FOPO Rapport du Comité
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RECOMMANDATION 1
Que le gouvernement du Canada continue d’appuyer la Garde côtière auxiliaire canadienne, par l’entremise de la Garde côtière canadienne, et
que le financement de la Garde auxiliaire soit augmenté, à tout le moins pour couvrir les coûts des primes d’assurance en hausse.
RECOMMANDATION 2
Que le gouvernement du Canada assure au Bureau de la sécurité nautique de la Garde côtière canadienne un financement stable et durable, fondé sur des crédits votés, et suffisant pour lui permettre de s’acquitter de ses responsabilités.
RECOMMANDATION 3
Que le gouvernement du Canada déclare que la Garde côtière canadienne est l’organisme fédéral prépondérant chargé de faire appliquer la loi parmi les ministères fédéraux mandatés en matière de prévention de la pollution marine.
RECOMMANDATION 4
Que la Garde côtière canadienne obtienne les ressources et les pouvoirs dont elle a besoin pour effectuer la surveillance et recueillir les preuves requises pour être en mesure de poursuivre les contrevenants aux lois canadiennes de lutte contre la pollution marine, de manière à dissuader les contrevenants potentiels.
RECOMMANDATION 5
Que le Procureur général du Canada instruise les procureurs fédéraux affectés à des affaires de pollution marine afin qu’ils portent à l’attention de la cour, avant que la sentence ne soit prononcée, les coûts occasionnés au contribuable canadien par l’enquête et la poursuite.
RECOMMANDATION 6
Que le gouverneur en conseil expédie en priorité la réforme réglementaire en vertu de la nouvelle Loi sur la marine marchande de 2001 afin que celle-ci puisse entrer en vigueur dans les plus brefs délais.
RECOMMANDATION 7
Que dans l’éventualité que la Garde Côtière et le MPO n’aient pas répondu aux propositions de la marine marchande quant à une entente à long terme afin de supprimer les droits de services maritimes et de déglaçage le plus tôt possible et de travailler en collaboration pour optimiser les services et ajuster les structures de coûts, qu’elles aient la courtoisie de le faire dans les 60 jours après le dépôt de ce rapport; et
Que le Comité examine les propositions et la réponse de la Garde Côtière et du MPO.
RECOMMANDATION 8
Qu’avant qu’une décision soit prise à l’effet qu’un phare ne perde son gardien, la population et les intervenants touchés soient consultés et que toute recommandation subséquente soit référée au Comité parlementaire pertinent pour examen.
RECOMMANDATION 9
Qu’une Garde côtière canadienne renouvelée soit constituée en agence civile indépendante.
RECOMMANDATION 10
Que l’Agence de la Garde Côtière relève du ministre des Transports compte tenu notamment des deux raisons suivantes :
| • | Le ministre des Transports a déjà le rôle prépondérant en terme de sécurité maritime; | |
| • | Le ministre des Transports est responsable du traffic maritime en général, et qu’une partie majeures des responsabilités de la Garde Côtière vise la sécurité du traffic maritime. |
RECOMMANDATION 11
Que la Garde côtière canadienne soit régie par une nouvelle loi sur la Garde côtière canadienne précisant ses attributions, dont :
| • | Recherche et sauvetage; | |
| • | Intervention d’urgence en environnement; | |
| • | Rôle prépondérant en ce qui concerne l’application de la loi parmi les ministères fédéraux mandatés en matière de prévention de la pollution marine; | |
| • | Mandat officiel en sécurité nationale, relativement aux côtes du Canada, y compris sur les Grands Lacs et la voie maritime du Saint-Laurent; | |
| • | Affirmation de la souveraineté canadienne; | |
| • | Facilitation d’un commerce maritime sûr et efficient; | |
| • | Sécurité des embarcations de plaisance. |
RECOMMANDATION 12
Que le gouvernement fédéral effectue une évaluation de l’utilité et de la rentabilité des nouvelles technologies, dont les satellites et les appareils aériens sans pilote pour la surveillance des côtes et la sécurité maritime.
RECOMMANDATION 13
Que la Garde côtière canadienne reçoive un financement complet pour ses opérations, suffisant pour ses attributions actuelles, son nouveau mandat et les responsabilités additionnelles recommandées dans ce rapport.
RECOMMANDATION 14
Que le gouvernement fédéral s’engage immédiatement à verser à la Garde côtière canadienne des fonds d’immobilisation pour renouveler la flotte, mettre à niveau et moderniser l’infrastructure côtière et mettre en œuvre les nouvelles technologies;
Pour des raisons de souplesse et de rentabilité, que le gouvernement fédéral envisage l’option de louer des navires construits ou modifiés à ses fins pour renouveler la flotte, à condition que ces navires soient construits ou modifiés au Canada et utilisés par des équipages de la Garde côtière.
RECOMMANDATION 15
Que la Garde côtière canadienne reçoive le pouvoir exprès d’agir au nom d’autres organismes : Pêches et Océans Canada, Environnement Canada, Transports Canada, l’Agence des services frontaliers, l’Agence du revenu du Canada, et Citoyenneté et Immigration Canada, dans les situations où il y a motif raisonnable de croire que la loi canadienne est enfreinte.
RECOMMANDATION 16
Qu’un nombre restreint d’officiers de la Garde côtière canadienne soient désignés comme agents de la paix, avec pouvoir d’exercer des tâches policières. Ces officiers devraient recevoir une formation en conséquence et être payés conformément à leurs nouvelles responsabilités.
RECOMMANDATION 17
Qu’au besoin, les officiers de la Garde côtière soient autorisés à porter des armes légères dans l’exercice de leurs fonctions.
RECOMMANDATION 18
Que plusieurs navires de la Garde côtière soient équipés d’un armement de pont adéquat.