Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 2nd SESSION	41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journals No. 21 Thursday, November 21, 2013 10:00 a.m.	Journaux N^o 21 Le jeudi 21 novembre 2013 10 heures

Prayers

Prière

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Copy of the Agreement Establishing the Inter-American Investment Corporation dated November 19, 1984 and amended by resolutions adopted on September 27, 1995, March 16, 2001 and March 12, 2002, and Explanatory Memorandum. — Sessional Paper No. 8532-412-11.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord constitutif de la Société interaméricaine d'investissement en date du 19 novembre 1984 et amendé par des résolutions adoptées le 27 septembre 1995, le 16 mars 2001 et le 12 mars 2002, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-412-11.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— No. 412-0203 concerning the Canadian Broadcasting Corporation. — Sessional Paper No. 8545-412-6-02;	— n^o 412-0203 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-6-02;

— No. 412-0279 concerning the Katimavik program. — Sessional Paper No. 8545-412-54-01.

— n^o 412-0279 au sujet du programme Katimavik. — Document parlementaire n^o 8545-412-54-01.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Thibeault (Sudbury), seconded by Mr. Nunez-Melo (Laval), Bill C-554, An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Minnow Lake and other lakes and waterways), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thibeault (Sudbury), appuyé par M. Nunez-Melo (Laval), le projet de loi C-554, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Minnow et autres lacs et cours d’eau), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning abortion (No. 412-0455) and one concerning sex selection (No. 412-0456);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de l'avortement (n^o412-0455) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o412-0456);

— by , two concerning environmental pollution (Nos. 412-0457 and 412-0458);

— par M. Côté (Beauport—Limoilou), deux au sujet de la pollution environnementale (n^os412-0457 et 412-0458);

— by , one concerning budget measures (No. 412-0459).

— par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), une au sujet des mesures budgétaires (n^o412-0459).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Ambrose (Minister of Health), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Foreign Affairs and Consular)), — That Bill C-2, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;	La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par M^me Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;
And of the amendment of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:	Et de l'amendement de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M^me Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“this house decline to give second reading to Bill C-2, an Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, because it:	« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, parce qu’il :
(a) fails to reflect the dual purposes of the Controlled Drugs and Substances Act (CDSA) to maintain and promote both public health and public safety;	a) ne tient pas compte du double objet de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à savoir protéger et promouvoir la santé et la sécurité publiques;
(b) runs counter to the Supreme Court of Canada's decision in Canada v. PHS Community Services Society, which states that a Minister should generally grant an exemption when there is proof that a supervised injection site will decrease the risk of death and disease, and when there is little or no evidence that it will have a negative impact on public safety;	b) va à l’encontre de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Canada c. PHS Community Services Society, dans laquelle il est écrit qu’un ministre devrait en règle générale accorder une exemption dans le cas où la preuve révèle que l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique;
(c) establishes onerous requirements for applicants that will create unjustified barriers for the establishment of safe injection sites, which are proven to save lives and increase health outcomes; and	c) impose aux demandeurs de lourdes exigences qui créeront des obstacles injustifiés à l’établissement de sites d’injection sûrs, dont il est prouvé qu’ils sauvent des vies et améliorent les résultats sur la santé;
(d) further advances the Minister's political tactics to divide communities and use the issue of supervised injection sites for political gain, in place of respecting the advice and opinion of public health experts.”.	d) sert davantage les tactiques politiques du ministre visant à diviser les collectivités et à miser sur la question des sites d’injection supervisée pour se faire du capital politique qu’il respecte l’opinion des experts de la santé publique. ».
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Ambrose (Minister of Health), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Foreign Affairs and Consular)), — That Bill C-2, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;	La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par M^me Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;
And of the amendment of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:	Et de l'amendement de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M^me Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“this house decline to give second reading to Bill C-2, an Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, because it:	« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, parce qu’il :
(a) fails to reflect the dual purposes of the Controlled Drugs and Substances Act (CDSA) to maintain and promote both public health and public safety;	a) ne tient pas compte du double objet de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à savoir protéger et promouvoir la santé et la sécurité publiques;
(b) runs counter to the Supreme Court of Canada's decision in Canada v. PHS Community Services Society, which states that a Minister should generally grant an exemption when there is proof that a supervised injection site will decrease the risk of death and disease, and when there is little or no evidence that it will have a negative impact on public safety;	b) va à l’encontre de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Canada c. PHS Community Services Society, dans laquelle il est écrit qu’un ministre devrait en règle générale accorder une exemption dans le cas où la preuve révèle que l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique;
(c) establishes onerous requirements for applicants that will create unjustified barriers for the establishment of safe injection sites, which are proven to save lives and increase health outcomes; and	c) impose aux demandeurs de lourdes exigences qui créeront des obstacles injustifiés à l’établissement de sites d’injection sûrs, dont il est prouvé qu’ils sauvent des vies et améliorent les résultats sur la santé;
(d) further advances the Minister's political tactics to divide communities and use the issue of supervised injection sites for political gain, in place of respecting the advice and opinion of public health experts.”.	d) sert davantage les tactiques politiques du ministre visant à diviser les collectivités et à miser sur la question des sites d’injection supervisée pour se faire du capital politique qu’il respecte l’opinion des experts de la santé publique. ».
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, November 26, 2013, at the expiry of the time provided for Government Orders.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 26 novembre 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


The House resumed consideration of the motion of Ms. Raitt (Minister of Transport), seconded by Ms. Findlay (Minister of National Revenue), — That Bill C-3, An Act to enact the Aviation Industry Indemnity Act, to amend the Aeronautics Act, the Canada Marine Act, the Marine Liability Act and the Canada Shipping Act, 2001 and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Raitt (ministre des Transports), appuyée par M^me Findlay (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 5:31 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 17 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-483, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (escorted temporary absence).	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte).
Mr. MacKenzie (Oxford), seconded by Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.	M. MacKenzie (Oxford), appuyé par M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Proposed Regulations Amending the Immigration and Refugee Protection Regulations, pursuant to the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, sbs. 5(2). — Sessional Paper No. 8560-412-790-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-790-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

Adjournment	Ajournement
At 6:31 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 18 h 31, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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