Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That the question be immediately put on Ways and Means motion No. 3 and, if a recorded division is requested, the division bells shall not ring for more than 15 minutes.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion des voies et moyens n^o 3 soit immédiatement mise aux voix et que, si un vote par appel nominal est demandé, la sonnerie d'appel fonctionne pendant au plus 15 minutes.

Pursuant to Order made earlier today, the Order was read for consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act and to amend the Excise Tax Act, the Excise Act 2001 and the Air Travellers Security Charge Act relating to the rate reduction for the GST and the federal component of the HST (Sessional Paper No. 8570-392-3), notice of which was laid upon the Table on Tuesday, October 30, 2007. (Ways and Means No. 3)

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en raison de la réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH (document parlementaire n^o  8570-392-3), dont avis a été déposé sur le Bureau le mardi 30 octobre 2007. (Voies et moyens n^o 3)

Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), moved, — That the motion be concurred in.

M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que cette motion soit agréée.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) dépose sur le Bureau, — Rapport du Grand Prévôt des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2007. — Document parlementaire n^o 8560-392-5-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler) dépose sur le Bureau, — Rapport de Construction de Défense (1951) Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-120-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour l'année 2007, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 94(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-800-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), Bill C-471, An Act to establish the position and Office of the Credit Ombudsman, who shall be an advocate of the interests of consumers and small businesses in credit matters and who shall investigate and report on the provision, by financial institutions, of consumer and small-business credit on a community basis and on an industry basis, in order to ensure equity in the distribution of credit resources, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), le projet de loi C-471, Loi établissant le poste et le Bureau de l'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, ainsi que d'enquêter et de faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, on Thursday, November 1, 2007, Statements by Ministers pursuant to Standing Order 33 be taken up at 3:00 p.m. to allow the Minister of Veterans Affairs to make a statement regarding Remembrance Day.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 1^er novembre 2007, les déclarations de ministres conformément à l'article 33 du Règlement aient lieu à 15 heures afin de permettre au ministre des Anciens Combattants de prononcer une déclaration portant sur le jour du Souvenir.

By unanimous consent, it was resolved, — That the First Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Tuesday, October 30, 2007, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le premier rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mardi 30 octobre 2007, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Masse (Windsor-Ouest), une au sujet du SIDA (n^o 392-0069) et trois au sujet de la cruauté envers les animaux (n^os 392-0070 à 392-0072);

— par M. Telegdi (Kitchener—Waterloo), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0073);

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), trois au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 392-0074 à 392-0076);

— par M. Cullen (Etobicoke-Nord), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0077);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o  392-0078);

— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0079);

— par M^me Barnes (London-Ouest), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0080);

— par M. Blaney (Lévis—Bellechasse), une au sujet des enfants à naître (n^o 392-0081).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), — That Bill C-7, An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), moved, — That, in the opinion of the House, the government should immediately adopt a child first principle, based on Jordan's Principle, to resolve jurisdictional disputes involving the care of First Nations children. (Private Members' Business M-296)

M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement adopter le principe de l’enfant d’abord, d’après le principe de Jordan, afin de résoudre les conflits de compétence en matière de services aux enfants des Premières nations. (Affaires émanant des députés M-296)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de la Commission canadienne du lait, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année laitière terminée le 31 juillet 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-90-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Sommaires du plan d'entreprise pour la période de 2007-2008 à 2011-2012 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de la Commission canadienne du lait pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2008, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-392-836-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-648-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:40 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 40, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.