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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Note historique

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Le mercredi 12 novembre 2003 (À LA PROROGATION)


Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-452 — November 5, 2003 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Benoit (Lakeland), seconded by Mr. Abbott (Kootenay—Columbia), — That Bill C-452, An Act to amend the Criminal Code (proceedings under section 258), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-452 — 5 novembre 2003 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Abbott (Kootenay—Columbia), — Que le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (poursuites en vertu de l'article 258), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Recorded division — deferred until Wednesday, November 19, 2003, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1).Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 19 novembre 2003, juste avant le début de la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité

No. 1 No 1
M-475 — September 25, 2003 — Mr. Asselin (Charlevoix) — That, in the opinion of this House, the government should modify the Employment Insurance (EI) program to establish specific status for seasonal workers, regardless of the EI economic region in which they live. M-475 — 25 septembre 2003 — M. Asselin (Charlevoix) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le programme de l'assurance-emploi afin de créer un statut particulier pour les travailleurs saisonniers, indépendamment de la région économique de l'assurance-emploi dans laquelle ils résident.
No. 2 No 2
M-432 — May 6, 2003 — Mr. Godfrey (Don Valley West) — That, in the opinion of this House, the government should, in preparation for the inception of the Canada Social Transfer on April 1, 2004, consider the establishment of a Social Council of Canada consistent with the principles of collaboration, consultation and co-ordination laid out in the Social Union Framework Agreement. M-432 — 6 mai 2003 — M. Godfrey (Don Valley-Ouest) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en prévision de la mise en vigueur du Transfert social canadien le 1er avril 2004, envisager la création d’un Conseil social du Canada conformément aux principes de collaboration, de consultation et de concertation énoncés dans l’Entente-cadre sur l’union sociale.
No. 3 No 3
M-382 — September 19, 2003 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bergeron (Verchères—Les-Patriotes), seconded by Mr. Gaudet (Berthier--Montcalm), — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that, following the steps already taken by the Société Nationale de l'Acadie, she will intercede with Her Majesty to cause the British Crown to recognize officially the wrongs done to the Acadian people in its name between 1755 and 1763. M-382 — 19 septembre 2003 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bergeron (Verchères—Les-Patriotes), appuyé par M. Gaudet (Berthier--Montcalm), — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence, dans la foulée des démarches entreprises par la Société Nationale de l'Acadie, la priant d'intervenir auprès de Sa Majesté afin que la Couronne britannique reconnaisse officiellement les préjudices causés en son nom au peuple acadien, de 1755 à 1763.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 4 No 4
C-439 — May 28, 2003 — Ms. Marleau (Sudbury) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-439, An Act to establish the office of the Ombudsman for Older Adult Justice and the Canadian Older Adult Justice Agency and to amend the Criminal Code. C-439 — 28 mai 2003 — Mme Marleau (Sudbury) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-439, Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Ur (Lambton—Kent—Middlesex) — June 26, 2003Mme Ur (Lambton—Kent—Middlesex) — 26 juin 2003
Mr. Steckle (Huron—Bruce) and Mr. Obhrai (Calgary East) — September 9, 2003M. Steckle (Huron—Bruce) et M. Obhrai (Calgary-Est) — 9 septembre 2003
No. 5 No 5
C-398 — April 2, 2003 — Resuming consideration of the motion of Mr. Wappel (Scarborough Southwest), seconded by Mr. O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock), — That Bill C-398, An Act to amend the Food and Drugs Act (food labelling), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. C-398 — 2 avril 2003 — Reprise de l'étude de la motion de M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), appuyé par M. O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock), — Que le projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1).Débat — il reste 1 heure, conformément à l’article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1).Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 93(1) du Règlement.
No. 6 No 6
S-8 — September 17, 2003 — Mr. Alcock (Winnipeg South) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-8, An Act to amend the Broadcasting Act. S-8 — 17 septembre 2003 — M. Alcock (Winnipeg-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion.
No. 7 No 7
C-210 — October 7, 2003 — Resuming consideration of the motion of Mr. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore), seconded by Mrs. Desjarlais (Churchill), — That Bill C-210, An Act to amend the Income Tax Act (amateur sport fees), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-210 — 7 octobre 2003 — Reprise de l'étude de la motion de M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore), appuyé par Mme Desjarlais (Churchill), — Que le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d'un sport amateur), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1).Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1).Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'artlicle 93(1) du Règlement.
No. 8 No 8
M-397 — March 21, 2003 — Mr. Cullen (Etobicoke North) — That, in the opinion of this House, the government, in the context of the softwood lumber dispute with the United States, should: (a) negotiate an end to the United States' countervailing duty process by replacing this United States trade remedy with one which either focuses on net subsidies — taking into account tax-free bonds, sales tax abatements, property tax reductions, investment tax credits and energy co-generation agreements — which are available in the United States at the state and local government levels, or that focuses exclusively on whether or not policies in Canada and elsewhere are anti-competitive in nature; and (b) that, in addition to the foregoing, the government should launch negotiations with the United States' government with a view to eliminating tax competition, in particular manufacturing subsidies, which is ongoing between Canada and the United States. M-397 — 21 mars 2003 — M. Cullen (Etobicoke-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, dans le contexte du différend avec les États-Unis au sujet du bois d’œuvre résineux, le gouvernement devrait : a) négocier un terme à la procédure d’imposition de droits compensatoires par les États-Unis par le remplacement de ce recours commercial par un autre centré sur les subventions nettes – en tenant compte des obligations non imposables, des abattements de taxe de vente, des réductions des impôts fonciers, des crédits d'impôt à l'investissement et des ententes de cogénération d’énergie – disponibles aux États-Unis au niveau des États et au niveau des administrations locales, ou centré uniquement sur la détermination du caractère anticoncurrentiel, le cas échéant, des politiques appliquées au Canada et ailleurs; b) entamer aussi des négociations avec le gouvernement des États-Unis en vue d’éliminer la concurrence en matière fiscale, en particulier les subventions au secteur manufacturier, que se livrent le Canada et les États-Unis.
No. 9 No 9
M-386 — March 20, 2003 — Mr. Elley (Nanaimo—Cowichan) — That, in the opinion of this House, the government should work with the provinces and territories and other partners toward a comprehensive labour-market strategy for persons with disabilities. M-386 — 20 mars 2003 — M. Elley (Nanaimo—Cowichan) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler de concert avec les provinces et territoires et d’autres partenaires en vue de l’établissement d’une stratégie globale axée sur le marché de l’emploi pour les personnes handicapées.
No. 10 No 10
M-136 — October 30, 2003 — On or after Friday, November 21, 2003 — Resuming consideration of the motion of Mr. Hearn (St. John's West), seconded by Mr. Barnes (Gander—Grand Falls), — That, in the opinion of this House, the government should take immediate action to extend custodial management over the Nose and Tail of the Grand Banks and of the Flemish Cap. M-136 — 30 octobre 2003 — À compter du vendredi 21 novembre 2003 — Reprise de l'étude de la motion de M. Hearn (St. John's-Ouest), appuyé par M. Barnes (Gander—Grand Falls), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour assurer la gestion de garde du Nez et de la Queue des Grands Bancs et du Bonnet Flamand.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1).Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1).Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'artlicle 93(1) du Règlement.
No. 11 No 11
C-436 — November 3, 2003 — On or after Tuesday, November 25, 2003 — Resuming consideration of the motion of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), — That Bill C-436, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (sponsorship of relative), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration. C-436 — 3 novembre 2003 — À compter du mardi 25 novembre 2003 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Martin (Winnipeg-Centre), — Que le projet de loi C-436, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1).Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1).Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'artlicle 93(1) du Règlement.
No. 12 No 12
C-428 — November 4, 2003 — On or after Wednesday, November 26, 2003 — Resuming consideration of the motion of Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Epp (Elk Island), — That Bill C-428, An Act to amend the Canada Pension Plan (adjusted pension for persons with other income above the level at which the second percentage of income tax applies), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities. C-428 — 4 novembre 2003 — À compter du mercredi 26 novembre 2003 — Reprise de l'étude de la motion de M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Epp (Elk Island), — Que le projet de loi C-428, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (pension rajustée des personnes ayant d'autres revenus excédant le deuxième seuil d'imposition), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1).Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1).Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'artlicle 93(1) du Règlement.
No. 13 No 13
C-312 — November 21, 2002 — Mr. Johnston (Wetaskiwin) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-312, An Act to provide for the settlement of labour disputes affecting west coast ports by final offer arbitration. C-312 — 21 novembre 2002 — M. Johnston (Wetaskiwin) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-312, Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte ouest par arbitrage des propositions finales.
No. 14 No 14
S-10 — November 6, 2003 — Mr. Lincoln (Lac-Saint-Louis) — Second reading and reference to the Standing committee on the Environment and Sustainable Development of Bill S-10, An Act concerning personal watercraft in navigable waters. S-10 — 6 novembre 2003 — M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi S-10, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.
No. 15 No 15
M-398 — March 21, 2003 — Mr. Adams (Peterborough) — That, in the opinion of this House, the Chief Electoral Officer and Elections Canada should develop materials to facilitate youth voting initiatives and make these available to community groups and schools in order to enable young people to learn more about the Canadian electoral system, and to cast their votes at special boxes in polling stations during electoral events and to make public the vote totals, and that the Chief Electoral Officer provide a report on the activities in this regard annually to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. M-398 — 21 mars 2003 — M. Adams (Peterborough) — Que, de l’avis de la Chambre, le directeur général des élections et Élections Canada devraient produire du matériel éducatif visant à favoriser le vote chez les jeunes; qu’ils devraient le mettre à la disposition des groupes communautaires et des écoles afin de permettre aux jeunes de se familiariser avec notre système électoral et de déposer leur bulletin de vote dans des boîtes spéciales aux bureaux de scrutin lors des élections, et que le directeur général des élections devrait rendre public le total des votes et rendre compte annuellement de ces activités au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
No. 16 No 16
M-403 — March 24, 2003 — Mr. Normand (Bellechasse—Etchemins—Montmagny—L'Islet) — That, in the opinion of this House, the government should put a structure like the Academy of Science in place, and the Prime Minister's Office should create a position of scientific advisor to the Prime Minister. M-403 — 24 mars 2003 — M. Normand (Bellechasse—Etchemins—Montmagny—L'Islet) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait se doter d'une structure comme l'Académie des sciences et que le bureau du Premier ministre devrait créer un poste de conseiller scientifique auprès du Premier ministre.
No. 17 No 17
C-/M-/P- — Mr. Hill (Prince George—Peace River) C-/M-/P- — M. Hill (Prince George—Peace River)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87.Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 18 No 18
C-/M-/P- — Mr. Merrifield (Yellowhead) C-/M-/P- — M. Merrifield (Yellowhead)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87.Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 19 No 19
C-/M-/P- — Mr. Sorenson (Crowfoot) C-/M-/P- — M. Sorenson (Crowfoot)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87.Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 20 No 20
M-479 — October 3, 2003 — Ms. Meredith (South Surrey—White Rock—Langley) — That, in accordance with Standing Order 68(4)(b), a legislative committee of this House be instructed to prepare and bring in a bill that requires all ministers of the Crown, secretaries of state, ministers of state, parliamentary secretaries, Governor in Council appointees and full-time ministerial appointees to file quarterly financial statements with the Auditor General of Canada, who shall review these and report to the House of Commons. M-479 — 3 octobre 2003 — Mme Meredith (South Surrey—White Rock—Langley) — Que, conformément à l'article 68(4)b) du Règlement, un comité législatif de la Chambre soit chargé d'élaborer et de déposer un projet de loi qui oblige tous les ministres, secrétaires d'État, ministres d'État, secrétaires parlementaires, titulaires de charge nommés par le gouverneur en conseil et titulaires d'une nomination ministérielle à temps plein à déposer des états financiers trimestriels auprès du vérificateur général du Canada, qui en fera l'examen et présentera un rapport de ses conclusions à la Chambre des communes.
No. 21 No 21
M-380 — March 19, 2003 — Ms. Dalphond-Guiral (Laval Centre) — That this House acknowledge the Armenian genocide of 1915 and condemn this act as a crime against humanity. M-380 — 19 mars 2003 — Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre) — Que la Chambre reconnaisse le génocide arménien de 1915 et condamne cet acte comme étant un crime contre l'humanité.
No. 22 No 22
C-451 — September 24, 2003 — Ms. Bourgeois (Terrebonne—Blainville) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-451, An Act to prevent psychological harassment in the workplace and to amend the Canada Labour Code. C-451 — 24 septembre 2003 — Mme Bourgeois (Terrebonne—Blainville) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-451, Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant le Code canadien du travail.
No. 23 No 23
C-/M-/P- — Mr. Obhrai (Calgary East) C-/M-/P- — M. Obhrai (Calgary-Est)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87.Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 24 No 24
C-/M-/P- — Mr. Pankiw (Saskatoon—Humboldt) C-/M-/P- — M. Pankiw (Saskatoon—Humboldt)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87.Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 25 No 25
C-/M-/P- — Mr. Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques) C-/M-/P- — M. Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87.Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 26 No 26
C-469 — November 6, 2003 — Mr. Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle) — On or after Thursday, November 20, 2003 — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-469, An Act to recognize Canada's recreational hunting and fishing heritage and to establish the National Fish and Wildlife Heritage Commission. C-469 — 6 novembre 2003 — M. Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle) — À compter du jeudi 20 novembre 2003 — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-469, Loi reconnaissant le patrimoine canadien en matière de chasse et de pêche sportives et établissant la Commission du patrimoine national chasse et pêche.
No. 27 No 27
C-/M-/P- — Mr. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) C-/M-/P- — M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87.Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 28 No 28
C-/M-/P- — Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) C-/M-/P- — M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87.Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 29 No 29
C-/M-/P- — Mr. McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge) C-/M-/P- — M. McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87.Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 30 No 30
C-/M-/P- — Mr. Hanger (Calgary Northeast) C-/M-/P- — M. Hanger (Calgary-Nord-Est)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87.Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.

Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement