| Q-5212 — 12 mars 2012 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA): a) dans les années 2008, 2009, 2010 et 2011, quels ont été le nombre le plus élevé et le nombre le plus bas d’inspecteurs de l’ACIA qui ont été employés pour appliquer les tâches du système de vérification de la conformité (SVC) aux établissements fédéraux (i) d’abattage, (ii) aux établissements de transformation de viande ne pratiquant pas l’abattage; b) quels ont été le nombre le plus élevé et le nombre le plus bas d’inspecteurs de l’ACIA à plein temps qui ont été embauchés pour appliquer les tâches du SVC aux établissements fédéraux d’abattage et et aux établissements de transformation de viande ne pratiquant pas l’abattage dans les années 2008, 2009, 2010 et 2011; c) quels ont été le nombre le plus élevé et le nombre le plus bas d’employés au service de l’ACIA en 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011; d) quelle a été la fréquence moyenne des vérifications complètes du système de contrôle dans les usines de transformation de viande fédéralement enregistrées pour les années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011; e) combien de vérifications complètes ont été faites à l’usine de Bartor Road de « Les Aliments Maple Leaf » en 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011; f) quelle a été la fréquence moyenne des vérifications complètes pour chaque secteur couvert par le mande d’inspection de l’ACIA (viande, poisson, produits laitiers, œufs, produits transformés, fruits et légumes, etc.) pour les années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011; g) quels ont été le nombre le plus élevé et le nombre le plus bas d’employés au service d’ACIA en 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011? |
| 9 mars 2012 — Le président du Conseil du Trésor — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir : |
| Qu'une somme n'excédant pas 26 581 278 713,07 $, soit l'ensemble des : |
| 1) trois douzièmes (17 287 596 204,25 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013 déposé sur le Bureau de la Chambre le mardi 28 février 2012 sauf les postes énumérés ci-dessous : |
| 2) onze douzièmes du total du montant du crédit 30 de la Commission canadienne des grains, du crédit 5 du Conseil du Trésor et du crédit 15 d'Énergie atomique du Canada limitée (Annexe 1.1) dudit Budget, 785 558 389,00 $; |
| 3) dix douzièmes du total du montant du crédit 15 de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (Annexe 1.2) dudit Budget, 12 706 880,83 $; |
| 4) huit douzièmes du total du montant du crédit 1 de Justice (Annexe 1.3) dudit Budget, 163 728 761,33 $; |
| 5) sept douzièmes du total du montant du crédit 10 d'Industrie, du crédit 10 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 25 du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail et du crédit 20 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (Annexe 1.4) dudit Budget, 548 030 846,42 $; |
| 6) six douzièmes du total du montant du crédit 25 du Tribunal canadien du commerce extérieur, du crédit 5 de Ressources naturelles et du crédit 60 de Via Rail Canada Inc. (Annexe 1.5) dudit Budget, 160 992 068,00 $; |
| 7) cinq douzièmes du total du montant du crédit 10 d'Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 35 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 15 de la Société Radio-Canada, du crédit 40 du Musée canadien de l'immigration du Quai 21, du crédit 65 de la Société du Centre national des Arts, du crédit 70 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 5 de Ressources humaines et Développement des compétences, du crédit 5 de Sécurité publique et Protection civile et du crédit 65 de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada (Annexe 1.6) dudit Budget, 3 950 338 729,58 $; |
| 8) quatre douzièmes du total du montant du crédit 25 de l'Agence canadienne de développement international, du crédit 1 d'Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 5 de Citoyenneté et Immigration, du crédit 1 d'Industrie, du crédit 80 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 95 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 105 de Statistique Canada, du crédit 10 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 15 du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, du crédit 5 de Patrimoine canadien, du crédit 30 du Musée canadien des droits de la personne, du crédit 95 de la Commission de la fonction publique, du crédit 10 de Santé, du crédit 60 de l'agence de la santé publique du Canada, des crédits 45 et 50 de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 35 de Marine atlantique S.C.C., du crédit 10 de Travaux publics et Services gouvernementaux et du crédit 20 de Services partagés Canada (Annexe 1.7) dudit Budget, 3 672 326 833,66 $; |
| soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013. |
| Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement. |