Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Speaker ruled on Written Question No. 90 and directed that it be divided into three separate questions namely Q-106, Q-107 and Q-108 and that the 45-day period for the government to respond to the questions be retroactive to the date when notice was first given of Written Question Q-90.

Le Président se prononce sur la question écrite n^o 90 et ordonne qu'elle soit scindée en trois questions distinctes à savoir Q-106, Q-107 et Q-108 et que la période de 45 jours dont dispose le gouvernement pour répondre aux questions soit rétroactive à la date du dépôt de l’avis de la question écrite Q-90.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Chong (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports) dépose sur le Bureau, — Rapports du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-604-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), Bill C-28, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), le projet de loi C-28, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Flaherty (Minister of Finance), Bill C-29, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Blaney (Lévis—Bellechasse) présente le rapport du Groupe canadien de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la 34^e réunion annuelle de l'Association interparlementaire Canada-France, tenue à Paris et Tours (France) du 11 au 16 septembre 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-55-01.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 16th Report of the Committee, which was as follows:

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 16^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), seconded by Mr. Asselin (Manicouagan), Bill C-357, An Act to amend the Employment Insurance Act (Employment Insurance Account and premium rate setting) and another Act in consequence, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), appuyé par M. Asselin (Manicouagan), le projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Brown (Leeds—Grenville), seconded by Mr. Goodyear (Cambridge), Bill C-393, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (punishment and hearing), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brown (Leeds—Grenville), appuyé par M. Goodyear (Cambridge), le projet de loi C-393, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines et audiences), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Zed (Saint John), seconded by Mr. Easter (Malpeque), Bill C-358, An Act to amend the Fisheries Act (deposit of sewage), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Zed (Saint John), appuyé par M. Easter (Malpeque), le projet de loi C-358, Loi modifiant la Loi sur les pêches (rejet des eaux usées), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 16th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 16^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

By unanimous consent, it was resolved, — That the Third Report of the Standing Committee on Finance (extension of time to consider Bill C-294, An Act to amend the Income Tax Act (sports and recreation programs)), presented on Monday, October 16, 2006, be deemed concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 7)

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le troisième rapport du Comité permanent des finances (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs)), présenté le lundi 16 octobre 2006, soit réputé agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 7)

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of Canadian Forces in Afghanistan, ten members of the Standing Committee on National Defence be authorized to travel to Canadian Forces Base Petawawa, Ontario, on Tuesday, October 24, 2006, from early morning and return by 5:30 p.m. the same day, and that the necessary staff do accompany the Committee members.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les Forces canadiennes en Afghanistan, dix membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à la Base des Forces canadiennes Petawawa (Ontario), le mardi 24 octobre 2006, tôt le matin et à être de retour au plus tard à 17 h 30 le même jour, et que le personnel nécessaire accompagne les membres du Comité.

Mr. Easter (Malpeque), seconded by Mr. Goodale (Wascana), moved, — That the Second Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Thursday, June 22, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 9)

M. Easter (Malpeque), appuyé par M. Goodale (Wascana), propose, — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 22 juin 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 9)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), seconded by Ms. Robillard (Westmount—Ville-Marie), — That the Eight Report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Thursday, October 5, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 8)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M^me Robillard (Westmount—Ville-Marie), — Que le huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le jeudi 5 octobre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 8)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mr. Flaherty (Minister of Finance), — That Bill C-24, An Act to impose a charge on the export of certain softwood lumber products to the United States and a charge on refunds of certain duty deposits paid to the United States, to authorize certain payments, to amend the Export and Import Permits Act and to amend other Acts as a consequence, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Stanton (Simcoe North), seconded by Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), — That, in the opinion of the House, the government should consider the advisability of evaluating the future of the historic Trent-Severn Waterway, one of Parks Canada’s National Historic Sites, and its potential to become: (a) a premier recreational asset; (b) a world-class destination for recreational boaters; (c) a greater source of clean, renewable electrical power; (d) a facilitator of economic opportunity and renewal in the communities along its 386 km length; and (e) a model of environmental sustainability. (Private Members' Business M-161)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Stanton (Simcoe-Nord), appuyé par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager le bien-fondé d’évaluer l’avenir de la voie navigable historique Trent–Severn, un des lieux historiques nationaux de Parcs Canada, et la possibilité qu’elle devienne : a) un bien récréatif principal; b) une destination de renommée internationale pour les plaisanciers; c) une plus grande source d’énergie hydro-électrique propre et renouvelable; d) un catalyseur permettant de développer et de relancer l’économie des municipalités situées le long de ses 386 km; e) un modèle de développement durable. (Affaires émanant des députés M-161)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Martin (LaSalle—Émard), seconded by Ms. Stronach (Newmarket—Aurora), — That Bill C-292, An Act to implement the Kelowna Accord, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (LaSalle—Émard), appuyé par M^me Stronach (Newmarket—Aurora), — Que le projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:29 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 29, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nadeau (Gatineau), seconded by Mrs. Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — That Bill C-257, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nadeau (Gatineau), appuyé par M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que le projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 7:29 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 29, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 25, 2006, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 octobre 2006, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport du Directeur général des élections pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-645-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de la Commission canadienne du lait pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-391-699-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Alghabra (Mississauga—Erindale), une au sujet de l'immigration (n^o 391-0434) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-0435);

— par M. Stanton (Simcoe-Nord), une au sujet du Protocole de Kyoto (n^o 391-0436).

At 7:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:39 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 39, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.