité de tenir compte des remarques que j'ai faites plus tôt à propos de cet amendement.

(1330)

    Merci, madame Kwan.
    Y a-t-il des commentaires?
    Monsieur Tabbara.
    En ce qui concerne la grande criminalité, est-il dans l'intérêt du Canada d'interdire la citoyenneté aux résidents permanents ayant commis des crimes graves? Comme mon collègue l'a mentionné à propos d'un autre amendement, les candidats ne doivent avoir commis aucune infraction criminelle au cours des quatre années précédant leur demande de citoyenneté. Le ministre a toutefois le pouvoir discrétionnaire d'accorder une dispense pour des motifs d'ordre humanitaire, ou en cas d'accusations sans fondement.
    Les enjeux sont les mêmes, étant donné que nous avons affaire à des jeunes et des mineurs, de sorte que les questions liées à la protection des renseignements personnels s'appliquent aussi. C'est une chose que les témoins ont soulignée à propos des préoccupations entourant l'atteinte à la vie privée.
    Merci.
    Puisqu'il n'y a pas d'autres remarques, je vais soumettre l'amendement aux voix.
    Avec dissidence, monsieur le président.
    Avec dissidence. Merci.
    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
    Voilà qui met fin aux amendements relatifs à l'article 10.
    L'article 10 est-il adopté?
    (L'article 10 est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
    Nous sommes saisis du nouvel article 10.1, qui est proposé à l'amendement NDP-20, et dont le numéro de référence est 8220121.
    Madame Kwan.
    Cet amendement vise à abroger les dispositions de la loi qui concernent l'abrogation de la Cour fédérale ou le contrôle sur autorisation des tribunaux seulement, de sorte que le contrôle judiciaire respecte la Loi sur les Cours fédérales, comme c'est le cas pour toute autre décision prise en vertu d'une loi fédérale.
    Un certain nombre de témoins ont demandé cette modification au Comité, y compris le Conseil canadien pour les réfugiés, la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, l'Association du Barreau canadien, Aide juridique Ontario, de même qu'Audrey Macklin, qui a témoigné à titre personnel. L'amendement vise à retirer l'exigence entourant l'autorisation de la Cour dans le but d'obtenir un contrôle judiciaire ou d'interjeter appel auprès de la Cour fédérale à la suite du refus d'une demande de citoyenneté.
    Ce qui nous préoccupe, c'est que l'obligation d'obtenir l'autorisation de la Cour est onéreuse pour bien des gens, ce que les témoins ont confirmé. L'amendement vise donc à remédier à la situation.
    Merci, madame Kwan.
    Étant donné que l'amendement vise à modifier un article de la Loi sur la citoyenneté qui ne figure pas au projet de loi, la présidence le déclare irrecevable.
    Monsieur le président, je vous remercie de votre décision. Voilà un autre amendement important qui se rapporte à la procédure. C'était peut-être un oubli de la part du gouvernement, lorsqu'il a déposé le projet de loi C-6, étant donné que le texte ne dit rien sur la question. Quoi qu'il en soit, l'amendement améliorerait la procédure, qui serait alors plus efficace et moins onéreuse pour ceux qui se retrouvent dans de telles circonstances. J'espère que le gouvernement en tiendra compte dans le projet de loi qu'il pourrait déposer cet automne sur la question.
    Merci, madame Kwan.
    Le prochain amendement est le NDP-21, dont le numéro de référence est 8222922.
    Cet amendement constitue un complément à ce que j'appelle l'amendement CARL, qui se rapporte aux amendements NDP-10 et NDP-21. Cet amendement vise à dissiper tout doute concernant le fait qu'une demande de contrôle judiciaire concernant toute question relevant de l'application de la présente loi peut être présentée conformément à la Loi sur les Cours fédérales.
    Étant donné que l'amendement précédent a été jugé irrecevable au motif qu'il dépassait la portée du projet de loi, je ne suis pas certaine que celui-ci sera recevable. Je suppose qu'il dépasse également la portée du projet de loi. Cela dit, j'espère qu'il sera tout de même considéré par le ministre comme un complément à l'autre amendement plus tard cet automne.

(1335)

    Merci, madame Kwan.
    Vous avez raison. Votre amendement est irrecevable pour les motifs que vous avez invoqués.
    Il n'y a pas d'amendement à l'article 11.
    L'article 11 est-il adopté?
    (L'article 11 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
    (Article 12)
    Le président: Nous sommes maintenant saisis de l'amendement NDP-22, dont le numéro de référence est 8191635.
    Cet amendement vise à éliminer l'obligation de subir l'épreuve des connaissances dans l'une des deux langues officielles. Plusieurs témoins qui ont comparu devant le Comité appuient le principe de cet amendement, que ce soit les représentants de l'Association du Barreau canadien, de la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, du Conseil canadien pour les réfugiés ou M. Peter Edelmann. Ils l'ont dit de façon très éloquente.
    À mon sens, en vertu des changements apportés par l'ancien gouvernement conservateur, l'examen des connaissances sur le Canada, nécessaire pour obtenir la citoyenneté, constitue une deuxième épreuve de connaissances linguistiques. Avant qu'on apporte ces modifications, les gens pouvaient subir l'épreuve des connaissances avec l'aide d'un interprète. Ce n'est désormais plus le cas. Cet examen constitue non seulement une deuxième épreuve de connaissances linguistiques, mais exige également un niveau d'anglais ou de français beaucoup plus élevé que ce qu'une personne doit posséder pour réussir l'évaluation des compétences linguistiques proprement dite. Cet amendement vise donc à y remédier.
    À ce stade-ci, j'aimerais réellement faire avancer les choses. Il devrait être possible de proposer un amendement pour éliminer la preuve de compétence linguistique, mais puisque cette question est réglée par voie réglementaire, aucun amendement ne peut être présenté à cet effet. Cette question a été soulevée par plusieurs témoins. Pour beaucoup de gens, surtout des réfugiés et certains immigrants, la preuve de compétence linguistique est une mesure onéreuse qu'ils ne seront pas en mesure de respecter. À cet égard, j'espère que le gouvernement tiendra compte de ces arguments et apportera des modifications à la réglementation.
    Maintenant, étant donné qu'il serait au-delà de la portée du projet de loi, mon amendement vise uniquement la question du double examen. Il s'agit de l'amendement NDP-22, dont le numéro de référence est 8191635. Monsieur le président, j'aimerais en faire la proposition.
    Merci, madame Kwan.
    L'amendement est recevable.
    J'aimerais attirer l'attention du Comité sur le fait que l'amendement PV-8, dont le numéro de référence est 8223261, vise le même objectif et, en fait, est identique du point de vue de la formulation. Par conséquent, si l'amendement NDP-22 est adopté, cet amendement ne pourra pas être proposé, puisque les deux sont identiques. À l'inverse, si l'amendement NDP-22 est rejeté, il en sera de même pour l'amendement PV-8.
    Souhaitez-vous en discuter?
    Madame Zahid.
    Dans sa formulation actuelle, la loi indique clairement comment les demandeurs de citoyenneté vont démontrer leurs connaissances du Canada, en respectant l'exigence des deux langues officielles, soit l'anglais et le français. Lorsque le ministre a comparu devant le Comité, il a indiqué qu'il était en train de revoir le guide Découvrir le Canada, y compris le niveau de compétence linguistique.
    Je vais voter contre cet amendement. Il est important de souligner que les demandeurs ont déjà la possibilité de reprendre l'examen s'ils échouent la première fois. Ils peuvent refaire l'examen. De plus, la connaissance des langues officielles est essentielle pour les nouveaux immigrants qui arrivent au Canada parce qu'elle est l'un des facteurs clés d'une intégration réussie.
    Pour ces raisons, je m'oppose à cet amendement.

(1340)

    Madame Kwan.
    Je tiens à préciser quelque chose. Je ne crois pas que quiconque ici conteste le fait que la connaissance de l'anglais ou du français est importante. Je serais la dernière à dire que ce n'est pas important.
    Cependant, la question qui se pose est la suivante: les immigrants, les réfugiés et d'autres personnes qui ont l'anglais ou le français comme deuxième langue peuvent avoir vécu des expériences ou des situations qui les empêcheraient d'acquérir le niveau de compétence linguistique nécessaire pour obtenir la citoyenneté.
    Permettez-moi de vous parler de mon expérience personnelle. Ma mère n'a qu'une sixième année, qu'elle a faite en Chine, dans sa langue maternelle. Elle est maintenant âgée de 83 ans et elle a obtenu sa citoyenneté il y a longtemps. Ma soeur et moi sommes devenues citoyennes canadiennes en vertu de sa demande. À l'époque, lorsqu'elle avait demandé la citoyenneté, elle avait pu subir son examen avec l'aide d'un interprète. C'est ainsi qu'elle est a obtenu sa citoyenneté. Si elle n'avait pas bénéficié de cette aide, j'aurais peut-être dû présenter ma propre demande de citoyenneté. Qui sait? Peut-être pas non plus. Qui sait où les circonstances nous auraient menés, moi et ma famille?
    Nous étions une famille à faible revenu. Quand nous avons immigré au Canada, ma mère a d'abord travaillé sur une ferme et gagnait 10 $ par jour. Elle a finalement quitté ce boulot, après deux ans, et elle a obtenu un emploi de plongeuse dans un restaurant, qu'elle a gardé jusqu'à ce qu'elle prenne sa retraite, à 65 ans. Elle parlait un anglais rudimentaire, juste assez pour le nécessaire, pour travailler, voter et participer à la collectivité.
    Si cette exigence s'appliquait à elle aujourd'hui, j'imagine qu'elle ne réussirait pas. Je ne crois pas que ce soit juste. Soit dit en passant, ma situation n'est pas unique. Il s'agit d'un problème très courant, et je suis sûre que vous connaissez tous des gens dans vos circonscriptions qui vivent la même situation.
    Même si le ministre examine le guide d'études, entre autres, cela ne nous empêche pas d'avoir en place un meilleur système et de faciliter l'accès à la pleine participation en tant que citoyen canadien. Voici donc ce que vise cet amendement, et cela reflète ce que nous ont dit les témoins qui ont comparu devant le Comité.
    Je demanderais donc aux membres du Comité d'y réfléchir. Il semble que je n'aie qu'un seul vote — c'est la vie. Je vous prierais d'y songer parce que c'est un problème bien réel qui touche beaucoup de gens.
    Merci, madame Kwan.
    Comme il n'y a pas d'autres commentaires, tous ceux qui sont pour?
    Ceux qui sont contre?
    Avec dissidence, s'il vous plaît, monsieur le président.
    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
    Cela signifie que l'amendement PV-8 a été rejeté en même temps.
    L'amendement NDP-23 a été retiré, ce qui veut dire qu'il n'y a pas d'autres amendements à l'article 12.
    Je vais donc mettre cet article aux voix.
    (L'article 12 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
    (L'article 13 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Il y a un nouvel article 13.1 qui découle de l'amendement NDP-24, dont le numéro de référence est 8213783.
    Madame Kwan.
    Cet amendement vise à modifier le serment de citoyenneté afin qu'il se conforme à la recommandation no 94 de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada. Plus précisément, on veut que le serment de citoyenneté fasse mention des traités avec les peuples autochtones du Canada.
    Nous savons que le gouvernement s'est déjà engagé à adopter toutes les recommandations de la Commission de vérité et de réconciliation, et cela comprend la recommandation no 94.
    À cette fin, je propose de remplacer le serment de citoyenneté par ce qui suit:
Je jure fidélité et sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs et je jure d'observer fidèlement les lois du Canada, y compris les traités avec les peuples autochtones du Canada, et de remplir loyalement mes obligations de citoyen canadien.
    Monsieur le président, je propose donc, en mon nom, l'amendement NDP-24, dont le numéro de référence est 8213783.

(1345)

    L'amendement vise à modifier un article de la Loi sur la citoyenneté qui n'est pas modifié par le projet de loi et, par conséquent, la présidence juge qu'il est irrecevable.
    Merci beaucoup, monsieur le président, pour cette décision.
    Encore une fois, je demanderais au ministre d'envisager d'apporter cet amendement ultérieurement. Je considère qu'il est particulièrement important, compte tenu de l'engagement du gouvernement et du principe énoncé selon lequel nous sommes dans une nouvelle ère, une ère où le gouvernement est résolu à renouveler la relation de nation à nation avec les peuples autochtones de partout au pays.
    Merci, madame Kwan.
    Cela nous amène à l'amendement NDP-25, dont le numéro de référence est 8222219.
    Cet amendement traite d'un amendement qui a été présenté précédemment, monsieur le président. Puisqu'il s'agit d'un amendement corrélatif, je ne vais pas m'attarder là-dessus, et je crois que nous pourrions passer au vote.
    La présidence est d'avis que l'amendement est irrecevable.
    (Article 14)
    Nous sommes maintenant saisis de l'article 14. Dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 999, on peut lire:
Par ailleurs, il peut arriver qu'un comité décide de voter en bloc un certain nombre d'articles, comme ceux, par exemple, qui ne font pas l'objet d'amendements.
    En l'occurrence, les articles 14 à 26 ne sont assujettis à aucun amendement, alors si le Comité le veut bien, nous pourrions les voter en bloc.
    Ai-je le consentement du Comité?
    Non.
    Il n'y a pas de consentement.
    Nous allons donc passer au vote concernant l'article 14.
    Monsieur le président, j'aimerais m'opposer à l'article 14.
    Cet article rend le projet de loi rétroactif à la date d'entrée en vigueur du projet de loi C-24. J'ai manifesté mon opposition à la Chambre, et j'aimerais le faire de nouveau aujourd'hui.
    En effet, en vertu du projet de loi, le gouvernement redonnera la citoyenneté à Zakaria Amara, la tête dirigeante des 18 de Toronto, qui avait prévu toute une série d'attaques terroristes à la manière d'Al-Qaïda dans le sud de l'Ontario pour inciter le Canada à retirer ses troupes d'Afghanistan. La faction dirigée par Amara avait fabriqué des détonateurs et s'était procurée du matériel explosif en vue de faire exploser des camions piégés, en 2006, près de la Bourse de Toronto et de la Tour du CN. Une base militaire ontarienne était également visée. Le Parlement figurait sur la liste des cibles, et l'assassinat du premier ministre du Canada était aussi envisagé.
    Monsieur le président, j'aimerais vous lire un extrait d'un article du National Post, paru le 25 février dernier. Cette disposition va ni plus ni moins permettre à cet homme de récupérer sa citoyenneté, tout comme on peut le lire ici:
Le complot des 18 de Toronto, inspiré d'Al-Qaïda, visant à faire exploser des camions piégés, à prendre d'assaut les bureaux de Radio-Canada et le Parlement canadien, puis à exécuter le premier ministre Stephen Harper, a été déjoué il y a 10 ans.
Comme le juge l'a déclaré, les pertes de vies auraient pu atteindre des proportions jamais vues au Canada, ce qui aurait été effroyable.

    C'était les propos du juge.
Tous les Canadiens sensés seront donc soulagés d'apprendre que l'homme qui a orchestré ces attaques terroristes, et qui a été condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité, sera le principal bénéficiaire des réformes de la Loi sur la citoyenneté apportées par le gouvernement libéral.
    Parce que c'est ce que fera l'article 14.
Zakaria Amara a vu sa citoyenneté révoquée en vertu d'un projet de loi déposé par le gouvernement conservateur en 2015.
Aux termes du projet de loi déposé par les libéraux, il retrouvera sa citoyenneté canadienne. Le projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne, proposé par les conservateurs, permettait de révoquer la citoyenneté des personnes ayant une double citoyenneté, si celles-ci avaient été condamnées pour terrorisme, haute trahison ou espionnage.

    Cela dit, monsieur le président, j'aimerais attirer l'attention du Comité sur le fait qu'en adoptant cette mesure législative, cet homme, qui a planifié des attaques effroyables — pour reprendre les termes du juge — contre des institutions, dont Radio-Canada et le Parlement, et l'assassinat du premier ministre, verra sa citoyenneté rétablie.
    Très franchement, ce n'est pas une bonne chose. C'est même terrible.
    Je demanderais donc aux membres du Comité de s'opposer à cet article rétroactif.

(1350)

    Merci.
    L'article 14 est-il adopté?
    Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
    Le vote se tiendra par appel nominal.
    (L'article 14 est adopté par 6 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Merci.
    Actuellement, les articles 15 à 26 ne sont visés par aucun amendement.
    Ai-je le consentement du comité pour mettre en bloc ces articles aux voix?
    Non. Nous sommes contre les articles 25 et 26.
    Je vous remercie de préciser les points où cela risque d'achopper.
    Nous n'avons rien contre les articles qui les précèdent, mais nous sommes contre les articles 25 et 26.
    Dans ce cas, ai-je le consentement du comité pour mettre aux voix les articles 15 à 24 en bloc?
    Des députés: D'accord.
    Le président: Merci.
    Je mets les articles 15 à 24 aux voix.
    Les articles 15 à 24 sont-ils adoptés?
    (Les articles 15 à 24, inclusivement, sont adoptés. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Ce qui nous amène à l'article 25.
    Monsieur Tilson, je pense que vous voulez nous en parler.
    Nous nous opposons à cet article.
    Merci.
    Comme personne d'autre ne semble vouloir en discuter, je mets l'article 25 aux voix.
    (L'article 25 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Article 26.
    Monsieur Tilson.
    Nous sommes contre.
    Merci.
    (L'article 26 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Un nouvel article 26.1 est proposé, du fait de l'amendement CPC-3, numéro de référence 8222415.
    Monsieur Tilson.
    Essentiellement, cet amendement propose un examen quinquennal. Il prescrit l'examen parlementaire de la loi cinq ans après son entrée en vigueur. Vous en avez le texte sous les yeux, mais je voudrais le lire.
Au début de la cinquième année suivant la date de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées par la présente loi sont soumises à l'examen d'un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour les examiner.
    Le paragraphe 26.1(2), également proposé, dit que:
Le Comité procède à l'examen de ces dispositions et remet à la chambre ou aux chambres l'ayant constitué ou désigné un rapport comportant les modifications, s'il en est, qu'il recommande d'y apporter.
    Monsieur le président, je crois qu'il est raisonnable que notre comité examine l'évolution et l'état de la loi, de temps à autre. Il n'est pas inhabituel de demander l'adoption de ce type de disposition de caducité. Les dispositions visant l'examen quinquennal de la loi ne sont pas rares ici ni dans d'autres comités. Il me semble que la loi s'y prête bien. Ces 25 dernières années, l'immigration au Canada a changé de visage, et ce n'est pas susceptible de changer. Il me semble prudent, monsieur le président, d'insérer dans la loi une disposition pour son examen quinquennal, pour prendre le pouls de l'un des fleurons du Canada, notre citoyenneté.
    Le projet de loi C-6 transforme la loi, et je pense qu'il est juste, monsieur le président, que nous éprouvions la nécessité de la surveiller. Le Comité n'a pas été d'accord avec tous les exposés des témoins. Je pense qu'il est prudent que le Comité adopte ce nouvel article pour se donner la possibilité, dans cinq ans, d'examiner ce que nous aurons fait.

(1355)

    Merci, monsieur Tilson.
    Monsieur Chen.
    Merci, monsieur le président.
    Cet amendement est simplement inutile. Il ajoute essentiellement une disposition de caducité au projet de loi C-6. Comme le Comité le sait bien, il possède le pouvoir et l'autorité d'étudier n'importe quand tout programme de citoyenneté ou d'immigration en vigueur au pays. L'adoption de cet amendement, pour assurer l'étude et l'examen automatiques de la loi après cinq ans, est simplement inutile. En fait, le Comité pourrait souhaiter examiner certains aspects de la loi et certains de ses effets avant ces cinq années. Je pense que, tout simplement en raison de la nature des pouvoirs dont il dispose, le Comité n'a pas besoin de cet amendement. Je ne l'appuierai donc pas.
    Merci.
    Madame Rempel.
    Monsieur le président, je me demande si M. Chen peut expliquer comment cela crée la disposition de caducité.
    Mme Kwan était la première de la liste.
    J'allais demander des éclaircissements sur le problème lié à une disposition de caducité et dire aussi que cet amendement, à ce que je sache, n'empêchera jamais le gouvernement de modifier la loi.
    Je pense que l'amendement demande l'examen du fonctionnement de la loi par un comité. Il n'empêche aucune de ces mesures et, à ce que je sache, ce n'est pas une disposition de caducité.
    Si je fais erreur, qu'on me l'explique, j'en serai reconnaissante, pour que nous puissions bien comprendre l'intention de l'amendement.
    Merci, monsieur le président.
    Je précise que j'ai dit que c'était essentiellement comme une disposition de caducité, sans dire que l'amendement même en était une.
    L'amendement dit que cet examen donnera lieu à un énoncé des recommandations du comité pour les dispositions de la loi. D'une certaine manière, vous dites que des modifications sont nécessaires. Bien humblement, je dirai que si des membres du comité ont des modifications à proposer, c'est maintenant l'occasion de le faire, comme nous en discutons depuis quelques heures.
    Toutes les fois que, dans les années à venir, le comité souhaitera examiner la loi ou ses répercussions et étudier un programme de citoyenneté et d'immigration de notre pays, il en a le pouvoir. Je ne vois pas l'utilité de couler cet examen quinquennal dans le bronze.

(1400)

    Madame Rempel.
    Monsieur le président, par la même logique, mon collègue, en face de moi, a contredit le ministre de la Santé en disant que le projet de loi C-14 exigeait un examen quinquennal, prévu dans le projet de loi que nous débattons à la Chambre aujourd'hui. Il y a donc ici nette dichotomie ou erreur de logique.
    J'ai une question pour les fonctionnaires du ministère. Peut-être peuvent-ils informer le Comité de la fréquence des examens quinquennaux de la loi et expliquer si un examen parlementaire constituerait une disposition de caducité pour le projet de loi que nous étudions.
    Madame Dikranian.
    Monsieur le président, je ne suis pas sûre de pouvoir expliquer à quel point l'examen quinquennal de la loi est fréquent. Je n'ai pas ce genre de renseignements.
    À ce que nous sachions, la disposition créerait la nécessité d'un examen quinquennal, mais pas de caducité.
    Merci pour l'éclaircissement.
    Monsieur Tilson.
    M. Chen a raison. Je me suis mal exprimé en parlant de disposition de caducité. Vous avez absolument raison, monsieur le président. Ce n'est pas une disposition de caducité, mais je demande que, dans cinq ans, on fasse le bilan. On pourra faire d'autres constatations aussi. Je pense qu'il est bon de se donner comme objectif officiel l'examen de la loi.
    Au Canada, l'immigration est une question en perpétuelle évolution. Nous sommes peut-être l'un des pays de la planète qui encourage le plus généreusement de futurs Canadiens à venir s'établir ici et à devenir nos concitoyens, mais je pense qu'il convient de faire un examen dans cinq ans.
    Monsieur Chen, veuillez recevoir mes excuses.
    Merci, monsieur Tilson.
    Monsieur Virani.
    M. Chen m'a offert une partie de son temps.
    En ce qui concerne ce problème, il est indispensable que le Comité comprenne qu'il est le maître. Sur ce que M. Chen a dit, les sujets que le Comité souhaite étudier peuvent être déterminés par son sous-comité de la procédure, n'importe quand avant ou après le délai de cinq ans.
    Sur ce que Mme Rempel disait, sur l'incohérence de ne pas appliquer un examen obligatoire de cette loi, compte tenu de ce qui transpire de l'étude du projet de loi C-14, il n'y a pas d'incohérence. Cela remet en cause l'idée selon laquelle ce qui s'applique à une loi, sous le mandat d'un autre ministre, doit nécessairement s'appliquer à toutes les lois adoptées par le gouvernement du Canada.
    Visiblement, le gouvernement n'agit pas de cette manière, et aucun autre ne l'a jamais fait non plus. Les examens obligatoires sont décidés en consultation avec les fonctionnaires du ministère compétent, qui sont compétents pour appliquer la décision du ministre dans tel contexte législatif.
    La position de M. Chen est que le contexte de cette loi, les critères minimaux pour un examen obligatoire ne sont pas réunis, particulièrement quand on a à sa disposition un comité permanent tripartite capable, par sa seule volonté, de mettre en branle un tel examen.
    Merci, monsieur Virani.
    Madame Rempel.
    Monsieur le président, sans vouloir manquer de respect à mon collègue, je ne suis pas d'accord. Mes collègues du parti ministériel ne font que dire que le projet de loi n'exige pas d'examen quinquennal parce que le Comité est le maître. Par la même logique, le comité de la santé devrait pouvoir examiner le problème du projet de loi C-14. Pourtant le gouvernement a déclaré que c'était assez important pour exiger un examen quinquennal. Je respecte le fait que le gouvernement... J'ignore ce qu'on voudrait cacher ou pourquoi on voterait contre un examen quinquennal, vu, particulièrement, le rapport du vérificateur général dont nous avons pris connaissance aujourd'hui sur des cas de fraude non décelés au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
    La logique de mon collègue me semble tirée par les cheveux.

(1405)

    Puis-je y répondre, monsieur le président?
    Mme Kwan est la première de la liste.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    En fait, j'appuierais cet amendement. Un examen quinquennal n'est pas une mauvaise idée. À ce que je sache, cela ne signifie pas que les modifications apportées au projet de loi C-6 cesseraient d'être en vigueur. Ce n'est donc pas du tout une disposition de caducité. Les projets de loi qui auront été adoptés en troisième lecture à la Chambre continueront d'être en vigueur. Cela signifie seulement que la loi devrait revenir sous forme de projet de loi, pour examen par le Comité et détermination ou évaluation de l'effet des modifications.
    Pour cette raison, j'appuie l'amendement. Par exemple, j'ai proposé un certain nombre d'amendements, mais ils n'étaient pas tous au diapason du projet de loi, et la majorité ont été défaits par les membres du parti ministériel. Leur argument a été que les dispositions étaient déjà en place. Les ministres possèdent déjà ces pouvoirs, ce n'est pas un problème, et ainsi de suite. Mais, en réalité, la négation du problème va-t-elle le prévenir?
    D'après moi, il vaut la peine d'examiner, dans cinq ans, qui avait raison. Si mes inquiétudes ne sont pas fondées, il serait vraiment bon de le confirmer dans cinq ans, et je m'inclinerais devant la sagesse du législateur, etc.
    À cette fin, j'appuierais cet examen, qui n'est simplement que ça. C'est simplement un examen, qui ne crée pas une disposition de caducité et n'empêche pas le gouvernement de proposer les modifications supplémentaires dont nous avons parlé aujourd'hui et qui, je pense et l'espère, suivront à l'automne.
    Merci.
    Monsieur Virani.
    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Il est passé 14 heures. Il est presque 14 h 10. Selon l'ordre du jour, la réunion devait terminer à 14 heures. Nous devons, pour la plupart, si ce n'est pas tous, assister à la période des questions, qui a commencé il y a 10 minutes. Je propose d'ajourner la séance.
    On m'a informé que vous ne pouvez pas proposer une motion d'ajournement pendant un rappel au Règlement. C'est donc seulement une suggestion.
    Je vous présentais une demande en votre qualité de président. Vous avez établi l'ordre du jour. Vous avez indiqué que la réunion se terminerait à 14 heures. Si vous avez besoin d'une motion alors que c'est vous, monsieur, qui avez établi l'ordre du jour du Comité et qui avez indiqué que la réunion devait se terminer à 14 heures, je vais donc proposer, en utilisant votre propre terminologie, que la séance soit levée.
    Plaît-il au Comité de lever la séance dès maintenant?
    Une voix: Oui.
    Le président: Il n'y a pas consensus sur cette question.
    Qu'est-ce que le consensus? Ce que décide le parti ministériel?
    Monsieur Tabbara.
    Je pense que nous devrions traiter de tous les points à l'ordre du jour. Il en reste deux ou trois; nous pourrions les examiner très rapidement, puis lever la séance.
    Nous manquerons certainement la période des questions, monsieur Tabbara.
    Non, nous ne la manquerons pas.
    Oui, nous la manquerons.
    Ne nous lançons pas dans un débat de part et d'autre.
    Merci, monsieur Tabbara. Je crois que la discussion est close; je vais donc mettre aux voix l'amendement CPC...
    J'étais sur la liste, monsieur le président.
    Votre nom ne figure pas sur la liste, mais nous pouvons l'ajouter, monsieur Chen.
    Merci, monsieur le président.
    J'aimerais répondre à mes collègues de l'autre côté, par votre intermédiaire, monsieur le président; je m'adresserai d'abord à M. Tilson. J'accepte vos excuses et je vous remercie de la franchise dont vous avez fait preuve, dans un esprit de collaboration.
    Quant aux propos tenus par Mme Rempel au sujet d'une contradiction, je dirais qu'à mon humble avis, cette contradiction vient de l'autre côté, en réalité, car c'est M. Tilson qui a laissé entendre lors d'une réunion antérieure que le Comité est indépendant et que son rôle n'est pas d'exaucer les souhaits du ministre. Donc, je dirais que...

(1410)

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Ces discussions ont eu lieu à huis clos et M. Chen n'a absolument aucun droit de soulever des questions discutées à huis clos. Vous avez donc un problème, monsieur le président.
    Merci, monsieur Tilson. Vous avez raison, en fait. Monsieur Chen, vous ne pouvez soulever des questions qui ont été discutées à huis clos.
    Monsieur le président, j'aimerais présenter des excuses, par votre intermédiaire. Je ne me souvenais pas que cela avait été discuté à huis clos.
    Eh bien, monsieur le président, j'aimerais soulever une question de privilège. En toute franchise, au cours des années où j'ai siégé au Comité, je n'ai jamais vu une telle chose, une situation où un député révèle les propos que d'autres députés ont tenus à huis clos. La raison d'être d'une réunion à huis est de discuter de questions de régie interne sujettes à débat, de notre façon de procéder et d'autres questions. Honnêtement, M. Chen a tout à fait tort de citer des propos que j'ai tenus à huis clos. Je ne pense pas que vous devriez faire comme si de rien n'était et vous contenter de dire « Monsieur Chen, vous n'avez pas le droit de faire cela. »
    Une question de privilège a été soulevée. M. Chen a clairement indiqué qu'il ne savait pas que la discussion en question avait eu lieu à huis clos, et il a présenté des excuses.
    Madame Rempel.
    Je soulève une question de privilège, monsieur le président, étant donné que vous avez vous-même admis qu'il y a eu divulgation en séance publique de délibérations tenues à huis clos. Je crois qu'il s'agit d'une violation du privilège et je vous demande de signaler cet incident à la Chambre des communes, conformément à la procédure.
    Madame Rempel, M. Chen a clairement indiqué qu'il ne savait pas qu'il faisait référence à quelque chose qui a été discuté à huis clos. Il a présenté ses excuses et, en ce qui concerne la question de privilège, cela me satisfait.
    Madame Rempel.
    J'ai demandé à ce que cela soit signalé à la Chambre des communes, étant donné que vous avez vous-même admis qu'il y a eu infraction aux règles du huis clos. Il s'agit d'un manquement très grave. Si vous rejetez cette demande, je vais contester votre décision et demander un vote par appel nominal.
    La question est la suivante: la décision de la présidence est-elle maintenue?
    (La décision de la présidence est maintenue par 5 voix contre 4.)
    La décision est maintenue.
    Nous mettons maintenant l'amendement CPC-3 aux voix; le numéro de référence est 8222415. Tous ceux qui sont pour...
    Monsieur le président, la période des questions commence officiellement. Votre façon de procéder est tout à fait sans précédent. Par conséquent, je propose que la séance soit levée.
    Monsieur Tilson, vous avez déjà tenté de présenter cette motion et elle a été rejetée.
    Monsieur le président, nous avons tenu un débat entretemps; il s'agit donc d'une autre motion.
    Puisqu'il n'y a pas de débat, qui appuie la motion? Qui est contre?
    Madame Kwan.

(1415)

    Monsieur le président, j'aimerais avoir une précision au sujet de ce point. Le vote sur le dernier amendement est-il le dernier point à l'ordre du jour? Aurons-nous alors examiné tous les points à l'ordre du jour du Comité aujourd'hui?
    Nous nous prononcerons ensuite sur l'article 27, qui ne comporte aucun amendement, puis nous traiterons du titre, du projet de loi, de la permission de faire rapport du projet de loi à la Chambre, de la réimpression du projet de loi; sur le plan de la procédure, cela se fait plutôt rapidement.
    Nous sommes rendus à l'amendement CPC-3, numéro de référence 8222415. Tous ceux qui sont pour? Contre?
    (L'amendement est rejeté.)
    Il n'y a aucun amendement pour l'article 27. Tous ceux qui sont pour l'article 27?
    (L'article 27 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
    Merci. C'est adopté à l'unanimité. Nous passons maintenant au titre. Le titre est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
    Des voix: D'accord.
    Le président: Le Comité doit-il demander la réimpression du projet de loi?
    Des voix: D'accord.
    Le président: Merci. La séance est...
    Je suis désolée, mais j'aimerais apporter une précision, avant que vous leviez la séance.
    Je crois qu'à certains moments de la réunion, M. Tilson a dit « avec dissidence » et que vous n'avez pas demandé un autre vote, monsieur le président. Je veux simplement m'assurer qu'on a bien inscrit mon vote sur les points pour lesquels j'avais indiqué mon intention de m'opposer, car je suis contre. Cependant, je suis favorable aux points pour lesquels je n'avais donné aucune indication.
    Je tiens à le préciser parce qu'il y a eu une certaine confusion, du moins pour moi, quant à la façon de procéder.
    J'ai remarqué que vous avez parfois levé la main; je vais donc vérifier et m'assurer, avec la greffière, que tout a été bien enregistré.
    Très bien, car je ne sais pas si à chaque occasion où M. Tilson a indiqué « avec dissidence », tous les votes des députés ont été enregistrés de la même façon que pour les votes précédents, car dans certains cas, je n'étais pas du même avis que M. Tilson. Je tenais simplement à ce que ce soit clair pour qu'on comprenne bien comment j'ai voté.
    Merci, madame Kwan.
    La séance est levée.
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