INST Rapport du Comité
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ANNEXE 2 Année Modification de la politique 1978 Début d’une enquête sur les coûts en vue de mettre en place des méthodologies uniformes approuvées d’évaluation des coûts permettant, entre autres, d’identifier les subventions croisées. Enquête terminée avec la Phase III en 1985. 1979 Fin du monopole des compagnies téléphoniques sur les lignes privées (louées) connectées au RTPC (décision Télécom CRTC 79-11). 1980 Libéralisation des marchés des terminaux téléphoniques et des équipements chez le client. 1984 Établissement de duopoles régionaux sur le marché de la téléphonie mobile cellulaire. 1985 Le CRTC rejette la demande d’interconnexion avec les opérateurs historiques du CNCP pour la fourniture de services interurbains concurrentiels. Il estime que les avantages n’en seraient pas suffisants. 1989 La Cour suprême confirme que les compagnies de téléphone provinciales sont de compétence fédérale. 1992 Ouverture du marché des services téléphoniques publics interurbains à la concurrence (décision Télécom CRTC 92-12). 1992 Introduction de la présélection pour les services interurbains et officialisation d’un régime de subvention (contributions) des services interurbains à l’appui des tarifs des services résidentiels locaux (décision 92-12). 1993 Adoption de la Loi sur les télécommunications. 1994 Établissement d’un nouveau régime réglementaire : Examen du cadre réglementaire (décision CRTC 94-19). 1995 Attribution de licences aux systèmes concurrents de communications personnelles sans fil. 1997 Le CRTC annonce un cadre réglementaire pour la concurrence sur le marché des services téléphoniques locaux (décision CRTC 97-8). 1998 Le CRTC libéralise le marché des services téléphoniques payants publics (décision CRTC 98-8). 1998 Mise en œuvre d’un plafonnement des prix (décision CRTC 98-2). 1998 Le gouvernement canadien ouvre à la concurrence le marché des télécommunications internationales entre propriétaires d’installations. 1998 Mise en place d’un régime réglementaire pour les services internationaux (CRTC 98-17). 1999 Le CRTC demande aux câblopérateurs de fournir des services Internet à prix réduits aux autres FSI (décision CRTC 99-11). 1999 Les revendeurs peuvent se raccorder aux commutateurs centraux par des installations co-implantées concurrentes (CRTC 99-1107). 2000 Fin du monopole de Telesat Canada sur l’acheminement des télécommunications par satellite. 2000 Ouverture à la concurrence des services interurbains dans les zones desservies par Northwestel (essentiellement les territoires du Nord-ouest, le Yukon, le Nunavut et le Nord de la Colombie-Britannique) (décision CRTC 2000-746). 2001 Entrée en vigueur des modifications au régime de contribution (financement du service universel) (CRTC 2000-745).
Source : Examens de L’OCDE de la réforme de la réglementation : Canada, rester à la pointe du progrès grâce à l'innovation, 2002, p. 123. |