PROC Rapport du Comité
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Comité permanent de la
procédure et des affaires de la Chambre
a l’honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Conformément au mandat qui lui a été confié aux termes du sous-alinéa 108(3)a)(vi) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité est heureux de présenter le présent rapport sur les modifications à apporter à la Loi électorale du Canada.