FOPO Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer dans les 150 jours une réponse globale à son rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 50, 51, 55, 56, 57 et 58) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président
Tom Wappel, député