FEWO Rapport du Comité
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Opinion dissidente —
Parti conservateur du Canada
Bien que le Parti conservateur comprenne qu’il est important de garantir le droit à l’égalité et les droits linguistiques, il ne peut appuyer la motion présentée au Comité permanent de la condition féminine par la députée de Laval le 29 mars 2007, motion qui se lit comme suit :
« Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité permanent de la Condition féminine recommande au gouvernement de restaurer le Programme de contestation judiciaire et que rapport de l’adoption de cette motion soit fait à la Chambre dans les plus brefs délais. »
Bien que le Programme de contestation judiciaire (PCJ) ait été créé afin de financer des causes importantes qui font avancer les droits linguistiques et le droit à l’égalité garantis par la Constitution du Canada, il a permis d’établir une jurisprudence abondante et il ne sert plus les mêmes fins.
De plus, à compter de l’an 2000, on a cessé de publier les noms des groupes financés dans le cadre du PCJ et les dossiers du Programme n’ont plus été accessibles aux termes de la Loi sur l’accès à l’information. Le Parti conservateur estime que cette absence de transparence et de responsabilité peut être dommageable pour les processus judiciaire et législatif au Canada.
De plus, un grand nombre des membres des comités de régie du PCJ émanaient de groupes ayant déjà obtenu des fonds. Cette situation a fait en sorte que certains groupes ont été financés à répétition pendant que d’autres essuyaient systématiquement des refus. Le Parti conservateur du Canada juge que cette pratique va à l’encontre de l’égalité fondamentale que le Programme doit promouvoir.
Joy Smith
Kildonan–St. Paul