Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent de la santé, « La voie de l'avenir : comment réagir aux taux élevés de tuberculose dans les réserves des Premières nations et les collectivités inuites » (document parlementaire n^o 8510-403-70), présenté à la Chambre le mardi 8 juin 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-70.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent de la santé, « Promouvoir des solutions novatrices pour relever les défis des ressources humaines en santé » (document parlementaire n^o 8510-403-89), présenté à la Chambre le jeudi 17 juin 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-89.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Prentice (ministre de l’Environnement) dépose sur le Bureau, — La stratégie fédérale de développement durable, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 10(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-1043-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Document relatif aux demandes d'accès à l'information (texte anglais seulement). — Document parlementaire n^o 8530-403-13.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 16th Report of the Committee, which was as follows:

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 16^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Ashton (Churchill), Bill C-578, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (prescription drug and dental care), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Ashton (Churchill), le projet de loi C-578, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (médicaments sur ordonnance et soins dentaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 16th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 16^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

By unanimous consent, it was ordered, — That the speech of His Excellency the Governor General, together with the address of welcome made by the Prime Minister in the Senate Chamber on Friday, October 1, 2010, be printed as an appendix to the official report of the Debates of the House of Commons and form part of the permanent record of this Parliament.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le discours de Son Excellence le Gouverneur général, et l'allocution de bienvenue du premier ministre, prononcés dans la salle du Sénat le vendredi 1^er octobre 2010, soient imprimés en annexe au compte rendu officiel des Débats de la Chambre des communes et soient versés aux archives de la présente législature.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Demers (Laval), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 403-0870) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-0871);

— par M. Russell (Labrador), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-0872);

— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), une au sujet des accords internationaux (n^o 403-0873) et une au sujet des médailles de service (n^o 403-0874);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), deux au sujet de l'industrie agricole (n^os 403-0875 et 403-0876) et une au sujet de l'Afghanistan (n^o 403-0877);

— par M. Tonks (York-Sud—Weston), une au sujet de l'immigration (n^o 403-0878);

— par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), une au sujet de la foresterie (n^o 403-0879);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-0880) et deux au sujet du génie génétique (n^os 403-0881 et 403-0882);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des anciens combattants (n^o 403-0883);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 403-0884);

— par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet de l'industrie agricole (n^o 403-0885);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des passeports (n^o 403-0886);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-0887);

— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet des services de santé (n^o 403-0888).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-359 and Q-360 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-359 et Q-360 inscrites au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Ashfield (Minister of National Revenue, Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency and Minister for the Atlantic Gateway), — That Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), — Que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Van Loan (Minister of International Trade), — That Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Van Loan (ministre du Commerce international), — Que le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House resumed consideration of the motion of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Ms. Cadman (Surrey North), — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders and other conventions governing Oral Questions, and to consider, among other things, (i) elevating decorum and fortifying the use of discipline by the Speaker, to strengthen the dignity and authority of the House, (ii) lengthening the amount of time given for each question and each answer, (iii) examining the convention that the Minister questioned need not respond, (iv) allocating half the questions each day for Members, whose names and order of recognition would be randomly selected, (v) dedicating Wednesday exclusively for questions to the Prime Minister, (vi) dedicating Monday, Tuesday, Thursday and Friday for questions to Ministers other than the Prime Minister in a way that would require Ministers be present two of the four days to answer questions concerning their portfolio, based on a published schedule that would rotate and that would ensure an equitable distribution of Ministers across the four days; and that the Committee report its findings to the House, with proposed changes to the Standing Orders and other conventions, within six months of the adoption of this order; (Private Members' Business M-517)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M^me Cadman (Surrey-Nord) , — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications à apporter au Règlement et autres conventions régissant les questions orales et d'envisager, entre autres, (i) améliorer le décorum et renforcer la discipline que peut exercer le Président pour rehausser la dignité et l’autorité de la Chambre, (ii) allonger le temps alloué aux questions comme aux réponses, (iii) revoir la convention suivant laquelle le ministre questionné n’est pas tenu de répondre, (iv) attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (v) vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre, (vi) vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre; (Affaires émanant des députés M-517)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « de recommander des modifications à apporter au », des mots « d’étudier le » et par substitution, aux mots suivant « (iii) », des mots « attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (iv) si les usages du Parlement du Royaume-Uni, comme vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre et vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours, sont de mise et utiles dans le contexte canadien, (v) si des usages d’autres parlements de type britannique pourraient être adoptés et adaptés au contexte canadien; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the putting of the question on the main motion of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Ms. Cadman (Surrey North), — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders and other conventions governing Oral Questions, and to consider, among other things, (i) elevating decorum and fortifying the use of discipline by the Speaker, to strengthen the dignity and authority of the House, (ii) lengthening the amount of time given for each question and each answer, (iii) examining the convention that the Minister questioned need not respond, (iv) allocating half the questions each day for Members, whose names and order of recognition would be randomly selected, (v) dedicating Wednesday exclusively for questions to the Prime Minister, (vi) dedicating Monday, Tuesday, Thursday and Friday for questions to Ministers other than the Prime Minister in a way that would require Ministers be present two of the four days to answer questions concerning their portfolio, based on a published schedule that would rotate and that would ensure an equitable distribution of Ministers across the four days; and that the Committee report its findings to the House, with proposed changes to the Standing Orders and other conventions, within six months of the adoption of this order. (Private Members' Business M-517)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M^me Cadman (Surrey-Nord), — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications à apporter au Règlement et autres conventions régissant les questions orales et d'envisager, entre autres, (i) améliorer le décorum et renforcer la discipline que peut exercer le Président pour rehausser la dignité et l’autorité de la Chambre, (ii) allonger le temps alloué aux questions comme aux réponses, (iii) revoir la convention suivant laquelle le ministre questionné n’est pas tenu de répondre, (iv) attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (v) vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre, (vi) vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre. (Affaires émanant des députés M-517)

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:31 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence), seconded by Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), — That Bill C-511, An Act respecting the reporting of motor vehicle information and to amend the Motor Vehicle Safety Act (improving public safety), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Volpe (Eglinton—Lawrence), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), — Que le projet de loi C-511, Loi concernant la communication des renseignements sur les véhicules automobiles et modifiant la Loi sur la sécurité automobile (amélioration de la sécurité publique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-511, An Act respecting the reporting of motor vehicle information and to amend the Motor Vehicle Safety Act (improving public safety), was read the second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

En conséquence, le projet de loi C-511, Loi concernant la communication des renseignements sur les véhicules automobiles et modifiant la Loi sur la sécurité automobile (amélioration de la sécurité publique), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, L.R. 1985, ch. 24 (3^e suppl.), partie III, par. 45(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-538-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et résumé de l'étude d'impact de la réglementation, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-790-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (modifications correctives) et résumé de l'étude d'impact de la réglementation, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-790-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation)

— par M^me Shea (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport des travaux effectués en vertu de la Loi sur le développement de la pêche pour l'exercice terminé le 30 avril 2010, conformément à la Loi sur le développement de la pêche, L.R. 1985, ch. F-21, art. 10. — Document parlementaire n^o 8560-403-292-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

— par M^me Shea (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 30 avril 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-294-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

— par M^me Shea (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce pour l'année terminée le 30 avril 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-769-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Shea (ministre des Pêches et des Océans) — Rapports de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce pour l'année terminée le 30 avril 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-672-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 7:08 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 19 h 8, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.