PROC Rapport du Comité
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Demande de réponse du gouvernement
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport au plus tard cent vingt (120) jours suivant sa présentation.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (réunions nos 3, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 incluant le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président
GARY GOODYEAR, DÉPUTÉ