Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 076
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 10 avril 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 076
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 10 avril 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
La présidence a reçu avis d'une question de privilège de la part du député de Charlottetown.
Privilège
La sous-commissaire de la GRC Barbara George
[Privilège ]
Monsieur le Président, le 12 février de cette année, j'ai déposé à la Chambre le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes. Dans ce rapport, le comité s'entendait pour dire que la sous-commissaire de la GRC de l'époque, Barbara George, avait présenté un faux témoignage et avait induit le comité en erreur lors de sa comparution le 21 février 2007. En outre, le comité recommandait que la Chambre la déclare coupable d'outrage sans qu'aucune autre mesure ne soit prise.
On peut lire ce qui suit à la page 862 du Marleau et Montpetit:
[...] un témoin, assermenté ou non, qui refuse de répondre à des questions ou qui ne donne pas des réponses véridiques pourrait être accusé d'outrage à la Chambre.
Je soulève aujourd'hui la question de privilège. Compte tenu du rapport unanime du comité, je vous demanderais de déterminer si, de prime abord, il y a eu outrage. Dans l'affirmative, monsieur le Président, je suis disposé à présenter la motion appropriée.
J'ai entendu le député de Charlottetown et ses arguments. Je reconnais que le rapport qu'il a déposé à ce sujet au nom du Comité permanent des comptes publics était un rapport unanime. Je suis donc prêt à conclure que la question de privilège est fondée de prime abord et j'autorise le député à présenter une motion.
Monsieur le Président, je propose, appuyé par le député d'Edmonton--St. Albert:
Que la Chambre des communes reconnaisse que Barbara George a commis un outrage au Parlement en présentant un faux témoignage et en induisant en erreur le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes lors de sa comparution le 21 février 2007; que la Chambre des communes ne prenne aucune mesure supplémentaire, ce verdict d’outrage constituant à lui seul une très lourde sanction.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui, au nom du ministre de la Justice, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent du commerce international sur l'accord de libre-échange entre le Canada et les pays membres de l'Association européenne de libre-échange. Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 108(2) du Règlement, le comité a étudié l'accord de libre-échange entre le Canada et les pays membres de l'AELE, soit l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
Il s'agit du premier accord à être déposé à la Chambre des communes aux termes de la nouvelle politique du gouvernement fédéral qui donne la possibilité aux députés d'étudier et de débattre les traités internationaux à la Chambre sur une période de 21 jours.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une autre pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu au nom d'un très grand nombre de Canadiens, tous des habitants de l'Alberta, qui se souviennent d'avoir entendu le premier ministre se vanter de son prétendu engagement en matière de responsabilité en affirmant qu'il n'y pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais que, au mépris des conséquences, il a renié sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices.
Ces pétitionnaires demandent donc au gouvernement, premièrement, d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, comme il a été démontré au Comité des finances; deuxièmement, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et, finalement, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Monsieur le Président, je présente une pétition très intéressante au nom des habitants de Victoria. Ils demandent au gouvernement de reconnaître que le chanvre industriel est une fibre précieuse et une source importante de biomasse pouvant remplacer de nombreux matériaux problématiques couramment utilisés. Le chemisier que je porte est fait de ce matériau.
Le chanvre industriel aiderait les producteurs à diversifier leur production, et les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'investir dans la construction d'usines de transformation de chanvre industriel en vue d'utiliser la pâte de ce matériau canadien dans la fabrication du papier ou d'autres produits et d'utiliser la biomasse du chanvre industriel dans la fabrication de biocarburants au lieu d'utiliser des aliments. Je suis heureuse de présenter cette pétition au nom de mes électeurs.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui trois pétitions de la part des gens de ma collectivité.
La première pétition exhorte le gouvernement du Canada à arrêter la déréglementation du secteur des transports qui met la vie des Canadiens en danger. La déréglementation, disent-ils, a causé un accroissement des accidents dans tous les secteurs des transports, notamment des accidents ferroviaires en Colombie-Britannique mettant en cause des matières dangereuses. Le nombre des accidents ferroviaires est en réelle augmentation. Les pétitionnaires sont en faveur d'une réglementation musclée, plutôt que d'une réglementation volontaire, et ils s'inquiètent de ce que la préférence du gouvernement pour l'autoréglementation met la vie des Canadiens en danger.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition porte sur la guerre en Afghanistan. J'ai présenté de nombreuses pétitions sur ce sujet par le passé. Les signataires de ces pétitions exhortent le gouvernement à rééquilibrer la mission et à commencer le retrait en toute sécurité des Forces canadiennes participant au volet contre-insurrectionnel de la mission dans le Sud de l'Afghanistan.
Monsieur le Président, ma troisième pétition concerne la réunification des familles dans le cadre du système d'immigration canadien.
Les pétitionnaires croient que la réunification, plus particulièrement celle des personnes âgées avec les membres de leur famille ayant immigré au Canada, est un aspect essentiel de la formation de familles et de collectivités saines, fortes et dynamiques au Canada. Ils croient que l'obligation de résidence de 10 ans imposée actuellement dans le cadre des programmes canadiens de sécurité du revenu n'est pas une bonne chose. Ils demandent au Parlement de modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'éliminer l'exigence de 10 années de résidence au Canada et de collaborer avec les gouvernements provinciaux afin de ne plus imposer d'obligations en matière de parrainage dans les situations où il y a rupture de l'engagement de parrainage mettant en cause une personne âgée.
Je suis heureuse de présenter ces pétitions au nom de mes électeurs.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des milliers de Canadiens de partout au pays qui signalent que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier au monde. En réalité, l'amiante fait plus de victimes que toutes les autres causes industrielles combinées. Pourtant, le Canada est toujours l'un des plus importants producteurs et exportateurs d'amiante au monde. En effet, il en écoule plus de 220 000 tonnes par année dans les pays en développement.
Les pétitionnaires pressent le Canada d'interdire l'amiante sous toutes ses formes et de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante et des collectivités qui dépendent de cette industrie. Ils demandent également au Canada de mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de bloquer les conventions internationales sur la santé et la sécurité visant à protéger les travailleurs contre l'amiante, comme la Convention de Rotterdam.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 208 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne l’embauche par le gouvernement de personnel temporaire de l’extérieur au cours des cinq dernières années: a) combien le gouvernement a-t-il affecté en tout à ces services à chaque année et au cours de la période de cinq ans; b) quelles sommes chaque ministère affecte-t-il à chaque année à ces services; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé à chaque année, par ministère ou agence fédérale, dans la seule région de la capitale nationale; d) comment ces marchés de services se ventilent-ils entre les provinces; e) quelles sont les entreprises avec lesquelles le gouvernement a conclu des marchés de services de personnel temporaire; f) quelle est la valeur totale des marchés octroyés annuellement à chacune de ces entreprises; g) combien de personnes les agences de personnel temporaire ont-elles embauchées, par année et au cours de la période de cinq ans, pour assurer des services au gouvernement fédéral dans l’ensemble du pays et dans la région de la capitale nationale; h) à chaque année, combien d’employés temporaires chaque ministère ou agence a-t-il embauchés à l’échelle nationale et dans la région de la capitale nationale?
(Le document est déposé)
[Traduction]
[Français]
D'accord?
Des voix: D'accord.
Le Président: Il semble que l'honorable député de Joliette désire invoquer le Règlement.
Recours au règlement
Le projet de loi C-505 — La Loi sur le multiculturalisme canadien
[Recours au règlement]
Monsieur le Président, je désire intervenir sur le rappel au Règlement soulevé hier par le député de Scarborough—Rouge River concernant la constitutionnalité du projet de loi C-505.
Dans un premier temps, je voudrais vous démontrer que la question de la constitutionnalité d'un projet de loi n'est pas une question de procédure qui relève du Président de la Chambre. Dans un deuxième temps, je voudrais vous démontrer que les arguments de mon collègue concernant l'inconstitutionnalité du projet de loi C-505 ne tiennent pas la route sur le plan du droit constitutionnel.
Dans un rappel au Règlement, mon collègue a mentionné que, contrairement aux projets de loi émanant du gouvernement, les projets de loi des affaires émanant des députés ne font pas l'objet d'une vérification de la part du ministère de la Justice. Évidemment, c'est exact. Il a cependant omis de dire qu'ils font l'objet d'une évaluation de constitutionnalité de la part du Sous-comité des affaires émanant des députés, qui décrète que les projets de loi sont non votables s'ils ne sont pas conformes aux lois constitutionnelles.
Or le projet de loi C-505 a été déclaré votable par le sous-comité. Dans les faits, le député de Scarborough—Rouge River vous demande, monsieur le Président, de vous substituer au sous-comité et, à défaut de pouvoir déclarer que ce projet de loi est non votable, vous demande de faire en sorte qu'il ne soit pas débattu. Monsieur le Président, avec tout le respect que je vous dois — et vous savez qu'il est immense —, le rôle du Président de la Chambre est de se prononcer sur les questions reliées à la procédure parlementaire, et non sur les questions de droit.
Monsieur le Président, permettez-moi de citer une de vos décisions, que vous avez rendue le 3 mai 2007:
Les autres points que le député de Scarborough—Rouge River a soulevés — d’une façon intéressante et convaincante — lors de son rappel au Règlement se rapportent au fond du projet de loi et à des questions juridiques connexes et non à des aspects d’ordre procédural. Bien que ces points soient susceptibles d’intéresser les députés au cours de l’étude du projet de loi C-52, ils ne relèvent pas de la présidence.
À notre sens, il s'agit exactement de la même situation.
Dans un deuxième temps, le député de Scarborough—Rouge River allègue que le projet de loi C-505 est inconstitutionnel en vertu de l'article 27 de la Charte canadienne des droits et libertés. Je vais d'abord me permettre de faire la lecture de l'article 27 de la Charte:
Toute interprétation de la présente charte doit concorder avec l'objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens.
Comme on le voit, le texte de l'article 27 est en lui-même très clair. Il s'agit d'une règle d'interprétation des autres articles de la Charte canadienne des droits et libertés. D'ailleurs, dans leur traité intitulé Droit constitutionnel, Henri Brun et Guy Tremblay définissent ainsi cet article:
L'article 27 pose comme règlement d'interprétation la concordance entre la charte d'une part et d'autre part le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens.
La Cour suprême du Canada, dans l'arrêt Keegstra, 1990, cité par mon collègue, abonde dans le même sens:
L'article 27 a donc été invoqué dans plusieurs arrêts de notre Cour pour faciliter soit l'interprétation de droits et libertés garantis par la charte [...] soit l'analyse fondée sur l'article premier.
On me permettra d'ailleurs de préciser, contrairement à ce qu'affirme mon collègue, que dans l'affaire Keegstra, la disposition sur les crimes haineux du Code criminel a été maintenue parce que la limitation à la liberté d'expression qu'elle édicte est justifiable en vertu de l'article premier de la Charte, article qui a été interprété à la lumière de l'article 27 que j'ai cité plus tôt. Il est toutefois faux de prétendre que la disposition a été maintenue en vertu de l'article 27 lui-même. Comme je le mentionnais, c'est un article qui interprète les autres articles de la Charte canadienne des droits et libertés. Ainsi, par lui-même, il ne peut se suffire.
En conclusion, l'article 27 est une disposition interprétative de la Charte et, si elle n'est pas lue en corrélation d'un autre article de la Charte, elle n'est pas créatrice de droit. En conséquence, le projet de loi C-505 ne peut être inconstitutionnel en vertu de l'article 27 de la Charte.
Dans un autre ordre d'idée, mon collègue prétend que la Loi sur le multiculturalisme et l'article 27 de la Charte sont indissociables sur le plan constitutionnel et que mon intention réelle en présentant le projet de loi C-505 est de modifier la Constitution. Je n'ai pas l'intention de m'étendre sur cette question tellement l'argument me paraît faible. Si nous achetons son raisonnement, regardons l'article 3 de la Charte qui garantit le droit de vote. Peut-on prétendre que la Loi électorale du Canada est tellement liée à l'exercice de ce droit qu'elle est en elle-même indissociable sur le plan constitutionnel et qu'elle ne peut être modifiée sans une modification de la Constitution? Comme on le sait, il y a actuellement plusieurs projets de loi à l'étude sur cette question au Parlement.
L'article 16 de la Charte prévoit que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada. La Loi sur les langues officielles a-t-elle en conséquence un statut quasi constitutionnel?
Je pourrais continuer ainsi longtemps, mais je crois que la démonstration est assez éloquente et assez concluante.
Le projet de loi C-505 propose de modifier une simple loi, la Loi sur le multiculturalisme canadien, et non pas la Loi constitutionnelle de 1982, dans le but de soustraire le Québec de l'application de la politique sur le multiculturalisme.
Il y a plus d'un an, cette Chambre a reconnu la nation québécoise. Le Bloc québécois est maintenant d'avis que la Chambre doit passer de la parole aux actes et donner une signification concrète à cette reconnaissance. En fait, le projet de loi C-505 est la deuxième occasion que donne le Bloc à cette Chambre pour concrétiser cette reconnaissance. C'est aussi la deuxième fois que nous devons défendre la constitutionnalité des mesures que nous proposons.
Nous devons en conclure que si cette Chambre a reconnu la nation québécoise, plusieurs parlementaires qui siègent ici n'ont aucune réserve à utiliser des outils procéduraux à leur disposition pour tenter d'éviter des votes sur les mesures concrètes que nous proposons à cet égard. Ils veulent à tout prix éviter de démontrer que, lorsqu'il s'agit de mettre en place des mesures concrètes, la reconnaissance de la nation québécoise n'a plus aucune signification pour eux.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier lorsque le député de Scarborough—Rouge River a présenté ses arguments concernant le projet de loi C-505, j'estime qu'il a cité tous les renvois pertinents. D'après la relation des faits que j'ai entendue hier et que j'ai pris la peine de relire aujourd'hui, l'argument est convaincant.
L'autre aspect, dont le député de Scarborough—Rouge River a fait état hier également, c'est que tout projet de loi ministériel, avant d'être soumis au Cabinet, doit bénéficier de l'assentiment du ministère de la Justice pour ce qui est de sa constitutionnalité.
Dans le cas d'un projet de loi d'initiative parlementaire, un sous-comité du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a pour tâche, si j'ai bien compris, de déterminer s'il peut faire l'objet d'un vote, en se fondant sur un certain nombre de critères, dont la constitutionnalité.
J'ai de la difficulté à croire qu'un tel sous-comité pourrait bénéficier à tout moment de conseils opportuns au sujet de questions complexes concernant la constitutionnalité. Il me semble que nous avons confié à un comité des responsabilités dont il ne peut s'acquitter efficacement, faute de ressources. Certains arguments complexes méritent d'être considérés à cet égard.
Si ce sous-comité décidait qu'un article donné ne pouvait faire l'objet d'un vote, son motionnaire aurait l'occasion, selon le Règlement, de faire appel de cette décision, soit auprès du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, soit directement à la Chambre.
Si un autre député décide qu'un projet de loi pose problème pour ce qui est de sa validité constitutionnelle ou de savoir s'il peut faire l'objet d'un vote et que le motionnaire n'a pas fait appel, alors il n'existe aucune possibilité pour ce député d'intervenir, si ce n'est d'en saisir la Chambre et de faire valoir l'importance de la question de la validité constitutionnelle. Tout projet de loi d'initiative parlementaire est aussi valable qu'un projet de loi soumis à la Chambre par le gouvernement ou autrement.
Je soutiens, monsieur le Président, qu'il est possible, et possible me semble être le mot qui convient, que l'aspect de la constitutionnalité n'a pas été évalué comme il se doit par le sous-comité. La question est d'une telle importance qu'il importe de prendre toutes les mesures opportunes pour qu'elle soit résolue à la faveur d'un examen tout aussi sérieux que celui qui doit viser un projet de loi ministériel avant qu'il ne soit présenté à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, on a en place une procédure, une façon d'étudier l'aspect constitutionnel des projets de loi. La question a été débattue. D'ailleurs, le député de Scarborough—Rouge River, qui, à ma connaissance, était présent lors du débat, a pu faire valoir ses arguments. La majorité des membres du sous-comité a décidé que la motion pouvait faire l'objet d'un vote, donc que le débat sur le fond devait se tenir. À mon sens, nous devons tous, y compris vous, monsieur le Président, respecter la décision du sous-comité et passer dès ce soir à l'étude de la question sur le fond.
La présidence a entendu les arguments des députés de Joliette, de Scarborough—Rouge River et de Mississauga-Sud au sujet de la recevabilité du projet de loi C-505, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec).
Comme je l'ai indiqué hier, il n'appartient pas au Président de trancher les questions de nature constitutionnelle. Cependant, étant donné qu'il est également question de la forme de l'initiative, j'ai l'intention, pour le moment, de permettre la poursuite du débat ce soir et je ferai part à la Chambre dès que possible d'une décision plus étoffée.
Entre-temps, j'aimerais rappeler aux députés l'importance d'invoquer le Règlement le plus tôt possible dans de telles circonstances, et non pas au dernier moment.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi d'exécution du budget de 2008
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 avril, de la motion portant que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-50, Loi d'exécution du budget de 2008, pour exposer quelques-unes des raisons pour lesquelles les néo-démocrates voteront contre cette mesure législative.
Le projet de loi ne fait rien pour les familles de travailleurs et de la classe moyenne dans de nombreux domaines, mais je voudrais parler principalement des Premières nations, des Métis et des Inuits. Dans leur cas, il ne prévoit rien en matière de logement, de réseaux d'alimentation en eau potable, d'éducation et, malheureusement, d'une foule d'autres domaines.
Je vais mettre les choses en contexte. Dans son Alternative budgétaire pour le gouvernement fédéral, le Centre canadien de politiques alternatives présente une très bonne analyse des défis auxquels doivent faire face les Premières nations, les Métis et les Inuits. Ce document fait état du fait que les données gouvernementales confirment que les Premières nations ont reçu approximativement 6 milliards de dollars du gouvernement fédéral en 2006-2007, et ce, pour l'ensemble des services, alors que les autres Canadiens bénéficient de services fournis par les trois ordres de gouvernement, dont le fédéral et les municipalités.
On y lit en outre que l'augmentation annuelle de 2 p. 100 des budgets des Premières nations correspond à moins du tiers de l'augmentation moyenne de 6,6 p. 100 dont bénéficieront la plupart des Canadiens au cours de chacune des cinq prochaines années, grâce au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Après correction pour tenir compte de l'inflation et de la croissance démographique, le budget total d'Affaires indiennes et du Nord Canada a diminué de 3,5 p. 100 entre 1999 et 2004. On estime à 774 millions de dollars le manque à gagner accumulé jusqu'en 2007-2008 qui est attribuable à ce plafond de 2 p. 100. Cela se répercute sur tous les aspects de la vie des membres des Premières nations, des Métis et des Inuits, que ce soit leur capacité d'entrer dans la vie active, d'habiter un logement salubre ou d'avoir accès à de l'eau potable.
Dans le Nord, il y a des Inuits qui vivent dans des réserves ou hors réserve. À propos des conditions hors réserve, j'aimerais dire quelques mots au sujet de la situation difficile des centres d'amitié autochtones. Ceux-ci souffrent depuis nombre d'années d'un manque chronique de financement; pourtant, ils offrent des services d'une importance vitale dans les collectivités urbaines où vivent un grand nombre de membres des Premières nations, de Métis et d'Inuits.
Ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, compte deux très bons centres d'amitié, nommément le Hiiye'yu Lelum et le Tillicum Haus. Ces deux établissements ont été forcés de mener le genre de campagne de financement auquel on ne s'attendrait d'aucune autre organisation de prestation de services. Je conviens qu'il est important de chercher des partenaires, mais ces organisations ont un financement de base tellement limité qu'elles sont sans cesse confrontées à une crise de financement, en dépit des très bons services qu'elles offrent dans leurs collectivités.
Je me penche brièvement sur la question du financement et sur le fait que la Loi d'exécution du budget prévoit un financement pour les services de protection de l'enfance. Toutefois, dans l'Alternative budgétaire pour le gouvernement fédéral, il est indiqué que, compte tenu de la formule actuelle de financement, les services d'appui aux familles, qui permettent à celles-ci de s'occuper de leurs enfants en toute sécurité dans leur foyer et leur collectivité, sont terriblement sous-financés. Par conséquent, pour les Premières nations, le retrait des enfants de leur foyer et de leur collectivité est souvent la seule option envisagée, non la dernière.
J'ai déjà parlé à la Chambre de mesures moins perturbatrices et expliqué que, si l'argent que nous versons pour des foyers d'accueil hors réserve était investi dans la réserve pour la mise en place de mesures moins perturbatrices, il serait possible de combler l'écart en matière d'éducation, de logement et de pauvreté, problèmes qui font partie du quotidien dans bon nombre de collectivités autochtones.
Dans l'Alternative budgétaire pour le gouvernement fédéral, on estime qu'au lieu des 43 millions de dollars sur deux ans que prévoit cette mesure législative, il faudrait affecter 388 millions de dollars sur trois ans. La triste réalité c'est que l'Assemblée des Premières Nations et d'autres partenaires ont dû saisir la Commission canadienne des droits de la personne de cette doléance au sujet du sous-financement chronique des services de protection de l'enfance au Canada.
En décembre, la Chambre a appuyé à l'unanimité la motion d'initiative parlementaire que j'ai présentée sur le principe de Jordan. Je ne veux pas répéter encore toute l'histoire, mais Jordan était un enfant de la nation crie de Norway House qui est décédé à l'hôpital. Sur les quatre années que Jordan a passées à l'hôpital, deux sont attribuables à un différend en matière de compétence entre les gouvernements fédéral et provincial.
Dans le récent rapport intitulé Vers de nouveaux sommets: Rapport de la conseillère en santé des enfants et des jeunes, il est recommandé que, advenant un conflit de compétence entre les gouvernements fédéral et provincial, le gouvernement fédéral devrait faire preuve de leadership et payer le premier. Une fois le conflit réglé, il sera toujours possible de recourir à certains mécanismes pour récupérer les sommes versées.
Nous devrions tout simplement adopter une approche axée sur l'enfant et déclarer que les enfants passent avant tout au Canada et que nous allons affecter les ressources en fonction des besoins.
La Nation des Cris de Norway House, où habitait Jordan, placé en famille d'accueil par ses parents pour qu'il puisse recevoir des soins, compte actuellement 37 enfants qui ont des besoins médicaux complexes. Les parents de ces enfants pourraient devoir laisser leurs enfants entre les mains du système provincial de placement en foyer d'accueil pour répondre à leurs besoins. Tout cela à cause du manque de financement de la part du gouvernement fédéral.
Je vais aborder brièvement la question de la violence faite aux femmes. En Colombie-Britannique, entre Prince George et Prince Rupert, il y a une autoroute qu'on surnomme la route des pleurs. Entre 1989 et 2006, neuf jeunes femmes ont été enlevées ou assassinées sur cette route. Une seule des victimes n'était pas membre des Premières nations.
En collaboration avec des partenaires communautaires, le gouvernement provincial a organisé des tribunes publiques qui ont permis de dégager un certain nombre de recommandations clés.
Or, le gouvernement a encore une fois raté une occasion de faire preuve de leadership relativement à la violence faite aux femmes autochtones. On a lancé de nombreux appels au gouvernement fédéral pour qu'il participe au financement de postes de coordonnateurs à Prince Rupert et à Prince George. On réclame une étude de faisabilité sur le transport routier portant précisément sur la sécurité des collectivités. On demande aussi du financement pour certaines recommandations importantes issues des tribunes publiques.
La question de la violence faite aux Autochtones est bien documentée et le gouvernement fédéral devrait appuyer certaines des initiatives proposées par les collectivités.
Je voudrais maintenant parler de l'enseignement. Permettez-moi de citer l'article 15 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones:
Les peuples autochtones ont droit à ce que l’enseignement et les moyens d’information reflètent fidèlement la dignité et la diversité de leurs cultures, de leurs traditions, de leur histoire et de leurs aspirations.
Malheureusement, le gouvernement n'a pas appuyé un certain nombre d'articles de la déclaration de l'ONU. En fait, il a milité activement contre la déclaration. Et on en voit les résultats en ce qui concerne l'enseignement chez les Premières nations du Canada.
Nombreux sont les députés qui savent que la bande d'Attawapiskat a recours à des outils comme YouTube pour diffuser son message à la grandeur du pays. L'école d'Attawapiskat n'est pas la seule à avoir de tels problèmes. La Bibliothèque du Parlement a fait des recherches pour nous et elle a découvert que 39 écoles figuraient sur une liste de projets de construction ou de rénovation à effectuer. Ce nombre ne comprend que les écoles que nous avons réussi à identifier. La Bibliothèque du Parlement a estimé qu'il coûterait 350 833 000 $ pour construire ou rénover ces 39 écoles.
Malgré tous les excédents successifs, il y a encore des écoles où personne ici n'inscrirait ses propres enfants. Des rapports y ont en effet relevé un grand nombre de risques pour la sécurité, notamment des portes qui ne ferment pas correctement, de la moisissure, de même que des toits risquant de s'écraser sous le poids de la neige. Pourtant, le gouvernement fédéral ne réagit pas encore comme il le devrait. Une école du Nord de la Saskatchewan a brûlé en 2004 et n'a pas encore été reconstruite.
Cela n'est pas seulement un problème à Attawapiskat. Malheureusement, en raison de l'absence de transparence au sein du gouvernement, nous n'avons pas été en mesure d'obtenir une liste complète des écoles concernées, afin de faire connaître à tous les Canadiens le nombre d'enfants des Premières nations et des Inuits qui n'ont pas accès au genre d'éducation que nous estimons être un droit fondamental de la personne dans ce pays.
Nous nous présentons souvent comme des champions des droits de la personne. Pourtant, il y a des Canadiens qui n'ont pas accès à des services qui sont des droits fondamentaux de la personne.
J'encourage les députés à s'opposer à ce projet de loi s'il n'est pas amendé pour inclure certaines de ces mesures importantes qui assureraient aux membres des Premières nations, aux Inuits et aux Métis une qualité de vie équivalente à celle dont jouissent les autres Canadiens.
Monsieur le Président, la députée a commencé son allocution en parlant du Nord. Nous faisons plein de choses formidables dans le Nord et nous sommes déterminés à continuer. Nous avons un programme très audacieux pour le Nord.
Le quotidien de Yellowknife exhorte le NPD à descendre de ses grands chevaux et à appuyer ce budget parce qu'il est bon pour le Nord. Je me demande si la députée pourrait commenter le fait qu'un grand nombre d'habitants des régions du Nord disent que ce budget est bon pour le Nord.
Monsieur le Président, comme pour n'importe quoi, tout document législatif contient des éléments positifs. Cependant, nous devons regarder le document dans son ensemble. Nous devons examiner le contexte dans sa globalité.
Il y a quelque temps, nous avons pris connaissance d'un rapport sur la situation du logement au nord du 60e parallèle, dans lequel il est dit que le gouvernement fédéral actuel et ses prédécesseurs n'ont pas su remédier à la crise du logement qui y sévit. Dans le Nord, il y a des femmes en situation de violence, qui sont en danger, et qui n'ont simplement nulle part où aller.
Je pense que nous devons regarder la situation du Nord dans son ensemble et collaborer avec des personnes dans le Nord pour être certains d'offrir les services nécessaires, notamment en matière d'éducation. Le gouvernement n'a toujours pas répondu au rapport du juge Berger. Où se trouve la réponse complète à ce rapport portant sur la situation au nord du 60e parallèle? Le présent budget ne contient rien pour remédier à une foule d'autres problèmes auxquels le Nord est actuellement confronté.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Nanaimo—Cowichan de ses observations. Elle dit douter que notre gouvernement fasse quoi que ce soit pour protéger les femmes des Premières nations contre la violence.
À mon avis, les femmes des Premières nations, surtout lors d’une rupture matrimoniale, sont très vulnérables. Notre gouvernement, et bien sûr le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, a rédigé un projet de loi prévoyant des protections pour les membres des Premières nations, y compris les femmes, et concernant les biens immobiliers matrimoniaux. La députée pense-t-elle que c’est une bonne idée et y donnerait-elle son appui?
Monsieur le Président, je n’ai pas dit que le gouvernement ne faisait rien. En fait, j’ai invité le gouvernement à s’attaquer au problème de la « route des pleurs », pour lequel le gouvernement fédéral n’a pris aucune mesure.
Pour ce qui est des biens immobiliers matrimoniaux, l’article 18 de la déclaration des Nations Unies précise notamment que les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l’intermédiaire de représentants qu’ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures.
Sur cette question des biens immobiliers matrimoniaux, l’Association des femmes autochtones du Canada a dit très clairement qu’elle n’avait nullement participé à la rédaction finale dudit projet de loi et qu’elle éprouvait de très graves inquiétudes.
J’encourage donc le gouvernement à présenter de nouveau à la Chambre le projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, pour qu’il soit débattu. Nous pourrions alors le renvoyer au comité qui convoquerait des témoins et apporterait les amendements nécessaires de manière à refléter les besoins des femmes et des enfants des Premières nations de ce pays.
Monsieur le Président, je voudrais appuyer la députée qui demande plus de fonds pour les Centres d’amitié.
J’ai occupé les postes de président et de trésorier de notre centre d’amitié local et j’en ai souvent parlé. Il faut espérer que plus de fonds seront alloués au programme Bon départ, qui est une vraie réussite.
De plus, il y a eu un examen des revendications territoriales au Yukon et je souhaite que, dans le budget ou les budgets supplémentaires des dépenses, il y ait des fonds suffisants pour traiter ce dossier.
J’espère que le gouvernement travaillera vite pour régler un plus grand nombre de revendications territoriales. Il y a beaucoup à faire et j’espère que le gouvernement allouera l’argent à cette fin, dans le budget ou les budgets supplémentaires, et que la Première nation Tsawwassen sera représentée à la Chambre sous peu.
Enfin, l’Aboriginal Women's Council du Yukon a tenu une formidable conférence. Je pense que la députée le sait. Il en a résulté toutes sortes de recommandations et j’espère que le gouvernement les étudiera et donnera suite à certaines d’entre elles.
Monsieur le Président, le député a soulevé plusieurs points, mais je me limiterai à la question de l'entente sur l'autonomie gouvernementale du Yukon et des revendications territoriales.
Le gouvernement ne fait qu'accumuler les retards et gagner du temps. Le Conseil des Premières nations du Yukon et les Premières nations visées par ces ententes ont fait beaucoup d'efforts pour faire avancer le programme en matière de justice et bien d'autres dossiers.
Toutefois, le gouvernement met beaucoup de temps à réagir et à offrir les ressources nécessaires pour permettre la mise en oeuvre de ces très importantes ententes.
Encore une fois, le budget ne fait rien pour régler certains des importants problèmes de mise en oeuvre qui ont été soulevés régulièrement au cours des cinq à neuf dernières années.
Monsieur le Président, je suis heureux de voir que les néo-démocrates et les libéraux ont finalement compris. Ils ont vu les initiatives remarquables que le gouvernement conservateur a prises à l'égard des Canadiens autochtones et de tous les Canadiens.
Par conséquent, je propose:
Que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. À mon avis, cette motion est irrecevable. Le débat est en cours. Des députés sont prêts à participer au débat sur le projet de loi C-50. Je ne sais pas ce qui a motivé la présentation de cette motion, mais le débat sur ce projet de loi se poursuit. Bon nombre de députés sont prêts à participer au débat.
Pour répondre à cette intervention, la motion n'empêche en rien la poursuite du débat. Tout ce qu'elle fait, c'est d'empêcher le dépôt de nouveaux amendements et les députés qui veulent participer au débat sur ce projet de loi pourront le faire.
Le secrétaire parlementaire a bien sûr mis un terme à son discours en présentant la motion. Nous passons maintenant aux questions et observations, bien que le sujet ne soit pas facile à cerner. Toutefois, la période des questions et observations portera sur la brève intervention du secrétaire parlementaire.
La députée de Nanaimo—Cowichan a la parole.
Monsieur le Président, après ce très bref discours, je tiens à faire savoir clairement que je n'appuie pas sans réserve ce projet de loi d'exécution du budget. Malheureusement, je trouve que le budget laisse grandement à désirer en ce qui concerne les questions touchant les Premières nations, les Métis et les Inuits.
Le député pourrait-il me dire ce que fait ce budget pour réduire les importants écarts qui existent en ce qui a trait à l'éducation, au logement et à la violence à l'égard des femmes, pour ne nommer que ces domaines?
Absolument, monsieur le Président. Il ne nous a pas fallu deux ans, ni même un an pour agir. Le tout premier budget que notre gouvernement a mis en oeuvre prévoyait des mesures visant à remédier au problème du logement dans le Nord, soit 300 millions de dollars pour le logement dans les réserves et 300 millions de dollars pour le logement à l'extérieur des réserves. Nous avons déjà agi dans ce dossier et continuerons de le faire.
Nous continuons d'appuyer les Canadiens vulnérables. Nous avons promis 110 millions de dollars à la Commission de la santé mentale du Canada pour mieux comprendre les sans-abri et les gens qui souffrent de maladies mentales. Nous verserons 282 millions de dollars au titre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants sur une période de trois ans commençant cette année. Le gouvernement défend les intérêts des Canadiens vulnérables. Nous obtenons des résultats pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, le député a fait un discours d'une phrase, laissant entendre essentiellement que les libéraux et les néo-démocrates avaient montré dans leurs discours qu'ils appuient le travail que fait le gouvernement pour les Autochtones. Cela n'a évidemment rien à voir avec la réalité. J'ai même vu le Président sourciller.
Si le député veut protéger son intégrité, je l'invite à prouver que les deux derniers discours contenaient même une seule remarque pouvant être considérée comme un appui à l'égard de l'aide fournie aux Autochtones par le gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai ainsi l'occasion de parler davantage de ce que nous faisons pour les Autochtones du Canada dans ce budget en particulier.
Une somme de 70 millions de dollars répartie sur deux ans sera consacrée aux mesures favorisant le développement économique en milieu autochtone. Voilà des gestes concrets pour aider les Autochtones du Canada à améliorer leur sort. Une autre somme de 70 millions de dollars répartie sur deux ans sera destinée à l'amélioration des résultats en éducation parmi les Premières nations. Une somme de 147 millions de dollars répartie sur deux ans servira à améliorer la santé des Premières nations et des Inuits. Nous avons écouté les Autochtones du Canada. Nous avons agi en vue de résoudre les problèmes d'eau potable et de logement.
Nous avons agi parce que le gouvernement conservateur actuel veut accomplir ce que les Autochtones et le reste des Canadiens attendent. Nous sommes en pleine action. Nous sommes heureux que le Parti libéral se lève pour nous appuyer, ou plutôt qu'il reste assis, devrais-je dire, car nous pouvons ainsi continuer d'appliquer notre programme dans l'intérêt des Canadiens. Nous remercions le Parti libéral parce que nous sommes en train d'accomplir ce que les Canadiens veulent.
Monsieur le Président, je suis moi aussi perplexe devant les propos du secrétaire parlementaire du ministre des Transports.
Oui, et je suis également perplexe devant les propos du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Je crois qu'il n'a pas vu le sondage effectué par le Yellowknifer, sondage qui révèle que la population appuie unanimement ma critique du Parti conservateur pour n'avoir accordé aux gens du Nord du pays qu'une augmentation de 10 p. 100 de leur déduction fiscale.
Je m'adresse au secrétaire parlementaire du ministre des Transports. Le Nouveau Parti démocratique ne prétend pas que le gouvernement a décidé de ne pas consacrer l'argent des contribuables au logement dans le projet de loi C-48. Des sommes ont bel et bien été allouées à cette fin, et c'est formidable. Toutefois, ces sommes n'ont pas été renouvelées.
Le ministre du Logement des Territoires du Nord-Ouest est au désarroi devant le constat qu'il va manquer d'argent pour aider les Autochtones et le reste de la population à disposer de logements abordables dans ce territoire. C'est la réalité. Le présent budget ne prévoit pas d'argent frais pour le logement. C'est honteux.
Monsieur le Président, je ne sais trop si le député a posé une question, mais ce que je sais, c'est que le NPD penche à gauche, puis à droite, en somme il est sur une autre planète, peut-être bien sur la lune. Les députés néodémocrates ont beau adopter n'importe quelle position, ils ne formeront jamais le gouvernement. Ils ne pourront jamais agir concrètement pour aider les Canadiens.
J'ai discuté avec des gens dans le Nord de l'Alberta, car ma circonscription jouxte celle du député. Je respecte le député. Il faut cependant être clair. Tous les habitants du Nord ont salué la hausse de 10 p. 100 de la déduction fiscale pour les habitants des régions éloignées. Il aura fallu attendre 20 ans pour qu'un gouvernement prenne cette mesure positive. Nous reconnaissons les besoins des habitants du Nord.
Une autre question que j'aimerais aborder touche directement le député.
Nous devrons attendre une autre fois, car le temps est écoulé.
Reprise du débat. Le député de Newton—Delta-Nord a la parole.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour aborder une question qui a suscité beaucoup de préoccupations et de craintes chez mes électeurs.
Honnêtement, depuis que je suis le député de Newton—Delta-Nord, c'est la première fois que des électeurs me font part de telles réactions. Je parle des modifications que le gouvernement propose d'apporter à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Ces dernières semaines, on a dit aux Canadiens que ces modifications rendraient le système plus efficace et amélioreraient l'accueil des immigrants au Canada.
Les faits ne corroborent pas ces arguments et le gouvernement trompe les Canadiens. Depuis que le gouvernement a pris le pouvoir, l'arriéré a augmenté de plus de 100 000 demandes.
C'est simple, le système d'immigration du Canada manque cruellement de ressources humaines. Nous avons besoin d'un plus grand nombre d'agents d'immigration et de consuls, de même que d'un nombre accru de bureaux d'immigration aux quatre coins de la planète. Ce sont ces changements tout simples qu'on doit apporter si nous voulons vraiment régler le problème de l'arriéré. J'ajouterai qu'il y a une autre chose dont nous avons besoin: d'un plus grand nombre d'immigrants.
Entre 2001 et 2006, les deux tiers de la croissance démographique au Canada étaient attribuables aux immigrants. Selon le recensement de 2006, le Canada est en voie de dépendre à 100 p. 100 de l'immigration pour sa croissance. D'ici 2012, la totalité de la croissance nette de la main-d'oeuvre au Canada proviendra de l'immigration. Le Conference Board du Canada estime qu'il nous manquera trois millions de travailleurs compétents d'ici 2020.
Ces statistiques reflètent l'avenir de notre pays. Sans une arrivée constante d'immigrants, la croissance du Canada, tant sur le plan démographique qu'économique, va souffrir.
Les nouveaux pouvoirs que l'on propose d'octroyer au ministre de l'Immigration sont susceptibles de déboucher sur de grands abus. Le ministre serait habilité à sélectionner les immigrants jugés acceptables. Le ministre pourrait également limiter le nombre de demandeurs par catégorie. Il pourrait sabrer les demandes de réunification familiale et de résidence permanente.
La proposition la plus effrayante vise à permettre au ministre de rejeter des demandeurs déjà approuvés par des agents d'immigration. La ministre actuelle est en train de politiser le système d'immigration. Personne ne devrait avoir le pouvoir de décider qui entre au Canada et qui n'entre pas.
Comment les Canadiens peuvent-ils avoir l'assurance que le gouvernement ne préconisera pas une catégorie d'immigrants par rapport à une autre? Compte tenu des nouveaux pouvoirs du ministre, il n'y a aucune garantie que les gens et les entreprises pourront profiter d'un traitement objectif.
Je parle tous les jours à des résidants de ma circonscription qui craignent que, à la suite de l'adoption du projet de loi, on ignore les membres de leur famille et que leurs entreprises en souffrent.
Dans ma circonscription, des milliers de personnes ont été des immigrants eux-mêmes et ils se sont bâti ici une vie qui contribue à l'amélioration de la société canadienne. Ces citoyens canadiens souhaitent désespérément être réunis avec les membres de leur famille et ils ont effectué toutes les démarches appropriées pour cela. Toutefois, avec les nouveaux changements, ces règles n'auraient plus d'importance.
Je me demande parfois si le gouvernement comprend vraiment ce qu'est l'immigration, c'est-à-dire s'il va au-delà d'une simple analyse coûts-avantages. Le gouvernement est-il conscient du patrimoine religieux et culturel que les immigrants amènent au Canada?
Dimanche, c'est le Vaisakhi, célébration de la naissance de Khalsa. C'est l'un des jours les plus importants pour la nation sikhe. Je félicite les Sikhs en cette occasion. Des centaines de milliers de Sikhs et leurs compatriotes canadiens célébreront dans la paix et de manière inclusive, pour le bien-être de tous et chacun dans le monde.
Je suis fier de dire que la plus grande célébration du Vaisakhi, la naissance de Khalsa, en Amérique du Nord a lieu dans ma circonscription, celle de Newton—Delta-Nord. J’invite mes collègues à participer à ces cérémonies dans leur collectivité et à célébrer le patrimoine sikh.
Je suis un immigrant. Les membres de ma famille sont venus me retrouver au Canada, où je suis arrivé il y a plus de 20 ans. Il y a une chose qui m’a toujours inspiré confiance: je n’ai jamais douté de l’équité de notre pays et de son système d’immigration.
Pour ma famille, le Canada a été une nouvelle chance, la possibilité d’une vie meilleure et, par-dessus tout, il lui a assuré l’égalité, c’est-à-dire que tous sont évalués de la même façon. Si ces modifications sont adoptées, cet espoir de chances égales pour tous disparaîtra, tout comme la réputation du Canada comme pays accueillant pour les immigrants.
Je voudrais conclure en posant une question simple. Si le gouvernement estime que ces modifications amélioreront le système, pourquoi les cache-t-il dans un projet de loi qui porte sur un budget? Nous devrions pouvoir nous prononcer sur le budget seulement. Les modifications proposées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sont trop importantes pour qu’on les cache. Si elles sont censées avoir un effet constructif, la Chambre devrait pouvoir les étudier à part.
J’exhorte le gouvernement à retirer ces propositions du projet de loi sur le budget et à permettre à tous les députés d’exprimer leurs opinions sans avoir à craindre la menace d’élections. Voilà ce qui m’incite à dire qu’on donne la priorité à la politique plutôt qu’à une saine politique d’intérêt public. Il s’agit de mesures qu’il ne faut pas faire approuver à la hâte, isolément. Si le gouvernement est convaincu de la nécessité de la transparence et de la responsabilisation, il permettra la tenue d’un débat ouvert et honnête. Nous connaissons tous le bilan du gouvernement en matière de transparence et de responsabilisation. Les conservateurs tiennent de beaux discours, mais ils ne joignent pas le geste à la parole.
Je le répète, mes électeurs souhaitent que la Chambre étudie la Loi sur l’immigration à part. Gouverner, c’est faire des choix. À une époque où les excédents se chiffrent par milliards, il n’y a pas de raison de refuser des immigrants. Nous avons les ressources voulues pour accélérer le processus d’immigration. Nous pouvons accroître le nombre d’immigrants acceptés au Canada. Nous avons l’obligation de faire en sorte que l’équité demeure le principe qui guide nos décisions.
C’est maintenant que, comme représentants de la population, nous devons protéger les intérêts supérieurs du Canada. Je vais voter contre le projet de loi C-50. Je suis reconnaissant du temps qui m’a été imparti, et je suis prêt à répondre aux questions que mes collègues pourraient avoir à me poser.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député d'en face expliquer en long et en large son opinion au sujet du projet de loi. Je l'ai entendu affirmer qu'il voterait contre ce projet de loi.
Est-ce que le député convaincra quelques-uns de ses collègues de voter contre le projet de loi ou bien ces derniers exprimeront-ils leur opposition au projet de loi pour s'abstenir, comme ils l'ont déjà fait, au moment de voter? Est-ce un autre cas où le député fait paraître son chef bien faible?
Monsieur le Président, en fait, lorsque je regarde la feuille de route de nom chef, que ce soit dans le domaine de l'environnement, de l'immigration ou de la justice sociale, personne ne lui arrive à la cheville. Je suis très fier de mon chef et je l'appuie sans réserve.
Je comprends pourquoi le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique pose sa question, mais j'ai dit ce que je pensais. Pour sa part, le gouvernement utilise les immigrants pour se faire du capital politique. Il s'est servi du projet de loi budgétaire pour cela. Je peux affirmer...
Si le député de Langley est à la Chambre au moment du vote, il verra.
Cependant, tous les groupes au Canada dénoncent les changements radicaux que le gouvernement veut apporter au système d'immigration parce que les entreprises et les familles du Canada en souffriront.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue de Newton—Delta-Nord à propos de l'immigration. Je sais que ce dossier lui tient à coeur, lui-même étant un immigrant.
Dans le budget, chose assez étonnante, le gouvernement conservateur indique son intention de donner plus de pouvoir discrétionnaire à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. On connaît le programme caché. Cela semble un peu paradoxal de dire qu'on connaît un programme caché, mais disons qu'on se doute du programme caché de ce gouvernement conservateur qui est réactionnaire.
Je demande au député de Newton—Delta-Nord comment la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration se servira de son nouveau pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire celui qui lui permettra de prendre toutes les décisions à l'encontre de toutes les règles déjà édictées. Selon lui, pourquoi ce gouvernement se donne-t-il ce pouvoir discrétionnaire? Dans quel dessein et de quelle façon l'utilisera-t-il?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie la députée pour le travail qu'elle a fait dans ces dossiers très importants.
Lorsqu'il est question de transparence et de responsabilité du gouvernement, la députée sait très bien à quel point ses pratiques sont répréhensibles, que ce soit au sujet de l'affaire Mulroney-Schreiber ou de l'Afghanistan. La députée connaît ces dossiers.
Je suis inquiet de voir que la ministre pourra choisir les immigrants qu'elle veut voir entrer au Canada. Elle voudra peut-être favoriser l'entrée de travailleurs qualifiés pour répondre à la demande, mais les provinces disposent déjà d'un programme en ce sens. Il s'agit du Programme des candidats des provinces, qui permet à celles-ci de faire entrer au Canada les immigrants dont elles ont besoin.
La vraie nature du gouvernement a été mise au jour. Il essaie de se faire du capital politique avec tous les dossiers.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir et l'honneur de prendre la parole la semaine dernière concernant le projet de loi C-50, Loi d'exécution du budget de 2008. J'ai alors pu parler de plusieurs des volets de ce projet de loi. Tout d'abord, je veux remettre le tout en situation. Ce budget peut sembler bien beau à certains, quelques-uns y trouvent leur compte, mais il ne contient rien pour le Québec. Les députés conservateurs du Québec n'ont pas été capables de remplir une seule des conditions que le Bloc québécois avait posées, le 23 janvier dernier, au nom de la majorité des comtés québécois. En effet, à ce moment, le Bloc québécois avait énoncé certains besoins immédiats et urgents pour le Québec. Je vais vous les énumérer, mais avant cela, je veux rappeler qu'il s'agissait de besoins que nous, les députés du Bloc, avions identifiés lors de nos propres consultations prébudgétaires non seulement dans les comtés bloquistes, mais aussi dans les autres comtés. Vous verrez qu'une chose aussi importante, aussi urgente qu'une aide directe et immédiate aux secteurs manufacturier et forestier n'a pas été incluse dans ce budget.
Il n'a pas non plus apporté d'aide aux travailleurs et aux travailleuses des secteurs manufacturier et forestier. Pourtant, le Québec et le Canada ont perdu des centaines de milliers d'emplois à cause de cette crise du secteur manufacturier. Comme vous le savez, cela a été particulièrement vrai au Québec et en Ontario. Or, nous, les députés du Bloc québécois, sommes ici pour défendre les intérêts des Québécois et des Québécoises, et nous déplorons que, dans ce budget, il n'y ait absolument rien pour résoudre la crise qui sévit actuellement au Québec dans les secteurs manufacturier et forestier.
Je dois dire que la dizaine de députés conservateurs du Québec qui a été élu il y a maintenant deux ans n'a pas respecté les promesses. Ces députés se sont fait élire grâce à de grandes promesses: ils nous demandaient de leur accorder le pouvoir en retour de millions. Et là je ne parle pas du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec qui a même eu le courage de dire quelque chose. Courage n'est pas le bon mot, mais je n'ose pas utiliser le mot qui me vient à l'esprit actuellement. Ce n'est certainement pas du courage, peut-être davantage de l'effronterie, pour employer un mot plus doux que celui auquel je pense. Donc, il a eu l'effronterie d'abord de promettre un plan Marshall avec des milliards de dollars et finalement de l'appeler le « plan Backburn I ». Je m'excuse d'utiliser son nom, c'est lui-même qui l'a dit avant-hier à la Chambre des communes. Après cela, il a parlé d'un autre plan intitulé: « son nom II ».
Dans un premier temps, lorsque j'ai entendu cela, étant donné que son premier plan n'avait rien donné, j'ai eu peu d'espoir que le deuxième plan donne davantage que le premier. Il nous a parlé de son plan « son nom de famille II » et cela m'a fait un peu penser aux épisodes de Star Wars: on a commencé par voir le quatrième volet sans jamais voir les trois premiers. Dans un deuxième temps, on s'est dit que ce n'était pas le plan [son nom] II, mais le « plan Black out II ». Enfin, c'était juste pour vous démontrer qu'il n'y avait absolument rien ni dans son premier plan ni dans son deuxième.
Par ce projet de loi de mise en œuvre du budget, ce gouvernement conservateur ne donne absolument rien au Québec. Les députés conservateurs du Québec ont été incapables — totalement incapables — d'aller chercher quoi que ce soit. J'imagine que lorsqu'ils arrivent à leur caucus, ils n'ont aucun pouvoir. C'est toujours la même chose au Québec, et c'est d'ailleurs pour cela que le Bloc existe. On élit des députés fédéralistes qu'on envoie à Ottawa. On le fait de moins en moins depuis 1993. Il y a toujours une minorité de députés conservateurs ou libéraux qu'on envoie à Ottawa, parce que la population québécoise comprend effectivement le manège. Donc, on envoie des députés conservateurs à Ottawa qui ont promis de défendre les intérêts du Québec, qui seront du côté du pouvoir, parmi lesquels il y aura des ministres, qui s'assoiront avec les autres ministres canadiens au Conseil des ministres ou à leur caucus et là, c'est le grand néant, il n'y a absolument rien. Ils ne réussissent jamais à obtenir quoi que ce soit pour le Québec, sinon peut-être une fois de temps en temps. Or, ce sont des miettes que le Conseil des ministres jette sous la table et que les ministres conservateurs s'empressent d'aller ramasser à quatre pattes.
C'est la même chose pour le caucus: ce sont des miettes que le caucus jette aux députés conservateurs affamés qui se taisent et qui ne réclament rien sur le plan public. En effet, ils ne réclament rien publiquement parce qu'ils se font dire de se taire au nom de la discipline de parti, au nom de l'Alberta qui n'a pas besoin d'argent, mais à qui on en donne de toute façon, parce que là se situe la base militante du Parti conservateur. Ces députés conservateurs ne sont capables de rien apporter au Québec. Ce budget que nous avons entre les mains le prouve amplement, encore une fois.
Je promettais d'énumérer la liste des demandes que le Bloc québécois avait fait connaître publiquement le 23 janvier. D'abord, nous demandions une aide directe et immédiate aux secteurs manufacturier et forestier en crise, comme je l'ai expliqué plus tôt. Aucune aide aux travailleurs et aux communautés frappés par la crise, c'est ce qu'on constate dans ce budget. Il y a longtemps, très longtemps qu'on réclame un programme d'aide aux travailleurs âgés. Hélas, il n'y a absolument rien dans ce budget. Pourtant, s'il était un programme qui pouvait aider les travailleuses et les travailleurs âgés à traverser la crise manufacturière et la crise du secteur forestier, c'était bien ce programme.
Je veux prendre quelques instants pour expliquer le PATA. Il s'agit d'un programme qui consiste à donner un montant équivalant un peu à celui de l'assurance-emploi — c'est d'ailleurs un programme qui relève de l'assurance-emploi — à des travailleurs qui ont habituellement plus de 55 ans. Ce montant qu'ils reçoivent leur permet de faire le pont entre le moment où ils deviennent au chômage, par exemple à 57 ou 58 ans, et le moment où ils pourront recevoir leur pension des gouvernements, c'est-à-dire à 60 ans. Cela dure un an, parfois deux ans, parfois quelques mois. La plupart du temps, cela leur permet d'éviter de recourir au bien-être social. Ce PATA accorde des prestations de façon très parcimonieuse à des personnes qui se trouvent dans une situation que je qualifierais de désespérée et qui ne sont pas facilement recyclables.
Bien sûr, certains d'entre nous ont eu à la naissance ce don immense du plaisir et de la capacité d'apprendre rapidement, et ce, tout au long de la vie. Pour d'autres personnes, cette capacité est moins grande. Elles arrivent près de la retraite et pour elles, apprendre l'informatique est une montagne immensément difficile à surmonter. Pour ces personnes qui se trouvent dans une situation difficile et qui ne sont pas recyclables, il faut un programme comme le PATA. C'était une des demandes du Bloc québécois.
Nous avions aussi formulé la demande qu'on rembourse les aînés floués par le programme du Supplément de revenu garanti. Le Supplément de revenu garanti a été un scandale sous le gouvernement libéral qui se poursuit maintenant sous le gouvernement conservateur. J'aimerais rappeler que c'est le Bloc québécois qui a mis au jour le problème du Supplément de revenu garanti. Des centaines de milliers d'aînés avaient droit au Supplément de revenu garanti, c'est-à-dire des montants annuels allant jusqu'à 6 000 $ qui s'ajoutaient aux maigres revenus de rente qu'ils obtenaient des gouvernements. Cela leur permettait d'avoir un revenu à peu près décent et leur évitait d'être sous le seuil de pauvreté.
Pendant des années, le gouvernement libéral de l'époque a tout fait pour cacher aux personnes âgées admissibles qu'elles avaient droit à ce supplément de revenu, comme le dit le nom du programme. Les libéraux ont tout fait. Les centres d'appels étaient de véritables labyrinthes sans fin où l'interlocuteur n'arrivait jamais à parler à quelqu'un. On sait combien c'est difficile pour tout le monde de se buter à un répondeur, à une machine qui répond, alors on peut s'imaginer ce que c'est pour les personnes âgées. Qui plus est, celles qui ont droit au Supplément de revenu garanti sont habituellement les gens les plus démunis et les moins instruits. Souvent, ces gens ont de la difficulté à parler l'une des deux langues officielles, sinon les deux, en plus d'être malades et isolés.
Le Supplément de revenu garanti était donc une des demandes du Bloc québécois. Quelques améliorations y ont été apportées, grâce au Bloc québécois. Quand nous disons, au Bloc québécois, que nous sommes utiles, nous n'avons pas besoin d'en faire la preuve. De fait, l'aide aux personnes âgées par le Supplément de revenu garanti est une autre des réalisations concrètes du Bloc québécois.
Je comprends que mon temps s'achève, hélas, j'avais encore plein de choses à raconter. Du reste, le Bloc québécois votera contre ce projet de loi de mise en oeuvre du budget, comme on le sait, parce qu'on n'y retrouve pas ses demandes minimales. Je n'ai pas eu le temps de parler d'environnement, ni de culture, ni d'une commission unique des valeurs mobilières, mais ces éléments faisaient également partie des demandes de base du Bloc québécois, demandes auxquelles le gouvernement conservateur n'a pas répondu.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsqu'on prend la parole sur le projet de loi C-50, il faut tenir compte du contexte dans lequel cette mesure budgétaire a été présentée, ainsi que des politiques économiques qui la sous-tendent. À cet égard, il importe d'examiner les politiques que le gouvernement conservateur a mises en oeuvre depuis son arrivée au pouvoir, et surtout son obsession totale de l'idéologie fondée sur l'importance d'accorder des réductions d'impôt afin de favoriser le développement économique au pays.
Le recours à de telles réductions a monté d'un cran à l'automne 2007, lorsque le Parti conservateur au pouvoir et le Parti libéral se faisaient concurrence, en proposant des réductions et des allégements de l'impôt des sociétés plus importants les uns que les autres pour le secteur des grandes entreprises au Canada. C'est ainsi que des réductions totalisant des milliards de dollars ont été adoptées, avec l'appui sans réserve du Parti libéral.
Ces réductions devaient s'appliquer principalement au secteur pétrolier et gazier, et à celui des finances. En ce qui a trait au secteur des finances, les banques réalisaient à elles seules des profits annuels de l'ordre de 20 milliards de dollars. Les réductions de l'impôt des sociétés ont procuré un montant supplémentaire de 2 milliards de dollars à ce secteur. Pour ce qui est du secteur pétrolier et gazier, celui-ci a bénéficié du même genre d'avantages de la part du gouvernement.
Nous voyons maintenant les conséquences de ces largesses dans le budget, qui est très près du point d'équilibre. Par conséquent, il n'est pas inconcevable, dépendant des revenus de cette année, que nous nous retrouvions avec un déficit. Il est très clair qu'un certain nombre de programmes qui ont grandement besoin de l'aide du gouvernement n'obtiendront pas de fonds, à cause de ces décisions.
Le fait que le gouvernement n'ait plus la capacité de soutenir des programmes de politique sociale utiles, à cause de telles réductions d'impôt, signifie que, dans l'avenir, les gouvernements ne seront pas capables de protéger leurs citoyens et de favoriser pleinement le développement de leur potentiel dans notre société. C'est cela qui se produit. C'est là le contexte dans lequel il faut voir le projet de loi C-50, c'est-à-dire le projet de loi budgétaire.
Je veux parler des conséquences pour le secteur de l'automobile. Je viens d'une collectivité où ce secteur est l'industrie dominante. Il est plutôt intéressant de voir les conflits qui existent entre le ministre des Finances et le ministre de l'Industrie, mais le ministre des Finances et le premier ministre disent qu'ils ne leur appartient pas de choisir des gagnants ou des perdants.
C'est faux. Il arrive que le gouvernement intervienne dans le marché. J'aimerais citer ce qu'a dit dans les journaux de ce matin la Fédération canadienne des contribuables, qui ne tient certes pas le NPD en très haute estime.
Pendant leur première année au pouvoir, les conservateurs ont accordé 25 milliards de dollars en subventions et en contributions. Voilà qui prouve que le ministre des Finances a tort quand il dit qu'ils ne choisissent pas les gagnants et les perdants. Trois cent cinquante millions de dollars ont été accordés à Pratt et Whitney, dont le siège social est au Québec, et 47,5 millions de dollars au centre de ski du Mont Tremblant, lui aussi au Québec. Au printemps 2007, le gouvernement a annoncé un fonds de 900 millions de dollars pour le secteur de l'aéronautique.
Qu'en est-il du secteur de l'automobile? Ce secteur-là représente à l'heure actuelle 140 000 emplois au Canada. Le secteur de l'aéronautique, lui, 75 000. Le nombre d'emplois dans le secteur de l'automobile est en chute libre. Le nombre d'emplois dans le secteur de l'aéronautique est plutôt stable.
Comme il est intéressant que le ministre de l'Industrie de l'époque, l'actuel ministre des Affaires étrangères, ait dit qu'il fallait mettre sur pied un fonds de 900 millions de dollars pour les secteurs de la défense et de l'aéronautique. Le secteur de l'automobile se porte beaucoup moins bien et a beaucoup plus besoin d'aide que les secteurs de la défense et de l'aéronautique.
Mon parti parle sans cesse de la nécessité d'aider le secteur de l'automobile, les libéraux ont eux aussi dit la même chose cette semaine, et qu'est-ce que ça donne? Les mêmes platitudes du ministre des Finances et, dans une moindre mesure, du ministre de l'Industrie, à propos du fait qu'ils ne choisissent pas les gagnants et les perdants. C'est tout simplement faux.
Le gouvernement a très clairement tranché dans sa politique économique, reflétée une fois de plus dans le budget, le projet de loi C-50. Il a très clairement décidé de ne pas appuyer certains secteurs de l'économie et d'accorder la priorité et un traitement de faveur à d'autres secteurs. Les secteurs pétrolier et gazier, financier et aéronautique reçoivent tous un traitement de faveur. On a accordé une aide directe ou encore des réductions d'impôt à ces secteurs, mais rien au secteur de l'automobile.
Depuis trois ans ou trois ans et demi, 17 000 emplois directs et indirects ont été perdus, seulement dans le secteur automobile, dans ma circonscription. Cela touche une population totale de moins de 400 000 habitants. Nous avons le deuxième taux de chômage le plus élevé au Canada et le budget ne fait rien à cet égard; je le répète, il n’y a absolument rien pour aider le secteur automobile.
Je voudrais faire valoir un argument et peut-être que cela intéressera particulièrement le ministre des Finances puisqu’il vient d’une circonscription immédiatement adjacente à Oshawa, une grande collectivité qui dépend du secteur automobile. C’est vraiment Windsor qui est au cœur des préoccupations soulevées par ces pertes d’emplois et la dévastation dans le secteur automobile, mais sa collectivité n’est pas loin derrière, tout comme Oakville, St. Catharines ou London. Toutes ces collectivités devront faire face au même genre de problèmes qui se posent à Windsor.
Le hic, c’est que soit parce qu’il est obsédé par les baisses d’impôt fondées sur cette idéologie très tordue qui a prouvé partout dans le monde qu’elle ne marchait pas, soit parce qu’il voudrait tant venir en aide à des secteurs précis comme ceux du pétrole et du gaz, de l’aérospatiale et des finances, le gouvernement refuse d’aider le secteur automobile. C’est ce que prouve l’absence totale d’assistance pour ce secteur dans le budget.
D’innombrables programmes et politiques pourraient être mis en place dans le secteur automobile, et ensuite subventionnés à divers degrés par le gouvernement. Par exemple, voilà bien plus de cinq ans maintenant que le NPD élabore une politique verte concernant l’automobile et formule des propositions très détaillées sur les formules possibles pour son application. Il faut bien comprendre que le budget n’en tient aucun compte. Ce n’est pas seulement le NPD qui parle. Ce sont le secteur de l'automobile, c’est-à-dire les grandes sociétés qui construisent et vendent des autos au Canada, et, bien sûr, les syndicats qui oeuvrent dans leurs usines.
C’est une politique solide. Elle soulève très peu de désaccord dans ce secteur sur les mesures à prendre, les rôles que doivent jouer tous ceux qui participent au secteur et la nécessité d'un partenariat avec le gouvernement fédéral pour qu'elle puisse être mise en place et que ses résultats se fassent sentir au sein de l’économie en général, permettant de créer beaucoup plus d’emplois tout en en préservant un grand nombre.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue très attentivement. Il a abordé plusieurs questions.
J'aimerais lui demander pourquoi il a voté contre l'environnement quand il a voté contre l'octroi d'une somme de 1,5 million de dollars visant à aider les provinces à protéger l'environnement en réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre. Pourquoi a-t-il voté contre l'attribution de 30 millions de dollars pour la préservation de la forêt pluviale de Great Bear? Pourquoi a-t-il voté contre les initiatives de captage et de séquestration de carbone? Le Canada est l'un des chefs de file dans ces technologies, et, pourtant, il a voté contre ces initiatives.
D'un côté, le NPD dit qu'il se soucie de l'environnement, mais, lorsqu'il doit voter en faveur de l'octroi de fonds pour l'environnement, il vote contre. Pourquoi? Pourquoi agit-il de façon si contradictoire?
Monsieur le Président, j'interviens souvent pour signaler l'hypocrisie de certaines questions, mais cette question remporte vraiment la palme, surtout lorsque nous observons ce qui se passe au Comité de l'environnement actuellement. En effet, pour la première fois dans l'histoire du Canada, un gouvernement fait obstruction au travail d'un comité.
De quoi est-il question? De l'environnement. Un projet de loi a été présenté afin de pouvoir s'attaquer aux problèmes de réchauffement et de changements climatiques. Les trois partis de l'opposition l'appuient tous. Tous les principaux groupes environnementaux du pays l'appuient. Mais que se passe-t-il? Le gouvernement paralyse le comité depuis des heures, des jours, et même des semaines. Qu'un député de ce gouvernement me pose ce type de question est vraiment le comble de l'hypocrisie!
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait développer son dernier commentaire à propos des comités. Il siège au Comité de la justice, dont le président a quitté une réunion quatre fois de suite, laissant en plan des témoins venus des quatre coins du pays et dont les Canadiens avaient payé le déplacement.
Je suis content que le député conservateur ait mentionné le projet de séquestration de carbone, que nous avons amorcé.
Toutefois, ma question concerne un autre domaine relevant de la compétence du député, celui de la justice. C'est un intervenant très réfléchi dans ce domaine. Je pense que nous conviendrons que le gouvernement a présenté un grand nombre de projets de loi peu judicieux dans ce domaine, dont un grand nombre n'ont pas été adoptés, Dieu merci pour les Canadiens, quand on pense à quel point ils auraient nui au Canada.
Il n'en demeure pas moins que des projets de loi ont été adoptés et que cela a des conséquences financières. J'aimerais demander au député s'il pense que les coûts exacts des mesures législatives présentées ont été calculés et inclus dans les budgets du gouvernement, le budget des dépenses ou tout autre document.
Monsieur le Président, mon collègue de Yukon soulève un bon point. Le gouvernement, et je dirai la même chose au sujet du ministre de la Justice et du ministre de la Sécurité publique, a constamment mis en vigueur des programmes et des mesures législatives qui alourdissent le fardeau des provinces.
Prenons, par exemple, les corps policiers. Nous attendons toujours les 2 500 agents de police pour lesquels le gouvernement devait fournir des fonds. Il y a de l'argent de prévu dans le budget. Je me demande si ces fonds vont effectivement être versés parce que, jusqu'à maintenant, cela n'a pas été le cas après les deux budgets précédents. Nous n'avons pas vu un seul agent de police de plus. On nous avait promis que nous allions avoir 1 500 agents de plus à la GRC. L'effectif a à peine été augmenté.
Il ne fait aucun doute que les procureurs et les administrateurs judiciaires de nos tribunaux sont actuellement surchargés. Encore une fois, d'abord, le gouvernement n'a pas évalué combien il en coûterait aux provinces et, ensuite, n'a certainement donné aucun signe de volonté d'aider les provinces à assumer ces coûts supplémentaires. À propos de ces coûts, en passant, tant les procureurs que les juges étaient déjà considérablement dépassés avant cette nouvelle mesure législative.
Monsieur le Président, je suis heureuse d’avoir l’occasion de parler aujourd’hui du projet de loi C-50, Loi d’exécution du budget de 2008, qui renferme beaucoup des mesures que le gouvernement a prévues dans son budget.
Après s’être lancé pendant deux ans dans les grandes dépenses, le gouvernement a sagement décidé de se montrer un peu plus prudent dans ce budget. Nous avons entendu dire à plusieurs reprises, dans ce débat, que c’est en fait le premier gouvernement conservateur qui ait déposé un budget équilibré depuis que Robert Borden l’a fait en 1912.
La seule raison pour laquelle le gouvernement n’a pas sombré dans le déficit, c’est qu’il a hérité de l’excellente situation financière que lui a laissée le gouvernement libéral précédent. Au départ des libéraux, il y avait des milliards de dollars d’excédent. De plus, les libéraux avaient déposé huit budgets équilibrés consécutifs. Le Canada se classait premier à cet égard parmi les pays du G7.
Cette année, le discours du budget avait pour titre Un leadership responsable. Je trouve cela assez curieux. Beaucoup ont déjà dit que nous sommes en fait au bord du déficit.
Le gouvernement s’est lancé dans de grandes dépenses quand la situation économique était bonne. Il a décrété des réductions d’impôt irresponsables. Il a notamment amputé le cadre financier de 12 milliards de dollars en réduisant à deux reprises la TPS. Maintenant que l’économie commence à ralentir, notre situation financière est plus précaire. Pour moi, le leadership responsable et la bonne gestion économique sont plutôt contestables.
Lorsque nous avons pris connaissance du discours du budget, nous avons trouvé qu’il s’agissait d’un document simple et direct. Nous constatons aujourd’hui que le gouvernement essaie de tromper les Canadiens en nous saisissant d’un projet de loi qui comporte ce que j’appellerai une disposition piège. En effet, le gouvernement veut imposer, dans le cadre du projet de loi d’exécution du budget, des mesures conférant à la ministre responsable de l'immigration un pouvoir sans précédent, celui de choisir les immigrants, de déterminer qui sera admis et qui ne le sera pas et de faire du favoritisme.
Le gouvernement nous dit encore une fois: « Faites-nous confiance, nous savons ce que nous faisons. Nous établirons les règles et vous vous en porterez mieux. » Il avait agi de la même façon dans le cas de la Commission canadienne du blé, avant de commencer à manipuler les processus et les nombres. Nous avons vu le même comportement dans les dispositions de censure du projet de loi C-10, dans l’absence de consultation sur l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et j’en passe.
Dans ce cas, le gouvernement veut qu’on lui fasse confiance quand il décidera, à huis clos, si la mère, le père ou les enfants de quelqu’un peuvent venir au Canada, sans consultation et sans l’apport des personnes et des groupes les plus touchés par ces changements imminents, qu’il s’agisse de familles, de groupes d’établissement, d’employeurs ou de gouvernements provinciaux.
Ce matin, au comité, la vérificatrice générale a comparu pour parler de l’importance de la consultation au stade de l’élaboration de toute politique. Le gouvernement veut nous faire croire qu’il atteindra son objectif déclaré de réduction de l’arriéré en augmentant le budget de 1 p. 100. Il nous demande de lui faire confiance.
Les dispositions relatives à l’immigration devraient être retirées du projet de loi pour faire l’objet d’un examen sérieux au comité. Il y a quelques années, je faisais partie du comité qui s’est occupé de la réforme de la Loi sur l’immigration. Des consultations étendues avaient eu lieu. Les points de vue exprimés ne concordaient pas, loin de là, mais chacun a eu la possibilité de faire connaître sa position et de parler des conséquences si certaines décisions sont prises ou ne le sont pas. Je dirais que nous devons procéder de la même façon dans ce cas.
Le gouvernement veut jouer au plus fin dans cette affaire. Il dit qu’il veut traiter sévèrement les criminels, tout en retardant indûment ses propres projets de loi traitant de la justice à la Chambre et en recourant à des manœuvres partisanes mesquines une fois que ces projets de loi arrivent au Sénat.
Quand je regarde ce budget, j’ai à peu près la même réaction que j’avais eue en voyant le budget de l’année dernière. Un peu d’argent par-ci, un peu par-là, quelques miettes pour telle chose et quelques dollars pour telle autre. Une fois de plus, le gouvernement cherche à plaire à tout le monde, mais disperse un peu trop ses fonds. Parlant de la façon dont les conservateurs gouvernent le pays et établissent des budgets, un de mes électeurs les a qualifiés de « gouvernement fast-food ».
Nous savons que nos villes et nos collectivités ont un besoin vital d'investissements. Nous avons tous entendu parler du déficit de plusieurs milliards de dollars auquel les municipalités doivent faire face sur le plan de l'infrastructure. Nous avons également entendu le ministre des Finances nous dire que les nids de poule ne relèvent pas de sa compétence.
Ma propre ville, Winnipeg, comme les villes situées dans les autres circonscriptions, fait face à d'énormes difficultés financières que le gouvernement se refuse pourtant à reconnaître. Les conservateurs ont fini par incorporer une mesure que les libéraux avaient promise. En effet, ils ont rendu la taxe sur l'essence permanente. Je les en félicite.
Le budget de 2008 prévoit des investissements de 500 millions de dollars dans les transports en commun, pris à même l'excédent de l'exercice financer 2007-2008. Cependant, quelques jours après la présentation de ce budget, nous avons appris que 108 millions de dollars serviraient en fait à remettre à neuf une liaison ferroviaire traversant la circonscription du ministre. Personne n'en avait fait la demande et aucune recommandation n'avait été formulée en ce sens.
Le gouvernement a refusé de répondre aux questions sur le programme d'infrastructure du Manitoba. Nous savons que, pour le Manitoba, le canal de dérivation n'est pas négociable et que ce projet est d'une importance capitale.
Il y a plus d'un an, le financement du canal de dérivation a été annoncé dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique. Un mois plus tard, il était décidé d'allouer le financement prévu, mais dans le cadre du programme Fonds Chantiers Canada, qui, si je puis me permettre de le rappeler, contient surtout des fonds engagés par le gouvernement libéral précédent. Ce changement entraînerait cependant un manque à gagner de 170 millions de dollars pour la province du Manitoba au titre de fonds d'infrastructure qui pourraient aussi bien être alloués à diverses autres fins.
Je tiens également à parler du lac Winnipeg. Nous avons entendu des annonces de subventions relatives à ce que nous, Manitobains, appelons « notre précieux lac Winnipeg ». Nous avons appris qu'un montant supplémentaire de 11 millions de dollars serait consacré au nettoyage du lac Winnipeg, pour un total de 18 millions de dollars incluant les subventions engagées auparavant.
Après avoir fait des recherches sur plusieurs sites web et discuté avec de nombreux chercheurs et spécialistes de la santé du lac, on en conclut que très peu d'investissements ont effectivement été faits jusqu'à maintenant. Encore une fois, on nous a servi des paroles en l'air et des engagements sans conséquence.
Le gouvernement conservateur continue de traiter les femmes et les enfants du Manitoba et de l'ensemble du pays comme des détails sans grande importance. Un grand nombre d'enjeux importants pour les femmes ont été largement laissés de côté. Les programmes que la plupart des femmes considèrent essentiels et transformateurs, notamment le logement, la garde des enfants, l'éducation, les soins de santé, l'assurance-emploi et l'aide juridique, n'ont qu'un intérêt limité pour le gouvernement.
On entend les députés d'en face prôner les valeurs familiales et soutenir que les enfants représentent l'avenir. On les entend également parler de pénurie de main-d'oeuvre et du besoin de travailleurs qualifiés. Toutefois, les programmes sociaux vont de pair avec les programmes économiques.
J'ai parlé à plusieurs reprises à la Chambre de la nécessité de garderies de qualité. Que se passe-t-il à cet égard? Rien n'est prévu, mis à part un chèque envoyé par courrier. Qu'en est-il des places en garderies qui ont été promises? Dans ma circonscription, les listes d'attente sont très longues. Certains parents sont forcés de quitter leur emploi. D'autres, particulièrement les mères seules, ne reçoivent pas le soutien nécessaire.
Au cours des derniers mois, la liste d'attente dans une garderie de ma circonscription est passé de 300 à 400 noms. Cet établissement reçoit entre cinq et dix demandes par jour pour des places. Le gouvernement n'a pas fait le lien entre la disponibilité des places en garderies et la croissance économique.
Je n'ai pas le temps aujourd'hui de lire aux députés un courriel sur ce sujet, mais je le ferai à une autre occasion. J'ai reçu un courriel qui indique le nom et l'emploi de tous les parents des enfants qui fréquentent cette garderie, ainsi que la contribution qu'ils font à la croissance économique de la ville de Winnipeg. À cela s'ajoute le besoin criant de places dans cette garderie.
Je voulais souligner les manquements du gouvernement à l'égard des Autochtones, que ce soit au chapitre de l'éducation ou du fait qu'il a fait abstraction d'eux dans le processus de consultation concernant l'abrogation de l'article 67. Voilà ce que nous ont dit, ce matin au comité, les représentantes d'un groupe de femmes autochtones. Elles ont exprimé de très sérieuses préoccupations au sujet du projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, que j'ai moi-même hâte d'examiner.
Toutefois, nous savons que le gouvernement ne s'est occupé des besoins des Autochtones que de façon fragmentaire et sélective, en saupoudrant un peu d'argent ici et là. Nous verrons bien ce qu'il est possible de faire.
Monsieur le Président, même si je veux poser à la députée de Winnipeg-Centre-Sud un certain nombre de questions sur un dossier que nous partageons, j'utiliserai le temps dont je disposerai au comité pour les lui poser.
La question que je lui poserai maintenant porte sur les affirmations qu'elle a faites au sujet des modifications à la politique d'immigration proposées dans le budget.
Dans une démocratie, les gens qui ont été élus à la Chambre des communes ont la possibilité de proposer des idées, des modifications aux politiques et d'exposer, dans cette enceinte, les raisons pour lesquelles ils croient qu'elles sont bonnes pour le pays. La députée d'en face peut elle aussi défendre une position différente de la nôtre.
Est-elle si foncièrement opposée à notre position qu'elle voterait contre notre gouvernement et qu'elle déclencherait des élections?
Monsieur le Président, le député apprend des députés d'en face comment ne pas répondre aux questions.
Il nous incombe, en notre qualité de législateurs dûment élus, d'écouter ceux qui sont le plus touchés par la mesure législative. Il est important qu'elle soit envoyée à un comité distinct, qu'elle soit étudiée de manière exhaustive, que nous entendions les divers intervenants dans le domaine de l'immigration, ceux qui sont le plus touchés par cette mesure et, ensuite, on pourra décider si oui ou non on l'appuiera.
Monsieur le Président, j'ai particulièrement retenu ce que la députée a dit au sujet du manque d'établissements préscolaires et de services de garderie dans sa ville. Nous avons le même problème à Victoria. J'ai entendu dire que, hier soir, le maire de Nelson avait organisé une réunion, qui a attiré de nombreux participants, au cours de laquelle il a été dit que le manque de places en garderie empêchait le développement économique de la ville car les gens ne peuvent y aller travailler.
J'aimerais poser la question suivante à la députée. J'ai présenté un projet de loi prévoyant que les principes de l'accessibilité, de l'universalité et de l'abordabilité soient enchâssés dans un programme national de garderies. Je sais que la députée l'a appuyé. Continuera-t-elle à l'appuyer pour que ces principes soient enchâssés dans une loi au Canada, au lieu de s'en tenir à des ententes du genre de celles que son gouvernement avaient négociées, qui, comme elle le sait, ont été annulées d'un trait de plume?
Monsieur le Président, la Chambre m'a souvent entendu parler de l'importance des services de garde. Je ferais tout ce qui est nécessaire pour qu'un programme national de garderies et d'éducation préscolaire soit créé dans l'ensemble du pays, qu'il faille pour cela adopter une loi ou entreprendre des négociations individuelles avec les provinces et les territoires.
Je pense que cela définit qui nous sommes en tant que pays. Certains députés m'ont peut-être déjà entendue raconter cette histoire à la Chambre, mais elle mérite d'être répétée. La première entente en matière de services de garde a été conclue avec le Manitoba. Pour les centaines de personnes qui étaient présentes ce jour-là, c'était vraiment fantastique. Le moment a été rendu encore plus remarquable par un groupe de personnes qui se sont levées alors que les deux ministres signaient l'entente pour chanter O Canada. Voilà le genre de Canada dont j'aimerais faire partie.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de prendre la parole cette semaine sur le projet de loi C-50. Effectivement, en raison du temps qui nous est alloué, on n'a pas toujours le temps de passer au travers de l'ensemble de la dynamique. Néanmoins, c'est sûr que le projet de loi C-50 porte sur l'exécution du budget.
J'ai mentionné cette semaine l'aspect lié au type de société dans laquelle on voulait vivre, et j'avais mis en relief l'ensemble de la philosophie très conservatrice qui habite ce budget. J'ai entre autres parlé des pétrolières et des banques à qui on semble donner beaucoup de crédits d'impôt, alors que du côté des secteurs manufacturier et forestier, les compagnies ne peuvent pas bénéficier de ces baisses d'impôt car elles ne font aucun profit et sont même systématiquement en train de fermer.
Aujourd'hui, j'aimerais m'attarder un peu plus longuement sur un aspect du budget qui relève davantage de ma responsabilité. Je me suis attardé longuement sur les contrats militaires qui sous-tendent ce budget sur la question militaire. On peut constater que, depuis l'arrivée du gouvernement conservateur, il y a vraiment une nette tendance à la militarisation et à la philosophie militariste un peu à l'américaine. Certaines compagnies américaines et canadiennes se retrouvent véritablement dans une mine d'or actuellement, justement à cause de ce changement de cap important du gouvernement conservateur.
Je veux vous faire part de contrats militaires qui seront de l'ordre d'à peu près 20 milliards de dollars au cours des prochaines années. Ce qui est plus déplorable encore, c'est qu'il n'y a presque pas eu de discussions à ce sujet. En ce qui concerne la façon dont les contrats sont amenés, cela prend presque des experts, en ce moment, pour aller fouiller et voir quels sont les tenants et aboutissants de l'ensemble de ces contrats. Normalement, le gouvernement doit suivre une certaine procédure lorsqu'on achète pour une valeur d'équipement qui dépasse 20 milliards de dollars.
D'abord, il est très important d'avoir une politique en matière d'affaires étrangères qui situe le Canada dans la communauté internationale et qui établit clairement les responsabilités qu'il entend prendre. Dès lors, il découle de cela une politique en matière de défense et il peut découler une politique en matière d'aide internationale, qui relève de l'ACDI, tout comme un ensemble de choses. Chose certaine, cela n'a pas été fait depuis 2005, au moment où les libéraux ont mis au jour une politique ou un énoncé politique.
On se retrouve donc maintenant aux prises avec des annonces ou des signatures de contrats de plus de 20 milliards de dollars. Pourtant, on n'a pas eu de politiques en matière d'affaires étrangères ou de défense. Normalement, dans un tel cas, il s'ensuit un questionnement pour savoir de quels instruments militaires nous nous doterons pour satisfaire aux politiques en matière de défense et d'affaires étrangères.
Depuis à peu près un an ou deux, on nous promet un plan de capacité militaire et une politique en matière de défense. Or non seulement on n'a ni l'un ni l'autre, mais on est en train d'acheter à la pièce pour plus de 20 milliards de dollars de contrats. Forcément, lorsque tous ces contrats seront signés et qu'on aura acheté les biens, le Canada risque de se tailler des politiques en matière de défense et d'affaires étrangères sur les biens qu'on a déjà acquis. On n'est tout de même pas pour faire une politique pour dire qu'on n'a pas besoin de C-17, d'avions stratégiques ou d'avions tactiques, puisqu'on vient d'en acheter pour 20 milliards de dollars. Cela constitue donc un certain danger. À mon avis, le gouvernement a procédé à l'envers, puisqu'il aurait dû se doter d'un plan d'où auraient découlé une politique et un plan de capacité militaire. Dès lors, on aurait pu déterminer les instruments dont on aurait eu besoin.
Nous sommes confrontés à une incohérence et ce sont les contribuables canadiens et québécois qui paieront pour cela.
J'ai les montants devant moi. Les fameux avions stratégiques C-17 valent 3,4 milliards de dollars. Le pire est qu'il y a deux volets à un contrat militaire: les frais d'acquisition et les frais de maintien pendant 20 ans. C'est la nouvelle approche du ministère.
Beaucoup de compagnies canadiennes se disent qu'au moins, les frais d'acquisition sont assumés par le ministère de l'Industrie et qu'elles bénéficieront des retombées économiques de tout cela. Cependant, ce n'est pas ce qui se passe pour beaucoup de ces contrats. C'est le cas pour l'avion stratégique C-17. On donnera 3,4 milliards de dollars à Boeing et il n'y aura presque pas de retombées économiques pour le Canada. Tout le soutien en termes de maintenance pour 20 ans sera fait aux États-Unis. On a beau dire à Boeing d'investir de l'argent au Canada et au Québec, mais on lui laisse libre-cours de le faire. On est loin d'être sûrs qu'il y aura pour 3,4 milliards de dollars de retombées.
C'est la même chose avec les avions tactiques. On vient d'apprendre que le gouvernement a signé un contrat de 1,4 milliard de dollars sur un contrat total de 4,9 milliards de dollars pour l'acquisition d'avions tactiques de Lockheed Martin. Dans ce cas-ci, le Canada ne reçoit également qu'une partie des retombées de Lockheed Martin sur les frais d'acquisition de 1,4 milliard de dollars. Lockheed Martin a décidé de redonner 843 millions de dollars sous forme de retombées économiques au Canada et au Québec.
Il y a cependant une très grande injustice pour le Québec. Celui-ci contribue pour 54 p. 100 de l'industrie aérospatiale. Dans le contrat de Lockheed Martin, le Québec devra se contenter jusqu'à maintenant d'uniquement environ 28 p. 100 des retombées. Il y a une injustice par rapport au fait que les provinces de l'Atlantique, qui n'ont que 4,6 p. 100 de l'industrie aérospatiale, bénéficieront maintenant de 28,7 p. 100 des retombées économiques. L'Atlantique, avec 4,6 p. 100 de l'industrie, aura plus de 28 p. 100 des retombées, et le Québec, qui a 54 p. 100 de l'industrie, aura 28,5 p. 100 des retombées. Les provinces de l'Atlantique aura donc plus que le Québec en termes de retombées.
Il s'agit d'une injustice flagrante. Je peux poursuivre longtemps comme cela. Les hélicoptères Chinook de Boeing représentent un investissement de 4,7 milliards de dollars. C'est un investissement qui vient d'être annoncé. Le contrat canadien passera avant ceux qui attendaient en ligne pour avoir des Chinook. Il s'agit probablement d'une entente faite à Bucarest avec le président américain. Encore une fois, on est loin d'être sûrs que le service de maintenance sera fait au Canada. Les retombées de ce contrat sont loin d'être sûres également. De plus, le gouvernement renonce à sa capacité, comme client signataire de ces contrats, de leur dire où ils investiront pour assurer les retombées économiques au Canada. C'est la politique du laisser-faire et le Québec en sort grand perdant.
Les bateaux ravitailleurs sont un autre exemple. On parle de 2,9 milliards de dollars. Les camions de transport représentent 1,2 milliard de dollars. Les avions de recherche et de sauvetage représentent 3 milliards de dollars. J'ouvrirais une petite parenthèse en disant que, cependant, les avions de recherche et de sauvetage sont vraiment utiles aux Québécois et aux Canadiens. Quand il y a un problème dans des régions éloignées ou montagneuses, c'est le type d'équipement qui aide les Québécois et les Canadiens. Pourtant, il est en bas de la liste au moment où l'on se parle. Ce n'est pas ce que l'on priorise. Ce sera à la fin. D'ailleurs, j'ai rencontré le général des forces aériennes cette semaine et il dit que cela allait bon train. On est toutefois loin d'où les contrats sont arrivés maintenant parce qu'ils sont presque tous signés.
Il s'agit donc d'une grande injustice. Il est dommage, alors que les gens des secteurs manufacturier et forestier ont besoin d'aide avec l'assurance-emploi et que les aînés ont besoin d'aide avec le Supplément de revenu garanti, que l'on investisse au-delà de 20 milliards de dollars dans le secteur militaire. Pour le Bloc québécois, c'est totalement inacceptable et c'est l'une des raisons pour laquelle on votera contre le projet de loi devant nous aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai apprécié ma collaboration avec le député au sein du comité de la défense. Ses interventions sont toujours fort à propos. Comme le député le sait, je parle toujours du Nord et je suis en faveur d'une présence militaire accrue dans la région.
Le député pourrait-il nous parler de l'importance de la présence militaire dans le Nord et de son augmentation? C'est ce que je réclame. Pourrait-il aussi nous parler des échecs sur le plan de la souveraineté? Le premier ministre avait promis deux brise-glaces. Nous en aurons peut-être un, mais il ne sera pas neuf, car il faudra attendre qu'un vieux brise-glace soit mis au rancart.
Le gouvernement a réduit le nombre de patrouilles d'appareils Aurora, qui se chargeaient auparavant de la surveillance du Nord. Je voyage beaucoup dans le Nord, et j'ai constaté que les Rangers canadiens, dont les conservateurs avaient promis d'augmenter l'effectif, ont toutes sortes de problèmes techniques pour recevoir leur paie. Cela ne représente qu'une dépense minime. Pourquoi ne pas mieux traiter les Rangers du Nord, qui jouent un rôle si important?
[Français]
Monsieur le Président, qu'on me permette tout d'abord de féliciter mon collègue pour l'excellent travail qu'il a fait au Comité permanent de la défense nationale et également ailleurs. On constate que le député de Yukon défend sa région régulièrement et c'est ce que j'ai toujours admiré chez lui.
Il a raison de dire qu'il y a actuellement des préoccupations majeures dans le Grand Nord. Avec l'ouverture des passages, il y aura davantage de circulation maritime. On se rend compte également que de plus en plus de pays commencent à occuper le Grand Nord. Probablement n'est-ce pas seulement en raison du passage maritime, mais aussi parce que le Grand Nord présente des ressources naturelles incroyables. Il faut donc qu'on occupe cette région, et la façon de le faire, c'est justement avec les Rangers. Il faudrait encourager cela davantage.
De plus, il faudrait que les engagements faits par ce gouvernement au sujet du Grand Nord soient respectés. Il faut une présence, il faut des avions qui survoleront le territoire pour assurer la souveraineté canadienne. Il faut aussi des bateaux. Or, c'est vrai que le gouvernement commence à reculer un peu dans ce dossier. La seule chose qui figure dans les contrats que j'ai ici concerne les bateaux ravitailleurs. Pourtant, moi aussi, j'avais bien entendu le premier ministre dire qu'il y aurait trois immenses brise-glaces armés pour le Grand Nord.
Il faudrait également se demander si c'est la bonne façon de procéder. En effet, il serait peut-être plus intéressant de réunir autour d'une table les quatre ou cinq pays qui revendiquent des positions territoriales dans le Nord et qu'on signe une entente avec eux, plutôt que de s'armer jusqu'aux dents. Devant la marine américaine, je ne pense pas que la marine canadienne puisse tenir très longtemps dans le Grand Nord.
Je félicite tout de même le député pour sa grande implication envers sa région qu'est le Yukon. C'est aussi un grand défenseur du Grand Nord.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la présentation de mon collègue et j'ai apprécié ses commentaires. Je voudrais cependant lui poser une question à propos du problème des sources d'eau potable au Canada. On sait que cela existe un peu partout, non seulement en Ontario, mais aussi au Québec et ailleurs. On a appris récemment qu'environ 1 600 endroits au Canada présentent de sérieux problèmes, où l'on doit notamment émettre des avis d'ébullition de l'eau, sans parler des 93 endroits au Canada où les Autochtones éprouvent aussi ce type de problèmes.
Je me demande si le député pourrait commenter ce problème ainsi que la façon inadéquate dont agit le gouvernement pour tenter de régler ce dossier. On sait qu'actuellement les Nations Unies font tout pour empêcher que l'eau potable ne cesse d'être ce qu'elle est présentement, soit un droit pour tout être humain.
Monsieur le Président, je ferai un peu le lien avec la présentation que je viens de faire. Les forces armées sont bien un des plus grands pollueurs qui existent. D'ailleurs, je peux en témoigner puisque je suis allé dans le Grand Nord et un peu partout avec les forces armées. Souvent, on constate que leur occupation du terrain engendre une pollution importante des nappes phréatiques.
Toutefois, il n'y a pas que les Forces armées canadiennes qui polluent, mais aussi les compagnies pétrolières. Je suis vraiment très inquiet de ce qui se passe à Fort McMurray, avec la rivière Athabasca. On n'est plus capable de disposer de l'eau qui forme d'immenses lacs. S'il fallait que cela cède, on aurait une catastrophe incroyable dans cette partie du Canada.
L'eau potable est très importante. Je suis aussi inquiet du fait que beaucoup de compagnies s'approprient l'eau potable. Elles la mettent en bouteilles, la vendent et, souvent, elles ne versent aucune redevance au pays.
Il faudrait donc en finir une fois pour toutes avec la fameuse politique du pollueur qu'on va payer. C'est effectivement ce que le gouvernement propose en instaurant des baisses d'impôt pour ceux qui font des profits, car les pétrolières sont celles qui bénéficient le plus de ces baisses d'impôt. Par contre, sont-elles de bonnes entreprises citoyennes en matière d'eau potable? Je pense que non. C'est là que le gouvernement a un rôle à jouer. Il devrait délaisser son attitude de laisser-faire et imposer des normes restrictives à ces pollueurs pour faire en sorte que nous gardions notre eau. C'est un héritage important qu'on léguera à nos enfants et à nos petits-enfants.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat sur le projet de loi C-50, Loi d'exécution du budget de 2008. Il y a deux aspects du projet de loi que j'aimerais aborder. Le premier concerne les importants changements au système d'immigration contenus dans ce projet de loi. Le deuxième est l'ensemble des priorités de ce projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Je représente Vancouver-Est, une circonscription qui reflète parfaitement le multiculturalisme canadien. Ma collectivité est fondée sur l'immigration. Vancouver-Est n'aurait pas la vitalité économique et la démographie qu'on lui connaît sans les nombreuses vagues d'immigrants qui ont déferlé, d'abord sur Strathcona, puis sur tout Vancouver-Est, et enfin sur l'ensemble du territoire de Vancouver. L'immigration joue un rôle très important dans notre collectivité, où les immigrants et les nouveaux Canadiens sont les bienvenus.
Je suis très inquiète de voir que le projet de loi budgétaire dont nous discutons ces jours-ci à la Chambre propose des changements aussi radicaux et fondamentaux à notre système d'immigration. Je m'inquiète du fait que ces changements sont contenus dans un projet de loi budgétaire. On s'attendrait à ce que des changements au système d'immigration soient contenus dans un projet de loi lié à l'immigration qui serait renvoyé au Comité de l'immigration.
Le gouvernement conservateur a apporté des changements très importants au régime par des voies détournées. Les conservateurs essaient de les faire passer en douce dans le projet de loi budgétaire en espérant que personne ne le remarquera. Mais heureusement, les gens discutent de plus en plus dans ma localité et partout dans le pays des retombées que risqueraient d'avoir des changements du régime d'immigration si le projet de loi budgétaire est approuvé.
Ces changements donneraient à la ministre d'importants nouveaux pouvoirs pour faire le tri elle-même dans les demandes. L'immigration serait contingentée. On disposerait des demandes d'immigration actuelles et on autoriserait même le resquillage. On limiterait la catégorie des demandes humanitaires fréquemment utilisées pour la réunification des familles. La ministre pourrait même refuser un visa à des personnes répondant à tous les critères requis. Ces mesures détournées donneraient donc à une seule personne, un ministre puissant, des pouvoirs énormes et, disons-le, très dangereux.
Le changement le plus important, qui n'est que la poursuite d'une évolution du régime d'immigration déjà entamée, c'est la mise en place d'un système qui traite de plus en plus les immigrants comme des entités économiques. Ces changements permettraient par exemple d'écarter certaines demandes tout en favorisant une augmentation considérable de ce que l'on appelle le Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires ou programme de travailleurs invités, qui traite ces étrangers comme de la main-d'oeuvre à bon marché. On le voit en Alberta et en Colombie-Britannique où de nombreux travailleurs étrangers se font souvent exploiter et maltraiter par les employeurs. Il est très difficile de savoir exactement ce qui se passe et si ces personnes peuvent faire valoir leurs droits de travailleurs.
C'est un aspect de ce projet de loi budgétaire qui est extrêmement inquiétant. Ce changement radical du régime séparerait des familles. Il ne contribuerait pas à leur réunification et mettrait de plus en plus l'accent sur les travailleurs étrangers admis à titre temporaire. Ces gens-là n'ont pas de droits suffisants. On ne les traite pas comme des résidents permanents. Ils ne peuvent pas devenir citoyens.
On l'a déjà vu en Europe. On sait qu'en établissant de cette façon deux catégories d'individus, on suscite l'instabilité politique et culturelle. On se retrouve avec des citoyens et des travailleurs sans statut véritable, qui ne sont jamais protégés dans la société à laquelle ils apportent pourtant une contribution importante. C'est quelque chose que nous ne devrions absolument pas accepter au Canada, mais je crois malheureusement que c'est ce qui se passerait avec ces modifications.
Il y a d'autres aspects très préoccupants dans ce projet de loi.
Il y a quelques jours, on a rendu public le recensement des sans-abri du Grand Vancouver auquel on procède à tous les deux ou trois ans. Dans le cadre de cet exercice, 700 bénévoles ont sillonné les pâtés de maisons et les ruelles en plus de visiter les refuges dans le but d'établir le plus précisément possible le nombre de sans-abri dans les refuges et dans la rue.
Ce recensement a été effectué le 11 mars. Les résultats qui ont été publiés le 8 avril nous apprennent que le nombre de sans-abri du Grand Vancouver a augmenté de 19 p. 100 depuis le recensement de 2005. Par rapport au recensement précédent, réalisé en 2002, nous constatons une augmentation de 131 p. 100. Il y a là matière à s'inquiéter grandement.
Dans ma circonscription, Vancouver-Est, principalement à des endroits comme le secteur est du centre-ville, la visibilité des sans-abri, c'est-à-dire le nombre de personnes dans la rue, de gens dans la misère et de ceux qui vivent bien en-deçà du seuil de la pauvreté et qui sont sans ressources et sans espoir, est extrêmement inquiétant. Cette situation cause des problèmes de santé physique et mentale non seulement aux personnes aux prises avec ces difficultés, mais aussi à l'ensemble de la collectivité.
Le dernier recensement devrait sonner l'alarme. On pourrait croire qu'au fil des ans il y aurait eu un effort concerté pour stopper cette grave tragédie humaine. Dans un pays aussi riche que le Canada, personne ne devrait dormir dans la rue. Personne ne devrait être sans abri. Tous ont droit de toucher un salaire suffisant et d'avoir un logement décent, sûr, convenable et abordable.
Cependant, le budget ne prévoit pas d'argent neuf pour le logement. Des groupes d'intervention dans le secteur est du centre-ville, y compris Pivot, United Native Nations, DERA, le Carnegie Community Action Project et Streams of Justice, ont récemment publié un rapport selon lequel 10 nouveaux projets d'habitation à prix modique avaient fermé leurs portes ou les fermeraient, ce qui représente 448 unités en moins.
Ma collectivité est confrontée à très grave problème. Beaucoup de gens sont déjà sans abri ou sont sur le point de le devenir, mais ce budget ne prévoit rien à cet égard.
J'ai cité les propos du ministre prétendument responsable du logement, qui rejette l'idée que le pays a besoin d'un programme national du logement. J'ai entendu le ministre dire que le gouvernement consacre plus d'argent au logement que tout autre gouvernement de l'histoire du Canada. Il parle des hypothèques. Il parle d'immeubles construits, dans certains cas, il y a 20 ans. On ne construit plus de coopératives de logement ou de logements sociaux. Même les programmes existants qui visent les sans-abri sont en danger. On n'est pas certain qu'ils vont être maintenus.
Cette situation suscite de l'anxiété parmi les organismes cherchant à aider les sans-abri et certainement parmi les gens qui vivent dans la rue ou dans les refuges et qui se demandent s'ils auront un jour un toit sur la tête ou un chez-soi bien à eux.
À mes yeux, le budget est le reflet de priorités que je trouve honteuses. Il n'y a qu'à voir les 50 milliards de dollars de réductions d'impôt accordées aux entreprises contenues dans le présent budget et dans la mise à jour économique et financière présentée en octobre dernier. Il n'y a qu'à voir comment ces réductions d'impôt s'étalent à partir de 2007 jusqu'en 2013. L'État perd ainsi 50 milliards de dollars en recettes.
Pensons à tout ce qui aurait pu être réalisé avec une telle somme d'argent. On aurait pu créer 1,14 million de places dans des garderies. On aurait pu mettre en circulation 74 000 autobus hybrides. On aurait pu construire 12 millions de logements abordables sans but lucratif. On aurait pu aider 11 millions d'étudiants de premier cycle universitaire à payer leurs frais de scolarité ou encore deux millions de personnes ayant terminé leurs études à rembourser leurs prêts étudiants. On aurait pu consacrer beaucoup plus d'argent à la lutte contre les changements climatiques. Le budget ne tient compte d'aucune de ces priorités.
Comble de malheur, la population de ma circonscription a appris que le COVAN, le comité organisateur des Jeux olympiques de Vancouver, allait recevoir 45 millions de dollars de plus, tandis qu'aucune somme supplémentaire n'était prévue pour le logement. Les gens ont alors compris qu'ils figuraient vraiment au bas de la liste.
C'est un très mauvais budget, et c'est la raison...
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Vancouver-Est d'avoir soulevé un certain nombre d'enjeux liés au budget, que je conteste aussi. Sa circonscription de Vancouver-Est comporte bon nombre des mêmes défis et problèmes sociaux que la mienne, Winnipeg-Centre, et notamment une absence totale de logements sociaux abordables.
Ce n'est pas le fruit du hasard, mais le résultat d'une politique délibérée, menée tout d'abord par le gouvernement conservateur Mulroney, qui a fait disparaître la plupart des programmes de logements sociaux. J'étais le président d'une coopérative de logement à l'époque. C'est à ce moment-là que l'accès à la plus grande partie du financement fédéral a cessé d'exister. Puis, lorsque les libéraux ont été élus, ils ont fait tarir les dernières sources de financement visant le logement social abordable. Il est effectivement possible de faire remonter cette négligence en matière de logement abordable à trois gouvernements fédéraux successifs.
J'ai visité récemment la circonscription de la députée ainsi que le Downtown East Side, au moment même où une étude était publiée. Cette étude faisait valoir les avantages du logement abordable en soulignant qu'il en coûtait davantage pour fournir les divers services sociaux à une personne sans logement qu'il n'en coûtait pour lui fournir un logement social. Pourrait-elle nous en dire davantage au sujet de cette étude?
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'ai accueilli le député de Winnipeg-Centre dans ma circonscription, Vancouver-Est. Nous avons rendu visite à un certain nombre d'organisations et nous avons parcouru le quartier. Nous avons pu constater les résultats dévastateurs de la perte d'unités de logement abordables.
Le député a raison. Il ressortait clairement du rapport que les interventions visant l'itinérance, à savoir les mesures sociales, les mesures d'aide et les mesures d'urgence, coûtent beaucoup plus que le fait de répondre aux besoins en logements sûrs, convenables et subventionnés. Le calcul est facile à faire et ce n'est que du gros bon sens. Il n'est pas nécessaire d'être un grand savant pour comprendre qu'un investissement du genre est prioritaire.
Lorsque je parcours le Downtown East Side, je vois des terrains vagues en attente de nouveaux condominiums et je sais bien que des gens vont être évincés de leurs logements parce qu'ils vivent dans des logements à loyer modique situés sur des terrains qui prennent beaucoup de valeur. Tout cela est bien tragique et il n'est pas nécessaire que cela arrive.
Comme je l'ai déjà dit, il est très inquiétant que le budget fédéral ne prévoie aucune somme pour répondre à un besoin humain si fondamental que celui du logement à prix abordable.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir parlé du logement qui est un sujet de préoccupations partout au pays et dans les régions du Nord. Le ministre responsable du logement dans les Territoires-du-Nord-Ouest a souligné que les programmes offerts par le gouvernement fédéral prévoient une disposition de caducité, ce qui signifie qu'après l'an prochain, il n'y aura plus d'argent pour financer le logement dans le Nord. La situation est-elle la même dans le Sud?
En sommes-nous arrivés au point où le gouvernement fédéral, dirigé par le Parti conservateur, se retire entièrement du dossier du logement?
C'est malheureusement le cas, monsieur le Président. Lorsque j'étais porte-parole du NPD en matière de logement, j'ai visité le Nord et je me suis rendu compte qu'il y avait bon nombre de points communs entre le Nord et le Sud. Les collectivités ressentaient les répercussions de l'épuisement des ressources et du manque d'appui du gouvernement fédéral dans le secteur du logement.
Tout cela a des répercussions sur la vie de tous les jours des Canadiens. Bon nombre d'entre eux doivent dormir sur un sofa et s'empiler à plusieurs dans un logement. Les enfants doivent rester à la maison beaucoup plus longtemps qu'ils ne devraient le faire normalement. Dans certains endroits, les gens doivent aller dormir dans les prisons locales parce qu'ils n'ont nulle part d'autre où se réfugier.
Sous la direction des libéraux et ensuite des conservateurs, le gouvernement n'a pas assumé ses responsabilités. Le Canada est le seul pays industrialisé de l'hémisphère occidental qui n'a pas de stratégie nationale en matière de logement. Même le gouvernement des États-Unis offre un bien meilleur programme qui appuie les initiatives des États. Il n'y a rien de tel au Canada et nous voyons ce que cela donne dans nos collectivités.
Monsieur le Président, j'interviens dans le débat sur le projet de loi C-50, projet de loi d'exécution du budget, qui renferme également les modifications proposées à la Loi sur l'immigration. Je vais axer mes observations sur la Loi sur l'immigration.
Je représente la circonscription de Richmond, ville insulaire qui est située tout juste à côté de la ville de Vancouver et qui comprend sur son territoire l'aéroport international de Vancouver. C'est une circonscription composée majoritairement d'immigrants et son économie est en plein essor. Nous avons le privilège d'avoir des agriculteurs. Nous avons une digue à proximité de la ville. Parallèlement, nous jouissons des installations métropolitaines.
À Richmond, le taux de criminalité est très bas et l'économie est en pleine croissance. L'espérance de vie des citoyens compte parmi les plus longues au Canada. De l'expérience de Richmond, nous pouvons déduire que les immigrants contribuent grandement à la vie des Canadiens.
Les conservateurs prétendent que la nouvelle politique d'immigration vise à réduire l'arriéré actuel. Ils disent vouloir accélérer l'approbation des demandes dans certaines catégories et concentrer leurs ressources sur les immigrants désirables. Cependant, leurs méthodes ne fonctionneront pas. Ils font fausse route.
Les modifications présentées détruiraient un système d'immigration démocratique, qui a inspiré d'autres pays. On veut le remplacer par un système dictatorial, qui permet au ministre de sélectionner qui est autorisé à entrer au pays.
Le nouveau paragraphe 87.3(4) stipulerait ceci:
[Si l'agent] ne procède pas au traitement de la demande, il peut, conformément aux instructions du ministre, la retenir, la retourner ou en disposer.
Vouloir réduire l'arriéré de demandes en accordant au ministre le pouvoir discrétionnaire de disposer des demandes est illogique. Le gouvernement insinue que, étant donné notre énorme arriéré, nous devrions donner au ministre le pouvoir de choisir quelques personnes et de rejeter catégoriquement les autres. À mon sens, c'est non seulement injuste, mais illogique.
Les modifications permettent au ministre de disposer unilatéralement et de manière arbitraire des demandes, et ce, sans aucun recours possible. Les demandeurs ne pourraient pas interjeter appel. C'est très injuste. La modification proposée concernant l'alinéa 81.3c) veut que le ministre puisse préciser le nombre de demandes à traiter par an, notamment par catégorie.
Outre le fait que le ministre pourra disposer des demandes non traitées, les modifications lui permettraient de limiter le nombre de demandes.
Imposer un plafond au nombre de demandeurs ne ferait que réduire en surface l'arriéré en empêchant temporairement les immigrants éventuels de présenter une demande. En quoi le fait de forcer les demandeurs à assumer les frais d'une nouvelle demande année après année va-t-il réduire l'arriéré? Des hauts fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration conviennent que ce genre de situation se produirait.
Réduire l'arriéré ne signifie pas accorder la priorité à certains et en ignorer d'autres. Les conservateurs tiennent des discours qui me semblent illogiques. Ils ont dit qu'ils peuvent établir des priorités, mais est-ce à dire qu'il y aura un ordre de priorités? De toute façon, comment cela permet-il de réduire l'arriéré? Ce n'est pas parce qu'on fait d'abord le ménage de la cuisine que le reste de la maison est propre plus rapidement.
La modification la pire et la plus inquiétante que les conservateurs sont pressés d'apporter, c'est le remplacement du mot « est » par le mot « peut ». Aux termes du paragraphe 11(1) de la loi actuelle, un visa « est » délivré à l'étranger jugé admissible. Selon la modification proposée, le visa « peut » être délivré à un étranger qui répond aux exigences établies.
Pourquoi le gouvernement conservateur tente-t-il de corrompre le processus d'immigration? Si on estime qu'on ne devrait pas délivrer un visa pour un motif donné, qu'on inclue ce motif dans l'évaluation. Pourquoi des candidats à l'immigration qui ne peuvent pas avoir la certitude qu'ils seront admis, alors qu'ils satisfont à toutes les exigences, devraient-ils présenter des demandes et comment cette façon de faire contribuerait-elle à réduire l'arriéré?
Il faudrait consacrer du temps et des efforts au traitement de leurs demandes. Selon moi, cela donne à la ministre une autre occasion de faire des choix sélectifs, même après que les demandeurs ont déjà franchi le premier obstacle.
Aucune des modifications proposées ne vise à éliminer l'arriéré ou à réduire les délais pour les demandeurs. Ces modifications permettent au ministre de choisir les immigrants selon son bon désir. C'est une méthode injuste.
Les choix sélectifs que feront les conservateurs derrière les portes closes, cette démarche dictatoriale anéantira notre système d'immigration transparent et démocratique axé sur des règles éprouvées. Cela nous entraînera sur une voie dangereuse.
Mercredi, le London Free Press citait un haut fonctionnaire de l'immigration, qui aurait dit, « la loi ne stipule pas et n'a jamais stipulé que l'immigration au Canada est un droit ».
Ce n'est pas une bonne attitude. C'est ce genre d'attitude qui a incité nos ancêtres à adopter une loi raciste sur l'immigration, mieux connue sous le titre de loi sur l'exclusion des Chinois. Une fois la construction du chemin de fer Canadien Pacifique achevée, les travailleurs chinois sont devenus des indésirables. Une taxe d'entrée a été imposée uniquement aux immigrants d'origine chinoise. Lorsqu'on a constaté que cette mesure ne les empêchait pas de venir au Canada, ceux-ci ont été complètement exclus.
Oui, le fait d'être autorisé à immigrer au Canada constitue un privilège. Toutefois, les critères liés à ce privilège doivent être appliqués de façon juste, en respectant les valeurs fondamentales que sont la démocratie, la primauté du droit et l'égalité. Or, le projet de loi élimine le droit à des chances égales, pour chaque requérant, d'obtenir un examen et une évaluation justes de sa demande, indépendamment de ses antécédents, de son pays d'origine, ou de ses compétences.
Même après que Paul Martin père eut fait modifier la Loi sur la citoyenneté canadienne en 1947 afin de permettre aux personnes d'origine chinoise de devenir des citoyens canadiens, d'une façon générale, nous, Chinois, n'avions toujours pas le privilège de venir au Canada. Ce n'est qu'en 1967, lorsque le très honorable Lester B. Pearson a modifié le système d'immigration canadien, de façon à en faire un système transparent ne faisant pas de discrimination raciale et se fondant sur des points d'appréciation, que la majorité des Chinois ont pu venir au Canada.
Le gouvernement conservateur doit mettre un terme à cette tendance persistante et troublante. Le système de points d'appréciation des services d'immigration du Canada, qui est transparent et qui ne fait pas de discrimination raciale, est vanté comme étant un modèle à suivre par les autres pays. Par conséquent, ce système ne devrait pas être mis au rancart d'une façon aussi cavalière.
En 2005, le gouvernement libéral s'était engagé à affecter 700 millions de dollars pour éliminer l'arriéré, mais les conservateurs ont annulé cet engagement lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, en 2006. Après avoir ignoré le problème durant plus de deux ans, ils disent maintenant avoir affecté 100 millions de dollars afin de régler le problème. C'est loin d'être suffisant.
Nous ne devons pas laisser les conservateurs nous éloigner — en invoquant comme excuse le fait qu'ils veulent régler le problème de l'arriéré dans notre système d'immigration — des valeurs canadiennes fondamentales que sont la démocratie, la primauté du droit et l'égalité. Je vais voter contre cette mesure.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue de Richmond. Il a dit que Richmond est une magnifique région. Je suis d'accord avec lui et je sais qu'il en très fier.
J'ai aussi écouté attentivement tous ses commentaires. Je suis assez fier que, de ce côté-ci de la Chambre, nous ayons redressé certains des torts commis par le passé, comme la taxe d'entrée imposée aux Chinois, dont il a parlé. Nous avons réduit de moitié la taxe d'établissement imposée aux immigrants.
Je remercie le député d'avoir d'une certaine façon contribué à ce changement. Comme nous le savons, quand ce parti-là était au gouvernement, le nombre d'immigrants sur la liste d'attente est passé de 50 000 à 800 000. Je doute que les libéraux en soient très fiers. Il est évident qu'ils vont maintenant nous aider à corriger cette situation grâce à cette nouvelle loi.
Le député a dit qu'il votera contre la mesure. Lui et ses collègues vont-ils se présenter au vote pour s'y opposer, ou est-ce que son chef compte une fois de plus passer pour une mauviette?
Monsieur le Président, notre plus grand reproche quant à cette modification est qu'elle remplacerait un système transparent, ouvert, basé sur les règles et démocratique par un processus décisionnel dictatorial et antidémocratique sur lequel le ministre aurait la haute main.
L'une des principales lacunes de l'ancien système d'immigration est qu'il n'était pas transparent. Il n'était pas démocratique. Il ne traitait pas tous les groupes ethniques ni même toutes les régions du monde avec équité et sur le même pied. C'est pourquoi seuls certains immigrants, venant de certains pays d'Europe, pouvaient venir au Canada.
En 1967, le très honorable Lester B. Person a constaté qu'il y avait un problème et il y a remédié en adoptant un système de points. Le système d'immigration, devenu transparent, mettait tout le monde sur un pied d'égalité. Des gens d'autres groupes ethniques ont ainsi pu immigrer au Canada. Le Parti conservateur propose maintenant un système qui nous ramènerait à l'âge des ténèbres, et nous devons nous y opposer.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-50. Ce n'est pas un plaisir de voir le projet de loi C-50, mais c'est un plaisir de pouvoir en discuter. Dans ce projet de loi C-50, le gouvernement implante la société d'État pour l'assurance-emploi.
Pendant des années, le NPD a demandé une caisse de l'assurance-emploi autonome, séparée des fonds généraux du gouvernement. En 1986, la vérificatrice générale avait suggéré d'injecter les fonds de l'assurance-emploi dans les fonds généraux. Après un certain nombre d'années, quand le gouvernement a vu que les surplus d'argent des fonds généraux augmentaient à cause de l'assurance-emploi, on s'est aperçu que c'est devenu la vache à lait du gouvernement.
Le gouvernement disait alors que les travailleurs et les travailleuses dépendaient de la caisse de l'assurance-emploi. On s'est cependant aperçu que ce n'étaient plus les travailleurs qui dépendaient de cette caisse de l'assurance-emploi, mais bien le gouvernement. En effet, il accusait des déficits zéro et il équilibrait ses budgets avec l'argent qu'il avait volé à la caisse de l'assurance-emploi dans les fonds généraux. Il s'agit du plus gros vol qu'il y ait jamais eu au pays. C'est comme dans le temps, lorsqu'on était jeunes, on écoutait des films dans lesquels cet autre personnage volait un train plein d'argent.
Le gouvernement précédent a volé 57 milliards de dollars de surplus à la caisse de l'assurance-emploi. En effet, la caisse a généré des fonds de 57 milliards de dollars. Cet après-midi, en raison du projet de loi C-50, on verra la légalisation du vol. C'est comme si l'on arrête à la banque pour voler de l'argent et, plutôt que d'aller en prison, que l'on adopte un projet de loi pour légaliser ce vol de banque. C'est ce qui se passera cet après-midi: le vol de l'argent des travailleurs et des travailleuses qui ont travaillé si fort.
Le plus surprenant est que l'on crée une société d'État qui est différente d'une caisse autonome. Il faut être clairs et expliquer cela. On a demandé une caisse autonome. Les gens se demanderont peut-être pourquoi on pleure aujourd'hui puisqu'on aura une caisse autonome. Il y a une différence entre une caisse autonome et une société d'État. Une caisse autonome serait une caisse à part des fonds généraux du gouvernement, qui servirait seulement pour les fonds de l'assurance-emploi déposés dans la caisse de l'assurance-emploi. Une société d'État, quant à elle, est une corporation à part, indépendante, comme Postes Canada, Radio-Canada ou CBC.
Lorsqu'on se lèvera à la Chambre des communes pour remettre en question la caisse d'assurance-emploi, le gouvernement dira qu'il s'agit d'une société d'État et d'aller voir celle-ci. On n'aura donc plus de questions à poser à la Chambre des communes à cet égard. Ce sera la même chose lorsqu'on se lèvera à la Chambre des communes pour poser des questions sur la Société Radio-Canada ou CBC. Le gouvernement dit que c'est arm's length, c'est une société d'État et qu'il faut aller voir le président. Il se libérera de toutes ses responsabilités.
De plus, la vérificatrice générale a toujours dit qu'un fonds de base de 15 milliards de dollars était nécessaire. Dans ce fonds de la société d'État, il s'agira de 2 milliards de dollars. Le vol qui se prépare pour cet après-midi, à 15 heures, lors du vote de la Chambre des communes, est un vol de 55 milliards de dollars appuyé par les libéraux. D'une manière ou d'une autre, ils voteront pour le projet de loi C-50 et légaliseront le vol ou ils ne voteront pas et laisseront le vol se passer. C'est exactement ce qui se passera cet après-midi.
Que pourrait-on faire plutôt pour aider les travailleurs et les travailleuses? On a entendu souvent parler du programme PATA, par exemple. Des compagnies ont fermé leurs portes au Canada dans les secteurs manufacturier et forestier. Je me rappelle très bien du PATA et du PATU au Nouveau-Brunswick. Lorsque les usines de poisson ont fermé, on avait le PATU, un programme de retraite pour les employés d'usines, les femmes, lorsqu'on a perdu la pêche du poisson de fond. Ces programmes ont aidé les travailleurs et les travailleuses à cette époque. L'assurance-emploi était là pour aider les gens.
Aujourd'hui, l'assurance-emploi est là pour aider le gouvernement plutôt que pour aider les travailleurs et les travailleuses. Or, l'assurance-emploi est une assurance payée directement par les travailleurs et les compagnies. Je suis préoccupé, parce que la seule chose qui préoccupe le gouvernement conservateur, c'est de faire baisser les primes d'assurance-emploi et de faire en sorte que les employeurs ne payent pas de primes. Nous ne parlons pas souvent des travailleurs qui payent des primes. Selon le gouvernement, si l'employeur ne payait pas ses primes, il pourrait créer de l'emploi.
Encore une fois, je n'ai jamais vu une compagnie qui, à cause qu'elle fait des profits, engage plus de personnes. On n'engage pas quelqu'un dans une compagnie parce qu'on fait des profits, mais on engage quelqu'un parce qu'on en a besoin au plan de la production. Je ne crois donc pas que des compagnies au Canada ont fait faillite parce qu'elles payaient des primes d'assurance-emploi. Au contraire, un bon employeur n'a pas peur de payer ses primes d'assurance-emploi, parce qu'il est attristé de devoir dire à un employé de ne pas rentrer le lundi matin parce qu'il n'a plus de travail pour lui.
Ainsi, il y avait une assurance pour s'assurer que ces familles reçoivent ces bénéfices pour les aider. En 1996, les libéraux ont choisi de faire une grosse réforme de l'assurance-emploi qui a suivi la réforme de Brian Mulroney. Cela a donc commencé à l'époque où Brian Mulroney était premier ministre. Les premières manifestations ont eu lieu à Inkerman au Nouveau-Brunswick, dans ma circonscription. Après cela, la réforme s'est poursuivie jusqu'en 1996. Ils ont fait des surplus de 57 milliards de dollars et ils commencent maintenant à vouloir prendre l'efface et l'effacer. C'est à 15 heures cet après-midi que cela s'effacera, avec l'appui des libéraux qui ont fait la réforme de 1996 et avec les conservateurs qui mène cette réforme à la Chambre des communes en déposant un projet de loi visant à créer une société d'État séparée du gouvernement pour ne plus se faire poser la question, parce qu'ils sont gênés quand on la leur pose. En comité, ils nous disent même d'arrêter nos questions, puisque l'argent n'est plus là, Ils nous demandent d'arrêter de les tanner avec cela. Entre-temps, des gens et des familles sont dans le besoin et ce gouvernement les ignore complètement.
Que pourrait-on plutôt faire avec cet argent? Premièrement, on pourrait enlever les deux semaines d'attente. Ce n'est pas la faute des gens s'ils perdent leur emploi. Je l'ai répété et répété à la Chambre des communes et je vais continuer de le répéter.
Pourquoi ces gens sont-il punis de deux semaines d'attente sans revenu lorsque l'employeur leur annonce qu'il n'y aura pas de travail pour eux la semaine prochaine? Qui veut avoir deux semaines sans salaire? Qui est puni par ces deux semaines sans salaire? Pourquoi la personne perd-elle deux semaines de revenu? Cela punit la famille qui a besoin de payer la facture d'électricité à la fin du mois et qui a besoin de faire l'épicerie pour ses enfants. Cela punit la famille qui a besoin de payer son hypothèque. C'est ce que cela fait. Or, le gouvernement se prépare cet après-midi à faire le plus gros vol de l'histoire canadienne, soit de légaliser les 57 milliards de dollars de surplus à la caisse de l'assurance-emploi. C'est ce qui va se passer ici en cette Chambre cet après-midi.
On pourrait garder les 12 meilleures semaines pour donner la chance aux gens d'avoir un bon bénéfice. Il ne faut pas oublier que les gens qui bénéficient de l'assurance-emploi ne reçoivent que 55 p. 100 de leur salaire. Or, 55 p. 100 du salaire minimum, cela ne donne pas grand-chose. C'est moins que les prestations de bien-être social. On pourrait donc faire des changements pour aider ces gens et faire en sorte que les 12 meilleures semaines s'appliquent. D'autre part, les gens pourraient se qualifier après 360 heures plutôt que 910 heures pour les premiers venus. La semaine prochaine, nous présenterons à la Chambre un projet de loi visant ce changement à 360 heures, et nous en débattrons. Encore là, les libéraux y ont été défavorables en comité et ont appuyé les conservateurs pour prendre l'argent des travailleurs qui perdent leur emploi.
Le gouvernement frappe sur les plus démunis. C'est terrible de perdre son emploi et je peux le constater par les appels que je reçois à mon bureau. Des personnes m'appellent pour me dire qu'elles viennent de perdre leur emploi et qu'elles ont besoin de sept à huit semaines pour se qualifier. Il n'y a pas d'argent dans le système pour payer les fonctionnaires pour le faire.
Ce n'est pas que les fonctionnaires ne peuvent pas faire leur travail, c'est qu'il manque de fonctionnaires. L'argent n'est pas mis à la bonne place.
Avoir des programmes comme le PATA pour faire en sorte que les gens de 55 ans et plus soient capables d'avoir une vie respectable pour se rendre jusqu'à l'âge de la retraite à 65 ans fait partie de toutes ces bonnes choses qu'on pourrait faire.
On va donc voter contre le projet de loi C-50 même si le gouvernement tombe, parce que c'est un vote qui devrait être...
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d’Acadie—Bathurst du service qu’il a rendu aux Canadiens aujourd’hui en tirant la sonnette d’alarme, pour ainsi dire, et en signalant qu’on était sur le point de commettre un crime, sinon littéralement, du moins au plan figuratif et pratique. Nous sommes sur le point d’être volés.
Il est maintenant 12 h 35 et, d’ici 15 heures, un crime sera imminent. Il faudrait appeler les flics pour qu’ils soient témoins, car il y a dans le projet de loi sur le budget deux mines terrestres bien cachées qui n’ont rien à y voir. La première, c’est le fiasco de l’immigration, que le gouvernement y a dissimulé. La deuxième, c’est probablement le plus grand vol jamais perpétré au cours de l’histoire du Canada: l’excédent de 55 milliards de dollars du fonds de l’assurance-emploi, accumulé par les employés et les employeurs et non par le gouvernement, sera saisi et consacré aux priorités qui conviendront au gouvernement.
On dirait que le gouvernement actuel ne comprend pas à qui cet argent appartient, pas plus que le gouvernement précédent ne le comprenait. Marcel Massé a été président du Conseil du Trésor. Je vais demander à mon collègue de comparer deux choses. L’ancien président libéral du Conseil du Trésor s’est emparé de l’excédent de 30 milliards de dollars qui existait dans le fonds de pension des fonctionnaires. Le gouvernement d’alors a agi par voie législative, en vertu du pouvoir qu’il détenait. Il a volé cet argent aux bénéficiaires du fonds de pension, tout comme le gouvernement actuel s’apprête à voler l’argent de l’assurance-emploi. Le député ne voit-il pas une ressemblance entre les deux comportements, puisque ces gens-là ne semblent pas comprendre qu’il ne s’agit pas de leur argent?
Monsieur le Président, mon collègue a parlé du régime de retraite des fonctionnaires. Lorsque nous négocions, les négociations portent sur la rémunération immédiate, mais aussi sur la protection des pensions de retraite. Nous négocions un régime de retraite avec l’espoir que le gouvernement ne va pas le voler par la suite. Or, le gouvernement a négocié le régime de retraite, mais il a ensuite légiféré pour s’en emparer.
Comme le député l’a dit, le train va passer à 15 heures, les voleurs vont sauter à bord et faire main basse sur l’argent. À 15 heures, cet après-midi, ils vont voler 55 milliards de dollars aux Canadiens, de l’argent qui appartient aux travailleurs, à des hommes et à des femmes qui se lèvent chaque matin pour aller travailler et contribuer à un régime qui leur appartient. Cet après-midi, les partis conservateur et libéral vont voler cet argent.
Je m’occupe de ce dossier depuis 11 ans et j’estime ne pas avoir perdu une seule minute de mon temps. Je l’ai fait pour les travailleurs qui ont bâti et continuent de bâtir le Canada. Ce qui va se passer à 15 heures est un vrai scandale.
Le gouvernement a fait les choses de façon à se faire voir sous son meilleur jour. Il se présente comme un bon gouvernement parce qu’il va placer l’argent dans une société analogue à Radio-Canada, à la CBC ou à d’autres sociétés d’État. Il prétend agir de la sorte parce qu’il est mieux que les libéraux, qu’il veut épargner de l’argent. Mais il ne dit pas un mot des 55 milliards de dollars qu’il va saisir. C’est ce qu’il y a de plus scandaleux cet après-midi.
Une étude a dit que nous devrions avoir un compte en banque de 15 milliards de dollars, mais le gouvernement n’y place que 2 milliards. Lorsque les 2 milliards disparaîtront, les prestations seront de nouveau perdues. Les travailleurs vont encore perdre des prestations. C’est déplorable. Voilà ce qui va se passer à 15 heures, heure d’Ottawa.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget
À titre de nouvelle députée de Vancouver Quadra, je remercie encore une fois les électeurs de cette circonscription de m'avoir fait confiance. Les habitants de Vancouver Quadra sont des citoyens instruits, engagés et informés que je suis honorée de représenter. J'ai l'intention de travailler sans relâche pour défendre leurs intérêts à Ottawa.
Le gouvernement conservateur a inclus de nombreux programmes libéraux dans ce projet de loi budgétaire, quoiqu'il s'agisse plutôt de versions diluées de ces programmes. L'éducation postsecondaire en est un exemple. Beaucoup de gens qui travaillent ou étudient à l'Université de la Colombie-Britannique habitent dans ma circonscription, et la qualité ainsi que l'accessibilité de l'éducation postsecondaire est une grande priorité pour eux, comme pour moi.
Les gouvernements libéraux antérieurs étaient réputés pour leurs nombreux investissements favorables aux universités, aux étudiants et à la recherche. Le gouvernement conservateur a fait disparaître des milliards de dollars que les libéraux avaient alloués à ces fins dans la mise à jour budgétaire de l'automne 2005. Je remarque que, grâce au travail des députés libéraux et de leur chef, le gouvernement a saupoudré dans ce budget certains investissements dans l'éducation postsecondaire.
L'ancien gouvernement libéral a laissé les finances du pays en très bon état, mais le projet de loi C-50 montre bien que la mauvaise gestion des conservateurs a drainé les ressources financières du pays. Cela cadre parfaitement bien avec le bilan catastrophique d'anciens gouvernements conservateurs, notamment le gouvernement Mulroney et le gouvernement provincial conservateur de l'Ontario dont le ministre des Finances, qui occupe maintenant le même poste à Ottawa, a contribué à laisser au nouveau gouvernement libéral de cette province un énorme déficit de 5,6 milliards de dollars.
L'aspect le plus inacceptable de ce projet de loi est la partie 6, et c'est sur ce point que porteront mes remarques.
La partie 6 contient des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il s'agit d'importantes modifications qui constituent une mauvaise politique gouvernementale et qui inquiètent profondément les néo-Canadiens dans ma circonscription et d'un bout à l'autre du pays, ainsi que les membres de leur famille à l'étranger. Ces modifications n'auraient jamais dû être enterrées dans ce projet de loi d'exécution du budget.
On ne peut pas faire confiance au gouvernement conservateur, particulièrement à la lumière des remarques que le premier ministre a faites dans le passé au sujet de l'immigration. Par exemple, en 2001, il a dit ce qui suit:
[...] les circonscriptions représentées par des libéraux à l'ouest de Winnipeg sont dominées par des nouveaux immigrants venus d'Asie ou de nouveaux migrants venus de l'Est du Canada: des gens qui vivent dans des ghettos et qui ne sont pas intégrés à la société de l'Ouest du Canada.
Que voulait-il dire exactement? Faisait-il allusion à ma circonscription, Vancouver Quadra? Est-ce une personne en qui nous pouvons avoir confiance lorsqu'il s'agit de modifier nos lois en matière d'immigration?
Les libéraux, par contre, se soucient depuis très longtemps des immigrants, qui apportent une contribution incomparable au paysage multiculturel du Canada. Je suis fière de perpétuer cette tradition en tant que députée représentant Vancouver Quadra. J'accorde une grande importance à cette question, étant moi-même immigrante.
On ne peut pas faire confiance à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration qui a déjà déclaré à tort à la Chambre que le Canada avait accueilli quelque 430 000 nouveaux arrivants sous le régime conservateur, soit plus que sous le régime libéral. Or, cela est inexact, et la ministre a dû se rétracter et admettre, ni plus ni moins, qu'on avait gonflé le chiffre en incluant dans le calcul les étudiants et les travailleurs temporaires.
En réalité, on a accueilli 36 000 résidents permanents de moins depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur, il y a 27 mois. Va-t-on continuer de fermer arbitrairement nos portes aux immigrants en application des modifications que propose le gouvernement?
Le genre de changements que le gouvernement se propose d'apporter au fondement même de la politique canadienne d'immigration sont de ceux qu'on doit débattre ouvertement, pas les faire passer en catimini dans un projet de loi budgétaire. Le gouvernement veut apporter des changements qui auraient pour effet de fermer la porte aux immigrants. Mais il y a pire: la modification en question donnerait au gouvernement le pouvoir de causer du tort dans leur application.
Le gouvernement conservateur a déjà fait voir à maintes reprises sa mesquinerie, notamment en annulant le Programme de contestation judiciaire qui apportait un soutien aux plus vulnérables des Canadiens, en affaiblissant l'encadrement des activités permettant aux femmes de faire progresser notre égalité au sein de la société canadienne et en votant contre une motion portant que le drapeau soit mis en berne sur la Tour de la Paix le jour où un soldat canadien est tué outre-mer. Quelle mesquinerie!
Dans la partie 6, au paragraphe 11(1), par exemple, en remplaçant « sont délivrés » par « peut les délivrer » dans le règlement, on crée la possibilité de fermer la porte à des immigrants qui répondent à toutes les exigences. Quelle mesquinerie!
La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pourrait aussi prendre des décisions arbitraires sans avoir de comptes à rendre et choisir certains immigrants en en renvoyant d'autres à la case départ ou en leur fermant même la porte au nez. On ne sait pas si des demandes pourront être rejetées à cause du pays d'origine de l'immigrant ou d'un autre facteur.
Naeem Noorani, l'éditeur de la revue The Canadian Immigrant, cité dans le Toronto Star mardi, déclare que « c'est un précédent dangereux qui menace un régime démocratique sain».
C'est précisément à cause de la dureté dont les conservateurs ont fait preuve à l'égard des immigrants au Canada qu'on ne doit pas donner ce pouvoir au gouvernement. Les mesures qu'il essaie de faire adopter vont à l'encontre de l'attitude équitable, transparente et accueillante des précédents gouvernements libéraux à l'égard des néo-Canadiens, une attitude accueillante qui a permis à Vancouver de déborder de vitalité grâce à l'apport de ces néo-Canadiens.
Ma circonscription, Vancouver Quadra, a accueilli plus de 40 000 immigrants. Beaucoup sont résidents depuis longtemps, d'autres sont arrivés plus récemment. Parmi les membres de la collectivité de Vancouver Quadra qui se sont auto-identifiés comme appartenant à une minorité visible lors du recensement, il y a des Chinois, des gens de l'Asie du Sud, des Coréens, des Japonais, des habitants de l'Asie occidentale, des Philippins, des Noirs, des gens de l'Asie du Sud-Est et des Arabes entre autres. Cette diversité contribue à maints égards à enrichir notre communauté.
Soulignons que plus de 23 000 résidents de Vancouver Quadra sont d'origine chinoise, qu'ils viennent de Hong Kong, de la Chine continentale ou de Taïwan. Ces néo-Canadiens contribuent beaucoup à la vie sociale, culturelle et économique de Vancouver Quadra et du Canada.
À peine 10 jours après mon élection, ma toute première consultation publique en tant que députée a été une table ronde avec 20 dirigeants de la communauté chinoise. Les modifications qu'envisage le gouvernement empêcheraient les membres de leurs familles de venir les rejoindre. Ces changements pourraient empêcher des personnes qui travaillent dans un domaine particulier de venir s'intégrer à la société canadienne. D'un simple trait de stylo, la ministre pourrait reléguer certains pays au bas de la liste. En fait, nous ne savons absolument pas qui sera jugé acceptable par ce gouvernement conservateur, un gouvernement sur lequel on ne peut pas compter pour être équitable.
Le gouvernement voudrait modifier les lois sur l'immigration du Canada de telle sorte que sur un simple coup de tête de la ministre, quelqu'un qui souhaiterait venir dans notre grand pays pour avoir une vie meilleure en apportant sa contribution au Canada pourrait être écarté sans autre forme de procès. Ce sont des changements majeurs dont il faudrait discuter au grand jour et en profondeur.
Je suis contre la partie 6, la partie du projet de loi budgétaire qui concerne la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il faudrait l'étudier séparément, et non dans le cadre du projet de loi C-50, et il faut donc la rejeter.
Monsieur le Président, je veux souhaiter la bienvenue à ma collègue de Vancouver-Quadra et la féliciter de ses observations pertinentes dans ce qui est, si je ne m'abuse, sa première allocution à la Chambre des communes.
Je suis certain que ses électeurs ont bénéficié de la consultation qu'elle a menée sur certains des aspects négatifs de ce projet de loi et sur le subterfuge qu'on tente d'imposer aux Canadiens en glissant certains changements en matière d'immigration dans le projet de loi budgétaire.
Nous, les néo-démocrates, avons bien réfléchi à ce que nous déplorions au sujet de la partie du projet de loi C-50 portant sur l'immigration et nous en sommes venus à la conclusion logique que nous allons voter contre le projet de loi parce que nous n'en acceptons pas le contenu. Il s'ensuit logiquement que, lorsque nous désapprouvons quelque chose, sommes fidèles à nos principes et votons contre.
Comme ma collègue est nouvelle à la Chambre des communes et comme ce sera peut-être le premier scrutin difficile auquel elle devra participer, je pourrais peut-être lui donner quelques conseils et lui poser une question.
De la façon dont les choses fonctionnent ici, si des députés croient en une chose, ils vote pour et, s'ils s'y opposent, ils votent contre. Ce sont là les principes de base inhérents à toute charge publique. Les électeurs de la députée s'attendent à ce qu'elle vienne ici et vote selon sa conscience pour ce en quoi elle croit, et contre ce à quoi elle s'oppose.
Par conséquent, va-t-elle, oui ou non, se lever en même temps que ceux d'entre nous qui s'opposent au projet de loi C-50 et voter contre ce projet de loi, à 15 heures aujourd'hui, c'est-à-dire dans deux heures?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses souhaits de bienvenue. C'est un grand privilège d'être ici.
Contrairement aux députés néo-démocrates de la législature de ma province, la Colombie-Britannique, le député et son parti ne formeront jamais le gouvernement, aussi est-il facile et sans conséquence de voter contre toutes les mesures sans jamais avoir à présenter de solutions constructives nécessaires, comme le parti qui tient les rênes du gouvernement.
Je comprends que le député appuie les critiques que mes collègues et moi formulons contre les modifications proposées au système d'immigration. Nous ne faisons pas confiance au premier ministre. On sait qu'il a déjà déclaré que l'immigration devrait être essentiellement de nature économique lorsqu'il était principal agent des politiques du Parti réformiste. Dans un tel cas, peut-on espérer que les modifications seront appliquées correctement?
Monsieur le Président, j'ai écouté la députée. Le mot « confiance » est un grand mot. Croire et avoir confiance vont de pair. Tout au long de son intervention, la députée a parlé de confiance.
Si une personne en qui je n'ai pas confiance me donne des inquiétudes, je ferai tout ce que je peux pour m'assurer qu'elle ne posera pas un geste ignoble envers quelqu'un. Selon moi, si la députée est si convaincue et si elle est vraiment dévouée à son travail, elle agira de façon cohérente de manière à pouvoir expliquer à ses électeurs qu'elle a des opinions raisonnables et qu'elle agit aussi de façon raisonnable.
Monsieur le Président, lorsque le député a parlé de geste ignoble, j'attendais le reste de la phrase, qui aurait dû être une allusion à la promesse clairement rompue que le gouvernement avait faite aux investisseurs au sujet des fiducies de revenu. En allant de porte en porte dans Vancouver Quadra, j'ai entendu parler très souvent de cette promesse.
Je peux permettre au député de Kenora de faire une très brève observation, s'il s'en tient à 30 secondes environ.
Monsieur le Président, il est évident que notre collègue de Vancouver Quadra s'est très rapidement mise au parfum de ce qui se passe à la Chambre. Elle a notamment relevé très rapidement la mesquinerie des députés d'en face.
Depuis son élection récente, elle a discuté avec énormément de gens; elle constitue un véritable atout pour la Chambre. Elle a fait état de ses rencontres avec d'autres Canadiens. Que disent nos concitoyens de cette mesure législative? De toute évidence, elle a constaté que la partie concernant l'immigration suscite des problèmes. Pourrait-elle nous faire part de ses observations?
Monsieur le Président, les gens qui ont participé à la table ronde que j'ai organisée dans la collectivité chinoise ont eu énormément de choses à dire et ils se sont dits fort préoccupés par cette modification. Par surcroît, bien d'autres organisations et intervenants canadiens tirent la sonnette d'alarme, notamment l'Association du Barreau canadien, le maire de Toronto David Miller, la Fédération canado-arabe, le premier ministre de l'Ontario, le Toronto Sun, le Toronto Star, le Leader-Post de Regina, le Vancouver Sun, le Times Colonist de Victoria, La Presse, le Ottawa Citizen. Le consensus ne cesse de croître. Cette mesure est peu judicieuse.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole concernant ce dossier. Je souhaite la bienvenue à ma collègue de Vancouver Quadra. Maintenant que je la connais mieux, j'espère que c'est dans son comté que se dérouleront les Jeux olympiques de 2010 et qu'elle sera athlète en patinage artistique, car je pense qu'elle a maintenant les qualités requises, pour avoir patiné comme elle l'a fait lors des questions qui lui ont été posées.
Lorsqu'on est contre quelque chose, on ne vote pas pour cela. Peut-être ne formerons-nous jamais le gouvernement, c'est possible. Et sûrement qu'on ne le formera pas. Notre objectif n'est pas de former le gouvernement; c'est de le réformer. Ce n'est pas vrai que nous allons piler sur nos principes. Nous, le Bloc québécois, voterons contre le projet de loi C-50. Nous aurions pu dire à ma collègue de Vancouver Quadra qu'il y a énormément d'arguments potentiels pour voter contre ledit projet de loi. Je vais en donner seulement quelques-uns, car il semble que j'aie seulement 10 minutes à ma disposition.
Prenons l'agriculture. Pour ce qui est de l'agriculture, ce budget ne prévoit que 72 millions de dollars, mais sur deux ans. Plusieurs secteurs de notre pays, le Canada, traversent actuellement une crise agricole. Dans le pays du Québec, la crise agricole sévit tous les jours. Soixante-douze millions de dollars sur deux ans, pour tout le Canada, ce n'est assurément pas assez. Ce gouvernement est demeuré complètement sourd aux demandes des travailleurs agricoles.
Il y a aussi l'assurance-emploi. Je ne veux pas reprendre les arguments de mon collègue d'Acadie—Bathurst, qui a donné beaucoup d'arguments concernant la caisse de l'assurance-emploi. La seule chose que je vais lui dire, c'est de se rendre rapidement dans son comté au cours des prochaines heures, parce que son équipe junior d'Acadie—Bathurst va avoir énormément de difficulté à se rendre dans les séries éliminatoires ou, à tout le moins, de gagner. Actuellement, cela ne va pas bien. C'est comme l'assurance-emploi.
Ce gouvernement a décidé de créer l'Office de financement de l'assurance-emploi. Ce gouvernement a beau créer l'office qu'il voudra bien créer, on lui demande s'il va remettre les 57 milliards de dollars qu'il a volés à la caisse de l'assurance-emploi, qu'il a volés aux travailleurs? Cela a commencé sous les libéraux. Je comprends pourquoi les libéraux vont voter en faveur du projet de loi C-50, on commence à comprendre. Eux aussi seront aux prises avec le problème si, par malheur, ils formaient à nouveau le gouvernement d'ici à quelques décennies. Il se pourrait bien alors que les libéraux soient aux prises avec le problème qu'on va leur soumettre, à savoir de remettre l'argent qu'ils ont volé aux travailleurs et aux travailleuses.
Je ne veux pas reprendre ce qu'a dit le député d'Acadie—Bathurst, mais on aurait pu faire tellement de choses avec la somme de 54 milliards de dollars pour contrer la pire crise économique que vivent des régions du Canada, le Québec en particulier, l'Ontario, avec la crise manufacturière, la crise forestière. Bien évidemment, cela touche moins Calgary.
Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec nous répond que s'il y a moins d'emplois au Québec, on n'a qu'à aller travailler à Calgary, car il y en a. Allez dire cela à des personnes âgées de 55, 56, 57, 58 ans, à qui il reste 12 ans à payer leur hypothèque maison, qui travaillent dans le coin de Béarn au Témiscamingue ou dans le coin de Clairval en Abitibi. Ils vous répondront qu'ils ont fait leur vie dans un moulin à scie, qu'ils ont commencé à l'âge de 18 ans et qu'ils pensaient bien avoir le droit à une retraite décente.
Avec la caisse d'assurance-emploi, on aurait pu mettre en œuvre un programme d'aide aux travailleurs âgés, un PATA, que le Bloc réclame depuis au moins quatre ans. Cela fait quatre ans que je suis ici et cela fait quatre ans que j'en entends parler. Que ce soit les libéraux ou les conservateurs, ni l'un ni l'autre n'est capable, ne veut, n'a la volonté politique de créer un PATA. Cela ne coûterait pas cher. Les conservateurs auraient pu inclure cela dans le budget. Ils n'ont rien mis dans le budget concernant l'assurance-emploi — ni de l'aide aux travailleurs âgés.
Les travailleurs âgés s'en souviendront. C'est la même chose en ce qui concerne les personnes âgées, même que c'est pire.
On a volé la caisse d'assurance-emploi. J'aime bien l'argument du député d'Acadie—Bathurst qui dit qu'à 15 heures aujourd'hui, grâce aux conservateurs et à l'appui des libéraux, on légitimera un vol de 54 milliards de dollars. C'est pire que le train postal. C'est exactement ce que l'on fera en créant le nouvel Office de financement de l'assurance-emploi. C'en sera terminé de la caisse d'assurance-emploi, on s'en débarrassera, mais va-t-on rembourser les cotisants? Non, non. Cet argent a servi à acheter des hélicoptères qui volent plus ou moins bien, des sous-marins qui coulent parce qu'ils ne travaillent pas toujours fort, et des carabines et des fusils. De cet argent, on a investi 1 milliard de dollars par année pour aller en Afghanistan alors qu'on n'a pas de raison d'y être. J'espère qu'on s'en souviendra.
Somme toute, le pire vol demeure la promesse électorale des conservateurs faite aux personnes âgées. Je m'en souviens, je l'ai entendue. Ils ont promis que s'ils étaient élus, ils allaient remettre le Supplément de revenu garanti rétroactivement aux personnes âgées. Aussitôt qu'ils ont été élus, cette promesse électorale a été défaite.
Les conservateurs auraient pu inclure cette mesure dans le budget. Ils avaient l'argent pour le faire, leurs surplus sont de 11 milliards de dollars. Il n'en aurait même pas coûté 1 milliard de dollars pour aider les personnes âgées à passer au travers. Ici, je m'adresse à toutes les personnes âgées de 70 ans et plus, notamment à ma mère qui a perdu 12 000 $ à cause des conservateurs et de leur promesse ridicule. Ils auraient mieux fait de ne pas faire de promesse stupide comme celle de remettre aux personnes âgées la rétroactivité du Supplément de revenu garanti. Des personnes âgées ont perdu 4 000 $, 7 000 $ ou 12 000 $. Ils avaient droit à une rétroactivité de sept ans, mais on ne la leur accorde que pour un an.
En revanche, quand on doit de l'argent au gouvernement, je vous garantis qu'il peut remonter jusqu'à cinq ans et faire des saisies de façon rétroactive. Pour sa part, le Parti conservateur au pouvoir a décidé qu'on ne verserait une rétroactivité que pour un maximum de 12 mois. Pourtant, les conservateurs doivent cet argent qu'ils ont volé aux personnes âgées. Remettront-ils cet argent? Non. Voilà un autre motif qui nous incite à voter contre ce projet de loi.
Je suis porte-parole du Bloc québécois en matière d'affaires autochtones. À ce sujet, j'en ai entendu des bonnes. Je ne veux pas revenir sur l'Accord de Kelowna comme les libéraux qui en ont fait leur cheval de bataille. Je veux simplement dire que le gouvernement pouvait aider et avait l'argent pour aider les peuples autochtones à surmonter une des pires crises qu'ils vivent actuellement. À côté d'ici, tout juste à 165 kilomètres au nord d'Ottawa, dans la communauté de Kitcisakik, on vit comme au XVIIIe siècle. Il n'y a ni eau courante, ni aqueduc, ni égouts, et on vit dans des camps de chasse.
Ce gouvernement avait promis de régler le problème, mais n'a rien fait pour les Autochtones. Il argumentera qu'il versera 660 millions de dollars sur deux ans, ce qui fait 330 millions de dollars par année, alors que dans les communautés autochtones du Québec seulement, il faudrait 10 000 logements. Toute la côte du Grand Nord et tout le Nunavik est à refaire en raison du dégel.
Malheureusement, il ne me reste qu'une minute. J'aurais pu en dire beaucoup plus, mais je tiens à dire une chose. Ce gouvernement n'avait même pas besoin de mettre plus d'argent dans son budget pour aider le logement social. Ces fonds auraient pu être puisés à même la SCHL, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui fait des surplus faramineux. On aurait pu investir 1 milliard de dollars de ses surplus — et cela n'aurait même pas paru — pour aider le logement social. Toutefois, on met ce dossier de côté et on n'en parle pas.
Il y a tellement de choses que ce gouvernement avait promises mais n'a pas respectées.
À 15 heures, cet après-midi, les députés du Bloc québécois n'auront pas peur et se lèveront et voteront contre ce budget.
Monsieur le Président, je prends la parole sur le projet de loi C-50, après l'avoir prise sur la proposition globale et maintenant sur la question de l'amendement qui est débattu et dont le débat se terminera cet après-midi. Effectivement, ce projet de loi portant sur le budget n'a globalement pas satisfait le Bloc québécois ni les Québécois en général, parce qu'il ne renferme aucune forme de soutien à la crise vécue par les secteurs manufacturier et forestier.
Au cours des derniers jours, on a vu que cette crise n'a rien à voir avec la compétence des gestionnaires. Au Québec, la Beauce, qui est reconnue comme une région qui fournit des entrepreneurs de façon importante, vit une période très difficile. Des milliers d'emplois sont disparus, mais nous savons tous que la Beauce n'est pas responsable de ce ralentissement. On a construit en Beauce un secteur manufacturier très fort. Je me souviens que le Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie a formulé, il y a plus de deux ans, 22 recommandations unanimes pour que le gouvernement vienne en aide aux secteurs manufacturier et forestier. Toutefois, le gouvernement a décidé de ne pas donner suite à ces recommandations.
Aujourd'hui, on voit dans cette région du Québec, qui est un fleuron de l'entrepreneuriat québécois, des emplois disparaître par milliers. Des jeunes travailleurs et des jeunes couples dont l'avenir était assuré voient tout cela s'effondrer. Ce n'est pas tout simplement le résultat de la nature, c'est le résultat de changements importants dans le marché, dont l'augmentation de la valeur du dollar, par exemple. Ces éléments étaient prévisibles depuis un bout de temps, et on se serait attendus à ce que le gouvernement fédéral aille de l'avant avec un plan d'action et une stratégie industrielle. Ce n'est pas parce qu'on ne l'en a pas informé. Le Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie a formulé 22 recommandations unanimes, mais le gouvernement n'a suivi qu'une ou une et demie de ces 22 recommandations. Ensuite, le Comité permanent des finances a allumé la même lumière rouge et en a informé le gouvernement, qui a alors fait adopter en cette Chambre une motion en ce sens. Il n'y a toujours pas d'action dans le budget. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Bloc québécois ne peut pas être en faveur de ce budget.
Fait terrible qu'on retrouve dans le budget, alors que les régions ont besoin d'un soutien additionnel, on retrouve une compression budgétaire de 107 millions de dollars au budget de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Le ministre responsable disait après l'élection qu'il y aurait l'équivalent d'un plan Marshall et qu'il y aurait maintenant l'équivalent d'un plan Blackburn. Aujourd'hui, on se rend compte que le résultat de cela, ce sont des milliers d'emplois qui disparaissent partout à travers le Québec et également partout à travers le Canada, parce que l'Ontario est également touché par cette crise manufacturière. En plus d'avoir une approche de laisser-faire qui fait qu'on n'a pas de stratégie industrielle, on va même sabrer dans les programmes et dans les sommes existantes depuis quelques années dans ces régions qui auraient eu besoin d'un plus grand effort. Je crois qu'en soi, cela serait une raison suffisante pour voter contre le présent budget.
Mon collègue parlait également plus tôt de toute la question du Programme d'aide aux travailleurs âgés. C'est une mesure sociale importante de permettre à des gens, qui ont travaillé pendant 25, 30, 35 ans dans une entreprise, d'avoir un pont pour se rendre à leur pension lorsqu'ils perdent leur emploi à 57, 58 ou 60 ans. C'est aussi une mesure qui devrait faire partie d'une stratégie industrielle. Voici les conséquences dans un secteur comme le secteur forestier. On coupe des emplois, les plus jeunes s'en vont et les plus âgés réussissent parfois à garder leur emploi. Mais, en fin de compte, comme la crise perdure, ils perdent eux aussi leur emploi et n'ont pas de revenu pour se rendre à leur pension. En même temps, on a perdu des jeunes travailleurs qui sont partis ailleurs et qui ne seront plus disponibles lorsqu'il y aura une relance de l'industrie forestière.
À mon avis, le gouvernement fédéral devrait sortir de sa coquille. Il pense que c'est le marché qui régulera tout, qui réglera tout et que le gouvernement n'a pas de responsabilité d'intervention. À mon avis, les Québécois et les Canadiens s'attendent à avoir un gouvernement qui crée les conditions pour développer la prospérité, pour permettre à tout le monde de créer d'abord la richesse et d'ensuite la répartir adéquatement. En ce moment, on voit les nuages s'accumuler. Il y a un ralentissement économique important. C'est à peu près le pire type de gouvernement qu'on pouvait avoir pour faire face à ce type de réalité.
Malheureusement, cela me rappelle dangereusement ce qui s'est passé juste avant la Grande Crise à la fin des années 1920 et au début des années 1930, aux États-Unis. Les républicains au pouvoir disaient qu'il fallait que le gouvernement intervienne le moins possible. Heureusement, on a changé à ce moment-là et on est allé du côté de Franklin D. Roosevelt et des démocrates qui ont alors appliqué les bonnes théories pour avoir une relance de l'économie.
Nous aurions attendu une attitude semblable de la part du gouvernement, mais on ne retrouve pas cela. Le programme d'aide aux travailleurs âgés n'est pas une mesure qui aurait coûté des milliards de dollars. La mise en place de ce programme aurait coûté moins de 100 millions de dollars et cela aurait permis à des centaines et à des milliers de personnes qui ont travaillé toute leur vie, qui ont soutenu leur famille, d'avoir un revenu minimal suffisant pour se rendre jusqu'à leur pension.
Malheureusement, dès ma première élection dans le comté actuel, en 2004, j'ai vécu les conséquences d'une fermeture importante avec la fermeture de l'usine Whirpool, à Montmagny. Encore aujourd'hui, on en voit les conséquences. Cela ne veut pas dire que la région n'est pas une région dynamique, productive et qui ne crée pas d'emplois. Cela veut dire que lorsqu'on met à pied 500 employés, et qu'au-delà de 150 ou 200 d'entre eux sont des travailleurs âgés, en définitive, il restera toujours un nombre très important de ces derniers qui ne pourront, pour différentes raisons, se retrouver un emploi malgré tous leurs efforts. Ces gens-là auraient mérité un effort du présent gouvernement, un effort qu'on ne retrouve pas dans la position qu'il a adoptée.
Ensuite, pour le Québec, il y a dans ce budget une provocation très claire, très nette et inacceptable, soit la volonté de l'actuel ministre des Finances, son obstination, son obsession à vouloir mettre en place une commission des valeurs mobilières unique au Canada. On dirait que c'est son passé en tant que ministre des Finances de l'Ontario qui ressurgit ou bien ce sont ses ambitions pour sa possible future carrière s'il veut devenir premier ministre de l'Ontario. Or, on a démontré au Québec qu'on avait une agence des valeurs mobilières efficace, qui pouvait travailler correctement et qui offrait des services intéressants. L'obsession du ministre conservateur à ce sujet est inacceptable.
Dans le fond, quand on compare ce qu'on retrouve dans le budget et ce que les Québécois et les Québécoises nous ont dit lors de l'ensemble de la consultation menée préalablement au budget, il n'y a rien qui ressemble à ce que souhaite le Québec. En ce sens, au-delà des mots, au-delà du fait que le gouvernement ait fait adopter une motion sur la nation québécoise, quand il s'agit maintenant de mettre de la chair autour de l'os, quand il s'agit de faire connaître ce que cela veut dire pour les Québécois, le Parti conservateur ne livre rien. Il n'y a rien à cet égard dans le contenu de ce budget fédéral.
On aurait souhaité obtenir de la part du gouvernement fédéral des réponses à ces préoccupations. Par exemple, dans le secteur de la culture, on ne retrouve pas les réinvestissements que notre société aurait mérités. Pourtant, cela est une forme d'expression des nations. Pour que la nation québécoise puisse continuer à rayonner dans l'ensemble de l'Amérique du Nord, à connaître les succès qu'elle a eus et à le faire encore plus largement, elle aurait besoin du soutien fédéral en cette matière. On aurait besoin de gestes concrets permettant la mise en valeur cette nation. On ne retrouve pas cela dans le présent budget.
Il y a également une différence de culture, du moins entre les conservateurs et le Québec, au niveau de la répartition de la richesse. Par le passé, le Québec a mis sur pied des programmes comme le programme de congé parental ou le programme de garderies, par exemple. À cause des choix de valeurs de société du Québec, on a cru important de mettre ces programme de l'avant et de mettre l'argent nécessaire pour les réaliser. Là, avec le gouvernement conservateur, on ne retrouve pas cette approche. L'un des secteurs le plus touché est celui du logement social. Pourtant, on aurait pu faire d'une pierre deux coups. L'argent investi dans le logement social permet de la construction, ce qui crée de l'emploi. En même temps, cela permettrait à des gens de sortir de la pauvreté. En effet, très souvent, si les gens subissent grandement des problèmes de pauvreté, c'est parce qu'ils sont obligés de consacrer 50, 60 et jusqu'à 70 p. 100 de leurs revenus au logement. Cela ne leur laisse pas suffisamment de moyens pour tous les autres aspects.
On voit donc — et je conclurai là-dessus — qu'il y a une partie de la population qui est particulièrement outrée de l'action des conservateurs, particulièrement avec le budget. Cette partie de la population, ce sont les femmes. Les femmes du Québec et les femmes du Canada se sont vu retirer un outil important pour gagner des causes. Les conservateurs ont décidé d'appliquer une approche qui serait celle d'une compagnie privée plutôt que celle d'un gouvernement.
En ce sens, pour l'ensemble des raisons que je viens de mentionner, je considère que ce budget est un mauvais budget pour le Québec, un mauvais budget pour le Canada. On souhaite que le gouvernement conservateur enregistrera un certain nombre de messages. On verra. À l'heure actuelle, les conservateurs profitent un peu des problèmes internes du Parti libéral du Canada, mais dans la pratique, c'est un mauvais budget. C'est une mauvaise situation et cela ne correspond aucunement à ce que les Québécois et les Canadiens attendaient d'un gouvernement minoritaire. Le gouvernement semble se comporter comme s'il était majoritaire. Il fait des choix qui ne sont pas ceux du Québec.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier notre collègue de son excellente allocution — ce qui est toujours le cas.
Toutefois, mon collègue dit qu'il y a des problèmes et que les conservateurs profitent des problèmes internes des libéraux. J'irais même plus loin en disant qu'ils profitent des libéraux, mais que les libéraux n'ont vraiment pas de principes. Il faut avoir des principes dans la vie et il faudra en avoir cet après-midi, à 15 heures.
Notre collègue a siégé pendant de nombreuses années au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Il a travaillé fort dans le dossier de l'assurance-emploi aussi, puisqu'il vient d'une région de travailleurs saisonniers. Je crois qu'il a travaillé très fort là-dessus, je le lui concède. Cet après-midi, que pensera mon collègue du fait que les libéraux se joindront aux conservateurs pour légaliser le vol de la caisse de l'assurance-emploi de 55 milliards de dollars? Car c'est exactement ce qui arrivera à l'adoption du projet de loi C-50.
Voit-il vraiment une différence entre ces deux partis qui ont été au pouvoir pendant plusieurs années? Dans un sens ou dans l'autre, que ce soient les libéraux d'alors ou les conservateurs d'aujourd'hui, voit-il une différence entre ces deux partis politiques au regard des travailleurs, des gens ordinaires et des gens qui ont besoin de l'appui du gouvernement? Voit-il une différence entre les deux partis?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je disais plus tôt qu'effectivement, un des problèmes de ce budget est le fait que l'opposition officielle, à cause de problèmes internes de leadership, ne réussit pas à se brancher et à prendre clairement position.
Cependant, mon collègue a raison, et ce n'est pas juste une question de leadership interne. Pour ce qui est de la question de la caisse d'assurance-emploi, c'est évident que le surplus de 54 milliards de dollars a été détourné et volé aux travailleurs et aux employeurs qui paient des cotisations. On a décidé d'utiliser ce surplus afin de couvrir d'autres dépenses et de payer le déficit, par exemple. Or, ces gens n'ont eu aucun rendement de leur capital investi.
Pendant la lutte au déficit, d'autres personnes ont payé des impôts et ont bénéficié de baisses d'impôt par la suite. Par exemple, les conservateurs annoncent des baisses d'impôt significatives pour les grandes compagnies. Toutefois, les gens qui ont cotisé au régime d'assurance-emploi — à qui on avait serré la vis, diminué le nombre de semaines de prestations et augmenté le nombre d'heures pour se qualifier — n'ont jamais eu de rendement du capital investi.
Or, on aurait eu l'occasion de le faire dans le présent budget, car il y aura une agence qui sera l'équivalent, souhaitons-le, d'une caisse autonome. Toutefois, si elle ne l'était pas et même si elle l'était, il manquera 55 milliards de dollars qu'on a détournés, qui auraient dû être contenus dans le compte et qu'on pourrait réinvestir, parce que le régime actuel ne donne pas les bénéfices nécessaires. Je suis d'accord avec mon collègue sur cette question.
Monsieur le Président, mon collègue ne reconnaît-il pas tout comme moi qu'une société d'État est différente d'une caisse autonome?
En fait, une caisse autonome d'assurance-emploi est une caisse qui fait encore partie de la caisse du gouvernement, mais elle est autonome et ne fait donc pas partie des fonds généraux.
D'expérience, le député doit savoir qu'en cette Chambre, on peut poser des questions relatives à des fonds dont le gouvernement est responsable. Or, en ce qui a trait à la société d'État, le gouvernement se dégagera de sa responsabilité et lorsqu'on se lèvera à la Chambre pour représenter nos concitoyens, on nous répondra que, puisqu'il s'agit d'une société d'État comme Radio-Canada/CBC, il faudra se rendre auprès de ces sociétés d'État. Le gouvernement ne répondra donc plus à ces questions.
N'y a-t-il pas un danger que cela se produise avec une société d'État en comparaison avec une caisse autonome qui serait encore de la responsabilité du gouvernement?
Monsieur le Président, mon collègue a raison. Il faut suivre cela de très près pour voir si la forme finale sera acceptable.
À mon avis, l'erreur fondamentale est que les travailleurs saisonniers de ma circonscription, de celle de mon collègue et de l'ensemble du Québec et du Canada, qui ont cotisé pendant des années au régime et qui ont fourni 54 milliards de dollars de surplus, ne reverront pas un sou de cet argent. S'il y a un ralentissement économique, s'il y en a encore un qui en assume la responsabilité, et qu'en fin de compte, on dit à ces travailleurs que le programme n'a pas ce qu'il faut pour financer leurs besoins, ils garderont sûrement un souvenir très amer du budget conservateur de cette année.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Convoquez les députés.
La Loi maritime du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 avril, du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, et de la motion no 1.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens dans ce débat sur le projet de loi C-23 qui répond à certaines des préoccupations légitimes des administrations portuaires du Canada à l'égard de l'état actuel de la Loi maritime du Canada, de la Loi sur les transports au Canada et de la Loi sur le pilotage.
Une modernisation des ports s'impose dans le contexte du nouveau cadre stratégique du gouvernement en matière de portes d'entrée et de corridors commerciaux. Une telle mesure permettrait aux ports canadiens de suivre la tendance qui a cours dans les autres pays du monde où les gouvernements financent les initiatives en matière d'infrastructure, d'environnement et de sécurité. Cela comprend également un accès à long terme aux contributions fédérales visant les programmes de sécurité. Ces initiatives tendent à répondre aux préoccupations de nos partenaires commerciaux internationaux.
Nous appuyons ces objectifs. Nos ports, c'est l'image que nous projetons au monde entier. Ils devraient pouvoir profiter des meilleurs programmes de gestion et de développement au monde.
Les critiques que j'ai à formuler à l'égard de ce projet de loi découlent de ce que j'ai pu observer à l'époque où j'étais conseillère municipale dans une petite ville où se trouvait un port. Tel que rédigé et amendé, le projet de loi comporte des lacunes et il ne permet pas d'assurer une plus grande responsabilité au niveau de l'utilisation ou de la gestion de ce qui est, il ne faudrait pas l'oublier, un bien public. Il ne permet pas non plus d'assurer le développement durable des ports du pays.
Devant le comité, mon collègue de Windsor-Ouest a proposé certains amendements qui auraient permis d'accroître sensiblement le niveau de reddition de compte. Le président du comité a jugé ces amendements irrecevables, prétendant qu'ils allaient au-delà de la portée du projet de loi. Il est clair que le projet de loi initial comportait des lacunes et c'est de cela dont je voudrais parler.
Le gouvernement actuel et le gouvernement libéral précédent ont donné une portée très étroite à ce projet de loi et ils n'ont pas semblé intéressés du tout, ni à l'étape de la rédaction, ni à celle de l'étude en comité, à se pencher sur le problème de la reddition de compte à l'égard de la gestion des terres appartenant au public qui devrait être faite dans le meilleur intérêt du public.
J'aimerais donner un exemple de ce que le porte-parole de notre parti a tenté de faire devant le comité. Il a présenté un amendement. Voici ce qu'il a dit:
Cet amendement est destiné à conférer un certain équilibre et, nous l'espérons, à améliorer les relations entre les autorités portuaires dans certaines régions qui éprouvent des difficultés. Nous avons tous entendu des témoignages indiquant que les personnes nommées par les municipalités au sein d'une autorité portuaire — peu importe où, avec le gouvernement fédéral — finissent par accorder toute leur loyauté à l'autorité portuaire. J'espère que, grâce à cet amendement, nous nommerons de préférence des personnes de terrain [...] Cependant, des témoins nous ont dit que les personnes nommées dans les autorités portuaires se préoccupent surtout d'administrer le port.
Pour appuyer l'argument de mon collègue, j'ajouterais que l'autorité portuaire du Grand Victoria comprend deux représentants élus et des représentants de divers groupes du secteur du tourisme, de la chambre de commerce de Victoria et de la société portuaire de Victoria-Esquimalt. Elle est donc largement constituée de représentants de l'industrie. Ce sont toutes de bonnes organisations, mais elles ne défendent pas nécessairement l'intérêt public. Une accumulation d'intérêts privés n'équivaut pas à l'intérêt public. En fait, à Victoria comme partout au pays, ce sont des clubs privés qui gèrent des biens publics, sans avoir de comptes à rendre à la population.
Même si d'aucuns s'attendraient à ce que les représentants élus au conseil aient des comptes à rendre à ceux qui les ont élus, ce n'est pas le cas. Comme mon collègue l'a souligné, leur loyauté va au conseil et non à leurs électeurs. À Victoria, le mode de fonctionnement du conseil est encore plus calqué sur l'entreprise privée.
Il y a un problème évident de conflits d'intérêts qui pourraient survenir, mais le plus grave, c'est que le gouvernement fédéral s'en fait le complice. Ni les conservateurs, ni les libéraux ne semblent croire qu'il y ait quoi que ce soit qui cloche.
En parcourant les témoignages présentés au comité, j'ai pu voir clairement que les intérêts des organismes ont été représentés durant l'examen du projet de loi, mais je n'ai pas vu comment les intérêts des collectivités portuaires avait été représentés. Je crois qu'on peut se demander si les intérêts des organismes portuaires coïncident toujours avec ceux de la collectivité. Je dirais qu'il n'en est rien, si j'en juge d'après certains exemples qui ont été donnés.
Au lieu de m'attarder à ce problème, j'aimerais proposer au gouvernement une mesure qui aurait pu se trouver dans le projet de loi C-23 pour vraiment moderniser la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur le pilotage. Cette mesure aurait protégé les intérêts des collectivités desservies par des administrations portuaires et elle aurait assuré la transparence dans la gestion des propriétés publiques, c'est-à-dire de ce qui appartient au public. Ce principe, c'est ce que j'appellerais une approche axée sur un triple résultat. Il s'agit d'un principe d'affaires qui mesure la performance d'une entreprise ou du gouvernement selon trois résultats: les profits, la durabilité au point de vue environnemental et la responsabilité sociale.
Le triple résultat tient compte des gens, de la planète et des profits, le principe étant que la qualité de l'environnement et l'équité sociale sont aussi importantes que les profits. En fait, on doit cette expression à John Elkington, cofondateur de la firme SustainAbility et auteur de Cannibals with Forks: the Triple Bottom Line of the 21st Century Business. Le triple résultat gagne en popularité au sein des grandes entreprises à l'échelle mondiale. Selon un sondage KPMG réalisé auprès de 250 multinationales, 45 p. 100 d'entre elles publient un rapport renfermant des détails sur leurs résultats environnementaux et sociaux.
L'ajout au projet de loi d'une disposition exigeant que les ports fédéraux ou les propriétés portuaires que nous détenons actuellement soient gérés ou cédés aux administrations portuaires selon le principe du triple résultat serait un premier pas pour garantir que les valeurs publiques...
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. J’ai fait preuve de patience, mais vraiment, comme vous le savez, monsieur le Président, le débat est censé porter sur l’amendement. L’amendement concerne simplement une erreur, une différence entre les textes français et anglais, et porte sur l’insertion de la lettre « a ».
Je me demande si le sujet dont traite la députée a quelque chose à voir avec l’amendement. Je voudrais qu’elle s’en tienne à l’amendement.
Nous avons déjà tenu ce débat. Je sais que le NPD a encore quelques orateurs à faire entendre. Ils veulent retarder encore cette mesure et gaspiller plus de fonds publics, mais j’aimerais que les propos soient au moins pertinents.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du même recours au Règlement. J’étais à la Chambre hier quand le secrétaire parlementaire a soulevé le même recours au Règlement alors qu’un certain nombre de députés avaient parlé du projet de loi, en avaient parlé avec concision et avaient centré leurs observations sur le projet de loi. C’est ainsi que le débat s’est déroulé. Je pense qu’il est malhonnête de faire le même recours au Règlement aujourd’hui.
Je m’offusque vraiment des propos du député, selon qui nous gaspillons des fonds publics. Je pose la question: pourquoi sommes-nous ici? Nous sommes ici pour débattre un projet de loi, pour l’étudier à fond, pour bien expliquer ce que nous en pensons. Ce n’est pas pour faire traîner les choses. C’est bien pour étudier le projet de loi et exercer notre droit d’en débattre.
Il est très insultant pour les députés d’entendre dire que faire notre travail, c’est gaspiller des fonds publics. Nous sommes ici pour défendre vraiment l’intérêt public et représenter nos électeurs.
J’espère, monsieur le Président, que vous allez permettre la poursuite du débat et laisser la députée faire ses observations. Je pense qu’elle arrivait fort bien à expliquer les inquiétudes que ce projet de loi lui inspire à l’étape du rapport.
Monsieur le Président, je suis parfaitement convaincue que j’ai le droit, voire la responsabilité d’exprimer mon opinion sur ce qu’il devrait y avoir dans un projet de loi. C’est précisément ce que j’étais en train de faire.
Mon vis-à-vis conservateur ne voudrait peut-être pas entendre des députés parler de situations où ils jugent que le gouvernement ne travaille pas dans l’intérêt de la population. C’est ce que je tentais de faire en présentant mes observations.
Monsieur le Président, je suis d'accord. Ce n'est pas moi qui fais les règles à la Chambre. Ce sont tous les partis. Or, ces règles sont très claires. Dans le débat en cours, nous devrions faire porter notre attention sur l'amendement ministériel proposé.
Si les députés du NPD veulent intervenir au sujet de l'amendement et de l'introduction de la lettre « a » pour rendre le français semblable à l'anglais, alors ils devraient le faire. S'ils ont quelque chose à dire au sujet du projet de loi, ils en ont déjà débattu et je demanderais une décision concernant la pertinence des interventions à cet égard.
Je puis dire à tous les députés que le Marleau et Montpetit contient des lignes directrices concernant la pertinence des interventions à chaque étape de l'étude d'un projet de loi et le débat porte en ce moment sur une motion à l'étape du rapport. Je permettrai à la députée de Victoria de poursuivre. Il ne lui reste qu'environ une minute.
Le vice-président, qui occupait le fauteuil hier, a pris une décision à ce sujet. Par souci de cohérence, je m'inspirerai aujourd'hui des lignes directrices. Il reste environ une minute à la députée. Je lui demanderais de tenir des propos pertinents à la motion dans la mesure du possible, et je crois que tous les députés l'apprécieront.
Monsieur le Président, j'espère que ces manoeuvres de diversion ne grugeront pas mon temps de parole.
Il m'a semblé très important d'envisager cette question en fonction d'un triple résultat, de manière à assurer la protection des valeurs publiques et non pas seulement des intérêts d'un groupe particulier. En l'absence d'une telle mesure de responsabilisation, il nous est impossible d'appuyer ce projet de loi qui concerne les biens publics. Il n'y a là rien de surprenant, puisque ce projet de loi est le jumeau du projet de loi C-61 qu'avait déposé le gouvernement libéral à l'époque, et nous savons bien à quel point les libéraux avaient le don d'intégrer la dimension économique aux dimensions sociale et environnementale, eux à qui l'on doit une augmentation de 35 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre, une augmentation de la pauvreté, etc.
Dans une perspective à long terme, toute bonne politique publique doit privilégier une telle intégration. En effet, l'intégration de ces dimensions entraîne à long terme des économies de coûts énergétiques, la création d'emplois de meilleure qualité, une réduction des coûts infrastructurels ainsi qu'une amélioration de l'environnement et de la santé.
Une disposition à cet égard devrait viser la gestion des havres et des ports. Cela aurait des répercussions dans ma circonscription où l'on prévoit confier encore plus de biens publics à un organisme qui n'a pas de comptes à rendre. La chose est tout à fait inacceptable.
Monsieur le Président, j'apprécie toujours autant les propos de la députée de Victoria. En tant qu'ancienne conseillère de la ville de Vancouver, je suis toujours ravie d'entendre d'autres anciens conseillers municipaux, ce qui se produira sans doute de plus en plus souvent car nous avons tous eu l'occasion de travailler sur les dossiers des ports locaux et sur les liens entre les ports de nos collectivités et les municipalités. Je sais que la députée de Victoria a connu des expériences semblables à celles que j'ai vécues dans la ville de Vancouver.
Je voudrais lui demander quels problèmes elle a rencontrés lorsqu'elle a dû représenter la population locale. À Vancouver-Est, par exemple, il y a des citoyens qui habitent juste à côté du port. Toutes sortes de problèmes découlent des liens entre les activités portuaires et les quartiers résidentiels. Ce qui cloche dans ce projet de loi, c'est justement qu'il ne tient pas vraiment compte de ces problèmes. En effet, il confère aux administrations portuaires une autorité accrue qui leur permet d'entreprendre sur leurs terrains des activités autres que des activités portuaires. C'est là une de nos réserves à l'égard du projet de loi.
Je me demande si la députée ne pourrait pas nous donner davantage d'informations sur la question, compte tenu de son expérience de conseillère municipale à Victoria.
Monsieur le Président, bien entendu, mes critiques à l'égard du projet de loi découlent de mon expérience personnelle à l'époque où des conflits commençaient à émerger, précisément sur la question de l'utilisation des terrains lorsque des demandes de modification du zonage auraient eu des impacts sur l'environnement. L'amendement proposé par notre collègue aurait permis de mieux intégrer les intérêts tant de l'administration portuaire que de la collectivité. Le conseil local avait également été saisi du problème de la pollution sonore générée par les activités portuaires. Les amendements proposés par notre collègue auraient été utiles à ce chapitre.
J'essayais justement de soulever cette question lorsque je demandais aux autorités portuaires d'adopter une procédure d'établissement des rapports plus détaillée, permettant de rendre des comptes à la collectivité où le port était situé. Nous voulons tous que nos administrations portuaires et nos ports prospèrent, mais seulement dans les limites du bien-être environnemental et social de l'ensemble de la collectivité.
Monsieur le Président, j'apprécie votre décision sur la pertinence du débat. Ma question sera donc pertinente. Je me demande si la députée pourrait nous parler de démocratie et des intérêts des parties intéressées.
Dans ce cas particulier, j'ai siégé au comité, et je sais que ce n'est pas son cas. J'ai entendu tous les témoins, et je sais que ce n'est pas son cas. Pas un seul représentant des ports, des municipalités, des villes ou des villages n'a dit un seul mot contre ce projet de loi. Je me demande comment la député peut critiquer un projet de loi qu'aucune des parties intéressées n'a critiqué. Comment peut-elle défendre une telle position?
Monsieur le Président, je suis heureuse que le député ait posé cette question parce que, si on lit le rapport du comité, on peut voir que seulement deux associations ont comparu.
La question que j'avais l'intention de poser, s'il ne m'avait pas interrompue, c'était que les autorités portuaires, elles-mêmes des agences, ont défendu leurs intérêts, mais qui a défendu ceux des collectivités? Je pense que la réponse, c'est que personne ne l'a fait.
Mon collègue avait demandé que le comité fasse une étude qui lui aurait permis de se déplacer et de donner aux collectivités la possibilité de parler et d'exprimer leurs préoccupations. Cela n'aurait pas été fait dans le but de mettre fin à cette initiative, mais seulement dans le but d'entendre ce que les collectivités avaient à dire. Toutefois, cela n'a pas été fait dans le cadre de l'étude du projet de loi.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour discuter de l'amendement qui a été présenté. Bien sûr, certains se sont exprimés sur la pertinence de la chose. D'entrée de jeu, j'aimerais préciser que nos tâches, comme parlementaires, incluent de porter une attention aiguë aux projets de loi dont la Chambre est saisie.
J'aimerais pouvoir dire qu'il est rare que les projets de loi contiennent des erreurs ou des omissions, mais malheureusement, pendant la présente législature, nous avons déjà eu le projet de loi sur l'identification des électeurs qui comportait de si graves défauts que le gouvernement a dû présenter un autre projet de loi pour tenter de corriger une erreur. Tous les députés auraient dû examiner comme il faut le projet de loi. Or, les néo-démocrates ont été les seuls à s'y opposer parce qu'ils avaient des réserves au sujet de ses lacunes graves.
Les gens parlent de gaspillage des deniers publics. Si on avait examiné comme il se doit le projet de loi sur l'identification des électeurs, le gouvernement n'aurait pas été obligé de présenter un projet de loi pour le corriger, démarche qui a monopolisé du temps à la Chambre et au Parlement. Nous voici maintenant saisis d'un autre projet de loi qui fait l'objet d'un amendement mineur.
Le député de Windsor-Ouest a fait de l'excellent travail en soulignant les préoccupations profondes suscitées par le projet de loi. Le NPD se demande si une simple modification de la lettre « a » suffit pour corriger toutes les lacunes du projet de loi. À notre avis, non.
Je souhaite remercier la députée de Victoria de ses bons mots. Je vais m'en faire l'écho, car j'ai moi aussi été conseillère municipale. Un certain nombre de députés néo-démocrates ont été conseillers municipaux et comprennent que ce sont vraiment les conseils municipaux qui mènent la barque dans nos localités. J'aimerais aborder un peu l'importance du projet de loi pour nos localités.
Il y a une autorité portuaire dans ma collectivité, le port de Nanaimo. C'est un élément très important du centre-ville de Nanaimo. Les néo-démocrates ont fait savoir qu'ils étaient très soucieux de la vitalité des ports. Le projet de loi renferme assurément des éléments positifs, mais un certain nombre de choses nous inquiètent en ce qui concerne le maintien de la vitalité des ports.
Dans ma propre ville, les activités du port de Nanaimo génèrent 3 700 emplois directs et 115 millions de dollars en salaires directs. Dans l’ensemble du pays, il y a plus de 10 000 emplois qui sont reliés au port de Nanaimo si l’on tient compte des effets secondaires et indirects, et ces emplois génèrent au total 335 millions de dollars en salaires.
En Colombie-Britannique, les activités du port de Nanaimo génèrent un produit intérieur brut direct de plus de 160 millions de dollars et une production économique directe de plus de 410 millions de dollars. Si l’on inclut l’impact indirect et l’impact secondaire, le port de Nanaimo a un impact total sur l’économie nationale qui est estimé à 500 millions de dollars pour le PIB et à plus de 1,1 milliard de dollars pour la production économique.
L’emploi direct est l’emploi qui peut être attribué à l’exploitation, à la gestion et à la location du port de Nanaimo, ce qui comprend les entreprises qui sont sur place au port et celles qui sont situées à l’extérieur, mais qui dépendent du port. L’emploi direct est l’emploi dans les industries qui fournissent des biens et des services en raison de la présence des employeurs directs du port de Nanaimo.
Un exemple de source d’emplois indirects au port de Nanaimo est la fourniture d’outillage aux locataires qui fabriquent des produits à valeur ajoutée dans le port. Les emplois indirects sont créés dans les secteurs qui fournissent des marchandises ou des services aux entreprises du port de Nanaimo. Dans la brochure dont je tire des extraits, on peut lire en conclusion: « Le port de Nanaimo produit des emplois! »
Quiconque a déjà visité ma circonscription, celle de Nanaimo—Cowichan, a vu un port dynamique qui fait partie de Nanaimo. Ce port a une flotte de pêche commerciale. Pendant l’été, des gens viennent de pratiquement toute la région du Nord-Ouest du Pacifique pour profiter des activités locales. La promenade qui a été construite autour du port est très fréquentée. Tous les dimanches après-midi, des familles viennent de tous les coins de la ville pour profiter de cette très jolie allée piétonnière.
Cela m’amène à l’une des questions que le député de Windsor-Ouest a soulevées au sujet de la façon dont les conseils d’administration de ces administrations portuaires sont constitués. Les administrations portuaires ont une nette influence au niveau local. Elles ont un impact direct sur les emplois, les loisirs, l’environnement et les entreprises. Il faut qu’elles puissent faire le lien entre la collectivité locale et le port comme tel.
Le député de Windsor-Ouest a mentionné certains problèmes associés au nombre de membres de ces conseils et à la procédure de nomination. Il ne faudrait épargner aucun effort pour que les intérêts locaux soient bien représentés au sein de ces conseils d’administration étant donné que la participation de l’économie locale et des entreprises locales est importante. Néanmoins, le projet de loi C-23 ne répond pas à certaines des préoccupations que le député de Windsor-Ouest a soulevées.
D’autres députés ont soulevé des questions concernant l’urbanisme, les liens entre l’administration portuaire et les conseils municipaux ou les districts régionaux et le lien avec l’ensemble de la collectivité.
La députée de Victoria a mentionné qu’à titre d'anciennes conseillères municipales, nous espérons qu’un plus grand nombre de conseils municipaux deviendront davantage soucieux de l’environnement. Nous incitons les conseils municipaux à le faire, notamment en tenant compte de trois facteurs: l'intérêt des gens, de la planète et de la prospérité.
Nous voulons bien sûr que la planification des administrations portuaires soit intégrée dans celle des municipalités. La ville de Nanaimo et la plupart des municipalités de la Colombie-Britannique ont ce qu’elles appellent des plans communautaires officiels ou OCP, qui présentent leur vision de la collectivité et qui sont régulièrement mis à jour. Si une municipalité a l’intention de s’écarter de son OCP, elle tient souvent des audiences ou adopte une modification spéciale du zonage.
Quand je faisais partie du conseil municipal de North Cowichan, l’élaboration de l’OCP donnait lieu à de vastes consultations. Des gens de tous les coins de la municipalité se réunissaient pour discuter de leur vision de la collectivité en matière de loisirs, d’aménagement du territoire ou d’identité communautaire. Une multitude d’aspects étaient considérés.
Tandis que le port et la ville de Nanaimo font leur planification, il est très important que le port soit intégré dans le processus officiel de planification de la collectivité. Encore une fois, il est important que les plans tiennent compte des trois résultats recherchés.
Beaucoup de questions relatives à l’aménagement du territoire se posent dans le cas du port de Nanaimo. Quand le port prend une décision à ce sujet, elle doit correspondre à la façon dont la population de Nanaimo voit sa collectivité. Malheureusement, les nominations au conseil d’administration ne nous permettent pas d’espérer que cette étroite collaboration existera.
Nous avons des exemples dans d’autres domaines. La députée de Trinity—Spadina a parlé des questions qui se posent dans le cas de l’administration portuaire de Toronto. La députée de Vancouver-Est a mentionné les questions entourant l’administration portuaire de Vancouver et son fonctionnement plus ou moins aléatoire qui ne tient pas compte de ce que la collectivité envisage pour l’avenir de ses enfants et de ses petits-enfants. La représentation locale est essentielle pour s’assurer que les ports s’inscrivent bien dans la vision de la collectivité.
De plus, le député de Windsor-Ouest a évoqué certaines questions liées à la transparence. Il a demandé, entre autres, que la vérificatrice générale ait le pouvoir d’enquêter sur les pratiques financières des administrations portuaires. On aurait pu croire que les conservateurs se féliciteraient d’une telle surveillance parce qu’ils parlent souvent de transparence et de responsabilité. Toutefois, chaque fois qu’ils ont la possibilité de joindre le geste à la parole, ils refusent de le faire.
Un amendement de cet ordre aurait été important. S’il est question d’ajouter la lettre « a » au projet de loi, pourquoi ne pas aller un peu plus loin pour ajouter « assujettir à la surveillance de la vérificatrice générale »? Ce serait un autre bon usage de la lettre « a » que les néo-démocrates auraient accepté volontiers pour améliorer le projet de loi.
Il est temps pour moi de conclure. Nous appuierons l’amendement relatif à la lettre « a », mais j’encourage tous les députés à voter contre le projet de loi lui-même.
Monsieur le Président, je sais que la députée qui vient de prendre la parole n'a pas eu l'occasion d'examiner le projet de loi, car, si elle l'avait fait, elle aurait vu qu'il y a eu des consultations et qu'il existe une obligation de consulter la population locale qui dépasse même ce qui est prévu dans le projet de loi actuel. Mais, les consultations sont bel et bien prévues dans le projet de loi, qui traite passablement de la participation de la population et de la nécessité de tenir compte du point de vue des gens.
Je n'ai toujours pas de réponse à ma dernière question, que j'ai posée à la collègue de la députée. Lors des consultations des administrations portuaires, des conseils municipaux, des villes, des villages et des provinces, personne ne s'est prononcé contre ce projet de loi. Je me demande pourquoi aujourd'hui la députée et le Nouveau Parti démocratique s'opposent à ce projet de loi alors que personne parmi les principaux intéressés n'est venu dire au comité qu'il s'y opposait.
Monsieur le Président, contrairement à ce que dit le député, j'ai pris le temps d'examiner le projet de loi. Bien entendu, lorsqu'on parle d'une consultation de la population, ce n'est pas une consultation des autorités municipales. On peut bien consulter, mais il n'y a toujours pas d'obligation de respecter les plans communautaires officiels.
Pendant la consultation, des groupes représentant la population sont venus témoigner devant le comité, mais il faut parfois creuser beaucoup plus pour s'assurer que l'on a bien traité tous les problèmes pouvant surgir dans l'application du projet de loi. Il y a des villes comme la ville de Toronto qui finissent par se retrouver devant les tribunaux pour régler certains problèmes dans ce domaine. Je suis d'avis que la consultation effectuée par le comité n'a pas été suffisante.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de son discours. Nous discutons de l'amendement à l'alinéa a) et l'important est de déterminer quelles sont les autres omissions du projet de loi. Il est intéressant qu'un des amendements signalés par la députée de Nanaimo—Cowichan est celui que nous avons proposé concernant l'intervention de la vérificatrice générale. On peut se demander ce qu'a le gouvernement contre la reddition de comptes.
Le projet de loi affaiblit la reddition de comptes en ne permettant plus aux intervenants et aux représentants locaux de siéger à ces conseils. Il s'agit de terres publiques. On modifie le projet de loi afin de permettre un accès sans entraves à une série de fonds que les municipalités voudront toutes obtenir, notamment les fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers, mais en même temps on affaiblit la reddition de comptes.
Qu'est-ce qui pourrait pousser le gouvernement à réduire la surveillance et à affaiblir la reddition de comptes à la population alors qu'un amendement comme celui prévoyant l'intervention de la vérificatrice générale pourrait assurer qu'il n'y ait pas d'indiscrétion excessive pouvant susciter des bris de confidentialité, qu'un tiers rendrait à la population des comptes sur la Chambre des communes et les administrations portuaires et que la controverse que les nominations peuvent parfois susciter serait en partie dissipée?
Monsieur le Président, il ne m'appartient pas de prêter des intentions aux conservateurs lorsqu'ils font de beaux discours sur la reddition de comptes et que leurs actions tranchent clairement avec ces beaux discours. S'ils voulaient vraiment rendre des comptes au public canadien, ils permettraient à la vérificatrice générale de surveiller les administrations portuaires.
On fait des injections de fonds faramineuses dans ces administrations portuaires. Le Canada a le plus long littoral du monde et plusieurs administrations portuaires. Compte tenu de ces fonds faramineux, on pourrait s'attendre à ce que le gouvernement conservateur encourage la vérificatrice générale à exercer une surveillance.
Les rapports de la vérificatrice générale sont accueillis avec un grand respect. Ils sont vus comme étant indépendants et assurément dissociés des petits jeux gouvernementaux. C'est pourquoi, selon moi, le public canadien accueillerait favorablement une telle disposition sur la transparence et la reddition de comptes.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole sur ce projet de loi, particulièrement en raison du fait que je viens de la ville de Surrey, qui est située le long du très beau fleuve Fraser, même si cette situation crée toutes sortes de difficultés et de défis, y compris le fait d'avoir une administration portuaire.
Lorsque je regarde les changements dont nous discutons, je suis très préoccupée par un point que j'ai toujours constaté, et que je constate aussi dans le projet de loi, mais qui serait corrigé par l'amendement, et j'espère qu'il le sera.
Les membres d'une administration portuaire doivent être représentatifs de la collectivité qu'ils servent. Or, il arrive souvent que ce ne soit pas le cas. Selon mon expérience, les membres nommés viennent souvent d'un peu partout. Dans le cas de Surrey, il s'agit parfois de personnes qui sont connues, mais qui ne sont pas toujours représentatives des besoins de notre ville. Selon moi, il existe une bien meilleure façon de constituer un conseil qui comprendra les besoins uniques d'un port donné, ainsi que les responsabilités de son administration portuaire.
Les membres peuvent être des conseillers municipaux, d'autres représentants élus, ou d'autres personnes issues de divers milieux de la collectivité, mais il faut qu'il existe un certain équilibre, afin que les villes ou les municipalités sachent qu'un mécanisme de surveillance publique est en place. Il y a très peu de ports situés le long de la côte pacifique qui ne font pas l'objet de travaux d'envergure. Dans notre cas, ces travaux d'envergure signifient qu'une expansion importante est en cours. Les gens sont à la fois intéressés et préoccupés par l'orientation que cette expansion va prendre.
Les décisions pertinentes devraient être prises par des personnes en qui l'on a confiance, et en vertu d'un processus comportant une obligation de rendre des comptes. J'aimerais bien que l'on puisse trouver un synonyme au mot transparence, ou peut-être une façon de faire que le public pourrait voir et comprendre. Par exemple, pourrions-nous expliquer aux gens du quartier voisin le raisonnement qui sous-tend l'acquisition de certains terrains et la réalisation de travaux de construction? Surrey est probablement l'une des villes les plus intéressantes au pays, mais c'est aussi l'une des villes souffrant du plus grand manque de fonds fédéraux et provinciaux pour ses infrastructures.
Les fonds alloués pour l’infrastructure ont vraiment été consacrés en partie aux transports, mais les fonds pour l’infrastructure nécessaires pour les travaux à effectuer dans les ports donneront maintenant lieu à une concurrence entre les administrations portuaires et quiconque en fera la demande. Je suis d’avis qu’il sera donc plus difficile pour les villes dont les besoins en matière d’infrastructure augmentent d’avoir accès à ces dollars.
À Surrey, à Nanaimo et dans les collectivités en croissance, on parle beaucoup de consultations municipales sur l’utilisation du terrain. On a vu que des terrains sont très mal utilisés quand il n’y a aucune consultation préalable, aucune réflexion sur ce dont les terrains auraient l’air au bout de cinq ans et sur ce qui en résulterait pour l’industrie et pour la population.
On doit permettre la tenue de consultations municipales. Cela ne veut pas dire consulter seulement les administrateurs et dire ensuite qu’aucun témoin n’a comparu devant le comité pour y faire une déclaration. Bien des gens n’auraient pas su que cela se passait. Ils n’ont eu aucune occasion de participer ou de faire des observations sur la manière dont allaient être utilisés les terrains autour de nos ports, et je pense ici à Deltaport.
Je veux parler maintenant de l’observation relative aux processus des administrations portuaires et de la planification municipale.
Nous avons travaillé si fort, et toute ville en croissance dirait cela, pour avoir un processus de planification municipale qui fonctionne en partenariat avec d’autres processus de planification touchant la ville, par exemple dans le domaine des transports ou de la planification régionale.
Il doit y avoir moyen de tenir de véritables consultations entre les administrations portuaires, c’est-à-dire le gouvernement fédéral et les municipalités. C’est essentiel parce que les municipalités vont se retrouver sur la même voie que leurs administrations portuaires et d’autres administrations avec lesquelles elles collaborent, tant fédérales que provinciales.
Je vois que vous me faites signe, monsieur le Président. Par conséquent, pour l’amendement, et aussi pour Surrey et Deltaport, et pour notre besoin d’infrastructure, et afin de ne pas faire la lutte à tous les autres pour accaparer tous les dollars qui sont là, j’exhorte vraiment chacun à prendre en considération cet amendement.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, il est clair, compte tenu des propos du Congrès islamique canadien et des tyrans comme le président iranien Mahmoud Ahmadinejad, qu'aucun pays n'a réussi à éradiquer entièrement l'antisémitisme.
Hier, B'nai Brith nous a rappelé que les incidents antisémites au Canada ont plus que quadruplé depuis 1998. Dans son étude annuelle des activités antisémites en 2007, l'organisme a relevé 1 042 incidents; il s'agissait pour la plupart d'actes de vandalisme et de harcèlement, mais il y avait aussi 28 actes de violence.
Notre gouvernement joue un rôle de premier plan dans la lutte contre l'antisémitisme. Contrairement au précédent gouvernement libéral, nous nous sommes retirés de la conférence raciste de Durban et avons refusé de financer les organisations canadiennes qui espéraient y assister aux frais des contribuables. Notre gouvernement cherche à devenir un membre à part entière du groupe d'action international sur l'Holocauste.
La récente visite du premier ministre à Auschwitz nous rappelle que le Canada doit s'opposer à l'antisémitisme. Comme l'a écrit le premier ministre dans le Livre du souvenir:
Nous sommes témoins des vestiges d'une cruauté et d'une horreur sans nom. Puissions nous ne jamais oublier ce qui s'est passé et toujours veiller à ce que cela ne se reproduise jamais.
Les dépliants du gouvernement
Monsieur le Président, je veux ajouter ma voix à ceux qui en ont assez de voir le gouvernement enfreindre les règles que nous avons tous convenus de respecter.
Nous savons que les députés peuvent poster un dépliant aux frais des contribuables à un maximum de 10 p. 100 des électeurs de leur circonscription. Pourtant, le gouvernement enfreint délibérément cette règle en forçant Postes Canada à livrer ses dépliants à tous les électeurs, ce qui multiplie les frais par dix.
Je ne me prononcerai pas sur le caractère puéril des dépliants, car nous ne pouvons pas réglementer le mauvais goût. Cependant, des électeurs de ma circonscription, au premier chef des électeurs qui se disent conservateurs, m'ont avoué être dégoûtés devant la nature sordide et trompeuse des attaques que contiennent ces dépliants. Ils sont encore plus révoltés lorsqu'on leur dit que ces dépliants sont envoyés illégalement et à leurs frais.
Les députés ministériels pensent peut-être qu'ils sont au-dessus des lois, mais les Canadiens savent qu'ils ne le sont pas.
[Français]
Le Pavillon Campeau
Monsieur le Président, hier, un centre d'hébergement pour personnes âgées de ma circonscription a été rasé par les flammes. Une trentaine de résidants ont dû être évacués d'urgence. Malheureusement, un des résidants a péri dans cet incendie.
L'incendie du Pavillon Campeau a mobilisé plusieurs personnes, dont le propriétaire, M. Alain Campeau, qui a courageusement tiré des flammes plusieurs résidants et qui se rétablit actuellement de ses blessures au centre hospitalier de Mont-Laurier.
J'aimerais souligner le courage et la détermination des équipes de pompiers de Mont-Laurier et de Lac-des-Écorces qui ont effectué un travail remarquable au moment de cette tragédie.
En mon nom et au nom du Bloc québécois, je tiens à transmettre à la famille Plante, éprouvée par le deuil, mes plus sincères condoléances.
[Traduction]
Prix décernés aux activistes syndicaux bénévoles
Monsieur le Président, je veux féliciter le conseil syndical du district de Hamilton d'avoir accepté de tenir la troisième cérémonie annuelle de remise de prix aux activistes syndicaux bénévoles. Le 19 avril, le conseil syndical honorera officiellement les contributions que les travailleurs syndiqués font quotidiennement au bien-être de la ville de Hamilton.
Les personnes syndiquées ne travaillent pas seulement pour leur syndicat local bénévolement, mais elles font également beaucoup d'heures bénévoles dans une vaste gamme de services et d'organismes, comme Centraide, les clubs de personnes retraitées et les centres pour personnes âgées.
Les activistes syndicaux bénévoles font une différence énorme dans notre collectivité. Ils s'occupent de nombreuses questions et initiatives, de l'environnement, d'activités liées à la santé et à la sécurité, d'événements culturels, d'initiatives relatives aux droits de la personne et à la paix, de questions concernant les femmes et d'autres activités axées sur les services sociaux. Les membres du syndicat consacrent leur temps, comme tous les bénévoles, à l'amélioration de notre collectivité.
Je félicite les cadres et les délégués du conseil syndical du district de Hamilton de rendre ainsi hommage à leurs membres, qui méritent tellement notre respect et notre appréciation.
Arthur Royal Brown
Monsieur le Président, le 21 avril marquera le 90e anniversaire du combat aérien le plus célèbre de tous les temps, au cours duquel le capitaine Arthur Royal Brown a abattu l'appareil de Manfred von Richthofen, le fameux baron rouge de l'Allemagne. Cet acte du pilote canadien Brown a permis de sauver la vie d'un nombre incalculable de pilotes alliés et a mis un terme à la carrière de l'as de l'aviation le plus meurtrier de la guerre.
À certains égards, Brown et Richthofen se ressemblaient. Ils étaient tous les deux de belle apparence, intelligents et athlétiques, en plus d'être des leaders naturels. Ainsi, il était inévitable que ce combat à mort, qui n'a duré qu'un moment, soit à l'origine d'une légende, d'une métaphore sur la noblesse des aviateurs de toutes les nations et sur la tragédie que constitue la guerre.
Toutefois, cette légende a relégué à l'arrière-plan tous les autres aspects de la vie remarquable de Roy Brown. Aujourd'hui, nous n'avons le temps de mentionner qu'une seule de ses réalisations. Contrairement à presque tous les autres chefs d'escadrille de la RAF, le capitaine Brown n'a jamais perdu un pilote sous son commandement. En fait, le combat décisif avec Richthofen a eu lieu parce que Brown s'est porté à la défense d'un autre pilote canadien.
Courageux, peu reconnu et réfléchi, Roy Brown constitue le modèle parfait du héros canadien.
L'Ordre du Canada
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour féliciter soeur Margaret Smith, qui sera bientôt faite membre de l'Ordre du Canada.
Par son dévouement, sa compassion et ses talents, soeur Margaret a changé pour toujours la prestation des services de santé et des services sociaux dans le Nord de l'Ontario. En tant qu'infirmière, directrice exécutive et coordonnatrice d'hôpitaux, soeur Margaret a dirigé des programmes novateurs de sciences infirmières, des programmes hospitaliers et des organisations de soins de santé.
Une de ses plus grandes réussites est l'unité médicale spéciale, qui est devenue plus tard le Sister Margaret Smith Centre. Ce centre médical traitant les personnes atteintes de troubles mentaux ou souffrant de dépendances est rapidement devenu un modèle pour la province et le pays en entier et a aidé une foule d'hommes et de femmes à relever des défis immenses.
Au nom des gens de Nipissing—Timiskaming, je félicite soeur Margaret Smith pour son admission dans l'Ordre du Canada et je la remercie pour son travail extraordinaire et sa contribution essentielle au système de santé canadien.
John MacGregor
Monsieur le Président, nous soulignons cette semaine l'anniversaire d'un point tournant dans l'histoire canadienne, soit la bataille de la crête de Vimy qui a eu lieu durant la Première Guerre mondiale.
Aujourd'hui, nous rendons hommage à un héros très décoré de cette guerre, le capitaine John MacGregor, de Powell River, en Colombie-Britannique. Le capitaine MacGregor a reçu la plus haute distinction du Commonwealth, la Croix de Victoria, pour le courage dont il a fait preuve durant la guerre. Du 29 septembre au 3 octobre 1918, près de Cambrai, en France, il a prouvé son courage et sa détermination malgré ses blessures. Il a à lui seul réussi à immobiliser une unité ennemie. Une cérémonie simple mais fort émouvante se tiendra au cimetière Cranberry à Powell River pour souligner son héroïsme et une nouvelle pierre tombale sera dévoilée là où il repose.
Alors que nous nous préparons à commémorer le 90e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale, engageons-nous à ne jamais oublier ceux qui ont servi leur pays quand nous en avions le plus besoin. Soyons à tout jamais reconnaissants.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, le 27 février 2007, la Chambre adoptait le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence. Le but de ce projet de loi était, entre autres, d'obliger les transporteurs aériens à détailler la tarification lors de la vente de billets.
Or des amendements venant du Sénat, appuyés par les conservateurs et les libéraux, cédant sous les pressions du lobby de l'industrie aérienne, ont fait en sorte d'abroger cette obligation. Le Bloc québécois s'était opposé à ces amendements, jugeant qu'ils allaient à l'encontre du bien collectif. Un an plus tard, les compagnies aériennes continuent de cacher des frais aux consommateurs. C'est inacceptable.
Pour le moment, aucune loi ni aucun règlement n'oblige les compagnies aériennes à déclarer publiquement tous les frais inhérents à la vente de billets, contrairement aux agences de voyages et grossistes au Québec et en Ontario, notamment. Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités doit intervenir immédiatement auprès des transporteurs aériens afin de les obliger à rendre publics tous les frais inclus dans la vente de billets aux voyageurs.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, je me demande ce que les générations futures penseront du nouveau manuel politique du Parti libéral du Canada. On n'y trouve en effet aucune politique, aucune vision, aucun leadership.
Ce nouveau manuel est intitulé « Inaction 101 ». Il est disponible en version reliée, recto-verso, verso-recto, au choix, jumelée avec un autre nouveau manuel intitulé « Salissage 101 », où l'on montre notamment comment hausser le ton en brandissant un gros bâton imaginaire, comment apporter un sac d'ordures à toutes les parties et comment en disperser libéralement le contenu à la ronde. Il va sans dire qu'on y trouve également le refrain bien connu: « Reculer dans la joie ».
Le manuel commence par une préface où l'on dit: « Accrochez-vous à votre siège à tout prix ». Il traite également en profondeur d'un grand nombre de sujets, notamment l'environnement, l'économie, l'immigration, sans pour autant dire un mot de ces priorités tellement difficiles à établir. Bien entendu, on n'y trouve que des paroles en l'air.
À l'instar d'un autre livre insensé publié récemment au Canada, je pense qu'il ne faudra pas attendre bien longtemps avant que ce nouveau manuel politique ne soit bradé.
Le Darfour
Monsieur le Président, dimanche, des Canadiens se rassembleront à Toronto pour la cinquième Journée pour le Darfour, une manifestation visant à mettre en lumière la crise humanitaire qui touche le peuple du Soudan.
Il nous est impossible, en qualité de députés, de fermer les yeux devant les horreurs qui sévissent dans cette région du globe. Les femmes vivent dans la peur constante d'être violées ou agressées. Les réfugiés vivent dans l'insécurité et manquent de tout et les civils continuent d'être la cible de tueurs.
Des députés du caucus libéral se joindront, par solidarité, à ceux qui se rassembleront dimanche et nous continuerons de faire pression sur le gouvernement pour qu'il agisse au Darfour.
Notre pays doit être une voix forte et persistante pour ceux qui souffrent de cette tragédie et nous resterons fidèles à l'héritage du premier ministre Lester Pearson, qui a oeuvré pour un monde pacifique et sûr.
L'industrie cinématographique
Monsieur le Président, certains Canadiens bien nantis ne sont pas du tout d'accord avec le projet de loi C-10 qui a été adopté à l'unanimité à la Chambre. Ce projet de loi respecte la liberté d'expression tout en garantissant que les contribuables ne sont pas obligés de participer financièrement à la production de films pornographiques ou excessivement violents qui pourront toujours être produits, mais sans l'aide des fonds publics.
Sarah Polley, qui se présente comme étant une socialiste, a dit aujourd'hui que les intervenants de cette industrie devraient avoir le droit de dépenser l'argent des contribuables comme bon leur semble. Mme Polley a droit à ses idées socialistes. Elle a même le droit de faire tous les genres de films qu'elle veut faire.
Les familles qui paient de l'impôt veulent tout simplement lui rappeler que ce sont elles qui payent ses factures. Après tout, la liberté d'expression d'une personne ne lui donne pas le droit de puiser dans les poches des autres.
Le Vaisakhi
Monsieur le Président,
Vahiguru Ji Ka Khalsa, Vahiguru Ji Ki Fateh.
On célèbre aujourd'hui, partout au Canada, le jour du Vaisakhi, fête la plus importante du sikhisme. Il marque en effet l'anniversaire de la fondation de la Khalsa et de la naissance de la religion sikhe, selon laquelle la dignité humaine repose sur des valeurs de coopération, de justice, d'égalité et de liberté.
Cela fait par ailleurs deux ans aujourd'hui que la Chambre a adopté à l'unanimité ma motion tendant à accorder une reconnaissance officielle au jour du Vaisakhi et aux cinq K du sikhisme. Cette motion venait souligner la contribution de près d'un demi-million de sikhs canadiens et leur exprimer notre gratitude pour le dynamisme que la foi sikhe insuffle à notre mosaïque multiculturelle.
Le meilleur moyen de marquer cette journée spéciale est encore de prendre fait et cause pour un système d'immigration caractérisé par l'ouverture et l'objectivité et de s'opposer aux projets des conservateurs qui veulent trier sur le volet les immigrants et limiter le nombre de nouveaux arrivants.
Aux gurdwaras de ma circonscription, à la Sikh Society of Manitoba, aux gurdwaras Kalgidhar Darbar et Singh Sabha et aux sikhs canadiens où qu'ils habitent, je souhaite un joyeux jour du Vaisakhi et Lakh Lakh Vadhai, Sat Sri Akal.
L'industrie du phoque
Monsieur le Président, la chasse aux phoques est une industrie importante et elle fait partie du mode de vie des habitants de l'Arctique, du Labrador, de Terre-Neuve et du golfe du Saint-Laurent depuis des siècles. Elle assure la subsistance de collectivités autochtones et non autochtones au plan tant économique que culturel et fournit des revenus à une époque de l'année difficile pour les familles de pêcheurs.
La chasse aux phoques est légale et, à l'instar de n'importe quelle autre chasse ou pêche légale, elle est fondée sur l'exploitation durable d'une ressource naturelle.
Certains utilisent la chasse aux phoques pour se faire du capital politique. Ce sont notamment des groupes radicaux marginaux qui le font dans le but de réunir les fonds dont ils ont besoin pour vivre leur vie de globe-trotteurs. C'est déplorable, mais le ministre des Pêches et des Océans est du nombre, lui qui joue le jeu des radicaux en politisant la chasse. Il diffuse des communiqués de presse et fait des apparitions dans les médias pour montrer son prétendu soutien à la chasse aux phoques plutôt que de chercher à obtenir l'appui d'une vaste coalition de la classe politique et des parties concernées.
J'appuie les chasseurs de phoques dans ma circonscription, de même que l'industrie du phoque au Canada. En me rendant sur les glaces en compagnie de membres de ma famille et en participant...
La députée de Terrebonne—Blainville a la parole.
[Français]
Les affaires étrangères et le développement international
Monsieur le Président, à la réunion du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du 8 avril, les témoins ont énuméré une quantité d'entreprises canadiennes qui œuvrent en Birmanie et qui sont rentables pour la junte militaire.
Or ces compagnies sont grandement encouragées par le Fonds de pension du Canada. En effet, des dizaines de millions de dollars sont investis dans ces entreprises. Le Bloc québécois dénonce ces faits. Malheureusement, le gouvernement, tout en imposant des sanctions pour éliminer les importations et les exportations en Birmanie, encourage la junte militaire par le truchement de ses investissements.
Encore une fois, le gouvernement conservateur démontre que ses politiques sont contraires à ses propres actions. Malgré nos multiples interventions à ce sujet, rien ne change: la junte birmane est toujours financée à même des fonds canadiens.
Michel Bastarache
Monsieur le Président, nous avons appris hier que Michel Bastarache, juge de la Cour suprême du Canada, a décidé de prendre une retraite bien méritée après une carrière longue et prolifique.
Professeur de droit à l'Université de Moncton, Michel Bastarache a été nommé à la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick en 1994. Il a ensuite été nommé à la Cour suprême du Canada en 1997, où il a été reconnu pour son travail acharné et où il a rendu de nombreux jugements.
Il est spécialiste dans les domaines du droit administratif, du droit du travail et du droit constitutionnel, mais c'est surtout pour sa défense des droits des minorités linguistiques qu'il était reconnu. Le juge Michel Bastarache a, entre autres, rédigé la décision Beaulac qui a confirmé le droit de subir un procès devant un juge ou un jury dans la langue de son choix.
Avec cette retraite, le Canada perd un excellent juge et un ardent défenseur des minorités linguistiques. Nous lui souhaitons: bonne retraite en Acadie, Michel Bastarache!
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, je remercie les libéraux d'avoir appuyé nos propositions concernant l'immigration. Je sais qu'ils se sont dits fermement opposés au projet de loi, mais ils ont ensuite voté pour le projet de loi. C'est conforme à leur comportement des deux dernières années. Ils critiquent notre gouvernement, mais, quand vient le temps de voter sur les questions qui importent le plus pour les Canadiens, ils appuient notre gouvernement.
Les libéraux nous ont aidés à faire adopter trois budgets, deux prolongations de la mission en Afghanistan, notre train de mesures contre la criminalité et notre plan pour l'environnement. Hier soir, ils ont appuyé les réformes que nous proposions en matière d'immigration.
À voir leur comportement, ou plutôt leur immobilisme, on constate que les libéraux n'ont pas de leadership, pas de politiques et pas de vision de l'avenir de notre grand pays. Les Canadiens ne sont pas dupes des tentatives des libéraux de souiller le gouvernement avec des scandales imaginaires.
Au nom de mes électeurs, je remercie le Parti libéral d'être demeuré assis pour ne pas nous empêcher de défendre les intérêts du Canada.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, maintenant que le gouvernement a fait preuve de jugement et semble avoir adopté la position de notre parti en ce qui concerne RADARSAT-2, il est temps pour lui de passer à l'étape suivante: réparer le gâchis qu'il a créé à l'Agence spatiale canadienne. L'ancien président de l'ASC n'a duré que quelques mois. L'agence est sans président permanent depuis le début de l'année.
Quand le gouvernement nommera-t-il un président permanent à temps plein à l'ASC afin que l'industrie spatiale canadienne puisse se remettre de la négligence des conservateurs à l'égard de notre programme spatial?
Monsieur le Président, cela m'amuse d'entendre le Parti libéral dire qu'il appuie les mesures prises par le ministre de l'Industrie alors que, en 13 ans, ce parti n'a jamais refusé une seule prise de contrôle par des intérêts étrangers dans notre pays.
Le ministre de l'Industrie respecte ses obligations juridiques. Je tiens à signaler que, de l'Alouette I au Canadarm, en passant par le programme des astronautes, notre pays a brillé par son excellence dans ce secteur. Personne ne devrait douter de la détermination du ministre ou de notre gouvernement lorsqu'il s'agit de protéger les intérêts du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, le simple fait de bloquer la vente de RADARSAT-2 ne fera pas l'affaire. Ce gouvernement doit s'engager à investir dans l'industrie spatiale canadienne.
Les ingénieurs et les travailleurs dans ce secteur demandent d'une seule voix quelle est la stratégie du gouvernement pour le leadership canadien dans l'espace. Laissera-t-il les compagnies canadiennes se défendre par elles-mêmes?
Monsieur le Président, encore une fois, je dois noter que le Parti libéral a refusé de défendre un seul achat par des compagnies étrangères en 13 ans au pouvoir.
Ce pays a un bilan d'excellence dans ce secteur. Comme je viens de le dire, on ne devrait pas douter de la détermination du ministre de l'Industrie à respecter ses obligations ni de la détermination de ce gouvernement à protéger l'économie et la souveraineté canadiennes.
Monsieur le Président, les emplois dans ce secteur ne seront pas préservés s'il n'y a pas de stratégie d'investissement pour l'Agence spatiale canadienne. Le premier ministre n'a pas donné de réponse claire à cette question. Ce gouvernement doit enterrer son idéologie et donner au secteur les investissements nécessaires.
[Traduction]
Le gouvernement enterrera-t-il son idéologie et aidera-t-il à protéger notre souveraineté au moyen d'une stratégie prévoyant des investissements accrus dans l'industrie spatiale canadienne?
Monsieur le Président, s'il y a perte de confiance dans certaines régions du pays, ce sont les libéraux qui en sont victimes. Cela n'a rien à voir avec l'Agence spatiale canadienne.
Il se passe des choses remarquables dans l'industrie spatiale canadienne: le Canadarm1 et le Canadarm2; Dextre, qui vient d'être lancé à bord de la navette spatiale; RADARSAT-1 et RADARSAT-2; le télescope James Webb; et une station météorologique sur Mars qui fera appel à la technologie lidar mise au point au Canada. Et il ne faut pas oublier non plus des Canadiens remarquables comme Julie Payette et Bob Thirsk.
Je demanderais à mon collègue d'appuyer l'Agence spatiale canadienne et ce que nous faisons dans ce pays.
Monsieur le Président, MDA a dit qu'elle vendait RADARSAT-2 et sa division spatiale parce que la seule façon pour elle d'obtenir davantage de contrats de l'agence spatiale américaine était de devenir une société américaine.
Le gouvernement tiendra-t-il enfin tête aux Américains et se battra-t-il pour obtenir que notre industrie spatiale et notre industrie de la défense soient exemptées de l'application de l'ITAR et de la législation américaine en matière de sécurité?
Monsieur le Président, je trouve cela absolument remarquable que mon collègue s'inquiète. Nous nous penchons sur cette question depuis seulement une trentaine de jours.
Comme l'a signalé le premier ministre, le député devrait surtout s'inquiéter du fait qu'il est associé à un parti qui, au cours des 13 années où il a été au pouvoir, n'a jamais défendu les intérêts du Canada et a accepté près de 1 500 demandes d'investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada. C'est plutôt cela qui devrait le préoccuper.
Monsieur le Président, le ministre n'a pas répondu à la question parce que son gouvernement n'a rien fait pour défendre les intérêts du Canada contre le gouvernement Bush.
Le Canada est un partenaire des États-Unis sur les plans de la défense, de la sécurité et du commerce. Nous sommes un important acheteur de matériel militaire américain. Les gouvernements du Royaume-Uni et de l'Australie ont réussi à négocié des ententes pour que leurs entreprises soient exemptées de l'application de l'ITAR et de la législation américaine en matière de sécurité.
Le gouvernement du Canada fera-t-il de même et défendra-t-il notre industrie spatiale, ou continuera-t-il de mettre en danger nos emplois et nos entreprises par son inaction?
Monsieur le Président, à mon avis, il n'y a pas un Canadien aujourd'hui qui ne sache pas exactement qui défend les intérêts de l'industrie spatiale canadienne. Ce n'est certainement pas le Parti libéral, dont les députés n'hésitent pas à prendre la parole à la Chambre pour dénigrer nos réalisations, que ce soit en ce qui concerne le Canadarm, Dextre, RADARSAT-2 ou nos astronautes qui seront du prochain voyage de la navette spatiale.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, une grave crise alimentaire sévit actuellement en Afrique, en Asie du Sud-Est et en Haïti. En raison notamment de la hausse du prix du pétrole, les prix des céréales telles que le riz et le maïs augmentent à une vitesse vertigineuse, ce qui donne lieu, dans certains cas, à de violentes manifestations. La situation est alarmante au point où le premier ministre britannique demande aux membres du G8 de se pencher sur le sujet lors de leur prochaine rencontre.
À l'instar de son homologue britannique, le premier ministre va-t-il poser un geste concret et augmenter sa contribution au programme d'aide alimentaire des Nations Unies?
Monsieur le Président, il y a plusieurs raisons pour l'augmentation des prix des produits alimentaires partout dans le monde. À titre de deuxième donateur en importance au Programme alimentaire mondial, le Canada offre une aide critique pour ces besoins.
Je sais que la ministre de la Coopération internationale a actuellement des conversations avec ses homologues aux quatre coins du monde pour régler ces problèmes.
Monsieur le Président, lors de la famine en Éthiopie à la fin des années 1980, le gouvernement conservateur de l'époque avait joué un rôle de premier plan. L'actuelle crise alimentaire nécessite le même type d'engagement.
Qu'attend le premier ministre pour présenter un plan afin de consacrer 0,7 p. 100 de son PIB à l'aide internationale, sachant qu'il n'y consacre actuellement que 0,3 p. 100?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'a indiqué le premier ministre, nous prenons des mesures pour affronter la crise et, comme il l'a dit, nous sommes au deuxième rang parmi les donateurs. L'année dernière, nous étions troisième.
J'ai soulevé la question de cette crise lors d'une récente réunion du G8 à Tokyo. Nous poursuivrons les discussions à propos, notamment, de Haïti. Je rencontre mon homologue, le ministre de Haïti, cet après-midi.
[Français]
Monsieur le Président, les derniers jours ont montré les dangers qui menacent l'humanité si le monde s'entête à développer les biocarburants au détriment de la production alimentaire de première nécessité. Ces révoltes de la faim sont la conséquence directe de mauvais choix économiques qui ont poussé les prix des aliments à des niveaux records.
Le gouvernement est-il conscient que son approche fondée principalement sur le pétrole contribue, à sa manière, au déséquilibre auquel on assiste présentement?
[Traduction]
Monsieur le Président, de nombreux facteurs entrent en jeu. Les subventions que nous accordons à l'industrie naissante des biocarburants au Canada ont eu une très faible incidence sur nos denrées alimentaires. Nous sommes suffisamment novateurs et nous produisons assez pour alimenter autant le secteur alimentaire que celui des biocarburants. Nous agissons dans l'intérêt des producteurs canadiens et nous continuerons sur cette voie.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement doit voir dans cette catastrophe — parce que c'en est une — une occasion pour corriger le tir et consacrer 0,7 p. 100 de son PIB à l'aide au développement, comme le recommandent les Nations Unies. Si l'on veut faire échec à une catastrophe annoncée, il faut une politique d'ensemble portant non seulement sur l'économie, mais aussi sur l'aide internationale.
Le gouvernement peut-il s'engager enfin à atteindre cet objectif?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada s'est toujours attelé à la tâche quand des crises humanitaires se sont présentées dans le monde. Nous avons mis la barre haute. Nous avons pris l'engagement de doubler notre aide à l'étranger. Nous avons pris l'engagement de doubler notre aide à l'Afrique. D'ailleurs, nous serons un des premiers pays cette année à atteindre notre objectif.
Nous continuerons non seulement à faire des promesses, mais aussi à les tenir. Nous sommes sur la bonne voie et nous prendrons le plus vite possible, comme nous l'avons fait par le passé, des mesures pour affronter cette crise.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de féliciter le premier ministre et le ministre de l'Industrie d'avoir exercé les pouvoirs dont dispose le gouvernement — comme nous et d'autres intervenants les avons exhortés à le faire — et d'avoir rejeté la prise de contrôle de RADARSAT par une société américaine.
La tâche plus difficile commence maintenant, parce que nous devons nous assurer que les emplois importants et bien rémunérés dans cette industrie concurrentielle à l'échelle internationale soient non seulement protégés, mais que des activités de développement et des investissements importants se fassent. Le gouvernement fédéral va devoir mettre fin aux années de sous-financement, de sous-investissement et d'absence de stratégie qui ont marqué notre secteur de l'aérospatiale.
Le premier ministre va-t-il s'engager à subventionner la prochaine génération de technologies de radar spatial, qui pourrait nous permettre d'être et de rester à l'avant-garde dans ce domaine?
Monsieur le Président, je tiens à assurer au chef du NPD et à tous les députés que, en ce qui a trait à ce dossier et à tous les aspects connexes, le gouvernement va respecter soigneusement les prescriptions juridiques de la Loi sur Investissement Canada, au moment de prendre une décision dans ce dossier et dans d'autres.
Je veux aussi dire au député que nous avons toujours connu beaucoup de succès dans le secteur spatial, et le gouvernement veut faire en sorte que cela continue d'être le cas.
[Français]
Monsieur le Président, on espère qu'il ne changera pas d'idée, mais il faut donner crédit au gouvernement d'avoir écouté le NPD et les autres et rejeté la prise de contrôle de RADARSAT par des Américains. Ce n'est cependant pas suffisant. Il faut aller plus loin et en finir avec la négligence et le laisser-faire du gouvernement précédent dont nous avons été témoins pendant des années.
Quand verrons-nous une véritable stratégie industrielle dans le domaine de l'aérospatiale pour que les bons emplois demeurent à Montréal, à Toronto et à Vancouver?
Monsieur le Président, le ministre et le gouvernement prennent leurs responsabilités juridiques en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
En ce qui concerne le secteur de l'aérospatiale, les Canadiens en sont fiers. Ce gouvernement est déterminé à faire les choses nécessaires pour assurer le succès de ce secteur si important pour l'économie et la souveraineté canadiennes à long terme.
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, c'est à l'avantage des Canadiens, et tout particulièrement des hommes et des femmes qui servent le Canada en Afghanistan, que les députés ont adopté une motion ayant pour effet de modifier notre mission en Afghanistan et de la prolonger jusqu'en 2011.
Cependant, le gouvernement semble croire qu'il s'est fait donner carte blanche. Or, ce n'est pas du tout le cas.
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il dire à la Chambre quels changements sont apportés à notre mission en Afghanistan pour refléter la volonté, non pas du gouvernement conservateur, mais du Parlement?
Monsieur le Président, encore une fois, la députée libérale ne semble pas savoir sur quel pied danser. Il ressort clairement du mandat donné par le Parlement qu'il est nécessaire de mettre l'accent sur la reconstruction de l'Afghanistan et sur l'aide humanitaire, tout cela dans un contexte de sécurité. Voilà ce qui se passe en Afghanistan.
Je suis pleinement d'accord avec la députée pour dire qu'il faut apprécier le rôle de nos hommes et de nos femmes en uniforme, aussi bien que celui des diplomates et des travailleurs civils, qui déploient de grands efforts au nom du Canada. Je la remercie de l'appui qu'elle leur accorde.
Monsieur le Président, la motion adoptée par la Chambre des communes visait notamment une transparence accrue et une plus grande obligation de rendre compte à la Chambre et aux Canadiens de notre mission en Afghanistan.
Puisque le ministre a eu l'occasion d'échanger avec ses collègues de l'OTAN à Bucarest, pourrait-il nous dire sans détours quelle était la teneur des discussions? Pourrait-il nous dire quels sont les changements qui permettent de recentrer la mission sur le développement et la reconstruction? Peut-il nous dire de façon explicite en quoi notre mission sera modifiée après février 2009?
Monsieur le Président, tout d'abord, selon les recommandations du rapport Manley, nos militaires seront mieux équipés. Ils seront mieux en mesure de détecter les engins explosifs improvisés sur les routes et pourront donc continuer à en construire davantage.
Je remercie la députée et son parti de leur appui. J'aimerais également citer le sénateur Kenny qui, à l'occasion de sa troisième visite, a constaté de grands progrès. Voici ce qu'il a déclaré:
Nous avons constaté beaucoup plus de collaboration dans les efforts canadiens. Nous avons vu des gens de l'ACDI travailler avec des gens des Affaires étrangères et avec les militaires. Nous avons vu des femmes canadiennes les assister en visitant des prisons. Nous avons vu toute une gamme d'intervenants fournir des services, y compris la GRC. Nous avons été impressionnés par le degré de collaboration et par l'effort canadien sur place [...]
Monsieur le Président, depuis des jours, le ministre de la Défense nationale élude une simple question. A-t-il ou n'a-t-il pas informé les représentants de l'OTAN du fait que, suite à une décision du Parlement, la mission canadienne en Afghanistan changera et sera plutôt axée sur le développement?
J'apprécierais que le ministre honore la Chambre d'une réponse d'un seul mot. Leur a-t-il dit, oui ou non?
Monsieur le Président, si la députée avait suivi le dossier, elle connaîtrait la réponse à cette question.
Monsieur le Président, les Canadiens ne peuvent pas comprendre pourquoi le ministre ne répond pas à cette question. Je donne une dernière chance au ministre.
Pourrait-il dire à la Chambre et aux Canadiens s'il a précisément informé l'OTAN que notre mission en Afghanistan changera en 2009? Le ministre ne doit répondre que par un seul mot, oui ou non.
Monsieur le Président, ce n'est pas de cette façon que les choses se passent à la période des questions. La députée n'a pas à me dicter les réponses que je dois donner. Quoi qu'il en soit, elle devrait savoir que, même avant que nous allions à Bucarest, nos alliés de l'OTAN étaient au courant de notre position.
[Français]
La situation alimentaire dans le monde
Monsieur le Président, le rapporteur de l'ONU pour le droit à l'alimentation, Jean Ziegler, a dénoncé l'utilisation massive du maïs et des céréales pour la fabrication de biocarburants, ce qui fait grimper le prix de ces denrées de base et aggrave la crise alimentaire dans le monde.
Est-ce que le gouvernement va corriger le tir et s'engager dans une approche de développement durable en encourageant les biocarburants produits à partir d'autres choses que les cultures, tel l'éthanol cellulosique, par exemple?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, le Canada va réagir à la crise alimentaire d'une manière efficace et ciblée.
De nombreux facteurs sont à l'origine de la crise et de ses répercussions sur les pays en développement, plus particulièrement. Il y a l'utilisation des biocarburants, mais aussi les faibles récoltes en raison de changements météorologiques, de la sécheresse, des hivers rigoureux, etc. Les conditions météorologiques ont une incidence.
Les efforts que nous déployons en agriculture n'ont pas encore porté tous leurs fruits.
[Français]
Monsieur le Président, une façon de lutter contre l'insécurité alimentaire est de réduire la dépendance au pétrole et de produire des substituts à partir de déchets agricoles, végétaux et forestiers. Voilà une bonne avenue pour l'industrie forestière québécoise.
Le gouvernement va-t-il comprendre que le choix qui donne priorité au pétrole se fait au détriment de l'alimentation, de l'environnement et du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le budget, notre engagement est très clair. Nous avons prévu 2 milliards de dollars pour les biocarburants, mais 500 millions de dollars de ce montant serviront à créer la prochaine génération d'éthanol cellulosique, produit à partir de déchets forestiers ou du bois atteint par le dendoctrone du pin en Colombie-Britannique, par exemple.
Nous investissons de manière substantielle dans cette technologie et nous allons de l'avant.
[Français]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, ce matin, les médias laissent entendre que le ministre de l'Industrie empêcherait la vente des actifs aérospatiaux de MDA, dont le satellite RADARSAT-2, à la compagnie ATK. Or, dans les mêmes médias, et selon cette compagnie, ce refus ne coïncide pas avec les discussions qui ont cours.
Le ministre peut-il nous dire laquelle des deux versions est la bonne?
Monsieur le Président, j'ai pris la décision mardi de rejeter la transaction proposée. À mon avis, cette transaction ne procurait pas un avantage net au Canada. J'ai noté aussi que cette lettre a été envoyée en vertu du paragraphe 23.1. C'était une notification préliminaire.
Monsieur le Président, nous sommes heureux de voir que le ministre fait marche arrière.
Peut-il nous dire quand il transmettra par écrit cette décision aux représentants des compagnies en cause et quels gestes il posera pour relancer la télédétection ici?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai fait précisément ce qu'exigeait la Loi sur Investissement Canada, c'est-à-dire fournir un avis à ATK.
D'ailleurs, comme le premier ministre l'a indiqué, le gouvernement a à coeur notre souveraineté. Il accorde une grande importance au programme radar et aux réalisations de notre pays dans le domaine de l'aérospatial.
J'aimerais souligner que notre pays a accompli des choses remarquables dans le domaine de l'aérospatial: Canadarm, le récent lancement de Dextre, la technologie canadienne incluse dans le module d'atterrissage de la mission sur Mars, ou RADARSAT-2. Nous pouvons en être très fiers.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, à la lumière de ce qui se passe dans l'autre Chambre à propos du projet de loi C-10, on comprend que la ministre de l'index n'a pour alliés que ses amis de la droite religieuse. Toute l'industrie rejette d'emblée son projet de devenir la championne toutes catégories de la censure au Canada.
Maintenant, j'apprends de différentes sources qu'au bureau de la ministre de l'index, on exercerait de la pression indue sur l'industrie en faisant un lien entre son appui demandé et souhaité au projet de loi C-10 et son financement probant par l'intermédiaire du Fonds canadien de télévision. Pourquoi?
Monsieur le Président, le député de Bourassa ne manque pas d'imagination, comme on le sait et comme on l'a vu dans les médias, particulièrement dans La Presse d'hier. Il a imaginé des propos et des rencontres qui auraient été tenus ou encore des menaces qui seraient faites par mon cabinet. Bien sûr, c'est après avoir vu des objets volants non identifiés lorsqu'il était plus jeune.
Cela étant dit, un projet de discussion a été envoyé en 2001 par l'ancien gouvernement libéral à des fins de discussion avec l'industrie culturelle. Plus d'une trentaine...
Monsieur le Président, on croirait entendre une extraterrestre.
[Traduction]
C'est une question très sérieuse provenant de sources toutes aussi sérieuses. La question est simple. Je veux savoir si la ministre de la censure, par le truchement de son bureau ou de son ministère, menace l'industrie. Le personnel de la ministre dit-il en privé aux groupes artistiques que la ministre va retenir l'argent du Fonds canadien de télévision s'ils n'appuient pas sa tentative détournée en vue de s'octroyer le pouvoir de décider ce qu'est l'art?
[Français]
L'honorable député de Bourassa sait bien qu'il n'est pas poli de parler de quelqu'un en utilisant un autre titre que le sien.
[Traduction]
Cette attitude pourrait donner lieu à toutes sortes de troubles à la Chambre. Le député a parlé de la « ministre de la censure ». Je n'ai jamais entendu parler de ce titre et je ne le vois pas dans la liste des ministres que j'ai à la main.
La ministre du Patrimoine canadien a la parole. Nous allons, je l'espère, éviter ce genre de comportement. C'est la deuxième fois cette semaine que le problème se pose.
[Français]
Monsieur le Président, bien entendu, j'apprécie votre correction. Je n'oserais pas, en tant que ministre de ce côté-ci de la Chambre, nommer le porte-parole de l'opposition d'un autre doigt de la main, par exemple.
Cela étant dit, je rappelle que j'ai ici un document qui a été envoyé à plus d'une trentaine de groupes en 2001 et dans lequel l'ensemble des dispositions contenues dans le projet de loi C-10 figure exactement dans le même langage que celui présentement utilisé dans ce projet de loi.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, compte tenu des déclarations de la famille Cadman et des déclarations du premier ministre, comment peut-on expliquer la situation de façon crédible et plausible?
Il se peut que M. Cadman ait été dans une situation délicate. Il avait une grosse police d'assurance s'il restait député, mais, s'il y avait des élections et qu'il ne se portait pas candidat ou s'il se présentait et était battu, il perdait cette police. Cependant, il devait penser à sa famille.
Il se peut que le premier ministre et ses représentants aient acquis la conviction que la police d'assurance parlementaire elle-même était la gratification et que, dans leur esprit, ils n'aient fait que corriger un tort pour permettre à M. Cadman de voter comme il l'entendait.
Ma question s'adresse au premier ministre. Est-ce ce qui s'est passé?
Monsieur le Président, évidemment, si les libéraux croyaient à leurs propres accusations, ils voteraient de manière à défaire le gouvernement.
J'ai ici un courriel que je vais lire:
Je m'appelle Scott et je vis dans Heritage Mountain [à Port Moody]. Nous ne nous sommes jamais rencontrés, mais je voulais communiquer avec vous pour vous faire savoir que mon comptable me dit que ma femme et moi paierons 1 890 $ de moins en impôt cette année comparativement à l'an dernier grâce au partage des revenus de pension et à quelques réductions d'impôt accordées par Ottawa. Nous ferons bon usage de cet argent cet été en allant rendre visite à nos petits-enfants, qui vivent dans l'Est.
Je remercie le député de York-Centre d'aider mon électeur avec ses considérations d'ordre financier.
Monsieur le Président, le premier ministre a parlé de conversations que lui et ses représentants ont eues avec M. Cadman. Il se peut qu'avec le temps, ils en soient venus à croire qu'ils ne parlaient pas vraiment d'une gratification, même si ce n'est pas ce que M. Cadman a déclaré à sa famille, mais plutôt d'une entente, de quelque chose qu'ils ont présenté à M. Cadman de sorte que, peu importe comment il voterait, il obtiendrait ce qui lui revenait de droit.
Le problème, c'est que, peu importe à quel point l'explication que nous proposons est généreuse, elle équivaut à une incitation à voter de manière à faire tomber un gouvernement.
Je demande au premier ministre de simplement prendre la parole pour expliquer pourquoi il n'en est pas ainsi.
Monsieur le Président, je l'ai dit et répété, les accusations des libéraux dans cette affaire sont sans fondement. Dans 15 ou 20 minutes, le député de York-Centre aura la possibilité de voter à la Chambre. S'il croit sincèrement ses accusations, aura-t-il le courage de ses convictions et votera-t-il de manière à faire tomber le gouvernement ou fera-t-il ce qu'il a maintenant l'habitude de faire, c'est-à-dire suivre l'exemple de l'entraîneur libéral, retirer son gardien de but et l'envoyer sur le banc?
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, le fait que les libéraux se plaignent maintenant d'un dossier et d'une industrie qu'ils ont si mal gérés est le comble de l'hypocrisie.
Nous avons entendu aujourd'hui que le ministre de l'Industrie a décidé que, selon les renseignements dont nous disposons actuellement, la vente de MDA n'est pas dans l'intérêt des Canadiens. Tandis que les illuminés d'en face se préoccupent seulement de reprendre le pouvoir, le ministre de l'Industrie se préoccupe, quant à lui, de la situation de l'industrie aérospatiale canadienne.
Le ministre pourrait-il nous dire ce qu'il a fait et ce qu'il est sur le point de faire pour cette industrie au Canada?
Monsieur le Président, je ne peux pas parler des détails de la demande présentée à Investissement Canada. Je me contenterai simplement de dire, comme tout le monde le sait à la Chambre, que le Canada a toujours été l'un des chefs de file de l'industrie aérospatiale. Depuis le lancement d'Alouette I en 1962 et d'Anik I en 1972 jusqu'aux réalisations de nos astronautes Steve MacLean, Julie Payette et Bob Thirsk, nous avons laissé notre marque dans l'espace et nous avons défendu la souveraineté canadienne.
Notre gouvernement et le premier ministre ont promis pendant la campagne électorale de défendre les intérêts du Canada, et c'est ce qu'ils feront dans chacune de leur décision.
Les médicaments et les produits pharmaceutiques
Monsieur le Président, la Loi concernant la sécurité des produits de consommations proposée par les conservateurs, loi qui est censée protéger les consommateurs, va permettre aux publicitaires de contourner les dispositions sur la publicité et ouvrir la porte à un déferlement de publicité directe pour les médicaments. On a supprimé les dispositions qui interdisaient aux grandes compagnies pharmaceutiques cette forme de publicité directe et on les a remplacées par une simple ligne inoffensive qui confère au ministre le pouvoir d'autoriser les coûts des médicaments et la publicité à cet égard.
Le ministre peut-il nous confirmer que ce projet de loi priverait le Parlement du pouvoir de légiférer en ce qui concerne la publicité sur les médicaments en confiant directement cette décision au Cabinet?
Monsieur le Président, je ne vois franchement pas de quoi veut parler la députée. Il n'est absolument pas question pour notre gouvernement d'autoriser les compagnies à faire de la publicité directe auprès des consommateurs. Cela n'a jamais été la politique de ce gouvernement. Comme la justice est saisie de cette question, je n'en dirai pas plus.
Monsieur le Président, il y a d'abord eu la concentration de pouvoir en matière d'immigration, et c'est maintenant la même chose pour les médicaments sur ordonnance. On a supprimé trois articles qui bloquaient la publicité sur les médicaments. En fait, on ouvre grand la porte à la publicité directe.
L'expérience des États-Unis nous montre qu'avec cette mesure, les patients, les employeurs et les régimes provinciaux vont payer encore plus cher les médicaments. Au lieu de faire fausse route avec cette publicité directe qui va faire augmenter le coût des médicaments que les familles de travailleurs achètent, pourquoi le gouvernement ne prend-il pas au contraire des mesures pour le réduire?
Monsieur le Président, comme je vous l'ai dit, le gouvernement n'a jamais été pour la publicité directe. C'est un mythe que les néo-démocrates veulent accréditer. C'est leur méthode classique. Ils inventent des arguments sans fondement pour faire peur aux Canadiens et aux patients.
S'ils consacraient autant de temps à voter en faveur de nos budgets qui favorisent la santé et le bien-être des Canadiens, notre pays s'en porterait nettement mieux, mais, Dieu merci, c'est nous qui sommes au pouvoir et pas le NPD, car nous, nous protégeons la santé et la sécurité des Canadiens.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la justice exige que l’éducation des enfants autochtones soit financée aussi généreusement que celle de tous les autres enfants canadiens. Or, les chiffres montrent que les enfants autochtones ont droit à un financement inférieur à celui des autres.
Le gouvernement n’a rien fait. Y a-t-il une double échelle de valeurs? Y a-t-il des A et des B?
Monsieur le Président, nous consacrons environ 1,7 milliard de dollars à l’éducation des Autochtones cette année et 300 millions à leurs études postsecondaires.
Apparemment, on aurait aperçu le député de LaSalle—Émard. Il serait venu sur la Colline du Parlement pour parler des questions autochtones. Il y a cependant une chose importante qu’il aurait pu faire, c’est-à-dire venir ici voter sur les questions autochtones, car nous continuons d’injecter de l’argent dans le logement, l’éducation et la remise en état des réseaux d’aqueduc, mais il faut être ici pour voter en faveur de ces mesures.
Monsieur le Président, ce genre de réponse montre bien pourquoi il y aura une journée d’action le mois prochain.
Le ministre a retiré les fonds d’immobilisation pour le réseau en décrépitude des écoles des réserves. Il a annulé le financement du First Nations Technical Institute et il a reporté indéfiniment la construction de nouvelles écoles.
Pourquoi, là encore, faire deux poids, deux mesures? Pourquoi y a-t-il des A et des B?
Monsieur le Président, il y aura peut-être une journée d’action, mais je doute qu’elle soit proposée par les libéraux d’en face.
Chez moi, il y a une route célèbre qui a été recouverte de communiqués. Un grand nombre ont été émis par le bureau du député de LaSalle—Émard. L’accord de Kelowna réglait-il le gâchis des revendications particulières? Non. Traitait-il du développement économique? Non. Prévoyait-il des centaines de millions pour le logement dans les réserves et hors des réserves? Non. Prévoyait-il le règlement du dossier des pensionnats? Non. Prévoyait-il une conférence sur les traités? Non.
L’ancien ministre Bob Nault a dit que l’accord de Kelowna ne faisait rien pour les Premières nations. Nous préférons agir.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, hier, la ministre de l'Immigration a affirmé que son gouvernement ne permettait pas aux candidats de se soustraire à l'examen de sélection.
Qu'en est-il de Raminder Gill, qui s'est présenté deux fois comme candidat conservateur et à qui le gouvernement a permis de contourner les exigences en matière d'examen pour siéger à titre de juge de la citoyenneté?
Monsieur le Président, je suis au regret d'informer le député que, hier, nous parlions de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Il faudrait qu'il vérifie les faits, mais il a de la difficulté à le faire. C'est comme hier, lorsque les libéraux étaient si catégoriquement opposés aux réformes de l'immigration, mais ça, c'était avant qu'il ait voté en leur faveur hier soir.
Monsieur le Président, hier la ministre de l'Immigration a affirmé que son gouvernement ne permettait pas aux candidats de se soustraire à l'examen de sélection.
Qu'en est-il de Raminder Gill, qui s'est présenté deux fois comme candidat conservateur et à qui le gouvernement a permis de contourner les exigences en matière d'examen pour siéger à titre de juge de la citoyenneté? Nous voulons une réponse.
Monsieur le Président, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir après les libéraux, nous avons fait l'étonnante découverte que 25 p. 100 des candidats qui avaient été nommés par les libéraux à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié n'avaient pas réussi l'examen d'entrée.
Cela n'était pas acceptable alors nos avons modifié le système. Nous avons nommé des juges indépendants. Nous avons mis en place un nouveau système qui est transparent, qui rend des comptes et qui exige que les candidats réussissent l'examen.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, une analyse révèle que le Canada serait l'un des pires pays au monde lorsque vient le temps d'appliquer sa loi sur le tourisme sexuel impliquant des enfants. Selon cette étude, faute de preuves, seulement 146 personnes ont été accusées d'agression sur des enfants à l'étranger entre 1993 et 1997. Donald Bakker a été la seule personne condamnée depuis 1997 par suite de 10 agressions sexuelles sur des fillettes au Cambodge.
Le ministre de la Justice peut-il nous dire quels moyens il entend prendre pour enrayer ce fléau?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne le tourisme sexuel, je puis dire à la députée qu'il y a depuis longtemps des lois en vigueur au Canada à cet égard.
Cela dit, nous avons fait d'énormes progrès grâce à notre Loi sur la lutte contre les crimes violents. Pour la première fois, les garçons et les filles du Canada âgés de 14 et 15 ans sont protégés contre les prédateurs sexuels adultes, dont certains viennent de l'étranger. Nous devrions tous nous en réjouir.
[Français]
Ce n'était pas là ma question, monsieur le Président. On parle de tourisme sexuel à l'étranger.
Puisque le Canada doit compter sur les gouvernements étrangers pour réunir les preuves nécessaires pour appuyer les accusations, le ministre de la Justice peut-il nous dire ce qu'il entend faire pour mieux se coordonner avec les institutions étrangères afin de faire échec aux touristes sexuels canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que les services de police du Canada prennent ce dossier très au sérieux.
La députée réclame davantage de mesures. Pourquoi donc n'en a-t-elle pas fait plus pour favoriser l'adoption du projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui visait à protéger les adolescents de 14 et 15 ans pour la première fois en 130 ans? Pourquoi n'avons-nous pas eu plus d'aide de la part du Bloc québécois?
[Français]
L'eau potable
Monsieur le Président, on a pu lire dans le Journal de l'Association médicale canadienne qu'au 31 mars, 1 800 communautés ne pouvaient se fier à la qualité de l'eau qu'elles consomment, parce que ces mêmes communautés faisaient l'objet d'avis et d'ordres de faire bouillir leur eau avant de la boire.
Compte tenu du fait que le ministre des Finances, le ministre de la Santé et le ministre de l'Environnement étaient des ministres provinciaux au moment de la tragédie de Walkerton, comment peut-on compter sur ces mêmes conservateurs pour prendre les mesures nécessaires afin d'assurer l'accès à l'eau potable pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens n'ont qu'à regarder le bilan de notre gouvernement. Nous faisons d'importants investissements pour nettoyer les Grands Lacs. Nous interdisons les produits de nettoyage qui contiennent des phosphates. Nous contribuons au nettoyage du lac Simcoe et du lac Winnipeg.
Nous faisons aussi quelque chose de remarquable: pour la première fois de l'histoire du Canada, le déversement d'eaux d'égout brutes dans nos lacs, rivières et océans sera interdit. Et c'est le député libéral d'Esquimalt—Juan de Fuca, qui est assis juste derrière le député qui a posé la question, qui mène la charge contre cette mesure.
Le gouvernement prend des mesures proactives sur la propreté de l'eau et nous continuerons de le faire.
La justice
Monsieur le Président, après plus de 10 ans à la Cour suprême du Canada, le juge Michel Bastarache a annoncé hier qu'il démissionnait du plus haut tribunal du pays. Au cours de sa carrière, le juge Bastarache s'est distingué tant dans ses fonctions d'avocat, d'éducateur juridique que de juge à la cour d'appel.
Le ministre de la Justice pourrait-il nous faire part de ses intentions pour combler cette vacance à la Cour suprême?
Monsieur le Président, en premier lieu, j'aimerais remercier personnellement M. le juge Bastarache pour sa contribution à la Cour suprême et son dévouement au service du Canada.
Le gouvernement va maintenant lancer le processus en vue de combler le siège devenu vacant à la Cour suprême. Nous entreprendrons de vastes consultations, et le processus de nomination sera ouvert et transparent. La Cour suprême et les Canadiens ne méritent pas moins que cela.
La citoyenneté et l’immigration
Monsieur le Président, le regroupement familial est l’élément le plus réussi de notre système d’immigration. Les immigrants qui rejoignent leur famille ici s’intègrent plus rapidement, sont plus heureux et contribuent davantage à la société et à l’économie.
Avec l’appui des libéraux, les conservateurs réduisent l’importance accordée au regroupement familial au profit des travailleurs étrangers temporaires. La ministre veut même obtenir le pouvoir de rejeter des candidats légitimes.
Pourquoi les conservateurs renient-ils ainsi la promesse faite aux immigrants, celle qui leur donnait l'espoir de réunir leurs familles au Canada?
Monsieur le Président, notre but est de faire venir davantage d’immigrants et cela plus rapidement, qu’il s’agisse de personnes qui retrouveront plus vite leur famille ou de travailleurs qualifiés qui pourront travailler plus tôt.
Nous essayons de nettoyer le gâchis que les libéraux nous ont laissé, en rendant le système plus transparent et en donnant au ministre et au gouvernement la latitude nécessaire pour liquider l’arriéré.
Je voudrais vous lire un bref extrait: « Les campagnes de rumeurs lancées par l’opposition libérale et le NPD ne sont que des tactiques visant à faire peur aux néo-Canadiens. » Ils devraient avoir honte.
Monsieur le Président, il n’a été tenu aucun compte de ce que les néo-Canadiens demandent depuis des décennies. Le Canada invite des médecins, des infirmières et des enseignants étrangers à venir au Canada en raison de leurs compétences. Lorsque les nouveaux Canadiens arrivent, ils ne peuvent pas mettre leur formation à profit dans l’intérêt du Canada ou de leur famille. Par conséquent, certains des chauffeurs de taxi du Canada sont parmi les plus instruits au monde. Par-dessus le marché, les conservateurs veulent obtenir, avec l’appui des libéraux, le pouvoir de rejeter des demandes d’immigration.
Pourquoi les conservateurs renient-ils ainsi la promesse faite aux immigrants, celle qui leur donnait l'espoir de réunir leurs familles au Canada?
Monsieur le Président, il faut, en fait, se demander pourquoi les néo-démocrates trouvent juste de laisser les immigrants attendre 10 ans avant que leur demande ne soit examinée? Ce n’est pas juste pour eux. Ce n’est pas juste pour la famille qu’ils essaient de rejoindre et ce n’est pas juste pour les entreprises qui essaient de les recruter en raison de leurs compétences et de leurs talents. Nous allons faire ce qu'il faut, malgré le NPD.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les négociations pour mettre fin à l'occupation autochtone à Caledonia en sont à leur deuxième année.
Les manifestations débordent jusqu'à Brantford, perturbant la vie des résidants et nuisant au commerce. Pour faire une histoire courte, un promoteur immobilier a obtenu un permis de construction et a commencé les travaux. Des protestataires se sont manifestés et les travaux ont cessé. Le gouvernement a, jusqu'à maintenant, suivi une politique de non-intervention et est demeuré silencieux.
À part espérer que d'autres instances gouvernementales régleront le problème, que propose exactement le gouvernement fédéral pour s'occuper de cette affaire?
Monsieur le Président, nous avons fait beaucoup de choses et pas mal plus que ce que le parti d'en face a fait en 13 ans.
Jusqu'à maintenant, nous avons fait deux offres aux Premières nations dans la région. Nous avons fait une offre précise d'indemnisation relativement au canal Welland: une offre de 26 millions de dollars et une autre offre de 125 millions de dollars au titre de la revendication globale.
Nous allons vers les Premières nations. Nous avons organisé des rencontres entre nos représentants spéciaux et les chefs de la communauté locale ainsi que le maire de Brantford et d'autres personnes pour discuter de la situation et des possibilités.
Pour ce qui est de faire respecter la loi, le député devrait peut-être s'entretenir avec son ami, M. McGuinty.
Les recherches sur l'opinion publique
Monsieur le Président, pendant des années, l'ancien gouvernement libéral a gaspillé des sommes d'argent colossales pour sonder l'opinion publique, la surveillance exercée étant alors infime, voire inexistante. Des entreprises amies des libéraux ont réalisé des centaines de sondages et d'autres enquêtes inutiles aux frais des contribuables canadiens.
Récemment le gouvernement s'est fermement engagé à mettre fin à l'époque des folles dépenses des libéraux et à voir à ce qu'on fasse une utilisation efficace des enquêtes sur l'opinion publique.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics peut-il informer la Chambre des derniers progrès réalisés dans ce dossier et de ce que les Canadiens peuvent espérer à l'avenir?
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre à la question de mon bon ami de Peace River, et ma réponse sera très claire.
Nous avons récemment annoncé que des changements seraient apportés dans les ministères concernant les enquêtes sur l'opinion publique. Je suis heureux de pouvoir annoncer à la Chambre et aux contribuables que, par rapport à ces dernières années, nous avons réduit de 20 p. 100 les sommes consacrées par les ministères aux sondages et aux autres enquêtes sur l'opinion publique, ce qui a permis d'économiser des millions de dollars en deniers publics.
Nous allons poursuivre nos efforts dans ce sens, et les Canadiens peuvent compter sur un gouvernement conservateur qui comprend la valeur de leur argent et l'importance de le dépenser judicieusement. Il n'est pas question de revenir à l'époque où les libéraux dépensaient de l'argent pour des sondages ne servant pas l'intérêt du public.
Les marchés publics
Monsieur le Président, au Comité des opérations gouvernementales aujourd'hui, le ministre des Travaux publics et ses fonctionnaires ont confirmé que seulement 4 p. 100 d'un contrat d'entretien des sous-marins d'une valeur de 1,5 milliard de dollars sera adjugé aux termes d'un processus d'appel d'offres concurrentiel. Environ 96 p. 100 du contrat sera adjugé sous forme de modifications au contrat, ce qui signifie qu'aucun autre appel d'offres ne sera lancé pour le milliard de dollars de travaux qui restent.
Le ministre retirera-t-il cet appel d'offres pour y inclure la totalité des travaux et préciser qu'il s'agit d'un grand projet de l'État?
Monsieur le Président, je crains que mon collègue de la Nouvelle-Écosse soit totalement dans l'erreur dans ce dossier. Le ministre a éclairci cette question et a pris des mesures. En fait, aucun marché n'a encore été adjugé. Ce dossier fait encore l'objet d'un litige.
Nous avons suivi toutes les règles et nous continuerons de les suivre pour faire en sorte que les contribuables en aient le plus possible pour leur argent en ce qui concerne ces marchés.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi d'exécution du budget de 2008
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; ainsi que de la motion voulant que cette question soit maintenant mise aux voix.
Comme il est 15 heures, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la question préalable à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-50.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 88)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Bagnell
Bains
Baird
Batters
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chan
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Comuzzi
Cotler
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Guarnieri
Hall Findlay
Harper
Harris
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Holland
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Marleau
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Menzies
Merrifield
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Patry
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Shipley
Silva
Skelton
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich
Total: -- 169
CONTRE
Députés
AndréAngus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Charlton
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Duceppe
Faille
Freeman
Godin
Gravel
Guimond
Julian
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Nadeau
Nash
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Savoie
Siksay
Stoffer
Thi Lac
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 65
PAIRÉS
Députés
AllisonBarbot
Bellavance
Bonsant
Carrier
Day
Doyle
Gagnon
Gaudet
Grewal
Guay
Guergis
Hinton
Khan
Komarnicki
Miller
Mourani
Pallister
St-Cyr
St-Hilaire
Total: -- 20
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion principale.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. La Chambre doit entendre la question. Je rappelle aux députés qu'aux termes d'un article du Règlement, j'oublie de quel numéro il s'agit, lorsque le Président met une proposition aux voix, il est interdit à tout député de faire du bruit ou de troubler l'ordre. Je trouverai le numéro de l'article si les députés insistent, mais je leur demanderais de bien vouloir faire preuve de retenue pendant que la question est mise aux voix.
[Français]
L'honorable whip du Bloc québécois a la parole pour un recours au Règlement.
Monsieur le Président, afin de faciliter le déroulement des travaux, je vous demande de vérifier s'il y aurait consentement unanime de cette Chambre pour appliquer intégralement le résultat du vote précédent au présent vote.
[Traduction]
Y a-t-il consentement unanime pour appliquer le résultat du vote qui vient d'être pris?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Français]
Le Président: La question porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 89)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clarke
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Harper
Harris
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 113
CONTRE
Députés
AndréAngus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bains
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Chan
Charlton
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Duceppe
Faille
Freeman
Godin
Gravel
Guimond
Ignatieff
Julian
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malhi
Malo
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McDonough
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Nadeau
Nash
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Savoie
Siksay
Stoffer
Thi Lac
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 76
PAIRÉS
Députés
AllisonBarbot
Bellavance
Bonsant
Carrier
Day
Doyle
Gagnon
Gaudet
Grewal
Guay
Guergis
Hinton
Khan
Komarnicki
Miller
Mourani
Pallister
St-Cyr
St-Hilaire
Total: -- 20
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je me demande si le leader du gouvernement à la Chambre pourrait nous dire quels seront les travaux proposés pour le reste de cette semaine et pour la semaine prochaine, qui précédera l'ajournement de la fin du mois d'avril.
Par la même occasion, j'aimerais lui demander à nouveau ce qu'il prévoit en ce qui concerne le projet de loi C-21? Celui-ci a été renvoyé à la Chambre par le comité responsable des droits de la personne pour les Autochtones le 30 janvier. C'est beaucoup plus de temps qu'il n'en fallait pour examiner ce projet de loi. Le ministre a-t-il l'intention de le mettre en discussion?
Monsieur le Président, je suis ravi, car la Chambre des communes vient juste de voter pour approuver le projet de loi d'exécution du budget. Le projet de loi sera renvoyé au Comité permanent des finances, où il sera examiné.
Je sais que le Parti libéral avait commencé par dire qu'il s'opposerait catégoriquement au projet de loi. Nous nous félicitons donc qu'il se soit ravisé hier en collaborant à rejeter la motion du NPD, qui aurait réellement fait avorter le projet de loi, et qu'il ait gentiment fait en sorte que le projet de loi soit adopté aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture.
Je suis persuadé que le leader parlementaire du Parti libéral sait que l'adoption de ce projet de loi est importante pour la stabilité de l'économie canadienne pendant une période d'incertitude économique à l'échelle mondiale. Il sait aussi que la réduction du retard accumulé dans le traitement des demandes d'immigration est également importante, car cet arriéré a pour effet de priver le Canada des compétences des immigrants potentiels, dont il a tellement besoin. Nous espérons que le comité examinera rapidement le projet de loi, de façon à ce que la Chambre puisse ensuite l'étudier à l'étape de la troisième lecture. Je suis persuadé qu'il recevra le même accueil chaleureux.
[Français]
Aujourd'hui et demain, nous continuerons de débattre le projet de loi C-23, qui modifie la Loi maritime du Canada; le projet de loi C-33, selon lequel l'essence devra comporter un contenu renouvelable de 5 p. 100 d'ici à 2010, et le carburant diesel et le mazout, un contenu renouvelable de 2 p. 100 d'ici à 2012; et le projet de loi C-5, qui traite de la responsabilité en cas d'accident nucléaire, dans le cadre de la Semaine de l'amélioration de la santé et de la sécurité des Canadiens.
[Traduction]
La semaine prochaine sera consacrée au renforcement du système judiciaire. Nous discuterons tout d'abord, à l'étape du rapport et de la troisième lecture, du projet de loi C-31 qui modifie la Loi sur les juges afin de permettre d'accroître les ressources de notre système judiciaire.
Nous nous pencherons également sur les amendements que le Sénat propose à l'égard du projet de loi C-13, la mesure législative du gouvernement visant à modifier le Code criminel, notamment en ce qui concerne la procédure pénale et la langue de l'accusé.
Nous passerons ensuite à l'étude du projet de loi S-3 qui vise à rétablir dans le Code criminel une version modifiée des mesures antiterroristes portant sur les investigations et les engagements assortis de conditions. Cette importante mesure législative, qui a déjà été adoptée au Sénat, renforcera la sécurité nationale tout en protégeant les droits et libertés de tous les Canadiens. J'espère que tous les députés collaboreront avec le gouvernement pour assurer l'adoption rapide de cette mesure législative.
[Français]
Nous débattrons le projet de loi C-26, qui impose des peines d'emprisonnement obligatoires pour les producteurs et les trafiquants de drogues illicites, plus particulièrement ceux qui vendent de la drogue aux enfants.
Enfin, si le temps le permet, nous entamerons le débat sur le projet de loi C-45, relativement à notre système de justice militaire.
[Traduction]
Pour ce qui est du projet de loi qui traite des droits de la personne pour les Autochtones, nous savons que les partis d'opposition ont malheureusement fait disparaître les dispositions et protections qui s'y trouvaient. Je suis donc étonné de voir le leader de l'opposition à la Chambre manifester un tel enthousiasme à cet égard. Toutefois, si les députés sont disposés à revenir sur leur position comme ils l'ont fait dans le cas du projet de loi C-50 et à appuyer le rétablissement de ces importants principes, nous serons heureux de le présenter à nouveau.
Monsieur le Président, j'ai deux autres questions.
Tout d'abord, à propos du projet de loi C-21, comme le sait le ministre, les amendements qui ont été proposés au comité tiennent compte des rêves et des aspirations des organisations autochtones du pays; j'espère donc que le gouvernement daignera réexaminer cette mesure et envisagera de respecter la volonté de ces organisations, qui est reflétée dans les amendements proposés.
En ce qui concerne le projet de loi C-50, je rappelle au leader du gouvernement à la Chambre qu'un vote à l'étape de la deuxième lecture n'équivaut pas à une adoption. Le projet de loi est ensuite renvoyé au comité approprié. Le comité permanent pourra ensuite débattre des lacunes du projet de loi et, bien évidemment, les Canadiens auront pour la première fois la chance de comparaître devant des instances parlementaires pour exprimer aux députés leur opinion sur la mesure, ce qui est extrêmement important.
J'aimerais poser une question au leader du gouvernement à la Chambre. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, si je ne me trompe pas, a dit que le gouvernement était disposé à saisir le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, non pas du projet de loi C-50 au complet, mais de ses dispositions portant sur l'immigration, et ce, quoi qu'il arrive au Comité des finances. Je me demandais si le ministre pouvait confirmer que le gouvernement était disposé à saisir le Comité de la citoyenneté et de l'immigration des dispositions portant sur l'immigration pendant que le Comité des finances s'occupe du projet de loi C-50.
Monsieur le Président, c'est une interprétation originale que nous propose le leader de l'opposition à la Chambre. N'importe quel élève de 5e année sait que l'adoption à l'étape de la deuxième lecture est l'adoption en principe d'un projet de loi. C'est pour cela que j'ai dit ce que j'ai dit.
Pour ce qui est de sa question, le projet de loi sera examiné par le Comité des finances. Le Comité de l'immigration, lui, comme tout comité de la Chambre, est libre d'examiner toute question relevant de sa compétence.
[Français]
Privilège
Les questions orales — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le jeudi 13 mars par l'honorable député d'Acadie—Bathurst, qui allègue que l'honorable ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles aurait induit la Chambre en erreur dans sa réponse à une question orale posée la veille.
Je tiens à remercier l'honorable député d'avoir soulevé la question et fourni des précisions supplémentaires, ainsi que l'honorable député de Gatineau, l'honorable député d'Ottawa—Vanier, l'honorable ministre du Patrimoine canadien, de la condition féminine et des langues officielles et l'honorable leader du gouvernement à la Chambre de leurs interventions.
[Traduction]
Je pense qu’il serait utile de rappeler aux députés les circonstances qui ont mené le député d'Acadie—Bathurst à soulever sa question de privilège. Le 14 février 2008, le Comité permanent des langues officielles a adopté une motion demandant à la ministre de comparaître immédiatement devant le comité dans le cadre de l’étude, par celui-ci, du Plan d’action pour les langues officielles.
Par la suite, au cours de la période des questions orales du mercredi 12 mars 2008, le député d’Ottawa—Vanier a posé à la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles une question au sujet de cette invitation à comparaître devant le comité et a affirmé que celle-ci l’avait déclinée.
Dans sa réponse à la Chambre, la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles a affirmé qu’elle n’avait pas refusé de comparaître, mentionnant qu’elle avait même comparu devant le comité le 6 décembre 2007. Elle a également ajouté qu’il lui ferait plaisir de comparaître devant le comité pour rediscuter du sujet une fois complétée la prochaine phase du Plan d’action pour les langues officielles.
[Français]
Intervenant à ce sujet, l'honorable député d'Acadie—Bathurst a allégué que la ministre avait induit la Chambre en erreur, étant donné que la réponse qu'elle avait donnée à la Chambre contredisait sa lettre du 25 février 2008 adressée au comité, dans laquelle elle déclinait l'invitation à comparaître devant lui. Le 1er avril dernier, cependant, l'honorable ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles a répondu à cette allégation, qualifiant cette contradiction de malheureux malentendu avant d'indiquer qu'elle serait heureuse de comparaître devant le comité en temps et lieu.
[Traduction]
Heureusement pour la présidence, la lettre adressée au comité par la ministre le 25 février 2008, et qui est au cœur du litige, a été déposée à la Chambre et il lui a été possible de l’examiner. Bien que la ministre y décline l’invitation du comité à comparaître immédiatement, elle précise néanmoins clairement qu’il lui « fera plaisir de comparaître devant le comité afin de discuter de la prochaine phase du Plan d'action dès que [s]on travail sur ce sujet sera complété ».
Je trouve cette réponse ambiguë, à tout le moins. Le lecteur peut choisir de mettre l’accent soit sur le fait que la ministre a décliné l’invitation, soit sur le fait qu’elle a offert de comparaître en temps et lieu, et en arriver à des conclusions bien différentes sur la nature de la réponse qu’a donnée la ministre à la Chambre le 12 mars.
[Français]
La Chambre est souvent saisie de litiges semblables. Comme l'a si justement indiqué le Président Fraser dans les Débats du 4 décembre 1986, à la page 1792: « Les divergences de vues au sujet de faits et de détails ne sont pas rares à la Chambre et ils ne constituent pas inévitablement une violation du privilège. » Cela étaye le passage de la page 433 de La Procédure et les usages de la Chambre des communes que j'ai déjà cité à ce sujet:
Dans la plupart des cas où on a invoqué le Règlement ou soulevé une question de privilège concernant une réponse à une question orale, le Président a statué qu'il y avait désaccord entre les députés sur les faits relatifs à la question.
[Traduction]
À cet égard, la situation dont nous sommes saisis aujourd’hui ressemble à de nombreuses autres dont la Chambre a déjà été témoin. Il existe évidemment des divergences de vues entre les députés au sujet de l’exhaustivité des réponses de la ministre.
La Chambre relève que, dans une partie de sa lettre, elle a bel et bien décliné l’invitation du comité à comparaître immédiatement devant lui. Toutefois, les députés reconnaîtront avec la présidence que la réponse de la ministre à la question posée le 12 mars mettait volontairement l’accent sur un autre passage de cette même lettre, où elle expose sa volonté de comparaître devant le comité à une date ultérieure.
Dans le même ordre d’idées, la ministre et le leader du gouvernement à la Chambre ont choisi, lors de leurs interventions ultérieures, de citer des extraits précis de cette lettre plutôt que d’en reconnaître l’ambivalence qui semble être à l’origine de la plainte.
[Français]
En somme, je ne doute pas que les honorables députés soient contrariés par l'ambiguïté de la lettre et déçus par l'incertitude à laquelle ils ont été confrontés lorsqu'ils ont exprimé leurs doléances. Il aurait peut-être été préférable que la ministre, lors de son intervention du 1er avril, règle cette question tout simplement en expliquant ses décisions plus en détail. Toutefois, je dois conclure qu'il s'agit d'un désaccord quant aux faits, ce qui est insuffisant, à mon avis, pour constituer à première vue une atteinte aux privilèges.
Je remercie l'honorable député d'Acadie—Bathurst d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
La Loi maritime du Canada
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que de la motion du groupe no 1.
Avant de dire que le débat reprend, je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, la période réservée aux initiatives ministérielles sera prolongée de neuf minutes.
Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion no 1 est adoptée.)
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre des Transports)
propose que le projet de loi modifié soit agréé. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Français]
Il y a deux motions d'amendement inscrites au Feuilleton des avis en ce qui concerne l'étape du rapport du projet de loi C-33. La motion no 1 ne sera pas choisie par la présidence, car elle aurait pu être présentée en comité.
[Traduction]
La dernière motion a été examinée et la présidence est convaincue qu’elle est conforme aux lignes directrices concernant la sélection des motions d’amendement à l’étape du rapport énoncées dans l’annotation au paragraphe 76.1(5) du Règlement. La motion no 2 sera débattue et mise aux voix.
[Français]
Je vais maintenant soumettre la motion no 2 à la Chambre.
[Traduction]
Motion no 2
Que le projet de loi C-33, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 3, de ce qui suit:
« production de biocombustibles au Canada, y compris l'examen des progrès accomplis quant à l'élaboration et à l'application des règlements visés au paragraphe 140(1). »
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir parler de cet amendement, même si ce n’est pas l’amendement complet que nous recherchions et certainement pas un amendement qui nous permettrait de comprendre quelles seront les répercussions de ce projet de loi sur le Canada.
Le projet de loi C-33 qui a été présenté par le ministre de l’Agriculture et que le Comité de l’agriculture a étudié est une loi habilitante. Il confère au gouvernement le pouvoir de prendre des règlements qui permettront d’utiliser des biocarburants dans le secteur du transport dans l’ensemble du pays. Il ne présente donc aucune des caractéristiques qui seront peut-être les plus importantes pour aborder cette question à l’avenir.
On s’inquiète de plus en plus, dans le monde entier, devant la direction que prennent les pays au sujet des biocarburants et de la production d’éthanol à partir du maïs, de la canne à sucre et de la fève de soja. Même s’il est bien intentionné, ce mouvement a un impact très négatif sur l’approvisionnement alimentaire dans le monde. D’après la plupart des publications scientifiques, il n’apporte pas beaucoup d’améliorations sur le plan environnemental en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre et l’utilisation des terres agricoles. Le déboisement des terres pour la production de ces cultures contribue également aux problèmes environnementaux dont les gens commencent à prendre conscience dans le monde entier.
Les amendements que j’ai proposés et qui sont maintenant réduits à un seul, répondaient à la nécessité de mieux comprendre la direction dans laquelle nous conduit la politique du Canada à l’égard des biocarburants en permettant à la Chambre des communes de vraiment bien comprendre dans quoi nous nous lançons avec les biocarburants au lieu de laisser simplement le gouvernement prendre des règlements à cet égard.
Tel est l’essentiel de la motion que nous proposons aujourd’hui. Nous n’avons plus qu’une seule motion et je comprends comment c’est arrivé, mais je respecte la procédure parlementaire. J’espère que les autres députés respecteront ce que nous essayons de faire pour que ce projet de loi donne des bons résultats pour les Canadiens.
Le projet de loi représente également la promesse d’une dépense de 2 milliards de dollars que le gouvernement fera sur un certain nombre d’années pour accorder des subventions à ceux qui cultivent ces denrées et qui produisent le combustible qui sera mélangé à l’essence, dans une proportion de 5 p. 100, en plus du pourcentage important de biodiesel qui sera produit.
On constate de plus en plus que les émissions de gaz à effet de serre résultant jusqu’ici du développement de cette industrie dans le monde n’ont rien de satisfaisant. Si l’on tient compte du déboisement qui a lieu dans de nombreux pays qui ont souscrit à l’idée de produire du biocarburant, nous constatons que les émissions de gaz à effet de serre par unité d’énergie consommée dans un véhicule avec ce mélange de biocarburant sont en fait plus élevées, ce qui est regrettable.
Aussi, cette industrie pourrait évoluer autrement et de telle sorte que nous constaterions des améliorations en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre. L’utilisation d’éthanol de maïs permet une réduction des émissions de CO2 d’environ 20 p. 100 par rapport à l'essence classique. Cependant, cela donne lieu au problème que représente l’utilisation de plus grandes étendues de terres arables pour cultiver le maïs servant à la production d’éthanol.
Aux États-Unis, en vertu du programme en place, une proportion de 16 p. 100 de la production de maïs sert à la fabrication d’éthanol et il est question de la porter à 30 p. 100. Cela a entraîné une hausse du prix du maïs à l’échelle mondiale. Il serait malsain pour l’humanité d’aller dans cette direction à une époque où sévit une grande pauvreté et persiste la malnutrition partout dans le monde.
Au Canada, le passage vers une teneur de 5 p. 100 d’éthanol dans l’essence ne s’appuiera pas sur du maïs canadien. Si c’est l'orientation que prend le gouvernement dans sa réglementation et dans le cadre de l’attribution de subventions, une grande partie de la production de maïs viendra d’autres pays, plus précisément des États-Unis. Nous serons en concurrence avec l’industrie américaine pour le même produit, ainsi qu’avec des populations du monde entier qui comptent sur cette production pour se nourrir, entre autres.
C’est un problème auquel nous devons nous attaquer au Parlement. Nous devons en parler, en saisir les enjeux et en tenir compte dans le projet de loi qui est proposé. Simplement permettre qu'on passe à l'étape de la réglementation sans prendre en considération les caractéristiques souhaitables et l'orientation que le gouvernement va prendre quand il élaborera ces règlements, ce n’est pas gouverner comme il le faut. Cela ne traduit pas une décision bien mûrie.
Nous l’avons vu au Comité de l’agriculture lors de l’étude du projet de loi. Mon collègue et critique en matière d’agriculture a tenté en vain de proposer des amendements qui auraient permis une étude plus approfondie de cette question. De nombreux témoins ont comparu devant le comité, mais la majeure partie de leurs témoignages ont été laissés de côté. Voilà qui explique le point où en est le projet de loi à l’étape du rapport.
La plupart des partis politiques représentés au Parlement ont, à un moment ou à un autre, appuyé le principe des biocombustibles et pourtant, à mesure qu’évolue le monde, les opinions changent rapidement sur la nature de ce que nous créons.
J’ai eu l’occasion plus tôt cette semaine de déjeuner en compagnie du ministre de l’Énergie de la Grande-Bretagne, où les biocombustibles ont été un grand sujet de discussion. Invité à dire ce qu’il pensait de la position de l’Union européenne et de son propre pays face aux biocombustibles, il a dit que nous devions changer ce que nous faisions. À la question de savoir si cela pouvait être fait au moyen de la réglementation, il a répondu que nous avions besoin d’une politique qui définit l’orientation à prendre à l’égard des biocombustibles.
Il commence à y avoir un consensus autour du monde que, bien que le passage à la production de biocombustibles parte de bonnes intentions, il ne donnera pas les résultats que nous désirons d'un point de vue pratique. Les meilleurs plans tournent parfois mal. Dans le cas des biocombustibles, je crois que nous devons être très prudents. Le Canada possède un avantage actuellement. Nous n'avons pas adopté de lois. Puisque nous n'avons pas entrepris de production à grande échelle de biocombustibles, nous pouvons faire des choix éclairés qui mèneront notre pays dans la bonne direction.
Il est impératif que nous traitions de cette question au Parlement. Il est impératif que nous comprenions la direction dans laquelle nous allons. Il est impératif que les Canadiens comprennent ce que nous faisons, comment nous tentons d'assurer l'avenir du pays et comment nous faisons les bons choix en ce qui a trait à notre avenir énergétique.
Nous ne pouvons pas simplement confier la responsabilité de cette loi habilitante au gouvernement. Le gouvernement n'a pas encore mérité ce type de respect. Il n'a pas démontré son engagement à résoudre le problème des changements climatiques. Il n'a pas démontré son engagement à assurer la sécurité énergétique. Il n'a pas démontré le type d'engagements qui nous permettraient de croire que confier la responsabilité d'une loi habilitante au gouvernement serait le choix approprié. Nous sommes véritablement aux prises avec un dilemme.
J'en resterai là. Je suis très heureux de participer à ce débat. C'est un débat qui mérite l'attention du Parlement.
Monsieur le Président, je comprends la préoccupation du député; c'est quelque chose dont les gens sont bien conscients. Il va sans dire que, même dans les dix prochaines années, les liens et les conflits entre la politique alimentaire, la politique énergétique et la politique environnementale deviendront assez évidents. Le monde entier a la responsabilité de veiller à la protection de l'environnement et à ce que les gens disposent d'un approvisionnement alimentaire suffisant. Je comprend les préoccupations du député. Cependant, j'estime que ce projet de loi nous met sur la bonne voie.
Ma question se rapporte à l'amendement lui-même. Si j'ai bien compris le projet de loi, celui-ci prévoit un processus d'examen de l'impact économique et environnemental de l'accroissement de la production et de la politique sur l'éthanol, maintenant et à l'avenir. La motion vise à étendre la portée de l'examen de manière à ce qu'il englobe « l'élaboration et [...] l'application des règlements visés au paragraphe 140(1) ».
Le député pourrait-il m'expliquer ce que vise cet amendement, au juste? Vise-t-il autre chose que l'éthanol? Touche-t-il d'autres domaines énergétiques? Pourrait-il nous expliquer cet amendement pour que nous en comprenions l'objectif exact?
Monsieur le Président, le sous-alinéa 140(1)g)(iii) de la loi contient la disposition déterminante suivante: « les effets nocifs de l'utilisation du combustible [...] sur l'environnement ou sur la vie ou la santé humaines, ainsi que sur les technologies de combustion ou les dispositifs de contrôle des émissions [...] ». Nous élargirions cet examen pour veiller à ce qu'il tienne compte de tous les détails compris dans le projet de loi et facilite le processus.
Cet amendement est pris isolément, en l'absence des autres qui ont été déclarés irrecevables, je le reconnais. Je m'efforcerai de veiller à ce que l'amendement soit présenté correctement. Je tiens à donner au député l'assurance que l'amendement améliorera le processus d'examen décrit dans le projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais dire quelques mots au sujet du projet de loi et poser au député une question concernant son discours.
Le projet de loi comporte de multiples volets. Il est très important de prendre conscience de la diversité des sujets. Nous devons veiller à faire avancer le dossier de l'environnement et à y accorder une importance particulière. Il est également question d'agriculture. Nous devons faire en sorte de pouvoir faire augmenter les prix à la ferme pour nos agriculteurs en leur offrant plus de choix.
J'en ai ras-le-bol d'entendre les néo-démocrates nous rebattre les oreilles de leur politique des aliments à bon marché au Canada. Un amendement a été proposé au comité. Nous avons travaillé avec les membres néo-démocrates du comité pour qu'un processus d'examen satisfaisant le NPD et ralliant tous les intervenants soit établi. Mais voici qu'aujourd'hui, en cet endroit, les néo-démocrates cherchent à faire imposer des restrictions, entravant une fois de plus la mise en valeur de l'agriculture au détriment de nos agriculteurs.
Quand le député va-t-il enfin prendre la parole pour appuyer nos agriculteurs et l'idée de leur faire profiter de bons prix et de l'augmentation du prix des denrées au lieu de préconiser une politique d'aliments à bon marché?
Monsieur le Président, la situation dans le monde parle d'elle-même en ce qui concerne le prix des aliments en ce moment. Voilà probablement la raison de nos réserves face à ce projet de loi. La situation dans le monde change. Ce qui nous paraissait approprié il y a deux ans rapidement ne l'est plus.
Nous voulons nous assurer que nous faisons des lois pour l'avenir, pas pour hier ou même aujourd'hui, mais plutôt des lois qui continueront à fonctionner à l'avenir. Je suis certain que c'est le but ultime de tout le monde à la Chambre.
Je ne crois pas particulièrement qu'il soit partisan de vouloir être en mesure de s'adapter à une situation mondiale en constante évolution. Il incombe à tous les députés d'étudier de très près ce que nous voulons accomplir avec ce projet de loi et de mettre la question dans un contexte qui fonctionnera. Lorsque nous disons...
Monsieur le Président, je parlerai avec plaisir de la politique à l’égard des biocarburants, celle que nous avons promise au cours de la dernière campagne électorale et que nous sommes en train de mettre en oeuvre. Je pense que tous les partis peuvent l’appuyer. Je crois que tout le monde est convaincu que les biocarburants sont bons non seulement pour notre environnement, mais également pour notre industrie agricole.
En tant que président du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, je peux dire que nous avons eu une bonne discussion lorsque nous avons étudié le projet de loi. Nous avons entendu des témoins et examiné tous les aspects de la question, tant le pour que le contre. Finalement, les membres du comité de tous les partis ont convenu que cette politique devait être mise en place.
Nous avons apporté quelques amendements mineurs au projet de loi. Leur principal objectif était de prévoir un processus d’examen. Ainsi, lorsque nous commencerons à produire des biocarburants au Canada, nous pourrons examiner toutes les répercussions et veiller à ce que ce soit bénéfique non seulement pour nos producteurs agricoles, mais également pour notre environnement. Nous voulons aussi faire en sorte que l’industrie puisse approvisionner le marché national, surtout qu’il y a sur nos routes davantage de véhicules fonctionnant à l’éthanol ou de véhicules polycarburants qui peuvent utiliser du biodiesel et de l’éthanol ainsi que de l’essence ou du diesel ordinaires.
Nous avons soumis au comité des recommandations qui ont obtenu l’accord de tous les partis. Je suis déçu de voir qu’on propose cette motion aujourd’hui pour modifier le projet de loi. Elle ferait ombrage à ce que nous avons déjà réussi à accomplir.
N’oublions pas que nous parlons de toute la Loi canadienne sur la protection de l’environnement qui réglemente tous les aspects de la production de carburant. Cet examen pourrait aller plus loin que les biocarburants. Pour le moment, nous examinons seulement les biocarburants dans le cadre du projet de loi C-33 avec les amendements que nous avons présentés.
Avec l’amendement proposé au paragraphe 140(1), le processus d’examen pourrait s’appliquer à tous les carburants, ce qui n’est pas l’intention du projet de loi C-33. Le projet de loi C-33 vise la politique à l’égard des biocarburants et la façon dont elle sera mise en oeuvre et appliquée.
Une des préoccupations exprimées par mon collègue néo-démocrate ainsi qu’un certain nombre de personnes qui s’opposaient à cette politique est que le prix des céréales augmente énormément et que cela se répercute sur le coût des aliments. Ils attribuent cette hausse des prix dans le monde aux biocarburants.
Si le prix des céréales augmente si rapidement c’est parce que les stocks sont à leur niveau le plus bas depuis 50 ans. Les stocks de céréales n’ont jamais été aussi bas dans le monde et ce n’est pas à cause des biocarburants. C’est à cause de la croissance démographique. C’est aussi parce que les pays comme l’Inde et la Chine ont une classe moyenne en plein essor qui achète des produits alimentaires de qualité supérieure et qui consomme non seulement des céréales canadiennes, mais des céréales du monde entier.
Nous avons eu aussi des conditions climatiques très difficiles. L’année dernière, la production céréalière de la région des Prairies a seulement été de 78 p. 100. Il y a eu de la sécheresse dans certaines régions et des conditions de récolte peu favorables dans d’autres. La situation est la même en Australie qui est aussi une importante région céréalière. Elle a connu trois sécheresses successives et, l’année dernière, sa production a diminué de plus de 50 p. 100 par rapport à la normale. Les États du Midwest des États-Unis et d’Europe de l’Ouest ont également connu des conditions climatiques extrêmement difficiles et leurs récoltes n’ont pas été abondantes.
Tant que les principales régions céréalières du monde auront des difficultés, nous n’aurons pas les stocks nécessaires pour alimenter une population de plus en plus nombreuse, surtout dans certaines régions du monde qui sont maintenant plus riches et mieux en mesure d’acheter des stocks alimentaires de haute qualité.
Il faut examiner la politique des biocarburants dans sa totalité pour voir ce qu'elle entraîne au niveau de la production céréalière dans le monde. N'oublions pas que la production de biocarburants au Canada en est à ses balbutiements. Nous en sommes aux tout premiers pas. Nous avons un embryon de production.
Nous commençons seulement à cultiver ces céréales et à construire des usines pour produire les biocarburants qui nous permettront d'atteindre notre cible de 5 p. 100 d'éthanol dans tous les carburants et de 2 p. 100 pour le biodiesel. Compte tenu du total des superficies cultivées et de la quantité de grain nécessaire pour produire de l'éthanol ou du biodiesel, cette culture n'occupera qu'environ 2 p. 100 de nos terres.
Mais il y a aussi d'autres possibilités. Nous avons déjà quelques usines de biodiesel qui s'approvisionnent auprès des abattoirs et des usines d'équarrissage. Elles recyclent des huiles de récupération, des graisses de cuisson et des déchets des usines d'équarrissage pour fabriquer du biodiesel. Ces déchets servent à produire un biodiesel encore très propre pour l'environnement.
On fait beaucoup de recherche dans le monde sur l'éthanol cellulosique, des recherches appuyées par notre gouvernement parmi d'autres. On fabrique cet éthanol cellulosique avec divers produits tels que le panic raide, les copeaux de bois et divers sous-produits de l'industrie forestière. Cette production débute aussi.
Globalement, on peut utiliser toutes sortes de matières premières pour fabriquer les biocarburants que nous envisageons avec le projet de loi C-33.
Cet amendement est bien regrettable. Il brouille les cartes. Il ne tient pas compte de ce que nous avons déjà fait en comité, en consultation avec les divers intervenants. Ses répercussions risquent de dépasser le simple secteur des biocarburants et de s'étendre à l'ensemble de l'industrie des combustibles.
Enfin, les Canadiens s'inquiètent de la hausse du prix de l'essence et du diesel. Je suis pour une politique des biocarburants non seulement parce que c'est bon pour l'environnement, bon pour les agriculteurs et bon pour l'emploi et le développement rural dans les localités que je représente, mais aussi parce qu'elle introduit un nouveau concurrent sur le marché.
Nous allons avoir dans ce secteur des entreprises appartenant à des collectivités, des groupes d'agriculteurs ou de petits entrepreneurs qui concurrenceront avec leur éthanol et leur biodiesel les autres raffineries qui sont contrôlées par les grandes pétrolières. Ce sera l'occasion d'avoir une vraie concurrence sur le marché grâce à de nouveaux produits.
Actuellement, l'éthanol coûte moins cher que l'essence en Amérique du Nord et il peut contribuer à maintenir le prix de l'essence à un niveau inférieur à ce qu'il serait s'il n'y avait que du pétrole sur le marché.
Il faut démarrer le plus vite possible l'application de cette politique du biocarburant pour renforcer la concurrence dans l'espoir de faire baisser les prix ou au moins de disposer d'une autre source d'approvisionnement permettant non seulement d'accroître l'offre, mais aussi de concurrencer les autres produits pétroliers ordinaires, l'essence et le diesel.
C'est une politique gagnante pour tous, pour les consommateurs, pour l'environnement et pour nos agriculteurs.
Monsieur le Président, il est pour le moins inhabituel de pouvoir dire qu'on est d'accord avec le gouvernement.
Le projet de loi prévoyant la prise de règlements autorisant l'utilisation de l'éthanol et du biodiesel est très important à notre avis.
Nous en avons discuté à quelques reprises en comité. Le député est allé aux États-Unis et ailleurs. J'aimerais qu'il me dise quelle orientation le gouvernement compte prendre pour ce qui touche la recherche et le développement concernant d'autres produits.
Des discussions sont en cours à ce sujet aux États-Unis, et les Américains vont s'orienter d'ici peu — cinq ou six ans peut-être — vers la production d'éthanol cellulosique. Le député pourrait-il nous donner une idée de ce qui va se faire chez nous en matière de recherche et de développement? Cela aussi c'est important.
Pourrait-il préciser un peu l'effet que cela aura sur les espoirs et les aspirations du monde agricole en ce qui concerne les céréales et les oléagineux? Il y avait longtemps que je n'avais pas vu briller autant les yeux de certains producteurs de céréales et d'oléagineux. Je pense que c'est une bonne chose.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Malpeque pour tous les efforts qu'il a consacrés à ce dossier. Nous convenons tous deux qu'il faut le faire progresser.
Il ne fait aucun doute que le secteur canadien des grains et des oléagineux a connu d'immenses difficultés. Il importe peu que les producteurs de grains et d'oléagineux aient eu à faire face à la sécheresse, à des marchés mondiaux déprimés ou à un accroissement des subventions de l'Europe, du Japon et des États-Unis, il semble qu'ils étaient toujours acculés au pied du mur et qu'aucune embellie à long terme ne se dessinait.
La situation a changé tout à coup. Le secteur des biocarburants a créé pour les producteurs de grains et d'oléagineux un marché équivalent au marché japonais ici même, au Canada. Nous savons également que les prix sur les marchés mondiaux seront très élevés et ce sont là de bonnes nouvelles pour nos agriculteurs. Cela signifie qu'ils peuvent planifier à long terme des réinvestissements dans leurs activités et investir dans la technologie appropriée afin de rester à la fine pointe des nouvelles techniques de production et de gestion.
Le député m'a posé une question sur les autres avenues en recherche et en développement. À cet égard, nous avons beaucoup de travail à faire. C'est pourquoi nous avons investi dans la recherche et le développement par l'intermédiaire de nos Société d'aide au développement des collectivités. Ainsi, des organisations locales qui élaborent leurs propres plans d'usines de production d'éthanol et de biodiesel ont les ressources voulues pour élaborer leurs plans d'affaires et leurs plans environnementaux et sont capables de faire démarrer leurs entreprises. Nous avons également appuyé des entreprises comme Iogen, qui fait un travail remarquable dans le domaine de la cellulose et utilise les sucres qu'elle contient pour la production d'éthanol.
Nous allons continuer de progresser dans cette voie et de travailler avec nos partenaires de partout dans le monde pour nous assurer que nous améliorons nos produits et que ce que nous produisons est bénéfique du point de vue environnemental et permet d'utiliser davantage de déchets qui, aujourd'hui, sont envoyés dans les dépotoirs.
Monsieur le Président, à certains égards, il ressort du discours de mon collègue et des questions qui l'ont suivi que j'ai raison de dire qu'il importe d'établir des normes et de comprendre quelle sera leur portée avant d'adopter une mesure législative habilitante visant cette industrie. Nous sommes en mesure d'influer sur cette industrie, nous pouvons l'orienter correctement, nous pouvons lui donner des caractéristiques qui lui permettront d'observer les normes en matière d'émission de gaz à effet de serre et nous pouvons la rendre attrayante aux investisseurs qui voudront acheter des terres pour ne produire que des biocarburants. Ces possibilités sont devant nous à l'heure actuelle. Nous devons bien les évaluer.
Le député a dit très clairement que c'est ce qu'il voulait. Alors, pourquoi ne pas formuler le projet de loi très attentivement pour obtenir ce résultat?
Monsieur le Président, les normes et les lignes directrices dont a parlé le député doivent être prévues dans la réglementation et non pas dans la loi. Le député de Western Arctic tente de brouiller les cartes et d'imposer des restrictions non seulement au gouvernement mais à l'industrie. Nous voulons veiller à ce que la réglementation soit opportune pour que des normes de qualité s'appliquent aux carburants.
À titre d'agriculteur, je n'ai pas grand intérêt à me faire dicter quelle proportion de mes terres pourront être affectées aux biocarburants, surtout si une usine de biocarburant s'établit en face de chez moi. Pour assurer sa rentabilité, toute entreprise devrait pouvoir vendre au plus offrant. Je ne pense donc pas qu'il convienne de réglementer cet aspect.
Nous savons qu'il faudra effectuer beaucoup plus de recherches. Cependant, la réglementation n'est pas nécessaire dans ce cas non plus. Ce qu'il faut, c'est lancer des recherches sur de nouvelles variétés. Dans l'Ouest du Canada, nous voulons produire davantage d'éthanol. Il faudra donc établir une industrie de l'éthanol à partir du blé, à partir de nouvelles variétés qui sont plus productives et qui produisent le type d'éthanol que nous voulons. Ces types de variétés doivent être sélectionnés et homologués. Cela doit se faire le plus rapidement possible. On peut en dire autant du canola, du soja et du maïs. Nous voulons veiller à ce que les agriculteurs soient en mesure de prendre les décisions les plus avantageuses pour leurs exploitations, pour pouvoir bénéficier au maximum du marché.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer cet après-midi au débat sur le projet de loi C-33. Pour les Canadiens qui nous regardent ou qui liront un jour le hansard, je précise que c’est un projet de loi technique qui modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement juste pour permettre au gouvernement actuel ou à ses successeurs de réglementer, par exemple, la teneur en éthanol de nos combustibles, d’aider à établir des normes s’appliquant à l’exportation de combustibles canadiens qui sont mélangés, etc. De prime abord, c’est une mesure technique.
Je vais parler de l’amendement proposé par le député de Western Arctic en relevant certaines observations qu’il a faites dans son discours. Il a dit que les témoignages présentés au comité ont été, selon ses propres mots, laissés de côté, que de nombreux experts ont vu leur témoignage laissé de côté. Je ne suis pas de son avis. Je ne suis pas d’accord parce que le texte du projet de loi inclut la nécessité de procéder à un examen de la mesure tous les deux ans, « un examen approfondi des aspects environnementaux et économiques de la production de biocombustibles au Canada » qui serait effectué soit par le Sénat, soit par la Chambre des communes ou par les deux.
Ce que le député demande maintenant est tout à fait différent, mais c’est comme si l’examen que prévoit déjà le projet de loi dans sa forme actuelle inclurait en grande partie ce que le député voudrait ajouter aujourd’hui, dans une certaine mesure de façon détournée, et qui n’a pas été formulé au comité il y a quelque temps. Je dirais que c’est discutable. Je dirais que l’amendement qu'il propose aujourd’hui est inutile parce que les normes d’application de la réglementation seront révisées dans le cadre de l’examen approfondi des répercussions environnementales et économiques de la production de biocombustibles qui aura lieu à un moment donné.
Voilà mon mot d’ouverture sur les mérites de cet amendement proposé par le NPD et le député qui parle au nom du NPD.
Je vais maintenant faire deux ou trois remarques plus générales sur le projet de loi, qui vise à étendre le pouvoir du ministre de l’Environnement, et non du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, de réglementer les combustibles au Canada.
Je vais parler de la norme gouvernementale régissant la teneur en éthanol de 5 p. 100. J’ai aussi l’intention de traiter des modifications concernant les exonérations relatives à la taxe d’accise que le gouvernement a présentées le 1er avril et qui ont un rapport direct avec cette question, et je vais dire pourquoi cela ne cadre pas tellement avec le programme gouvernemental de lutte contre les changements climatiques, un programme que n’approuve aucun tiers parti au Canada aujourd’hui.
Premièrement, le chef de l'opposition officielle préconise une teneur de 10 p. 100 en éthanol depuis janvier dernier. Dans un discours aux agriculteurs de la Saskatchewan à Regina, il a demandé de porter à 10 p. 100 la teneur en éthanol, que nous avions déjà établie à 5 p. 100 dans notre programme électoral en 2006. Il existe une différence importante entre 5 et 10 p. 100. Le gouvernement propose 5 p. 100, mais nous désirons 10 p. 100. Pourquoi?
Premièrement, les propriétaires de toutes les sortes de voitures peuvent combiner 10 p. 100 d'éthanol à l'essence du moteur de leur voiture. Il n'est pas nécessaire de tenter d'adapter le moteur sous sa forme actuelle. Nous savons qu'avec un objectif de 10 p. 100 d'éthanol au Canada, par opposition à l'objectif moindre de 5 p. 100 que propose le gouvernement, les besoins en éthanol doubleraient, passant à quelque 4 milliards de litres par année; or, la production totale des usines qui fonctionnent déjà, qui sont en construction ou qui sont actuellement financées dépasse déjà cette quantité.
Puisque le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et son secrétaire parlementaire ou des députés ministériels parlent de venir en aide à nos agriculteurs, on doit se demander pourquoi le gouvernement se limite à l'objectif si peu ambitieux de 5 p. 100.
En fait, à la fin de juin, l'ancien ministre de l'Agriculture a qualifié de beaucoup trop ambitieuse la teneur moyenne de 10 p. 100 réclamée par le chef de l'opposition officielle, ce qui, selon le rapport canadien sur l'éthanol-carburant, est une exagération étant donné que l'Ontario, le plus grand marché d'essence au pays, exigera une teneur moyenne de 10 p. 100 à compter de 2010 au lieu de l'exigence actuelle, soit l'essence E5.
Pourquoi le gouvernement fédéral accuse-t-il un retard par rapport à la province qui consomme la plus grande quantité d'essence au pays? Jusqu'à présent, je n'ai obtenu aucune réponse à cette question que j'ai soulevée auparavant.
J'aimerais aborder rapidement certaines considérations et incidences environnementales primordiales liées au sujet qui nous occupe. L'utilisation étendue de l'éthanol sur les marchés canadiens et mondiaux suscite toutes sortes de grandes questions quant aux conséquences environnementales et aux effets en matière de justice sociale.
Je crois que, à cet égard, notre collègue néo-démocrate a tout à fait raison. C'est précisément le genre de questions que nous souhaitons voir étudiées par le comité qui examinera le bilan du pays tous les deux ans aux termes du projet de loi — un comité sénatorial, un comité de la Chambre des communes ou un comité mixte.
Toutefois, voici un autre aspect. Je conclurai là-dessus. Il s'agit de l'incohérence entre la prétendue réglementation du gouvernement sur la teneur de 5 p. 100 d'éthanol et sa politique de taxation de ces mêmes carburants.
Le 1er avril, le gouvernement a annulé l'exemption de la taxe d'accise visant le biodiesel et les carburants à l'éthanol. Nous savons que l'incidence de cette annulation sur les mélanges à faible teneur en carburant de remplacement est petite, voire minime, mais pour les mélanges à haute teneur, les taxes supplémentaires auront un effet considérable. Par exemple, le prix de ce qu'on appelle le E50 augmentera de 2 ¢. Le prix du mélange E85 connaîtra une hausse draconienne, soit 8,5 ¢ le litre, ce qui est loin de rendre ce carburant concurrentiel.
Cela arrive au moment où nous essayons de faire démarrer l'industrie du carburant et d'aider les agriculteurs si la production se fait de manière écologique et responsable. À l'heure actuelle, il y a 31 modèles de voitures sur les routes du Canada qui peuvent utiliser le mélange E85. Toutefois, il n'existe que deux stations-service qui peuvent vendre ce mélange au pays, comparativement à 1 250 aux États-Unis.
Il y a donc une incohérence entre la prétendue affirmation du gouvernement voulant qu'il soutienne les collectivités agricoles, ce qui est une initiative très importante, et ses propres politiques financières et fiscales. Ces dernières font monter le coût du carburant et ne reflètent pas nécessairement, comme nous l'avons entendu dans les discours initiaux prononcés à la Chambre et devant le comité par des députés ministériels, les considérations environnementales profondes inhérentes à la transition vers l'utilisation accrue d'un carburant.
Je reviens à ce que j'ai dit au début sur l'importance d'avoir prévu, dans le projet de loi, un examen à tous les deux ans des aspects environnementaux et économiques dans l'ensemble du Canada, afin de voir comment nous nous débrouillons en tant que pays.
Nous ne sommes pas le Brésil. Nous ne transformons pas, par exemple, de vastes forêts tropicales en plantations d'eucalyptus ou de canne à sucre, ce qui a de toute évidence un impact important sur l'intégrité écologique de ces régions et, en bout de ligne, sur ce qu'on appelle les poumons de la planète. Non, nous ne sommes pas dans ce genre de situation. Nos préoccupations sont différentes, mais tout aussi importantes.
Au moment où nous allons de l'avant avec ce projet de loi, j'ai peine à comprendre pourquoi le NPD voudrait faire inclure, à la toute dernière minute et je dirais de façon détournée, quelque chose qu'il n'a pas proposé en comité. Je ne comprends absolument pas non plus pourquoi le député a proposé son amendement. En effet, le projet de loi prévoit déjà clairement qu'un examen des aspects environnementaux et économiques doit être fait à tous les deux ans. Je ne dis pas que les préoccupations du député ne sont pas importantes, ou qu'il n'y a pas lieu de s'en occuper, mais je pense que, justement, on va s'en occuper à ce moment-là, c'est-à-dire 24 mois après que le projet de loi aura été adopté.
Vingt-quatre mois après l'adoption de cette mesure, nous aurons une bien meilleure idée d'où nous en sommes, et je pense que cela nous permettra, en tant que pays, d'apporter des correctifs à mi-parcours, relativement à cette source de combustible.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de ses remarques. Je veux revenir sur l'examen. Un examen de la politique est un bon exercice lorsque nous traitons de choses que nous pouvons facilement changer.
Ce qui va se passer au niveau de l'industrie c'est qu'elle va s'engager dans une voie. L'industrie va investir. Les agriculteurs vont prendre des terres et changer leurs pratiques agricoles. Un grand nombre de choses vont se produire lorsque le projet de loi aura été adopté, que la réglementation sera en place et que les subventions seront versées.
Un examen effectué dans deux ans pourrait coïncider avec le lancement d'une nouvelle industrie. Il pourrait se faire alors que l'industrie viendrait tout juste de faire des investissements importants. Par conséquent, ce moment pourrait être mal choisi pour conclure qu'on a pris la mauvaise décision, qu'on a fait les mauvais choix, ou qu'on s'est orienté dans la mauvaise voie. C'est maintenant, avant de commencer, qu'il faut déterminer la bonne voie à suivre.
Il est clair que c'est pour cette raison que mon collègue au Comité de l'agriculture a proposé un bon nombre de recommandations. J'ai traité de cette question lorsque nous l'avons étudiée ici auparavant. Je pose encore une fois la question au député d'en face: pensez-vous réellement que le fait d'effectuer un examen dans deux ans va...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Western Arctic devrait formuler ses questions de manière à s'adresser indirectement au député et non au président. Il devrait donc dire « croit-il » et non « croyez-vous ».
Le député d'Ottawa-Sud a la parole.
Monsieur le Président, lorsque nous parlons d'un examen, je ne vois pas réellement de différence importante entre ce dont nous discutons ici et, par exemple, l'examen quinquennal obligatoire prévu dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement dans son ensemble. C'est une proposition qui vient d'être préparée au comité qui a présenté, à mon avis, des recommandations importantes à l'égard de changements positifs qui permettraient d'améliorer la loi et de la façon dont tout cela est mis en oeuvre dans le contexte canadien. Voilà pour le premier point.
Deuxièmement, il est vrai que des choix seront effectués. Des décisions en matière d'investissement seront prises. J'ai entièrement confiance en ce principe du marché libre au Canada. J'ai entièrement confiance en nos agriculteurs. J'ai entièrement confiance en tous ces investisseurs et ces sociétés qui suivront de près le développement de ce marché émergent.
Ils savent que la décision d'investir dans l'éthanol cellulosique, par exemple, et de faire un changement radical pour adopter ces produits de base en vue de la production d'éthanol cellulosique représentera probablement un investissement plus sage et intelligent.
Il faudra peut-être prévoir une période de transition dans certaines parties du pays. Nous savons que l'éthanol cellulosique entraîne beaucoup moins de répercussions négatives au niveau des émissions de gaz à effet de serre et de l'atmosphère en général.
Je crois réellement que les gens commenceront par le commencement. Ils commenceront par le début. Ils feront des investissements et ils mettront cette industrie sur pied. À mon avis, d'ici deux ans, nous serons en mesure d'apporter des corrections de mi-parcours. Nous étudierons ce dossier et nous apporterons des améliorations.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos du député. J'ai collaboré avec lui au sein du comité auparavant, alors je comprends sa passion pour l'environnement, qui n'a d'égal que la mienne et celle du gouvernement. Je sais qu'il se réjouit que le gouvernement ait établi une norme canadienne pour que l'essence contienne environ 5 p. 100 de carburant renouvelable, car cette mesure équivaut à une réduction de près de quatre mégatonnes d'émissions de gaz à effet de serre. C'est une excellente nouvelle pour les Canadiens. C'est comme si on retirait un million de voitures des routes.
Le député déplore que nos mesures ne soient pas assez ambitieuses. Je m'inscris en faux. J'aimerais lui poser une question. L'industrie du carburant affirme que nos cibles sont musclées et qu'il est possible de les atteindre aux dates fixées. Toutefois, si on augmente la teneur, la capacité de distribution pose problème. Comment le député pense-t-il que nous pourrions satisfaire à ces exigences supplémentaires si, comme son chef le suggère, nous nous donnons comme objectif supplémentaire d'accroître la teneur en carburant renouvelable dans l'essence? Nous n'avons pas la capacité de distribution nécessaire à l'heure actuelle.
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'il y ait de problème de distribution. Je ne crois pas qu'il s'agisse strictement d'un problème de distribution. Je pense que le gouvernement ne devrait pas perdre de vue certaines choses.
Premièrement, comment se fait-il que l'Ontario, qui représente 47 p. 100 de l'économie canadienne, soit en mesure d'atteindre une teneur de 10 p. 100 d'ici 2010, ce qui est un progrès remarquable? Pourquoi est-ce que l'Ontario est capable, mais pas le gouvernement fédéral?
Le gouvernement aurait pu proposer une politique cohérente qui n'aurait pas annulé l'exemption de la taxe d'accise, afin d'aider à démarrer le secteur, tout en établissant une norme supérieure à 5 p. 100. Nous pourrions sans doute avoir une meilleure intégration des politiques financières, agricoles et environnementales. Après tout, c'est bien le gouvernement, d'après ce qu'on m'a dit, qui a une sorte de comité du Cabinet qui essaie de concilier les considérations énergétiques, environnementales et financières.
Visiblement, cette politique n'a pas été rigoureusement réfléchie. Je ne crois pas que ce que nous avons ici, ce dont on a accouché, tienne compte de la nécessité dont parle toujours le chef de l'opposition, c'est-à-dire de vraiment intégrer les considérations environnementales, sociales et économiques.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir, au nom du Bloc québécois, de prendre la parole sur cet amendement déposé par le NPD. D'abord, c'est un amendement au projet de loi C-33, un projet de loi qui vise à prévoir les pouvoirs nécessaires à la réglementation des combustibles. Il s'agit d'un projet de loi qui modifie la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999.
L'amendement se lit comme suit:
Que le projet de loi C-33, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 3, de ce qui suit: « production de biocombustibles au Canada, y compris l'examen des progrès accomplis quant à l'élaboration et à l'application des règlements visés au paragraphe 140(1). »
Cet amendement vise à bonifier un article ajouté par le comité. Cet ajout précise que l'examen approfondi des aspects environnementaux et économiques de la production de biocombustibles au Canada devrait inclure l'examen des progrès accomplis quant à l'élaboration et à l'application des règlements pris par le gouverneur en conseil. Cela permettra une évaluation plus complète des impacts de la production de biocombustibles et de l'application des règlements qui la régissent.
Aujourd'hui, on a eu un bel exemple en cette Chambre. Le chef du Bloc québécois ouvrait la période des questions avec une question sur la famine qui est en train de sévir à travers le monde, parce que les grains, les nourritures de base, sont de moins en moins disponibles chez certains peuples. Il faut faire un lien par rapport aux productions de maïs et d'autres grains faites dans le monde entier présentement qui ne servent pas à la consommation humaine. On utilise la terre, la culture, pour produire de l'éthanol.
On peut, avec raison, demander au gouvernement d'augmenter son aide humanitaire et de la porter à 0,7 p. 100 de son produit intérieur brut. Il reste quand même un illogisme dans le fait que ce gouvernement présente des programmes pour être capable de transformer les cultures céréalières en éthanol, alors qu'à travers le monde des peuples sont en train de mourir de faim parce qu'ils manquent de céréales. J'écoutais les libéraux tout à l'heure. On veut augmenter la production d'éthanol.
L'un des avantages de cet amendement est qu'il faudra examiner les autres technologies. Il en existe. Il existe l'éthanol cellulosique pour lequel on se servirait des déchets de fibres, des déchets agricoles et des déchets forestiers pour produire de l'éthanol. La recherche n'est pas encore assez évoluée pour qu'on soit capable de la mettre en marché, mais elle est là.
Il faut se donner les moyens de régler les problèmes qu'on est en train de causer par la production d'éthanol à même la culture des céréales. Il faut trouver cette façon. Je veux bien que le gouvernement conservateur, parce qu'il favorise la production du pétrole à partir des sables bitumineux, essaie de se donner bonne conscience en produisant de l'éthanol, mais si on est en train de créer une famine mondiale, ce n'est pas mieux. Il faut arrêter d'avoir des objectifs politiques à court terme pour se faire élire. Il faut essayer de sauver la planète et surtout protéger les peuples qui vivent sur cette planète.
Une des façons serait justement de faire un amendement qui permettrait de voir aux aspects environnementaux et économiques de la production. Cela nous permettrait d'examiner toutes les nouvelles technologies et, entre autres, de nous réorienter pendant qu'il en est encore temps. Pendant qu'on est en train de se doter d'objectifs de production d'éthanol pour être de moins en moins à la merci du pétrole, on pourrait choisir le bon type d'éthanol à produire, soit l'éthanol cellulosique qui proviendrait des déchets agricoles et des déchets forestiers plutôt que de l'éthanol qui provient des cultures céréalières. On l'a vu aujourd'hui. Comme on peut le lire dans tous les médias à travers le monde, on est en train d'avoir une famine céréalière. Les céréales sont souvent les bases alimentaires, les aliments qui servent à la première survie de l'humanité.
C'est pourquoi vous ne serez pas surpris que le Bloc québécois soit en faveur de cette motion. On est en train de donner la ligne directrice que voudra défendre le Bloc québécois auprès du comité.
Lorsque les discussions sur la production de l'éthanol auront lieu, il faudra alors focaliser sur l'éthanol cellulosique, augmenter les budgets pour la recherche et le développement et penser de plus en plus à cesser d'utiliser l'éthanol de culture, c'est-à-dire à cesser d'utiliser la culture céréalière pour produire de l'éthanol. Plutôt que d'utiliser des terres en culture, il faudrait se servir des résidus des déchets forestiers et agricoles. On pourrait utiliser cette fibre pour produire de l'éthanol d'une autre façon qui ne nuise pas à la production céréalière, qui est souvent la base de l'alimentation de l'humanité.
On sera donc en faveur de cet amendement, on l'aura compris. En comité, le Bloc québécois défendra les intérêts des Québécoises et des Québécois. On est le seul parti en cette Chambre qui défend les intérêts des Québécoises et des Québécois. En même temps, on aura compris que ces derniers ont à cœur le fait que l'humanité puisse se nourrir, mais pas au détriment de la production d'énergie. Il faut pouvoir le faire en utilisant les résidus plutôt que les produits de la culture.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Bloc québécois. J'aimerais lui poser une question très simple. Il dit qu'il est en faveur de la motion du député de Western Arctic qui parle de l'examen des progrès accomplis quant à l'élaboration et à l'application des règlements visés au paragraphe 140(1). Je ne comprends pas son raisonnement. Je ne comprends pas du tout la différence entre ce qui est proposé ici, dans la motion, et ce qui est déjà prescrit dans le projet de loi — où il est écrit:
[...] par la suite tous les deux ans, que le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin, procède à un examen approfondi des aspects environnementaux et économiques de la production de biocombustibles au Canada.
Je ne comprends donc pas exactement comment cette motion vise à faire autrement que ce qui est déjà prévu à la page 3 de l'article 8 du projet de loi. À mon avis, il est clair que c'est déjà couvert. Tous les deux ans, une revue proposera d'examiner exactement ce qu'il sera proposé d'examiner.
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue. Il y répond en même temps. L'amendement veut que l'on discute tout de suite et que l'on n'attende pas deux ans. J'essaie de vous expliquer depuis quelque temps que, par notre façon de développer l'éthanol, on participe à la création d'une famine mondiale. Il ne faut donc pas attendre deux ans avant de se questionner sur les impacts économiques et environnementaux de nos actions immédiates. Il faut le faire tout de suite.
C'est simple. On maintiendra cette position. Vous comprendrez que le Bloc québécois, en comité, voudra tout de suite pouvoir recentrer la production de l'éthanol vers l'éthanol cellulosique plutôt que vers l'éthanol de culture qui, encore une fois, soustrait à la nourriture mondiale une partie de la production afin de produire de l'énergie. Il faut donc se questionner tout de suite et ne pas attendre deux ans.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, et sur la proposition d'amendement des néo-démocrates.
Je l'ai déjà dit, je ne vois pas pourquoi l'amendement serait nécessaire. Le projet de loi prévoit déjà un examen et je crois donc que l'amendement est redondant. Beaucoup de choses que le NPD vise par son amendement sont déjà couvertes par le processus d'examen prévu dans le projet de loi.
Le projet de loi donne les pouvoirs nécessaires pour assurer une réglementation efficace des carburants. Ce faisant, il ouvre des possibilités aux entreprises de biocarburants, particulièrement pour la production d'éthanol et de biodiesel.
Une fois adopté, le projet de loi devrait mettre les investisseurs suffisamment en confiance pour qu'ils fournissent les capitaux nécessaires à la construction d'usines pouvant produire ces carburants. Nous le savons tous, sans mesures incitant les entreprises à investir, il n'y aura pas de marché pour les produits agricoles, que ce soit le maïs servant à produire de l'éthanol ou, comme dans ma collectivité, de nouvelles variétés de canola pour la production de biodiesel.
L'utilisation des biocarburants a également des avantages pour l'environnement, car cela réduit les émissions de GES. Ce fait n'est certainement plus à démontrer.
Je suis cependant conscient qu'il existe une certaine controverse. Je l'ai dit plus tôt, il est certain qu'au cours de la prochaine décennie, et même au-delà, nous assisterons à un débat permanent sur les liens et les conflits entre la politique alimentaire, la politique énergétique et la politique environnementale. Il nous faut être à l'avant-garde de ce débat.
Je suis sûr que, comme nous, monsieur le Président, vous entendez le débat sur l'idée d'utiliser ce que l'on pourrait appeler un produit alimentaire pour faire rouler des VUS. Parallèlement à la politique dont nous discutons aujourd'hui, il doit y en avoir d'autres qui visent à limiter le gaspillage de carburant qui fait augmenter les émissions de GES. Il y a beaucoup à faire à cet égard également.
Nous devons nous occuper de toute la politique des transports. L'autre jour, j'ai posé une question au ministre des Transports et il n'y a, pour ainsi dire, pas répondu. Je demandais au gouvernement de faire un calcul des coûts à la suite d'une étude de la Commission canadienne du blé et de la Fédération canadienne de l'agriculture qui démontrait que les chemins de faire flouaient les producteurs primaires du Canada de 175 millions de dollars. On ne peut pas permettre cela.
Je pense que le gouvernement devrait intervenir dans ce secteur, car on sait que les chemins de fer ont un bien meilleur rendement énergétique que les transports routiers. Or, ce qui caractérise les compagnies ferroviaires, en dehors de leurs bénéfices excessifs, c'est la frénésie avec laquelle elles suppriment des lignes secondaires depuis quelques années. Je me souviens très bien, et vous aussi, monsieur le Président, qu'il y a à peine 15 ans le Canada avait l'une des meilleures infrastructures mondiales grâce à des lignes secondaires qui desservaient toutes sortes de collectivités.
Malheureusement, les compagnies ferroviaires ont jugé bon de s'en tenir à deux grandes lignes et de supprimer ces lignes secondaires, ce qui pénalise les collectivités rurales et les agriculteurs qui ne peuvent plus expédier leurs marchandises par train. On a donc des routes envahies par les camions qui consomment plus de carburant. En fait, on a refilé le coût de cette infrastructure aux provinces et aux producteurs.
Notre débat porte sur l'éthanol, mais tout est lié. Nous devons réduire les gaz à effet de serre, et le gouvernement actuel doit remettre en question les profits excessifs des compagnies ferroviaires et faire le calcul des coûts qu'elles imposent à nos collectivités et à nos producteurs en supprimant ces lignes secondaires et en réduisant notre infrastructure.
Le gouvernement ne devrait pas se contenter avec ce projet de loi de réglementer les biocarburants et l'éthanol. Il devrait aller plus loin. Il devrait montrer qu'il se soucie de l'environnement en prenant d'autres mesures pour réduire les gaz à effet de serre. Il devrait notamment interpeller les compagnies ferroviaires qui détruisent notre infrastructure pour gonfler leurs profits en se fichant pas mal du reste du pays.
Ce projet de loi et les nouveaux pouvoirs réglementaires qui l'accompagnent peuvent être un ballon d'oxygène pour le monde agricole qui en a dramatiquement besoin. Comme le ministre lui-même l'a dit, il faudra produire près de 3 milliards de litres de carburants renouvelables chaque année pour respecter cette réglementation.
Espérons que cette expansion va être un bienfait économique pour les producteurs de céréales et d'oléagineux. Ce sera un nouveau marché pour les producteurs canadiens. Nous le constatons dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, pas tellement dans le secteur de l'éthanol, mais plutôt dans celui du biodiesel. Nous avons maintenant une usine de pressage à froid du canola qui va être alimentée par de vastes récoltes de canola au printemps. Ce sera bon pour l'environnement à divers titres. Nous aurons une autre culture pour la rotation des cultures. Nous dépendrons moins de la pomme de terre, qui était notre principal moteur économique, et nous aurons donc moins d'érosion, nous utiliserons moins d'engrais azoté et nous aurons moins d'envasement de nos cours d'eau grâce à cette nouvelle récolte.
Si nous poursuivons dans cette voie, bien que tout ne soit pas prévu dans ce projet de loi, il est important que le gouvernement augmente les fonds consacrés à la R-D et qu'il examine la possibilité du recours à l'éthanol cellulosique et l'utilisation de déchets et de sous-produits du bois. Il pourra peut-être même utiliser le bois endommagé par le dendroctone du pin dans l'Ouest. La production de biocombustibles permet de prendre des choses qui sont considérées dans de nombreux secteurs comme des déchets ou comme des produits excédentaires et de les utiliser de manière positive.
Mon temps est presque écoulé, mais je veux dire que je comprends ce que le NPD tente de faire avec l'amendement qu'il a proposé. Toutefois, je crois fermement que le processus d'examen déjà prévu dans le projet de loi répondra aux désirs de ces députés. L'examen des aspects économiques et des répercussions environnementales se dérouleront comme il est prévu dans le projet de loi. Oui, nous devons le faire. Nous devons comprendre ce qui se passe.
Nous devons également nous assurer que le projet de loi ne crée pas une situation où de l'éthanol de mauvaise qualité entre au Canada par le fleuve Saint-Laurent, et nous devons nous assurer aussi que du maïs bon en provenance des États-Unis n'est pas acheminé vers les usines canadiennes, ce qui nuirait à notre structure de prix.
Nous devons veiller à ce que cela demeure un avantage commercial pour les Canadiens, surtout les agriculteurs canadiens, et une façon de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'ensemble du Canada.
Avant de passer aux questions et observations, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Gatineau, Les langues officielles.
Monsieur le Président, mon savant collègue nous a convaincus de ses compétences en matière d'agriculture et, aujourd'hui, il nous a fait connaître son intérêt pour l'innovation.
J'apprécierais qu'il me fasse part de ses observations, tout particulièrement dans l'optique de l'agriculture, au sujet de l'évolution de l'industrie des biocarburants et de ses implications pour l'agriculture, les affaires internationales et le secteur de l'automobile.
Mon collègue est au courant des chiffres dont font état les ministériels et selon lesquels chaque augmentation de 10 p. 100 du nombre de propriétaires d'automobile en Inde et en Chine seulement équivaut, en nombres absolus, à 200 millions d'automobiles de plus sur les routes, qui évidemment consommeront du carburant. Je sais que le député est au courant de ces chiffres et qu'il n'ignore pas non plus que la demande internationale d'énergie a des implications par rapport à ce dont nous parlons aujourd'hui, à savoir les biocarburants, la biomasse et les pressions qui s'exercent sur la production agricole à l'échelle de la planète.
Mon collègue a parlé de la production de maïs à prix réduit aux États-Unis et de ce qui est en train de se passer non seulement aux États-Unis, mais partout ailleurs. Par exemple, le Nebraska consacre un million d'acres de plus à la production de maïs pour l'éthanol. Cet État produit déjà environ un milliard de gallons d'éthanol par année. Aux États-Unis seulement, 450 nouvelles usines commenceront à produire cette année.
Avec de telles pressions, n'est-il pas d'avis que les prix des produits agricoles, et tout particulièrement les produits alimentaires, vont continuer de grimper et que les agriculteurs seront protégés par la demande accrue que l'on constate non seulement en Amérique du Nord, mais partout dans le monde et qui a déjà pris des proportions critiques en Europe aujourd'hui?
Je l'invite à réfléchir à ce sujet, tout en considérant que l'Afrique du Sud prend déjà autant d'importance comme producteur de biocarburants que le Moyen-Orient comme producteur de pétrole. Ce pays a déjà affecté plus d'un milliard d'acres à la production de biomasse pour les biocarburants. Le Brésil, l'Inde et l'Indonésie affectent littéralement des dizaines de millions d'acres qui serviraient normalement à nourrir les affamés du monde. Nous allons tous finir par avoir faim. La demande est plus grande dans ces parties du monde et il existe un lien entre cette demande et nos obligations et nos engagements en matière d'aide alimentaire.
Mon collègue n'ignore pas...
Monsieur le Président, dans notre pays, nous avons une politique des aliments bon marché depuis beaucoup trop longtemps. C'est une des raisons pour lesquelles nous en sommes là. La communauté agricole aimerait beaucoup voir ces nouveaux marchés s'ouvrir.
Le député a bien raison de nous mettre en garde. Dans mon introduction, j'ai dit que trois politiques entreront en conflit, soit la politique alimentaire, la politique énergétique et la politique environnementale. Nous devons en être conscients. C'est aussi en partie la raison d'être de l'étude.
Je fais remarquer que la hausse du prix des céréales et des graines oléagineuses engendre aussi d'énormes problèmes au sein du secteur agricole lui-même, surtout compte tenu de l'appréciation du dollar et d'autres facteurs. Ces mêmes produits qui sont transformés en éthanol entrent aussi dans la production de porc, de boeuf, de volaille, de poulets, de produits laitiers et j'en passe. Cela entraîne une réduction de la marge de profit des agriculteurs qui produisent ces denrées.
Au fur et à mesure que la Chine et l'Inde arrivent sur le marché, au-delà de l'utilisation accrue d'énergie pour les automobiles, il y aura une demande accrue de viande et d'autres sources de protéines. Voilà la réalité dans le monde dans lequel...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Saskatoon—Wanuskewin a la parole pour une très brève observation.
Monsieur le Président, le député d'en face vient de l'Île-du-Prince-Édouard. On n'y cultive pas beaucoup de blé, d'orge ou d'autres choses du genre.
Recommanderait-il que, aux fins du projet de loi dont nous sommes saisis, la paille de blé et la paille d'orge soient régies par la Commission canadienne du blé, oui ou non?